SECU Rapport du Comité

Le Comité recommande que le gouvernement considère la pertinence de déposer le projet de loi nécessaire pour créer un fichier des personnes disparues, une fois les discussions fédérales‑provinciales‑territoriales sur la mise en œuvre du fichier achevées.

Le gouvernement du Canada reconnaît les efforts importants de M. Mike Wallace, député de Burlington, ainsi que d’autres parlementaires et des membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) en vue d’élaborer un cadre législatif permettant d’élargir la Banque nationale de données génétiques du Canada. L’objectif visé est d’utiliser la science de la génétique pour faciliter l’identification de restes humains et les enquêtes sur une personne disparue.

Le gouvernement est déterminé à ce que le processus fédéral‑provincial‑territorial (FPT), actuellement dirigé par les ministres FPT responsables de la justice, donne des résultats. Il est essentiel de s’entendre sur les solutions aux questions liées à la législation, à la compétence et aux coûts pour établir un fichier des personnes disparues (FPD) fondé sur les données génétiques. Par conséquent, le gouvernement est d’accord avec la recommandation du Comité qui est de considérer, dans le cadre des discussions FPT actuelles, la pertinence d’élaborer un projet de loi qui permettrait la création d’un FPD.    

Le gouvernement croit fermement que pour concevoir et mettre en œuvre un FPD qui répondra vraiment aux attentes de la population canadienne et des parlementaires, il doit poursuivre ses discussions avec les autres administrations sur les nombreuses questions connexes. Celles‑ci portent notamment sur l’établissement d’un cadre législatif, les coûts et l’élaboration de protocoles d’utilisation qui assurent la protection de la vie privée des citoyens et la pleine efficacité d’un FPD à l’échelle nationale. Dans le cadre des discussions sur la création d’un FPD canadien, les responsables FPT doivent également étudier la capacité et la durabilité du cadre actuel régissant les données génétiques dans le contexte du droit pénal. Lors de l’examen entourant un FPD, les ministres FPT responsables de la justice ont souligné qu’un tel fichier ne doit affecter en rien le cadre actuel.

Les deux ordres de gouvernement ont accordé beaucoup de temps et d’attention à la question de créer un FPD national. Ils ont mené des consultations publiques, et un groupe de travail FPT tente d’en arriver à un consensus sur les éléments requis pour assurer l’efficacité d’un système national. Le groupe de travail FPT a l’intention de remettre un rapport final aux ministres FPT responsables de la justice en novembre 2007, qui renfermera des recommandations sur la façon la plus efficace d’établir un FPD national. Une fois que le processus FPT sera terminé, le gouvernement fédéral pourra examiner les effets d’un FPD sur les pouvoirs fédéraux.  

En outre, le processus FPT servira également à déterminer s’il y a lieu de présenter la question à la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC), comme le suggère le Comité dans son Neuvième rapport. Le gouvernement indique qu’en 2005, des agents ont donné des présentations sur un FPD à la CHLC, à l’étape des consultations publiques menées dans le cadre du processus FPT. La CHLC avait alors accepté le rapport, et elle n’avait pris aucune mesure subséquente.

Le gouvernement est heureux de constater le dévouement des membres du Comité, qui font avancer ce dossier, et il se réjouit à l’idée de connaître l’issue du processus FPT.