Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 10 Wednesday, April 26, 2006 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 10 Le mercredi 26 avril 2006 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
| April 25, 2006 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — Bill entitled “An Act to amend the Aeronautics Act and to make consequential amendments to other Acts”. | 25 avril 2006 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence ». |
| Recommendation | Recommandation |
| (Pursuant to Standing Order 79(2)) | (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Aeronautics Act and to make consequential amendments to other Acts”. | Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence ». |
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| April 25, 2006 — The Minister of National Defence — Bill entitled “An Act to amend the National Defence Act”. | 25 avril 2006 — Le ministre de la Défense nationale — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la défense nationale ». |
| Recommendation | Recommandation |
| (Pursuant to Standing Order 79(2)) | (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the National Defence Act”. | Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la défense nationale ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| April 25, 2006 — Ms. McDonough (Halifax) — Bill entitled “An Act respecting the provision of development assistance by the Canadian International Development Agency and other federal bodies”. | 25 avril 2006 — Mme McDonough (Halifax) — Projet de loi intitulé « Loi concernant l'aide au développement fournie par l'Agence canadienne de développement international et d'autres organismes fédéraux ». |
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| April 25, 2006 — Mr. Hawn (Edmonton Centre) — Bill entitled “An Act to amend the Citizenship Act (service in the Canadian armed forces)”. | 25 avril 2006 — M. Hawn (Edmonton-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (service dans les forces armées canadiennes) ». |
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| April 25, 2006 — Ms. St-Hilaire (Longueuil—Pierre-Boucher) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (public transportation costs)”. | 25 avril 2006 — Mme St-Hilaire (Longueuil—Pierre-Boucher) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-142 — April 25, 2006 — Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — With regard to the Canadian Armed Forces presence in Afghanistan: (a) how many humanitarian, restoration or development construction projects has the Canadian Armed Forces participated in during its deployment in Afghanistan; (b) how many have been completed; (c) how many are currently under construction; (d) what is the specific nature of these projects; (e) what are the locations, by province or region, of these projects; and (f) how many of these projects have subsequently been attacked or damaged by insurgents or others, and, of those affected or damaged, how many are under repair, damaged and waiting for repair, destroyed, intact but unused, or intact but being used for purposes other than originally intended? | Q-142 — 25 avril 2006 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — En ce qui concerne la présence des Forces armées canadiennes en Afghanistan : a) à combien de projets d’aide humanitaire, de reconstruction ou de développement les Forces armées canadiennes ont-elles participé depuis le début de leur déploiement dans ce pays; b) combien de ces projets ont été menés à terme; c) combien sont actuellement en cours; d) quelle est la nature précise de ces projets; e) où ces projets sont-ils situés et quelle en est la répartition par province ou par région; f) combien de ces projets ont par la suite été la cible d’attaques ou de saccages de la part d’insurgés ou d’autres personnes et, parmi les installations qui ont été touchées ou endommagées, combien sont en réfection, en attente de réfection, détruites, intactes mais inutilisées ou intactes mais utilisées à d’autres fins que celles prévues à l’origine? |
| Q-152 — April 25, 2006 — Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — With regard to the Canadian Armed Forces presence in Afghanistan: (a) how many persons taken prisoner or detained by the Canadian Armed Forces in Afghanistan have been turned over to (i) Afghani officials, (ii) American officials, (iii) officials of other countries or organizations; and (b) how many of these persons remain in custody? | Q-152 — 25 avril 2006 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — En ce qui concerne la présence des Forces armées canadiennes en Afghanistan : a) combien de personnes faites prisonnières ou détenues par les Forces armées canadiennes en Afghanistan ont été remises aux mains (i) des autorités afghanes, (ii) des autorités américaines, (iii) de représentants d’autres pays ou organisations; b) combien de ces personnes sont toujours en détention? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-135 — April 25, 2006 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — That, in the opinion of the House, the government should create a ministry for seniors to coordinate the provision of the following: (a) financial security through income support that keeps pace with the real cost of living; (b) access to safe, affordable housing that costs less than 30% of household income; (c) secure public health care by ensuring accessible, comprehensive, universal, portable, publicly administered medicare for primary care, homecare, palliative and geriatric care, preventive care and pharmacare; (d) opportunities for self-fulfillment through lifelong access to affordable education and training; and (e) timely access to all government services and programs. | M-135 — 25 avril 2006 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un ministère des aînés chargé de leur assurer : a) une sécurité financière grâce à un soutien du revenu qui suit véritablement le coût de la vie; b) l’accès à un logement sûr et abordable qui coûte moins de 30 p. 100 du revenu du ménage; c) des soins de santé publique sûrs au moyen d’un régime d’assurance-maladie public accessible, complet, universel et transférable qui offre des soins primaires, des soins à domicile, des soins palliatifs, gériatriques et préventifs et un régime d’assurance-médicaments; d) des possibilités d’épanouissement grâce à l’accès permanent à des cours et à une formation abordables; e) un accès en temps utile aux services et programmes du gouvernement. |
| M-136 — April 25, 2006 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — That, in the opinion of the House, the government should guarantee to all seniors a stable and secure income by: (a) linking the Canada Pension Plan and the Old Age Security Program to standard of living levels; (b) looking forward ten years to determine the adequacy of income support programs; (c) performing reviews of all income support planning for seniors; and (d) reporting all the above annually to Parliament. | M-136 — 25 avril 2006 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait garantir à toutes les personnes aînées un revenu sûr et stable : a) en assujettissant le Régime de pensions du Canada et le programme de Sécurité de la vieillesse à des niveaux de vie donnés; b) en analysant les programmes de soutien du revenu de manière prospective sur dix ans pour déterminer s’ils sont adéquats; c) en procédant à un examen de toutes les activités de planification du soutien du revenu des personnes aînées; d) en faisant rapport de ce qui précède annuellement au Parlement. |
| M-137 — April 25, 2006 — Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — That, in the opinion of the House, the government should implement fully, without delay, the Refugee Appeal Division as passed by Parliament in the Immigration and Refugee Protection Act of 2001. | M-137 — 25 avril 2006 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en œuvre sans tarder la Section d’appel des réfugiés, comme le Parlement l’a adoptée dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de 2001. |
| M-138 — April 25, 2006 — Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — That, in the opinion of the House, the government should abolish the use of security certificates and repeal sections 9 and 76 to 87 of the Immigration and Refugee Protection Act. | M-138 — 25 avril 2006 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait abolir les certificats de sécurité et abroger les articles 9 et 76 à 87 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. |
| M-139 — April 25, 2006 — Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) establish an office, independent of Citizenship and Immigration Canada (CIC) and modeled on the Ontario Office of the Worker Advisor, called the “Office of the Immigration Advocate” which would advocate for and assist people who have concerns with the processing of any type of immigration application or with any aspect of the decisions rendered on applications for permanent residence or temporary resident permits (including visitor, work, and student visas) but which would not cause any loss of positions, processing or service capacity at CIC; and (b) table a report in the House of Commons within six months on this proposal. | M-139 — 25 avril 2006 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) établir, sur le modèle du Bureau des conseillers des travailleurs de l’Ontario, un bureau indépendant de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) appelé « Bureau des défenseurs de l’immigration » qui défendrait et appuierait les gens ayant des préoccupations au sujet du traitement de tout type de demandes d’immigration ou de tout aspect des décisions rendues à l’égard des demandes de permis de résidence permanente ou temporaire (y compris des visas de visiteur, de travailleur ou d’étudiant), mais sans provoquer la perte de postes ou de capacités de traitement ou de service à CIC; b) déposer dans un délai de six mois un rapport à la Chambre des communes sur cette proposition. |
| M-140 — April 25, 2006 — Mr. Silva (Davenport) — That, in the opinion of the House, the use of child combatants is a violation of human rights, and the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development should examine our policy vis-à-vis nations and groups using child combatants, with an eye to ending this practice around the world. | M-140 — 25 avril 2006 — M. Silva (Davenport) — Que, de l’avis de la Chambre, l’utilisation d’enfants soldats constitue une violation des droits de la personne, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international devrait examiner notre politique concernant les nations et les groupes qui utilisent des enfants soldats, dans le but de mettre fin à cette pratique dans le monde. |
| M-141 — April 25, 2006 — Mr. Silva (Davenport) — That, in the opinion of the House, the government should focus international development funds on sustainable development, such as micro-financing, which allows for continued growth and benefits to the community, even after the initial investment has been exhausted. | M-141 — 25 avril 2006 — M. Silva (Davenport) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait diriger les fonds pour le développement international vers le développement durable, tel le micro-financement, qui permet d’assurer à la collectivité une croissance et des avantages continus, même après épuisement des fonds initiaux. |
| M-142 — April 25, 2006 — Mr. Silva (Davenport) — That, in the opinion of the House, the government should organize and provide for a state funeral for the last Canadian World War I veteran still residing in Canada, contingent on the consent of the veteran's family, and, should the veteran's family refuse, the government should organize a state memorial service to solemnly honor the occasion, but should respect any request for privacy by the family. | M-142 — 25 avril 2006 — M. Silva (Davenport) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait offrir des funérailles d’État au dernier ancien combattant canadien de la Première Guerre mondiale qui vit toujours au Canada, sous réserve du consentement de sa famille, et, en cas de refus de celle-ci, tenir un service commémoratif pour souligner solennellement l’événement, dans l’intimité de la famille si tel est le souhait de celle-ci. |
| M-143 — April 25, 2006 — Mr. Silva (Davenport) — That, in the opinion of the House, the government should act immediately, with the help of our allies and using all means necessary, to increase intervention efforts regarding the genocide in Darfur, Sudan, so as to actively prevent the ongoing genocide there. | M-143 — 25 avril 2006 — M. Silva (Davenport) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement agisse immédiatement avec l’aide de nos alliés et en recourant à tous les moyens nécessaires, pour accroître les efforts d’intervention afin de faire cesser le génocide qui sévit actuellement au Darfour (Soudan). |
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