SECU Rapport du Comité
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Demande de réponse du gouvernement
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (réunions nos 39 et 40) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président
Garry Breitkreuz, député