PACP Rapport du Comité

Le Comité permanent des comptes publics croit que l’un des rôles les plus importants du Parlement — et par extension le plus important — consiste à exiger des comptes du gouvernement sur l’utilisation des fonds publics. Par conséquent, parce qu’il est chargé non seulement de revoir les rapports de la vérificatrice générale du Canada, mais aussi d’examiner soigneusement son Bureau, le Comité s’est toujours fait un devoir d’examiner le Budget et le rendement du Bureau du vérificateur général et de faire rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre des communes.

Fidèle à ses responsabilités, le Comité a rencontré la vérificatrice générale Sheila Fraser le 11 mai 2006 pour revoir son Budget principal des dépenses pour l’exercice 2006 2007 dans le contexte du rendement de son Bureau en 2005. Après examen, le Comité a adopté le Budget (moins les crédits provisoires approuvés) et il en a fait rapport à la Chambre (Troisième rapport, Budget principal des dépenses 2006 2007 : crédit numéro 20 sous la rubrique Finances, déposé le 17 mai 2006).

Plusieurs questions soulevées au cours de la réunion méritent d’être mentionnées dans un rapport avec recommandations à la Chambre; ces questions sont les suivantes.

Dans des circonstances normales, les comités permanents ont jusqu’au 31 mai pour faire rapport des budgets dont l’étude leur est confiée. Un changement a été apporté cette année, parce que le Parlement a été prorogé jusqu’au 3 avril 2006; ainsi, la date limite pour l’examen des budgets a été repoussée pour que les comités aient le temps de procéder à un examen complet. Par conséquent, cette année, ils auront jusqu’au 10 novembre pour faire rapport des budgets à la Chambre des communes. En outre, étant donné que cette dernière a déjà approuvé la libération des neuf douzièmes des crédits du Budget principal des dépenses pour 2006-2007, le Comité n’a été en mesure d’examiner et d’approuver que les trois douzièmes des crédits non législatifs du Budget principal des dépenses du Bureau du vérificateur général.

Le Comité comprend parfaitement bien les circonstances inhabituelles qui ont forcé les comités à procéder à un examen moins complet du Budget principal des dépenses. Il comprend aussi — tout en la déplorant — la décision de repousser jusqu’à l’automne la publication des rapports ministériels sur les plans et les priorités (RPP) pour 2006. Les RPP sont considérés comme des documents budgétaires et sont habituellement présentés à peu près au même moment que le Budget principal des dépenses. Ces documents facilitent l’examen des budgets puisqu’ils fournissent des renseignements détaillées sur la politique et l’orientation en matière de programmes que les ministères entendent suivre dans un avenir rapproché; autrement dit, ils indiquent au Parlement comment les fonds qu’il a alloués seront dépensés et lui précisent les résultats attendus. Vu le report de la publication des RPP, le Comité a dû se fier à des documents antérieurs et au témoignage de vive voix de la vérificatrice générale au sujet des activités futures de son Bureau.

Le Comité note avec satisfaction le rendement du Bureau du vérificateur général. M^me Fraser, à titre d’agent du Parlement, et son Bureau ont fait un excellent travail en tenant le Parlement au courant des opérations du secteur administratif du gouvernement et en lui permettant de s’acquitter de son rôle qui consiste à obliger le gouvernement à rendre des comptes. Le Comité est convaincu que le Bureau continuera à veiller à l’optimisation des ressources pour les Canadiens et demeurera une source de précieux conseils de gestion pour les ministères et organismes gouvernementaux.

La vérificatrice générale a affirmé que son Bureau dispose de suffisamment de ressources pour s’acquitter de ses fonctions durant l’exercice 2006 2007, mais elle a fait une mise en garde :

Le Bureau pourrait toutefois faire face à des pressions financières dans l’avenir, car notre mandat de vérification des états financiers et d’examen spécial des sociétés a été élargi. De plus, la vérification proposée des états financiers des ministères pourrait aussi influer sur les ressources dont nous aurons besoin. (2:1120)

Le Comité est en faveur des états financiers ministériels qui accroîtront la transparence et favoriseront la responsabilisation. Une vérification externe de ces états par le vérificateur du Parlement s’impose. Le Comité a donc été heureux d’apprendre que la vérificatrice générale suivra la situation de près et demandera des ressources additionnelles en cas de besoin. Le Comité souhaite souligner qu’il appuie la production d’états financiers ministériels en recommandant :

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada établisse un calendrier clair pour la production et le dépôt des états financiers ministériels et le présente à la Chambre des communes.

Enfin, le Comité constate que le Bureau du vérificateur général présentera un budget supplémentaire des dépenses pour 2006-2007 qui comportera un report d’environ 3 millions de dollars qui viendront s’ajouter à son Budget principal des dépenses de 73,7 millions de dollars.

Pour inciter les ministères à gérer leurs ressources prudemment et endiguer ce qui était devenu une vague de dépenses de fin d’année, le gouvernement permet désormais aux ministères de conserver — ou de reporter — 5 % de leurs crédits non dépensés qu’ils peuvent utiliser au cours de l’exercice suivant. Les ministères peuvent le faire à la condition de soumettre à l’approbation du Parlement un budget supplémentaire des dépenses incluant ces sommes.

Le fait que le Bureau du vérificateur général ait pu reporter la somme de 3 millions de dollars de l’exercice 2005-2006 témoigne d’une approche prudente de l’utilisation des ressources fournies par les contribuables canadiens et approuvées par le Parlement. Le Comité signale que d’autres ministères et organismes font également preuve de prudence dans l’utilisation de leurs crédits et peuvent se prévaloir du report à un exercice ultérieur. Cependant, parce que les reports sont présentés dans le contexte de budgets supplémentaires des dépenses plus vastes, les ministères qui ont réussi cet exploit remarquable ne retiennent guère sinon pas du tout l’attention — ni d’ailleurs ceux qui n’ont pas su en faire autant.

Lorsqu’on lui a demandé si, à son avis, les reports à un exercice ultérieur devraient faire l’objet d’un budget supplémentaire spécial, M^me Fraser a répondu que « les membres du Comité auraient une meilleure idée de ce sur quoi ils votent ». Le Comité souscrit à cette façon de voir et croit que les reports devraient être examinés et approuvés selon un mécanisme distinct. Le Comité recommande donc :

Recommandation 2

Que les reports des ministères à un exercice ultérieur soient présentés à la Chambre des communes dans un budget supplémentaire des dépenses distinct et fassent l’objet d’un vote distinct.

Le Comité apprécie au plus haut point le grand professionnalisme dont fait preuve le Bureau du vérificateur général du Canada. Le Parlement et les Canadiens sont bien servis par le travail du Bureau qui chaque année contribue grandement à l’instauration d’un gouvernement plus efficace, plus efficient et plus économe. Grâce à un appui soutenu de ses activités sous la forme d’un financement approprié, le Bureau pourra, selon toute attente, s’acquitter de son mandat.