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Le jeudi 15 février 2007 (N^o 111)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-11

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 12.

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 6 février 2007.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 3 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 4 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 3 est rejetée.

Motion n^o 5 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 6 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 7 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 8 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 9 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 10 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 11 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 12 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 11 est rejetée.

Motion n^o 1 — 6 février 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, dans la version française, aux lignes 23 à 26, page 1, de ce qui suit :

« national compétitif et rentable qui respecte les plus hautes normes possibles de sûreté et de sécurité, qui favorise un environnement durable et qui utilise tous les »

b) par substitution, dans la version française, aux lignes 15 et 16, page 2, de ce qui suit :

« domaine de la sûreté et de la sécurité »

Motion n^o 2 — 6 février 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 3 — 6 février 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 4 — 6 février 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-11, à l'article 4, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 1 et 2, page 3, de ce qui suit :

« (3) If a member appointed under subsection 7(2) ceases to hold office, the Chairperson »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 9, page 3, de ce qui suit :

« members under subsection 7(2) or up to three »

Motion n^o 5 — 6 février 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 6 — 6 février 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-11, à l'article 7, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 26, page 4, de ce qui suit :

« parties III ou IV ou sur l’application de prix ou »

Motion n^o 7 — 6 février 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-11, à l'article 11, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 13, page 7, de ce qui suit :

« ment et qui résume la situation des transports au »

Motion n^o 8 — 6 février 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-11, à l'article 13, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 5 et 6, page 9, de ce qui suit :

« (2.1) Les lignes directrices sont élaborées de concert avec le »

Motion n^o 9 — 6 février 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-11, à l'article 29, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 4 et 5, page 20, de ce qui suit :

« way, a railway company must cause as little noise and vibration as possible, taking into »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 14, page 20, de ce qui suit :

« 95.2 (1) The Agency shall issue, and publish »

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 21, page 20, de ce qui suit :

« vibration complaints relating to the con- »

Motion n^o 10 — 6 février 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-11, à l'article 29, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 41, page 20, et à la ligne 1, page 21, de ce qui suit :

« estime raisonnables pour faire le moins de bruit ou de »

Motion n^o 11 — 6 février 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 56.

Motion n^o 12 — 6 février 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-11, à l'article 56, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 41, de ce qui suit :

« portation Agency under subsection 7(2) or »