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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 106

Thursday, February 8, 2007

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 106

Le jeudi 8 février 2007

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

February 7, 2007 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (victim restitution)”. 7 février 2007 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (dédommagement des victimes) ».


February 7, 2007 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — Bill entitled “An Act to amend the Competition Act and the Food and Drugs Act (child protection against advertising exploitation)”. 7 février 2007 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les aliments et drogues (publicité ou réclame destinée aux enfants) ».


February 7, 2007 — Ms. Nash (Parkdale—High Park) — Bill entitled “An Act to amend the Holidays Act (Flag Day)”. 7 février 2007 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (Jour du drapeau) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

February 7, 2007 — Mr. Szabo (Mississauga South) — Pursuant to subsection 19.1(1) of the Statutory Instruments Act, R.S.C. 1985, c. S-22, as amended by S.C. 2003, c.18, and having notified the Minister of Fisheries and Oceans in accordance with subsection 19.1(2) of that Act, the Joint Committee resolves that subsection 36(2) of the Ontario Fishery Regulations, 1989, as enacted by SOR/89-93, be revoked. 7 février 2007 — M. Szabo (Mississauga-Sud) — Aux termes du paragraphe 19.1(1) de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), chap. S-22, modifiée par L.C. (2003), ch. 18, et ayant donné au ministre des Pêches et des Océans l’avis exigé au paragraphe 19.1(2) de cette Loi, le Comité mixte adopte une résolution portant abrogation du paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l’Ontario de 1989, tel qu’il est promulgué par le DORS/89-93.


February 7, 2007 — Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — That the 13th Report of the Standing Committee on Canadian Heritage, presented on Wednesday, February 7, 2007, be concurred in. 7 février 2007 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Que le 13e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 7 février 2007, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

Questions

Questions

Q-1622 — February 7, 2007 — Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — What funds, grants, loans and loan guarantees has the government issued in the constituency of Burnaby—Douglas since February 6, 2006, including the 2006-2007 Budget and up to today, and, in each case where applicable: (a) the department or agency responsible; (b) the program under which the payment was made; (c) the names of the recipients, if they were groups or organizations; (d) the monetary value of the payment made; and (e) the percentage of program funding covered by the payment received? Q-1622 — 7 février 2007 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Quels types de fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il accordés à la circonscription de Burnaby—Douglas depuis le 6 février 2006, y compris dans le Budget 2006-2007 jusqu’à présent et, dans chaque cas, s’il y a lieu : a) le nom du ministère ou de l’organisme responsable; b) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; c) le nom des bénéficiaires, s’il s’agit de groupes ou d’organisations; d) la valeur monétaire du paiement versé; e) le pourcentage de financement de programme couvert par le paiement reçu?
Q-163 — February 7, 2007 — Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — With respect to the recent wind storms in British Columbia and the need for disaster relief funding other than for Stanley Park, how much has the government committed to the Province of British Columbia for disaster relief? Q-163 — 7 février 2007 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — En ce qui concerne les vents violents qui ont secoué la Colombie-Britannique récemment et les secours aux sinistrés nécessaires ailleurs que dans le parc Stanley, combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il accordé à la province de la Colombie-Britannique?
Q-164 — February 7, 2007 — Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Why has the statement of requirements to place the fixed wing search-and-rescue (SAR), the Buffalo, been changed to increase the minimum flight speed to 140 knots which is higher than the speed needed for the SAR mission activities? Q-164 — 7 février 2007 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Pourquoi l’énoncé des besoins pour l’appareil de recherche et sauvetage (SAR) à voilure fixe, le Buffalo, a-t-il été modifié pour accroître la vitesse minimale de vol à 140 nœuds, ce qui est supérieur à la vitesse nécessaire pour les missions de SAR?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

M-158 — May 8, 2006 — Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — That, in the opinion of the House, the government should act on the motion proposing to help the textile and clothing industries adopted in the House on October 5, 2005, and worded as follows: “That, in the opinion of the House, the government should establish, in compliance with international agreements, a policy of assistance to the textile and clothing industries in order to enable the industries to compete throughout the world, particularly by allowing clothing made with Canadian textiles but manufactured abroad to be imported without customs duties and by creating an income support program for older workers.” M-158 — 8 mai 2006 — M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner suite à la motion proposant de venir en aide aux industries du textile et du vêtement, adoptée en cette Chambre le 5 octobre 2005 et qui se lisait comme suit : « Que de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place, dans le respect des accords internationaux, une politique d’aide aux industries du textile et du vêtement afin de permettre aux intervenants de relever le défi de la compétition mondiale notamment en permettant l’entrée, sans droit de douane de vêtements confectionnés à l’étranger, à partir de textiles d’origine canadienne et en créant un programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés. »

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