À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M^me Bell (Île de Vancouver-Nord), appuyée par M. Dewar (Ottawa-Centre), propose, — Que la Chambre créé un comité spécial chargé de poursuivre l’étude de la réforme électorale telle que décrite par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans son 43^e rapport, lors de la 38^e législature, et de faire d’autres recommandations permettant de renforcer et moderniser les systèmes démocratique et électoral; que la composition de ce comité spécial soit établie par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le Comité en fasse rapport à la Chambre dans les cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion; qu’il soit permis, au besoin, de remplacer des membres du comité spécial conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité spécial soit investi de tous les pouvoirs conférés aux comités permanents par l’article 108 du Règlement; que la durée des interventions de ses membres soit limitée à 10 minutes, quel que soit le sujet traité; que le comité spécial soit autorisé à tenir des audiences partout au Canada; que le comité spécial soit autorisé à étudier l’opportunité d’établir un groupe consultatif de citoyens et à faire un rapport intérimaire à la Chambre à ce sujet dans les six semaines suivant sa création, et qu’il présente son rapport final à la Chambre des communes au plus tard le 1^er mars 2008. (Affaires émanant des députés M-262)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

M. Hanger (Calgary-Nord-Est), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants), avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-391-163.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 44) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Brown (Barrie), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), le projet de loi C-405, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction destinée aux médecins pratiquant dans une région sous-desservie), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), au nom de M. O'Connor (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement), le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), propose, — Que le cinquième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mercredi 13 décembre 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 21)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), — Que le cinquième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mercredi 13 décembre 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 21)

Le débat se poursuit.

À 18 h 10, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 20 février 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 heures, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.