Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 10 Le mercredi 26 avril 2006 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 25 avril 2006 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence ». |
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| 25 avril 2006 — Le ministre de la Défense nationale — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la défense nationale ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la défense nationale ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 25 avril 2006 — Mme McDonough (Halifax) — Projet de loi intitulé « Loi concernant l'aide au développement fournie par l'Agence canadienne de développement international et d'autres organismes fédéraux ». |
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| 25 avril 2006 — M. Hawn (Edmonton-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (service dans les forces armées canadiennes) ». |
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| 25 avril 2006 — Mme St-Hilaire (Longueuil—Pierre-Boucher) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-142 — 25 avril 2006 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — En ce qui concerne la présence des Forces armées canadiennes en Afghanistan : a) à combien de projets d’aide humanitaire, de reconstruction ou de développement les Forces armées canadiennes ont-elles participé depuis le début de leur déploiement dans ce pays; b) combien de ces projets ont été menés à terme; c) combien sont actuellement en cours; d) quelle est la nature précise de ces projets; e) où ces projets sont-ils situés et quelle en est la répartition par province ou par région; f) combien de ces projets ont par la suite été la cible d’attaques ou de saccages de la part d’insurgés ou d’autres personnes et, parmi les installations qui ont été touchées ou endommagées, combien sont en réfection, en attente de réfection, détruites, intactes mais inutilisées ou intactes mais utilisées à d’autres fins que celles prévues à l’origine? |
| Q-152 — 25 avril 2006 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — En ce qui concerne la présence des Forces armées canadiennes en Afghanistan : a) combien de personnes faites prisonnières ou détenues par les Forces armées canadiennes en Afghanistan ont été remises aux mains (i) des autorités afghanes, (ii) des autorités américaines, (iii) de représentants d’autres pays ou organisations; b) combien de ces personnes sont toujours en détention? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-135 — 25 avril 2006 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un ministère des aînés chargé de leur assurer : a) une sécurité financière grâce à un soutien du revenu qui suit véritablement le coût de la vie; b) l’accès à un logement sûr et abordable qui coûte moins de 30 p. 100 du revenu du ménage; c) des soins de santé publique sûrs au moyen d’un régime d’assurance-maladie public accessible, complet, universel et transférable qui offre des soins primaires, des soins à domicile, des soins palliatifs, gériatriques et préventifs et un régime d’assurance-médicaments; d) des possibilités d’épanouissement grâce à l’accès permanent à des cours et à une formation abordables; e) un accès en temps utile aux services et programmes du gouvernement. |
| M-136 — 25 avril 2006 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait garantir à toutes les personnes aînées un revenu sûr et stable : a) en assujettissant le Régime de pensions du Canada et le programme de Sécurité de la vieillesse à des niveaux de vie donnés; b) en analysant les programmes de soutien du revenu de manière prospective sur dix ans pour déterminer s’ils sont adéquats; c) en procédant à un examen de toutes les activités de planification du soutien du revenu des personnes aînées; d) en faisant rapport de ce qui précède annuellement au Parlement. |
| M-137 — 25 avril 2006 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en œuvre sans tarder la Section d’appel des réfugiés, comme le Parlement l’a adoptée dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de 2001. |
| M-138 — 25 avril 2006 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait abolir les certificats de sécurité et abroger les articles 9 et 76 à 87 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. |
| M-139 — 25 avril 2006 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) établir, sur le modèle du Bureau des conseillers des travailleurs de l’Ontario, un bureau indépendant de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) appelé « Bureau des défenseurs de l’immigration » qui défendrait et appuierait les gens ayant des préoccupations au sujet du traitement de tout type de demandes d’immigration ou de tout aspect des décisions rendues à l’égard des demandes de permis de résidence permanente ou temporaire (y compris des visas de visiteur, de travailleur ou d’étudiant), mais sans provoquer la perte de postes ou de capacités de traitement ou de service à CIC; b) déposer dans un délai de six mois un rapport à la Chambre des communes sur cette proposition. |
| M-140 — 25 avril 2006 — M. Silva (Davenport) — Que, de l’avis de la Chambre, l’utilisation d’enfants soldats constitue une violation des droits de la personne, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international devrait examiner notre politique concernant les nations et les groupes qui utilisent des enfants soldats, dans le but de mettre fin à cette pratique dans le monde. |
| M-141 — 25 avril 2006 — M. Silva (Davenport) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait diriger les fonds pour le développement international vers le développement durable, tel le micro-financement, qui permet d’assurer à la collectivité une croissance et des avantages continus, même après épuisement des fonds initiaux. |
| M-142 — 25 avril 2006 — M. Silva (Davenport) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait offrir des funérailles d’État au dernier ancien combattant canadien de la Première Guerre mondiale qui vit toujours au Canada, sous réserve du consentement de sa famille, et, en cas de refus de celle-ci, tenir un service commémoratif pour souligner solennellement l’événement, dans l’intimité de la famille si tel est le souhait de celle-ci. |
| M-143 — 25 avril 2006 — M. Silva (Davenport) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement agisse immédiatement avec l’aide de nos alliés et en recourant à tous les moyens nécessaires, pour accroître les efforts d’intervention afin de faire cesser le génocide qui sévit actuellement au Darfour (Soudan). |
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