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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39th PARLIAMENT, 1st SESSION	39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 112 Friday, February 16, 2007 10:00 a.m.	Journaux N^o 112 Le vendredi 16 février 2007 10 heures

Prayers

Prière

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Ms. Finley (Minister of Citizenship and Immigration), — That Bill C-31, An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act, be now read a third time and do pass.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M^me Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), — Que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Mr. Cardin (Sherbrooke), seconded by Ms. Picard (Drummond), moved, — That this question be now put.	M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M^me Picard (Drummond), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— Nos. 391-1095, 391-1097, 391-1102, 391-1103, 391-1107, 391-1108, 391-1113 to 391-1115 and 391-1119 concerning marriage. — Sessional Paper No. 8545-391-18-14;	— n^os 391-1095, 391-1097, 391-1102, 391-1103, 391-1107, 391-1108, 391-1113 à 391-1115 et 391-1119 au sujet du mariage. — Document parlementaire n^o 8545-391-18-14;

— Nos. 391-1096, 391-1098, 391-1104 and 391-1105 concerning the sexual exploitation of minors. — Sessional Paper No. 8545-391-10-12;

— n^os 391-1096, 391-1098, 391-1104 et 391-1105 au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs. — Document parlementaire n^o 8545-391-10-12;

— Nos. 391-1101 and 391-1116 concerning the Canadian Human Rights Act. — Sessional Paper No. 8545-391-24-04;

— n^os 391-1101 et 391-1116 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8545-391-24-04;

— No. 391-1132 concerning unborn children. — Sessional Paper No. 8545-391-17-11.

— n^o 391-1132 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire n^o 8545-391-17-11.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Proulx (Hull—Aylmer), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 34th Report of the Committee, which was as follows:

The Committee recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, the following changes to the lists of members of the following standing committees:

Standing Committee on Environment and Sustainable Development


Mike Allen for Blaine Calkins

Standing Committee on Fisheries and Oceans


Blaine Calkins for John Cummins

Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities


Michael Chong for Russ Hiebert

Standing Committee on Veterans Affairs


John Cummins for Colin Mayes

The Committee recommends that, where a Member’s name is added to the list of members of a committee by this report and the Member’s name was on the list of associate members of that committee, the Member’s name be struck from the list of associate members.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.

M. Proulx (Hull—Aylmer), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 34^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans les listes des membres des comités permanents suivants :

Comité permanent de l'environnement et du développement durable


Mike Allen remplace Blaine Calkins

Comité permanent des pêches et des océans


Blaine Calkins remplace John Cummins

Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées


Michael Chong remplace Russ Hiebert

Comité permanent des anciens combattants


John Cummins remplace Colin Mayes

Le Comité recommande que, si le nom d’un député est ajouté à la liste des membres d’un comité par le présent rapport et que le nom du député figurait déjà sur la liste des membres associés dudit comité, son nom soit rayé de la liste des membres associés.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the 34th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 34^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , two concerning Kyoto Protocol (Nos. 391-1163 and 391-1164) and one concerning genetic engineering (No. 391-1165);

— par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), deux au sujet du Protocole de Kyoto (n^os391-1163 et 391-1164) et une au sujet de la manipulation génétique (n^o391-1165);

— by , one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 391-1166).

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o391-1166).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Ms. Finley (Minister of Citizenship and Immigration), — That Bill C-31, An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act, be now read a third time and do pass;	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M^me Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), — Que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
And of the motion of Mr. Cardin (Sherbrooke), seconded by Ms. Picard (Drummond), — That this question be now put.	Et de la motion de M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M^me Picard (Drummond), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Motions

Pursuant to Standing Order 26(1), Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), seconded by Mr. Mayes (Okanagan—Shuswap), moved, — That the House continue to sit beyond the ordinary hour of daily adjournment for the purpose of considering Bill C-31, An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act.

Conformément à l’article 26(1) du Règlement, M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), appuyé par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), propose, — Que la Chambre continue de siéger au delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien afin d’étudier le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

The question was put on the motion and, less than 15 Members having risen to object, pursuant to Standing Order 26(2), the motion was adopted.

La motion est mise aux voix et, moins de quinze députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 26(2) du Règlement, la motion est adoptée.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Ms. Finley (Minister of Citizenship and Immigration), — That Bill C-31, An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act, be now read a third time and do pass;	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M^me Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), — Que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
And of the motion of Mr. Cardin (Sherbrooke), seconded by Ms. Picard (Drummond), — That this question be now put.	Et de la motion de M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M^me Picard (Drummond), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Coderre (Bourassa), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), — That Bill S-211, An Act to amend the Criminal Code (lottery schemes), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Coderre (Bourassa), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Messages from the Senate

Messages du Sénat

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:	Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :
Bill S-3, An Act to amend the National Defence Act, the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the Criminal Records Act.	Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

The House resumed consideration of the motion of Mr. Coderre (Bourassa), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), — That Bill S-211, An Act to amend the Criminal Code (lottery schemes), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Coderre (Bourassa), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, February 21, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 21 février 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

At 2:09 p.m., pursuant to Standing Order 26(1), the House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Ms. Finley (Minister of Citizenship and Immigration), — That Bill C-31, An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act, be now read a third time and do pass;	À 14 h 9, conformément à l'article 26(1) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M^me Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), — Que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
And of the motion of Mr. Cardin (Sherbrooke), seconded by Ms. Picard (Drummond), — That this question be now put.	Et de la motion de M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M^me Picard (Drummond), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, by unanimous consent, the recorded division was further deferred until Tuesday, February 20, 2007, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé de nouveau jusqu'au mardi 20 février 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Comprehensive report for 2006 of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec Act, pursuant to the Economic Development Agency of Canada for the regions of Quebec Act, S.C. 2005, c. 26, ss.17(3) and (4). — Sessional Paper No. 8560-391-929-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Blackburn (ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapport global de 2006 de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, conformément à la Loi sur l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, L.C. 2005, ch. 26, par. 17(3) et (4). — Document parlementaire n^o 8560-391-929-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by — Copy of a directive to the Canada Post Corporation regarding the Publications Assistance Program (P.C. 2006-1531), pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 89(4). — Sessional Paper No. 8560-391-930-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Copie d'une instruction à la Société canadienne des postes concernant le Programme d'aide aux publications (C.P. 2006-1531), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 89(4). — Document parlementaire n^o 8560-391-930-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by — Copy of a directive to the Canada Post Corporation regarding rural mail delivery (P.C. 2006-1532), pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 89(4). — Sessional Paper No. 8560-391-930-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Copie d'une instruction à la Société canadienne des postes concernant la livraison du courrier rural (C.P. 2006-1532), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 89(4). — Document parlementaire n^o 8560-391-930-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by — Copy of estimate as a result of complying with the directive by Governor in Council regarding the Publications Assistance Program, pursuant to the Canada Post Corporation Act, R.S., 1985, c. C-10, s. 22(5). — Sessional Paper No. 8560-391-931-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Copie de l'évaluation pouvant résulter de l'application de l'instruction du gouverneur en conseil concernant le Programme d'aide aux publications, conformément à la Loi sur la Société canadienne des postes, L.R. 1985, ch. C-10, par. 22(5). — Document parlementaire n^o 8560-391-931-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by — Copy of estimate as a result of complying with the directive by Governor in Council regarding rural mail delivery, pursuant to the Canada Post Corporation Act, R.S., 1985, c. C-10, s. 22(5). — Sessional Paper No. 8560-391-931-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Copie de l'évaluation pouvant résulter de l'application de l'instruction du gouverneur en conseil concernant la livraison du courrier rural, conformément à la Loi sur la Société canadienne des postes, L.R. 1985, ch. C-10, par. 22(5). — Document parlementaire n^o 8560-391-931-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by — Report on the administration and operation of the Canada Health Act for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Canada Health Act, R.S. 1985, c. C-6, s. 23. — Sessional Paper No. 8560-391-458-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M. Clement (ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi canadienne sur la santé, L.R. 1985, ch. C-6, art. 23. — Document parlementaire n^o 8560-391-458-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by — Reports of the Patented Medicine Prices Review Board for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-602-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Clement (ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) — Rapports du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-602-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Report of operations under the Export and Import Permits Act for the year 2005, pursuant to the Export and Import Permits Act, R.S. 1985, c. E-19, s. 27. — Sessional Paper No. 8560-391-137-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on International Trade)

— par M. MacKay (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 2005, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, ch. E-19, art. 27. — Document parlementaire n^o 8560-391-137-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— by — Report on the Annual Summary of Steel Import Permit Information for the year 2006, pursuant to the Export and Import Permits Act, R.S. 1985, c. 13 (3rd Supp.), s. 1. — Sessional Paper No. 8560-391-525-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on International Trade)

— par M. MacKay (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur le sommaire annuel d'information des permis d'acier pour l'année 2006, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, ch. 13 (3^e suppl.), art. 1. — Document parlementaire n^o 8560-391-525-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

Adjournment	Ajournement
At 3:26 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).	À 15 h 26, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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