SECU Rapport du Comité
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Ottawa, Canada
K1A 0A6
39e législature, 1 re session
Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a l’honneur de présenter son
Neuvième RAPPORT
Conformément au paragraphe 108(2) du règlement, et à une motion qu’il a adoptée le mardi 24 avril 2007, le Comité convient de ce qui suit :
Le Comité donne son plein accord de principe à l’intention du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques (création de fichiers), et estime que les mesures nécessaires doivent être prises afin d’aider les corps policiers à rechercher et à identifier les personnes portées disparues, soit en modifiant la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques ou en établissant le fichier de données génétiques des restes humains et le fichier de données génétiques sur les personnes disparues.
Le député Mike Wallace, parrain du projet de loi, a comparu devant nous pour le défendre. Le Comité le félicite pour le travail accompli et pour sa diligence dans ce dossier qui préoccupe de nombreux Canadiens, dont tous les membres du Comité.
Le projet de loi C-279 et ses prédécesseurs ont gagné le soutien de nombreux Canadiens; le Comité convient que les questions soulevées par ces projets de loi doivent être réglés de façon globale et pratique.
Le sujet du projet de loi C-279 a fait l’objet de discussions fédérales-provinciales-territoriales. En novembre 2005, après consultation publique menée plus tôt la même année, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice ont confirmé leur volonté d’élaborer des options pour établir le fichier de données génétiques sur les personnes disparues et demandé au groupe de travail sur ce fichier, crée en 2003, de mener un étude détaillée du coût, des questions de protection de la vie privée, et des implications juridiques de cette action.
Par ailleurs, le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les femmes portées disparues, créé en février 2006, a effectué un travail parallèle, là où le recours à l’ADN est envisagé.
Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le fichier des personnes disparues présentera ses résultats au Comité fédéral-provincial-territorial des sous-ministres adjoints chargés de la police à la fin de mai 2007, et son rapport final aux sous-ministres en juin 2007. Les sous-ministres devront alors revoir le rapport et ses recommandations pour retenir ce qui sera présenté aux ministres à leur réunion de l’automne 2007. Le Comité espère entendre les responsables qui ont comparu devant lui le 24 avril 2007 afin qu’ils lui fassent le bilan des travaux.
Le travail fédéral-provincial-territorial sur la création du fichier des personnes disparues a réalisé beaucoup de progrès, mais il reste encore à régler des problèmes de responsabilité, de ressources, d’opérations et autres.
Le Comité estime qu’il faut demander à la Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada de voir à l’harmonisation des lois fédérales, provinciales et territoriales pertinentes, afin de faciliter la coopération dans l’utilisation des fichiers de données génétiques sur les personnes disparues.
Enfin, le Comité s’inquiète de certains aspects du projet de loi C-279 dans sa forme actuelle.
Étant donné les raisons invoquées ici et les témoignages entendus dans l’examen du projet de loi, le Comité attend avec impatience une mesure législative du gouvernement, une fois achevées les discussions fédérales-provinciales-territoriales visant à régler les questions soulevées par le projet de loi C-279.
Recommandation
Le Comité recommande que le gouvernement considère la pertinence de déposer le projet de loi nécessaire pour créer un fichier des personnes disparues, une fois les discussions fédérales-provinciales-territoriales sur la mise en œuvre du fichier achevées.