PACP Rapport du Comité
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Comité permanent des
comptes publics
a l’honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Conformément au mandat que lui confère l’alinéa 108(3)g) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a étudié le rapport spécial de la vérificatrice générale du Canada présenté en mai 2006 (Les décisions du gouvernement ont limité le contrôle parlementaire des dépenses publiques). Le comité a convenu de déposer ce rapport comme suit :