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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 103 Le lundi 5 février 2007 11 heures

Prière

Bureau de régie interne

Le Président informe la Chambre que, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, L.C. 1997, ch. 32, M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler) a été nommé membre du Bureau de régie interne en remplacement de M. Hill (secrétaire d'État) représentant du caucus ministériel, et M. Hill (secrétaire d'État) en remplacement de M^me Skelton (ministre du Revenu national) comme représentant du Conseil privé de la Reine.

Affaires émanant des députés

À 11 h 2, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux.

M. Layton (Toronto—Danforth), appuyé par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os1, 2 et 4 à 9).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion n^o 2 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion n^o 4 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-31, à l'article 22, soit modifié par suppression des lignes 28 à 42, page 10.

Motion n^o 5 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-31, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 41 et 42, page 11, et aux lignes 1 à 15, page 12, de ce qui suit :

« 26. Le paragraphe 161(6) de la même loi »

Motion n^o 6 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-31, à l'article 28, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 30 et 31, page 12, de ce qui suit :

« 28. (1) L’alinéa 162f) de la même loi est remplacé par ce qui suit : »

b) par substitution, aux lignes 35 à 39, page 12, et aux lignes 1 à 10, page 13, de ce qui suit :

« (2) L'article 162 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa i), de ce qui suit : »

Motion n^o 7 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-31, à l'article 30, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 38, page 13, de ce qui suit :

« 30. L’article 169 de la même loi est modifié »

Motion n^o 8 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 33.

Motion n^o 9 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-31, à l'article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 44, page 15, et aux lignes 1 à 6, page 16, de ce qui suit :

« 38. (1) Le paragraphe 489(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit :

a.2) quiconque contrevient au paragraphe 161(7) (interdiction d’agir à titre de répondant);

(2) Le paragraphe 489(2) de la même loi »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 4 à 9, est différé.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mardi 6 février 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel).

M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Baird (ministre de l'Environnement), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie d'une lettre de l'hon. Sandra Pupatello, ministre déléguée à la condition féminine du gouvernement de l'Ontario, adressée à l'hon. Bev Oda, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine, au sujet d'une réunion des ministres provinciaux et territoriaux. — Document parlementaire n^o 8530-391-22.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Savoie (Victoria), appuyée par M^me Nash (Parkdale—High Park), le projet de loi C-398, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'enseignement postsecondaire afin d'assurer la qualité et l'accessibilité de ces programmes, la responsabilisation à leur égard ainsi que leur gestion par une administration publique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

M. Ménard (Hochelaga), appuyé par M. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), propose, — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 6 novembre 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 16)

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 6 février 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

— par , une au sujet de la politique du logement (n^o391-1120).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Anderson (secrétaire parlementaire du ministre de la Commission canadienne du blé) présente la réponse supplémentaire à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-121 — — En ce qui a trait aux subventions et contributions de Développement économique Canada pour les régions du Québec depuis le début de l’année financière 2004-2005, pour chacunes de ces subventions et contributions : a) quelles ont été les organisations récipiendaires; b) les dates d’octroi; c) les montants des subventions et contributions; d) les noms des programmes subventionnés; e) les circonscriptions électorales fédérales des organisations récipiendaires; f) la nature des subventions et contributions? — Document parlementaire n^o 8555-391-121-01.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Baird (ministre de l'Environnement), — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Votes par appel nominal différés

Travaux des subsides

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 1^er février 2007, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), appuyé par M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), — Que, de l’avis de la Chambre :
a) il est prouvé scientifiquement que le climat de la planète change sous l’effet de l’activité humaine et qu’il s’agit de la menace écologique la plus sérieuse de notre temps;
b) le gouvernement doit reconfirmer l’engagement du Canada à respecter intégralement les principes et les objectifs du protocole de Kyoto;
c) le gouvernement doit établir et publier un plan crédible pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada conformément aux engagements du protocole de Kyoto;
d) le gouvernement doit établir un système de réduction des émissions à base de plafonnement et d’échange et réglementer l’industrie;
e) la Loi canadienne sur la protection de l’environnement peut servir immédiatement à engager les actions nécessaires.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 98 -- Vote n^o 98)
POUR : 161, CONTRE : 115
YEAS -- POUR Alghabra André Angus Asselin Atamanenko Bachand Bagnell Bains Barnes Beaumier Bélanger Bell (Vancouver Island North) Bellavance Bennett Bevilacqua Bevington Bigras Black Blaikie Blais Bonin Bonsant Boshcoff Brison Brunelle Byrne Cannis Cardin Carrier Chamberlain Chan Charlton Chow Christopherson Coderre Comartin Comuzzi Cotler Crête Crowder Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Cullen (Etobicoke North) Cuzner D'Amours Davies DeBellefeuille Demers Deschamps Dewar Dhaliwal Dhalla Dion Dryden Duceppe Easter Faille Folco Freeman Gagnon Gaudet Gauthier Godfrey Godin Goodale Gravel Guarnieri Guay Guimond Holland Hubbard Ignatieff Jennings Julian Kadis Karetak-Lindell Karygiannis Keeper Kotto Laforest Laframboise Lalonde Lavallée Layton LeBlanc Lee Lemay Lessard Lévesque Lussier MacAulay Malhi Malo Maloney Marleau Marston Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Matthews McCallum McGuinty McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Merasty Minna Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Nadeau Nash Neville Ouellet Owen Pacetti Paquette Perron Peterson Picard Proulx Ratansi Redman Regan Robillard Rodriguez Rota Russell Savage Savoie Scarpaleggia Scott Sgro Siksay Silva Simard Simms St-Cyr St-Hilaire St. Amand St. Denis Steckle Stoffer Stronach Szabo Telegdi Temelkovski Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Thibault (West Nova) Tonks Turner Valley Vincent Volpe Wasylycia-Leis Wilfert Wilson Wrzesnewskyj Zed Total: -- 161
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Albrecht Allen Allison Ambrose Anderson Baird Batters Benoit Bernier Bezan Blackburn Blaney Boucher Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Carrie Casson Chong Clement Davidson Day Del Mastro Devolin Doyle Dykstra Emerson Epp Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Goodyear Gourde Grewal Guergis Hanger Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Jaffer Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Khan Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lemieux Lukiwski Lunn Lunney MacKenzie Manning Mayes Menzies Merrifield Mills Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor Oda Pallister Paradis Petit Poilievre Prentice Preston Rajotte Reid Richardson Ritz Scheer Schellenberger Shipley Skelton Smith Solberg Stanton Storseth Strahl Sweet Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tilson Toews Trost Tweed Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Wallace Warawa Warkentin Watson Williams Yelich Total: -- 115
PAIRED -- PAIRÉS Barbot Bouchard Bourgeois Casey Goldring Loubier MacKay (Central Nova) Mark Miller Mourani Obhrai Plamondon Roy Sorenson

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2007-29. — Document parlementaire n^o 8540-391-1-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— C.P. 2007-20, C.P. 2007-26 et C.P. 2007-27. — Document parlementaire n^o 8540-391-8-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— C.P. 2007-21. — Document parlementaire n^o 8540-391-4-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2007-28. — Document parlementaire n^o 8540-391-32-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)

Débat d'ajournement

À 19 h 1, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Ajournement

À 19 h 12, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.