Passer au contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Le vendredi 9 février 2007 (No 107)

Orders of the Day

Ordre du Jour

Statutory Order

Ordre légal

Consideration of a motion made pursuant to the Anti-terrorism Act, S.C. 2001, c. 41, s. 4: Prise en considération d'une motion présentée conformément à la Loi antiterroriste, L.C. 2001, ch. 41, art. 4 :
February 6, 2007 — The Minister of Justice and Attorney General of Canada — 1. That pursuant to subsection 83.32(1) of the Criminal Code, the application of sections 83.28, 83.29 and 83.3 of that Act be extended for a period of three years from the first day on which this resolution is passed by both Houses of Parliament. 6 février 2007 — Le ministre de la Justice et procureur général du Canada — 1. Que, en application du paragraphe 83.32(1) du Code criminel, les articles 83.28, 83.29 et 83.3 de cette loi soient prorogés pour une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la présente résolution est adoptée par la deuxième chambre.
2. That this Resolution come into force on the day on which it has been passed by both Houses of Parliament. 2. Que la présente résolution entre en vigueur à la date de son adoption par la deuxième chambre.
Motion to be considered -- not later than the 15th sitting day of Parliament after December 31, 2006, pursuant to subsection 83.32(1) of the Criminal Code. Prise en considération d'une motion -- au plus tard le 15e jour de séance du Parlement postérieur au 31 décembre 2006, conformément au paragraphe 83.32(1) du Code criminel.
Not subject to amendment, pursuant to subsection 83.32(3) of the Criminal Code. Ne peut faire l’objet d’amendement, conformément au paragraphe 83.32(3) du Code criminel.
All questions necessary to dispose of the motion to be put immediately at the conclusion of the debate, pursuant to subsection 83.32(3) of the Criminal Code. Toute question nécessaire pour disposer de la motion sera mise aux voix immédiatement à la fin du débat, conformément au paragraphe 83.32(3) du Code criminel.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply

Travaux des subsides

April 4, 2006 — The President of the Treasury Board — Consideration of the Business of Supply. 4 avril 2006 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.
Supply period ending March 26, 2007 — maximum of 7 allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(a). Période des subsides se terminant le 26 mars 2007 — maximum de 7 jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement.
Opposition Motion — Deferred recorded division Motion de l’opposition — Vote par appel nominal différé
February 8, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), seconded by Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), — That, having recognized the principle of complying with the Kyoto targets, it is the opinion of this House that the government should provide the Government of Quebec with the sum of $328 million to enable it to implement its plan to meet the Kyoto Protocol targets. 8 février 2007 — Reprise de l’étude de la motion de M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), appuyé par M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), — Que cette Chambre, ayant reconnu le principe du respect des objectifs de Kyoto, soit d'avis que le gouvernement devrait verser au gouvernement du Québec une somme de 328 millions de dollars afin de lui permettre de mettre en oeuvre son plan pour respecter les objectifs du Protocole de Kyoto.
Deferred recorded division on the amendment of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Martin (Sault Ste. Marie), — That the motion be amended by replacing the words “the sum of” with the words “a sum of not less than” and by adding after the words “Kyoto Protocol targets” the following: Vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Martin (Sault Ste. Marie), — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « somme », du mot « minimale » et par adjonction après les mots « objectifs du Protocole de Kyoto », de ce qui suit :
“and that the Government of Canada provide appropriate funding to every other Canadian province and territory for the transition to Kyoto, following negotiations”. « , et que le gouvernement du Canada devrait verser des fonds appropriés à tous les autres provinces et territoires canadiens pour la transition à Kyoto, suite à des négociations ».
Recorded division on the amendment — deferred until Tuesday, February 13, 2007, at the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Order made Thursday, February 8, 2007. Vote par appel nominal sur l'amendement — différé jusqu'au mardi 13 février 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l'ordre adopté le jeudi 8 février 2007.
Voting on the main motion — immediately after the amendment is disposed of, pursuant to Standing Order 81(16). Mise aux voix de la motion principale — immédiatement après qu'on aura disposé de l'amendement, conformément à l'article 81(16) du Règlement.


Thursday, February 15, 2007 — 3rd allotted day. Le jeudi 15 février 2007 — 3e jour désigné.


Opposition Motions Motions de l’opposition
May 25, 2006 — Ms. Minna (Beaches—East York) — That, in the opinion of the House, the government should move forward on an urgent basis to reform federal pay equity legislation based on the recommendations of the Pay Equity Task Force, and to put in place a pro-active approach to pay equity involving an obligation on employers to take steps to eliminate wage discrimination, specifically by: (a) appointing an impartial facilitator to lead discussions with major stakeholder representatives; and (b) having fully and adequately considered the substance of these discussions, introducing a bill on pay equity before the end of 2006. 25 mai 2006 — Mme Minna (Beaches—East York) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre d’urgence de réformer la législation sur l’équité salariale à partir des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale, et adopter une approche proactive de l’équité salariale en obligeant notamment les employeurs à prendre des mesures pour éliminer la discrimination salariale et, plus particulièrement : a) en nommant un facilitateur impartial qui dirigerait les discussions avec les représentants des principaux intervenants; b) après avoir examiné soigneusement la teneur de ces discussions, en présentant un projet de loi sur l’équité salariale avant la fin de 2006.


May 30, 2006 — Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — That, in the opinion of the House, the government should (a) intervene immediately in order to maintain the control measures, which are a main pillar of supply management, by limiting imports of milk protein concentrates; (b) adopt a regulation (or order in council) that would classify all milk protein concentrates, regardless of their protein content, in tariff line 0404, for which a tariff quota has been negotiated; or immediately invoke article XXVIII of the GATT in order to limit imports of milk protein concentrates while immediately beginning negotiations with its trading partners and modifying its tariff schedule. 30 mai 2006 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait a) intervenir immédiatement afin de maintenir les mesures de contrôle, qui sont un pilier important de la gestion de l’offre, en limitant les importations de concentrés protéiques de lait; b) adopter un règlement (ou décret) qui classerait tous les concentrés protéiques de lait, quelque soit leur teneur en protéine, dans la ligne tarifaire 0404, où un contingent tarifaire a été négocié; ou recourir immédiatement à l’article XXVIII du GATT afin de plafonner les importations de concentrés protéiques de lait en engageant immédiatement des négociations avec ses partenaires commerciaux et en modifiant sa liste tarifaire.


May 30, 2006 — Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — That, in the opinion of the House, the Department of Human Resources and Social Development should renew, in its entirety, in all regions currently involved, pilot project No. 6, which allows workers in regions with high unemployment to obtain five additional weeks of employment insurance benefits until such time as the government undertakes a comprehensive reform of the employment insurance system that meets workers’ needs. 30 mai 2006 — M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le ministère des Ressources humaines et du Développement social devrait reconduire intégralement, dans toutes les régions qui sont actuellement couvertes, le projet pilote no 6 qui permet aux travailleurs d’obtenir cinq semaines supplémentaires de prestations d’assurance-emploi dans les régions où le taux de chômage est élevé jusqu’à ce qu’une réforme globale de l’assurance-emploi qui réponde aux besoins des travailleurs ait été mise en place par le gouvernement.


June 15, 2006 — Mrs. Redman (Kitchener Centre) — That the trial period of the provisional Standing Orders, adopted on February 18, 2005, be extended until the 61st day of the next session; and that the House express its support for the Chair occupants in enforcing the Standing Orders and the other rules, practices and traditions of the House, especially those designed to maintain decorum and respect for its proceedings. 15 juin 2006 — Mme Redman (Kitchener-Centre) — Que la période d'essai des articles provisoires du Règlement, adoptés le 18 février 2005, soit prolongée jusqu’au 61e jour de séance de la prochaine session; que la Chambre témoigne son appui aux occupants du fauteuil dans l’application du Règlement et de ses autres règles, usages et traditions, en particulier ceux qui visent à maintenir le décorum et à faire respecter ses délibérations.


October 17, 2006 — Mr. Dosanjh (Vancouver South) — That, in the opinion of the House, the government should cause the flag on the Peace Tower to be half-masted in order to recognize each member of the Canadian Forces who loses his or her life in the line of duty. 17 octobre 2006 — M. Dosanjh (Vancouver-Sud) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre le drapeau de la Tour de la Paix en berne afin de rendre hommage à tous les soldats des Forces canadiennes, hommes et femmes, qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions.

Ways and Means

Voies et moyens

No. 2 — May 2, 2006 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act, the Excise Act, 2001, the Excise Act and the Air Travellers Security Charge Act relating to the rate reduction for the GST and the federal component of the HST. — Sessional Paper No. 8570-391-01, tabled on Tuesday, May 2, 2006. No 2 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur l’accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien en raison de la réduction du taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH. — Document parlementaire no 8570-391-01, déposé le mardi 2 mai 2006.
No. 3 — May 2, 2006 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act, the Excise Tax Act, 2001, the Excise Act and the Air Travellers Security Charge Act relating to other sales tax measures. — Sessional Paper No. 8570-391-02, tabled on Tuesday, May 2, 2006. No 3 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur l'accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien pour mettre en oeuvre d'autres mesures concernant la taxe de vente. — Document parlementaire no 8570-391-02, déposé le mardi 2 mai 2006.
No. 4 — May 2, 2006 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-391-03, tabled on Tuesday, May 2, 2006. No 4 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-391-03, déposé le mardi 2 mai 2006.
No. 7 — September 25, 2006 — The Minister of National Revenue — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-391-10, tabled on Monday, September 25, 2006. No 7 — 25 septembre 2006 — Le ministre du Revenu national — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire no 8570-391-10, déposé le lundi 25 septembre 2006.
No. 9 — October 31, 2006 — The Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-391-12, tabled on Tuesday, October 31, 2006. No 9 — 31 octobre 2006 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-391-12, déposé le mardi 31 octobre 2006.
No. 13 — December 8, 2006 — The Minister of Labour — Consideration of a Ways and Means motion to introduce an Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005. — Sessional Paper No. 8570-391-16, tabled on Friday, December 8, 2006. No 13 — 8 décembre 2006 — Le ministre du Travail — Prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005). — Document parlementaire no 8570-391-16, déposé le vendredi 8 décembre 2006.

Government Bills (Commons)

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-7R — April 27, 2006 — The Minister of National Defence — Second reading and reference to the Standing Committee on National Defence of Bill C-7, An Act to amend the National Defence Act. C-7R — 27 avril 2006 — Le ministre de la Défense nationale — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale.
C-11R — February 6, 2007 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — Resuming consideration at report stage of Bill C-11, An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities with amendments. C-11R — 6 février 2007 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements.
Resuming debate on the motions in Group No. 1. Reprise du débat sur les motions du groupe no 1.
Committee Report — presented on Wednesday, December 13, 2006, Sessional Paper No. 8510-391-142. Rapport du Comité — présenté le mercredi 13 décembre 2006, document parlementaire no 8510-391-142.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
C-14 — October 2, 2006 — The Minister of Citizenship and Immigration — Consideration at report stage of Bill C-14, An Act to amend the Citizenship Act (adoption), as reported by the Standing Committee on Citizenship and Immigration with amendments. C-14 — 2 octobre 2006 — Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption), dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Monday, October 2, 2006, Sessional Paper No. 8510-391-62. Rapport du Comité — présenté le lundi 2 octobre 2006, document parlementaire no 8510-391-62.
C-20R — June 15, 2006 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-20, An Act respecting airports, airport authorities and other airport operators and amending the Transportation Appeal Tribunal of Canada Act. C-20R — 15 juin 2006 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-20, Loi concernant les aéroports, les administrations aéroportuaires et les autres exploitants d'aéroport et modifiant la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada.
C-21 — June 19, 2006 — The Minister of Public Safety — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (non-registration of firearms that are neither prohibited nor restricted). C-21 — 19 juin 2006 — Le ministre de la Sécurité publique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte).
C-27 — November 9, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Justice), seconded by Mr. Chong (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister for Sport), — That Bill C-27, An Act to amend the Criminal Code (dangerous offenders and recognizance to keep the peace), be now read a second time and referred to a legislative committee. C-27 — 9 novembre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Chong (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports), — Que le projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.
C-29 — October 18, 2006 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-29, An Act to amend the Air Canada Public Participation Act. C-29 — 18 octobre 2006 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.
C-31R — February 6, 2007 — The Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform — Third reading of Bill C-31, An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act. C-31R — 6 février 2007 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Troisième lecture du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
C-33R — November 22, 2006 — The Minister of Finance — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-33, An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act. C-33R — 22 novembre 2006 — Le ministre des Finances — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes.
C-35 — November 23, 2006 — The Minister of Justice — Second reading and reference to a legislative committee of Bill C-35, An Act to amend the Criminal Code (reverse onus in bail hearings for firearm-related offences). C-35 — 23 novembre 2006 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu).
C-41 — December 7, 2006 — The Minister of Industry — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-41, An Act to amend the Competition Act. C-41 — 7 décembre 2006 — Le ministre de l’Industrie — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la concurrence.
C-42 — December 12, 2006 — The Minister of Health — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-42, An Act to amend the Quarantine Act. C-42 — 12 décembre 2006 — Le ministre de la Santé — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine.
C-43R — December 13, 2006 — The Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-43, An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate. C-43R — 13 décembre 2006 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-43, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs.
C-44 — February 7, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Prentice (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Ms. Verner (Minister of International Cooperation and Minister for la Francophonie and Official Languages), — That Bill C-44, An Act to amend the Canadian Human Rights Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development. C-44 — 7 février 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par Mme Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
C-45R — December 13, 2006 — The Minister of Fisheries and Oceans — Second reading and reference to the Standing Committee on Fisheries and Oceans of Bill C-45, An Act respecting the sustainable development of Canada's seacoast and inland fisheries. C-45R — 13 décembre 2006 — Le ministre des Pêches et des Océans — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada.

Government Bills (Senate)

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

S-2 — February 1, 2007 — The Minister of Health — Consideration at report stage of Bill S-2, An Act to amend the Hazardous Materials Information Review Act, as reported by the Standing Committee on Health without amendment. S-2 — 1er février 2007 — Le ministre de la Santé — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport sans amendement.
Committee Report — presented on Thursday, February 1, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-147. Rapport du Comité — présenté le jeudi 1er février 2007, document parlementaire no 8510-391-147.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

No. 13 — December 13, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Social Development), — That this House take note of the Eighth Report of the Standing Committee on Finance, presented to the House on Thursday, December 7, 2006. No 13 — 13 décembre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social), — Que cette Chambre prenne note du huitième rapport du Comité permanent des finances, présenté à la Chambre le jeudi 7 décembre 2006.

R Recommended by the Governor General
R Recommandé par le Gouverneur général