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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 107
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 9 février 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 107
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 9 février 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Ordre du jour
[Ordre légal]
[Traduction]
La loi antiterroriste
L'hon. Stockwell Day (au nom du ministre de la Justice)
propose: Que, en application du paragraphe 83.32(1) du Code criminel, les articles 83.28, 83.29 et 83.3 de cette loi soient prorogés pour une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la présente résolution est adoptée par la deuxième chambre.
2. Que la présente résolution entre en vigueur à la date de son adoption par la deuxième chambre.
Monsieur le Président, la plus grande responsabilité d'un gouvernement est certainement celle d'assurer la sécurité de ses citoyens. Notre gouvernement a clairement démontré sa détermination à assumer cette responsabilité depuis son arrivée au pouvoir.
Dans la foulée des attaques terroristes du 11 septembre, le Canada a adopté la Loi antiterroriste. Notre nouveau gouvernement continue de croire en la nécessité de fournir aux services de police et aux procureurs les outils dont ils ont besoin pour prévenir, entraver et décourager les attaques terroristes.
La motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui porte sur deux dispositions de la Loi antiterroriste qui sont entrées en vigueur il y a cinq ans. La première permet la tenue d'audiences d'investigation. Cette disposition autorise les forces de l'ordre à faire enquête et à obtenir des renseignements relativement à des infractions de terrorisme.
La deuxième porte sur les engagements assortis de conditions. Cette disposition vise à entraver la planification d'activités terroristes en autorisant la mise sous surveillance judiciaire d'une personne soupçonnée. Ces deux dispositions ont pour objectif d'empêcher les activités terroristes et de faire du Canada un théâtre d'opération moins accueillant pour les terroristes. Étant donné les destructions massives et le nombre élevé de victimes pouvant résulter des actes de terrorisme, nous ne pouvons pas nous contenter de punir les coupables après coup. Nous devons adopter une approche préventive.
Par conséquent, l'aspect clé des dispositions à l'étude aujourd'hui est la prévention, et j'estime que tous les Canadiens peuvent appuyer cet objectif. Ils conviendront également que la prévention du terrorisme est une responsabilité non seulement du Canada, mais aussi du monde entier, ainsi qu'un objectif fondamental que nous devrions tous partager.
Notre loi doit être conforme à la Charte des droits et libertés. Elle doit respecter les droits de la personne et correspondre à la menace. Elle doit, aux moments appropriés, faire intervenir le pouvoir judiciaire et prévoir des garanties procédurales efficaces.
L'investigation et l'engagement assorti de conditions répondent à ces normes élevées. Il s'agit là d'éléments essentiels d'une réaction législative appropriée au terrorisme.
Le plus haut tribunal de notre pays a maintenu la disposition relative à l'investigation. Cette disposition autorise un agent de la paix qui enquête sur une infraction de terrorisme à demander à un juge d'exiger qu'un témoin réponde à des questions devant un juge ou présente des éléments de preuve, comme des documents ou des enregistrements.
Lorsque cette procédure a été examinée et confirmée par la Cour suprême du Canada, la cour a déclaré ce qui suit au sujet des garanties prévues dans ce projet de loi:
L’analyse qui précède montre clairement que les garanties procédurales dont l’appelant peut se prévaloir en ce qui concerne l’investigation judiciaire sont équivalentes et, dans le cas de l’immunité contre l’utilisation de la preuve dérivée, supérieures à celles dont jouissent les témoins contraints à témoigner dans d’autres procédures, comme les procès criminels, les enquêtes préliminaires ou les audiences de commissions.
Il importe de se rappeler que ces investigations ne visent pas à punir, mais à obtenir des renseignements qui peuvent aider à prévenir une infraction de terrorisme. Elles peuvent non seulement servir à recueillir des renseignements au sujet d'attentats éventuels, mais également à découvrir l'auteur d'un attentat précédent, de sorte qu'on pourrait ensuite le poursuivre et le condamner et, ce qui est le plus important, l'empêcher de commettre d'autres attentats.
Une personne qui participe à une audience d'investigation comparaît comme témoin, et non comme accusé. L'avantage de cette audience, c'est qu'on peut interroger une personne dans une tribune judiciaire, où l'on peut recueillir et évaluer des renseignements de façon appropriée.
Du point de vue de l'investigation, il est probable qu'on aurait plus souvent recours à ces audiences pour recueillir des renseignements auprès d'une personne se trouvant en périphérie de la cible de l'investigation d'une activité terroriste, et non auprès de la cible elle-même. On pourrait convoquer et interroger cette personne pour recueillir des renseignements en vue de découvrir de nouvelles pistes et de faire avancer l'investigation. Cela pourrait également aider à résoudre des cas éventuels où une personne pourrait vouloir donner des renseignements, mais serait réticente à être aperçue en train de fournir volontairement des renseignements visant à faciliter une investigation.
Il s'agit là d'un pouvoir exceptionnel. C'est pour cette raison que je souligne qu'on ne doit en faire usage qu'avec les autorisations appropriées. Le Parlement a clairement reconnu qu'il ne faudrait en faire usage que dans des circonstances très particulières. Cette Chambre a joint plusieurs mesures de protection à son utilisation, y compris les suivantes: premièrement, obtenir le consentement préalable du procureur général approprié; deuxièmement, accorder au témoin le droit d'avoir recours aux services d'un avocat et le protéger contre l'auto-incrimination; troisièmement, exiger que les procureurs généraux fédéral et provinciaux fassent annuellement rapport au Parlement au sujet de l'utilisation de ce pouvoir et quatrièmement, qu'une clause de temporisation de cinq ans y soit rattachée.
La disposition concernant l'audience d'investigation n'a été invoquée qu'une seule fois, en 2003, en rapport avec l'affaire d'Air India, et même dans ce cas, l'audience n'a jamais eu lieu. Comme je l'ai dit plus tôt, la Cour suprême du Canada a déclaré en 2004, relativement à la même affaire, que le processus d'audience d'investigation était, en fait, valable sur le plan constitutionnel.
La procédure d'audience d'investigation n'est pas sans précédent. En effet, ce type de procédure est courant dans la législation canadienne. Elle est semblable à des procédures employées dans la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, des enquêtes publiques et des enquêtes du coroner. De plus, l'article 11 de la Loi sur la concurrence comprend des audiences d'investigation ordonnées par les tribunaux, qui servent généralement à déterminer comment fonctionnent les marchés et comment les compagnies se font concurrence.
Ce type de procédure est également bien connu dans d'autres pays. L'Australie et l'Afrique du Sud utilisent une mesure juridique semblable pour aider aux enquêtes visant des menaces terroristes contre leurs citoyens. Les États-Unis possèdent depuis longtemps un système de grand jury, et le Royaume-Uni, un régime en vertu duquel la rétention d'information dans le cadre d'une enquête antiterroriste constitue un acte criminel.
L'échéance de cinq ans tire à sa fin. Il serait négligent de notre part de laisser ces importants outils d'enquête et de prévention des actes terroristes simplement venir à échéance. Ce n'est pas une option raisonnable. Bien que certains opposants à la loi ne seront sans doute pas de cet avis, ne pas renouveler cette disposition et celle portant sur l'engagement priverait tous les Canadiens, y compris les services de police, les procureurs et la magistrature, des outils nécessaires pour lutter contre les activités terroristes.
Une autre mesure essentielle de la Loi antiterroriste est la disposition portant sur les engagements assortis de conditions, parfois surnommée disposition d'arrestation préventive, ce qui est un terme trompeur. L'objectif de cette disposition n'est pas d'arrêter des gens, mais de placer les suspects sous supervision judiciaire afin de prévenir les actes terroristes.
Le but de cette disposition est de remettre la personne en liberté en retour de son propre engagement de ne pas troubler l'ordre public et d'avoir une bonne conduite, de même que, s'il y a lieu, de respecter certaines autres conditions raisonnables. La loi canadienne contient d'autres dispositions de cet ordre. Par exemple, les juges ont depuis longtemps le pouvoir d'exiger qu'une personne s'engage à ne pas troubler la paix publique. De tels engagements sont parfois utilisés dans les cas de lésions corporelles, d'agressions sexuelles contre des enfants ou de gangstérisme.
La disposition de la Loi antiterroriste qui touche l'engagement de ne pas troubler la paix publique est une version de ce pouvoir juridique. Son objectif est d'empêcher ou de limiter les activités terroristes ou de nuire à leur préparation. Par exemple, cette disposition pourrait être utilisée contre des gens qui financent ou facilitent d'une façon quelconque les activités des organisations terroristes.
Pour se servir de cette disposition, les services de police doivent obtenir le consentement préalable du procureur général responsable. Ils ne peuvent obtenir ce consentement que s'ils ont des raisons valables de croire qu'un acte terroriste sera perpétré et que l'obligation de respecter un engagement assorti de conditions ou l'arrestation d'une personne est nécessaire pour empêcher l'acte terroriste.
Dans certains cas précis, la police peut mettre une personne en état d'arrestation sans mandat afin de l'obliger à comparaître devant les tribunaux. Une personne détenue dans ces circonstances doit comparaître devant un juge dans les 24 heures, ou le plus tôt possible si aucun juge n'est disponible. Une audience est ensuite tenue en présence de toutes les parties, y compris l'avocat de la personne.
Pendant l'audience, le juge évalue la preuve et détermine si les soupçons de l'agent de police sont fondés sur des motifs raisonnables. Dans l'affirmative, le juge doit ensuite décider s'il est judicieux d'ordonner au particulier de contracter un engagement l'obligeant à respecter certaines conditions avant d'être libéré. Ces conditions sont, entre autres, l'imposition d'un couvre-feu, des restrictions quant à l'utilisation du téléphone et d'un ordinateur ou encore concernant ses déplacements. Si la personne refuse de respecter ces conditions, le juge peut ordonner qu'elle soit détenue pendant au plus 12 mois.
Comme c'est le cas pour les pouvoirs en matière d'audience d'investigation, cette disposition est assortie de garanties juridiques rigoureuses relatives à la protection des droits de la personne en question, y compris des exigences en matière de rapports visant les procureurs généraux fédéral et provinciaux, le ministre de la Sécurité publique et les ministres provinciaux responsables des services policiers. Il faut bien comprendre que la police peut procéder à une arrestation sans mandat, certes, mais elle doit quand même subséquemment obtenir le consentement du procureur général concerné. De plus, aux termes de ces dispositions, c'est au juge, et non à la police, de décider d'imposer ou non des conditions à la libération d'une personne.
Les dispositions relatives aux audiences d'investigation et à l'engagement assorti de conditions sont de nature préventive. Leur objectif est de faire en sorte qu'une personne comparaisse devant un juge, soit pour faire avancer l'enquête sur un acte de terrorisme, soit pour prévenir un tel acte.
Certains font valoir qu'il faut abroger ces dispositions parce qu'elles sont rarement appliquées. C'est comme si on se débarrassait de son extincteur parce qu'il n'y a jamais eu d'incendie.
Le ministère de la Justice surveille de près l'application des ces dispositions de la Loi antiterroriste, conjointement avec d'autres ministères fédéraux et avec nos homologues provinciaux et territoriaux. Honnêtement, la retenue dont on a fait preuve jusqu'à présent quant à l'utilisation de ces dispositions devrait nous rassurer.
En 2001, le Parlement a clairement reconnu que ces garanties étaient suffisantes et nécessaires. Le Parlement a tout aussi clairement reconnu qu'il nous fallait de nouveaux pouvoirs pour contrer la nouvelle menace considérable que constitue le terrorisme international. Comme nous le savons tous, cette menace plane toujours.
La preuve, des attentats terroristes ont été perpétrés dans les réseaux de transport en commun à Mumbai, en août dernier, à Londres en juillet 2005 et à Madrid en mars 2004. De plus, n'oublions pas qu'Oussama ben Laden et le mouvement Al-Qaïda n'ont pas rétracté la menace qu'ils ont proférée contre le Canada. Enfin, rappelons-nous que l'été dernier, des terroristes ont comploté en vue de faire sauter des vols transatlantiques.
À de nombreuses occasions, sur la planète, sont survenues des tueries délibérées de civils dans des endroits publics. Les attentats suicides à la bombe sont malheureusement monnaie courante dans les bulletins de nouvelles. Nous risquons une menace encore plus dévastatrice si les groupes terroristes accèdent à des armes de destruction massive. Le cyberterrorisme visant à paralyser nos infrastructures pourrait aussi avoir des effets terribles. Les sociétés qui, à l'instar du Canada, sont ouvertes, démocratiques et avancées sur le plan technologique pourraient facilement devenir l'objet d'attaques de ce genre.
Des événements récents arrivés au Canada montrent que nous ne sommes pas à l'abri d'incidents terroristes. Que nous le reconnaissions ou non, le terrorisme international menace nos collectivités pacifiques et notre mode de vie. Malheureusement, cette menace fera vraisemblablement partie de notre vie à l'avenir.
Les dispositions relatives aux audiences d'investigation et aux engagements assortis de conditions confèrent aux organismes d'application de la loi le pouvoir bien nécessaire d'agir rapidement au besoin, voire de sauver des vies. Ces dispositions ne s'appliquent que dans des circonstances spéciales.
Comme je l'ai dit, ces deux pouvoirs cesseront d'être en vigueur le 15e jour de 2007 où les deux Chambres du Parlement siègent, à moins que celles-ci adoptent une résolution pour prolonger leur application.
En 2001, on a inclus une disposition de caducité qui nous permet d'examiner ces pouvoirs, à la lumière de cinq ans d'expérience, et de déterminer s'ils sont encore souhaitables et nécessaires.
Ces dispositions n'existent pas seulement pour le simple fait d'exister ni parce que le gouvernement le veut ainsi. Dans un monde parfait, nous n'aurions pas besoin de tels outils. Toutefois, comme nous l'avons vu, dans la réalité, les menaces existent, et ce, non seulement au sud de la frontière ou à l'autre coin de la planète, mais au Canada. Nous nous en sommes rendu compte l'an dernier lorsqu'a été mis au jour un présumé complot violent et destructeur visant notre plus grande ville, Toronto, et Ottawa même. Ces pouvoirs existent parce que nous en avons besoin, non parce que nous les voulons. Ils sont absolument nécessaires.
Le sous-comité de la Chambre des communes chargé d'examiner la loi a publié un rapport provisoire sur ces dispositions en octobre. La majorité des membres du sous-comité ont recommandé qu'on prolonge leur application jusqu'au 31 décembre 2011, soit pendant cinq autres années, et que le Parlement se penche sur toute prolongation allant au-delà de cette date.
Le gouvernement réagira aux autres recommandations dans sa réponse à l'examen parlementaire de la Loi antiterroriste. La résolution dont la Chambre est saisie se limite à la question de la caducité ou de la prolongation des dispositions.
Je remercie le sous-comité pour son rapport provisoire opportun et pour son excellent travail. Nous avons hâte de prendre connaissance des constatations du sous-comité découlant de l'examen complet, ainsi que de celles énoncées dans un rapport sénatorial.
Le gouvernement croit que les audiences d'investigation et les engagements assortis de conditions continueront d'être des outils importants pour permettre aux organismes d'application de la loi du pays de prévenir les actes terroristes, de les entraver et de faire enquête sur ces derniers.
Le ministre de la Sécurité publique et l'ancien ministre de la Justice ont fait valoir devant les comités parlementaires qui examinent la Loi antiterroriste que ces outils sont encore nécessaires.
Par conséquent, la Chambre est aujourd'hui saisie d'une motion ayant pour objet de maintenir ces pouvoirs afin qu'on puisse continuer à enquêter sur les actes terroristes et à les prévenir.
Je veux m'assurer que notre pays dispose des outils législatifs voulus pour garantir la sûreté et la sécurité des Canadiens et pour prévenir, entraver et décourager toute activité terroriste ici au Canada.
Les organismes d'application de la loi ont exprimé leur appui du maintien de ces mesures.
Pour ces raisons notamment, le Parlement devrait décider de prolonger les dispositions de caducité d'une durée de trois ans de manière à permettre au Canada d'avoir encore les outils nécessaires pour réagir efficacement à la menace du terrorisme.
Pourquoi trois ans? Parce cette prolongation permettrait au Parlement de poursuivre sa réflexion à ce sujet. Il accorderait aussi au gouvernement assez de temps pour examiner les recommandations des comités parlementaires qui étudient la Loi antiterroriste et pour apporter toutes les modifications jugées appropriées.
C'est certainement une façon prudente d'agir. Si on permettait que ces pouvoirs deviennent caducs, on éliminerait inutilement un outil essentiel pour assurer la sûreté et la sécurité des Canadiens. Nous avons encore besoin de quelques années d'expérience dans l'application de ces dispositions avant de prendre une décision comme celle de les laisser devenir caduques.
Seul le Parlement peut renouveler ces pouvoirs. Je crois que c'est non seulement notre responsabilité, mais aussi notre devoir essentiel de le faire.
J'exhorte tous les députés à appuyer cette motion.
[Français]
Monsieur le Président, je poserais une question au précédent orateur. Les dispositions concernant l'enquête — celle où l'on convoque une personne afin qu'elle témoigne — sont-elles encore conçues par le gouvernement comme un outil important permettant à la police de compléter une enquête qui a été mal dirigée ou encore pour compléter une enquête lorsque la police a jeté des enregistrements de conversations, comme la police avait tenté de le faire lors de l'enquête sur Air India?
Il a donné un bon exemple en parlant de l'extincteur. C'est sûr que le seul fait que les dispositions n'aient jamais été utilisées n'est pas nécessairement une preuve en soi de leur inutilité, mais ça peut toutefois être une indication, d'autant plus que la raison pour laquelle on n'a pas utilisé d'extincteur, c'est parce qu'il n'y a pas eu d'incendie.
Ce qu'il nous explique dans son discours, c'est que nous sommes encore devant un incendie. Le terrorisme nous menace encore. Pourtant, nous n'avons jamais trouvé l'occasion d'utiliser ces deux mesures de façon préventive.
Ne pense-t-il pas qu'il pourrait y avoir d'autres raisons pour lesquelles ces mesures n'ont jamais été utilisées? Enfin, j'aimerais bien qu'il nous dise pourquoi. Mon collègue sait que j'ai été partiellement dissident dans ce rapport.
Pourquoi le gouvernement ne retient-il pas les recommandations majoritaires du comité? Si elles sont majoritaires, c'est que des députés de son propre parti les a entérinées. Nous avons passé plus d'une centaine d'heures en comité à entendre des témoins.
À quoi sert un comité si ses recommandations unanimes ne sont absolument pas considérées par le gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, il importe de se rappeler que le comité était d'avis qu'il fallait proroger l'application de ces dispositions. Le comité qui s'est penché sur la question en a informé le Parlement. C'est pourquoi j'exhorte maintenant les députés à appuyer le point de vue du comité qui considère ces dispositions comme étant nécessaires.
J'estime que l'analogie est juste. Nous ne souhaitons pas un incendie, mais nous voulons prêts s'il en survient un. Il est certain que la menace du terrorisme international plane toujours. Il suffit d'ouvrir la télévision pour en voir quotidiennement les conséquences et les dangers.
Il est important de souligner aux Canadiens que l'investigation et l'engagement assorti de conditions n'ont encore jamais été utilisés, comme le député l'a mentionné. J'estime que nous devons tous nous réjouir que ces mesures n'aient encore jamais été utilisées, mais au lendemain des événements du 11 septembre, les députés fédéraux ont estimé approprié de les mettre en place.
La menace existe toujours. Le comité a encouragé le Parlement à proroger la validité de ces mesures pour que les services de police canadiens puissent mieux assurer notre protection et celle de l'ensemble de notre système, en un mot, mieux protéger les Canadiens de la menace terroriste.
Je ne les ai pas toutes mentionnées, mais il est important de savoir que certaines mesures de protection s'appliquent à l'investigation: seul un juge d'une cour provinciale ou d'une cour supérieure de juridiction criminelle peut entendre la demande d'un agent pour une telle investigation; un consentement préalable est nécessaire; le témoin a le droit d'engager un avocat et de lui donner des instructions; toute preuve incriminante obtenue au cours d'un témoignage forcé ne peut être utilisée ou admise contre le témoin dans le cadre d'autres poursuites criminelles, sauf s'il s'agit de poursuites pour parjure ou pour infraction de témoignage contradictoire.
Je veux laisser du temps pour d'autres questions, mais je signale que d'autres mesures de protection ont été prévues. Les Canadiens doivent les connaître parce qu'elles font partie du système juridique canadien qui nous est familier et que nous appuyons. L'investigation est une mesure nécessaire dans des circonstances exceptionnelles pour prévenir les activités terroristes. Voilà pourquoi nous devons tous l'appuyer.
Monsieur le Président, je tiens à inviter le secrétaire parlementaire à la prudence. J'ai été estomaqué de le voir utiliser comme exemple les accusations -- et ce sont bien des accusations, non pas des condamnations -- portées lors de l'incident de Toronto comme exemples d'incidents terroristes au Canada. Les 17 ou 18 personnes concernées n'ont été reconnues coupables de rien du tout jusqu'à maintenant. À titre de secrétaire parlementaire du ministre responsable de la sécurité publique, le député devrait être bien au fait des implications d'utiliser cet incident pour tenter de justifier le maintien de ces deux articles.
Je souhaite lui demander s'il est d'accord pour dire que ni l'un ni l'autre de ces deux articles qui sont sur le point d'être déclarés caducs à terme, à moins que la motion à l'étude ne soit adoptée, n'ont été invoqués, ni dans cet incident particulier, ni dans quelque incident que ce soit au Canada depuis leur adoption?
Monsieur le Président, je remercie le député de m'inviter à la prudence. Je lui en suis reconnaissant. Je comprend le sens de son intervention, mais je ne crois pas qu'il soit nécessaire de rappeler aux Canadiens que nous sommes sous la menace du terrorisme international. Personne ne peut dire le contraire. Les députés l'admettent. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé des mesures pour combattre l'activité terroriste, qu'il s'agisse de mesures pour contrer le financement d'activités terroristes ou de la Loi antiterroriste. Nous nous y appliquons tous, y compris le ministre de la Justice, le ministre de la Sécurité publique, les provinces, les agences de police et les Canadiens. Nous devrions tous nous efforcer d'empêcher le terrorisme.
Selon moi, le fait que l'on n'ait pas eu recours à ces dispositions ne justifie pas qu'elles soient rendues caduques. Il serait irréfléchi pour le Parlement de permettre de rendre caduques des dispositions importantes qui ont été mûrement réfléchies par des comités et un sous-comité de la Chambre. Ces dispositions ont été étudiées. Il est ressorti des témoignages que ces mesures étaient nécessaire dans des circonstances extrêmes. Nous ne voudrions pas constater après le fait que nous n'aurions pas dû les laisser devenir caduques.
Nous devons être aussi prêts que possible. Les Canadiens savent que la menace terroriste existe. Malheureusement, elle continuera d'exister pour un certain temps. Il ne me semble pas nécessaire de faire la preuve que la menace terroriste continue d'exister. Nous souhaitons le maintien de ces dispositions. Le député a raison de dire qu'elles n'ont pas servi, mais cela ne veut pas dire qu'elles ne devraient pas être maintenues pour être utilisées à l'avenir.
Monsieur le Président, je félicite le ministre et le secrétaire parlementaire pour ce travail très important.
Cette présentation tombe à point au Parlement canadien. Nous savons que la menace terroriste est présente de par le monde. Nous savons que de nombreux pays travaillent ensemble pour dissiper cette menace terroriste et pour assurer la sécurité des Canadiens.
Je sais que le secrétaire parlementaire a procédé à des consultations au Canada et auprès d'autres pays. Pourrait-il nous dire si d'autres pays ont mis en place les mêmes dispositions dont nous disposerons au Canada quand cette résolution aura été adoptée?
Monsieur le Président, comme nous le savons, le terrorisme international ne connaît pas de frontière. Les groupes terroristes font preuve d'énormément d'ingéniosité pour financier et planifier leurs activités terroristes. Aucun endroit de la planète n'y échappe. Même le Canada a besoin de ces mesures de protection.
La députée a demandé ce qu'il en était des autres pays. Beaucoup de pays ont pris des mesures pour combattre le terrorisme. Le Royaume-Uni, par exemple, dispose de mesures encore plus sévères pour lutter contre le terrorisme. L'Australie et l'Afrique du Sud, comme je l'ai mentionné, ont adopté des dispositions semblables à nos dispositions d'investigation. Les États-Unis, comme je l'ai dit, ont depuis longtemps un système de grand jury.
Oui, d'autres pays prennent des mesures semblables pour combattre le terrorisme.
Avant de commencer, monsieur le Président, je crois que si vous vérifiez, vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime pour que je partage mon temps de parole avec le député de Mississauga—Erindale, de manière à ce que nous ayons 10 minutes chacun.
Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui une motion ministérielle concernant deux dispositions de caducité de la Loi antiterroriste, soit l'article 83.28 du Code criminel, sur les investigations, et l'article 83.3, également du Code criminel, sur l'engagement assorti de conditions, ou l'arrestation préventive.
La motion d'aujourd'hui est à l'étude parce que ces articles du Code criminel cesseront de s'appliquer à la fin du 15e jour de séance du Parlement qui suit le 31 décembre 2006, à moins que les deux Chambres n'aient voté en faveur de la motion à l'étude aujourd'hui, qui vise à reconduire ces dispositions. Il est à noter que la motion ne peut pas être amendée.
La Loi antiterroriste a été présentée à la Chambre des communes au milieu d'octobre 2001 et elle a reçu la sanction royale le 18 décembre de la même année. Cette loi s'inscrivait dans le cadre de la réponse du Canada à la résolution 1373 adoptée le 28 septembre 2001 par les Nations Unies et qui demandait aux États membres d'adopter des lois et des politiques antiterrorisme dans les 90 jours. Le 12 décembre 2001, le Canada faisait savoir aux Nations Unies qu'il s'était conformé à cette résolution.
Cette mesure législative très complexe est passée par tout le processus d'étude et d'adoption en moins de trois mois. Le monde au complet vivait une période d'incertitude et de peur qui faisait suite à l'horreur du 11 septembre. Beaucoup de députés présents ici aujourd'hui ont participé directement au processus lié à l'étude et à l'adoption du projet de loi antiterroriste. C'est le gouvernement libéral qui avait présenté le projet de loi.
Les sujets abordés dans le cadre des débats de 2001 sur la Loi antiterroriste ont été très vastes. Cependant, il a été convenu que des mesures devaient être prises pour protéger le Canada et les Canadiens pendant une période de menace et d'incertitude.
Beaucoup de gens, dans notre grand pays, ont débattu de la question de savoir si le projet de loi devait être adopté et s'il offrait un bon équilibre entre la sécurité de la collectivité et les droits et libertés des personnes. On s'entendait à l'époque, comme aujourd'hui, sur la nécessité d'avoir une loi permettant de prévenir les activités terroristes et de nous protéger contre de telles activités.
Dans un tel contexte, les législateurs ont travaillé fort pour élaborer une loi antiterroriste qui serait raisonnable et bien équilibrée, et qui contiendrait des garanties suffisamment solides pour protéger les droits et libertés constitutionnels des citoyens. Sommes-nous parvenus à un bon équilibre?
C'est dans ce contexte qu'une des garanties prévues est entrée en jeu. En effet, l'article 145 de la loi exige qu'un examen complet des dispositions et du fonctionnement de la Loi antiterroriste soit effectué avant la fin de 2005. Un comité de la Chambre a reçu le mandat de présenter un rapport contenant des recommandations de modifications à apporter à la loi.
Malheureusement, en raison des élections survenues ces dernières années, l'examen n'est pas encore terminé. Un sous-comité du Comité permanent de la sécurité publique et nationale travaille actuellement d'arrache-pied afin de mener cette tâche à bien. On me dit que nous devrions avoir un rapport complet bientôt.
Dans le cadre de cette revue, il est question de deux des articles les plus controversés de la Loi antiterroriste, notamment les audiences d'investigation et les arrestations préventives. En 2001, un grand nombre de Canadiens ont exprimé de sérieuses réserves au sujet de ces mesures considérées comme sans précédent dans le droit canadien. En outre on s'inquiétait du fait qu'elles pourraient être utilisées à mauvais escient. Dans sa sagesse, le gouvernement libéral de l'époque avait annexé deux dispositions de caducité dont il est actuellement question.
Je tiens à rappeler aux députés que le projet de loi tel que présenté à l'origine ne comportait aucune disposition de caducité. Ces dispositions ont été ajoutées compte tenu des graves préoccupations exprimées pendant les audiences du comité. J'aimerais expliquer rapidement ces deux dispositions, à savoir les audiences d'investigation et les engagements assortis de conditions, plus communément appelés arrestations préventives. Dans son rapport provisoire, le sous-comité sur la revue résume ces dispositions et je me baserai dorénavant sur la description qu'il a fournie.
L'article 83.28 du Code criminel, figurant également à l'article 4 de la Loi antiterroriste, permet à un agent de la paix dûment autorisé par le Procureur général, de demander à un juge de la Cour supérieure ou d'une cour provinciale de rendre une ordonnance autorisant la recherche de renseignements. L’ordonnance, si elle est rendue, oblige la personne désignée à se présenter devant un juge, à être interrogée et à apporter avec elle toute chose qu’elle a en sa possession. La personne visée par l’ordonnance a le droit de retenir les services d’un avocat, mais elle doit répondre aux questions qui lui sont posées mais peut refuser de le faire pour ne pas révéler des renseignements protégés par le droit applicable en matière de divulgation ou de privilèges. La personne n’est pas dispensée de répondre aux questions ou de remettre une chose sous prétexte que cela pourrait l’incriminer.
Tout témoignage ou information obtenu durant une investigation ne peut être utilisé, directement ou indirectement, dans des poursuites ultérieures, sauf s'il s'agit d'un procès pour parjure ou si des éléments de preuves contradictoires ont été présentés ultérieurement.
Cet article du Code criminel n'a jamais été utilisé depuis son adoption. Il est arrivé une fois qu'on tente de le faire. C'était au cours du procès d'Air India. On a fait appel du jugement jusqu'à la Cour suprême du Canada en invoquant cet article, mais le jugement a été maintenu dans une décision rendue à quatre contre trois. L'investigation relative à ce procès a été ordonnée mais n'a pas eu lieu parce que le procès était terminé quand la Cour suprême a finalement rendu sa décision. Même alors, la cour a expliqué:
Quoiqu’il modifie nécessairement le contexte dans lequel doit s’appliquer le principe de la primauté du droit, le terrorisme ne commande pas la renonciation à ce principe. Le défi que les démocraties sont appelées à relever dans la lutte contre le terrorisme consiste à prendre des mesures qui soient à la fois efficaces et conformes aux valeurs démocratiques fondamentales qui attachent de l’importance à la vie et à la liberté de l’être humain, ainsi qu’au respect de la primauté du droit.
Je renvoie de nouveau les députés à la brève description de l'engagement assorti de conditions qu'on trouve dans le rapport provisoire du sous-comité.
Les arrestations préventives, la deuxième disposition de la Loi antiterroriste que nous examinons aujourd'hui, sont prévues à l'article 83.3 du Code criminel et à l'article 4 de la Loi antiterroriste.
Sur consentement du procureur général, un agent de la paix qui croit qu'une personne se livrera à un acte terroriste et que seules l'imposition d'un engagement assorti de conditions à cette personne ou son arrestation suffiraient à prévenir cet acte terroriste peut déposer une dénonciation devant un juge de la cour provinciale. Ce juge peut ordonner à la personne de comparaître devant lui. L’agent de la paix qui suit ces procédures peut, sans mandat, arrêter la personne au sujet de laquelle il a reçu de l'information si cette arrestation est nécessaire pour prévenir l'exécution d'un acte terroriste.
Une personne détenue après arrestation sans mandat doit être amenée devant un juge de la cour provinciale dans les 24 heures, ou le plus vite possible après ce délai. Une enquête concernant la libération provisoire doit alors avoir lieu pour déterminer si la personne devrait être libérée ou gardée en détention plus longtemps. L’ajournement de cette comparution ne peut excéder 48 heures.
Si le juge décide qu'il n'est pas nécessaire d'imposer un engagement à une personne, cette personne est tenue de garder la paix et de respecter d'autres conditions pour une période pouvant aller jusqu'à 12 mois. Elle ne doit pas être en possession d'une arme pendant cette période. Si la personne refuse de prendre un tel engagement, le juge peut ordonner qu'elle soit incarcérée pour un maximum de 12 mois.
Les paragraphes 83.31(2) et (3) du Code criminel du Canada prévoient que les ministres fédéral et provinciaux responsables doivent publier un rapport annuel sur l'utilisation de ces dispositions. Nous sommes heureux d'avoir cette information. Comme le confirme le rapport provisoire d'octobre 2006 du sous-comité, il n'y a eu aucune, je répète aucune, utilisation déclarée de ces dispositions.
Ces dispositions sont en vigueur depuis plus de cinq ans maintenant. Le gouvernement actuel demande une prolongation de trois ans. Il n'a présenté aucun projet de loi connexe pour répondre aux préoccupations énoncées dans le rapport du sous-comité et n'a donné aucune indication qu'il projetait de le faire dans l'avenir. Les recommandations énoncées dans le rapport minoritaire et le rapport majoritaire du sous-comité ont été faites parce que le sous-comité a jugé nécessaire de restreindre davantage tant la portée des dispositions à l'étude que leur application.
Nous devons revenir à l'intention initiale d'ajouter la disposition de caducité. Le Parlement a adopté cette loi en croyant qu'au lendemain des attentats du 11 septembre, ces violations des droits des suspects garantis par la Charte pourraient être jugées nécessaires par les responsables de l'application de la loi. Il a toujours été à craindre que les pouvoirs très étendus accordés par ces dispositions n'entraînent des abus intentionnels ou non. Nous savons aujourd'hui que le Code criminel prévoit déjà les infractions et les pouvoirs requis pour permettre aux responsables de l'application de la loi de réagir correctement à la menace terroriste. Le terrorisme est une réalité que nous devons continuer de combattre pour assurer la sécurité des Canadiens, cela ne fait aucun doute.
C'étaient des dispositions extraordinaires du projet de loi initial qui a été adopté à la Chambre à la condition qu'elles soient plus tard soumises à un réexamen.
Un bon service du renseignement de sécurité et la primauté du droit protègent notre société démocratique. Ces dispositions devraient être abrogées progressivement. Il est toujours difficile de maintenir l'équilibre entre le droit d'une société démocratique de se protéger contre le terrorisme et les droits individuels des membres de cette société.
Nous avons hâte de prendre connaissance du rapport final du sous-comité sur l'examen approfondi de la Loi antiterroriste dans sa totalité.
Monsieur le Président, je voudrais souligner la position importante prise par la députée au sujet de cette motion, de la nécessité de respecter le Parlement et les travaux des comités, mais aussi de nous ancrer solidement au juste équilibre que nous visons constamment au pays entre, d'une part, la sécurité et, d'autre part, les droits de la personne et les libertés civiles. J'ai toujours maintenu que nous n'aurions jamais dû faire inutilement des compromis qui nous éloignent du juste équilibre.
J'aimerais parler d'un point en particulier. La députée est-elle d'accord avec moi pour dire qu'en refusant le rapport majoritaire, qui recommandait de maintenir en vigueur les dispositions en question pour cinq années supplémentaires et en réduisant la prolongation à trois ans, le gouvernement est en train d'admettre qu'en fait, ces dispositions ne sont pas nécessaires?
Monsieur le Président, premièrement, deux députés de notre parti ont travaillé avec beaucoup d'empressement sur le rapport intérimaire, en compagnie de députés ministériels et d'autres députés de l'opposition.
Le rapport du sous-comité contient 10 recommandations, et aucune de ces recommandations n'est prise en compte dans la motion à prendre ou à laisser qui nous est présentée. Nous savons que le rapport du sous-comité réclamait des ajustements. Nous savons également que le sous-comité n'a pas fini de préparer le rapport complet, qui doit encore être présenté au comité.
Nous savons que l'information à partir de laquelle le rapport est préparé a été recueillie avant les dernières élections. Depuis ce temps, beaucoup d'événements se sont produits qui devraient alimenter la réflexion sur la loi antiterroriste. Qu'on se le tienne pour dit, mon parti et moi croyons que cette réflexion est très nécessaire.
Nous sommes impatients de travailler sur toutes les améliorations qui seront soumises au ministre. Nous allons le seconder dans la révision de la Loi antiterroriste. La possibilité que, une fois de plus, des élections soient déclenchées avant que ces travaux ne soient terminés m'inquiète cependant. J'ai du respect pour les efforts et pour la réflexion qu'exige la formulation de telles recommandations. On nous présente aujourd'hui une motion sans quoi que ce soit qui reconnaisse les efforts qui ont été déployés. Aucune réponse n'a été donnée au rapport que le sous-comité a présenté en octobre 2006, exception faite de la motion à l'étude aujourd'hui, laquelle ne va dans le sens ni de l'opinion minoritaire ni de celle de la majorité dans ce rapport provisoire.
Nous respectons ce qui se fait au Parlement. Personnellement, je respecte ce qui a été accompli dans le cadre des travaux parlementaires qui ont donné lieu à l'ajout de ces dispositions de caducité. C'est toute une tâche qui nous attend. J'ai hâte de prendre connaissance du rapport final. Nous devrions disposer alors d'une nouvelle version de la Loi antiterroriste comportant des améliorations dont nous pourrons débattre.
Je ne suis pas en mesure de répondre à la question portant sur les intentions du gouvernement. Des ministériels faisaient partie du sous-comité. Leurs recommandations ont autant de valeur que celles des députés de mon parti qui ont travaillé si fort. Nous avons besoin d'outils bien équilibrés. Nous allons travailler avec le gouvernement sur des améliorations à ce qui deviendra une bonne mesure législative. Malheureusement, on constate que la motion n'est accompagnée de rien qui le garantisse.
Nous savons en outre que nous vivons de nouveau des temps incertains. Nous devrions travailler ensemble de façon constructive afin de trouver le juste équilibre. Je suis impatiente de poursuivre ces travaux.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans ce débat sur la motion déposée par les conservateurs en vue de proroger les dispositions de caducité portant sur deux pouvoirs extraordinaires, soit l'arrestation préventive et les investigations. Ces deux dispositions faisaient partie de la Loi antiterroriste adoptée par le gouvernement libéral il y a un peu plus de cinq ans dans la foulée des attentats terroristes du 11 septembre.
Le gouvernement en place a agi rapidement pour donner suite à l'urgent besoin de moderniser nos lois et nos programmes en matière de sécurité. Dans le cadre du processus législatif, le gouvernement a consulté les Canadiens et examiné diverses options. Le grand défi, qui est toujours bien réel, était de trouver un juste équilibre entre l'adoption de nouveaux outils en matière de sécurité et le maintien de la protection des libertés civiles fondamentales et des droits de la personne.
Après avoir soigneusement examiné et considéré bon nombre d'idées et de propositions intéressantes, le gouvernement a conclu un marché avec les Canadiens. La nouvelle loi donnerait accès à ces deux puissants outils tout en les assujettissant à une période de probation. Ces outils seraient soumis à une période d'essai de cinq ans, et si, au cours de cette période, on estimait que les avantages l'emportaient sur les risques, le législateur aurait alors la possibilité de les renouveler. Autrement, ces dispositions deviendraient automatiquement caduques à la fin de la période prévue. Ce compromis a été préparé en consultation avec les législateurs, les experts juridiques, les services d'application de la loi et les dirigeants communautaires.
La période de cinq ans est maintenant terminée, et à titre de législateurs, nous devons nous prononcer sur la question suivante. Devons-nous respecter l'entente originale et laisser ces dispositions devenir caduques, ou sommes-nous d'avis qu'elles se sont avérées suffisamment utiles pour justifier que nous modifiions nos plans originaux pour en prolonger la période d'application?
La Chambre se doit de prendre une décision importante. Un sous-comité de la Chambre des communes s'est penché sur la question. Dans ses constatations, le sous-comité a reconnu la force de ces outils et présenté 10 recommandations dans lesquelles il déclarait que si le gouvernement et la Chambre voulaient prolonger la période d'application de ces dispositions, ils devraient prévoir certains petits aménagements et ajustements.
Le gouvernement conservateur a choisi de repousser l'approche holistique adoptée par le sous-comité. Plutôt que de joindre à la présente motion une mesure législative apportant les modifications nécessaires, il nous demande de faire fi de nos responsabilités et de maintenir le statu quo.
Nous avons beaucoup appris au cours des cinq dernières années. Nous avons été témoins d'erreurs qui ont soumis des innocents, comme M. Maher Arar, à un système judiciaire déficient où règne la confusion. Nous avons vu les tribunaux repousser certaines lois portant sur la sécurité et nous avons appris que le système juridique ordinaire est efficace et qu'il dispose des outils nécessaires pour protéger les Canadiens.
Les Canadiens sont fiers de nos organismes d'application de la loi. Nous avons confiance en notre système juridique et en nos tribunaux. Nous avons des valeurs et des principes dont nous sommes fiers. En tant que législateurs, nous avons le devoir de toujours examiner nos décisions de façon attentive, responsable et impartiale.
Une fois de plus, je suis fier de faire ressortir le contraste évident entre le Parti libéral et le Parti conservateur. Lors du débat sur la Loi antiterroriste, les conservateurs ont pressé le gouvernement libéral d'adopter des outils grossiers susceptibles d'entraver nos libertés civiles alors que les libéraux ont pris soin de maintenir un juste équilibre entre l'adoption de bons outils de sécurité et la protection de nos libertés fondamentales.
Voici un autre exemple. Au terme de la période d'essai, après avoir constaté que les outils en question s'avéraient inutiles, les libéraux sont prêts à rétablir nos lois traditionnelles, alors que les conservateurs réclament le maintien de ces outils extraordinaires sans se soucier le moindrement de rectifier le tir ou d'assurer l'équilibre.
Les Canadiens connaissent bien la tendance du Parti conservateur. Que ce soit dans leur façon d'aborder les questions touchant la criminalité, les réfugiés, les minorités ou les peuples autochtones, les députés conservateurs partent de la prémisse qu'on est présumé coupable tant qu'on n'a pas été déclaré innocent. Ils supposent que les gens sont mauvais et ils sèment la peur afin de pouvoir justifier l'adoption de lois ou d'outils grossiers et abusifs.
Je presse tous mes collègues de se joindre à moi pour que l'on rétablisse l'équilibre dont notre système judiciaire a besoin. Notre système juridique est un symbole d'équité et d'égalité à l'échelle internationale. Nous devons travailler pour le renforcer, non pas pour le paralyser. Les mécanismes de freins et de contrepoids peuvent parfois sembler pénibles, mais ils sont nécessaires et il est sage de les adopter. Ils sont l'aboutissement de centaines d'années d'évolution sociale et juridique et ils visent à protéger les citoyens tout en offrant à nos organismes d'application de la loi le soutien dont ils ont besoin.
Cinq années ont passé. Nous constatons que ces deux outils n'ont pas été utilisés et qu'ils sont inutiles. Entre-temps, nos organismes d'application de la loi ont pu fonctionner de façon efficace. Par conséquent, pourquoi ces mesures extraordinaires resteraient-elles dans notre législation? Pourquoi risquer des abus potentiels ou des erreurs dans l'avenir?
Notre système judiciaire repose fondamentalement sur un système dynamique de freins et de contrepoids et sur un système de surveillance. Il est crucial de respecter et de maintenir l'équilibre délicat entre les deux. Selon moi, les lois en vigueur offrent déjà les outils nécessaires. Maintenant que la période d'essai de cinq ans est terminée et que nous constatons que ces deux articles sont inutiles, nous devons procéder à un second examen objectif et respecter l'objectif initial de la mesure.
Laissons ces deux dispositions devenir caduques et renforçons le rôle traditionnel de notre système judiciaire.
Monsieur le Président, le député a dit que son parti et le gouvernement ne partagent absolument pas le même point de vue sur cette question. Toutefois, je n'ai pas très bien compris où il veut en venir. Je lui demanderais d'expliquer ses propos selon lesquels le Parti libéral a adopté une approche équilibrée et a présenté des mesures appropriées. En fait, ces mesures ont été apportées par la majorité libérale. Le député pourrait peut-être expliquer pourquoi il dit maintenant que ces mesures ne sont pas efficaces.
Je lui demanderais aussi de justifier sa remarque au sujet de la confiance que nous avons dans la capacité des organismes d'application de la loi et des services de police de nous protéger. Nos autorités policières et nos organismes d'exécution de la loi, entre autres, ont dit que ces dispositions étaient nécessaires pour lutter contre le terrorisme et que nous en avions besoin pour empêcher les pires scénarios possibles de se produire. Ces dispositions n'ont pas encore été invoquées, mais je ne voudrais pas me retrouver dans une situation où elles seraient nécessaires pour prévenir une grave attaque terroriste, mais ne pourraient être utilisées par nos organismes d'exécution de la loi.
Comment le député explique-t-il la contradiction entre ces deux déclarations, à savoir qu'il fut un temps où ces dispositions étaient équilibrées, mais que ce n'est maintenant plus le cas, et aussi le fait qu'il appuie les services de police, mais qu'il ne veut pas leur fournir les dispositions législatives que ceux-ci demandent pour faire leur travail?
Monsieur le Président, je suppose que le député n'a pas écouté mon intervention dans son intégralité. J'ai affirmé qu'à l'époque, dans la foulée des attentats terroristes, les Canadiens et les législateurs ont uni leurs efforts pour mettre en place une loi, intitulée Loi antiterroriste, afin d'assurer la protection des Canadiens. C'est dans le cadre de cette loi que ces deux mesures ont été instaurées, mais on reconnaissait qu'elles constituaient une réaction extraordinaire à la dynamique et au contexte de l'époque. Nous avons reconnu qu'elles étaient extraordinaires et conféraient de grands pouvoirs. C'est pour cette raison que nous avons prévu une disposition de réexamen après cinq ans. Nous avons donc assujetti ces deux dispositions à une période de probation et, le cas échéant, elles cesseraient d'exister après cinq ans.
Cette période de cinq ans a maintenant expiré. Nous nous rendons compte que nos services policiers n'ont pas besoin de ces outils pour s'acquitter de leurs fonctions et protéger les Canadiens. Pour rétablir l'équilibre et nous assurer qu'il ne soit pas rompu, nous affirmons que nous avons accompli nos devoirs. Les deux dispositions ont donné les résultats attendus. La période d'essai a prouvé que nous n'en avons pas besoin. Revenons à nos lois originelles et laissons ces dispositions tomber caduques.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser la question suivante. Je sais que mon collègue n'a pas fait partie de l'équipe qui a étudié la Loi antiterroriste, cependant il en parle avec beaucoup de connaissances.
Ce dont son parti ne lui a pas fait part, c'est que si ce comité n'a pas fait plus de bruit au Parlement, c'est parce que tous les députés qui y ont participé avaient un but commun. Sans doute n'étions-nous pas toujours d'accord, mais au moins nous étions certes soucieux d'atteindre les mêmes objectifs, soit le meilleur équilibre possible entre les nécessités de la lutte contre le terrorisme et le respect des libertés fondamentales. Ces dernières sont une des caractéristiques de notre société et sont justement attaquées par les mouvements terroristes.
Nous ne voulons pas donner cette victoire partielle aux terroristes qui contestent la sagesse de nos sociétés, en leur démontrant que nous sommes prêts à sacrifier une partie des libertés. Aussi, nous avons aussi examiné d'autres dispositions et d'autres outils qui peuvent rendre la lutte contre le terrorisme plus efficace, et nous les avons indiqués.
Un gouvernement qui réagit par une loi de 170 pages en trois mois — et on m'a dit à peu près en trois semaines — est convaincu d'avance qu'il aura probablement fait des erreurs. Les gens qui sont dans le même parti que le gouvernement de l'époque n'ont pas à avoir honte de reconnaître qu'après une période d'essai de...
À l'ordre. La question est un peu longue. L'honorable député de Mississauga—Erindale devra donner une brève réponse.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue vient d'abonder dans le sens de ce que je disais dans mon intervention, à savoir qu'à l'époque, il s'était tenu beaucoup de consultations. On a fait valoir que ces deux dispositions étaient nécessaires, mais on les a mises à l'essai pendant cinq ans. À la fin de la période de cinq ans, elles tomberaient automatiquement en désuétude, c'est-à-dire qu'elles seraient caduques. Il n'était pas prévu que les choses se fassent en sens inverse.
Nous recommandons que cette loi soit menée à son terme, exactement comme cela était prévu. Nous n'avons pas besoin de ces dispositions et nos services de police peuvent s'acquitter de leurs fonctions sans elles.
Certains députés du Parti conservateur aimeraient pouvoir choisir les propos qu'ils entendent, mais de nombreux services de police et experts des milieux judiciaires ont réclamé le retrait, à terme, de ces dispositions. J'appelle mes collègues à se joindre à moi et à voter contre la motion.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
North Buxton
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Chatham-Kent—Essex, il y a un village du nom de North Buxton où se trouve une église qui abrite une cloche installée en 1850.
North Buxton a été l'un des refuges sûrs autour de Chatham où ont pu s'établir les esclaves en fuite venus au Canada par le chemin de fer clandestin. Les fondateurs du village souhaitaient établir une communauté noire prospère, entièrement autonome, dans le but de contrer la notion communément répandue de l'infériorité des Noirs.
Quand des fidèles de race noire de Pittsburgh ont entendu parler de cet endroit, ils ont fait don de ce symbole durable de liberté accompagné d'une lettre qui se terminait ainsi:
[...] et quand sonnera solennellement la cloche pour vous appeler à la maison de Dieu, souvenez-vous de vos frères enchaînés et laissez vos prières monter vers Dieu pour qu'Il puisse, le moment voulu, briser le joug des opprimés et les libérer.
Le titre de membre Paul Harris
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour féliciter un groupe de bénévoles dévoués de ma circonscription, celle de Nipissing—Timiskaming.
Plus tôt cette semaine, le club Rotary de Nipissing a décerné à Joanne Comerford, Janet Comerford et Eric Magill le titre de membre Paul Harris. Ce titre est décerné chaque année pour rendre hommage à des bénévoles et à leur contribution soutenue à la collectivité.
Les jumelles Joanne et Janet Comerford se sont dévouées bénévolement pour le North Bay Capital Centre pendant des années. Elles ont également collaboré à diverses initiatives concernant le secteur riverain du lac Nipissing. Eric Magill, de son côté, a collaboré avec Scouts Canada, l'Association contre la tuberculose, Near North Crime Stoppers et les Shriners.
Les bénévoles sont l'élément moteur de toute société et ces trois bénévoles ont investi d'innombrables heures pour faire de leur collectivité une source de fierté pour nous tous.
Au nom des habitants de Nipissing, je remercie Joanne, Janet et Eric de leur travail de bénévolat remarquable. J'espère qu'ils continueront sur leur lancée.
[Français]
Hélèna Arpin-Couillard
Monsieur le Président, le 7 janvier dernier, Mme Hélèna Arpin-Couillard, citoyenne de Châteauguay, célébrait son 100e anniversaire de naissance à la Résidence Youville. Cet événement a été souligné en grand avec la famille qui est composée de sept enfants, vingt-quatre petits-enfants et quarante-et-un arrière-petits-enfants.
Encore aujourd'hui, Mme Arpin-Couillard garde une forme extraordinaire et demeure très autonome. Sa grande vitalité lui permet de pratiquer ses loisirs et de suivre son club de hockey préféré, les Canadiens de Montréal. Partisane dévouée, elle ne rate jamais un match de son équipe.
Je tiens à souligner le centenaire de cette dame qui a toujours résidé à Châteauguay-Station et qui a vu grandir notre belle communauté. C'est un plaisir de partager à la Chambre ce moment unique, dédié à une personne appréciée par ceux qui l'entourent. Elle est un véritable témoin de notre histoire régionale et nous inspire le respect et l'admiration.
Bonne fête, madame Arpin-Couillard!
[Traduction]
Les infrastructures
Monsieur le Président, le caucus des maires de grandes villes de la Fédération canadienne des municipalités, dont fait partie le nouveau maire de la ville de Hamilton, Fred Eisenberger, est en réunion à Ottawa aujourd'hui.
J'ai rencontré M. Eisenberger hier et il m'a parlé de la grave crise devant laquelle se trouvent des villes comme Hamilton. Cette ville estime en effet que ses besoins en infrastructures s'élèvent à environ 1,5 milliard de dollars. Les égouts et les installations de traitement des eaux doivent être réparés et modernisés. Les routes ont été tellement rapiécées qu'on a l'impression de rouler sur des courtepointes. Les bibliothèques et les centres communautaires doivent être modernisés et agrandis afin de mieux répondre aux besoins du public.
Les villes comme Hamilton ont immédiatement besoin de solutions à long terme. Les gouvernements fédéral et provinciaux ont créé ce problème en se déchargeant de leurs responsabilités et nous devons travailler ensemble afin de le résoudre.
Des groupes comme la Fédération canadienne des municipalités et l'Association canadienne du transport urbain ont des idées nouvelles et réalisables pour s'attaquer aux problèmes auxquels les villes se heurtent. Le gouvernement fédéral devrait immédiatement créer une table ronde nationale sur les villes afin d'examiner ces idées et entreprendre leur mise en oeuvre.
Comme le Conference Board du Canada l'a mentionné dans un rapport innovateur plus tôt cette semaine, « le succès du Canada dépend du succès de nos grandes villes ». Ne laissons pas tomber notre pays en laissant tomber nos villes.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, les bulletins de vote comportant trois options très claires sont mis à la poste cette semaine, dans le cadre du plébiscite sur l'orge canadien de l'Ouest. Les questions sont formulées comme celles que la Commission canadienne du blé utilise dans ses propres sondages.
On demande essentiellement aux producteurs: Voulez-vous que le système continue d'exister dans sa forme actuelle? Voulez-vous pouvoir choisir de vendre à la commission ou à n'importe quel autre acheteur? Voulez-vous que la commission ne joue plus le moindre rôle dans la commercialisation de l'orge?
Au cours des prochaines semaines, on va voir des gens tenir des propos intimidants et alarmistes pour ne pas que le système change. Or, des raisons valables justifient le changement. En effet, les producteurs de l'Ouest ont désespérément besoin d'avoir accès aux mêmes options et aux mêmes débouchés que les autres producteurs canadiens.
La Bourse des marchandises de Winnipeg affiche maintenant les prix quotidiens de l'orge sur son site web, permettant ainsi aux producteurs de voir combien ils devraient obtenir pour leur produit. Ceux-ci ont comparé les prix sur le marché américain à nos rendements projetés.
Le prix quotidien aux États-Unis se situant entre 85 ¢ et 1 $ au-dessus de ce que la Commission canadienne du blé comptait payer le boisseau, il est clair que le système actuel ne présente aucun avantage. Si les producteurs veulent garantir la rentabilité de leur produit dans l'avenir, il faut qu'ils votent pour le changement.
Air Canada
Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots d'un exemple de remarquable réussite canadienne, et il est lié de près à ma circonscription d'Oakville.
Air Canada est la plus importante compagnie aérienne canadienne offrant toute la gamme des services. Fondée en 1937 sous le nom de Trans-Canada Airlines, Air Canada est devenue le 14e transporteur aérien commercial en importance au monde. C'est le plus grand prestataire de services aux passagers sur le marché intérieur et vers des destinations du monde entier.
En 2005, Air Canada a transporté plus de 30 millions de passagers et a desservi plus de 795 destinations dans 139 pays.
Un grand nombre d'employés d'Air Canada habitent dans ma circonscription, et je les félicite, eux et leurs collègues, d'assurer un lien crucial qui favorise l'unité de notre pays et nous met en contact avec le monde. Je suis fière de voyager avec Air Canada.
Le Mémorial de Vimy
Monsieur le Président, hier, une réplique de 26 tonnes du Monument commémoratif du Canada à Vimy a été présentée à Ottawa, dans le parc de la Confédération. Cette immense sculpture de glace nous rappelle les sacrifices et les exploits des braves Canadiens qui ont participé à la bataille de la crête de Vimy, il y a 90 ans. Cette oeuvre est aussi un hommage au très impressionnant Mémorial de Vimy en France, qui symbolise l'héritage que nos soldats ont laissé derrière eux.
Le lundi de Pâques, soit le 9 avril, des milliers de Canadiens, y compris quelque 5 000 jeunes, se rassembleront en France pour souligner le 90e anniversaire de cette importante bataille. Ceux-ci assisteront aussi au dévoilement du Mémorial de Vimy, qui a été récemment restauré. Par ailleurs, des milliers d'autres assisteront à la cérémonie nationale qui se tiendra ici, dans la capitale nationale.
J'invite tous les députés à aller voir la sculpture de glace du Mémorial de Vimy au parc de la Confédération et à participer aux événements locaux qui marqueront bientôt cet important anniversaire.
[Français]
Les peines d'emprisonnement
Monsieur le Président, les conservateurs sont bien fiers de vouloir augmenter les sentences et d'amnistier ceux qui ne veulent pas enregistrer leurs armes longues. Ils ont ainsi posé les bases pour qu'au Canada, plus de personnes se retrouvent en prison et plus d'armes en circulation, comme aux États-Unis. Regardons vers quoi ils nous mènent.
Le taux d'incarcération des Américains est l'un des plus élevés au monde et leur taux d'homicides est aussi l'un des plus élevés. Ils incarcèrent proportionnellement six fois plus qu'au Canada, qui compte trois fois moins d'homicides.
Ils incarcèrent cinq fois plus que l'Angleterre, quatre fois plus que l'Australie, six fois plus que l'Allemagne, trois fois et demie plus que la France, qui compte respectivement cinq, six, sept et huit fois moins d'homicides. Ils incarcèrent entre 10 et 11 fois plus que la Finlande, la Suisse et le Danemark qui comptent, eux, respectivement trois, six et cinq fois moins d'homicides.
En matière de lutte à la criminalité, le modèle américain n'est pas à suivre.
Ce Parlement doit trouver assez de députés pour éviter la dérive démagogique et inefficace dans laquelle les conservateurs...
L'honorable député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière.
Les langues officielles
Monsieur le Président, le commissaire aux langues officielle a amorcé une enquête alors que le Parti libéral était toujours au pouvoir.
Il a conclu que les Forces canadiennes n'augmenteraient pas assez rapidement leurs effectifs bilingues sous l'ancien gouvernement.
Le nouveau modèle du programme des langues officielles annoncé par notre gouvernement conservateur donne suite aux 13 recommandations formulées par le commissaire. Notre gouvernement ne se contente pas de belles paroles, il passe à l'action.
Notre gouvernement montre qu'il a la volonté politique d'apporter des améliorations à ses programmes afin de respecter les exigences linguistiques.
Le principal objectif du nouveau modèle est de faire en sorte que les services bilingues mandatés par la Loi sur les langues officielles soient continuellement offerts lorsque la situation le demande.
Le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes demeurent résolus à respecter leurs obligations aux termes de la Loi sur les langues officielles.
J'ajouterais que le scénario le plus préjudiciable aux francophones hors Québec et dans les Forces canadiennes serait certainement celui de la séparation du Québec.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, le Nord de la Saskatchewan est réputé pour sa beauté sans tache. Un grand nombre de personnes y dépendent essentiellement de la nature pour vivre. Les problèmes environnementaux ont donc toujours été importants pour nous. Toutefois, à mesure que les preuves s'accumulent au sujet du réchauffement climatique et qu'on craint de plus en plus la fonte des glaces de l'Arctique, c'est un sentiment d'urgence qui nous habite.
Récemment, ce sentiment était bien exprimé dans le passage suivant d'un éditorial du Meadow Lake Progress:
Il est facile pour l'instant de mettre en veilleuse les problèmes environnementaux, mais lorsque nous passerons des hivers complets sans neige ou que nous verrons les ours polaires disparaître pour de bon, le choc sera brutal.
Les problèmes qui nous attendent nous touchent de près. Dans le Nord de la Saskatchewan, les changements climatiques pourraient avoir un effet terrible sur les ponts de glace et pourraient changer les parcours migratoires traditionnels des animaux.
La loi sur la qualité de l'air des conservateurs met la question de l'environnement en veilleuse. Les objectifs sont repoussés aussi loin que l'année 2050.
Nous avons besoin dès maintenant d'une véritable stratégie tenant compte du rôle de chefs de file que peuvent jouer les producteurs agricoles et forestiers, en ce qui a trait à l'utilisation de la terre et aux biocarburants, et prévoyant un solide plan de consultation des Autochtones.
Tout le monde peut prospérer lorsqu'on sait pleinement tirer parti des traditions et des innovations.
Le Parti libéral
Monsieur le Président, avec des amis comme les libéraux de l'Alberta, le député d'Ajax—Pickering n'a pas vraiment besoin d'ennemis.
Cette semaine, à l'émission Mike Duffy Live, le chef du Parti libéral de l'Alberta, Kevin Taft, a critiqué la position du député d'Ajax—Pickering en l'avertissant directement que l'ingérence du Parti libéral fédéral dans la question des sables bitumineux pourrait finir par menacer l'unité de notre pays.
Au cours d'une récente entrevue, le député d'Ajax—Pickering a déclaré que « s'ils refusent de travailler avec nous [...] il y aura des conséquences ».
C'est scandaleux. Nous avons constaté à maintes reprises que le Parti libéral se soucie peu de l'Ouest et qu'il est prêt à dresser les régions du Canada les unes contre les autres à des fins électoralistes. Nous avons déjà été témoins des conséquences de cette stratégie des libéraux, axée sur l'antagonisme, et les Canadiens ne veulent plus retourner en arrière.
Heureusement, notre gouvernement a pris des mesures concrètes pour s'attaquer au dossier important de l'environnement sans avoir recours à des menaces à peine voilées à l'endroit de provinces en particulier.
Le nouveau chef du Parti libéral va-t-il suivre le conseil de son cousin provincial, modifier son programme secret et museler son sbire?
Les paiements de transfert
Monsieur le Président, le Conference Board du Canada a dit que les villes étaient au coeur du programme de prospérité nationale, mais le gouvernement continue d'assoiffer les villes, ce qui fait que l'écart se creuse entre les riches et les pauvres.
Je le vois tous les jours à Toronto. Nous avons besoin d'une stratégie pour les villes ainsi que d'investissements. Il suffit de le demander aux maires qui sont réunis aujourd'hui à Ottawa. Nous avons besoin d'une stratégie relative au transport en commun et au logement abordable, de fonds pour les garderies et les arts, de soutien pour les étudiants qui croulent sous les dettes, de loisirs et d'emplois pour les jeunes, et nous avons besoin de financement à long terme dans l'infrastructure des villes.
À Toronto, des fragments de béton tombent du Gardiner Expressway, qui est mal entretenu, mais comme la ville doit financer le transport en commun, elle a accumulé un retard de 300 millions de dollars dans l'entretien des routes. Nous avons besoin d'un programme de rénovation écologique modelé sur l'initiative Better Buildings Partnership de la ville de Toronto, qui est un franc succès. Nous avons besoin de fonds pour former notre main-d'oeuvre, reconnaître les diplômes étrangers et aider les immigrants à trouver de bons emplois.
Nous devons investir dans nos villes, car elles sont la clé de la prospérité au Canada.
Le programme Placement carrière-été
Monsieur le Président, pendant des années, le programme Placement carrière-été a fourni un emploi d'été à des centaines d'étudiants méritants de ma circonscription, Beauséjour.
Ces étudiants ont notamment travaillé dans le secteur du tourisme et dans des parcs, des sites historiques et de petites entreprises et ils ont participé à des programmes à but non lucratif. En sabrant 50 millions de dollars dans le financement de ce programme, le gouvernement conservateur supprime des milliers d'emploi d'été.
[Français]
Nous voyons déjà des répercussions négatives à la suite de la décision du gouvernement conservateur de réduire le financement du programme Placement carrière-été. Les fonctionnaires du ministère des Ressources humaines ne peuvent fournir aucun renseignement sur le statut de ce programme.
Plusieurs programmes communautaires administrés par des organismes à but non lucratif sont en voie d'être éliminés à la suite de ces coupes des conservateurs.
[Traduction]
Il est regrettable que le gouvernement ait décidé de réduire les possibilités d'emploi des étudiants des collectivités rurales et de mettre en péril des programmes offerts par des organisations bénévoles à but non lucratif.
[Français]
Le concours Chapeau, les filles!
Monsieur le Président, le concours « Chapeau, les filles! » permet de récompenser des jeunes femmes qui osent sortir des sentiers battus en étudiant dans des domaines traditionnellement masculins.
Présentement, le salaire moyen des femmes n'atteint pas les trois quarts de celui des hommes, sauf quand elles exercent un métier à prédominance masculine, où elles atteignent la parité. Pourtant, les femmes ne représentent que 11 p. 100 des effectifs en formation professionnelle et 20 p. 100 en formation technique.
Ce concours est indispensable puisqu'il permet d'offrir des modèles de réussite aux jeunes filles, de briser les stéréotypes traditionnels et d'élargir leurs horizons.
Les mises en candidature de ce concours se terminent aujourd'hui, et les gagnantes seront connues le 7 mai. Elles se verront remettre des prix de l'ordre de 500 $ à 5 000 $ et offrir des stages rémunérés et des séjours professionnels en France, pour les encourager à persévérer dans cette voie.
Au nom de tous mes collègues du Bloc québécois, je salue toutes ces femmes qui osent faire autrement et je leur souhaite bonne chance.
[Traduction]
Les garderies
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a annulé l'entente sur les services de garde avec le gouvernement de la Colombie-Britannique et il est maintenant presque impossible pour les parents de faire garder leurs enfants.
Certains services de garde, notamment Options, ont vu leur financement réduit à zéro à cause de l'approche sans coeur du gouvernement à l'égard de la garde des enfants. La nouvelle garderie Maxxine Wright, qui devait offrir du soutien d'urgence aux familles à risque, a vu son ouverture mise en suspens. Les responsables du programme destiné aux parents adolescents de Surrey se demandent comment, suite à ces coupes dans le financement, il sera possible de continuer à soutenir les jeunes parents qui souhaitent terminer leurs études secondaires.
L'élimination de ces programmes montre directement aux citoyens de Surrey et de North Delta comment le gouvernement néglige les personnes les plus vulnérables de notre société.
La loi sur la durée du mandat des sénateurs
Monsieur le Président, il y a maintenant 255 jours que les sénateurs libéraux non élus qui n'ont pas à rendre de comptes font de l'obstruction au projet de loi S-4.
On peut faire beaucoup de choses en 255 jours. Par exemple, on peut faire le tour du monde en bateau à voile. Ellen MacArthur l'a fait en seulement 71 jours. C'est presque le tiers du temps qui s'est écoulé depuis que le Sénat a été saisi du projet de loi S-4.
Comparons les statistiques. Le projet de loi S-4 compte 66 mots, trois dispositions et il est fondé sur un concept tout simple, alors que faire le tour du monde en bateau à voile représente un voyage de 27 000 milles où il faut composer avec les éléments, notamment avec des vents violents. La dernière fois que j'ai vérifié, il n'y avait pas de vents violents au Sénat.
Comme nous le savons tous, le chef des libéraux a déclaré publiquement être en faveur d'une restriction de la durée du mandat des sénateurs. Or, il ne parvient toujours pas à faire preuve de leadership auprès de son caucus à cet égard. Pourquoi? Serait-ce parce qu'il n'est tout simplement pas capable de faire le travail?
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, hier, le ministre de l'Environnement a étonné les Canadiens, comme il le fait souvent, en soutenant que des efforts pour réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre entraîneraient un effondrement de l'économie comme celui qu'a connu la Russie après la chute du communisme. Cette affirmation est ridicule, même selon les normes de la société d'en face, qui croit encore que la terre est plate.
Comment les Canadiens peuvent-ils croire que le gouvernement minoritaire luttera contre les changements climatiques si les conservateurs semblent penser que la préservation de notre environnement détruira notre économie?
Monsieur le Président, bien sûr, je pense que, ce que nous devons pouvoir comprendre, c'est que...
Une voix: Avez-vous du mal?
L'hon. Lawrence Cannon: Non, pas du tout. Ce que nous devons pouvoir comprendre, c'est que, lorsque nous discutons de questions aussi importantes, nous devons pouvoir les cerner clairement. En fait, je crois que c'est le député d'Ottawa-Sud qui a dit, il n'y a pas longtemps, et ses propos ont été rapportés dans le Globe and Mail, que, si le Canada ratifie Kyoto, cela coûterait jusqu'à 40 milliards de dollars.
Ce n'est pas nous qui disons cela. Ce sont les députés d'en face qui le disent.
Remarquez, monsieur le Président, que les députés d'en face ne parlent que des coûts; ils ne parlent jamais des gains.
Il est évident que la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les changements climatiques entraînent un boom économique, et non une perte économique. Pourquoi le gouvernement essaie-t-il d'effrayer les Canadiens en leur faisant croire que l'économie s'effondrerait s'ils déployaient de sérieux efforts pour lutter contre les changements climatiques mondiaux?
Monsieur le Président, la différence dans notre approche, c'est que nous avons agi et que nous sommes déterminés à agir. C'est là la différence fondamentale par rapport à ce qu'ont fait les députés d'en face. Ils peuvent nous abreuver de tous les sermons qu'ils veulent. Le fait est que nous investissons dans les enjeux liés aux changements climatiques.
Des voix: Où?
L'hon. Lawrence Cannon: Nous avons investi plus de 2 milliards de dollars dans des projets éconergétiques.
L'hon. Ralph Goodale: Foutaise. Vous n'avez fait qu'annoncer de nouveau un investissement qui existait déjà.
L'hon. Lawrence Cannon: Nous avons investi dans le fonds pour les transports en commun. Nous avons pu investir des fonds dans les transports en commun. Les députés d'en face n'ont rien fait. Nous agissons.
Je demanderais au député de Wascana de se retenir. Il figure sur la liste des intervenants et il pourra poser des questions en temps opportun.
[Français]
Monsieur le Président, le Canada peut devenir un leader économique s'il prend des mesures dès maintenant pour lutter contre les changements climatiques. Mais hier, le ministre de l'Environnement a dit que nous risquions un effondrement économique si nous faisions un effort sérieux pour l'environnement.
Pourquoi ce gouvernement essaie-t-il de faire peur aux Canadiens? Est-ce pour cacher son manque d'action et de volonté?
Monsieur le Président, à nouveau, il faut être capable de distinguer clairement la volonté et les grosses annonces de petits magasins que cet ancien gouvernement a faites. Ils n'a rien réalisé et, bien sûr, nous faisons des choses. Le ministre de l'Environnement a été clair hier. Nous avons annoncé des programmes. Nous continuerons de travailler à des programmes, nous continuerons d'agir pour les Canadiens dans le cadre de ces programmes et nous nous assurerons d'atteindre les cibles de diminutions de gaz à effet de serre et des émissions polluantes.
Monsieur le Président, les Canadiens ont à faire un choix clair. De ce côté, le chef libéral sait qu'en éliminant des mégatonnes d'émissions de gaz à effet de serre, il y a des mégatonnes de richesses et de prospérité; de l'autre côté, le ministre de l'Environnement a comme seul plan environnemental celui de porter des cravates vertes.
Quand les conservateurs se rendront-ils compte qu'ils font perdre des possibilités et des emplois aux Canadiens à cause de leur politique environnementale?
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne suffit pas de porter un veston vert pour régler le problème.
Voici ce que disent les médias au sujet du plan des libéraux concernant Kyoto. Jeffrey Simpson dit ceci:
Pourquoi la motion des libéraux sur Kyoto me fait rire [...] Il est carrément impossible que le Canada puisse respecter intégralement ses objectifs de Kyoto. Si [le chef des libéraux] ou les députés de l'opposition qui sont d'accord avec lui ne le savent pas déjà, il faudrait les envoyer suivre un cours intensif sur le Protocole de Kyoto. S'ils le savent -- et les chances sont qu'ils le savent -- ils font alors preuve de mauvaise foi politique ou de malhonnêteté intellectuelle ou, pire encore, des deux.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens ne sont pas aussi naïfs que le croit ce gouvernement. Ils voient bien la stratégie de ce gouvernement de l'âge de pierre. Maintenant, c'est une campagne de peur. Ils disent que l'économie va ressembler à celle de l'Union soviétique si nous prenons nos responsabilités en environnement.
Plutôt que de tirer des conclusions douteuses du passé, le ministre ne devrait-il pas se préoccuper davantage de l'économie de l'avenir et de l'état dans lequel nous léguerons la planète aux générations futures?
[Traduction]
Monsieur le Président, en parlant de la Russie, c'étaient les libéraux qui voulaient dépenser des milliards de dollars pour acheter des droits d'émission.
Le professeur David Boyd a déclaré au comité législatif qu'il faudrait, pour respecter les ambitieux objectifs de Kyoto en réduisant les émissions nationales, procéder à des réductions jamais vues dans l'histoire du monde, sauf dans les pays qui ont connu un effondrement économique, comme la Russie et l'Ukraine.
Les libéraux n'ont pas fait ce qui s'imposait et les Canadiens ont perdu confiance.
Le gouvernement actuel prend les mesures qui s'imposent.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, la ministre de la Francophonie et des Langues officielles félicitait, hier, son collègue de la Défense nationale pour avoir mis au point un plan qui ferait censément la preuve des intentions du gouvernement de promouvoir les langues officielles dans l'armée.
Comment une ministre, francophone de surcroît, peut-elle se faire la complice d'un plan qui, après analyse, fait reculer de 40 ans le bilinguisme au sein des forces armées canadiennes?
Monsieur le Président, il faut s'en tenir aux faits. Or les faits sont assez révélateurs dans ce dossier.
L'ex-commissaire aux langues officielles a amorcé une enquête alors que le Parti libéral du Canada formait le gouvernement. Elle a conclu que les Forces canadiennes n'augmentaient pas assez rapidement leurs effectifs bilingues sous l'ancien gouvernement.
Aussi, le nouveau modèle qui est en place est basé sur les recommandations de la responsable des langues officielles, et c'est la suite que l'on donne à ces recommandations qui...
L'honorable députée de Rivière-du-Nord a la parole.
Monsieur le Président, c'est de la désinformation et cela n'a aucun sens.
Au lieu de se faire la complice du recul du français dans les forces armées en louangeant le plan de son collègue, pourquoi la ministre ne met-elle pas plutôt toute son énergie à appliquer les recommandations de l'ex-commissaire aux langues officielles qui dénonçait le peu d'empressement de l'armée à respecter ses obligations en matière de langues officielles?
Au fait, monsieur le Président, il n'y a pas une grande différence, puisque nous convenons tout à fait de ce que mon collègue a dit. L'ex-commissaire aux langues officielles dénonçait l'inaction de l'ancien gouvernement.
Nous agissons, nous avons pris les recommandations qui sont contenues dans le rapport et nous en sommes en train de les mettre en place. En ce sens, nous rencontrons les objectifs tels que formulés par le commissaire aux langues officielles.
Monsieur le Président, en plus d'être néfaste pour les militaires francophones, l'abandon du bilinguisme pour les hauts gradés de l'armée aura des impacts néfastes sur l'École des langues des Forces canadiennes, à Saint-Jean-sur-Richelieu, du fait que les compressions pourraient à terme entraîner la fermeture de l'école.
La ministre de la Francophonie et des Langues officielles sera-t-elle sensible aux arguments du syndicat de cette école, qui craint que les récentes décisions mal avisées de l'armée n'aboutissent finalement à rien d'autre qu'à la fermeture à petit feu de l'école?
Monsieur le Président, je dois constater encore un fois que les députés du Bloc québécois, en dépit du fait qu'ils parlent énormément, sont incapables de faire quoi que ce soit.
De notre côté, nous avons mis en place un plan qui découle des recommandations proposées par le commissaire aux langues officielles. Et c'est ce que nous sommes en train de faire: nous sommes en train d'agir.
Monsieur le Président, c'est un plan qui va avec le recul des langues officielles. Moins d'exigences de bilinguisme pour les hauts gradés se traduit par moins de demandes pour des cours de langue. Ça coule de source, et ce n'est pas sorcier à comprendre.
Si la Défense nationale persiste dans l'application de son plan, la ministre se rend-elle compte que c'est la fermeture de l'école qui est en jeu à plus ou moins long terme?
Monsieur le Président, encore une fois et à nouveau, je dois répéter que mon honorable collègue parle énormément, mais au niveau de livrer la marchandise, au niveau de sa capacité de faire quoi que ce soit, il n'y est pas.
Je vais donner un exemple. À l'occasion de la dernière session, il y avait au Sénat le projet de loi S-3 pour défendre les intérêts des francophones hors Québec, que l'ensemble des parlementaires ici avaient appuyé, à l'exception du Bloc québécois. Où étaient-ils? Ils n'étaient pas au rendez-vous.
[Traduction]
Les salaires et les traitements
Monsieur le Président, la victoire du NPD lors des élections partielles d'hier en Ontario montre à quel point les électeurs veulent des salaires décents. Cependant, pas une seule province du Canada n'offre un salaire minimum décent.
La députée néo-démocrate de Parkdale—High Park a présenté un projet de loi qui rétablirait un salaire minimum fédéral et le fixerait à 10 $ l'heure. Les libéraux ont aboli le salaire minimum fédéral en 1996.
Est-ce que le gouvernement rétablira le salaire minimum fédéral afin que les travailleurs ne vivent pas dans la pauvreté?
Monsieur le Président, dans ce dossier, comme dans bien d'autres, le gouvernement relève les défis économiques auxquels le Canada est confronté. Nous procédons au moyen d'une approche budgétaire équilibrée. Nous procédons au moyen d'une mise à jour économique. Le ministre des Finances a été très actif dans ce dossier.
Nous créons des emplois au Canada et nous continuerons d'en créer. C'est ce qui nous permet de soutenir notre qualité de vie et c'est évidemment ce qui soutient nos perspectives économiques positives.
Monsieur le Président, le ministre pourrait peut-être expliquer comment l'employé d'une banque régie par le gouvernement fédéral peut vivre à Vancouver avec un salaire de 8 $ l'heure. C'est impossible. Avec un tel salaire, le travailleur peut difficilement assurer sa propre subsistance, et je ne parle pas de ceux qui ont une famille. Il y a un choix à faire ici. Le gouvernement peut rester les bras croisés ou il peut élaborer une politique du salaire minimum décente.
À une époque où les dirigeants des entreprises empochent les profits et où le gouvernement donne des milliards de dollars en subventions aux grandes pétrolières, comment peut-il refuser de fixer un salaire décent pour les travailleurs sous sa responsabilité?
Monsieur le Président, comme tout le monde le sait, dans le dernier budget, nous avons accordé des réductions d'impôt des particuliers étalées sur quatre ans qui totaliseront à peu près 20 milliards de dollars. Nous avons réduit les impôts de manière à rayer du rôle d'imposition beaucoup de contribuables.
Nous avons également réduit le taux de la TPS d'un point de pourcentage. Nous avons aidé les entreprises en réduisant leur fardeau fiscal. Lorsque la députée nous demande ce que le gouvernement fait pour aider l'économie, qu'elle pense à ces mesures précises.
L'environnement
Monsieur le Président, selon le témoignage peu factuel du ministre de l'Environnement devant le comité, hier, le gouvernement est d'avis que, au cours des cinq prochaines années, le fait de rendre nos entreprises et nos résidences plus efficaces entraînera vraisemblablement l'effondrement de l'économie, que le fait d'accroître de façon importante la production d'énergies renouvelables aura pour effet d'entraîner un effondrement de l'économie, et que le fait d'investir dans de nouvelles technologies prometteuses et d'élargir rapidement les marchés internationaux du carbone va probablement causer l'effondrement de l'économie.
Le gouvernement peut-il confirmer aux Canadiens que c'est bien sa position officielle?
Monsieur le Président, le ministre citait le professeur Boyd, de l'Université de la Colombie-Britannique. Il est malheureux que le député ait été de mauvaise humeur hier. Il a pris à partie le ministre et il a également pris à partie la vérificatrice générale durant la séance du comité. Il a dû se lever de très mauvaise humeur.
Monsieur le Président, devrions-nous être étonnés? Ce ministre de l'Environnement est la personne qui a présidé à une augmentation de 125 p. 100 des émissions de CO2 en Ontario à l'époque où il était le ministre de l'Énergie de cette province.
Il est bien clair que nous avons un deuxième ministre de l'Environnement conservateur qui est non seulement défaitiste, mais qui considère également toute mesure favorable à l'environnement comme nuisible pour l'économie. Devrions-nous donc être surpris? Le gouvernement a réduit de 5,6 milliards de dollars les programmes visant les changements climatiques.
Le ministre de l'Environnement s'est fait prendre à tricher hier, devant le comité, mais il n'a pas été capable de répondre à des douzaines de questions qui avaient rapport aux éléments de base de son dossier. Quand le premier ministre nommera-t-il un ministre de l'Environnement capable de faire ses devoirs et ses leçons et d'assumer ses responsabilités?
Monsieur le Président, il est encore de mauvaise humeur, semble-t-il.
Le gouvernement libéral précédent a induit les Canadiens en erreur lorsqu'il a annoncé qu'il prévoyait dépenser 6 milliards de dollars pour les changements climatiques puisqu'il n'a dépensé que 1,3 milliard de dollars. Qu'est-ce que les Canadiens en ont obtenu? Rien du tout.
Le gouvernement actuel prend des mesures en matière d'environnement. Nous avons annoncé 230 millions de dollars pour les technologies éconergétiques, 300 millions de dollars pour l'efficacité énergétique dans le cadre de notre initiative visant l'énergie, 1,5 milliard de dollars pour les technologies visant les énergies renouvelables, 200 millions pour lutter contre le dendrochtone du pin, et 30 millions de dollars pour la forêt pluviale Great Bear.
Nous faisons le nécessaire.
Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement a prétendu à tort que l'ancien vice-président des États-Unis, Al Gore, appuyait les politiques conservatrices en matière de changements climatiques. Plusieurs députés de ce côté-ci connaissent bien l'ancien vice-président. Si je puis me permettre, le ministre de l'Environnement et Al Gore n'ont rien en commun.
Loin de féliciter les conservateurs, M. Gore leur a dit d'aller de l'avant avec le programme et avec Kyoto, de ne pas suivre l'exemple de George Bush et d'adhérer au programme vert afin de stimuler la prospérité et la croissance.
Pourquoi le ministre de l'Environnement a-t-il induit la Chambre en erreur?
Monsieur le Président, la vérité qui dérange, c'est que les libéraux n'ont rien fait pendant dix ans.
Le chef adjoint du Parti libéral a même déclaré qu'il pensait que son parti se retrouve dans le pétrin sur la question environnementale. Le chef a lui-même demandé s'il était difficile d'établir l'ordre de priorité. Il a dit que c'était évidemment injuste.
En fait, ce qui est injuste, c'est le pétrin dans lequel nous nous retrouvons par la faute des libéraux. Nous faisons le travail qu'ils n'ont pas fait.
Monsieur le Président, il est évident qu'il ne peut répondre à la question. Le ministre de l'Environnement à augmenté la dépendance au charbon de l'Ontario. Il faisait partie du gouvernement qui a causé la tragédie de Walkerton en Ontario. Au Conseil du Trésor, il a sabré 5,6 milliards de dollars dans les plans d'action en matière de lutte contre les changements climatiques.
Voici ce qu'a déclaré récemment Al Gore à CTV News:
[...] je refuse tout simplement de croire que les Canadiens accepteront d'adhérer aux plans de ce gouvernement minoritaire.
Au lieu de citer incorrectement M. Gore, le gouvernement suivra-t-il tout simplement ses conseils?
Monsieur le Président, en fait, il faut se demander qui a trompé la Chambre pendant la dernière législature. Était-ce le député? Était-ce le ministre de l'Environnement? De toute façon, la Chambre a été induite en erreur. Al Gore a dit:
Mes amis du Canada me disent que, dans tous les partis politiques et dans toutes les régions, beaucoup de gens sont d'avis que le Canada devrait à nouveau assumer son rôle de chef de file mondial, en jouant dans les grandes ligues et en imposant son autorité morale au reste du monde.
C'est ce que nous sommes en train de faire.
[Français]
L'industrie aéronautique
Monsieur le Président, dans le contrat passé avec Boeing, le ministre de l’Industrie a évoqué le respect du libre marché pour refuser d'imposer des conditions. Pourtant, nous apprenons aujourd'hui que le ministre a négocié une clause pour favoriser les PME, afin qu'elles obtiennent 15 p. 100 des retombées du contrat. Or la présence de cette clause au contrat est la preuve que le gouvernement avait la capacité de poser des conditions.
Pourquoi ne pas avoir exigé que le Québec obtienne sa juste part, qui s'élève à près de 60 p. 100?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de rappeler à tous les députés que l'objectif de ce projet d'approvisionnement était d'acquérir l'équipement nécessaire pour permettre aux Forces canadiennes de faire leur travail.
Cela dit, nous avons annoncé vendredi dernier que Boeing avait obtenu le contrat pour la construction de quatre avions de transport stratégique. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui fournit aux hommes et aux femmes des Forces canadiennes les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail.
[Français]
Monsieur le Président, la présidente de l'Association Québécoise de l’Aérospatiale déplore qu'on n'ait rien réservé pour le Québec et trouve cette situation inacceptable. Elle regrette que le gouvernement n'ait même pas protégé l'industrie aéronautique québécoise, qui représente près de 60 p. 100 de l'industrie canadienne de l'aéronautique.
Comment un ministre du Québec a-t-il pu se faire l'artisan d'une pareille décision?
[Traduction]
Monsieur le Président, Boeing sait que, aux termes de la politique des retombées industrielles et régionales, ses investissements devront bénéficier au secteur de la technologie de pointe pour que sa proposition soit acceptable. Boeing a accepté de consacrer au moins 30 p. 100 de ses investissements dans neufs secteurs clés de la technologie afin de stimuler la croissance de l'industrie de l'aérospatiale et de la défense. L'adjudication de ces contrats se fera dans l'équité et la transparence.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, non seulement ce gouvernement n'a rien fait pour s'assurer que le Québec profite des retombées du contrat de Boeing, mais le ministre de l'Environnement, hier, en comité, entrevoyait la possibilité d'établir la future bourse du carbone à Toronto.
Le ministre peut-il nous dire quels motifs justifieraient que la bourse du carbone s'établisse à Toronto, alors que la bourse de Montréal est prête à aller de l'avant depuis longtemps?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question concernant le marché national du carbone. Le ministre a indiqué très clairement qu'il n'avait aucune intention d'envoyer des milliards de dollars à l'étranger. Cet argent restera au Canada. On pourrait déjà créer un marché climatique à la Bourse de Montréal. Il n'y a rien qui empêche cela, mais ce dont nous avons besoin maintenant, c'est d'un cadre de réglementation obligatoire, et c'est l'objectif du projet de loi C-30. Cela figure dans l'avis d'intention.
[Français]
Monsieur le Président, tout est prêt à Montréal et tout ce qu'on attend, c'est l'établissement de cibles de réduction absolues.
Au lieu de nous annoncer l'imminence d'une catastrophe économique majeure, qu'attend le ministre pour faire connaître les cibles précises, permettant ainsi à la bourse du carbone de voir le jour à Montréal?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre a déclaré que les objectifs seraient annoncés ce printemps. Le système facultatif est un échec. Voilà pourquoi nous allons instaurer un système de réglementation obligatoire qui imposera des cibles. Notre gouvernement est déterminé à réduire les émissions de gaz à effet de serre, et la mise sur pied d'un marché du carbone est une mesure que nous envisageons.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, les conservateurs ont trahi une autre de leurs promesses électorales aux Canadiens puisqu'ils ont promis que:
Un gouvernement conservateur:
Soutiendra la Loi sur les langues officielles, assurant que le français et l’anglais ont le même statut et les mêmes droits et privilèges quant à leur utilisation dans toutes les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.
Mais aujourd'hui, les conservateurs n'exigent plus que tous les hauts gradés de l'armée canadienne soient bilingues, malgré le rejet du Commissariat aux langues officielles.
Pourquoi une ministre francophone conservatrice a-t-elle abandonné le bilinguisme?
Monsieur le Président, mes amis libéraux de l'autre côté n'ont jamais rien fait pendant 13 ans pour appuyer les langues officielles. Dans ce domaine, la situation de la Défense nationale était très peu reluisante. De côté-ci de la Chambre, avec l'ancienne commissaire aux langues officielles, nous avons mis en place des choses qui vont se travailler dès maintenant. Nous travaillons ensemble pour le mieux-être des francophones.
Monsieur le Président, je veux bien être malade! Il faut que les conservateurs renoncent à leur plan de saboter le bilinguisme au sein des Forces armées canadiennes. Le lieutenant-colonel à la retraite Rémy Landry a déclaré que cette restriction confinerait les francophones dans une sorte de ghetto, et que les postes bilingues se retrouveraient essentiellement au Québec et dans la capitale nationale.
Pourquoi ce gouvernement minoritaire a-t-il lâchement abandonné les droits des soldats canadiens d'avoir accès aux services dans la langue de leur choix?
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, des détails troublants font surface au sujet de la promesse des conservateurs de recruter 23 000 nouveaux membres dans les Forces canadiennes. Des documents obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information révèlent qu'une coûteuse campagne publicitaire lancée par les conservateurs n'a permis de recruter que 35 personnes. À ce rythme, il ne leur reste que 657 ans pour réaliser leur promesse électorale.
Compte tenu que les Forces canadiennes sont déployées bien au-delà de leurs limites en Afghanistan, comment le gouvernement explique-t-il un résultat aussi désastreux en matière de recrutement?
Monsieur le Président, il s'agit d'un dossier important et j'apprécie l'intérêt que le député porte à nos soldats. Il doit bien comprendre que nous avons en réalité dépassé nos objectifs. En 2005-2006, notre objectif était de 5 500 recrues, et nous en avons eu 5 800, soit un résultat de 106 p. 100. Nous progressons très bien. J'apprécierais qu'il appuie nos soldats.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, il ne reste que 22 965 recrues à trouver. Évidemment, selon le secrétaire parlementaire, tout va pour le mieux.
Les efforts de recrutement du ministre sont-ils tombés à plat parce que les politiques en matière de langues officielles ont exclu un tiers de tous les Canadiens parlant français? Lorsqu'il s'agit de recruter de nouveaux soldats, ne pourrions-nous pas dire du ministre qu'il est un général désastreux?
Monsieur le Président, une chose doit être claire: l'hypocrisie a ses limites. Pendant 13 ans, ce gouvernement a eu le dossier sur son pupitre et il n'a rien fait. Le commissaire aux langues officielles a interpellé ce gouvernement afin qu'il agisse. Il n'a pas agi. Nous agissons. Je regarde les députés; ils sont muets.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance qui a été annoncée au mois de décembre donne déjà des résultats en procurant un refuge aux sans-abri. Dans le cadre du Cornerstone Project de Victoria, on a transformé un immeuble patrimonial en foyers pour familles pauvres, en partenariat avec la province, la ville, les districts régionaux et les fiducies de logement.
Le NPD a soutenu que les sans-abri n'auraient accès à aucun refuge durant la transition vers la nouvelle Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance.
La secrétaire parlementaire peut-elle nous dire ce que le nouveau gouvernement fera pour veiller à ce que personne ne soit forcé de coucher à la belle étoile en plein hiver?
Monsieur le Président, je tiens à donner l'assurance à la députée et à informer la Chambre que nous prenons toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'il y ait une transition en douceur entre l'Initiative nationale pour les sans-abri et la nouvelle Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance.
Je suis heureuse de dire que les autorisations, et les modalités de l'Initiative nationale pour les sans-abri, seront maintenues par notre gouvernement pour permettre la mise en oeuvre de projets qui ne peuvent être complétés durant l'exercice 2006-2007. Ces projets seront menés à terme durant le nouvel exercice.
Pouvez-vous dire aux députés de se taire, monsieur le Président?
Cela signifie que les services...
Des voix: Oh, oh!
Je demande à tous de se taire. La période est écoulée. À l'ordre s'il vous plaît. Il semble y avoir beaucoup de chahut, si j'ose dire, aujourd'hui.
Une voix: Il devrait être expulsé de la Chambre.
Le Président: J'ai dit que ce n'était pas nécessaire, je n'ai pas dit qui l'a fait.
Le député de Hamilton Est—Stoney Creek a la parole.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la Chine a récemment exécuté Ismail Semed, qui était un activiste ouïgour. Compte tenu de cette nouvelle troublante, je crains pour la vie de Huseyin Celil, qui est un Canadien détenu en Chine.
Le temps n'est plus aux excuses. Le ministère des Affaires étrangères ne s'est pas occupé du cas de cet homme. Il n'a pas assisté aux audiences du tribunal. Je crois savoir que le ministre est furieux, mais la colère ne va aider la cause de Huseyin Celil.
Le gouvernement peut-il dire aux Canadiens quand est prévue la prochaine audience du tribunal, afin que les autorités chinoises sachent que les Canadiens vont être à l'écoute afin de s'assurer que les droits de nos citoyens sont respectés?
Monsieur le Président, je remercie le député, notamment de l'intérêt qu'il porte au sort de M. Celil et aussi de son approche constructive dans ce dossier.
Comme le député le sait, deux diplomates ont été dépêchés à Urumqui par l'ambassade de Pékin, avec des directives émanant directement du premier ministre. Ils n'ont pas encore pu voir M. Celil. Nous continuons de soulever cette question. Nous n'avons pas été officiellement informés de la date de la prochaine audience du tribunal.
Cela dit, le Congrès mondial des Ouïghours a déclaré hier qu'il était très reconnaissant à notre gouvernement de son appui à la cause des droits de la personne, et en particulier au cas de M. Celil.
Monsieur le Président, le gouvernement devrait savoir que le procès a été ajourné jusqu'au nouvel an chinois. La prochaine audience du tribunal ne se tiendra pas avant le mois de mars.
L'été dernier, le député de Calgary-Sud-Est a demandé l'envoi d'une délégation de haut niveau. Le moment est venu d'agir.
Le gouvernement va-t-il s'engager à envoyer un groupe multipartite en Chine pour suivre le procès de Huseyin Celil lorsque celui-ci reprendra en mars, et pour montrer à la Chine que le Canada est sérieux lorsqu'il s'agit de défendre ses citoyens? Je suis prêt à aller en Chine. Les Canadiens veulent des mesures concrètes maintenant. Ils veulent que le gouvernement agisse.
Monsieur le Président, encore une fois, je sais gré au député de l'intérêt qu'il porte à ce dossier très préoccupant, et je tiens à l'assurer qu'il n'y a pas de délégation de niveau plus élevé que le premier ministre du Canada lui-même, qui a abordé ce dossier très directement avec le président Hu Jintao de la République populaire de Chine, lors du sommet de l'APEC. Cette question a aussi été soulevée par chaque ministre du gouvernement avec leurs interlocuteurs. Je vais moi-même rencontrer cet après-midi le sous-ministre des Affaires étrangères de la République populaire de Chine et je vais encore une fois aborder ce dossier.
J'invite tous les députés à s'unir et à collaborer pour exiger que justice soit faite et que la Chine respecte ses obligations juridiques dans ce dossier.
Les marchés publics
Monsieur le Président, hier, la secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) a déclaré n'avoir pas cerné de difficultés que causerait le règlement ITAR concernant l'acquisition des C-17 de Boeing. Elle a également dit:
Le premier ministre et quelques-uns de nos ministres ont fait part de la préoccupation profonde que nous inspire cette politique américaine.
Au lieu de tenir des propos ambigus, le gouvernement exigera-t-il que l'ITAR ne s'applique pas à ce marché?
Monsieur le Président, ma réponse est la même que celle d'hier. À l'heure actuelle, on ne voit pas de difficultés concernant le règlement ITAR et l'acquisition des C-17.
Ce que j'ai aussi dit hier, c'est que nous sommes conscients que de nombreuses entreprises éprouvent des inquiétudes et des difficultés par rapport à la politique ITAR des États-Unis. Le premier ministre et de nombreux ministres ont exprimé cette inquiétude au sujet de la politique américaine. Nous allons poursuivre nos efforts.
Monsieur le Président, qu'on nous épargne cette attitude méprisante. Nous savons que cette loi, en plus d'être discriminatoire envers les Canadiens du secteur privé, interdit aux fonctionnaires de s'occuper de marchés dans l'intérêt de leur propre pays.
Quand cela cessera-t-il? Quand le gouvernement garantira-t-il que le règlement ITAR discriminatoire des États-Unis ne touchera pas les fonctionnaires? Quand le premier ministre fera-t-il quelque chose pour les Canadiens comme moi?
Monsieur le Président, je peux dire en toute franchise que ce n'est certainement pas le gouvernement libéral qui aurait été capable d'entretenir une bonne relation avec les États-Unis en ce qui a trait à cette politique. En effet, il n'a pas réussi.
Le gouvernement et les fonctionnaires continueront leurs pourparlers avec Washington afin de résoudre ce problème. Cependant, je répète qu'on ne voit aucune difficulté précise en ce qui concerne le règlement ITAR et l'acquisition des C-17.
La santé
Monsieur le Président, le gouvernement est au pouvoir depuis un an et il n'a toujours pas tenu sa promesse à l'égard des garanties liées aux délais d'attente.
Le gouvernement a d'abord prétendu qu'il ferait le travail. Puis, il a renvoyé la balle aux provinces et aux territoires, sans leur offrir une aide financière supplémentaire.
Quand le ministre de la Santé joindra-t-il le geste à la parole et mettra-t-il en vigueur les garanties liées aux délais d'attente que son gouvernement a promises aux Canadiens au cours de la dernière campagne électorale?
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir dire que le gouvernement prend des mesures dans le dossier des délais d'attente. En fait, le ministre rencontre aujourd'hui même ses homologues provinciaux et territoriaux pour discuter de cette question. Nous avons annoncé quatre projets pilotes visant à garantir des délais d'attente pour les gens des Premières nations, les diabétiques, les patients ayant besoin de soins prénataux ou pédiatriques.
Loin d'aller retranché 2,5 milliards de dollars, le gouvernement a plutôt investi dans le transfert en matière en santé.
Monsieur le Président, au cours de la dernière campagne électorale, le gouvernement n'avait pas promis de lancer des projets pilotes, mais bien d'offrir à tous des garanties en matière de délais d'attente.
Les provinces craignent la faillite d'ici deux ans si elles adoptent la formule conservatrice. Si les conservateurs veulent vraiment régler le problème des délais d'attente, pourquoi n'écoutent-ils pas les ministres de la Santé et ne leur fournissent-ils pas les fonds dont ils ont besoin pour agir? Pourquoi les Canadiens attendent-ils toujours?
Monsieur le Président, je tiens à souligner que nous ne sommes pas au pouvoir depuis 13 ans, mais bien depuis un peu moins de 13 mois. Nous avons à tout le moins réussi à mettre des projets pilotes en oeuvre. Nous travaillons dans le but d'assurer des garanties en matière de délais d'attente plutôt que de faire des promesses vides et de ne rien faire du tout pour aider les Canadiens à rester en santé.
[Français]
La lieutenante-gouverneure du Québec
Monsieur le Président, la culture du « tout m'est dû » sévit encore au gouvernement fédéral, alors qu'on obtient peu à peu des détails sur les comptes de dépenses de la lieutenante-gouverneure du Québec: réclamations pour un même repas dans trois villes différentes, le même jour; réclamation pour un voyage de pêche où même les vers de terre ont été payés par les contribuables; 59 000 $ pour un garden-party.
Comment ce gouvernement, qui prétend prêcher la responsabilité, peut-il tolérer que certaines institutions de l'État n'aient pas à rendre de comptes?
Monsieur le Président, j'ai pris connaissance, tout comme l'honorable député, des dépenses présentées par la lieutenante-gouverneure. Comme de nombreuses personnes en cette Chambre, nous regardons ces dépenses avec un oeil assez critique. Les gens qui assument ces responsabilités doivent assumer les responsabilités qui incombent à leur rôle. J'ose espérer que la personne en question pourra assumer son rôle de façon responsable.
Monsieur le Président, depuis 2004, le ministère du Patrimoine canadien n'exige même plus de factures de la lieutenante-gouverneure et verse, bon an mal an, 150 000 $ à celle dont chaque geste nous rappelle l'inutilité de cette fonction.
Comment ce gouvernement, qui s'est fait élire en dénonçant les abus des petits copains du Parti libéral — de David Dingwall à André Ouellet —, peut-il tolérer un seul instant un tel laxisme?
[Traduction]
Monsieur le Président, sous l'ancien gouvernement, il n'y avait aucune reddition de comptes en ce qui a trait aux dépenses et à l'utilisation des fonds publics.
Comme mon collègue l'a souligné, nous avons maintenant un budget juste et raisonnable et nous nous assurerons que toutes les dépenses sont justifiées et que nous dépensons les fonds publics de la façon la plus judicieuse possible.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, cela fait plus de cinq mois que la Northwestern Health Unit a publié un rapport sur les conditions sanitaires déplorables dans lesquelles les membres de la première nation de Pikangikum sont contraints de vivre.
Le chef Pascal et son conseil ont travaillé sans relâche pour attirer l'attention sur les souffrances de la population. Lorsque j'ai visité la collectivité, le mois dernier, le message que j'ai entendu était très clair: pour que la santé de la population s'améliore, il faut terminer l'installation de la ligne de transport d'énergie électrique.
Le ministre a promis de remédier à la situation, mais le gouvernement se traîne les pieds. Quand le gouvernement va-t-il reconnaître les souffrances des gens de Pikangikum et faire du parachèvement de la ligne de transport d'énergie une priorité?
Monsieur le Président, je me ferai un plaisir de transmettre la question du député au ministre des Affaires indiennes pour qu'il y réponde.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, il est clair que le député de Sackville—Eastern Shore s'oppose à la transparence, à la responsabilité et à la participation active des intervenants qui découleraient de la modernisation de la Loi sur les pêches.
Le ministre des Pêches et des Océans jouera-t-il les jeux politiques de bas niveau du NPD ou fera-t-il ce qui s'impose pour les pêcheurs canadiens? Verra-t-il à ce que les ressources publiques que sont les ressources halieutiques soient gérées en collaboration avec les Canadiens et à leur profit?
Monsieur le Président, je travaille conjointement avec mes collègues des deux côtés de la Chambre, du moins ceux qui font preuve de bonne volonté, et avec mes homologues provinciaux, l'industrie, les Premières nations et les ONG afin de moderniser la loi au mieux de nos capacités et de protéger les pêches et les ressources halieutiques, qui sont des ressources publiques et non privées.
La plupart des gens sont disposés à travailler avec nous parce qu'ils savent que la loi devrait être modernisée, sauf les députés du NPD qui, comme d'habitude, sont à côté de la plaque. Je les ai entendus plus tôt se vanter d'avoir gagné un seul siège en Ontario hier, alors qu'à Terre-Neuve, ils ont été balayés dans trois circonscriptions, où les progressistes-conservateurs ont remporté des victoires écrasantes.
L'agriculture
Monsieur le Président, mercredi, le ministre a annoncé que son gouvernement poursuivra les négociations en vertu de l'article 28 du GATT, afin de limiter l'importation de protéines laitières concentrées. Il a aussi annoncé que l'ACIA lancerait un processus réglementaire sur les normes relatives à la composition du fromage.
Le ministre confirmera-t-il qu'il a donné avis à l'OMC à propos de l'article 28 ou, s'il ne l'a pas fait, nous dira-t-il quand il a l'intention de le faire? Aurait-il l'obligeance de nous dire quand l'ACIA amorcera le processus d'élaboration de normes relatives à la composition du fromage?
[Français]
[Traduction]
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, ce serait bien si on nous donnait une date précise.
Les agriculteurs de l'Ouest aperçoivent une autre catastrophe qui se profile à l'horizon. Si la Commission du blé devait être affaiblie ou démantelée, il sera nécessaire de légiférer pour que la Fondation de recherche sur le grain de l'Ouest puisse continuer d'être financée par les agriculteurs et pour empêcher que le secteur privé n'accapare la recherche sur les nouvelles variétés de grains.
Le ministre de l'Agriculture s'est-il penché sur la question de savoir comment les modifications apportées à la Loi sur la Commission canadienne du blé toucheront les dispositions en matière de retenues pour la recherche sur le blé et l'orge, formule que plus de 90 p. 100 des agriculteurs appuient?
Monsieur le Président, c'est une question valable. Nous continuerons de financer la recherche sur les grains de l'Ouest du Canada. Toutefois, j'aimerais savoir pourquoi le NPD ne pose pas de questions sur des sujets qui préoccupent directement les agriculteurs.
Dans l'Ouest du Canada, des signaux du marché indiquent que dans le système actuel les agriculteurs obtiennent de 85 ¢ à un dollar de moins pour leur boisseau d'orge qu'ils n'en obtiendraient sur le marché libre. Pourtant, le NPD continue de poser des questions qui n'ont aucun rapport à cette situation.
Pourquoi le député ne pose-t-il pas des questions sur le revenu des agriculteurs et sur la nécessité de modifier le système de manière à répondre à leurs besoins criants?
Le Manitoba
Monsieur le Président, hier soir, en réponse à ma question au sujet de l'économie du Manitoba, le député conservateur de Nepean—Carleton a eu le culot de décrire Winnipeg comme une ville où « les rues sont dominées par les gangs, les bandits et ceux qui n'hésitent pas à utiliser des armes à feu ». La population du Manitoba apprendra avec intérêt comment le gouvernement conservateur voit sa province.
Le président du Conseil du Trésor partage-t-il ce point de vue? Et qu'en est-il de ses collègues conservateurs du Manitoba? Est-ce aussi le point de vue du premier ministre? La population du Manitoba est à l'écoute et attend qu'on lui présente des excuses.
Monsieur le Président, ayant vécu à Winnipeg pendant une partie de ma vie, moi aussi, je m'inquiète beaucoup des gangs, des bandits et des armes à feu. J'ai parlé de ce problème au maire de Winnipeg et au gouvernement néo-démocrate. Ils sont inquiets.
La personne que nous devrions essayer de convaincre est la députée qui a vidé de sa substance notre loi visant à durcir le ton contre les armes à feu, les gangs et les drogues. Elle veut que ces problèmes subsistent dans les rues, tandis que nous sommes contre. Nous voulons des rues sûres.
La justice
Monsieur le Président, sur une note fort semblable, je signale que, semaine après semaine, nous voyons aux bulletins de nouvelles de soirée de nouvelles fusillades dans nos grandes villes. Bon nombre des tireurs impliqués font partie du crime organisé, mais le plus troublant c'est que certains d'entre eux sont en liberté sous caution et en attente de procès pour d'autres infractions mettant en cause des armes à feu.
Ma question s'adresse au ministre de la Justice. Que fait le gouvernement pour empêcher les criminels en liberté sous caution et en attente de procès de commettre des infractions avec une arme à feu?
Monsieur le Président, je félicite le député d'avoir posé cette question.
Le gouvernement a présenté des mesures législatives pour réduire la criminalité, pour renforcer la confiance des Canadiens dans le système de justice pénale et pour améliorer la sécurité dans les collectivités.
Voilà pourquoi, je suis ravi que la semaine prochaine nous débattions le projet de loi C-35, qui imputera le fardeau de la preuve aux individus qui demandent à être libérés sous caution après avoir été accusés d'infractions graves commises avec une arme à feu. Voilà le genre de mesure législative dont nous avons besoin. Le premier ministre de l'Ontario et le maire de Toronto appuient une telle mesure, et tous les députés fédéraux devraient faire de même.
Les sans-abri
Monsieur le Président, en novembre dernier, At^Lohsa Native Family Healing Services Inc. s'était vu promettre du financement et un contrat dans le cadre de l'IPAC. Cet organisme n'a pas eu de nouvelles depuis. Il a besoin d'argent pour acheter des lits pour le refuge.
Au lieu de dormir dans un lit, de jeunes hommes dorment sur les berges de la rivière, à London. C'est honteux et inacceptable. C'est l'hiver et, certaines nuits, il fait 25 sous zéro.
Le ministre peut-il me dire quand At^Lohsa obtiendra son financement? Il reste moins de huit semaines, et d'autres organismes ont de tels besoins, par exemple la Vancouver's Lu'ma Native Housing Society et le Young Wolves Lodge.
Monsieur le Président, je ne suis pas...
Monsieur le Président, le 19 décembre 2006, nous avons annoncé la nouvelle Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, qui disposera de 259,6 millions de dollars sur deux ans à compter du 1er avril 2007.
Toutes les mesures nécessaires seront prises pour assurer une transition harmonieuse entre l'ancienne Initiative nationale pour les sans-abri et la nouvelle Stratégie des partenariats. Je suis heureuse de voir que cela permettra l'achèvement de projets au cours du prochain exercice. Cela signifie que les services aux sans-abri seront maintenus sans interruption.
Le problème des sans-abri nous tient à coeur.
L'environnement
Monsieur le Président, le rapport publié récemment par le Munk Centre sur le respect des engagements pris par les pays du G8 au sujet des changements climatiques dit ceci: « Le Canada a la pire note à cause des politiques et de l'attitude différentes du gouvernement [conservateur] à l'égard du Protocole de Kyoto ». Le Munk Centre dit que la faute est directement imputable au gouvernement conservateur.
Le gouvernement cessera-t-il de nier les faits et de présenter les choses à sa manière? Produira-t-il un plan d'investissement pour utiliser les mesures contre les changements climatiques en guise de catalyseurs de la croissance économique et de la productivité au Canada?
Monsieur le Président, c'est un autre constat accablant à porter au dossier du Parti libéral du Canada, qui est demeuré les bras croisés pendant 13 années devant le problème climatique. Mais, il n'y a pas lieu de s'en étonner, puisque le chef du Parti libéral a déjà dit qu'il adhérerait au Protocole de Kyoto, mais qu'il dirait au monde qu'il n'arriverait probablement pas à le respecter. Le député d'Ottawa-Sud a déclaré que les gens allaient être dans tous leurs états lorsqu'ils connaîtraient les coûts de l'accord de Kyoto.
Les libéraux n'ont rien fait, mais nous allons y arriver.
Recours au Règlement
Monsieur le Président, au sujet du dépôt de documents, durant la période des questions, on a parlé d'une citation de l'ancien vice-président des États-Unis, M. Al Gore. Ce dernier a été mal cité par le gouvernement et la preuve le montre clairement.
Je serais curieux de savoir quelle était la citation à laquelle le ministre de l'Environnement a fait allusion plus tôt cette semaine. Je lui demanderais de déposer cette citation à la Chambre, parce que même le personnel de M. Gore ne peut la trouver.
Monsieur le Président, je me ferai un plaisir de lire cette citation. En fait, elle remonte au 5 février 2007, il y a seulement quelques jours. Voici donc cette citation:
Mes amis du Canada me disent que, dans tous les partis politiques et dans toutes les régions, beaucoup de gens sont d'avis que le Canada devrait à nouveau assumer son rôle de chef de file mondial, en jouant dans les grandes ligues et en imposant son autorité morale au reste du monde. Voilà ce pour quoi le Canada est reconnu.
Le gouvernement actuel prend les mesures qui s'imposent. Malheureusement, le député est très contrarié par cela en raison de sa propre inaction. Je vais déposer cette citation.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le directeur général des élections
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la notice biographique de M. Marc Mayrand, que le gouvernement propose de nommer directeur général des élections.
Conformément au paragraphe 111.1(1) du Règlement, cette question doit être renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre les rapports de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant le 18e colloque parlementaire du Commonwealth qui a eu lieu aux îles Turks et Caicos du 28 mai au 3 juin 2006.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 33e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, rapport qui lui a été soumis par le Sous-comité des affaires émanant des députés.
Conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, ce rapport contient des affaires qui s'ajoutent à l'ordre de priorité, sous la rubrique des affaires émanant des députés ne devant pas être désignées non votables.
[Français]
[Traduction]
Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, relativement à son étude sur les questions concernant les réfugiés, douze (12) membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration soient autorisés à se rendre à Kingston (Ontario), les 11 et 12 février 2007, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Le Président: Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Les technologies génétiques restrictives
Monsieur le Président, j'ai une pétition comptant plus de 150 signatures d'électeurs de ma circonscription, qui s'inquiètent des technologies génétiques restrictives du genre Terminator. Ils appellent le Parlement à légiférer pour interdire ce genre de technologies à l'échelle nationale et de façon permanente afin que les semences concernées ne soient jamais plantées, testées sur le terrain, brevetées ou commercialisés au Canada.
Monsieur le Président, j'ai une pétition comportant près de 1 000 signatures. Face au crime croissant de la traite des personnes au Canada et dans le monde entier, la pétition énonce ce qui suit: « Nous, les citoyens soussignés du Canada, attirons l'attention de la Chambre sur ce qui suit: Qu'attendu que la traite des femmes et des enfants partout... »
À l'ordre. La députée de Kildonan—St. Paul sait qu'elle n'a pas le droit de lire une pétition à la Chambre. Elle peut en donner un bref résumé et je l'inviterais à le faire au lieu de la lire. Je ne voudrais pas que sa violation des règles lui cause des difficultés.
Monsieur le Président, veuillez m'excuser. En fait, je ne savais pas que je n'avais pas le droit de la lire. Cela dit, toutefois, il s'agit d'une pétition très importante concernant la traite des personnes. Près de 1 000 signataires demandent la fin de ce trafic. Ils appellent le gouvernement à poursuivre son action contre la traite des personnes au Canada et partout dans le monde.
Questions au Feuilleton
Ordre du jour
[Ordre légal]
[Français]
La Loi antiterroriste
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, nous parlons actuellement de deux dispositions du Code criminel qui ont été ajoutées par la Loi antiterroriste. D'abord, personne — pas même moi — ne nie la menace terroriste et la nécessité d'utiliser les moyens appropriés pour la combattre.
Au départ, on doit comprendre que ce vote est restreint et ne portera que sur deux dispositions de la Loi antiterroriste, celles qui ont trait aux investigations et aux arrestations préventives telles que prévues aux articles 83.28, 83.29 et 83.3 du Code criminel, tel que modifié par l'article 4 de la Loi antiterroriste. Nous sommes d'accord avec la majorité du comité en ce qui concerne les investigations. Cependant, nous divergeons d'opinion avec la majorité du comité sur les arrestations préventives prévues à l'article 83.3 du Code criminel et introduites par la Loi antiterroriste.
Ce sujet est important et délicat, et nous cherchons tous et toutes un équilibre entre l'efficacité de la lutte au terrorisme et le respect des droits. Quelques remarques préliminaires s'imposent. La lutte au terrorisme ne se fait pas par des lois, mais par le travail des services de renseignements combiné aux actions policières appropriées. Il n'y a pas d'acte de terrorisme qui ne constitue pas déjà une infraction criminelle entraînant l'imposition des peines les plus sévères que prévoit le Code criminel. C'est évidemment le cas des meurtres planifiés et exécutés de sang froid, mais aussi de la destruction d'infrastructures importantes.
De plus, lorsque les juges exerceront leur discrétion dans l'imposition de sentences, ils considéreront nécessairement la motivation des terroristes comme un facteur aggravant. Ils concluront que les chances de réhabilitation sont minces, que les chances de récidive sont grandes, et que les facteurs de dissuasion et de dénonciation doivent militer en faveur d'une plus grande sévérité. C'est ce qu'ils ont toujours fait dans le passé, et il n'y a aucune raison de croire qu'ils ne jugeront pas de la même façon dans l'avenir.
Il faut être également conscient qu'en matière de terrorisme, la dissuasion a ses limites. D'abord, il est illusoire de croire qu'on puisse dissuader un candidat à un attentat suicide. De plus, tous ceux qui décident de se joindre à des groupes terroristes croient généralement s'inscrire dans un mouvement historique dont ils espèrent le triomphe dans un avenir rapproché, et qui devrait les conduire à être libérés comme des héros. Aujourd'hui, certains croient également qu'ils seront récompensés dans l'autre monde. Ce n'est donc pas dans de nouvelles lois qu'il faut chercher les outils qui nous permettront de lutter efficacement contre le terrorisme.
Cependant, il est vrai que les lois peuvent être modifiées s'il appert que la police ne dispose pas des moyens juridiques essentiels pour faire face à la nouvelle menace terroriste. Il faut alors s'assurer que la mesure proposée ne brise pas indûment le juste équilibre qui doit exister entre le respect des valeurs d'équité, de justice et de respect des droits de la personne qui sont la caractéristique de nos sociétés, tout en assurant une meilleure protection des Canadiens et des Canadiennes, des Québécois et des Québécoises ainsi que de la collectivité mondiale dans son ensemble. L'article 83.3, qui prévoit l'arrestation préventive et l'imposition de conditions, fut présenté comme l'une des ces mesures lors de son adoption. Cette mesure a été présentée comme étant nécessaire pour permettre aux policiers d'intervenir afin d'empêcher qu'un acte terroriste ne soit commis ou afin d'interrompre une activité terroriste. Or cette disposition n'a jamais servi. Cela n'est pas étonnant, car les policiers peuvent utiliser les dispositions actuelles du Code criminel pour arrêter quelqu'un qui est sur le point de commettre un acte criminel.
L'article 495 du Code criminel prévoit en effet qu'un agent de la paix peut arrêter sans mandat une personne qui, d'après ce qu'il croit pour des motifs raisonnables, est sur le point de commettre un acte criminel. La personne arrêtée doit alors être amenée devant un juge qui peut alors imposer les mêmes conditions qu'en vertu de la disposition de la Loi antiterroriste. Il peut même lui refuser un cautionnement s'il estime que sa remise en liberté mettrait en danger la sécurité publique.
Si les policiers croient qu'une personne est sur le point de se livrer à un acte terroriste, c'est qu'ils ont connaissance d'un complot. Ils le savent probablement par de l'écoute électronique ou par des observations qui les amènent à croire qu'il y a préparation d'un acte criminel, qui est un acte terroriste. Ils ont donc la preuve d'un complot ou d'une tentative, et ils n'ont qu'à porter cette accusation pour faire arrêter cette personne.
Est-ce que l'on croit, par exemple, que les policiers, dans le système actuel, laissent des voleurs qui se préparent à faire un vol de banque faire le vol avant de les arrêter? Non, ils interviennent en conformité avec les lois actuelles. Ils pourraient le faire de la même façon lorsqu'ils sont en présence d'un acte terroriste à la veille d'être commis.
Cependant, pour la personne qui est ainsi arrêtée et accusée, il y aura éventuellement un procès et cette personne pourra alors présenter une défense pleine et entière. Elle pourra bénéficier d'un acquittement s'il s'avère que les soupçons sont injustifiés et qu'on est incapable d'en faire une preuve suffisante pour justifier une condamnation.
Il nous semble évident qu'un acte terroriste appréhendé aura alors été interrompu aussi efficacement que si on avait utilisé le nouvel article 83.3 du Code criminel.
Par contre, c'est la disposition qui est la plus susceptible de donner lieu à des abus.
Elle peut servir en effet à étiqueter quelqu'un comme terroriste sur une preuve qui n'est pas assez forte pour l'accuser et à laquelle il ne pourra jamais se défendre pleinement. Cela l'empêchera de voyager en avion, de traverser la frontière américaine et probablement celle de nombreux pays. Il y a de fortes chances pour qu'il perde son emploi et soit incapable d'en trouver un autre.
On pourrait comparer cette situation à celle de Maher Arar à son retour de Syrie, avant qu'il ne soit blanchi par le juge O'Connor. En fait, sa situation sera probablement pire car ce sont les soupçons véhiculés par la GRC qui ont nui à M. Arar.
Dans le cas où on voudrait se servir de cette disposition nouvelle et temporaire du Code criminel, il y aura une décision judiciaire d'imposer des conditions pour cause d'appréhension d'activité terroriste. Pour le grand public en général, cette personne sera vraisemblablement, sinon certainement, un terroriste.
Souvent, les mouvements terroristes sont nés et se nourrissent de profonds sentiments d'injustice qui sont perçus par une partie de la population. La lutte contre ces injustices est souvent menée de façon parallèle par des gens qui veulent corriger ces injustices par des moyens démocratiques et non violents, et d'autres qui croient qu'il est nécessaire d'avoir recours à des actions terroristes.
Les premiers ont représenté un apport positif dans la transformation des sociétés dans lesquelles nous vivons aujourd'hui. Ils sont souvent à l'origine de plusieurs des droits dont nous jouissons.
Il est inévitable que dans l'action politique, il y ait des contacts entre les premiers et les seconds. Très souvent, les premiers — ceux qui ont recours à des moyens non violents et démocratiques — ne sauront même pas que les seconds — ceux qui planifient des activités terroristes — se livrent à des actions terroristes. La planification d'actions terroristes est, par essence même, secrète.
La facilité avec laquelle on peut ainsi étiqueter une personne qui n'a aucune inclinaison ni aucune intention de poser des actes terroristes est déconcertante.
En effet, pour déterminer si une personne peut être reliée à un réseau terroriste, les agences de sécurité disposent notamment de l'écoute électronique, mais aussi, comme on l'a vu dans l'affaire Arar, de l'observation des contacts d'une personne dont on sait, ou dont on croit savoir, qu'elle est effectivement reliée à un réseau terroriste.
Or, pour déterminer l'incarcération et subséquemment l'imposition de conditions de remise en liberté en vertu de cet article, il suffit que le juge soit convaincu que, et je cite:
sa détention est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l'administration de la justice, compte tenu de toutes les circonstances, notamment le fait que les motifs de l'agent de la paix au titre du paragraphe (2) paraissent fondés, et la gravité de toute activité terroriste qui peut être mise à exécution.
Autrement dit, l'appréhension d'une activité terroriste grave et des motifs qui paraissent fondés suffiront —, pas une preuve que ces motifs sont fondés. Il faut noter également que la personne qui pourrait être arrêtée n'est pas nécessairement celle que l'on appréhende être susceptible de commettre un acte de terrorisme, mais uniquement et simplement une personne « dont l'arrestation est nécessaire pour éviter la mise à exécution d'une activité terroriste ».
Il y a là une nuance importante qui étonne et inquiète à la fois. En effet, elle peut couvrir des personnes innocentes qui sont inconscientes des raisons pour lesquelles des terroristes sollicitent leur aide dans un projet d'activité, alors qu'on leur cache les véritables raisons de l'aide qu'on leur demande. Le secret est de l'essence même de la conduite d'une activité terroriste.
Signalons que des personnes innocentes peuvent être soupçonnées d'une activité grave. Ces soupçons paraissent fondés, mais ne le sont pas. Ces gens sont innocents, et on peut les arrêter en vertu de ces articles. Voilà le genre d'abus qui peut être rapporté.
Certains voient dans la référence de l'article 810 du Code criminel une indication que notre droit criminel utilise déjà une procédure semblable à celle que prévoit l'article 83.3. S'il y a une similitude dans la procédure suivie en vertu des deux articles, il y a une très grande différence dans les conséquences de l'application de ces deux articles.
L'article 810 prévoit ceci:
La personne qui craint, pour des motifs raisonnables, qu’une autre personne ne lui cause ou cause à son époux ou conjoint de fait ou à son enfant des lésions personnelles ou n’endommage sa propriété peut déposer une dénonciation devant un juge de paix.
Cette autre personne est alors convoquée — et non arrêtée — devant un juge qui pourra lui imposer de souscrire à un engagement de ne pas troubler l'ordre public, d'avoir une bonne conduite pour une période d'au plus 12 mois et de se conformer à certaines conditions jugées raisonnables, prescrites dans l'engagement.
Il ne pourra lui imposer l'emprisonnement que si la personne refuse de signer cet engagement, après avoir entendu toutes les parties et être convaincu, par la preuve apportée, que les craintes sont fondées sur des motifs raisonnables.
Si la personne signe l'engagement et en respecte les conditions, elle demeurera en liberté, ne sera pas condamnée et n'aura donc aucun dossier criminel.
Cet article est souvent utilisé dans les cas de violence conjugale appréhendée ou lorsqu'une inimitié importante s'est développée entre deux personnes, qui font craindre à l'une d'entre elles que la situation ne dégénère en violence. Dans ma pratique d'avocat, je l'ai souvent vu utiliser avec succès contre des amants éconduits, qui suivent et poursuivent de façon répétée l'être aimé qui les a abandonnés.
Il y a entre cette disposition de l'article 810 et l'article 83.3, que nous étudions présentement, une différence de nature et des conséquences radicalement différentes. De plus, il n'y a aucune mesure entre l'impact sur la réputation qu'entraînerait l'application de l'article 83.3 et celle de l'article 810.
Lorsqu'on décide de s'écarter des principes fondamentaux qui sont à la base de notre droit criminel, il y a toujours un risque que ces mesures soient plus tard appliquées de façon totalement différente que ce que nous avions prévu. Cela a été le cas de l'application des mesures de guerre en 1970, en vertu desquelles on a incarcéré, entre autres, un grand poète, une chanteuse populaire, de nombreux parents de personnes condamnées pour activité terroriste et presque tous les candidats d'un parti politique municipal.
À la lumière de cette analyse, nous croyons que l'article 83.3, qui a été introduit dans le Code criminel par la Loi antiterroriste, ne devrait pas être reconduit par le Parlement pour deux raisons fondamentales: d'une part, il est d'une utilité négligeable, sinon totalement inutile, dans la lutte contre le terrorisme et, d'autre part, l'utilisation qui pourrait être faite de cette disposition représente un danger certain de dérive à l'endroit d'honnêtes citoyens.
L'interruption d'une activité terroriste jugée dangereuse peut très bien être réalisée de façon aussi et même plus efficace par l'application régulière du Code criminel.
En conséquence, nous recommandons l'abolition de l'article 83.3 du Code criminel.
Nous sommes d'accord avec la majorité quant à l'article 83.28, l'autre mesure qui concerne les audiences d'investigation.
Nous partageons la description du contexte historique particulier qui a mené à l'adoption de la Loi antiterroriste. Nous souscrivons de plus à la plupart des recommandations du rapport majoritaire du comité, qui visent à mieux baliser le processus des investigations. Cette mesure d'exception ne devrait servir que dans les cas précis où elle est nécessaire pour empêcher des activités comportant un risque imminent de dommages sérieux, et non pas dans le cas d'actes déjà commis.
Nous sommes également d'avis, tout comme les autres membres du comité, que 10 ans après leur mise en vigueur, une nouvelle révision des dispositions s'impose et permettrait de mieux évaluer les dispositions ainsi que la pertinence de leur extinction ou de leur reconduite.
Nous aurions préféré un délai de trois ans, mais je vois ici que la majorité du comité prévoyait un délai plus long et c'est ce que l'on propose maintenant. Toutefois, nous étions prêts à nous rallier à l'opinion de la majorité pour une période de 10 ans depuis l'introduction de la mesure, il y a cinq ans. Cela devrait être un délai maximum pour qu'une révision définitive de ces dispositions, qui se sont toujours voulues exceptionnelles, soit terminée.
J'espère que l'on comprend que si nous sommes contre ces dispositions, ce n'est pas parce que nous sommes pour le terrorisme — c'est bien évident —, mais parce qu'on voit qu'elles n'ont pas été utilisées. Or si elles n'ont pas été utilisées, c'est qu'on les trouve inutiles. En effet, d'autres dispositions du Code criminel peuvent parfaitement s'appliquer.
Dans le cas de la deuxième disposition concernant les arrestations préventives, j'invite les gens à faire attention. Naturellement, je ne m'attends pas à ce que le gouvernement actuel, dans les prochaines année, l'utilise indûment, mais il y aura toujours possibilité que cela se produise.
Quant au risque d'étiquetage, je voudrais donner un exemple concret. J'ai eu un attaché politique remarquable. À un moment donné, il a voulu se présenter à des élections. Pendant cette période, sa femme lui a annoncé qu'ils allaient se séparer et il en était très déçu. Ils ont eu une discussion très sérieuse chez lui. Au cours de cette discussion, sa femme a dit, et ce sont ses paroles: « J'ai eu peur qu'il perde le contrôle. »
Il n'a pas perdu le contrôle, n'a rien frappé et n'a rien brisé dans la maison, mais sa femme a eu peur qu'il perde le contrôle. Elle a donc appelé les policiers qui ont appliqué l'article 810 dont je parlais. Il a donc accepté de signer un engagement de ne pas rencontrer sa femme maintenant qu'ils étaient séparés, et il était heureux de le faire car il n'avait aucunement l'intention de lui faire du mal. Cependant, cela a été interprété comme une condamnation pour violence conjugale et les gens disaient qu'un juge lui avait tout de même imposé des conditions.
Cet étiquetage a ruiné sa carrière politique naissante. Heureusement, aujourd'hui, on a trouvé à l'utiliser à sa pleine mesure dans le haut fonctionnarisme. Imaginons le même étiquetage pour quelqu'un qui a simplement fréquenté des terroristes. Les motifs paraîtraient alors fondés. C'est le genre de danger qu'il y a dans cette loi et qu'il faut éviter. C'est pourquoi nous brisons là l'équilibre; c'est une disposition inutile et non utilisée par rapport à un danger réel.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis d'intervenir dans le débat sur la motion, car il semblerait que celle-ci sera rejetée en raison d'un revirement que nous pouvons observer dans les rangs du Parti libéral.
Selon moi, c'est une victoire importante pour les libertés civiles et les droits de la personne au Canada.
La motion dont nous sommes saisis nous ramène aux événements du 11 septembre et à la réaction qu'ont alors eue la Chambre des communes et le gouvernement fédéral face au terrorisme. Le gouvernement libéral de l'époque, appuyé par le Parti conservateur, a alors réagi en présentant le projet de loi C-36, la Loi antiterroriste.
Le projet de loi C-36 était volumineux. Il modifiait plusieurs lois dont le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et diverses lois sur les finances. C'était un projet de loi complexe qui avait une vaste portée. On l'a adopté à la hâte, sans tenir de grands débats, en moins de deux mois. C'est ce que nous ont dit les témoins qui ont comparu devant notre comité dans le cadre de l'examen en cours.
Dans le domaine juridique, en cas de crise nous répétons souvent les erreurs du passé en réagissant de façon trop forte, en paniquant et en adoptant des lois qui contreviennent à nos valeurs, à nos principes et à nos droits fondamentaux. C'est ce qui s'est produit avec le projet de loi C-36.
Je suis fier de dire que le NPD, dirigé à l'époque par l'actuel vice-président, s'est opposé à ce genre de mesure draconienne. Nous avions voté contre et avons maintenu notre position pendant toute cette période. Nous continuons de le faire aujourd'hui.
Les articles qui nous préoccupaient le plus, comme tous les défenseurs des libertés civiles et tous les gens pour qui la justice compte, sont les deux qu'on nous demande de prolonger aujourd'hui. Ces articles prévoient la tenue d'audiences d'investigation, terme qui relève pratiquement du domaine académique. Ce que cela veut dire, c'est que la personne visée est obligée de se présenter et de fournir des preuves, ce qui contrevient à notre droit fondamental de garder le silence. Cet article fait fi de ce droit.
Le deuxième article porte sur un soi-disant engagement. En fait, c'est de détention préventive qu'il est question, malgré ce que les défenseurs de cette disposition voudraient nous faire croire.
À la fin de 2001, en prise à la panique, nous avons abandonné certaines de nos valeurs, de nos principes et de nos droits en adoptant ce projet de loi, qui est entré en vigueur en 2002.
Même les députés qui ont appuyé le projet de loi à l'époque étaient conscients de ses défauts fondamentaux et du danger qu'il présentait et y ont ajouté une disposition de caducité. Ils l'ont fait après avoir subi les pressions de mon parti, des défenseurs des libertés civiles de partout au pays et de certaines communautés. Je crois que le mouvement ouvrier, la communauté musulmane, un certain nombre de communautés ethnoculturelles et les Premières nations étaient très préoccupés par ces dispositions.
En réaction à ces préoccupations bien définies et clairement exprimées, le gouvernement de l'époque a ajouté des dispositions à l'effet que ces deux articles — qui ne comptent pas seulement un paragraphe ou deux, mais bien des pages et des pages — deviendraient caducs après cinq ans, à moins que la Chambre des communes et le Sénat votent en faveur d'une prolongation.
Toutefois, la motion ne peut être modifiée. Même si un des partis d'opposition voulait proposer un amendement à la motion dont nous sommes aujourd'hui saisis, la loi ne le permettrait pas.
La loi prévoyait également un examen obligatoire après cinq ans. Cette tâche a été confiée au Comité de la justice lors de la dernière législature, et un sous-comité, dont je faisais partie, a été chargé de l'examen proprement dit. Nous n'avons pu terminer ces travaux avant les dernières élections, mais nous les avons repris au Comité de la sécurité publique et nationale, un autre comité permanent de la Chambre. Un sous-comité a été constitué à cette fin.
Le sous-comité a présenté un rapport majoritaire et un rapport minoritaire. Je souligne l'excellent travail qu'a fait l'intervenant précédent, en l'occurrence le député de Marc-Aurèle-Fortin; il a rédigé avec moi le rapport minoritaire dans lequel nous avons fait état de sérieuses préoccupations concernant la prorogation de ces deux articles et nous avons recommandé leur retrait de nos lois, dans les meilleurs délais.
D'autre part, les libéraux et les conservateurs du sous-comité et tous les membres du comité ont appuyé la prorogation de ces dispositions de caducité pour une autre période de cinq ans au terme de laquelle il devrait y avoir un nouvel examen nécessitant un vote.
Après avoir entendu les intervenants libéraux, je me réjouis de constater qu'ils ont maintenant décidé de ne pas s'en tenir à leur position initiale. J'en déduis de leurs interventions qu'ils voteront contre la motion. J'ai bon espoir que la motion sera finalement rejetée, et je crois que sera un soulagement pour bon nombre de nos collectivités.
Le dernier point technique que je soulève c'est que le vote doit avoir lieu d'ici jeudi prochain, parce que le délai a été fixé au vendredi 16 février, mais qu'il n'y a pas de vote à la Chambre le vendredi. Si les deux résolutions n'ont pas reçu l'approbation des deux Chambres d'ici là, la motion sera automatiquement rejetée.
J'estime qu'il est important que le Parlement s'oppose à ce genre de mesures draconiennes et que, lorsque les députés expriment leur désaccord, ils le fassent de façon formelle dans le cadre d'un vote à la Chambre. J'ose espérer que le vote aura lieu la semaine prochaine et que ces articles seront retirés de la loi.
Il est important de reconnaître ce qui a été accompli au comité, autant dans la précédente législature que dans la législature actuelle. Quand la Chambre a repris ses activités après les élections de 2005-2006, il a été déterminé, bien que je ne suis pas certain d'y avoir consenti, qu'aucun nouveau témoin ne serait appelé à comparaître. Nous avons décidé de nous baser sur les témoignages qui avaient été donnés pendant la précédente législature. Cet examen avait déjà commencé depuis plus d'un an. Je ne connais pas le nombre exact de témoins qui ont comparu, mais ils étaient nombreux.
Les témoins qui ont comparu du côté gouvernemental — je ne parle pas de partisanerie, je veux dire le gens qui travaillaient au sein du gouvernement — que ce soit la GRC, le SCRS, le ministère de la Justice ou tout autre organisme de renseignement, ont tous appuyé le projet de loi. Je ne pense pas avoir jamais vu un tel consensus dans mon travail en comité. Tout le monde s'entendait pour dire que le projet de loi était parfait et qu'à part quelques modifications de forme, rien n'avait besoin d'être changé.
Par contraste, ce qui m'a frappé près avoir entendu de 50 à 100 exposés faits par des universitaires, des groupes de la défense de libertés civiles, des groupes ethnoculturels, des témoins internationaux et autres, c'est que, à quelques exceptions près, tous les autres témoins estimaient que ce n'était pas nécessaire au départ. Presque tout le monde était d'accord sur le fait qu'on devrait s'en débarrasser parce que le Code criminel contenait déjà les dispositions nécessaires pour régler tous les problèmes qu'on cherchait à régler avec le projet de loi.
C'est dans les cas comme celui-là qu'il faut tirer des leçons de l'histoire, comme les abus de pouvoir du gouvernement à l'endroit des Canadiens d'origine japonaise pendant la Deuxième Guerre mondiale. Il m'arrive souvent de poser, à ce sujet, une question dont la réponse allait de soi. Si nous avions demandé aux Canadiens moyens, avant 1939, s'ils pouvaient s'imaginer que leur gouvernement s'en prenne à toute une communauté à cause de son origine ethnique ou son pays d'origine, même si les membres de cette communauté habitent au Canada depuis plusieurs générations, qu'il confisque leurs terres et les mette en prison pendant toute la durée de la guerre, la grande majorité, sinon la totalité d'entre eux, auraient dit que non.
De la même façon, avant la crise d'octobre 1970, si nous avions demandé aux Canadiens ordinaires s'il était possible que la Loi des mesures de guerre soit invoquée contre la totalité de la population au Québec en raison des actes d'une quinzaine de Québécois, invoquant des craintes d'insurrection absolument non fondées, je crois que la réponse, encore une fois, aurait été non pour la grande majorité d'entre eux. Ils n'auraient jamais imaginé que cela puisse être possible.
Nous aurions aussi pu demander aux gens, avant les événements du 11 septembre, si ce type de mesure pourrait un jour être adopté. Si nous étudiions le déroulement des événements ayant suivi l'imposition de la Loi des mesures de guerre, puis son abrogation et son remplacement par la Loi sur les mesures d'urgence, beaucoup plus appropriée au sens de notre Charte des droits et libertés, qui avait été adoptée entre-temps, nous verrions que les Canadiens auraient affirmé que ce genre de loi n'était pas nécessaire, qu'ils n'auraient jamais adopté une telle loi et qu'ils ne voudraient pas de détentions préventives dans notre pays. Pourtant, tout cela est arrivé.
À ces trois occasions, les même circonstances entraient en ligne de compte: une crise, réelle ou imaginée, et une réaction exagérée dans un contexte de panique. Mais nous sommes maintenant au-delà d'une telle situation. Nous avons la responsabilité d'examiner le rôle que joue le terrorisme, non seulement dans notre pays mais à l'échelle internationale, et d'y réagir de manière à protéger nos concitoyens au maximum mais sans céder au terrorisme. Nous ne devons pas passer outre à nos valeurs fondamentales ni enfreindre les principes de la Charte des droits et libertés.
En traitant la question dans cette perspective, en nous demandant ce que cela prendrait pour protéger notre population — ce qui est la responsabilité fondamentale des députés fédéraux et de tous les gouvernements envers les citoyens — et pour assurer leur sécurité au maximum, nous avons une victoire à la Pyrrhus si nous décidons d'adopter ce genre de loi à cette fin ou même, comme c'est le cas maintenant, de tenir un vote à cette fin.
Ce que cela veut dire, c'est que nous avons cédé à la peur et à la panique. Quant à ces gens qui utiliseraient la violence pour parvenir à leurs fins, ils ont gagné. C'est ce qui s'est réellement produit en 2001-2002 lorsque nous avons adopté cette loi. Les terroristes ont gagné; nous avons cédé à la peur.
Les Canadiens et tous les députés doivent se montrer courageux. Nous devons nous dire que, effectivement, il faut utiliser des méthodes et déployer des ressources supplémentaires pour lutter contre le terrorisme ou contre les gens qui utilisent la violence pour atteindre leurs buts, qu'ils fassent partie du crime organisé ou qu'ils agissent pour des motifs politiques ou idéologiques. La mesure la plus efficace, c'est de déployer des ressources supplémentaires au besoin.
L'une des choses qui étaient évidentes, non seulement au Canada, mais partout sur la planète, c'est que nos services de renseignements n'étaient pas suffisamment coordonnés. Je dirais même, d'après toute l'expérience que j'ai acquise ces dernières années en matière d'enquêtes, que le problème demeure. Au Canada, nous l'avons résolu en grande partie, mais ce n'est pas fini. Il y a encore du travail à faire.
Nous avons appris, notamment, que les employés de nos services de renseignements ne maîtrisaient pas suffisamment de langues, ce qui limitait la collecte de renseignements. Notre capacité à recueillir des renseignements s'en trouvait diminuée, tout comme notre efficacité en la matière. Nous devons mettre en place des programmes dans ce domaine. Nous avons envisagé d'améliorer la technologie, mais en réalité, à la lumière de l'expérience des Américains notamment, nous constatons que ce n'est pas la meilleure façon d'agir. Ce dont nous avons vraiment besoin, c'est un nombre accru de personnes dans les rues qui recueillent des renseignements de la manière traditionnelle.
C'est ce type de méthodes qu'il faut considérer. C'est ce genre de ressources que nous devons déployer. Honnêtement, le genre de loi dont nous sommes saisis ne sert à rien. Comme l'a fait remarquer notre collègue du Bloc, ces dispositions n'ont pas servi. Nous le reconnaissons tous. Nous avons essayé de les appliquer à une occasion, mais nous ne l'avons pas fait. Cela montre que nous n'en avons pas besoin.
Cela montre également — et je pense qu'il s'agit de l'évaluation la plus juste — que nous avons déjà tous les outils qu'il nous faut. Nous avons déjà les outils nécessaires pour mener des enquêtes, porter des accusations et déclarer des individus coupables.
Les témoins nous ont répété à maintes reprises que nous n'avions pas besoin de faire cela, qu'il valait mieux consacrer notre temps, nos efforts et nos ressources ailleurs, car notre système de justice pénale décourage déjà, dans la mesure où nous le souhaitons, ce genre de comportement.
Je m'arrête ici. Toujours en ce qui a trait à notre responsabilité, il n'y a pas un seul député à la Chambre, tous partis confondus, qui pourrait déclarer que nous ne ferons pas tout ce qui s'impose pour protéger les citoyens. Ce qu'il faut déterminer, c'est la meilleure façon de s'y prendre. Ce projet de loi n'est pas la bonne façon.
En fait, à certains égards, c'est de la fausse représentation, c'est-à-dire que nous voulons donner l'impression d'avoir tout fait. Je crois que c'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons réagi comme nous l'avons fait. Nous avons dit que nous devions faire quelque chose, que nous devions dire à l'électorat que nous prenions des mesures. L'adoption d'un projet de loi est, bien entendu, la façon la plus facile de s'y prendre. Peu importe l'efficacité de la démarche, semble-t-il. Cependant, cela donne à l'électorat un faux sentiment de confiance et un faux sentiment de sécurité.
Si nous voulons vraiment donner à tous nos citoyens, à tous Canadiens, ce sentiment de sécurité, nous pouvons appliquer certaines des méthodes dont j'ai parlé. Nous n'avons pas à adopter des projets de loi inutiles. Je serai très fier quand le NPD votera contre cette motion la semaine prochaine, parce qu'il s'agit d'un mauvais projet de loi. Ce projet de loi va à l'encontre de nos valeurs fondamentales et il est temps de s'en débarrasser.
Monsieur le Président, je note que ce député et le député du Bloc ont présenté un rapport dissident au comité, et je sais qu'ils y ont travaillé très fort au rapport du sous-comité. Ce rapport contenait une discussion au sujet de l'article 495 du Code criminel et de son application comme solution de rechange dans les cas où « un agent de la paix peut arrêter sans mandat ».
Pourrait-il expliquer davantage son argumentation à cet égard. Plus particulièrement, il s'agirait d'une possibilité distincte de celle de la disposition actuelle concernant l'arrestation préventive. Je sais qu'il a traité de cette question dans le rapport provisoire. J'aimerais qu'il en dise davantage à ce sujet ici à la Chambre.
Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage au député de Marc-Aurèle Fortin, puisque c'est lui qui, au départ, a mis au point l'argumentation. Évidemment, je lui ai accordé mon appui.
Ce que nous disons essentiellement, c'est que les dispositions actuelles du Code criminel permettent de traiter ce genre d'enquête, y compris si l'agent de police a de bonnes raisons d'effectuer une arrestation. Toutes les dispositions pertinentes sont dans le code et elles ont bien fonctionné, et ce aussi bien pour les crimes mineurs, une expression que je répugne à utiliser, que pour les crimes très graves.
Les dispositions pertinentes concernant les moyens d'enquête sont contenues dans l'article 495 et dans d'autres articles du code. Elles accordent aux services de police, y compris les services de renseignement, tous les pouvoirs qui leur sont nécessaires.
Soit dit en passant, lorsque le commissaire de la GRC a comparu devant nous à un moment donné, je lui ai demandé de nous en dire davantage à ce sujet, de me dire dans quelles circonstances il avait eu recours à ces articles de la Loi antiterroriste, puisqu'il avait laissé entendre vaguement que la GRC les avait invoqués effectivement. Puisque la GRC les avait invoqués à plusieurs reprises, selon lui, je lui ai demandé de dire combien de fois et il m'a répondu que cela était arrivé de 12 à 16 reprises.
Je dois dire que je l'ai acculé au pied du mur à ce sujet. Je n'ai jamais eu de réponse claire concernant le nombre de fois ou les circonstances. J'ai même reçu une lettre du bureau de l'ancien ministre de la Sécurité publique où on m'assurait que j'obtiendrais cette information à la fin du processus. Je ne l'ai pas obtenue et je ne l'obtiendrai vraisemblablement jamais puisque, à mon avis, elle n'existe même pas. En effet, je ne crois pas que l'on ait invoqué ces articles, même durant le processus d'enquête.
Monsieur le Président, je devrais être davantage familier avec cette mesures législative. S'il le peut, j'aimerais que le député me décrive les mécanismes de surveillance contenus dans le projet de loi qui font en sorte que quelqu'un en qui les Canadiens ont confiance puisse examiner ce qui se passe derrière la scène, qu'il puisse en quelque sorte soulever le voile du secret, afin de vérifier ce qui est fait au nom de ce texte de loi.
D'une certaine façon, je serais plus à l'aise de savoir qu'il existe un système efficace de poids et contrepoids dans cette mesure législative antiterroriste. J'aimerais connaître ses commentaires.
Une voix: Il n'y en a aucun.
Monsieur le Président, j'ai entendu quelqu'un de l'autre côté dire qu'il n'y en avait aucun. C'est injuste.
J'aimerais aussi dire au secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada que je m'excuse d'avoir dit de lui plus tôt qu'il était secrétaire parlementaire pour la Sécurité publique. Je crois qu'il s'agissait d'un compliment dans son cas, mais je vais en rester là pour l'instant.
En ce qui concerne la révision judiciaire des deux articles soi-disant renouvelés et augmentés, le secrétaire parlementaire a mentionné des dispositions constituant des mesures de protection. À ce sujet, je répète que cela faisait partie de la lutte que nous avons menée au NPD pour essayer de faire inclure autant de mesures de protection que possible à l'époque, en 2001, alors que nous tentions d'atténuer les aspects draconiens de la loi. Nous avons fait pression pour qu'elles soient incluses.
Cependant, la question se ramène à ceci: nous vivons dans un pays qui reconnaît la primauté du droit et je dirai aux députés que nous ne pouvons nous en remettre aux juges que dans la mesure où nous leur accordons des pouvoirs discrétionnaires. Prenons la détention préventive comme exemple. À cet égard, des dispositions donnent aux juges de très vastes pouvoirs discrétionnaires au sujet des conditions qu'ils peuvent imposer à un individu après avoir mené l'investigation initiale et après la comparution de cet individu.
En passant, lors de cette comparution devant le juge, la personne qui est entendue a très peu de moyens pour se défendre parce qu'on ne lui exposera que partiellement les éléments de la preuve contre elle. C'est une disposition de la Loi antiterroriste. La personne a le droit d'être représentée. Nous voyons comment les choses fonctionnent avec les certificats de sécurité. Nous avons autorisé nos juges à agir d'une manière qui va tout à fait à l'encontre du fonctionnement de notre système de justice pénale à bien des égards et qui a été critiquée par ces juges eux-mêmes, mais nous les avons contraints à agir ainsi. C'est ce que fait le projet de loi.
Jusqu'à maintenant, ces pouvoirs n'ont pas été utilisés, mais, s'ils le sont, cela voudra dire que nous, les législateurs du pays, aurons renoncé à fixer les normes à respecter. Nous abaissons les normes et disons aux juges qu'ils peuvent agir comme ils l'entendent à l'intérieur de certains paramètres. C'est, en fait, ce que nous faisons.
C'est ce que nous avons fait avec les certificats de sécurité. C'est pourquoi il est si nécessaire de se débarrasser de ces certificats.
Avec la loi, nous reproduisons le système des certificats de sécurité. Nous nous délestons sur les juges et leur donnons de grands pouvoirs qu'ils n'avaient pas auparavant à cause des balises contenues dans la Charte des droits et libertés. Nous levons ces balises pour leur donner de vastes pouvoirs.
Les députés savent probablement que je suis un ardent défenseur de notre système judiciaire pour m'avoir entendu si souvent dénoncer les attaques du gouvernement actuel contre les juges. Je crois que nous avons les meilleurs juges au monde, mais ils ne sont pas parfaits. Nous pourrions remonter dans l'histoire et souligner le nombre de fois où ils ont outrepassé leurs prérogatives et n'ont pas protégé les droits et les libertés des Canadiens.
Monsieur le Président, je connais bien des Canadiens qui ont eu le sentiment d'avoir été trahis quand cette loi a été promulguée. Dans le climat de méfiance qui régnait à cette époque, les bons voisins ont commencé à se méfier d'autres bons voisins. Jusqu'à un certain point, je pense qu'à l'époque, avec la proclamation de cette loi, les terroristes ont vraiment marqué des points contre les libertés.
Le député croit-il vraiment que l'abrogation de cette loi favoriserait les libertés au Canada?
Monsieur le Président, j'ai deux observations à faire. Premièrement, je tiens à remercier le député de Marc-Aurèle-Fortin de son intervention au sujet de la façon dont cette mesure législative pourrait être utilisée et le sera parfois, il faut bien le dire, afin de cibler des membres de notre collectivité ou de l'ensemble des collectivités. Quelqu'un risque d'être étiqueté comme un terroriste présumé. Nous avons pu voir clairement, dans l'affaire Arar, toutes les conséquences voulues ou non qui peuvent en découler.
Pour répondre à une question élémentaire, cela ne fait aucun doute. Que quelqu'un fasse partie de la communauté musulmane de ce pays, qui a été la principale cible de ce genre de mesure législative, que quelqu'un soit considéré comme une cible potentielle, que quelqu'un fasse partie des Premières nations, qui craignent que cette loi puisse être utilisée contre elles, il ne fait aucun doute que, lorsque ces articles deviendront caducs, comme ce sera le cas, je crois, la semaine prochaine, on entendra un grand soupir de soulagement dans toutes ces communautés.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours du député à ce sujet.
J'aimerais savoir ce qu'il dit aux Canadiens et aux services de police. Il a parlé d'eux en termes élogieux, comme l'ont aussi fait certains députés libéraux. Ils font l'éloge des services de police et de leurs capacités, alors que ces derniers forment l'un des principaux groupes qui réclament désespérément la mise en place de mesures qui pourraient empêcher des attentats terroristes.
Les services de police sont les premiers intervenants en cas d'attentats terroristes, lesquels peuvent faire des centaines de victimes innocentes et, dans certains cas, des milliers. Cette mesure législative a pour but d'empêcher la perpétration de tels attentats. Elle est essentielle.
Cette mesure n'a pas encore servi et je crois que nous avons eu de la chance...
Comme je l'ai dit au député de Fundy Royal, il ne restait de temps que pour une brève question. Le temps alloué est maintenant écoulé, mais je vais permettre au député de Windsor--Tecumseh de répondre rapidement, et je dis bien rapidement.
Monsieur le Président, ce que je réponds aux policiers et aux agents du renseignement, c'est que ce sont nous qui prenons les décisions. Nous écoutons leurs demandes, puis nous les évaluons. Ces décisions incombent aux députés de la Chambre des communes et, lorsque je décide quelque chose, c'est pour tous les Canadiens.
Avant de donner la parole au ministre de la Sécurité publique, j'aimerais demander aux députés de vérifier que leur téléphone cellulaire est éteint, par courtoisie pour leurs collègues.
[Français]
Nous reprenons maintenant le débat. L'honorable ministre de la Sécurité publique a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je fais mes observations aujourd'hui à la lumière d'une révélation relativement récente pour nous. Selon ce que j'ai entendu, et je pourrais me tromper, et on me corrigera durant la période des questions et réponses si j'ai tort, selon ce que j'ai entendu, dis-je, les libéraux vont renier leur ancien projet de loi. J'espère que nous entendrons des éclaircissements là-dessus, mais telles sont les premières indications que nous avons reçues. J'espère que ce n'est pas vrai.
Il y a des précédents, car, similairement, c'était sous un régime libéral que nos troupes, nos courageux soldats ont été envoyés en Afghanistan; puis, ces mêmes libéraux ont massivement laissé tomber nos troupes lorsqu'ils ont voté contre le maintien de notre engagement envers le bon peuple de l'Afghanistan, qui nous avait appelés à l'aide. Cela ne me surprendrait pas, mais j'espère que ce n'est pas vrai.
Nous devons examiner l'origine de cette mesure; elle fait évidemment suite aux attentats du 11 septembre, puis à l'appel des Nations Unies invitant les pays démocratiques à faire ce qu'ils pouvaient pour améliorer leurs lois et réduire au minimum le risque que se produise de nouveau ce genre d'horrible événement.
Il apparaît maintenant que la logique, ou l'illogisme, de la proposition de ne pas prolonger l'application de ces dispositions, qui servent à protéger les Canadiens, soit que tout est au beau fixe maintenant. Personne n'a fait sauter d'autres gratte-ciel depuis le 11 septembre. Il n'y a eu aucune attaque au Canada. Se peut-il que d'aucuns croient que cette loi a en fait servi d'élément dissuasif? Est-ce le cas? Il semble bien que non.
Je voudrais rappeler aux députés que le Canada figure toujours sur la liste d'Oussama Ben Laden. Ce terroriste a nommé plusieurs pays contre lesquels il veut lancer ses forces malveillantes dès qu'il en aura l'occasion. Le Canada figure toujours sur cette liste.
Depuis le 11 septembre et l'invitation des Nations Unies demandant aux pays d'adopter des lois pour mieux se protéger, nombre d'attentats terroristes ont été perpétrés. Ceux qui me viennent spontanément à l'esprit sont l'horrible massacre d'écoliers par des terroristes à Beslan, l'attentat dans le métro de Londres, bien sûr, les attentats à la bombe visant quatre trains à Madrid, la boîte de nuit à Bali, où trois Canadiens ont été tués...
L'hon. John McKay: En quoi cela concerne-t-il ce dont la Chambre est maintenant saisie?
L'hon. Stockwell Day: ...et l'explosion d'une bombe dans le réseau ferroviaire suburbain de Mumbai en juillet, qui a tué 209 personnes et en a blessé des milliers.
À l'ordre s'il vous plaît. Le député de Scarborough—Guildwood aura l'occasion de parler. Il aura 20 minutes pour exprimer son opinion. En attendant, le ministre de la Sécurité publique a la parole et j'aimerais pouvoir l'entendre.
Monsieur le Président, j'ai entendu mon ami du NPD dire qu'on devrait abroger ces dispositions. Ce sont des dispositions mineures et j'y reviendrai dans une minute.
Cependant, si un attentat avait lieu sur le territoire canadien — Dieu nous en garde — nous savons qui seraient les premiers à rejeter la faute sur les organismes de sécurité, la police et le gouvernement. Une nanoseconde après l'attentat, on demanderait déjà au gouvernement pourquoi il ne l'a pas prédit d'avance, pourquoi il n'a rien fait, pourquoi il ne l'a pas prévenu. Tâchons de ne pas oublier ça. Ils nous ont montré à plusieurs reprises la rapidité avec laquelle ils peuvent pointer du doigt dans de telles circonstances.
Les attentats terroristes qui ont eu lieu et qui continuent d'avoir lieu nous rappellent tristement que la menace du terrorisme plane toujours sur nous. Elle a touché la vie de Canadiens à l'étranger, et si nous ne sommes pas vigilants, elle pourrait nous toucher ici, sur notre propre territoire, comme ça a été le cas avec l'attentat à la bombe sur le vol d'Air India.
Jusqu'aux attentats de New York, le Canada détenait le record pour le plus grand nombre de personnes tuées dans un attentat terroriste. Environ 329 personnes ont perdu la vie ce jour-là. Plus de 290 d'entre elles étaient des Canadiens.
On l'oublie souvent, peut-être malheureusement à cause du nom de la ligne aérienne, je ne sais trop. Quoi qu'il en soit, pour des raisons que nous trouvons difficiles à saisir, on l'oublie souvent. Pourtant, le Canada a subi l'attentat le plus meurtrier avant les attentats du 11 septembre. C'est un danger que nous devons prendre au sérieux.
Le gouvernement n'a pas de plus grande obligation que celle de protéger ses citoyens. La première responsabilité de tout gouvernement est la sécurité de ses citoyens. Nous ne renoncerons jamais à notre engagement de nous montrer à la hauteur de cette responsabilité et de maintenir la sécurité nationale. La sécurité des Canadiens doit être notre priorité, et la motion qui nous est soumise aujourd'hui découle de l'engagement sans faille du gouvernement à protéger les Canadiens contre le danger.
La motion d'aujourd'hui parle de conserver des dispositions importantes de la Loi antiterroriste, qui demeure un chaînon important pour le maintien de notre sécurité. Nous souhaitons maintenir ces dispositions pendant encore trois années, au bout desquelles elles devront être évaluées de nouveau.
La loi s'appuie sur une approche mesurée. Elle accroît notre capacité de poursuivre les terroristes en justice et de les empêcher de perpétrer lâchement leurs crimes, tout en respectant les libertés civiles. Nous sommes très conscients de l'équilibre entre la sécurité et la liberté. Chaque fois que les gens veulent accroître leur sécurité, ils doivent, ne serait-ce que superficiellement, faire des concessions sur le plan de la liberté. Si nous voulions la sécurité absolue, pour que rien ne nous arrive jamais, nous pourrions nous enfermer dans nos maisons et fermer les portes et les fenêtres à double tour. Ce serait la sécurité à peu près intégrale, mais nous ne serions pas très libres.
Nous comprenons que cet équilibre est fragile, mais nous croyons qu'il est effectivement atteint dans la loi. En prolongeant l'application des dispositions pendant trois ans, comme nous l'envisageons aujourd'hui, nous nous assurerons que la loi continue d'être efficace tout en respectant les droits fondamentaux de la personne qui sont au coeur de notre système démocratique.
Le nouveau gouvernement du Canada ne reste pas les bras croisés. Nous avons agi au cours de l'année qui vient de s'écouler pour que les Canadiens soient davantage en sécurité.
Avant de parler des dispositions elles-mêmes, j'aimerais simplement rappeler aux députés que, dans le budget de 2006, nous avons prévu 1,4 milliard de dollars pour garantir la sécurité de notre pays et de ses populations. Nous avons employé des moyens bien précis à cette fin.
Nos services de sécurité, le SCRS et la GRC, ont signé un protocole d'entente le 12 septembre dernier en vue de faciliter la collaboration et le partage de renseignements entre ces deux organisations et de mieux protéger les Canadiens contre le terrorisme.
Pour les deux prochains exercices financiers, nous avons prévu la somme de 160 millions de dollars pour respecter l'engagement que nous avions pris d'accroître de 1 000 membres l'effectif de la GRC, d'affecter 1 000 agents supplémentaires d'un bout à l'autre du pays, dans nos rues, sur nos routes et dans nos quartiers.
Nous prenons des mesures pour renforcer la sécurité à la frontière. Nous fournissons des armes à nos agents à la frontière et voyons à ce qu'ils ne travaillent jamais seuls comme c'était le cas autrefois dans bon nombre de postes frontaliers. Ce problème existait depuis des années. Les agents demandaient depuis des années qu'on y trouve une solution. Nous avons reconnu qu'il s'agissait là de points dangereux où les risques étaient grands et nous prenons des mesures pour corriger la situation.
Nous avons prévu la somme de 303 millions de dollars sur les deux prochaines années pour mettre en oeuvre une stratégie frontalière visant à faciliter le déplacement en Amérique du Nord des biens et des passagers présentant un risque faible, tout en protégeant les Canadiens contre les menaces à la sécurité.
Pour mieux protéger les Canadiens contre le terrorisme et préserver la sécurité de notre pays, nous avons inscrit les Tigres de libération de l'Eelam tamoul, ou TLET, et le HIG, le Hezb-i-Islami dirigé par Gulbudin Hekmatyar, sur la liste. Le HIG est maintenant reconnu comme un groupement terroriste. Nos alliés et les Canadiens demandaient depuis des années qu'on inscrive ces groupes sur la liste des organisations terroristes dans le but de mettre un terme aux activités de financement et autres activités de soutien organisées au Canada.
L'ancien gouvernement libéral n'a rien fait à ce chapitre. Il a refusé pendant des années d'obtempérer à ces demandes et il a fallu d'énormes pressions, venant parfois même de l'étranger, pour que les libéraux acceptent finalement, il y a quelques années, d'inscrire le Hezbollah sur la liste des organisations criminelles. Ils ont négligé ces autres secteurs, mais les conservateurs ont pris des mesures pour assurer la protection des Canadiens. Si les libéraux ne livrent pas la marchandise, ce n'est pas notre cas. Nous continuerons d'améliorer notre infrastructure en matière de sécurité nationale, tout en collaborant avec nos alliés à la lutte internationale contre le terrorisme, et cela inclut notre mission en Afghanistan.
[Français]
Grâce à la Loi antiterroriste, les groupes terroristes ont plus de difficultés à mener leurs opérations, tant au Canada qu'à l'étranger. La Loi antiterroriste vient compléter ces mesures énergiques.
Les terroristes sont en train de modifier leurs méthodes, tandis que le monde reconnaît la nécessité de neutraliser leurs messages et leurs actes dictés par la haine. Les terroristes représentent un problème qui touche de plus en plus la planète entière. De plus en plus, ils sont capables de tout.
[Traduction]
Dans la foulée des événements du 11 septembre, les Nations Unies ont reconnu que la coopération internationale s'imposait et adopté une résolution pressant les États membres d'intensifier leurs efforts conjoints en vue de faire échec au terrorisme. Elles ont pressé les États membres de compliquer la tâche aux terroristes.
Le Canada a réagi en adoptant la Loi antiterroriste, mesure qui lui permettait de respecter ses obligations internationales en matière de lutte contre le terrorisme et de mettre en oeuvre des conventions internationales telles que la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Cela est essentiel, car bien que la haine et l'idéologie puissent inspirer le terrorisme, il n'en demeure pas moins qu'il est alimenté par l'argent. C'est pour cela que le Canada s'est surtout attaché à assécher les sources de financement des activités terroristes.
Je suis particulièrement reconnaissant au dévoué personnel du CANAFE engagé. Le CANAFE est l'organisme du renseignement financier du Canada, dont le mandat consiste à mettre au jour et à entraver les opérations de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes. Conformément à la loi, le CANAFE reçoit des rapports émanant de nombreuses institutions financières, particulièrement les grandes banques.
Après analyse de ces rapports, le CANAFE fournit les renseignements financiers susceptibles de permettre aux enquêteurs de remonter la filière d'opérations de blanchiment d'argent servant à financer des activités terroristes ou d'autres activités menaçant la sécurité du Canada. L'année dernière, le CANAFE a fourni des renseignements liés à 34 cas de financement d'activités terroristes.
Le Canada est perçu comme étant un chef de file de la communauté internationale et nous voulons continuer de fournir ce leadership, ainsi qu'empêcher par la dissuasion l'utilisation du système financier du Canada à des fins illégales. En créant une liste publique d'organisations terroristes, le Code criminel rend la collecte de fonds plus difficile pour ces organisations, ce qui réduit leur capacité de fonctionner au Canada.
Je ferais également remarquer que la Loi antiterroriste combat le financement du terrorisme tout en protégeant l'intégrité des organisations caritatives. Ainsi, aucune organisation qui appuie le terrorisme ne peut obtenir le statut d'organisme de bienfaisance reconnu dans notre pays. Donc, lorsque les Canadiens font des dons à des organisations caritatives, ils savent, et cela leur donne un sentiment de confiance, que l'argent qu'ils ont durement gagné ne servira pas à appuyer des terroristes ou leurs causes.
La Loi antiterroriste donne de bons résultats. Elle accroît la sécurité des Canadiens tout en respectant leurs libertés civiles. Elle crée aussi des infractions précises de terrorisme, confère des pouvoirs de prévention et d'enquête, et met en place les freins et contrepoids voulus pour qu'on n'abuse pas de ces nouveaux pouvoirs. C'est là un élément tout à fait crucial de ces dispositions.
Les faits montrent que la police et les procureurs ont utilisé ces nouveaux pouvoirs avec grand soin et avec prudence. D'aucuns pourraient se demander pourquoi nous avons besoin de ces pouvoirs si nous les utilisons si peu fréquemment. Le Canada dispose de nombreuses lois dont il se sert rarement. Est-ce que nous éliminons certaines lois juste parce qu'elles réussissent à éliminer certaines activités? Je ne crois pas. Ces lois existent pour une raison. Elles existent pour être utilisées si la situation l'exige. C'est pourquoi la Loi antiterroriste est si importante. C'est une mesure proactive et responsable. C'est la raison pour laquelle il est si essentiel que la Chambre prolonge l'application de certains éléments de la loi.
Cette loi offre à la police et aux procureurs, au besoin, des outils utiles pour mener enquête et, ce qui est encore plus important, pour prévenir le terrorisme. Si le Parlement n'accepte pas de prolonger ces deux éléments clés de la loi, ils cesseront de s'appliquer le 1er mars 2007 ou aux environs de cette date. Je parle des dispositions liées aux investigations et à ce qu'on appelle les engagements assortis de conditions. Je vais expliquer ces deux éléments rapidement.
Les investigations sont utilisées à deux fins: pour retracer les terroristes immédiatement après un incident et pour contribuer à la prévention des attaques. Dans le cadre d'une investigation sur une attaque terroriste, un juge peut ordonner à une personne de répondre à des questions.
Je souligne que toute personne citée à témoigner dans des cas comme ceux-là le fait en tant que témoin. Autrement dit, la personne est protégée contre les éléments de preuve ayant un effet auto-incriminant et a accès en tout temps à un avocat-conseil. Cette protection permet à la personne de fournir des renseignements importants sans crainte de représailles. Les renseignements ainsi recueillis peuvent fournir à la police des éléments de preuve à l'appui d'un cas, porter son attention sur un acte terroriste ou prévenir un tel acte. Ils peuvent aider les procureurs à faire incarcérer des criminels dangereux ou aider les décideurs à mettre en échec de futures attaques.
Comme je l'ai dit, les investigations peuvent servir à empêcher des actes et des activités terroristes de se produire. Qu'on s'imagine par exemple si les agents de la paix pouvaient savoir qu'une personne détient des renseignements susceptibles de prévenir une attaque. On pourrait alors mener une investigation, et le témoin communiquerait les renseignements qu'il détient en sachant qu'il est protégé contre les éléments de preuve ayant un effet auto-incriminant. Le témoin se sentirait en confiance et il n'hésiterait pas à communiquer des renseignements susceptibles d'empêcher une tragédie et de sauver des milliers de vie. L'investigation est assurément un outil important, car elle permet d'obtenir des renseignements sur des activités terroristes qui ont eu lieu et de prévenir des activités terroristes dans l'avenir.
L'autre disposition de la Loi porte sur ce qu'on appelle les engagements assortis de conditions Elle fournit un autre outil de prévention des attaques terroristes. Imaginons que la police reçoive en dernière heure des renseignements selon lesquels une attaque paraît imminente. Des vies innocentes pourraient être en jeu et il n'y a pas de temps à perdre. Ces dispositions permettraient à un agent de la paix de demander un mandat afin qu'une personne soit mise sous garde. Le mandat n'est accordé que si l'agent a des motifs raisonnables de croire qu'un attentat terroriste va avoir lieu et des motifs raisonnables de penser que la traduction d'une certaine personne devant un juge empêcherait cela. Si le temps manque pour demander le mandat, l'agent de la paix peut mettre la personne sous garde.
Certains détracteurs se sont plaints que cette disposition porte atteinte aux libertés civiles, mais il faut l'examiner sous l'éclairage qui convient. Une personne qui serait visée par ces dispositions doit comparaître devant un juge sous 24 heures, et plus tôt si possible. Ce ne sont toujours que 24 heures. Cette journée ferait toute une différence si cela empêchait la personne interceptée de commettre l'horreur, éventuellement. Cela pourrait sauver une vie, voire en sauver beaucoup.
Dans ce cas, le juge n'est pas autorisé à attendre et doit décider sur-le-champ si la libération de la personne sera assortie de conditions. Nous parlons donc de libérer la personne, mais avec des conditions. Par exemple, le juge pourrait interdire à cette personne de posséder une arme à feu ou des munitions. Voilà ce dont nous parlons. Voilà l'énorme atteinte aux libertés qui fait jeter les hauts cris aux néo-démocrates et maintenant, apparemment, aux libéraux.
Voyons un peu le contexte mondial et examinons ce que certains de nos alliés ont fait. Nous suggérons une disposition de 24 heures. En Australie, les dispositions législatives permettent qu'on détienne une personne jusqu'à 14 jours; au Royaume-Uni, c'est jusqu'à 28 jours. C'est le droit souverain de ces pays de déterminer ce genre de choses; toutefois, nous n'allons pas aussi loin.
Ces mesures se révèlent des outils clés pour nos professionnels de la sécurité et elles contribuent énormément à la sécurité des Canadiens.
On utilise ces dispositions avec prudence. Ces mesures ne sont pas des instruments d'État secrets. Il faut agir de manière responsable et transparente. Mon collègue, le ministre de la Justice, et moi-même sommes tenus de rendre des comptes à la Chambre quant à leur utilisation. Nos homologues provinciaux et territoriaux doivent aussi rendre des comptes annuellement.
Ces deux dispositions, celle qui concerne les audiences d'investigation et celle qui concerne les engagements assortis de conditions, fournissent à la police des outils précieux en cas de besoin pour faire enquête ou pour empêcher des attaques terroristes. J'estime qu'on doit maintenir ces mesures. C'est de cela que nous parlons aujourd'hui. Dans nos efforts visant à assurer la sécurité des Canadiens, nous ne devons jamais mettre en péril les valeurs sur lesquelles notre société est fondée. Je crois que ces dispositions constituent un compromis équitable entre la nécessité de protéger les Canadiens d'attaques terroristes et celle de respecter leurs libertés. Elles sont effectivement le reflet des droits et libertés qui nous sont si chers, ici au Canada.
La Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité du processus des audiences d'investigation et il est intéressant que, malgré cela, certains députés souhaitent le voir rejeté et aboli.
Je suis tout à fait ouvert au débat. Il reflète les valeurs démocratiques qui nous sont chères à tous. Je souhaite cependant que, après un examen attentif de la motion, tous les députés appuient le maintien des dispositions dont il est question.
Les Canadiens comprennent que le terrorisme menace directement leur mode de vie. Ils savent que les valeurs qui nous sont chères reposent sur la sécurité dont nous bénéficions, aussi bien à la maison que dans nos collectivités et à nos frontières. Ils savent que leur bien-être, tant sur le plan social que sur le plan et économique, dépend de la liberté d'élever leurs enfants, de réaliser leurs rêves et de vivre sans avoir peur. Ils ont raison de s'attendre à ce que leur gouvernement fasse tout ce qui est possible pour assurer leur sécurité tout en respectant leurs droits et libertés.
C'est ce que vise cette motion. Si nous n'agissons pas maintenant, ces deux éléments clés de notre lutte contre le terrorisme vont effectivement devenir caduques, après quoi nous risquons de graves difficultés pour nos villes, nos villages et nos collectivités. Nous ne pouvons permettre que cela arrive.
Ne perdons pas de vue que nous sommes devant un crime de nature particulièrement insidieuse et violente, un crime contre l'humanité, un crime commis par des personnes qui n'hésitent pas à tout faire sauter, à faucher des enfants, des hommes et des femmes qui ne sont pas des combattants mais des innocents. Ils le font d'une façon aussi horrible et explicite qu'ils le peuvent. Ce dont il est question ici, c'est d'empêcher le meurtre délibéré de non-combattants innocents. Il s'agit d'empêcher la destruction de vies innocentes par des personnes qui agissent sans la moindre hésitation.
Ces dispositions ont été mises en place par un gouvernement libéral dans le sillage d'un attentat particulièrement horrible qui a eu lieu aux États-Unis. Or, les attentats terroristes ont continué partout dans le monde. Le Canada continue d'être menacé. Nous espérons que rien de tout cela n'arrivera. En prolongeant l'application de ces deux dispositions, nous pouvons transformer notre espoir en réalité. Tout comme nous avons appuyé les libéraux à l'époque, j'espère que les libéraux vont continuer à appuyer les principes qu'ils jugeaient valables à ce moment-là.
Monsieur le Président, le ministre est un des hauts fonctionnaires judiciaires du pays. Je sais que cela l'exaspère, mais il est néanmoins un fonctionnaire judiciaire et il est tenu de faire respecter la loi. Il en a l'obligation.
Lorsqu'il propose que les dispositions ne soient pas éliminées progressivement, mais soient plutôt prorogées, il doit se poser trois questions. D'abord, la limitation des droits est-elle liée logiquement à la menace? Ensuite, s'agit-il des interventions les moins radicales possibles? Enfin, y a-t-il un bon équilibre entre les effets et la limitation des droits? Ce sont là les trois questions que le ministre, en tant que haut fonctionnaire judiciaire du pays, doit se poser.
Lorsque son prédécesseur a présenté le projet de loi, on a posé ces trois questions. D'où la mesure de caducité. Dans le contexte actuel, les preuves ne sont pas suffisantes pour justifier d'insérer ces dispositions de façon permanente dans le Code criminel.
Cinq années se sont maintenant écoulées. Pendant cinq ans, on n'a pas recouru à ces deux dispositions, qui étaient très controversées à l'époque. Il est de notoriété publique que nous avons assisté à une grave violation des droits de Canadiens. Le gouvernement du député a été obligé de présenter des excuses à M. Arar, et je l'en félicite. Il lui a versé des dommages-intérêts. De toute évidence, on avait violé les droits de M. Arar. Ceux d'autres personnes auraient également été violés.
Pendant cinq ans, ces dispositions n'ont été d'aucune utilité, on a violé les droits de Canadiens et les services policiers ont disposé de tous les moyens dont ils avaient besoin pour appréhender des personnes soupçonnées de terrorisme et pour porter des accusations contre elles lorsque des incidents se sont produits.
Je pose à mon collègue ces questions fondamentales: la limitation des droits est-elle liée logiquement à la menace? S'agit-il des interventions les moins radicales possibles? Y a-t-il un bon équilibre entre les effets et la limitation des droits?
Monsieur le Président, il y a une nuance. J'ignore si le député a réalisé ce qu'il avait vraiment dit en affirmant que j'avais l'obligation, en tant que haut fonctionnaire judiciaire, de poser ces questions. Du même coup, il a amputé la responsabilité de tous les autres députés. En effet, il revient à chaque député de poser ces questions. Je n'ai pas plus l'exclusivité de la sagesse que les autres députés. Je préférerais que le député n'insulte pas ainsi ses collègues avec de tels propos.
À l'époque, je me suis posé ces questions et je les ai posées à mes collègues. J'ai répondu affirmativement dans les trois cas.
Je ne pense pas que le député ait voté contre son gouvernement à l'époque où il a mis en place cette mesure législative. Au contraire, il l'a appuyé. De toute évidence, il a fini par répondre par l'affirmative et il a dit « oui, oui, oui ». Il a donné son appui au projet de loi. Maintenant, il dit que nous n'avons plus besoin de ces dispositions, puisqu'il ne s'est rien produit.
Ne réalise-t-il pas qu'il y a encore des activités terroristes, partout dans le monde? Les écoliers de Beslan n'en sont-ils pas une preuve? Et que dire de Madrid, Bali, où des gens ont été tués? Selon lui, le vrai test consisterait à savoir si un incident est survenu ou non. En fait, un incident serait présumément survenu à Toronto. Je dis bien présumément, car l'affaire est actuellement devant les tribunaux. Des gens ont été arrêtés parce qu'ils auraient planifié de faire exploser cet édifice, de décapiter le premier ministre et de décimer les habitants de la région de Toronto. Un incident qui ne s'est pas produit? Ces incidents se produisent continuellement dans le monde entier.
L'incident qui a amené les libéraux à promouvoir cette mesure législative ne s'était même pas produit au Canada non plus. Le député veut-il dire que nous devrions nous protéger seulement lorsque des Américains et des Canadiens sont attaqués?
Aucun détournement n'est survenu au Canada, mais nous avons des lois contre ce genre de crime. Devrions-nous abroger les lois relatives aux détournements? Il y a des collectivités entières du pays où il n'y a jamais eu d'incendie criminel. Devrions-nous abolir les lois dans ces régions en particulier?
C'est ridicule. Si ces lois étaient appropriées pour protéger les Canadiens il y a quelques années, elles le sont encore aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que le ministre doit facilement reconnaître qu'on n'a pas à juger ceux qui défendent les droits civils dans des causes comme celle-là comme étant des gens qui font la promotion du terrorisme. En comité, on ne l'a jamais fait. Ce genre de débat qui frôle la démagogie ne nous fait pas avancer.
J'ai une question précise à lui poser. Le ministre a donné un exemple de circonstances pour lesquelles on devrait utiliser les pouvoirs d'arrestation préventive. Ma question est simple. Le ministre peut-il expliquer pourquoi, dans l'exemple qu'il a donné, le policier n'aurait pas pu agir en vertu de l'article 495(1)a) du Code criminel? Je cite une partie de l'article:
Un agent de la paix peut arrêter sans mandat: a) une personne qui, [...] d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, [...] est sur le point de commettre un acte criminel.
J'imagine que les informations qu'aurait eu ce policier étaient des motifs raisonnables. Pourquoi n'a-t-il pas pu agir? D'ailleurs, en ce qui a trait aux gens qui ont voulu faire sauter le Parlement ici, ces motifs raisonnables n'étaient-ils pas suffisants pour que le policier les arrête?
Monsieur le Président, premièrement, il est intéressant d'entendre les propos de mon collègue qui déclare que lorsqu'un député ou un parti prend fortement position sur un point ou appuie très fortement une question, il s'agit selon lui de démagogie. Parce que nous croyons que c'est important, ce n'est pas d'être démagogue. S'il y a des positions intelligentes contre une position, il faut les indiquer, mais il ne faut pas essayer de l'effacer par une appellation qui ne fonctionne pas dans ce cas-ci.
Reprenons l'exemple d'un officier de police. À l'heure actuelle, même une personne qui n'est pas un officier peut faire une arrestation, mais elle n'a pas la même possibilité que nous avons ici pour amener quelqu'un devant la cour, devant un juge. Cela est spécifique a une situation liée au terrorisme et seulement dans cette situation.
Nous ne voulons pas donner plus de pouvoirs dans beaucoup d'autres situations. Cela concerne seulement les situations de terrorisme.
[Traduction]
Monsieur le Président, à l'instar de l'intervenant précédent qui a été solliciteur général au Québec, je l'ai été moi aussi, mais en Ontario. Je n'étais pas ici lorsque la loi a été adoptée, mais j'ai vraiment de la difficulté à comprendre la logique du ministre.
Si j'ai bien compris, à l'époque, les députés devaient s'assurer que toutes les lois admissibles dans une démocratie étaient en place pour prévenir le genre d'événements dont nous avons parlé. À l'époque, la question a suscité énormément de controverse. Le projet de loi comportait certains éléments très controversés. Les mesures dont il est maintenant question diffèrent des autres exemples que le ministre utilise parce qu'elles peuvent, dans certaines circonstances, bafouer et nier les droits des Canadiens. Si quelqu'un pense que, de nos jours, ce n'est qu'un argument, je lui rappelle le cas de Maher Arar. Ce sont des choses qui arrivent.
À l'époque, le Parlement a eu la sagesse de prévoir une disposition de caducité. Par conséquent, il faut se poser la question suivante. Si, à l'époque, le Parlement a estimé, dans sa sagesse, que ces mesures devaient devenir caduques si elles n'avaient pas été utilisées après un certain nombre d'années ou si elles avaient posé des problèmes, alors pourquoi ne suivrions-nous pas cette logique, compte tenu du fait que, dans le présent cas, la sécurité empiète sur les droits fondamentaux des Canadiens et que d'autres lois canadiennes permettent aux agents de police de s'acquitter de la tâche qui leur est confiée?
Monsieur le Président, de nombreuses garanties sont en place. Seuls les juges de cour provinciale ou de cour supérieure sont compétents pour examiner la demande d'un policier à cet égard.
Je rappelle aux députés que, en juin 2004, dans le cadre d'un renvoi relatif à l'affaire Air India, la Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité de cette disposition. Il n'y a donc rien d'inconstitutionnel là-dedans. L'absence de recours abusifs suffit d'ailleurs à prouver que les garanties sont efficaces. Nous disposons maintenant de trois autres années pour l'examiner. Attendons de voir s'il y aura des recours abusifs au cours de cette période. Je doute fort qu'il y en ait.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement relativement à une chose qui a été dite pendant la période des questions d'aujourd'hui. Le député libéral de Wascana a mis en doute la véracité d'une citation que j'ai attribuée à Al Gore, dans laquelle il félicite le Canada de son travail dans le domaine de l'environnement.
Je suis heureux de déposer, dans les deux langues officielles, la transcription des propos qu'il a tenus à Global TV, le 5 février, vers 18 h 52. Je crois que cela suffira à clore...
Une voix: Quelle était la citation?
M. Mark Warawa: C'était une citation d'Al Gore. Je vais la répéter:
Mes amis du Canada me disent que, dans tous les partis politiques et dans toutes les régions, beaucoup de gens sont d'avis que le Canada devrait à nouveau assumer son rôle de chef de file mondial, en jouant dans les grandes ligues et en imposant son autorité morale au reste du monde. Voilà ce pour quoi le Canada est reconnu.
[Français]
Comme il est 13 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
[Traduction]
Lorsque nous reprendrons l'étude de la motion dont nous étions en train de discuter, le député de Scarborough—Guildwood disposera de 20 minutes pour intervenir.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 février, du projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
La dernière fois que nous avons discuté de cette motion, il restait deux minutes et demie au secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, nous discutons de la position des libéraux sur le Protocole de Kyoto. Hier, le président du plus important syndicat libéral, M. Buzz Hargrove, a fait une déclaration au sujet du respect de nos échéances dans le cadre de l'accord de Kyoto. C'est ce même Buzz Hargrove qu'on a vu sur une scène en train de lever la main de l'ancien premier ministre libéral, au cours de la dernière campagne électorale.
Il a dit ceci: « Ce serait dévastateur pour toute la collectivité. Pour tous ceux qui ont signé. Ce n'est même pas une vague possibilité. Aucun premier ministre à la Chambre des communes, quel que soit son parti, ne présentera le moindre règlement établissant la réalisation de ces objectifs. Ce serait suicidaire pour l'économie. » Il poursuit ainsi: « Si quelqu'un devait nous dire demain que nous pouvons respecter immédiatement les objectifs qui ont été fixés, nous devrions presque, pour ce faire, fermer toutes les grandes sociétés de notre pays, que ce soit dans le secteur du pétrole et du gaz, du transport aérien ou de l'automobile. C'est tout simplement insensé. »
Buzz Hargrove, qui est président d'un syndicat libéral, et qui appuie le Parti libéral, est généralement considéré, dans les rangs libéraux, comme un grand sage.
Ses observations vont dans le même sens que celles du porte-parole libéral en matière d'environnement, qui a dit que les Canadiens hurleraient s'ils connaissaient les véritables coûts de Kyoto, soit 40 milliards de dollars par année. C'est le député libéral d'Ottawa-Sud qui a dit cela, le grand prêtre de l'hypocrisie en matière d'environnement. C'est lui qui a dit qu'il en coûterait 40 milliards par année pour respecter le Protocole de Kyoto, le porte-parole libéral en matière d'environnement qui vote maintenant en faveur de tels coûts pour notre économie.
Fort heureusement, notre économie est entre bonnes mains. Fort heureusement, le Parti conservateur veillera, de façon responsable, à ce que les gaz à effet de serre et le smog diminuent sans que cela ait de conséquences pour les emplois et le mode de vie de l'ensemble des Canadiens. Fort heureusement, les Canadiens ont fait un choix judicieux le 23 janvier 2006. Ne revenons pas en arrière.
[Français]
Monsieur le Président, j'avais préparé une petite introduction, mais je ne peux pas m'empêcher de réagir à l'intervention précédente, intervention pathétique s'il en est, c'est le moins que l'on puisse dire. Il est extrêmement triste de voir qu'on a un gouvernement qui prétend s'occuper de l'économie, mais qui, manifestement, ne s'occupe pas de l'environnement.
C'est une question qui me touche personnellement. Je suis moi-même assez jeune et cette question m'a toujours préoccupé. De plus, ma conjointe est maintenant enceinte et je serai nouveau papa dans quelques mois. Je me préoccupe beaucoup du sort qu'on va réserver à mes enfants et aux enfants de tous nos concitoyens. Alors, je ne comprends pas qu'on traite une question aussi grave avec autant de légèreté comme l'honorable collègue l'a fait.
Depuis qu'ils sont élus, les conservateurs se complaisent à répéter qu'ils ne peuvent pas atteindre les cibles. Finalement, c'est un aveu d'incompétence et d'impuissance que nous font les conservateurs. Pourquoi des pays d'Europe comme la France, l'Allemagne ou le Royaume-Uni sont-ils capables d'atteindre ces cibles sans que leur économie s'effondre? Au contraire, c'est une source de richesses pour ces pays et cela leur donne la capacité de se développer économiquement.
Cela démontre bien à quel point ce gouvernement n'a aucune vision globale de l'économie, alors qu'on pourrait profiter de cette opportunité que nous offre Kyoto pour s'enrichir collectivement en tant que société, tout en protégeant l'environnement.
Ce serait un enrichissement, notamment parce que ces nouvelles technologies qu'on va développer pour atteindre nos objectifs vont créer des emplois ici, particulièrement au Québec, où le milieu des entreprises est très dynamique dans le domaine de l'environnement. De plus, notre dépendance au pétrole nous coûte très cher parce que, effectivement, surtout au Québec, il n'y a pas de production de pétrole. Donc, tout l'argent consacré au domaine de l'énergie sort de notre économie et ne sert pas à développer nos emplois.
Pour une entreprise, les coûts reliés à l'énergie pour le pétrole qu'elle doit brûler représentent des sommes importantes dans sa structure économique. Donc, si elle était en mesure de réduire ces coûts grâce au développement de nouvelles technologies permettant de moins consommer et d'être plus écoénergétiques, cela représenterait un gain pour cette entreprise. Il s'agit également d'un gain pour les citoyens s'ils peuvent consommer moins d'énergie.
Finalement, il y la bourse du carbone. Donc, si on dépasse nos objectifs de Kyoto, si on fait bien notre travail et qu'on s'y met dès maintenant, sans tarder, sans attendre pour fixer les cibles, on pourra mettre une valeur monétaire sur ces gains et même, éventuellement, pouvoir vendre des crédits à l'étranger. Mais pour cela, il faut être sur le marché dès maintenant. Il ne faut pas attendre et laisser passer la parade. Il ne faut pas que lorsque tous les autres pays avancés de la planète auront des bourses du carbone et des technologies à vendre et à nous offrir, nous soyons là à continuer de regarder nos ressources pétrolières s'épuiser. On aura complètement manqué le bateau.
Cette attitude des conservateurs est pitoyable et je m'inquiète beaucoup pour le sort de mon enfant à venir et de tous les enfants du Québec.
Pour ce qui est de ce projet de loi, le Bloc québécois va l'appuyer. Je tiens à préciser que ce que le Bloc québécois appuie, c'est le principe du projet de loi. On a toujours eu cette attitude au Bloc québécois. Quand un projet de loi est déposé, on ne se demande pas si cela vient des bleus, des rouges, des oranges, des jaunes avec des petits pois mauves ou de je ne sais qui. On regarde le projet de loi pour sa valeur en tant que telle.
Nous allons appuyer ce projet de loi parce que nous croyons que c'est la voie à suivre pour le Canada que d'appliquer le Protocole de Kyoto. Il est bien évident que ce n'est pas le Parti libéral qu'on appuie car, on en conviendra, le bilan du Parti libéral, pendant toutes ces années au pouvoir, est assez accablant en matière d'environnement. Il y a eu la signature du Protocole de Kyoto, mais il n'a pris aucune mesure concrète pour l'appliquer. On n'a pas progressé, au contraire. Pendant ces années-là, le bilan du Canada a été désastreux sur le plan environnemental. Ce n'est qu'à la toute fin, juste avant les élections, que l'actuel chef de l'opposition — qui était à l'époque ministre de l'Environnement — a organisé une jolie conférence fort sympathique. Bravo pour lui, mais il était assez tard pour agir.
Il faut aller au-delà de du bilan désastreux des libéraux ou de l'entêtement idéologique des conservateurs, et étudier la vertu de ce projet. Les objectifs du Protocole de Kyoto représentent un strict minimum à atteindre. Plus tôt aujourd'hui, nous avons eu une discussion sur le recours au Règlement que l'honorable collègue a fait en Chambre sur les propos de Al Gore.
J'invite tous les gens à prendre quelques instants et à louer le film de Al Gore intitulé An Inconvenient Truth qui est disponible en anglais et en français. Je considère que ce documentaire est la meilleure chose qui ait été produite aux États-Unis depuis 10 ans. C'est percutant car on y voit l'humanité courir à sa perte. C'est une folie de ne pas agir. Je peux comprendre qu'en cette Chambre il y ait toujours de la partisanerie et je peux comprendre que nous ayons tous des objectifs différents, mais nous vivons tous sur la même planète. Nous partageons le même lieu.
À cet égard, je trouve indécent que des gens en cette Chambre doutent de la réalité du réchauffement planétaire et que certaines personnes prétendent que ce n'est pas dû à l'activité humaine. Il y en a de moins en moins, heureusement, mais plusieurs dizaines de députés pensent encore que nous ne somme pas en mesure d'atteindre les cibles du Protocole de Kyoto.
Alors que l'homme est allé sur la Lune en quelques années, alors qu'on développe des médicaments pour régler toutes sortes de problèmes, alors que des défis technologiques se posent devant nous fréquemment, je ne peux pas croire que certains députés en cette Chambre pensent que nous n'avons pas les moyens intellectuels ou financiers et les ressources humaines pour atteindre un objectif aussi essentiel.
La seule ressource qui nous manque pour atteindre ces objectifs n'est pas très compliquée à obtenir: la volonté du gouvernement en place. C'est la seule ressource qui nous manque présentement. Pour cette raison, on devra voter pour cette loi afin de forcer le gouvernement à compenser son défaut de volonté. C'est ça qui nous manque. Que ce soit au Québec ou dans le reste du Canada, nous avons les ressources humaines et financières pour atteindre ces objectifs.
Il est évident que la situation canadienne est particulière. Dans les provinces de l'ouest du Canada, il y a des ressources énergétiques formidables qui y produisent beaucoup de richesses, c'est vrai. Lorsque la Comité permanent des finances, dont j'étais membre, a voyagé dans l'Ouest canadien, j'ai constaté que de plus en plus de Canadiens de ces provinces se préoccupaient de leur avenir. En effet, ils se disent qu'il ne faudrait pas brûler ces ressources pétrolières en quelques années, en une génération, et ne rien laisser aux générations à venir.
Le Québec n'a pas ces ressources, mais il compte beaucoup de gens qui se préoccupent de développer notre économie et nos énergies renouvelables. Depuis peu, nous faisons face à un gouvernement qui refuse d'étudier sérieusement la possibilité de cesser d'encourager les énergies polluantes et les énergies qui émettent des gaz à effet de serre, et de se consacrer plutôt aux énergies renouvelables. Le meilleur exemple est la motion que j'ai déposée un peu plus tôt cette semaine au Comité permanent des finances et qui demandait seulement de se pencher sur cette question.
Doit-on abolir les incitatifs et les avantages fiscaux consentis aux pétrolières pour investir plutôt dans l'énergie renouvelable?
Le comité a adopté cette motion. Les seuls qui s'y sont opposés, ce sont les conservateurs. Je trouve un peu pitoyable qu'ils ne veuillent même pas se prononcer sur cette question. Je suis convaincu que le Protocole de Kyoto est la voie à suivre. C'est le strict minimum que peut faire le pays. De viser plus bas que ça, de ne pas avoir le courage d'aller jusqu'au bout serait un lamentable échec et d'une tristesse infinie pour nos enfants.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole au sujet du projet de loi C-288. Voici ce qui est écrit dans le sommaire du projet de loi:
Le texte a pour objet d'assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques mondiaux dans le cadre du Protocole de Kyoto. Le ministre de l'Environnement établit annuellement un Plan sur les changements climatiques et prend des règlements sur ceux-ci. La Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie est tenue de conseiller le ministre sur l'efficacité des plans, dans les limites de sa mission, et le commissaire à l'environnement et au développement durable doit remettre au président de la Chambre des communes un rapport sur l'évolution de la mise en oeuvre des plans.
J'ai pris le temps de lire à la Chambre le sommaire du projet de loi afin que tous les députés et les téléspectateurs sachent ce que nous débattons aujourd'hui. Je veux que les Canadiens comprennent bien ce projet de loi, car il représente un exemple probant de l'échec des libéraux lorsqu'ils étaient au pouvoir, notamment de leur chef actuel qui était responsable à l'époque du portefeuille de l'environnement et qu'il n'a pas pris les mesures que prévoit ce projet de loi.
Quand le Protocole de Kyoto a été ratifié, je me souviens très bien m'être dit qu'il y aurait enfin des mesures concrètes prises dans ce dossier critique. Avec le temps, le gouvernement libéral de l'époque a montré clairement que ses beaux discours n'étaient que poudre aux yeux ou, pire encore, qu'il ne comprenait pas l'importance d'un échec dans ce dossier pour les Canadiens et pour le monde entier, et ce qui en découlerait.
Les libéraux responsables du dossier de l'environnement ont échoué, dans tous les sens du terme, en ne faisant pas en sorte de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous pouvons maintenant mesurer toute l'ampleur de cet échec. En 2004, les émissions de gaz à effet de serre avaient grimpé de 26 p. 100.
L'Allemagne, dont l'objectif était de réduire ses émissions de 8 p. 100, a réussi à les réduire de 17,2 p. 100 en 2004. Le Royaume-Uni, réputé pour sa pollution et pour son épouvantable bilan environnemental, devait réduire ses émissions de 8 p. 100; il les a réduites de 14 p. 100. La Russie, qui n'avait aucune obligation, a réduit ses émissions de 32 p. 100 en 2004. Par comparaison, les émissions aux États-Unis ont augmenté de 15,8 p. 100 en 2004. Mais le pire bilan revient au Canada où, la même année, les émissions ont augmenté de 26,6 p. 100.
Jour après jour, pendant que les libéraux se souciaient de tout ce qui leur était dû, l'environnement et les Canadiens payaient un prix très élevé. La qualité de l'air et de l'eau diminuait. Les jours de smog se multipliaient et le phénomène prenait de plus en plus d'intensité.
Le Canada a raté l'occasion de jouer un rôle de chef de file dans les années qui ont suivi la signature du Protocole de Kyoto. Un peu comme Néron, les libéraux jouaient du violon pendant que la qualité de l'air se détériorait, que nos rivières étaient souillées et que notre climat commençait à changer. Les tempêtes ont maintenant tendance à être plus violentes et sont accompagnées de pluies diluviennes et de vents d'une violence sans précédent.
La conversion de dernière minute des libéraux, symbolisée par ce projet de loi, est peut-être très sincère, je leur accorde cela, mais le bilan des libéraux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre est ce qu'il est et ce projet de loi n'y changera rien. Bien qu'il soit déjà tard, le projet de loi C-288, communément appelé la loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, mérite d'être appuyé et nous l'appuierons au moment du vote.
Cependant, il est très troublant d'entendre les libéraux dans l'opposition parler si énergétiquement du Protocole de Kyoto, alors qu'ils auraient pu tout faire pendant qu'ils étaient au pouvoir.
En raison de l'inaction à ce jour, les forêts de l'Ouest canadien ont été décimées par le dendroctone du pin qui peut maintenant survivre dans notre climat, alors qu'il ne pouvait résister au froid auparavant. Nos routes de glace aménagées l'hiver sont maintenant instables et fondent beaucoup plus vite. Il est donc difficile d'approvisionner en nourriture et en fournitures les collectivités isolées du Nord.
Examinons les dommages que subissent nos centres de villégiature d'hiver qui ont dû composer avec de l'herbe verte alors que la saison touristique était bien amorcée. L'économie des sports d'hiver n'est qu'un exemple des graves problèmes économiques auxquels les gens commencent à faire face.
Je puis dire de façon catégorique à la Chambre que le NPD a toujours demandé que le gouvernement fédéral fasse davantage pour atteindre, voire dépasser les objectifs du Protocole de Kyoto.
Nonobstant ce projet de loi, notre chef, le député de Toronto—Danforth, a présenté une initiative parlementaire, le projet de loi C-377, intitulé « Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques », qui sert de cadre pratique pour la mise en place de contrôles scientifiques des émissions de gaz à effet de serre et l'abaissement des objectifs dans l'après-Kyoto.
Je suis fier que ce soit notre parti et notre chef qui ont dénoué l'impasse dans la lutte contre les changements climatiques et la pollution.
Grâce à la Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques, le Canada s'attaquera dès maintenant aux défis des changements climatiques et n'attendra pas des décennies pour le faire.
Le projet de loi C-377 du NPD se fonde sur des points de repère scientifiques, et non sur les repères arbitraires que l'on trouve dans le projet de loi sur la qualité de l'air.
Le projet de loi C-377 énonce des objectifs à court, à moyen et à long terme.
Le C-377 forcera le gouvernement à agir immédiatement, car dans les six mois de l'adoption de cette mesure le gouvernement doit établir et rendre public un objectif pour 2015, et prendre des règlements au plus tard le 31 décembre 2007 pour garantir que cet objectif sera atteint.
Il nous semble parfois qu'à la Chambre, les autres partis ne finissent par agir qu'à contrecoeur, parce qu'on les y a obligé. Citons l'inaction des libéraux au cours des nombreuses années qu'a duré leur mandat et maintenant la Loi sur la qualité de l'air des conservateurs, qui est appelée par euphémisme la « loi qui n'est que du vent » dans les milieux environnementalistes.
Aujourd'hui, grâce à notre projet de loi C-30, nous avons l'occasion de prendre des mesures concrètes contre les changements climatiques. J'exhorte tous les partis à cesser leurs manoeuvres et leurs tactiques d'obstruction et à travailler avec le NPD pour faire avancer ce dossier.
Les gens me demandent souvent pourquoi j'ai posé ma candidature pour représenter les gens de Hamilton-Est—Stoney Creek dans cette noble enceinte. Je l'ai fait pour deux raisons: la vision et la passion du chef du NPD ainsi que ma propre colère face à l'échec du Parti libéral au cours des 13 dernières années et plus. Après cinq budgets excédentaires et trois gouvernements majoritaires, encore trop de Canadiens souffrent de la faim, encore trop de Canadiens dorment dans la rue et les Canadiens font face à un avenir incertain à cause de l'augmentation fulgurante des émissions de gaz à effet de serre, autrement appelée l'écart Dion.
J'aurais pu décider de critiquer le gouvernement de l'extérieur. Mais j'ai choisi au lieu de me joindre au caucus néo-démocrate pour m'assurer que le travail soit fait au nom des Canadiens ordinaires. J'exhorte la Chambre à travailler avec le comité chargé d'étudier le projet de loi C-30, à l'aide du projet de loi C-377, du projet de loi C-288 et de toutes les données scientifiques à notre disposition pour que la Loi sur la qualité de l'air protège réellement l'environnement.
Je me laisse emporter un peu trop par mes émotions alors je vais faire une pause. C'est une question d'une importance tellement vitale pour notre pays. Nous, les parlementaires, nous devons travailler ensemble si nous voulons obtenir des résultats concrets.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir cet après-midi dans ce débat sur le projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto.
Pour le bénéfice des Canadiens qui nous regardent, voici à nouveau le titre de ce projet de loi: « Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto ».
J'aimerais féliciter mon collègue, le député d'Honoré-Mercier, qui a présenté ce projet de loi à la Chambre et l'a piloté avec beaucoup de passion.
Ce projet de loi a attiré l'attention de tous les Canadiens. Même le National Post y a consacré la moitié de sa une d'aujourd'hui.
Les Canadiens s'inquiètent de l'indifférence du gouvernement conservateur à l'égard des changements climatiques. S'il y a une chose que j'ai comprise en écoutant les commentaires des intervenants précédents, c'est que les conservateurs ont rendu les armes sans même tenter de réagir dans ce dossier qui est le plus important en ce début de XXIe siècle.
La semaine dernière, ici même à la Chambre, les trois partis d'opposition ont fait front commun pour défendre une motion libérale exhortant le gouvernement à utiliser les moyens prévus dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et à prendre les mesures nécessaires pour respecter nos obligations aux termes du Protocole de Kyoto. La grande majorité des Canadiens nous appuient, mais le gouvernement accuse un retard important à ce chapitre.
La décision des conservateurs de ne pas faire d'efforts est incroyablement déplorable. Je n'ai nul besoin de rappeler à la Chambre que, selon les meilleurs experts actuels, si la température moyenne de la surface de la terre augmente de 2 degrés par rapport à celle qui existait pendant l'ère pré-industrielle, d'ici 2080, des centaines de millions de personnes, les familles de nos enfants, seront probablement confrontées à des inondations le long des côtes et à des famines généralisées. Des centaines de millions de personnes risquent de contracter la malaria et des milliards d'autres pourraient manquer d'eau potable.
Il faut reconnaître que les effets des changements climatiques se font déjà sentir, notamment dans le Nord, et que la situation s'aggravera si des mesures concrètes ne sont pas prises au Canada et ailleurs dans le monde. Il faut donc déployer un effort collectif au niveau mondial.
Ceux qui nient les changements climatiques et qui résistent au Protocole de Kyoto se plaisent à évoquer des scénarios de ruine économique pour nous empêcher de travailler ensemble à assainir notre environnement. Le premier ministre a qualifié le Protocole de Kyoto de « complot socialiste ». Ces commentaires m'amènent à conclure qu'il a été incapable de distinguer le Japon de la Chine.
Pendant trois ans, le ministre de l'Environnement et ancien ministre de l'Énergie de l'Ontario a mené la campagne panprovinciale contre l'intervention des pays du monde face aux changements climatiques. En fait, il a sollicité des fonds, avec le premier ministre, lorsque ce dernier était chef de l'opposition, pour diriger le mouvement contre Kyoto dans tout le Canada.
Lorsqu'il était ministre de l'Énergie de l'Ontario, le ministre de l'Environnement a assisté à une augmentation de 127 p. 100 de l'utilisation de centrales alimentées au charbon, de 124 p 100 des émissions de gaz à effet de serre, de 114 p. 100 des émissions de dioxyde de soufre et de 22 p. 100 des émissions de monoxyde d'azote en Ontario.
Les Canadiens connaissent le bilan. Il est déplorable que le ministre des Finances, le ministre de la Santé et le ministre de l'Environnement ne soient pas disposés à admettre le rôle qu'ils ont joué pour faire obstacle à la lutte contre les changements climatiques dans une province, l'Ontario. Par ailleurs, ils sont tout disposés à passer sous silence leur contribution directe, comme le juge O'Connor nous l'a rappelé, à la crise de Walkerton, où sept Canadiens sont morts et 2 300 autres sont devenus gravement malades. Ils ne veulent pas dire cela aux Canadiens. Ils ne veulent pas que les Canadiens sachent qu'ils forment aujourd'hui le nouveau gouvernement dirigé par le chef de la négation des changements climatiques au Canada.
Quoi qu'il en soit, depuis plus d'un an, mes collègues, de nombreux Canadiens et moi-même posons une question toute simple au premier ministre: « Dites-nous quel est votre plan. Présentez-nous un plan. Qu'allons-nous faire au sujet des changements climatiques? » Il faut un plan pour prendre des mesures concrètes.
Il n'existe aucune preuve de l'existence d'un plan, seulement des annonces ponctuelles, une belle cravate verte et des séances de photos à Paris. Il existe toutefois des preuves des intentions de ce gouvernement.
[Français]
La seule feuille de route conservatrice en matière d'environnement en est une de compressions draconiennes. La liste est longue: compressions de près de 900 millions de dollars dans le programme ÉnerGuide pour la rénovation de maisons et dans celui pour les foyers à faible revenu; compressions de près de 600 millions de dollars dans les programmes d'encouragement à la production d'énergie éolienne et d'énergie renouvelable; compressions de 2 milliards de dollars dans les programmes de lutte contre les changements climatiques; compressions d'un milliard de dollars dans le Fonds pour le climat; disparition du Défi d'une tonne; et la liste continue de s'allonger.
Ce gouvernement met fin au financement d'un programme qui encourage la conception et la construction de bâtiments écoénergétiques neufs, un programme qui compte plus de 500 projets de design et de construction de bâtiments qui ont un rendement énergétique moyen de 35 p. 100 supérieur à l'ensemble des édifices neufs. Les coups de pouce financiers du programme ont favorisé, pour chaque édifice à logements, la réduction des gaz à effet de serre d'une moyenne de 182 tonnes par année et de presque 300 tonnes par année pour les immeubles commerciaux.
Ce gouvernement n'a pas évalué l'efficacité des programmes, pas du tout. Il les a abolis parce qu'il s'agissait d'initiatives libérales, et parce qu'il est idéologue d'extrême droite et sous l'influence du parti républicain des États-Unis.
[Traduction]
Hier, au comité, le ministre de l'Environnement s'est fait demander à plusieurs reprises de fournir un seul et unique chiffre aux Canadiens. Quand on lui a demandé combien le gouvernement avait dépensé au sujet des changements climatiques pendant ses 12 premiers mois au pouvoir, il a été incapable de répondre. Cette question lui a été posée à six reprises, jusqu'à ce qu'on suggère que le ministre des Finances devrait peut-être venir prendre sa place au comité.
Il est aberrant de devoir déposer une mesure législative afin d'inciter le gouvernement à élaborer un plan de lutte contre les changements climatiques. Mais devons-nous être surpris, vu l'attitude du premier ministre, du ministre de l'Environnement, du ministre des Finances, du ministre de la Santé et même du ministre de la Sécurité publique, qui avait décrit dans son site web les changements climatiques comme étant une blague, jusqu'à ce qu'il soit pris dans ce qu'on a qualifié de moment des Pierres à feu? Dès que cela a été découvert, le ministre de la Sécurité publique a fait retirer toute allusion à cet effet de son site web.
Le Protocole de Kyoto est plus que des chiffres et des cibles. Il ne s'agit pas simplement d'un pas dans la bonne direction, il s'agit de la direction à emprunter pour obtenir les bons résultats. Faire cavalier seul avec un soi-disant plan fait au Canada qui, apparemment, est quelque part en France, c'est mal comprendre le fondement même des défis devant lesquels nous nous trouvons.
Je regrette que nous ayons dû légiférer à cet égard, mais le gouvernement n'était ni disposé à se rallier aux Canadiens, ni disposé à poursuivre l'excellent travail entrepris dans le cadre du plan vert libéral, axé sur la collaboration avec l'industrie dans les provinces et les territoires. Le gouvernement a sabré 557 millions de dollars dans le financement consenti à l'Ontario pour la fermeture des centrales alimentées au charbon et 328 millions de dollars dans le financement accordé au Québec pour des projets reliés au Protocole de Kyoto.
En tant que pays et en tant que peuple, nous nous sommes engagés à être des chefs de file dans le cadre d'une intervention mondiale face à un problème mondial. Le gouvernement refuse d'accepter que même si on compte 180 États-nations dans le monde, il n'y a qu'une seule atmosphère, qu'une intervention mondiale s'impose et que c'est la raison pour laquelle 168 pays ont, à l'instar du Canada, signé le Protocole de Kyoto. Le gouvernement aimerait que le Canada laisse tomber cet engagement, mais il ne veut pas dire la vérité aux Canadiens à ce sujet.
Il est temps que le gouvernement écoute les Canadiens, qu'il prenne des mesures pour mettre en oeuvre le Protocole de Kyoto et qu'il s'emploie à la protection de notre seule et unique atmosphère.
Monsieur le Président, il est évident que les Canadiens s'inquiètent beaucoup au sujet de leur environnement et des changements climatiques.
Le nouveau gouvernement du Canada accepte les observations scientifiques sur les changements climatiques et considère qu'il est de plus en plus nécessaire d'agir, après une décennie d'inaction de la part des libéraux. Par conséquent, le gouvernement est en train de prendre des mesures réelles et efficaces en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Contrairement au parrain libéral du projet de loi C-288, nous l'avons examiné attentivement et nous concluons qu'il comporte de graves lacunes et que nous devons nous y opposer. Il faut établir des distinctions importantes entre le projet de loi C-288, qui est mauvais, et la loi sur la qualité de l'air du gouvernement.
Premièrement, le projet de loi C-288 est une mesure nettement insuffisante qui arrive beaucoup trop tard. C'est une tentative désespérée et déraisonnable de la part des libéraux pour nous forcer à atteindre leurs objectifs et à respecter leur échéancier. Que disait l'ex-commissaire à l'environnement à propos des échéances rattachées au Protocole de Kyoto? Elle disait que, même si les libéraux étaient demeurés au pouvoir, ils n'auraient pas pu respecter les objectifs et l'échéancier de Kyoto.
Les guides d'opinion de partout au Canada s'entendent pour dire que nous ne pourrons pas respecter les objectifs et l'échéancier de Kyoto. Même le nouveau chef de l'opposition officielle admet qu'il ne pourrait pas les respecter.
Je sais que le parrain du projet de loi a appuyé le chef adjoint du Parti libéral, et non le chef actuel de ce parti, lors du congrès qui a eu lieu récemment. Or, le chef adjoint a déclaré que les libéraux n'avaient pas accompli ce qu'il fallait. Nous n'y arriverons pas non plus avec le projet de loi C-288, par lequel les libéraux admettent en fait leur inaction en matière d'environnement pendant leurs 13 années au pouvoir.
Claude Villeneuve, de l'Université du Québec, a déclaré ce qui suit à propos du projet de loi C-288: « Ce projet de loi aurait été excellent s'il avait été présenté en 1998. »
Lorsque Mark Jaccard a témoigné devant le Comité de l'environnement, il a déclaré: [...] je pense que non, cela ne laisse pas encore assez de temps. » C'est trop peu, trop tard.
Si les libéraux s'intéressaient sérieusement aux changements climatiques et aux objectifs de Kyoto envers lesquels ils se sont engagés en notre nom, pourquoi n'ont-t-ils pas agi lorsqu'ils en avaient la possibilité? Ils ont eu 8 ans, 10 budgets, 7 budgets excédentaires, 7 années de gouvernement largement majoritaire, 5 ans avec les outils actuels en vertu de la LCPE et ils n'ont pas agi. Rien ne saurait excuser l'inaction des libéraux en matière de changements climatiques. L'effronterie du leader libéral dans ce dossier est sans limite.
Non seulement le projet C-288 est-il trop peu, trop tard, il est incomplet. Où est le plan à moyen terme? Qu'en est-il du long terme? Quels seraient les coûts?
L'auteur du projet de loi, le député libéral d'Honoré-Mercier, a déclaré au comité qu'il ne souciait même pas d'avoir un plan ou de chiffrer le coût de la mise en oeuvre du projet de loi C-288. Les libéraux ne s'intéressent pas à l'existence d'un plan. Ils ne soucient pas de ces choses-là. Mais pour nous, elles comptent.
Comment peut-on les prendre au sérieux dans le dossier des changements climatiques? Comment peut-on sérieusement croire que le projet de loi C-288 offre un plan en matière de changements climatiques? Il ne porte que sur le court terme. D'ailleurs, la vision à court terme des libéraux ne va pas plus loin que les prochaines élections. On dirait que c'est la seule chose qui les intéresse. Par contraste, notre approche à nous consiste à réduire les GES et la pollution à court, à moyen et à long terme.
Kyoto n'était que la première étape d'une approche sérieuse dans ce dossier. Nous avons toujours clairement dit que le Canada collaborera avec d'autres pays, y compris les principaux polluants qui n'ont pas souscrit à Kyoto. Les libéraux n'ont pas voulu travailler avec eux. Ils les ont exclus quand ils ont négocié l'entente pour favoriser une approche plus axée sur l'adaptation à long terme dans la lutte contre les changements climatiques.
Ici, au Canada, nous jetons les bases afin que la communauté internationale puisse s'attaquer en collaboration aux changements climatiques. Notre engagement à court terme consiste à fixer des objectifs pour les émissions de GES qui nous permettront d'obtenir de meilleurs résultats que ce qu'ont proposé les libéraux en 2005. Au chapitre des polluants atmosphériques, nous proposons d'imposer des limites au moins aussi rigoureuses que celles des pays qui sont chefs de file en matière de performance environnementale. C'est un pas important qu'aucun gouvernement libéral fédéral n'a pris par le passé.
Nous envisageons la meilleure façon pour l'industrie d'atteindre ces objectifs. Nous veillerons à ce que nous disposions d'un système réglementaire qui permettra à l'industrie de choisir la façon la plus rentable d'atteindre ses objectifs en matière d'émissions et qui nous permettra d'atteindre nos objectifs au chapitre de l'environnement et de la santé.
Nous appuyons aussi l'élaboration de technologies de transformation, surtout pour les GES, technologies dont nous aurons besoin si nous voulons réduire les émissions de manière à éviter des changements climatiques irréversibles.
Le projet de loi C-288 est trop peu, trop tard. Le projet de loi C-288 n'est pas un vrai plan de lutte contre les changements climatiques. Qui plus est, il ne prévoit aucune sanction. Étonnant, n'est-ce pas? Où sont donc passées les mesures d'exécution? Il est clair que les libéraux ne croient pas que les pollueurs devraient payer pour les dommages qu'ils causent à notre santé et à notre environnement. Sans mesures d'exécution, le projet de loi C-288 est un piètre projet de loi. Ce texte aurait aussi bien pu être une motion. Il aurait également pu servir de préambule à un vrai projet de loi sur les changements climatiques.
Le projet de loi C-288 est par conséquent tout à fait inutile. Je pense que les libéraux savent tout ce qu'il y a à savoir sur l'inutilité, mais bon, si cette initiative peut permettre aux libéraux de mieux dormir la nuit, tant mieux.
Afin de protéger l'environnement et la santé des Canadiens, il faut qu'une loi soit strictement appliquée. Autrement, elle ne peut être efficace. Nous savons que les libéraux n'ont pas été efficaces. Des mesures d'exécution sévères sont dissuasives et préviennent de nouveaux dommages à la santé humaine et à l'environnement.
L'existence de mesures d'exécution inciteront les parties visées par les exigences découlant des lois et règlements environnementaux à se conformer à ces exigences, sinon, ils auront à en payer le prix.
Les mesures d'exécution sont essentielles à la réalisation des objectifs que s'est fixé notre gouvernement, à savoir assainir notre environnement et protéger la santé des Canadiens. L'application d'une loi doit être juste, prévisible et cohérente pour le gouvernement, l'industrie, les syndicats et les citoyens.
La loi sur la qualité de l'air présentée par le gouvernement, c'est-à-dire le projet de loi C-30, s'inspire notamment de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et renforce le pouvoir des agents de l'autorité de faire respecter toutes les exigences de la loi. Ce n'est pas le cas du projet de loi C-288 dont nous sommes saisis aujourd'hui. C'est un projet de loi émasculé.
En comparaison, notre loi sur la qualité de l'air sera une loi forte. Les agents de l'autorité effectueront des inspections pour vérifier l'observation de la loi et indiqueront les mesures correctives à prendre. Lorsqu'il y aura un danger pour l'environnement, la vie ou la santé humaine, le gouvernement sera en mesure d'agir. Ce n'est pas le cas avec le projet de loi C-288.
Sous le régime de notre loi sur la qualité de l'air, les agents de l'autorité pourront effectuer des enquêtes en cas d'infractions soupçonnées dans les transports en contrôlant les mouvements des automobiles, des camions, des trains et des autres modes de transport. Les agents pourront intercepter les véhicules et les envoyer dans des endroits qui se prêtent à des inspections.
Les agents de l'autorité auront les pouvoirs des agents de la paix. Les peines maximales pourront inclure des amendes allant jusqu'à 1 million de dollars par jour où l'infraction se poursuit et jusqu'à trois ans d'emprisonnement, ou les deux. C'est là un projet de loi qui a du mordant, contrairement au projet de loi C-288.
De plus, lorsqu'une infraction se poursuivra pendant plus d'une journée, la personne responsable pourra se voir imposer une condamnation pour chaque journée pendant laquelle l'activité illégale se poursuit.
La loi sur la qualité de l'air aura de vraies dents. Le projet de loi C-288, c'est triste à dire, ne va nulle part. Notre projet de loi C-30 renforcera la capacité du gouvernement de mettre sur pied des programmes d'unités échangeables dans le domaine des polluants atmosphériques et des GES en modifiant les dispositions actuelles de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement qui fixent les pénalités de sorte qu'elles soient mieux harmonisées avec les systèmes d'échange de droits d'émissions. Le projet de loi C-288 ne contient pas de telles améliorations.
La loi sur la qualité de l'air prévoit également que toutes les amendes pour violation seront versées dans un fonds pour dommages à l'environnement, c'est-à-dire un compte spécial qui sera créé pour aider à gérer les indemnités financières versées à Environnement Canada pour remédier aux dommages causés à l'environnement. Le projet de loi C-288 ne contient pas de dispositions semblables.
Lorsqu'il y aura un danger pour l'environnement, la vie ou la santé humaine, nous prendrons des mesures et nous aurons les outils pour agir. Le projet de loi C-288 ne peut malheureusement pas être mis en oeuvre et les libéraux le savent, mais il ne s'en soucient pas. C'est là un danger lorsque l'environnement et la vie ou la santé humaine seront menacés. Le projet de loi C-288 n'offre pas de plan lié aux changements climatiques, c'est une recette pour le genre d'inaction qui est devenue la marque de commerce des libéraux.
Le projet de loi C-288 est trop peu, trop tard, il n'offre pas de plan, n'a pas de dents et ne mérite pas notre soutien. Les Canadiens méritent mieux que cela et ils réclament davantage. J'exhorte les députés à voter contre le projet de loi C-288 et à consacrer plutôt leur énergie à l'adoption de la loi sur la qualité de l'air.
Monsieur le Président, je suis très heureux de participer à ce débat, qui porte sur l'un des projets de loi les plus importants à avoir jamais été présentés à la Chambre. Cette mesure nous pose une question, celle de savoir si le Canada devrait ou non respecter ses obligations internationales qui auront des répercussions sur l'avenir. Permettez-moi de citer le député d' Honoré-Mercier. Dans le discours d'ouverture qu'il a prononcé à l'occasion du dépôt du projet de loi à la Chambre, il a dit:
Ce projet de loi parle avant tout d'avenir. Il vise à poser, dès aujourd'hui, des gestes concrets qui ont pour but d'améliorer les conditions de vie des générations de demain. J'ai toujours cru que l'action politique devait être motivée par une ferme volonté d'améliorer les choses autour de soi et par une ferme volonté de préparer un avenir meilleur pour les générations futures.
Voilà qui résume très bien l'esprit du projet de loi C-288. Essentiellement, il exhorte le Canada à réaliser ses objectifs de lutte contre les changements climatiques aux termes du Protocole de Kyoto. C'est l'essence même du projet de loi.
Les députés connaissent déjà le projet de loi. Ils en connaissent certains aspects, mais peut-être pas tous les détails. Certains se souviennent peut-être seulement des points dont ils veulent se souvenir. Il est important de souligner certains faits relatifs au Protocole de Kyoto.
Ce fut un long processus. Les négociations entourant le Protocole de Kyoto ont été lancées en 1997. Une fois que le protocole fut élaboré, les pays ont eu l'occasion de le signer et de s'engager, au nom de l'avenir de la planète, à prendre des mesures lorsqu'il entrerait en vigueur. Le Canada a pris cet engagement en 2002, mais ce ne fut qu'en 2005, il y a seulement deux ans, qu'on a obtenu les signatures finales et que le protocole ratifié est entré en vigueur. Le protocole n'était pas en vigueur auparavant. Cent soixante-huit pays ont convenu que le réchauffement planétaire et les changements climatiques étaient réels, que les scientifiques avaient raison et que nous, la génération actuelle, devions faire les premiers pas au nom de la sûreté, de la sécurité et de la santé de la planète pour les générations à venir.
Force est de constater, déjà, le lent réchauffement climatique, les températures anormales et d'autres facteurs indiquant que les choses ne sont plus comme avant. De gros blocs de glace se détachent des icebergs dans l'Arctique. Les changements climatiques ont des effets sur les migrations de la faune et sur la population des ours polaires, entre autres. C'est le début d'une catastrophe annoncée.
Les scientifiques nous le disent, c'est une genèse. À cause des émissions de gaz à effet de serre que produisent nos activités, nous, les Canadiens, et nos concitoyens du monde sommes les plus grands responsables du réchauffement de la planète. Nous sommes les responsables.
Nous devons réussir à atteindre les cibles établies dans le cadre du Protocole de Kyoto. D'aucuns pourront y parvenir à l'échelle nationale, d'autres ne pourront pas réussir, mais il y a des mesures que les pays peuvent mettre en oeuvre afin de respecter leur engagement de parties prenantes au Protocole de Kyoto.
L'actuel ministre de l'Environnement et l'ancienne ministre de l'Environnement ont dit qu'on ne peut les respecter. Parlent-ils de respecter les obligations de l'accord de Kyoto, ou de les respecter toutes, mais en partie seulement?
On pourrait simplement dire « Voici nos solutions pour le pays. Passons aux actes. » Le premier ministre lui-même a déclaré la semaine dernière aux médias qu'il est impossible de réduire de 30 p. 100 nos émissions de gaz à effet de serre en deux ans seulement. Cela prend du temps.Combien de temps faut-il? Peut-être le premier ministre devrait-il dire aux Canadiens combien de temps cela va prendre.
Il est peut-être inutile de le lui demander. Pourquoi ne pas simplement examiner le projet de loi sur la qualité de l'air? Ce projet de loi était mort-né. Il était tellement mauvais et tellement critiqué par presque quiconque avait une connaissance de base du domaine que les gens disaient qu'il ne valait même pas le papier sur lequel il était écrit, et il a été démoli par la Chambre.
Habituellement, quand un projet de loi est renvoyé au comité, il l'est après l'étape de la deuxième lecture, après avoir été approuvé en principe. Ce projet de loi était si mauvais qu'il était impossible qu'il atteigne l'étape de la deuxième lecture. Il allait mourir au Feuilleton. Le gouvernement a admis ce fait et a accepté de le renvoyer à un comité législatif spécial avant l'étape de la deuxième lecture.
Autrement dit, un projet de loi qui est renvoyé à un comité après la deuxième lecture est approuvé en principe. Le comité peut l'examiner et y apporter des modifications mineures, mais il ne peut pas amender ses dispositions fondamentales. Toutefois, lorsqu'un projet de loi est renvoyé à un comité avant la deuxième lecture, la situation est totalement différente. J'ai déjà vu cela. Le comité chargé d'étudier un tel projet de loi peut supprimer tout ce qu'il y a après le titre, puis le renommer. Autrement dit, il peut envoyer le projet de loi au rebut.
J'ai l'impression qu'une fois que les parlementaires responsables et les témoins experts en auront fini avec le projet de loi sur l'air propre, nous l'épurerons et déciderons de le renommer « Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto », pour les futures générations de Canadiens. Nous pourrions peut-être le baptiser « Loi Pablo ».
Nous avons beaucoup discuté, mais ce qui préoccupe les Canadiens, c'est que le premier ministre soutient que les libéraux n'ont rien fait en 13 ans, alors qu'il sait que le Protocole de Kyoto n'a pris effet qu'en 2005. Aucune entente n'est entrée en vigueur avant cela; cependant, dès la prise d'effet du Protocole de Kyoto, des programmes ont été immédiatement conçus et mis en oeuvre. Ils avaient été déjà créés en fait.
Il y a d'abord eu la phase un du plan de lutte contre les changements climatiques de 2005, le Projet vert. Puis, il y a eu le Fonds pour le climat, le Fonds du partenariat, le Défi d'une tonne, le Programme d'encouragement à la production d'énergie éolienne et le Programme d'encouragement aux systèmes d'énergies renouvelables ainsi que la Stratégie relative aux sciences et à la technologie. Je pense aussi au système de plafonnement et d'échanges que nous aurions pu mettre sur pied pour assurer le respect de nos obligations.
En y pensant bien, d'où le premier ministre peut-il bien tirer ses commentaires sur l'inaction du gouvernement précédent? Les faits sont éloquents. Ces programmes ont existé et ils sont bien réels. Je sais qu'ils le sont parce que les conservateurs les ont annulés. Qu'ont-ils fait par la suite? Ils ont repris certains d'entre eux et les ont ressuscités après les avoir édulcorés pour être bien certains qu'ils n'auraient aucune utilité.
Les Canadiens ont précisé très clairement qu'ils considéraient les changements climatiques, le réchauffement de la planète, les sciences connexes et le Protocole de Kyoto comme des dossiers prioritaires et ce, à l'échelle nationale comme internationale. Nous ne sommes qu'un petit joueur sur l'échiquier, mais nous sommes signataires d'une entente internationale. Nous respectons les ententes internationales auxquelles nous avons souscrit et les libéraux feront tout ce qu'ils pourront pour s'assurer que nous respectons nos obligations aux termes du Protocole de Kyoto.
Monsieur le Président, je suis heureux de commenter le projet de loi et de présenter ma position sur certains aspects passablement importants de la question des changements climatiques.
Les Canadiens nous ont dit haut et fort qu'ils se préoccupent de l'environnement. Pendant la dernière campagne électorale, ils nous ont dit qu'ils n'étaient pas satisfaits des mesures prises par les libéraux, de leur inaction dans différents domaines, celui-ci ne faisant pas exception, des subterfuges et des leurres qu'ils envisageaient dans ce dossier.
Par contraste, notre gouvernement va agir, il le fait déjà, à propos à la fois de la pollution de l'air et des changements climatiques. Nous sommes résolus à protéger la santé des Canadiens et, aussi, notre environnement.
Malheureusement, le projet de loi C-288, présenté par le député d'en face, ne comporte pas de mécanisme de mise en oeuvre. Cette faille lui enlève toute efficacité. En dépit des jeux politiques de l'opposition, nous n'allons pas déclencher des élections à propos d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui est vide de contenu et qui n'est pas assorti d'un plan. Il s'agit, essentiellement, d'une motion vide de sens.
Le Président a décidé que le projet de loi n'est pas un projet de loi de finances et que, de ce fait, il ne met pas en cause la confiance de la Chambre. Ce texte ne nécessite pas la dépense de crédits et il ne fait aucunement avancer les choses.
L'objectif avoué du projet de loi C-288 est d'assurer que le Canada prenne des mesures pour respecter les obligations qu'il a contractées en vertu du Protocole de Kyoto. Ce n'est vraiment pas suffisant de mettre l'accent uniquement sur la réduction à court terme des gaz à effet de serre.
La Loi sur la qualité de l'air, de son côté, constitue un fondement solide pour la réalisation d'un plan global de mesures de réduction du smog, des polluants qui sont la cause des pluies acides ainsi que des gaz à effet de serre. À eux seuls, l'activité industrielle et les transports sont à l'origine de bon nombre des problèmes.
En déposant la Loi sur la qualité de l'air, le gouvernement a montré clairement qu'il prenait des mesures à court, moyen et long termes pour protéger l'environnement et la santé humaine.
Nous ne nous contentons pas d'une approche à long terme. En ce qui a trait aux émissions atmosphériques industrielles, le gouvernement s'est engagé à établir son cadre réglementaire, qui doit comporter des objectifs à court terme. Notre avis d'intention indique que nos objectifs seront conformes aux normes environnementales généralement admises et qu'ils seront au moins aussi stricts que ceux qui auront été fixés aux États-Unis.
Les objectifs en matière de polluants atmosphériques permettront de réduire notablement les effets de la pollution sur la santé des Canadiens. Dans le cas des gaz à effet de serre, les objectifs donneront de meilleurs résultats que ceux qu'on aurait obtenus avec le plan proposé par l'ancien gouvernement libéral.
Le projet de loi C-288 met l'accent sur le respect de nos objectifs limités, à court terme, en vertu du Protocole de Kyoto. Il faudra examiner soigneusement les conséquences économiques et environnementales de cette mesure.
Notre approche doit être axée sur la transformation que l'économie canadienne doit subir et qui mènera à des réductions importantes et soutenues des polluants. Par exemple, le gouvernement doit encourager les investissements dans l'amélioration de l'infrastructure énergétique et urbaine canadienne, et il le fera.
Le gouvernement veut réglementer le plus tôt possible les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques dans les principaux secteurs industriels. Toutefois, il ne sera pas possible, sur le plan pratique, d'établir des exigences à la fois pour les gaz à effet de serre et pour les polluants atmosphériques pour tous les secteurs d'ici 2008.
Le projet de loi C-288 prescrit une date limite. Or, une telle échéance entraînerait presque assurément de très graves difficultés pour l'État et tous les intervenants.
L'échéancier proposé dans le projet de loi limite grandement la capacité du ministre de l'Environnement ou de tout autre ministre chargé de la réglementation d'examiner les commentaires de la population et de revoir les projets de règlement en conséquence. La démarche proposée par le projet de loi C-288 n'est pas raisonnable et fait montre de mépris envers un processus approprié de consultations publiques, processus dont les résultats doivent être examinés attentivement par le gouvernement.
Hier, devant le comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-30, le ministre de l'Environnement a énoncé avec force l'engagement du gouvernement envers la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il a déclaré ceci:
Au cours des prochains mois, nous annoncerons des objectifs ambitieux [...] qui entreront en vigueur à partir de 2010. Pour la toute première fois, le gouvernement fédéral réglementera la pollution atmosphérique dans les principaux secteurs industriels. Pour la toute première fois, nous réglementerons l'efficacité énergétique des véhicules motorisés en commençant par les modèles de l'année 2011. Nous établirons des normes d'efficacité énergétique et des exigences d'étiquetage pour toute une gamme de produits commerciaux et de grande consommation. Ensemble, ces mesures viseront environ 80 p. 100 de l'énergie utilisée dans les maisons et presque 90 p. 100 de l'énergie utilisée dans les installations commerciales.
La difficulté liée au respect des objectifs du Protocole de Kyoto s'explique par le simple fait que, en 2004, les émissions de gaz à effet de serre au pays ont augmenté de 27 p. 100 sous le gouvernement libéral, ce qui est exactement le contraire de ce qui aurait dû arriver.
Nous n'allons pas dépenser des milliards de dollars à l'étranger pour acheter des crédits. Nous allons plutôt dépenser l'argent des contribuables canadiens ici, au pays, afin de vraiment réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique.
Notre gouvernement adopte une nouvelle approche en combinant des mesures de réduction de la pollution atmosphérique et des mesures de lutte contre les changements climatiques afin de protéger la santé des Canadiens et l'environnement. Le smog, la pluie acide et les gaz à effet de serre proviennent tous des mêmes secteurs industriels et des mêmes véhicules, il faut donc un plan d'action intégré pour obtenir les meilleurs résultats possible.
Des règlements qui porteraient seulement sur les changements climatiques obligeraient effectivement les industries à investir dans des technologies et des processus qui ne régleraient que la question des gaz à effet de serre tout en leur permettant de conserver de l'équipement qui continuerait à polluer l'atmosphère. C'est pour cette raison que notre gouvernement établira des cibles à court, moyen et long termes autant pour les polluants atmosphériques que pour les gaz à effet de serre.
En prenant des mesures afin de réduire les gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques, notre gouvernement permettra à l'industrie de trouver des façons de réduire les polluants atmosphériques et les gaz à effet de serre et de demeurer concurrentielle tout en maximisant les avantages pour les Canadiens. Notre plan nous permettra d'obtenir des résultats concrets et tangibles en imposant des règlements exécutoires assortis de cibles à court, moyen et long termes.
Pour résumer, nous nous opposons au projet de loi C-288 pour trois raisons: premièrement, le projet de loi ne propose que des mesures à court terme; deuxièmement, il ne s'attaque qu'aux gaz à effet de serre; et troisièmement, il entraînerait des coûts faramineux.
Selon nous, il importe d'aborder la question d'une manière qui pourra garantir à court terme la réduction des agents de pollution atmosphérique aussi bien que des gaz à effet de serre, mais qui permettra également d'établir les bases de réductions continues et plus importantes à plus longue échéance. Il est encore plus important que les sommes soient dépensées ici au Canada pour améliorer l'économie canadienne.
À l'heure actuelle, les pays qui se sont fixé des objectifs dans le cadre du Protocole de Kyoto représentent moins de 30 p. 100 du total mondial des émissions. Toute collaboration internationale concernant les changements climatiques ne sera efficace à l'avenir que si les grands pays émetteurs font leur part pour réduire les émissions.
Il est prévu que, en 2010, les pays en développement produiront 45 p. 100 du total des émissions de gaz à effet de serre et que la Chine et l'Inde réunies connaîtront une plus forte croissance des émissions que l'ensemble des pays de l'OCDE.
Un groupe relativement petit de pays ne peut agir efficacement à lui seul. Les défenseurs du Protocole de Kyoto doivent bien admettre qu'il est essentiel que participent, à un moment donné, certains intervenants critiques parmi les pays en développement.
L'accord de Kyoto n'est que le premier jalon d'une démarche sérieuse pour résoudre le problème. Nous avons dit clairement que le Canada allait collaborer avec d'autres pays pour favoriser une approche aux changements climatiques axée sur l'adaptation à long terme. Les mesures que nous allons prendre sur le plan intérieur constitueront la base de nos efforts futurs de coopération internationale en matière de changements climatiques.
Pour terminer, j'estime que le projet de loi sur la qualité de l'air va beaucoup plus loin que le projet de loi C-288 pour ce qui est de protéger la santé des Canadiens et notre environnement. Nous invitons les libéraux à se rallier et à nous aider à faire adopter cette mesure législative dans l'intérêt des Canadiens et de notre environnement.
[Français]
Comme il est 14 h 30, la période réservée au débat est expirée.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
[Français]
Le prochain vote porte sur la motion no 2. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote par appel nominal sur la motion est différé.
[Traduction]
Le prochain vote porte sur la motion no 3. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
Normalement, la Chambre passerait maintenant aux votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi. Par contre, conformément à l'article 98 du Règlement, les votes sont reportés au mercredi 14 février, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
[Français]
Comme il est 14 h 33, la Chambre s'ajourne jusqu'à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 33.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
Mme Libby Davies
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
M. James Moore
M. Joe Preston
L'hon. Karen Redman
L'hon. Lucienne Robillard
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, Jim, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, Diane, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Ontario | Lib. |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre de la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Barbot, Vivian | Papineau | Québec | BQ |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Ontario | Lib. |
| Batters, Dave | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Colombie-Britannique | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre de l’Industrie | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Ontario | Lib. |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | Lib. |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Ontario | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Ontario | Lib. |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Colombie-Britannique | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | BQ |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | BQ |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Graham, L'hon. Bill | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Gravel, Raymond | Repentigny | Québec | BQ |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | Québec | PCC |
| Hawn, Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | Alberta | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kadis, Susan | Thornhill | Ontario | Lib. |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Nunavut | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Manitoba | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Loubier, Yvan | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | Québec | BQ |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloney, John | Welland | Ontario | Lib. |
| Manning, Fabian | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Ontario | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McDonough, Alexa | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | Québec | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | Macleod | Alberta | PCC |
| Merasty, Gary | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | Lib. |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Mills, Bob | Red Deer | Alberta | PCC |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre de la Défense nationale | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | Durham | Ontario | PCC |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Owen, L'hon. Stephen | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Peterson, L'hon. Jim | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | Québec | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Ontario | Lib. |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, secrétaire d'État (Petite entreprise et Tourisme) | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Robillard, L'hon. Lucienne | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Manitoba | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Skelton, L'hon. Carol, ministre du Revenu national | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Ontario | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Ontario | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Ontario | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Ontario | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Ontario | Lib. |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | BQ |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Ontario | Lib. |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Valley, Roger | Kenora | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| VACANCE | Outremont | Québec |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, Diane, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | Macleod | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | PCC |
| Mills, Bob | Red Deer | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Medicine Hat | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Abbott, Jim, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Lib. |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | Prince George—Peace River | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Owen, L'hon. Stephen | Vancouver Quadra | Lib. |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | NPD |
| Savoie, Denise | Victoria | NPD |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Lib. |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
Manitoba (14) |
||
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | NPD |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Lib. |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | PCC |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Lib. |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Lib. |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | PCC |
| McDonough, Alexa | Halifax | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Lib. |
Nunavut (1) |
||
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Lib. |
Ontario (106) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Lib. |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Lib. |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Lib. |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Lib. |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | PCC |
| Graham, L'hon. Bill | Toronto-Centre | Lib. |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | Simcoe—Grey | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kadis, Susan | Thornhill | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Maloney, John | Welland | Lib. |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre de la Défense nationale | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | Durham | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Peterson, L'hon. Jim | Willowdale | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Lib. |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Lib. |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Lib. |
| Valley, Roger | Kenora | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
Québec (74) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Barbot, Vivian | Papineau | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre de l’Industrie | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | BQ |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval—Lac-Saint-Jean | BQ |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Gravel, Raymond | Repentigny | BQ |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | BQ |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Loubier, Yvan | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Robillard, L'hon. Lucienne | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | BQ |
| Verner, L'hon. Josée, ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| VACANCE | Outremont | |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre de la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Batters, Dave | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Merasty, Gary | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Lib. |
| Ritz, L'hon. Gerry, secrétaire d'État (Petite entreprise et Tourisme) | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Skelton, L'hon. Carol, ministre du Revenu national | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | PCC |
| Manning, Fabian | Avalon | PCC |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 9 février 2007 — 1re Session, 39e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Tom Wappel |
|
Vice-présidents: Pat Martin David Tilson |
|
Sukh Dhaliwal Carole Lavallée Glen Pearson Jim Peterson Scott Reid Bruce Stanton Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Michel Gauthier Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Helena Guergis Michel Guimond Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pauline Picard Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Colin Mayes |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Nancy Karetak-Lindell |
|
Harold Albrecht Larry Bagnell Steven Blaney Rod Bruinooge Marc Lemay Yvon Lévesque Anita Neville Todd Russell Brian Storseth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Pat Martin Tony Martin Irene Mathyssen Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Brent St. Denis Bruce Stanton David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Peter Van Loan Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Francine Lalonde Bernard Patry |
|
Vivian Barbot Bill Casey Ujjal Dosanjh Mark Eyking Peter Goldring Wajid Khan Alexa McDonough Deepak Obhrai Bryon Wilfert Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Larry Bagnell Navdeep Bains Dave Batters Don Bell Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Raymond Bonin Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Denis Coderre Joe Comartin Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Sukh Dhaliwal Ruby Dhalla Stéphane Dion Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Hedy Fry Cheryl Gallant John Godfrey Gary Goodyear Jacques Gourde Bill Graham Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Keith Martin Pat Martin Brian Masse Colin Mayes John McKay Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Brian Murphy Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Pablo Rodriguez Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Mario Silva Raymond Simard Scott Simms Joy Smith Caroline St-Hilaire Bruce Stanton Paul Steckle Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Blair Wilson Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Jason Kenney |
|
Vice-présidents: Mario Silva Caroline St-Hilaire |
|
Irwin Cotler Wayne Marston Ted Menzies Kevin Sorenson Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: André Bellavance Paul Steckle |
|
David Anderson Alex Atamanenko Ken Boshcoff Barry Devolin Wayne Easter Roger Gaudet Jacques Gourde Charles Hubbard Larry Miller Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders Guy André Charlie Angus Dave Batters Leon Benoit Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Tony Martin Colin Mayes Ted Menzies Gary Merasty Rob Merrifield Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Rob Anders |
|
Vice-présidents: Brent St. Denis Peter Stoffer |
|
Rodger Cuzner Albina Guarnieri Betty Hinton Colin Mayes Gilles-A. Perron Jean-Yves Roy Bev Shipley David Sweet Roger Valley Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Claude Bachand Dave Batters Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Christiane Gagnon Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: Norman Doyle |
|
Vice-présidents: Meili Faille Andrew Telegdi |
|
Omar Alghabra Barry Devolin Raymond Gravel Nina Grewal Rahim Jaffer Jim Karygiannis Ed Komarnicki Bill Siksay Blair Wilson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Olivia Chow David Christopherson Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Johanne Deschamps Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Andy Scott Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Serge Cardin Lui Temelkovski |
|
Dean Allison Guy André Navdeep Bains Ron Cannan Peter Julian Dominic LeBlanc Pierre Lemieux John Maloney Ted Menzies Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Paul Crête Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Alexa McDonough Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: Brian Fitzpatrick Jean-Yves Laforest |
|
Paule Brunelle David Christopherson Mike Lake Pierre Poilievre Pablo Rodriguez Judy Sgro David Sweet John Williams Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Navdeep Bains Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Denis Coderre John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Sukh Dhaliwal Ujjal Dosanjh Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Paul Szabo Louise Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Lynne Yelich |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Yasmin Ratansi |
|
Vice-présidents: Irene Mathyssen Joy Smith |
|
Patricia Davidson Nicole Demers Johanne Deschamps Nina Grewal Helena Guergis Maria Minna Anita Neville Bruce Stanton Belinda Stronach Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney France Bonsant Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton Olivia Chow Irwin Cotler Jean Crowder John Cummins Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Rick Casson |
|
Vice-présidents: Claude Bachand John Cannis |
|
Dawn Black Steven Blaney Robert Bouchard Denis Coderre Cheryl Gallant Laurie Hawn Russ Hiebert Keith Martin Joe McGuire Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Larry Bagnell Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bernard Bigras Raymond Bonin Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Bill Graham Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes John McCallum Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Bob Mills |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Geoff Regan |
|
Blaine Calkins Nathan Cullen Luc Harvey Marcel Lussier David McGuinty Anthony Rota Francis Scarpaleggia Maurice Vellacott Mark Warawa Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Don Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Scott Brison Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Paul Crête Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Claude DeBellefeuille Barry Devolin Stéphane Dion Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant John Godfrey Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Bill Graham Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Susan Kadis Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Todd Russell Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth Belinda Stronach David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin John Williams Lynne Yelich |
| Finances |
|---|
|
Président: Brian Pallister |
|
Vice-présidents: Massimo Pacetti Pierre Paquette |
|
Diane Ablonczy Dean Del Mastro Rick Dykstra John McCallum John McKay Thierry St-Cyr Robert Thibault Mike Wallace Judy Wasylycia-Leis Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Robert Bouchard Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen Roy Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Brian Storseth Belinda Stronach David Sweet Paul Szabo Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Paul Crête Dan McTeague |
|
André Arthur Maurizio Bevilacqua Scott Brison Gerry Byrne Colin Carrie Brian Masse Bev Shipley Dave Van Kesteren Robert Vincent Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Larry Bagnell Dave Batters Catherine Bell Don Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Robert Carrier Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Chris Charlton David Christopherson Joe Comartin Jean Crowder Roy Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Barry Devolin Stéphane Dion Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Irene Mathyssen Colin Mayes David McGuinty Joe McGuire Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Yasmin Ratansi Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Andy Scott Bill Siksay Raymond Simard Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Blair Wilson Lynne Yelich Paul Zed |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Art Hanger |
|
Vice-présidents: Derek Lee Réal Ménard |
|
Larry Bagnell Patrick Brown Joe Comartin Carole Freeman Marlene Jennings Rob Moore Brian Murphy Daniel Petit Myron Thompson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes John McKay Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Tom Wappel Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Sous-comité de l'examen des lois sur le racolage |
|---|
|
Président: John Maloney |
|
Vice-président: |
|
Patricia Davidson Libby Davies Hedy Fry Art Hanger Réal Ménard Total: (6) |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Guy Lauzon |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Pablo Rodriguez |
|
Sylvie Boucher Michael Chong Jean-Claude D'Amours Raymonde Folco Luc Harvey Pierre Lemieux Luc Malo Brian Murphy Richard Nadeau Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Jack Layton Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: |
|
Rob Anders Leon Benoit James Bezan Garry Breitkreuz Rick Casson Norman Doyle Gary Goodyear Art Hanger Gerald Keddy Guy Lauzon Diane Marleau Colin Mayes Rob Merrifield Bob Mills Shawn Murphy Brian Pallister James Rajotte Yasmin Ratansi Lee Richardson Gary Schellenberger Kevin Sorenson Paul Szabo Merv Tweed Tom Wappel Total: (25) |
|
Membres associés Claude Bachand Catherine Bell Don Bell André Bellavance Carolyn Bennett Bernard Bigras Raynald Blais John Cannis Serge Cardin Joe Comartin Paul Crête Jean Crowder Roy Cullen Paul Dewar Ruby Dhalla Ken Epp Meili Faille Brian Fitzpatrick Christiane Gagnon Yvon Godin Michel Guimond Nancy Karetak-Lindell Maka Kotto Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Francine Lalonde Derek Lee Yves Lessard Pat Martin Irene Mathyssen Bill Matthews Dan McTeague Réal Ménard Peggy Nash Massimo Pacetti Pierre Paquette Bernard Patry Pauline Picard Marcel Proulx Geoff Regan Pablo Rodriguez Joy Smith Brent St. Denis Paul Steckle Peter Stoffer Andrew Telegdi Lui Temelkovski David Tilson Alan Tonks |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: |
|
Art Hanger Guy Lauzon Rob Merrifield Paul Szabo Tom Wappel Total: (6) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Diane Marleau |
|
Vice-présidents: Daryl Kramp Peggy Nash |
|
Harold Albrecht Raymond Bonin James Moore Richard Nadeau Pierre Poilievre Raymond Simard Louise Thibault Chris Warkentin Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Christopherson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
|
Vice-présidents: Maka Kotto Andy Scott |
|
Jim Abbott Charlie Angus Diane Bourgeois Gord Brown Ed Fast Hedy Fry Tina Keeper Francis Scarpaleggia Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters Colleen Beaumier Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Bev Shipley Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Gerald Keddy |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Bill Matthews |
|
Gérard Asselin John Cummins Rodger Cuzner Randy Kamp James Lunney Lawrence MacAulay Fabian Manning Scott Simms Peter Stoffer Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Raymond Bonin Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey Rick Casson Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Todd Russell Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
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Président: Gary Goodyear |
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Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
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Yvon Godin Jay Hill Tom Lukiwski Stephen Owen Pauline Picard Joe Preston Karen Redman Scott Reid Lucienne Robillard Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Michel Gauthier Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre James Rajotte Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Mario Silva Raymond Simard Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité des formulaires de déclaration en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts |
|---|
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Président: Scott Reid |
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Vice-président: |
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Yvon Godin Stephen Owen Pauline Picard Total: (4) |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
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Président: Joe Preston |
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Vice-président: |
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Jean Crowder Derek Lee Pauline Picard Scott Reid Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
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Président: Dean Allison |
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Vice-présidents: Ruby Dhalla Yves Lessard |
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France Bonsant Patrick Brown Russ Hiebert Mike Lake Tony Martin Gary Merasty Michael Savage Mario Silva Lynne Yelich Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Dave Batters Carolyn Bennett Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Chris Charlton Olivia Chow David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Cheryl Gallant John Godfrey Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Gary Schellenberger Andy Scott Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams |
| Ressources naturelles |
|---|
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Président: Lee Richardson |
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Vice-présidents: Catherine Bell Alan Tonks |
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Mike Allen Claude DeBellefeuille Jacques Gourde Richard Harris Mark Holland Christian Ouellet Todd Russell Lloyd St. Amand Bradley Trost Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Marcel Lussier Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes David McGuinty Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Santé |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
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Vice-présidents: Christiane Gagnon Susan Kadis |
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Dave Batters Colleen Beaumier Carolyn Bennett Bonnie Brown Patricia Davidson Rick Dykstra Steven Fletcher Luc Malo Penny Priddy Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton Nathan Cullen John Cummins Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Ken Dryden Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Hedy Fry Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Yvan Loubier Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Keith Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Gary Merasty Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
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Président: Garry Breitkreuz |
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Vice-présidents: Joe Comartin Roy Cullen |
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Sue Barnes Gord Brown Raymond Chan Irwin Cotler Laurie Hawn Dave MacKenzie Serge Ménard Maria Mourani Rick Norlock Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney France Bonsant Sylvie Boucher Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Carole Freeman Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Tom Wappel Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste |
|---|
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Président: Gord Brown |
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Vice-présidents: Roy Cullen Serge Ménard |
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Joe Comartin Dave MacKenzie Rick Norlock Tom Wappel Total: (7) |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
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Président: Merv Tweed |
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Vice-présidents: Don Bell Mario Laframboise |
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Mauril Bélanger Robert Carrier Ed Fast Brian Jean Peter Julian Brian Storseth Joseph Volpe Jeff Watson Paul Zed Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Olivia Chow David Christopherson Joe Comartin Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Roger Gaudet Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Belinda Stronach David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
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Coprésident: |
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Vice-coprésident: |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursJanis Johnson Jean Lapointe Donald Oliver Vivienne Poy Marilyn Trenholme Counsell |
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Représentant la Chambre des communes:Mike Allen Gérard Asselin Gerry Byrne Blaine Calkins Joe Comuzzi Cheryl Gallant Peter Goldring Gurbax Malhi Fabian Manning Jim Peterson Louis Plamondon Denise Savoie Total: (17) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: John Eyton Paul Szabo |
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Vice-coprésidents: Paul Dewar Ken Epp |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursMichel Biron John Bryden Pierre De Bané Mac Harb Wilfred Moore Pierre Claude Nolin Gerry St. Germain |
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Représentant la Chambre des communes:France Bonsant Ron Cannan Dean Del Mastro Monique Guay Derek Lee John Maloney Inky Mark Rick Norlock Tom Wappel Total: (20) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Pat Martin Colin Mayes Réal Ménard Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS LÉGISLATIFS
| Projet de loi C-27 |
|---|
|
Président: Bernard Patry |
|
Vice-président: |
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Sue Barnes Mauril Bélanger Bill Casey Joe Comartin Patricia Davidson Wayne Easter Ed Fast Marc Lemay Réal Ménard Rob Moore Brian Murphy Rick Norlock Total: (13) |
| Projet de loi C-30 |
|---|
|
Président: Laurie Hawn |
|
Vice-président: |
|
Bernard Bigras Nathan Cullen John Godfrey Mark Holland Brian Jean Marcel Lussier Fabian Manning David McGuinty Christian Paradis Francis Scarpaleggia Mark Warawa Jeff Watson Total: (13) |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Mme Dawn Black
M. Bill Casey
M. John Cummins
M. Ken Epp
M. Laurie Hawn
L'hon. Diane Marleau
M. David McGuinty
M. Bernard Patry
M. Marcel Proulx
M. David Tilson
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. David Emerson | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Greg Thompson | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat et secrétaire d'État (Aînés) | |
| L'hon. Monte Solberg | ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Loyola Hearn | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Stockwell Day | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Carol Skelton | ministre du Revenu national | |
| L'hon. Vic Toews | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Rona Ambrose | président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| L'hon. Diane Finley | ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Bev Oda | ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. John Baird | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | |
| L'hon. Michael Fortier | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | |
| L'hon. Jay Hill | secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Jason Kenney | secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | |
| L'hon. Gerry Ritz | secrétaire d'État (Petite entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Helena Guergis | secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | |
| L'hon. Christian Paradis | secrétaire d'État (Agriculture) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| Mme Sylvie Boucher | du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | |
| M. Rob Moore | du ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| M. Ted Menzies | du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | |
| Mme Betty Hinton | du ministre des Anciens Combattants | |
| Mme Lynne Yelich | du ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| M. David Anderson | du ministre de la Commission canadienne du blé | |
| M. Jacques Gourde | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Pierre Poilievre | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| M. Russ Hiebert | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Jim Abbott | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Rod Bruinooge | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Colin Carrie | du ministre de l’Industrie | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Steven Fletcher | du ministre de la Santé | |
| Mme Diane Ablonczy | du ministre des Finances | |
| M. James Moore | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique |