STER Rapport du Comité

RECOMMANDATION 1

Le Sous-comité recommande de proroger les dispositions concernant les investigations jusqu’au 31 décembre 2011.

RECOMMANDATION 2

Le Sous-comité recommande de proroger les dispositions concernant les engagements assortis de conditions jusqu’au 31 décembre 2011.

RECOMMANDATION 3

Le Sous-comité recommande qu’avant de proroger de nouveau les investigations et engagements assortis de conditions, le Parlement fasse un examen détaillé de ces dispositions et de leur fonctionnement.

RECOMMANDATION 4

Le Sous-comité recommande d’abolir l’alinéa a) du paragraphe 83.28(4) du Code criminel afin que les investigations ne soient permises que lorsqu’il y a lieu de croire à un risque imminent d’infraction terroriste.

RECOMMANDATION 5

Le Sous-comité recommande de modifier le paragraphe 83.28(2) du Code criminel, en conformité avec la Recommandation 4, et d’ajouter qu’avant qu’un agent de la paix présente une demande à un juge, en l’absence de toute autre partie, il doit exister des motifs raisonnables de croire qu’une infraction de terrorisme sera commise.

RECOMMANDATION 6

Le Sous-comité recommande de modifier le paragraphe 83.28(2) du Code criminel de manière à considérer comme une procédure en vertu du Code toute mesure prise en vertu des articles 83.28 et 83.29.

RECOMMANDATION 7

Le Sous-comité recommande d’ajouter les mots «  pour plus de certitude et pour ne pas limiter la généralité de ce qui précède  » avant le mot «  ou  » aux alinéas 83.28(4) a)ii) et b)ii) du Code criminel.

RECOMMANDATION 8

Le Sous-comité recommande de reformuler le paragraphe 83.28(5) du Code criminel de manière à ce que l’ordonnance «  doive  » contenir la disposition prévue à l’alinéa a) et «  puisse  » contenir les dispositions prévues aux alinéas b) à e). De même, le mot «  une  » à l’alinéa a) devrait être remplacé par le mot «  la  ».

RECOMMANDATION 9

Le Sous-comité recommande de modifier le paragraphe 83.3(3) du Code criminel et de remplacer dans la version anglaise le mot «  may  » par le mot «  shall  » et le mot «  the  » par le mot «  a  » devant «  provincial court judge  ».

RECOMMANDATION 10

Le Sous-comité recommande de modifier le début du paragraphe 83.3(8) du Code criminel en remplaçant «  le paragraphe (3)  » par «  le présent article  ».