Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 110 Wednesday, February 14, 2007 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 110 Le mercredi 14 février 2007 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| February 13, 2007 — Mr. Lunney (Nanaimo—Alberni) — Bill entitled “An Act to amend the Excise Tax Act (naturopathic services)”. | 13 février 2007 — M. Lunney (Nanaimo—Alberni) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de naturopathie) ». |
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| February 13, 2007 — Mr. Lunney (Nanaimo—Alberni) — Bill entitled “An Act to amend the Excise Tax Act (natural health products)”. | 13 février 2007 — M. Lunney (Nanaimo—Alberni) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (produits de santé naturels) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| February 13, 2007 — Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan) — That the Sixth Report of the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented on Monday, February 12, 2007, be concurred in. | 13 février 2007 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Que le sixième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le lundi 12 février 2007, soit agréé. |
| Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Tuesday, June 12, 2007, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. | Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le mardi 12 juin 2007, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
Questions |
Questions |
| Q-1692 — February 13, 2007 — Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan) — What funds, grants, loans and loan guarantees has the government issued in the constituency of Nanaimo—Cowichan since February 6, 2006, including the 2006-2007 Budget and up to today, and, in each case where applicable: (a) the department or agency responsible; (b) the program under which the payment was made; (c) the names of the recipients, if they were groups or organizations; (d) the monetary value of the payment made; and (e) the percentage of program funding covered by the payment received? | Q-1692 — 13 février 2007 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Quels types de fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il accordés à la circonscription de Nanaimo—Cowichan depuis le 6 février 2006, y compris dans le Budget 2006-2007 jusqu’à présent et, dans chaque cas, s’il y a lieu : a) le nom du ministère ou de l’organisme responsable; b) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; c) le nom des bénéficiaires, s’il s’agit de groupes ou d’organisations; d) la valeur monétaire du paiement versé; e) le pourcentage de financement de programme couvert par le paiement reçu? |
| Q-1702 — February 13, 2007 — Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan) — With respect to programs and spending administered by the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) within the riding of Nanaimo—Cowichan: (a) what were the projected and actual spending amounts of CMHC in 2006; (b) what is the projected budget for 2007; (c) how many CMHC-funded housing units for singles and families currently exist; (d) how many of those units are on reserve lands; (e) how many CMHC-funded housing units for singles and families are planned for the remainder of 2007; and (f) how many of the planned units are on reserve lands? | Q-1702 — 13 février 2007 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne les programmes et les dépenses de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la circonscription de Nanaimo—Cowichan: a) quelles étaient les dépenses projetées et réelles de la SCHL en 2006; b) quelles sont les prévisions budgétaires pour 2007; c) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles sont actuellement subventionnés par la SCHL; d) combien de ces logements sont situés sur des réserves; e) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles la SCHL prévoit-elle subventionner d'ici la fin de 2007; f) combien de ces logements seront situés sur des réserves? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motion | Motion de l’opposition |
| February 13, 2007 — Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore) — That, in the opinion of this House, the government is failing to act in accordance with the democratic and open values expected of its office by imposing a narrow minded, socially conservative ideology as reflected in its approach to the judicial appointment process to dramatically increase the influence of right-wing ideology in the judiciary, its refusal to honour Canada's international obligations under the Kyoto Protocol including a refusal to act immediately to introduce regulations under the Canada Environmental Protection Act, its misconception that Canadians don’t want or need a dramatic increase in child care spaces on a national basis, its budget spending cuts directed at aboriginal people and silencing advocacy work done on behalf of women and the most vulnerable Canadians even in the face of budget surpluses, its failure to protect and promote linguistic and cultural diversity, and its undemocratic assault on farmers who support the Canadian Wheat Board. | 13 février 2007 — M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement n'agit pas conformément aux valeurs démocratiques et d’ouverture dont on s’attend de lui en imposant une idéologie socialement conservatrice et obtuse, comme en témoignent son approche du processus de nomination des juges qui vise à accroître considérablement l’influence de l’idéologie de droite dans la magistrature, son refus de remplir les obligations internationales du Canada aux termes du Protocole de Kyoto, y compris son refus d’agir immédiatement pour présenter des règlements en application de la Loi canadienne de protection de l’environnement, son avis erroné voulant que les Canadiens ne sont pas en faveur ou ne veulent pas d’une forte augmentation des places en garderie à l’échelle du pays, ses compressions des dépenses touchant les peuples autochtones et la réduction au silence des groupes de défense des femmes et des Canadiens les plus vulnérables malgré des surplus budgétaires, le fait qu’il n’a pas protégé la diversité culturelle et linguistique et n’en a pas fait la promotion, et sa charge antidémocratique contre les agriculteurs qui soutiennent la Commission canadienne du blé. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-304 — December 7, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. Murphy (Charlottetown), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), — That Bill C-304, An Act to provide for the development of a national strategy for the treatment of autism and to amend the Canada Health Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. | C-304 — 7 décembre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Murphy (Charlottetown), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi C-304, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale pour le traitement de l'autisme et modifiant la Loi canadienne sur la santé, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| 2 Response requested within 45 days |
2 Demande une réponse dans les 45 jours |