Mr. Pallister (Portage—Lisgar), from the Standing Committee on Finance, presented the 11th Report of the Committee (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-253, An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of RESP contributions)). — Sessional Paper No. 8510-391-161.

M. Pallister (Portage—Lisgar), du Comité permanent des finances, présente le 11^e rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)). — Document parlementaire n^o 8510-391-161.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 62) est déposé.

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 21 février 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités n^o 19)

Mr. Pallister (Portage—Lisgar), from the Standing Committee on Finance, presented the 12th Report of the Committee (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-305, An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of United States social security payments to Canadian residents)). — Sessional Paper No. 8510-391-162.

M. Pallister (Portage—Lisgar), du Comité permanent des finances, présente le 12^e rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)). — Document parlementaire n^o 8510-391-162.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 62) est déposé.

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 21 février 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités n^o 20)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Priddy (Surrey North), Bill C-403, An Act to amend the Holidays Act (Flag Day), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Priddy (Surrey-Nord), le projet de loi C-403, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (Jour du drapeau), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lunney (Nanaimo—Alberni), seconded by Mrs. Davidson (Sarnia—Lambton), Bill C-404, An Act to amend the Excise Tax Act (natural health products), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lunney (Nanaimo—Alberni), appuyé par M^me Davidson (Sarnia—Lambton), le projet de loi C-404, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (produits de santé naturels), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member from Etobicoke—Lakeshore, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, February 20, 2007, at 5:30 p.m.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu’à la conclusion du débat d'aujourd’hui sur la motion de l'opposition du député d'Etobicoke—Lakeshore, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au mardi 20 février 2007, à 17 h 30.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), une au sujet du système électoral (n^o 391-1160);

— par M^me Davidson (Sarnia—Lambton), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 391-1161) et une au sujet du jour du Souvenir (n^o 391-1162).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answer to question Q-169 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-169 inscrite au Feuilleton.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), seconded by Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), moved, — That, in the opinion of this House, the government is failing to act in accordance with the democratic and open values expected of its office by imposing a narrow minded, socially conservative ideology as reflected in its approach to the judicial appointment process to dramatically increase the influence of right-wing ideology in the judiciary, its refusal to honour Canada's international obligations under the Kyoto Protocol including a refusal to act immediately to introduce regulations under the Canada Environmental Protection Act, its misconception that Canadians don’t want or need a dramatic increase in child care spaces on a national basis, its budget spending cuts directed at aboriginal people and silencing advocacy work done on behalf of women and the most vulnerable Canadians even in the face of budget surpluses, its failure to protect and promote linguistic and cultural diversity, and its undemocratic assault on farmers who support the Canadian Wheat Board.

M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement n'agit pas conformément aux valeurs démocratiques et d’ouverture dont on s’attend de lui en imposant une idéologie socialement conservatrice et obtuse, comme en témoignent son approche du processus de nomination des juges qui vise à accroître considérablement l’influence de l’idéologie de droite dans la magistrature, son refus de remplir les obligations internationales du Canada aux termes du Protocole de Kyoto, y compris son refus d’agir immédiatement pour présenter des règlements en application de la Loi canadienne de protection de l’environnement, son avis erroné voulant que les Canadiens ne sont pas en faveur ou ne veulent pas d’une forte augmentation des places en garderie à l’échelle du pays, ses compressions des dépenses touchant les peuples autochtones et la réduction au silence des groupes de défense des femmes et des Canadiens les plus vulnérables malgré des surplus budgétaires, le fait qu’il n’a pas protégé la diversité culturelle et linguistique et n’en a pas fait la promotion, et sa charge antidémocratique contre les agriculteurs qui soutiennent la Commission canadienne du blé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was resolved, — That in the opinion of the House the government should urge the government of the People's Republic of China and the representatives of Tibet's government in exile, notwithstanding their differences on Tibet's historical relationship with China, to continue their dialogue in a forward-looking manner that will lead to pragmatic solutions that respect the Chinese constitutional framework, the territorial integrity of China and fulfil the aspirations of the Tibetan people for a unified and genuinely autonomous Tibet.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait encourager le gouvernement de la République populaire de Chine et les représentants du gouvernement de Tibet en exil, nonobstant leurs différends à l'égard de la relation historique entre le Tibet et la Chine, de poursuivre leurs discussions d'une manière prospective qui mènera à des solutions pragmatiques respectant le cadre constitutionnel chinois et l'intégrité territoriale de la Chine tout en répondant aux aspirations du peuple tibétain, à savoir l'unification et la véritable autonomie du Tibet.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), seconded by Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House congratulate and express its support for: (a) “Water”, a film by Canadian filmmaker Deepa Mehta to be fully recognized as Best Foreign Film by the Academy of Motion Picture Arts and Sciences as this film is symbolic of Canada’s diversity and rich multicultural heritage; and (b) the House also congratulate and express its support for full recognition by the Academy to the following Canadian nominees: Ryan Gosling, Best Actor for “Half Nelson” and Paul Haggis, Best Original Screenplay for “Letters from Iwo Jima”, Torill Kove for Best Animated Short Film for “The Danish Poet” and Paul Massey for Sound Mixing for “Pirates of the Caribbean: Dead Man’s Chest”.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre félicite et appuie : a) la canadienne Deepa Mehta pour que son film « Water » soit consacré meilleur film étranger par l’« Academy of Motion Picture Arts and Sciences », car il symbolise la diversité et le riche patrimoine multiculturel du Canada; b) que la Chambre exprime ses félicitations et souhaite la meilleure des chances aux nominés canadiens suivants à l’« Academy » : à Ryan Gosling, dans la catégorie meilleur acteur pour « Half Nelson », à Paul Haggis, dans la catégorie meilleur scénario original pour « Lettres de Iwo Jima », à Torill Kove, dans la catégorie meilleur court métrage d’animation pour « Le poète danois », et à Paul Massey, dans la catégorie sonorisation pour « Pirates des Caraïbes : le secret du coffre maudit ».

The House resumed consideration of the motion of Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), seconded by Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, February 20, 2007, at 5:30 p.m.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est reputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 20 février 2007, à 17 h 30.

At 5:16 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-292, An Act to implement the Kelowna Accord, as reported by the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-292, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement.

Mr. Martin (LaSalle—Émard), seconded by Mr. Merasty (Desnethé—Missinippi—Churchill River), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Martin (LaSalle—Émard), appuyé par M. Merasty (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, February 21, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 21 février 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Liste des commissions émises durant l'année 2006, conformément à la Loi sur les fonctionnaires publics, L.R. 1985, ch. P-31, art. 4. — Document parlementaire n^o 8560-391-413-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

At 5:20 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 17 h 20, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.