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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 010
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 26 avril 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 010
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 26 avril 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les Warriors de Moose Jaw
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour féliciter les Warriors de Moose Jaw pour leur performance extraordinaire au cours des séries éliminatoires de cette année de la Ligue de Hockey de l'Ouest.
Les amateurs de hockey de Moose Jaw ont été très gâtés cette année. Les gens de Moose Jaw sont vraiment très heureux d'assister à la meilleure saison de l'histoire des Warriors.
Les Warriors sont un club communautaire et ils sont soutenus par leurs partisans fantastiques sur leur patinoire, la « Crushed Can », et sur les patinoires des équipes adverses. Ils font la fierté de Moose Jaw et sont un élément clé de l'esprit communautaire qui fait de Moose Jaw une ville merveilleuse.
Maintenant que les Warriors ont battu les Wheat Kings de Brandon et les Hitmen de Calgary, tout le monde à Moose Jaw souhaite que l'équipe remporte la finale de la conférence de l'Est en battant les Tigers de notre collègue de Medicine Hat et accède ainsi à la finale de la Ligue de Hockey de l'Ouest.
Au nom des gens de Palliser, je voudrais remercier l'entraîneur Steve Young et ses adjoints, le directeur général Chad Lang, le président Darin Chow et tous les joueurs qui ont tout donné pour offrir du hockey de très grande qualité et une année formidable aux gens de Moose Jaw.
Allez les Warriors. Donnez-nous la coupe Memorial.
[Français]
Les Braves du coin
Monsieur le Président, le 8 avril dernier, les membres de l'Association sportive et sociale Les Braves du coin ont tenu leur 33e Gala afin de souligner l'excellence, autant dans le monde du sport que dans celui du bénévolat.
J'aimerais aujourd'hui féliciter le comité organisateur de ce gala, présidé par M. Jean-François Landry, ainsi que les nombreux bénévoles qui ont permis que cette soirée connaisse un vif succès.
Depuis 1962, Les Braves du coin poursuivent leur engagement social dans la communauté, que ce soit dans le cadre de leur important Tournoi provincial de baseball pee-wee ou lors d'autres événements.
Avec plus de 400 membres et sous la présidence de M. Guy St-Gelais, l'organisme continue de soutenir les jeunes athlètes amateurs par l'entremise de bourses afin qu'ils puissent poursuivre leurs exploits sportifs.
Félicitations à tous et longue vie aux Braves du coin!
Jane Jacobs
Monsieur le Président, Jane Jacobs, une grande intellectuelle de renommée internationale, s'est éteinte hier à l'âge vénérable de 89 ans.
En 1980, cette grande dame publiait un livre intitulé Quebec and the Struggle over Sovereignty. En se basant sur l'expérience de la Norvège, qui devint un pays souverain au début du XXe siècle en se séparant de la Suède, elle concluait que nous devrions nous en inspirer et encourager la souveraineté, ce qui serait favorable pour le Québec comme pour le Canada.
Elle insistait en particulier sur la nécessité, pour Montréal, de devenir la métropole d'un pays souverain. Dans une entrevue qu'elle a accordée à Robin Philpot le 2 mai 2005, elle disait regretter que les médias canadiens refusent de discuter de son point de vue.
Lorsqu'elle a publié son ouvrage le plus connu en 1961 sur les villes, ses pairs ont rejeté la plupart de ses thèses, mais aujourd'hui tout le monde reconnaît leur grande justesse.
Il n'y a aucun doute dans mon esprit que ses idées sur l'avenir du Québec vont également être reconnues à leur juste valeur.
Madame Jacobs, nous vous rendons un hommage reconnaissant et ému. Nous ne vous oublierons pas.
[Traduction]
La garde des enfants
Monsieur le Président, il y a deux semaines, ici, sur la Colline du Parlement, les néo-démocrates ont démontré que l'allocation de 1 200 $ n'était que du vent. J'ai pris une pile de billets de 5 $ et j'ai montré qu'à la suite des diverses mesures de récupération fédérales, cette allocation n'était plus que de 199 $ pour certaines familles. Elle ne représente que 55 ¢ par jour, ce qui n'est pas suffisant pour une couche et encore moins pour des services de garde.
Enfin, une manchette parue aujourd'hui dans le Globe and Mail résumait bien la situation en affirmant que les plus démunis sont ceux qui profiteront le moins de l'allocation proposée pour la garde d'enfants. Ces plus démunis, ce sont des femmes et des enfants. Ils ont besoin de services de garde et non de beaux slogans creux.
Dans les familles nanties, si l'un des conjoints reste à la maison, cette personne obtiendra plus de ce programme d'aide bidon que les couples de travailleurs et les chefs de famille monoparentale qui ont toutes les difficultés du monde à élever leurs enfants.
Nous pouvons faire mieux. Nous devons y parvenir dans l'intérêt de nos enfants.
Le lac Simcoe
Monsieur le Président, je prends la parole pour saluer les nombreuses organisations de bénévoles qui ont consacré temps et efforts à protéger et à améliorer l'environnement du lac Simcoe.
Les Ladies of the Lake, en plus d'avoir produit un calendrier fort attrayant, ont été des chefs de file en matière de vulgarisation. La Rescue Lake Simcoe Coalition a réuni divers groupes qui ont oeuvré ensemble à promouvoir la protection du lac.
La Lake Simcoe Region Conservation Authority and Foundation a entrepris des projets concrets visant à protéger la santé du lac. Il convient également de féliciter le South Lake Simcoe Naturalists' Club et les York-Simcoe Naturalists de leur excellent travail. C'est avec fierté que j'ai travaillé avec tous ces groupes.
Hier, les députés du lac Simcoe, soit ceux de Barrie, Simcoe-Nord, Haliburton—Kawartha Lakes—Brock et moi-même, avons uni nos forces pour faire valoir au ministre des Transports la nécessité d'imposer des règles obligatoires pour protéger nos lacs de la menace des espèces envahissantes. Après 13 ans d'inaction de la part du gouvernement libéral, il est encourageant d'avoir pu parler à un ministre qui s'intéresse à la question et qui est disposé à agir pour protéger l'environnement.
Avec la collaboration des bénévoles à l'échelle locale, je suis convaincu que nous allons bientôt constater des résultats concrets avantageux pour l'environnement du lac Simcoe.
Les pêches
Monsieur le Président, le gouvernement a décidé de ne pas respecter un engagement pris à l'égard des éleveurs de saumon de la province du Nouveau-Brunswick.
En juillet dernier, le gouvernement avait annoncé un programme d'aide d'une valeur de 20 millions de dollars pour soutenir cette industrie importante et en assurer la viabilité à l'avenir. Or, comme l'a confirmé hier le ministre des Pêches, les conservateurs ont réduit de moitié ce programme et vont le faire financer, dit-on, par l'APECA.
Le plus malheureux dans tout cela c'est que le ministre responsable de la région du Nouveau-Brunswick a laissé entendre que le programme d'aide n'avait pas été approuvé par le Cabinet. Or, ce n'est pas du tout le cas. J'aimerais remercier le député d'Halifax-Ouest de son apport dans ce dossier au niveau du Cabinet, qui a effectivement donné son approbation.
Même si nous avons assumé notre part de la responsabilité, le gouvernement du premier ministre Lord s'est tenu à l'écart, une fois de plus, et n'a pas su fournir les garanties de prêts nécessaires à l'industrie. Nous sommes intervenus et nous étions heureux de venir en aide aux salmoniculteurs. Malheureusement, le gouvernement Lord a une fois de plus abdiqué ses responsabilités et déçu la population du Nouveau-Brunswick.
Le Népal
Monsieur le Président, le Canada surveille de près la situation explosive au Népal pendant la période actuelle d'agitation et d'instabilité.
Le roi a récemment prononcé un discours pour demander que le Parlement soit rétabli. Les partis d'opposition ont convenu que G.P. Koirala devrait être à la tête d'un nouveau gouvernement.
En tentant de ramener la démocratie dans leur pays, les Népalais ont subi de violentes mesures de répression. Avec le retour de la démocratie parlementaire, il incombe aux partis politiques du Népal d'assurer une gouvernance démocratique, honnête et responsable.
Le Canada continuera de surveiller la situation de près et d'encourager toutes les parties à rétablir la démocratie rapidement et paisiblement.
[Français]
La Journée mondiale de la propriété intellectuelle
Monsieur le Président, je tiens à souligner, en cette Chambre, la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, qui se déroule cette année sous le thème « Ça a commencé par une idée ».
La propriété intellectuelle désigne les créations de l'esprit, comme les inventions, les oeuvres littéraires et artistiques, de même que les symboles, les noms, les images, les dessins et les modèles dont il est fait usage dans le commerce. Les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins industriels et la protection des obtentions végétales sont désignés sous le vocable de droits de propriété intellectuelle.
La propriété intellectuelle est omniprésente, que ce soit à la maison, à l'école ou au travail. De nouveaux produits, de nouvelles marques et de nouveaux dessins stylisés apparaissent presque chaque jour sur le marché.
Je tiens donc à rappeler à tous les Québécois et à tous les Canadiens la place cruciale qu'occupent la créativité et l'innovation dans nos vies, et n'oubliez surtout pas que « Ça a commencé par une idée »!
[Traduction]
Jane Jacobs
Monsieur le Président, nous pleurons aujourd'hui le décès de Jane Jacobs.
Mme Jacobs, auteure de nombreux ouvrages d'influence, comme Déclin et survie des grandes villes américaines, a passé sa vie à étudier nos villes.
Née aux États-Unis, elle a choisi de passer les 40 dernières années de sa vie longue et productive à Toronto. En 1996, elle a reçu l'Ordre du Canada. Dans sa citation, on peut lire: « En suscitant la discussion, le changement et l'action, elle a contribué à faire de nos rues et de nos quartiers des lieux animés, où il est agréable de vivre et de travailler. »
Jane Jacobs nous a poussés à réfléchir à l'avenir de nos villes. Tous ceux qui, partout dans le monde, s'intéressent aux habitants de nos milieux urbains la tiennent en haute estime.
De nos jours, la plupart des Canadiens vivent dans des villes et des collectivités. Au nom des Canadiens, nous soulignons l'apport de cette femme remarquable et nous offrons nos condoléances à sa famille et à ses amis.
Tchernobyl
Monsieur le Président, il a 20 ans aujourd'hui, Tchernobyl sautait. Les radiations dégagées étaient 400 fois plus fortes que celles qui ont frappé Hiroshima.
Suite à l'explosion, les élites communistes de l'Union soviétique ont secrètement assuré le départ de leurs familles des villes de Kiev et de Minsk, à proximité des lieux de la catastrophe. Entre-temps, les enfants de ces villes ont participé aux parades obligatoires du 1er mai, pour célébrer les grandes réalisations du communisme. Au cours de ces journées ensoleillées, la foule a regardé les enfants défiler alors que derrière les chauds rayons du soleil se cachait un terrible drame.
Dans les années qui ont suivi, des médecins à Kiev m'ont expliqué qu'on leur avait donné ordre de ne pas enregistrer les cas de mortinatalité dans le but de falsifier les statistiques. J'ai entendu des jeunes femmes dire qu'elles avaient trop peur de porter une nouvelle vie parce que leur corps était empoisonné. J'ai tenu la main d'enfants dont le corps avait été déformé par les radiations.
Combien de personnes sont mortes? Est-ce 6 000 ou 60 000? Peut-on quantifier l'agonie humaine? C'est impossible, mais on peut se rappeler les erreurs de l'humanité et en tirer des leçons.
L'environnement
Monsieur le Président, l'hypocrisie du porte-parole libéral en matière d'environnement ne cesse de m'étonner; pourtant, comme je siège ici depuis neuf ans, il en faut pas mal pour me surprendre. Aujourd'hui, il appuie l'accord de Kyoto alors que dans le passé il s'y opposait et a même voté contre. Dans mon patelin, on appelle cela «virer capot».
À titre de nouveau partisan du Protocole de Kyoto, il critique le gouvernement pour ne pas avoir mis en oeuvre le plan libéral alors que le gouvernement auquel il appartenait a eu 13 ans pour le faire. Ce défenseur de l'environnement, ce nouvel apologiste libéral a dit que l'accord de Kyoto avait, pour ainsi dire, été rédigé au dos d'une serviette de table dans un avion en direction de Kyoto. Il n'y a eu ni planification à long terme, ni véritables négociations avec les provinces ou avec les divers secteurs de l'industrie. En fait, il s'agit d'un accord de dernière minute, rédigé à la hâte.
Voilà le summum de tous les revirements, mais il fallait s'y attendre de la part du maître suprême dans l'art de la volte-face.
Haïti
Monsieur le Président, le 14 mai, René Préval sera assermenté comme nouveau président d'Haïti. Les Haïtiens ont traversé d'horribles crises économiques et politiques, mais le Haïti que j'ai eu la chance de visiter cette semaine dans le cadre d'une mission parlementaire s'engage dans une nouvelle direction.
Il est clair que les Haïtiens ont confiance dans le processus démocratique et qu'ils sont reconnaissants de la contribution du Canada. Les Haïtiens fondent beaucoup d'espoir en leur nouveau président et leur nouveau parlement et leurs attentes sont énormes. Voilà pourquoi le Canada doit demeurer en Haïti tout en respectant la souveraineté de ce pays et son droit à l'autodétermination.
J'ai été très impressionnée par le dévouement et la confiance des Canadiens qui travaillent avec les Haïtiens pour mettre en place l'infrastructure dont ces derniers ont désespérément besoin en matière de parlement, de justice, d'économie et de sécurité.
Les Canadiens doivent profiter de la visite prochaine du président Préval au Canada et de la présence de notre Gouverneure générale d'origine haïtienne à la cérémonie d'entrée en fonction du président le 14 mai pour renforcer leur engagement en vue de maintenir un partenariat mutuellement constructif et respectueux dont profiteront réellement tous les hommes, les femmes et les enfants d'Haïti.
L'environnement
Monsieur le Président, je suis députée à la Chambre depuis 13 ans. J'ai donc écouté, année après année, le Parti réformiste, l'Alliance et maintenant le Parti conservateur débiter ses idéologies tout d'abord en tant que parti d'opposition et maintenant en tant que parti au pouvoir.
Rien n'a changé. La même résistance idéologique en matière d'intérêt public persiste sous une forme ou une autre.
Prenons le cas de l'environnement. Les conservateurs ont d'abord dit qu'il n'existait pas de preuves scientifiques solides démontrant le réchauffement planétaire. Ils maintiennent encore cette idéologie malgré la hausse incontestée des températures, la fonte des calottes polaires et les rapports scientifiques. Retirons-nous du Protocole de Kyoto, clame le gouvernement. Établissons un plan propre au Canada.
J'ai des nouvelle pour les conservateurs. L'air, la mer et la couche d'ozone n'ont pas lu leur scénario. Ils ne savent pas que tout doit arrêter aux frontières canadiennes. Les changements environnementaux se manifestent à l'échelle de la planète. Ils nécessitent des solutions et une coopération à l'échelle mondiale.
Le premier ministre a déjà proposé d'ériger un mur autour de chez lui en Alberta. Mais autour du Canada? C'est ridicule.
[Français]
Tchernobyl
Monsieur le Président, le 26 avril 1986, à 1 h 23, l'alarme retentit au réacteur numéro 4 de la centrale nucléaire de Tchernobyl. L'Ukraine et le monde se souviennent.
L'explosion a projeté, pendant 10 jours, un nuage radioactif sur les têtes de plus de 5 millions de personnes. Elle s'inscrit comme l'une des pires tragédies dans la mémoire de l'humanité. La perte de milliers de vies humaines combinée aux conséquences néfastes pour la santé, physique et psychologique, de milliers d'autres met au grand jour la fragilité ainsi que la grandeur de l'être humain, et milite en faveur d'une protection jalouse de notre environnement.
Le monde commémore aujourd'hui le 20e anniversaire de l'accident nucléaire de Tchernobyl. Puisse ce triste anniversaire nous rappeler les choix déchirants auxquels font face les dirigeants de ce monde en matière de politique énergétique, ainsi que les responsabilités qui leur incombent.
Le Bloc québécois partage la peine du peuple ukrainien et réitère son engagement à poursuivre la promotion d'un Québec environnemental au chapitre énergétique.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, la décision d'envoyer nos troupes dans une zone de combat se prend ici même. Au bout du compte, c'est le Parlement qui est responsable. Quelle honte qu'on n'ait pas mis en berne le drapeau qui flotte sur cet édifice en témoignage de respect pour nos soldats qui ont fait le sacrifice ultime en défendant nos libertés.
Lorsque nous mettons notre drapeau en berne, nous ne faisons pas qu'honorer les derniers morts, mais nous nous rappelons aussi tous ceux qui sont tombés à la guerre. Mettre un drapeau en berne est une marque d'appréciation de la part de la nation reconnaissante envers ceux qui la servent ou qui l'ont servie. Le jour du Souvenir ne devrait pas être le seul jour où nous leur rendons hommage.
La nouvelle politique consistant à interdire aux médias l'accès à la cérémonie de rapatriement des corps de nos soldats qui ont donné leur vie est également une honte. Je pense que le nouveau gouvernement devrait changer ses politiques concernant le drapeau et le rapatriement des corps.
Lors du congrès des pompiers à Ottawa, aujourd'hui, les participants ont observé une minute de silence à la mémoire de nos soldats disparus. D'un océan à l'autre et du Sud au Nord, d'autres Canadiens rendent eux aussi le même témoignage de respect.
Je pense que nous devrions faire la même chose dans cette enceinte en observant un moment de silence pour nous souvenir avec gratitude et respect.
La sclérose en plaques
Monsieur le Président, la sclérose en plaques afflige des milliers de Canadiens, et c'est une maladie qui est actuellement incurable. Comme j'ai une fille qui est atteinte de la sclérose en plaques, j'ai pu constater jusqu'à quel point cette maladie fait des victimes partout, parmi les jeunes, les vieux, les hommes et les femmes.
Je prends la parole aujourd'hui pour remercier tous les Canadiens qui ont participé dans le passé à la Marche de l'eSPoir ou qui y participeront cette année. Plus de 70 000 Canadiens sont attendus dans les rues de 160 villes du pays, où ils marcheront pour recueillir de l'argent destiné à soutenir la recherche sur la sclérose en plaques. J'aurai l'honneur de diriger une équipe dans ma circonscription, Lethbridge.
La Marche de l'eSPoir est bien plus qu'une campagne de financement afin de trouver une cure à la sclérose en plaques. C'est une démonstration de solidarité de la part de Canadiens qui prennent le temps de marcher pour épauler ceux qui luttent courageusement chaque jour contre cette maladie.
À la veille du lancement du mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques, j'invite tous les députés ainsi que tous les autres Canadiens à prendre part aux efforts pour trouver une cure à la sclérose en plaques.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, j'ai présenté hier une motion demandant que le drapeau de la tour de la Paix soit mis en berne pendant une seule journée pour honorer les membres des Forces canadiennes qui ont été tués dans l'exercice de leurs fonctions.
Malheureusement, à cause du brouhaha habituel qui a suivi la période des questions, je crains que le premier ministre n'ait pas entendu le libellé de cette motion. Puisqu'il a maintenant eu le temps de lire le hansard, son gouvernement est-il prêt à reprendre la pratique appuyée à l'unanimité par la Chambre il y a moins de deux ans et à mettre notre drapeau en berne en signe de deuil national?
Monsieur le Président, le député saura qu'il y a des familles et des organismes d'anciens combattants qui ont de fortes opinions contradictoires sur la question. La question n'est pas simple.
Le ministre de la Défense nationale, qui a servi pendant 30 ans dans les forces armées, a pris cette décision qui vise à établir un équilibre entre les honneurs publics et le deuil privé et à faire en sorte que tous les décès soient traités et honorés de la même façon dans notre pays.
Au lieu de faire ressortir nos divergences d'opinions au sujet des drapeaux et des cercueils, nous devrions plutôt mettre l'accent sur le fait que nous regrettons profondément les pertes de vie en Afghanistan et que nous admirons ceux qui sont prêts à faire le sacrifice ultime là-bas.
[Français]
Monsieur le Président, nous regrettons tous et toutes en cette Chambre chacune des pertes de vie de nos soldats en Afghanistan. Hier, nous avons assisté au triste spectacle du rapatriement de la dépouille de nos soldats à Trenton. Dans sa détermination habituelle, le premier ministre a décidé d'empêcher les médias d'accéder au tarmac, une décision qui a eu pour effet de troubler cette solennelle cérémonie.
Maintenant, le ministre de la Défense nationale nous dit qu'il n'a même pas consulté les familles. Il est encore temps pour le premier ministre de prendre la bonne décision en ce qui concerne ces cérémonies, une décision qui respectera nos militaires et notre population canadienne.
Monsieur le premier ministre, êtes-vous prêt à retourner...
Le chef de l'opposition sait bien qu'il lui faut adresser ses remarques au Président, non pas au premier ministre.
L'honorable ministre de la Défense nationale a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, sur la question du rapatriement de nos soldats décédés, notre politique permet aux membres de la presse d'assister aux cérémonies au lieu d'origine, qui est l'aire de trafic à Kandahar. Cependant, lorsque les dépouilles arrivent à Trenton, c'est une cérémonie privée de deuil.
J'étais présent hier lorsque les quatre cercueils sont arrivés et, après avoir vu toutes les familles, je peux dire qu'il convient tout à fait que ce soit là une affaire privée.
Plus tard, lorsque vient le temps des funérailles et autres cérémonies, les membres de la presse peuvent y assister.
Monsieur le Président, j'ai également eu le triste honneur d'assister à cette cérémonie, qui est une cérémonie militaire. Les familles de nos défunts soldats nous ont dit à quel point elles étaient fières de voir l'accueil que le pays réservait à leurs fils. Nous avons entendu des membres des familles de nos héros disparus dire qu'ils aimeraient que cette cérémonie soit télévisée. Nous avons entendu des familles de militaires, des Canadiens et même des membres du caucus du ministre dire au premier ministre que ce n'est pas là une bonne décision.
Le premier ministre fera-t-il ce qu'il convient de faire et renversera-t-il cette décision peu judicieuse?
Monsieur le Président, nous entendons aussi des opinions contradictoires et nous comprenons que les gens sont divisés sur cette question. Cependant, pour être juste envers tout le monde, notre politique permettra désormais aux membres de la presse d'être présents au lieu d'origine et, si les familles le souhaitent, d'assister aux funérailles et autres cérémonies visant à honorer les défunts.
Par contre, à l'arrivée des dépouilles à Trenton, ce sera une affaire privée où les familles pourront pleurer en paix la perte de leurs êtres chers qu'elles iront accueillir là-bas.
Le budget
Monsieur le Président, étant donné que tous les économistes au Canada dénoncent le plan du gouvernement en matière fiscale, il est clair que les conservateurs ont renoué avec leurs origines comme gestionnaires incompétents des finances. Puisque le député de Halton a également dit aux Canadiens que seuls les contribuables qui gagnent moins de 60 000 $ verront leur impôt sur le revenu augmenter, ils renouent également avec leur tradition qui consiste à voler les pauvres.
Verrons-nous dans le budget cette incompétence en matière financière, ce comportement d’anti-Robin des bois, ou les deux?
Monsieur le Président, le budget sera à l’image des engagements que notre parti a contractés au cours de la campagne électorale. Nous ne pouvons pas tout faire d’un seul coup, bien entendu, mais nous allons prendre des mesures dans un certain nombre de dossiers.
Le budget ne nous fera pas entrer dans le club de ceux qui tiennent à sauver la TPS, ceux qui sont à la fois pour et contre, ceux qui voulaient l’abolir en 1993 et veulent maintenant la maintenir. Nous n’allons pas tenir un double discours sur le dossier Dingwall en disant tantôt que son départ a été volontaire, tantôt qu’il a été non volontaire. Il ne sera pas question dans le budget de ces gens qui disent avoir droit à tout ce qui leur est dû.
Les engagements de notre programme électoral se trouveront dans le budget.
Monsieur le Président, le ministre vient de confirmer à la fois qu’il est incompétent et qu’il s’attaque aussi aux pauvres.
J’ai une question à poser sur un problème plus immédiat, soit l’information sur le budget que le député de Halton vient de divulguer. Le ministre des Finances a le choix : va-t-il dire à la Chambre que cette information est fausse ou avouera-t-il que son budget comporte de graves imperfections, et remettra-t-il sa démission? Que choisit-il?
Monsieur le Président, je n’ai pas même présenté le budget, et je suis censé être incompétent et démissionner...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, on ne verra pas dans le budget de 2006 des volte-face comme celles de l’an dernier. Le budget de 2005 était censé réduire l’impôt des sociétés, par exemple, mais il y a eu ensuite une entente qui a annulé cette décision.
Nous prenons position. Nous ne tournons pas autour du pot. Nos positions ne se contrediront pas, comme celles du club d’en face qui veut sauver la TPS.
[Français]
Les fiducies
Monsieur le Président, hier en cette Chambre, le ministre des Finances a refusé de confirmer la création de fiducies dans lesquelles une partie des surplus de 2005-2006 aurait été transférée. Or on apprend aujourd'hui, par le biais des journaux, que le ministre des Finances a contacté son homologue ontarien pour l'informer de l'existence de ces fiducies et des sommes qui y ont été transférées, notamment pour le logement social et l'éducation postsecondaire.
Le premier ministre peut-il nous confirmer que son gouvernement a bel et bien créé des fiducies, qu'il y a transféré une partie des sommes prévues dans la Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, et ce, avant le 31 mars 2006?
Monsieur le Président, le ministre des Finances vient de dire que nous avons l'intention de respecter nos engagements dans le prochain budget. Ce dernier comprend plusieurs mesures pour augmenter certaines dépenses, afin d'atteindre nos objectifs politiques et nos engagements électoraux. Le chef du Bloc québécois doit attendre le budget.
Monsieur le Président, des décisions ont été prises par le gouvernement avant le 31 mars 2006. C'est passé, nous sommes maintenant en avril. Ces fiducies ont été créées. Les gouvernements provinciaux ont été informés et l'argent a été transféré. On ne peut pas cacher ici, en cette Chambre, ce que le gouvernement a fait. Nous ne sommes pas obligés d'attendre le budget pour savoir si les fiducies ont été créées puisqu'elles l'ont été avec de l'argent des budgets précédents.
Le premier ministre devrait répondre à la question, sinon il va nous démontrer que la transparence dont il parle ne veut rien dire, et qu'il manque beaucoup du sens des responsabilités dont il parle tant.
Monsieur le Président, le chef du Bloc sait que les fiducies ont des conditions. Il n'est pas possible de transférer de l'argent sans un budget et sans d'autres clarifications. Je dis encore ceci au chef du Bloc québécois. Un parti souverainiste qui attend l'indépendance du Québec depuis plus de trois décennies peut attendre le budget moins d'une semaine.
Les services de garde
Monsieur le Président, la formule retenue par le gouvernement pour l'allocation de 1 200 $ est inéquitable et risque d'avoir des effets pervers en donnant plus d'argent à certaines familles riches qu'aux familles à revenu modeste.
La ministre se rend-elle compte qu'il est encore temps d'accepter une formule modulée, comme le crédit d'impôt remboursable proposé par le Bloc québécois? En plus d'être universel, ce crédit a aussi le mérite d'être beaucoup plus juste pour tout le monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'annoncer à la Chambre qu'en fait, les chiffres qui sont donnés dans le rapport à cet égard sont inexacts.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre devrait vérifier ses données à nouveau. Hier, elle affirmait que les parents auraient le choix d'utiliser comme ils l'entendent leur allocation de 1 200 $. Ce serait aussi vrai pour une famille monoparentale qui gagne 28 000 $ que pour une famille qui en gagne 200 000 $.
La ministre ne se rend-elle pas compte qu'avec la formule qu'elle privilégie, elle donnera beaucoup plus de choix à certaines familles à l'aise qu'aux familles à revenu modeste? Dans les faits, plus d'argent sera donné à certaines familles à revenu élevé qu'à celles qui en ont vraiment besoin.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué hier à la Chambre, le but de notre allocation pour la garde d'enfants est d'offrir une allocation vraiment universelle à tous les Canadiens, d'un bout à l'autre du pays, quel que soit leur revenu, et il ne s'agit pas seulement de revenu brut, mais de revenu net. Depuis la première semaine de mon entrée en fonction, je travaille avec mes fonctionnaires pour que ce nouveau programme procure un maximum d'argent net d'impôt au plus grand nombre de familles possible, parce que nous voulons que cette allocation soit vraiment universelle.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, les familles qui travaillent se font exploiter à la pompe, pendant que les sociétés pétrolières enregistrent des bénéfices records. Les Canadiens payent 1 $ le litre, alors que nous avons appris hier que les bénéfices de Petro-Canada ont augmenté de plus de 50 p. 100.
Le premier ministre s'en remettra-t-il à la vieille pratique libérale consistant à verser des subventions faramineuses à l'industrie pétrolière et gazière, qui demeure insurpassée en termes de pollution et de rentabilité, ou fera-t-il ce que demandent les Canadiens et, maintenant, George Bush, c'est-à-dire affecter ces fonds à la conservation de l'énergie, à l'accroissement de l'efficacité énergétique et à la recherche dans le domaine de l'énergie renouvelable?
Monsieur le Président, comme le député le sait, à mesure que nous avancerons et que notre programme environnemental se précisera, nous déciderons sans aucun doute de réaffecter une partie des dépenses actuelles à la réalisation de ces objectifs. Par ailleurs, c'est pour alléger le fardeau des consommateurs que le ministre des Finances a annoncé une réduction immédiate de 1 p. 100 de la TPS afin de réduire de 5 milliards de dollars le montant des taxes payées par les consommateurs. J'espère que nous pourrons compter sur l'appui de la Chambre pour aller de l'avant.
Monsieur le Président, à vrai dire, il serait bien que le premier ministre cesse de contribuer à coup de milliards de dollars aux bénéfices faramineux des sociétés pétrolières.
[Français]
Le Parti libéral a subventionné l'industrie pétrolière à hauteur d'environ 1,4 milliard de dollars par année. C'est le double du montant qu'il a dépensé pour l'eau potable. Hier, George Bush a demandé au Congrès de mettre fin à ces subventions à l'industrie et d'offrir des crédits d'impôt pour les voitures vertes. À la veille du dépôt du budget, le premier ministre peut-il dire si George Bush sera plus progressiste que lui en matière d'industrie pétrolière et d'environnement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais que penser de la connivence qui existe entre le NPD et George Bush.
[Français]
Il est important de dire que ce parti ne propose pas d'accorder de nouvelles subventions aux compagnies pétrolières. Les profits sont liés au prix mondial de l'essence. Ce gouvernement a l'intention de réduire les taxes des consommateurs de 5 milliards de dollars. J'espère que le NPD et les autres partis nous appuieront.
Le budget
Monsieur le Président, en mai dernier, le premier ministre tentait de faire tomber le gouvernement en votant contre le budget.
Maintenant, par un autre revirement de ce gouvernement, le premier ministre essaie de mettre en oeuvre 3,8 milliards de dollars de ce même budget.
Le premier ministre admettra-t-il qu'il a déjà engagé la majorité de ce financement qui était, selon lui, un pacte avec le diable?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'emploi qui sera fait de tout excédent éventuel sera annoncé dans le budget de mardi prochain. Des conditions s'appliquent, comme le premier ministre l'a signalé, à toute somme visée par le projet de loi C-48, y compris les niveaux d'excédents et l'affectation de ces fonds. Il faudra donc attendre le 2 mai.
Monsieur le Président, cela n'a rien à voir avec le budget. Des ententes ont été conclues avec les provinces. L'argent a été dépensé. De plus, je trouve inquiétant que le NPD semble disposé à troquer aussi volontiers des perspectives électorales pour des milliards de dollars destinés aux programmes sociaux.
En ce qui concerne le budget de l'an dernier, on a, d'un côté, des girouettes et, de l'autre, des vendus. Comment veut-on que girouettes, vendus et secret budgétaire inspirent confiance aux Canadiens à quelques jours du dépôt du budget?
Monsieur le Président, que le député d'en face se rassure; aucun montant n'a été dépensé. Il sera question de ces sommes dans le budget du 2 mai, et j'invite le député à en attendre le dépôt.
Pour ce qui est de ce qui importe aux Canadiens qui ont voté pour le changement, c'est de payer moins d'impôt. Contrairement au député d'en face et aux autres partisans du maintien de la TPS, qui souhaitent que les impôts restent élevés, nous avons à coeur de faire bénéficier tous les Canadiens d'impôts moins élevés.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le prochain budget inquiète les villes et les collectivités, car il n'a nullement été question d'infrastructure publique dans le discours du Trône. Le ministre des Finances a dit qu'il honorerait l'engagement de 5 milliards de dollars pris par le gouvernement précédent en matière d'infrastructure stratégique.
Pourquoi le ministre des Finances ne s'engage-t-il pas à respecter , dans le prochain budget, la promesse du gouvernement précédent concernant le renouvellement de tous les autres programmes fédéraux liés à l'infrastructure?
Monsieur le Président, nous avons déjà abordé cette question durant la dernière campagne électorale. Comme tout le monde le sait, nous sommes résolus à changer les choses. Les Canadiens ont voté pour le changement. J'invite la députée à attendre le discours du ministre des Finances du 2 mai.
Monsieur le Président, sauf le respect que je dois au député, la proposition des conservateurs prévoit une diminution de 3 milliards de dollars du budget alloué à l'infrastructure pour les cinq prochaines années. Je sais que, sur le plan de la transparence, le premier ministre pense que « moins, c'est mieux ». Mais pourquoi le gouvernement essaie-t-il de convaincre les Canadiens qu'au chapitre du financement public de l'infrastructure des villes et des collectivités, la même formule s'applique?
[Français]
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, si le premier ministre a tort d'imiter le président Bush en refusant aux médias l'accès au rapatriement des soldats tombés en Afghanistan, en revanche, dans le dossier du prix du pétrole, il devrait s'inspirer du président américain, qui agit pour limiter la hausse du prix de l'essence. Le premier ministre peut et doit lui aussi agir.
Comprend-il qu'il n'a pas le droit de rester les bras croisés et de livrer les citoyens en pâture aux compagnies pétrolières, comme il le fait en refusant d'agir?
Monsieur le Président, le gouvernement a assuré la population de son intention de réduire immédiatement la taxe à la consommation de 5 milliards de dollars. La population a voté pour cela, et c'est ce que nous allons faire.
J'espère que le Bloc appuiera cette aide aux consommateurs du Canada et du Québec.
Monsieur le Président, deux cents le litre alors que les compagnies pétrolières font des profits faramineux avec le raffinage, c'est inacceptable.
Le gouvernement reste les bras croisés devant les chauffeurs de taxi, les camionneurs et les agriculteurs qui en arrachent tous. Il demeure indifférent aux milliers d'emplois menacés dans le secteur manufacturier.
Le premier ministre s'aperçoit-il qu'il peut choisir d'être un gouvernement au service de la population, ou alors d'être le gouvernement des compagnies pétrolières? Lequel de ces deux rôles a-t-il décidé de jouer?
Monsieur le Président, le premier ministre a été clair: nous souhaitons réduire le fardeau fiscal de tous les Canadiens par une réduction immédiate de la TPS. C'est la promesse électorale que nous avons faite et c'est ce que nous avons l'intention de faire, c'est très clair.
Tous les Canadiens et tous les consommateurs d'essence en bénéficieront.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, Frank Dottori, anciennement de Tembec, affirme que l'industrie forestière a tout à perdre en étant forcée de négocier dans des délais inutilement serrés avec les Américains. Quant à Michel Vincent, du Conseil de l'industrie forestière du Québec, il affirme que les producteurs du Québec n'accepteront rien de moins que le remboursement intégral des droits compensatoires illégalement perçus par les Américains. Visiblement, l'industrie est très inquiète.
Le ministre du Commerce international peut-il nous garantir qu'il est hors de question, pour lui et son gouvernement, de négocier une entente à rabais avec les Américains qui se ferait sur le dos de l'industrie québécoise et canadienne du bois d'oeuvre?
[Traduction]
Monsieur le Président, tous à la Chambre savent que le premier ministre et le président des États-Unis se sont engagés à essayer de résoudre le conflit du bois d'oeuvre. De nombreuses discussions ont eu lieu. Elles ont porté sur les problèmes complexes auxquels doivent faire face toutes les entreprises canadiennes de l'industrie du bois d'oeuvre.
Je puis dire en toute honnêteté qu'à l'heure actuelle, il n'y a toujours pas d'accord pour régler le conflit du bois d'oeuvre.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre se rend-il compte que si l'industrie du bois d'oeuvre est aussi vulnérable et aussi inquiète, c'est parce que le précédent gouvernement a refusé d'agir en fournissant des garanties de prêts à cette industrie, comme elle le réclamait, et que ce gouvernement est en train de faire exactement la même chose, c'est-à-dire de laisser tomber notre industrie canadienne et québécoise du bois d'oeuvre?
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, nous sommes tous au courant des répercussions négatives des changements climatiques. Nous les constatons chaque jour. Pourtant, le gouvernement continue de vider de leur substance les programmes conçus pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada.
Malheureusement, comme en témoigne le discours du Trône, l'environnement n'est pas une priorité du premier ministre. Pouvons-nous espérer un revirement de sa part sur la question et la présentation d'un plan concret et précis pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre au Canada? Nous devons adopter une solution purement canadienne, pas une solution faite aux États-Unis.
Monsieur le Président, la ministre de l'Environnement et moi-même travaillons d'arrache-pied à ce dossier.
Je rappelle au député qu'il est vrai que nous avons éliminé quelques programmes jugés inefficaces et peu avantageux pour les contribuables. Ces programmes n'ont pas obtenu la note de passsage. Sous le gouvernement précédent, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de 30 p. 100.
Vous pouvez jeter un coup d'oeil sur les programmes que vous avez créés et voir s'ils étaient efficaces. Notre gouvernement est déterminé à susciter un véritable changement.
Le ministre ne voulait certainement pas dire que le Président avait un programme. Le député d'Etobicoke-Nord a la parole. Je rappelle aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence.
Monsieur le Président, j'aimerais que le ministre dépose toutes les analyses. De notre côté, nous savons que beaucoup des programmes efficaces ont été éliminés.
Je veux être précis. L'an dernier, nous avons créé un programme visant à réduire le coût de l'énergie pour les personnes âgées et les Canadiens à faible revenu de 500$ cette année, l'an prochain et chaque année par la suite. Le gouvernement a éliminé ce programme. Pourquoi?
Monsieur le Président, je rappelle au député qu'il y a eu un examen indépendant commandé par l'ancien gouvernement lui-même. Ses programmes n'ont pas obtenu la note de passage. Nous avons décidé qu'ils n'étaient pas avantageux pour les contribuables et étaient inefficaces dans la lutte contre les gaz à effet de serre. Notre parti ne continuera pas de financer des programmes qui n'atteignent pas le but visé.
Les chiffres sont éloquents. Les gaz à effet de serre ont augmenté à chaque année lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Le gouvernement actuel travaille en vue de susciter de véritables changements pour les Canadiens et l'environnement.
[Français]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Industrie.
Le gouvernement conservateur négocie présentement, à Washington, l'avenir de l'industrie forestière sans la consulter, dans son dos, en cachette. Pis encore, le gouvernement a mis sur la table les 5,3 milliards de dollars qui appartiennent à l'industrie canadienne.
Le gouvernement est-il assez à plat ventre devant les Américains, qu'il fait passer les États-Unis devant les principaux intéressés canadiens qui sont touchés par cette négociation?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons tenu d'innombrables discussions et consultations auprès des gouvernements provinciaux, de l'industrie et des entreprises. Comme le député le sait, les éléments en jeu sont nombreux et très complexes. Les discussions portent sur un éventail de questions plus large que jamais. Aucune entente n'a été conclue pour le moment.
[Français]
Monsieur le Président, il y a quelques mois, le même ministre faisait l'annonce de mesures qu'il qualifiait d'urgentes pour aider l'industrie, les communautés et les travailleurs.
Que s'est-il passé dans sa tête pour que, maintenant, cela ne soit plus urgent, cela ne soit plus nécessaire, ni en garanties de prêts, ni en aide aux travailleurs, ni en aide aux communautés? Qu'est-ce qui a changé? Son changement de bord?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait que tout le monde, au sein de l'industrie, souhaite que ce différend se règle. Ils tiennent davantage au règlement du différend qu'aux garanties de prêts. Le premier ministre et le ministre de l'Industrie ont précisé que, si le différend ne se réglait pas, on envisagerait de créer un programme de garanties de prêts. Pour le moment, nous tâchons, en priorité, de régler le différend, si c'est possible.
La Commission Gomery
Monsieur le Président, le jour même où les Canadiens se débarrassaient d’un gouvernement libéral corrompu, Reg Alcock, ministre libéral défait et ancien président du Conseil du Trésor, a approuvé le versement d’un montant de 40 000 $ pour payer l’avocat de Jean Pelletier à l’enquête Gomery. Cela s’ajoutait aux montants versés précédemment, et cet argent était destiné à un ami libéral.
Ma question s’adresse au président du Conseil du Trésor. Pourquoi les contribuables canadiens doivent-ils encore assumer la charge de cet argent versé par un ministre libéral?
Monsieur le Président, l’ancien premier ministre, M. Chrétien, a déclaré, lorsqu’il a demandé une révision judiciaire, qu’il ne s’attendait pas à ce que les contribuables canadiens soient mis à contribution pour payer ses frais juridiques. Le président du Conseil du Trésor d’alors avait dit, pour sa part, qu’il mettrait fin à tout financement de ce genre. Nous avons appris, dans les dernières heures de l’ancien régime, que le Parti libéral avait jugé bon de faire une autre razzia sur le trésor public. C’est très regrettable.
Monsieur le Président, nous avons également été horrifiés d’apprendre que, dans ses derniers moments, tandis que les hélicoptères emportaient les derniers évacués de son cabinet, le président du Conseil du Trésor faisait un gros chèque à l’ordre de l’un de ses copains libéraux. Y a-t-il eu d’autres paiements? La largesse libérale s’est-t-elle étendue au-delà de Jean Pelletier? A-t-elle touché d’autres personnes impliquées dans l’enquête Gomery?
Monsieur le Président, considérons les faits. Le juge Gomery a trouvé des preuves de pots-de-vin et de corruption au sein du gouvernement libéral. En élisant ses députés, la population du Canada a jeté les libéraux à la porte.
Quelques heures, quelques minutes peut-être avant que les Canadiens ne le fassent, l’ancien gouvernement s’est empressé de faire un paiement de 40 000 $ à un ancien responsable libéral. C’est vraiment malheureux, et ce n’était certes pas dans l’intérêt public. Notre gouvernement agira toujours dans l’intérêt public.
Monsieur le Président, le ministre n’a pas vraiment répondu à ma question.
Je voudrais que le président du Conseil du Trésor nous dise, ici même, sous le couvert du privilège parlementaire, s’il y a d’autres personnes impliquées dans l’enquête Gomery. Est-ce que des gens comme Alfonso Gagliano, Ran Quail, Chuck Guité, Benoît Corbeil, Jacques Corriveau, Jean-Marc Bard ou d’autres ont reçu de l’argent pour leurs frais juridiques supplémentaires? Y a-t-il des personnes impliquées dans cette affaire qui bénéficient encore de la largesse libérale tandis qu’elles font appel parce qu’elles ont été nommées par la Commission Gomery?
Monsieur le Président, je peux donner au député d’en face l’assurance que si d’autres libéraux de l’ancien gouvernement demandent de l’argent pour se défendre contre les accusations de pot-de-vin et de corruption et que leurs demandes atterrissent sur mon bureau, elles n’auront pas la moindre chance d’aller plus loin.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement est resté muet à propos des dossiers économiques les plus pressants, dont notre pays doit s'occuper. Il n'y avait rien dans le discours du Trône sur l'innovation, rien sur la compétitivité, rien sur la recherche et le développement, rien sur la productivité.
Comment le Canada peut-il prospérer si le premier ministre n'a pas la volonté politique voulue pour s'attaquer aux défis économiques qui s'annoncent à l'horizon?
[Traduction]
Monsieur le Président, il a bel et bien été question de la compétitivité de l'Union économique canadienne dans le discours du Trône et il en sera une fois de plus question dans le budget, qui sera présenté mardi prochain.
Je demanderais au député de bien vouloir patienter jusqu'à mardi pour voir les initiatives que nous annoncerons dans le budget.
Monsieur le Président, j'ai comme l'impression qu'on pourrait attendre longtemps avant d'avoir un plan économique sensé.
Comment, au XXIe siècle, un pays du G7 confronté à des défis évidents comme le vieillissement de la population et la concurrence mondiale peut-il se permettre de ne tenir aucun compte des questions les plus importantes comme la productivité, la recherche et le développement et la compétitivité?
Le premier ministre compte-t-il étoffer son timide plan en cinq points et se concentrer sur la protection des intérêts et de la prospérité à long terme du pays?
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de discuter avec des députés des autres partis en préparant le budget. Il va sans dire que les questions que le député soulève à propos de la compétitivité, de la productivité et de l'Union économique canadienne sont importantes pour tous les Canadiens.
Je le remercie du travail qu'il a fait dans ces dossiers au fil des ans et je l'invite à attendre mardi pour voir les initiatives qui seront contenues dans le budget.
L'enseignement postsecondaire
Monsieur le Président, l'accroissement de la productivité du Canada était une priorité de l'ancien gouvernement libéral. Le Canada est actuellement en tête des pays du G7 en ce qui concerne la recherche financée par l'État, et la mise à jour économique présentée à l'automne proposait des mesures qui auraient sensiblement augmenté l'accessibilité des étudiants, le perfectionnement des compétences et la scolarisation.
Le discours du Trône n'a même pas mentionné un seul mot au sujet de l'enseignement. C'est effrayant.
Que fera le gouvernement pour maintenir notre excellent bilan en matière de recherche et pour aider les étudiants canadiens à accéder aux études supérieures? Combien de temps devront-ils attendre?
Monsieur le Président, si ces questions étaient si importantes pour les députés du Parti libéral, qu'ont-ils fait pendant 13 ans?
Nous avons beaucoup à faire, et les initiatives...
Une voix: Dix milliards de dollars par année.
L'hon. Jim Flaherty: Les libéraux ont publié des rapports et des documents. Ils avaient toutes sortes d'idées et se sont lancés dans un long verbiage. Ils ont traité de bien des questions, mais n'ont pas pris les mesures pour accomplir ce qu'ils voulaient.
Nous allons nous mettre au travail dès mardi.
Monsieur le Président, je reconnais que le ministre des Finances ne siégeait pas à la Chambre lors de la dernière session, mais il aurait pu lire quelques journaux et apprendre certaines choses.
Nous savons que l'enseignement n'est pas une priorité pour le gouvernement. Les conservateurs nous l'ont dit. Or, elle l'est pour les familles canadiennes, et elle est certes importante pour l'avenir de notre pays. Notre plan, que la Chambre aurait pu adopter, allait bien au-delà du projet de loi C-48. En fait, nous nous étions engagés à affecter 9,5 milliards de dollars à l'accès pour les étudiants, à l'infrastructure, au perfectionnement des compétences et à d'autres initiatives.
Le ministre s'engagera-t-il aujourd'hui, à la Chambre, à au moins égaler ce bilan impressionnant?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada accorde actuellement une aide financière importante à l'enseignement postsecondaire et à la formation. Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux affecte 16 milliards de dollars par année au titre de l'enseignement postsecondaire, soit 8,5 milliards de dollars en espèces et 7,5 milliards de dollars en transferts fiscaux. En outre, notre gouvernement accorde une aide directe de 5 milliards de dollars aux étudiants et à leur famille, au moyen de subventions directes et de crédits d'impôt.
Notre gouvernement est déterminé à collaborer avec les provinces et les territoires pour assurer le maintien de cette stratégie.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Il est évident que, lorsqu'un ministre populaire comme le ministre des Affaires intergouvernementales prend la parole pour répondre à une question, il serait utile que les députés fassent preuve de retenue afin que nous puissions entendre la réponse.
Le député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia a la parole.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, alors qu'il y a surabondance de crevettes sur les marchés mondiaux, le ministre des Pêches et des Océans n'a rien trouvé de mieux que d'accorder une augmentation de 7 000 tonnes au quota des pêcheurs de crevettes de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le ministre admettra-t-il qu'il est en conflit d'intérêts, parce qu'en prenant sa décision, il a d'abord voulu plaire aux électeurs de sa province, au détriment de l'intérêt de l'ensemble de l'industrie qui, à l'extérieur de Terre-Neuve-et-Labrador, recommandait un gel total des quotas?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député ne parle sûrement pas sérieusement. Cette année, les quotas de crevettes ont été accordés directement aux pêcheurs pour venir en aide à une industrie qui éprouve de graves difficultés.
Le député sait mieux que quiconque dans quel état se trouve l'industrie de la crevette au Québec. La situation est la même au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador. Les quotas ont donc été accordés, comme il se devait, à ceux qui oeuvrent dans cette industrie.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre québécois de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, Yvon Vallières, dénonce la décision du ministre. Il affirme que ce n'est pas le temps de hausser les prises, alors que la surabondance a déjà fait chuter les prix.
Comment le gouvernement peut-il soutenir une décision aussi inacceptable de la part du ministre des Pêches et des Océans, qui a choisi de faire payer toute l'industrie de la crevette, dont celle du Québec, uniquement pour se rendre populaire chez lui, à Terre-Neuve-et-Labrador?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, le député sait bien que les considérations territoriales n'ont absolument rien à voir là-dedans. Des droits de 20 p. 100 sont prélevés sur les crevettes qui sont exportées sur le marché européen et nous travaillons sur la question. Il sait également que les ministres du Québec, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador nous ont saisis de la situation. Ils reconnaissaient que les quotas de poisson devraient être accordés aux pêcheurs. Sans les quantités supplémentaires de crevettes accordées cette année, ils ne survivraient pas, et pour nous, c'est ce qui importe.
La défense nationale
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale.
Nous avons appris cette semaine que les conservateurs avaient mis au rancart la promesse qu'ils avaient faite au cours de la campagne électorale de construire un port en eau profonde dans l'Arctique. Au cours des dernières semaines, le ministre a dit songer sérieusement à transférer la 5e Escadre de Goose Bay hors de la sphère de compétence de son ministère et il s'apprête à frapper de nouveau la collectivité en saisissant les droits d'atterrissage de la Goose Bay Airport Corporation. Après quelques mois seulement, des gens perdent déjà leur emploi.
Peut-on avoir l'assurance que le gouvernement cessera de revenir sur les engagements qu'il a pris pour le Nord, et quand des mesures seront-elles prises à l'égard de la 5e Escadre de Goose Bay?
Monsieur le Président, le gouvernement ne fait marche arrière dans aucun des dossiers portant sur le Nord. Nous respecterons tous les engagements que nous avons pris.
En ce qui a trait plus précisément à Goose Bay, nous y enverrons un bataillon de réaction rapide et nous y baserons un escadron d'engins télépilotés. Nous avons également dit que Goose Bay continuerait d'être un élément clé du ministère de la Défense de sorte que tous les employés gardent leur emploi.
La frontière canado-américaine
Monsieur le Président, nos ponts et nos tunnels internationaux sont des liens vitaux entre nous et notre meilleur ami et principal partenaire commercial, les États-Unis. Les entreprises et les collectivités des agglomérations frontalières d'Essex-Windsor comptent sur ces artères vitales qui alimentent des échanges commerciaux de milliards de dollars.
En 13 ans, les libéraux n'ont pas obtenu le pouvoir de surveiller efficacement ces points de passage internationaux et d'assurer leur sécurité.
Le ministre des Transports va-t-il dire à la Chambre et aux résidants d'Essex comment le gouvernement s'y prendra pour réussir?
Monsieur le Président, la loi assurera que le gouvernement du Canada a le pouvoir d'autoriser la construction de nouveaux ponts internationaux et d'imposer les conditions nécessaires à la protection de l'intérêt public.
En outre, la loi contribuera à assurer que nos ponts sont sûrs et que le gouvernement fédéral a la capacité d'assurer la sécurité nationale et de protéger les liens qui alimentent les échanges commerciaux à la base de notre économie.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, hier, j'ai visité le poste d'infirmières de Kashechewan, qui est inondé de deux pieds d'eau d'égout. J'ai rencontré des infirmières qui se bousculaient pour une place à bord d'un avion quittant Kashechewan parce que Santé Canada n'a rien fait pour assurer leur sécurité.
J'ai appris aujourd'hui que les autorités médicales de Weeneebayko doivent licencier du personnel en raison d'un manque de combustible, Santé Canada ne payant le combustible qu'au niveau des prix de 1996. Mon Dieu, ce sont là des conditions pires que celles du tiers monde.
Le ministre de la Santé s'engagera-t-il aujourd'hui à financer de manière acceptable les services de santé de la région de la baie James?
Monsieur le Président, si le député arrive tout juste de Kashechewan, il sait pertinemment que cette région est aux prises avec la pire inondation depuis une génération. Des fonctionnaires de mon ministère ont rencontré hier le chef et le chef adjoint de la Première nation Kashechewan. Le député devrait aussi savoir que des réunions sont prévues la semaine prochaine à Ottawa entre le chef et moi. Il devrait savoir enfin que la Loi sur les mesures d'urgence et une entente intervenue en 1992 entre le Canada et l'Ontario obligent ce dernier à se charger de l'évacuation.
Cela étant dit, nous avons des représentants sur place et nous maîtrisons la situation.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de sa réponse, mais je lui ai demandé s'il allait faire face à la musique, et il n'a pas répondu.
Cependant, la semaine dernière, nous avons inhumé la petite de quatre ans Trianna Kartin à Kashechewan. Vingt-et-une personnes vivaient sous le même toit qu'elle. Il n'y avait aucun service d'intervention d'urgence en cas d'incendie dans le voisinage.
Je le demande de nouveau au ministre des Affaires indiennes. La population de Kashechewan a besoin d'espoir. Elle doit savoir que le ministre sera près d'eux comme un ami, un leader et un collègue pour travailler avec nous à la reconstruction de la communauté sur des bases plus solides et plus sûres pour lui assurer un avenir meilleur. Je veux entendre ce message.
Monsieur le Président, le député et moi avons discuté des très difficiles circonstances de Kashechewan, de la tristesse ressentie par sa population depuis de nombreuses années et de la malheureuse inondation survenue cette année.
Nous avons parlé aussi, lui et moi, de l'incendie, et il sait que des mesures seront prises pour veiller à ce que la communauté soit desservie par des services d'incendie dès le résolution du problème de l'inondation.
Je le répète, des réunions sont prévues entre le chef et moi pour discuter des options à long terme pour la communauté.
L'environnement
Monsieur le Président, l'an dernier, dans le budget, on a prévu l'affectation de 150 millions de dollars à la remise en état de zones industrielles en friche. En outre, l'automne dernier, le gouvernement libéral a promis 12 millions de dollars pour la décontamination du site de Mohawk-Greenwich dans ma circonscription, Brant.
Le 6 janvier, faisant campagne dans ma circonscription, le premier ministre a déclaré: « Nous allons décontaminer les zones industrielles en friche de cette circonscription. »
Les 12 millions de dollars qui étaient déjà prévus seront-ils dépensés, ou n'est-ce là qu'encore une autre promesse à ajouter à la liste de plus en plus longue des volte-face des conservateurs?
Monsieur le Président, encore une fois, je rappelle au député qu'au bout de 13 ans — et ils auraient peut-être intérêt à examiner leur bilan —, les libéraux se sont révélés absolument incapables de décontaminer un seul site.
Le gouvernement actuel a pris un engagement lors de la dernière campagne électorale. Il a fait une promesse. Nous allons respecter nos engagements, contrairement au vieux gouvernement précédent, qui n'a absolument rien fait pour redorer son blason en matière d'environnement. Son bilan a été épouvantable.
[Français]
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, des postes de la Gendarmerie royale du Canada ont été fermés au Québec pendant le dernier mandat. Les Québécois sont préoccupés par cette situation. Ils nous ont élus pour voir un vrai changement.
Mon collègue, l'honorable ministre de la Sécurité publique, peut-il nous dire si ces postes seront rouverts? Si c'est le cas, à quel moment le seront-ils?
Monsieur le Président, des maires de certaines villes ainsi que certains de mes collègues conservateurs m'ont parlé de ces préoccupations. Une chose est claire: cette décision de fermer les postes de la GRC a été prise sous l'ancien régime libéral.
Il est également clair que les libéraux n'ont rien fait et que les bloquistes ne peuvent rien faire. Pour notre part, nous allons allouer plus de ressources à la GRC au Québec pour améliorer la situation.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, hier, dans le feu d'un débat vigoureux sur la loi visant à responsabiliser le gouvernement fédéral, j'ai tenu des propos que certains députés ont jugés antiparlementaires. Afin d'éviter de perdre encore du temps à cause de ces propos houleux, je tiens à me rétracter respectueusement. Je tends donc une main amicale au député de Pickering—Scarborough-Est, en espérant que nous pourrons unir nos efforts pour améliorer la qualité des débats à la Chambre des communes.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa mission parlementaire auprès du pays qui assurera la prochaine présidence de l'Union européenne, à Vienne en Autriche, les 29 et 30 septembre 2005 et sa participation à la quatrième partie de la session ordinaire de 2005 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg en France, du 3 au 7 octobre 2005.
[Traduction]
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion de la Commission des questions économiques et du développement de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue les 19 et 20 janvier 2006, et sa participation à la première partie de la session ordinaire de 2005 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg, en France, du 23 au 27 janvier 2006.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le premier rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, au sujet de la liste des membres et des membres associés des comités permanents. Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption du premier rapport plus tard aujourd'hui.
[Français]
La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
— Monsieur le Président, c'est vraiment un honneur pour moi de déposer ce projet de loi qui vise à modifier le nom de la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine en le remplaçant par « Notre-Dame-de-Grâce—Lachine—Dorval ».
[Traduction]
Je présente ce projet de loi à la demande d'un grand nombre de mes électeurs de Dorval et c'est pour moi un honneur de pouvoir le faire avec l'appui de mon collègue de Saint-Boniface. J'espère que tous les députés donneront leur appui à ce texte.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité
demande à présenter le projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêt d'études).
-- Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter le présent projet de loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Comme les députés le savent déjà, nombre d'étudiants qui éprouvent des difficultés financières à cause de la hausse vertigineuse des frais de scolarité et de la diminution de l'aide financière qui leur est accordée, font face depuis quelques années à un traitement discriminatoire lorsqu'ils veulent déclarer faillite parce qu'ils croulent sous le poids des dettes. Ce projet de loi propose simplement l'élimination de ce traitement discriminatoire.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la taxe d'accise
demande à présenter le projet de loi C-229, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les livres et brochures).
-- Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter le présent projet de loi d'initiative parlementaire. On rappelle constamment aux Canadiens l'importance de l'éducation et de la littératie dans le monde actuel. Pourtant, le gouvernement continue d'imposer une taxe sur la vente des livres et des brochures. Le projet de loi C-229 vise à éliminer la TPS sur les livres et les brochures, pour que les pratiques fiscales correspondent à l'engagement du gouvernement d'encourager les Canadiens, par tous les moyens possibles, dans cette économie du savoir, à lire, parce que le savoir est une nécessité pour évoluer dans le monde d'aujourd'hui.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les produits dangereux
demande à présenter le projet de loi C-230, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (produit interdit — crochets).
-- Monsieur le Président, ce projet de loi d'initiative parlementaire modifie la Loi sur les produits dangereux et vise plus précisément à interdire la publicité, la vente et l'importation de crochets d'exposition allongés pouvant présenter un danger pour la sécurité et la santé humaines. Ces crochets sont particulièrement dangereux pour les jeunes enfants. En ce qui me concerne, ce projet de loi est celui de Katie, une fillette de deux ans de ma circonscription, qui est une des nombreuses victimes au Canada qui ont soit perdu complètement la vue ou ont subi des dommages cérébraux graves à cause de ces crochets inutilement dangereux que nous devrions tout simplement interdire.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la Médaille du service spécial pour opérations nationales de secours d'urgence
-- Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire, dont l'objectif est de créer la Médaille du service spécial pour opérations nationales de secours d'urgence qui sera décernée aux membres, actuels et anciens, des forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada en reconnaissance des services honorables accomplis pendant une période d'au moins sept jours pour soutenir les opérations nationales mentionnées à l'annexe ainsi que les opérations nationales de secours d'urgence ultérieures spécifiées par décret.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai de nouveau le plaisir de présenter une pétition. Celle-ci provient de la garderie Daydreams, en Nouvelle-Écosse. Les pétitionnaires sont préoccupés, voire outrés, par le prétendu plan du gouvernement en matière de garde des enfants. Ils sont d'avis que cela fera régresser l'accord sur l'éducation préscolaire et les services de garde et que l'annulation aura de sérieuses retombées sur les familles canadiennes.
Ils disent qu'une allocation imposable de 100 $ par mois équivaut à une prestation pour enfants et que cela ne crée aucune nouvelle place dans les garderies. Selon les pétitionnaires, les services de garde des enfants sont essentiels et ils demandent au gouvernement et au premier ministre de respecter l'accord de principe sur l'éducation préscolaire et les services de garde et de s'engager à le financer pendant cinq ans.
La présidence a réagi un peu vite. Le député de Cambridge a indiqué qu'il voulait présenter une motion avec le consentement unanime de la Chambre à l'étape des motions. Je ne l'ai pas vu lorsqu'il s'est indubitablement levé lorsque j'ai appelé les motions. Je propose de revenir à l'étape des motions pour que le député de Cambridge puisse demander le consentement unanime de la Chambre pour présenter sa motion. Je l'invite à prendre la parole.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le premier rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
Le Président: Le député de Cambridge a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir d'intervenir pour présenter ma première pétition en cette trente-neuvième législature. Elle appelle la Chambre à exiger que le gouvernement fédéral mette en oeuvre et finance une stratégie nationale de lutte contre le cancer en collaboration avec les provinces et tous les intervenants.
De ce côté-ci, nous entendons respecter tous nos engagements, qui englobent notamment le sujet en question. Je souhaite vivement que le gouvernement mette en oeuvre cette stratégie nationale.
Monsieur le Président, je dépose deux pétitions aujourd'hui au nom de mes électeurs. Dans la première, bon nombre de mes électeurs demandent instamment au gouvernement du Canada de prendre des mesures immédiates et décisives pour prévenir les atrocités au Soudan. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour intervenir et faire en sorte que les Nations Unies et les pays du monde entier réagissent de manière à mettre immédiatement fin aux pertes de vie et aux crimes contre l'humanité qui se commettent dans la région du Darfour et ailleurs.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente a été signée par un grand nombre de mes électeurs, qui demandent au premier ministre de respecter dès aujourd'hui les ententes sur l'éducation préscolaire et les garderies.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition au nom de nombreux Canadiens qui demandent au premier ministre de respecter les ententes qui ont été convenues sur l'éducation préscolaire et les garderies. Comme tous les députés le savent, 84 p. 100 des mères et des pères travaillent, et 70 p. 100 des mères dont les enfants sont âgés de moins de six ans occupent un emploi. Les besoins sont criants. Je me joins aux signataires de la pétition pour exhorter le gouvernement à respecter cet engagement.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, je prends une fois de plus la parole à la Chambre pour présenter une pétition au nom de nombreux Canadiens qui demandent au gouvernement de trouver une alternative humanitaire et sensée à l'expulsion des travailleurs sans papiers. J'aimerais signaler que j'ai eu la chance, hier, de rencontrer le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, et je le remercie de sa courtoisie et de l'intérêt qu'il porte à ce dossier. J'ai espoir que nous trouverons une solution humanitaire et durable à cette situation.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition signée par plus de 340 électeurs de ma circonscription, Etobicoke-Centre. Les pétitionnaires font état de leurs préoccupations persistantes à l'égard des immenses difficultés auxquelles est confronté le peuple somalien alors qu'il tente de reconstruire une société civile. Les pétitionnaires demandent au gouvernement canadien de dépêcher un envoyé spécial en Somalie. À l'heure où la Somalie traverse une terrible sécheresse, mes électeurs demandent au gouvernement canadien de faire tout ce qui est en son pouvoir pour alléger la souffrance dans ce pays. La famine n'attend pas pour faire des victimes.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu des demandes de débats d'urgence. Je vais d’abord entendre la députée de Winnipeg-Centre-Sud.
Monsieur le Président, comme vous le savez, plus tôt dans la journée je vous ai envoyé un avis, conformément à l’article 52 du Règlement, pour demander l’autorisation de présenter une motion d’ajournement de la Chambre afin de discuter d’un dossier en particulier qui, selon moi, doit être étudié sans délai. Si on m’y autorise, je proposerai qu’en vertu de l’article 52 du Règlement, la Chambre s’ajourne afin de débattre de la mise en oeuvre de l’accord de Kelowna, signé le 25 novembre dernier, entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et les leaders des collectivités de Métis, de Premières nations et d'Inuits.
Très brièvement, je dirai que ce dossier présente un caractère urgent pour ces collectivités partout Canada. Je ne vais pas m’arrêter sur l’écart économique qui sépare les collectivités autochtones des autres collectivités canadiennes. Tous les députés en connaissent les détails, mais cela représente un problème urgent.
Comme le budget sera déposé la semaine prochaine et que les fonds de mise en oeuvre de l’accord ont été prévus et promis par le gouvernement précédent, il est important que le débat ait lieu sans délai. Le temps presse.
De plus, la situation qui règne dans ces collectivités partout au Canada, et que traduisent les événements de Caledonia et de Kashechewan, entre autres, exige que le gouvernement fasse connaître immédiatement sa position à l’égard de cet accord historique.
La responsabilité, c’est plus que des vérifications d’états financiers. C’est le devoir des gouvernements de servir la population qu’ils représentent, de la tenir au courant, de lui assurer un leadership et d’ouvrir des possibilités aux Autochtones canadiens.
Hier, à la Chambre, nous avons entendu le ministre rendre hommage aux Autochtones en honorant l’accord de principe conclu par le gouvernement précédent sur la question des pensionnats. Il faut maintenant regarder vers l’avant. La question est urgente. Les peuples autochtones de tout le pays attendent du gouvernement un signe que leurs besoins importants et énormes seront pris en compte et respectés. Je demande qu’on se penche avec sérieux sur cette question.
La présidence remercie la députée de Winnipeg-Centre-Sud pour son excellent exposé et sa lettre sur la question, mais ayant pesé la question et entendu son exposé, je ne pense pas que la demande de débat d’urgence sur le sujet soit conforme aux exigences du Règlement à ce moment-ci.
Le député de Colombie-Britannique-Southern Interior présente une demande de débat d’urgence. Je lui donne la parole maintenant.
Monsieur le Président, je voudrais demander un débat d’urgence conformément aux paragraphes 3 et 4 de l’article 52 du Règlement.
La crise à laquelle les agriculteurs canadiens sont actuellement confrontés concerne l’absence du financement d’urgence immédiat dont ils ont besoin pour faire leurs semailles. Comme le gouvernement n’a pris aucun engagement, ils ne peuvent pas obtenir de garantie de prêt pour acheter les semences dont ils ont besoin pour ensemencer leurs champs et continuer à subsister. Ils ne peuvent pas attendre que le processus budgétaire soit terminé, car cela pourrait prendre des mois.
Nous devons soumettre cette question à la Chambre afin de trouver un moyen d’obtenir du gouvernement un engagement monnayable pour venir immédiatement en aide aux agriculteurs.
[Français]
Monsieur le Président, il est temps d'agir. Bien des agriculteurs sont menacés par la faillite. La disparition de nos fermes aurait un effet catastrophique sur les communautés rurales, surtout sur les petites entreprises régionales.
Au nom de tous les agriculteurs, je vous demande d'envisager un débat d'urgence sur la crise qui frappe aujourd'hui le secteur agricole du Canada.
Je remercie l'honorable député de sa lettre ainsi que de ses remarques d'aujourd'hui à propos d'un débat d'urgence.
J'ai pris en considération ce qu'il a dit ainsi que ce qu'il a écrit dans sa lettre.
[Traduction]
Je dois dire au député que la question qu’il soulève semble de nature financière et, même si je suis certain qu’elle est assez urgente, le gouvernement a désigné la journée de mardi prochain pour la présentation de son budget. Le budget sera présenté mardi prochain, à 14 heures et c’est sans doute alors qu’il obtiendra la réponse aux questions qu’il a soulevées dans sa lettre, le cas échéant.
La présentation du budget sera suivie de quatre jours de débat, ce qui, selon moi, fournira amplement l’occasion de faire valoir si le budget prévoit suffisamment de mesures pour remédier à cette crise. La question de tenir un débat d’urgence ne se pose pas en l’occurrence et je ne suis pas convaincu que cela réponde aux exigences du Règlement pour le moment.
Le député de Kitchener--Waterloo invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Plus tôt aujourd’hui, lorsque j’ai fait ma déclaration en vertu de l’article 31 du Règlement, j’ai mentionné que les Canadiens des quatre coins du pays, de même que les pompiers de toutes les régions du monde qui nous ont rendu visite, avaient observé une minute de silence par respect pour nos soldats qui ont fait le sacrifice de leur vie.
Lundi, à la Chambre, nous avons observé une minute de silence pour commémorer le génocide des Arméniens. Mardi, nous avons observé une minute de silence pour commémorer l'Holocauste. En fait, hier soir, lorsque j’étais à la réception donnée par les Arméniens, une minute de silence a été observée pour rendre hommage à nos soldats.
Étant donné que ce sont nos soldats qui essaient d’empêcher le genre de choses que nous avons commémorées cette semaine, le moment serait bien choisi pour que les députés donnent leur consentement unanime pour une motion proposant que le jeudi 27 avril, après la période des questions, nous observions une minute de silence à la Chambre, comme les Canadiens le font aux quatre coins du pays. Je demande le consentement unanime.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre, si je comprends bien la motion, pour qu'un moment de silence soit observé demain après la période des questions? Est-ce bien ce qu'il demande?
M. Andrew Telegdi: Oui, monsieur le Président.
Le Président: Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Non.
Le Président: Il n'y a pas consentement. J'ai entendu un non.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi fédérale sur l'imputabilité
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 avril, de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
Quand le débat a été interrompu hier, l'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup avait la parole. Il lui restait alors quatre minutes pour conclure son allocution.
Monsieur le Président, je tiens à rappeler la position du Bloc québécois concernant le projet de loi sur la responsabilité. Le titre actuel du projet de loi — Loi fédérale sur l'imputabilité — va changer, car il contient un anglicisme inacceptable. Je souhaite que le gouvernement accepte l'amendement proposé par le Bloc. Nos informations nous indiquent que c'est ce vers quoi nous nous dirigeons.
Néanmoins, il est important de savoir que ce projet de loi fait suite à la crise du scandale des commandites et au phénomène de corruption de l'ancien gouvernement, particulièrement le Parti libéral du Canada, section Québec.
Le Bloc québécois souhaite que des mesures de ce projet de loi soit mises en oeuvre. Il en a mis en avant certaines il y a longtemps. Par exemple, que les directeurs du scrutin soient choisis par le directeur général des élections, plutôt que par le Conseil des ministres; l'indépendance du Registre public des lobbyistes; l'interdiction de dons corporatifs — ce que fait déjà le Québec depuis 30 ans. De plus, ce projet de loi mérite d'être étudié de façon approfondie en comité. En effet, plusieurs amendements devront y être apportés, puisque, par exemple, on favorise une culture de la délation malsaine en proposant des récompenses aux dénonciateurs. À mon avis, cela va trop loin. Il faudra écouter les commentaires et les suggestions qui seront faits en comité. Il est important de prendre le temps de bien étudier ce projet de loi. Il ne devra pas être adopté à toute vapeur, car il devrait devenir une pierre d'assise de l'actuel gouvernement et des gouvernements futurs.
À cet égard, le projet de loi contient une suggestion de bonne volonté, mais qui, selon moi, entraînerait un blocage du débat démocratique. Lorsqu'un citoyen déposerait une plainte, en vertu de la Loi fédérale sur l'imputabilité, on devrait transmettre cette plainte au commissaire. Si ce dernier la considère comme pertinente, on n'aurait plus le droit d'en débattre. Selon moi, cette situation est inacceptable. Un des aspects importants du rôle des députés serait alors éliminé.
Dans les quatre minutes qui m'étaient imparties pour conclure mon allocution, je tenais à mentionner que le Bloc québécois est en faveur du principe du projet de loi. Il proposera plusieurs amendements à ce projet de loi, qui mérite d'être corrigé pour qu'au bout du compte l'on atteigne l'objectif que plus jamais ne se produise la situation de corruption qui a prévalu sous l'ancien gouvernement. En ce sens, il est important que la Chambre prenne le temps d'étudier ledit projet de loi en profondeur.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes, en fait, saisis d'un projet de loi omnibus qui contient, entre autres, le projet de loi sur les dénonciateurs. Le député sait que le projet de loi sur les dénonciateurs a été renvoyé au comité avant l'étape de la deuxième lecture pour que le comité puisse entendre les conseils de témoins experts sur un éventail de questions importantes. Cette façon de faire a aussi permis au Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires d'apporter des changements de fond. Le projet de loi a été adopté à l'unanimité à cette étape ainsi qu'à l'étape de la troisième lecture à la Chambre et il a reçu la sanction royale.
Il serait logique, à mon avis, de renvoyer au comité avant la deuxième lecture un projet de loi d'une telle importance. Ce projet de loi apporte des modifications corrélatives à de nombreuses lois et les députés n'ont pas reçu les commentaires de ceux qui seront touchés. Le député pourrait-il nous faire part de ses observations à cet égard?
[Français]
Monsieur le Président, la question de mon collègue est intéressante. C'est effectivement une question de fond. On a vécu toute une campagne électorale dont l'enjeu majeur a été la question de la transparence du gouvernement et les cas de corruption qu'on a connus par le passé. S'il est une chose à laquelle s'attendent les citoyens et citoyennes du Québec et du Canada, c'est qu'on s'y attaque rapidement et qu'on étudie ce dossier de manière approfondie.
Il doit d'abord y avoir un vote sur le principe même du projet de loi. Tous les partis et députés de cette Chambre doivent se prononcer sur le fond de la question et décider s'ils sont en faveur ou non du principe du projet de loi. Ensuite, nous pourrons étudier plus en profondeur chacune de ses composantes.
Effectivement, ce projet de loi est très significatif. Il touche beaucoup d'éléments, notamment la méthode de nomination des directeurs du scrutin qui est prônée par le Bloc québécois depuis longtemps. Quant à l'interdiction de dons corporatifs, cela va à la source même de problèmes qui se sont produits dans le passé. On a vu des entreprises et des banques avoir droit — comme par hasard — à l'oreille attentive du gouvernement après avoir fait des dons très importants. Nous souhaitons que cette mesure soit corrigée. Nous pouvons citer en exemple le modèle du Québec. Il n'est pas parfait, mais il existe tout de même depuis 30 ans. Il a réussi à prévenir le genre de situations qu'on a vécues ici et qui ont grandement miné la confiance de la population envers les élus.
Pour retrouver cette confiance, nous devons voter d'abord sur le principe même de ce projet de loi, puis le faire étudier en comité plutôt que de procéder de façon inverse.
En ce sens, je ne partage pas l'opinion de mon collègue. Je trouve important de montrer à la population que l'un des premiers gestes parlementaires posés par le gouvernement nouvellement élu qui a constaté la nécessité d'agir en cette matière, aura été de s'en occuper et de laisser chacun des députés de cette Chambre se prononcer.
Par contre, il ne faudra pas passer le rouleau compresseur sur ce projet de loi en comité. Il faudra s'assurer de recevoir le maximum de témoins possible pour qu'en bout de ligne, on adopte des amendements qui vont agir en profondeur. Ils seront sans doute soumis en grande quantité. Peut-être les témoignages se poursuivront-ils jusqu'à l'automne. Quoi qu'il en soit, au moment d'adopter ce projet de loi, il faudra avoir une pierre d'assise importante pour assurer, au moins pour quelques années, le bon fonctionnement de la loi.
On n'empêchera pas certains individus d'avoir des comportements plus ou moins corrects. Par contre, le rôle du Parlement et de l'opposition est d'agir en tant que chiens de garde. Au moins, ce projet de loi permettra de clarifier un certain nombre de situations, surtout si nous y apportons les amendements que nous, de même que d'autres députés de cette Chambre, soumettrons. Il faut en faire un projet de loi solide dont la durée d'application correspondra à l'importance qu'a prise cet enjeu lors de la dernière élection.
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de ses commentaires. Après 13 ans de pouvoir, les libéraux n'ont pas mis en place de mesure de protection pour les dénonciateurs dans la fonction publique. Ce projet de loi, la loi sur l'imputabilité ou la responsabilité, mettra en place une vraie mesure de protection indépendante pour les dénonciateurs.
[Traduction]
Cette protection comprendrait, entre autres, un tribunal convoqué par un commissaire indépendant et composé de juges en poste qui entendraient les allégations d'intimidation de fonctionnaires qui ont dénoncé des cas de corruption. Les dispositions de camouflage proposées par le gouvernement libéral dans le projet de loi C-11, qui n'a pas été adopté, seraient éliminées. Ces dispositions seraient supprimées et la protection couvrirait tous les Canadiens, y compris les entrepreneurs et les sociétés d'État qui auraient pu autrement être rayés de l'ancien projet de loi libéral à tout moment au moyen d'un décret.
Nous avons apporté tous ces changements pour assurer une meilleure protection aux dénonciateurs, une protection qui sera une des meilleures qui soient.
Le député a-t-il l'intention d'appuyer les principes que je viens d'énumérer?
[Français]
Deuxièmement, j'aimerais savoir si lui et son parti vont nous appuyer dans notre but qui est d'adopter ce projet de loi avant l'été.
Monsieur le Président, le Bloc québécois a déjà indiqué clairement qu'il était favorable au principe du projet de loi. Toutefois, étant donné son ampleur et le nombre de sujets traités, c'est important pour nous de prendre le temps d'étudier ceux-ci correctement.
Je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'adopter le projet de loi en troisième lecture d'ici à l'ajournement estival. L'important, c'est que nous allions au fond des choses et que tous les témoins concernés puissent venir se faire entendre.
Prenons l'exemple des dénonciateurs. Il y a un progrès important dans le projet de loi quant à l'encadrement qu'on veut donner à cette question. Cependant, je trouve qu'on va trop loin lorsqu'on dit qu'on va donner des récompenses aux dénonciateurs, et j'estime qu'il faudrait trouver un équilibre. Il faudra donc évaluer cette situation, recevoir les témoins et possiblement étudier des amendements.
Ce n'est qu'une des questions non réglées quant à ce projet de loi. Je vais en soulever quelques autres. Par exemple, seulement trois des neuf fondations sont couvertes par la Loi sur l'accès à l'information. N'y aurait-il pas moyen d'élargir cela aux six autres ou à une partie de celles-ci? Pour cela, il faudra connaître les fondations qui ne sont pas couvertes, quel est leur mandat et évaluer si elles méritent d'être couvertes.
Pour ce qui est du financement des partis politiques, il n'y a toujours pas de plafond pour les courses à la chefferie. Ne faudrait-il pas qu'on puisse comprendre s'il est pertinent d'avoir un amendement en ce sens?
Bref, c'est évident que ce projet de loi va demander beaucoup de travail en comité. Les comités ne sont pas encore opérationnels. Je crois qu'on vient de déposer la motion qui permettra de commencer les travaux des comités. Il faut choisir les présidents, les vice-présidents, les membres des comités, prévoir les priorités d'action et le comité qui sera chargé d'étudier ce projet de loi. Il faut aussi donner le temps aux gens qui vont venir témoigner de se préparer de façon adéquate.
Ne faisons pas les choses avec précipitation, mais faisons-les correctement pour nous assurer que plus jamais ne se représentent les situations de corruption gouvernementale que nous avons vues dans le passé, des situations qui sont dues à des trous dans la loi et à des problèmes qui n'ont pas été réglés.
Quand on aura pris le temps de l'étudier en profondeur, souhaitons que le présent projet de loi réglera la majorité de ces problèmes. On n'en est pas à un mois près.
Monsieur le Président, j'aimerais en profiter pour remercier beaucoup mon collègue de sa clairvoyance, mais surtout de son sens des responsabilités, parce que je pense que sa réponse à la question qui a été posée précédemment témoigne de beaucoup de responsabilité. En effet, on n'a pas d'échéancier électoral en vue. Il ne faudrait sûrement pas que ce projet de loi soit dicté par un échéancier électoral de quelque parti que ce soit.
Compte tenu de la question précédente, j'avais l'impression qu'on recherchait un calendrier électoral. On va le faire vite pour se retrouver en élections en disant qu'on a bien fait.
De plus, je pense qu'il faut souligner le sens des responsabilités dont font preuve les députés du Bloc québécois et en particulier mon collègue. Je l'invite donc à commenter mes propos sur cette question.
Monsieur le Président, mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine a très bien compris l'esprit dans lequel nous avons l'intention de travailler en ce qui a trait à ce projet de loi. Nous faisons preuve de bonne volonté et souhaitons qu'il puisse être étudié et adopté avec les amendements pertinents. Cette question mérite, autant que possible, d'être étudiée en excluant toute question partisane et tout échéancier à court terme. Ainsi, on pourra dire en octobre ou en novembre, lors du déclenchement des élections, qu'on avait promis une loi sur l'imputabilité et qu'en bout de ligne on aura une loi sur la responsabilité.
Sera-t-elle suffisamment claire, ferme et précise afin de ne pas être obligé d'y apporter des amendements ultérieurement? Le message transmis lors de la dernière élection est clair: il faut faire le ménage dans ce dossier, s'assurer d'aller au fond des pièces, s'assurer de faire la peinture là où elle doit être faite et de rétablir l'édifice de façon adéquate. Il n'y a pas urgence pour que le projet de loi soit adopté à court terme, bien qu'il est important qu'il soit adopté au cours de la présente législature.
[Traduction]
À l'ordre, s’il vous plaît. Avant la reprise du débat, je tiens à signaler à la Chambre que nous en sommes au stade du débat où les interventions sont limitées à dix minutes et la période des questions et observations, à cinq minutes.
Le député de Charlottetown a la parole.
Monsieur le Président, c’est un plaisir de prendre part au débat sur la Loi fédérale sur l’imputabilité.
Comme tout le monde le sait maintenant, il s’agit d’un projet de loi omnibus volumineux et complexe. Il sera renvoyé à un comité, ce qui est excellent. J’ai confiance dans le système de comités. Un comité étudiera donc le projet de loi. De façon générale, j’appuie les objectifs de la mesure à l’étude. Chaque fois qu’on précise les rôles, définit les attentes, assure une plus grande transparence et une surveillance plus stricte, il s’agit selon moi de bons principes. Par contre, après une première lecture du projet de loi, je crains qu’il n’ait des conséquences inattendues, et c’est pourquoi il est bon de renvoyer cette mesure à un comité.
J’appuie de tout coeur certaines propositions, mais d’autres doivent être améliorées et d’autres sont carrément stupides et seront, je l’espère, supprimées par le comité.
Je dois ajouter que le projet de loi n’est pas vraiment innovateur. Nombre de ses dispositions sont la suite des initiatives proposées dans le projet de loi C-24 sur la protection des dénonciateurs, dont le député qui m’a précédé a parlé. Le C-24 a été débattu, discuté et adopté par la Chambre au cours de la dernière législature. Il traitait de modifications majeures concernant les marchés du gouvernement fédéral et les fonctions de contrôleur général, et de quelques changements touchant le commissaire à l’éthique.
J’appuie assurément les dispositions qui portent sur les dons aux partis politiques et toute la question des dons secrets. J’ignore quelle est l’importance de ces dons. Je n’en ai jamais reçu aucun, et je ne connais personne qui en a reçu, mais c’est une chose qu’il faut exclure dès le départ.
La question des lobbyistes me chicote depuis que je siège à la Chambre. J’ai dû appeler un sous-ministre ou quelqu’un d’autre lorsque je siégeais du côté du gouvernement, mais il était difficile d’obtenir des rendez-vous. Par contre, lorsque j’allais chez Wilfrid’s ou dans d’autres restaurants de la ville, je les voyais en compagnie de lobbyistes, ce qui m’a toujours dérangé. C’est une question sur laquelle il faut s’attarder à la Chambre.
Ce que le gouvernement veut faire à propos des nominations gouvernementales est probablement un progrès, mais il n’a pas encore donné suite à ses intentions.
Là où je vois le plus gros problème, c'est du côté du directeur des poursuites pénales. Étant donné les compétences limitées de cette personne, soit les infractions en matière de drogue et les infractions à la Loi de l'impôt sur le revenu ou à la Loi sur la marine marchande, je trouve cela un peu fou.
La question des autorisations budgétaires est peut-être quelque chose qui peut être étudié en comité, mais il me semble que c'est ce qu'on fait depuis dix ans. De toute façon, si nous devions nous fier à la moyenne des prévisions produites par l'ensemble des économistes au Canada, on se rendrait compte qu'il leur est souvent arrivé de se tromper. Tout cela est sujet à des variations énormes et il va être difficile de mettre dans le mille. J'estime, pour ma part, que tout cela va faire double emploi et que nous allons gaspiller temps et énergie.
À la faveur de notre examen de ce projet de loi à la Chambre, je crois que nous devrons rechercher un équilibre entre le fait, d'une part, de permettre aux fonctionnaires de prendre des risques et d'accepter le changement et, d'autre part, de les rassurer pour qu'ils ne craignent pas en permanence qu'on les poignarde dans le dos. Nous devons également faire la différence entre ce qui constitue une erreur et ce qui est un écart de conduite. Il nous arrive à tous de faire des erreurs, surtout quand nous prenons des risques, que nous apportons un changement ou que nous prenons une initiative.
Je me rappelle avoir commis une erreur durant mon premier mois de pratique du droit, il y a une trentaine d'années. Comme je pensais qu'elle était grave, j'étais allé présenter mes excuses à un associé principal du cabinet qui m'employait. Après m'avoir affirmé que, selon lui, il n’y avait là rien de très grave, il m'a demandé de lui montrer un avocat ne commettant aucune erreur parce qu'il pourrait ainsi me montrer un avocat qui ne fait pas d'argent. Des erreurs, nous en commettons tous et il faut faire la différence entre erreur et écart de conduite. Je pense que cette distinction sera très importante dans le cas du projet de loi.
S'agissant de toute la question de la responsabilisation, deux mesures n'apparaissent pas dans le projet de loi. Si elles y étaient mentionnées, le niveau de responsabilisation à Ottawa augmenterait très nettement. Il s'agit d'abord du mandat des sous-ministres. L'un des plus gros problèmes que pose l'administration du gouvernement tient au mandat très court qui est confié aux sous-ministres. En moyenne, ils demeurent dans le même poste entre un an et demi et un an trois-quarts et il n'y a pas de reddition de comptes.
Quand on constate a posteriori certains problèmes dans le fonctionnement d'un ministère, on s'aperçoit que le sous-ministre n’est en poste que depuis un an et que son prédécesseur n'y était resté qu'un an et demi, si bien que personne n’est responsable. Les sous-ministres peuvent toujours nous dire que telle ou telle chose s'est produite avant leur arrivée ou qu'ils ne sont pas en poste depuis suffisamment longtemps. C'est d’ailleurs là le thème d’une des recommandations du rapport Gomery, qui préconise que les sous-ministres soient nommés pour au moins cinq ans afin qu'on puisse leur demander de rendre des comptes.
La deuxième mesure se rapporte à toute la question des sanctions. C’est un instrument qui serait à la disposition des ministres et des sous-ministres si des actes répréhensibles, et non pas des erreurs, sont commis. Il en est question dans la loi sur la responsabilité, à propos de la gestion des finances publiques, et je suis d’accord là-dessus, mais il faudrait aller plus loin. Cela fait cinq ans et demi que je siège au Comité des comptes publics et j’ai constaté certains problèmes. Quand vous avez un budget de 200 milliards de dollars et 450 000 fonctionnaires, les problèmes sont inévitables. Quiconque parmi nous s’imagine qu’une loi permettra de remédier à tous les problèmes se berce d’illusions.
J’ai demandé au moins une quarantaine ou une cinquantaine de fois si des sanctions disciplinaires avaient été prises lorsqu’on avait constaté un problème ou des actes répréhensibles. Chaque fois, la réponse a été négative. A-t-on pris des sanctions disciplinaires contre M. Guité? Non. A-t-on pris des sanctions disciplinaires contre M. Quail? Non. Personne n’a jamais été puni à ma connaissance dans les cas d’actes répréhensibles sur lesquels le Comité des comptes publics a enquêté.
Ces deux mesures augmenteraient et amélioreraient énormément la reddition de comptes à la Chambre, mais elles ne figurent pas dans le projet de loi. Cela dit, c’est la raison pour laquelle nous discutons de ces projets de loi à la Chambre. Voilà pourquoi ils sont renvoyés en comité et j’ai hâte que nous en débattions lorsqu’ils reviendront à la Chambre.
La seule chose qui me déçoit énormément est ce que j’appellerais l’idée maîtresse du projet de loi sur la responsabilité quant à ce qui se passe ici à Ottawa. Le gouvernement dit avoir cinq priorités, mais en réalité il en a six.
La première priorité du premier ministre a été de nommer son co-président au Sénat et ensuite de le nommer ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Cela élimine toute reddition de comptes à la Chambre. La Chambre des communes est l’endroit où l’on rend des comptes. Nous avons pour rôle d’adopter des lois, d’autoriser des dépenses et d’exiger des comptes du pouvoir exécutif.
Un élément très important du pouvoir exécutif est le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux qui ne siège pas à la Chambre. Lorsque j’ai posé la question à un député qui a parlé du projet de loi hier, il a répondu qu’il n’y avait pas à s’inquiéter parce que le ministre rend compte à une autre Chambre. Ce n’est pas une reddition de comptes. Je trouve cela insultant. J’ai été déçu. Je pensais que le président du Conseil du Trésor remédierait à cette situation dans ce projet de loi, mais il ne l’a pas fait. C’est sans doute ce qui m’a le plus déçu et j’espère que cette situation prendra fin très bientôt.
En ce qui concerne le financement des partis politiques, je suis d’accord avec l’idée maîtresse du projet de loi à cet égard, mais vendredi soir, monsieur le Président, si vous avez 1 000 $ à dépenser, je peux vous faire dîner avec le premier ministre dans ma ville, Charlottetown. Si vous avez 1 500 $, je peux vous emmener à Moncton le soir suivant et vous dînerez ainsi deux fois en compagnie du premier ministre, si cela vous intéresse.
D’après le projet de loi, le commissaire à l’éthique viendra du milieu judiciaire ou quasi judiciaire. Il y a un mois, nous avons vu le premier ministre offrir ce poste à un ex-député. Il était compétent, mais il ne possédait certainement pas ce genre de qualifications. Encore une fois, cela montre seulement que ce que la loi dit et ce que le gouvernement fait vont dans un sens diamétralement opposé, ce qui est très décevant.
Je vous remercie de m’avoir permis de dire ce que je pense de ce projet de loi. J’ai hâte qu’il fasse l’objet d’un nouveau débat à la Chambre et d’un rapport du comité.
Monsieur le Président, mon collègue d’en face a abordé dans son discours un certain nombre de points sur lesquels j’aimerais lui poser quelques questions.
Avant de poser ces questions, je voudrais dire que lorsque le gouvernement a déposé son plan d’action sur l’imputabilité, son but était de renforcer la responsabilité au sein du gouvernement, non à cause de l’ancien gouvernement, non seulement pour le présent gouvernement, mais au sein du gouvernement tout court.
Je sais que le gouvernement et le Parti conservateur veulent promouvoir toute une culture de responsabilité. Ils veulent que les Canadiens, partout dans le pays, puissent à nouveau faire confiance au gouvernement — pas au Parti conservateur ou à tout autre parti —, mais au gouvernement en général. En effet, on peut se rendre compte que, dans tous les coins du Canada, de plus en plus de gens se méfient des politiciens, de la politique et du gouvernement.
Je reviens maintenant à la question que je voulais poser au député. Je n’y avais pas pensé, mais il a parlé du temps pendant lequel les sous-ministres occupent leurs fonctions. Il a dit dans son discours qu’en moyenne, les sous-ministres occupent leur poste pendant un an et demi. Je voudrais vous raconter une courte histoire.
Je venais de monter dans l’un des autobus verts de la Colline. J’y ai vu un nouveau ministre qui venait d’être nommé après que le premier ministre d’alors se fut débarrassé des célèbres quatre de l’ancien gouvernement. J’ai demandé au nouveau ministre s’il pouvait me parler d’une ou deux choses qu’il avait l’intention de réaliser pendant son mandat. Il avait de grands projets et de grandes idées. Deux semaines plus tard, j’ai eu l’occasion de bavarder encore une fois avec lui. Il m’a dit qu’en fait, c’étaient les bureaucrates qui dirigeaient son ministère.
Ma question porte sur cette période d’un an et demi. Si les ministres avaient la possibilité de demander au premier ministre de limoger un sous-ministre et de le remplacer par quelqu’un avec qui ils puissent collaborer étroitement, pourquoi ne seraient-ils pas en faveur de la responsabilité ministérielle et ne feraient-ils pas en sorte d’organiser leur ministère comme ils l’entendent? Pourquoi les ministres ne le feraient-ils pas?
Monsieur le Président, le député d'en face a soulevé des arguments intéressants et valables. Je ne suis pas en désaccord avec ce qu'il dit, mais une des hypothèses sur lesquelles repose sa question est erronée. En effet, il semble avoir l'impression que, dans l'organisation actuelle, les ministres peuvent nommer et révoquer les sous-ministres. Ce n'est pas le cas. C'est le premier ministre qui nomme les sous-ministres, peut-être sur l'avis du greffier du Conseil privé, et c'est là le problème.
L'un des plus gros problèmes que j'ai fait ressortir dans mon allocution se rapportait au besoin de nommer les sous-ministres pour des durées plus longues, soit de quatre à six ans. On pourrait alors les tenir responsables. C'est l'un des plus gros problèmes. Si l'on demandait aux ministres et hauts fonctionnaires des divers ministères de nommer les cinq derniers sous-ministres de leur ministère, on verrait qu'il y en a eu cinq ou six au cours des six ou sept dernières années. Dans l'éventualité où surviendraient des problèmes ou défaillances dans l'accomplissement des tâches, on ne pourrait pas montrer du doigt un sous-ministre en particulier. J'espère qu'on abordera ce point dans le cadre des discussions.
J'ai également mentionné la prise de sanctions, car je n'ai connaissance d'aucun cas, à Ottawa, où des personnes ayant commis des actes répréhensibles — je parle bien d'actes répréhensibles, et non d'erreurs — se sont vu imposer des sanctions disciplinaires par leurs supérieurs dans la fonction publique.
Monsieur le Président, d'emblée, je remercie les électeurs de Calgary—Nose Hill, qui continuent de m'accorder leur confiance en acceptant que je les représente à la Chambre. Je prends mon rôle très au sérieux. Certains n'ont pas voté pour mon parti, mais je tiens à être une bonne représentante pour l'ensemble des électeurs de Calgary—Nose Hill, non seulement pour ceux qui ont voté pour moi. Je contribuerai également à façonner l'avenir du Canada.
Les députés savent que nous débattrons aujourd'hui de la première mesure législative dont cette nouvelle législature a été saisie, la loi fédérale sur la responsabilisation. Pour les Canadiens qui suivent ce débat, je tiens à expliquer brièvement en quoi consiste cette mesure législative. Malgré tous les propos ronflants que nous entendons parfois, la population se demande de quoi il s'agit exactement.
En gros, ce projet de loi apporterait des changements dans cinq secteurs d'activité du gouvernement. Il prévoit en effet une réforme politique, une réforme parlementaire, une réforme de la fonction publique, une réforme de l'approvisionnement et, enfin, des mesures pour rendre le secteur public plus transparent.
En ce qui concerne la réforme politique, le projet de loi imposerait une limite aux dons, afin d'éviter toute influence financière inappropriée sur les politiciens. Il interdirait donc les contributions secrètes et les fonds en fiducie. Il interdirait de passer directement des fonctions gouvernementales aux activités de lobbyisme. Ainsi, les députés qui sont aujourd'hui voisins de fauteuil ne pourraient, dès demain, obtenir des faveurs au nom de leurs clients. Il rehausserait le rôle du commissaire à l'éthique et donnerait force de loi au Code régissant les conflits d’intérêts qui, jusqu'à maintenant n'était qu'une directive officieuse.
En ce qui concerne la réforme parlementaire, la loi conférerait des pouvoirs accrus au commissaire à l'intégrité du secteur public, au commissaire à l'information et au directeur général des élections, et elle créerait les postes de commissaire au lobbying et de commissaire à l'éthique et aux conflits d'intérêts.
Ce serait merveilleux de pouvoir nous passer de tous ces chiens de garde, si chacun avait en soi son propre chien de garde et qu'il s'engageait à ne faire que ce qui est juste. Cependant, nous avons pu constater que cela n'est pas suffisant dans certains secteurs d'activités publiques et, malheureusement, même dans cette enceinte. Ces mécanismes de surveillance seront donc mis en place pour aider à stimuler la conscience des députés dans l'arène politique.
De plus, la vérificatrice générale pourrait maintenant suivre l'argent à la trace. Au lieu de se contenter de dire que de l'argent a été mal dépensé ou qu'il a disparu, la vérificatrice générale pourrait prendre des mesures pour suivre l'argent à la trace afin que nous sachions, et que les Canadiens sachent, ce qu'il est advenu de l'argent qui a disparu.
Il y aurait aussi un mandataire parlementaire indépendant chargé d'examiner le budget qui donnerait l'heure juste sur les finances publiques. Cette personne vérifierait aussi les propositions des comités des Communes et les propositions faites dans les projets de loi d'initiative parlementaire. Je le répète, étant donné que les chiffres donnés à la Chambre selon d'autres dispositions n'ont pas été, disons, aussi fiables qu'ils auraient dû l'être, nous allons créer une autre fonction de vérification.
Toutes ces nominations seraient confirmées par un vote au Parlement. Les titulaires de ces fonctions seraient des mandataires du Parlement. Ils ne seraient pas redevables au gouvernement, mais relèveraient de la Chambre, de tous les députés et de tous les partis à la Chambre.
En ce qui concerne la réforme du secteur public, la responsabilité des ministres et des sous-ministres serait plus claire. Il y aurait une véritable protection des dénonciateurs, y compris un système de récompenses pour ceux qui divulgueraient des actes répréhensibles. Il y aurait un tribunal indépendant qui jurerait les cas de représailles afin que les fonctionnaires ne fassent pas irrévocablement les frais de leur intégrité.
Il y aura un nouveau contrôleur général qui assurera une vérification appropriée des ministères. Il y aura un comité spécial qui sera chargé d'examiner les subventions et contributions, y compris le caractère équitable de ces subventions et contributions. Il y aura une initiative spéciale de simplification des politiques et des pratiques de gestion financière.
En ce qui concerne la réforme du processus d'adjudication des contrats gouvernementaux, il y aura un vérificateur de l'approvisionnement chargé d'examiner les pratiques d'adjudication des contrats pour garantir l'équité et la transparence. Il y aura un code de conduite pour l'approvisionnement. De plus, les recherches sur l'opinion publique financées par le gouvernement seront rendues publiques dans les six mois.
Pour ce qui est de rendre le secteur public plus transparent, des mesures sont prévues pour élargir la portée de la Loi sur l'accès à l'information afin d'inclure les sociétés d'État, les agents du Parlement et les trois fondations crées en vertu d'une loi fédérale. Nous présenterons un avant-projet de loi renfermant les recommandations du commissaire à l'information en matière d'accès à l'information ainsi qu'un document de travail sur le sujet pour que la Chambre des communes puisse en discuter et prendre d'autres mesures à cet égard.
Nous allons créer une Commission des nominations publiques pour établir un processus de nomination fondé sur le mérite.
Ce projet de loi va faire en sorte que tout le monde, du premier ministre jusqu'aux bénéficiaires de subventions en passant par les députés et les fonctionnaires, rende davantage de comptes. Ce projet de loi modifie la façon dont le gouvernement fonctionne et facilite la tâche des Canadiens qui veulent obtenir des comptes du gouvernement. Surtout, c'est un pas de géant pour ce qui est de rebâtir la confiance des Canadiens en leur gouvernement.
Nous devons tous rendre des comptes. Nous devons nous rappeler ce qui se produit lorsque la responsabilité est faible ou inexistante, comme c'était le cas sous l'ancien gouvernement libéral. On a gaspillé des millions de dollars dans le cadre du programme de commandites et tout le monde au sein du gouvernement a prétendu ignorer tout de ce scandale et n'avoir aucune responsabilité en la matière. Il y a eu un dépassement de coûts de 1 000 p. 100 dans le cas du registre des armes à feu qui n'a pas permis d'attraper des criminels, car ces derniers qui, par définition, violent la loi, ne respectent pas celles sur l'enregistrement. Il y a eu la mauvaise gestion de milliards de dollars à DRHC ainsi que d'autres subventions, contributions et programmes de prêts. Nous avons ensuite vu les terribles habitudes de dépenses des personnes haut placées qui dépensent sans compter l'argent durement gagné par les Canadiens ordinaires. Nous avons vu des marchés être accordés à des copains et partisans du gouvernement. Il y a eu des centaines d'exemples précis de ce type d'abus de la confiance des Canadiens et de gaspillage de leur argent.
Les Canadiens méritent tellement mieux que cela. Aucune loi ne peut éliminer entièrement les pommes pourries, ceux qui cherchent simplement à s'enrichir, mais nous pouvons prendre des mesures très fermes pour nous assurer que leurs actes déplorables sont mis au jour et entraînent des conséquences.
Notre gouvernement entend rebâtir la confiance des gens dans nos dirigeants et notre gouvernement, faire en sorte que ces derniers aient à nouveau le respect des citoyens. Nous comptons bien collaborer avec tous les députés à la Chambre pour faire de ce projet une priorité pour les Canadiens.
Monsieur le Président, cette question intéresse tous les députés. Il existe une différence entre reddition de comptes, conduite et responsabilité. Ce projet de loi ne parle aucunement de reddition de comptes. La reddition de comptes est l'obligation pour les titulaires de charge publique élus et pour les cadres non élus de dire librement à la population ce qu'ils feront avant de le faire. Cela diffère totalement de la conduite et de la responsabilité.
La députée est une femme très intelligente. Convient-elle que la reddition de comptes est l'obligation pour des titulaires de charge publique élus, comme nous, d'annoncer à la population ce qu'ils vont faire avant de le faire? Convient-elle qu'une véritable reddition de comptes est le fondement de la confiance de la population que nous devons gagner?
Si elle en convient, accepte-t-elle le fait que le nouveau projet de loi qui est censé porter sur la reddition de comptes ne définit pourtant pas ce concept? En fait, le projet de loi porte plutôt sur la conduite et vise à créer l'impasse dans la fonction publique et à nous empêcher de faire notre travail.
Est-elle en accord avec la définition de reddition de comptes que je lui ai proposée et que les experts en la matière utilisent couramment? N'est-elle pas d'accord pour dire qu'il ne s'agit pas du tout de cela dans le projet de loi?
Monsieur le Président, cette définition ne correspond pas du tout au projet de loi. Et j'ajouterais qu'il s'agit d'une définition étroite, fortement teintée d'un point de vue bien personnel.
L'ancien gouvernement, dont le député faisait partie, parlait chaque jour de transparence et de responsabilité. Pourtant, je n'ai jamais entendu le député dire « voilà ce que nous entendons par le mot responsabilité ». Il n'a certainement jamais donné auparavant à la Chambre la définition qu'il vient juste d'énoncer. Pour quelle raison? C'est que nous savons tous ce que signifie le mot responsabilité. Il y a des termes, comme l'honnêteté, dont nous n'avons pas besoin de donner la définition.
Le mot responsabilité signifie que nous agissons en acceptant les conséquences de nos actes. Si nous n'acceptons pas de prendre nos responsabilités et que nous les fuyons, il y a d'autres mécanismes de surveillance et de vérification qui finiront par nous obliger à rendre compte. Voilà ce que le mot responsabilité signifie.
Je dirais au député que, loin d'avoir des répercussions néfastes sur la fonction publique, comme les mesures sur lesquelles le collègue du député qui était auparavant président du Conseil du Trésor travaillait, ce projet de loi a la faveur des fonctionnaires. Pourquoi? Parce qu'il leur vient en aide.
Les fonctionnaires seront désormais libres de regarder leur ministre droit dans les yeux et de lui dire « je ne peux pas agir ainsi parce que je serai tenu responsable de mes actes ». Il y aura de véritables mesures pour protéger les fonctionnaires dénonciateurs.
Ce projet de loi contribuera à obliger les politiciens et les fonctionnaires à rendre compte, et c'est exactement ce qu'ils devraient faire.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la présentation de ma collègue de Calgary—Nose Hill. Le Bloc québécois est bien favorable au principe du projet de loi, qui devrait améliorer la crédibilité qu'on accorde aux politiciens. Ces derniers en ont bien besoin de nos jours.
Je suis l'un des députés qui ont souffert largement du mode de nomination des directeurs du scrutin. Le projet de loi vise à corriger en partie ce problème. Actuellement, c'est le Bureau du Conseil privé qui nomme les directeurs du scrutin. Dans ma circonscription, il s'agissait notoirement d'un organisateur politique. Le fait de laisser de telles situations se produire réduit de beaucoup la crédibilité et la confiance qu'on accorde à tout le processus démocratique.
Par contre, je remarque qu'en vertu de ce projet de loi, les directeurs du scrutin seraient nommés par le directeur général des élections, lequel s'appuierait sur les qualifications. Cette façon de procéder donne toujours une réponse possible. Néanmoins, le meilleur moyen d'améliorer la crédibilité, c'est en ouvrant au grand public, partout dans la circonscription, un concours visant à pourvoir un tel poste. Je voudrais connaître l'opinion de ma collègue à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce sera désormais le directeur général des élections, un mandataire du Parlement, qui aura la responsabilité de nommer les directeurs de scrutin.
Mon collègue a raison de dire que, dans certaines circonscriptions du pays, on s'est plaint que les directeurs de scrutin donnaient parfois l'impression de défendre les intérêts d'un parti en particulier, c'est-à-dire le parti qui les avait nommés, plutôt que de veiller à ce que les élections soient libres et justes. Voilà qui est évidemment contraire aux principes démocratiques. J'espère bien que ce genre de chose ne se produira plus à l'avenir grâce à ce projet de loi.
Je suis heureuse de constater que d'autres députés, en provenance des autres partis, considèrent ce genre de changement nécessaire et sont prêts à les appuyer et à collaborer.
Monsieur le Président, je dois dire que je tiens ma collègue de Calgary—Nose Hill en très haute estime. J'aurais souhaité qu'elle revienne au Comité de la citoyenneté et de l'immigration. Il est important, quand il est question d'imposer la responsabilité et d'exiger des comptes de la fonction publique, que le gouvernement puisse compter sur des députés qui savent ce qui se fait dans les ministères. Or, notre collègue connaît très bien les dossiers de ce ministère.
Je dirais que, dans son intervention au sujet du projet de loi, ma collègue n'a pas vraiment parlé de responsabilité, mais plutôt de conduite. En fait, tout ça n'a pas vraiment d'importance. Peu importe, en effet, que l'on pense à un club philanthropique, à un service de police, à une université, à un cabinet d'avocats ou à une Église, on peut toujours tomber sur quelqu'un qui a une conduite criminelle. C'est pour cela que nous avons dépensé des milliards de dollars dans les tribunaux de même que dans les services de police et dans les établissements de détention.
Ce qui s'est produit lors de la dernière législature, c'est que les partis de l'opposition sont parvenus à entamer la confiance que la population avait dans cette Chambre et dans le rôle du gouvernement. J'estime, d'ailleurs, que notre député de Vancouver Quadra a fort bien parlé de cette question.
Il ne faut surtout pas oublier que nous sommes tous perdants quand le système est ébranlé sur ses bases. Le Parlement, le gouvernement et la fonction publique sont perdants, en plus du fait que l'on projette alors une fort mauvaise image dans le monde.
Aucun parti n'a l'apanage de la vertu. S’il est question de responsabilité dans le passé, j’estime alors que le nouveau gouvernement conservateur aurait dû, dès son arrivée à la Chambre, présenter ses excuses pour le gouvernement conservateur précédent qui a été renversé en 1993. Si je parle de cela, c'est que des ministres et des députés de l'époque ont été accusés, puis condamnés. Neuf d’entre eux se sont retrouvés en prison.
Je tiens aussi à souligner la façon dont les conservateurs ont sapé la confiance que nous avions placée dans l'appareil judiciaire. Je sais bien qu’on n’aime pas entendre la vérité. Je sais que tous les députés d’en face n'étaient pas là à cette époque. Mais il demeure que les conservateurs ont porté un rude coup au système en laissant entendre que tous les politiciens sont corrompus. Cela nous dessert, monsieur le président. Et comme vous êtes notre doyen, vous le savez bien mieux que n’importe qui en ce lieu.
L'autre canard qui a circulé, c'est que l'ancien premier ministre Mulroney aurait été poursuivi par le gouvernement. Or, en démocratie, c'est la police, la GRC, et le procureur de la Couronne qui entament des poursuites. Je détesterais vivre dans un pays où les politiciens sont en mesure de piloter la police ou d'orienter la poursuite pour persécuter un tel ou une telle.
C'est ainsi que les choses se passaient dans le pays que j'ai quitté il y a 49 ans. Cette année marquera le 50e anniversaire de la révolution hongroise. Je peux assurer aux députés que dans une démocratie bien assise, un gouvernement ne devrait jamais avoir le pouvoir de pointer une personne du doigt et de prendre la décision politique d'ordonner au chef de la GRC ou au procureur général qu'on inculpe cette personne.
Bien des gens comme moi ont quitté des pays comme le mien. Ils sont venus au Canada en tant que réfugiés ou immigrants fuyant des dictatures. Nous devons veiller à ce qu'ils n'en viennent pas à penser que tout parti politique peut diriger la police ou ordonner des poursuites.
C'est à cause du scandale des commandites que le précédent gouvernement libéral a lancé...
M. Kevin Sorenson: Vous êtes tous malhonnêtes autant que vous êtes. C'est pour cela que vous êtes en face.
L'hon. Andrew Telegdi: Je saisis la balle au bond. Récemment, dans un reportage à l'émission W-FIVE, on a appris que l'ancien premier ministre, M. Mulroney, avait reçu 300 000 $ de M. Schreiber. Cette affaire devrait assurément faire l'objet d'une enquête comme celle du juge Gomery, parce que les faits ont été établis. Si les conservateurs voulaient être responsables, ils ordonneraient une enquête. Le Parti libéral a pris la bonne décision. L'ancien premier ministre a ordonné la tenue de l'enquête Gomery.
Toutefois, même avant le lancement de l'enquête Gomery, nous avions un projet de loi parfait sur la reddition de comptes, le projet de loi C-24. Lorsque nous avons pris la tête du gouvernement en 1993, les sociétés pouvaient donner des millions de dollars à des partis politiques. Les particuliers pouvaient donner eux aussi des millions de dollars à des partis politiques. Avec son projet de loi sur le financement des partis politiques, le gouvernement a imposé aux sociétés un plafond de 1 000 $ pour leurs contributions à des partis politiques. Nous avons aussi imposé aux particuliers une limite de 5 000 $ pour leurs contributions à une caisse politique.
Ces changements ont été les plus grands qui soient survenus dans notre histoire. Le projet de loi dont nous sommes saisis prévoit bien peu de changements par rapport à ceux que nous avons apportés. Je le signale, parce que je trouve important de mettre les choses en perspective.
J'en reviens à la portée générale de ce projet de loi. Cela me donne de l'urticaire de voir que les conservateurs y ont intégré une disposition en vertu de laquelle ils veulent donner 1 000 $ à quelqu'un pour espionner une autre personne. Cela me rebute en raison de mes origines. Cela me rebute parce que, malheureusement, dans les régimes totalitaires, on pratique la délation. Cela me rebute parce que j'ai travaillé auprès des tribunaux. Je sais que lorsqu'une personne témoigne, elle le fait forcément pour les motifs les plus nobles, et certainement pas pour toucher 1 000 $. C'est faire injure aux hommes et aux femmes respectueux de la loi de notre pays de penser que des gens le feraient pour 1 000 $. Il ne s'agit pas d'une opération de surveillance ou de récompenses offertes pour des dons anonymes. Il s'agit de fonctionnaires qui, pour la plupart, sont animés d'un grand sens de la morale. Ils ne sont pas parfaits.
Notre parti va appuyer l'orientation générale du projet de loi, mais je suis particulièrement préoccupé du fait que nous allons pouvoir nous ingérer dans les affaires des Premières nations, en vertu de l'article concernant le vérificateur général. Les Premières nations ont une histoire longue et agitée, et nous devons les traiter avec respect. Nous devons respecter leur leadership. Il nous faut comprendre que nous ne devrions pas plus nous comporter de cette façon envers eux que nous ne devrions le faire à l'endroit des provinces.
Les libéraux vont appuyer le projet de loi. J'attends avec intérêt la poursuite du débat sur cette question. Il nous incombe à tous de préserver la foi des Canadiens à l'égard de nos institutions formées d'élus et des autres institutions.
Monsieur le Président, j’ai écouté mon vis-à-vis et j’accepte difficilement certains propos qu’il a tenus aujourd’hui. Premièrement, il y avait quelque chose d’étrange à entendre un député d’en face revenir sur des choses qui se sont passées. D’après moi, sa version de la loi sur la responsabilité revient à dire « ne rien entendre, ne rien voir et ne rien dire » et, pour une raison ou une autre, les Canadiens devraient se satisfaire de cela.
Son souvenir des événements passés m’a aussi laissé songeur, quand il a dit que d’anciens députés conservateurs avaient été reconnus coupables et condamnés à la prison. Je remets en question sa connaissance de l’histoire et le prie de citer les noms de membres de ce parti fédéral qui sont allés en prison. Je ne pense pas que ce soit arrivé. Je pense que tout cela est pure invention.
Je voudrais vraiment que le député nous dise s’il y a quelque chose de mal à limiter les dons politiques plus que son parti ne l’a fait. Il parle avec une grande fierté de la limite de 1 000 $. Cette loi sur la responsabilité éliminera totalement les dons des sociétés. Où est le problème?
Je suis d’avis que ces questions sont importantes pour les Canadiens. Je voudrais entendre ses observations là-dessus.
Monsieur le Président, tout d’abord, je dirai clairement que je suis le dernier député qu’on devrait accuser de ne rien entendre et de ne rien voir. Si je crois en quelque chose et si je vois quelque chose de mal, je défendrai le parti d’opposition contre les pouvoirs du ministre et du gouvernement.
Quant à fournir les noms des personnes en question, il suffit d’acheter le livre On the Take: Crime, Corruption and Greed in the Mulroney Years. Le député y trouvera tous les noms. S’il le veut, je déposerai demain à la Chambre les noms des neuf personnes qui ont été reconnues coupables d’accusations criminelles.
M. Dave MacKenzie: Faites-le à l’extérieur de la Chambre.
M. Andrew Telegdi: Je le ferai à l’extérieur de la Chambre et à la Chambre. Tout cela est connu.
Je me permets de dire que le fait de limiter les dons à 1 000 $ entraînera un problème. Quand on assiste à un congrès, il y a des frais à payer. Nous allons en avoir un cette année. Les conservateurs et les néo-démocrates ont en eu dans le passé. C’est un processus très coûteux. Cela va coûter autour de 2 000 $. Selon la loi, si on peut le faire au moyen d’un don personnel, on peut y aller.
L’autre chose qui fait problème, vraiment le point le plus faible du projet de loi, un véritable tendon d’Achille, c’est que le projet de loi n’interdit nullement la publicité par un tiers. On sait les problèmes qu’on a eus avec l’ancien chef de la National Citizens Coalition…
À l'ordre, je vous prie. Pour qu'un plus grand nombre de députés puissent intervenir, je m'efforçais d'attirer l'attention du député, mais il était absorbé dans ses observations.
Le député de Gatineau a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue de Kitchener—Waterloo a parlé de son appui au projet de loi, en principe. Le Bloc québécois l'appuie aussi, en principe. On sait que le leitmotiv à la source de ce projet de loi est le fameux scandale des commandites. La Commission Gomery en a d'ailleurs dévoilé plusieurs pans assez laids, merci!
Voici ma question. Dans un esprit de collaboration visant à démontrer la bonne volonté du parti qu'il représente, mon collègue serait-il favorable à ce que son parti rembourse les 5,4 millions de dollars qui ont été mis à la disposition du Parti libéral par des agences et des individus mêlés au Programme de commandites?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord pour que les sommes mal acquises soient remboursées. Il faut cependant qu'un tribunal détermine les faits.
Puisqu'il s'agit d'une question importante, tous devraient se souvenir des paroles du juge Gomery, qui a déclaré:
Les Canadiens ne doivent pas oublier que la grande majorité de leurs fonctionnaires et de leurs élus font leur travail avec honnêteté, diligence et efficacité, et qu'ils ont été blanchis par l'enquête.
Je tiens à le dire parce qu' aucun député n'a avantage à rabaisser le rôle des élus et de nos institutions démocratiques. Il importe de ne pas perdre de vue cet aspect.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui et de formuler quelques observations au sujet de ce que je considère comme étant l'une des mesures législatives les plus importantes et les plus progressistes à avoir été présentées à la Chambre depuis longtemps.
Étant donné que c'est la première fois que j'ai l'occasion de prendre la parole à la Chambre, même si j'ai déjà fait une brève déclaration de député avant le congé de Pâques, j'aimerais prendre quelques instants pour remercier sincèrement les gens merveilleux de la circonscription d'Avalon, à Terre-Neuve-et-Labrador, de m'avoir conféré l'honneur et le privilège de m'élire à titre de leur représentant au Parlement. Le vote de confiance qu'ils ont exprimé le 23 janvier était la manifestation du fait que la population d'Avalon souhaitait très nettement un changement, non seulement à l'échelle de la circonscription, mais également d'un océan à l'autre, de manière à ce que les choses bougent assurément à Ottawa.
Ayant été le premier élu conservateur au Canada le soir des élections, je suis fier de mes électeurs, des habitants de la circonscription d'Avalon. Ce sont eux qui, les premiers, ont tourné la page et consacré l'avènement d'un gouvernement conservateur au Canada. C'est avec le plus grand sérieux que j'aborde mon rôle de député et je suis impatient de collaborer avec mes collègues ministériels à l'avantage des gens que je représente. Nous aurons évidemment toujours des défis à relever, mais je compte bien profiter des occasions qui s'offriront à mes électeurs de la circonscription d'Avalon.
J'aimerais souligner que je côtoie ici deux vétérans politiques de Terre-Neuve-et-Labrador, soit le député de St. John's-Sud—Mount Pearl et celui de St. John's-Est. Je suis ravi que mon collègue le député de St. John's-Sud—Mount Pearl ait été nommé ministre des Pêches et des Océans. L'industrie de la pêche est très importante dans ma circonscription, Avalon, ainsi que dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
Mardi dernier, le gouvernement a adopté l'une de ses premières mesures concernant notre province, et je m'en réjouis. J'ai accompagné le premier ministre et le ministre des Pêches et des Océans dans notre province, à Gander plus précisément. Nous avons annoncé le retour de la station météorologique de Gander, à Terre-Neuve-et-Labrador. Il s'agit d'une promesse électorale, et je suis fier de dire que le premier ministre l'a tenue.
Le projet de loi sur la responsabilité, le projet de loi C-2, a trait à la confiance. Il vise à faire le ménage au sein du gouvernement. Le projet de loi concerne la responsabilité, la reddition de comptes aux citoyens du Canada pour garantir que l'argent qu'ils ont durement gagné et versé en impôts ne sera pas gaspillé, que cet argent ne servira pas à récompenser les petits amis d'un parti et qu'il ne servira pas à soutenir un parti politique en déclin.
Le scandale des commandites a dégoûté les Canadiens des quatre coins du pays. Le scandale de DRHC juste avant a dégoûté toute la population. Le registre des armes à feu, dont le coût prévu de 2 millions de dollars a grimpé à 2 milliards de dollars, a aussi dégoûté les Canadiens de partout. Tout cela a mené à la Commission Gomery. Les Canadiens ont regardé avec intérêt les témoignages portant sur les 13 dernières années et leur dégoût augmentait chaque jour.
De récents sondages menés à l'échelle du pays ont mesuré le degré de confiance des Canadiens envers diverses professions. Je n'ai pas été surpris, et les députés de tous les partis non plus, j'en suis sûr, de voir les pompiers, les infirmières, les agriculteurs et d'autres en haut de la liste. Les politiciens étaient bons derniers, derrière les vendeurs de voitures usagées. Comme députés, comme Canadiens, nous devons absolument remédier à cette situation. C'est ce que le gouvernement entend faire avec ce projet de loi.
Nous devons travailler ensemble pour redonner confiance aux Canadiens. Parmi les éléments importants du projet de loi figurent la réforme du financement des partis politiques, le renforcement du rôle du Commissaire à l’éthique, le resserrement de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes et l’assurance d’une protection véritable pour les dénonciateurs. Allan Cutler, qui a dénoncé un scandale libéral, a perdu son poste. C’était injuste et, grâce à ce projet de loi, un mandataire du Parlement indépendant aura le pouvoir de protéger ceux qui dénoncent les actes répréhensibles.
Le projet de loi renforcera la Loi sur l’accès à l’information. Il permettra au vérificateur général de mieux suivre l’argent et, croyez-moi, lorsqu’ils ont regardé les audiences de la Commission Gomery, de nombreux Canadiens ont souhaité pouvoir suivre l’argent. Tel est le but de ce projet de loi.
Ce projet de loi a pour objectif de permettre aux Canadiens de comprendre comment fonctionne le gouvernement et la différence entre un parti politique et un gouvernement. Ce n’est pas la même chose que de dépenser l’argent des contribuables sans avoir de comptes à rendre et de le dépenser en rendant des comptes.
J’ai écouté mes collègues parler tout à l’heure de responsabilité et de reddition de comptes. Nous sommes élus à la Chambre pour rendre des comptes et assumer des responsabilités. L’un ne va pas sans l’autre. Ce sont deux choses indissociables.
La réforme du financement des partis politiques est un élément important de cette mesure. Ces changements augmenteront la transparence, réduiront la possibilité d’influencer les élus au moyen de contributions et renforceront la confiance des Canadiens dans l’intégrité du processus démocratique. Ils placeront les personnes qui versent une contribution sur un pied d’égalité et inciteront les partis politiques à faire participer l’électorat de façon plus directe.
C’est ce que les Canadiens veulent, c’est ce qu’ils ont demandé et c’est ce que notre parti a proposé dans son programme. Ce que nous présentons aujourd’hui à la Chambre des communes n’est une surprise pour personne. Nous tenons une promesse que nous avons faite pendant la campagne électorale pour faire le ménage au gouvernement, pour faire le ménage à Ottawa et pour assainir la politique. Je suis fier de dire que j’appuie entièrement ce projet de loi et je me suis réjoui d’entendre des collègues déclarer aujourd’hui qu’ils l’appuyaient parce que les Canadiens veulent qu’il soit adopté.
La loi fédérale sur la responsabilité interdira les dons secrets à des candidats politiques. Ce n’est pas acceptable. Je n’ai certainement rien reçu quant à moi, mais nous avons déjà entendu parler d’enveloppes contenant de très grosses sommes d’argent. Comme chacun sait, si vous recevez une enveloppe contenant 5 000 $ ou 10 000 $, le lendemain ou le surlendemain, quelqu’un viendra frapper à votre porte pour obtenir une faveur. Tel est l’objectif de cette loi.
Ces changements apporteront davantage de transparence et d’équité dans le financement des partis politiques. Le gouvernement resserrera les exigences concernant la divulgation de la situation financière personnelle des députés et réduira ainsi le risque qu’ils aient des intérêts financiers problématiques. Ces mesures permettront aux députés de détenir des instruments financiers légitimes qui n’ont pas d’influence sur leurs fonctions. Nous ne pouvons pas nous servir de notre poste d’une façon malhonnête ou déloyale envers ceux qui nous ont élus.
Il y a de nombreux éléments du projet de loi dont on discutera au cours des prochains jours. Je suis très content que nous ayons l’occasion d’en discuter et que le projet de loi sera renvoyé à un comité où d’autres représentants pourront faire valoir leurs opinions.
Le 23 janvier, les Canadiens ont voté pour le changement. Ils ont voté pour un changement dans la façon dont on mène les affaires politiques dans cette ville. Ils ont voté pour un changement de gouvernement parce qu’ils voulaient que les torts soient redressés et c’est exactement ce que fera la loi fédérale sur la responsabilité. Nous sommes heureux de présenter cette loi et nous espérons que la Chambre l’adoptera afin que les Canadiens puissent de nouveau faire confiance à leurs élus.
Monsieur le Président, une des fonctions des députés au sein des comités consiste à examiner les budgets des dépenses, les budgets supplémentaires des dépenses, et ainsi de suite. Je me souviens qu'un ancien greffier de la Chambre, M. Marleau, avait écrit un article qui avait été publié en regard de l'éditorial dans le Hill Times, article dans lequel il disait que les députés ne faisaient pas la moitié de leur travail. S'il avait fait cette déclaration, c'est parce que seulement 20 p. 100 des comités permanents étudient vraiment les budgets, c'est-à-dire les dépenses des ministères, et en font rapport à la Chambre.
Du point de vue de la reddition de comptes, je me demande si le député appuierait un amendement visant à régler ce problème qui tient au fait que les députés n'ont peut-être pas les ressources ou les outils nécessaires pour faire un examen adéquat des prévisions de dépenses dont sont saisis les comités auxquels ils siègent.
Monsieur le Président, même si on entend dire qu'un député fait 20 p. 100 de son travail, je ne crois pas que nous puissions légiférer pour forcer les gens à en faire 100 p. 100. Il nous incombe à tous, en tant que députés, de donner 100 p. 100 chaque jour dans notre travail au sein des comités et à la Chambre des communes. C'est ce que nous comptons faire.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de la circonscription d'Avalon de sa présentation.
Je remarque que le gouvernement veut faire preuve de transparence quant aux affaires gouvernementales qui en ont tant besoin, sauf que je me demande pourquoi seulement trois des neuf fondations seront maintenant assujetties à la Loi sur l'accès à l'information? Il en résulte donc que des centaines de millions de dollars seront encore laissés d'une façon nébuleuse, sans aucun contrôle du Parlement.
Je voudrais entendre la position du député à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, la loi fédérale sur la responsabilité nous permettrait d'exercer un contrôle sur une bonne partie des sommes d'argent remises aux Canadiens. On ne peut pas tout contrôler, mais c'est un bon début. J'estime que le gouvernement a proposé une mesure qui nous oblige à être plus responsables envers les habitants du pays. Le projet de loi dont nous sommes saisis en fait plus au chapitre de la responsabilité que tout autre projet de loi présenté à la Chambre des communes depuis un bon nombre d'années. C'est un pas dans la bonne direction.
Cette mesure résoudra-t-elle tous les problèmes? Nous permettra-t-elle de découvrir tous les actes répréhensibles commis à la Chambre? Non, pas nécessairement, mais je suis absolument convaincu qu'elle constitue un pas dans la bonne direction. Il s'agit de faire le ménage au sein du gouvernement. C'est ce que les Canadiens voulaient et ils l'auront. Je pense que les Canadiens, d'un bout à l'autre du pays, seront en faveur de ce projet de loi.
Monsieur le Président, les électeurs d'Avalon ont très bien choisi leur député. Cependant, je dois dire que quand j'entends le mot Avalon je pense à Anne... La maison aux pignons verts, mais peut-être que c'est une autre province.
M. Norman Doyle: C'est Avonlea.
M. David Tilson: Ah bon?
Ma question porte sur les propos du député au sujet de l'ampleur des pouvoirs du vérificateur général. Le projet de loi propose de créer des entités comme le commissaire à l'intégrité du secteur public et le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Il propose toute une gamme de mesures qui visent à rectifier certaines des erreurs qui ont été commises.
Dans la presse, les libéraux écartent nombreuses de ces propositions, qu'ils appellent tyranniques et très critiques de l'excellente fonction publique que nous avons au Canada. Mais visent-elles réellement la fonction publique?
Monsieur le Président, la mesure législative que nous avons présentée n'est pas contre les fonctionnaires. Les fonctionnaires servent très bien la Chambre des communes et les Canadiens d'un océan à l'autre. Nous sommes fiers des milliers de fonctionnaires qui, chaque jour, servent les Canadiens du mieux qu'ils le peuvent.
La mesure législative que nous avons présentée donnerait le pouvoir au gouvernement et aux bureaux de la Chambre des communes de faire en sorte que les deniers publics soient dépensés judicieusement, qu'on rende compte de leur utilisation et que toute question concernant leur utilisation reçoive une réponse rapidement.
Pensez un peu que, si nous avions eu une telle loi lorsque le scandale des commandites et le scandale de DRHC se sont produits il n'y a pas si longtemps, on aurait pu répondre à toutes les questions. Je crois que c'est là l'essence du projet de loi. J'attends avec impatience qu'il soit adopté, mais plus encore, j'attends que l'on puisse garantir que les deniers publics sont bien dépensés et que l'on rend bien compte de leur utilisation.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi sur la responsabilité.
Souvenons-nous que lors des deux dernières campagnes électorales fédérales, le Bloc québécois a dénoncé l'abus de l'utilisation des fonds publics et la corruption faite par le gouvernement libéral. Au mot « éthique » se rattachent des synonymes tels que « intégrité », « loyauté » et « fiabilité ». Cela est en contradiction avec des antonymes tels que « mesquinerie » , « arrogance » et « ingratitude ».
Le Bloc québécois veut éviter aux Québécoises et aux Québécois des scandales tels que le déshonorable scandale des commandites, auquel le Parti libéral du Canada nous a démontré l'entière ignominie dès le milieu des années 1990, ou le scandale d'Option Canada, qui a été orchestré par les forces fédéralistes, tant libérales que conservatrices, lors du dernier référendum.
En ce qui a trait à l'actuel projet de loi C-2, intitulé Loi sur la responsabilité, le Bloc québécois a participé à la Commission Gomery dans l'esprit constructif qu'on nous reconnaît, en élaborant 72 recommandations qui doivent maintenant être implantées.
Dans cette perspective, je suis heureux de constater que plusieurs propositions mises de l'avant par le Bloc québécois, certaines depuis 1990, ont été reprises. Pensons ici aux éléments suivants: la nomination au mérite des directeurs de scrutin par Élections Canada; l'indépendance du registre des lobbyistes; la loi sur le financement des partis politiques qui ressemblera davantage à celle du Québec en interdisant les dons corporatifs; le renforcement des pouvoirs de la vérificatrice générale.
Cependant, le Bloc québécois a toujours soutenu que le renforcement des lois et des politiques n'était d'aucune efficacité s'il n'était pas accompagné d'une volonté réelle des élus ministériels de changer les choses.
En matière de lobby, par exemple, il est curieux de voir le premier ministre tolérer ce qu'il dénonçait de la part des libéraux. Dans la plateforme éthique du Parti conservateur, à la page 3, le premier ministre reprochait aux libéraux de permettre les va-et-vient entre les cabinets politiques et les firmes de lobby. Je cite:
Avec les libéraux, le lobbying auprès du gouvernement, souvent par des amis et des associés de l'ancien premier ministre et d'autres ministres libéraux, est devenu une industrie de plusieurs millions de dollars. Des libéraux haut placés évoluent librement entre un poste élu et non-élu au sein du gouvernement et le milieu du lobbying.
Pourtant, le nouveau ministre de la Défense a été lobbyiste pendant une dizaine d'années auprès de fournisseurs de matériel militaire. Nous sommes en droit de nous poser la question suivante: défendra-t-il les intérêts des citoyens ou les intérêts de ses anciens clients?
C'est la même chose en ce qui a trait à la directrice des communications du premier ministre, qui a représenté les intérêts d'une dizaine d'entreprises pouvant faire affaire avec le gouvernement. Défendra-t-elle les intérêts des citoyens ou les intérêts de ses ex-clients?
Idem pour l'actuel directeur des affaires parlementaires du ministre des Travaux publics, qui a travaillé quelques années pour Summa. Chez Summa, il représentait les intérêts suivants: Purolator Courier, Enbridge, SAS Institute Canada, ou il faisait du démarchage auprès du gouvernement. Défendra-t-il les intérêts des citoyens ou les intérêts de ses ex- clients? La question est posée.
Il est étonnant de constater que les conservateurs n'ont pas appris des erreurs des libéraux. Comme les libéraux avec Alfonso Gagliano, les conservateurs ont nommé leur organisateur politique au Québec à la tête du ministère des Travaux publics. Le ministre des Travaux publics, qui a reconnu faire du financement politique pour le Parti conservateur, est responsable de 10 milliards de dollars en achats gouvernementaux. Si la Loi sur la responsabilité permet ces activités sans problème, où est la responsabilité?
À cet égard, nous espérons que le gouvernement conservateur prendra acte des amendements du Bloc québécois afin de s'assurer qu'il a une volonté réelle de changer les choses.
Si le gouvernement actuel a une réelle volonté de changer les choses, il devra revoir les peines prévues pour les conflits d'intérêts. Comme le disait hier mon collègue de Repentigny, lorsqu'on parle d'une amende de 500 $ pour une infraction à la Loi sur les conflits d'intérêts, alors que les contrats peuvent dépasser 200 000 $ comme on l'a vu dans le passé, c'est loin d'être une peine acceptable.
Il faudra regarder attentivement cet aspect du projet de loi, si le gouvernement a une réelle volonté de changer les choses.
Notons que le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique peut lui-même imposer des pénalités. Cependant, ce pouvoir semble mal balisé. Peut-il imposer des pénalités financières de plus de 500 $? C'est une question que l'on doit éclaircir.
En ce qui concerne la Loi sur l'accès à l'information, encore une fois, on dirait que le gouvernement refuse de bouger.
Ladite loi a été adoptée en 1983. Depuis, malgré de nombreux appels lancés en faveur de sa refonte, elle est restée essentiellement la même. Le gouvernement conservateur a choisi de ne pas inclure la réforme de la Loi sur l'accès à l'information dans son projet de loi omnibus, projet de loi qui modifie pourtant une quarantaine de lois en 317 articles. La Loi sur l'accès à l'information aurait dû s'y retrouver. Le président du Conseil du Trésor prétend que des consultations supplémentaires sont nécessaires.
Pourtant, le gouvernement conservateur a promis de réformer la Loi sur l'accès à l'information à de nombreuses reprises lors de la dernière campagne électorale. Par exemple, leur plateforme électorale mentionne, à la page 13:
Un gouvernement conservateur:
Appliquera les recommandations du commissaire à l’information sur la réforme de la Loi sur l’accès à l’information.
Les députés conservateurs, comme tous les autres députés siégeant au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, ont repoussé les suggestions du précédent ministre libéral de la Justice, qui voulait encore étudier la loi. Le 3 novembre 2005, le comité acceptait à l'unanimité la loi proposée par le commissaire à l'information et demandait au gouvernement de légiférer sans tarder.
Cela fait 20 ans que les différents gouvernements tiennent des consultations. Dès 1987, le Comité permanent de la justice formulait 100 recommandations pour réformer la loi. En août 2000, la présidente du Conseil du Trésor et le ministre de la Justice ont créé un groupe de travail composé de fonctionnaires pour étudier la loi, la réglementation et les politiques qui sous-tendent le régime actuel d'accès à l'information. En novembre 2001, le comité Bryden a proposé une dizaine de recommandations prioritaires. Rappelons que l'actuel ministre de la Justice signait ce rapport.
Les parlementaires ont aussi eu l'occasion de débattre de cette loi, alors que plusieurs députés ont présenté des projets de loi d'initiative parlementaire. Le commissaire à l'information a même proposé un projet de loi complet au gouvernement en octobre 2005, comme il l'avait également fait en 1994.
La vérité non avouée est-elle que le gouvernement conservateur est moins pressé de réformer la loi maintenant qu'il est au pouvoir? Là est la question.
Le commissaire à l'information notait récemment que ce réflexe est une constante chez tous les gouvernements. Je le cite:
La raison pour laquelle il faut agir, et non pas faire d’autres études, est que les gouvernements continuent de se méfier de la Loi sur l’accès à l’information et de la surveillance du commissaire à l’information, et de tenter de s’y soustraire.
En conclusion, je répète que le Bloc québécois a toujours soutenu que le renforcement des lois et des politiques n'était d'aucune efficacité s'il n'était pas accompagné d'une volonté réelle des élus ministériels de changer les choses. Disons que les signaux que nous percevons de ce gouvernement depuis quelques mois sont inquiétants.
Nous avons identifié plusieurs lacunes dans ce projet de loi qui pourraient permettre des abus. À cet égard, nous invitons le président du Conseil du Trésor à prendre le temps nécessaire pour bien analyser les amendements qui seront proposés au projet de loi, afin de réduire les risques d'abus comme ceux qui ont contribué grandement au cynisme envers la politique et ceux et celles qui ont la responsabilité de défendre les intérêts de la population.
Mes collègues peuvent être assurés de mon entière collaboration afin de bonifier ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier l'honorable député de ses commentaires à la Chambre. J'aimerais aussi savoir s'il a hâte d'assister à la mise en place rapide de ce projet de loi.
Je pose cette question parce qu'on a beaucoup parlé de la responsabilité, de l'« imputabilité », bref n'importe quel mot qu'on choisit. On en a parlé beaucoup pendant des années et des années. On a eu assez de paroles; on a besoin d'action. Il faut que nous agissions rapidement pour mettre en place les changements que propose ce projet de loi. Je pense que cette loi devrait être mise en place avant l'été. C'est la position de ce gouvernement. Je pense même que les députés de cette Chambre ne mériteraient pas de vacances estivales si ce projet de loi n'est pas encore mis en place.
Mon collègue estime-t-il que ces députés devraient rester ici pendant l'été et que les sénateurs et sénatrices devraient rester au travail, si ce projet de loi n'est pas mis en place avant l'été?
Monsieur le Président, je remercie beaucoup le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor.
Nous sommes devant un projet de loi omnibus, un projet de loi qui fait la révision d'une quarantaine de lois par le truchement de 317 articles, présentement. C'est sur le plan de la mécanique pure et simple de la structure du projet de loi. Quant au contenu, nous touchons un élément extrêmement sensible, qui a ébranlé les partis politiques fautifs lors de la dernière élection. Je dis « les partis » parce qu'on sait que les conservateurs autant que les libéraux ont trempé dans les manigances d'Option Canada, pour nous voler le dernier référendum.
Cela dit, il est important d'arriver au meilleur projet de loi possible sur une question capitale. Il est hors de question d'emprunter la voie rapide pour bâcler le projet de loi. Nous prendrons le temps nécessaire en comité, avec les parlementaires, pour veiller à ce que ce projet de loi réponde, dans l'ensemble de son ambition, aux questions qui ont été posées dans le cadre de la Commission Gomery, afin de ne plus revoir ce genre de situation.
Il y a aussi des questions à poser sur ce qui manque à ce projet de loi. Je pourrais détailler d'autres éléments des articles qui sont problématiques, mais nous manquons de temps. Nous le ferons en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, suite à l'échange entre le député et le secrétaire parlementaire au sujet du projet de loi, je dirai que je suis un peu inquiet d'apprendre qu'il y a un délai à l'intérieur duquel les parlementaires doivent faire leur travail, prendre des décisions éclairées et formuler une bonne loi, ce qui est notre devoir, tandis que, pour sa part, le comité législatif doit entendre tous les témoins qu'il faut sur les éléments clés du projet de loi.
Le projet de loi est complexe. Nous voulons être absolument certains que nous adoptons une bonne loi, et ce, dès la première fois, mais nous dire que nous devons le faire avant telle ou telle date n'est certainement pas la façon de faire. Je sais que la Chambre des communes pourrait siéger sans arrêt si elle le devait, mais il faut dire que, au cours de la dernière législature, il a fallu un an pour faire franchir toutes les étapes, de la première lecture à la sanction royale, au projet de loi sur les dénonciateurs, le projet de loi C-11, qui était bien moins complexe.
Je me demande si le député est prêt à dire que nous devons entendre tous les témoins qu'il faut et bien nous informer afin de formuler une bonne loi et de prendre de sages décisions.
[Français]
Monsieur le Président, j'abonde dans le sens de mon collègue. L'idée consiste à prendre le temps nécessaire en comité, à rencontrer les partenaires de la société qui pourraient nous éclairer afin que nous obtenions un meilleur projet de loi.
Considérant que les comités se mettront peut-être en marche cette semaine, fort probablement la semaine prochaine, il y a un espace-temps à respecter, en fonction notamment des intervenants qu'on voudra bien rencontrer.
L'été finit le 21 septembre, l'automne se poursuivra jusqu'au 21 décembre. Ce n'est pas une question de saison, ni de savoir quand la sanction royale sera octroyée. Il s'agit de s'assurer d'avoir le meilleur projet de loi possible sur un sujet qui nous est fondamental.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd’hui. Je voudrais commencer par vous féliciter pour votre bon travail et pour vos nouvelles fonctions de vice-président de la Chambre. La robe vous va bien, et nous espérons que vous continuerez à exercer ces fonctions. C’est un grand plaisir pour moi de vous féliciter.
C’est la première fois que j’ai l’occasion de prendre la parole au cours de cette session pour présenter quelques observations sur ce qui, pour moi, constitue l’une des plus importantes mesures législatives jamais déposées au Parlement. Après ce que nous avons vu le gouvernement précédent faire et parce que nous devons agir rapidement pour rétablir la confiance des Canadiens dans leurs politiciens et leur gouvernement, je suis enchanté de prendre la parole en cette 39e législature au sujet de ce projet de loi extrêmement important.
Avant de le faire, cependant, je voudrais commencer par féliciter et remercier les habitants d’Edmonton-Strathcona, qui ont été assez bons pour m’envoyer les représenter ici pour la quatrième fois. J’ai peine à croire que je suis à la Chambre depuis bientôt neuf ans. Le temps passe vraiment vite. J’ai beaucoup appris au cours de ces années. J’ai participé à d’incroyables débats et j’ai connu des expériences extraordinaires. Je dois dire que, même si je risque d’attraper un torticolis en regardant le Président de cet angle, je trouve très agréable de siéger du côté du gouvernement après tout ce temps.
Tandis que nous progressons à la Chambre, je voudrais parler de quelques-unes des grandes mesures nécessaires pour nettoyer le gouvernement et mettre de l’ordre dans la pagaille créée par 13 années de l’ancien régime. Nous avons entendu un certain nombre de nos collègues de ce côté-ci de la Chambre ainsi que le ministre responsable du projet de loi, le président du Conseil du Trésor, parler de la raison pour laquelle il est tellement important d’adopter cette mesure, de la raison pour laquelle les Canadiens ont affirmé avec force le 23 janvier qu’ils voulaient un changement. Les Canadiens veulent une amélioration de la transparence et de la reddition de comptes. Ils souhaitent voir changer la façon dont les choses se font à Ottawa. Cela était parfaitement clair après le 23 janvier.
J'estime important, pour le bénéfice des téléspectateurs qui se branchent en cours de route afin de se faire une idée du déroulement de ce débat et des critères qui interviennent dans cette mesure législative, de résumer les principaux aspects de ce projet de loi en sorte qu’ils se rendent bien compte que ce gouvernement déploie de sérieux efforts pour essayer de faire place nette après tout ce qui s'est passé à Ottawa.
Certains des changements proposés sont concrets et je crois qu'ils sont bien accueillis. C'est ce que j'ai entendu lors de la campagne électorale et même dans les semaines qui ont précédé le dépôt de ce texte. Les Canadiens attendaient avec impatience l'adoption de certaines mesures, comme le renforcement des pouvoirs du Bureau du vérificateur général, l'interdiction faite aux syndicats et aux grandes sociétés d'effectuer des contributions politiques et le plafonnement de ces contributions dans le cas des particuliers, de même que la garantie d'une véritable protection aux dénonciateurs dont nous avons, je crois, beaucoup entendu parlé.
Les Canadiens attendaient avec impatience également que l'on assainisse les procédures de passation des marchés publics. Nous savons ce qui a mené au scandale des commandites lors de la dernière législature, sous le gouvernement précédent, et je ne doute pas que tous ces événements sont encore très frais dans la mémoire des Canadiens. Il est aussi question d'empêcher les anciens ministres et les autres titulaires de charge publique de faire du lobbying auprès du gouvernement pendant la période de cinq ans qui suit la cessation de leurs fonctions. C'est là une mesure très stricte. Nous avons hâte de savoir comment tout cela va être reçu, surtout quand nous en serons à l'étape de l'étude en comité. Enfin, nous voulons aussi rendre le gouvernement plus transparent en améliorant l'accès à l'information.
Durant le temps qui m'est accordé cet après-midi, j'envisage de m'attarder sur ce dernier volet de notre action. Je commencerai donc par ce sujet avant de traiter du plus grand nombre d'autres questions que je pourrais, questions qui sont à la base de ce projet de loi.
Comme je le disais, pendant la quasi-totalité des neuf années que j'ai passées dans l'opposition, il m'est arrivé d'être très exaspéré quand nous traitions de questions d'éthique, de responsabilisation et de transparence et quand nous voulions permettre à la population de savoir comment était dépensé l'argent de ses impôts dans les diverses sphères d'activité du gouvernement. J'ai été très surpris d'entendre certaines observations aujourd'hui, dans le cadre de ce débat, surtout celles formulées par nos collègues d’en face dont beaucoup faisaient partie du gouvernement précédent.
Certains ont posé des questions de sémantique sur la définition de la reddition de comptes. Il y a même un député qui a dit qu'il ne s'agissait que d'une façade. Personnellement, monsieur le Président, j'ai impression que les députés d’en face ne reconnaîtraient pas la reddition de comptes, même si elle venait leur mordre vous savez quoi. Ce genre de réaction, face à des mesures aussi simples que celles que j’ai citées, continue de me surprendre, même après toutes ces années marquées par les problèmes dont nous avons été les témoins à la Chambre. Je me rappelle, quand j'étais assis sur les bancs de l'opposition, à quel point je trouvais frustrant de ne pas pouvoir obtenir de renseignements sur des sociétés d'État par le biais de l'accès à l'information.
Le plus incroyable dans tout cela, c'est que nombre de libéraux semblent maintenant se plaindre de cette disposition. Cela ne peut s'expliquer, à mon avis, que par le fait que, comme nous le savons, un grand nombre d'administrateurs et d'autres titulaires de postes au sein de nombreuses sociétés d'État étaient des amis du régime nommés par les libéraux d'antan. Il n'y avait pas à proprement parler de transparence dans ce processus; je ne suis donc pas étonné que nos efforts, aujourd'hui, pour rendre le processus plus ouvert et ces sociétés d'État responsables, ce que les députés de l'opposition réclamaient depuis des années, suscitent une certaine résistance de la part des libéraux. Il convient de se demander pourquoi ils s'y opposeraient, si ce n'est pour essayer de protéger tous leurs amis qui occupent nombre de ces postes dans l'ensemble de ces sociétés d'État.
Nous avons entendu parler autant comme autant des problèmes que posaient, à Postes Canada, à la Monnaie royale et au sein d'autres sociétés d'État, le manque de responsabilité et la mentalité du « tout m'est dû ». On a eu notre lot de ces histoires à dormir debout au cours des 13 dernières années de mauvaise gestion libérale, auxquelles nous espérons mettre un terme grâce à l'ajout de ce nouvel élément concernant l'accès à l'information, dont tous les députés devraient se réjouir.
Je sais que la population canadienne serait enchantée de savoir à quelles fins l'argent des contribuables est dépensé, surtout dans les secteurs où les libéraux ont nommé au fil des ans des petits amis du régime pour occuper de nombreux postes.
Le renforcement des pouvoirs du vérificateur général est une autre idée que j'ai défendue avec passion quand j'étais dans l'opposition. Rappelons-nous du moment où le scandale des commandites a éclaté au grand jour, tandis que la vérificatrice générale continuait de découvrir, dans un ministère après l'autre, des problèmes tels que la mauvaise gestion, de l'argent dont on perd la trace et le manque de responsabilité. À un moment donné, les libéraux, qui étaient alors au pouvoir, auraient même cherché à limiter les pouvoirs de la vérificatrice générale. J'en ai été estomaqué. Je ne pouvais pas le croire.
Nous essayons de renforcer le système de freins et contrepoids, mais les Canadiens conviendront que le bureau du vérificateur général devrait exercer un pouvoir formidable et que les ressources nécessaires devraient être mises à sa disposition par le gouvernement et les députés. Il va de l’intérêt de tous les députés et de tous les Canadiens que le titulaire de ce poste soit traité avec respect et dispose des ressources dont il a besoin et qu’il mérite pour faire son travail au nom des Canadiens. Je me souviens qu’il a été question, sous le gouvernement précédent, de réduire les pouvoirs et le budget de ce poste. C'est difficile à croire qu’on ait songé à faire cela.
Les Canadiens peuvent être assurés que ce n’est pas l’attitude du gouvernement conservateur. Nous allons veiller à ce que les Canadiens sachent que l’argent qu’ils gagnent durement est dépensé judicieusement. Le vérificateur général doit avoir pouvoir suivre les fonds pour garantir qu’ils sont dépensés à bon escient.
Le gouvernement actuel conférera de nouveaux pouvoirs au vérificateur général qui fera des vérifications auprès des personnes et des organismes qui reçoivent des fonds du fédéral. Le vérificateur général sera ainsi mieux en mesure d’exiger des comptes de la part de ceux qui dépensent l’argent des contribuables.
Nous pensons tous à nos circonscriptions et aux personnes les plus touchées par les décisions gouvernementales. Je sais que les électeurs d’Edmonton peuvent se réjouir à l’idée qu’un responsable indépendant verra où leur argent est dépensé et qu’ils n’auront pas à le croire uniquement sur parole, car ils auront facilement accès aux renseignements.
Une des choses qui rendra sûrement les libéraux un peu nerveux est l’idée de changer les règlements en matière de financement. J’admets qu’ils ont fait quelques modifications au cours de la dernière législature, pour restreindre un peu le financement des sociétés, mais franchement, ils ne sont pas allés assez loin. Nous voyons toujours l’effet des lobbyistes et des grosses contributions dans les décisions prises par le gouvernement précédent. En interdisant les dons faits par les sociétés et les grands syndicats, les nouvelles dispositions sur le financement que renferme notre projet de loi vont de nouveau permettre aux Canadiens ordinaires de communiquer avec leur gouvernement et d’être pris au sérieux au même titre que les gros donateurs dans le cadre de la regrettable culture apparue dans le gouvernement précédent, selon laquelle l’argent pouvait décider du programme.
Nos députés sont ravis par les mesures qu’entend prendre le nouveau gouvernement. Nous sommes enthousiasmés à l'idée de pouvoir ouvrir une nouvelle ère de bon gouvernement pour les Canadiens.
Nous sommes enchantés de pouvoir travailler avec les Canadiens pour enfin rétablir la confiance qu’ils veulent tant avoir dans leur gouvernement. Comme je l’ai mentionné, nous allons ouvrir une ère nouvelle où tous les Canadiens participeront à leur démocratie qui n’aura rien à voir avec ces 13 années de mauvaise gestion, de corruption, de regrettable malaise.
Monsieur le Président, le député a abordé une variété de questions sur lesquelles porte le projet de loi.
L'une de ces questions suscite un grand intérêt à la Chambre et, je crois savoir, chez le député. Il s'agit de tout l'aspect de la protection des dénonciateurs. J'ai lu le projet de loi attentivement. J'ai constaté qu'il n'est question de la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles qu'à la page 96 du projet de loi, soit à l'article 121. Il n'y a qu'un seul article consacré à ce sujet dans le projet de loi.
Le député pourrait-il dire à la Chambre ce que fera en fait le projet de loi C-2 pour les dénonciateurs? Cela ne figure pas dans le projet de loi et j'aimerais savoir pourquoi.
Monsieur le Président, je peux comprendre qu'un député libéral puisse souhaiter la tenue de longs débats afin de redonner du mordant à une mesure qui, je crois, est essentielle pour permettre aux fonctionnaires de dénoncer les actes répréhensibles dont ils sont témoins. Il n'est toutefois pas obligatoire de recourir à une procédure lourde et compliquée. Le député a beau trouver cet article trop court, le fait est qu'il suffit à donner tout le mordant nécessaire à la loi pour que les fonctionnaires puissent faire leur travail.
Les hommes et les femmes qui oeuvrent au sein de la fonction publique dispensent des programmes et des services importants qui font réellement une différence dans la vie quotidienne des Canadiens. Je ne crois pas que quiconque puisse dire le contraire. C'est pourquoi la loi fédérale sur la responsabilité met l'accent sur la nécessité de fournir de véritables protections aux dénonciateurs. Les fonctionnaires qui sont témoins de problèmes dans la fonction publique doivent savoir qu'ils peuvent parler. Par le passé, trop de dénonciateurs ont été pénalisés pour avoir dit la vérité.
Le député d'Avalon a parlé de M. Cutler, l'une de ces personnes qui, malheureusement, ont été pénalisées pour avoir dit la vérité.
Protéger les dénonciateurs, c'est exactement ce que fera la nouvelle loi en conférant à un commissaire à l'intégrité du secteur public le pouvoir d'appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles. Je ne vois pas comment les choses pourraient être plus claires.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement ce que le député d'Edmonton—Strathcona avait à dire. C'est vrai qu'il démontre un enthousiasme délirant à l'égard du projet de loi qui nous a été présenté. Il ne fait pas de doute que de nombreux éléments de cet immense projet de loi font l'unanimité.
Il sera fouillé, discuté et analysé en profondeur par un comité; c'est une étape très importante du processus. Certains éléments du projet de loi sont, de toute évidence, vraiment décevants. Je crois que tous diraient que les députés de cette Chambre, et cela comprend bien sûr le parti au pouvoir, ont insisté sur la nécessité de remettre de l'ordre dans le gouvernement, de le débarrasser de la corruption et de tenter de regagner la confiance du public. Le projet de loi renferme une bonne part des mesures qui permettraient de le faire.
De façon plus précise, j'aimerais que le député parle brièvement de certaines mesures qui brillent par leur absence ou qui sont carrément insuffisantes. Conviendra-t-il qu'au stade de l'étude en comité, on doive se pencher sérieusement, par exemple, sur l'absence de plafonds pour les dépenses relatives aux courses à la direction ou sur l'obligation de divulgation pleine et entière à cet égard? D'une certaine façon, c'est là que tout débute à l'intérieur d'un parti.
Le fait est qu'aucune mesure n'a été proposée pour interdire le changement d'allégeance politique. Je sais que le gouvernement n'a pas de difficulté à faire des blagues sur la possibilité qu'un des siens passe à un autre parti, mais lorsqu'on vote pour quelqu'un qui s'envole le lendemain vers un autre parti, il y a de quoi s'inquiéter. Le député nous parlerait-il de quelques-unes de ces questions dans le temps qu'il a à sa disposition?
Monsieur le Président, il y a une certaine vérité dans les propos de la députée. Je sais que nous sommes tous très fiers, et je dirais même jusqu'à un certain point emballés, lorsque nous devons prendre la parole au nom de gens de notre circonscription ici à la Chambre. Je ressens personnellement une grande fierté lorsque je prends la parole dans ces circonstances.
L'une des choses que le président du Conseil du Trésor et d'autres personnes ont dites aujourd'hui, c'est que nous aimerions que le projet de loi soit transmis le plus rapidement possible au comité pour que les membres du comité puissent discuter de tout ce qui pourrait renforcer cette importante mesure législative. Nous y avons déjà beaucoup travaillé. Le président du Conseil du Trésor et son secrétaire parlementaire ont également beaucoup travaillé dans ce dossier.
Les points que la députée de Halifax a soulevés, dont les restrictions au niveau des dépenses et un autre, sont des questions qui méritent d'être abordées en comité. Laissons les membres du comité en discuter pour tenter d'améliorer encore cette mesure législative.
Monsieur le Président, ce prétendu projet de loi sur la responsabilisation s'appuie sur un grand mensonge en fait. On part de l'hypothèse tout à fait fausse selon laquelle le gouvernement est corrompu, qu'il n'est pas digne de foi et qu'il faut assainir les moeurs à Ottawa. Les conservateurs ont réussi à parvenir au pouvoir en s'appuyant sur cette fausse hypothèse.
En fait, le projet de loi sur la responsabilisation est lié à une stratégie politique et n'a rien à voir avec la reddition de comptes. On confond la véritable responsabilisation avec la conduite. Je pense que la stratégie du premier ministre est simple. Il se dit qu'il lui suffit de répéter souvent le mot responsabilisation, chose sur laquelle nous sommes tous d'accord, un mot qui sonne bien et que nous confondons avec la conduite, et qu'il lui sera alors possible de faire adopter un projet de loi auquel tous les partis adhéreront, même ceux de l'opposition, car personne n'aura le courage de s'attaquer à cette mesure.
Le juge Gomery a déclaré que la grande majorité des élus à la Chambre, au Parlement et au gouvernement sont des gens honnêtes, laborieux et diligents qui s'acquittent de leurs fonctions. C'est un fait.
Le projet de loi semble être une bonne mesure à première vue, mais je le répète, il a très peu de liens avec une véritable responsabilisation. Il concerne plutôt la conduite. Il va entraîner une certaine paralysie. Il conduira à une série d'enquêtes habituelles et coûteuses sur ce qui se passe au Parlement et ne servira absolument pas la population. Il coûtera cher aux contribuables. Il nuira à la capacité de notre institution à travailler de façon efficace dans l'intérêt de la population.
Il est intéressant de noter que dans ce projet de loi, on ne définit absolument pas ce qu'est la responsabilisation. C'est remarquable. Qu'est-ce que la responsabilisation? Permettez-moi de citer une autorité nationale en la matière, un homme qui a déjà travaillé au Bureau du vérificateur général, M. Henry McCandless. C'est un expert de la responsabilité à l'égard du publique. Il a déclaré que la responsabilité, c'est l'obligation d'agir; la conduite est la façon de s'acquitter d'une responsabilité; la responsabilisation, c'est l'obligation d'expliquer comment les diverses responsabilités sont assumées.
C'est ce dont il est question. Cela ne figure pas dans le projet de loi. Ce prétendu projet de loi sur la responsabilisation porte sur la conduite et non sur la véritable responsabilisation.
En clair, la responsabilisation, c'est l'obligation qu'ont les gens d'expliquer complètement et équitablement comment ils s'acquittent de leurs fonctions et assument leurs responsabilités à l'égard de la population.
Il faut aussi des exigences établies en ce qui a trait aux rapports sur le rendement, et cela non plus n'est pas dans le projet de loi. Cela fait-il une différence? Cette fausse représentation de la véritable responsabilisation fait-elle une différence dans la façon dont notre institution fonctionne dans l'intérêt du public?
Des députés ont parlé de la question de la confiance. Bien sûr, la véritable responsabilisation est indissociable de la confiance. La confiance est fonction de la reddition de comptes d'un gouvernement à ses citoyens. Un gouvernement doit rendre des comptes et expliquer au public ce qu'il fait et pourquoi il le fait avant de le faire. Il faut en outre des mesures de rendement et de reddition de comptes.
Si c'était le cas, si tout cela était prévu dans le libellé du projet de loi, le gouvernement ferait ainsi quelque chose qui n'a jamais vraiment été fait auparavant. Il présenterait un projet de loi qui établit de vraies mesures de reddition de comptes.
Quand les gens comprennent vraiment ce que fait leur gouvernement, ils peuvent soit le soutenir, soit obtenir que le gouvernement change sa façon de faire, soit défaire le gouvernement. C'est la base de la véritable responsabilisation et la base de la confiance. Si le gouvernement veut avoir la confiance des gens et veut que le public ait confiance en ce qu'il fait, il doit prendre la peine de véritablement rendre des comptes. Si c'était le cas, il inscrirait dans le projet de loi les mesures nécessaires pour assurer une véritable reddition de comptes.
Le projet de loi établit une série de vérificateurs qui vont se marcher sur les pieds: le directeur parlementaire du budget, le vérificateur de l'approvisionnement, le directeur des poursuites pénales, un système de traitement des dénonciations qui prévoit le versement d'argent à des fonctionnaires et qui sera une cause de craintes et de paranoïa au sein de notre fonction publique. Cela va bloquer le système. La création de tous ces postes de vérificateur laisse entendre que notre système actuel ne fonctionne pas et que le gouvernement ne fait pas confiance aux vérificateurs actuels.
En ce qui concerne le scandale des commandites, des gens ont enfreint les règles. Y avait-il un problème avec les règles? La vérificatrice générale a dit clairement que les règles ne posaient pas de problème. Il existait des règles et on ne les a pas respectées.
La fonction publique et le gouvernement sont actuellement paralysés par un sentiment d'obligation démesuré pour ce qui est des acquisitions. Le processus est trop lent, trop complexe et trop coûteux. Il faut le rationaliser. Lorsqu'il était ministre de la Défense, l'actuel chef de l'opposition l'a très bien fait.
Le premier ministre a présenté un projet de loi qui n'a rien à voir avec la responsabilisation. Il a lui-même enfreint les règles de la reddition de comptes à plusieurs égards. Par exemple, il muselle son Cabinet et ses députés. Il limite la capacité de la presse à faire son travail. Il a nommé un ministre des Travaux publics qui ne siège pas à la Chambre. Ce ministère dépense des milliards de dollars en fonds publics. Mettre un ministre de la Couronne, responsable de dépenser des milliards de dollars, à l'abri des questions posées à la Chambre de sorte qu'il ne puisse rendre compte à la population librement et ouvertement constitue une violation flagrante de la véritable reddition de comptes. Le projet de loi ne prévoit rien à cet égard. Cette nomination protège ce ministre contre les questions posées à la Chambre et le droit de la population de savoir ce qui se passe au sein du ministère des Travaux publics et quelles sont les dépenses effectuées.
À propos du financement, nous y avons imposé des limites très strictes de 5 000 $ pour les particuliers et 1 000 $ pour les personnes morales. Dans le projet de loi, rien n'est dit à propos du financement par des tiers comme les groupes d'intérêts spéciaux, détail de toute importance. Le projet de loi C-2 est un projet de loi politique qui n'a rien à voir avec les intérêts du public et de la fonction publique. En réalité, le projet de loi saperait la capacité des partis politiques de faire leur travail et limiterait la capacité du public d'exprimer ses opinions et ses souhaits par l'entremise de ses représentants élus.
Une personne morale peut-elle exercer une influence sur un député avec 1 000 $? Je ne le pense pas. Pas du tout. On ne m'a jamais offert de l'argent et je ne connais personne à la Chambre, tous partis confondus, à qui on a offert de l'argent. Peut-on vraiment acheter une quelconque faveur en faisant un don de 5 000 $ ou de 1 000 $? Ce sont les limites que nous avons mises en oeuvre quand nous formions le gouvernement. Le gouvernement actuel ne limitera pas le financement par des tiers, qui pourrait pourtant avoir une influence indue sur les gouvernements et les partis politiques. C'est là une des lacunes fondamentales du projet de loi.
Ce dernier ne dit rien à propos de la véritable responsabilité envers le public. Il retardera la cause de la responsabilité envers le public de plus de 20 ans. C'est un projet de loi politique qui n'est pas présenté dans l'intérêt du public. Il est présomptueux et excessif et il nuira à la responsabilité envers le public.
J'implore le gouvernement de tenir compte de ce qui a été dit aujourd'hui et d'écouter les véritables experts en la matière comme Henry McCandless et les autres qui travaillent ou ont travaillé au bureau du vérificateur général ou dans le milieu universitaire. Le gouvernement devrait présenter un projet de loi qui porte vraiment sur la responsabilité envers le public. S'il le faisait, il ferait quelque chose qui n'a pas été fait en 20 ans.Dire qu'Ottawa est corrompu et doit être réformé nuit énormément à notre travail en tant que députés et nuit énormément aux fonctionnaires.
Monsieur le Président, il semble que le député adopte une position contraire à celle de son parti. Il se dit maintenant opposé à la loi sur la responsabilisation. Visiblement, cette loi est en opposition avec les pratiques du Parti libéral et je peux comprendre qu'il n'y soit donc pas favorable. Il voudrait que les choses continuent comme avant à la Chambre.
J'aimerais que le député défende les propos tenus par son collègue, le député de Mississauga-Sud, qui a dit à la Chambre que le projet de loi ne contenait qu'un seul article sur la protection des dénonciateurs ou divulgateurs. En fait, les dispositions à cet égard vont de la page 123 jusqu'à la page 161. Si le député sait compter, il peut voir que cela fait presque 40 pages de dispositions sur la protection des dénonciateurs.
Je vais dire clairement ce que ces quelque 40 pages contiennent. Il y est dit qu'un tribunal de juges sera constitué afin de protéger les divulgateurs qui croient avoir été victimes de représailles. Ce tribunal aura le pouvoir de réintégrer les divulgateurs dans leurs anciennes fonctions et de leur verser le traitement qu'ils auraient dû toucher plus une indemnité pour leurs pertes financières et pour les souffrances et douleurs découlant des représailles dont ils ont été victimes. Il aura également, de façon indépendante, le pouvoir de punir les hauts fonctionnaires ou les politiciens qui ont intimidé les dénonciateurs ou de prendre des mesures disciplinaires à leur endroit. Il supprimera les dispositions de camouflage du système actuel. Il offrira aux dénonciateurs une représentation juridique.
Les députés du Parti libéral ont-ils lu le projet de loi? Ne savent-ils pas qu'il contient 40 pages de protections à toute épreuve pour les dénonciateurs? Quel est leur problème au juste?
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire peut demander au député de Mississauga-Sud s'il veut une réponse à cette question en particulier. De toute évidence, il ne comprend toujours pas. Le gouvernement ne comprend pas.
Le gouvernement a fait une longue dissertation, non sur la responsabilité à l'égard du public, mais plutôt sur la conduite. Or, ce n'est pas la même chose que la responsabilité à l'égard du public. Si les conservateurs veulent véritablement s'engager à regagner la confiance des Canadiens à l'égard de notre grande institution, s'ils veulent réparer les dommages qu'ils ont causés durant la dernière campagne électorale en présentant faussement Ottawa comme un lieu corrompu où il faut mettre de l'ordre, s'ils veulent vraiment joindre le geste à la parole, ils doivent alors présenter la notion de responsabilité à l'égard du public dans ce projet de loi pour ce qu'elle est vraiment, c'est-à-dire la responsabilité du gouvernement et des hauts fonctionnaires d'informer les Canadiens de leurs intentions avant d'agir et de veiller au respect des exigences de rendement.
Si les conservateurs procèdent de cette façon, nous aurons vraiment un système de responsabilité à l'égard du public, non un système de conduite paralysant comme celui qui est présenté dans le projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai écouté I'intervention de mon collègue avec un vif intérêt. Je me concentre en particulier sur la défense de l'idée d'être achetés pour 5 000 $ au moyen de contributions politiques. Personnellement, je ne vois pas d'inconvénient à ramener les contributions à 1 000 $, car la plupart des Canadiens ne peuvent pas consacrer 5 000 $ à des contributions politiques. J'estime que cette mesure améliore la responsabilité parce qu'elle établit les mêmes règles du jeu pour ceux qui peuvent effectivement contribuer durant une campagne, avec une limite de 5 000 $ pour les entreprises.
Il faut noter que, en pratique, les entreprises qui sont des chaînes pouvaient accumuler de telles contributions, alors que pour les syndicats, le plafond était fixé à 1 000 $ par syndicat à l'échelle du pays. En vertu de la mesure législative antérieure, soit le projet de loi C-24, les franchises pouvaient donner 1 000 $, mais pas les sections locales.
J'aimerais entendre les observations du député sur la proposition de limiter les contributions à 1 000 $. Qu'avons-nous à perdre en instaurant une approche plus équilibrée en matière de contribution, de façon à offrir l'égalité à davantage de Canadiens en matière de contribution aux partis politiques?
Monsieur le Président, la question des dons des particuliers et des personnes morales n'a rien à voir avec celle de la responsabilité. C'est une question d'éthique. La logique présumée de cette mesure était la possibilité d'acheter de l'influence en donnant de l'argent aux responsables élus et non élus. C'est de cette façon qu'on a voulu présenter la chose au public. La réalité est tout autre. Des restrictions sévères sont déjà en place. Des peines et des lois existent déjà. Ce sont des lois strictes et parmi les meilleures...
Monsieur le Président, c'est avec grand intérêt que je saisis cette occasion de parler du projet de loi C-2, la loi fédérale sur la responsabilisation.
C'est aujourd'hui une journée sombre de l'histoire de la démocratie au Canada. Le fait qu'il soit devenu nécessaire, au sein de notre système parlementaire, de présenter cette loi sur la responsabilisation en dit long sur le gouvernement précédent.
Bien que le projet de loi soit présenté au nom du président du Conseil du Trésor, les Canadiens savent bien que le premier ministre est le vrai moteur de cette initiative visant à ramener la responsabilité au Parlement.
Je félicite le premier ministre, député de Calgary-Sud-Ouest, d'avoir démontré à tous les Canadiens l'importance accordée par notre parti à la responsabilisation du gouvernement et au maintien de nos institutions démocratiques, qui est l'une de ses priorités.
Pour donner une idée de cette importance, je partage avec mon parti le principe de la responsabilité sur une base régulière. Je prends le pouls des électeurs de ma circonscription, celle de Renfrew—Nipissing—Pembroke, pour recueillir leurs conseils et leur soutien, car je suis la messagère de leurs préoccupations au Parlement du Canada.
La plus importante question soulevée par mes électeurs est celle de l'importance primordiale de l'honnêteté au sein du gouvernement. Ils reconnaissent que le gouvernement est un organisme complexe. Cependant, si le gouvernement est malhonnête dans les initiatives qu'il prend au nom de la population, lorsque les décisions sont prises, il n'est pas honnête. C'est inacceptable.
Pour bâtir une bonne maison, il faut tout d'abord veiller à la fondation. Or, la confiance en nos institutions démocratiques est à son plus bas à l'heure actuelle à cause de ce qui s'est passé au cours des 13 dernières années. L'effritement a été progressif. À cet égard, un extrait d'un discours prononcé durant la 35e législature mérite d'être cité:
Monsieur le Président, ce gouvernement a établi des normes d'intégrité et de probité très élevées. Personnellement, j'ai fait de l'intégrité une de mes grandes priorités.
Je l'ai déjà dit et je le répéterai encore une fois: Il est essentiel d'établir de telles normes pour les titulaires des charges publiques, si nous voulons rétablir et maintenir la confiance des Canadiens et des Canadiennes à l'égard des institutions publiques.
Cela est particulièrement vrai pour les ministres qui doivent adopter une conduite impeccable dans toutes leurs activités et ce, aussi bien à titre de ministre que de député et de citoyen ordinaire. C'est une responsabilité qui incombe à ceux et celles qui détiennent une charge publique et que, par ailleurs, nous acceptons tous volontiers.
La citation provient de l'ancien chef du Parti libéral, aujourd'hui déchu, dont on venait de démasquer une première fois le comportement corrompu et scandaleux, qui allait plus tard être étalé au grand jour. Voilà donc des paroles vides de sens de la part d'un gouvernement auquel sera associé à tout jamais le scandale des commandites.
Disons les choses telles qu'elles sont. Ce sont les activités du Parti libéral qui ont mené au déclenchement de la commission d'enquête sur le Programme de commandites et les activités de publicité, de sorte que le Parlement débat aujourd'hui d'une mesure législative visant la responsabilisation du gouvernement fédéral.
Selon le rapport de la Commission Gomery, de 1994 à 2003, le gouvernement du Canada aura consacré en tout 332 millions de dollars aux programmes spéciaux et de commandites, dont 44,4 p. 100, soit 147 millions de dollars, en honoraires et commissions versés à des agences de communication et de publicité. Ces sommes ne comprennent pas les salaires et frais des fonctionnaires qui ont géré le Programme de commandites, les frais consacrés aux nombreuses enquêtes et vérifications, ni les frais engagés pour la présente commission d’enquête.
Selon la vérificatrice générale, de 1997 au 31 août 2001, le gouvernement fédéral a mené le Programme de commandites en faisant peu de cas du Parlement, de la Loi sur la gestion des finances publiques, des règles et des règlements sur la passation des marchés, de la transparence et de l'optimisation des ressources. Le Parlement n'a pas été informé des objectifs du programme ni des résultats obtenus, et il a été mal informé sur la gestion du programme.
Les personnes ayant la responsabilité de gérer le programme ont violé les propres règles du gouvernement dans la façon dont elles ont sélectionné les agences de communications et leur ont attribué des contrats. Des fonds de commandite ont toutefois été transférés à des sociétés d'État en utilisant des méthodes inhabituelles qui semblent avoir été conçues pour donner des commissions importantes à des agences de communications, tout en cachant l'origine de ces fonds et la vraie nature de ces opérations.
Qui plus est, la vérificatrice générale a déclaré que les dossiers étaient très pauvres et ne contenaient que peu de preuves d'analyses pour justifier des dépenses de plus de 250 millions de dollars. De cette somme, plus de 100 millions de dollars ont été payés à des agences de communications en frais de production et en commissions.
La vérificatrice générale a découvert une fraude de 250 millions de dollars dont les contribuables ont fait les frais. Le juge Gomery, quant à lui, estime que le montant s'élève à 332 millions de dollars dans le cadre de ce seul programme. Les mécanismes de surveillance et les contrôles essentiels qu'utilise le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux n'ont permis ni de prévenir ni de déceler ou de signaler les infractions.
La vérification spéciale menée par la vérificatrice générale a mis au jour, petit à petit, de plus en plus d'indices d'un énorme pillage systémique du Trésor public par certains membres du Parti libéral. La commission d'enquête a découvert un écheveau complexe de transactions financières entre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, des sociétés d'État et des agences de communication, comprenant des pots-de-vin et des contributions illégales à un parti politique, dans le contexte du Programme de commandites; cinq agences ayant reçu de gros contrats de commandites ont acheminé régulièrement de l'argent, sous forme de dons illégitimes ou de cadeaux non déclarés, à l'occasion d'activités de collecte de fonds politiques au Québec en s'attendant à recevoir des contrats lucratifs du gouvernement; certaines agences avaient dans leur livre de paie des gens qui travaillaient en fait pour le Parti libéral; l'existence d'une culture du « tout m'est dû » chez les responsables politiques du Programme de commandites, avec obtention d'avantages monétaires et non monétaires; le refus de ministres, de hauts responsables du Cabinet du premier ministre et de fonctionnaires d'admettre leur responsabilité pour la mauvaise gestion constatée.
Le fait que seulement quelques personnes ou organismes ont été mentionnés n'absout pas ceux qui ont été blâmés par le juge Gomery. En limitant la portée de l'enquête Gomery, le Parti libéral a empêché le juge Gomery d'examiner le chapitre 5 du rapport de la vérificatrice générale. Dans ce chapitre, la vérificatrice critiquait le Parti libéral pour avoir utilisé des deniers publics pour faire des sondages à des fins politiques partisanes, dont on peut douter de la valeur pour les contribuables canadiens. En empêchant le juge Gomery d'inclure dans son enquête la totalité du rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale, on a laissé des pratiques douteuses se poursuivre au sein du gouvernement libéral.
La méthode de financement du Parti libéral au moyen de pots-de-vin versées par des personnes profitant du Programme de commandites est décrite dans le rapport factuel de la Commission Gomery. Les personnes qui ont accepté des contributions, des dons en espèces et d'autres avantages illicites se sont déshonorées et ont jeté le discrédit sur leur parti politique. Les députés libéraux méritent d'être blâmés pour leur inconduite. Ils ont fait fi des lois régissant les dons aux partis politiques. Le Parti libéral en tant qu'institution ne peut se soustraire à la responsabilité de l'inconduite de ses dirigeants et de ses représentants.
Selon le juge Gomery:
La Commission a entendu maints témoignages d’irrégularités commises par les cinq agences de communication et de publicité mentionnées dans ce rapport [...] ces agences ont systématiquement surfacturé le gouvernement, ne se sont pas acquittées de leurs obligations contractuelles, ont facturé du travail qu’elles n’ont pas exécuté, étaient en conflit d’intérêts, ont confié des travaux à des sous-traitants sans justification ni appel d’offres, et ont appliqué des pratiques contractuelles pour le moins douteuses.
Pour une majorité de Canadiens, il était devenu évident que la seule façon de servir la justice et d'arriver à traduire les coupables devant les tribunaux était de remplacer le gouvernement. Les Canadiens se sont prononcés en faveur d'un tel changement. La Loi fédérale sur l'imputabilité vise de nombreux objectifs, mais il est essentiel, pour que le commissaire à l'éthique puisse bien faire son travail, que nous renforcions son rôle et que nous définissions très clairement ses fonctions judiciaires.
Si l'on veut donner au public la possibilité de transmettre des plaintes par l'intermédiaire d'un député, nous devons avoir l'assurance que toutes les plaintes déraisonnables, vexatoires ou présentées de mauvaise foi seront rejetées. En obligeant les députés à attester sous serment ou par affirmation solennelle que la plainte qu'ils transmettent est fondée, nous pouvons contrôler le recours abusif à ce système. Le commissaire doit également bien connaître la loi et avoir une expérience dans le domaine judiciaire ou quasi-judiciaire pour pouvoir maintenir l'intégrité du poste de commissaire à l'éthique et faire en sorte que son travail soit respecté.
Malheureusement, tout cela n'était pas évident puisque le poste avait été créé sous le gouvernement précédent. Le fait que certaines décisions prises allaient à l'encontre des dispositions du Code laisse croire que cela pourrait bien être le changement qui aura le plus de poids pour reconstruire la confiance du public à l'égard de nos institutions démocratiques.
S'il y a une chose qui nous porte à croire que l'histoire se répète, ce sont les commentaires qui ont été formulés par le député de Calgary-Sud-Ouest au cours de la 35e législature pour résumer la première session et la façon dont ces mêmes commentaires pourraient avoir été faits à la fin de la 38e législature.
Monsieur le Président, lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils ont réduit le montant des contributions versées par des personnes morales et par les syndicats, contributions qui pouvaient auparavant atteindre des sommes faramineuses puisqu'il n'y avait pas de limite, pour les plafonner à 1 000 $. Les contributions des particuliers, autrefois illimitées aussi, sont alors passées à 5 000 $.
La députée est-elle d'avis que cela a permis d'accroître la reddition de comptes et la bonne gestion gouvernementale?
Monsieur le Président, comme les libéraux ont enfreint toutes les règles, nous devons malheureusement les resserrer.
Monsieur le Président, je souscris à l'observation faite par la députée et qui a été soulevée par de nombreux autres conservateurs. Il importe de mettre fin à la culture du « tout m'est dû » qui existait sous le Parti libéral à Ottawa. C'est certainement pour cette raison que les Canadiens ont élu davantage de députés conservateurs dans cette nouvelle législature, mais aussi davantage de députés néo-démocrates. Ils voulaient que les choses changent.
La députée et un certain nombre d'autres députés conservateurs ont parlé de la question de la démocratie et du respect de cette dernière. Pour l'essentiel, ce que nous avons vu après les élections du 23 janvier, dans une circonscription voisine de la mienne, Vancouver Kingsway, ce fut une trahison de la démocratie. Un candidat du Parti libéral, qui promettait d'être le pire ennemi du premier ministre, a fait campagne sur cette plateforme, a été élu à titre de libéral dans Vancouver Kingsway, puis a négocié une entente pour changer d'allégeance, obtenir le salaire et les privilèges d'un ministre et pour devenir ministre dans le gouvernement conservateur.
Pour l'essentiel, si on veut respecter la démocratie, cette personne devrait soumettre ce changement, cette promesse non tenue qu'il a faite pendant la campagne électorale, aux électeurs de sa circonscription. Toutefois, aucune disposition du projet de loi n'aborde le changement d'allégeance politique, auquel la grande majorité des Canadiens est opposée. Ils veulent une reddition démocratique des comptes. Ils veulent que lorsqu'ils votent, leur vote compte. Ils veulent que lorsqu'ils choisissent un candidat de quelque parti que ce soit, ce candidat ait envers eux le devoir de demeurer membre de ce parti. Si cette personne décide de changer d'allégeance, elle devrait obtenir le consentement du peuple dans une élection partielle.
Pourquoi le projet de loi sur la responsabilité ne prévoit-il rien pour stopper le changement d'allégeance politique?
Monsieur le Président, ce sont là des observations très intéressantes et nous en tiendrons compte. Par ailleurs, le député de Calgary-Sud-Ouest a déclaré, en guise de conclusion à la première session de la 35e législature:
Monsieur le Président, au moment où la session tire à sa fin, il est impérieux que le premier ministre rétablisse les normes d'éthique de son gouvernement.
Lorsque le gouvernement a pris le pouvoir, il a promis de placer l'intégrité du gouvernement au premier rang de ses priorités, mais, 20 mois plus tard, nous constatons que cette promesse du livre rouge a été bafouée. Les ministres méprisent le code d'éthique fédéral, le conseiller en éthique est réduit à l'impuissance et le premier ministre défend la loyauté au parti et la discipline plutôt que les principes de la démocratie et de l'éthique.
Le premier ministre montrera-t-il clairement aux Canadiens que les comportements contraires à l'éthique ne seront pas tolérés au sein du gouvernement? Va-t-il imposer des sanctions aux ministres en cause [...]
Cependant, depuis quelques semaines, le gouvernement affiche de plus en plus de mépris pour le processus démocratique: attribution de temps et clôture, sanctions contre les députés libéraux qui votent selon les voeux de leurs électeurs, ministres qui enfreignent les lignes directrices sur les conflits d'intérêts et sont pourtant défendus par le premier ministre lui-même.
Je souhaite sincèrement, au nom des Canadiens, que la loi fédérale sur la responsabilité permettra de rétablir le respect envers nos institutions démocratiques.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de son exposé. Je souligne que le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi sur la responsabilité.
Le Bloc est heureux de constater que plusieurs propositions ont été retenues dans ce projet de loi.
Cet après-midi, au cours de leurs interventions, plusieurs députés semblaient dire qu'il fallait faire vite et adopter ce projet de loi à cette étape, avant la période des vacances. Le gouvernement conservateur semble pressé d'adopter ce projet de loi.
La députée reconnaît-elle qu'il faut prendre le temps d'étudier en profondeur ce projet de loi? Puisqu'il touche plusieurs lois, nous pouvons le considérer comme un projet de loi important.
[Traduction]
Monsieur le Président, si le Bloc québécois est sincère quand il dit appuyer la loi sur la responsabilité, pourquoi n'accepte-t-il pas de nous garantir ou de nous promettre que cette loi pourra être adoptée avant l'été? Les Canadiens veulent que le gouvernement fasse l'objet d'un bon nettoyage. Ils veulent que les mesures d'éthique soient appliquées. Il est plus important de terminer cette tâche que d'aller au chalet. Tâchons de terminer ces travaux avant de partir à la pêche.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat de deuxième lecture, mais je suis désolé que nous en soyons déjà rendus à la deuxième lecture. J'aurais souhaité que le projet de loi soit étudié par un comité avant la deuxième lecture, tout comme le projet de loi C-11 l'avait été au cours de la dernière législature. C'était le projet de loi sur la protection des divulgateurs.
Je me permets de dire à l'intention des députés qui ne connaissent pas très bien la procédure parlementaire que, lorsqu'un projet de loi est déposé à la Chambre et que nous passons immédiatement au débat de deuxième lecture, nous devons voter pour approuver ou non en principe le projet de loi. Le vote a lieu dès que le débat est terminé et que tous les députés souhaitant prendre la parole au cours de l'étude préliminaire ont eu l'occasion de s'exprimer. Une fois la motion de deuxième lecture adoptée, on ne peut plus revenir sur les principes généraux du projet de loi.
Le projet de loi est ensuite renvoyé à un comité, qui entend des témoins. Ces témoins représentent les personnes concernées par le projet de loi qui ont leur mot à dire. Il peut s'agir de gens de l'intérieur ou de l'extérieur de la fonction publique qui s'intéressent directement au dossier. Les experts viennent faire des observations sur l'application concrète des diverses dispositions du projet de loi.
Selon l'expérience que j'en ai, lorsque les députés se voient remettre un projet de loi, après la première lecture, il leur manque le temps pour faire les recherches nécessaires. C'est le cas même lorsqu'il s'agit d'un projet de loi de taille moyenne, et celui-ci est un projet de loi très volumineux. Il est long et il touche un grand nombre de lois, comme les députés l'ont signalé. C'est pourquoi les discours que nous entendons aujourd'hui portent malheureusement sur des généralités, telles que les titres et l'objectif général du projet de loi, plutôt que sur sa substance et sur l'efficacité qu'il aura concrètement.
Nos discussions sont d'ordre général. Nous ne parlons pas des rouages du projet de loi et de ses effets sur un grand nombre de lois, notamment la Loi sur la gestion des finances publiques, la loi sur la protection des divulgateurs, qui a été adoptée au cours de la dernière législature, la Loi sur l'accès à l'information ainsi que la Loi électorale du Canada.
Nous ne pouvons pas lire le projet de loi en vase clos. Un tel examen ne nous apprend pas ce que nous devrions savoir. Nous devrions avoir sous les yeux les lois qui seront modifiées par ce projet de loi de manière à bien saisir le contexte dans lequel la plupart de ces modifications seront faites.
Le fait est que nous faisons actuellement une démarche dans laquelle nous ne sommes pas très productifs. Nous exposons essentiellement quelques-uns des éléments qui intéressent ou préoccupent les députés.
Le projet de loi sera renvoyé à un comité. Le comité fera toute cette démarche et aura la possibilité de l'étudier et d'y apporter des amendements à l'étape de l'étude en comité. Cependant, comme le projet de loi a été adopté à l'étape de la deuxième lecture, la latitude qu'aura le comité pour l'amender est limitée. Il pourra le peaufiner, mais s'il a été adopté à l'étape de la deuxième lecture, la capacité du comité d'apporter des changements au projet de loi, qui a été approuvé en principe à la Chambre, sera considérablement limitée.
L'autre solution aurait été de renvoyer le projet de loi au comité avant la deuxième lecture, avant le vote à cette étape. Le comité aurait pu recueillir les opinions éclairées de tous les témoins experts dans les divers aspects du droit, qu'il s'agisse de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur l'accès à l'information, ou de toutes les autres lois que les députés ne connaissent pas parfaitement. Ils peuvent parler de façon générale, mais pas avec certitude, des conséquences d'une modification proposée dans le projet de loi C-2 à l'égard de l'une de ces lois.
Cette solution, qui a été employée avec beaucoup de succès lors de la dernière législature, nous permet de disposer du meilleur projet de loi possible. Il incombe aux députés de prendre de bonnes décisions, des décisions responsables et éclairées, en se fondant sur les témoignages d'experts qui nous donnent une idée des conséquences éventuelles de telle ou telle modification. Ce projet de loi aurait pu être bien meilleur et la confiance des députés aurait été beaucoup plus grande s'ils avaient eu l'occasion d'entendre d'abord les experts, pour pouvoir ensuite approfondir les éléments sur lesquels les témoins ou les députés ne s'entendaient manifestement pas.
Je tenais à soulever cette question, car je crois que nous avons raté cette occasion.
J'ai entendu dire souvent, et cela me préoccupe un peu, qu'on a fixé une échéance pour l'adoption du projet de loi, c'est-à-dire qu'il doit être adopté avant la suspension des travaux pour l'été.
Permettez-moi de rappeler à la Chambre quel a été le sort du projet de loi C-11, le projet de loi sur les dénonciateurs, beaucoup moins volumineux que celui-ci, à la dernière législature. Il a été présenté en octobre 2004. Il a été renvoyé à un comité, qui l'a reçu quelques semaines plus tard, soit le 18 octobre 2004. Un peu moins d'une année plus tard, le comité a enfin renvoyé le projet de loi à la Chambre. Nous l'avons étudié aux étapes du rapport et de la troisième lecture. Il a ensuite été envoyé au Sénat, a été adopté avec l'appui de tous les partis et a obtenu la sanction royale.
La mesure a franchi toutes les étapes législatives, mais elle n'est pas appliquée parce qu'elle n'est jamais entrée en vigueur.
Nous pouvons toutefois apporter des amendements à un projet de loi qui n'est pas en vigueur. C'est pour cela que j'ai signalé à un des intervenants que, selon moi, la nouvelle mesure ne comporte qu'une nouvelle disposition en matière de protection des dénonciateurs. Les 40 pages qui concernent le projet de loi C-11, Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, se retrouvent presque en totalité dans le projet de loi C-2, Loi fédérale sur l'imputabilité, qui intègre par ailleurs quelques modifications.
Toutes les dispositions importantes prévoyant la protection des dénonciateurs étaient déjà dans le projet de loi C-11 présenté au cours de la dernière législature. Ce projet de loi a été adopté par le Parlement avec l'appui unanime de tous les partis. Nous pouvions difficilement faire mieux. En effet, les éminents avis que nous avons reçus des témoins entendus sur une période d'une année ou presque nous ont permis de peaufiner la mesure. Notre comité a fait un excellent travail. Il a veillé à ce que le Parlement soit saisi d'une excellente mesure. C'est pour cela que celle-ci a été adoptée aussi rapidement après son renvoi à la Chambre.
Le projet de loi dont nous sommes saisis me dérange aussi à d'autres égards. Le fait que la Loi fédérale sur l'imputabilité semble satisfaire un calendrier politique plutôt que législatif me dérange.
Comment pouvons-nous dire aujourd'hui que l'étude du projet de loi doit être terminée pour une date précise alors que nous n'avons même pas entendu de témoins? Nous ne savons même pas s'il y a des problèmes à régler. Nous ignorons combien de temps les députés mettront à étudier le projet de loi et à proposer des amendements. Combien de temps prendra l'étude des motions à l'étape du rapport, une fois que le comité aura examiné le projet de loi? Chaque député qui ne siège pas au comité, qui n'aura pas eu l'occasion de proposer des amendements dans le cadre des travaux du comité, pourra proposer d'autres amendements. Ensuite viendront l'étape de la troisième lecture et le renvoi au Sénat.
Il ne reste probablement que 35 ou 40 jours de séance avant le 23 juin. Il est quelque peu irréaliste de s'attendre à ce que les parlementaires se soustraient à leurs responsabilités et se disent: « adoptons ce projet de loi ». Ce n'est pas ainsi que les choses fonctionnent. Je ne voudrais certainement pas voter pour un projet de loi dont l'étude est incomplète.
Peut-être faudrait-il faire preuve d'un peu plus de réalisme si l'on veut un bon projet de loi. Je pense que l'idée d'accroître la responsabilité est généralement acceptée, mais il importe de bien faire notre travail, d'adopter de bonnes lois et de prendre de sages décisions. Selon notre expérience, le processus législatif prend le temps qu'il doit prendre.
J'appuie le projet de loi en principe, mais je compte sur les commentaires des membres de la fonction publique et des autres pour nous aider à faire du C-2 un très bon projet de loi.
Monsieur le Président, je comprends une bonne partie de ce que dit le député, quoiqu'il semble laisser entendre que l'étude du projet de loi en comité devrait s'éterniser. Le député n'a pourtant pas été pris au dépourvu. Il y a eu un scandale. Il y a eu la longue enquête du juge Gomery où toutes sortes de problèmes ont été mis au jour. Je ne peux pas croire que le député n'a pas constaté en parcourant sa circonscription que les gens avaient perdu confiance dans notre système. Il y a de cela dans le débat. Il s'agit d'une priorité qui figurait clairement dans notre programme électoral. Nous avons expliqué nos intentions en détail. En 1995, le premier ministre actuel avait présenté un vaste programme, dont, je présume, tous les députés ont pris connaissance, où étaient énumérées beaucoup des éléments du projet de loi.
Après les très longs travaux de la Commission Gomery, après un ou deux procès qui n'ont envoyé personne en prison et après des élections où ce projet de loi constituait un élément central de notre programme, pourquoi le député voudrait-il que nous retardions les délibérations?
Monsieur le Président, je ne pense pas avoir laissé entendre qu'il fallait retarder quoi que ce soit. Que le député réfléchisse, car je disais simplement que le Parlement devrait pouvoir suivre le processus législatif comme il l'a toujours fait.
Si le député estime que nous devons procéder rapidement, renvoyer le projet de loi au comité avant la deuxième lecture nous aurait permis de sauver tout le temps que nous passons à parler de généralités sans pouvoir nous appuyer sur les témoignages d'experts.
Le député doit savoir que, si nous examinons un projet de loi ordinaire, nous procédons au débat à l'étape de la deuxième lecture, nous votons puis nous le renvoyons au comité. Ensuite, il faut convoquer les témoins et suivre tout le processus sans savoir combien de temps cela nécessite. Je présume que le comité ne refusera pas sans raison valable d'entendre un témoin qui souhaite apporter sa contribution. C'est important. De plus, il importe que le processus se déroule régulièrement et que les députés se sentent suffisamment bien informés et prêts à se prononcer sur le projet de loi.
Monsieur le Président, le député a parlé du choix que nous avons de renvoyer un projet de loi au comité avant la deuxième lecture ou après la deuxième lecture. Je pense que nous avons fait le bon choix en décidant d'envoyer ce projet de loi à un comité législatif. Je pense que les deux solutions sont possibles. Il a soulevé une question intéressante.
Avant 1993, du moins quand j'étais à la Chambre, tous les projets de loi faisaient l'objet d'un débat à la deuxième lecture et étaient adoptés à cette étape. En d'autres mots, la Chambre en approuvait le principe. C'est d'habitude comme cela qu'on procède.
Je ne suis jamais sûr de l'intérêt de renvoyer un projet de loi au comité avant la deuxième lecture. Je pense que le député a dit en réponse à un député du Nouveau Parti démocratique que cela donne une plus grande marge de manoeuvre au comité. En tous les cas, le processus habituel est de renvoyer un projet de loi au comité après que la Chambre l'a adopté à l'étape de la deuxième lecture. Je remercie le député de ses commentaires. Je pense que les deux solutions sont possibles.
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre a tout à fait raison. Je ne pense pas qu'on devrait procéder ainsi pour tous les projets de loi. En l'occurrence, cependant, beaucoup de lois importantes sont en cause. Si nous avons un projet de loi d'ordre général et que nous modifions d'autres lois en conséquence, cela nous prendra longtemps pour vraiment comprendre chacun des éléments concernés. Une fois que nous aurons compris, tout ira bien. Cependant, il nous faut un peu d'aide pour comprendre les conséquences de toutes ces modifications. En renvoyant le projet de loi avant la deuxième lecture, les députés pourront s'inspirer des témoignages d'experts afin d'avoir l'information dont ils ont besoin pour prendre une meilleure décision quand viendra le temps de voter à l'étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je parlerai à la Chambre des communes du projet de loi C-2, la loi sur la responsabilité. De toute évidence, c’est à cause de 13 années difficiles avec les libéraux à la Chambre que cette 39e législature est saisie de l’urgence ou de la nécessité de préparer immédiatement une loi et une procédure quelconque pour assainir la politique au niveau fédéral.
Il est important de souligner que les Canadiens ont un certain cynisme à l’égard de leur démocratie. Ils s’inquiètent de son avenir, non seulement pour eux-mêmes, mais pour leurs enfants. C’est une des raisons pour lesquelles nous devons prendre certaines des mesures que prévoit la loi sur la responsabilité et pour lesquelles le Nouveau Parti démocratique appuie cette initiative. Nous avons des suggestions à formuler et nous proposerons certains amendements. Nous croyons que cette loi peut être améliorée. Nous allons toutefois participer à un processus visant à rétablir la confiance dans la démocratie canadienne. Cela ne pourra pas se faire du jour au lendemain.
Je ne vais pas m’attarder longtemps sur ce sujet, mais il est important de reconnaître qu’avant les 13 années de gouvernement libéral, il y a eu l’ère Mulroney pendant laquelle nous avons certainement eu largement l’occasion de nous plaindre et de nous inquiéter de l’évolution de la démocratie en raison des agissements du premier ministre, de son bureau et des nombreux scandales qui ont eu lieu sous ce gouvernement.
C’est ce qui a entraîné la transition au gouvernement libéral d’hier, qui a eu 13 ans pour faire le ménage et améliorer la reddition de comptes, mais qui ne l’a pas fait. Par conséquent, une fois de plus, le public a voté pour un changement de gouvernement. Cette fois, j’espère que tous les députés pourront mettre en place de nouvelles procédures et de nouvelles réformes et apporter des changements réels et importants afin de restaurer la démocratie que les gens semblent réclamer en cette Chambre et dans notre pays.
Je tiens à souligner le travail important réalisé par celui qui était député d’Ottawa au cours de la législature précédente, l’ancien député d’Oshawa maintenant à la retraite, M. Ed Broadbent. Il a largement contribué à nous mener où nous en sommes aujourd’hui. Le programme d’éthique de Ed, comme nous l’appelons, proposait une série de principes pour changer la démocratie canadienne. C’était une feuille de route, en fait la première qui ait été présentée depuis longtemps dans cette Chambre. Cela a été fait avant que le Parti conservateur ne propose son programme. Ed y a travaillé en collaboration avec de nombreux experts. Il en a discuté avec le public pour obtenir son opinion.
Malheureusement, le projet de loi C-2 ne reprend pas tout ce que Ed a mis de l’avant. Il présente plusieurs lacunes, mais en même temps nous reconnaissons que c’est un pas dans la bonne direction. En conséquence, les néo-démocrates travailleront en comité pour apporter certaines modifications à la loi et pour qu’elle soit adoptée. Le gouvernement semble menacer de la faire adopter rapidement, ce qui est très important pour lui, mais je dirais qu’en ce qui nous concerne, nous ferons tout en notre pouvoir pour adopter cette mesure de la façon la plus raisonnable et la plus rapide possible.
Je sais que les membres du Parti libéral verront certaines objections à ce projet de loi, mais je les invite à y trouver des éléments qu’ils peuvent appuyer, car ils devraient sans doute reconnaître qu’ils sont en partie, et même largement responsables de la baisse de crédibilité du Parlement.
Je voulais parler de certains changements qui sont apportés, mais en même temps de certaines lacunes importantes. C’est également une contradiction, car le Parti conservateur du Canada et son chef ont fait énergiquement campagne sur le thème de l’éthique alors qu’en même temps nous avons été témoins d’une certaine hypocrisie ou d’écarts à ces principes.
L'une des questions que j'aimerais aborder en premier préoccupe beaucoup les citoyens de la Colombie-Britannique ainsi, je crois, que l'ensemble des Canadiens. Il s'agit du changement d'allégeance politique du député de Vancouver Kingsway, qui était si empressé de quitter le Parti libéral pour se joindre au Parti conservateur qu'il n'a littéralement pas pris le temps d'enlever les pancartes de sa pelouse.
J'ai travaillé avec ce député au cours des deux dernières années, lors de la législature précédente, à l'époque où il était ministre de l'Industrie. J'ose espérer que, puisque les déclarations publiques ont été faites par des députés du Parti conservateur, ces derniers trouvent que l'idéologie et les politiques de l'ancien ministre cadrent bien avec leur propre mandat, ce qui montre que les deux principaux partis à la Chambre ne sont pas si différents l'un de l'autre. J'espère aussi que les conservateurs prendront finalement les mesures promises par l'ancien ministre lorsqu'il était libéral, mais auxquelles les libéraux n'ont jamais donné suite.
L'ancien ministre libéral a promis à deux occasions distinctes, lors de séances de comité tenues en novembre dernier, qu'il élaborerait une politique nationale de l'automobile, ce qu'il n'a jamais fait. Le gouvernement conservateur a nommé ce député à son Cabinet parce qu'il approuve ses idées et ses politiques. Si tel est le cas, qu'il nous la présente sa politique de l'automobile. Lorsqu'un parti reçoit un transfuge, il devrait hériter également du bagage politique de ce dernier. Or, le bagage de l'ancien ministre est qu'il n'a pas agi dans le dossier de l'automobile malgré les promesses qu'il avait faites à cet égard à la Chambre et au comité. Il n'a toujours pas présenté de politique de l'automobile pour venir en aide à ce secteur en crise. En changeant d'allégeance, le député a contrevenu aux principes de la responsabilité, même si le projet de loi n'interdit pas le changement d'allégeance.
J'aimerais signaler que certains gouvernements interdisent maintenant le changement d'allégeance. Le gouvernement manitobain de Gary Doer a adopté une loi à cet effet. La responsabilité, ce n'est pas seulement les conflits d'intérêts ou les avantages dont bénéficient certaines personnes. C'est la façon dont les choses sont perçues par le public qui est préjudiciable. Lorsqu'un député traverse le parquet pour devenir ministre, il obtient une augmentation de salaire, un chauffeur, un plus gros budget de dépenses, des pouvoirs et une influence accrus. Toutes ces choses laissent une tache sur l'ensemble des députés à la Chambre. Cela revient essentiellement à nous vendre en échange de certains avantages.
L'idée d'Ed Broadbent d'interdire à un député de changer de parti est une contribution importante à la politique canadienne, car elle donnait aux gens des options. Lorsque des députés décident de se joindre à un autre parti, ils ne sont pas punis. S'ils décident de siéger comme indépendants, je veux bien qu'ils n'aient pas à se présenter de nouveau devant leurs électeurs. Nous devons nous rappeler que toutes les voix dans cette enceinte comptent, peu importe le parti auquel un député appartient, même s'il est un indépendant. La valeur de notre démocratie, c'est que les gens qui occupent ces sièges ici sont la voix de nos électeurs qui travaillent jour après jour pour avoir une certaine influence.
Le député aurait pu choisir de siéger comme indépendant. Le gouvernement aurait pu lui dire de le faire et l'inviter ensuite à se présenter au nom du parti lorsqu'il le jugeait nécessaire. Il aurait pu voter comme les ministériels en tout temps et il aurait pu donner des conférences au sujet des travaux de la Chambre des communes et des initiatives parlementaires. Rien de cela n'aurait été gêné par la position de principe qu'Ed Broadbent avait proposée.
L'autre solution qui s'offrait au député était de se présenter à une élection partielle. Les gens de sa circonscription auraient alors eu la possibilité de faire un choix. Ils auraient pu lui faire savoir s'ils appréciaient ou non qu'il ait changé de parti. Ils auraient été en mesure d'écouter ses arguments et ceux des autres candidats dans le cadre d'une campagne. Cependant, ce n'est pas ce qui se fait et il faut corriger cette grave lacune dans le projet de loi.
En tant que néo-démocrates, nous voudrions que des élections se tiennent à dates fixes comme Ed Broadbent l'a proposé. C'est un élément important de la responsabilité. Cela empêcherait le gouvernement de jouer avec la date des élections parce que les sondages, les ressources internes ou d'autres situations font que le moment est mieux choisi pour lui. Des élections à dates fixes seraient synonymes de prévisibilité, de responsabilité et surtout de stabilité. C'est loin d'être le cas lorsqu'un parti choisit la date en fonction de ses propres intérêts. On l'a vu avec le gouvernement précédent. Avant la prochaine dissolution du Parlement, j'espère que ce gouvernement va réaliser cette réforme comme d'autres gouvernements provinciaux et d'autres démocraties l'ont fait.
Monsieur le Président, je crois en fait que ce serait une bonne idée de tenir les élections à date fixe, pour les raisons mentionnées par le député. Le premier ministre ne devrait pas avoir cet atout dans sa manche; le pouvoir de déclencher les élections à sa convenance ne devrait pas lui appartenir exclusivement. On pourrait parler longtemps des avantages des élections à date fixe.
Nous en avons deux exemples au Canada. L'Ontario et la Colombie-Britannique ont opté pour des élections à date fixe, tout en protégeant les privilèges du lieutenant-gouverneur de la province. Toute mesure prise par le gouvernement fédéral protégerait le pouvoir du Gouverneur général de dissoudre le Parlement. Je présume que les gouvernements minoritaires aimeraient bien être au pouvoir pendant la totalité des quatre ou cinq ans, mais c'est un autre débat. Il faut absolument que les pouvoirs du Gouverneur général soient protégés. Il y a beaucoup à dire sur les élections à date fixe et je remercie le député d'avoir abordé le sujet.
Monsieur le Président, les propos de mon collègue, le leader parlementaire du Parti conservateur, m'encouragent. C'est important, car cela a une incidence sur la capacité de prédiction et nous pourrions avoir des campagnes qui ne recoupent pas celles des autres administrations. Les ramifications économiques me préoccupent vivement, car certaines décisions d'investissement et différents postes budgétaires peuvent être annulés simplement parce qu'un gouvernement décide de dissoudre la Chambre plus tôt ou parce qu'un jeu qui se joue entraîne des changements radicaux.
Si nous ne sommes pas prêts à passer à la première étape, je propose que, dans l'intervalle, nous mettions en place des paramètres pour limiter quand le cabinet du premier ministre crée en quelque sorte un climat de non-confiance. Les Canadiens et les parlementaires seraient alors en mesure de comprendre exactement comment et quand des élections pourraient être déclenchées autrement que sur un coup de tête.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une toute petite question. Je sais gré à mon collègue de ses observations. Je comprends son point de vue sur le changement d'allégeance politique, que cela devrait être interdit et ainsi de suite. En fait, plus d'un parlementaire est plutôt favorable à ce point de vue.
J'aimerais connaître l'opinion du député sur un scénario possible, situation qui a d'ailleurs été vécue au sein de son propre parti pendant la dernière législature. Que pense-t-il du cas où un député souhaite voter selon la volonté de ses électeurs dans un dossier donné et que leur volonté est contraire à la ligne de parti? C'est arrivé à une députée de son parti. Si ce geste occasionnait l'expulsion du député en question de son groupe parlementaire et que son expulsion survenait au début d'une période déterminée de quatre ans, qu'advient-il alors de ce député? Sa situation reste-t-elle incertaine pendant trois ans et demi parce qu'il ne fait pas partie d'un groupe parlementaire, étant donné qu'il est interdit de changer d'allégeance politique? Je me demande quelle serait la solution.
Monsieur le Président, j'inviterais mon collègue à rétablir les faits concernant cette affaire. Une personne a voté selon les désirs des électeurs de sa circonscription, mais, selon nos conventions, elle n'a pas été expulsée de notre caucus. Elle a continué à siéger comme néo-démocrate pour le reste de la législature et, ultérieurement, elle a perdu l'investiture de notre parti. C'est une très bonne amie à moi, qui m'a offert des encouragements, car elle a déjà été la porte-parole en matière de transports de notre parti. La réalité diffère de ce que le député a décrit.
Il est très intéressant d'entendre ce genre de propos erronés et faux. La personne en question a perdu l'investiture de notre parti. Elle a siégé à la Chambre et au sein de notre caucus en tant que députée néo-démocrate. Je le répète, tout le monde à la Chambre devrait pouvoir voter selon sa conscience et le fait probablement chaque jour. Nous encourageons tous les députés à le faire.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de participer au débat portant sur la Loi fédérale sur l'imputabilité.
[Traduction]
Le 23 janvier, les Canadiens d'un océan à l'autre ont voté pour un nouveau gouvernement conservateur. Ils l'ont fait pour plusieurs raisons. Ils voulaient du changement parce qu'ils en avaient assez des scandales et de la mauvaise gestion des fonds publics et ils ne voulaient plus d'un gouvernement qui ne respectait pas ses engagements. Ils ont voté pour un nouveau gouvernement qui remplacerait la culture du « tout m'est dû » par une culture de la transparence.
Je ne peux pas m'empêcher de signaler la publication il y a environ une semaine du rapport d'un arbitre indépendant, le juge à la retraite George Adams, sur l'affaire Dingwall. Le gouvernement de l'époque a dit dans cet endroit que M. Dingwall avait démissionné de ses fonctions à la Monnaie royale canadienne. Or, l'arbitre indépendant, le juge à la retraite, dit dans son rapport que M. Dingwall avait été contraint de quitter son poste.
Les Canadiens ne veulent plus de cette culture du « tout m'est dû ». Ils veulent un gouvernement qui fait passer les intérêts du Canada avant ceux d'une poignée de privilégiés. Nous commençons un chapitre enthousiasmant de l'histoire du Canada. Le gouvernement conservateur tourne la page. Nous avons confiance dans la sagesse des Canadiens et nous ferons en sorte qu'ils redonnent leur confiance à leur gouvernement fédéral.
Notre gouvernement a promis de livrer la marchandise au sujet de cinq priorités fondamentales: réduire la TPS, pour qu'elle passe de 7 à 6 p. 100, puis à 5 p. 100 au cours de notre mandat, et, soit dit en passant, j'ai bien hâte de présenter le budget mardi, ici même; lutter contre la violence armée, les gangs de rue et le trafic de la drogue; donner aux parents le choix en matière de garde d'enfants grâce à l'allocation de 1 200 $ et aux crédits d'impôt accordés aux employeurs pour leur rembourser entièrement le coût de la création de nouvelles places en garderies; collaborer avec les provinces et les territoires pour établir une garantie sur les délais d'attente pour les traitements médicaux; rétablir la confiance de la population envers l'État et le responsabiliser grâce à ce projet de loi, la Loi fédérale sur l'imputabilité.
Le système de gouvernement responsable du Canada repose sur le principe de la responsabilité. Un gouvernement responsable doit garantir au Parlement et aux Canadiens que l'État utilise efficacement et honnêtement les deniers publics. Il doit aussi faire la promotion de pratiques conformes à l'éthique, étant donné que l'État doit agir dans l'intérêt public et dans le respect des lois et des politiques.
Le principe de la responsabilité signifie que les gestionnaires des deniers publics doivent être prêts à rendre compte dans la transparence des résultats obtenus. Un haut degré de transparence rend l'État plus responsable et est essentiel à la participation réelle et utile des citoyens et des regroupements à l'élaboration de politiques judicieuses.
[Français]
Les Canadiennes et les Canadiens s'attendent à ce que les politiciens et les employés du secteur public adhèrent aux normes éthiques les plus élevées.
[Traduction]
Des scandales politiques récents, notamment ceux qui concernent les activités de commandite et de publicité du gouvernement, ont contribué à accentuer l'érosion de la confiance des Canadiens à l'égard de leur gouvernement, plaçant les questions de la responsabilité, de la transparence et de l'intégrité au premier plan des débats publics.
Le 4 novembre 2005, lorsqu'il a parlé pour la première fois de la loi fédérale sur la responsabilisation aux Canadiens, en tant que chef de l'opposition officielle, le premier ministre a donné sa parole que s'il était élu, notre priorité cardinale serait de faire le ménage au gouvernement en présentant et en adoptant cette mesure législative. Le premier ministre s'est engagé à ce que ce projet de loi soit la première mesure législative qu'il présenterait au Parlement du Canada. Il a tenu parole.
Le 11 avril, c'est exactement ce qu'a fait le président du Conseil du Trésor. Il a en effet déposé la première loi fédérale canadienne sur la responsabilisation, la mesure législative de répression de la corruption la plus stricte de l'histoire du pays.
Grâce à cette loi, le gouvernement instaure une nouvelle culture de responsabilité qui changera à jamais la manière dont on fait les choses à Ottawa. Nous exigeons du gouvernement qu'il se conforme à de nouvelles normes jamais envisagées auparavant. Nous rétablirons le principe selon lequel le gouvernement devrait être au service de l'intérêt public de tous les Canadiens et non pas des intérêts privés de ses députés ou des intérêts politiques du parti au pouvoir.
Nous rétablirons également la confiance des Canadiens dans nos institutions publiques en les rendant davantage comptables de leur action et efficaces. Le projet de loi fédéral sur la responsabilité permettra aux Canadiens de retrouver confiance en l'intégrité du processus politique. Avec ce texte de loi, notre gouvernement resserrera les lois régissant le financement et le lobbying politiques.
Nous veillerons à ce que le gouvernement rende mieux compte de son action en éliminant l'influence indue des gros donateurs, en interdisant les dons importants des particuliers et des entreprises aux partis politiques, en rendant plus rigoureuses les lois applicables au lobbying auprès du gouvernement, en accordant une réelle protection aux dénonciateurs, en garantissant que les marchés publics soient conformes aux règles, équitables et ouverts, en améliorant l'accès à l'information, en rendant le gouvernement fédéral plus transparent et davantage responsable en conférant des pouvoirs accrus aux mandataires indépendants du Parlement, comme le vérificateur général, et en assurant l'exactitude du processus de budgétisation.
Tous les jours, des Canadiens de ma circonscription, celle de Whitby—Oshawa, et d'ailleurs au pays, quittent leur foyer et leur famille pour aller travailler et assurer leur gagne--pain. Ils travaillent dur et pendant de longues heures afin de subvenir non seulement à leurs besoins, mais aussi à ceux des gens qu'ils aiment et qui dépendent d'eux. Le gouvernement a l'obligation de traiter avec respect l'argent des impôts durement gagné par nos compatriotes; il lui incombe de gérer leur argent avec prudence et de donner à ses citoyens l'occasion de voir où cet argent est investi.
[Français]
Les fonds publics que dépense et gère le gouvernement ne lui appartiennent pas; ils appartiennent aux contribuables canadiens, qui, eux, travaillent fort pour gagner cet argent.
[Traduction]
La plupart des députés savent probablement que, sous le gouvernement précédent, les dépenses fédérales ont augmenté de près de 15 p. 100 en un an. C'est plus de six fois le taux d'inflation. Le premier ministre a conclu que de telles dépenses sont tout simplement insoutenables. Nous devons faire mieux pour freiner les dépenses de l'État et utiliser à bon escient chaque dollar.
Nous devons également mieux établir les budgets et les prévisions. Les Canadiens sont en droit de connaître la situation réelle de leur économie et de vivre en fonction d'un budget fondé sur des chiffres exacts, transparents et honnêtes. Nous devons mettre fin une fois pour toutes à l'habitude du gouvernement précédent de passer à côté des chiffres exacts. Les gouvernements ne peuvent pas rendre des comptes si le Parlement et les Canadiens ignorent quel est l'état réel des finances publiques.
Par exemple, au printemps de 2004, le gouvernement libéral avait dit aux Canadiens que l'excédent de 2003-2004 ne se situerait qu'à 1,9 milliard de dollars. En fait, il s'élevait à 9,1 milliards de dollars. Comme le premier ministre se plaît à le dire, il s'agissait d'un cas de dyslexie financière. Dans le budget de 2005, le gouvernement libéral avait estimé que l'excédent de 2005-2006 s'établirait à 4 milliards de dollars. Dans la mise à jour économique présentée seulement neuf mois plus tard, cette estimation était passée au montant astronomique de 13,4 milliards de dollars.
Le Fonds monétaire international a souligné que le gouvernement libéral avait systématiquement sous-estimé ses excédents budgétaires au cours des dix dernières années, ajoutant que le Canada était le seul pays à afficher des erreurs aussi constantes. Le FMI a déclaré que le Canada était le seul des 11 pays étudiés, dont tous nos cousins du G7, qui sous-estimait ses revenus et surestimait ses dépenses tous les ans depuis 1995. On ne peut pas continuer comme ça.
Dans cette optique, la Loi fédérale sur l'imputabilité nous permettra d'étendre le mandat de la Bibliothèque du Parlement et d'en accroître le budget pour créer le tout nouveau poste de directeur parlementaire du budget qui relèvera de cette institution apolitique. Le directeur sera chargé de fournir des analyses au Sénat et à la Chambre des communes sur l'état des finances nationales et les tendances de l'économie nationale, de mener des recherches dans les domaines économique et fiscal pour le Comité permanent des finances, le Comité permanent des comptes publics et le Comité sénatorial permanent des finances nationales, à la demande de ces comités, et de faire une estimation des coûts liés aux propositions à l'étude ou envisagées à l'un ou l'autre des deux endroits, à la demande d'un député, d'un comité de la Chambre des communes ou du Sénat ou d'un comité mixte. De même, au lieu de fournir des mises à jour sur les prévisions financières une seule fois, à l'automne, notre gouvernement les produira à tous les trimestres.
Ces mesures accroîtront la transparence du processus de planification financière et permettront au Parlement d'obliger le gouvernement à rendre des comptes. Notre but et notre engagement dans tout cela est de rendre le gouvernement plus responsable, discipliné et efficace. J'attends avec impatience la lecture du budget mardi prochain et j'espère pouvoir aider à promouvoir ce programme qui mise sur la responsabilisation, la discipline et l'efficacité du gouvernement.