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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 110
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 14 février 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 110
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 14 février 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Kin Canada
Monsieur le Président, Kin Canada améliore considérablement la qualité de vie des collectivités canadiennes en faisant la promotion de l'entraide, de la camaraderie, des valeurs positives et de la fierté nationale depuis sa fondation, le 20 février 1920.
Ce mois-ci, les clubs Kinsmen et Kinettes d'Orangeville marqueront les 87 ans de service communautaire de l'organisme en désignant le 20 février le Jour des Kinsmen et des Kinettes, et la semaine du 18 au 24 février, la Semaine des Kinsmen et des Kinettes.
Il s'agit d'une excellente occasion pour tous les Canadiens de réfléchir avec fierté au riche héritage laissé par les clubs Kinsmen, Kinettes et Kin au cours de leurs 87 années d'existence au Canada.
J'aimerais souligner le travail du Club Kinsmen d'Orangeville, qui déploie des efforts infatigables afin d'améliorer la vie de nombreux résidants de cette collectivité.
J'invite non seulement les résidants d'Orangeville, mais l'ensemble des Canadiens à rendre hommage aux clubs Kinsmens, Kinettes et Kin de leur région pour leur travail acharné et leur engagement à mettre sur pied et à financer de nombreux programmes fantastiques qui continuent de répondre aux besoins des collectivités du Canada.
L'Afrique
Monsieur le Président, le mois dernier, j'ai eu l'occasion de me rendre en Afrique avec mes collègues, les députés de Halifax, de Cumberland—Colchester et de Scarborough—Guildwood. Notre voyage a été organisé par Résultats Canada, une organisation non gouvernementale exceptionnelle qui lutte contre la pauvreté.
Nous nous sommes rendus dans les tristement célèbres taudis de Nairobi et d'autres régions du Kenya, afin de mieux comprendre les effets du VIH-sida, de la malaria et de la tuberculose, une maladie parfaitement curable qui tue sans raison 300 Kényans chaque jour.
Nous avons visité une fiducie de microcrédit, Jammi Bora, qui s'emploie à améliorer le sort des plus pauvres. Nous avons rencontré des gens remarquables, comme Beatrice, dont les sept enfants et leurs conjoints et conjointes respectifs sont tous morts du VIH en moins de deux ans. Beatrice a surmonté cette épreuve et elle a élevé ses 12 petits-enfants.
L'Afrique est un continent où règne l'horreur, mais aussi l'espoir, qui est peuplé de gens résistants, travaillants et entreprenants.
Le Canada doit en faire davantage. Nous pouvons le faire en adoptant le projet de loi C-293, en ciblant nos efforts de lutte contre la pauvreté et en prenant un nouvel engagement envers les objectifs de développement du millénaire.
Le monde a besoin du Canada et l'Afrique a besoin que le Canada en fasse plus.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je tiens à souligner l'initiative d'une trentaine de jeunes de la région de Sherbrooke, qui ont choisi de braver le froid hivernal et de parcourir les 400 km qui séparent Sherbrooke d'Ottawa, et ce, à vélo, pour ne pas que Kyoto déraille.
Cette initiative des élèves de l'école secondaire Du Phare, des étudiants du Cégep de Sherbrooke et de l'Université de Sherbrooke s'échelonne sur six jours.
À leur arrivée à Ottawa, ce matin, les jeunes cyclistes souhaitaient rencontrer le ministre de l'Environnement afin de lui remettre des recommandations pour réduire les gaz à effet de serre. Peine perdue! Pourtant le ministre de l'Environnement aurait pu bénéficier de cette rencontre avec ces jeunes environnementalistes.
C'est avec fierté que le Bloc québécois tient à souligner cette initiative. Une fois encore, les jeunes Sherbrookois nous démontrent leur capacité de passer à l'action en matière d'environnement. Souhaitons que leur périple héroïque saura en impressionner et en influencer plus d'un.
[Traduction]
La violence contre les femmes
Monsieur le Président, depuis 16 ans, des centaines de personnes se rassemblent au coeur du Centre-Est de Vancouver le jour de la Saint-Valentin pour participer à la marche commémorative annuelle des femmes.
Des femmes de la communauté, particulièrement des femmes autochtones, des soeurs, des frères, des mères, ainsi que des filles et des fils marchent pour commémorer le souvenir de centaines de femmes qui meurent chaque année des suites d'un acte violent.
Cette année est particulièrement triste et difficile pour les familles et les amis des femmes dont les meurtres sont devant les tribunaux puisqu'ils doivent revivre quotidiennement ces événements tragiques. La route des pleurs, dans le Nord de la Colombie-Britannique, est une autre preuve de la situation épouvantable des femmes autochtones.
Les députés du caucus néo-démocrate fédéral sont solidaires avec les familles, les amis et les activistes qui dénoncent ce problème. Nous exigeons que tous les ordres de gouvernement s'engagent à mettre fin au cycle de la violence contre les femmes, à améliorer la sécurité des femmes dans le commerce du sexe et à fournir l'aide désespérément requise en matière de logement et de revenu.
Trop de femmes souffrent et sont portées disparues au Canada. Il est temps d'agir.
La justice
Monsieur le Président, une tragédie est survenue dans une salle d'audience de Yorkton le mois dernier.
Le 17 mars 2003, Kim Walker qui craignait pour la vie de sa fille de 16 ans, Jadah, devenue toxicomane et dépendante à la morphine, a confronté un jeune de 24 ans, James Hayward, qui était non seulement l'ami de coeur de sa fille mais aussi un revendeur de drogues.
La confrontation qui se préparait depuis deux ans a dégénéré et le père a tiré sur le jeune homme et l'a tué. Le 19 janvier 2007, il a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré et condamné à l'emprisonnement à perpétuité.
Jadah Walker n'avait que 13 ans quand elle a été entraînée dans le monde de la drogue. Elle affirme que si elle avait continué à vivre quelques semaines de plus avec son petit ami, qui était également son fournisseur de drogue, elle serait certainement morte.
Toutefois, Jadah estime également qu'il aurait été possible d'éviter la confrontation mortelle. Elle soutient que le système n'a pas aidé ses parents et que si la police avait arrêté Hayward plus tôt ou avait réagi davantage aux préoccupations de ses parents, son père ne serait pas derrière les barreaux aujourd'hui.
Les députés qui adoptent les lois, les provinces qui les administrent et les services policiers qui les appliquent peuvent tirer de nombreuses leçons du cas de Jadah et de Kim Walker.
Le député de Vancouver-Sud
Monsieur le Président, hier, notre collègue, le député de Vancouver-Sud, a été victime d'un léger malaise à la Chambre des communes. Le député aimerait que la Chambre sache qu'il va bien et qu'il se sent nettement mieux.
[Français]
Le ministre de la Santé de l'Ontario doit être très fier.
[Traduction]
Les soins fournis par les ambulanciers paramédicaux, Philip Hasek et Michael Call, qui ont suivi le protocole STEMI d'Ottawa, lui ont permis d'être transféré directement au laboratoire de cathétérisme de l'Institut de cardiologie d'Ottawa pour y recevoir le traitement le plus moderne et le plus efficace au monde.
[Français]
Mon collègue voudrait exprimer sa reconnaissance à tous les ambulanciers paramédicaux, aux infirmières et aux médecins qui l'ont soigné, ainsi qu'aux parlementaires pour leur appui et leurs bons mots.
[Traduction]
Le député de Vancouver-Sud est un homme en pleine forme qui nous donne l'exemple en faisant une heure d'exercice tous les matins. Il a hâte de se remettre au travail sur la Colline et au gymnase.
Les Sino-Canadiens
Monsieur le Président, hier, encore une fois, le député de Richmond a choqué tous les Canadiens. Il a admis au Vancouver Sun qu'il n'était toujours pas d'accord avec les excuses exprimées par le gouvernement au sujet de la taxe d'entrée imposée aux Chinois.
Pendant qu'il était ministre chargé du Multiculturalisme, le député de Richmond s'est opposé obstinément à toute excuse ou à toute indemnité symbolique, divisant ainsi profondément la communauté chinoise. Il blâme même son ancien premier ministre, disant qu'il n'a pas tenu compte de ses conseils dans ce dossier.
Heureusement, le nouveau premier ministre du Canada a fait preuve de vrai leadership. Après des consultations à grande échelle, il est passé aux actes. Il a offert une réparation et une commémoration à tous ceux qui avaient payé la taxe d'entrée ou à leurs survivants. Il a en outre exprimé les excuses sans réserve du Canada à la communauté sino-canadienne.
Où étaient les libéraux? Pendant 13 ans, ils n'ont absolument rien fait. Qui plus est, près de la moitié du caucus libéral n'a pas daigné se présenter pour entendre les excuses officielles. Le député de Richmond et ses amis libéraux devraient avoir honte.
[Français]
Les prix Génie
Monsieur le Président, hier soir, à Toronto, se déroulait la 27e édition de la remise des prix Génie qui récompensent chaque année la production cinématographique.
Cette année, 21 longs métrages ont obtenu au moins une mise en nomination. Trois films québécois ont récolté plus d'un prix. En tout, 12 longs métrages québécois ont été retenus, et le film Maurice Richard a récolté le plus grand nombre de prix.
Voici les principaux lauréats. Bon Cop, Bad Cop a remporté le prix du meilleur film et la Bobine d'Or; pour le film Maurice Richard, Roy Dupuis a remporté le prix de l'interprétation masculine dans un premier rôle, Julie Le Breton a remporté le prix de l'interprétation féminine dans un premier rôle et Charles Binamé, le prix de la meilleure réalisation. Le Prix Claude-Jutra a été remis ex aequo à Julia Kwan pour Eve and the Fire Horse et Stéphane Lapointe pour La Vie secrète des gens heureux.
Ces nombreux récipiendaires québécois sont la démonstration de l'immense talent des créateurs du Québec.
Le Bloc québécois exprime toute sa fierté aux récipiendaires qui offrent une vitrine extraordinaire à la culture québécoise, et souhaite longue vie aux créateurs et artisans québécois.
[Traduction]
Harold Lessard et Thomas Nichols
Monsieur le Président, le 4 février dernier, notre pays a perdu deux grands Canadiens, soit les capitaines Harold Lessard et Thomas Nichols, du service des pompiers ambulanciers de Winnipeg.
Aujourd'hui, des milliers de Canadiens et de pompiers de partout en Amérique sont réunis à Winnipeg pour rendre hommage à ces deux hommes. À ces milliers de personnes présentes s'étaient joints des millions de téléspectateurs, tous observant des moments de silence. Cette tragédie nous rappelle une fois de plus les risques que nos pompiers courent jour après jour dans le but de protéger nos foyers, nos entreprises et nos vies.
Peu de personnes peuvent comprendre la peine qu'éprouvent la femme du capitaine Lessard, Lynn, et ses enfants, Christine et Bryan, ainsi que la femme du capitaine Nichols, Linda, et ses enfants, Kelly et Kimberley. Nous ne pouvons qu'espérer qu'ils accepteront les plus sincères condoléances d'une nation reconnaissante.
J'espère que nous tous ici présents ferons comme nos compatriotes et rendrons hommage aux capitaines Lessard et Nichols dans nos pensées et nos prières.
[Français]
La stratégie nationale sur la santé mentale
Monsieur le Président, comment le gouvernement explique-t-il qu'en 2007, le Canada soit toujours le seul pays du G8 dépourvu d'une stratégie nationale sur la santé mentale?
Pourtant, le 7 juin 2005, cette Chambre a adopté une motion réclamant la mise sur pied d'une telle stratégie. Près d'un an plus tard, un comité sénatorial demandait la même chose.
Ce ne sont pas les preuves qui manquent pour démontrer les effets dévastateurs qu'ont les problèmes de santé mentale sur les individus, les familles et les entreprises du pays.
Les Canadiens vivant avec des problèmes de santé mentale attendent trop longtemps des traitements et des services appropriés. Mais surtout, ces Canadiens souffrant de maladie mentale attendent que l'on reconnaisse leur problème et qu'on leur démontre notre compréhension de ce qu'ils vivent.
Le gouvernement doit agir immédiatement, maintenant. L'attente a déjà été assez longue.
Les nominations à la magistrature
Monsieur le Président, en cette Semaine de la justice, il semble que les libéraux manifestent un intérêt pour les nominations à la magistrature. Cet intérêt soudain de leur part est pour le moins étonnant, compte tenu du fait qu'ils ont effectué à maintes reprises des nominations de nature pour le moins douteuse.
Alors que notre nouveau gouvernement conservateur effectue des nominations fondées sur le mérite des candidats, les libéraux ont, pour leur part, effectué des nominations clairement partisanes.
En effet, le député libéral de la circonscription de Mont-Royal a nommé son ancien chef de cabinet, Yves de Montigny, à la magistrature de la Cour fédérale du Canada en 2004. Les libéraux auraient-ils perdu la mémoire en traversant de l'autre côté de la Chambre?
Et il y a pire, Benoît Corbeil, l'ancien dirigeant de l'aile québécoise du Parti libéral, a déclaré à Radio-Canada en 2005 que « toute personne qui aspirait à la magistrature ou à se voir décerner des mandats devait entretenir des liens amicaux avec les membres du Parti libéral du Canada ».
La belle affaire! Comme on dit en cour, I rest my case!
[Traduction]
Les garderies
Monsieur le Président, les familles de la circonscription de Burnaby--Douglas traversent une crise. Les places dans les garderies se font de plus en plus rares et coûtent de plus en plus cher.
Les familles savent que l'allocation familiale de 100 $ par mois des conservateurs n'améliore en rien la situation puisqu'elle ne correspond qu'à une fraction du coût des services de garde d'enfants. Nombre d'entre elles savent qu'au moment de faire leur déclaration de revenus, elles vont se trouver désavantagées encore une fois puisqu'une partie de l'allocation sera récupérée. Elles savent en outre que les familles pâtissent aussi de la perte du supplément pour jeune enfant. Elles savent qu'en annulant l'accord sur l'éducation préscolaire et les services de garde d'enfants, les conservateurs ont empiré les choses.
Le gouvernement libéral de la Colombie-Britannique, qui est en fait lui aussi un gouvernement conservateur nageant dans les excédents budgétaires, affirme maintenant qu'il doit effectuer des coupes dans d'importants programmes en raison des compressions fédérales. Les centres de ressources et d'orientation pour la garde des enfants vont disparaître. Les fonds d'exploitation et d'immobilisations pour les garderies ont été réduits. Les parents d'enfants ayant des besoins spéciaux ont dû se battre parce qu'on a même songé à sabrer le programme de services de garde d'enfants avec l'aide au développement.
Nous avons besoin dès maintenant de nouvelles garderies. Nous avons besoin d'une loi prévoyant un programme universel de services de garde d'enfants abordables, de qualité et sans but lucratif. C'est ce que les néo-démocrates proposent dans le projet de loi C-303, la Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.
Les pompiers
Monsieur le Président, je tiens à mon tour à souligner qu'aujourd'hui à Winnipeg, plus de 2 000 pompiers, pompiers volontaires, ambulanciers paramédicaux, policiers et membres des Forces armées de partout en Amérique du Nord se sont joints aux habitants de la ville de Winnipeg et aux représentants de notre Chambre pour faire leurs adieux à deux héros, les capitaines Thomas Nichols et Harold Lessard.
Nous n'oublierons jamais le courage de ces deux hommes et de tous ceux qui mettent leur vie en danger. Nous devons nous rappeler que chaque fois que les sirènes retentissent dans une caserne, que le service 911 reçoit un appel ou qu'une ambulance est envoyée sur les lieux d'un accident, de valeureux hommes et femmes mettent leur vie en danger pour assurer notre sécurité et notre bien-être.
Je demande à mes collègues qui sont ici à Ottawa de joindre leur voix à celles de tous les Canadiens de Winnipeg et de partout au pays pour rendre hommage aux capitaines Nichols et Lessard et à tous ces hommes et ces femmes courageux qui mettent leur vie en danger pour nous tous les jours. Nous leur sommes à jamais reconnaissants.
[Français]
La communauté arabe et musulmane
Monsieur le Président, plusieurs représentants de la communauté arabe et musulmane sont ici, aujourd'hui, pour témoigner de leur appréciation de leur terre d'accueil, dont ils sont maintenant des citoyens à part entière, et de leur profond désir de jouer un rôle positif dans son évolution.
Je sais que l'islam est, comme le christianisme, une religion d'amour du prochain, de pardon et de solidarité humaine.
La couverture médiatique de certains événements sur la scène internationale donne souvent une image négative et injuste de l'islam qui est alors associé à des extrémistes et à des terroristes.
Souvenons-nous qu'une bonne partie des musulmans qui sont ici ont fui ou sont les enfants d'immigrants qui ont fui des régimes ayant dénaturé les valeurs fondamentales de l'islam. Ils ont cherché la liberté et le véritable respect de ces valeurs, et ils les ont trouvés ici. Ils veulent comme nous les perpétuer.
La communauté arabe et musulmane peut compter sur le Bloc québécois pour lutter contre tous les préjugés qui pourraient nuire à son épanouissement qui deviendra, pour nous, une nouvelle source d'enrichissement.
[Traduction]
Maher Arar
Monsieur le Président, des centaines de Canadiens venus de toutes les régions de notre grand pays se sont rassemblés à Ottawa pour honorer Maher Arar et Monia Mazigh, et pour saluer leur sacrifice. Ce soir, des parlementaires et certains de nos concitoyens exprimeront leur gratitude et leur appréciation à la famille Arar pour son engagement envers la justice et l'équité.
En cette période où certains s'abstiennent de lutter pour la justice par crainte de se voir accoler une étiquette de terroriste, Monia, Maher et leurs défenseurs nous ont appris beaucoup de leçons importantes. Ces leçons sont particulièrement pertinentes actuellement, dans la foulée du récent débat sur la motion contre le terrorisme.
Je crois qu'il est tout indiqué que nous célébrions le sacrifice de la famille Arar le jour de la Saint-Valentin. L'amour qu'ils se vouent mutuellement et qu'ils portent à leur famille, à leur pays, aux valeurs canadiennes et à la quête de la justice vont demeurer une source d'inspiration pour nous tous.
Aucune indemnisation financière, quel qu'en soit le montant, ne pourra jamais faire oublier les épreuves qu'ils ont vécues, mais si nous voulons vraiment les honorer et faire en sorte que leur expérience tragique serve à quelque chose, le mieux serait de voir à ce que cela ne se reproduise jamais.
La justice
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous débattrons du projet de loi C-27, qui modifie le processus de déclaration portant qu'un délinquant est dangereux. Les procureurs généraux des provinces, la police et les groupes de victimes attendent ce projet de loi, mais l'opposition est déterminée à y faire obstacle et à semer la confusion dans le public en le qualifiant de projet de loi des trois fautes.
Le projet de loi C-27 est un élément important d'une série de projets de loi ministériels visant à rendre nos rues et nos quartiers plus sûrs en les mettant à l'abri des criminels violents. En tant que membre du Comité de la justice et député qui s'entretient régulièrement avec des victimes, je suis très frustré de voir que l'adoption de ces projets de loi prend autant de temps.
Hier, le président de l'Association canadienne des policiers a dit:
Les policiers aux quatre coins du Canada voient des gens qui se font victimiser par des criminels violents et des récidivistes. Ces projets de loi empêcheront les criminels dangereux de se promener dans les rues et contribuera à protéger nos collectivités. [...] Nous demandons simplement aux députés de donner suite à leurs engagements et d'aider les policiers à faire leur travail.
Lors de la dernière campagne électorale, chacun d'entre nous s'est engagé devant les Canadiens à lutter contre la criminalité. Je presse les députés de l'opposition de se mettre au travail et de donner suite à leur engagement.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La nomination des juges
Monsieur le Président, le gouvernement n'avait aucun plan pour faire face à l'augmentation évidente des demandes de passeport.
Il n'avait aucun plan pour faire face aux pertes d'emplois annoncées aujourd'hui dans le secteur manufacturier.
Les Autochtones: aucun plan. Nos villes: aucun plan. L'accès à l'éducation: aucun plan. La pauvreté: aucun plan.
Au lieu de cela, le gouvernement consacre tout son temps à mener une campagne électorale et à chercher des moyens pour faire avancer son programme idéologique.
Pourquoi le gouvernement a-t-il un plan pour modifier le processus de nomination des juges, mais aucun plan pour aider les Canadiens à réussir?
Monsieur le Président, ce qui est évident, c'est que le député a assurément un plan pour passer une audition en vue d'obtenir un nouveau rôle.
L'année dernière, l'ancien ministre de la Justice a annoncé d'importantes modifications pour que les services policiers participent au processus de sélection des juges.
Nous voulons nous doter de lois afin de lutter contre la criminalité et d'accroître la sécurité publique.
Nous voulons nous assurer que la sélection des juges permet d'atteindre ces objectifs.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a confirmé nos pires suspicions sur cette question. Le gouvernement a modifié les règles de sélection des comités consultatifs de la magistrature fédérale. Il a enlevé la voix du représentant des juges lors de l'évaluation des candidatures.
Pourquoi le premier ministre change-t-il les règles? Pourquoi montre-t-il si peu de respect pour l'indépendance et l'autorité de la magistrature?
Monsieur le Président, au contraire, ce gouvernement a établi un processus bien indépendant, avec la participation de plusieurs voix, y compris la voix de la police qui doit appliquer nos lois. C'est important pour notre gouvernement de sélectionner des juges de haute qualité, ce qui va nous aider à maintenir nos rues et nos collectivités plus sûres et plus sécuritaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, Peter Russell, un expert reconnu en matière de sélection des juges, a dit que les conservateurs ont abaissé les normes de sélection des juges. Il a dit:
[...] ils ont modifié le rôle du comité consultatif de sorte qu'ils ne choisissent plus les personnes les plus qualifiées [...] il n'y a vraiment plus de sélection fondée sur le mérite, et cela est un changement terrifiant [...]
Comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance dans le système judiciaire et croire qu'il sera équitable et impartial si notre processus de sélection repose désormais sur des intérêts politiques et non plus sur les intérêts de la justice?
Je le répète, monsieur le Président, notre gouvernement a nommé à la magistrature des personnes très qualifiées. En fait, ces personnes ont toutes été recommandées dans le cadre d'un processus de sélection mis sur pied par le gouvernement précédent.
Un processus de sélection fondé sur le mérite et sur la participation de divers intervenants est très différent du système précédent, où, pour paraphraser ce qu'a dit Benoît Corbeil à la radio de Radio-Canada, les postes de juge étaient, en fin de compte, offerts aux personnes qui donnaient le plus d'argent au Parti libéral.
[Français]
Monsieur le Président, l'ex-juge de la Cour suprême du Canada, Claire L'Heureux-Dubé, dénonce l'américanisation de notre système judiciaire suite aux changements adoptés par les conservateurs pour la sélection des juges. Elle déclare, et je cite: « Changer la composition de ces comités [...] introduit un élément, à mon avis très pernicieux, celui de l'idéologie du candidat. »
Pourquoi ce gouvernement veut-il biaiser le rôle des comités pour favoriser les nominations idéologiques? Quelle sera la prochaine étape du plan conservateur? L'élection des juges comme aux États-Unis?
[Traduction]
Monsieur le Président, je souligne aux députés du Parti libéral que, depuis qu'un gouvernement conservateur précédent a apporté ces modifications en 1988, d'autres modifications ont été effectuées au fil des ans. Sauf erreur, quatre modifications différentes ont eu lieu, et j'estime qu'elles ont toutes amélioré le processus.
Je ne sais pas ce qui agace tant les députés du Parti libéral. S'ils ne pensent pas que les services policiers ont quoi que ce soit de positif à offrir au système judiciaire, qu'ils fassent valoir ce point, cette affirmation, car c'est bien ce qu'ils font ici, à la Chambre, et je suis totalement en désaccord avec eux.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a noyauté les comités de nomination des juges pour mieux faire avancer son idéologie de droite. C'est une menace directe aux droits chèrement acquis: le droit des femmes à l'égalité et au libre choix, le droit des minorités à être traité équitablement, le droit au mariage pour les personnes de même sexe.
Les enjeux sont trop importants pour être balayés du revers de la main. C'est du jamais vu au Canada. Le gouvernement accepte-t-il la proposition de l'ex-juge L'Heureux-Dubé, soit de tenir sur la question un débat public dans lequel les citoyens seraient impliqués?
Monsieur le Président, ce gouvernement a amélioré le système de conseillers pour la sélection des juges. Ce système tire son origine d'une décision d'un ancien gouvernement conservateur, et nous appuyons ce système.
Il est évident que le Parti libéral veut politiser le processus de nomination des juges. Le Parti libéral fait un débat politique de ce sujet. Ce n'est pas à la Chambre des communes qu'on doit choisir les juges.
L'environnement
Monsieur le Président, hier, le premier ministre albertain a exigé que le 1,5 milliard de dollars contenu dans Éco-Fiducie Canada soit transféré aux provinces qui polluent le plus et non per capita.
Or, seulement pour 2005 et 2006, l'Alberta a tiré 14,4 milliards de dollars de revenus de son industrie pétrolière. Le premier ministre albertain voudrait recevoir plus d'argent pour dépolluer! C'est le monde à l'envers.
Le premier ministre peut-il garantir que non seulement le 1,5 milliard de dollars promis sera distribué per capita, mais qu'il appliquera le principe du pollueur-payeur et non celui du pollueur-payé?
Monsieur le Président, ce gouvernement a annoncé le programme Éco-Fiducie Canada pour appuyer des projets majeurs des provinces, afin de contrôler et de réduire les polluants aériens et les gaz à effet de serre. C'est un programme important. J'ai indiqué à plusieurs premiers ministres, y compris au premier ministre de l'Alberta, que notre intention était de distribuer ces fonds per capita.
Monsieur le Président, si le virage vert du gouvernement du premier ministre est sérieux, celui-ci doit immédiatement abolir les nombreux cadeaux accordés aux pétrolières, comme les bonifications au régime fiscal — je pense à la loi C-48 — et les baisses d'impôt qui permettront aux pétrolières, entre 2005 et 2008, de réduire leurs impôts de 3 milliards de dollars.
Le premier ministre abolira-t-il enfin les avantages fiscaux consentis aux pétrolières ou continuera-t-il à les aider, les pauvres?
Monsieur le Président, il est tout à fait faux de dire que ce gouvernement a donné de nouvelles subventions à l'industrie pétrolière. Au contraire, c'est notre gouvernement qui a décidé de mettre fin aux fiducies pour les compagnies énergétiques. Originellement, le Bloc avait donné son appui. Maintenant, le Bloc tente de changer d'avis. Je pense que sa première position était la meilleure.
Monsieur le Président, selon l'économiste en chef de la CIBC, s'il ne le fait pas lui-même, le Canada se fera imposer une bourse du carbone par ses partenaires commerciaux, notamment par les États-Unis qui comptent sur ce moyen pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
Le gouvernement, qui fait la sourde oreille aux avis des environnementalistes, sera-t-il plus disposé à établir des cibles contraignantes de réduction d'émissions de gaz à effet de serre pour la mise en place d'une bourse du carbone maintenant que la recommandation vient d'un économiste?
Monsieur le Président, hier, j'ai rencontré le représentant de la Bourse de Montréal afin d'entendre son avis avant que le gouvernement prenne une décision à propos du projet.
J'ai dit qu'il était très important d'entendre plusieurs avis. On est en train de prendre connaissance des besoins du Québec. Lundi, j'en ai pris connaissance, et la réponse a été oui. Le Québec était très heureux de recevoir une importante somme d'argent afin d'aider l'environnement et combattre les changements climatiques.
Monsieur le Président, j'invite le ministre à déposer immédiatement cette entente en cette Chambre.
Le ministre de l'Environnement doit comprendre que le temps n'est plus à se demander dans quelle ville la bourse du carbone doit être située, mais plutôt quand celle-ci verra le jour. Les produits dérivés se transigent à Montréal. Il est donc logique que la bourse du carbone soit à Montréal. Quand le ministre compte-t-il l'instaurer?
Monsieur le Président, on est en train de travailler très fort au projet de loi C-30, un très bon projet de loi. Pour la première fois dans l'histoire du Canada, on réglemente les gaz à effet de serre et la qualité de l'air. J'espère que ce projet de loi aura l'appui du Bloc car il est très important pour la santé des Canadiens et des Canadiennes.
[Traduction]
Les pompiers
Monsieur le Président, le 4 février, la tragédie a frappé la ville de Winnipeg quand deux pompiers sont morts et plusieurs autres ont été blessés en combattant un incendie. Plus de 3 000 pompiers des quatre coins de l'Amérique du Nord se sont joints à 15 000 Manitobains pour rendre un dernier hommage à leurs confrères.
La Chambre pourrait aussi rendre hommage à ces hommes et à tous les pompiers. À la dernière législature, nous avons présenté une motion demandant qu'un monument soit érigé à la mémoire des pompiers morts en devoir et qu'un fonds d'indemnisation soit créé à l'intention de leurs familles. Cette motion a été adoptée.
Le premier ministre pourrait-il dire à la Chambre où en est le gouvernement dans ses démarches pour donner suite à cette motion?
Monsieur le Président, comme nous le savons tous à la Chambre, les funérailles des pompiers de Winnipeg ont eu lieu aujourd'hui. Je sais que nos pensées et nos prières accompagnent les familles de ces pompiers courageux, ainsi que leurs collègues, bien sûr.
Monsieur le Président, nous pourrions rendre hommage à ces pompiers aujourd'hui. Nous pourrions poser un geste à la Chambre pour manifester les sentiments qui sont les nôtres.
En cette journée de deuil, le premier ministre posera-t-il un geste à son tour en disant clairement à ses ministres qu'il faut donner suite à la motion adoptée à la dernière législature, pour soutenir les familles de nos pompiers morts en devoir?
Monsieur le Président, je ne vais pas me lancer dans un débat politique aujourd'hui. Je pense que les événements nous rappellent à tous que les hommes et les femmes qui se consacrent au service du public, surtout s'ils occupent des fonctions dangereuses comme celles des pompiers, le font à leurs risques et périls. Aujourd'hui, nous devrions tous réfléchir à l'immense sacrifice que ces gens sont prêts à faire pour nous.
Le secteur manufacturier
Monsieur le Président, le secteur manufacturier est actuellement fort malmené, mais le gouvernement conservateur n'a rien prévu pour l'aider.
Le ministre de l'Industrie siégeait au conseil d'administration de l'Institut économique de Montréal qui a qualifié les investissements gouvernementaux dans le secteur de l'automobile de programmes de subventions inefficaces.
Quand le ministre cessera-t-il de vanter les théories d'Adam Smith? Quand commencera-t-il à élaborer un plan pour aider le secteur automobile canadien et les milliers de nos concitoyens qui perdent actuellement leur emploi?
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement du Canada a déjà pris des mesures concrètes pour aider l'industrie automobile et toutes les entreprises en réduisant l'impôt des sociétés et en mettant en place le plan Avantage Canada. Nous avons établi les conditions appropriées pour assurer la prospérité de ce secteur au Canada. L'allégement fiscal consenti aidera toutes les industries, particulièrement le secteur automobile.
Monsieur le Président, la nouvelle opposition du Canada a quelques informations à donner au nouveau gouvernement du Canada.
En réalité, ces programmes étaient déjà en place sous le gouvernement libéral précédent. La seule initiative prévoyant des investissements directs dans le secteur automobile était le Programme de partenariats technologiques que le ministre a supprimé le 31 décembre dernier.
Le ministre ne sait même pas ce qui se passe dans son ministère. Pendant qu'il est en train de se perdre dans son exercice de réflexion de droite, des milliers de Canadiens perdent leur emploi dans le secteur manufacturier.
Quand agira-t-il? Quand élaborera-t-il un plan? Quand défendra-t-il les intérêts des travailleurs canadiens?
[Français]
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais que nous sommes mercredi, mais le ministre de l'Industrie a la parole pour répondre à la question. Le député de Kings--Hants meurt d'impatience d'entendre sa réponse. Il faut un peu d'ordre pour que les députés puissent entendre.
[Français]
Monsieur le Président, mon honorable collègue n'a pas le monopole de la vertu et de la compassion. Nous sommes très préoccupés par les pertes d'emplois qui surviennent actuellement dans l'industrie automobile. Il faut savoir qu'il s'agit d'une restructuration mondiale et nord-américaine, et nous pouvons assurer les travailleurs de cette industrie qu'ils bénéficieront des programmes établis par ce gouvernement.
Monsieur le Président, avec la mondialisation, la compétition féroce nous coûte nombre d'emplois précieux. On l'a vu avec l'industrie du meuble, notamment avec Shermag, et dans les domaines du textile et du vêtement.
Dans d'autres secteurs, ce sont les fusions et acquisitions, comme celle entre Bowater et Abitibi-Consolidated, qui font craindre des pertes d'emplois.
Pourquoi le gouvernement conservateur n'a-t-il pas de plan pour redresser la situation avant que cette dernière ne dégénère en grave crise de l'emploi dans le secteur manufacturier?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous agissons concrètement. Nous avons fait des pas en avant pour aider tous les secteurs industriels au Canada en diminuant les impôts et les taxes de ces corporations.
En passant, j'aimerais aussi remercier le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie qui a fait un bon rapport unanime pour le secteur manufacturier. J'aimerais informer mes collègues de ce comité que je vais étudier toutes leurs recommandations. S'il y a des idées que l'on peut prendre de ce rapport, nous allons agir.
Monsieur le Président, il semble que le ministre responsable du développement régional adhère à la philosophie « Au plus fort la poche », qui est la devise de son collègue, ministre de l’Industrie et ardent défenseur de la doctrine du laisser-faire. Le problème pour ces ministres, c'est que les plus forts, ce sont rarement les ouvriers qui ont fait les succès passés des entreprises.
Ce gouvernement reconnaît-il devant tous les travailleurs du secteur manufacturier qu'ils ne peuvent d'aucune manière compter sur lui, qu'il n'a pas de plan pour préserver ces emplois?
Monsieur le Président, le ministre de l’Industrie est le ministre de l'ensemble de l'industrie et des travailleurs de chaque industrie. C'est très important.
Quand nous faisons des politiques, nous avons à coeur les consommateurs et les travailleurs des différentes industries.
J'aimerais spécifier qu'au Canada, nous avons le plus haut taux d'emplois qu'on n'ait jamais eu depuis ces dernières années.
Au Canada, les investissements privés sont en hausse, les emplois sont en hausse. C'est un secteur industriel qui se porte bien et qui est encore très compétitif.
Le transport aérien
Monsieur le Président, le gouvernement s'apprête à constituer une liste de passagers qui seront interdits de vol. La constitution d'une liste similaire a donné lieu aux États-Unis à des exclusions surprenantes: le sénateur Edward Kennedy, le chanteur Yusuf Islam — anciennement Cat Stevens — et de nombreux militants pacifistes et environnementalistes. Le nom de Maher Arar s'y trouve toujours avec ceux de sa femme et de ses enfants en bas âge.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités peut-il nous exposer les mesures qu'il entend prendre pour s'assurer qu'il n'y aura pas ce type d'erreurs au Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Comme il le sait, des règlements ont déjà été publiés pour fins de consultation à l'égard de la constitution d'une liste. Il doit aussi reconnaître que les individus auront l'opportunité de pouvoir contester la validité de leur présence sur cette liste, si tel est le cas. De plus, le but essentiel de constituer cette liste est de s'assurer que ceux et celles qui empruntent la voie des airs, à savoir les passagers, le fassent en sécurité.
Monsieur le Président, je sais que le ministre compte utiliser aussi un comité. Un comité c'est bien beau, mais même si les membres de ce comité avaient la plus grande compétence et aucun préjugé, même s'ils étaient les plus objectifs du monde et les mieux informés, je crois qu'il est impossible de constituer une telle liste sans faire de nombreuses erreurs.
Le ministre a-t-il prévu que les victimes de ces erreurs soient indemnisées? Qu'a-t-il prévu de précis pour éviter tout profilage racial?
Monsieur le Président, c'est précisément la raison pour laquelle nous avons procédé par voie de consultation. Je dois ajouter que dans le cadre de cette consultation, les organismes, les corps intermédiaires et tous ceux et celles qui ont un intérêt par rapport à ce dossier ont été vus, ont été rencontrés et leurs commentaires ont été pris en considération.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, la parution ce matin d'une étude du Senlis Council sur la situation des hôpitaux afghans souligne encore une fois le déséquilibre que l'on peut constater entre le volet militaire de la mission en Afghanistan et son volet humanitaire. Rappelons qu'en Bosnie, c'est 325 $ par habitant qui était consacré annuellement au développement humanitaire alors qu'en Afghanistan, on parle de moins de 50 $ par habitant.
Combien de rapports du genre faudra-t-il avant que ce gouvernement se décide à rééquilibrer la mission canadienne en Afghanistan?
Monsieur le Président, c'est le premier geste que nous avons posé lorsque nous avons pris le pouvoir. Nous avons augmenté le budget en matière de développement en Afghanistan. De cette façon, nous nous sommes assurés d'être en mesure d'atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en Afghanistan.
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre.
Le piètre état de l'hôpital de Kandahar, décrit dans ce rapport, illustre de façon dramatique la faiblesse du volet humanitaire de la mission. On parle d'un mouroir plutôt que d'un hôpital.
Compte tenu d'une possible offensive talibane au printemps, le gouvernement ne croit-il pas qu'investir dans les infrastructures médicales enverrait un message fort que le Canada est là pour aider la population afghane?
Monsieur le Président, il semble que la députée du Bloc n'a pas encore compris que le Canada est justement là pour aider au développement de l'Afghanistan. En ce qui concerne l'hôpital de Kandahar, on suit la situation de très près.
Comme vous le savez, nous travaillons avec nos partenaires sur place et au fur et à mesure que les besoins sont identifiés, nous allouons les fonds pour permettre la concrétisation des projets.
[Traduction]
Le secteur automobile
Monsieur le Président, le secteur automobile du Canada est l'un des meilleurs au monde. L'ancien gouvernement libéral a investi des milliards de dollars pour qu'il demeure à l'avant-plan sur la scène mondiale. Cependant, il n'a fallu qu'un an à peine pour que les Canadiens constatent les effets d'une attitude négligente à l'égard du secteur de l'automobile, une attitude qui manque de vision pour le développement économique. Par conséquent, on assiste à des pertes d'emploi au Canada, 2 000 aujourd'hui même chez Chrysler.
Quand le gouvernement se réveillera-t-il et quand se penchera-t-il sur les besoins urgents du secteur manufacturier du Canada?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais informer mon collègue de la Chambre qu'au cours des 24 derniers mois, dans le secteur de l'industrie de automobile, 2,5 milliards de dollars ont été investis par GM au Canada, 1,2 milliard de dollars par Ford et 1,6 milliard de dollars par Toyota.
L'industrie automobile relève des défis mondiaux. Elle est capable de relever ces défis et lorsque cela est nécessaire, elle a le soutien du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour la première fois en 2006, le secteur automobile canadien est devenu un importateur net. Nos concurrents sur la scène internationale prennent rapidement la tête, et le gouvernement se contente de se croiser les bras. Tous les jours, les grands titres nous informent de nouvelles pertes d'emplois, mais jamais d'un plan ni même d'une réaction de la part du gouvernement.
Où est l'appui du gouvernement pour les milliers de travailleurs qui perdent leur emploi dans le secteur manufacturier?
[Français]
Monsieur le Président, nous avons des discussions constantes avec l'industrie de l'automobile. La semaine dernière, j'ai discuté avec le syndicat canadien de l'industrie de l'automobile pour assurer que la transition pour permettre que cette industrie demeure compétitive se fasse le mieux possible. Contrairement à nos collègues libéraux de l'opposition, nous ne parlons pas, nous agissons.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme notre collègue l'a indiqué, Chrysler a annoncé aujourd'hui la suppression de 2 000 emplois au Canada. Ce n'est qu'un autre exemple de la tendance inquiétante que nous avons observée depuis que les conservateurs ont été portés au pouvoir. Selon Statistique Canada, un déficit commercial de 1,2 milliard de dollars s'est creusé dans le secteur de l'automobile depuis l'arrivée du gouvernement conservateur. Nous n'avons pas vu un tel déficit depuis 18 ans.
Comment se fait-il que le gouvernement n'ait rien prévu pour empêcher les pertes d'emploi massives dans le secteur de l'automobile?
Monsieur le Président, j'ignore où se trouvait le député d'en face lorsque nous avons présenté notre budget l'an dernier, mais il comporte un plan qui énonce très clairement ce que nous allons faire.
À l'heure actuelle, nous sommes en train de réduire l'impôt de toutes les entreprises, de toutes les sociétés. Pourquoi? Pour faire en sorte qu'elles aient assez d'argent pour investir, être productives et continuer de prospérer au Canada.
Monsieur le Président, les paroles du gouvernement sont aussi vides que les usines du Canada. Il n'a pas de plan.
Nous savons tous que le gouvernement conservateur tente de faire aboutir des négociations commerciales avec la Corée du Sud. Le Canada importe des milliers de véhicules de l'Asie chaque année, mais il ne peut pas y exporter ses automobiles, car les marchés asiatiques sont protégés.
Le ministre du Commerce international pourrait-il garantir aux travailleurs canadiens qu'il négociera un accord commercial équitable avec la Corée du Sud et qu'il luttera pour préserver les emplois au Canada?
Monsieur le Président, je suis sûr que le député sait aussi bien que moi que le plus récent accord bilatéral de libre-échange conclu par le Canada remonte à plus de cinq ans.
Le gouvernement est déterminé à libéraliser les échanges et à obtenir un meilleur accès au marché asiatique. Nous sommes en négociation avec la Corée. Ces négociations ne sont pas terminées et elles ne le seront pas tant que nous ne serons pas convaincus d'avoir conclu un accord qui est dans l'intérêt du Canada.
Le terrorisme
Monsieur le Président, voici un message d'Al-Qaïda qui a été affiché en ligne:
—nous devrions frapper les intérêts pétroliers dans toutes les régions qui fournissent les États-Unis [...] comme le Canada [...]
Ce même mouvement est responsable de l'attentat suicide manqué de février 2006, qui visait la plus grande installation de traitement de pétrole au monde, en Arabie saoudite.
Ma question s'adresse au premier ministre. Les Canadiens sont-ils mieux préparés pour se défendre contre ce genre d'attaques terroristes avec ou sans la mesure anti-terroriste que les libéraux semblent si déterminés à laisser devenir caduque?
Monsieur le Président, la nouvelle d'aujourd'hui devrait nous rappeler pourquoi le gouvernement essaie de reconduire les dispositions de la Loi antiterroriste, conçues pour assurer la sécurité des Canadiens.
La loi originale a reçu un appui bipartite. L'ancien vice-premier ministre John Manley a dit ceci aujourd'hui à l'appui de ces mesures:
La plus grande responsabilité du gouvernement consiste à assurer le maintien de l'ordre et la protection des citoyens.
J'exhorte tous les députés à éviter de faire de la politique partisane lorsqu'il est question de sécurité nationale. Je comprends que le chef du Parti libéral puisse avoir du mal à appuyer nos mesures, mais peut-être pourrait-il au moins trouver dans son for intérieur le leadership nécessaire pour appuyer sa propre mesure législative.
La condition féminine
Monsieur le Président, c'est la Saint-Valentin aujourd'hui. Toutefois, les femmes veulent plus que des fleurs ou du chocolat. Ce que les Canadiennes souhaitent, c'est le droit à l'égalité.
Nous avons vu les femmes accuser un retard de plus en plus important à cause de l'inaction du gouvernement libéral. Le gouvernement conservateur a empiré la situation. Il a retranché plus de 5 millions de dollars du financement des programmes pour les femmes et, de nos jours, les femmes gagnent encore 30 p. 100 de moins que les hommes.
Le premier ministre pourrait-il nous expliquer à quel point les femmes devront encore reculer avant que son gouvernement prenne des mesures pour assurer leur droit à l'égalité?
Monsieur le Président, comme la Chambre le sait, nous avons prévu 5 millions de dollars pour aider directement les femmes dans les collectivités.
Les femmes vont progresser, car dans chaque localité du pays, des organisations sont en train de présenter des demandes de financement pour pouvoir aider leurs voisines et les familles et les enfants de celles-ci.
Monsieur le Président, le gouvernement n'appuie aucunement les femmes et il n'a pas l'intention de promouvoir l'égalité.
Le gouvernement a réduit de 5 millions de dollars le financement de Condition féminine Canada. En 1989, 14 femmes ont été tuées à Montréal. Depuis, 65 femmes ont disparu à Vancouver, à l'instar de centaines d'autres ailleurs au Canada.
Nous n'allons pas rester les bras croisés. Nous ne tolérerons pas la violence. Nous n'aurons de repos que lorsque les femmes auront un traitement égal, un salaire égal à celui des hommes et de véritables services de garde d'enfants. Quand les Canadiennes pourront-elles enfin être traitées de manière égale au pays?
Monsieur le Président, les Canadiennes savent que, en continuant d'appuyer le gouvernement, elles pourront participer pleinement à la société.
Le gouvernement ne se contente pas de parler d'égalité. Il offre aux femmes des possibilités d'être l'égale des hommes dans chaque aspect de la vie canadienne. Les Canadiennes le savent. C'est pourquoi le Parti conservateur est au pouvoir à l'heure actuelle et le restera pour une longue période.
Les passeports
Monsieur le Président, en janvier, le ministre des Affaires étrangères a nié que l'incompétence du gouvernement conservateur a fait que des milliers de Canadiens se sont retrouvés sans passeport.
La vérificatrice générale vient maintenant de confirmer ce que les Canadiens mécontents savent déjà; les conservateurs n'ont pas de plan pour faire face à la forte hausse des demandes pourtant prévue l'été dernier par le gouvernement.
Pendant que le ministre des Affaires étrangères profite d'un passeport diplomatique pour voyager à l'étranger aux frais de la princesse, pourquoi l'incompétence de son gouvernement a-t-elle eu pour effet d'empêcher des milliers de Canadiens de voyager parce qu'ils sont incapables d'obtenir un passeport?
Monsieur le Président, la triste réalité c'est que le gouvernement libéral précédent n'a guère donné suite aux observations faites par la vérificatrice générale en 2005. Nous avons réalisé des progrès notables. Je voudrais citer la vérificatrice générale, qui a dit:
Je suis heureuse des progrès accomplis par Passeports Canada en relativement peu de temps depuis notre vérification de 2005.
Monsieur le Président, voilà une réponse tout à fait ridicule de la part d'un gouvernement incompétent. La vérificatrice générale a montré du doigt les conservateurs parce qu'ils n'ont pas de plan. Un journal de Vancouver a parlé de l'inaction du gouvernement en ces termes:
[...] absolument inacceptable [...] un signe d'incompétence flagrante de la part tant du ministre de la Sécurité publique [...] que du ministre des Affaires étrangères [...]
Quand le ministre donnera-t-il aux Canadiens un délai d'attente garanti pour l'obtention de leur passeport?
Monsieur le Président, je rappelle à la députée, si on remonte un peu dans le temps, que c'est le Parti conservateur qui a dû demander la tenue d'un débat d'urgence pour alerter le gouvernement précédent à propos de cette question concernant les États-Unis.
Cet automne et cet hiver, nous avons embauché quelque 500 employés pour aider au traitement des 21 000 demandes et plus qui nous parviennent chaque jour.
Monsieur le Président, hier, la vérificatrice générale n'a surpris aucun député à l'écoute de ses électeurs lorsqu'elle a déclaré que le gouvernement n'avait aucun plan pour composer avec l'augmentation des demandes de passeports.
Comme on l'a appris dans les bureaux de circonscription, Passeport Canada augmente les délais d'attente. Ce qui était la semaine dernière un délai de 40 jours est devenu maintenant un délai de 60 jours. L'arriéré est tel que nous avons appris aujourd'hui que Passeport Canada commence à traiter en ce moment les demandes reçues le 29 décembre.
Comment se fait-il que le gouvernement n'a dressé aucun plan pour composer avec une telle situation?
Monsieur le Président, la vérificatrice générale s'est déclarée satisfaite des progrès du nouveau gouvernement et des progrès que nous avons faits à l'égard des recommandations qu'elle a formulées en 2005.
Je tiens à rappeler à la députée que nous avons embauché 500 nouveaux employés qui aideront à traiter les quelque 21 000 demandes de passeports que nous recevons quotidiennement. Je tiens également à rappeler à la députée qu'elle a participé au débat d'urgence par lequel on invitait le gouvernement libéral précédent à faire preuve de cohérence par rapport à l'Initiative de transport de l'hémisphère occidental.
Monsieur le Président, d'après la loi des États-Unis, les passagers qui voyagent par avion doivent maintenant avoir un passeport et bientôt ceux qui voyagent en automobile devront aussi en avoir un.
En 2005, il y a eu plus de 22 millions de voyages de moins de 24 heures effectués en automobile du Canada aux États-Unis. Selon le site web du gouvernement, l'application de l'exigence du passeport aux automobilistes pourrait se faire à tout moment, d'ici 2009.
Le gouvernement est au fait de cette situation et il n'a rien prévu pour régler la crise actuelle. Quel est son plan pour la prochaine crise?
Monsieur le Président, je rappelle à la députée que nous avons embauché 500 nouveaux employés à Passeport Canada pour faciliter le traitement des 21 000 nouvelles demandes de passeports.
Je constate que la députée n'a pas répondu à ma demande d'expliquer pourquoi elle avait participé à un débat où l'on exhortait le gouvernement libéral précédent à faire preuve de cohérence. Aujourd'hui, elle a soit complètement changé son fusil d'épaule, soit peut-être oublié sa participation à ce débat.
[Français]
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, la vérificatrice générale dénonce les graves lacunes dans la conservation et l'entretien du patrimoine bâti. C'est le cas notamment de la redoute du Cap-aux-Diamants située à l'intérieur de la Citadelle de Québec. La redoute demeure inaccessible aux visiteurs en raison de la mauvaise gestion du bâtiment, qui ne répond plus aux normes de sécurité. Les derniers travaux datent de 1997.
Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut-il nous indiquer quelles mesures de restauration il entend prendre pour redonner l'accès aux visiteurs à l'ancien vestige du système défensif de la ville de Québec?
La condition féminine
Monsieur le Président, après des années de luttes, 300 000 Québécoises du secteur public ont réussi à faire reconnaître l'équité salariale. Pendant ce temps, au fédéral, les femmes du secteur privé, comme celles du secteur public, attendent toujours.
Si l'égalité intéresse tant la ministre de la Condition féminine, qu'attend-elle pour faire adopter une loi sur l'équité salariale afin de rendre justice à toutes les femmes qui sont sous sa juridiction?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de donner l'assurance à la députée que le gouvernement est tout à fait favorable à l'équité salariale pour les personnes qui exercent les mêmes fonctions. Les conservateurs en ont pris l'engagement et la députée ne doit pas mettre en doute notre volonté d'agir en ce sens.
Nous sommes également convaincus que les gens doivent être embauchés en fonction de leur compétence. Nous sommes très fiers de nos résultats à cet égard.
La défense nationale
Monsieur le Président, la semaine dernière, un haut-placé au ministère de la Défense a dit au Comité de la défense que rien n'avait été fait pour réaliser les promesses que les conservateurs ont faites à la 5e Escadre de Goose Bay. C'est bien ça, rien, que dalle, ou comme on dit par chez nous, pas une traître chose. Il a aussi affirmé que le ministère des Affaires indiennes, et non celui de la Défense nationale, est le principal responsable du dossier de la souveraineté du Nord et de l'Arctique.
Puisque le ministre de la Défense nationale s'est lavé les mains de cette question, j'aimerais poser la question suivante au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien: Quels sont ses plans pour la 5e Escadre de Goose Bay?
Monsieur le Président, c'est le comble de l'hypocrisie. Le député qui pose cette question est député du Parti libéral, parti qui avait l'intention de fermer la base militaire à Goose Bay. Notre gouvernement, en revanche, a décidé de conserver cette base. Nous la conserverons et nous continuerons à subvenir à ses besoins opérationnels, contrairement à ces gens-là.
[Français]
Le pont de Québec
Monsieur le Président, la population de Lévis, de Québec et de Chaudière-Appalaches attend depuis des années que le CN procède à la restauration du pont de Québec, un joyaux patrimonial canadien, comme il est censé le faire.
Après l'inaction libérale et l'impuissance bloquiste, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités peut-il informer cette Chambre de l'évolution de ses négociations avec le CN?
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement du Canada prend tous les moyens possibles pour amener le CN à remplir ses obligations et ses responsabilités. C'est pourquoi nous avons déposé, aujourd'hui, une requête déclaratoire et d'injonction permanente en dommages et intérêts contre le CN.
Je souhaite que cette procédure judiciaire nous permettra d'assurer et de compléter les travaux de restauration du pont. Comme nous le répétons si souvent, les libéraux fédéraux n'ont rien fait, le Bloc ne peut pas agir; nous agissons.
[Traduction]
Le secteur de l'automobile
Monsieur le Président, aujourd'hui, des milliers et des milliers de travailleurs de Windsor et de Brampton vont rentrer chez eux sans trop savoir ce que l'avenir leur réserve et sans savoir quoi dire à leur famille, car au cours des prochaines semaines, 2 000 de ces travailleurs vont perdre leur emploi, et le gouvernement n'a aucun plan pour résoudre ce problème.
Pour la première fois depuis 18 ans, le Canada accuse un déficit commercial dans le secteur de l'automobile. Encore une fois, le gouvernement n'a aucun plan pour résoudre le problème, puisque le Canada n'a aucune stratégie dans le secteur de l'automobile.
Quand le gouvernement commencera-t-il à prendre au sérieux le problème des pertes d'emplois dans le secteur de l'automobile?
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, le secteur de l'automobile est un secteur important pour l'industrie canadienne et pour les travailleurs de l'automobile de l'Ontario.
Cela étant dit, je peux vous assurer que les restructurations qui se font actuellement dans ce secteur automobile sont faites en respect de la productivité des travailleurs de cette industrie. Je peux aussi vous assurer que si les travailleurs sont touchés par ces restructurations, ils recevront l'aide fédérale appropriée.
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà qui n'est pas très réconfortant pour les familles des travailleurs de l'automobile qui vont souffrir de cette inaction.
Le ministre de l’Industrie compte dans son camp le ministre du Commerce international, qui a fait volte-face et changé de parti. Du temps où il était ministre au sein du Parti libéral, il avait promis une politique de l'automobile, mais ne l'a jamais présentée à la Chambre. Les unes après les autres, les promesses non tenues font perdre des emplois aux Canadiens.
Aujourd'hui, nous avons vu 20 p. 100 du personnel de DaimlerChrysler au Canada être congédié. Je veux savoir pourquoi le ministre de l’Industrie et le ministre du Commerce international tiennent à achever le secteur de l'automobile. Pourquoi veulent-ils continuer de négocier un pacte commercial avec la Corée qui va signer l'arrêt de mort de ce secteur et nous enlever toute chance de reprendre le dessus?
Monsieur le Président, le député devrait peut-être consulter son chef pour s'assurer qu'il est sur la même longueur d'onde que lui pour ce qui est de la stratégie dans le secteur de l'automobile.
Le chef de ce parti est l'auteur d'une vision verte en 76 points pour Toronto, dans laquelle il défend l'idée de bannir carrément les automobiles de cette ville. C'est un plan exhaustif d'élimination de l'automobile qui propose aux Torontois d'échanger leurs automobiles pour des bicyclettes. C'est une stratégie pour les bicyclettes et non pour le secteur de l'automobile.
La Défense nationale
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale en sait long sur l'hypocrisie et je dois lui dire que si ma question ne s'adresse pas à lui, alors au repos, mon général. Ma question s'adresse au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
S'il ne peut se rappeler ce qu'il a promis aux membres de la 5e escadre de Goose Bay, je peux lui faire parvenir un DVD. Il leur a promis un escadron de véhicules aériens sans pilote et un bataillon d'intervention rapide, peut-être le même bataillon qu'il prévoyait envoyer à cinq autres endroits au pays.
Je demande au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, qui est maintenant chargé de la défense du Nord, s'il respectera la promesse faite à Goose Bay par son collègue distrait du ministère de la Défense nationale.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je vous rappelle à l'ordre. Le ministre de la Défense nationale a la parole. À l'ordre, s'il vous plaît.
Le projet de loi sur la durée du mandat des sénateurs
Monsieur le Président, les Canadiens se demandent qui dirige le Parti libéral du Canada. Plusieurs personnes s'interrogent sur les capacités du chef libéral après l'avoir vu se plier aux désirs des extrémistes de son parti et faire volte-face dans le dossier de la Loi antiterroriste.
Nous l'avons vu ne plus trop savoir pourquoi il avait envoyé des soldats en Afghanistan, et chaque jour, nous voyons ses collègues du Sénat faire fi de sa volonté relativement au projet de loi sur la durée du mandat des sénateurs.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique pourrait-il informer la Chambre de l'évolution de ce projet de loi sur la réforme du Sénat qui ne compte que 66 mots?
Monsieur le Président, le Parti libéral semble plus orphelin aujourd'hui qu'au moment où il n'avait réellement pas de chef. Le député de Saint-Laurent—Cartierville affirme être en faveur de la proposition visant à limiter la durée du mandat des sénateurs, mais il ne réussit pas à avoir l'appui des membres de son propre parti à cet égard. Cela fait aujourd'hui 260 jours que les sénateurs libéraux non élus qui n'ont de comptes à rendre à personne poursuivent leurs manœuvres dilatoires dans ce dossier.
Chaque fois que le Sénat siège, c'est-à-dire trois jours par semaine, ce projet de loi est soumis à l'étude des sénateurs et le Parti libéral propose invariablement l'ajournement du débat. Les Canadiens veulent que leur Parlement fonctionne bien. Le chef libéral devrait demander à ses sénateurs de mettre fin à leurs pratiques obstructionnistes et de se remettre au travail.
[Français]
La Journée internationale du souvenir de la traite négrière et de son abolition
Monsieur le Président, après avoir consulté les collègues des autres partis, je crois avoir le consentement unanime de la Chambre pour l'adoption de la motion suivante:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le 23 août Journée internationale du souvenir de la traite négrière et de son abolition.
Le député de Laurier—Sainte-Marie a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Recours au Règlement
Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Hier soir, juste avant le débat sur les affaires émanant des députés, l'honorable leader du gouvernement à la Chambre a invoqué le Règlement relativement au projet de loi C-288, Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, inscrit au nom de l'honorable député d'Honoré-Mercier.
La Chambre se souviendra que le vendredi 9 février 2007, le débat sur le projet de loi C-288 a pris fin et que les votes par appel nominal sur les motions à l'étape du rapport ont été différés jusqu'au 14 février 2007. C'est pour cette raison que j'ai cru nécessaire de faire remarquer à l'honorable leader du gouvernement à la Chambre que son intervention était très tardive. J'ai néanmoins écouté ses arguments pour voir s'il apporterait un éclairage nouveau au projet de loi.
Après son intervention, les honorables députés de Wascana, de Scarborough—Rouge River et d'Honoré-Mercier ont fait valeur leur point de vue.
[Traduction]
J’ai soigneusement étudié les commentaires du leader du gouvernement à la Chambre et je dois avouer que je trouve un peu troublant que le ministre ne présente aucun nouvel argument et, de surcroît, frôle dangereusement ce qui serait un appel de la décision de la présidence, procédé expressément interdit par l’article 10 du Règlement.
Le fond du raisonnement qu’a présenté le leader du gouvernement à la Chambre, malgré deux décisions de la présidence opposées à ses vues, est que le projet de loi C-288 doit être accompagné d’une recommandation royale parce que les mesures qu’il propose entraîneraient une affectation de deniers publics.
Il s’agit essentiellement des mêmes arguments que ceux si judicieusement présentés par le prédécesseur du ministre le 16 juin 2006. Ces arguments n’étaient pas convaincants alors; ils ne le sont pas plus aujourd’hui.
[Français]
Je me permets de renvoyer l'honorable leader du gouvernement à la Chambre aux pages 3314 et 3315 des Débats du 27 septembre dernier, où l'on retrouve ma décision sur le premier rappel au Règlement en la matière, soulevé le 16 juin dernier. Puisque la dernière intervention sur le sujet n'a pas apporté d'éléments nouveaux, permettez-moi de simplement citer cette décision. Faisant référence à une décision que j'avais rendue antérieurement dans des circonstances similaires, j'ai indiqué que, et je cite:
[Traduction]
[dans le cas du projet de loi C-292, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de Kelowna,] j'ai établi une distinction entre un projet de loi dans lequel on demande à la Chambre d'approuver des objectifs précis et un autre dans lequel on demande à la Chambre d'approuver des mesures visant à atteindre des objectifs particuliers. Cette distinction est encore valide aujourd'hui [pour le projet de loi C-288]. L'adoption d'un projet de loi engageant le gouvernement à mettre en œuvre le protocole de Kyoto pourrait imposer au gouvernement l'obligation de prendre les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés dans le protocole. Toutefois, la présidence ne peut pas avancer d'hypothèses sur ces mesures. Si des dépenses sont nécessaires, comme l'allègue le leader du gouvernement à la Chambre, une demande précise de fonds devra être soumise au moyen soit d'une loi de crédit [...], soit d'une autre mesure législative renfermant une autorisation d'engager des dépenses publiques à des fins particulières.
À l’heure actuelle, le projet de loi C-288 ne renferme pas de dispositions autorisant expressément des dépenses aux fins du Protocole de Kyoto. Le projet de loi demande en fait au Parlement d’autoriser le gouvernement à mettre en œuvre le Protocole. Si cette autorisation est donnée, le gouvernement décidera des mesures qu’il souhaite prendre — ce qui pourrait se traduire par une loi de crédits ou un autre projet de loi proposant des dépenses précises. Ces projets de loi nécessiteraient alors une recommandation royale.
En conclusion, la présidence estime que le projet de loi C-288, dans sa forme actuelle, ne nécessite pas de recommandation royale et qu'il peut aller de l'avant.
[Français]
Cette première décision me semble très claire. La Chambre se souviendra également que, le 2 février 2007, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a fait un rappel au Règlement alléguant que les amendements apportés au projet de loi dont avait fait rapport le Comité permanent de l'environnement et du développement durable le 8 décembre 2006 nécessitaient une recommandation royale. Quelques honorables députés avaient alors commenté l'intervention du secrétaire parlementaire. Leurs propos se retrouvent aux pages 6341 et 6342 des Débats. J'avais alors également conclu que le projet de loi ne nécessitait pas de recommandation royale et je recommande cette décision à l'attention de tous les honorables députés. Bref, on ne m'a pas présenté de précédents qui pourraient me convaincre de revenir sur ma décision.
[Traduction]
Je peux comprendre que le leader du gouvernement à la Chambre ressente de la frustration à l’idée que ce qu'il qualifie de « mauvaise loi » soit adoptée et qu'elle entraîne les difficultés constitutionnelles qu’il anticipe. Mais cela ne relève pas de la compétence de la présidence, qui se limite à l’interprétation de la procédure parlementaire, sans toucher les questions de droit ou de politique publique.
Le projet de loi C-288 veille à ce que le Canada honore les engagements qu’il a pris dans le domaine des changements climatiques mondiaux en vertu du Protocole de Kyoto, ratifié par le Canada le 17 décembre 2002, mais il ne renferme aucune disposition autorisant des dépenses à cette fin. Il n’y a donc rien, sur le plan de la procédure, qui puisse empêcher le projet de loi d’aller de l’avant ou la Chambre de se prononcer à l’étape du rapport et de la troisième lecture.
En guise de conclusion, permettez-moi de dire que, à titre de Président, je prends très au sérieux ma responsabilité d’interpréter la procédure et les usages de cette Chambre dans des cas particuliers, surtout lorsque la prérogative de la Couronne est mise en cause et à l’occasion de dossiers controversés comme celui-ci, où les partis ont des vues très divergentes sur la ligne de conduite à adopter.
Les nouvelles règles de la Chambre sur les initiatives parlementaires font pleinement ressortir le rôle et la responsabilité de la présidence dans ce genre de situation. Je crois qu’une lecture attentive des décisions que j’ai rendues dans ces cas-là — y compris les deux décisions se rapportant au projet de loi C-288 — révélera qu’elles satisfont parfaitement aux usages de la Chambre. Je remercie les députés de leur attention.
Monsieur le Président, je me souviens qu'en mai 2006, la présidence a précisé les règles relatives à la présentation d'arguments au sujet de la recommandation royale. Si je me souviens bien, elle a même parlé du fait que, juste avant de passer au vote à l'étape de la troisième lecture, quelqu'un peut prendre la parole pour présenter un argument et la décision finale n'est rendue qu'au terme du débat final à l'étape de la troisième lecture.
J'estime que cela pourrait poser problème à l'avenir. Comme le sait le Président, quand un projet de loi d'initiative parlementaire est renvoyé à la Chambre par le comité, il est étudié à la Chambre à l'étape du rapport et de la troisième lecture dans le cadre d'une période hybride d'une durée de deux heures.
Monsieur le Président, vous savez aussi que les députés ont le droit de présenter, seulement à l'étape de la troisième lecture, une motion visant à renvoyer une fois de plus le projet de loi à un comité afin de régler certains problèmes. Cependant, si nous commençons l'étape du rapport et que des motions sont présentées à cette étape-là, il se pourrait que les deux heures au complet soient consacrées à l'étape du rapport. Un député n'aurait donc pas la possibilité d'améliorer le projet de loi en proposant de le renvoyer de nouveau au comité si la présidence décide que le projet de loi nécessite une recommandation royale à la toute fin de la période prévue de deux heures.
Je soulève cette question, monsieur le Président, parce que je pense que les greffiers ont déjà reconnu que, quand le Règlement a été établi, on n'a peut-être pas pensé aux amendements proposés à des projets de loi d'initiative parlementaire à l'étape de l'étude au comité ou encore aux motions présentées à l'étape du rapport et que cela pourrait poser problème à l'avenir. Peut-être la question devrait-elle être étudiée à nouveau par le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ou par une autre instance désignée par la présidence pour éviter ce genre de situation où un député serait privé de ses droits simplement parce qu'on n'a pas prévu ces circonstances inhabituelles dans le Règlement.
Je remercie le député de Mississauga-Sud de la question qu'il soulève, mais comme il le sait, la présidence ne rend pas de décision sur des spéculations. Elle tranche sur des faits. Il est difficile pour moi de dire à la Chambre ce que ferait la présidence si la situation décrite par le député se produisait. Cela ne s'est pas produit, et je ne rendrai donc pas de décision là-dessus maintenant. Si cela se produit, je rendrai une décision à ce moment-là.
Entre-temps, le député est libre de présenter la question au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Si le comité veut faire des recommandations à la Chambre pour modifier le Règlement relativement à la plainte du député, il pourra certainement le faire. La Chambre peut donner suite aux recommandations du comité si elle le juge approprié. La présidence doit se conformer au Règlement de la Chambre et sera heureuse d'observer les instructions données par la Chambre à cet égard.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, l'APF, qui a participé à la réunion du Bureau de l'APF à Châlons-en-Champagne, du 16 janvier au 19 janvier 2007.
Les comités de la Chambre
[Traduction]
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur les personnes détenues aux termes de certificats de sécurité et sur le mandat de l'enquêteur correctionnel, et je présente le tout respectueusement. J'ai deux exemplaires du rapport.
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui des pétitions dont les signatures ont été recueillies pendant la tournée que j'ai faite, d'un bout à l'autre du pays, pour m'enquérir de la pauvreté.
Pendant mon voyage, j'ai apporté avec moi une pétition exhortant le gouvernement à revoir les transferts sociaux dans le pays. Ces transferts sont l'outil qui permet au gouvernement fédéral de faire en sorte que les provinces disposent des ressources nécessaires pour financer toutes sortes de programmes, en particulier ceux qui touchent directement le bien-être quotidien de certains des citoyens les plus marginalisés et les plus à risque.
La pétition a été signée par 170 personnes de Burnaby, Penticton et Castlegar, en Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, j'ai l'insigne honneur de présenter aujourd'hui une pétition qui a été distribuée d'un bout à l'autre du Canada par Edna Budden et son groupe de bénévoles.
Cette pétition demande au Parlement d'adopter une loi pour que les frais d'abonnement aux centres de conditionnement physique deviennent déductibles en vertu de l'article relatif au crédit d'impôt pour frais médicaux de la Loi de l'impôt sur le revenu.
J'ai ici plus de 30 000 signatures, qui proviennent de l'ensemble du Canada, de toutes les municipalités et de toutes les grandes villes du pays. Nous devons beaucoup aux personnes comme Edna Budden et ses bénévoles qui tiennent à faire connaître leur opinion au gouvernement du Canada. Il est important pour ces personnes de savoir que leur gouvernement est à l'écoute.
Monsieur le Président, j'ai ici trois pétitions.
Depuis que Postes Canada a mis fin à la distribution rurale du courrier dans ma circonscription, les propriétaires ont subi des inconvénients. En outre, l'emplacement de ces boîtes postales a engendré des problèmes de sécurité pour les automobilistes et pour les piétons qui vont y cueillir leur courrier.
Les signataires de ma pétition demandent à Postes Canada de reconsidérer sa décision de mettre fin à la distribution du courrier à domicile.
Le monument commémoratif aux policiers et agents de la paix canadiens
Monsieur le Président, la troisième pétition demande aux députés de revenir sur leur refus d'inscrire le nom du gendarme Glen Evely sur le monument commémoratif aux policiers et agents de la paix canadiens à Ottawa. Les pétitionnaires demandent aussi qu'à l'avenir les noms d'agents de police auxiliaires, tout comme celui du gendarme Evely, soient inscrits sur ce monument.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter à nouveau une pétition relativement au dossier de l'affaire Coffin. Cette fois-ci, la pétition est signée par environ 800 personnes qui proviennent de la région de l'Estrie, au Québec.
Cette pétition témoigne du fait que la demande des gens de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine de rendre justice dans l'affaire Coffin est appuyée par des gens d'un peu partout au Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de déposer des pétitions provenant non seulement de la collectivité de Whitewood et des environs, mais aussi d'un bout à l'autre de la Saskatchewan et d'ailleurs au Canada.
Divers incidents ayant eu lieu l'été dernier ont certainement incité les citoyens à demander au gouvernement de prendre certaines mesures et, plus particulièrement, d'apporter des modifications au système juridique et aux lois afin d'imposer des peines plus sévères aux pédophiles reconnus coupables; de rendre obligatoire l'utilisation de dispositifs de surveillance électronique ou d'autre formes de surveillance des pédophiles au moment de leur libération; d'assurer l'émission obligatoire d'un avis public concernant les déplacements de pédophiles reconnus coupables; et de s'assurer que les pédophiles récidivistes soient déclarés délinquants dangereux.
Il est très approprié que je présente ces pétitions aujourd'hui, alors que nous nous apprêtons à débattre du projet de loi. Je présente aujourd'hui 8 250 signatures. Jusqu'à présent, nous avons reçu entre 24 000 et 25 000 signatures de partout au pays de personnes qui demandent au gouvernement d'adopter une attitude ferme envers la criminalité, comme il s'apprête à le faire, et d'adopter une loi qui permettrait de s'occuper de ces questions, ce que nous avons fait.
Monsieur le Président, je présente une autre pétition au nom de la collectivité qui demande au gouvernement de se constituer en Parlement et de prendre toutes les mesures nécessaires pour porter l'âge du consentement de 14 à 16 ans.
Nous pouvons répondre à cette pétition et indiquer que le gouvernement a déjà pris des mesures à cet égard et a présenté un projet de loi. Celui-ci doit simplement suivre le processus législatif habituel et être adopté.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter cinq pétitions signées par de nombreuses personnes de ma circonscription qui appuient la définition traditionnelle du mariage.
Je sais pertinemment que le Parlement a abordé cette question récemment, mais les pétitionnaires lui demandent de rouvrir le débat et ils souhaitent que leurs pétitions soient officiellement consignées.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 143, 146, 149, 150, 151, 157, 158 et 162.
[Texte]
Quels types de fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il accordés à la circonscription de Sault Ste. Marie depuis le 6 février 2006, y compris dans le budget 2006-2007 jusqu’à présent et, dans chaque cas, s’il y a lieu: a) le nom du ministère ou de l’organisme responsable; b) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; c) le nom des bénéficiaires, s’il s’agit de groupes ou d’organisations; d) la valeur monétaire du paiement versé; e) le pourcentage de financement de programme couvert par le paiement reçu?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC): Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé a communiqué avec tous les ministères et organismes pour s’assurer qu’ils ont la capacité électronique de chercher et de trier, par circonscription électorale fédérale, des données financières comme celles qui ont trait aux fonds, subventions, prêts et garanties de prêts. Les résultats de l’enquête montrent que la majorité des ministères et organismes n’ont pas cette capacité. Une recherche manuelle nécessiterait des coûts anormalement élevés et trop de temps. Pour cette raison, le gouvernement est incapable de fournir une réponse complète à cette question.
Quels types de fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il accordés à la circonscription de Timmins—Baie James depuis le 6 février 2006, y compris dans le budget 2006-2007 jusqu’à présent et, dans chaque cas, s’il y a lieu: a) le nom du ministère ou de l’organisme responsable; b) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; c) le nom des bénéficiaires, s’il s’agit de groupes ou d’organisations; d) la valeur monétaire du paiement versé; e) le pourcentage de financement de programme couvert par le paiement reçu?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC): Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé a communiqué avec tous les ministères et organismes pour s’assurer qu’ils ont la capacité électronique de chercher et de trier, par circonscription électorale fédérale, des données financières comme celles qui ont trait aux fonds, subventions, prêts et garanties de prêts. Les résultats de l’enquête montrent que la majorité des ministères et organismes n’ont pas cette capacité. Une recherche manuelle nécessiterait des coûts anormalement élevés et trop de temps. Pour cette raison, le gouvernement est incapable de fournir une réponse complète à cette question.
Quels types de fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il accordés à la circonscription de Victoria depuis le 23 janvier 2006, y compris dans le budget 2006-2007 jusqu’à présent et, dans chaque cas, s’il y a lieu: a) le nom du ministère ou de l’organisme responsable; b) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; c) le nom des destinataires, s’il s’agit de groupes ou d’organisations; d) la valeur monétaire du paiement versé; e) le pourcentage de financement de programme couvert par le paiement reçu?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC): Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé a communiqué avec tous les ministères et organismes pour s’assurer qu’ils ont la capacité électronique de chercher et de trier, par circonscription électorale fédérale, des données financières comme celles qui ont trait aux fonds, subventions, prêts et garanties de prêts. Les résultats de l’enquête montrent que la majorité des ministères et organismes n’ont pas cette capacité. Une recherche manuelle nécessiterait des coûts anormalement élevés et trop de temps. Pour cette raison, le gouvernement est incapable de fournir une réponse complète à cette question.
Quels types de fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il accordés à la circonscription de London—Fanshawe depuis le 6 février 2006, y compris dans le budget 2006-2007 jusqu’à présent et, dans chaque cas, s’il y a lieu: a) le nom du ministère ou de l’organisme responsable; b) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; c) le nom des bénéficiaires, s’il s’agit de groupes ou d’organisations; d) la valeur monétaire du paiement versé; e) le pourcentage de financement de programme couvert par le paiement reçu?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC): Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé a communiqué avec tous les ministères et organismes pour s’assurer qu’ils ont la capacité électronique de chercher et de trier, par circonscription électorale fédérale, des données financières comme celles qui ont trait aux fonds, subventions, prêts et garanties de prêts. Les résultats de l’enquête montrent que la majorité des ministères et organismes n’ont pas cette capacité. Une recherche manuelle nécessiterait des coûts anormalement élevés et trop de temps. Pour cette raison, le gouvernement est incapable de fournir une réponse complète à cette question.
Quels types de fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il accordés à la circonscription de Ottawa-Centre depuis le 6 février 2006, y compris dans le budget 2006-2007 jusqu’à présent et, dans chaque cas, s’il y a lieu: a) le nom du ministère ou de l’organisme responsable; b) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; c) le nom des bénéficiaires, s’il s’agit de groupes ou d’organisations; d) la valeur monétaire du paiement versé; e) le pourcentage de financement de programme couvert par le paiement reçu?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC): Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé a communiqué avec tous les ministères et organismes pour s’assurer qu’ils ont la capacité électronique de chercher et de trier, par circonscription électorale fédérale, des données financières comme celles qui ont trait aux fonds, subventions, prêts et garanties de prêts. Les résultats de l’enquête montrent que la majorité des ministères et organismes n’ont pas cette capacité. Une recherche manuelle nécessiterait des coûts anormalement élevés et trop de temps. Pour cette raison, le gouvernement est incapable de fournir une réponse complète à cette question.
Quels types de fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il accordés à la circonscription de Trinity—Spadina depuis le 6 février 2006, y compris dans le budget 2006-2007 jusqu’à présent et, dans chaque cas, s’il y a lieu: a) le nom du ministère ou de l’organisme responsable; b) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; c) le nom des bénéficiaires, s’il s’agit de groupes ou d’organisations; d) la valeur monétaire du paiement versé; e) le pourcentage de financement de programme couvert par le paiement reçu?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC): Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé a communiqué avec tous les ministères et organismes pour s’assurer qu’ils ont la capacité électronique de chercher et de trier, par circonscription électorale fédérale, des données financières comme celles qui ont trait aux fonds, subventions, prêts et garanties de prêts. Les résultats de l’enquête montrent que la majorité des ministères et organismes n’ont pas cette capacité. Une recherche manuelle nécessiterait des coûts anormalement élevés et trop de temps. Pour cette raison, le gouvernement est incapable de fournir une réponse complète à cette question.
Quels types de fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il accordés à la circonscription de Hamilton-Est—Stoney Creek depuis le 6 février 2006, y compris dans le budget 2006-2007 jusqu’à présent et, dans chaque cas, s’il y a lieu: a) le nom du ministère ou de l’organisme responsable; b) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; c) le nom des bénéficiaires, s’il s’agit de groupes ou d’organisations; d) la valeur monétaire du paiement versé; e) le pourcentage de financement de programme couvert par le paiement reçu?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC): Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé a communiqué avec tous les ministères et organismes pour s’assurer qu’ils ont la capacité électronique de chercher et de trier, par circonscription électorale fédérale, des données financières comme celles qui ont trait aux fonds, subventions, prêts et garanties de prêts. Les résultats de l’enquête montrent que la majorité des ministères et organismes n’ont pas cette capacité. Une recherche manuelle nécessiterait des coûts anormalement élevés et trop de temps. Pour cette raison, le gouvernement est incapable de fournir une réponse complète à cette question.
Quels types de fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il accordés à la circonscription de Burnaby—Douglas depuis le 6 février 2006, y compris dans le Budget 2006-2007 jusqu’à présent et, dans chaque cas, s’il y a lieu: a) le nom du ministère ou de l’organisme responsable; b) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; c) le nom des bénéficiaires, s’il s’agit de groupes ou d’organisations; d) la valeur monétaire du paiement versé; e) le pourcentage de financement de programme couvert par le paiement reçu?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC): Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé a communiqué avec tous les ministères et organismes pour s’assurer qu’ils ont la capacité électronique de chercher et de trier, par circonscription électorale fédérale, des données financières comme celles qui ont trait aux fonds, subventions, prêts et garanties de prêts. Les résultats de l’enquête montrent que la majorité des ministères et organismes n’ont pas cette capacité. Une recherche manuelle nécessiterait des coûts anormalement élevés et trop de temps. Pour cette raison, le gouvernement est incapable de fournir une réponse complète à cette question.
[Traduction]
Demandes de documents
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 novembre 2006, de la motion portant que le projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir contribuer au débat sur le projet de loi C-27, qui porte sur les délinquants dangereux et à haut risque.
Ce projet de loi, déposé en octobre dernier, vise à régler une fois pour toutes un problème tout à fait réel auquel sont confrontés tous les Canadiens, celui que posent les agresseurs sexuels violents et récidivistes. Ce texte ne cible pas les auteurs d'une infraction mineure. Il ne vise pas les personnes qui en sont à leur première infraction. Il ne s'adresse pas aux auteurs d'une infraction contre des biens.
Le projet de loi vise les pires criminels. Il a pour but de garantir que les prédateurs sexuels les plus dangereux et les plus violents soient condamnés à la peine qu'ils méritent et soient surveillés si jamais ils retrouvent leur liberté.
Je crois savoir que certains députés d'en face ont des objections à l'endroit de ce projet de loi, au point qu'ils refuseront peut-être que le texte, dans son libellé actuel, soit renvoyé à un comité. J'interviens pour les encourager à faire au moins ce petit pas.
Le projet de loi vise à apaiser les préoccupations des Canadiens ordinaires, de tous les Canadiens de partout, à propos de la sécurité de nos rues. Je précise qu'il se veut aussi une réponse à des recommandations précises qui ont fait l'objet d'un examen approfondi et rigoureux de la part des membres du système de justice à tous les niveaux.
Le projet de loi contient plusieurs réformes, qui sont à tel point importantes pour la sécurité des collectivités que, selon nous, de ce côté-ci de la Chambre, elles ne doivent absolument pas mourir au Feuilleton. Nous acceptons qu'il puisse y avoir certains désaccords à ce stade du débat concernant diverses questions, mais j'espère bien, et j'en implore même la Chambre, que l'on sera disposé à permettre que ce projet de loi soit soumis à un comité où nous aurons l'occasion de l'étudier sous tous ses aspects.
La mesure législative vise les délinquants dangereux et les délinquants à risque élevé. Il n'est pas question ici d'infractions mineures, comme celles que commettent des gens qui font du vol à l'étalage ou participent à une bataille dans un bar. Je ne dis pas cela pour minimiser l'importance ou la gravité d'infractions de ce genre, mais nous parlons ici de prédateurs psychopathes et récidivistes qui, par leur conduite, ont prouvé qu'ils sont tout simplement incapables de se maîtriser dans la société. Ce sont des personnes qui ont commis un homicide involontaire coupable, des agressions sexuelles, ou qui ont enlevé et agressé sexuellement des enfants, non pas une fois, ni deux fois, mais trois fois ou davantage.
En suivant le débat, j'ai pu constater que ce qui inquiète principalement les personnes qui ont déjà pris la parole au cours des heures précédentes, c'est que le projet de loi va à l'encontre des droits constitutionnels de personnes qui seraient visées par la nouvelle disposition selon laquelle est présumée dangereuse toute personne condamnée pour la troisième fois pour une agression sexuelle particulière ou perpétrée avec violence.
J'aimerais répondre brièvement, au meilleur de ma connaissance, aux inquiétudes de ces députés, en m'appuyant évidemment sur les avis de juristes et de recherchistes qui m'ont fourni des renseignements. Mon argumentation, je le répète, est d'ordre général et, même si je ne suis pas un juriste, j'espère que mes collègues écouteront ce que j'ai à dire. Ils n'accepteront peut-être pas tous les aspects de mon argumentation, qui est fondée sur ce que m'ont dit des avocats, mais j'invite les députés d'en face à prendre la peine de m'écouter et de constater qu'il peut exister diverses façons de voir les choses en cette matière.
La dernière grande réforme des dispositions qui visent la détermination de la peine et la gestion des délinquants dangereux et des délinquants à risque élevé, qui sont données dans la partie XXIV et aux articles 810.1 et 810.2 du Code criminel, a eu lieu en 1996, avec la présentation du projet de loi C-55.
Cette mesure était le fruit d'un examen exhaustif effectué par un groupe de travail fédéral-provincial-territorial constitué de responsables de la justice de partout au Canada. Ces personnes ont formulé une série de recommandations qui ont constitué la base des réformes. Les mesures ont été adoptées par le Parlement et sont entrées en vigueur en août 1997.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes d'avis que depuis que ces réformes ont été intégrées au système judiciaire, de nouveaux changements à ces dispositions sont devenus nécessaires.
Le projet de loi C-27 vise à apporter les changements qui s'imposent.
Je crois comprendre que le principal objectif du projet de loi C-55, présenté en 1996, était, pourrait-on dire, de rendre le processus de détermination de la peine dans le cas des délinquants dangereux moins pénible pour les tribunaux et d'assurer que les auteurs de crimes sexuels ou violents qui étaient susceptibles de récidiver mais qui ne pouvaient être qualifiés de délinquants dangereux aux termes de la mesure seraient tout de même supervisés de façon adéquate après avoir purgé leur peine.
On a apporté d'importantes modifications dans le sens de ces objectifs. En premier lieu, on a veillé à ce que tous les délinquants dangereux se voient imposer systématiquement une peine, retirant ainsi aux tribunaux leur pouvoir discrétionnaire dès qu'un délinquant satisfait aux critères énoncés dans l'article 753 du Code criminel. Dans un tel cas, le contrevenant se verrait imposer une peine d'une durée indéterminée.
Permettez-moi d'ajouter ceci. Avant les réformes de 1997, les tribunaux déclaraient un contrevenant dangereux lorsque celui-ci satisfaisait aux critères énoncés dans l'article en question, mais ils avaient le loisir d'imposer une peine d'une durée indéterminée ou déterminée, selon ce qu'ils estimaient indiqué dans les circonstances.
Avant les réformes de 1997, la Cour suprême du Canada a statué dans l'affaire R. c. Lyons, en 1987, qu'une peine d'une durée indéterminée était peut-être la peine la plus sévère en droit criminel, mais qu'elle n'était pas inconstitutionnelle puisque des garanties adéquates en matière de procédure empêchaient son imposition lorsqu'elle n'était pas justifiée. Après avoir examiné le pouvoir discrétionnaire de refuser d'imposer une peine d'une durée indéterminée, ainsi que la possibilité d'une libération conditionnelle, la cour a conclu que, en soi, la peine d'une durée indéterminée ne contrevenait pas à la Charte des droits et libertés.
La Cour suprême du Canada a suivi la même ligne de pensée en 2003, dans l'arrêt R. c. Johnson, qui a fait jurisprudence. Elle a conclu que les réformes de 1997 ne pouvaient pas avoir pour objet de créer automatiquement une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée pour tous ceux qui correspondaient aux critères définissant les délinquants dangereux. Citant la décision antérieure rendue dans l'arrêt Lyons, la cour a maintenu que l'intention du Parlement était probablement de créer des réformes qui seraient constitutionnelles. Donc, la modification adoptée en 1997 devait laisser entière discrétion au tribunal dans le choix de la peine à imposer dans les circonstances.
Pour que le principe de la constitutionnalité soit respecté, il fallait que le tribunal conserve son pouvoir discrétionnaire. Dans l'arrêt Johnson, la Cour suprême a ordonné aux tribunaux de refuser de déclarer qu'un individu est un délinquant dangereux s'ils étaient convaincus qu'une peine moins sévère, par exemple une ordonnance de surveillance de longue durée, permettrait d'assurer la sécurité du public et cela, même si l'individu correspond tout à fait aux critères définissant les délinquants dangereux.
Évidemment, cette décision a été la source d'une certaine confusion et d'un manque de constance des tribunaux concernant la preuve qu'une peine moins sévère suffisait à contrer la menace à la collectivité, et à savoir à qui incombait le fardeau de la preuve et à quel point la preuve devait être solide.
Par exemple, dans beaucoup de juridictions, les tribunaux ont imposé aux procureurs de la Couronne de procéder comme il est prévu dans l'arrêt Johnson et de prouver la culpabilité hors de tout doute raisonnable, la norme au criminel. Cela peut donner un énorme avantage stratégique au délinquant. Du moins c'est ce qu'on m'a dit. L'avocat peut conseiller à son client de simplement refuser de participer au processus. La Couronne a alors la tâche difficile de prouver qu'il faut le déclarer délinquant dangereux et ainsi le condamner à perpétuité sans avoir pu l'évaluer en moyen du procès.
Je vois que mon temps de parole achève, mais j'ai exposé certaines des questions juridiques au meilleur de ma connaissance. Je termine sur un point plus général.
Nous ne croyons pas que la situation actuelle soit acceptable. Nous croyons aussi qu'il existe des solutions qui non seulement seraient possibles, mais qui seraient nécessaires. Nous croyons que le projet de loi C-27 constitue un élément de solution important aux problèmes que pose la disposition actuelle.
J'espère donc que tous les partis à la Chambre feront un effort pour que ce projet de loi soit renvoyé au comité. C'est un projet de loi portant sur la sécurité du public, la sécurité de nos enfants et notre sécurité à tous. J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons bien évidemment examiné ce projet de loi. Je remercie mon collègue des informations qu'il nous apporte. Cependant, j'ai été avocat de la défense en droit criminel au cours des 25 dernières années, avant d'être assis ici, en cette Chambre.
J'invite mon collègue à lire l'arrêt Johnson et surtout l'arrêt Mitchell de la Cour suprême. Ces deux arrêts de la Cour suprême ont déterminé que — j'en cite un pour éviter toute ambiguïté —: « Les principes qui sous-tendent [...] la détermination de la peine exigent que la peine soit appropriée à la situation du délinquant. »
Le tribunal ne peut donc infliger une peine de détention d'une durée indéterminée s'il existe une autre peine moins sévère, par exemple, les délinquants à contrôler, comme il existe actuellement dans notre Code criminel.
J'ai une question très précise. Mon collègue ne croit-il pas que le problème n'est pas de garder les personnes en détention, mais plutôt qu'on les sorte trop vite de détention, et que le problème se situerait beaucoup plus sur le plan des libérations conditionnelles?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai précisé durant mon discours, je ne suis pas avocat et je n'ai pas d'expérience dans le domaine juridique. Je m'appuyais sur des travaux de recherche effectués par des avocats qui ont une opinion différente de celle du député. C'est correct. Le comité se penchera sur ce point. S'il ne parvient pas à dissiper les doutes du député, ce dernier aura davantage de raisons de voter contre le projet de loi.
À la fin de sa question, le député a dit que les problèmes que vise à régler le projet de loi ne sont pas les seuls qui existent, mais qu'il y a aussi des problèmes relatifs aux libérations conditionnelles et à la détermination de la peine. Je suis d'accord avec lui. Le système de justice présente d'autres problèmes, en ce qui concerne les libérations conditionnelles notamment, mais ne laissons pas le bien être l'ennemi du mieux. Ne laissons pas la nécessité d'agir dans un domaine nous détourner de la nécessité d'agir dans d'autres domaines.
Si, à l'étape de l'examen par le comité et à l'étape finale, les préoccupations du député ne sont pas apaisées, alors je comprendrai beaucoup mieux sa position. À ce stade-ci, l'étape de la deuxième lecture, il pourrait au moins envisager d'appuyer le principe du projet de loi afin que nous puissions trouver des moyens de traiter avec un petit nombre de délinquants très violents et dangereux.
Monsieur le Président, la Cour suprême du Canada a confirmé que les articles actuels du Code criminel visant les délinquants dangereux sont constitutionnels. Toutefois, des spécialistes de la communauté juridique estiment que certains des changements proposés dans le projet de loi C-27, lesquels viendraient se greffer aux dispositions actuelles sur les délinquants dangereux, soulèveraient encore une fois la question du caractère anticonstitutionnel.
Lorsque le débat a débuté à la fin du mois d'octobre de l'an dernier, les fonctionnaires du ministère de la Justice ont affirmé que, selon eux, les dispositions législatives modifiées par le projet de loi C-27 donneraient lieu probablement à des contestations constitutionnelles devant les tribunaux. Le député sait-il si les fonctionnaires du ministère de la Justice sont toujours de cet avis?
Monsieur le Président, je rappelle à mon collègue que mon exposé portait sur le débat entourant la question de la constitutionnalité. Je suis conscient des divergences d'opinions juridiques sur ce sujet. J'exhorte mon collègue à appuyer le principe du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et à laisser le comité se charger de le peaufiner et de débattre la question de la constitutionnalité.
J'exhorte le député à appuyer le principe du projet de loi. S'il ne peut le faire, il pourra voter contre à l'étape de la troisième lecture.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole, en ce jour de la Saint-Valentin, pour parler du projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public).
Avant de commencer, je dois dire que je ne suis pas avocat. Nombre d'avocats se sont adressés à la Chambre pour souligner des défauts techniques, citer des décisions de la Cour suprême et disséquer des articles et des paragraphes du Code criminel et leur incidence sur le système de justice. Les changements proposés par ce projet de loi me préoccupent du point de vue du citoyen ordinaire.
Selon ce projet de loi, un délinquant qui a été reconnu coupable de trois infractions désignées et qui fait l'objet d'une audience visant à déterminer s'il est un délinquant dangereux sera présumé dangereux à moins qu'il puisse prouver le contraire selon la prépondérance des probabilités. Ce changement proposé me préoccupe, comme de nombreux Canadiens.
Notre système de justice fonctionne selon le principe qu'un accusé est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire. Il incombe à la Couronne de prouver hors de tout doute raisonnable que l'accusé est coupable. Ce n'est pas à l'accusé de prouver son innocence. Qu'est-ce que ce serait si le système fonctionnait ainsi?
Le projet de loi propose une modification significative d'un aspect fondamental de notre système de justice, un changement que les milieux juridiques n'ont pas demandé, un changement qui est inconstitutionnel et qui va à l'encontre de siècles de précédents en common law. Je dois donc me demander quelle est la raison pour laquelle le gouvernement souhaite inverser le fardeau de la preuve pour l'imposer au prévenu?
Il est ressorti du débat concernant le projet de loi C-27 que les milieux juridiques ont déjà dénoncé les changements proposés comme étant inconstitutionnels, tout en faisant valoir que le système actuel fonctionne bien. En quoi consiste donc le système actuel?
À l'heure actuelle, avant que l'accusé ne puisse être déclaré délinquant dangereux, il doit être établi à la satisfaction du tribunal que l'infraction pour laquelle il a été condamné ne constitue pas un cas isolé mais fait partie d'un comportement typique empreint de violence, de brutalité ou d'agression ou reflétant l'incapacité de contrôler ses impulsions sexuelles. De plus, il doit être établi que ce type de comportement risque très vraisemblablement de perdurer.
Même après cela, le tribunal peut encore exercer son pouvoir discrétionnaire en ne désignant pas le délinquant comme dangereux ou en lui imposant une peine d'une durée indéterminée. La loi actuelle respecte, en termes juridiques, les normes les plus rigoureuses de rationalité et de proportionnalité. Le système actuel fonctionne et je dois donc à nouveau demander au gouvernement comment il se fait qu'il souhaite changer un système qui fonctionne bien.
On peut supposer que le gouvernement a été harcelé par une foule de juridiques qui voulaient absolument le convaincre de la nécessité de ces changements. Il a dû y avoir des heures de discussions, un très grand nombre de consultations auprès d'avocats et de magistrats partout au pays. On a dû effectuer des études et mener des enquêtes pour déterminer à quel point un tel système fonctionnait avantageusement dans divers autres pays. C'est bien ce à quoi on aurait pu s'attendre. Qui plus est, c'est ce que nous, parlementaires, aurions dû exiger avant de laisser une telle proposition figurer au Feuilleton.
Malheureusement, croyez-le ou non, il semble qu'aucune consultation n'ait été entreprise. Personne n'a soupesé le pour et le contre de cette mesure législative à l'extérieur de la Chambre des communes. Personne n'a sollicité l'avis des plus grands juristes de notre pays.
Il semble qu'une constante se dégage ici. Le gouvernement ne parait pas se soucier de ce que souhaite la population canadienne. Les conservateurs veulent plutôt imposer avec obstination leur perspective étroite de la société. Ils ne veulent rien savoir de ce qu'ont à dire les professeurs de droit et les avocats d'expérience. Ils ne veulent rien savoir de ce que pourrait avoir à dire la John Howard Society. Ils ne veulent rien savoir de ce que les Canadiens ordinaires ont à dire. Ils ne veulent rien savoir parce qu'ils s'estiment suffisamment bien placés pour savoir ce qu'il faut faire mieux que quiconque. Dans de nombreux autres cas qui me viennent à l'esprit, ils ont fait preuve de la même suffisance.
Dans le domaine de la garde d'enfants, le gouvernement libéral avait conclu des ententes de financement visant à créer de nouvelles places dans les programmes d'éducation préscolaire et les garderies. Le gouvernement libéral avait consulté les familles, les éducateurs ainsi que les provinces et les territoires. Ceux-ci avaient réclamé un meilleur accès aux services de garde et une aide financière pour pouvoir payer ces services. Ils nous avaient parlé du manque de places dans les garderies de tout le pays. Ils nous avaient exposé leur vision pour les enfants du Canada et nous avaient parlé de l'important rôle de ces programmes dans l'éducation préscolaire des enfants et dans leur succès futur. Puis, le gouvernement conservateur minoritaire est arrivé au pouvoir. Il a annulé les ententes de financement. Il a dit aux Canadiens qu'ils devraient se débrouiller seuls pour faire garder leurs enfants.
Toujours convaincu de savoir mieux que quiconque ce qu'il faut faire, le gouvernement conservateur a aussi annulé l'accord de Kelowna. Le gouvernement libéral avait collaboré pendant des années avec les dirigeants autochtones et les gouvernements des provinces et des territoires pour élaborer un accord de financement efficace. Le gouvernement libéral s'était engagé à investir plus de 5 milliards de dollars sur cinq ans pour combler l'écart entre les peuples autochtones et les autres Canadiens en matière de santé, d'éducation, de logement et de débouchés économiques. Puis, le gouvernement conservateur minoritaire est arrivé à Ottawa et il a annulé l'accord de Kelowna. Les conservateurs ont dit qu'ils auraient leur propre solution, mais les peuples autochtones attendent toujours.
Dans le domaine de la politique fiscale, les conservateurs refusent d'écouter. Les économistes ne cessent de répéter qu'il serait plus avantageux pour l'économie et pour le pays de réduire l’impôt sur le revenu que de réduire une taxe à la consommation comme la TPS. Cependant, comme ils savent mieux que quiconque ce qu'il faut faire, les conservateurs ont augmenté les taux d'imposition les plus bas, alourdissant ainsi le fardeau fiscal de milliers de familles de travailleurs et d'aînés à faible revenu...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je m'intéresse à ce que mon collègue a à dire à propos du projet de loi que nous débattons aujourd'hui. Il s'est mis à parler de l'accord de Kelowna. Il a aussi abordé la garde des enfants et, maintenant, les politiques fiscales. Qu'est-ce que cela peut bien avoir à faire avec le sujet dont nous sommes saisis aujourd'hui?
Je remercie le député de son rappel au Règlement. Le député de Thunder Bay—Rainy River a la parole. Il sait qu'il lui reste trois minutes et je suis sûr qu'il va revenir au sujet qui nous occupe.
Monsieur le Président, je vous remercie beaucoup. Ceci était loin d'être un rappel au Règlement au sens démocratique du terme.
De nombreuses personnes âgées ont téléphoné à mes bureaux de circonscription parce qu'elles ne comprenaient pas pourquoi le montant des chèques du Régime de pensions du Canada avait diminué. Cela montre très clairement que le gouvernement conservateur minoritaire a haussé leurs impôts pour que les Canadiens à revenu élevé puissent épargner des centaines de dollars à l'achat de nouvelles voitures et de nouveaux bateaux.
La question dont nous sommes en train de discuter implique d'apporter un changement important à notre système de justice. Quel système de justice les conservateurs citent-ils en exemple pour montrer que le changement fonctionne dans d'autres pays? Les États-Unis ont une loi semblable, que l'on appelle couramment la loi des trois fautes ou encore des trois prises. On a vanté cette loi comme un moyen de décourager toute récidive. En réalité, tout ce que la loi a accompli, c'est coûter des millions de dollars de plus au système de justice sans modifier sensiblement les taux de criminalité.
Selon un professeur du Centre de criminologie, un grand nombre de travaux de recherche aux États-Unis ont révélé que les changements liés à la détermination des peines n'avaient aucun effet. Quant à la dissuasion, c'est absurde. Le professeur Doob prévient qu'il y a là un autre coût caché, car les défendeurs passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée plaident rarement coupable, ce qui force le système de justice à absorber les coûts associés à de longs procès.
Récapitulons. Le milieu juridique a dénoncé les changements proposés en soulignant leur caractère anticonstitutionnel. Le gouvernement n'a pas demandé l'avis d'experts pour s'assurer que la proposition était nécessaire. Pareille loi n'a pas fonctionné dans d'autres pays. Cette mesure va alourdir le fardeau qui pèse déjà sur notre système de justice surchargé. Nous risquons de devoir libérer des accusés en raison de délais portant atteinte aux droits individuels garantis par la Charte. Nous imposons un fardeau fiscal aux provinces sans leur fournir de ressources supplémentaires pour couvrir ces dépenses.
Manifestement, les médias ont très bien compris la situation lorsqu'ils ont dit que l'ancien procureur général rêvait de frapper un coup de circuit avec son projet de loi des trois prises, mais l'expérience des États-Unis laisse entendre qu'il risque davantage d'être retiré au marbre.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons entendu toutes sortes d'affirmations de la part de notre collègue libéral. Il est même allé jusqu'à dire que les peines étaient inefficaces et que, finalement, il ne servait à rien de mettre quelqu'un en prison. C'est peut-être valable du point de vue des libéraux, mais pour la population en général, la crainte de se retrouver en prison peut être très dissuasive.
Peut-être mon collègue ne connaît-il pas l'histoire qui s'est déroulée à Québec. Un certain M. Bastien a tué un enfant de 12 ans. On a retrouvé son corps à moitié enterré dans une sablière. Aujourd'hui, les parents pleurent encore la mort de leur fils. Au moment du crime, M. Bastien aurait dû être en prison. Que raconte-t-on? Que fait-on?
J'aurais aimé poser bien de questions. Il ne faut pas comparer au système américain. On parle de peines majeures, on ne parle pas de problèmes de criminalité mineure. On parle d'infractions majeures. De faire une relation avec ce qui se passe aux États-Unis est un peu erroné. Quel message envoie-t-on aux parents du jeune enfant décédé entre les mains de M. Bastien?
[Traduction]
Monsieur le Président, tout d'abord, je n'ai jamais dit qu'une peine d'emprisonnement ne constituait pas un élément dissuasif. Je crois fermement le contraire.
Même si je ne suis pas avocat, depuis la fin des années 1970, en tant que représentant élu, j'ai reçu de nombreuses récompenses pour mon travail en matière de prévention du crime. Je comprends ces questions d'un point de vue très personnel, ayant côtoyé des victimes de crimes et proposé des programmes qui les aident vraiment. Je suis donc très offusqué d'avoir été cité de façon aussi consternante et erronée.
Quand on pense à ce que notre système est censé faire, il est clair que si l'on veut vraiment résoudre un problème, notamment en ce qui concerne les récidivistes, il faut utiliser tout le poids du système judiciaire. Peut-on s'imaginer revenir aux procès avec hache de combat ou huile bouillante? Nous savons avec certitude que la loi des trois fautes n'a pas fonctionné et qu'elle a fait augmenter de 18 p. 100 la population carcérale tout en ne permettant d'obtenir qu'une faible réduction de la criminalité.
Il faut donc se demander, compte tenu des dépenses que cela suppose, si cela aura un effet quelconque. Il est clair, sans avoir consulté la communauté juridique et même les victimes de crimes, que c'est ce qu'il faut faire.
Lorsque je parle aux gens, il peut sembler en surface qu'il s'agit encore d'un de ces glorieux projets que nous allons bien ficeler puis oublier, ce qui pourrait plaire à certains. Au bout du compte, toutefois, une personne qui a été faussement accusée espérera certainement avec ferveur que le système juridique fonctionne bien dans son cas. J'y crois fermement et j'espère que cela répond à la question du député.
[Français]
L'honorable député d'Abitibi—Témiscamingue doit savoir qu'il reste une minute pour la question et la réponse.
Monsieur le Président, en tant qu'avocat et procureur de la défense, j'ai l'habitude de poser de brèves questions.
Je remercie mon collègue d'avoir répondu à la question. J'ajouterai que mon collègue d'en face aurait intérêt à suivre la loi de très près. En effet, c'est une libération conditionnelle qu'a obtenue M. Bastien. Il n'y a pas eu de problème sur le plan juridique, mais plutôt sur le plan des libérations conditionnelles.
Mon honorable collègue ne croit-il pas que c'est sur le plan des libérations conditionnelles qu'il faut chercher la solution au problème posé par nos amis conservateurs?
[Traduction]
Le député de Thunder Bay—Rainy River doit savoir que le député lui a laissé dix secondes pour répondre à la question.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de parler aujourd'hui du projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public). Il s'agit d'un projet de loi important qui veut renforcer les dispositions actuelles du Code criminel qui permettent de protéger les familles des délinquants à risque élevé, susceptibles de commettre des crimes sexuels ou violents dans nos collectivités.
Les provinces, les territoires et d'autres intervenants ont demandé des réformes. J'aimerais traiter d'abord des dispositions actuelles du Code criminel concernant les engagements de ne pas troubler l'ordre public et visant à empêcher les infractions d'ordre sexuel commises à l'égard d'enfants et les infractions graves avec violence ou les infractions d'ordre sexuel. Je traiterai ensuite des modifications de forme et, enfin, des modifications de fond proposées dans ce projet de loi en ce qui concerne ces dispositions.
Les engagements de ne pas troubler l'ordre public sont traités aux articles 810.1 et 810.2 du Code criminel, selon le cadre législatif actuel.
En vertu du cadre législatif actuel, un engagement de ne pas troubler l'ordre public, conformément à l'article 810.1, vise à empêcher la perpétration d'infractions sexuelles contre des enfants âgés de moins de 14 ans. Les infractions précisées comprennent les contacts sexuels, l'incitation à des contacts sexuels et l'inceste contre un enfant.
Un engagement de ne pas troubler l'ordre public, conformément à l'article 810.2, vise à empêcher qu'une personne soit victime de sévices graves. L'expression « sévices graves à la personne » est ainsi définie à l'article 752 du Code criminel:
752a) les infractions [...] punissables, par mise en accusation, d’un emprisonnement d’au moins dix ans et impliquant:
(i) soit l’emploi [...] de la violence [...]
(ii) soit une conduite dangereuse, ou susceptible de l’être, pour la vie ou la sécurité d’une autre personne ou une conduite ayant infligé, ou susceptible d’infliger, des dommages psychologiques graves à une autre personne;
b) les infractions ou tentatives de perpétration [...] agression sexuelle, [...] agression sexuelle armée [...] agression sexuelle grave [...]
À l'heure actuelle, n'importe qui peut déposer une dénonciation devant un juge d'une cour provinciale pour obtenir qu'un défendeur soit tenu de contracter un engagement de ne pas troubler l'ordre public aux termes des articles 810.1 ou 810.2.
Pour ordonner à un défendeur de contracter un tel engagement en vertu de l'une ou l'autre de ces dispositions, le juge doit être convaincu que le dénonciateur a des motifs raisonnables de craindre qu'une personne commettra l'une des infractions d'ordre sexuel précisées contre des enfants âgés de moins de 14 ans ou infligera à quelqu'un des sévices graves à la personne.
Le juge qui ordonne qu'un défendeur contracte un engagement de ne pas troubler l'ordre public peut imposer cette mesure pour une période pouvant aller jusqu'à 12 mois. De plus, il peut obliger le défendeur de se conformer à certaines autres conditions.
Par exemple, dans le cas d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public imposé conformément à l'article 810.1 visant à empêcher les infractions d'ordre sexuel contre des enfants âgés de mois de 14 ans, un juge peut actuellement imposer les conditions suivantes selon lesquelles il est interdit au défendeur de:
[...] se livrer à des activités qui entraînent des contacts avec des personnes âgées de moins de 14 ans, notamment utiliser un ordinateur dans le but de communiquer avec elles;
[...] se trouver dans un parc public ou une zone publique où l'on peut se baigner s'il s'y trouve des enfants âgés de moins de 14 ans ou s'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il s'y en trouve, ou dans une garderie, une cour d'école ou un terrain de jeu.
Pour ce qui est de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public conformément à l'article 810.2, le juge peut imposer une conditions selon laquelle il est interdit au défendeur d'avoir en sa possession des armes à feu, des munitions.
Si le défendeur omet de contracter un engagement de ne pas troubler l'ordre public, le juge peut lui infliger une peine de prison maximale de 12 mois. Si le défendeur contracte l'engagement mais ne respecte pas les conditions fixées, il peut avoir à faire face à des accusations aux termes de l'article 811 du Code criminel et de se voir infliger un emprisonnement maximal de deux ans.
Ces deux types d'engagements de ne pas troubler l'ordre public donnent aux responsables de l'application de la loi des outils pour protéger la population de délinquants à risque élevé, susceptibles de commettre des infractions d'ordre sexuel contre nos enfants ou d'infliger à quelqu'un des sévices graves à la personne.
J'ai passé en revue brièvement le régime actuel applicable dans le cas des engagements de ne pas troubler l'ordre public conformément aux articles 810.1 et 810.2. J'aimerais maintenant aborder la question des modifications de forme que le projet de loi C-27 propose d'apporter à ces dispositions.
Il y a actuellement certaines différences entre le texte de l'article 810.1 et celui de l'article 810.2. Bien qu'il y ait certainement des différences en ce qui concerne le genre de personnes ciblées par ces articles, une grande partie des différences de libellé ont entraîné des difficultés pour les tribunaux appelés à les interpréter.
Certaines modifications de forme figurant dans le projet de loi C-27 visent à régler ces problèmes d'interprétation et à répondre aux demandes connexes des provinces et des territoires qui voulaient des modifications permettant plus d'uniformité entre les deux articles actuels.
Par exemple, l'actuel article 810.2 prévoit qu'un juge d'une cour provinciale peut ordonner que le défendeur contracte l'engagement de ne pas troubler l'ordre public et d'observer une bonne conduite, tandis que l'article 810.1 précise que le juge peut ordonner que le défendeur contracte un engagement mais n'en précise pas la nature. L'article 5 de ce projet de loi ajouterait: « de ne pas troubler l'ordre public et d'avoir une bonne conduite » au texte de l'article 810.1, pour que celui-ci soit conforme à l'article 810.2.
En outre, la version actuelle des articles sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public ne précise pas les mêmes types de conditions qu'un juge peut imposer lorsqu'il ordonne que le défendeur contracte un engagement de ne pas troubler l'ordre public. Ces incohérences sont réglées par les articles 5 et 6 du projet de loi C-27.
Par exemple, une fois que le projet de loi C-27 sera en vigueur, le juge devra décider, dans le cas des deux types d'engagement de ne pas troubler l'ordre public, s'il est souhaitable, pour la sécurité du public, d'interdire au défendeur d'avoir en sa possession certains objets, notamment des armes à feu, et s'il est souhaitable que le défendeur se présente devant les autorités correctionnelles de la province ou les autorités policières.
J'ai traité très brièvement des modifications de forme des dispositions sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public figurant dans le projet de loi. J'aimerais maintenant parler des modifications de fond qui visent à renforcer ces articles du Code criminel.
Comme je l'ai mentionné, le juge peut ordonner au défendeur, aux termes des articles 810.1 et 810.2, de contracter un engagement de ne pas troubler l'ordre public pour une période maximale de 12 mois. Le projet de loi C-27 propose d'étendre à 24 mois, dans certaines circonstances, la durée de la période pour laquelle le défendeur contracte l'un ou l'autre de ces deux engagements.
Les modifications proposent que dans le cas d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public aux termes de l'article 810.1 visant à empêcher les infractions contre des enfants âgés de moins de 14 ans, le juge puisse ordonner de contracter l'engagement pour une période maximale de 24 mois si le défendeur a déjà été reconnu coupable d'une infraction à caractère sexuel à l'égard d'une victime âgée de moins de 14 ans. De même, un engagement de ne pas troubler l'ordre public aux termes de l'article 810.2 pour empêcher des sévices graves à la personne peut être imposé pour une période maximale de 24 mois dans les cas où le défendeur a déjà été reconnu coupable d'avoir infligé des sévices graves à la personne.
Les modifications qui font doubler la durée de la période d'application des deux formes d'engagement de ne pas troubler l'ordre public visent à s'assurer que les personnes qui ont des antécédents d'infractions sexuelles répétées sont soumises à une plus longue période de surveillance. Elles visent aussi à réduire la possibilité que les délinquants profitent de l'expiration par inadvertance d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public, comme dans le cas de Peter Whitmore. Les Canadiens et les Canadiennes veulent se sentir en sécurité dans leur collectivité.
Le fait de doubler la durée de la période d'application des engagements de ne pas troubler l'ordre public en ce qui concerne les récidivistes aura pour effet de mieux protéger la population.
Sous le régime actuel, les articles 810.1 et 810.2 prévoient que le juge peut ordonner à un défendeur de se conformer à toutes les conditions raisonnables énoncées dans l'engagement. Les conditions, qui sont souvent imposées par les juges pour assurer la sécurité des enfants ou d'autres personnes, comprennent l'interdiction pour le défendeur d'avoir des contacts avec la victime potentielle ou de se trouver dans certains endroits, et l'obligation de se présenter régulièrement à des policiers ou à des agents de probation. Cependant, ces conditions ne sont pas expressément prévues par les articles 810.1 et 810.2.
Les modifications proposées par le projet de loi C-27 préciseraient que non seulement des conditions décrites dans les articles 810.1 et 810.2 pourraient être imposées — par exemple, l'interdiction d'avoir des contacts avec certaines personnes dans le cas d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public aux termes de l'article 810.1 et l'interdiction de posséder des armes à feu dans le cas d'un engagement aux termes de l'article 810.2 —, mais aussi d'autres conditions plus générales.
Les modifications proposent de préciser des conditions additionnelles concernant les deux types d'engagement de ne pas troubler l'ordre public, notamment des conditions intimant au défendeur: de participer à un programme de traitement; de porter un dispositif de surveillance à distance; de rester dans une région désignée, sauf permission écrite donnée par le juge; de regagner sa résidence et d'y rester aux moments précisés dans l'engagement; et de s'abstenir de consommer des drogues illicites, de l'alcool ou des substances toxiques.
En conclusion, les délinquants à risque élevé qui sont susceptibles de commettre des infractions d'ordre sexuel ou des infractions avec violence représentent une menace importante pour la sécurité de la...
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue conservateur. Il faut tout de même énoncer certaines statistiques. Tout d'abord, ce projet de loi vise à assurer plus de sécurité aux citoyens. Il propose qu'après trois crimes importants, l'accusé ait le fardeau de la preuve, contrairement à ce que demande la justice actuelle.
Aux États-Unis, le système fonctionne comme le projet de loi propose que nous fonctionnions. Toutefois, il y a sept fois plus d'homicides aux États-Unis qu'au Québec et au Canada. Selon moi, ce n'est pas en emprisonnant davantage, comme ce projet de loi veut le faire, qu'on va résoudre les problèmes de criminalité.
Dans une autre perspective, ce projet de loi doit également favoriser la réhabilitation et la prévention de la criminalité en s'attaquant aux causes que sont la pauvreté et la violence. Il ne sert à rien de sévir davantage. Nous ne sommes pas contre le fait d'assurer la sécurité des citoyens, mais ce n'est pas en emprisonnant les gens plus longuement qu'on fait de la réhabilitation.
J'aimerais entendre ce qu'a à dire mon collègue à ce propos.
Monsieur le Président, je trouve un peu étrange la question de mon collègue. En fait, je n'ai pas parlé de trois fois, j'ai plutôt parlé de 14 ans, l'âge de consentement à une relation sexuelle. Il faut peut-être en revenir un peu.
Quant à la comparaison avec les États-Unis, encore une fois, le Bloc se contente de comparer grossièrement. Il ne fait vraiment pas dans la dentelle car il n'y a aucune relation possible entre ce qui est proposé ici, au Canada, et ce qui est présentement en vigueur aux États-Unis.
On parle d'actes criminels sévères: de menaces de mort, de voies de faits graves. Le député du Bloc peut-il me dire ce qu'on fait quand quelqu'un se fait prendre trois fois en train d'assommer quelqu'un avec un pied-de-biche?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que mon collègue a très bien su défendre le projet de loi.
J'ai été passablement troublé par les observations du député libéral qui a dit, il y a un moment, que ce type de projet de loi pouvait plaire à certains. Je trouve que c'est très humiliant pour les Canadiens qui attendent du gouvernement qu'il renforce le système de justice pénale. C'est ce que fait ce projet de loi, et il le fait très bien.
Nous venons d'entendre un député d'en face demander comment le projet de loi aiderait à la réadaptation. À mon avis, la réadaptation est une issue souhaitable, mais ce n'est pas surtout pour cela que nous envoyons des gens en prison. C'est pour que nos collectivités soient plus sûres. C'est pour cela que les prisons ont été créées.
Mon collègue croit-il que la réadaptation des criminels devrait passer avant la sécurité du public?
[Français]
Que de précision, monsieur le Président.
Je crois sincèrement que ce qui est proposé ici aujourd'hui est une loi pour les populations qui sont habituellement victimes de criminels.
Il est fini le temps où les criminels seront protégés par la justice. Les gens vont pouvoir circuler librement et en paix dans toutes les villes du Canada et sur l'ensemble du territoire canadien.
Monsieur le Président, j'aimerais aussi avoir une permission spéciale. Mon père est présentement à l'hôpital aux soins intensifs. Il soigne un cancer et j'aimerais lui dire bonjour.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public). Cette mesure législative vise à modifier à maints égards les dispositions du Code criminel sur les délinquants dangereux et les délinquants à contrôler.
Jetons un coup d'oeil à la situation actuelle au Canada. Lorsqu'il est question de la justice, la discussion tend à être fondée sur des opinions non sur des faits. Il serait sage que nous jetions un coup d'oeil aux faits tout de suite.
Au cours des 10 à 15 dernières années, la violence a diminué dans la plupart des régions du Canada, à l'exception d'un sursaut passager dans quelques grands centres, notamment Toronto. Dans l'ensemble, les comportements criminels ont diminué; je me pencherai sur les quelques exceptions dans un moment. Il est important de noter ces faits. De nombreuses théories suggèrent des explications à cet état de faits.
En dernier ressort, une des plus importantes responsabilités du Parlement consiste à assurer la protection des civils innocents. De ce fait, il nous incombe de faire en sorte que le Code criminel contienne des dispositions pour empêcher la commission d'actes criminels contre des civils innocents. Si les délinquants ne modifient pas leur comportement, nous devons alors faire le nécessaire pour qu'ils soient emprisonnés. Il nous incombe également d'éviter que des citoyens s'engagent dans la délinquance. Nous avons la responsabilité d'examiner les antécédents aux actes criminels. Ce sont toutes des responsabilités qui nous incombent.
Je souhaite faire une rétrospective dans le temps pour examiner les manifestations précoces du comportement criminel. Je souhaite également parler de ce qui se passe dans les prisons canadiennes. Il y a bien des années, j'étais agent de correction. On sait qu'entre 40 et 50 p. 100 des personnes incarcérées souffrent du syndrome d'alcoolisation foetale. Ce syndrome est une des principales causes de lésions cérébrales à la naissance. Quelle tristesse que nous, à titre de représentants élus au Parlement, n'ayons pas réussi à collaborer avec nos homologues provinciaux et avec d'autres intervenants pour mettre en place des formules pour prévenir cette situation tragique.
Lorsqu'une femme enceinte consomme de l'alcool ou certaines drogues, particulièrement au cours des trois à six premiers mois, le foetus subit des lésions cérébrales irréversibles. À l'âge adulte, les individus atteints du syndrome d'alcoolisation foetale ont un quotient intellectuel d'environ 60 à 70. Nous savons que ces individus ont une bien plus grande propension à manifester un comportement criminel. Ce qui est tragique dans tout cela, c'est qu'il est tout à fait possible d'éviter ce problème.
J'invite le gouvernement à examiner les meilleures pratiques non seulement dans notre pays, mais encore dans d'autres parties du monde, et à travailler avec les gouvernements provinciaux à la mise en oeuvre de solutions susceptibles d'atténuer ce problème, qui constitue une tragédie silencieuse dans des collectivités d'un bout à l'autre du pays.
Si je disais qu'il y a un programme qui a réduit la criminalité juvénile de 60 p. 100, qui fait économiser 7 $ au contribuable pour chaque dollar investi, qui donne des résultats depuis plus de 25 ans et qui a été rétroactivement examiné, les députés diraient-ils que c'est une bonne chose? Bien sûr qu'ils diraient cela. Or, ce programme existe et il s'agit du programme Bon départ pour les enfants. Ce programme a été utilisé dans des endroits comme le Nouveau-Brunswick, Ypsilanti, le Michigan, Hawaii et ailleurs, et il a eu de profonds effets sur la criminalité juvénile, la diminuant de 60 p. 100. Pourquoi ne travaillons-nous pas avec les provinces pour mettre en oeuvre ce programme?
Il y a eu dans ma province, la Colombie-Britannique, une forte baisse du soutien pour les enfants. Cela est en partie attribuable aux réductions des transferts du gouvernement fédéral aux provinces pour le programme de garderies et d'éducation préscolaire. J'invite le gouvernement à examiner la partie qui a trait à l'éducation préscolaire. Une bonne part de cette composante pourrait être mise en oeuvre assez simplement, sans que cela ne soit coûteux. La clé, c'est faire venir les parents dans les écoles. Le programme ne fonctionnera pas si ce sont seulement les enfants ou les parents qui participent. Il faut que les enfants et les parents participent. Voici quelques exemples de la façon dont le gouvernement peut le faire et atteindre cet objectif.
Il faut encourager les enseignants à faire venir les parents à l'école pour deux heures toutes les deux semaines afin de parler d'une bonne nutrition. Un coca et des croustilles pour déjeuner ne constituent pas un bon repas. Ensuite, il faut parler d'alphabétisation. En troisième lieu, il faut parler d'éducation physique. Quatrièmement, il faut parler de discipline et de soins à prodiguer aux enfants. Si nous faisons venir les parents à l'école, nous pourrons...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Nous parlons aujourd'hui du projet de loi C-27 et j'encourage le député à se concentrer là-dessus. Je sais qu'il est difficile ces jours-ci dans les rangs du Parti libéral de se concentrer sur les sujets à l'étude. Nous parlons aujourd'hui du projet de loi C-27, de l'inversion du fardeau de la preuve et des délinquants dangereux. Ce n'est pas le moment de discuter en détails de prévention de la criminalité, bien que le sujet soit intéressant et que je sois d'accord avec lui à cet égard. Je lui demanderais de bien vouloir en revenir à l'objet du débat en cours à la Chambre aujourd'hui.
Le député de Selkirk—Interlake fait valoir un point important et j'exhorte le député à s'en tenir le plus possible au débat sur ce projet de loi.
Monsieur le Président, je parle d'une partie de la question. Je prends note des commentaires de mon collègue et je passerai à d'autres aspects du projet de loi. Toutefois, puisque nous parlons des délinquants dangereux, je me sens obligé de proposer certaines solutions qui pourraient empêcher que de tels problèmes se produisent.
Si le gouvernement voulait bien écouter les propositions des députés d'en face et celles de leurs électeurs, il trouverait des solutions qui pourraient nous permettre, espérons-le, de réduire considérablement le nombre des personnes considérées comme des délinquants dangereux. Le programme Bon départ fonctionne très bien et il est très efficace pour réduire l'incidence de la criminalité chez les jeunes en général, ce qui comprend l'aspect des délinquants dangereux.
Une des principales obligations du gouvernement aux termes du projet de loi consiste à veiller à ce que les récidivistes dangereux soient emprisonnés pour ne pas nuire aux autres. Dans les rapports avec le système judiciaire, et cela est un problème en Colombie-Britannique et probablement dans toutes les provinces, il doit y avoir une meilleure intégration entre le système de justice, les services sociaux et le système de soins de santé. Il est difficile de traiter les individus qui ont commis ces crimes. Ils sont tous différents. Nous avons besoin d'un système intégré pour différencier les gens qui ont essentiellement un problème psychiatrique, ceux qui sont mentalement compétents et qui ont commis des crimes odieux et ceux qui ont commis des crimes odieux de façon continue. Il nous faut tenir compte de tout.
Un des problèmes du projet de loi, c'est que sa mise en oeuvre exercera des pressions sur le système pénitentiaire, particulièrement sur les systèmes provinciaux et fédéral. S'il continue dans cette voie, ce qu'il fera, j'encouragerais le gouvernement à collaborer avec les provinces et les intervenants du système pénitentiaire fédéral pour s'assurer qu'ils aient les ressources nécessaires.
Le gouvernement fédéral a annoncé récemment qu'il mettra à pied 300 agents de correction. Cela ne cadre pas avec ce projet de loi. J'encourage le gouvernement à examiner les répercussions qu'aura la mise en oeuvre du projet de loi sur les systèmes pénaux fédéral et provinciaux, et à faire en sorte qu'ils aient les ressources humaines nécessaires.
Le gouvernement a promis aux agents de correction fédéraux des changements appréciés, des changements pour lesquels plusieurs d'entre nous se sont battus longtemps. Ces changements ne se sont toutefois pas matérialisés. J'encourage fortement le gouvernement fédéral à mettre en oeuvre les solutions annoncées au début de l'année dernière. Il doit les mettre en oeuvre pour nos agents de correction et il doit le faire maintenant.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations sur la prévention du crime.
Si j'ai voulu devenir un parlementaire, c'est notamment parce que je voulais rendre nos collectivités plus sûres. Je tenais à ce que ma propre famille puisse se promener dans les rues en toute sécurité. À la grandeur de ma circonscription, celle de Selkirk—Interlake, tous s'entendent pour dire qu'il faut régler le problème de la criminalité.
Mes électeurs s'inquiètent du fait que, pendant une douzaine d'années, en vertu du système en place, on ait ainsi arrêté et relâché autant de criminels. En fait, nous voulons nous assurer, grâce au protocole d'inversion du fardeau de la preuve proposé dans le projet de loi C-27, que les contrevenants dangereux aient à prouver qu'il méritent de retourner dans la société.
Je reçois des signes d'appréciation qui proviennent de ma circonscription, mais aussi de l'ensemble du Manitoba. Les gouvernements provinciaux et territoriaux de tout le Canada nous disent qu'ils veulent que le projet de loi C-27 entre en vigueur.
On dit que cela va nous coûter trop cher. Actuellement, seulement 360 délinquants dangereux sont enregistrés au Canada. Le protocole d'inversion du fardeau de la preuve que nous proposons ferait probablement augmenter ce nombre de 50 p. 100. Il n'est donc pas question d'un coût exorbitant. Le service correctionnel pourrait, en l'occurrence, gérer une clientèle accrue. Je suis persuadé que cette mesure permettra d'atteindre les résultats que les Canadiens exigent.
Monsieur le Président, je me réjouis des observations du député. Tous nos électeurs partagent les mêmes préoccupations.
Certains se demandent si l'inversion du fardeau de la preuve est constitutionnelle. J'encouragerais donc le député à demander aux responsables de la Justice d'expliquer cela.
Il a raison de dire qu'il serait possible de faire en sorte que les procureurs puissent plus facilement désigner des délinquants dangereux. À l'heure actuelle, la situation est trop complexe et difficile. Nous devons faire en sorte qu'il soit plus facile de désigner ces délinquants qui ont perpétré, de façon répétée, les mêmes infractions dangereuses contre des personnes.
Cette procédure doit être limitée aux infractions violentes ou de nature sexuelle, et à la pédophilie. Je pense que si le député consultait les procureurs de la Couronne, ils nous suggéreraient sûrement un moyen de leur permettre d'arriver au même résultat sans adopter la disposition relative à l'inversion du fardeau de la preuve, qui risque d'être inconstitutionnelle et d'empêcher ce projet de loi d'aller de l'avant.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'intervention du député. Il a cité beaucoup de chiffres. Je dirais qu'environ 95 p. 100 de ses chiffres étaient erronés dans une proportion d'à peu près 90 p 100 mais, quoi qu'il en soit, c'est facile de lancer des chiffres. Je l'invite à déposer ces chiffres et la raison pour laquelle il les a cités.
J'aimerais savoir ce qu'il pense d'une résolution unanime de tous les sous-ministres provinciaux de la Justice, nous demandant d'adopter ce projet de loi avec célérité.
Ce projet de loi est tout à fait raisonnable. Les dispositions relatives à l'inversion du fardeau de la preuve ont été jugées constitutionnelles. En fait, ce texte correspond complètement aux attentes formulées par les Canadiens.
N'oublions pas que l'inversion du fardeau de la preuve n'intervient qu'après qu'une personne a commis une infraction désignée grave à trois reprises et en a été reconnu coupable. Nous ne disons pas qu'après la troisième fois, on emprisonne automatiquement le délinquant, contrairement à ce que l'opposition se plaît à dire. Ce que nous disons, c'est que la troisième fois, il incombe au délinquant de démontrer qu'il ne constitue pas un danger et ne devrait pas être désigné délinquant dangereux.
Il y a unanimité dans le pays. Les provinces nous demandent d'adopter ce projet de loi. Pourquoi le parti du député traîne-t-il les pieds?
Monsieur le Président, vous êtes un maître intraitable.
Je vais répondre au sujet des chiffres, parce qu'ils touchent un grand éventail de questions. J'invite le député à se reporter à Statistique Canada, car c'est de là que viennent les chiffres. Puisqu'il est membre du gouvernement, ce sont ses chiffres à lui, en vérité. Je l'encourage à les consulter, car ils reflètent des faits, et non des opinions.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Malpeque, La Commission canadienne du blé.
Reprise du débat. Le député de Windsor--Tecumseh a la parole.
Monsieur le Président, le projet de loi C-27, dont nous débattons depuis déjà un certain temps, porte sur deux questions fondamentalement différentes. Or, jusqu'à maintenant, le débat s'est pratiquement limité à la question des délinquants dangereux. Comme les trois partis de l'opposition l'ont dit, y compris le NPD, aucun d'entre nous n'a l'intention d'appuyer ce projet de loi lors du vote de deuxième lecture.
Une voix: C'est honteux.
M. Joe Comartin: Monsieur le Président, pour répondre à la personne sur les banquettes conservatrices qui vient de s'exclamer que c'est honteux, je dirais que c'est effectivement dommage, car la deuxième partie du projet de loi mériterait certainement qu'on l'adopte. En fait, je crois que tous les partis l'appuieraient pour résoudre un problème qui existait déjà à l'époque où je pratiquais le droit pénal, il y a 30 ans. Ce problème est rattaché aux engagements de ne pas troubler la paix, aux faiblesses du code relativement à l'utilisation de ces instruments et aux limites imposées lorsque ces articles ont été promulgués au départ.
Pour revenir à la honte, je dirais que cette façon de procéder est typique du gouvernement conservateur, qui a combiné deux mesures dans ce projet de loi. Les conservateurs veulent faire adopter l'une des deux mesures pour promouvoir leur programme politique. Ils ne s'intéressent pas vraiment à la réalité dans les rues et dans le système judiciaire. Ils ne veulent pas lutter efficacement contre la criminalité, ni protéger l'ensemble de la population.
Si les conservateurs étaient vraiment sérieux, ils ne combineraient pas ces deux mesures. Ils savent très bien que, compte tenu de la Charte, qui fait partie de la Constitution, et compte tenu de pratiquement tous les avis juridiques dont il m'a été donné de prendre connaissance et auxquels je souscris du reste, il est évident que l'approche qu'ils préconisent dans ce projet de loi et qui consiste à obliger l'accusé à prouver qu'il n'est pas un délinquant dangereux, que cette approche donc ouvre la porte à des contestations judiciaires. Ce projet de loi exige d'un accusé qu'il prouve qu'il n'est pas un délinquant dangereux. Cette disposition sera tout simplement rejetée par nos tribunaux. Elle sera contestée immédiatement et à tous les niveaux. Si la Cour suprême finit par se prononcer sur cette disposition, je m'attends à ce qu'elle l'invalide.
Il faut comprendre l'origine de tout cela. Il n'y a pas que l'inversion du fardeau de la preuve et l'inversion d'une tradition de de longue date en matière de respect du droit d'un accusé, même d'une personne reconnue coupable. En plus de prouver hors de tout doute raisonnable qu'une personne est coupable, l'État ou la Couronne, ici au Canada, doit également prouver la légitimité de la peine infligée, selon la prépondérance des probabilités.
La plupart des conservateurs ne comprennent pas à quel point cela est important. Qu'on y pense, dans le cas d'une personne déclarée délinquant dangereux, il n'y aurait aucune échéance prévue pour sa remise en liberté. Le système prévoit des recours pour le délinquant qui veut voir son statut modifié et obtenir sa remise en liberté. Il n'en demeure pas moins qu'un délinquant déclaré dangereux passerait le reste de sa vie en détention. Ainsi, on fait plus que lui imposer la détention à perpétuité, c'est-à-dire une peine de durée déterminée, comme celle qu'on impose pour meurtre, homicide involontaire, tentative de meurtre, trahison et d'autres infractions semblables, et à l'issue de laquelle le délinquant est libéré.
On modifie une disposition de longue date, rejetant du revers de la main 300 ou 400 ans de jurisprudence dans le système de la common law et le système de justice criminelle d'origine anglaise, rejetant la présomption d'innocence, soit l'obligation qu'a la Couronne de prouver hors de tout doute raisonnable la culpabilité d'une personne. La présomption d'innocence est un rempart contre les abus de l'État. Imaginons-nous un peu la situation à laquelle pourrait donner lieu la nouvelle disposition. Un juge pourrait dire ceci: « On me demande de décider si cette façon de faire est acceptable, si elle est reconnue dans notre jurisprudence. De plus, si je conclus que la personne n'a pas prouvé qu'elle n'est pas un délinquant dangereux, je vais la faire incarcérer pour le reste de sa vie. »
Toute personne objective qui comprend le fonctionnement de notre système judiciaire sait qu'il est fort peu probable que nos juges fassent cela, qu'il s'agisse d'un juge de première instance, d'un juge d'une cour d'appel ou d'un juge de la Cour suprême du Canada. Ils seront tous du même avis. Toutes les opinions contraires exprimées par le Parti conservateur et le gouvernement doivent être examinées dans ce contexte et avec une grande méfiance.
Nous avons ici un gouvernement qui est tout disposé à dire: « Il est probable que nous ne pourrons pas adopter ce projet de loi maintenant, mais après les prochaines élections, peu importe le moment où elles auront lieu. » Or, étant donné la façon dont les conservateurs ont abordé la gestion de ce portefeuille, nous espérons que des élections auront lieu très prochainement et que les conservateurs seront délogés en raison de leurs tendances idéologiques et, franchement, de leur utilisation abusive du système. Cela étant dit, ils disent vouloir remporter ces élections pour continuer d'insister sur ces questions brûlantes et affirmer: « Nous punissons sévèrement les criminels. » Bien sûr, ils ne sont pas très futés face aux criminels et ce projet de loi en est un exemple parfait.
Ce qui est plus important, c'est que ce projet de loi constitue une approche très amère et très cynique de la part du gouvernement. Les conservateurs disent: « Nous savons que nous allons perdre ce projet de loi, mais nous voulons également pouvoir dire que nous avons tenté de régler la question des engagements de ne pas troubler l'ordre public. Pendant la campagne électorale, nous pourrons dire aux électeurs que les trois partis d'opposition sont indulgents envers les criminels, qu'ils ne savent pas ce qu'ils font et qu'ils ont voté contre ce projet de loi. »
Les dispositions concernant les engagements de ne pas troubler l'ordre public sont grandement nécessaires. La plus importante disposition est peut-être celle qui fait passer la durée de ces engagements d'un an à deux ans. Comme j'ai travaillé dans les tribunaux pendant un certain nombre d'années, tant dans les affaires pénales que les causes matrimoniales, je peux dire que ces engagements sont imposés le plus souvent lorsqu'il y a un différend entre des conjoints. Je sais d'expérience que, souvent, en raison de la lenteur des procédures judiciaires, la majeure partie des engagements de ne pas troubler l'ordre public ne sont en vigueur que pendant neuf mois, voire seulement six mois, une fois que le travail administratif est terminé, que l'accusé a compris l'engagement et tout le reste. Il semble qu'il faille au moins trois mois pour mettre les engagements en vigueur. En réalité, ils ne servent que pendant six à neuf mois à dissuader la personne qui y est assujettie d'adopter une mauvaise conduite.
Ce que le gouvernement propose, et je féliciterais les conservateurs à ce sujet si ce n'était de leur approche cynique, c'est une prolongation de deux ans. Ce serait une façon beaucoup plus efficace d'utiliser cet outil pour refréner la mauvaise conduite. La cour ordonne simplement à la personne en question de contracter un engagement, qu'elle signe. Si elle ne le respecte pas, elle en subira les conséquences sous forme de sanctions pénales additionnelles.
Ces dispositions font encore autre chose, et encore une fois, ce serait une amélioration importante dont les tribunaux ont besoin, ne serait-ce que pour permettre à la police, aux procureurs et aux juges de refréner ce genre de conduite. Elles accordent d'importants pouvoirs additionnels au juge en ce qui concerne les conditions qui peuvent être imposées aux personnes qui se sont engagées à ne pas troubler l'ordre public, y compris l'obligation de porter en tout temps un bracelet qui indique où elles se trouvent. Un certain nombre de cas dans l'ensemble du pays, et je pense à certains cas dans ma province, nous ont montré que ce genre d'outil est nécessaire pour que l'appareil judiciaire et la police puissent surveiller les gens. Cela leur permettraient de le faire.
J'aimerais terminer en disant que j'ai présenté une proposition au ministre — que je rendrai officielle sous peu — soit que nous scindions le projet de loi pour que le Parlement puisse voter sur chacun des deux volets. La procédure nous le permet. Je suggère que ce serait peut-être une façon de contourner l'approche inappropriée adoptée par le gouvernement en ce qui concerne ces deux questions.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue de Windsor travaille depuis de nombreuses années pour le Nouveau Parti démocratique sur des questions concernant la justice.
De nombreux tenants du mouvement conservateur au Canada répètent souvent que les tribunaux ne devraient pas légiférer, mais le revers de la médaille est que les législateurs ne devraient pas préjuger de la décision des tribunaux.
Le projet de loi est passé par toutes les étapes au sein du ministère de la Justice et il a été jugé constitutionnel. Par conséquent, la question fondamentale relativement à la réforme du système de justice pénale est une question de principe. Comme le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice l'a dit il y a quelques instants, ce projet de loi est appuyé à l'unanimité par tous les sous-procureurs généraux du pays, y compris ceux des provinces néo-démocrates comme la Saskatchewan et le Manitoba.
Je sais pertinemment que Mike Farnworth, le député provincial néo-démocrate de Port Coquitlam, en Colombie-Britannique, la circonscription que je représente, a une position très ferme dans le dossier de la justice pénale en sa qualité de porte-parole en matière de justice pour le NPD en Colombie-Britannique. Il comprend que le public en a assez des lois qui n'obligent pas les gens à assumer les conséquences de leurs actes, problème que traite la première partie du projet de loi.
Le principe du projet de loi est le suivant: si quelqu'un dont tous les droits ont été respectés et qui est passé par le système a été à trois reprises reconnu coupable d'une ou de plusieurs des infractions suivantes: contacts sexuels, incitation à des contacts sexuels, exploitation sexuelle, inceste, tentative de meurtre, voies de fait graves, agression sexuelle, enlèvement, agression sexuelle armée ou agression sexuelle avec menaces de lésions corporelles, après la troisième condamnation donc, cette personne doit démontrer au public qu'elle n'est pas un délinquant dangereux et qu'elle ne présente plus aucun danger.
Que diable pourrait-on trouver à redire à ce principe de base? Qu'est-ce qui peut bien pousser le NPD à s'y opposer?
Monsieur le Président, je parcourais mes dossiers lorsque le député a posé sa question. J'ai ici une lettre du procureur général de la Saskatchewan, qui s'oppose à cet article. Je ne sais trop quelles consultations ont eu lieu.
Un des problèmes avec le gouvernement actuel, par rapport à la pratique et au protocole suivis depuis 50 ans, c'est qu'il ne consulte pas beaucoup de gens. Il consulte un cercle très restreint de personnes dont il est convaincu qu'elles adhèrent à son idéologie, comme il le fait maintenant avec les nominations aux comités consultatifs sur la nomination des juges. Le gouvernement croit que, s'il peut ne parler qu'à quelques personnes triées sur le volet, il obtiendra un soutien suffisant pour ses écarts radicaux par rapport aux traditions que nous suivons à l'égard du système de justice pénale. En tant que membre d'un parti d'opposition, je ne suis pas prêt à accepter cela.
Si le gouvernement avait tenu des consultations dignes de ce nom, il aurait déjà entendu les opinions que j'ai exprimées aujourd'hui au nom de beaucoup de groupes et il se serait rendu compte que sa proposition est inacceptable.
Le député a parlé d'une personne condamnée pour une infraction visée qui justifierait l'inversion du fardeau de la preuve au détriment de cette personne. Nous ne parlons cependant pas de beaucoup de cas. Il pourrait ne s'agir que de 10 ou 12 personnes. Je ne sais trop d'où proviennent les chiffres de 100 ou de 120 cas. Il pourrait ne s'agir que de 10 à 15 cas par année.
Si le gouvernement était vraiment sérieux au sujet de sa mesure, il aurait donné aux procureurs les ressources dont ils ont besoin pour présenter les dossiers nécessaires et il mettrait les individus visés derrière les barreaux avec la méthode traditionnelle qui a résisté à l'épreuve du temps et qui a très bien servi notre société.
Monsieur le Président, lorsque le projet de loi a été étudié à l'étape de la deuxième lecture en octobre dernier, le 30 octobre, si je me souviens bien, certains députés ont laissé entendre que le ministère de la Justice lui-même avait admis qu'il serait probablement contesté.
Le député pourrait-il expliquer comment le gouvernement peut nous présenter un projet de loi en sachant qu'il sera probablement contesté? Pourrait-on faire quelque chose pour remédier à la situation ou s'agit-il simplement de la combinaison de l'inversion du fardeau de la preuve et de...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le temps accordé est écoulé, mais je permettrai au député de Windsor—Tecumseh de donner une brève réponse.
Monsieur le Président, je ne crois pas qu'il existe un moyen de corriger le projet de loi concernant les délinquants dangereux. Je crois que l'avis et tous les renseignements que le gouvernement a reçus du ministère de la Justice et qui lui indiquaient que le projet de loi allait à l'encontre de la Charte sont exacts et je ne pense pas qu'il est possible de remédier à la situation.
Monsieur le Président, je suis content d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet de ce projet de loi très important.
Dans les deux ou trois dernières campagnes électorales, aucune autre question n'a été plus importante pour les électeurs de ma circonscription que la réforme du droit pénal.
On trouve dans la région de Vancouver et la vallée du Bas-Fraser des taux de crimes contre les biens qui figurent parmi les plus élevés en Amérique du Nord, et les crimes violents y sont aussi en hausse. Il s'agit d'une préoccupation grandissante dans ma communauté et dans la vallée du Bas-Fraser.
Mon collègue, le député de Selkirk—Interlake, a mentionné que de nombreux Canadiens, et c'est le cas de nombreux électeurs de ma circonscription, craignent que notre système de justice s'apparente à un programme des pêches. Il ressemble à un programme de remise à l'eau des captures plutôt qu'à un vrai système judiciaire qui tient les gens responsables de leurs actes, principalement en ce qui concerne les délinquants dangereux.
Ce projet de loi concerne les délinquants dangereux. Il vise expressément les individus qui ont été condamnés, qui sont dangereux et qui constituent une menace pour nos collectivités. Nous savons ce qu'il en est des taux de récidive, surtout des prédateurs sexuels, et nous avons l'occasion de les tenir responsables de leurs actes et de protéger le public. Nous devrions prendre au sérieux cette responsabilité et adopter des lois qui protègent la population quand nous en avons la possibilité. C'est le cas, en l'occurrence, et c'est ce que cherche à faire le gouvernement avec ce projet de loi.
Les dispositions sur les délinquants dangereux ne datent pas d'hier au Canada. Leur utilisation pour déterminer la peine remonte à 1947 avec l'établissement de la déclaration de repris de justice. Ces dispositions législatives prévoyaient des peines précises pour les criminels récidivistes commettant des crimes graves. Elles accordaient au tribunal la discrétion d’imposer une peine déterminée ou indéterminée dans les cas où la Couronne pouvait convaincre le tribunal qu'une peine ordinaire n'était pas susceptible de dissuader le délinquant de renoncer à ses activités criminelles habituelles et où le délinquant avait été condamné trois fois ou plus pour des actes criminels.
Les tribunaux étaient guidés par des principes juridiques fondamentaux de détermination de la peine: bien qu'un délinquant puisse présenter un risque énorme de commettre d'autres infractions au moment de la détermination de sa peine, le tribunal avait le devoir d'imposer une peine d'une durée déterminée et non indéterminée s'il avait des raisons de croire que la menace disparaîtrait après la peine d'emprisonnement et la libération conditionnelle.
Les dispositions ont été plusieurs fois modifiées, mais le prochain grand changement a eu lieu en août 1997 avec l'adoption du projet de loi C-55. La plus importante modification apportée par ce projet de loi en 1997 était une tentative du gouvernement de l'époque de supprimer le pouvoir discrétionnaire qu'avait jusqu'alors la magistrature d'imposer des peines d'une durée fixe ou déterminée aux délinquants dangereux.
Le raisonnement derrière cette décision était qu'une nouvelle possibilité de peine, soit la désignation de délinquant à contrôler, serait offerte pour les délinquants qui n'étaient pas tout à fait considérés comme des délinquants dangereux. On croyait sans doute que la perte du pouvoir discrétionnaire de la magistrature en ce qui a trait aux peines d'une durée indéterminée serait ainsi acceptable du point de vue de la Charte, compte tenu de la possibilité d'imposer la peine moindre que représentait la désignation de délinquant à contrôler.
Comme on l'a souvent mentionné au cours du débat sur le projet de loi, dans sa décision rendue en 2003 dans l'affaire R. c. Johnson, la Cour suprême a statué que le Parlement, bien qu'il ait de nombreux pouvoirs, n'avait pas celui d'enlever aux juges le pouvoir discrétionnaire de déterminer la peine imposée aux délinquants dangereux tout en respectant la Charte des droits et libertés. La Cour suprême a donc réitéré les principes établis dans son arrêt de principe précédent sur la conformité à la Charte des peines d'une durée indéterminée, dans l'affaire R. c. Lyons, en 1987.
Dans le sillage des modifications de 1997 et de la décision rendue dans l'affaire Johnson, un nouveau problème imprévu s'est posé relativement à la détermination des peines et à la supervision des délinquants dangereux. Le problème était qu'un certain nombre de délinquants qui auraient dû obtenir la peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée habituellement imposée aux délinquants dangereux ont plutôt reçu la désignation de délinquant à contrôler. Par conséquent, ces délinquants seront remis en liberté en vertu d'une ordonnance de supervision à long terme pour un maximum de 10 ans.
Les procureurs de la Couronne sont d'avis que, dans bien des cas, la décision rendue dans l'affaire Johnson leur impose un fardeau supplémentaire. Non seulement doivent-ils prouver au-delà de tout doute raisonnable que le délinquant répond à tous les critères de la désignation de délinquant dangereux, comme c'était le cas avant l'arrêt Johnson, mais ils doivent également prouver au-delà de tout doute raisonnable que la peine moins sévère qui consiste à le désigner comme délinquant à contrôler ne pourrait servir à gérer efficacement le risque que cet individu présente pour la société.
Les délinquants auxquels on pourrait peut-être autrement imposer une peine d'une durée indéterminée si on pouvait prouver qu'ils risquent vraisemblablement de se rendre coupables à nouveau d'une infraction sexuelle ou d'une infraction avec violence après leur libération, peuvent maintenant beaucoup plus facilement prétendre qu'ils pourraient être contrôlés grâce à une peine régulière, suivie d'une période de 10 ans de surveillance dans la collectivité. Il est très clair que, depuis l'arrêt Johnson, le délinquant prend souvent la décision stratégique de refuser de collaborer au processus d'évaluation en sachant que cela empêchera la Couronne de prouver quoi que ce soit au-delà de tout doute raisonnable. Si la Couronne ne peut le faire, le tribunal ne pourra alors pas imposer une peine d'emprisonnement pour une période indéterminée.
Il est clair que des mesures devaient être prises pour résoudre ces nouvelles irrégularités. Le projet de loi C-27 propose certaines mesures énergiques, mais l'idée selon laquelle cette mesure législative n'est pas conforme à la Constitution n'est pas fondée sur une bonne compréhension de l'état actuel de la loi portant sur les délinquants dangereux, ni sur les propositions que renferme le projet de loi C-27.
Cette préoccupation semble porter sur une présomption voulant que, selon une exigence constitutionnelle, toute personne doit être présumée innocente jusqu'à preuve du contraire lors de l'audience de détermination de la peine. Selon cet argument, il faut respecter les dispositions du paragraphe 11 d) de la Charte des droits et libertés. Je reconnais qu'en vertu d'un principe de justice fondamental, toute personne accusée doit être présumée innocente jusqu'à preuve du contraire, tel que la Charte le prévoit, mais ce principe ne s'applique tout simplement pas dans le cas du processus de détermination de la peine.
Je note que la Cour suprême du Canada, dans la décision historique rendue dans l'affaire R. c. Lyons, s'est demandée si les droits liés à la tenue du procès pouvaient s'appliquer dans le cas des audiences concernant les délinquants dangereux. Le tribunal a été très clair dans l'affaire Lyons, précisant que les droits visés à l'article 11 de la Charte et garantissant le droit à un procès avec jury ne s'appliquent pas à la phase de détermination de la peine. À mon avis, cela vaut également pour le droit à la présomption d'innocence jusqu'à preuve du contraire. Autrement dit, cela ne s'applique pas au processus de détermination de la peine. C'est très clair.
Ce droit fondamental est similaire aux autres droits en matière de procédure qui sont énumérés à l'article 11. Il n'est donc pas très logique d'affirmer que le raisonnement appliqué antérieurement par la cour dans l'affaire Lyons différerait de quelque façon que ce soit. Les personnes qui se trouvent dans cette situation ont déjà été présumées innocentes, jugées et reconnues coupables. Leur droit d'être présumées innocentes a donc été respecté. Il n'y a rien dans le projet de loi C-27 qui altère le caractère sacré de ce principe fondamental de la justice et du droit garanti par la Charte.
Bien que je respecte l'opinion des gens d'en face, je crois néanmoins qu'il est conforme à la Constitution de présumer qu'un délinquant ayant été condamné trois fois est dangereux, car cela est compatible avec la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Lyons.
J 'admets les préoccupations de l'opposition, mais je crois tout de même que les Canadiens seraient profondément déçus si le projet de loi devait être défait à l'issue de ce débat.
J'appuie le projet de loi C-27 et j'espère qu'il sera renvoyé à un comité pour y subir un examen plus approfondi. Le comité est certes le meilleur endroit pour examiner ces questions plus en détail.
Nous devons adopter le projet de loi afin d'amener les procureurs de la Couronne à tenir compte plus systématiquement de la disposition sur les délinquants dangereux et de veiller à gérer plus efficacement le risque élevé que ces derniers présentent. C'est ce que les Canadiens attendent de notre part, et c'est pourquoi cette mesure législative devrait être adoptée. J'encourage donc tous les députés à l'appuyer. Les criminels et les récidivistes doivent être tenus responsables de leurs actes. Levons-nous et agissons dans l'intérêt des victimes, pour une fois.
Avant de donner la parole à d'autres députés pour des questions et des observations, j'aimerais me faire une idée du nombre de questions qui seront posées. Cela me permettra d'allouer équitablement le temps de parole.
[Français]
L'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a maintenant la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours du secrétaire parlementaire à propos du projet de loi C-27.
Les libéraux appuient les efforts, les actions et les mesures légitimes qui respectent la Charte canadienne des droits et libertés, afin de protéger les Canadiens et de punir les délinquants qui représentent une véritable menace pour la communauté et sa sécurité.
Nous-mêmes, les libéraux, voulions proposer des réformes du système en ce qui a trait aux délinquants dangereux. Des préoccupations très graves, à propos de la constitutionnalité, ont été soulevées par la communauté juridique à propos de ce projet de loi.
[Traduction]
Pourquoi les conservateurs présentent-ils un projet de loi visant à modifier le régime applicable aux délinquants dangereux en courant le risque qu'il soit ensuite déclaré inconstitutionnel? La décision des tribunaux pourrait même compromettre le régime applicable aux délinquants dangereux dont nous disposons déjà.
Monsieur le Président, je sais que la députée, la nouvelle porte-parole du Parti libéral en matière de justice, apportera une tonne d'idées importantes au débat.
Disons-le, ce n'est pas un argument valable. Lorsqu'un projet de loi est déposé à la Chambre, le ministre de la Justice ou le ministre responsable doit lui faire traverser un processus d'examen, de façon à s'assurer qu'ils reconnaisse et respecte la Constitution du Canada et la Charte des droits et libertés. Ce processus a été complété.
Comme je l'ai dit au début des observations que j'ai faites au député de Windsor—Tecumseh, certains Canadiens disent souvent aux tribunaux de ce pays qu'ils ne doivent pas se mêler de légiférer. Ils devraient appliquer la loi, mais ils ne devraient pas eux-mêmes légiférer de leur banc. La contrepartie, c'est que le Parlement et les législateurs ne devraient pas présumer des décisions de la Cour suprême ou des autres tribunaux.
La disposition dont nous sommes saisis est basée sur le bon sens. Si ma collègue examinait les affaires antérieures, elle constaterait que la disposition relative au renversement du fardeau de la preuve est constitutionnelle. Elle est respectée et elle a traversé avec succès le processus d'examen, pour faire en sorte que toutes les normes soient respectées avant qu'elle soit déposée à la Chambre.
Si la députée est sincère et qu'elle souhaite vraiment que des réformes du système de justice pénale soit adoptées par le Parlement et mises en oeuvre au nom de ses électeurs, je m'attends à la voir se lever et voter en faveur du projet de loi afin qu'il soit renvoyé au comité pour un examen plus approfondi. Si elle ne le fait pas, nous saurons qu'elle n'était pas sincère.
[Français]
Monsieur le Président, j'invite le secrétaire parlementaire à relire très attentivement les décisions de la Cour suprême du Canada en regard de Mitchell et Johnson. Je ne suis pas d'accord avec ce qu'il vient de dire. Alors que je siégeais au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, on a interrogé des représentants du ministère de la Justice en ce qui a trait au projet de loi C-27 et ils nous ont dit qu'ils n'étaient pas certains.
Or, ne venez pas nous dire aujourd'hui qu'il est possible que ce projet de loi soit constitutionnel. Compte tenu des deux décisions de la Cour suprême de 2003, il est presque assuré que ce projet de loi soit anticonstitutionnel.
Pourquoi ne pas vous attaquer à l'article 761 du Code criminel, qui prévoit les pouvoirs de la Commission nationale des libérations conditionnelles, parce qu'il est là le problème?
Monsieur le Président, je n'étais pas présent lors de cette séance du comité dont fait mention mon collègue. Je peux toutefois l'assurer que chaque projet de loi que ce gouvernement présente ici à la Chambre respecte notre Constitution et nos lois.
C'est la première fois depuis que j'ai été élu député en 2000 que je vois que le Bloc québécois est finalement en faveur de notre Constitution. C'est une bonne journée pour le Canada, puisque que le Bloc québécois veut respecter notre Constitution et notre Charte de droits.
Ce projet de loi va dans l'intérêt des Canadiens et des Québécois. Il propose des changements qui sont respectueux des électeurs de sa communauté et également de ceux de ma circonscription. À mon avis, après que la Chambre aura débattu de ce projet de loi, il devrait être renvoyé au comité pour qu'on en discute davantage.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de participer à ce très intéressant et très important débat. Bon nombre de mes collègues abordent la question d'un point de vue de juriste à cause de leur formation. Étant ingénieur de formation, mon approche est donc légèrement différente.
D'entrée de jeu, je me penche sur la situation d'ensemble et je constate, en général, une diminution de l’incidence des crimes graves au Canada. Oui, on peut trouver des exceptions dans certain secteurs de la population et pour certains types d'actes criminels, mais, dans l'ensemble, l'incidence des crimes graves est en baisse.
Deuxièmement, à l'extérieur du Canada, d'autres pays considèrent notre système judiciaire comme l'un des meilleurs au monde. La meilleure preuve que je peux en donner c'est que le Canada a joué un rôle clé dans la création du tribunal international de La Haye et que nos experts du milieu judiciaire sont régulièrement appelés à fournir des conseils à la Chine et à d'autres pays en développement désireux de créer leur propre système judiciaire.
Au départ, j'admets que notre système n'est pas parfait. Nous pouvons tous convenir qu'il y a toujours de la place pour l'amélioration, notamment en ce qui concerne les délinquants dangereux et je suis d'accord avec ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine. Nous ne sommes pas contre l'amélioration des mesures concernant les délinquants dangereux et les délinquants à contrôler, mais nous n'approuvons pas la façon dont le gouvernement aborde la question.
Je le répète, nous avons un système qui, s'il n'est pas parfait, compte parmi les meilleurs au monde. Il est vrai qu'il peut se produire des incidents tristes, où des gens terribles font un mal affreux à d'autres personnes, et il n'y a ici personne qui dirait ou ferait quoi que ce soit pour cautionner ces actes. Parallèlement, nous ne devons pas compromettre l'équilibre que nous cherchons à atteindre dans notre système judiciaire, et cet équilibre sera soumis à un test important lorsque l'inversion du fardeau de la preuve s'appliquera à des situations comme celle-ci.
Cela est facile à dire lorsque d'un crime grave se retrouve à la une des journaux, mais nous ne pouvons prendre nos décisions sous le coup de la passion ou dans un moment de panique. Nous devons prendre nos décisions dans le calme, après mûre réflexion et en puisant dans toute la sagesse à notre disposition.
J'aimerais que soient apportées des améliorations aux dispositions concernant les délinquants dangereux. Personne ne souhaite que les délinquants dangereux aient la possibilité de récidiver. Malheureusement, le gouvernement n'a pas renvoyé ce texte au Comité de la justice, mais plutôt à un comité législatif. S'il en avait saisi le Comité de la justice, je présume que nous aurions tenu des consultations complètes et aurions reçu les commentaires de tous les milieux concernés, des intervenants qui s'intéressent à la problématique de la criminalité.
Cela ne s'est pas produit et, selon la Criminal Lawyers' Association, nous avançons en terrain dangereux. Le ministre de la Justice et procureur général de la Saskatchewan a exprimé de graves réserves à ce sujet, et il n'est pas le seul.
Encourageons le gouvernement à ne pas suivre une approche que je qualifie de paresseuse, et qui consiste à lancer un ballon d'essai pour voir ce que cela va donner. C'est faire preuve de beaucoup de négligence car, comme l'ont dit mes collègues de Windsor, de Montréal et d'autres endroits, il est fort possible que ces mesures se révèlent inconstitutionnelles. De ce fait, il est tout à fait possible que d'autres articles du projet de loi sur les délinquants dangereux soient également compromis.
On peut aussi se demander si nous allons réellement mettre plus de gens en prison après l'adoption de cette mesure, parce qu'il y aura moins de négociations de plaidoyer. Je sais que la négociation de plaidoyer suscite des inquiétudes, mais une telle procédure a sa place si elle est utilisée à bon escient. Cela ne fera qu'augmenter le taux d'incarcération. A-t-on pensé aux ressources supplémentaires dont les provinces auront besoin pour prendre en charge plus de détenus?
Cette mesure aura des conséquences qui ne sont pas voulues, et peut-être d'autres que je n'ai pas mentionnées. Nous disons simplement au gouvernement de prendre le temps d'y penser. Ce n'est pas une question qui doit être réglée dès demain.
Prenons notre temps pour nous assurer que la mesure est adéquate. Ne travaillons pas en paresseux. Tâchons de peaufiner un peu plus. Assurons-nous que ceux qui voudraient s'exprimer sur cette question, qu'ils soient pour ou contre, puissent le faire et être entendus. Tâchons de trouver un moyen d'améliorer les mesures prévues pour le traitement des délinquants dangereux, mais faisons-le en nous assurant que ce ne soit pas inconstitutionnel, et je ne parle pas seulement de ces articles particuliers, mais de l'ensemble des mesures du projet de loi sur les délinquants dangereux.
Je suis certain qu'il y aura des élections tôt ou tard, et je sais que le Parti conservateur a l'habitude de faire preuve de beaucoup de chauvinisme quand il veut obtenir l'appui de la population à l'égard de ses opinions souvent radicales et extrémistes. Ce débat me rappelle ce que disait George Bush, avant qu'il en arrive à faire vraiment mauvaise figure l'année dernière. Il disait à ceux qui critiquaient sa position sur la guerre en Irak: « Donc vous n'appuyez pas nos troupes », comme si le fait de s'exprimer librement dans une société libre était parler contre les troupes puisqu'elles sont là pour protéger la démocratie.
De la même façon, les conservateurs diraient que, si nous tenons à des solutions qui ne soient pas inconstitutionnelles, nous nous trouvons à défendre les délinquants dangereux. C'est injuste d'affirmer une telle chose. C'est faux. Ce n'est pas le cas.
Nous sommes tout aussi intéressés que quiconque à la Chambre à trouver le bon moyen de régler le problème des délinquants dangereux, mais nous voulons le faire intelligemment. Nous voulons trouver un moyen qui respecte les opinions de tous, pour ou contre, et qui n'achoppera pas devant les tribunaux.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours du député. Il semble être d'avis, comme quelques-uns de ses collègues, qu'il faut s'interroger sur la constitutionnalité du projet de loi, tâche qui ne revient pas nécessairement aux députés. Je crois que cette tâche revient plutôt aux tribunaux. Notre opinion juridique est que ce projet de loi est constitutionnel.
Ce projet de loi vise seulement les pires criminels au Canada. Ce que j'aimerais savoir par-dessus tout, c'est pourquoi il n'appuie pas ce projet de loi. Pourquoi ne serait-il pas en faveur de ce projet de loi, dans l'intérêt de la sécurité des Canadiens? Il s'agit de justice, rien de plus. Est-ce que, en principe, le député souhaite la sécurité des Canadiens, oui ou non? C'est aussi simple que cela.
Monsieur le Président, je dois remercier le député d'avoir prouvé le point que j'ai fait valoir dans les dernières phrases de mon intervention. Je le remercie de souligner si précisément l'argument que les conservateurs vont présenter. Cela sonne creux. C'est du vent. C'est du chauvinisme.
Je suis persuadé qu'il ne trouvera aucun député à la Chambre qui ne souhaite pas qu'on s'occupe efficacement des délinquants dangereux, mais le gouvernement a adopté une attitude nonchalante à cet égard. Ses députés n'écoutent pas les parties intéressées des deux côtés et lèvent les bras en demandant quelle est la chose la plus simple qu'ils pourraient faire. La chose la plus simple est dangereuse, car nous pouvons tout perdre devant les tribunaux.
Monsieur le Président, je dois m'inscrire en faux contre les affirmations de mon collègue du Parti libéral, selon lesquelles le point de vue du Parti conservateur serait en quelque sorte radical ou extrémiste. Je ne suis pas d'accord avec lui lorsqu'il emploie des termes comme « creux », et « chauvinisme »; il a dit que c'était « du vent ». Franchement, ce sont des propos tout à fait contraires à l'esprit parlementaire de la part d'un député qui siège depuis assez longtemps pour le savoir. Je ne comprends pas comment on empêche les Canadiens d'exercer leurs droits lorsqu'on emprisonne des délinquants dangereux et qu'on les empêche de se retrouver dans la rue. J'ai aussi une autre question. J'aimerais savoir pourquoi les libéraux, qui ont été au pouvoir pendant 13 ans, n'ont rien fait dans ce dossier...
Je suis désolé, mais si le député pose son autre question, son collègue n'aura pas le temps de lui répondre.
Le député d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral précédent a apporté un certain nombre de modifications très utiles aux articles du Code criminel portant sur les délinquants dangereux. Ces modifications ont résisté à l'épreuve du temps. Nous disons simplement au gouvernement que nous allons collaborer avec lui dans ce dossier et que, s'il écoute toutes les parties, il y aura moyen d'améliorer les choses. Le gouvernement ne peut pas courir ainsi le risque de voir tout le projet de loi tomber à l'eau. Alors, nous l'encourageons à se ressaisir, à combler ces lacunes et à nous permettre de trouver un moyen de bonifier ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, évidemment, c'est un débat extrêmement important parce que même s'il porte sur un projet de loi — je ne dirai pas assez technique —, assez précis, il recouvre l'ensemble de la vision du gouvernement conservateur concernant l'équilibre entre la justice et la sécurité, un équilibre qui, malheureusement, semble de plus en plus brisé par une approche idéologique extrêmement dangereuse.
Quand je vois un projet de loi comme celui-ci, je ne peux m'empêcher de penser à la façon dont les débats sont menés en cette Chambre et sur le plan public par ce gouvernement, le premier ministre en particulier.
En ce sens, on peut être extrêmement inquiets du fait qu'un projet de loi qui modifie le Code criminel et certains articles de loi pouvant avoir des conséquences extrêmement importantes pour une bonne partie de notre population puisse être pris à la légère, en raison d'arguments qui, plus souvent qu'autrement, ne correspondent pas aux faits. C'est ce que j'ai constaté encore à la période de questions aujourd'hui.
Quand le premier ministre a laissé entendre que le Bloc québécois n'appuyait pas le projet de loi à venir sur les fiducies de revenu, il trompait la population. Il l'induisait en erreur. Ce que nous voulons, c'est de réparer justement la promesse brisée par le premier ministre. En campagne électorale, il a dit qu'il ne toucherait pas aux règles fiscales concernant les fiducies de revenu, ce qui était totalement irresponsable. Or, le 31 octobre dernier, il a pris cette décision surprise, il a brisé cette promesse, ce qui a touché 2,5 millions de petits investisseurs.
Ce que le Bloc québécois cherche à faire, c'est de minimiser les impacts négatifs de façon responsable pour ces Canadiens et ces Québécois qui ont malheureusement cru en la promesse du premier ministre faite en campagne électorale.
De même, récemment, le ministre de l’Industrie distribuait un document dans un comté d'un de mes collègues. Dans ce document, on laisse entendre que le gouvernement a fait adopter une loi permettant le partage des revenus de pension entre conjoints, faisant doubler le crédit d'impôt sur le revenu de pension privée. Le projet de loi n'a même pas été déposé. On ne sait même pas si cela sera dans le budget ou dans un projet de loi à part.
Ce n'est pas vrai. On maquille la vérité tout simplement à des fins partisanes, à des fins idéologiques.
Cela me fait penser à l'hippocampe. Évidemment, il ne s'agit pas ici de l'animal qu'on connaît, ce petit poisson qui nage à la verticale. Quand je pense à l'hippocampe, je pense à cet animal mythique qui était moitié cheval et moitié poisson. Ce gouvernement me fait penser à cet hippocampe, en ce sens qu'il a une morale manipulatrice et qu'il manipule la morale. C'est inacceptable dans un débat aussi important que celui qui nous est proposé.
Je vous rappelle que ce projet de loi vise à déclarer délinquant dangereux un individu reconnu coupable de trois crimes graves, à moins que celui-ci ne démontre qu'il ne répond pas à cette définition. Donc, on renverse le fardeau de la preuve. À notre avis, ce projet de loi est nuisible et inefficace, et il ne contribuera pas à améliorer la sécurité des citoyens et des citoyennes du pays.
Évidemment, pour faire passer cette vision idéologique de la répression, que fait le gouvernement? Il laisse entendre que la sécurité est compromise dans nos villes. Ce serait vrai au Canada et au Québec. Pourtant, depuis des décennies, on voit très bien que le taux de criminalité — particulièrement avec violence —, est en diminution. Il ne s'agit pas de banaliser le problème. Je reconnais qu'il faut prendre les moyens pour s'assurer que, en particulier dans nos grandes villes — je pense entre autres choses aux gangs de rue —, on pourra avoir les moyens de prévenir ce problème par les mesures sociales et les mesures économiques nécessaires. Toutefois, ce n'est pas en ce sens que va ce gouvernement. On se leurre.
Des études montrent que d'automatiser des mesures plus sévères n'amènera pas les résultats escomptés. En ce sens, il faut se poser la véritable question. Quelle est la meilleure manière de prévenir la criminalité? Quelle est la meilleure façon d'assurer la sécurité de la population? Ce n'est certainement pas en renforçant de cette manière-là le Code criminel, mais plutôt en investissant dans les groupes d'alphabétisation, dans les groupes de femmes, en maintenant les budgets dans des programmes comme Placement carrière-été. Toutefois, ce n'est pas la voie choisie par ce gouvernement.
En ce sens, ce projet de loi n'est pas quelque chose d'isolé. Il se situe dans une toile de fond selon laquelle on fait face à une approche idéologique extrêmement dangereuse pour l'avenir de la population.
C'est vrai pour le Canada, tout comme pour le Québec. Ce qu'on défend, c'est un modèle de justice qui repose sur un processus personnalisé, propre à chaque cause et fondé sur le principe de la réhabilitation.
On a déjà tenu un débat en cette Chambre sur les jeunes contrevenants. Malheureusement, le Bloc québécois a été le seul parti à proposer cette approche qui caractérise la société québécoise voulant que la prévention et la réhabilitation soient de meilleures avenues que la répression pour assurer la sécurité de nos villes, de l'ensemble du territoire et de la population. À cet égard, l'exemple américain est frappant et devrait nous servir de leçon. Malheureusement, il semble que le gouvernement ferme les yeux face à cette réalité. Il existe déjà une procédure.
Au Québec, le ministère de la Justice a conclu des ententes avec l'Institut Philippe-Pinel pour procéder à des évaluations psychologiques. Je connais bien les experts de cet institut car ils sont syndiqués, membres de la Confédération des syndicats nationaux dont j'ai été le secrétaire général pendant huit ans. Ces experts ont une crédibilité devant les tribunaux.
Selon les conclusions du rapport d'évaluation, le procureur décide s'il donne suite à sa demande de déclaration de délinquant dangereux. On évalue la personne, ses faiblesses sur le plan psychologique et sa capacité de réhabilitation. Par la suite, une décision est prise en toute connaissance de cause.
On propose ici qu'automatiquement après un troisième délit, le prétendu criminel ait à faire lui-même la démonstration qu'il n'est pas un délinquant dangereux. Il y a un système. À la suite des conclusions d'évaluation présentées au juge, la défense peut présenter une contre-expertise. Au bout du compte, le juge rend une décision.
On peut peut-être améliorer un certain nombre de critères et s'assurer d'un certain nombre de choses. Toutefois, une procédure a déjà fait ses preuves au cours des dernières années. Ce que propose le gouvernement est totalement excessif.
Comme je le mentionnais, cela donnera une fausse impression de sécurité. Ainsi — et on le verra dans le prochain budget —, les provinces et le Québec auront peu de moyens pour réussir à s'attaquer aux vraies causes de la criminalité, soit la pauvreté, l'exclusion, la toxicomanie et un certain nombre d'autres problèmes sociaux.
Je le réitère, selon nous, il s'agit d'une approche qui, en plus d'être idéologique, trompe la population parce qu'elle ne permet pas d'aller au fond des problèmes. Le fardeau de la preuve qui sera laissé à l'accusé sera extrêmement lourd. Si l'accusé veut contredire le rapport d'évaluation favorable à sa désignation de délinquant dangereux, il devra demander une expertise coûteuse. Tout le monde n'aura pas les moyens de le faire. Tout le monde n'aura pas accès aux avocats nécessaires sur le plan professionnel. Puisque le délinquant risque de passer le reste de sa vie en prison, il semble normal que ce soit l'État qui doive faire la preuve de la pertinence de le qualifier de délinquant dangereux. On peut se demander quelle sera la prochaine étape de ce gouvernement. Mettra-t-on en cause toute l'approche actuelle selon laquelle un prévenu est innocent jusqu'à preuve du contraire? Ce serait alors aux prévenus de faire la démonstration qu'ils ne sont pas coupables.
Il y a énormément d'effets pervers et la statistique le rappelle. À cet égard, j'aimerais bien que le premier ministre fasse fonctionner son autre hippocampe, non pas le petit poisson qui nage en position verticale, non pas cet animal mythique dont j'ai parlé au début de mon intervention, mais tout simplement ce lobe du cerveau qui fait fonctionner la mémoire.
Si le premier ministre était en mesure de prendre connaissance des faits et de les avoir en mémoire lorsque vient le moment de créer des lois, on serait bien plus en sécurité aujourd'hui au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue nous parler d'idéologie. Il me semble que l'idéologie mise de l'avant par l'autre côté consiste à dire que si certaines personnes sont des criminels dangereux, c'est la faute aux victimes et à la société.
Je ne pense pas me tromper en affirmant que les seules personnes qui s'opposent logiquement à ce projet de loi sont les criminels dangereux, ceux qui ont commis trois des infractions criminelles les plus ignobles.
Cette mesure législative sera utilisée judicieusement. On s'en est assuré.
Le député a prononcé les mots « nuisible et vindicatif ». Pourrait-il expliquer aux députés de la Chambre et aux Canadiens à qui nuirait le projet de loi, et à l'égard de qui il est vindicatif?
[Français]
Monsieur le Président, il ne faut pas aborder le problème comme le fait le député. Il faut regarder les faits et répondre aux véritables difficultés posées par les problèmes sociaux qui provoquent la criminalité.
Je donne l'exemple du Québec. Les statistiques révèlent que les procureurs de la poursuite préfèrent utiliser contre les récidivistes la procédure de délinquant à contrôler qui existe au Québec, plutôt que celle de délinquant dangereux. Je rappelle que le délinquant à contrôler, une fois qu'il a purgé sa peine, fait l'objet de la surveillance d'un service correctionnel dès son retour dans la collectivité. On ne le laisse pas aller ainsi. Cette surveillance peut durer jusqu'à 10 ans. C'est une mesure qui favorise davantage la réhabilitation tout en étant moins onéreuse pour l'État. Cela devrait peut-être attirer l'attention des conservateurs. Or le Québec est l'endroit où il se commet le moins de crimes violents par 100 000 habitants au Canada.
Comme on le voit, le modèle québécois fondé sur la réhabilitation — des jeunes en particulier — plutôt que sur la répression semble bien fonctionner.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'approche du député en la matière est intéressante. Tout d'abord, il a établi que le gouvernement n'est pas digne de confiance, comme en témoigne le fait qu'il n'a pas tenu sa promesse de ne pas imposer les fiducies de revenu, et il a ensuite fait remarquer que l'approche du gouvernement en matière de justice pénale n'a absolument rien à voir avec la prévention du crime, les mesures de réparation ou encore la réinsertion sociale.
Il a ensuite indiqué que si nous adoptons un tel projet de loi qui, comme l'a dit le ministère de la Justice lui-même, fera l'objet de contestations judiciaires à tous les niveaux, beaucoup de gens passerons par les mailles du filet pendant que ce temps-là. Cette approche est donc tout à fait insensée. Le député pourrait-il nous expliquer en de plus amples détails la raison pour laquelle ce projet de loi est insensé?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Non seulement on va dans la mauvaise direction dans la mesure où la répression n'est pas la bonne réponse au problème de la criminalité, mais cette répression risque d'avoir des effets pervers. En effet, en raison des nouvelles dispositions créées dans le Code criminel, beaucoup d'accusés préféreront plaider non coupable en espérant aller au bout du processus, engorgeant de cette manière l'ensemble du système judiciaire, plutôt que de négocier avec la Couronne des peines de prison ou d'autres types de peines.
À tout point de vue, ce projet de loi est non seulement inefficace, mais il crée l'illusion de la sécurité et il risque d'avoir des effets pervers sur le système judiciaire lui-même. C'est pourquoi le gouvernement doit refaire ses devoirs.
[Traduction]
Monsieur le Président, moi aussi j'ai écouté avec intérêt l'intervenant précédent. Il a dit que notre gouvernement ne s'intéresse pas à des mesures de réinsertion sociale ou de prévention. Rien ne pourrait être plus loin de la vérité. Dans notre budget de 2006, nous avons investi plus de 20 millions de dollars pour cibler particulièrement les adolescents à risque. De toute évidence, de ce côté-ci, nous nous intéressons beaucoup à la prévention et à la réinsertion sociale.
Le député a également dit que le taux de crimes graves est en baisse. Croit-il vraiment que les Canadiens ordinaires se sentent plus en sécurité dans leurs collectivités qu'il y a 20 ans?
[Français]
Monsieur le Président, le plus gros problème du projet de loi, c'est probablement qu'il va entretenir, chez plusieurs Canadiens et Québécois, l'impression qu'ils vivent dans un monde moins sécuritaire qu'il y a 10 ans, ce qui n'est pas le cas.
Malheureusement, c'est par des campagnes démagogiques menées par certains médias que je qualifierais de « jaunes », alimentées aussi par certaines déclarations de députés, de ministres conservateurs ou de personnes partageant leur idéologie, que plusieurs personnes pensent en arriver à cette situation-là. Cependant, regardons les faits. Les taux diminuent.
Je comprends très bien la question. Chaque jour, je suis obligé de convaincre des gens autour de moi. J'ai toujours sur moi des petites statistiques pour leur montrer que leur perception n'est pas la réalité. Ce gouvernement entretient de façon démagogique une mauvaise perception des faits.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de me prononcer aujourd'hui en faveur de ce projet de loi. Après avoir écouté les observations du député de Joliette, j'ai l'impression que le Bloc s'intéresse plus au délinquant dangereux qu'à la victime, ou qu'au jeune enfant qui a été violenté, blessé ou sexuellement exploité, ou qu'à la mère ou au père de cet enfant, ou qu'aux enfants qui risquent d'être victimes de mauvais traitements. Si nous adoptons ce projet de loi, nous pourrons prévenir de tels cas.
Comme nous le savons, la sécurité publique est importante pour tous les électeurs canadiens. Nous sommes fiers, avec raison, d'avoir toujours eu des collectivités sûres, mais les temps ont changé et les Canadiens subissent non seulement une hausse de la criminalité, mais aussi une hausse des crimes les plus odieux, des crimes qui sont violents et qui portent atteinte au caractère sacré de la personne, particulièrement des enfants. Les Canadiens ont demandé au gouvernement d'agir. Ils lui ont demandé d'adopter une mesure législative non seulement dans ce secteur, mais également dans d'autres secteurs. Nous ne pouvons pas feindre d'ignorer le problème. Nous devons nous retrousser les manches, accomplir la tâche qui s'impose et travailler en comité pour que le projet de loi soit adopté.
Aux dernières élections, nous avons promis aux Canadiens que nous hausserions le ton face au crime, et c'est exactement ce que nous proposons de faire. Nous avons fait une promesse, nous avons pris un engagement et nous y donnons suite. Nous avons présenté le projet de loi C-27 à cet égard.
En un mot, le projet de loi C-27 vise les délinquants dangereux et prévoie des mesures pour les maîtriser. Plus particulièrement, il traite aussi de l'article 810, qui concerne l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, qui peut imposer des restrictions à l'éventuelle libération des délinquants dangereux.
Disons-le clairement, nombreux sont ceux qui pressent le gouvernement d'agir. Les événements qui se sont produits récemment dans la région de Whitewood, en Saskatchewan, ont poussé nombre d'électeurs à présenter une pétition au gouvernement pour qu'il prenne des mesures. Ils ont dit que les délinquants dangereux ne devraient pas être remis en liberté ou que, s'ils l'étaient, ils devraient être assujetties à des restrictions des plus sévères afin que le public ne soit pas menacé par leurs actes. Ils ont obtenu l'appui non seulement de leur région, mais encore toute la circonscription que je représente, voire de la Saskatchewan et des autres provinces.
Nous avons reçu des pétitions renfermant pas moins de 24 000 à 25 000 signatures de Canadiens qui exhortent le gouvernement à agir. Aujourd'hui, j'ai eu l'occasion de présenter ces pétitions. Il convient tout à fait que ces pétitions aient été déposées le jour même de la présentation du projet de loi C-27, qui porte sur les délinquants dangereux. Voyons ce que les gens demandent dans ces pétitions.
Ils demandent au gouvernement d'apporter des changements au système de justice au moyen d'une loi imposant des peines plus sévères aux pédophiles condamnés. Ils demandent que les pédophiles fassent l'objet d'une surveillance obligatoire, électronique ou autre, lorsqu'ils sont libérés. Ils demandent que les pédophiles condamnés remis en liberté soient assujettis à une surveillance obligatoire de leurs déplacements et à la déclaration obligatoire de ceux-ci par les délinquants. Ils demandent que l'on veille à ce que les récidivistes soient désignés délinquants dangereux.
Pourquoi cette situation a-t-elle suscité un tel intérêt dans nombre de circonscriptions partout au Canada? Parce que les gens en ont assez. Les gens en ont assez de cette justice laxiste, où des criminels ont été trouvés coupables des mêmes infractions à au moins trois reprises, et condamnés à des peines d'emprisonnement de deux ans ou plus. Ils disent qu'il arrive un moment où il faut faire quelque chose. Ces délinquants doivent être ou bien gardés en prison ou bien libérés à des conditions très strictes.
Je suis très heureux que le gouvernement du Canada ait répondu à la pétition présentée par mes électeurs, et sa réponse mérite d'être soulignée. Elle dit que le gouvernement du Canada est tout à fait déterminé à protéger les enfants contre les délinquants sexuels. Durant la dernière législature, le projet de loi C-2 prévoyait des peines minimales obligatoires pour une foule d'infractions sexuelles perpétrées contre des enfants. Les personnes trouvées coupables de ces infractions ne sont, en conséquence, pas admissibles à l'emprisonnement avec sursis.
En outre, plusieurs initiatives de réforme du droit criminel ont été présentées, dont le projet de loi C-9, mesure restreignant l'admissibilité à l'emprisonnement avec sursis, dont je viens de parler; le projet de loi C-22, qui modifie l'âge de protection; le projet de loi C-27 concernant les délinquants dangereux et les délinquants à risque élevé, dont j'ai parlé aujourd'hui, et le projet de loi S-3 visant à améliorer le registre national des délinquants sexuels.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-9 rendrait plus sévères les peines assorties à certaines infractions sexuelles, dont les infractions commises contre des enfants, et supprimerait l'emprisonnement avec sursis pour ce type d'infraction. Qui peut s'élever contre une telle mesure? Le projet de loi C-22 offrirait une protection accrue contre les prédateurs sexuels qui s'en prennent aux jeunes en faisant passer de 14 à 16 ans l’âge du consentement.
Qui s'oppose à ces mesures? Les partis de l'opposition, le Parti libéral, le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique ont fait de l'obstruction au sein des comités. Ils ont supprimé des dispositions. Ils en ont affaibli d'autres, qu'ils ont rendues pratiquement sans effets, alors que les Canadiens attendent le contraire. Les Canadiens s'attendent à ce que nous soyons sévères, plus sévères. Les partis de l'opposition ont invoqué l'argument que les mesures pourraient être inconstitutionnelles.
Toutefois, ces personnes, ces victimes, ont besoin d'être protégées. C'est précisément ce que nous sommes sur le point de faire. La plupart des Canadiens réclament que nous prenions ces mesures. L'opposition ferait bien de prendre cela en compte, de nous appuyer et d'adopter ces mesures plutôt que de faire de l'obstruction au sein des comités.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto.
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 février, du projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés sur les motions à l'étape du rapport du projet de loi C-288.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion no 1, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 108)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Denis
Steckle
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Volpe
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 161
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 113
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 1 adoptée.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 2.
Le whip en chef du gouvernement invoque le Règlement.
Monsieur le Président, si le parrain du projet de loi est d'accord et si les députés présents ce soir le sont également, je propose que vous demandiez le consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique aux motions nos 2 et 3 et à la motion d'adoption à l'étape du rapport de ce projet de loi d'initiative parlementaire.
(La motion no 2, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 109)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Denis
Steckle
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Volpe
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 161
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 113
PAIRÉS
Aucun[Français]
(La motion no 3, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 110)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Denis
Steckle
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Volpe
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 161
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 113
PAIRÉS
Aucun (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 111)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Denis
Steckle
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Volpe
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 161
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 113
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 112)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Denis
Steckle
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Volpe
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 161
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 113
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La surveillance des tumeurs au cerveau
La Chambre reprend l'étude de la motion, interrompue le 12 février.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal sur la motion no 235, inscrite aux initiatives parlementaires par le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 113)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Atamanenko
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Black
Blaikie
Blaney
Bonin
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Fry
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Manning
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Owen
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Pearson
Peterson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Shipley
Siksay
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 225
CONTRE
Députés
AndréAsselin
Bachand
Barbot
Bellavance
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Crête
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Duceppe
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Gravel
Guay
Guimond
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Nadeau
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Roy
St-Cyr
St-Hilaire
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Total: -- 49
PAIRÉS
AucunLoi sur la stratégie nationale de traitement de l’autisme
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 décembre 2006, de la motion portant que le projet de loi C-304, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale pour le traitement de l'autisme et modifiant la Loi canadienne sur la santé, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, il y a déjà longtemps que nous avons discuté du projet de loi. Je crois que j'avais déjà parlé pendant trois minutes avant l'interruption. C'est bien de s'y replonger.
La Loi canadienne sur la santé dissuade le recours à la surfacturation ou aux frais d'utilisateur en imposant une réduction automatique, ou une retenue, de sommes fédérales égales aux sommes facturées. Cette pénalité s'applique aux provinces et territoires qui permettent de facturer directement les patients.
Selon le critère de l'intégralité que prévoit la Loi canadienne sur la santé, les régimes d'assurance provinciaux et territoriaux doivent couvrir tous les services de santé assurés. Les services assurés en vertu de la loi sont définis comme étant des services médicalement nécessaires ou des services nécessaires fournis par un médecin, des services hospitaliers et des services de chirurgie dentaire devant être dispensés dans un hôpital. De cette manière, la Loi canadienne sur la santé définit une gamme minimale de services assurés à l'échelle nationale.
Les services fournis par d'autres fournisseurs de soins de santé à l'extérieur d'un hôpital ne sont pas considérés comme étant assurés en vertu de la loi. Cela inclut les services de thérapie comportementale intensive pour les troubles du spectre de l'autisme puisque ces services sont habituellement fournis à l'extérieur d'un hôpital par des personnes qui ne sont pas médecins. Ces services entrent dans la catégorie des avantages additionnels et peuvent être assurés à la discrétion de la province ou du territoire. Ils ne sont pas visés par les dispositions de la loi. Cependant, rien dans la Loi canadienne sur la santé n'empêche une province ou un territoire d'assurer ces services s'il le désire.
Si le projet de loi présenté par mon collègue était adopté, cela aurait une incidence sur la définition des services assurés aux termes de la loi. En bref, cela veut dire que si le projet de loi C-304 était adopté par la Chambre, les provinces et les territoires seraient tenus de fournir à tous leurs résidants des services de thérapie d'intervention ainsi que des services hospitaliers et des services médicaux.
La Loi canadienne sur la santé a pour but de faire en sorte que les Canadiens aient accès aux services hospitaliers et aux services médicaux qui leur sont nécessaires sans en être empêchés pour des raisons d'ordre financier ou autre.
Les services hospitaliers jugés médicalement nécessaires sont énumérés dans la loi. Ils englobent notamment les services infirmiers, l'utilisation de salles d'opération, les médicaments administrés dans des hôpitaux. Pour ce qui est des services de médecins médicalement nécessaires, ils sont déterminés par des consultations entre les médecins et les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux. Ils sont ensuite déterminés par des médecins sur les lieux de la prestation des services.
La désignation de services particuliers dans la Loi canadienne sur la santé ne cadrerait ni avec sa structure d'ensemble, ni avec son esprit.
La Loi canadienne sur la santé contient les notions de « services aux assurés » et de « nécessité médicale » mais elle ne définit pas quels sont les services qui correspondent à telle ou telle maladie ou à tel ou tel état de santé. Cet aspect critique de la loi doit être bien compris dans l'optique de l'examen de ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Les provinces et les territoires ont des mécanismes pour déterminer l'assurabilité des soins de santé. Les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé consultent les médecins pour déterminer quels services sont médicalement nécessaires et doivent être couverts par leurs régimes. De telles consultations se sont révélées extrêmement efficaces pour faire en sorte que les Canadiens reçoivent des soins médicaux appropriés.
En deuxième lieu, il faut s'interroger sur les responsabilités et les rôles respectifs que prévoit ce projet de loi pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
Comme nous le savons, la Constitution du Canada prévoit que la responsabilité concernant l'administration et la prestation des services de soins de santé relève principalement de la compétence des provinces et des territoires. Il convient donc de respecter la Constitution à cet égard.
Même si nous ne sommes pas toujours d'accord, les provinces et les territoires ont la responsabilité de déterminer leurs objectifs prioritaires, d'administrer leurs budgets en matière de santé et de services sociaux et de gérer leurs ressources selon leurs besoins, tout en respectant les principes de la Loi canadienne sur la santé.
Pour sa part, le gouvernement fédéral est responsable, selon la loi, de la promotion et de la protection de la santé de tous les Canadiens. Sur le plan des responsabilités fédérales en matière de santé, il convient de préciser que le gouvernement fédéral ne peut s'ingérer dans les compétences des provinces et des territoires, aux termes de notre Constitution. Il ne peut pas non plus donner l'impression de s'ingérer dans ces compétences.
Malheureusement, le projet de loi C-304 tente d'obliger les provinces et les territoires à fournir des services assurés de thérapie comportementale aux autistes. Comme les provinces et les territoires sont responsables de tout ce qui touche à la prestation des services de santé, le projet de loi serait perçu comme un empiètement inacceptable sur leurs compétences.
Toute modification de la Loi canadienne sur la santé serait perçue par les provinces comme étant unilatéralement imposée par le gouvernement fédéral. Cela pourrait nuire aux rapports de longue date que le fédéral entretient avec les provinces et les territoires, rapports qui ont été encouragés et qui ont mené à l'établissement d'un système de soins de santé qui fait la fierté des Canadiens.
Il semble évident que la Loi canadienne sur la santé n'est pas l'outil approprié pour réglementer les services de thérapie comportementale, qui relèvent des compétences provinciales.
Enfin, même si la Loi canadienne sur la santé devait être modifiée de la sorte, il est loin d'être assuré que cela aurait l'effet escompté. Bien que la loi prévoie que les versements aux provinces et aux territoires sont assortis de conditions et qu'elle permette de réduire ou de suspendre le transferts si ces conditions ne sont pas respectées, elle ne peut dicter à une province ou un territoire comment gérer son régime d'assurance-santé, encore moins ses institutions.
Il ne fait aucun doute que les personnes atteintes de troubles du spectre autistique et leurs familles peuvent subir un stress incroyable, accompagné d'effets financiers et sociaux non négligeables. Nous ne remettons pas cela en question. C'est pour cela que le gouvernement a récemment annoncé un train de mesures relatives aux troubles du spectre autistique.
Ces mesures sont conformes aux rôles et aux responsabilités du gouvernement fédéral en matière de santé et n'empiètent pas sur les compétences des provinces. Elles sont axées sur la recherche, le dépistage et la diffusion de l'information.
Monsieur le Président, le projet de loi présenté par le député de Charlottetown est troublant pour beaucoup d'entre nous qui connaissons des personnes atteintes d'autisme ou qui avons discuté avec les proches d'enfants ou d'adultes atteints d'autisme. Le projet de loi du député comporte certains points qui doivent être examinés.
Comme le constatent souvent les proches d'enfants, d'adolescents ou d'adultes atteints d'autisme, la maladie se manifeste par divers troubles. Les médecins ne peuvent pas la diagnostiquer au moment où le nouveau-né quitte l'hôpital. Le diagnostic peut survenir assez tôt ou à l'âge de trois ans ou de cinq ans, ou encore seulement lorsque l'enfant commence à fréquenter l'école. Ce dernier cas est toutefois rare, compte tenu des types de handicaps dont souffrent les enfants, les adolescente et les adultes atteints d'autisme.
Nous savons que le nombre d'enfants atteints d'autisme ne cesse de croître. Le gouvernement fédéral a certes un rôle à jouer en collaboration avec les parents.
Des parents m'ont dit qu'il était extrêmement frustrant de chercher de l'aide pour leur enfant et, après l'avoir trouvée, de ne pas être en mesure d'en assumer les coûts. Certains font littéralement faillite. Quand je dis faillite, je veux dire que ces familles vendent leur maison et leurs biens pour financer les traitements qui, dans une grande proportion, sont fructueux s'ils sont amorcés et administrés assez tôt.
Ce qui est également terrible pour les familles, c'est que les services sont offerts tellement loin qu'elles doivent déménager d'où elles ont vécu toute leur vie, et parfois leurs parents avant eux, pour s'installer dans une région urbaine, car c'est le seul endroit où elles ont trouvé quelqu'un qui a été formé pour effectuer la thérapie Lovaas ou l'intervention comportementale intensive.
Cette situation perturbe la vie de la plupart des familles sur le plan émotif, physique et financier. Les faillites sont fréquentes. Un autre élément que nous devons considérer, c'est que les autistes auront besoin de soins toute leur vie. Il se peut qu'une personne ait besoin d'aide toute sa vie même si le traitement a commencé tôt. Ces formes d'aide ne concernent pas seulement les enfants de 3, 5 ou 12 ans, mais aussi les adolescents. Qu'arrive-t-il une fois qu'ils quittent l'école secondaire? Quel soutien pouvons-nous donner à un adulte qui se trouve à un stade des troubles du spectre de l'autisme où il a besoin d'une aide significative?
Je ne suis certainement pas en désaccord avec l'intervenant précédent. Il a suggéré de créer des normes nationales de traitement de l'autisme. Il a parlé de la nécessité d'accroître la recherche et d'établir un mécanisme de surveillance de ce qui est en train de devenir une crise dans de nombreuses régions du pays. Il a aussi souligné la nécessité d'augmenter le financement de la recherche sur l'autisme, élément dont le gouvernement fédéral a parlé en partie.
Il ne fait aucun doute que les familles ont besoin d'un soutien financier. Elles ne peuvent pas payer toutes les choses dont leurs enfants vont avoir besoin. Par contre, je me demande si rouvrir la Loi canadienne sur la santé est la meilleure façon de faire. Il est clair que les familles devraient se faire rembourser leurs dépenses médicales. Elles ne peuvent pas les assumer. On ne s'attendrait pas à ce que quelqu'un dont l'enfant est atteint de spina-bifida ou un autre trouble neurologique assume les dépenses de son traitement. De la même manière, nous ne devrions pas nous attendre à ce que ces parents assument les coûts de traitement et les dépenses courantes associées à leur enfant, peu importe son âge.
J'écouterai avec intérêt le député nous expliquer un peu plus comment, selon lui, le fait de rouvrir la Loi canadienne sur la santé pourrait faire une différence et nous dire s'il a examiné d'autres options qui permettraient aux provinces d'offrir ce genre de service.
Je voudrais qu'il existe une norme nationale en matière de traitement pour que les gens n'aient pas à déménager de l'Île-du-Prince-Édouard à l'Alberta ou de la Colombie-Britannique à l'Alberta, ce que plusieurs ont fait pour obtenir de l'aide pour leur enfant autiste. En fait, c'est précisément ce qu'ont dû faire pour leur jeune garçon des gens qui ont collaboré avec nous sous un gouvernement précédent. Ils sont déménagés de la Colombie-Britannique à l'Alberta pour que leur enfant puisse recevoir les traitements dont il avait besoin.
Nous ne pouvons tolérer cette approche à la pièce. Nous n'avons pas une telle approche pour les autres troubles neurologiques. Nous n'avons pas une approche à la pièce pour les enfants nés avec le spina-bifida ou tout autre dommage ou traumatisme neurologique. Nous ne disons pas qu'une chirurgie est disponible au Nouveau-Brunswick, mais non au Manitoba. Nous disons qu'il y a une norme raisonnable au pays pour le genre de soutien dont ils ont besoin.
Nous voulons qu'il existe une norme nationale en matière de traitement pour les parents d'enfants, d'adolescents et d'adultes autistes. Il me tarde d'entendre le motionnaire parler davantage des options qu'il a examinées en ce qui concerne le financement et la disponibilité des fonds quand il a étudié la possibilité de rouvrir la Loi canadienne sur la santé.
Nous sommes cependant en faveur de couvrir les dépenses de ces parents. Ils ne devraient pas avoir à se ruiner pour prendre soin de leur enfant.
Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me donner l'occasion de prendre part au débat sur le projet de loi C-304.
Le projet de loi s'intitule Loi sur la stratégie nationale de traitement de l'autisme. Cependant, ce que le titre ne précise pas clairement, c'est que le projet de loi vise à modifier la Loi canadienne sur la santé.
Je profiterai de l'occasion pour dire pourquoi les problèmes mentionnés par la députée ne devraient pas être réglés par un recours à la Loi canadienne sur la santé. Certes, le gouvernement se préoccupe vivement des personnes atteintes d'autisme et de leur famille, mais, à mon avis, ce n'est pas en modifiant la Loi canadienne sur la santé que l'on réglera ce problème.
La Loi canadienne sur la santé énonce les grands principes du fonctionnement des régimes provinciaux. Elle établit certains critères que doivent respecter les provinces pour être admissibles à la totalité de leur part des paiements de transfert fédéraux pour la santé. Ceux-ci peuvent être réduits ou retenus si une province ne respecte pas les critères et conditions de la loi.
Ces critères sont la pierre d'assise du régime d'assurance-maladie public du Canada. Ils s'énoncent comme suit: accès raisonnable aux services médicaux et hospitaliers nécessaires, qui ne soit pas limité par l'imposition de frais au point de service ni autre obstacle; intégralité des services médicalement nécessaires; universalité des services assurés pour tous les résidants provinciaux à des conditions égales; transférabilité des avantages partout au Canada et à l'étranger; et gestion publique du régime d'assurance-maladie public sans but lucratif.
En plus des conditions susmentionnées, la loi requiert que les provinces communiquent au ministre fédéral les renseignements qu'il exige et qu'elles reconnaissent comme il se doit la contribution fédérale au titre des services de santé afin d'être admissibles à ladite contribution.
La loi déconseille également la surfacturation, c'est-à-dire la participation aux frais, en réduisant la contribution fédérale du même montant ou en retenant la contribution destinée à une province ou à un territoire qui autorise l'imposition directe de frais aux patients. En fait, la crainte que la surfacturation et la participation aux frais ne minent l'accessibilité des soins médicaux nécessaires a été un facteur très important dans l'élaboration de la loi.
La Loi canadienne sur la santé a été adoptée pour protéger les principes fondamentaux de notre régime d'assurance-maladie publiquement financé, intégral, transférable et universellement accessible. Je pense que tous conviendront que ce sont des objectifs louables.
Notre système national d'assurance-maladie est cher aux Canadiens. L'assurance-maladie, comme on dit, est trop précieuse pour qu'on commence à vouloir la modifier. Les Canadiens appuient les cinq principes de la Loi canadienne sur la santé et estiment que l'assurance-maladie fait partie de l'identité canadienne. Maintes et maintes fois, les sondages ont démontré que l'assurance-maladie jouit d'un large appui.
Si elles sont adoptées, les modifications proposées dans ce projet de loi auraient pour effet d'altérer la définition des services assurés en vertu de la loi. Cela signifie que si la Chambre adopte le projet de loi C-304, les provinces et les territoires seraient tenus de couvrir, dans le cadre de leur régime d'assurance-maladie, les coûts de la thérapie comportementale à l'intention de toutes les personnes atteintes de troubles du spectre autistique résidant sur leur territoire. Ce n'est pas là le but de la Loi canadienne sur la santé. Je tiens à souligner que la Loi canadienne sur la santé ne portait pas à l'origine sur des problèmes tels que la thérapie comportementale pour les personnes souffrant de troubles du spectre autistique.
Présentée en 1984, la Loi canadienne sur la santé a fusionné des lois qui existaient auparavant, notamment la Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques de 1957 et la Loi sur les soins médicaux de 1966, pour faire en sorte que tous les Canadiens bénéficient d'un accès prépayé aux services hospitaliers et médicaux nécessaires sans barrières financières ou autres. La Loi canadienne sur la santé fait état des services assurés et de la nécessité médicale, mais ne définit aucun service précis pour des maladies ou des problèmes de santé en particulier.
Les services de santé assurés en vertu de la Loi canadienne sur la santé sont définis comme des services médicaux jugés médicalement nécessaires, des services hospitaliers et des services de chirurgie dentaire devant être accomplis dans un établissement hospitalier. Les services hospitaliers jugés médicalement nécessaires sont définis dans la loi et comprennent notamment les services infirmiers, l'usage des salles d'opération et les médicaments administrés dans les hôpitaux.
Les services offerts par d'autres professionnels de la santé à l'extérieur d'un hôpital ne sont pas assurables aux termes de la loi. Cela comprend les services d'intervention comportementale intensive dans le cas de troubles du spectre autistique, vu qu'ils sont généralement offerts à l'extérieur des hôpitaux par des personnes qui ne sont pas des médecins. Ces services sont considérés comme étant complémentaires et peuvent être assurés à la discrétion de la province ou du territoire. Ils ne sont pas visés par les dispositions de la loi.
La décision de fournir des services à des personnes souffrant de troubles du spectre autistique, dans le cadre d'un ensemble de services de santé assurés, devrait être laissée aux provinces et aux territoires. Chaque ordre de gouvernement dispose de mécanismes lui permettant de déterminer l'assurabilité des soins de santé.
Les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé consultent les membres de la profession médicale pour déterminer quels services, nécessaires sur le plan médical, devraient être assurés en vertu de leur régime respectif. Cela est déterminé par les médecins au point de service.
De telles consultations se sont avérées un moyen efficace de s'assurer que les Canadiens reçoivent les soins médicaux appropriés. Il est évident que la Loi canadienne sur la santé n'est pas l'instrument approprié pour réglementer des questions comme les services de thérapie comportementale, qui relèvent des provinces et qui sont traitées plus efficacement à cet échelon.
Nous devons aussi reconnaître que même s'il était opportun d'inclure dans la Loi canadienne sur la santé une telle disposition, cette dernière n'atteindrait probablement pas son objectif. La loi impose des conditions concernant les paiements aux provinces et aux territoires et peut réduire ou retenir des transferts en cas de non-respect de ces conditions. Elle ne peut dicter à une province ou à un territoire comment gérer son régime d'assurance-maladie.
Le gouvernement fédéral reconnaît que les provinces et les territoires sont responsables au premier chef de l'organisation et de la prestation des services de santé et qu'ils doivent bénéficier de suffisamment de souplesse pour exploiter et gérer leur régime d'assurance-santé selon leurs besoins et leur situation.
Jusqu'ici, cette approche nous a bien servis et il ne semble y avoir aucune raison de la modifier pour l'instant. C'est pourquoi la souplesse inhérente à la Loi canadienne sur la santé a toujours été un de ses points forts. Depuis la mise en vigueur de la loi en 1984, le gouvernement fédéral a toujours tenté de collaborer avec les provinces pour assurer la viabilité de la loi. Il pourrait être dangereux de modifier les dispositions de la loi, alors qu'elles ont été appuyées sans réserve.
Cela ne veut pas dire que le gouvernement fédéral ne s'intéresse pas à la question des troubles du spectre autistique. Bien au contraire. Comme l'a montré l'annonce, le 21 novembre, des cinq nouvelles initiatives visant à poser les assises d'une stratégie nationale sur les troubles du spectre autistique, le nouveau gouvernement du Canada s'est clairement engagé à aider les personnes autistes et leur famille. Cependant, bien que les troubles du spectre autistique et les traitements soulèvent de sérieuses préoccupations, la Loi canadienne sur la santé n'est pas le moyen approprié pour résoudre ces questions.
La proposition de mon collègue est louable, mais je ne peux pas appuyer le projet de loi. La modification proposée est incompatible avec l'objet et l'intention de la Loi canadienne sur la santé.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de dire quelques mots à propos du projet de loi C-304, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale pour le traitement de l'autisme et modifiant la Loi canadienne sur la santé.
En premier lieu, je voudrais féliciter le député de Charlottetown pour le travail accompli en cette Chambre sur ce projet de loi.
[Traduction]
Le projet de loi C-304 est très important, comme nous pouvons le constater en suivant le débat dont il fait l'objet, même si les projets de loi d'initiative parlementaire peuvent servir à distinguer les points de vue des divers partis et à déterminer qui devra faire bande à part et qui sera de la partie.
Je suis très heureux d'appuyer le projet de loi C-304, car il vise à garantir par une loi l'élaboration d'une stratégie nationale pour le traitement de l'autisme.
Le projet de loi comprend trois dispositions principales.
Premièrement, nous demandons au ministre de la Santé de convoquer une conférence des dix ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé afin qu’ils discutent de l'importante question de l'autisme et qu'ils commencent à élaborer une stratégie nationale pour le traitement de l’autisme.
Deuxièmement, nous invitons le ministre de la Santé à déposer devant les deux Chambres du Parlement, avant la fin de 2007, une stratégie officielle pour le traitement de l'autisme.
Troisièmement, le projet de loi vise à modifier la Loi canadienne sur la santé afin que les coûts de l’analyse appliquée du comportement (AAC) et de l’intervention comportementale intensive (ICI) soient couverts par le régime d’assurance-santé, à titre de services médicalement nécessaires.
Ces mesures sont conçues pour résoudre un problème de santé bien réel dans notre pays, qui touche des milliers de familles canadiennes et qui ne leur est pas moins néfaste que le diagnostic d'un cancer terminal ou d'une autre maladie dont peuvent souffrir les Canadiens en général.
Permettez-moi de parler aux députés d'une situation véridique, qu'un couple ayant trois enfants vit dans ma province, le Nouveau-Brunswick. Les enfants sont âgés de sept, cinq et trois ans. Les deux premiers souffrent d'autisme. L'un des enfants n'a pas prononcé un mot avant d'être âgé de trois ans et demi. Il était très agressif et avait de nombreux comportements étranges d'auto-stimulation. Les parents ne savaient pas quoi faire. Un neuropédiatre a posé un diagnostic d'autisme grave. La deuxième enfant, une fille, a l'air d'être moins gravement atteinte, mais elle n'a pas commencé de parler avant l'âge de trois ans. Elle n'interagissait pas avec ses pairs et semblait vivre à l'écart du monde extérieur.
Lorsque le diagnostic a pu être posé, il y a quelque temps, on s'est mis à discuter des traitements appropriés. Malheureusement, l'AAC ne se trouvait qu'au stade initial de la démarche visant à en faire un traitement recommandé par la province du Nouveau-Brunswick. Il n'y avait ni argent, ni aide professionnelle de disponibles.
Ces deux personnes de grande qualité, Charlotte et Luigi Rocca, lisent des livres. Elle a pris sa retraite de son cabinet d'avocate et s'est consacrée à ses deux enfants autistes. Grâce à l'analyse appliquée du comportement et à la dépense de centaines de milliers de dollars au fil des ans, les résultats sont renversants. Pour donner un exemple de ce qu'ils parviennent à faire, ces deux enfants sont en tête de leur classe de deuxième année pour la maîtrise de la lecture. Ils jouent au soccer et font du tae kwon do, qui ne sont pas à proprement parler des sports qui se prêtent bien à une attitude de retrait. Ce sont deux enfants normaux, très bien développés. Toutefois, cela ne s'est pas produit grâce à l'aide du système de soins de santé du Nouveau-Brunswick ou à la Loi nationale sur la santé.
On regroupe sous l'appellation de troubles du spectre autistique un ensemble de problèmes qui peuvent se révéler dévastateurs pour les parents, comme les Rocca. Ils portent atteinte à la capacité des personnes de communiquer, former des relations et interagir avec leur milieu. Parmi ces troubles, on a diagnostiqué le trouble envahissant du développement, le syndrome de Rett, le syndrome d'Asperger et le trouble du développement de l'enfant.
Les symptômes sont très divers. Les personnes atteintes d'un trouble du spectre autistique peuvent mener une vie normale et productive, et être en bonne santé et heureux. Toutefois, beaucoup d'autres ont besoin de longs traitements pour atténuer un comportement caractérisé par l'incapacité de communiquer et, parfois, par la violence et l'autodestruction, ou pour tenter d'y remédier.
Après le diagnostic, si les enfants reçoivent un traitement suffisamment tôt, généralement avant l'âge de six ans, et avec l'intensité voulue, généralement de 30 à 40 heures par semaine, la moitié d'entre eux, d'après les études, peuvent s'en remettre au point de se fondre dans la masse des enfants de leur âge. Même ceux qui ne sont pas totalement guéris peuvent faire de grands progrès.
Le débat est clos. Les traitements par l'analyse appliquée du comportement et par l'intervention comportementale intensive sont efficaces. Ils visent tous deux à enseigner aux personnes souffrant d'autisme la façon de fonctionner dans le monde. Leurs résultats peuvent être spectaculaires ou, du moins, encourageants.
Jusqu'à une date récente, notre compréhension de l'incidence et des coûts particuliers de l'autisme était plutôt limitée. Toutefois, les informations les plus récentes et les plus fiables donnent à penser qu'un enfant canadien sur 167 souffre d'une forme ou d'une autre de trouble du spectre autistique.
Nous savons également qu'on ne guérit pas de cette maladie et que les familles touchées au Canada ont un lourd fardeau financier à porter. Les traitements peuvent coûter jusqu'à 60 000 $ par année. C'est un lourd fardeau à porter, même pour une courte période, pour les parents moyens confrontés à cette maladie. Il est clair, cependant, que les traitements sont efficaces et que nous pouvons alléger le fardeau de ces gens en traitant ce dossier comme une question de santé nationale. Que peuvent faire les parlementaires pour les aider? Ils peuvent faire ce que le député de Charlottetown propose dans ce projet de loi.
Les tribunaux ont statué que les gouvernements n'ont pas de responsabilité à l'égard du financement du traitement de l'autisme, et il y a des questions d'ordre constitutionnel à examiner. Dans quelle mesure le gouvernement fédéral devrait-il intervenir à l'égard d'une question de santé de compétence provinciale? Mes collègues ont posé la question. Le député de Charlottetown et moi-même sommes d'avis que la Chambre a une responsabilité morale de faire tout en son pouvoir. Ne nous méprenons pas, nous pouvons faire beaucoup. La Loi canadienne sur la santé émane du Parlement.
À l'heure actuelle, le régime d'assurance-maladie ne couvre pas le traitement de l'autisme. Sans protection publique suffisante, les familles vont continuer d'hypothéquer leurs maisons, de hausser leur marge de crédits, voire de déclarer faillite parce qu'ils cherchent désespérément des moyens de payer les traitements. Nombre d'entre elles, incapables s'assumer les coûts des traitements prescrits, en seront réduites à opter pour des traitements plus abordables.
En quoi notre régime d'assurance-maladie est-il différent du régime américain? Comment peut-on affirmer qu'il est différent lorsque les parents qui ont des ressources peuvent obtenir une analyse appliquée du comportement et une intervention comportementale intensive, c'est-à-dire les traitements nécessaires pour que leurs enfants deviennent partie intégrante de la société? Ces traitements donnent des résultats. Ils coûtent cher et ils devraient être couverts par un régime national.
Le projet de loi ne comporte pas beaucoup d'exigences. Il exige d'abord que le ministre de la Santé convoque une conférence de ses homologues, les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé. Le ministre de la Santé du Nouveau-Brunswick, ma province, est très ouvert à cette idée.
Il exige ensuite que le ministre de la Santé, qui est peut-être sur le point de le faire, élabore une stratégie nationale pour le traitement de l’autisme. Bien qu'une telle stratégie ait pu être élaborée à l'extérieur de cet endroit, nous sommes d'avis que le projet de loi dont nous sommes saisis, projet de loi présenté par le député de Charlottetown, constitue la bonne manière d'assurer que les choses soient faites de façon appropriée.
Ce n'est ni juste, ni équitable. Tommy Douglas n'avait certainement jamais envisagé qu'on pourrait offrir aux Canadiens atteints d'une maladie invalidante une protection qui impose un fardeau financier injuste sur leurs familles et un traitement différent selon les provinces et les moyens financiers de chacun. Cela ne peut certainement pas avoir été envisagé par ceux qui ont modifié la législation sur la santé dans ce pays au cours des quarante dernières années.
De plus, comme nous venons de le souligner, il y a une grande différence entre les provinces au niveau de la disponibilité des traitements. En Alberta par exemple, tous les enfants sont couverts. En Ontario, ils le sont jusqu'à un certain âge seulement. Dans d'autres provinces, comme au Nouveau-Brunswick, ces traitements ne sont tout simplement pas offerts, sauf peut-être dans le cadre des services sociaux ou des programmes d'aide sociale qui sont soumis à l'examen des moyens.
Je vous demande à nouveau, monsieur le Président, à vous et à tous les députés: est-ce juste, compte tenu du fait que la Loi canadienne sur la santé peut nous aider à mettre au point de nouvelles politiques et de nouveaux programmes qui peuvent profiter aux plus vulnérables d'entre nous? Il est clair que nous devons reconnaître que les régimes provinciaux de soins de santé sont, comme leur nom l'indique, du ressort des provinces. Nous devons respecter le partage des compétences entre le gouvernement fédéral et les provinces, mais cela ne signifie pas que nous devions abandonner, à titre de parlementaires, nos responsabilités aux termes de la Constitution.
Je le répète, le projet de loi C-304 représente un noble effort en vue de présenter une stratégie nationale en matière de soins de santé pour le traitement de l'autisme qui permettra à tous les Canadiens qui en sont atteints d'être traités de façon juste et équitable.
Monsieur le Président, ainsi que l'ont dit les députés qui m'ont précédé, c'est une question très importante, voire une question qui suscite énormément d'intérêt dans tout le pays. L'incidence de l'autisme est très élevée et semble même augmenter. Les causes de l'autisme sont encore inconnues, mais nous savons tous qu'un diagnostic et une intervention précoces sont capitaux.
Il faut dire d'une manière absolument claire à tous dans cette enceinte et à tous ceux qui nous regardent que c'est une question de santé. Cette question a été tranchée; personne à la Chambre ne le contestera.
Cependant, l'autisme n'est pas traité comme une question de santé. Nombre de provinces classent l'autisme dans les questions dont s'occupent les services sociaux. Tout commence par un examen des ressources; les gens se font dire qu'ils auront une aide financière s'ils n'ont pas d'argent. L'autisme n'est pas traité comme les autres maladies, comme le cancer ou les maladies du coeur. Et toutes les provinces traitent l'autisme différemment. Dans certaines provinces, les intéressés touchent des miettes provenant du budget des services sociaux. D'autres provinces ont des régimes plus progressifs qui remboursent les sessions d’analyse appliquée du comportement et d’intervention comportementale intensive. Même s'ils ne sont pas universellement acceptés, ces traitements sont ceux qui sont généralement reconnus pour cette maladie.
Nous parlons de ce que j'appellerais des orphelins du système de santé. La situation réclame une réaction du gouvernement fédéral et également des gouvernements provinciaux. À mon sens, les gouvernements provinciaux voudraient certainement parler au gouvernement fédéral et présenter une réponse commune.
Qu'il soit bien clair que cela se produira. Que ce soit grâce au projet de loi C-304 ou à un autre projet de loi, cela se produira.
Si les députés ne sont pas prêts à faire changer la situation, d'autres le feront, et ce sont les tribunaux. Quelqu'un portera la question devant un tribunal et le juge demandera s'il s'agit d'une question de santé. « Oui », répondra cette personne. « S'agit-il d'un moyen reconnu de traiter un problème de santé? » demandera encore le juge. « Oui » , répondra la personne. Le juge déclarera alors qu'il n'accepte pas la discrimination contre quelqu'un qui a la maladie visée par rapport à quelqu'un qui est atteint du cancer et il ordonnera aux provinces de payer.
Je demande aux députés d'être audacieux et courageux et de prendre la décision qui s'impose. Je les exhorte à adopter le projet de loi avant que nous soyons traînés devant les tribunaux contre notre gré.
Il y aura des gens qui opposeront toutes sortes d'arguments, comme certains l'ont déjà fait. Un député a déclaré qu'il s'agissait d'une question relevant des provinces. Je trouve cela hypocrite. Il s'agit d'une question relevant des provinces, mais le gouvernement fédéral assume en l'occurrence une part de responsabilité.
Il y a environ 40 minutes, nous avons adopté une motion d'initiative parlementaire. Les députés ministériels se sont tous levés pour voter en faveur de cette motion. Je vais la lire à la Chambre:
Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Santé devrait continuer de collaborer avec Statistique Canada, les registres provinciaux et territoriaux des cancers et les principaux intervenants dans le but ultime de créer des normes et directives nationales uniformes de surveillance de toutes les tumeurs cérébrales malignes et bénignes, avec cueillette des données, analyse et rapports.
On parle ici du cancer. Selon moi, c'est une question de compétence provinciale si nous acceptons les arguments des députés d'en face. Ce n'est qu'une excuse.
Je rappelle que les Canadiens surveillent ce que nous ferons sur cette question particulière. Pas plus tard que la semaine dernière, George Bush, qui représente un pays où il n'y a pas de régime public d'assurance-maladie, a adopté un projet de loi et accepté de consacrer un milliard de dollars à cette question particulière. J'espère que nous ne tomberons pas plus bas que George Bush sur cette question.
C'est une question très importante, et j'exhorte tous les députés à faire ce qui doit être fait et à appuyer le projet de loi C-304.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 21 février 2007, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, le point à l'ordre du jour ce soir est lié à une question que j'ai posée le 2 février. Celle-ci avait trait au fait que l'agence de cotation Standard & Poor's a attribué, non pas une ni deux fois, mais onze fois au gouvernement fédéral la responsabilité directe de la baisse de la cote de crédit de la Commission canadienne du blé.
Comme je l'ai dit à ce moment-là, le premier ministre et ses ministres sont donc accusés d'avoir nui volontairement à la viabilité économique de la commission. Ce ne sont pas les administrateurs de la commission, comme le prétend le secrétaire parlementaire, ou les agriculteurs qui sont blâmés. C'est le gouvernement. Et celui-ci aime s'appeler le nouveau gouvernement.
Toutefois, au lieu de répondre et de reconnaître la véracité du rapport de l'agence Standard & Poor's, les explications fournies par le secrétaire parlementaire, à la Chambre, le 2 février, en réponse à cette importante question étaient pour le moins trompeuses.
Un tel comportement n'est pas inhabituel de la part de ce secrétaire parlementaire, parce que même s'il est responsable de la Commission canadienne du blé, il a tout fait pour miner celle-ci, pour la présenter d'une manière inexacte et pour saper davantage sa capacité de servir les intérêts des producteurs primaires en leur offrant un système de vente à guichet unique.
Je demandais au ministre s'il contestait la déclaration faite par l'agence de cotation Standard & Poor's, qui jouit d'une réputation internationale, dans son rapport du 30 janvier, à savoir que:
Standard & Poor's prévoit que l'appui du gouvernement à la Commission canadienne du blé continuera de fléchir tant que le gouvernement actuel sera en place.
Standard & Poor's n'a pas parlé du gouvernement conservateur qu'une seule fois, comme je l'ai dit il y a quelques instants. Dans une déclaration de deux pages, il en a parlé 11 fois. Standard & Poor's a aussi dit:
[...] étant donné le désir du gouvernement de réformer le marché du blé et compte tenu des liens tendus entre le gouvernement et la Commission canadienne du blé, le soutien accordé par le gouvernement fédéral à la Commission et à son rôle actuel dans la politique publique ne sera pas rétabli à un niveau qui permettrait à la commission de retrouver sa cote de crédit triple A , et les choses pourraient empirer.
Au lieu de répondre à l'accusation selon laquelle son gouvernement est entièrement responsable d'avoir compromis la cote de crédit de la Commission canadienne du blé, le secrétaire parlementaire a dit que si la cote de la commission avait diminué, c'était en partie à cause des « radicaux qui font partie du conseil d'administration ». Ces méthodes diffamatoires à relents de maccarthysme nuisent davantage à ceux qui y ont recours qu'à qui que ce soit siégeant au conseil d'administration de la commission.
J'aimerais demander au secrétaire parlementaire de m'indiquer où Standard & Poor's parle de radicaux. Il semble sous-entendre que ces derniers sont les agriculteurs qui ont été dûment élus au conseil d'administration et dont 80 p. 100 sont en faveur d'un comptoir unique. Le secrétaire parlementaire a l'effronterie de les traiter de radicaux. J'estime qu'il devrait présenter des excuses à ces personnes et à la Chambre pour sa campagne de salissage.
Deuxièmement, tentant toujours d'éviter d'avoir à répondre à la question relative à la condamnation des mesures du gouvernement par Standard & Poor's, le secrétaire parlementaire a allégué que la Commission du blé vendait ses produits à bas prix afin de pouvoir accéder au marché algérien. C'était...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Commission canadienne du blé a la parole.
Monsieur le Président, malheureusement, l'obsession du député par rapport à cette question commence à miner sa propre crédibilité. Quel dommage qu'il en soit réduit aux attaques personnelles. J'imagine que nous sommes habitués maintenant, mais c'est un spectacle désolant à voir.
Il s'est mis à parler de l'Algérie et j'aimerais aborder cette question importante. Je suis content qu'il l'ait abordée, car je voulais le faire aussi. Les propos du député renvoient au fait que le principal acheteur de grains pour l'agence algérienne d'achats a fait état d'un accord spécial avec le Canada.
Je vais citer l'article original, car ma réponse à la question du député intéresse vivement les agriculteurs de l'Ouest canadien. M. Mohamed Kacem, acheteur principal de grains pour le gouvernement algérien, déclare dans cet article que l'Algérie gagne sur tous les plans avec cette relation fondée sur la confiance et la durée. Il affirme que c'est le gouvernement du Canada qui assure la « garantie [...] puisque c'est lui qui effectue les contrôles sur les produits », soulignant que les prix de vente à l'Algérie sont « bien étudiés » puisque ce sont des « prix préférentiels ».
Je suis sûr que les agriculteurs de l'Ouest du Canada aimeraient savoir ce que cela signifie exactement. L'article explique que ce prix spécial fait économiser « des dizaines de dollars » à l'Algérie, pour chaque tonne achetée. Dans le cas du contrôle, l'Algérie économise aussi « plus d'un dollar pour la tonne traitée ».
On nous dit que, en moyenne, le Canada vend environ 400 000 à 500 000 tonnes de blé par année à l'Algérie. C'est environ 18 millions de boisseaux. Si l'article dit vrai au sujet des « dizaines de dollars par tonne », et si le boisseau se vend autour de 3,50 $, les dizaines de dollars par tonne équivalent à environ 1 $ par boisseau. Sur 18 millions de boisseaux, cela représente 18 millions de dollars perdus pour les agriculteurs de l'Ouest, et seulement sur les ventes en Algérie.
Je pense qu'il faut tenir une enquête sur cette question parce que c'est évident que, comme il dit, l'Algérie obtient un accord spécial avec le Canada et que les agriculteurs canadiens ne sont pas au courant.
Il faut penser aussi que les agriculteurs de l'Ouest nous font savoir clairement qu'ils veulent avoir le choix. Cet accord avec l'Algérie est un exemple de raison, pour eux, de vouloir avoir le choix.
On pourrait illustrer de diverses autres façons l'importance de cette question pour les agriculteurs de l'Ouest du Canada. À l'heure actuelle, l'orge brassicole coûte moins cher que l'orge fourragère dans l'Ouest du Canada. Évidemment, l'orge fourragère est destinée à l'élevage du bétail, mais les agriculteurs cultivent l'orge brassicole parce qu'elle leur permet d'obtenir un prix supérieur. Les agriculteurs obtiennent presque toujours un meilleur prix pour l'orge brassicole, comparativement à l'orge fourragère. Cependant, malheureusement, l'orge brassicole est vendue par la commission alors que l'orge fourragère peut être vendue par la commission ou vendue sur le marché libre. À l'heure actuelle, l'orge fourragère se vend à meilleur prix que l'orge brassicole.
À l'heure actuelle, c'est la commission qui vend l'orge brassicole. Selon l'estimation finale du prix, il semble que les producteurs vont obtenir environ 1 $ de moins par boisseau que les producteurs des États-Unis pour les mêmes céréales. Les gens se demandent pourquoi les producteurs de l'Ouest canadien veulent avoir un choix. Voilà une de raisons. Les agriculteurs sont en mesure de prendre connaissance des prix. L'une des sociétés céréalières affiche quotidiennement le prix international. La Bourse de marchandises de Winnipeg affiche un prix quotidien international. Les agriculteurs peuvent consulter les sites web et connaître le prix qu'ils obtiendraient s'ils vendaient eux-mêmes leurs céréales.
À l'heure actuelle, il semble qu'ils obtiendraient 1 $ de plus par boisseau pour leur orge que ce que la Commission canadienne du blé estime pouvoir leur offrir d'ici à la fin de l'année.
M. Kevin Sorenson: On parle de 100 $ l'acre.
M. David Anderson: Comme le signale mon collègue, cela représente 100 $ l'acre pour un bon nombre d'agriculteurs.
Il nous faut avoir un choix. Les agriculteurs de l'Ouest canadien ont exprimé leur avis: ils veulent avoir ce choix. Le député d'en face a une obsession...
À l'ordre. Le député de Malpeque a la parole.
Monsieur le Président, la réponse du secrétaire parlementaire est conforme à ses efforts pour nous induire en erreur et semer la confusion.
Pourquoi le secrétaire parlementaire cite-t-il l'article? Il a parlé du document original, alors qu'en fait le PDG nommé par son propre ministre a rectifié cette information. Dans une lettre datée du 29 janvier, dont le secrétaire parlementaire est certainement au courant, M. Arason, PDG de la Commission canadienne du blé, déclare ce qui suit:
M. Kacem nous a fait savoir que certaines de ses remarques publiées dans le quotidien de langue française n'ont pas été correctement interprétées par le journaliste. M. Kacem est d'avis que le lien entre la CCB et l'OAIC est avant tout une relation commerciale, et que les prix sont fondés sur les valeurs du marché international au moment de transiger.
L'examen de l'article original paru en français montre clairement que, nulle part, M. Kacem n'affirme qu'ils bénéficient de « prix très bas ». L'essentiel du message dans l'article du journal algérien porte sur la relation commerciale positive qu'entretiennent la CCB et l'OAIC depuis le début des années 1970.
Si le secrétaire parlementaire n'était pas au courant de cette lettre de la Commission canadienne du blé, organisme dont il est directement responsable, il a fait preuve de négligence dans ses responsabilités.
Monsieur le Président, lorsqu'on regarde vers l'avenir, il faut reconnaître que la façon dont la Commission canadienne du blé va pouvoir fonctionner dans un contexte de choix en matière de commercialisation comporte bien des aspects et que ceux-ci doivent être étudiés. Le ministre a demandé à la commission d'élaborer un plan d'activités pour son fonctionnement éventuel dans un tel contexte, mais la commission n'a pas encore donné suite à cette demande.
Le rapport du groupe de travail sur le choix en matière de commercialisation pour les producteurs de blé et d'orge fournit un modèle de la façon dont la Commission canadienne du blé pourrait fonctionner suite à une réforme. J'invite les députés à consulter ce rapport, parce que c'est un excellent document. On y présente très clairement l'une des façons que la Commission canadienne du blé pourrait fonctionner dans un système optionnel.
Il existe diverses façons d'aller de l'avant. Il ne fait aucun doute que cette question fera l'objet d'autres discussions, une fois que les résultats du plébiscite sur l'orge seront connus.