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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 112
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 16 février 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 112
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 16 février 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 février, de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, nous en sommes maintenant à la troisième lecture de cet important projet de loi. J'aimerais débuter aujourd'hui en racontant comment nous sommes arrivés jusqu'ici.
Dans son rapport sur les élections de janvier 2006, le directeur général des élections a recommandé d'apporter certaines modifications à la Loi électorale du Canada. Cela est bien entendu normal, puisqu'il est chargé de faire rapport sur les activités liées aux élections et de relever les lacunes ou de proposer des améliorations relativement au processus électoral.
Le directeur général des élections a produit son rapport, et le comité l'a examiné. Le comité a ensuite présenté son rapport au gouvernement. Ce projet de loi constitue la réponse du gouvernement, et il est parfaitement compatible avec le rapport du directeur général des élections et avec celui du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Ce projet de loi concrétisera la majorité des modifications recommandées par le directeur général des élections.
L'intégrité du processus électoral est absolument essentielle à la démocratie non seulement au Canada, mais partout ailleurs dans le monde. Il est intéressant qu'on demande aux Canadiens de surveiller et d'aider à établir des commissions électorales ainsi que des règles et des procédures relatives aux élections dans beaucoup de nouvelles démocraties.
Ces dernières années seulement, le Corps canadien a participé à une importante mission en Ukraine. Des équipes de conseillers et d'observateurs électoraux du Canada ont travaillé auprès de l'Autorité palestinienne et en Afghanistan. Une équipe de fonctionnaires canadiens a travaillé, au Bangladesh, à la préparation d'élections qui devaient avoir lieu le mois dernier, mais qui ont été reportées en raison des troubles dans ce pays.
Le fait est que nous sommes considérés comme un pays qui a un système électoral sain. Nous avons la responsabilité première d'assurer l'intégrité de notre régime démocratique, voire de l'améliorer. Les modifications proposées à la loi concernent principalement l'identification des électeurs.
J'ai eu l'honneur de faire partie de l'équipe canadienne qui est allée au Nicaragua en 1990 pour surveiller des élections très serrées. Les députés se souviendront peut-être qu'à l'époque une guerre civile faisait rage entre les sandinistes et les rebelles contras. C'était une période très dangereuse, mais le gouvernement sandiniste n'a pas hésité à tenir des élections libres et justes, comme le sont les nôtres.
Je me souviens d'être allé dans les montagnes, à la frontière entre le Honduras et le Nicaragua, dans le Nord-Ouest du pays, pour observer le processus électoral dans de petits bureaux de scrutin, dont un se trouvait dans une vieille école à moitié en ruines dans les montagnes, où des centaines de personnes faisaient la queue en plein soleil sous une chaleur torride. Nombre d'entre eux avaient marché pendant des heures pour pouvoir exercer leur droit de vote.
Il y a eu un moment très émouvant. Une femme avait marché pendant deux heures, fait la queue pendant deux autres heures et quand son tour est arrivé pour voter, elle a appris que ses pièces d'identité ne convenaient pas. Elle a dû retourner chez elle chercher sa carte d'électeur, ce qui lui a pris encore quatre heures. Cela témoigne de l'importance qu'elle accordait aux élections. Cela témoigne aussi du sérieux avec lequel la commission électorale du Nicaragua a abordé la question de l'intégrité du processus, sous la direction et la surveillance des observateurs canadiens.
Lorsqu'on nous demande d'agir comme observateurs internationaux à des élections, et cela arrive fréquemment, la question qu'il faut poser est celle-ci: les élections sont-elles libres et justes? Évidemment, par libres, on entend que tous les citoyens adultes peuvent exercer leur droit de vote, mais justes s'entend d'élections où l'intégrité du processus est assurée et où il n'y a pas de possibilités de remplir les boîtes de scrutin de bulletins de vote illégitimes ou de voter sous une fausse identité ou de manière illégale. Cette intégrité est absolument capitale si l'on veut que les électeurs de notre pays fassent confiance au système démocratique et électoral. Par conséquent, les adjectifs libres et justes revêtent une importance considérable.
Pendant les élections présidentielles de 2000 aux États-Unis, le fonctionnement défectueux des machines de vote en Floride a été source de confusion. Il y a eu des irrégularités. Cela a entaché les élections, et je crois que le sentiment d'injustice laisse encore un goût amer dans la bouche de bon nombre d'Américains, qui croient que le vote aurait très bien pu donner le résultat inverse n'eut été de ces irrégularités.
Examinons le processus proposé par le projet de loi C-31. Il n'est pas parfait et ne le sera probablement jamais, mais il constitue un progrès intéressant en vue d'assurer l'intégrité du vote. Par exemple, il prévoit l'amélioration de l'accès des personnes handicapées aux bureaux de vote et la tenue du vote par anticipation dans des endroits plus accessibles.
L'accès des candidats et du personnel électoral aux ensembles résidentiels protégés, aux centres commerciaux et aux endroits privés ouverts au public est mieux défini. C'est extrêmement important pour tous ceux d'entre nous qui ont déjà été candidats. De plus en plus, c'est dans les centres commerciaux que nous rencontrons les gens et non pas en faisant du porte à porte. C'est donc très important.
Il y a également un effort accru en ce qui a trait aux dispositions visant à permettre au personnel des élections de se rendre auprès des gens qui sont incapables d'aller voter.
Je crois que ces améliorations sont extrêmement importantes puisque nous devons faire en sorte que nos citoyens aient accès aux bureaux de scrutin. Par contre, nous devons garder les yeux ouverts pour éviter toute irrégularité.
Au comité, lorsque nous avons étudié le rapport du directeur général des élections et la réaction du gouvernement dans le projet de loi C-31, nous nous sommes demandé si nous créions des obstacles pour les gens. Il y a des électeurs qui habitent dans des collectivités éloignées, dans des villages autochtones et dans les quartiers défavorisés des grandes villes. Il y en a qui vivent dans des refuges ou qui sont sans-abri. Je crois que tous les membres du comité, peu importe leur allégeance, se sont penchés très sérieusement sur la question. Comment pouvons-nous assurer le meilleur accès possible aux électeurs sans compromettre l'intégrité du système? Je crois que cette question est sans doute la plus difficile à laquelle nous ayons dû répondre.
Nous avons demandé au directeur général des élections de faire plusieurs choses, notamment de faire en sorte que les régions où les taux de recensement et de participation sont faibles soient ciblées et dotées de ressources supplémentaires pour favoriser l'identification et le processus de scrutin.
En ce qui concerne les villages autochtones éloignés, nous avons entendu les témoignages de gens qui ont du mal à fournir des pièces d'identité acceptables; nous avons donc demandé au directeur général des élections, premièrement, de reconnaître la validité de la carte d'appartenance à un groupe autochtone avec photo. L'adresse n'y figure pas toujours, mais dans ce cas, cette carte pourrait faire partie des pièces d'identité reconnues, si l'électeur fournit aussi une lettre de l'administrateur de la bande confirmant son adresse, qui servirait alors d'attestation de son lieu de résidence dans la réserve ou ailleurs.
Ce sont là des tentatives raisonnables pour concilier la liberté et la sécurité: la sécurité du système électoral et la liberté de voter. Il est extrêmement important, quand il s'agit de l'intégrité de notre système, de ne pas abaisser la barre en dessous des normes que nous exigeons, recommandons et surveillons dans le processus électoral d'autres pays.
Nous jouons un rôle extrêmement important. Nous avons entendu les témoignages de représentants de groupes d'étudiants et de gens qui travaillent dans le quartier Est du centre-ville de Vancouver, où, par exemple, les itinérants ou les gens qui vivent dans un foyer d'accueil ont de la difficulté à obtenir les pièces d'identité requises pour exercer leur droit de vote. Nous ne devons pas chercher à concilier l'intégrité et la liberté en abaissant la barre au point où il serait facile d'abuser du système et où les gens auraient moins confiance dans l'intégrité du système électoral. Si les gens n'ont plus confiance dans ce dernier, ils ne participeront plus au processus électoral et le taux de participation continuera de chuter.
Nous sommes inquiets, mais il me semble que nous ne devrions pas réagir en mettant la barre moins haute mais plutôt en redoublant d'efforts, en faisant appel à la commission électorale et au directeur général des élections, pour cibler les personnes des régions à faible taux de participation.
D'une façon plus générale, toute discussion sur la Loi électorale du Canada doit englober la question de la réforme électorale, comme cela se fait d'ailleurs dans certaines régions du pays, dans certaines provinces. Nous ne pouvons pas tout simplement accepter la baisse des taux de participation et l'élection de gouvernements minoritaires fragmentés qui ne représentent pas adéquatement la majorité de la population du Canada.
Nous ne visons pas une réforme qui supprimerait notre système uninominal à un tour fondé sur les circonscriptions mais qui, tout au moins, irait assez loin dans le sens de la participation et de la proportionnalité pour que le nombre de sièges à la Chambre représente mieux le pourcentage de voix que ce n'est le cas à l'heure actuelle.
Des expériences à cet égard ont été réussies, aussi bien au Canada qu'à l'étranger. En 2004, dans le discours du Trône du gouvernement libéral précédent, avec l'encouragement du NPD, je dois le préciser, nous avons proposé l'objectif d'étudier la réforme électorale. Un comité spécial de la Chambre devait s'y consacrer. C'est l'un des processus qui a été interrompu par les élections inutiles, pour ainsi dire, de janvier 2006.
Cependant, devant le fait accompli, qu'allons-nous donc faire? J'estime pour ma part que c'est au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qu'il conviendrait de confier cette question pour qu'il en fasse l'examen très attentif.
Il y a deux ou trois semaines, le gouvernement, par la voix du premier ministre, a annoncé qu'il y aurait un échange, une consultation, avec les Canadiens au sujet de la réforme électorale, de la réforme du Sénat, du décorum à la Chambre, une question importante s'il en est, et de la participation du public. Voilà qui est un peu étrange, puisque pour la plupart de ces questions, sauf la réforme électorale, dont l'étude a été amorcée puis interrompue, le gouvernement a déjà présenté des projets de loi. C'est faire les choses à l'envers, me semble-t-il, que d'amorcer un processus de consultation après que des projets de loi sur la réforme parlementaire ont déjà été présentés à la Chambre.
Cela étant dit, évaluons la proposition sur le plan qualitatif. On lance un appel d'offres d'une valeur de 900 000 $ pour trouver une société de sondage et un groupe de réflexion encore inconnu qui tiendraient partout au Canada quelques consultations qu'on qualifie de délibératives. On peut parfois qualifier de délibératif un processus qui est loin de l'être s'il est fait en l'absence d'informations pertinentes, si on ne prend pas le temps d'aviser les intéressés et de bien les informer concernant les enjeux, les solutions de rechange et les divers modèles, pour ensuite tenir un échange véritable et formuler une série de recommandations.
C'est ce qui se fait actuellement en Ontario avec les assemblées de citoyens qui s'apparentent énormément aux assemblées populaires en Colombie-Britannique, qui avant les dernières élections dans cette province ont proposé une solution de rechange au processus électoral. Ces assemblées étaient délibérantes. Le processus a duré environ un an et demi. Il était mené par un vaste groupe représentatif composé de quelque 178 membres.
En fait, il y a eu, en même temps que les dernières élections, un référendum pour savoir si nous devions conserver le système majoritaire uninominal à un tour ou si nous devions adopter le nouveau forum électoral recommandé par l'assemblée des citoyens, en l'occurrence un mode de scrutin à vote unique transférable qui est assez compliqué. Sur l'ensemble des électeurs qui se sont prévalus de leur droit de vote lors de ces élections, 58 p. 100 ont voté en faveur d'un changement de système électoral. Le seuil avait été établi à 60 p. 100, ce qui est très élevé. Cependant, le fait que 58 p. 100 des électeurs ont appuyé l'idée d'un nouveau système montre que la très grande majorité des gens souhaitent vraiment un changement.
Nous surveillons la situation. La question fera de nouveau l'objet d'un référendum lors des prochaines élections provinciales en Colombie-Britannique, qui auront lieu dans trois ans. Nous verrons alors ce qui se passera. Nous verrons également où s'en va l'Ontario à cet égard.
Sur la scène fédérale, plutôt que de demander à des compagnies de sondage et à des centres d'études et de recherches de prendre rapidement et superficiellement le pouls de la population dans l'ensemble du Canada, nous souhaitons examiner la situation vraiment en profondeur et faire de vastes consultations. Je me permets de signaler à la Chambre que ce processus a déjà été enclenché dans une large mesure.
En 2004, la Commission du droit du Canada a publié une vaste étude. La Loi sur la Commission du droit du Canada confie à cette commission publique indépendante la tâche de s'assurer que les lois canadiennes sont adaptées à la réalité sociale et aux besoins des citoyens. La commission a vraisemblablement effectué une des recherches les plus approfondies, d'une part, en comparant les systèmes électoraux d'autres pays démocratiques à celui du Canada et, d'autre part, en examinant divers modèles en progression. Tout bien pesé, la commission a recommandé que nous ajoutions un élément de proportionnalité au système actuel; elle n'a pas recommandé que nous nous en débarrassions. J'invite fortement les députés à prendre connaissance de ce rapport qui est publié sur le site web de la Commission du droit du Canada.
Je recommande à tous les députés de le consulter rapidement, car ils se souviendront sans doute que le gouvernement, au moment de sa mise à jour de la situation économique de l'automne dernier, a annoncé qu'il éliminerait à toutes fins pratiques le budget de la Commission du droit du Canada. Le site web de la commission risque donc de disparaître dès le 1er avril. Les Canadiens auront donc moins facilement accès à ce superbe document, à son raisonnement, à ses résultats et à la consultation que la commission, selon la loi, est chargée de mener. Son raisonnement est extrêmement poussé. Nous devrions nous en inspirer.
Il n'y rien de mal aux sondages. Il n'y a rien de mal non plus aux discussions délibérantes menées d'un bout à l'autre du pays avec des groupes de réflexion, mais l'endroit où il faudrait étudier ces questions et prendre des décisions à leur sujet, l'endroit où la consultation avec les Canadiens devrait avoir lieu, c'est à la Chambre, par l'entremise de ses députés et, en particulier, d'un comité spécial ou du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, car c'est notre responsabilité.
Par ailleurs, nous devrions nous tourner vers le brillant travail de l'organisme expert et indépendant qu'est la Commission du droit du Canada et fonder notre propre réflexion sur ce travail, plutôt que de simplement l'ignorer.
Ce sont là mes remarques. Je suis en faveur du projet de loi à l'étape de la troisième lecture, mais je dois conclure en soulignant l'observation du comité, selon lequel il existe des groupes de citoyens dans ce pays qui peuvent difficilement voter. Ils se heurtent à des obstacles qui restreignent leur capacité d'exercer leur droit de vote. Il s'agit souvent de communautés autochtones, mais aussi de gens et de collectivités en régions éloignées, ainsi que d'itinérants dans les villes.
Nous devons redoubler nos efforts, par l'intermédiaire de notre commission électorale et du Bureau du directeur général des élections, pour nous assurer que ces régions soient ciblées et que les gens qui y vivent puissent exercer leur droit de vote de façon aussi accessible et efficace que possible.
Monsieur le Président, comme toujours, je me réjouis des observations de mon collègue de Vancouver Quadra, un député de l'opposition officielle qui, tout comme moi, siège au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, d'où ce projet de loi nous est finalement parvenu. Comme il l'a dit, nous avons eu beaucoup de discussions au comité, notamment au sujet de la question sur laquelle il a bifurqué, à savoir une future réforme électorale, et c'est ce que nous avons l'intention de faire au bout du compte.
En fait, nous avons présenté récemment une motion qui a été rejetée, mais le député de Vancouver Quadra a été le seul député de l'opposition qui a appuyé notre motion, qui demandait que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre examine plus à fond des réformes que nous pourrions étudier en plus du projet de loi C-31 et de quelques-uns des projets de loi connexes dont le Sénat est actuellement saisi.
La seule partie de ses observations contre laquelle je m'oppose, c'est celle où il a dit que les élections de 2006 avaient été inutiles. À mon avis, les Canadiens ne partageaient pas cette opinion, car ils ont radicalement modifié la composition de la Chambre et ils ont choisi de remplacer son parti par le nouveau gouvernement conservateur.
Quoi qu'il en soit, au début et à la fin de ses observations, le député a abordé une grande préoccupation qu'on a exprimée tant à la Chambre qu'au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Lorsque nous avons entamé le processus qui a abouti au projet de loi C-31, j'avais l'impression, au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, que les quatre partis étaient unanimes. Nous voulions assurer l'intégrité de notre système électoral, tant pour ce qui est des avantages que cela présente ici, au Canada, mais aussi pour préserver l'image du Canada, dans le monde entier, comme bastion de la démocratie.
Le député a évoqué l'expérience qu'il a vécue au Nicaragua. Un grand nombre de députés de tous les partis ont agi comme observateurs dans des processus électoraux qui ont eu lieu dans le monde entier et ils ont surveillé le déroulement d'élections dans quelques-uns des pays les plus pauvres de la planète. J'applaudis certes le travail du député et d'autres députés qui ont participé à ces efforts, mais ce travail souligne la nécessité d'appliquer les normes les plus élevées pour la démocratie au Canada, pour la façon dont nous tenons des élections dans notre pays.
Je suis très déçu des propos alarmistes qu'ont tenus les néo-démocrates à la suite de notre décision de présenter une mesure législative comme le projet de loi C-31. Ils cherchent en quelque sorte à faire croire aux Canadiens que des milliers d'électeurs seront privés de leur droit de vote en raison de ce projet de loi. Je ne suis pas de cet avis et le député ne l'est pas non plus, si je ne me trompe.
Comme il l'a dit avec raison, on peut prendre un certain nombre de mesures, notamment un recensement porte-à-porte ciblé dans ces secteurs, pour veiller à ce que les électeurs soient inscrits sur la liste et à ce que la liste soit aussi exacte que possible.
Ma question porte sur un sujet qui me tient à coeur. Je crois fermement qu'une part de responsabilité doit revenir aux électeurs, que l'entière responsabilité n'incombe pas au gouvernement de s'assurer que leur nom figure sur la liste électorale et à Élections Canada ou au gouvernement de faire en sorte qu'ils puissent voter.
Nous avons une responsabilité collective, j'en conviens, mais je crois que les électeurs ont, quant à eux, la responsabilité de veiller à qu'on puisse établir qu'ils résident dans une circonscription donnée et qu'ils ont, par conséquent, le droit de voter dans une région donnée du pays et aussi qu'ils sont bel et bien citoyens canadiens.
Je pense qu'on s'en rend bien compte lorsqu'on voyage de par le monde. Le député a fait allusion aux efforts que déploient les citoyens d'autres pays pour être certains de pouvoir voter. Chez nous, au Canada, le fardeau est inversé et l'on semble penser que c'est Élections Canada, le gouvernement ou les députés de toutes allégeances qui doivent s'assurer que chaque Canadien pris individuellement se rendra aux urnes. Les électeurs aussi ont des responsabilités.
J'aimerais simplement demander au député de nous dire plus précisément ce qu'il pense des assurances fournies par le directeur général des élections et par Élections Canada, selon lesquelles on ne voudrait certes pas, et cela vaut également pour les députés présents, voir des gens être privés du droit de vote ou ne pas pouvoir voter s'ils ont le droit de le faire.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations et points de vue sur le processus électoral. Il a vraiment touché au coeur de la question.
Je me souviens qu'après les élections présidentielles de l'an 2000 aux États-Unis, on entendait une blague selon laquelle les Russes allaient déléguer des surveillants aux prochaines élections présidentielles, afin de s'assurer que celles-ci se déroulent d'une façon juste, ce qui est évidemment un renversement des rôles.
Il y a un peu de vrai là-dedans. Si nous voulons nous présenter comme un modèle de démocratie, particulièrement en ce qui a trait à notre processus électoral, et si nous voulons agir comme conseillers et surveillants dans d'autres pays qui vivent, souvent pour la première fois, l'expérience qui consiste à exercer le droit démocratique de voter — et, selon mon expérience et ce que j'ai pu constater dans un pays qui est récemment devenu une démocratie, cet exercice se fait dans l'enthousiasme et est caractérisé par un taux de participation élevé — nous devrions avoir un peu honte du fait que nos propres citoyens ne participent pas de la même façon à notre processus électoral.
C'est une question d'équilibre. Si nous ne pouvons pas démontrer l'intégrité du processus, le taux de participation sera encore moins élevé. C'est une chose que de faire voter les gens pour nous tous ici et que ceux-ci aient ensuite l'impression que nous ne les écoutons pas, mais c'en est une toute autre s'ils pensent que nous avons été élus en ayant recours à des tactiques douteuses.
Nous ne devons pas permettre que cela se produise, au moment même où nous faisons notre possible pour éliminer, grâce à un recensement ciblé, les barrières existantes, que celles-ci soient physiques, intellectuelles ou liées à la maladie ou à l'éloignement.
Monsieur le Président, contrairement à ce qu'a déclaré le whip du gouvernement, le Nouveau Parti démocratique a de sérieuses réserves à l'égard du projet de loi, notamment en ce qui concerne l'inscription des électeurs.
Compte tenu de la structure du projet de loi, des millions de personnes au Canada seront privées de leur droit de vote, en particulier les plus pauvres de notre société, les femmes vivant dans les refuges pour femmes battues, les sans-abri forcés à vivre dans des refuges à cause de la pauvreté, les personnes malades ou souffrant d'un handicap. Nous sommes vraiment inquiets à la pensée que ces personnes, les plus vulnérables de notre société, perdront l'exercice de leur droit de vote. Cette inquiétude est légitime.
Nous sommes également préoccupés par l'inscription de la date de naissance sur la liste électorale. C'est là une invitation au vol d'identité, qui est un problème de plus en plus répandu au Canada. Ce genre d'information ferait vraiment l'affaire des entreprises de marketing direct et de tous ceux qui ont des intérêts dans la vente directe, car ils disposeraient ainsi d'une nouvelle façon de cibler leurs clients.
Qu'est-ce que le député de Vancouver—Quadra pense de l'inscription de la date de naissance des électeurs sur une liste électorale à laquelle le public aura ainsi accès? Son parti appuie l'amendement proposé par le Bloc, de même que le gouvernement. Comment réagit-il?
Le vol d'identité nous préoccupe beaucoup. À mon avis, l'enjeu principal de cette disposition c'est la capacité pour les autres partis politiques de cibler les électeurs en fonction de leur données démographiques et de leur groupe d'âge, afin d'en tirer profit, notamment dans le cadre de leurs activités de financement. Cette éventualité nous préoccupe. J'aimerais connaître la position du député à cet égard.
Monsieur le Président, ma collègue du NPD soulève un très bon point. Je crois que si c'était facile, ce ne serait pas aussi agréable, mais nous devons essayer de faire des compromis avec cohérence sur un grand nombre de questions qui sont soumises à la Chambre. Ce n'est pas la dernière fois que nous parlons de loi sur la sécurité. Nous allons encore devoir déterminer si les audiences d'investigation et les arrestations préventives devraient faire partie de notre système. Le point d'équilibre entre la liberté et la sécurité se déplace selon le contexte. Nous devons le trouver.
Dans ce cas, il ne fait aucun doute que la date de naissance d'une personne peut être grandement utile pour l'identifier. Ce qui inquiète ma collègue du NPD est exactement ce qui rend cette information utile pour identifier une personne. Deux personnes peuvent avoir le même nom, mais ne pas avoir le même âge. La date de naissance est bel et bien utile pour identifier les gens. Néanmoins, nous ne voulons pas empiéter sur leur vie privée. C'est l'un des compromis difficiles que nous avons à faire.
Tout compte fait, dans les circonstances, je préférerais qu'on n'ait pas recours à la date de naissance, mais elle a tout de même une utilité pour identifier les gens dont il faut tenir compte. Bien sûr, les partis ont accès à cette information, et non uniquement le personnel électoral, puisque l'un des piliers de l'intégrité de notre système électoral est justement la possibilité qu'ont les agents électoraux de tous les partis d'observer ce qui se passe. C'est une garantie d'intégrité.
Je préférerais qu'on n'inclue pas cette information, mais j'accepte l'idée qu'elle est utile. En fin de compte, je dirais que c'est un élément assez important pour renforcer l'intégrité du système électoral.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui concernant le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, d'autant plus que j'ai huit élections à mon actif. Ce sont des élections qui m'ont touché personnellement parce que j'y ai été candidat. Je dois donc avouer que j'en ai vu de toutes les couleurs, à partir de 1982. À cette époque, les tentatives de fraude électorale avaient déjà diminué, mais elles existaient encore et elles existent toujours.
Il faut donc s'assurer de l'intégrité d'un système électoral. Aussi, il faut faire en sorte que tous les renseignements sont exacts dans nos listes électorales. Il faut aussi faire en sorte que toutes les personnes qui ont le droit de vote s'en prévalent et que toutes les personnes qui n'ont pas le droit de vote ne votent pas.
Il y a une chose assez étrange, cependant. C'est là qu'on reconnaît l'importance du vote pour les personnes qui ont le droit de vote et pour celles qui n'ont pas ce droit. En effet, une chose curieuse se produit: on constate que les résultats électoraux des différentes circonscriptions sont de plus en plus serrés. Il est d'autant plus utile d'avoir une liste exacte et un système intègre, parce qu'au bout du compte, ça peut faire la différence. Or, si on additionne les différences, il pourrait advenir à la limite qu'un gouvernement minoritaire devienne majoritaire. Il faut donc faire en sorte que notre système électoral soit sans reproche.
Le Bloc québécois est évidemment favorable à ce projet de loi. On a su qu'au comité, il y a tout de même eu une belle et excellente collaboration entre les partis politiques. Pour une fois, on nous rapporte que le gouvernement a écouté les partis de l'opposition, contrairement à ce qui se passe dans bien d'autres dossiers, que ce soit dans les dossiers de la loi et de l'ordre, que ce soit dans le dossier du Protocole de Kyoto ou même dans le dossier du registre des armes à feu. On doit dire que le parti au pouvoir n'écoute pas tellement.
Dans ce cas-ci, il y a eu une bonne collaboration. C'est ce qui fait en sorte que le projet de loi nous permet de réduire les possibilités de fraude ou d'erreur, d'améliorer l'exactitude du registre des électeurs, de faciliter le droit de vote et d'améliorer les communications entre les fonctionnaires électoraux, les candidats, les partis et les électeurs.
À la suite de l'élection générale de juin 2004, le directeur général des élections avait déposé un rapport intitulé « Parachever le cycle des réformes électorales ». Il avait été déposé en cette Chambre, mais on n'a pas eu le temps de l'examiner et de l'entériner avant le déclenchement des élections le 29 novembre 2005. Cependant, il a été présenté après les élections de janvier 2006, soit en juin. Le comité s'est alors penché sur ce projet de loi, il a fait les analyses, les recommandations. On est maintenant prêts à aller de l'avant, et on souhaite fortement que cette loi soit en force pour les prochaines élections.
En raison des périodes à respecter, les élections n'auraient pas lieu très tôt cette année, de sorte que l'on puisse mettre en application l'ensemble des points qui sont présentés dans cette loi.
Doit-on activer quand même les élections, compte tenu des valeurs sur certains points que les partis d'opposition n'acceptent pas? Ou doit-on attendre que ce projet de loi devienne loi et soit applicable pour faire en sorte que les prochaines élections soient sous la gouverne de la nouvelle loi?
Quoi qu'il en soit, il est évident que des améliorations notables ont été présentées dans ce projet de loi. Le Bloc est particulièrement fier d'avoir réalisé plusieurs gains au regard de cette loi: que ce soit la date de naissance, que ce soit le numéro d'identificateur unique, que ce soit aussi ce qu'on appelle les « cartes de bingo » lors de la journée des élections, qui servent à identifier les personnes qui sont allées voter et qui favorisent donc la « sortie du vote ». Car cette « sortie du vote » est un élément important.
On s'aperçoit aujourd'hui que la participation électorale diminue. Elle diminue d'une élection à l'autre. Que ce soit aux niveaux municipal, provincial et québécois ou fédéral, le taux de participation a tendance à baisser.
Certains partis politiques sont équipés d'une bonne liste électorale pour assurer le suivi et inciter les électeurs à aller voter. Lors de la journée du vote, il faut aussi avoir ces outils pour suivre le vote et favoriser des votes plus nombreux. C'est la démocratie qui parle, tout en respectant plusieurs éléments. Je vous ferai part de ces éléments qui réduisent la possibilité de fraudes ou d'erreurs.
Les électeurs doivent présenter une pièce d'identité produite par un organisme gouvernemental. Le meilleur exemple est celui du permis de conduire où apparaissent la photo du titulaire, sa signature et différentes informations — comme l'adresse — qui sont sur la liste électorale.
On peut être assurés que l'adresse est la bonne puisque si la personne change d'adresse, elle doit en aviser le gouvernement pour que la nouvelle adresse apparaisse sur son permis de conduire. Ainsi, cette pièce d'identité nous assure que le voteur qui se présente est le bon.
Il peut arriver que certaines personnes n'aient pas de pièces d'identité avec photographie. Dans ce cas, elles doivent fournir deux autres pièces d'identité acceptables. Ces deux autres pièces d'identité devront être indiquées par le directeur général des élections.
Il est aussi possible que la personne n'ait pas deux pièces d'identité. Plus tôt, on a fait mention des sans-abri. Ils ont le droit de voter car, dans la plupart des cas, ils sont citoyens canadiens. On doit favoriser le fait qu'ils puissent voter. Une personne qui n'a aucune pièce d'identité peut quand même voter si quelqu'un peut répondre d'elle et confirmer son identité dans un affidavit. Si c'est le cas, la personne aura le droit de voter.
Cela dit, la loi prévoit que les répondants en série ne sont pas permis. Si je réponds de quelqu'un, ce dernier ne peut pas répondre d'une autre personne, car cela pourrait entraîner un enchaînement assez important qui pourrait même conduire à des fraudes électorales, si l'une des personnes a des intentions un petit peu moins honnêtes.
Lorsqu'on peut identifier correctement les personnes, il faut aussi s'assurer de l'exactitude du registre des électeurs afin de vérifier que ces personnes ont le droit de vote. C'est pour cette raison que l'article 4 du projet de loi stipule que:
Le Registre des électeurs peut également contenir l’identificateur unique, généré de façon aléatoire, que le directeur général des élections attribue à chaque électeur.
Le numéro d'identification unique et permanent présente plusieurs avantages.
Il existe ce qu'on appelle des doublons. Il faut pouvoir les identifier et faire en sorte que les individus inscrits soient les bons. Ceux qui ne devraient pas être inscrits devront disparaître du registre des électeurs.
Les diverses données identificatrices prévues dans la loi sont la date de naissance, l'adresse postale et municipale, ainsi que le sexe. Souvent, il arrive que les gens présentent tous ces éléments dans une certaines combinaison qui n'est pas nécessairement utilisée dans d'autres circonstances. La comparaison des listes peut donc parfois générer des erreurs.
Donc, en y allant avec un numéro d'identification unique, à ce moment-là, on élimine une bonne partie des erreurs potentielles.
Au plan de la liste électorale fédérale, quand on produit nos déclarations d'impôt, une petite case nous demande si on veut que les informations soient transmises au directeur général des élections pour faire en sorte que ces informations soient disponibles. C'est quand même une base de données assez fiable parce que c'est le contribuable qui a contribué à la compléter. Or, il arrivait que quelqu'un qui n'était pas nécessairement canadien — et donc n'avait pas le droit de vote — produise une déclaration d'impôt et complète cette petite case. Il se retrouvait alors sur la liste électorale. Donc, il a été aussi suggéré d'ajouter une déclaration de citoyenneté au sein de cette déclaration d'impôt annuelle. Cela réglera plusieurs problèmes et garantira que seuls les renseignements personnels des électeurs admissibles à voter serviront à la mise à jour du registre.
Au niveau des déclarations d'impôt, on retrouve aussi les personnes décédées. Malheureusement, il y en a un nombre assez important chaque année. On peut aussi se servir de l'information incluse dans la déclaration faite pour la personne décédée pour faire en sorte qu'elle soit enlevée de la liste électorale.
Au Québec, on se sert de la liste électorale du Québec concernant le fédéral, parce que l'intégrité des informations et l'exactitude de cette liste électorale est tenue à jour. C'est aussi là qu'on retrouve nos nouveaux voteurs de 18 ans qui y sont inscrits de façon régulière.
Une fois qu'on a identifié les personnes ayant le droit de vote et qu'on a éliminé celles qui n'ont pas ce droit, il faut faire en sorte que le vote soit facilité, qu'il soit possible à un plus grand nombre de personnes d'avoir un accès facile aux bureaux de vote. Par exemple, les personnes à mobilité réduite qui arrivent dans un bureau de vote où l'accès est impossible peuvent demander un transfert. Maintenant, ce transfert peut se faire de façon presque immédiate et la personne peut aller voter dans un autre lieu.
Il faut tout de même faire en sorte que les directeurs du scrutin des différentes circonscriptions ne laissent pas de côté l'aspect de l'accessibilité des bureaux de vote qui doit être la plus grande possible et la plus complète possible, même s'il est possible de faire des transferts. C'est tout de même la responsabilité du directeur du scrutin de s'assurer que tous les locaux répondent justement à des situations d'accessibilité plus réduite.
Également, le projet de loi fait en sorte d'améliorer les communications entre les fonctionnaires électoraux, les candidats, les partis et les électeurs. Il y a différents éléments à cet égard qui facilitent la communication et qui font en sorte de faciliter l'accès aux listes électorales. Comme je le disais tantôt, cela a pour but de « faire sortir le vote » le plus possible et le plus honnêtement possible. Le projet de loi apporte aussi différentes améliorations opérationnelles qui feront en sorte que le système sera de plus en plus efficace pour assurer son intégrité et son exactitude.
Il y a d'autres éléments qui ne font pas partie du projet de loi C-31, mais dont le Bloc québécois est assez fier quant au résultat. Il s'agit de la nomination, par le directeur général des élections, des directeurs du scrutin. En effet, l'histoire et les expériences témoignent vraiment de différentes situations survenues à certaines reprises et qui étaient assez particulières, pour ne pas dire très croches. Aussi, les personnes qui seront dorénavant choisies ne le seront pas nécessairement en fonction de leur couleur politique, mais ils le seront par le directeur général des élections. Or, celles qui nous sembleront être les meilleures personnes pourront combler ce poste.
De plus, il y aura bien sûr des élections à date fixe. Malheureusement, ça ne sera pas le cas cette fois-ci: les élections ne se dérouleront pas en octobre 2009, j'en suis persuadé, parce que le gouvernement actuel est minoritaire. Toutefois, nous serons maintenant prêts à y faire face, surtout avec les outils que nous offre le projet de loi C-31. Ainsi, les élections se dérouleront désormais de la façon la plus intègre et la plus exacte possible.
En terminant, appuyé par la députée de Drummond, je propose:
Que cette question soit maintenant mise aux voix.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais faire quelques commentaires sur deux aspects du discours de mon collègue du Bloc.
Tout d'abord, je suis un peu étonné de l'enthousiasme manifesté par le Parti libéral et le Bloc à l'égard de ce projet de loi. Il semble que le gouvernement ait présenté ce projet de loi modifiant la partie de la Loi électorale qui porte sur l'identification des électeurs en raison de pratiques frauduleuses répandues.
J'ai consulté le site web d'Élections Canada. Au cours des dernières élections générales, une seule personne a été accusée et poursuivie en justice pour avoir voté sans en avoir le droit. Cette personne n'avait pas encore obtenu sa citoyenneté canadienne et elle n'aurait pas dû voter. Aucun incident du genre n'a été rapporté au cours des élections de 2004 et trois incidents avaient été rapportés au cours des élections précédentes.
Tout d'abord, si nous décidons d'adopter ces mesures plutôt draconiennes qui, à notre avis, ne serviront qu'à priver de leur droit de vote bon nombre de Canadiens qui ne seront pas en mesure de présenter la pièce d'identité avec photo supplémentaire exigée, et si nous refusons désormais la production d'une déclaration solennelle pour identifier une personne, comment pouvons-nous justifier des mesures aussi sévères, alors qu'il n'existe pas réellement de tendance marquée à la fraude? C'est le premier point que je voulais soulever auprès de mon collègue du Bloc.
Ma deuxième observation concerne la mention de la date de naissance sur la liste électorale. Cela facilite affreusement le vol d'identité. Puisque nous y sommes, aidons ouvertement ceux qui souhaitent voler des identités. Tout ce qu'il faut pour obtenir une fausse carte de crédit, c'est un nom, une adresse, un numéro de téléphone et la date de naissance. C'est comme si on connaissait le numéro d'identification personnel.
Pendant une campagne électorale, des centaines de bénévoles passent dans nos bureaux. Nous ne pouvons les empêcher d'accéder à la liste électorale. Je reconnais qu'il est important pour Élections Canada d'avoir les dates de naissance, mais que ce renseignement personnel soit aisément accessible est tout à fait dangereux.
Mon collègue, le député d'Ottawa-Centre, a déclaré que s'en remettre au gouvernement pour préserver ses renseignements personnels, c'est comme demander à un voyeur d'installer les stores dans nos fenêtres. Voilà le risque que nous courons tous.
Je siège au Comité de la protection des renseignements personnels. Nous étudions en ce moment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui porte justement sur le droit des personnes à la protection de leurs renseignements personnels, qui revêt autant d'importance que bon nombre d'autres droits et privilèges.
Cette question relève de la Charte. Son article 3 garantit le droit de voter aux élections des députés fédéraux ou provinciaux. Nous sommes d'avis que les obstacles mis en place par ces nouvelles règles rigoureuses en matière d'identification sont excessifs, au point que des milliers de personnes se verront privées de leur droit de vote, un droit garanti par la Charte.
Nous venons d'entendre constitutionnaliste qui enseigne le droit constitutionnel à l'université, le député de Vancouver Quadra, dire qu'il approuve ce projet de loi. Comment le député peut-il, du point de vue de la Constitution et de la Charte, cautionner un texte qui, à l'évidence, portera atteinte au droit de vote et à l'exercice de ce droit?
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon discours, j'en suis à ma huitième élection. Lors de la première élection, je dois avouer que j'étais un peu naïf et je ne croyais pas que les fraudes existaient. Si j'avais regardé les rapports du directeur général des élections, qui disaient qu'il n'y en a pas ou qu'il n'y en a qu'une ou deux, j'aurais pu dire que j'avais raison. Mais depuis 1982, soit depuis les huit dernières élections auxquelles j'ai participé, j'ai été à même de constater qu'il y a encore, malheureusement, beaucoup de personnes qui essaient d'abuser du système.
Ce qui compte, c'est que les gens qui ont le droit de vote puissent voter, et que les gens qui n'ont pas le droit de vote ne le puissent pas. En ayant des pièces d'identité plus précises, on s'assure que les gens ont le droit de voter. Par la suite, on veut s'assurer que les gens qui n'ont pas le droit de vote ne votent pas. Il ne faut pas penser, au départ, qu'il n'y a pas de fraude, car il y en a.
Le député du NPD qui m'a posé cette question est probablement à la Chambre des communes depuis beaucoup plus longtemps que moi. Il a dit plus tôt qu'il avait obtenu et lu des informations voulant qu'il n'y ait pratiquement pas de fraude. Or le calcul des fraudes est fait en fonction des mises en accusations. C'est là que réside le problème.
Lorsque le scrutateur ne pouvait pas demander de pièces d'identité et qu'une personne prétendait s'appeler Joe Bloe, il était difficile de savoir si elle disait vrai ou non. Parfois, le scrutateur ou le greffier savait que ce n'était pas vrai parce que Joe Bloe était son voisin. Pourtant, il ne pouvait pratiquement rien faire.
Je crois que le projet de loi C-31 empêchera de voter les gens qui n'ont pas le droit de vote et permettra à ceux qui l'ont de voter. Comme le disait le représentant du Parti conservateur, ceux qui ont le droit de vote doivent faire une démarche minimale afin de s'assurer d'être sur la liste. Protéger l'intégrité et l'exactitude d'une liste électorale et protéger l'intégrité d'un système électoral pour défendre la démocratie est une responsabilité partagée.
L'utilisation de la date de naissance existe depuis longtemps au Québec. À ce que je sache, les problèmes liés à la parution de la date de naissance sur les listes électorales n'ont pas été nombreux, encore moins nombreux que les fraudes dont a parlé mon collègue du NPD.
Lorsque la Chambre reprendra l'étude de ce projet de loi, il restera trois minutes pour la période des questions et commentaires à l'intention de l'honorable député de Sherbrooke.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le festival du sirop d'érable de Warkworth
Monsieur le Président, les 10 et 11 mars sont des journées bien spéciales dans la collectivité de Warkworth, en Ontario, où je réside. Pendant cette fin de semaine, des milliers de personnes célébreront le festival du sirop d'érable de Warkworth qui est une véritable fête pour les yeux, les oreilles, l'odorat et le palais.
Chaque année, Warkworth marque l'arrivée imminente du printemps par une fin semaine d'activités organisées dans le village même et à la cabane à sucre Sandy Flats.
Parmi les activités qui ont lieu à cabane, mentionnons entre autres les promenades en traîneau à cheval, la tire sur la neige — un délice gratuit —, les concours de sciage de bois, les courses en raquettes et en planche, les promenades dans les sentiers, le clog dancing et les bonnes vieilles danses carrées, la musique et bien plus encore.
Évidemment, une visite à l'érablière ne serait pas complète sans la dégustation du plat de crêpes et de saucisses fumantes arrosées du meilleur sirop local, que prépare la société de bienfaisance de Warkworth.
Je remercie particulièrement les bénévoles qui, année après année, assurent la réussite de ce festival. J'invite tout le monde à venir à la campagne, dans les collines de Northumberland—Quinte West, pour passer une fin de semaine à la mode du bon vieux temps remplie de plaisir.
Le prix Nobel de la paix
Monsieur le Président, c'est un grand bonheur pour moi de prendre la parole à la Chambre pour rappeler que, le 1er février, on a annoncé que Sheila Watt-Cloutier, une activiste écologique inuke, était en lice pour le prix Nobel de la paix. Elle a été mise en nomination, conjointement avec l'ancien vice-président Al Gore, par deux parlementaires norvégiens.
Sheila Watt-Cloutier a travaillé sans relâche sur la scène internationale pour attirer l'attention des pays du monde et de leurs dirigeants, au nom des Inuits, sur l'importance vitale d'informer la population des changements climatiques et de leur impact sur le Nord canadien et ses habitants.
Il est impérieux que le gouvernement conservateur cesse de faire comme si le Nord et les conséquences des changements climatiques n'existaient pas. Ces conséquences ne touchent pas seulement l'environnement mais aussi les gens et leur mode de vie.
J'invite la Chambre à se joindre à moi pour féliciter Sheila Watt-Cloutier de cette mise en nomination et je lui souhaite la meilleure des chances.
[Français]
Diana Parada
Monsieur le Président, cette semaine, La Presse et Radio-Canada ont décerné le titre de personnalité de la semaine à Mme Diana Parada, une jeune femme de 34 ans originaire de Colombie.
Mme Parada est arrivée au Québec il y a 9 ans et a été charmée par l'engagement social et la solidarité des Québécois. Grâce à son tempérament et son désir de réussir, elle a surmonté tous les défis d'une nouvelle langue et d'une culture différente.
L'histoire de sa réussite s'amorce lorsqu'elle fabrique, avec une autre maman, des porte-bébés inspirés de la tradition colombienne. Devant les réactions des autres parents intéressés, elle fonde alors Maman Kangourou inc. En 2004, soit six mois plus tard, elle reçoit trois prix du Concours québécois en entrepreneuriat, dont le premier prix national dans la catégorie commerce.
Mes collègues du Bloc québécois et moi-même lui disons bravo. Un modèle pour les femmes du Québec, elle fait la preuve que la détermination et une intégration réussie peuvent mener aux plus grands succès.
[Traduction]
La Fraser Health Authority
Monsieur le Président, la Fraser Health Authority est l'autorité sanitaire qui connaît la plus forte croissance en Colombie-Britannique. Pourtant, l'hôpital Royal Columbian, le premier hôpital de la province, n'offre que 1,6 lit pour soins actifs par 1 000 habitants, alors que la moyenne canadienne est de deux lits par 1 000 habitants.
De plus, à l'hôpital Eagle Ridge, 50 lits demeurent fermés.
La Fraser Health Authority est en crise. Frustrés, des dirigeants d'hôpitaux démissionnent.
Les conservateurs avaient promis de réduire les délais d'attente pour les patients, mais le ministre de la Santé a admis qu'ils ne tiendront pas leur promesse.
Patricia Furdek, une de mes électrices, m'a dit ceci: « Notre gouvernement fédéral doit prendre un engagement envers notre système national de soins de santé, mettre un terme à l'injustice et assurer la mise en place de normes nationales. Après tout, qu'y a-t-il de plus précieux que la santé des gens? »
David Pollard m'a écrit ceci: « Je vous implore de lutter au nom de tous les habitants de Coquitlam contre les soins de santé à deux vitesses. »
J'implore le gouvernement de prendre son engagement envers les soins de santé au sérieux et de faire en sorte que les Canadiens reçoivent les soins dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin, où qu'ils habitent.
Le Nouvel An chinois
Monsieur le Président, au nom du gouvernement, j'offre mes voeux les plus chaleureux à tous les Canadiens d'origine chinoise, vietnamienne et coréenne, qui célèbrent l'arrivée de l'année du Cochon.
Le Nouvel An lunaire occupe maintenant une place importante dans le paysage culturel du Canada. Il est célébré dans de nombreux foyers et collectivités de tout le pays.
[Français]
Tout simplement, le pays que nous connaissons et aimons aujourd'hui n'existerait pas sans la contribution des Canadiens d'origine asiatique.
[Traduction]
Les Canadiens d'origine chinoise ont participé à la construction du chemin de fer jusqu'au Pacifique. Aujourd'hui, après plus d'un siècle, nous sommes en train de bâtir la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique afin de resserrer nos liens économiques avec les marchés émergents de l'Asie.
Remédier à l'injustice de la taxe d'entrée imposée aux Chinois fut l'une des plus grandes réalisations de notre gouvernement.
Aux Canadiens d'origine chinoise qui célèbrent l'année du Cochon, je dis Gung Hei Fat Choi.
Ma ville, Coquitlam, accueille l'une des communautés coréennes les plus vivantes du Canada. À tous mes électeurs et à tous les Canadiens d'origine coréenne, je dis An young ha sae yo.
À tous les Canadiens d'origine vietnamienne de toutes les régions du pays, je dis, au nom du gouvernement, Chuc mung nam moi.
Je vous souhaite un joyeux Nouvel An lunaire, monsieur le Président. Que cette nouvelle année apporte à chacun santé, bonheur et succès.
La Loi sur la citoyenneté canadienne
Monsieur le Président, l'année 2007 marque le 60e anniversaire de la Loi sur la citoyenneté canadienne et le 25e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés.
La célébration de la citoyenneté canadienne à la Cour suprême, aujourd'hui, aurait été encore plus enthousiaste si le gouvernement conservateur avait tenu sa parole en promulguant une Loi sur la citoyenneté canadienne renouvelée et conforme à la Charte.
Les lois de 1947 et de 1977 sur la citoyenneté contiennent un grand nombre d'articles discriminatoires et contraires à la Charte. Ces articles désuets sont discriminatoires à l'égard des mariages religieux, privent un grand nombre de personnes nées hors de liens du mariage de leurs droits de citoyen, traitent les épouses et les enfants comme des possessions matérielles et refusent le droit du sang aux enfants des soldats canadiens qui ont combattu pour nos libertés pendant la Seconde Guerre mondiale.
Si le gouvernement libéral précédent n'avait pas été défait, le Canada aurait à l'heure actuelle une nouvelle Loi sur la citoyenneté conforme à la lettre et à l'esprit de notre Charte des droits et libertés.
Je demande donc au gouvernement conservateur de tenir sa promesse et de déposer une nouvelle Loi sur la citoyenneté qui mette un terme aux pratiques discriminatoires, en s'inspirant du 12e rapport unanime du Comité de la citoyenneté et de l'immigration de la dernière législature, intitulé « Moderniser la Loi sur la citoyenneté du Canada: Il est temps d'agir ».
L'industrie forestière
Monsieur le Président, la contribution de l'industrie forestière est essentielle à l'économie canadienne. Elle doit pourtant affronter des défis importants pour demeurer concurrentielle.
C'est pourquoi le gouvernement a élaboré une initiative de 127,5 millions de dollars pour assurer la compétitivité à long terme de l'industrie forestière, qui aidera à commencer à mettre en place les conditions propices à la capacité concurrentielle du Canada sur la scène internationale.
Ce financement servira à la promotion de l'innovation, au développement des marchés, à l'élaboration d'une stratégie nationale de lutte contre les ravageurs et à l'étude des questions de qualification et d'adaptation de la main-d'oeuvre au sein de l'industrie.
Cette initiative s'ajoute aux récents efforts déployés par le gouvernement du Canada dans ce secteur, dont les 200 millions de dollars injectés pour lutter contre le dendroctone du pin en Colombie-Britannique, ainsi que le nouvel accord sur le bois d'oeuvre, qui a mis fin au long et coûteux différend commercial entre le Canada et les États-Unis.
Cette initiative visant à assurer la compétitivité à long terme de l'industrie forestière est un autre exemple de l'engagement du gouvernement envers l'industrie forestière du Canada...
[Français]
Michel Prévost
Monsieur le Président, le Bloc québécois et moi-même offrons nos félicitations à M. Michel Prévost pour sa réélection à titre de président de la Société d'histoire de l'Outaouais.
M. Prévost est une sommité en matière de conservation du patrimoine historique. Il est très actif auprès des décideurs de l'Outaouais, en s'assurant que notre passé demeure bien vivant par la conservation de nos édifices et de nos sites patrimoniaux. Notons ses interventions pour conserver les maisons Charron et du gardien du cimetière Notre-Dame, la ferme Moore et pour l'embellissement du ruisseau de la Brasserie et de la rue Jacques-Cartier.
M. Prévost est également un conférencier émérite en matière de patrimoine bâti et religieux et pour témoigner de la vie des personnages célèbres qui ont marqué l'Outaouais, comme Jos Montferrand.
Félicitations, Michel Prévost, et longue vie à la Société d'histoire de l'Outaouais.
La santé
Monsieur le Président, encore une fois, l'idéologie du Bloc québécois l'a emporté sur le bon sens. Pour le Bloc québécois, sa cause passe avant la santé des Québécois et des Québécoises.
Pour montrer qu'il va jusqu'au bout de son idéologie, le Bloc québécois s'est prononcé contre la motion M-235 demandant au ministre de la Santé de continuer de collaborer avec Statistique Canada et les registres provinciaux et territoriaux sur les cancers.
Une telle collaboration dans ce type de cancer est très importante et pourrait aider tous les intervenants à peut-être sauver des vies.
Récemment, le président de la Coalition Priorité Cancer, Pierre Audet-Lapointe, affirmait que ce n'est pas vrai que le Québec peut « ignorer ce qui se fait ailleurs au Canada. » De même, selon la coalition, ce combat est trop important pour s'embourber dans un « conflit de compétences. »
De même, puisque cela nuirait à sa fixation idéologique, le Bloc souhaite que les provinces soient privées de l'expertise du Québec et que le Québec n'exerce pas son influence dans la fédération canadienne.
Encore une fois, le Bloc a choisi de privilégier sa cause plutôt que la santé et...
[Traduction]
Le COMRIF
Monsieur le Président, le COMRIF a été créé en 2004 pour améliorer et renouveler les infrastructures publiques dans les municipalités de moins de 250 000 habitants.
En janvier, le gouvernement conservateur a dévoilé les noms des municipalités qui vont bénéficier de la dernière vague de subventions en provenance du fonds.
Or, lorsqu'on fait le bilan des sommes attribuées pour l'ensemble de l'Ontario, on constate que le gouvernement conservateur se sert du fonds pour favoriser les circonscriptions représentées par des conservateurs.
Sur la somme totale de 46 millions de dollars versée en 2007, 40 millions de dollars iront aux circonscriptions détenues par les conservateurs. En 2006, sur un total de 117 millions de dollars, pas moins de 100 millions de dollars sont allés aux circonscriptions conservatrices.
Cette partisanerie évidente est immorale. De petites municipalités de la province ont désespérément besoin de renouveler leurs infrastructures. Dans toutes les circonscriptions, on devrait avoir de l'eau potable et des routes sûres, et non uniquement dans celles qui ont voté aux dernières élections pour le parti qui forme le gouvernement minoritaire.
Projets de loi concernant la justice
Monsieur le Président, les partis politiques sont jugés d'après leurs gestes plus que d'après leurs paroles.
Durant les dernières élections, les programmes électoraux conservateur, libéral et néo-démocrate ont tous proposé des peines obligatoires plus sévères pour les crimes perpétrés avec une arme à feu.
Donnant suite à ses engagements, le gouvernement a présenté des mesures législatives visant à rendre nos collectivités plus sûres, comme un projet de loi restreignant le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis, un projet de loi visant à mieux maîtriser les délinquants dangereux, un projet de loi visant à lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool et les drogues, un projet de loi qui protège les jeunes contre les prédateurs sexuels et le projet de loi C-10, qui prévoit des peines minimales pour les infractions graves perpétrées avec une arme à feu.
Du fait qu'il est minoritaire, le gouvernement est conscient qu'il a besoin de la coopération des partis de l'opposition. Il a d'ailleurs proposé de justes amendements au projet de loi sur les crimes perpétrés avec une arme à feu pour répondre aux préoccupations de l'opposition. Les libéraux, avec leur arrogance habituelle, ont exigé que nous adoptions leur vieux projet de loi sur la criminalité, qui a moins de mordant, à défaut de quoi ils videraient le nôtre de sa substance.
Les libéraux se refusent à tout compromis et placent leurs intérêts devant ceux des Canadiens. Lorsque le projet de loi C-10 reviendra à la Chambre sans ses dispositions protectrices, les Canadiens sauront quel parti est coupable.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, comme on célébrera dimanche le Nouvel An chinois, je souhaite à tous les députés une bonne année du cochon.
Malheureusement, de nombreuses familles d'immigrants qui travaillent dur vont devoir passer la fin de semaine entre elles, loin des parents et amis qu'elles ont quittés. En effet, les visas de visiteur sont de plus en plus difficiles à obtenir. La prise de décision est arbitraire et sans appel. Les délais d'attente pour faire venir pères et mères au Canada sont trop longs.
Depuis le temps qu'on nous promet de réformer le système canadien d'immigration, les gouvernements libéral et conservateur de la dernière décennie ont failli à la tâche. Cet échec est particulièrement évident quand on songe que la fille d'un résidant de ma circonscription s'est vu refuser la permission de venir de Chine pour visiter son père mourant. Il est mort sans jamais avoir pu revoir sa fille, et celle-ci n'a même pas été autorisée à venir assister aux funérailles.
Où est l'équité là-dedans?
À l'occasion du Nouvel An chinois, accélérons la réunion des familles. Mettons sur pied, à l'intention des visiteurs, un système équitable et caractérisé par la compassion. Adoptons le projet de loi néo-démocrate connu sous le nom de « Une fois dans la vie », pour qu'un plus grand nombre de familles soient réunies. Créons un processus d'appel pour qu'il y ait une véritable reddition de comptes dans notre système d'immigration.
Les changements climatiques
Monsieur le Président, cette semaine, j'ai eu le privilège de prendre part au forum des parlementaires du G8 + 5, qui s'est tenu à Washington, D.C., où les dirigeants mondiaux ont affirmé que les changements climatiques sont au coeur de la prise de conscience mondiale quant à l'urgence d'agir.
Angela Merkel, la chancelière allemande, a livré aux participants un discours-programme soulignant les priorités de la Communauté européenne en matière de changements climatiques. Des dirigeants d'entreprise clés tels que Sir Richard Branson ont apporté leur influente contribution aux discussions. La présence de chefs de file du milieu bancaire et de la communauté des affaires a mis en lumière le fait que les principaux interlocuteurs de tous les horizons politiques et privés reconnaissent l'urgence d'agir sur le front du réchauffement de la planète et des changements climatiques.
À l'heure où la Chine, l'Inde et d'autres pays émergents continuent de développer leurs économies et d'accroître leurs émissions de gaz à effet de serre, le Canada doit s'imposer comme modèle planétaire en matière de développement durable.
Le Canada peut être un chef de file et il est temps que tous les partis participent à la lutte contre les changements climatiques. Il est temps que le Canada prenne les rênes et passe aux actes.
[Français]
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, je suis fier de souligner l'impact considérable du Bloc québécois sur les décisions prises par le gouvernement du premier ministre. Nous pouvons affirmer que, sans l'intervention du Bloc dans les dossiers du Québec, ceux-ci n'auraient pas reçu le même traitement.
C'est parce que nous croyons que le Québec n'est pas qu'une simple province mais une nation du monde que nous l'avons fait reconnaître comme une nation.
C'est avec cette même loyauté envers ce que nous sommes que le Bloc québécois a dénoncé le déséquilibre fiscal pour en exiger un règlement que nous attendons toujours. C'est le Bloc québécois qui a demandé sans cesse un versement du gouvernement fédéral au Québec pour que le Québec réalise son Plan vert.
Dans le dossier de la gestion de l'offre, c'est le Bloc québécois qui a fait pression pour que le gouvernement prenne ses responsabilités à l'endroit d'une industrie dont l'existence même était en jeu. Le Bloc québécois peut être fier de son bilan.
La Loi sur la citoyenneté
Monsieur le Président, il y a 60 ans, le premier ministre Mackenzie King a déclaré pour la première fois, et je le cite: « Je m'adresse à vous aujourd'hui alors que vous êtes Canadiens. »
[Traduction]
L'idée de la création de la Loi sur la citoyenneté canadienne remonte à 1945, au moment où un jeune député qui parcourait le cimetière militaire canadien à Dieppe a remarqué que les noms inscrits sur les croix étaient d'origine française et anglaise, certes, mais aussi d'autres origines lointaines sur la planète. Il s'est alors dit qu'on ne pouvait plus qualifier uniquement de citoyens britanniques ces jeunes hommes et ces jeunes femmes et qu'il fallait créer la Loi sur la citoyenneté canadienne.
Ce député, qui allait devenir ministre et qui allait être l'auteur de cette loi, était mon père.
Aux quatre coins du monde le Canada est un symbole d'espoir, de respect et de discrétion. Au fil des générations de Canadiens qui ont bâti notre pays, la citoyenneté canadienne est devenue le ciment de notre nation et l'emblème de notre réussite.
Le projet de loi sur la durée du mandat des sénateurs
Monsieur le Président, hier, nous avons été amenés à espérer, quoique modestement, que le leader de l'opposition avait retrouvé son sens de la démocratie. La Presse canadienne rapportait qu'après la réunion avec les sénateurs libéraux, le leader libéral avait enfin accepté d'appuyer, en principe, le projet de loi S-4 visant à limiter la durée du mandat des sénateurs.
Voilà déjà 262 jours d'inaction dans un Sénat dominé par les libéraux qui n'est ni élu, ni tenu de rendre des comptes, et tout ce que le leader des libéraux trouve à dire, c'est qu'il maintient la même position qu'il avait prise auparavant, sauf qu'il veut maintenant limiter la durée du mandat des sénateurs à 12 ou 15 ans plutôt qu'à 6 ou 10 ans.
Malgré le fait qu'il ait dit directement à ses sénateurs d'appuyer le principe du projet de loi, nous n'avons constaté aucun changement de tactique; il semblerait que ces sénateurs n'accordent pas grande importance aux paroles de leur leader.
Que doit-il se passer pour que le leader de l'opposition soit respecté au Sénat? Que faut-il faire pour mettre fin à l'obstruction des libéraux au sujet de ce projet de loi de 66 mots?
Les Canadiens veulent du leadership. Ils veulent que la durée du mandat des sénateurs soit limitée et ils veulent que le Sénat rende des comptes.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La nomination des juges
Monsieur le Président, cette semaine, le premier ministre a admis que son gouvernement modifiait le processus de nomination des juges afin de trouver des juges prêts à mettre en oeuvre le programme de son parti en matière de justice pénale.
La question n'est pas ici de savoir qui fait preuve de rigueur envers les criminels, mais qui est prêt à prendre les mesures appropriées pour lutter contre la criminalité tout en respectant l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Si le premier ministre est si convaincu que son gouvernement doit interférer avec le système judiciaire, peut-il dire à la Chambre quelles décisions des tribunaux il renverserait?
Monsieur le Président, notre position sur la question est très claire. Nous voulons des juges indépendants choisis en fonction de leur mérite et de leurs qualités.
Pour ce qui est du processus de nomination des juges, nous croyons que les avocats ne sont pas les seules personnes qui ont leur mot à dire dans le système. Nous croyons que les agents de police jouent souvent un rôle dans le système judiciaire, qu'ils comprennent comment ce système fonctionne et qu'ils en connaissent peut-être certaines défaillances. Nous pensons qu'ils ont quelque chose de constructif à apporter et cela correspond à notre volonté de rendre les rues et les collectivités du Canada sûres pour tous les Canadiens. Nous pensons que l'inclusion d'agents de police au sein des comités de sélection contribuera dans une large mesure à l'atteinte de cet objectif.
[Français]
Monsieur le Président, ce premier ministre a longtemps remis en question la sagesse de la jurisprudence de la Charte. Ses soupçons sur les juges canadiens datent aussi depuis longtemps.
Si ce premier ministre tient à imposer un test ultime aux candidats à la magistrature, peut-il dire à cette Chambre quels droits accordés aux Canadiens par nos tribunaux devraient être révoqués?
Monsieur le Président, nous avons, par exemple, le projet de loi C-10, qui propose des peines minimales pour les crimes commis avec des armes à feu. Or le Parti libéral s'oppose à ce projet de loi. C'est un exemple de la façon dont notre parti, notre gouvernement, veut combattre le crime.
[Traduction]
J'invite le chef adjoint de l'opposition à dire à ses collègues que s'ils veulent montrer qu'ils tiennent vraiment à faire preuve de fermeté envers les criminels et qu'ils veulent que nos rues et nos collectivités soient plus sûres, ils peuvent appuyer le projet de loi imposant des peines minimales obligatoires aux auteurs de crimes commis avec une arme à feu.
Monsieur le Président, mon vis-à-vis a refusé de répondre à la question. Il sait très bien que notre côté de la Chambre a collaboré avec le gouvernement dans l'étude de nombre de projets de loi de justice pénale importants.
Je voudrais aborder un autre sujet. Il y a beaucoup de postes de juges vacants et nous savons que le gouvernement s'est traîné les pieds jusqu'à ce qu'il puisse modifier la méthode de nomination des juges. Si le gouvernement voulait sérieusement lutter contre le crime, il comblerait immédiatement les postes vacants.
Est-ce que le gouvernement rétablira le processus de nomination comme il était et procédera rapidement à la nomination de juges qui satisfont à des critères de mérite et non pas à des critères idéologiques?
Monsieur le Président, je ne suis pas certain que nous voulions revenir à la méthode libérale de nomination des juges. Cela signifie que les conseils consultatifs sur la nomination des juges sont noyautés par des candidats libéraux, comme le président du Parti libéral du Manitoba et d'anciens candidats de tout le Canada.
Non, nous ne voulons pas voir les anciens proches du Parti libéral faire les nominations. Nous voulons que des agents de police examinent les décisions avec d'autres membres respectés de la collectivité, y compris des membres de la communauté juridique.
Monsieur le Président, le premier ministre fait preuve de mépris à l'égard de juges depuis longtemps.
En 2004, le premier ministre avait dit au réseau anglais de Radio-Canada « J'ai parfois critiqué les tribunaux par le passé. Si je deviens premier ministre, les gens seront soulagés d'en savoir un peu plus sur les nominations que je ferais. »
Pourquoi le premier ministre se sert-il des tribunaux pour promouvoir son conservatisme social qui va à l'encontre des croyances de la vaste majorité des Canadiens?
Monsieur le Président, si je peux poursuivre ma réponse au leader adjoint du Parti libéral, nous avons nommé 51 juges depuis le début de l'année. Cela nous permettra d'éliminer l'arriéré.
Si le député est d'avis que cela témoigne d'une idéologie extrême, il pourrait peut-être nous donner quelques explications à cet égard. Nous avons nommé entre autres Julie Thorburn, qui était chargée de recueillir des fonds pour le leader adjoint au cours de la campagne à la direction du Parti libéral. Je présume qu'il est d'avis qu'elle n'est pas qualifiée, à moins que ce soit la seule exception et qu'elle réponde aux critères libéraux assurant une nomination à la magistrature, c'est-à-dire l'appartenance au Parti libéral du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, cette non-réponse montre que ce gouvernement cherche à diviser les Canadiens.
Le Canada n'a jamais eu besoin de se questionner sur l'idéologie des juges parce que nos citoyens savent que l'indépendance de notre système judiciaire n'a jamais été remise en question, sauf par ce nouveau gouvernement.
Peut-être le ministre aura une réponse. Le ministre va-t-il présenter une liste précise, en cette Chambre, des juges avec lesquels il n'était pas d'accord et les décisions qu'il n'aime pas?
Monsieur le Président, je pense qu'en matière de crime, les Canadiens sont unis. Ils veulent des communautés plus sécuritaires. Il est clair que notre programme tente d'atteindre cet objectif.
[Traduction]
En ce qui a trait à la protection de nos rues et de nos collectivités, nous ne nous excusons pas de nommer des policiers aux comités consultatifs de la magistrature. Les membres du Parti libéral du Canada sont peut-être d'avis que ce n'est pas bien. Ils pensent peut-être que les policiers ne connaissent rien du système juridique canadien. Ils pensent peut-être qu'ils ne connaissent rien de la criminalité. Nous sommes d'avis que les policiers sont probablement les meilleurs juges de ce qui doit être fait pour mieux protéger nos rues et nos collectivités.
[Français]
Monsieur le Président, dès 2003, le plan de match du gouvernement était clair puisque le président du Conseil du Trésor proposait à la Chambre une motion qui exhortait le gouvernement à adopter des mesures pour réaffirmer la volonté du Parlement et la protéger contre les décisions des tribunaux.
Le gouvernement admettra-t-il que son plan de match ne date pas d'hier puisque, déjà en 2003, son objectif était clair? Une fois au pouvoir, il voulait nommer des juges qui partageraient son idéologie.
Monsieur le Président, j'ai déjà dit que le programme de notre parti, de notre gouvernement, était d'établir des communautés sécuritaires.
[Traduction]
Nous voulons que nos rues et nos collectivités soient plus sûres. Nous voulons sévir contre les criminels qui utilisent des armes à feu, contre les délinquants dangereux et contre les délinquants sexuels. Il n'y a rien de secret dans nos intentions. C'est ce que veulent les Canadiens, les Québécois et le gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, il va devoir changer de disque parce que nous sommes tannés d'entendre ces réponses.
Dans son discours sur cette motion, l'ancien ministre de la Justice dénonçait déjà l'activisme des tribunaux qui s'étaient prononcés sur une redéfinition du mariage.
Doit-on comprendre que les changements apportés récemment à la composition des comités de sélection visent non seulement à récompenser les petits amis, mais aussi à s'assurer qu'ils rendront des jugements qui correspondent à son idéologie?
Monsieur le Président, ce gouvernement a un programme. J'invite le Bloc québécois à se joindre à notre gouvernement en ce qui a trait, par exemple, au projet de loi C-10. Ce projet de loi propose des peines minimales pour les criminels ayant commis des crimes avec une arme à feu.
[Traduction]
J'invite la députée du Bloc québécois à se joindre à nous, aux Québécois et aux autres Canadiens, afin de faire en sorte que ce projet de loi, que le Bloc québécois et les libéraux ont vidé de toute substance au comité, renferme de nouveau des peines dignes de ce nom lorsqu'il reviendra à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, dans son discours de 2003, le président du Conseil du Trésor dénonçait le processus secret de nomination des juges de la Cour suprême et des cours d'appel. Il voulait qu'il soit revu et souhaitait que davantage de Canadiens de divers horizons participent à ce processus.
Le président du Conseil du Trésor reconnaîtra-t-il que lorsqu'il disait souhaiter plus de Canadiens de divers horizons pour choisir les juges, il voulait assurer le parfait contrôle du processus de nomination des juges par des gens qui pensent exactement comme lui?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens veulent tous des rues et des collectivités plus sûres. Ce gouvernement a pris l'engagement très clair, tout comme d'autres partis de l'opposition lors de la dernière campagne électorale, de sévir face au crime.
Comment se fait-il que lorsqu'arrive le moment d'adopter des mesures en ce sens, il n'y a qu'un parti qui agisse? Nous prenons des mesures et nous exhortons les députés de l'opposition à se joindre à nous, afin de rendre nos rues plus sûres pour tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, l'ancien ministre de la Justice n'y allait pas de main morte lorsqu'il affirmait dans ce même discours que les tribunaux agissaient à leur guise et qu'il était temps que cela cesse. Il ajoutait que le Parlement avait le devoir d'aligner ses lois sur les opinions et les valeurs des Canadiens.
Pourtant, le véritable programme de ce gouvernement n'est-il pas d'imposer à l'appareil judiciaire non pas les valeurs de la population comme il le soutient, mais plutôt de vielles valeurs alliancistes et réformistes de droite?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'an dernier nous avons annoncé que nous allions inclure des agents de police au sein des comités consultatifs de la magistrature, qui conseillent le ministre de la Justice en ce qui a trait à la nomination des juges.
Je comprends que les libéraux soient contrariés du fait qu'ils ne font plus les nominations à la magistrature, mais j'invite tous les députés de l'opposition à expliquer à leurs électeurs pourquoi les agents de police sont moins compétents que les avocats pour participer à ce processus.
L'environnement
Monsieur le Président, voilà deux ans aujourd'hui que le Protocole de Kyoto est entré en vigueur et le gouvernement devrait être en train de s'acquitter de ses obligations. Cependant, le NPD a appris qu'en plus d'être délinquant dans le dossier de l'environnement, le gouvernement n'assume pas ses obligations financières.
Aux termes de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, il semblerait que le Canada doive 525 000 $. Il est inacceptable que cette facture reste impayée.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de verser sa quote-part relativement à l'environnement et pourquoi se fait-il tirer l'oreille au moment de payer les contributions que nous devons aux Nations Unies?
Monsieur le Président, après qu'il ne se soit pas passé grand-chose pendant 13 ans, notre gouvernement prend des mesures dans le dossier de l'environnement. Nous savons bien que certains voudraient que le Canada dépense des milliards de dollars, par exemple, pour acheter à la Russie des crédits d'émissions de gaz à effet de serre.
Nous croyons qu'il faut agir au Canada. Nous le faisons dans le cadre des programmes écoÉNERGIE et Éco-Fiducie Canada. Grâce à ceux-ci, les Canadiens qui veulent assainir l'environnement pourront disposer de milliards de dollars. Nous donnons des milliards de dollars aux provinces canadiennes afin de financer des programmes qui assainiront notre environnement. Le gouvernement passe à l'action.
Cela m'a tout l'air de la réponse de quelqu'un qui ne veut rien faire, monsieur le Président.
[Français]
Ce n'est pas tout. En plus de ces arriérés, ce gouvernement doit presque 400 000 $ pour le Protocole de Kyoto. Cela fait un total de presque un million de dollars en contributions manquantes et dues par ce gouvernement pour l'environnement. Ces chiffres proviennent de l'ONU.
Pourquoi ce gouvernement ne paie-t-il pas ses contributions concernant l'environnement à l'ONU? Pourquoi?
Monsieur le Président, c'est vrai que le dernier gouvernement, le gouvernement libéral, a promis de faire beaucoup de dépenses au sujet de l'environnement, mais, en réalité, il n'a presque rien fait.
[Traduction]
Les libéraux n'ont presque rien dépensé et n'ont pris presque aucune mesure pour améliorer l'environnement. Nous procédons finalement à des changements qui n'ont jamais été faits. Nous étions déterminés à respecter les engagements internationaux que le gouvernement précédent n'a rien fait pour honorer. D'ailleurs, sous le gouvernement libéral précédent, les émissions au Canada ont dépassé de 35 p. 100 les engagements pris dans le cadre du Protocole de Kyoto. Manifestement, nous avons beaucoup de retard à rattraper.
L'industrie du tourisme
Monsieur le Président, le gouvernement n'a aucun plan concernant le secteur manufacturier, et il s'attaque maintenant à l'industrie du tourisme. Six mille personnes pourraient perdre leur emploi cette année parce que le gouvernement prévoit supprimer le Programme de remboursement de la TPS aux visiteurs.
Pourquoi le gouvernement veut-il que le Canada soit le seul pays de l'OCDE à imposer une taxe nationale à la consommation sans offrir de remboursement aux visiteurs?
Monsieur le Président, le député présente un tableau faussé de la situation. En fait, seulement 3 p. 100 des visiteurs profitaient du programme de remboursement, et le député le sait très bien. Ce programme ne fonctionnait pas et n'était pas rentable. C'est pourquoi le gouvernement le modifie.
Monsieur le Président, le ministre devrait écouter ce qu'en dit l'Association de l'industrie touristique du Canada. Elle affirme que cette compression représentera des milliers d'emplois perdus. De son côté, l'Association des hôtels du Canada a analysé la situation et constate que cette décision coûtera des millions de dollars au gouvernement en recettes fiscales perdues, parce que moins de touristes viendront. C'est la région de l'Atlantique qui sera le plus durement touchée, en raison de la TVH.
Le gouvernement pourrait-il envisager de confier le programme à des intérêts privés ou de renverser sa décision de supprimer le Programme de remboursement de la TPS aux visiteurs, pour sauver des milliers d'emplois dans l'industrie canadienne du tourisme?
Monsieur le Président, le député devrait peut-être écouter le premier ministre de sa province, la Nouvelle-Écosse, qui a dit:
Je ne pense pas que les visiteurs prennent leur décision à cause du remboursement [...] Ils viennent en Nouvelle-Écosse pour les paysages, pour les gens et pour goûter ce que la Nouvelle-Écosse a à offrir.
[Français]
L'industrie du textile et du vêtement
Monsieur le Président, un des secteurs manufacturiers les plus durement touchés par les pertes d'emplois dues à la mondialisation, c'est celui du vêtement et du textile. Le gouvernement libéral précédent avait mis en place des mesures pour aider cette industrie à devenir plus compétitive, par exemple le programme CANtex. Loin de venir en aide à cette industrie, le gouvernement conservateur lui a coupé les vivres. L'automne dernier, ce programme a été amputé de 25 millions de dollars.
Pourquoi le gouvernement cherche-t-il à démolir cette industrie? Pourquoi n'a-t-il pas de plan?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes préoccupés par les pertes d'emplois dans tout le secteur manufacturier aux quatre coins du Canada. Nous avons commencé la longue route qui nous permettra de remettre l'économie sur les rails grâce à des réductions d'impôt et à des programmes de création d'emplois, mesures dont les libéraux ne faisaient pas de cas.
Les libéraux n'ont que l'accord de Kyoto en tête. Ils ne veulent même pas aborder le projet de loi C-257, qui aurait un effet sur les programmes que nous tentons d'instaurer.
[Français]
Monsieur le Président, cette réponse n'est pas acceptable. Le gouvernement libéral était venu en aide à des industries en difficulté, comme celles du textile et du vêtement. Pour sa part, le gouvernement conservateur semble téléguidé par les pays concurrents pour s'assurer que tous nos emplois sont exportés. Nous avions mis en place un programme de remise de droits de douane sur les intrants pour aider l'industrie du textile à réduire ses coûts.
Pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il éliminé ce programme et rétabli les droits de douane, augmentant ainsi les coûts?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes au coeur de la saison farfelue qui précède le budget. Les libéraux aiment parler des programmes qu'ils ont tenté de mettre en place, programmes qui n'étaient pas très efficaces en partant.
Je conseille au député d'attendre la présentation du budget, soit dans quatre à six semaines. Je sais que le budget plaira à tous ceux qui créent des emplois.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Sécurité publique a fait état d'une liste de l'Agence des services frontaliers du Canada concernant les vols d'avions fourgons de la CIA qui ont atterri en territoire canadien.
Le ministre peut-il nous faire connaître le contenu de cette liste en la déposant en cette Chambre?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois qu'il a été question hier d'un rapport de l'Union européenne. Les choses n'ont pas changé au Canada. Nous avons eu ces listes d'avions qui ont atterri au Canada. Nous n'avons aucune information indiquant que les personnes dont la députée d'en face parle soient venues au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, il est très clair que nous demandons la liste de ce qui a été dit hier au sujet des vols. Ou bien le ministre n'a pas compris ou bien il ne veut pas donner cette liste.
Le ministre de la Sécurité publique fait état des avions qui se sont posés, mais ne dit rien des avions fourgons qui auraient survolé le territoire canadien.
Le ministre peut-il nous donner la garantie qu'aucun avion fourgon de la CIA n'a transporté de prisonniers en survolant l'espace aérien du Canada? Peut-il nous le garantir?
[Traduction]
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, selon les prévisions d'Agriculture Canada, le revenu net agricole s'établira à 784 millions de dollars pour 2007, l'un des plus bas, sinon le plus bas niveau jamais atteint. En comparaison, la moyenne annuelle dans les années 1990 tournait autour de 3 milliards de dollars.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire entend-il mettre rapidement sur pied un programme de soutien au revenu adapté à la réalité des cultures et, bien sûr, à la réalité du Québec?
Monsieur le Président, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a été clair. Nous travaillons présentement à l'amélioration des programmes pour tenir compte de ce qui se passe. Les conditions du marché changent et nous voulons nous y adapter.
Nous posons des gestes. Dernièrement, d'importantes nouvelles ont été annoncées au Québec et ça continue dans ce sens. Nous travaillons pour nos agriculteurs.
Monsieur le Président, ce qui ferait du bien au secrétaire parlementaire ce serait de rencontrer aussi les agriculteurs du Québec, parce qu'on dirait qu'il vit sur la planète Mars.
Le Québec a reçu seulement 6,8 p. 100 de l'enveloppe totale versée par Agriculture Canada dans le cadre des trois principaux programmes de soutien au revenu en 2006. Il y a un problème. En effet, l'agriculture québécoise représente 20 p. 100 de l'agriculture canadienne. Les mathématiques ne sont donc pas compliquées à comprendre.
Comment le ministre peut-il ignorer à ce point les particularités de l'agriculture québécoise?
Monsieur le Président, mon collègue pourra lancer toutes sortes de chiffres. Une chose est claire: une décision a été prise la semaine dernière pour venir en aide à la gestion de l'offre. On nous a accusés d'être contre la gestion de l'offre. Alors voilà, des mesures ont été prises, que jamais le Bloc ne pourra prendre.
De plus, nous travaillons pour donner des revenus justes à tout le monde. Les fonctionnaires s'entendent sur ça et c'est sur la bonne voie. Mon confrère sait pertinemment qu'il ne pourra jamais rien faire sur ce plan.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a déclaré qu'il respecterait la volonté du Parlement en ce qui concerne nos engagements à l'égard du Protocole du Kyoto, mais, du même souffle, il a traité le projet de loi de coquille vide.
Le premier ministre s'engagera-t-il à assurer l'adoption rapide du projet de loi qu'il a promis de respecter?
Monsieur le Président, imaginez cela: une libérale qui pose une question sur l'environnement. Le premier ministre a indiqué très clairement que, si le projet de loi C-288 était adopté, il le respecterait.
La vraie question que les Canadiens se posent c'est: pourquoi les libéraux n'ont-ils pas donné suite au Protocole de Kyoto après sa ratification; pourquoi 13 ans d'inaction? Les Canadiens se demandent aussi pourquoi, tout de suite après le vote, l'ancien premier ministre s'est rendu au Rideau Club, laissant le gros moteur V-8 de sa limousine tourner au ralenti pendant plus de deux heures.
Monsieur le Président, comme c'est intéressant que le député d'en face nous accuse de ne pas avoir eu de plan. En fait, c'est notre plan que son parti présentait sur la scène internationale.
Les initiatives que le gouvernement conservateur a annoncées souffrent de sous-financement et il s'agit de programmes que le gouvernement avait annulés et qu'il présente comme de nouvelles idées. Le pire, c'est que ces initiatives — le programme ÉnerGuide, l'initiative pour l'énergie renouvelable, les initiatives du Québec et des autres provinces — ne sont assorties d'aucune somme d'argent.
Les Canadiens verront-ils bientôt le plan détaillé du gouvernement en matière de lutte contre les changements climatiques? Quels montants d'argent le gouvernement y consacre-t-il?
Monsieur le Président, je suis impatient de communiquer à la Chambre les sommes d'argent que nous injectons, car nous prenons des mesures concrètes dans le dossier des changements climatiques.
Voici ce que la commissaire à l'environnement a déclaré:
Au chapitre de la protection de l'environnement, le gouvernement fait d'audacieuses promesses, puis les oublie souvent aussitôt que le coup d'envoi est donné [...] Le gouvernement fédéral semble avoir du mal à croiser le fil d'arrivée.
Rien ne semble changer avec ce parti.
Nous consacrons 350 millions de dollars à l'écofiducie, projet en partenariat avec les provinces et les territoires; et 220 millions de dollars aux technologies éconergétiques.
Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement soutient qu'il n'a pas mal interprété les propos de l'ancien vice-président américain Al Gore au sujet de l'urgence de prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques. Il y a une semaine environ, le ministre a insinué que M. Gore appuie le gouvernement minoritaire conservateur. En fait, l'ancien vice-président a demandé au gouvernement canadien de modifier sa position, de faire ce qui s'impose et de respecter le Protocole de Kyoto.
Comme il est évident que le ministre veut maintenant faire partie de la même équipe que M. Al Gore, acceptera-t-il de relever le défi, de mettre le Protocole de Kyoto en application et de cesser sa campagne alarmiste?
Monsieur le Président, il y a une semaine, le député m'a demandé de déposer la citation en question. C'est avec plaisir que je la lis encore une fois. M. Gore a dit:
Mes amis du Canada me disent que, dans tous les partis politiques et dans toutes les régions, beaucoup de gens sont d'avis que le Canada devrait à nouveau assumer son rôle de chef de file mondial, en jouant dans les grandes ligues et en imposant son autorité morale au reste du monde [...]
Les libéraux ont failli à la tâche. Ils ont laissé un gâchis en matière d'environnement. Nous nous sommes mis au travail pour relever le défi.
La justice
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire vient de nous donner raison.
J'ai une deuxième question à poser au leader du gouvernement à la Chambre.
Plutôt pendant la période des questions, le leader du gouvernement à la Chambre a déclaré que les policiers sont les meilleurs juges. Personne ne met en doute les compétences en matière d'application de la loi des policiers canadiens, mais il y a une raison pour laquelle, dans notre pays, on sépare les fonctions d'enquête et les fonctions judiciaires.
S'il est vrai que les services policiers et les fonctions judiciaires ne devraient pas être séparés, le leader parlementaire du gouvernement préconise-t-il la fin du concept de l'indépendance de la magistrature dans notre pays?
Monsieur le Président, je crois que le leader de l'opposition à la Chambre ne m'a pas écouté.
J'ai dit que les policiers sont de bons juges de ce qu'il faut faire pour combattre la criminalité dans notre pays. À mon avis, ils connaissent bien les problèmes auxquels se heurte la lutte contre la criminalité dans notre pays et ils connaissent bien le fonctionnement du système judiciaire dans notre pays. Tous les jours, des policiers sont au tribunal, où ils présentent des éléments de preuve, où ils accompagnent des criminels faisant l'objet de poursuites, où ils entendent des juges qui rendent leur décision. De par leur expérience, ils ont une bonne idée de ce qui est nécessaire et de ce qui fonctionne bien dans les tribunaux.
La Commission nationale des libérations conditionnelles
Monsieur le Président, un rapport récent souligne l'approche laxiste des libéraux à l'égard de la criminalité pendant qu'ils étaient au pouvoir. Au cours des six dernières années, la Commission nationale des libérations conditionnelles a accordé plus de 100 000 pardons, y compris de nombreux pardons à des délinquants sexuels violents.
Quelle est la réaction du gouvernement à ce sujet? Le ministre de la Sécurité publique va-t-il prendre des mesures pour assurer la protection des Canadiens?
Monsieur le Président, les Canadiens seraient surpris d'apprendre qu'il y a un système en place qui accorde le pardon aux auteurs de meurtres au premier degré et aux délinquants sexuels. Les Canadiens ont élu un nouveau gouvernement pour remplacer l'approche laxiste des libéraux à l'égard de la criminalité.
Le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique ont exprimé leur inquiétude à ce sujet et ont demandé un examen du processus de réhabilitation. Notre gouvernement va examiner et resserrer les exigences du processus de réhabilitation des délinquants sexuels violents.
Les personnes âgées
Monsieur le Président, des milliers et des milliers d'immigrants âgés sont forcés de vivre isolés et arrivent à peine à subvenir à leurs besoins. Ils sont beaucoup trop nombreux à vivre dans une situation très difficile. Ils doivent choisir entre des médicaments et le loyer et, malgré les recommandations de l'Immigrant Seniors Advocacy Network, les immigrants âgés doivent toujours attendre cruellement d'avoir résidé au Canada pendant au moins 10 ans pour toucher la sécurité de la vieillesse.
Le ministre fera-t-il enfin preuve d'équité envers les personnes âgées en mettant en oeuvre les recommandations de cet organisme, qui sont excellentes et compatissantes?
Monsieur le Président, nous nous occupons de cela dans le projet de loi C-36. La position que nous avons adoptée sera très favorable aux personnes âgées dont a parlé la députée. Cette disposition veillera à ce que nous ne compromettions pas notre politique d'immigration.
Monsieur le Président, cela n'est guère une réponse. Le gouvernement tourne le dos aux personnes âgées au Canada.
L'Immigrant Seniors Advocacy Network représente des milliers de Canadiens. Il dit au gouvernement que les restrictions touchant le parrainage de proches âgés sont trop strictes, que ces immigrants n'ont pas accès à la sécurité de la vieillesse et que, sans soutien pour le transport en commun, les personnes âgées se sentent isolées.
Le ministre écoutera-t-il la voix de l'expérience et de la sagesse qui viennent avec l'âge et rencontrera-t-il directement nos immigrants âgés?
Monsieur le Président, j'invite la députée à nous aider à faire adopter le projet de loi C-36.
Ce qui est merveilleux avec la sécurité de la vieillesse, c'est qu'il y a une obligation de résidence. Nous ne faisons pas de discrimination. Les gens sont ou canadiens ou non canadiens. La sécurité de la vieillesse est offerte universellement à quiconque réside au Canada. J'invite la députée à nous aider à adopter le projet de loi C-36 le plus rapidement possible afin que certaines de ses craintes soient dissipées.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, rien ne devrait être plus sacré pour un ministre des Finances que la cote de crédit du gouvernement et des entités qui y sont associées.
Comment le ministre des Finances explique-t-il alors que Standard & Poor's ait récemment abaissé la cote de crédit de la Commission canadienne du blé? Quelles mesures le ministre va-t-il prendre pour rehausser la cote de crédit de la commission?
Monsieur le Président, comme les députés de la Chambre le savent, il y a tout un ensemble de circonstances qui entourent la Commission canadienne du blé à l'heure actuelle. Le gouvernement est en train de tenir un référendum auprès des producteurs d'orge afin de déterminer si le mandat de la commission devrait être modifié. La commission est une entité solide qui veille aux intérêts des agriculteurs canadiens. Nous sommes résolus à faire en sorte qu'elle demeure solide.
Monsieur le Président, la députée n'a même pas parlé de l'abaissement de la cote de crédit. Or, cette situation n'a rien de nouveau pour les conservateurs. Le gouvernement du Canada jouissait d'une cote de crédit triple A depuis 1951 lorsque sa cote fut abaissée en 1992 à cause d'un énorme déficit créé par le gouvernement de Mulroney. Il aura fallu dix ans aux libéraux pour ramener la cote de crédit du gouvernement au niveau triple A.
L'abaissement de la cote de crédit de la Commission canadienne du blé est-elle un signal d'alerte qui devrait nous faire craindre une détérioration des finances et d'autres rajustements à la baisse de nos cotes de crédit sous le régime des conservateurs?
Monsieur le Président, contrairement aux propos alarmistes de mon collègue d'en face, la Commission canadienne du blé se porte très bien. Elle continuera de bien se porter au sein d'une communauté agricole forte qui disposera de véritables options en matière de commercialisation.
Monsieur le Président, en réalité, les attaques répétées du gouvernement dans le but de détruire la Commission canadienne du blé ne font pas que nuire à la cote de crédit de la commission et réduire à néant la capacité des agriculteurs d'être concurrentiels et rentables sur le marché international. En raison de l'incompétence du gouvernement, les importateurs se posent des questions sur la fiabilité du Canada et ces attaques motivées par l'idéologie nuisent à la crédibilité générale du pays.
Standard & Poor's cite 11 fois le gouvernement comme le responsable de cette décote de crédit. Pourquoi le premier ministre laisse-t-il sa vendetta personnelle saper ainsi la crédibilité économique du Canada?
[Français]
Monsieur le Président, l'engagement de ce gouvernement est clair: c'est de respecter la volonté des agriculteurs. Nous avons eu des demandes. Nous appuyons le fait que les fermiers puissent commercialiser l'orge s'ils le veulent. Un plébiscite est en cours, avec un processus démocratique et des questions claires. C'est en ce sens que notre gouvernement va agir.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement n'a aucun respect pour les agriculteurs ou pour les institutions démocratiques. Le gouvernement sape la capacité de mise en marché des producteurs. Les agriculteurs continuent également d'attendre l'argent comptant qu'il avait promis de leur verser sur-le-champ le printemps dernier. En outre, le gouvernement ne fait rien pour aider les producteurs du Sud-Ouest de la Saskatchewan, qui ont connu deux années de grave sécheresse. Le gouvernement précédent aidait les producteurs touchés par la sécheresse en vertu du programme de protection des cultures de couverture.
Le gouvernement ne croit-il pas à la justice? Ne se préoccupe-t-il pas des producteurs? Pourquoi le ministre ne répond-t-il pas aux besoins des producteurs touchés par la sécheresse dans le Sud-Ouest de la Saskatchewan?
[Français]
Monsieur le Président, une chose est claire: un montant d'argent historique sera versé aux agriculteurs. Je peux vous assurer que 2006 sera une année record, si l'on ne tient pas compte de la crise de l'ESB qui a eu lieu.
[Traduction]
Je vais être clair. Notre gouvernement est à l'écoute des agriculteurs et déterminé à agir.
[Français]
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, le ministre de l’Industrie a soutenu, hier, que les investissements privés sont à la hausse, ce qui n'est manifestement pas le cas dans le secteur manufacturier où, en 2006, ils ont décru au Québec alors qu'ils ont augmenté d'un faramineux un dixième de 1 pour cent au Canada. Le ministre semble ignorer que l'industrie manufacturière a perdu 100 000 emplois au Québec depuis quatre ans.
Le ministre va-t-il se décider à mettre de côté son approche idéologique et à mettre en avant une véritable stratégie industrielle?
[Traduction]
Monsieur le Président, plusieurs programmes entrent en ligne de compte: des programmes provinciaux chevauchent des programmes fédéraux, et vice-versa. Nous travaillons à simplifier tout cela.
Les petites entreprises de ce pays sont le moteur de l'économie et ce petit moteur fonctionne bien avec des réductions d'impôt. Nous travaillons fort pour uniformiser les règles du jeu, rétablir ces réductions d'impôt et alléger le poids de la réglementation pour bon nombre de ces entreprises. Nous espérons un nouvel avenir brillant avec notre gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre des Finances considère-t-il que de diminuer les impôts et les taxes des entreprises manufacturières est suffisant au moment où leurs bénéfices avant impôt sont nuls depuis deux trimestres? Quand on ne fait pas de profits, on ne paie pas d'impôt. Est-ce une bonne mesure pour leur venir en aide?
Monsieur le Président, il faut mentionner aux collègues du Bloc québécois que Développement économique Canada est intervenu dans 785 projets pour le secteur manufacturier entre 2004 et 2006, ce qui a créé 937 emplois et maintenant, 1 862.
Je peux vous dire une chose: mon collègue, le ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a instauré des mesures pour les régions qui ont du mal en ce qui a trait à la vitalité économique. Ce sont des programmes adaptés à cela, et ça va très bien. Les demandes arrivent, les projets vont bon train. C'est cela, du concret. Ce n'est pas que du parlage; c'est de l'action.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les Inuits du Nunavut poursuivent le gouvernement pour 1 milliard de dollars à cause de son incapacité de répondre à leurs vrais besoins. De nombreux mois ont passé, 11 plus exactement, selon mes derniers calculs, depuis que Thomas Berger a publié son rapport final sur le Nunavut dans lequel il préconisait des investissements d'envergure en éducation. Or, le gouvernement n'a rien fait.
Pourquoi les résidants du Nunavut doivent-ils poursuivre le gouvernement pour le faire bouger?
Monsieur le Président, malheureusement, le NTI a effectivement entrepris une poursuite contre le gouvernement du Canada en décembre dernier, mais notre gouvernement a agi en nommant un négociateur pour s'occuper de la question soulevée dans le rapport Berger.
Nous allons continuer à être très attentifs aux enjeux qui concernent le Nunavut. Évidemment, en jetant un regard rétrospectif sur le budget de l'an dernier, nous constatons que nous avons investi 300 millions de dollars pour répondre aux besoins en logement dans le Nord, au Nunavut, et nous en sommes très fiers.
Monsieur le Président, contrairement aux libéraux qui se complaisent dans les beaux discours sans rien faire de concret, le gouvernement conservateur agit pour que les Premières nations aient les outils qu'il leur faut pour maîtriser leur avenir, se libérer de la Loi sur les Indiens, et bâtir plus efficacement des économies dynamiques et des collectivités saines.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes peut-il informer la Chambre d'une mesure concrète de plus, prise aujourd'hui, concernant l'autonomie gouvernementale de la Nation anishinabek?
Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer à la Chambre que, ce matin, le ministre des Affaires indiennes et le chef John Beaucage, du grand conseil de la Nation anishinabek, ont signé à North Bay, en Ontario, un accord de principe gouvernemental qui établit un cadre permettant à la Nation anishinabek d'assumer une plus grande maîtrise de ses propres institutions gouvernementales.
Cet accord de principe établit une démarche pratique qui aidera les Premières nations à renforcer leur gouvernance interne et à rendre des comptes à leurs membres sur les plans politique et comptable. Le renforcement des institutions gouvernementales autochtones favorisera les investissements et les partenariats qui permettront le développement économique et l'amélioration des conditions sociales de la collectivité.
Monsieur le Président, cette semaine, le ministre a dit aux Premières nations qu'elles devraient porter la responsabilité du nombre d'enfants placés dans des foyers d'accueil. Pourtant, voici ce qui est écrit sur le site Internet de son ministère: « Les taux de placement dans les réserves témoignent de l'absence de services de prévention qui atténueraient les crises familiales. »
On y explique également que payer pour sortir les enfants de la maison familiale sans financer les services de prévention augmentent les coûts aux contribuables. À qui donc la faute? Aux parents ou au système?
Monsieur le Président, l'an dernier, nous avons investi près d'un demi-milliard de dollars dans ce secteur. Ce dossier est important pour nous, puisque les enfants des Premières nations vivant dans les réserves ont besoin de l'appui des programmes d'aide aux parents qui sont déjà en place.
Par contre, le gouvernement se doit aussi d'aider les familles qui n'ont pas accès à ces programmes. Nous nous employons à améliorer la situation dans les réserves et nous allons continuer d'aider les Premières nations.
Monsieur le Président, portons un instant notre regard vers le Nord. Le 1er mars, une décision sera rendue relativement à la poursuite intentée par les Inuits contre les États-Unis sur les effets des changements climatiques. Le gouvernement a renoncé à un projet de port en eau profonde dans le Nord, il ne mentionne même pas les Inuits lorsqu'il est question de souveraineté dans l'Arctique et il n'est pas en faveur d'un système d'éducation bilingue au Nunavut.
Comment le gouvernement aidera-t-il les familles de travailleurs dans le Nord relativement aux changements climatiques et au manque de ressources en matière d'éducation?
Monsieur le Président, le premier ministre et le ministre des Affaires indiennes ont souvent signalé leur appui au Nord. Le ministre de la Défense nationale l'a également fait à maintes occasions.
Nous avons tout intérêt à assurer le maintien de la souveraineté du Canada dans le Nord et c'est pourquoi nous avons fait d'énormes investissements dans ce secteur. L'an dernier, nous avons investi 300 millions de dollars dans les logements dans le Nord. À notre avis, il s'agit du point de départ de l'amélioration des conditions de logement au Nunavut.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, il s'est écoulé plus d'un an depuis l'époque où le premier ministre faisait la cour aux veuves des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale en leur promettant de leur verser des prestations du PAAC. Il s'est également écoulé un an depuis l'époque où il jurait d'indemniser entièrement les victimes de l'épandage de défoliants entre 1956 et 1984. Environ 150 000 anciens combattants ont maintenant l'impression d'avoir été bernés.
Pourquoi le premier ministre est-il devenu un fugitif tentant d'échapper à ses propres promesses? Pourquoi a-t-il abandonné les anciens combattants canadiens?
Monsieur le Président, la députée sait que l'affirmation qu'elle vient de faire est très loin de la vérité. Nous nous employons assidûment depuis un an à apporter les améliorations que nous avons promises.
La députée, qui est aussi membre du comité, sait que nous sommes sur le point d'entreprendre l'examen des services de santé, examen qui fait partie des mesures que nous avons promises pour les anciens combattants du pays.
L'environnement
Monsieur le Président, quelques moments à peine après que M. Indécis, l'ancien premier ministre libéral battu, eut voté en faveur de l'accord de Kyoto mercredi soir, le moteur de sa limousine a tourné pendant deux heures alors qu'il dînait au Rideau Club. N'est-ce pas là le comble de l'hypocrisie?
À l'opposé, notre gouvernement prend des mesures claires et décisives au sujet de l'environnement. Pas plus tard que cette semaine, nous avons annoncé diverses initiatives de la Stratégie écoTransports pour assurer des moyens de transport écologiques.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités aurait-il l'obligeance de dire à la Chambre comment ces initiatives seront bénéfiques pour les Canadiens?
Monsieur le Président, c'est exact. Des résultats concrets au sujet de l'environnement et pour la santé des Canadiens constituent une priorité de notre gouvernement, qui a annoncé cette semaine l'injection d'un montant de 10 millions de dollars pour réduire les émissions provenant du transport urbain de passagers, de 36 millions de dollars pour encourager les consommateurs à acheter des véhicules éconergétiques et de 61 millions de dollars pour réduire les émissions provenant du transport de marchandises.
Nous obtenons des résultats concrets. Le Bloc ne peut jamais obtenir de résultats. Les libéraux n'ont pas produit de résultats. Quant aux résultats du NPD, nous n'en voulons tout simplement pas.
Nous voulons des résultats concrets pour la santé des Canadiens et l'environnement et nous allons les obtenir.
[Français]
La pauvreté des enfants
Monsieur le Président, un rapport de l'UNICEF situe le Canada au 12e rang des pays de l'OCDE en ce qui a trait à la qualité des conditions de vie des enfants.
Ce rang est inacceptable, compte tenu des ressources dont le Canada dispose, comme en fait foi les surplus de 13 milliards de dollars. Le gouvernement prétend aider les familles en baissant les impôts. Or, les familles pauvres ne paient pas d'impôts.
Par conséquent, qu'attend le gouvernement pour transmettre au Québec et aux provinces, qui ont, eux, l'expertise, et les fonds nécessaires pour améliorer le sort de nos enfants?
[Traduction]
Monsieur le Président, bien sûr, nous sommes très préoccupés par la pauvreté des enfants. C'est pourquoi nous nous sommes attaqués à la pauvreté des enfants avec quelques-unes des mesures que nous avons prises, dont la plus importante était la Prestation universelle pour la garde d’enfants. Chaque enfant de moins de six ans reçoit 100 $ par mois, ce qui équivaut à 1 200 $ par année. Nous avons pris cette mesure pendant la première moitié de notre mandat, et tous les enfants de moins de six ans qui habitent dans la circonscription de la députée reçoivent cette prestation, peu importe le revenu de leurs parents. Nous nous efforçons d'aider les pauvres.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les Territoires du Nord-Ouest ont déposé leur budget la semaine dernière. Dans son discours, le ministre des Finances des Territoires du Nord-Ouest a prévenu le fédéral que nous voulons voir bouger le dossier du transfert progressif des responsabilités à l'égard de nos ressources naturelles. Il a en outre déclaré que l'absence de progrès réels dans un dossier d'une importance vitale pour l'avenir de nos territoires commence à l'exaspérer, comme bien d'autres habitants du Nord d'ailleurs.
Le premier ministre s'est personnellement engagé à faire bouger les choses, mais, comme du temps des libéraux, rien ne bouge. La seule disposition qui été prise est la nomination d'un ancien ministre du gouvernement Mulroney qui soutient qu'il faut repartir à zéro.
Cela est inacceptable. Quand donc les habitants du Nord vont-ils enfin voir bouger les choses?
Monsieur le Président, le ministre des Affaires indiennes mène des discussions sur cet important dossier avec le premier ministre Handley et, naturellement, nous avons nommé un négociateur afin d'en arriver à une entente de principe, car nous jugeons le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest essentiel non seulement pour le Canada, mais également pour l'avenir des Territoires du Nord-Ouest.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la Conférence internationale sur les bombes à fragmentation se tiendra à Oslo la semaine prochaine. Le Canada y prendra part, mais sans grand enthousiasme. Les gouvernements libéraux précédents ont fait preuve d'un véritable leadership depuis la Convention d'Ottawa, ce qui est conforme aux valeurs canadiennes traditionnelles.
Je me rends bien compte que le gouvernement ne s'intéresse pas beaucoup aux affaires étrangères, mais a-t-il l'intention d'être représenté à Oslo pour faire avancer les choses et de soumettre des propositions concrètes ou se contentera-t-il de jouer un simple rôle de figurant?
Monsieur le Président, comme le député n'est pas sans le savoir, le Canada a toujours joué un rôle de chef de file dans ces dossiers importants. Nous irons en Norvège pour participer à la rencontre qui vise à interdire l'utilisation et le transfert de ces munitions à fragmentation qui entraînent d'importantes répercussions sur la population civile, tant du point de vue de l'aide humanitaire que du développement.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédures et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le 34e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, je propose que le 34e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, portant sur la liste des membres des comités et présenté à la Chambre aujourd'hui, soit adopté.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter.
La première pétition est signée par de nombreux citoyens de Duncan, qui demandent que le gouvernement du Canada contribue à la solution du problème en renouvelant l'engagement responsable du Canada au traité de Kyoto.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par les habitants de diverses régions du Canada. Ils demandent que le gouvernement adopte des programmes conformes aux réalités climatiques et agisse immédiatement pour atténuer la crise des changements climatiques en réduisant la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, tout en parrainant des initiatives et en accordant des incitatifs visant à promouvoir des technologies moins nuisibles.
Les technologies génétiques restrictives
Questions au Feuilleton
Recours au Règlement
Projet de loi C-293 -- Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, le 13 mai 2006, vous avez inclus le projet de loi C-293 dans une liste de projets de loi d'initiative parlementaire pouvant nécessiter une recommandation royale. Suite à des interventions faites à la Chambre, vous avez jugé, le 19 septembre 2006, que le projet de loi, tel qu'il avait été présenté, nécessitait une recommandation royale.
Vous avez jugé que la création d'un comité consultatif et de nouvelles exigences de rapport pour les ministres:
[...] nécessiteraient l'autorisation de dépenser à des fins nouvelles et distinctes.
Ainsi, les articles 6 à 10 du projet de loi ont pour effet que le projet de loi, dans sa forme actuelle, nécessite une recommandation royale.
Le 1er février, le comité a fait rapport de ce projet de loi avec de nombreuses propositions d'amendement.
Sans égard au bien-fondé du projet de loi, j'aimerais connaître votre avis, à savoir si ce projet de loi nécessite toujours une recommandation royale en vertu de l'article 79 du Règlement, et ce pour deux raisons.
Premièrement, même si le comité a supprimé les articles 6 à 8, le projet de loi dans sa version modifiée continue d'inclure l'article 9, et les dispositions qui se trouvaient dans l'article 10 ont été en grande partie incorporées dans l'article 9. Compte tenu du fait que, dans votre décision antérieure, vous avez conclu que les articles 9 et 10 nécessitaient une recommandation royale, j'aimerais savoir si le projet de loi nécessite toujours une telle recommandation.
Le projet de loi pourrait aussi exiger une recommandation royale parce qu'il établit de nouveaux critères et de nouvelles conditions concernant l'aide au développement officielle qui dépassent ceux du projet de loi initial.
Le comité a modifié l'article 3 du projet de loi afin de préciser que l'aide au développement officielle est « accordée à des conditions de faveur », « comporte un élément de subvention d'au moins 25 p. 100 » et « satisfait aux exigences énoncées à l'article 4 » du projet de loi.
L'article 4 restreint la prestation d'aide au développement officielle. Le comité a modifié cet article pour changer le libellé du paragraphe 4(2), obligeant le ministre à consulter « des gouvernements, des agences internationales et des organisations de la société civile canadienne » avant de dépenser pour de l'aide au développement officielle. On a aussi ajouté un nouveau paragraphe, le paragraphe 4(3), qui impose une nouvelle condition de calcul de l'aide.
À l'heure actuelle, c'est le paragraphe 10(3) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international qui confère le pouvoir en matière d'aide au développement officielle. Le paragraphe donne au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d'élaborer et de mettre en oeuvre des programmes relevant de ses pouvoirs, ce qui inclut d'aider les pays en voie de développement.
Dans votre décision initiale du 19 septembre 2006 relativement au projet de loi C-293, vous n'avez pas tenu compte des articles 3 et 4. Toutefois, la situation a changé depuis.
qui prévoient le versement de paiements de transfert selon certains critères et conditions, nécessitent l'obtention d´une recommandation royale.
Ce principe devrait aussi s'appliquer au projet de loi C-293, car il impose de nouvelles conditions à des dépenses publiques.
D'autres précédents indiquent clairement que l'ajout de nouvelles conditions à des dépenses déjà autorisées exige l'obtention d'une recommandation royale. Par exemple, le 23 avril 1990, le Président Fraser avait statué qu'une recommandation royale s'imposait car le projet de loi en question modifiait:
les conditions et réserves qui s'attachaient à la loi existante qu'avait recommandée le gouverneur général.
C'est exactement ce que les articles 3 et 4 du projet de loi C-293 accompliraient, en imposant de nouvelles conditions relatives à l'aide au développement.
Je vous demande respectueusement de trancher la question.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, soit lu pour la troisième fois et adopté; et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Avant que la Chambre passe aux déclarations de députés, le député de Sherbrooke avait la parole à la période des questions et observations. Il reste trois minutes à cette période, mais comme aucun député ne se lève, nous reprenons le débat avec la députée de New Westminster—Coquitlam.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole sur le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
Je félicite mon collègue d'Ottawa-Centre du merveilleux travail qu'il a accompli sur ce projet de loi et d'avoir signalé certaines des préoccupations du Nouveau Parti démocratique relativement à cette mesure.
Les Canadiens sont de plus en plus préoccupés par la protection des renseignements personnels. Ils craignent que leur nom se retrouve sur une liste d'interdiction de vol ou que les banques refusent de leur verser de l'argent en raison de leur pays d'origine. Ils craignent aussi que des cybercriminels piratent leurs cartes de crédit et de débit.
Le vol d'identité est un risque de plus en plus inquiétant. Le crime organisé profite de cette possibilité. Les services de police d'un bout à l'autre du pays nous préviennent de ces dangers. Ils nous exhortent à prendre les plus grandes précautions concernant nos propres renseignements personnels, afin que nous ne soyons pas victimes de ce type de méfait.
Les Canadiens ordinaires ont aussi un sentiment de vulnérabilité concernant les défaillances dans la protection de leurs renseignements personnels par le gouvernement. C'est vraiment révoltant de voir que la Chambre des communes est maintenant saisie d'un projet de loi qui rendrait les citoyens ordinaires encore plus vulnérables à ce type de vol.
Le projet de loi vise à éviter la possibilité de fraude électorale, un objectif que tous les Canadiens appuient. Le Nouveau Parti démocratique veut s'assurer qu'il n'y a aucune possibilité pour les électeurs de frauder le système. L'objectif est admirable, mais le projet de loi ne permet pas de l'atteindre. Les solutions proposées créeront d'autres problèmes.
Les électeurs seront choqués de constater que, lors des prochaines élections fédérales, leur date de naissance sera imprimée sur les listes électorales. Pourquoi cette mesure? La meilleure interprétation que l'on peut en faire, c'est que les directeurs du scrutin pourront utiliser l'information afin de vérifier si les électeurs sont bien qui ils affirment être. Le projet de loi exigerait que tous les électeurs présentent une carte d'identité avec photo émise par le gouvernement en plus de l'identificateur spécial qui est attribué à chaque électeur. Nous doutons sérieusement de la nécessité d'inclure les dates de naissance sur les listes électorales.
Comme si la disposition du NPD ne suffisait pas, le Bloc a proposé en comité un amendement qui a été adopté avec le soutien des libéraux. Il vise à communiquer les dates de naissance aux partis politiques. Pourquoi? Les partis politiques n'ont pas besoin de connaître les dates de naissance de leurs voisins. Mon collègue d'Ottawa-Centre s'est élevé contre cet amendement en comité pour des raisons évidentes de protection de la vie privée.
Les partis politiques communiquent l'information qui apparaît sur les listes électorales à leurs agents électoraux. Dans ce cas, rien n'empêcherait l'information de tomber dans le domaine public et peut-être même entre les mains de criminels qui s'adonnent au vol d'identité.
La véritable raison pour laquelle les partis politiques veulent ces renseignements n'a rien à voir avec la vérification de l'identité des électeurs. Les libéraux, qui ont appuyé l'amendement du Bloc, et les conservateurs qui l'appuient maintenant à l'étape de la troisième lecture, veulent autant d'information qu'ils peuvent obtenir afin de pouvoir cibler des groupes d'âge précis pendant les campagnes électorales. Je suis convaincue qu'ils utiliseront également ces renseignements pour leurs collectes de fonds. C'est le genre d'information que les personnes qui font de la vente directe ou du marketing rêvent d'avoir.
Il est consternant de voir ces trois partis politiques réclamer la communication de ces renseignements personnels aux partis politiques. S'ils étaient vraiment soucieux de prévenir la fraude électorale, ils ne concevraient pas un système qui est en fait une véritable trousse du parfait voleur d'identité en puissance. Ils ne laisseraient pas l'État communiquer ces renseignements.
S'ils voulaient vraiment modifier la Loi électorale du Canada pour prévenir la fraude électorale, ils auraient pris en considération les mesures proposées par mon collègue d'Ottawa-Centre plutôt que de compromettre la confidentialité des renseignements personnels. Ces mesures comprennent l'envoi des cartes d'électeur dans des enveloppes adressées aux électeurs eux-mêmes, pour que, dans le cas où la personne n'habite plus à l'adresse indiquée, la carte soit renvoyée à Élections Canada plutôt que d'être laissée à l'adresse, ce qui permet à quelqu'un d'autre de s'en emparer pour l'utiliser de manière frauduleuse.
Ils auraient prévu le recensement universel, comme nous le faisions auparavant au Canada, pour qu'une liste électorale exacte soit dressée et pour éviter la fraude. Ils auraient permis aux gens dont les noms ne figurent pas dans la liste électorale de faire une déclaration solennelle le jour des élections, au bureau de vote, pour que le personnel du bureau puisse vérifier leur identité. Dans le passé, on a déjà eu recours à cette approche, qui fonctionnait bien. Je ne comprends pas pourquoi elle a été retirée du projet de loi C-31.
Ce sont les personnes les plus vulnérables de notre société qui risquent le plus de se voir refuser le droit de vote. Il s'agit de femmes ayant trouvé refuge dans un foyer pour femmes battues et n'ayant pas d'adresse fixe à donner. Il s'agit aussi de sans-abri fréquentant un foyer qui les accueille ou de personnes ayant déménagé. Il s'agit de personnes handicapées ou malades. Ce sont ces personnes qui n'auront pas la possibilité de voter. C'est une chose très sérieuse.
La loi pourrait donc être contestée devant les tribunaux à cause de ces problèmes et des problèmes de confidentialité.
Je suis certaine que tous les Canadiens seront désolés d'apprendre les changements prévus dans ce projet de loi et leurs conséquences sur les personnes vulnérables quand viendra le temps de voter. Ils seront en outre inquiets au sujet de la protection des renseignements personnels.
J'exhorte le gouvernement à modifier ce projet de loi pour que tous les Canadiens puissent y adhérer et ne pas avoir à s'inquiéter du respect de la confidentialité.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de nous avoir donné un aperçu très concis et passionnant de cette mesure législative et d'avoir exposé les préoccupations que nous avons de ce côté-ci de la Chambre. De toute évidence, le Nouveau Parti démocratique est le seul parti à exprimer certaines préoccupations.
Nos préoccupations portent sur la protection des renseignements personnels et sur l'accès au droit de vote. En ce moment-même, on s'interroge sur l'exactitude des données de recensement. Nous connaissons les problèmes que posent actuellement les bases de données, que ce soit dans le secteur bancaire ou à Élections Canada. Maintenant, on veut ajouter encore plus de données dans ces bases.
Avant son départ à la retraire, le directeur général des élections a déclaré que, selon lui, il n'y avait pas vraiment de problème. Lors de son témoignage devant le comité, il a estimé judicieux que des cartes d'électeurs soient placées dans des enveloppes pour empêcher les fraudeurs potentiels de les utiliser et que le recensement est effectivement une bonne idée. Par conséquent, il faut vraiment s'interroger sur l'utilité de ce projet de loi.
D'après l'expérience de ma collègue qui a participé à de nombreuses élections, quels électeurs sont les plus vulnérables en ce qui concerne la capacité de voter? S'agit-il des personnes qui ont une adresse fixe ou de celles qui déménagent et qui sont en déplacement? J'aimerais qu'elle nous parle de ce qu'elle a vu dans sa circonscription parce qu'elle a pris part à bon nombre d'élections.
Monsieur le Président, mon collègue d'Ottawa-Centre a raison. J'ai participé à bon nombre d'élections au fil des ans, non seulement à titre de candidate mais aussi à titre de directrice de campagne pour d'autres candidats. Je possède passablement d'expérience dans le domaine des élections au Canada.
De toute évidence, si les dispositions du projet de loi C-31 ne sont pas modifiées, les personnes les plus susceptibles de ne pouvoir exercer leur droit de vote sont les éléments les plus vulnérables de notre société. Ce seront les personnes handicapées, celles qui sont malades et celles qui vivent dans la pauvreté. Ce seront également les femmes qui se trouvent dans des refuges pour femmes violentées. Ce seront aussi les sans-abri. Voilà les citoyens qui seront privés de leur droit de vote par cette mesure législative, à moins qu'elle ne soit modifiée.
J'exhorte le gouvernement à apporter ces changements au projet de loi pour accorder à tous les membres de la société une chance égale d'exprimer leur suffrage.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Je vais lire le sommaire du projet de loi:
Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin d’accroître l’intégrité du processus électoral en réduisant les possibilités de fraude ou d’erreur. Il exige que l’électeur présente, avant de voter, soit une pièce d’identité avec photo, nom et adresse délivrée par l’administration, soit deux pièces d’identité autorisées par le directeur général des élections où sont indiqués ses nom et adresse, ou prêter serment s’il est accompagné d’un autre électeur agissant à titre de répondant.
Il apporte notamment à la Loi électorale du Canada des changements opérationnels visant à améliorer l’exactitude du Registre national des électeurs, à faciliter l’exercice du droit de vote et à promouvoir la communication avec l’électorat.
Il modifie également la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin de permettre à la Commission de la fonction publique de prolonger par règlement la durée maximale des emplois occupés par des employés occasionnels.
Nous sommes en faveur de changer la Loi électorale du Canada pour réduire la possibilité de fraude et de fausse déclaration de la part d'électeurs. Tous ceux d'entre nous qui ont participé à une campagne électorale veulent faire en sorte que les citoyens qui votent puissent le faire de façon honnête. Tous les citoyens veulent que leur vote compte et que le processus électoral soit protégé contre la fraude.
De nombreux pays n'ont pas ce luxe. En fait, bon nombre n'ont même pas de processus électoral comme le nôtre. Je l'ai déjà dit, mais il vaut la peine de répéter que le fait qu'Élections Canada jouisse d'une réputation internationale est un témoignage de son excellence. Élections Canada s'assure que les élections au Canada soient libres, équitables et conformes aux règles et fait profiter d'autres pays de son expertise. Je crois que la plupart des Canadiens ignorent que l'équipe d'Élections Canada a ce mandat. Si elle s'en acquitte, c'est parce que des élections libres et justes sont nécessaires à la stabilité des pays.
Par exemple, il s'est produit la même chose en ex-Yougoslavie, au Congo et dans un certain nombre d'autres pays d'Afrique. En particulier, si l'Afrique du Sud a pu échapper à l'obscurité de l'apartheid et devenir le pays polyvalent qu'elle est actuellement, c'est en partie grâce à l'aide du Canada, des Canadiens et d'Élections Canada. Ce fut là un moment de grande fierté pour ceux d'entre nous qui avaient fait affaire avec l'Afrique du Sud et qui ont pu assister à la métamorphose de ce pays qui sortait de l'obscurantisme de l'apartheid pour entrer dans une nouvelle ère où tous les Sud-Africains étaient enfin traités sur un pied d'égalité.
Au début des années 1990, pendant les élections, on craignait, tant en Afrique du Sud qu'à l'extérieur, que le pays imploserait dans un bain de sang, mais cela ne s'est pas produit pour un bon nombre de raisons, notamment parce qu'Élections Canada a collaboré à l'organisation des élections. Pourquoi avait-on demandé à Élections Canada de participer? Parce que les hommes et les femmes qui servent dans ce domaine sont compétents et au-dessus de tout reproche. Ces fonctionnaires font un travail incroyable pour nous tous, au pays et à l'étranger.
Il est regrettable que le dirigeant d'Élections Canada, Jean-Pierre Kingsley, une personne qui, si ma mémoire est bonne, a servi le public pendant plus de 16 ans à ce titre, ait quitté ses fonctions. Nous ignorons pourquoi, mais il reste que le départ d'un fonctionnaire aussi exceptionnel que lui est une grande perte pour Élections Canada, pour le Canada, ainsi que pour la communauté internationale. Heureusement, quelques jours après avoir quitté ce poste, M. Kingsley a trouvé un autre emploi à Washington, qui lui permet de mettre ses connaissances et ses compétences à contribution dans le cadre d'élections dans le monde entier. Voilà un autre exemple de Canadien capable de mettre ses compétences au service de la collectivité.
Malheureusement, nous avons perdu d'autres excellents fonctionnaires depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement. Je pense, entre autres, à M. Peter Harder, sous-ministre des Affaires étrangères, qui quitte son poste. Si ma mémoire est bonne, il est dans la fonction publique depuis 29 ans. Il a été sous-ministre de différents ministères. Il s'est acquitté de ses fonctions avec brio et a travaillé sous différents gouvernements, tant conservateurs que libéraux. Il a toujours servi les meilleurs intérêts du pays et des ministères où il a travaillé. C'est une perte énorme. Il quitte sûrement pour des raisons personnelles, mais il est triste de voir tous ces gens quitter notre fonction publique.
Malheureusement, le pouvoir est maintenant centralisé dans le cabinet du premier ministre dans une mesure jamais vue, du moins que je n'ai jamais vue, et je suis député depuis 13 ans. Même ceux qui ont de plus longs états de service ne peuvent se souvenir que le pouvoir ait jamais été si centralisé dans les mains de quelques personnes du cabinet du premier ministre, des personnes qui, à l'exception du premier ministre, n'ont pas été élues et ne rendent pas de comptes à la population.
Il en découle une division non seulement entre le premier ministre, son cabinet, son caucus et son conseil des ministres, mais aussi entre les bureaucrates et les fonctionnaires qui servent avec honneur tous les gouvernements, peu importe leur allégeance. En n'écoutant pas les fonctionnaires de notre bureaucratie, le premier ministre s'aventure en terrain très glissant. Il ne tient pas compte de l'expertise de nos bureaucrates, une expertise qui pourrait lui être utile.
Il se trouve que je m'intéresse aux affaires étrangères. Il est très décevant de voir la façon dont le ministère des Affaires étrangères a été exclu de l'élaboration de la politique étrangère de notre pays. Ce n'est pas très sage. Ce ministère compte énormément de personnes intelligentes et chevronnées. Personne ne peut saisir en quelques mois la complexité des affaires étrangères. C'est là une des nombreuses lacunes du gouvernement.
Par exemple, en Afghanistan, le gouvernement appuie bien évidemment nos troupes, tout comme nous, ainsi que l'aspect militaire. Toutefois, le premier ministre ne prend pas en considération les solutions politiques en Afghanistan, qui sont nécessaires pour résoudre la situation là-bas. Si nous devons lutter contre l'insurrection en Afghanistan, cela doit passer par une solution politique, en traitant par exemple la question de la culture du pavot.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas téléphoné à MM. Bush et Blair pour leur demander de mettre fin au programme d'éradication des champs de pavot? En ne faisant rien, il a permis la poursuite du processus, mettant ainsi en danger la vie de nos soldats. Les agriculteurs ont dit que si nous détruisons les champs de pavot, ils ne pourront plus se nourrir et nourrir leurs familles. Ils se joignent donc aux Talibans pour prendre les armes contre le groupe qui détruit leur récolte de pavot. Même si nos troupes ne participent pas à ce programme, les Afghans ne font aucune distinction entre les diverses troupes de l'OTAN, qu'elles soient américaines, britanniques, canadiennes, néerlandaises ou autres.
La situation est très grave. J'implore le premier ministre de téléphoner au président Bush et au premier ministre Blair pour leur demander de mettre fin au programme d'éradication du pavot, car cela aggrave les risques pour la vie de leurs soldats et des nôtres.
Il serait judicieux de suivre le conseil des fonctionnaires et de transformer la production d'opium en production de narcotiques de qualité pharmaceutique. Un des grands défis des pays en développement est l'absence de médicaments essentiels, dont les narcotiques. Imaginez devoir subir une chirurgie ou un autre genre d'intervention médicale, comme la réduction d'une fracture à un bras. Imaginez de telles interventions faites sans anesthésique. C'est inconcevable dans notre pays, mais le fait est que les pays en développement manquent de 80 p. 100 des médicaments dont ils auraient besoin.
Pourquoi n'envisageons-nous pas d'utiliser la récolte d'opium pour produire des narcotiques de qualité pharmaceutique, qui entreraient dans la composition de médicaments pouvant être vendus et distribués pour consommation dans les pays en voie de développement? Une telle mesure serait raisonnable et elle serait à l'avantage des agriculteurs et de l'Afghanistan puisqu'elle créerait une industrie à valeur ajoutée qui serait légale et inoffensive. Elle aurait également pour effet de miner les assises financières des talibans.
Le deuxième question est la suivante. Pourquoi le gouvernement n'accepte-t-il pas les conseils de sa fonction publique sur la question de la sédition? Il nous est impossible de gagner une guerre de sédition, surtout si elle est fomentée de l'extérieur du pays. Dans le cas qui nous intéresse, les bases des talibans sont au Pakistan. Par conséquent, il n'existe aucun espoir de défaire un mouvement séditieux par des moyens militaires si les personnes que nous combattons s'enfuient de l'autre côté de la frontière et disparaissent de l'Afghanistan.
La seule solution au problème est d'ordre politique. Nous pourrions par exemple créer un groupe de travail régional sur l'Afghanistan, auquel participeraient l'Inde, le Pakistan, l'Afghanistan, l'Iran et d'autres, tous des pays qui avancent leurs pions en Afghanistan pendant que nos soldats d'y trouvent. À moins que tous ces pays ne participent au processus, nous ne serons jamais capables de maîtriser la dynamique interne complexe du pays.
Je sais que le gouvernement a eu récemment la sagesse d'affecter davantage d'argent à la police nationale afghane. Cependant, pourquoi ne pas demander à nos partenaires de l'OTAN d'en faire autant? Ils ont fait preuve de réticence et n'ont pas appuyé concrètement nos soldats, mais ils pourraient toujours affecter de l'argent et des ressources à la formation de la police nationale afghane.
Une fois les talibans éliminés d'un secteur par nos soldats, une force policière doit prendre la relève et assurer la sécurité, mais ce n'est pas ce qui se passe. La police nationale afghane est considérée comme étant tout aussi problématique sur le terrain que les talibans. L'Afghanistan a besoin d'une police nationale efficace. Les agents de police reçoivent 70 $ par mois, ils ont une formation de deux semaines et sont mal équipés. Par conséquent, ils finissent par faire partie du problème et se comporter comme des fiers à bras.
Pour empêcher cela, nous devons affecter des ressources. J'implore le ministre des Affaires étrangères de suggérer à ses homologues des pays qui font partie de l'OTAN que leur opinion publique serait vraisemblablement favorable à l'affectation des ressources financières, humaines et matérielles qui sont nécessaires pour régler ce problème.
Troisièmement, en parlant de la dynamique interne de l'Afghanistan, le gouvernement continue de parler des talibans d'aujourd'hui comme s'ils étaient les mêmes qu'en 2001. Ils ne le sont pas. En 2007, les talibans sont composés de divers groupes. Il faudrait éloigner certains de ces groupes des talibans et leur permettre de participer au processus de prise de décision sur l'avenir de leur pays.
Il faut que le gouvernement exhorte M. Karzai à convoquer la Loya Jirga afin de réunir ces groupes dissidents qui ont été exclus de l'Accord de Bonn, de les ramener à la table de négociation et de les inclure dans les discussions sur l'avenir de leur pays. Ainsi, ces groupes s'éloigneront des talibans pour devenir partie prenante dans l'avenir de l'Afghanistan. Ce serait un moyen très efficace d'affaiblir les talibans.
Enfin, cela nous amène à la situation entourant l'opium. Il faut suivre la piste de l'argent. Il y a des gens, au sein du gouvernement Karzai, qui sont carrément perçus comme étant très corrompus. Alors qu'on donne énormément d'argent au gouvernement, cet argent ne se rend pas jusqu'aux personnes qui en ont le plus besoin, les personnes sur le terrain. Beaucoup plus de ressources doivent être affectées aux besoins essentiels de la population pour que celle-ci puisse s'aider elle-même. La piste de l'argent conduira, entre autres, à des éléments du gouvernement Karzai, éléments qu'il faudra traduire en justice.
M. Karzai est pris entre l'arbre et l'écorce. Il n'est pas en position d'agir seul. Il va avoir besoin de l'aide de partenaires, dont nous sommes, pour garantir la responsabilité et la transparence de son gouvernement et veiller à ce que l'argent versé au gouvernement Karzai serve à répondre à des besoins de base, tels que les soins de santé primaires, l'enseignement primaire, la sécurité de l'eau, la sécurité alimentaire, la gouvernance et la lutte contre la corruption.
Il est également important d'évaluer tout cela au moyen de paramètres comme la mortalité maternelle, qui mérite une attention particulière. Les statistiques relatives à la mortalité maternelle sont faramineuses. Je pense qu'elles sont en fait les pires au monde. Chez les Afghanes, les risques de mourir pendant la grossesse sont 300 plus élevés que chez les Canadiennes.
Si nous voulons savoir comment fonctionnent les programmes sociaux dans un pays, particulièrement au niveau de la santé, nous tenons compte de cela. Si les statistiques sur la mortalité maternelle sont à la baisse, cela témoigne de la disponibilité des professionnels de la santé, des médicaments, des diagnostics et d'un système chirurgical rudimentaire propre et efficace. Nous savons alors que cela aura également des incidences sur tous les autres paramètres, dont la mortalité infantile. Nous savons que cela aura des répercussions sur la vie des hommes et des femmes. Cela signifie également que l'approvisionnement en nourriture et en eau potable est adéquat.
Si nous voulons évaluer l'efficacité des mesures que nous avons prises en Afghanistan, les statistiques relatives à la mortalité maternelle dans ce pays pourront nous être d'une grande utilité. À l'heure actuelle, ces chiffres sont les pires au monde. Nous devrions en tirer des conclusions. Nous devons faire mieux. Cela signifie que nous ne devons pas diviser ces ressources entre plusieurs secteurs, portant par exemple sur des maladies en particulier, mais plutôt mettre au point un système intégré de soins de santé. Cela ne s'applique pas uniquement à l'Afghanistan.
Nous faisons par exemple l'erreur de consacrer des fonds au traitement de la malaria, du SIDA ou d'autres maladies comme la tuberculose. C'est important, bien sûr, mais il serait plus utile de mettre au point des systèmes intégrés de soins de santé afin d'assurer que nous disposions des professionnels de la santé, des diagnostics, des médicaments, de l'eau salubre, de la nourriture, du personnel nécessaire ainsi que de blocs opératoires et de cliniques qui sont propres et efficaces et qui disposent d'un bon équipement.
Si nous répartissons les médicaments et les initiatives en matière de soins de santé à l'échelle internationale, nous n'obtiendrons pas les effets à long terme dont nous avons besoin pour mettre sur pied un système intégré de soins de santé pour les pays en développement. C'est très important. L'une des principales erreurs que nous faisons, c'est que nous ne considérons pas le système de soins de santé comme un système intégré. Nous ne produisons pas un système de soins de santé à long terme stable qui peut fonctionner de façon autonome pendant une longue période.
C'est un problème sérieux. Je demande à la ministre responsable de l'ACDI de communiquer avec ses excellents collaborateurs de l'ACDI et de travailler en collaboration avec eux pour assurer que le Canada assume un rôle de premier plan dans ce domaine, en collaboration avec d'autres partenaires. Il est très important que le Canada travaille en Afghanistan et ailleurs.
Par ailleurs, j'implore les ministres responsables d'intervenir immédiatement au sujet du Darfour, une région totalement négligée par le gouvernement. Le premier ministre a dit « plus jamais ». Il a dit qu'il n'accepterait pas qu'un génocide et que des violations flagrantes des droits de la personne se poursuivent sous sa gouvernance. C'est pourtant ce qui est en train de se produire.
Il n'y a pas seulement le Darfour qui subit les atrocités du génocide et des violations des droits de la personne. Il y a aussi le Tchad et la République centrafricaine. J'ignore si des députés ont vu le film Le diamant de sang, mais il comporte des scènes horribles. Bien qu'elles aient été tournées à Hollywood, elles nous donnent une certaine idée de la terreur que vivent les habitants. Il y a des viols collectifs, des mutilations de membres et des actes de torture qu'on a peine à imaginer. Ces choses sont en train de se passer sous nos yeux.
Que Dieu nous aide si, dans cinq ans, on écrit le second tome de J'ai serré la main du diable, où il serait question de notre incapacité d'agir pour empêcher le génocide au Darfour, au Tchad et en République centrafricaine.
Il est tout à fait possible d'empêcher cette situation. Pourquoi ne mobilisons-nous pas les autres pays pour qu'ils collaborent avec nous au déploiement des troupes requises immédiatement pour aider l'Union africaine à sauver des vies sur le terrain? C'est ce que nous devons faire dès maintenant. Si nous n'agissons pas, alors il faudra croire que nous tolérons le génocide. Des victimes innocentes sont tuées, torturées et violées sans raison.
Il est possible de mettre un terme à cette crise. Khartoum luttera contre nos efforts. C'est le régime génocidaire qui est au pouvoir depuis le plus longtemps dans le monde. La question qu'il faut trancher consiste à savoir si nous allons écouter Khartoum, qui souhaite la poursuite du génocide, ou si nous allons intervenir contre son gré. À mon avis, il faut intervenir et déployer des troupes sur le terrain immédiatement pour sauver des vies.
Monsieur le Président, au Canada, nous connaissons l'importance de la protection de notre processus démocratique. Parmi les choses dont le Canada peut être fier, il y a le fait qu'on nous demande souvent de participer à l'observation d'élections dans d'autres pays. Cela s'est produit dans le cas de l'Ukraine, il y a deux ou trois ans, et aussi du Salvador. Un des projets qui me tient à coeur consiste à veiller à ce que davantage de femmes aient l'occasion de voter et à ce que le système électoral, tant au Canada qu'à l'étranger, encourage les femmes à voter.
Après le génocide, le Rwanda a modifié sa Constitution afin qu'elle dispose que 50 p. 100 des parlementaires doivent être des femmes. Nous sommes loin de cette norme au Canada, bien sûr, car la proportion chez nous s'élève à environ 20 p. 100.
Je me demande si le député peut nous indiquer les moyens par lesquels on encourage les femmes d'Afghanistan à participer au système électoral, c'est-à-dire à voter, et s'il peut nous renseigner sur la représentation des femmes au parlement afghan. Nous savons qu'un grand nombre d'afghanes ont lutté pendant de longues années pour avoir voix au chapitre. J'aimerais entendre le député à ce sujet.
Monsieur le Président, la députée de l'île de Vancouver pose des questions très intéressantes.
Il y a maintenant une plus grande représentation des femmes au sein du parlement afghan. En fait, la semaine dernière, nous avons eu l'honneur d'assister à une réunion des associations canadiennes pour les Nations Unies, où une parlementaire afghane a prononcé un très bon discours, comme la femme de l'ambassadeur de l'Afghanistan au Canada, Mme Samad, qui est une personne éloquente. J'espère qu'un jour elle pourra retourner dans son pays et occuper un poste d'autorité parce qu'elle est très brillante et s'exprime très bien.
Des changements sont survenus et les choses ont progressé. Si la députée pose une question sur les quotas, je dirai que je ne suis pas en faveur des quotas. Comment se sentirait-elle si on lui accordait un poste uniquement parce qu'elle est une femme et non pas en raison de ses compétences?
Les quotas ne rabaisseraient-ils pas les personnes qui en profitent, qu'il s'agisse de femmes ou de personnes de couleur? Je ne suis pas en faveur de quotas. Si 70 ou 80 p. 100 des députés élus étaient des femmes pour qui les électeurs ont voté en raison de leur mérite, ce serait merveilleux. Qu'il en soit ainsi.
Je suis fermement convaincu que le mérite doit l'emporter sur toutes les autres considérations et que les gens doivent pouvoir progresser en fonction de leurs qualités. Je crois qu'il serait offensant pour les gens de devoir leur avancement à la couleur de leur peau, à leur sexe ou à toute autre caractéristique à laquelle on peut penser.
Monsieur le Président, à titre de membre du comité, un des aspects du projet de loi qui me préoccupait, c'était la question de l'exercice du droit de vote et des obstacles possibles que ce projet de loi créerait pour ceux dont les conditions de vie ne leur permettraient pas d'exercer ce droit.
J'ai fait valoir cette préoccupation au comité par le biais de témoignages. J'ai présenté des amendements et je les ai défendus à l'étape du rapport au nom des gens qui, à cause de leurs conditions de vie, n'auraient pas la pièce d'identité avec photo ou les deux pièces d'identité qu'Élections Canada exige.
Pour que les choses soient bien claires, le projet de loi dit qu'une personne aurait le droit de voter en présence d'un répondant. Le problème, c'est que le répondant devra être sur la liste électorale du même bureau de vote que la personne en question.
Ayant entendu le témoignage d'Autochtones et de gens qui plaident en faveur des itinérants et des étudiants, nous comprenons que cette exigence posera des problèmes. Nous savons que souvent les itinérants ne restent pas très longtemps dans le même refuge. Nous savons aussi que souvent ceux qui plaident en leur faveur n'habitent pas dans la même circonscription qu'eux et risquent encore moins d'être inscrits sur la liste électorale du même bureau de vote.
Nous sommes dans une situation fâcheuse. Nous avons un projet de loi qui, semble-t-il, malheureusement, sera adopté, qui placera des obstacles devant les Canadiens et qui risquera de priver des électeurs de leur droit de vote.
Nous pourrions même aller plus loin. Duff Conacher, de Démocratie en surveillance, a dit que nous risquions de nous retrouver dans une situation comme celle qui s'est produite en Floride. Il a dit que, si des électeurs faisaient valoir leur droit de vote et que les résultats étaient serrés dans une circonscription, et nous sommes en situation de gouvernement minoritaire, nous risquerions de nous retrouver dans une situation semblable à celle qui s'est produite récemment aux États-Unis, où ce ne sont pas les électeurs américains qui ont décidé quel candidat serait le président, mais c'est la Cour suprême qui a tranché. Il est certain que personne ne veut que la même situation se produise au Canada.
Je ne dis pas qu'elle se produira. Je souligne tout simplement qu'il y a des obstacles et je me demande pourquoi nous voudrions nous diriger dans cette voie, alors qu'il existe d'autres solutions pour prévenir la fraude électorale.
Je veux juste mentionner que le directeur général des élections, auquel nous avons fait beaucoup d'éloges, a déclaré au comité que le problème évoqué par les membres du comité n'en était pas un, et je suis d'accord. Nous devons nous demander s'il s'agit là d'un vrai problème. Pour faire une analogie, c'est comme si on arrachait le toit d'une maison parce que la fenêtre du sous-sol n'est peut-être pas hermétique. Quoi qu'il en soit, si le directeur général des élections dit cela, que certains ont du mal à exercer leur droit de vote et que, comme Duff Conacher l'a dit, nous risquons de nous retrouver dans une situation où les résultats seront contestés, ce qui mettra tout notre système en péril, que devons-nous faire?
J'aimerais que le député commente la notion selon laquelle cette situation risquerait de placer d'autres obstacles devant les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, c'est une bonne question de la part de mon collègue du Nouveau Parti démocrate.
[Traduction]
Le député pose une question fort pertinente sur la façon de donner une voix aux citoyens qui n'en ont pas. Je n'ai pas de réponse à lui donner au sujet du segment de la population dont il parle, mais je soutiens que, si nous pouvons envoyer des sondes spatiales dans les zones les plus éloignées de notre système solaire, nous pouvons sûrement remédier à ce problème.
Le vote électronique est une façon de donner une voix aux citoyens, mais pas aux personnes dont il parle. Il y a sûrement un moyen de surmonter certains des obstacles qu'on perçoit actuellement en ce qui concerne le vote électronique. Pourquoi ne permettons-nous pas aux électeurs de voter par ordinateur, de façon ouverte, transparente et libre de toute manipulation?
J'estime que c'est une solution que nous pourrions retenir. Elle ne s'appliquerait pas nécessairement aux personnes dont mon collègue a parlé, mais je suis sûr qu'il a d'autres solutions à proposer pour permettre aux personnes qui sont des dans refuges pour sans-abri, qui se déplacent et qui n'ont pas d'adresse fixe d'exercer leur droit de vote.
Cependant, je crois que le vote électronique permettrait à un plus grand nombre de Canadiens de voter et qu'il ferait baisser considérablement le nombre de nos concitoyens qui ne vont pas urnes lors des élections, nombre qui représente 38 p. 100 de la population. Je suis d'avis que le vote électronique renforcerait notre démocratie parce qu'il permettrait à davantage de citoyens d'exercer leur droit démocratique de choisir les dirigeants de leur pays.
Monsieur le Président, c'est avec une certaine tristesse que je prends la parole au sujet du projet de loi C-31, qui modifierait la Loi électorale du Canada.
J'estime beaucoup la valeur de notre système démocratique et je suis certaine que c'est le cas de tous les parlementaires. Notre démocratie a besoin que nous encouragions les gens à voter. Il est important de chercher des façons de garantir l'intégrité du système électoral pour éviter les violations. Nous devons également examiner des moyens d'encourager la participation des électeurs.
J'aimerais aborder quelques points.
La justification sur laquelle s'appuie le projet de loi est la fraude électorale présumée. Selon le directeur général des élections, il y a eu très peu d'incidents. C'est comme si on utilisait un canon pour tuer une mouche. Ce qu'il convient de faire dans le cadre de ce projet de loi, c'est examiner où il y a eu des violations et élaborer des solutions pour y remédier. Or, la mesure actuelle risque davantage de priver des électeurs de leur droit de vote.
Au cours des quelques dernières élections, la participation des électeurs a diminué. Lors des dernières élections, la participation électorale frôlait les 60 p. 100. Ce pourcentage devrait servir de sonnette d'alarme pour chacun d'entre nous, car un parti pourrait former la majorité avec 30 p. 100 des voix. Si nous faisons le calcul, un parti recueillant 35 p. 100 des voix sur les 60 p. 100 de gens qui ont voté pourrait former la majorité. Cela devrait nous inquiéter grandement.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie ne propose pas de mesures pour encourager la participation électorale. Je crains plutôt qu'on dissuade les gens d'aller voter.
Il existe beaucoup de personnes qui, pour des raisons valables, n'ont pas les pièces d'identité appropriées. Cet état de choses peut s'expliquer par la pauvreté, la maladie, un handicap, des déménagements fréquents, ou l'absence d'une adresse stable parce que la personne est sans abri. Ces gens n'ont peut-être pas l'occasion d'exercer leur droit démocratique.
Cette semaine, mon collègue néo-démocrate, le député de Timmins—Baie James, a fait mention d'une lettre qu'il a reçue d'une personne âgée qui ne conduit pas et n'a jamais conduit de voiture. Elle n'a pas de permis de conduire délivré par le gouvernement. Cette personne a très peur qu'on porte atteinte à sa capacité de voter.
En outre, nous voulons éviter la possibilité d'intrusion dans nos vies par les gouvernements. Je cite des travaux réalisés par mon collègue d'Ottawa-Centre. Il a fait du très bon travail pour signaler les préoccupations que soulève cette mesure législative. Il a dit: « Les Canadiens ordinaires se sentent vulnérables parce que les gouvernements et les institutions ne leur assurent pas une assez grande protection de leur identité. »
Bien des gens pourraient être surpris d'apprendre que le Parlement est sur le point d'adopter le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, une mesure qui rendrait les citoyens ordinaires encore plus vulnérables au vol de renseignements personnels les concernant. L'intention de ce projet de loi est d'éviter la fraude électorale. C'est admirable, mais le projet de loi ne permet pas d'atteindre cet objectif et propose des solutions mal adaptées. Les électeurs seront sidérés d'apprendre que, aux prochaines élections fédérales, leur date de naissance figurera sur la liste électorale. Pourquoi? On peut présumer que c'est pour que les directeurs de scrutin aient un renseignement de plus leur permettant de vérifier si l'électeur est vraiment celui qu'il dit être.
Le projet de loi exigerait que tous les électeurs présentent des pièces d'identité avec photo délivrées par l'administration en plus d'un identificateur qui serait remis à chaque électeur. Comme si cela n'était pas assez comme moyen d'obtenir des renseignements personnels sur les Canadiens, un amendement a été adopté prévoyant que la date de naissance des électeurs soit communiquée à tous les partis politiques.
Une voix: Pourquoi?
Mme Jean Crowder: Le député me demande pourquoi, et c'est une bonne question. Pourquoi les partis politiques auraient-ils besoin de connaître la date de naissance des électeurs?
Le député d'Ottawa-Centre trouvait que cette information allait à l'encontre des normes de protection des renseignements personnels. Il a écrit à Mme Jennifer Stoddart, commissaire à l'information, pour lui faire part des préoccupations du NPD sur cette question.
Nous trouvons d'une part que le fait de fournir aux partis politiques des précisions sur l'identité des électeurs est plus une question politique qu'une mesure de protection de l'intégrité de notre système électoral. Certains ont fait valoir que cela permettrait aux partis politiques de cibler les électeurs aux fins des campagnes et des levées de fonds. Notre système électoral ne devrait certainement pas être détourné à de basses fins politiques de cet ordre.
Les néo-démocrates s'inquiètent grandement de la protection de l'intégrité du système. Le député d'Ottawa-Centre a présenté des amendements concrets pour assurer cette intégrité.
J'ai ici trois amendements qu'il a proposés. Il a proposé qu'on veille à ce que toutes les cartes d'électeurs soient envoyées sous enveloppe aux électeurs, afin que la carte soit renvoyée à Élections Canada si la personne n'habite plus à cette adresse, plutôt que d'être laissée dans la boîte aux lettres pour que l'occupant des lieux puisse s'en servir.
Il a aussi demandé que l'on adopte un système de recensement universel, afin d'avoir des listes électorales exactes. Les partis politiques qui ont eu à travailler avec les listes électorales actuelles savent tous que ces listes sont inexactes. Il y a des erreurs. Des personnes décédées depuis des années sont toujours inscrites sur ces listes, malgré les efforts de leurs familles et de leurs proches pour y faire enlever leurs noms. Je suis d'avis qu'un recensement universel nous aiderait à régler certains de ces problèmes. Nous aurions des listes beaucoup plus précises dans les bureaux de scrutin, des listes sur lesquelles nous pourrions nous fier avec un certain degré de confiance.
En outre, et c'est là un point très important, le député d'Ottawa-Centre a laissé entendre qu'une personne qui n'est pas inscrite sur la liste électorale devrait pouvoir être assermentée et faire une déclaration solennelle, si un électeur au bureau de scrutin peut répondre d'elle. L'une des dispositions de la mesure législative permet à une personne de répondre d'une autre personne, mais seulement une fois. Or, dans certaines situations, je songe par exemple aux refuges pour sans-abri, des personnes qui travaillent dans ces endroits connaissent depuis un bon bout de temps certains de leurs clients réguliers et pourraient ainsi répondre de plusieurs d'entre eux.
Pour ce qui est de certains quartiers, comme par exemple la partie est de Vancouver, je sais que la députée de Vancouver-Est a dit qu'un système était en place pour recourir aux déclarations solennelles, afin que des gens qui, souvent, n'ont aucune pièce d'identité du gouvernement puissent exercer leur droit de vote. Une société qui se veut égale doit faire en sorte que tous ses membres aient le droit et le privilège de voter.
L'une des préoccupations soulevées à la Chambre a trait aux Premières nations et à leur capacité à exercer leur droit de vote. Même si je suis d'accord que la carte d'appartenance est considérée comme une pièce d'identité délivrée par le gouvernement, je suis préoccupée par le fait qu'une nouvelle carte d'appartenance est en train d'être mise au point. À l'heure actuelle, on ne sait pas quand cette nouvelle carte sera disponible. Un communiqué publié par l'Assemblée des Premières Nations traitait de cette question dans le contexte du passage à la frontière et disait:
La nouvelle carte d’identité, qui est en cours de conception et d’approbation, sera « présentée » plus tard durant l’année.
C'est-à-dire plus tard en 2007. Dans le communiqué, on peut lire:
On s'attend à ce qu'on puisse utiliser la nouvelle carte de statut infalsifiable à temps pour la mise en oeuvre, le 1er janvier 2008, des exigences relatives aux documents nécessaires pour traverser la frontière par des passages frontaliers terrestres.
La question à l'heure actuelle est la suivante: si des élections fédérales sont déclenchées au cours des prochains mois — je sais que de nombreux députés espèrent que ce ne sera pas le cas — est-ce que les anciennes cartes de statut seront toujours acceptées en attendant les nouvelles? C'est une question importante à laquelle il faut répondre pour les Premières nations.
Il est malheureux que nous n'ayons pas profité du fait que nous modifions la Loi électorale du Canada pour effectuer une réforme plus générale du système électoral. De nombreux Canadiens expriment des préoccupations depuis un certain nombre d'années à propos, par exemple, du manque de représentation des femmes à la Chambre.
Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a dit qu'il n'était pas très à l'aise avec l'idée de quotas. Il y a quelques années, aux Nations Unies, l'Union interparlementaire a fait quelques exposés sur des pays où on avait réussi à accroître la participation des femmes au processus électoral. La conclusion était qu'il n'y a pas de solution facile. Malheureusement, nous n'avons pas le temps aujourd'hui de discuter d'un bon système qui permettrait d'accroître la participation des femmes au processus électoral.
Les membres de l'Union interparlementaire qui ont fait ces exposés ont affirmé qu'une solution doit comprendre de nombreux éléments, y compris des quotas. Ils en sont venus à la conclusion que les pays où des quotas ont été imposés, inscrits en droit en conjonction avec d'autres éléments touchant à l'éducation et à l'aide financière, ont obtenu de bien meilleurs résultats. Je suis d'accord avec le député d'Esquimalt—Juan de Fuca pour dire que, en soi, les chiffres ne sont pas suffisants.
Au début des années 1990, la Suède a connu une chute sidérante du taux de représentation des femmes au Parlement, si bien que le Parti social-démocrate a décidé d'instaurer sa propre politique. Avec le slogan « un candidat sur deux est une femme », le parti a mené une campagne visant à faire élire un plus grand nombre de femmes. Des femmes ont été élues dans la moitié des circonscriptions. Couverts de honte, les autres partis ont senti le besoin d'augmenter leur nombre de candidates.
Nous pourrions assurément faire la même chose à la Chambre, étant donné que seulement 20 p. 100 des députés sont des femmes. Je me permets d'ajouter que les autres partis font piètre figure à côté du Nouveau Parti démocratique, dont près de 50 p. 100 des députés, 41 p. 100 des membres du caucus, sont des femmes.
Il est essentiel d'assurer une représentation équilibrée des deux sexes à la Chambre des communes.
Permettez-moi de reprendre l'exemple de la Suède, qui a réussi à augmenter à environ 43 p. 100 la proportion des députés qui sont des femmes. Il y a quelques années, un sondage mené auprès des députés suédois a révélé que la représentation des femmes s'était accrue, certes, mais que des barrières systémiques continuaient d'empêcher leur participation à part entière.
Les parlementaires étaient sous le choc. Ils croyaient que les choses allaient bon train compte tenu de cette représentation féminine de 43 p. 100. Or, le sondage a révélé que le sexisme régnait toujours, que les femmes faisaient toujours l'objet de commentaires inappropriés et que certains postes de haut niveau leur demeuraient inaccessibles. Le Parlement suédois a confié à un comité le soin d'examiner ces préoccupations. Il me tarde de lire le rapport que ce comité publiera et de prendre connaissance des recommandations qu'il fera en vue d'assurer l'équité véritable, au-delà des chiffres, dans leur assemblée.
Avec cette mesure modifiant la Loi électorale du Canada, nous ratons une autre occasion de nous pencher sur une réforme électorale plus vaste.
Il y a quelques années, l'ancien député d'Ottawa-Centre, Ed Broadbent, a rédigé un document intitulé Nettoyer la politique: exiger des changements dans le domaine de l'éthique et de la responsabilisation. J'aimerais bien m'attarder sur les sept points de ce plan, mais je ne le ferai pas.
Ce plan préconisait deux choses importantes: la responsabilité démocratique des députés et la réforme électorale.
Selon moi, le fait qu'un député élu pour représenter un parti puisse changer d'allégeance deux semaines après les élections sans que ses électeurs n'aient leur mot à dire suscite de plus en plus de cynisme au Canada.
Ed Broadbent, ex-député d'Ottawa-Centre, a déjà dit à ce sujet:
La responsabilité démocratique devrait signifier qu’aucun député ne peut ignorer ses électeurs et ensuite ne travailler que dans son intérêt personnel: aucun député ne devrait avoir le droit d’ignorer les voeux de ses électeurs, changer de partis, changer d’allégeance et devenir membre d’un autre parti sans d’abord démissionner de son siège et se présenter à des élections complémentaires.
Nous devons, partout où cela est possible, mettre fin à l’opportunisme politique d’arrière-scène. Nous devons nous assurer que les députés élus comme membres d’un parti politique ne puissent plus tourner le dos à leur parti et aux électeurs qui les ont d’abord élus. Les députés ne devraient pas avoir le droit d’ignorer les voeux de leurs électeurs en changeant de parti ou d’allégeance politique, ou en devenant membre du cabinet sans d’abord démissionner de leur siège et se présenter à des élections complémentaires. Nous devons lutter contre le cynisme en adoptant de meilleures règles. Les députés ne peuvent faire fi de la confiance de leurs électeurs en faisant passer leurs intérêts personnels en premier.
Je sais que cette Chambre a beaucoup de respect pour l'ex-député d'Ottawa-Centre. Comme il a siégé à la Chambre pendant de nombreuses années, il a certainement constaté les transformations qui s'y sont produites et je suis persuadée qu'il ne peut qu'être très déçu par les changements d'allégeance qui se sont produits au cours des dernières années.
De plus, l'ex-député d'Ottawa-Centre, Ed Broadbent, était également un fervent partisan de la réforme électorale et parlait du fait que nous avons raté une occasion d'instaurer une réforme signifiante. Il a parlé d'autres sujets. Je vais encore citer le document qu'il a co-rédigé. Il a dit:
Une autre importante réforme démocratique nécessaire porte sur notre système désuet uninominal à un tour. Il y a un profond déséquilibre à la Chambre des communes en ce qui concerne les préférences fondées sur le vote régional, le sexe, l'ethnie et l'idéologie. Notre système actuel ne reflète pas les intentions des électeurs canadiens. L'impartialité nécessite un régime électoral mixte qui combine des députés dans chaque circonscription individuelle élus par un système de représentation proportionnelle. La plupart des autres pays du Commonwealth se sont déjà engagés dans cette voie.
Une autre importante réforme démocratique nécessaire porte sur notre système désuet uninominal à un tour. Au Canada, chaque vote devrait compter. Quatre-vingt-dix pour cent des démocraties du monde, y compris l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Écosse, l'Irlande et le pays de Galles ont laissé tomber ou ont modifié en profondeur le système britannique pré-démocratique qui est encore en place à Ottawa. Selon la recommandation de la Commission du droit, et cinq provinces semblent d'accord, l'impartialité nécessite un régime électoral mixte qui combine des députés dans chaque circonscription individuelle élus par un système de représentation proportionnelle. L’évidence générale est claire: seulement un système de ce genre pourrait corriger de manière positive le déséquilibre actuel quant aux préférences fondées sur le vote régional, le sexe, l'ethnie et l'idéologie.
La Commission Pépin-Robarts a souligné, il y a un quart de siècle, que notre système actuel ne favorise pas l'unité canadienne puisque la représentation régionale à la Chambre des Communes -- dans les caucus et le Cabinet -- ne reflète pas les intentions des électeurs canadiens.
Je vais reculer un peu dans l'histoire et continuer à lire aux députés ce qu'il a dit:
Récemment, un comité permanent de la Chambre des communes a voté à l'unanimité sur une motion présentée par Ed Broadbent voulant qu'un processus simultané en deux volets débute avant le 1er octobre 2005 et qu'une séance conjointe à mi-parcours ait lieu en novembre. D'après la proposition du comité, les responsables du processus de consultation des citoyens auraient terminé leur travail et publié leur rapport au plus tard le 30 janvier 2006. Le rapport serait ensuite examiné par le comité spécial dans le cadre de la rédaction de son rapport final et de ses recommandations sur les systèmes démocratique et électoral du Canada. Ce comité déposerait ses recommandations à la Chambre au plus tard le 28 février 2006.
Malheureusement, le 20 septembre [2005], le ministre responsable [...] a annoncé que le processus de consultation sur la réforme électorale ne débuterait pas comme promis cette année-là. Ce cynisme signifie qu'on ne prendra aucune décision en matière de réforme électorale avant les prochaines élections.
En effet, il n'y a pas eu de décision. Par conséquent, j'exhorte tous les députés de la Chambre à appuyer la motion que la députée d'Île de Vancouver-Nord va présenter. Cette motion demande à la Chambre d'examiner un système de réforme électorale, la représentation proportionnelle, système qui ferait en sorte que chaque vote au Canada compte.
C'est une question importante. J'espère que tous les députés appuieront la motion de la députée d'Île de Vancouver-Nord et rejetteront le projet de loi C-31.
Monsieur le Président, ce discours englobait un grand nombre de points et aussi plusieurs aspects sur lesquels j'aimerais poser des questions. Toutefois, je vais me concentrer sur le dernier point abordé par la députée, à savoir la consultation qui devait se tenir suite au 43e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Un processus de consultation était censé être mis sur pied dans tout le pays pour discuter d'un certain nombre de dossiers, notamment, mais non exclusivement, la réforme électorale, et d'autres questions liées au fonctionnement de la Chambre des communes et à la démocratie canadienne, ce qui inclut le rôle des députés des partis.
Cette consultation devait aussi englober la participation des femmes et des Autochtones. C'était un aspect particulièrement important. En fait, je siégeais au comité et j'ai insisté pour que les taux de participation des Autochtones et des jeunes soient inclus, parce que ce sont deux groupes qui, en termes de nombre de votes et de représentation, participent en plus petits nombres qu'ils ne le devraient, compte tenu du pourcentage de la population qu'ils représentent.
Cela dit, je pense que certaines de ses assertions sont fausses. J'aimerais m'assurer qu'elle le comprend et que tout le monde le comprend. Elle a raison d'affirmer que, en juin, le comité auquel je siégeais a présenté un rapport unanime sur la question dans lequel il recommandait que le comité spécial dépose son propre rapport par la suite. Le ministre de l'époque a effectivement annoncé, en septembre, que rien n'avait eu lieu, que la date limite fixée par le comité avait été dépassée et que le comité ne pouvait poursuivre ses travaux.
Cependant, ce qu'elle n'a pas mentionné, c'est que, plus tôt cette année, un processus de consultation publique semblable à ce qu'avait recommandé Ed Broadbent au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a été créé pour étudier ces mêmes questions. Ce processus est en cours.
Des consultations ont lieu à l'échelle du pays et un rapport sera présenté à la Chambre à la fin du mois de mai. Tout ce que je viens de dire nous remet en contexte. Cela indique que le nouveau gouvernement fait preuve de bonne volonté en ce qui concerne ce rapport que beaucoup d'entre nous, y compris moi-même au gouvernement, avons adopté.
J'aimerais attirer l'attention de la députée sur un problème dans la motion no 262. Il y est question de l'établissement d'un groupe consultatif , mais il en existe déjà un. Par conséquent, dans un certain sens, la motion qui, je le sais, a été présentée de bonne foi l'année dernière, n'est plus d'actualité, ce qui est problématique. Je ne vois pas comment nous pourrions adopter la motion sans que cela n'ait pour effet de créer un deuxième processus de consultation publique parallèle.
Les néo-démocrates se plaignent du coût du processus de consultation; pourtant, deux processus de consultation en parallèle coûteraient plus cher et pourraient se contredire, je ne comprends donc pas la logique. J'invite la députée à nous dire si, oui ou non, la motion no 262 a été rendue obsolète par des événements qui ont eu lieu depuis sa présentation grâce à la bonne volonté du gouvernement actuel relativement au processus de consultation publique.
Monsieur le Président, je viens de la Colombie-Britannique et il y a eu, dans ma province, une assemblée de citoyens menée par le public lui-même. Le premier ministre de la province a annoncé la composition de l'assemblée, soit deux représentants pour chacune des conscriptions de la Colombie-Britannique, ainsi que des membres additionnels afin d'assurer une représentation suffisante des femmes et des Premières nations. L'assemblée a déployé des efforts incroyables pour examiner les divers systèmes afin de déterminer les forces et les faiblesses de chacun. Elle a aussi sollicité l'avis d'universitaires possédant une grande connaissance du système électoral.
Je ne crois pas que le processus actuel permette une aussi grande participation des citoyens. Le double système proposé par Ed Broadbent, dans lequel un processus faisant réellement intervenir les citoyens se déroulerait en marge du processus parlementaire, pour finalement converger avec lui, garantirait que tous les Canadiens d'un bout à l'autre du pays puissent avoir voix au chapitre. Nous vivons dans un pays diversifié. Nous sommes très fiers de former un pays aux points de vue aussi variés.
Je crois qu'un processus dirigé par le cabinet du premier ministre, au lieu de reposer sur la participation des citoyens, est la mauvaise approche. Cela dénote une méconnaissance fondamentale de la notion de consultation. Ce n'est pas pour rien que les Premières nations réclament l'établissement d'un processus de consultation convenable. Il y a simplement trop de ratés lorsqu'il s'agit des systèmes électoraux et des Premières nations. Quand allons-nous mieux comprendre ce qui ne va pas et instaurer un processus de consultation sérieux?
Monsieur le Président, il est important de noter, à mon avis, que même si le gouvernement conservateur estime procéder à des consultations populaires, il a entrepris cet exercice après Noël, alors qu'il cherchait à remplacer ses cinq priorités qui, de son point de vue, avaient été menées à bien. Le gouvernement cherchait, en fait, de nouvelles idées.
Le gouvernement a contourné la proposition présentée par les néo-démocrates à la Chambre des communes. Ma collègue l'a mentionné et nous débattrons la question à la Chambre.
Je ne partage pas l'avis de mon collègue de la vallée de l'Outaouais quant à l'intégrité du processus. Les conservateurs contrôleront le processus, comme ma collègue l'a dit, à partir du cabinet du premier ministre. C'est sorti de nulle part. Il n'en a pas été question à la Chambre. Le comité avait certainement discuté du dossier. L'ancien gouvernement n'avait rien fait sur ce plan. Nous voulons un processus qui appartient au Parlement et non un processus annoncé par un ministre juste après Noël pour montrer que le gouvernement prend des mesures dans le dossier.
Mon parti met en doute l'intégrité des objectifs visés par le gouvernement dans les consultations. Nous en discuterons sûrement la semaine prochaine. Il y a aura un débat à ce sujet.
Que pense ma collègue du processus électoral en ce qui concerne les Premières nations? Le projet de loi comporte-t-il des obstacles pour les Premières nations? A-t-on entendu au comité des représentants des Premières nations parler de ce que représentent les élections pour les gens de la région de la députée? Si oui, la modification de la loi se traduira-t-elle par un obstacle? Quelle sera l'incidence sur le taux de participation des Autochtones au scrutin selon la députée? Quel genre de mesures les Autochtones ou ceux qui les défendent pourraient-ils prendre, selon la députée, en termes de processus ou de procédures judiciaires?
Monsieur le Président, souvent, notre système électoral ne tient pas compte de la géographie de notre pays. Dans ma circonscription, il y a une communauté autochtone qui est installée sur l'île Kuper. Pendant les dernières élections, lors du scrutin par anticipation, les électeurs de l'île Kuper devraient emprunter le traversier pour se rendre sur l'île de Vancouver, faire un trajet de 45 minutes vers le nord, prendre un autre traversier pour atteindre l'île Gabriola. Cela démontre clairement le manque de compréhension des contraintes géographiques dans certaines de nos circonscriptions.
Bien que je sois au courant de toutes les mesures qui ont déjà été prises, par exemple l'installation de bureaux de scrutin dans un grand nombre de réserves autochtones pour faire en sorte que tous aient accès aux urnes, il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine.
Il est également important de préparer des documents d'information et de sensibiliser les électeurs dans l'ensemble du pays. Je pense que la sensibilisation des électeurs doit occuper une place importante parmi les mesures que nous devons encore prendre.
J'ai déjà mentionné la question des cartes d'appartenance à une bande. Nous sommes préoccupés, car on ne nous a pas encore dit si, en vertu du nouveau projet de loi, les anciennes cartes seraient toujours acceptées si les élections avaient lieu avant la distribution des nouvelles. Encore une fois, je ne sais pas s'il y a eu suffisamment de consultations.
On demande souvent comment les Autochtones ont été consultés au sujet de leur droit de vote, de leur accès aux urnes et des pièces d'identité requises pour voter. Ce sont là des questions très importantes. Si le processus de consultation se poursuit comme par le passé, tout ce que je peux dire c'est qu'il était insuffisant.
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de bien restructurer mes arguments.
Je voudrais commencer par revenir sur le dernier commentaire de la députée d'Île de Vancouver-Nord concernant les Autochtones et leurs inquiétudes au sujet des pièces d'identité qui seraient acceptées aux bureaux de scrutin. Le comité a traité de cette question et l'a réglée de façon très efficace, me semble-t-il. Nous l'avons fait dans un esprit de collaboration entre les partis.
Le comité a amendé le projet de loi avant de le soumettre à la Chambre, et c'est même à partir de la proposition d'un député libéral qu'il l'a fait. Je suis intervenu à ce sujet, et nous avons adopté la proposition concernant les pièces d'identité.
Selon les dispositions du projet de loi C-31, il nous faut soit une pièce d'identité comportant la photographie, le nom et l'adresse, soit deux pièces d'identité autorisées par le directeur général des élections, et ici je cite le texte de loi textuellement, « qui toutes deux, établissent son nom et dont au moins une établit son adresse ».
Selon l'amendement que j'avais proposé en ce sens, là où il fallait auparavant deux pièces d'identité avec adresse et nom, il ne fallait plus l'adresse que sur une seule d'entre elles. Cela permet l'utilisation d'un certain nombre de pièces d'identité d'usage courant où ne figure pas d'adresse, mais qui ont une très grande fiabilité, comme les passeports, les laissez-passer d'autobus, les cartes d'étudiant et de nombreuses autres pièces dont la contrefaçon est peu probable étant donné que l'autorité émettrice a d'excellentes raisons d'empêcher la fraude, comme c'est le cas pour les laissez-passer d'autobus, par exemple.
Une telle disposition permet à une gamme plus vaste de personnes de voter, notamment celles dont le revenu est faible et qui n'ont pas de permis de conduire ou des étudiants qui déménagent souvent et qui, par conséquent, ont moins tendance à avoir une pièce d'identité où figure leur adresse.
Et voici le libellé de l'amendement proposé par un député libéral qui siégeait au comité:
[...] un document délivré par le gouvernement du Canada certifiant qu'une personne est inscrite à titre d'Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens constitue une pièce d'identité autorisée.
Ce serait l'une des deux pièces d'identité que l'on exigerait aux bureaux de scrutin.
On a veillé tout particulièrement à ce que les Autochtones pouvant avoir certaines difficultés, du fait que bon nombre d'entre eux vivent sur une réserve et n'ont pas certaines pièces d'identité que d'autres peuvent avoir comme des passeports, des laissez-passer d'autobus, des cartes d'étudiant ou des permis de conduire, puissent avoir malgré tout une pièce d'identité et se présenter aux bureaux de scrutin pour voter.
J'aurais de nombreux sujets à traiter, mais il me sera difficile de le faire dans le temps qui m'est imparti. Par conséquent, conformément au paragraphe 26.(1) du Règlement, je propose:
Que la Chambre continue de siéger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement afin de poursuivre l'étude du projet de loi C-31.
Que les députés qui sont contre la motion veuillent bien se lever.
Et moins de 15 députés s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Moins de 15 députés s'étant levés, la motion est adoptée.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais savoir de combien de temps je disposais, puisque nous poursuivons maintenant comme si j'avais tout mon temps de parole. Était-ce dix ou vingt minutes?
Monsieur le Président, en ce qui a trait au projet de loi C-31, dont je parlerai ultérieurement, je n'ai pas eu le loisir d'entendre ce que mon collègue avait à dire à ce sujet puisqu'il s'est lui-même censuré. Il sait que le comité a entendu des témoignages de représentants des sans-abri, des Autochtones et des étudiants. Ces gens se sont dits très préoccupés des propositions contenues dans ce projet de loi et du fait qu'un électeur devrait trouver un répondant s'il n'était pas en mesure de présenter une pièce d'identité avec photo ou deux pièces d'identité reconnues par le gouvernement. Dans le système actuel, il suffit qu'une personne réponde d'un électeur en certifiant son identité pour que celui-ci puisse voter. Comme le député le sait, le projet de loi établit des restrictions à cet égard et seulement une personne inscrite sur la liste électorale du bureau de scrutin et de la circonscription en cause peut le faire.
Compte tenu des réponses fournies par les témoins, le député sait bien quelles seront les répercussions d'une telle mesure sur les sans-abri qui se déplacent fréquemment et qui n'ont pas de pièce d'identité reconnue. J'aimerais savoir si ces gens perdraient alors leur droit de vote. Autrement dit, un itinérant qui doit avoir un répondant pourrait ne pas pouvoir voter parce que la personne pouvant l'identifier pourrait être inscrite sur la liste électorale sans vivre dans la même circonscription que lui. Cela pourrait constituer un obstacle pour les sans-abri.
Le député était au comité et il a entendu les témoins des représentants des sans-abri, des Autochtones et des étudiants. Le député ne comprend-il pas que les témoins ont soulevé cette question et souligné que nous ne devrions pas faire une telle chose? Si le député accorde foi à leur témoignage et non à mes propos, pourquoi alors appuie-t-il ce projet de loi et n'est-il pas prêt à appuyer les amendements que j'ai proposés à l'égard d'une déclaration solennelle? Autrement dit, ne faisons-nous pas confiance aux Canadiens? Sommes-nous devenus tellement paternalistes que nous devons décider de ce qui est bon pour eux? Je suis curieux d'entendre ce que le député pense de tout cela.
Le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington aura le plaisir de répondre à cette question à 14 h 30 lorsque nous reviendrons aux initiatives ministérielles. Je suis persuadé que le député d'Ottawa-Centre attendra impatiemment sa réponse.
Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 décembre 2006, de la motion portant que le projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à propos du projet de loi S-211. Bien que les objectifs du projet de loi S-211 s'inspirent de bonnes intentions et que ce texte porte sur l'importante question du jeu, ses effets seraient problématiques.
Dans sa sagesse, le Parlement a décidé, en 1969, que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux auraient chacun l'autorisation, en vertu du Code criminel, d'exploiter des loteries. En 1985, le Parlement a décidé de retirer au gouvernement fédéral l'autorisation d'exploiter des loteries, laissant ce champ d'activité exclusivement aux gouvernements provinciaux et territoriaux.
Depuis 1969, les provinces et les territoires ont toute latitude de définir les types de loterie qu'ils souhaitent offrir là où ils en ont la compétence. Ils ont la liberté de le faire dans le respect de l'éventail des possibilités établi par le Parlement et consigné dans le Code criminel. Cet éventail est actuellement très large et il comprend non seulement des billets de loterie, mais même des machines à sous ou des loteries sur ordinateur. Les provinces et les territoires ont choisi de se prévaloir de diverses façons de l'autorisation qui leur est donnée par le Code criminel.
Par exemple, l'Ontario et la Colombie-Britannique placent des machines à sous publiques, qui paient les joueurs en espèces, dans les hippodromes et les casinos, mais n'exploitent pas de terminaux de loterie vidéo, de TLV, qui paient les joueurs au moyen d'un billet échangé contre de l'argent en espèces dans les bars. Le Yukon a des machines à sous dans le casino de Dawson City. Toutefois, aucun territoire n'exploite des TLV dans les bars. Le Québec, les provinces de l'Atlantique et les provinces des Prairies exploitent tous des TLV dans les bars. Le Québec, la Nouvelle-Écosse, l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba exploitent aussi des machines à sous dans les casinos ou les hippodromes, ou les deux.
Nous constatons que les décisions provinciales et territoriales en matière d'accès aux appareils de jeu sont variées. Chaque province ou territoire, je m'empresse d'ajouter, doit rendre des comptes à ses électeurs. En fait, l'Alberta, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick ont tenu des référendums à l'échelle provinciale ou municipale pour savoir si les TLV devraient être permis dans les bars. Ces provinces ont respecté l'opinion du public quant à la suppression des TLV dans les bars, et ont ainsi renforcé leur compétence de légiférer en la matière en se fondant sur les désirs et les besoins de leurs électeurs. De plus, certaines provinces ont décidé de limiter le nombre permis de TLV et d'appareils à sous ou même de réduire le nombre des appareils déjà en place.
Il me semble que le projet de loi S-211 constitue une mesure draconienne en suggérant que le Parlement devrait maintenant intervenir et enlever aux provinces et aux territoires le droit de prendre leurs propres décisions en la matière.
Je trouve qu'il est aussi très frappant que le projet de loi S-211 se limite à supprimer le droit des provinces et des territoires de placer des TLV dans les bars, mais permet encore qu'ils soient placés dans les casinos et les hippodromes. Si le but réel est de s'attaquer au problème du jeu, on est certainement en droit de se demander pourquoi les TLV et les appareils à sous sont encore permis.
Il me semble illogique de penser que le problème du jeu pourrait être réduit simplement en confinant les terminaux de loterie vidéo appartenant au gouvernement provincial dans un minicasino, dans un mail ou dans un commerce situé à proximité des bars où se trouvent actuellement ces terminaux.
En fait, le projet de loi S-211 aurait essentiellement pour effet d'entraîner la redistribution des frais de location payés actuellement par les provinces aux propriétaires de bar. Ces frais seraient désormais versés à d'autres propriétaires ou même aux provinces elles-mêmes si elles décidaient d'abriter les terminaux de loterie vidéo dans leurs propres locaux.
Le projet de loi S-211 a vraiment l'air d'une intrusion dans les champs de compétence des provinces. Je dirais que c'est effectivement une intrusion et qu'il n'y a pas vraiment de lien avec la réduction du problème du jeu. Une telle mesure serait susceptible de nuire aux relations entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires.
Le projet de loi S-211 aurait pour effet de jeter par-dessus bord les accords sur le jeu conclus entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Ces accords prévoient qu'il doit y avoir consentement unanime pour que les provinces acceptent de les modifier.
Bien que les objectifs du projet de loi S-211 soient louables, celui-ci ignore complètement des pans entiers des accords actuels sur le jeu. Il prévoit, avant son entrée en vigueur, un délai fixe pour les négociations devant conduire à un nouvel accord, négociations qui seraient balisées par des paramètres bien précis.
Dans les faits, le projet de loi S-211 éliminerait unilatéralement le droit de veto qu'attribue aux provinces et aux territoires l'accord sur le jeu qui a été négocié. Même si ce n'est pas le gouvernement fédéral qui présente ce projet de loi, c'est lui qui aurait à subir la dégradation des relations avec les provinces et les territoires qui en résulterait. Ce genre de conséquences est hautement indésirable.
Les députés doivent bien comprendre les répercussions qu'aurait le projet de loi S-211 sur le lien de confiance tissé entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires dans ce dossier. C'est un projet de loi qui minerait un important accord intergouvernemental sans nécessairement réduire le taux de joueurs compulsifs au Canada.
Pour ces raisons, je ne peux pas appuyer ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de participer aujourd'hui au débat sur le projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries), du sénateur Lapointe, et ce, afin d'encadrer l'exploitation des machines de loterie vidéo. Par cette démarche, le sénateur Lapointe, un homme que j'admire beaucoup, désire venir en aide aux joueurs compulsifs. C'est aussi un problème social auquel le Bloc québécois est sensible.
Les efforts du sénateur Lapointe sont louables et dignes de mention. Mes collègues me comprendront lorsque je dis que nous avons vu ou rencontré un jour ou l'autre, dans certains établissements privés et publics exploitant ces machines, des individus, jeunes et moins jeunes, devenus des victimes du jeu compulsif. Vous connaissez peut-être un cas parmi vos proches ou vos amis. Dans mon comté, j'ai rencontré de ces gens. Leur situation est parfois tragique et ne me laisse sûrement pas indifférente.
Qu'il soit passionné de bingo, de courses de chevaux, de vidéo-poker ou de loterie, le joueur compulsif joue pour diverses raisons. Souvent, c'est pour le défoulement, la fuite de ses problèmes ou l'expression d'un besoin. Dans bien des cas, il espère remporter une grosse somme d'argent qui susciterait l'admiration et le respect de son entourage, et qui lui permettrait d'augmenter sa confiance en lui.
Cependant, après avoir tout perdu sa mise, il ressent le besoin de « se refaire » pour regagner les sommes envolées, ce qui le pousse dans l'engrenage de l'endettement. Selon une étude menée par l'Université Laval, 83 p. 100 des joueurs compulsifs auraient contracté des dettes. Chez le tiers des hommes, elles compteraient pour 75 000 à 100 000 $ contre 15 000 $ en moyenne pour les femmes.
Je crois que les machines de loterie vidéo ont un rôle non négligeable dans ce phénomène de dépendance. Si les accros de ces appareils sont relativement nombreux, ce serait en grande partie dû à leur programmation. Une étude publiée dans la revue scientifique Neuron démontre qu'elles exploiteraient certaines failles du processus cognitif de la même façon que le fait la publicité subliminale. Il faut toutefois reconnaître qu'au Québec, des efforts ont été apportés pour limiter l'impact des loteries vidéo. J'en discuterai d'ailleurs un peu plus tard.
En conséquence, le projet de loi S-211 veut donc limiter les problèmes sociaux liés à l'exploitation des machines de loterie vidéo. C'est un objectif noble d'améliorer le sort de ces individus, un objectif partagé sans doute par mes pairs en cette Chambre. C'est pourquoi je suis favorable au principe du projet de loi. Cependant, je crois qu'il est important de prendre en ligne de compte les impacts du projet de loi S-211, puisque sa simplicité apparente cache des conséquences qui devront être étudiées avec attention.
Le projet de loi S-211 suggère une piste de solution afin de freiner le problème des joueurs compulsifs en limitant l'accès aux machines de loterie vidéo. Pour y arriver, il propose trois choses: de réduire le nombre d'établissements exploitant des machines de loterie vidéo pour les concentrer dans des lieux désignés à cet effet, tels les hippodromes, les casinos ou encore les maisons de jeux légaux; de modifier le Code criminel pour ériger en infraction tout établissement en dehors des lieux spécifiés qui tiendrait ce type de machine; en troisième lieu, d'accorder un délai de trois ans après sa sanction afin de donner aux différents gouvernements le temps d'élaborer une stratégie pour assurer une transition effective dans ce domaine.
Personne n'est contre la vertu, et c'est pourquoi j'appuie les initiatives voulant réduire, sinon éliminer, la misère humaine. Le projet de loi du sénateur Lapointe va en ce sens, mais je trouve important que l'on prenne en considération certains de ses aspects qui auront indéniablement des impacts à court terme. Je parle ici des futures négociations entre les paliers fédéral et provincial qui se tiendront à la suite de l'adoption du projet de loi S-211. J'ajoute aussi le respect des initiatives entreprises jusqu'ici par les provinces, notamment celle du Québec.
En conséquence, le projet de loi S-211, par son but fixé, mérite certainement un examen approfondi en comité. J'espère que mes collègues prêteront une oreille attentive à mes préoccupations envers ce projet de loi.
J'ai parlé du respect des compétences provinciales. Cette prérogative provinciale en matière de loterie est le fruit d'une longue bataille entre les deux paliers de gouvernement. L'événement le plus important ici est l'entente survenue en 1985, selon laquelle le fédéral a cédé son pouvoir aux provinces et aux territoires à condition que ces gouvernements n'accordent pas de licences d'exploitation à des tiers. À partir de cet instant, les provinces et les territoires gèrent leurs loteries comme ils l'entendent.
Je voudrais ici faire part des initiatives du Québec, dans le domaine des machines de loterie vidéo, pour contrer la dépendance au jeu et minimiser les coûts sociaux engendrés par ces activités.
En effet, avant la création de la Société des loteries vidéo du Québec en 1994, on estimait qu'il y avait entre 30 000 et 40 000 machines de loterie vidéo illégales sur le territoire. Ces machines étaient peu ou pas encadrées, disponibles à toutes les tranches de la population et, souvent, à la disposition des objectifs de groupes criminels divers.
L'avènement de cette filiale de Loto-Québec a permis de réduire ce nombre à 14 000 appareils, qui étaient situés dans 3 260 établissements licenciés en 2005. Je souligne que le nombre de machines, tout comme celui des établissements, diminue constamment depuis 1997.
De plus, Québec a adopté une série de mesures sociales afin de lutter contre le jeu pathologique, dont des programmes de prévention, des limites techniques aux machines, des règles strictes pour limiter l'incitation au jeu et l'aide directe aux joueurs compulsifs.
Loin d'en rester là, le plan de Loto-Québec vise à reconfigurer son réseau pour diminuer d'au moins 31 p. 100 le nombre actuel de machines de loterie vidéo entre 2004 et 2007. Clairement, cela enlèverait 1 000 bars, restaurants ou brasseries du nombre actuel d'établissements licenciés, surtout dans les endroits les plus défavorisés du Québec.
Toutefois, s'il est adopté comme tel, le projet de loi S-211, par l'entremise de l'amendement apporté au Code criminel, ouvrirait la porte au gouvernement fédéral dans cette compétence qui appartient aujourd'hui aux provinces et aux territoires. Cela risquerait de briser l'équilibre atteint grâce à l'accord de 1985 avec les provinces. Certes, le délai de trois ans permettrait d'adoucir la transition à effectuer, mais cela ne risquerait-il pas d'influer sur la stratégie en cours de Québec contre le jeu pathologique? Ne déclencherait-il pas à nouveau un long litige entre les deux paliers? J'aimerais que l'on aborde plus en détails cet aspect afin d'élaborer des mesures qui seraient complémentaires aux initiatives venant du gouvernement du Québec.
Il n'y a pas que les relations avec Ottawa et le respect des compétences provinciales qui me préoccupent jusqu'ici. Le sénateur Lapointe veut améliorer le sort des joueurs compulsifs et, par le fait même, la qualité de vie de l'ensemble de la société.
Par rapport à la situation québécoise d'avant 1994, je me pose la question suivante: si Québec s'occupe d'exploiter convenablement ces machines de loterie vidéo, ne participe-t-il pas indéniablement à lutter contre le crime organisé en lui supprimant une source de revenus sûrs? Si nous concentrons les machines dans des lieux spécifiques, ne laisserons-nous pas de nouveau la place au financement des groupes criminels organisés? Mes collègues conviendront avec moi que ces groupes n'ont aucune conscience morale en ce qui a trait au jeu pathologique. J'ajoute qu'ils n'ont pas non plus les ressources dont disposent les provinces pour limiter ce phénomène. Ainsi, j'espère rencontrer en comité des groupes sociaux qui pourront apporter des réponses à ces questions.
Par ailleurs, il faudrait voir comment Ottawa compensera les revenus que perdront les provinces en réduisant de façon draconienne le nombre de machines de loterie vidéo, tout comme il faudra prendre en considération l'atténuation des pertes financières pour les petits établissements qui possèdent ces machines. Selon moi, nous ouvrons ici la porte à de longues négociations qui mériteraient de figurer dans une entente entre le fédéral et les provinces. En cas d'échec, on risque de voir le crime organisé prendre le relais des petits tenanciers.
Comme je le mentionnais plus tôt, j'ai à coeur le bien-être de ma collectivité. Je m'interroge donc sur les effets du projet de loi S-211 sur les joueurs pathologiques. Diminuer le nombre de machines réduira sûrement l'attrait pour les joueurs. Par contre, si nous criminalisons les exploitants illégaux, ne rendrons-nous pas plus difficile pour les joueurs d'avouer leur problème de jeu compulsif? Je pense que la voie de la prévention, même si elle ne résout pas l'ensemble du problème, demeure ici la meilleure approche si nous la comparons à celle du durcissement des lois.
Je terminerai en disant que, malgré ces préoccupations énoncées plus tôt, je demeure sympathique au projet de loi S-211. C'est pourquoi, à l'instar de mon parti, je souhaite qu'il franchisse l'étape de la deuxième lecture pour étudier les effets mentionnés et entendre les témoins à cet égard. Nous allons donc voter en sa faveur en deuxième lecture, et nous entendrons proposer des amendements constructifs afin de concilier, d'une part, le mieux-être collectif, et de l'autre, l'assurance du respect de la compétence des provinces, surtout pour le Québec.
Le jeu compulsif est effectivement un problème sérieux qui a des répercussions importantes sur la famille et les proches des joueurs, et pour l'ensemble de la collectivité. Le projet de loi S-211 comprend ce problème sans toutefois interdire les loteries vidéo. En effet, j'estime que l'exercice de cette activité pourrait être mieux encadré car ses conséquences sont apparemment difficiles et interpellent notre conscience.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais parler brièvement du projet de loi S-211, qui modifie une disposition du Code criminel relative aux loteries de façon à limiter à certains emplacements, soit les casinos, les hippodromes et les salles de paris, l'exception permettant au gouvernement d'une province de mettre sur pied et d'exploiter légalement une loterie au moyen d'appareils de loterie vidéo et d'appareils à sous.
C'est une des situations où nous tentons, autant que possible, de respecter les compétences des territoires et des provinces. En 1969, le Parlement a autorisé les gouvernements des provinces et des territoires à exploiter des loteries à titre de dérogation aux dispositions du Code criminel relatives au jeu. En 1979, le gouvernement fédéral a conclu avec les provinces et les territoires une entente par laquelle il s'engageait à ne pas exploiter de loteries.
En 1985, dans le cadre d'une autre entente sur le jeu, le gouvernement fédéral a convenu de déposer un projet de loi visant à lui retirer la permission d'exploiter des loteries et des paris collectifs. Le Parlement a adopté ce projet de loi en 1985. Selon ce projet de loi, les provinces et les territoires pouvaient exploiter des loteries par l'entremise d'appareils vidéo informatisés ou de machines à sous, mais ne pouvaient pas accorder de licences d'exploitation à cette fin.
De plus, l'Ontario, la Colombie-Britannique et les trois territoires n'exploitent aucun appareil de loterie vidéo, un type de machine à sous, dans les bars. Par contre, dans les années 1990, toutes les provinces et les territoires, en commençant par les provinces de l'Atlantique, ont installé de tels appareils à certains endroits, notamment dans les bars. Les provinces payaient alors des frais de location pour l'emplacement de ces appareils.
Quelques années plus tard, le Nouveau-Brunswick a décidé d'installer ces appareils dans les bars. Cette décision a été appuyée par une très faible marge lors d'un référendum provincial. En Alberta et au Manitoba, des référendums municipaux ont été tenus et ont mené au retrait des appareils de loterie vidéo des bars dans les quelques municipalités qui ont voté en ce sens. De plus, un certain nombre de provinces, y compris le Québec, qui compte le plus grand nombre d'appareils de loterie vidéo, ont choisi de plafonner le nombre d'appareils installés dans les bars de la province.
À mon avis, nous devrions respecter les décisions qui ont été prises par les provinces et les territoires. Cela va de soi, puisque tout semble indiquer qu'ils font preuve de responsabilité dans cette situation.
Je vais aborder certains aspects du jeu et des appareils de loterie vidéo. À partir de maintenant, mon discours sera improvisé.
Je voudrais profiter du débat sur le projet de loi S-211 pour aborder d'autres questions liées au Code criminel. Je voudrais parler d'autres choses sur lesquelles le Code criminel se répercute. Je suis député depuis près de 10 ans et j'ai souvent entendu des députés d'autres partis affirmer qu'ils se souciaient beaucoup du système de justice pénale et qu'ils voulaient être fermes envers les criminels.
Je profite du projet de loi qui vise à modifier le Code criminel pour élargir le débat.
J'ai entendu beaucoup de députés dire à la Chambre qu'ils voulaient voir le gouvernement instaurer une justice plus rigide. Le gouvernement a proposé des changements au Code criminel, mais il se heurte à beaucoup d'opposition.
Ce n'est pas tant que la population soit contre l'idée d'être plus ferme envers les criminels, je crois plutôt qu'elle appuie cette idée. Certaines modifications proposées, comme l'élimination des libérations conditionnelles anticipées ou l'imposition de peines minimales, j'en suis sûr, obtiennent l'appui d'une vaste majorité de Canadiens, probablement de 80 p. 100 d'entre eux.
Nous sommes censés représenter nos électeurs à la Chambre, nous sommes censés être des représentants démocratiques, aussi suis-je très attristé d'entendre des gens affirmer une chose lorsqu'ils font campagne dans leur circonscription, mais faire le contraire.
Lors de la dernière campagne électorale, les candidats des autres partis affirmaient vouloir être plus fermes envers les criminels et vouloir modifier le Code criminel, mais, une fois arrivés à la Chambre des communes et en comité et, pire encore, au Sénat, des gens essaient de contrer toutes les bonnes mesures que nous présentons dans le but de raffermir le système de justice pénale.
Je parle du fond du coeur et je crois que voir de tels comportements nous attriste tous.
Dans ma circonscription, il y a des électeurs dont la vie a été perturbée par d'horribles actes criminels et ils souhaitent désespérément que beaucoup des changements que nous proposons soient adoptés. Beaucoup d'agents de police qui m'ont donné leur soutien m'ont parlé de l'impuissance qu'ils ressentent devant le système de justice pénale. Ces gens sont aux premières lignes pour combattre en notre nom les criminels, qu'ils soient canadiens ou étrangers, et ils sont enragés de voir des hommes et des femmes politiques qui leur ont affirmé pendant les campagnes électorales qu'ils appuyaient des modifications au Code criminel s'écraser sous la pression une fois à la Chambre des communes.
Quotidiennement, pendant la période des questions, mes adversaires de l'autre côté posent des questions à propos de la nomination des juges. Ils n'aiment pas du tout le fait que mon gouvernement souhaite que des agents de police, qui participent étroitement à l'application de nos lois contre les criminels, jouent un rôle de premier plan dans la sélection des juges. Ce sont ces gens qui, en quelque sorte, portent des chefs d'accusation contre les criminels, et ce sont ensuite les tribunaux qui déterminent les peines. Cependant, certaines personnes de l'opposition ne veulent pas que des agents de police participent au processus de sélection des juges.
Je pense que c'est un affront envers les agents de police et que cela va à l'encontre de la volonté de la majorité des Canadiens.
De surcroît, je reconnais qu'il y a de nombreux avocats nobles et compétents qui font du bon travail au nom des Canadiens, qui défendent leurs intérêts et les protègent contre les aspects indésirables de certaines lois que nous adoptons ici même, mais il est inacceptable de dire que seuls les avocats peuvent participer au système et que les victimes ou les agents de police qui servent le public de plusieurs façons différentes ne peuvent pas faire partie du processus de sélection des juges.
Nous ne sommes pas à la Chambre simplement pour agir comme avocats. Dans le système de justice du Canada, il faut examiner les droits des victimes, des personnes qui n'ont pas encore été victimes d'un crime mais qui veulent se sentir en sécurité dans les rues, des personnes comme ma grand-mère, par exemple, des gens qui appliquent les lois de notre pays, de nos agents de police, de nos agents de la paix, de nos policiers qui exercent diverses fonctions, que ce soit dans les tribunaux ou ailleurs.
Il faut faire davantage. Nous avons environ une demi-douzaine de projets de loi qui touchent le Code criminel. Il ne s'agit là que d'un problème de plus que nous tentons de régler par rapport au Code criminel. Il est très exaspérant de penser que, pendant la dernière campagne électorale, nous avons demandé à la population de nous confier un mandat et que presque tous les partis à la Chambre ont dit appuyer vivement bon nombre des modifications au Code criminel que nous voulions proposer.
Cependant, même s'ils étaient disposés à dire cela pendant la campagne électorale, j'ai douté de leur bonne foi. Je deviens peut-être un participant cynique au processus politique, en ce sens que je m'attendais, lorsque nous sommes revenus à la Chambre, à ce qu'ils ne soient pas aussi favorables à diverses réformes du Code criminel qu'ils avaient dit l'être pendant la campagne électorale, et si je suis cynique, c'est peut-être parce que leur attitude m'a donné raison.
Ils contrecarrent ces réformes en faisant dévier les débats à la Chambre des communes. Ils les contrecarrent aux comités où ces projets de loi sont envoyés pour être amendés, épurés, révisés et réexaminés. C'est très désagréable. Dans l'assemblée non élue du Sénat, où les libéraux détiennent toujours la majorité, ils contrecarrent beaucoup de choses que nous voulons faire dans le cadre du mandat que nous avons obtenu démocratiquement de la population.
Message du Sénat
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries) soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-211 déposé par l'honorable sénateur Jean Lapointe. Je profite de l'occasion pour saluer tous ses efforts et son dévoument envers la réalisation de ce projet de loi.
Le projet de loi que nous débattons aujourd'hui revêt une importance cruciale pour le bien-être des Canadiens et des Canadiennes. Ce projet de loi, présenté par le sénateur Lapointe, a pour but de permettre l'accessibilité des appareils de loterie vidéo aux hippodromes — qui sont des lieux où on peut parier sur des courses de cheveux —, aux salons de jeu et aux casinos.
Le but principal de ce projet de loi est de s'assurer que les jeunes et les personnes âgées, soit les deux groupes les plus vulnérables à ce malheur, n'ont pas un accès facile à ces machines. Rendre le jeu moins accessible évitera à ces jeunes de tomber dans le piège des appareils de loterie vidéo. Il faut adopter ce projet de loi le plus rapidement possible pour mettre fin et à la détresse et donner de l'espoir aux gens atteints de la maladie du jeu compulsif.
J'entends déjà des voix s'élever contre ce projet de loi. Certains diront qu'encore une fois le fédéral joue dans un champ de compétence des provinces. D'une certaine façon, ce champ de compétence a été loué aux provinces depuis l'entente de 1985. Selon les dispositions de cette entente, les provinces prennent la place du fédéral dans le domaine des jeux, mais elles doivent retourner un montant approximatif de 50 millions de dollars au gouvernement pour l'utilisation de cet espace législatif.
Ce n'est pas le premier projet de loi qui tente de modifier le Code criminel au sujet des appareils de loterie vidéo. En 2004, le projet de loi S-6, toujours présenté par l'honorable sénateur Jean Lapointe, avait été débattu. Il s'était penché tout particulièrement sur les limites du gouvernement fédéral dans ce dossier. On constatait alors que les dispositions de l'article 207 sur les loteries expriment la politique actuelle du gouvernement fédéral. Les gouvernements des provinces et des territoires sont libres de décider du genre de loteries qu'ils veulent exploiter ou concéder à d'autres organismes, dans les limites fixées par le Code criminel.
De plus, comme le mentionnait en comité le sénateur Joyal lors de l'étude de ce projet de loi:
[...] si le Parlement fédéral souhaite abolir toute forme de jeu, il pourrait le faire par le Code criminel [...] Si le Parlement fédéral décide de restreindre certaines formes de jeu à certaines circonstances et à certains endroits, il pourrait le faire également [...]
Le pouvoir fédéral a donc le pouvoir de légiférer par l'entremise du Code criminel pour permettre l'utilisation de ces appareils de loterie vidéo seulement dans les endroits mentionnés. Il s'agit d'une question d'intérêt public bien plus qu'une question constitutionnelle. On parle de la santé de nos concitoyens.
Il existe un mythe urbain concernant les revenus que rapportent les appareils de loterie vidéo aux gouvernement provinciaux. Tous les ans, les instances provinciales accumulent de faux profits records avec leurs appareils de loterie vidéo. En effet, plusieurs études provenant de chercheurs universitaires de partout au Canada, des gouvernements provinciaux, des institutions privées et de travailleurs sociaux établissent que les coûts sociaux reliés aux appareils de loterie vidéo sont de trois à cinq fois plus élevés que les recettes qu'elles procurent aux gouvernements des provinces.
Dans la situation actuelle, le gouvernement fédéral ne tire presque aucun bénéfice du jeu. Il est donc en meilleure position pour défendre les intérêts et le bien-être des Canadiens et des Canadiennes aux prises avec des problèmes de jeu que ne le sont les gouvernements provinciaux.
Ici, on veut seulement donner un meilleur environnement aux Canadiens et aux Canadiennes en retirant les appareils de loterie vidéo des bars et des restaurants et en les concentrant dans les salons de jeu, les hippodromes et les casinos.
D'après certains témoignages reçus en comité sénatorial, les appareils de loterie vidéo seraient souvent installés dans les bars des quartiers défavorisés.
Leur présence amène donc des gens qui n'auraient peut-être jamais été exposés au jeu à se retrouver à jouer, étant donné l'accessibilité de ceux-ci.
Selon une étude publiée dans la Revue canadienne de psychiatrie, la plupart des joueurs compulsifs sont dépendants des loteries vidéo. Ils jouent quotidiennement, plusieurs fois par semaine puisqu'ils n'ont pas de grandes distances à parcourir afin d'utiliser ces appareils disponibles dans les bars des environs. Ces appareils de loterie vidéo ont beaucoup plus de côtés négatifs que l'on pense. Il est clair que si l'on prend les recettes que touche le gouvernement fédéral suite au retour d'argent des provinces qui est d'environ 50 millions de dollars, c'est nettement moins que les coûts sociaux reliés au jeu.
La raison est simple. Les gens jouent davantage car le produit est disponible.
Ainsi, les études ont tendance à démontrer que les gens ayant un problème de jeu préfèrent les formes électroniques de jeu comparativement à toute autre forme de jeux de hasard.
Dans son rapport annuel de 1999-2000, la ligne de services téléphoniques d'information Jeu: aide et référence du jeu pathologique du Québec rapportait que parmi les types de jeux mentionnés le plus souvent par les appelants en détresse, les loteries vidéo le sont à 83 p. 100. Il est important ici de noter que le jeu pathologique est compulsif. Il y a donc d'importantes répercussions sociales et financières sur les individus, les familles et la société en général.
Aussi, le jeu pathologique peut mener à l'endettement, au divorce, à la faillite, au crime et, malheureusement, même au suicide. Dans toutes ces situations, c'est la famille qui va en souffrir. On doit noter en plus que le jeu pathologique a le taux de suicides le plus élevé parmi toutes les dépendances. Depuis que le coroner du Québec a débuté la compilation de ces données, 109 suicides ont été reliés directement au jeu, dont au moins 49 au cours des trois dernières années.
Un des groupes de gens que le projet de loi S-211 veut protéger, ce sont les jeunes. La raison est que les chercheurs disent craindre davantage pour l'avenir des adolescents que celui des adultes. C'est simple à comprendre. Les enfants d'aujourd'hui représentent la première génération à avoir grandi dans un monde où le jeu de hasard n'est pas perçu comme un danger, où, en fait, les églises, les entreprises de services et les gouvernements approuvent des jeux de hasard comme moyen de récolter des fonds. Ils sont légaux, ils sont acceptés. Les enfants d'aujourd'hui n'ont jamais vécu à une époque où les jeux de hasard ne faisaient pas partie de la société. De plus, ils sont considérés comme la génération Nintendo. Pour eux, les appareils électroniques font partie de leur entourage et de leur mode de vie.
Afin d'appuyer ces arguments, certains sondages nous montrent un soutien de la population en général. C'est une proportion de 68 p. 100 de la population québécoise qui est en faveur d'un tel projet de loi, contre seulement 10 p. 100 qui s'y oppose. Sur le plan national, c'est 71 p. 100 de la population qui est en faveur d'un règlement qui relocaliserait les loteries vidéo dans les casinos et les hippodromes seulement. L'élimination des loteries vidéo en dehors des casinos, des hippodromes et des maisons de jeux à travers le pays aurait pour conséquence d'améliorer la qualité de vie de nos concitoyens, particulièrement celle de nos jeunes et de nos aînés.
Le gouvernement a le devoir d'agir pour protéger ses citoyens contre toutes menaces. Maintenant, il est temps de poser des gestes concrets et de démontrer à la population canadienne que ces appareils de loterie vidéo sont nuisibles et dangereux pour la santé.
C'est pour cela que nous devons légiférer dans ce dossier le plus rapidement possible et que vous, honorables députés, devez appuyer ce projet de loi.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 21 février, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude la motion portant que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, soit lu pour la troisième fois et adopté, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Lorsque nous avons étudié ce projet de loi la dernière fois, le député d'Ottawa-Centre attendait avec impatience une réponse du député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, qui avait alors la parole.
Monsieur le Président, Gladstone a dit qu'à une semaine d'avis, il pouvait prononcer un discours de 10 minutes, et qu'à un jour d'avis, il donnerait un discours d'une heure.
J'ai eu amplement le temps de préparer ma réponse à cette question, de sorte que je serai bref. La question du député portait précisément sur les problèmes liés aux sans-abri et à leur capacité de voter aux termes de la nouvelle loi. Je pense qu'il a raison de s'en préoccuper.
C'est pour cela qu'en comité j'ai proposé un amendement au projet de loi qui a été accepté et qui devrait maintenant entrer en vigueur. Cette disposition assurera un plus grand accès au scrutin en permettant d'inscrire sur la liste électorale des personnes incapables de le faire elles-mêmes.
Cela revêtira évidemment une grande importance non seulement pour les sans-abri, mais encore pour les gens qui pourraient être au travail au moment où passent les recenseurs pour inscrire au registre le nom d'électeurs habitant à une nouvelle adresse, qui pourrait se situer dans une nouvelle circonscription où personne ne vivait un an avant.
Nous avons modifié le paragraphe 101(1) de la loi. Cette disposition traite des personnes dont le nom peut être inscrit sur la liste par le réviseur qui fait le porte à porte. Le paragraphe 101(1) modifié se lit comme suit:
Le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin peuvent ajouter le nom d’un électeur à la liste électorale préliminaire s’il [...]
Et voici la partie que nous avons ajoutée:
[...] l'électeur, ou un autre électeur qui vit dans la même résidence que cet électeur, remplit le formulaire et prête le serment prescrit à sa résidence et en présence des agents réviseurs.
Cela signifie que des personnes peuvent être inscrites sur la liste des électeurs sans avoir de pièce d'identité ou sans même être présentes, si une autre personne qui réside à la même résidence s'y trouve lors du passage des agents réviseurs.
Dans le contexte actuel, je mentionne que cette possibilité a été ajoutée à la demande du directeur général des élections, dans le but de rejoindre le plus grand nombre d'électeurs possible. J'estime qu'il s'agit d'une modification très positive. Je suis persuadé que maintenant que nous lui avons rafraîchi la mémoire, le député se rappellera de cette importante modification qui donnera à un très grand nombre de Canadiens la possibilité de voter, ce qu'ils n'ont pas à l'heure actuelle.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour sa tentative de réponse à la question. Je suppose que je devrai la reformuler. Ma question ne concerne pas cet amendement, qui ne fait rien de rien pour les sans-abri.
Je disais qu'il y a des gens qui sont prêts à faire des déclarations solennelles et à utiliser d'autres moyens pour aider des sans-abri. Le député était membre du comité. Il sait que cela n'a rien à voir avec les recenseurs qui vont dans certains endroits pour inscrire les sans-abri sur la liste. Il s'agit des sans-abri qui se présentent au bureau de scrutin et pour lesquels aucun électeur inscrit sur la liste ne peut servir de répondant. Des défenseurs des droits des sans-abri ont dit que cela poserait problème.
En fait, on ne prend pas en considération ce que les témoins ont dit au comité. On dit qu'on s'y connaît mieux, que le grand frère s'occupe de tout. On n'écoute pas les citoyens et ceux qui défendent leurs droits. J'aimerais savoir ce que mon collègue en pense.
Le député a dit qu'il avait proposé l'amendement. Nous avons tous proposé l'amendement dans un esprit de coopération. Celui-ci n'a pas été contesté. J'ai lancé l'idée moi aussi.
Mon collègue ne croit-il pas qu'il reste un obstacle pour les sans-abri et les Autochtones? Un seul électeur sur la liste pourra répondre d'un autre électeur. Les défenseurs des droits des sans-abri ne sont pas toujours dans la même circonscription que ces personnes. En fait, nous créons un obstacle, et c'est ce que les défenseurs des sans-abri ont dit au comité.
Les tribunaux seront saisis de cette question et nous devrons débourser des millions de dollars en pure perte. En fait, nous nous bornons à dire que le grand frère est le mieux placé pour juger. J'aimerais savoir si le député croit que le projet de loi ainsi ficelé aidera les citoyens à exercer leur droit de vote.
Monsieur le Président, nous pourrions remettre en cause l'importance de cet amendement précis. Il découle de questions que j'ai posées au directeur général des élections. Je lui ai notamment demandé des précisions sur ces points. Nous avons fini par nous entendre et c'est ce qui compte. Je vais parler de la question des sans-abri dans un instant.
Le député a parlé des Autochtones et je me suis penché sur la question de leur capacité de voter. En réponse à une question antérieure, j'ai fait remarquer que les députés libéraux avaient proposé un amendement, approuvé à l'unanimité, en vertu duquel une plus grande variété de pièces d'identité pourraient être acceptées dans le cas des Autochtones. Ils pourraient ainsi s'identifier. Les mesures de sécurité appropriées resteraient quand même en place et les électeurs auraient l'assurance que l'exercice de leur droit de vote est adéquatement protégé.
La meilleure façon de régler le problème des électeurs qui se présentent le jour de l'élection n'est pas de nature législative. Le directeur général des élections pourrait notamment intensifier ses efforts pour qu'un recensement plus exhaustif soit effectué dans ces secteurs. De même, des ressources accrues pourraient être consacrées aux secteurs caractérisés par des mouvements de population fréquents. Ces mesures administratives soulevées au comité s'appliqueraient pendant la période de recensement électoral et le jour du scrutin proprement dit. Elles auraient un impact marqué. Après avoir été interrogé à ce sujet par plusieurs membres du comité, le directeur général des élections s'est montré bien disposé à l'égard de ces mesures.
Lorsque le nouveau candidat au poste de directeur général des élections comparaîtra devant le comité la semaine prochaine, je crois que nous aurons l'occasion de lui demander ce qu'il ferait pour assurer une couverture maximale, de façon à ce que le plus grand nombre possible de Canadiens en droit d'exercer leur droit de vote figurent sur la liste électorale et à ce que le processus électoral se déroule le plus harmonieusement possible.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-31. J'aimerais faire part à la Chambre du point de vue des gens de Winnipeg-Centre à ce sujet et je vais tenter de bien exprimer les opinions des gens de ma région.
Je dois dire de prime abord que nous croyons que cette nouvelle loi électorale sera mauvaise pour les électeurs, surtout pour ceux de ma circonscription, puisqu'il s'agit de la circonscription la plus pauvre du Canada. Je ne dis pas cela avec fierté.
En effet, les dispositions de ce projet de loi auront un effet négatif excessif sur les gens à faible revenu, vous pouvez me croire. J'aborde le sujet aujourd'hui, mais je crois que nous en entendrons beaucoup parler à la suite d'éventuelles contestations fondées sur la Charte. Je dis cela sans aucune hésitation ni crainte d'être contredit. Ce projet de loi fera l'objet de contestations fondées sur la Charte des droits et libertés.
Je rappelle aux députés que l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés stipule ce qui suit:
Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales.
Il s'agit d'un droit fondamental que nous avons établi au Canada. Des gens plus sages que moi ont déclaré que le plus important devoir est celui de citoyen dans une démocratie. Pour ce faire, le droit et le devoir de participer pleinement à la vie démocratique sont essentiels. Cela signifie que les gens doivent exercer leur droit de vote.
Mon collègue, le député d'Ottawa-Centre, pendant son exposé sur le projet de loi C-31, a cité Alfred E. Smith, un ancien gouverneur de l'État de New York, célèbre populiste et champion des questions liées au travail des enfants. Ce monsieur a déclaré que « le remède à tous les maux de la démocratie est davantage de démocratie ». On ne peut pas avoir trop de démocratie.
Certains croient que la démocratie n'est peut-être qu'une étape de l'histoire. Par contre, certains d'entre nous croient que la démocratie est le paroxysme de la civilisation, mais qu'elle est fragile et constamment menacée. Si nous ne sommes pas vigilants et absolument déterminés à adopter, améliorer, protéger, développer, promouvoir et renforcer la démocratie avec chacun de nos actes, nous risquons de la perdre. La démocratie ne peut demeurer statique: soit elle s'améliore, soit elle se détériore. Sans exagérer, j'affirme que le projet de loi C-31 aurait un effet néfaste et délétère sur la démocratie au Canada.
D'autres députés ont déclaré avant moi que le fait d'exiger une pièce d'identité des électeurs, comme le prévoient les règles plus strictes proposées dans le projet de loi C-31, dissuaderait très probablement plus de gens de voter. Je dirais que le plus grave problème de notre système électoral en ce moment, c'est le faible taux de participation aux élections.
Lors des dernières élections fédérales, à peu près 60 p. 100 des électeurs inscrits sont allés voter. La situation n'est pas très brillante. Qui plus est, seulement environ 50 p. 100 de tous les électeurs admissibles ont voté lors de ces élections. Ceux qui chérissent et apprécient la démocratie par-dessus tout devraient trouver ces chiffres très troublants.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-31 feront chuter davantage le taux de participation et, ironiquement, ou non pas ironiquement, mais cruellement, les gens qui ont le plus besoin d'être représentés seront les plus directement frappés par les nouvelles règles. Ces gens seront privés de leur droit de vote et ne voteront pas.
J'ai entendu le discours passionné de la députée de Vancouver-Est. Je crois pouvoir dire sans risque de me tromper que personne à la Chambre des communes ou ailleurs au Canada ne déploie autant d'efforts qu'elle pour amener les personnes à faible revenu à exercer leur droit de vote. Des tables d'inscription ont été installées dans le quartier Lower East Side de Vancouver, un des quartiers les plus défavorisés du Canada. Des efforts ont été faits pour entrer en contact avec les habitants de ce quartier, qui sont marginalisés, et les amener à participer au processus électoral.
La députée a tiré la sonnette d'alarme en faisant valoir que ce projet de loi aurait un effet catastrophique sur le travail qu'elle accomplit, et que moins de gens iraient voter.
Le resserrement des règles d'identification des électeurs n'est qu'un des aspects du projet de loi que nous critiquons aujourd'hui. À lui seul, cet aspect suffirait pour que le NPD refuse d'appuyer le projet de loi, mais il y a un deuxième élément que je trouve tout aussi troublant.
Je suis porte-parole de mon parti en matière d'accès à l'information, de protection des renseignements personnels et d'éthique, et je suis vice-président du comité du même nom. Sur le plan de la protection des renseignements personnels, à notre époque où le vol d'identité est répandu et où les préoccupations concernant la protection de notre vie privée s'intensifient, comment le gouvernement peut-il même envisager d'inscrire la date de naissance sur la liste permanente des électeurs? C'est à n'y rien comprendre. C'est tellement contraire à tout ce que nous faisons, entendons et étudions au Comité de la protection des renseignements personnels. C'est presque comme si la main droite ne savait pas ce que fait la main gauche. Cela fait craindre au comité que les Canadiens soient plus que jamais vulnérables au vol d'identité et de renseignements personnels, et que de telles informations soient utilisées à des fins qui n'étaient pas prévues.
La date de naissance d'une personne pourrait être utilisée comme numéro d'identification personnel. C'est un élément distinctif. Il arrive que, quand nous appelons quelque part pour obtenir de l'information sur notre compte, la personne au bout du fil vérifie notre identité en nous demandant notre date de naissance. C'est un élément que nous utilisons à des fins d'identification, et que les escrocs utilisent également. S'ils ont le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et la date de naissance d'une personne, ils ont tout ce qu'il faut pour voler son identité. Il est fort probable qu'ils puissent obtenir sans trop de difficulté une carte de crédit au nom de cette personne.
Nous ne pouvons pas garder ces renseignements en sécurité s'ils sont inscrits sur la liste électorale permanente. Je pense que 350 bénévoles ont travaillé à ma campagne électorale. Au cours d'une campagne, nous ne pouvons pas contrôler tous ceux qui font du travail bénévole comme des appels téléphoniques ou du porte-à-porte. Il n'est pas rare que nous donnions à un bénévole une page de la liste électorale pour lui demander de communiquer avec ces 50 personnes afin de les inciter à voter pour notre parti. Beaucoup de gens pourront prendre connaissance de cette liste. Il n'y aura pas de surveillance à cet égard.
En vertu de la LPRPDE, quiconque détient des renseignements personnels doit appliquer des mesures rigoureuses de sécurité et de protection de ces derniers. Pourtant, c'est comme si la main gauche ne sait pas ce que fait la main droite. Le gouvernement, de façon cavalière, disséminera dans le pays tout entier le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et la date de naissance des électeurs, qu'il versera dans une base de données pratique. Le gouvernement risque ainsi de violer le droit à la vie privée et de faciliter le vol d'identité. C'est lamentable.
Au comité, nous étudions actuellement la LPRPDE. C'est ironique que dans cette enceinte, le gouvernement s'apprête à sacrifier le droit à la protection des renseignements personnels des Canadiens ordinaires et que, dans une autre pièce du même édifice, le Comité de l'accès à l'information soit saisi de la LPRPDE et tente d'imposer des règles encore plus strictes au secteur privé pour l'empêcher de communiquer ces renseignement à qui que ce soit, et ce, pour notre propre protection. Dans un même édifice, sous le même toit, deux dynamiques s'opposent: l'une en vue de protéger les renseignements personnels des Canadiens; l'autre dans le but de les divulguer sans façon à l'échelle du pays. Ce n'est pas une partie de plaisir. Ce n'est pas drôle. Ce n'est pas une blague.
Je trouve cela incroyable que nous tenions ce débat. Je n'arrive pas à croire que les libéraux et le Bloc soient en faveur d'une telle mesure. Nous savons d'où vient l'idée, toute cette question de la date de naissance. Les députés du Bloc et les députés du Parti québécois au Québec aiment envoyer des cartes d'anniversaire à leurs électeurs. C'est fou. Si nous sommes prêts à compromettre les renseignements personnels et le droit à la vie privée de tous les Canadiens dans le seul but de permettre aux députés d'envoyer des cartes d'anniversaire à leurs électeurs afin de se gagner leur faveur, nous faisons preuve d'une désinvolture crasse à l'égard des intérêts des Canadiens. Nous ne veillons pas avant tout aux intérêts des Canadiens, si c'est là le raisonnement. J'ignore comment on a pu les laisser faire ça.
Je ne sais pas ce qu'a donné le vote au comité mais j'imagine qu'un seul parti s'est opposé à cette idée: le NPD. J'ai peut-être tort; peut-être que quelqu'un me corrigera pendant la période des questions et commentaires.
Puis, ce fut le tour du Parti libéral. Un professeur d'université qui enseigne le droit constitutionnel, le député de Vancouver Quadra, a fait un excellent discours factuel et chiffré énumérant tous les aspects où la prudence était de mise, notamment en ce qui concerne l'identité des électeurs et la date de naissance. Or, son parti va voter pour inclure la date de naissance. Je ne comprends pas. Je ne vois pas en quoi une énumération plus approfondie et plus complète va donner des garanties pour l'un ou l'autre de ces aspects.
Il faut dire qu'il y a beaucoup à faire pour améliorer la Loi électorale du Canada. J'aimerais bien nous voir tenir un débat sérieux qui nous permettrait d'éliminer certaines des situations ahurissantes dont j'ai pu être témoin durant des campagnes électorales.
L'un des stratagèmes préférés du Parti libéral du Canada consiste à vider des foyers pour personnes âgées, surtout dans le quartier chinois du secteur que je représente, et de transporter les aînés jusqu'aux bureaux de scrutin. À sa sortie de l'autobus, chaque aîné reçoit un morceau de papier sur lequel est inscrit le nom du candidat libéral, assorti d'un gros X. C'est illégal. Mais le mot illégal n'est pas dans le vocabulaire des libéraux et ce n'est pas l'illégalité qui va les arrêter. Ils n'ont vraiment aucune notion du bien et du mal. Ce n'est pas la première fois que je le souligne. Cependant, si jamais on enquête au sujet de la Loi électorale du Canada, j'aimerais bien qu'on traite de cet aspect parce que, par chez nous, cette pratique est illégale.
Pour ce qui est de la fraude électorale, on nous a laissé croire que cette mesure était nécessaire parce que le phénomène était très répandu. En réalité, nous devons nous laisser guider par l'expérience. Durant la campagne électorale de 2006, une personne a été accusée et reconnue coupable de fraude électorale. Cette personne avait voté sans être un citoyen canadien. Elle avait voté pour les trois partis ou quelque chose du genre et elle s'en est tirée avec 30 jours de services communautaires. Durant la campagne électorale précédente, aucun cas de fraude électorale n'a été relevé; aucune personne n'a été accusée ou reconnue coupable de fraude électorale. Pour la campagne électorale de 2000, trois personnes ont été reconnues coupables de fraude électorale.
Que nous enseigne donc l'expérience? Où sont les preuves empiriques selon lesquelles la fraude électorale prend tellement d'ampleur qu'il faut des mesures brutales qui risquent de priver de leur droit de vote un grand nombre -- et je ne dirai pas des milliers ou des millions -- de personnes à faible revenu qui n'ont pas suffisamment de stabilité économique pour fournir les documents d'identité exigés?
Comment peut-on mettre ainsi en péril les droits en matière de protection des renseignements personnels de tous les électeurs du pays en inscrivant leur date de naissance sur la liste électorale sur la foi de preuves aussi peu solides? Même si on avait cité un millier de cas, j'aurais quand même fait valoir que cela ne justifie pas le genre de mesures indûment rigoureuses que prévoit le projet de loi C-31, mais le mieux que les conservateurs ont pu faire a été d'en citer quatre au cours des trois dernières élections fédérales.
Il y a bien quelque chose de louche, mais ce n'est pas de la fraude électorale; cela n'a rien à voir avec l'établissement d'une liste électorale permanente ni avec des gens qui se présentent au bureau de scrutin sous de fausses représentations.
Les députés conservateurs prétendent que le problème est très courant et répandu, mais qu'on n'attrape tout simplement pas les coupables. Cela n'est pas suffisant. Pareil raisonnement ne justifie pas que l'on modifie la loi. Il nous faut des faits indéniables et, dans les faits, on a relevé quatre cas au cours des trois dernières élections, sur un total de 24 millions de votes. De grâce, les scientifiques qualifieraient ce pourcentage de statistiquement non significatif. Je n'arrive même pas à compter le nombre de décimales après le point.
Je ne suis pas en faveur du projet de loi C-31. Je suis fondamentalement contre.
La mesure que j'aurais voulu voir le gouvernement prendre, s'il fallait intervenir dans le domaine des élections, c'est d'assainir le dossier des prêts. Le gouvernement a trouvé le moyen de laisser une échappatoire de la taille d'un fourgon de la Brinks, ou peut-être de celle d'une Mazda, pour ce qui touche les prêts par opposition à des dons.
Le projet de loi C-2 sur la responsabilité a eu pour effet de limiter considérablement le montant des dons que les particuliers peuvent faire dans le cadre d'une campagne électorale et d'interdire complètement, comme il convenait de le faire, les dons provenant de syndicats ou de sociétés. Mettons fin à l'influence des gros capitaux en politique. Personne ne devrait être autorisé à influencer le résultats des élections avec de l'argent au Canada. Un grosse échappatoire subsiste cependant, du fait qu'il est permis de prêter à un candidat, ou à soi-même comme candidat, autant d'argent qu'on veut et ne jamais rembourser ce prêt. En quoi est-ce cela différent de l'influence exercée par les gros capitaux sur la scène politique canadienne? Rien de plus simple, si le prêt n'est pas remboursé, Élections Canada le considérera comme un don 18 mois plus tard.
Dans un cas célèbre, les libéraux, 24 heures avant que la période de 18 mois soit écoulée, ont contracté un autre prêt et remboursé le premier avec le second afin de pouvoir bénéficier de 18 mois de plus. Qui va vérifier si ces personnes remboursent, conformément aux règles, les prêts consentis pour la campagne à la direction? Je crois que cela va tomber dans l'oubli et nous aurons été dupés. Nous aurons regardé volontairement et sciemment ces gens violer l'esprit et la lettre des lois sur le financement des élections.
S'il y a lieu de corriger une faiblesse ou une incohérence de la Loi électorale du Canada, c'est sur le financement électoral qu'il faudrait axer nos efforts, en particulier si nous nous dirigeons vers des élections fédérales. Chaque député bien nanti ou qui peut compter sur un gros bailleur de fonds ou une société commanditaire sait maintenant pertinemment que la Loi électorale du Canada ne sert strictement à rien pour surveiller et stopper ces prêts énormes.
Quand un prêt cesse-t-il d'être un prêt? Quand on ne le rembourse jamais, c'est un don, n'est-ce pas? C'est la seule conclusion à laquelle je peux arriver. Certains se prêtent à eux-mêmes un quart de million de dollars. Personne n'est autorisé à faire un don d'un quart de million de dollars dans le cadre d'une campagne électorale, même la sienne, mais il est possible de se prêter ce montant à soi-même. Je ne peux pas faire cela. Les Canadiens ordinaires non plus. L'idée était d'uniformiser les règles du jeu de manière à ce que personne ne jouisse d'un avantage concurrentiel disproportionné en raison de ses connaissances, de son bailleur de fonds ou de la richesse de son papa. C'était cela l'idée. Eh bien, cette idée a été balancée par-dessus bord. On se moque des lois sur le financement des élections.
Il aurait mieux valu que la Chambre des communes utilise son temps pour remédier à la situation avant les prochaines élections fédérales, car le problème fera boule de neige. Quiconque n'a aucune conscience va chercher à profiter de cette échappatoire. Ceux d'entre nous qui ont une certaine morale et un sens de l'éthique contribueront, je l'espère, à empêcher les gens de faire cela, mais ceux qui manquent de morale et de sens éthique tireront profit de cette échappatoire, qui est parfaitement légale apparemment. Élections Canada n'y peut rien.
Les nouvelles exigences relatives à l'identification des électeurs constitueront un obstacle supplémentaire pour les personnes marginalisées et les personnes à faible revenu, et brimeront sérieusement le droit de vote. Il faut s'attendre à ce qu'il y ait une contestation fondée sur la Charte.
J'aimerais souligner la contribution de mon collègue d'Ottawa-Centre dans le dossier de l'identification des électeurs. Je le félicite aussi des changements qu'il a tenté de faire apporter au projet de loi C-31, qui ont été débattus la semaine dernière. Ses propositions se sont rendues jusqu'à la Chambre des communes, où elles ont été sommairement reléguées aux oubliettes de l'histoire. C'était toutefois un noble effort de sa part. Il a fait de son mieux compte tenu du peu de jeu dont il disposait pour agir honorablement.
J'aimerais aussi souligner la contribution de mon collègue de Western Arctic, qui s'est porté à la défense de cette cause, car dans les régions nordiques et dans les collectivités des Premières nations, l'idée d'exiger des pièces d'identité avec photo et adresse pose un énorme problème. Dans beaucoup de réserves des Premières nations, il n'y a pas d'adresses civiques et les gens ne détiennent pas de pièces d'identité avec photo.
Je sais que mon collègue d'Ottawa-Centre a soulevé cette question auprès de la commissaire à la protection de la vie privée. J'espère qu'elle partage notre vision des choses. J'espère qu'elle rendra une décision favorable qui donnera tort au gouvernement, et qu'elle jugera que l'établissement d'une liste permanente comprenant le nom, l'adresse, la date de naissance et le numéro de téléphone des électeurs compromet le droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels des Canadiens. C'est de la pure folie.
Monsieur le Président, à titre de député de Western Arctic, je vais commencer mon intervention en disant que, dans cette circonscription, la question a été débattue dans les journaux et à l'assemblée législative. Les gens savent que cette question se trouve au coeur de la perception qu'ont les Canadiens de leur place au pays et de leur propre identité.
En ce qui concerne l'idée des cartes d'identité avec photo qui seraient délivrées par l'État pour nous permettre de voter, je dirais que, dans une petite collectivité, où tout le monde se connaît, les gens ne portent pas souvent sur eux des pièces d'identité. Là où je vis, je ne porte pas sur moi de pièce d'identité. Je considère que ce n'est ni nécessaire, ni utile. Je laisse ces pièces en sûreté chez moi. Quand j'en ai besoin, je les prends.
Il y aura beaucoup de gens un peu partout au pays, dans les grandes villes et dans les villages, qui n'auront pas sur eux de pièce d'identité lorsqu'ils se présenteront aux bureaux de vote. Ils se sentiront exclus. Ils n'auront plus le goût d'aller voter. Nous allons créer un problème plus grand.
Le vrai problème au pays, en ce qui a trait aux élections, est le manque de participation. Quarante pour cent des électeurs ne vont pas voter. C'est beaucoup plus que les quatre personnes qui ont été accusées de fraude en trois élections, et c'est un problème beaucoup plus important. Que 40 p. 100 de l'électorat ne vote pas constitue un problème frappant.
Dans ma circonscription, le taux est probablement plus près de 50 p. 100. Je ne veux pas ajouter encore plus d'obstacles pour empêcher les gens de voter. Je veux qu'ils votent parce que, ce faisant, ils s'expriment démocratiquement sur ce que nous faisons à la Chambre des communes.
J'aimerais poser une question à mon collègue. Dans sa circonscription, les gens ont-ils tous une pièce d'identité d'électeur? Portent-ils tous cette pièce sur eux le jour des élections? S'ils finissent de travailler et se rendent au bureau de vote pour constater qu'ils ont oublié d'apporter leur pièce d'identité, seront-ils prêts à retourner chez eux, à l'autre bout de la ville, et à revenir voter plus tard?
Monsieur le Président, je remercie le député de Western Arctic pour son dévouement sans borne dans ce dossier et pour ses observations pertinentes sur la façon dont tout ceci touche les habitants de sa circonscription.
Il m'a posé une question sur les conséquences probables pour un quartier défavorisé, comme celui qui constitue la circonscription de Winnipeg Centre. Je sais que la question de l'identification de l'électeur est un gros problème, car j'ai pu moi-même constater les longues files d'attente, même avec les règles actuelles. Les électeurs qui se présentent au bureau de scrutin doivent se tenir en ligne pendant une heure et même parfois une heure et demie avant de pouvoir s'inscrire.
À partir de maintenant, les critères seront encore plus stricts. Auparavant, il suffisait de présenter une enveloppe, une facture d'électricité ou tout document imprimé avec photo, un permis de conduire notamment. Si des gens qui font l'effort d'aller voter et d'attendre en ligne pendant aussi longtemps sont renvoyés chez eux pour aller chercher une autre pièce d'identité ou quelque chose qu'ils n'ont pas, ils ne reviendront jamais. Il est déjà assez difficile de convaincre les personnes à faible revenu qu'il est important de voter.
Si vous me le permettez, je vais suggérer certaines possibilités qui pourraient être pertinentes. Si nous nous assurions que les cartes d'électeurs sont envoyées dans des enveloppes et pas simplement par courrier, je crois que cela ajouterait un élément de sécurité. C'est une des possibilités que mon collègue d'Ottawa-Centre a proposées. Dans certains immeubles d'habitation, j'ai vu des cartes qui traînaient près des boîtes à lettres.
Il y a également la méthode du recensement universel. Rien ne remplace le recensement porte à porte. La liste électorale permanente comporte des erreurs. Auparavant, on chargeait une multitude de gens, dans certains cas des retraités, parfois des membres de la légion locale, d'aller de porte en porte pour mettre la liste des électeurs à jour avant les élections. À mon avis, cette pratique n'aurait jamais dû cesser, particulièrement dans les secteurs où il y a beaucoup de gens de passage et où il y a un fort taux de roulement, comme dans les quartiers défavorisés que nous représentons.
Mon collègue d'Ottawa-Centre a également suggéré de permettre aux personnes qui ne sont pas inscrites sur la liste électorale de prêter serment en faisant une déclaration solennelle au bureau de vote où il est possible de vérifier leur identité. C'est une suggestion raisonnable. Elle a déjà été retenue dans le passé. Nous ne croyons pas qu'elle a donné lieu à des abus malveillants, comme l'ont laissé entendre les députés conservateurs dont j'ai entendu l'intervention. Nous estimons que c'est une possibilité raisonnable.
Si l'objectif est de faire augmenter le nombre de citoyens qui vont aux urnes, il faudrait mettre en place des mesures qui facilitent la participation. Si on est satisfait du statu quo ou si on peut s'accommoder du fait qu'encore moins de nos concitoyens votent, alors le projet de loi C-31 est la réponse indiquée.
Il me semble que nous n'abordons pas la question de la bonne façon. Comme l'a indiqué mon collègue de Western Arctic, le plus grand problème est la faible participation électorale, non l'idée que la fraude électorale est répandue, parce rien ne prouve une telle hypothèse.
Monsieur le Président, mon collègue de Winnipeg-Centre nous a livré une réponse précise et émouvante à ce projet de loi et aux problèmes qu'il contient.
Pour tirer les choses au clair, il a indiqué ce qui s'était passé au comité au sujet de l'information sur les dates de naissance. Dans le projet de loi, cette information devait à l'origine être utilisée pour l'identification des électeurs, sans compter un numéro également attribué à chaque électeur. L'information sur les dates de naissance devait être incluse à des fins de vérification pour Élections Canada. C'est le Bloc, appuyé par les libéraux, qui a présenté un amendement pour que cette information soit transmise aux partis politiques.
Pour être bien clair à ce sujet, à ce moment, les conservateurs du comité ont voté contre l'amendement. Puis, quand j'ai proposé le retrait de cet amendement à l'étape du rapport, les conservateurs se sont tus. Les soi-disant idéaux de respect de la vie privée et de libertarisme ont disparu du Parti conservateur, pour être remplacés par le grand frère.
Je voulais simplement tirer cette question au clair. Contrairement à nos amis libéraux, les conservateurs n'ont pas appuyé l'amendement grand frère du Bloc. J'imagine que maintenant ils peuvent recueillir des fonds parce que l'aide aux grandes sociétés est chose du passé et qu'ils doivent trouver un moyen d'élargir leur éventail de donateurs. Ils vont maintenant faire ce qu'ils ont toujours fait et se tourner vers autre chose au lieu de retrousser leurs manches et de se mettre à l'ouvrage. Ils vont se fier à la base de données fournie par le Bloc.
Toutefois, maintenant que les conservateurs appuient cette idée, de sorte qu'on dispose maintenant d'une trousse de vol d'identité sanctionnée par le gouvernement, tout ça sert à quoi? Aux partis politiques. Chaque fois que je demande pourquoi les partis politiques ont besoin de cette information, je n'obtiens aucune réponse, que ce soit de la part des conservateurs, des libéraux ou, surtout, du Bloc. Ils déclarent cependant vouloir envoyer des cartes d'anniversaire le plus tôt possible. Je comprends.
Je voulais clarifier la situation. Au comité, les conservateurs s'opposaient au partage de l'information sur les dates de naissance. Maintenant, ils sont en faveur. Je crois qu'il est important de le mentionner.
Monsieur le Président, mon collègue d'Ottawa-Centre soulève un autre point très important. Je le remercie à nouveau de ses efforts pour apporter un peu de bon sens dans ce débat.
Il y a autre chose dont il nous faudrait traiter aujourd'hui concernant la législation électorale. Il s'agit des règles qui permettent aux gens de blanchir de l'argent au moyen des comptes bancaires de leurs enfants dans le but de contourner les limites de dons fixées dans la Loi électorale. Nous serions bien avisés de faire un brin de ménage avant la prochaine campagne électorale, parce que la plupart des Canadiens ont eu un haut le coeur quand ils ont appris que des enfants de onze ans avaient versé des dons de 5 400 $ chacun pour la dernière course à la direction du Parti libéral.
Toutefois, quand nous avons essayé de changer ces dispositions législatives par le truchement du projet de loi C-2, les conservateurs, les libéraux et les bloquistes ont voté contre les efforts des néo-démocrates pour qu'il soit illégal de contraindre des enfants à donner leur argent de poche pour mener une campagne électorale. J'ai trouvé cela dégoûtant. J'ai pensé qu'en ouvrant la Loi électorale, nous aurions une autre chance, puisque tous les articles peuvent être examinés. Malheureusement, nous avons jugé bon de permettre la tenue d'une autre élection où les règles sur les limites de dons pourront être contournées en blanchissant de l'argent par le biais de nos enfants, notre grand-mère, nos voisins et Dieu sait qui.
Je crois que ces prêts sont criminels, quoique légaux, ce qui semble une contradiction. Ils sont sûrement criminels du point de vue de la plupart des Canadiens. Pour ce qui est de blanchir de l'argent en la déposant dans les comptes bancaires de nos enfants pour contourner les règles, ce devrait être illégal.
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-31 est intéressant. Nous avons dit que cette mesure législative était insuffisante. Elle ne traite pas de la vraie question, qui est celle de savoir ce qui ne va pas avec le système électoral. Le projet de loi ne traite pas de réforme électorale. Nous allons bientôt proposer une telle réforme à la Chambre. Un de mes collègues va présenter une motion sur laquelle nous allons voter, et cette motion va s'attaquer au coeur du problème qui mine notre système électoral, à savoir que celui-ci n'est pas un système juste.
Hélas, nous sommes bel et bien saisis du projet de loi C-31. Il importe de remonter à l'origine de ce projet de loi, à savoir un rapport de comité dans lequel le gouvernement a choisi uniquement ce qui l'intéressait. Le gouvernement a décidé de profiter de l'occasion et de répondre au rapport de comité en proposant quelque chose qui, pensait-il, le ferait bien paraître aux yeux du public. Dans le passé, le gouvernement a eu recours a cette approche à la pièce en matière de réforme démocratique. Les députés d'en face choisissent une mesure ici et là et ils voudraient nous faire croire que tout cela est substantiel, mais ce n'est absolument pas le cas.
Ce n'est pas la première fois que le gouvernement agit de la sorte. Récemment, nous avons appris que le gouvernement allait s'occuper de la réforme du Sénat en tenant des élections dans les provinces. Le premier ministre donnerait sa bénédiction et cet exercice serait censé être une véritable réforme. Or, ce n'est qu'un traitement à la pièce. Ce n'est que faire semblant.
Mon prédécesseur, M. Broadbent, avait élaboré un code d'éthique dans lequel il proposait notamment de tenir des élections à date fixe. Le gouvernement a mis cette idée en avant. Je n'ai rien contre cela, mais le gouvernement n'a pas retenu les autres mesures renfermées dans le code de M. Broadbent, notamment les changements fondamentaux qu'il proposait afin de rendre notre système plus juste et de faire en sorte que le vote de chaque citoyen compte vraiment.
Nous avons donc devant nous le projet de loi C-31. J'imagine que le gouvernement croyait que cette mesure le ferait paraître crédible, parce qu'elle allait régler le problème des possibilités de fraude électorale. J'insiste sur ce point, sur les possibilités de fraude électorale, parce que, comme l'a si bien dit le député de Winnipeg-Centre, lorsqu'on parle de fraude électorale, on parle de possibilités. Si nous pouvions régler cette question, j'imagine que nous pourrions en régler bien d'autres. Les changements climatiques ne sont pas une possibilité: nous sommes confrontés à ces changements et il est heureux que le gouvernement ait enfin emboîté le pas et reconnu la gravité de la situation, même si c'est un peu tard, mais au moins on en est là.
Avec le projet de loi C-31, le gouvernement réagit à la possibilité de fraude électorale. Le gouvernement s'est empressé d'élaborer une mesure législative et d'essayer de faire croire que cette mesure allait régler le problème de la fraude électorale, qui était si omniprésent. En vertu de ce scénario, le gouvernement serait ainsi perçu comme étant crédible, puisqu'il aurait l'air de corriger les lacunes du système.
J'ose dire que les conservateurs n'ont pas fait leurs devoirs. Dans les commentaires qu'il a formulés sur toute cette question de fraude électorale, le directeur général des élections a été très clair. Il a parlé du très haut niveau d'intégrité au sein du système et de la population. Il a dit qu'il n'y avait pas de problème. Nous avons entendu des témoignages selon lesquels il y aurait eu quatre cas de fraude en trois ans.
Le gouvernement a décidé qu'il était le meilleur juge. Je considère que ce projet de loi est très paternaliste. Pourquoi? Parce qu'il établit que le gouvernement dira aux Canadiens ce qui est le mieux pour eux. Le gouvernement prétend qu'il est mieux placé que les citoyens ordinaires pour juger de tout cela. Il prétend qu'il connaît mieux la situation que les témoins qui ont été entendus. Ces derniers ont affirmé que ce projet de loi ne serait pas bon pour les Canadiens, mais le projet de loi dit qu'il le serait parce que le gouvernement est meilleur juge en la matière.
Les témoins nous ont dit que ce projet de loi ne permettrait pas d'accroître la participation au scrutin et que cela créerait des obstacles. Comme certains de mes collègues l'ont souligné, c'est probablement là une façon d'assurer de nouvelles désillusions à l'égard du système électoral. Ce projet de loi réduira le nombre de personnes qui iront voter. Si c'est ce que le gouvernement voulait faire, alors ce projet de loi réussira à le faire.
À notre avis, les articles 18 et 21 du projet de loi présentent des failles importantes. J'ai proposé des amendements. Ces articles priveront des gens de leur droit de vote et fournira des renseignements personnels sur des citoyens ordinaires à des gens qui pourront en tirer profit.
Si j'étais d'avis que ce projet de loi pouvait aider le gouvernement à trouver une solution au problème de la fraude électorale, au lieu de m'y opposer, je proposerais des idées et amendements en comité. Comme on l'a déjà mentionné, les cartes d'électeurs sont l'un de nos sujets de préoccupation. Pourquoi laisse-t-on ces cartes d'électeurs dans les couloirs des immeubles d'habitation? N'importe qui peut les ramasser et s'en servir ensuite à toutes sortes de fins, dont la fraude électorale.
On pourrait utiliser un outil fort simple connu sous le nom d'enveloppe. Je l'ai d'ailleurs proposé au comité. J'en ai fait la suggestion au directeur général des élections qui a répondu que l'idée était bonne et que son service se penchait sur la question. Toutefois, lorsqu'un amendement a été déposé à cet égard, le gouvernement a répondu que cela dépassait le cadre du projet de loi.
Le gouvernement a refusé de considérer une solution simple et pleine de bon sens qui proposait d'insérer les cartes d'électeurs dans une enveloppe adressée à l'électeur. Les cartes non livrables seraient renvoyées à l'expéditeur. C'est ce qui se fait couramment pour les autres envois postaux. Pourquoi ne pas en faire autant avec les cartes d'électeurs? J'espère que le gouvernement trouvera le moyen de reprendre cette idée.
Tous les députés sont conscients des problèmes que pose la liste électorale centralisée. Nous savons pourquoi on a adopté cette formule: pour économiser.
L'aspect le plus important de notre démocratie est le droit de vote, le droit de participation. Il me semble pour le moins étrange que l'on n'ait pas la sagesse d'investir dans un recensement universel de porte à porte, comme mon collègue deWinnipeg-Centre l'a dit. On pourrait embaucher des gens, des aînés ou des membres de la légion, par exemple, qui ont du temps et qui se réjouiraient de toucher un revenu d'appoint pour faire du porte à porte. Ces gens connaissent bien leurs quartiers.
Des membres de groupes de citoyens ou de groupes communautaires pourraient être mis à contribution. Lorsque j'étais enfant, le recenseur venait à la maison. Il s'assurait que les noms des électeurs étaient sur la liste. Cette liste était plus exacte que la liste électorale centralisée sur ordinateur qu'on a maintenant. L'idée a été mise de l'avant mais, hélas, encore une fois le gouvernement a dit que c'était lui le grand frère, qu'il s'occupait de tout, qu'il n'investirait pas dans un recensement universel, mais qu'il procéderait à des dénombrements ciblés
Or, les dénombrements ciblés posent problème, car ils sont plutôt aléatoires. Ils laissent beaucoup de personnes de côté. Finalement, on a une approche dispersée d'un bout à l'autre du pays. Ainsi, dans certains secteurs tels que les cités-dortoirs, les listes électorales sont exactes et à jour en raison du faible taux de déménagements.
Qu'en est-il dans les régions caractérisées par des mouvements de population fréquents? C'est le cas dans Ottawa-Centre, la circonscription que je représente. C'est un problème pour lequel une solution simple serait le porte à porte. Le gouvernement a écarté cette idée. On a proposé de modifier le projet de loi dans ce sens, mais l'idée a été rejetée.
Si les députés demandaient à des gens dans un Tim Hortons ou dans la rue s'ils préfèrent une liste électorale centralisée qui ne fonctionne pas ou un recensement de porte à porte qui permettrait de mettre la liste à jour, ceux-ci leur diraient probablement qu'il préfèrent qu'on fasse du porte à porte et qu'on embauche des gens qui ont besoin d'un revenu d'appoint de manière à avoir une liste électorale à jour. C'est l'outil le plus important dont on dispose pour permettre aux électeurs d'exercer leur droit de vote. C'est simple, les noms des électeurs figurent sur la liste.
Il y a de quoi faire se retourner dans leur tombe nos ancêtres. Ils doivent se dire que nous sommes tombés sur la tête, eux qui se sont battus pour obtenir le droit de vote. Et voilà que nous sapons nos acquis.
Deux méthodes ont été proposées. La première consiste à placer une carte d'électeur dans une enveloppe et à l'envoyer à chacun des électeurs. Si l'adresse d'un électeur a changé, l'envoi sera renvoyé à l'expéditeur, ce qui donnera lieu à une correction sur la liste. La seconde méthode est le recensement électoral porte à porte. C'est une idée pleine de bon sens, doublée d'un bon investissement.
Voyez un peu tout l'argent qui se dépense au gouvernement, mais quand il s'agit d'investir dans le recensement, on ne veut même pas y penser. Mes électeurs hochent la tête en signe de désapprobation et me demandent ce que nous faisons ici, si nous ne sommes même pas capables de trouver de l'argent pour financer une activité aussi fondamentale que le recensement. La liste électorale est la pierre angulaire, le fondement de notre démocratie. Or, le gouvernement a rejeté cette suggestion.
Ce qui me dérange le plus, et je l'ai mentionné à la Chambre à maintes reprises, c'est de penser que le projet de loi va mettre la vie privée des Canadiens en danger. Je le répète, le projet de loi prévoit l'obligation de présenter une pièce d'identité avec photo au moment d'aller voter, ou encore deux pièces d'identité approuvées par le gouvernement, à défaut de quoi une personne dont le nom se trouve sur la liste électorale doit se porter garant du votant potentiel. Voilà l'ordre de préséance.
En vertu de ce projet de loi, chaque électeur se verra dorénavant attribuer un numéro d'identification, un numéro comme le NAS, je suppose. Nous n'avons rien trouvé à redire à cela. En fait, nous n'avons rien trouvé à redire non plus à l'obligation de présenter une pièce d'identité avec photo ou deux autres pièces d'identité. Notre propos était ce qu'il arrive quand les gens n'en ont pas.
Quoi qu'il en soit, ce qui me laisse encore perplexe, c'est que le gouvernement a jugé bon d'ajouter à la liste électorale les renseignements concernant la date de naissance. Je me suis opposé à cela au comité. À mon avis, ces renseignements n'étaient pas nécessaires, car il y aurait une pièce d'identité avec photo et un identificateur attribué à l'électeur. Comme nous l'avons mentionné, il n'y a eu que quatre cas de fraude au cours de trois élections, mais à cause de cet horrible problème, de cette possibilité de fraude, la date de naissance figurera désormais sur les listes électorales. C'est absurde.
Non seulement Élections Canada, mais tous les partis politiques auront ces renseignements.
Une voix: Le Parti Rhinocéros?
M. Paul Dewar: On nous suggère le nom d'autres partis qui auront ces renseignements. Je peux y revenir dans un instant. Peut-être y a-t-il quelque chose que nous ignorons au sujet des idées entrepreneuriales des ministériels. Pourquoi auront-ils ces renseignements? Parce que le Bloc québécois a présenté un amendement qui permettrait que les renseignements sur la date de naissance soient communiqués à tous les partis politiques.
Les libéraux ont appuyé cet amendement au comité. À l'époque, les conservateurs étaient assez objectifs à cet égard et ils ont voté contre l'amendement. Cependant, il a été approuvé et il a été présenté à la Chambre.
Ce qui est triste et que je n'arrive pas encore à comprendre, c'est que le parti que nous associons habituellement aux libertés civiles et à la volonté de veiller à la protection du caractère privé de l'identité d'une personne, le Parti conservateur, a décidé d'appuyer l'amendement du Bloc, et les libéraux en ont fait autant. Il y a quelque chose qui sent mauvais. Le Parti conservateur et le Parti libéral appuient maintenant l'amendement du Bloc visant à communiquer les renseignements sur la date de naissance à tous les partis politiques.
Passons en revue quelques-uns des partis politiques auxquels ces renseignements seront communiqués. Ils seront communiqués à tous les partis représentés au Canada: le Parti vert, le Parti Marijuana, le Parti Rhinocéros, le Parti communiste, le Parti marxiste-léniniste, le Parti de l'héritage chrétien, toute la gamme des partis. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le gouvernement voudrait que tous ces partis, y compris le Nouveau Parti démocratique, possèdent des renseignements sur la date de naissance des Canadiens. Cela me laisse perplexe.
Mon collègue de Winnipeg-Centre a une analogie qui serait appropriée. Nous avons ici des trousses de vol d'identité approuvées par le gouvernement. On dit: « Servez-vous. »
Une voix: Je croyais qu'il punissait sévèrement les criminels.
M. Paul Dewar: Oui, ils ont une attitude de fermeté à l'égard de la criminalité, mais ils vont offrir sur un plateau d'argent les moyens de commettre des crimes. Ils vont donner aux criminels la trousse dont ils ont besoin.
Nous venons d'être témoins d'incroyables manquements à la protection des renseignements personnels dans le cas des cartes de crédit et des cartes bancaires. Selon les préoccupations exprimées, la protection des renseignements personnels est une des questions les plus importantes
Comme l'a dit mon collègue de Winnipeg-Centre, un comité étudie les moyens de protéger les renseignements personnels des citoyens et, d'un autre côté, la Chambre est saisie d'un projet de loi qui permettra d'accéder à l'identité de n'importe qui.
Chacun des partis politiques détiendra dorénavant cette information et pourra s'en servir comme bon lui semble. J'ai entendu des députés d'en face nous dire que les gens ne vont pas utiliser cette information à des fins funestes. Qu'est-ce qu'ils en savent? Nous savons tous que les partis politiques se servent des listes électorales et que l'information se retrouve entre de nombreuses mains. On remet les listes aux gens qui font du porte à porte. Cette information est mise en commun avec de nombreux autres organismes.
L'élément le plus important, c'est qu'aujourd'hui, des députés à la Chambre déclarent, non seulement par le biais de l'amendement, mais également en approuvant ce projet de loi, qu'ils souscrivent à l'érosion de la protection des renseignements personnels des Canadiens. Voilà ce qui se fait ici.
J'ai présenté des amendements pour éliminer l'amendement du Bloc qui permettrait la transmission de la date de naissance à tous les partis politiques. Personne, pas même les conservateurs, n'a voté dans le même sens que mon parti. Ils ont estimé que la disposition relative à la date de naissance ne devait pas être éliminée.
Soyons clairs au sujet de ce que nous faisons avec ce projet de loi. Nous enlevons à certaines personnes la possibilité de voter. Nous donnons à Élections Canada et aux partis politiques des renseignements privés des Canadiens.
Pourquoi? On a mentionné quand ce débat a commencé qu'il pouvait y avoir un problème de fraude électorale. Ces mesures ne sont donc pas fondées sur des milliers de cas de fraude réelle, mais sur la possibilité d'une fraude éventuelle.
Selon moi, les Canadiens seront très mécontents, pour la plupart, quand ils apprendront que des obstacles ont été dressés en ce qui concerne l'exercice de leur droit de vote. Ils voudront savoir pourquoi les députés n'ont pas rejeté cette disposition. Ils découvriront que le gouvernement, les libéraux et les bloquistes ont décidé ensemble que ces mesures ne posaient pas de problème et qu'ils cherchaient à protéger les intérêts des Canadiens.
Les Canadiens se demanderont pourquoi leur date de naissance est incluse. Dans ma circonscription, cela préoccupe beaucoup d'aînés. Les personnes âgées n'aiment pas que leur date de naissance soit divulguée à tous les employés d'Élections Canada, encore moins aux partis politiques.
Nombre de personnes que je connais, en particulier des personnes âgées, sont très fières de leur identité, mais sont également très jalouses de leur vie privée. Elles n'apprécieront pas que leur date de naissance soit communiquée à des organisateurs et des gens qui travaillent derrière des portes closes. Elles seront ciblées lors des campagnes de financement. Bien des organisateurs salivent à l'idée de disposer de cette information.
C'est probablement ce qui s'est produit au Parti conservateur. À l'origine, au sein du comité, les conservateurs étaient contre cet amendement. Je pense que, lorsque le quartier général en a eu connaissance, une lumière s'est allumée. Les organisateurs se sont mis à saliver en pensant aux possibilités qui s'offraient à eux de cibler les électeurs avec des messages conçus sur mesure.
Ils y ont aussi vu un potentiel plus important pour ce qui est du financement. Nous savons que les députés du Parti libéral sont désormais privés de la générosité de leurs grands bienfaiteurs. Ils ne peuvent plus obtenir de l'argent aussi facilement qu'avant. Ils se démènent comme des diables dans l'eau bénite. Ils n'ont même pas eu à y réfléchir. Ils ont dit qu'ils appuieraient l'amendement du Bloc parce qu'ils ont bien vu qu'ils allaient ainsi pouvoir se financer plus facilement et adapter leur message selon l'âge des gens.
Voilà à quoi rime tout cela. Il s'agit de partis politiques qui décident d'utiliser cette information à leurs propres fins. Quand j'ai demandé aux conservateurs, aux libéraux et au Bloc pourquoi les partis politiques avaient besoin de la date de naissance des électeurs, ils ont esquivé la question. Ils n'y ont pas répondu. Ils mentionnent un besoin de vérification. Il y a vérification. Un identificateur est attribué à chaque électeur. Les électeurs doivent présenter une pièce d'identité avec photo. On dirait l'ancienne Union soviétique, où les gens devaient constamment présenter leurs papiers lorsqu'ils étaient en déplacement.
Une voix: Bientôt, ce sera la lecture rétinienne.
M. Paul Dewar: Oui, en effet, mais nous n'allons pas suggérer une telle mesure car ils l'adopteraient probablement. Nous devons décider si le respect de la vie privée et les libertés des Canadiens sont importants, oui ou non.
Comme nous nous trouvons devant cette approche paternaliste à l'égard de l'intrusion dans la vie privée des gens, nous devons prendre un moment de recul et nous demander pourquoi nous faisons une telle chose, quel en est l'objectif.
Ma dernière remarque est que les Canadiens...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Winnipeg-Centre a la parole pour des questions ou des observations.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Ottawa-Centre de l'engagement dont il fait preuve dans cette lutte, compte tenu de la formidable adversité qu'il doit affronter au comité. Je pourrais même parler d'hostilité.
Je suis surpris de la réaction que cela semble avoir suscité chez certains. C'est probablement parce que le député donne ainsi l'impression que ce sont des fascistes. Je l'ai remarqué par le ton qu'il emploie. Nous pourrions presque les entendre marcher au pas avec leurs grosses bottes quand il en parle.
Je croyais que ce genre d'intrusion à la « big brother » dans la vie privée des gens hérissait plutôt les conservateurs. Je croyais qu'on connaissait les conservateurs pour leur volonté de faire en sorte que le gouvernement ne s'ingère pas dans notre vie privée. Je croyais que leur idéologie favorisait un petit gouvernement qui ne se mêle pas de nos affaires. Je croyais que c'était l'une des principales caractéristiques de l'idéologie conservatrice de faire en sorte que nous n'ayons pas à partager ce genre d'information. Quoi qu'il en soit, maintenant qu'ils ont le pouvoir, il semble que le fait de bafouer le droit à la vie privée, entre autres, n'aille plus à l'encontre des principes des conservateurs.
J'aimerais que mon collègue nous dise comment il en est venu à la conclusion que cela donnera probablement lieu à une contestation en vertu de l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Le député a aussi fait allusion aux répercussions socioéconomiques. J'aimerais savoir s'il est d'accord avec moi sur un point. Il semble que les joueurs importants sur la scène politique aujourd'hui ont conclu qu'étant donné que le dernier quintile socioéconomique ne vote pas, c'est-à-dire les Canadiens qui font partie des 20 p. 100 les plus pauvres, nous ne devrions pas porter attention à ce groupe. Les Canadiens qui font partie du 20 p. 100 supérieur votent tous, mais nous savons comment ils vont voter. Toutes les mesures semblent être axées sur le groupe du milieu, qui englobe 60 p. 100 des électeurs. C'est ce groupe qui compte vraiment.
Par conséquent, des mesures comme celle-ci ne tiennent absolument pas compte du dernier 20 p. 100 de la population, parce que de toute façon ces gens ne votent pas, qu'on n'a pas besoin d'eux, qu'on ne va pas gaspiller notre énergie sur eux, et que lorsqu'ils votent, ils ne votent probablement pas pour le Parti conservateur.
Le député croit-il que le gouvernement se fiche du dernier 20 p. 100 de la population, parce que de toute façon ces gens ne vont probablement pas voter, et que s'ils votent, ils ne voteront pas pour le gouvernement? Par conséquent, le gouvernement se fiche du fait que ces personnes soient davantage marginalisées en étant privées de leur droit de vote.
Monsieur le Président, je crois que le député de Winnipeg-Centre touche un point important.
Je répondrai d'abord à la question concernant la contestation en vertu de la Charte. Ce n'est pas une invention de notre part ou une théorie que nous avons échafaudée. La question a fait surface lorsque le comité étudiait le projet de loi. Des témoins ont dit que si la mesure compromettait le droit de vote d'électeurs, alors, comme mon collègue de Winnipeg Centre l'a dit, elle serait contestée en vertu de la Charte, qui garantit le droit de vote, un droit fondamental.
Des personnes qui défendent des personnes privées de leurs droits, des défenseurs des libertés civiles, ont dit qu'il y aurait lieu de contester une telle mesure. Tout citoyen qui le peut doit contester les obstacles dressés contre l'exercice du droit de vote. On a éliminé le Programme de contestation judiciaire, mais les citoyens feront en sorte que l'on respecte leurs droits.
Le défi est élevé. On finira par dépenser des millions de dollars en poursuites à cause d'une mesure inappropriée. Comme je l'ai dit, une simple enveloppe réglerait la question, tout comme le recensement universel le ferait aussi.
Pour répondre à la question d'ordre socioéconomique que mon collègue de Winnipeg-Centre a posée, je pense à Stanley Knowles, qui représentait autrefois la circonscription de Winnipeg, et je me demande bien ce qu'il penserait de ce projet de loi. Stanley Knowles était un grand défenseur des personnes privées de leurs droits. Il était fier de se faire le porte-parole de ceux et celles qui ne peuvent se faire entendre. Je crois que M. Knowles jugerait qu'on tente, par ce projet de loi, d'étouffer la voix des personnes privées de leurs droits.
Comment s'empêcher de le penser, alors qu'on enlève aux personnes les plus vulnérables la possibilité de voter? Cela ressort très clairement du projet de loi. Celui-ci crée des obstacles supplémentaires pour les personnes qui ne peuvent se procurer le genre de pièces d'identité que nous avons communément dans notre portefeuille parce que nous sommes privilégiés, ce qui est essentiellement le reflet de notre situation socioéconomique.
Je pense que mon collègue de Winnipeg-Centre voit juste. Pourquoi cette mesure? Qu'est-ce qui la motive? Cherche-t-on délibérément à écarter certaines personnes de la démocratie qui nous est tous si chère? Je ne voudrais surtout pas que cela arrive. Espérons qu'un jour viendra où les auteurs de cette mesure vont se rendre compte qu'ils ont fait fausse route et modifier la mesure en conséquence.
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui a accru mon inquiétude à propos de la question des renseignements personnels devant figurer sur les listes électorales qui sont communiquées, qu'on le veuille ou non, à toutes sortes de gens d'un bout à l'autre du spectre politique.
La possibilité que ces renseignements se retrouvent entre les mains de gens impliqués dans le crime organisé me saute aux yeux et m'inquiète gravement. Nous savons que le vol d'identité est un délit qui ne cesse de prendre de l'ampleur. Nous savons que les vols commis par ordinateur et le cambriolage de comptes en banque au moyen de cartes de débit inquiètent de plus en plus les services de police dans tout le pays.
Je tiens à demander à mon collègue d'Ottawa-Centre, qui a tellement travaillé à ce projet de loi, si on a discuté de ces préoccupations au comité. Dans l'affirmative, j'aimerais connaître la réaction du parti ministériel, du Parti libéral et du Bloc.
Nous avons un gouvernement qui dit vouloir s'attaquer à la criminalité, mais il m'apparaît que ce projet de loi, en fait, ouvre une nouvelle voie aux gens, notamment aux gens du crime organisé, qui s'adonnent au vol d'identité.
Monsieur le Président, je n'ai pas eu l'occasion, dans mon intervention, de citer John Perry Barlow, qui a déclaré: « S'en remettre au gouvernement pour protéger vos renseignements personnels, c'est comme demander à un voyeur d'installer les stores de vos fenêtres. »
Cela est vrai. S'en remettre au gouvernement pour protéger nos renseignements personnels, c'est comme demander à un voyeur d'installer nos stores. Nous avons là des stores autorisés par le gouvernement.
Je dirais à la députée que le comité a fait la sourde oreille à ces préoccupations. J'ai écrit à la Commissaire à la protection de la vie privée et j'espère qu'elle s'exprimera prochainement sur cette question même.
Monsieur le Président, le député d'Ottawa-Centre sait très bien que la représentation des femmes à la Chambre me tient à coeur. J'estime que nous n'avons pas profité de ce projet de loi pour nous occuper du problème de la sous-représentation. Le député pourrait-il nous parler de cette question?
Monsieur le Président, comme l'a dit plus tôt mon collègue de Winnipeg-Centre, nous avions l'occasion de procéder à une vraie réforme démocratique, et nous ne l'avons pas saisie.
J'aimerais ajouter autre chose à propos de la participation des femmes. Il est malheureux de constater qu'il y a une proportion démesurée de femmes parmi les pauvres et les plus vulnérables. Les préoccupations socio-économiques ne sont pas les seules en jeu. Une simple analyse comparative entre les sexes nous permet de constater que nous imposons des obstacles aux femmes.
On a du mal à imaginer ce que toutes ces femmes qui se sont battues pour obtenir le droit de vote sont en train de penser. Si ces statues érigées sur la Colline pouvaient s'animer, on peut seulement imaginer ce qu'elles diraient à propos de ce projet de loi. Elles seraient très en colère. Elles nous demanderaient ce que nous faisons. Elles nous diraient que nous devrions avoir honte de ce projet de loi .
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole encore une fois au sujet du projet de loi parce que notre caucus considère qu'il est mauvais pour le Canada, mauvais pour le système électoral et qu'il n'est pas ce dont le Canada a actuellement besoin.
Cet après-midi, nous avons entendu beaucoup d'arguments dans ce sens. J'espère vraiment que les Canadiens sont en train d'écouter.
Avant de me rendre à la Chambre, j'ai rencontré des hommes d'affaires de l'Alberta. Je leur ai dit que je devais revenir ici pour prendre la parole au sujet de ce projet de loi. Ils m'ont demandé pourquoi et dans quel but je faisais une telle chose. Je leur ai dit que je n'avais pas de réponse à leur donner. Cependant, quand je me penche sur les articles du projet de loi, je peux en trouver quelques unes.
De plus en plus, ces partis cherchent à transformer la politique en commerce de détail et, en obtenant les dates de naissance, ils y réussiront. L'utilisation de systèmes informatisés modernes permet de cibler les électeurs et de leur transmettre un message qui plaît à leur groupe d'âge, au genre de personnes qu'on s'attend à rejoindre de la sorte. De même, ceux qui gouvernent peuvent être moins qu'honnêtes avec leurs électeurs au sujet de leurs intentions en choisissant le genre de politiques qu'on leur présente.
Le système électoral comporte un degré d'anonymat. Les hommes et les femmes politiques doivent tout dire aux électeurs. Lorsqu'ils sont élus, ils savent qu'ils n'ont pas dit aux électeurs ce que ces derniers devraient savoir. La disposition donnerait une excellente occasion aux partis politiques de communiquer de l'information sélective aux électeurs. Cela ne cadre pas avec le système politique auquel je veux participer. Je veux que les gens aient toute l'information des partis politiques, et pas uniquement l'information que les partis produisent pour un groupe d'âge précis.
C'est probablement à cela que certains cerveaux des partis politiques, pour qui le respect des électeurs n'est pas une vertu primordiale, utiliseraient l'information sur l'âge des électeurs.
Nous avons entendu les chiffres sur la fraude par les électeurs: 4 cas sur 24 millions d'électeurs. Parlons donc plutôt des fraudes commises par des candidats. Combien d'entre eux ont-ils donné une image faussée d'eux-mêmes en affirmant être des libéraux ou des conservateurs pendant la campagne électorale, puis en changeant de parti? Sur les 308 circonscriptions, leur nombre est proportionnellement beaucoup plus élevé que le pourcentage de fraudes commises par des électeurs. Les Canadiens en ont assez de tels comportements.
Qu'a fait la Chambre? Avons-nous fait quelque chose pour mettre un terme à la fraude commise par les candidats? Non. Deux des partis politiques à la Chambre ont rejeté notre projet de loi visant les candidats qui changent d'allégeance une fois élus. La fraude par les candidats est, de loin, ce qui se produit le plus souvent dans le processus électoral.
Qu'avons-nous ici? Nous avons un projet de loi qui cherche à déterminer l'identité des électeurs. Dans de nombreux cas, on exigera une pièce d'identité avec photo. Quel pourcentage des Canadiens ont un permis de conduire? Nous a-t-on fourni ce chiffre? Non, on ne nous a fourni aucun renseignement sur le pourcentage de Canadiens qui peuvent présenter une pièce d'identité à tout moment.
On ne connaît pas l'incidence du projet de loi sur les Canadiens. Malgré tout, trois partis politiques appuient le projet de loi. Voilà ce qu'on appelle du travail bâclé à la Chambre des communes. Si on ne sait pas quelles seront les répercussions d'une mesure, alors c'est que le travail n'a pas été bien fait. Si la question du pourcentage de Canadiens disposant d'une pièce d'identité n'a pas été soulevée durant les travaux du comité, alors nous n'avons pas fait notre travail. Il faudrait renvoyer ce projet de loi au comité et le réexaminer à la lumière de cette question.
Le projet de loi est boiteux. Nous avons entre les mains un projet de loi qui a été amendé par un article que même les conservateurs trouvaient inacceptable au départ. Leur instinct leur disait que ça n'allait pas. Ils ont changé d'idée pour des motifs purement politiques.
Les trois partis sont disposés à appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis. Or, ils ne sont même pas ici pour écouter les arguments parce que cela ne les intéresse pas. C'est une honte. Cela illustre les problèmes de notre système. Je ne vais pas...
Je rappelle le député à l'ordre. Il possède suffisamment d'expérience pour savoir qu'il n'est pas admis de signaler la présence ou l'absence à la Chambre de collègues. Je m'attends à ce que les autres députés le traitent avec la même courtoisie.
Monsieur le Président, je vous présente mes excuses. Dans mon enthousiasme, je crois que j'ai dépassé les bornes.
En conclusion, j'espère que les Canadiens comprennent que le présent débat est important et qu'il donne le ton sur la façon de se conduire au Canada.
Reprise du débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Convoquez les députés.
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote est reporté au lundi 19 février, à l'heure ordinaire de l'ajournement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais simplement confirmer que quand vous avez compté tous les oui et tous les non, vous étiez bien certain que les non l'emportaient.
Monsieur le Président, si vous le demandiez, vous constateriez qu'il y a consentement unanime pour que le vote soit reporté à la fin des initiatives ministérielles, le mardi 20 février, plutôt que le lundi 19 février.
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
Mme Libby Davies
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
M. James Moore
M. Joe Preston
L'hon. Karen Redman
L'hon. Lucienne Robillard
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, Jim, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, Diane, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Ontario | Lib. |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, L'hon. Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre de la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Barbot, Vivian | Papineau | Québec | BQ |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Ontario | Lib. |
| Batters, Dave | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Colombie-Britannique | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre de l’Industrie | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Ontario | Lib. |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | Lib. |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Ontario | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Ontario | Lib. |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Colombie-Britannique | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | BQ |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | BQ |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Graham, L'hon. Bill | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Gravel, Raymond | Repentigny | Québec | BQ |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | Québec | PCC |
| Hawn, Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | Alberta | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kadis, Susan | Thornhill | Ontario | Lib. |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Nunavut | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Manitoba | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Loubier, Yvan | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | Québec | BQ |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloney, John | Welland | Ontario | Lib. |
| Manning, Fabian | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Ontario | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McDonough, Alexa | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | Québec | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | Macleod | Alberta | PCC |
| Merasty, Gary | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | Lib. |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Mills, Bob | Red Deer | Alberta | PCC |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre de la Défense nationale | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | Durham | Ontario | PCC |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Owen, L'hon. Stephen | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Peterson, L'hon. Jim | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | Québec | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Ontario | Lib. |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, secrétaire d'État (Petite entreprise et Tourisme) | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Robillard, L'hon. Lucienne | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Manitoba | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Skelton, L'hon. Carol, ministre du Revenu national | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Ontario | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Ontario | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Ontario | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Ontario | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Ontario | Lib. |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | BQ |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Ontario | Lib. |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Valley, Roger | Kenora | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| VACANCE | Outremont | Québec |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, Diane, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | Macleod | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | PCC |
| Mills, Bob | Red Deer | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Medicine Hat | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Abbott, Jim, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Lib. |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | Prince George—Peace River | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Owen, L'hon. Stephen | Vancouver Quadra | Lib. |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | NPD |
| Savoie, Denise | Victoria | NPD |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Lib. |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
Manitoba (14) |
||
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | NPD |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Lib. |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | PCC |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Lib. |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Lib. |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | PCC |
| McDonough, Alexa | Halifax | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Lib. |
Nunavut (1) |
||
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Lib. |
Ontario (106) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Lib. |
| Allison, L'hon. Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Lib. |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Lib. |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Lib. |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | PCC |
| Graham, L'hon. Bill | Toronto-Centre | Lib. |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | Simcoe—Grey | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kadis, Susan | Thornhill | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Maloney, John | Welland | Lib. |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre de la Défense nationale | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | Durham | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Peterson, L'hon. Jim | Willowdale | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Lib. |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Lib. |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Lib. |
| Valley, Roger | Kenora | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
Québec (74) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Barbot, Vivian | Papineau | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre de l’Industrie | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | BQ |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval—Lac-Saint-Jean | BQ |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Gravel, Raymond | Repentigny | BQ |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | BQ |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Loubier, Yvan | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Robillard, L'hon. Lucienne | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | BQ |
| Verner, L'hon. Josée, ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| VACANCE | Outremont | |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre de la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Batters, Dave | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Merasty, Gary | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Lib. |
| Ritz, L'hon. Gerry, secrétaire d'État (Petite entreprise et Tourisme) | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Skelton, L'hon. Carol, ministre du Revenu national | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | PCC |
| Manning, Fabian | Avalon | PCC |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 16 février 2007 — 1re Session, 39e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Tom Wappel |
|
Vice-présidents: Pat Martin David Tilson |
|
Sukh Dhaliwal Carole Lavallée Glen Pearson Jim Peterson Scott Reid Bruce Stanton Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Michel Gauthier Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Helena Guergis Michel Guimond Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pauline Picard Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Colin Mayes |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Nancy Karetak-Lindell |
|
Harold Albrecht Larry Bagnell Steven Blaney Rod Bruinooge Marc Lemay Yvon Lévesque Anita Neville Todd Russell Brian Storseth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Pat Martin Tony Martin Irene Mathyssen Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Brent St. Denis Bruce Stanton David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Peter Van Loan Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Francine Lalonde Bernard Patry |
|
Vivian Barbot Bill Casey Ujjal Dosanjh Mark Eyking Peter Goldring Wajid Khan Alexa McDonough Deepak Obhrai Bryon Wilfert Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Larry Bagnell Navdeep Bains Dave Batters Don Bell Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Raymond Bonin Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Denis Coderre Joe Comartin Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Sukh Dhaliwal Ruby Dhalla Stéphane Dion Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Hedy Fry Cheryl Gallant John Godfrey Gary Goodyear Jacques Gourde Bill Graham Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Keith Martin Pat Martin Brian Masse Colin Mayes John McKay Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Brian Murphy Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Pablo Rodriguez Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Mario Silva Raymond Simard Scott Simms Joy Smith Caroline St-Hilaire Bruce Stanton Paul Steckle Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Blair Wilson Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Jason Kenney |
|
Vice-présidents: Mario Silva Caroline St-Hilaire |
|
Irwin Cotler Wayne Marston Ted Menzies Kevin Sorenson Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: André Bellavance Paul Steckle |
|
David Anderson Alex Atamanenko Ken Boshcoff Barry Devolin Wayne Easter Roger Gaudet Jacques Gourde Charles Hubbard Larry Miller Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders Guy André Charlie Angus Dave Batters Leon Benoit Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Tony Martin Colin Mayes Ted Menzies Gary Merasty Rob Merrifield Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Rob Anders |
|
Vice-présidents: Brent St. Denis Peter Stoffer |
|
John Cummins Rodger Cuzner Albina Guarnieri Betty Hinton Gilles-A. Perron Jean-Yves Roy Bev Shipley David Sweet Roger Valley Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Claude Bachand Dave Batters Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Christiane Gagnon Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: Norman Doyle |
|
Vice-présidents: Meili Faille Andrew Telegdi |
|
Omar Alghabra Barry Devolin Raymond Gravel Nina Grewal Rahim Jaffer Jim Karygiannis Ed Komarnicki Bill Siksay Blair Wilson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Olivia Chow David Christopherson Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Johanne Deschamps Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Andy Scott Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Serge Cardin Lui Temelkovski |
|
Dean Allison Guy André Navdeep Bains Ron Cannan Peter Julian Dominic LeBlanc Pierre Lemieux John Maloney Ted Menzies Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Paul Crête Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Alexa McDonough Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: Brian Fitzpatrick Jean-Yves Laforest |
|
Paule Brunelle David Christopherson Mike Lake Pierre Poilievre Pablo Rodriguez Judy Sgro David Sweet John Williams Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Navdeep Bains Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Denis Coderre John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Sukh Dhaliwal Ujjal Dosanjh Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Paul Szabo Louise Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Lynne Yelich |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Yasmin Ratansi |
|
Vice-présidents: Irene Mathyssen Joy Smith |
|
Patricia Davidson Nicole Demers Johanne Deschamps Nina Grewal Helena Guergis Maria Minna Anita Neville Bruce Stanton Belinda Stronach Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney France Bonsant Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton Olivia Chow Irwin Cotler Jean Crowder John Cummins Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Rick Casson |
|
Vice-présidents: Claude Bachand John Cannis |
|
Dawn Black Steven Blaney Robert Bouchard Denis Coderre Cheryl Gallant Laurie Hawn Russ Hiebert Keith Martin Joe McGuire Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Larry Bagnell Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bernard Bigras Raymond Bonin Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Bill Graham Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes John McCallum Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Bob Mills |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Geoff Regan |
|
Mike Allen Nathan Cullen Luc Harvey Marcel Lussier David McGuinty Anthony Rota Francis Scarpaleggia Maurice Vellacott Mark Warawa Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Omar Alghabra Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Don Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Scott Brison Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Paul Crête Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Claude DeBellefeuille Barry Devolin Stéphane Dion Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant John Godfrey Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Bill Graham Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Susan Kadis Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Todd Russell Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth Belinda Stronach David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin John Williams Lynne Yelich |
| Finances |
|---|
|
Président: Brian Pallister |
|
Vice-présidents: Massimo Pacetti Pierre Paquette |
|
Diane Ablonczy Dean Del Mastro Rick Dykstra John McCallum John McKay Thierry St-Cyr Robert Thibault Mike Wallace Judy Wasylycia-Leis Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Robert Bouchard Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen Roy Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Brian Storseth Belinda Stronach David Sweet Paul Szabo Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Paul Crête Dan McTeague |
|
André Arthur Maurizio Bevilacqua Scott Brison Gerry Byrne Colin Carrie Brian Masse Bev Shipley Dave Van Kesteren Robert Vincent Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Larry Bagnell Dave Batters Catherine Bell Don Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Robert Carrier Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Chris Charlton David Christopherson Joe Comartin Jean Crowder Roy Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Barry Devolin Stéphane Dion Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Irene Mathyssen Colin Mayes David McGuinty Joe McGuire Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Yasmin Ratansi Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Andy Scott Bill Siksay Raymond Simard Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Blair Wilson Lynne Yelich Paul Zed |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Art Hanger |
|
Vice-présidents: Derek Lee Réal Ménard |
|
Larry Bagnell Patrick Brown Joe Comartin Carole Freeman Marlene Jennings Rob Moore Brian Murphy Daniel Petit Myron Thompson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes John McKay Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Tom Wappel Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Sous-comité de l'examen des lois sur le racolage |
|---|
|
Président: John Maloney |
|
Vice-président: |
|
Patricia Davidson Libby Davies Hedy Fry Art Hanger Réal Ménard Total: (6) |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Guy Lauzon |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Pablo Rodriguez |
|
Sylvie Boucher Michael Chong Jean-Claude D'Amours Raymonde Folco Luc Harvey Pierre Lemieux Luc Malo Brian Murphy Richard Nadeau Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Jack Layton Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: |
|
Rob Anders Leon Benoit James Bezan Garry Breitkreuz Rick Casson Norman Doyle Gary Goodyear Art Hanger Gerald Keddy Guy Lauzon Diane Marleau Colin Mayes Rob Merrifield Bob Mills Shawn Murphy Brian Pallister James Rajotte Yasmin Ratansi Lee Richardson Gary Schellenberger Kevin Sorenson Paul Szabo Merv Tweed Tom Wappel Total: (25) |
|
Membres associés Claude Bachand Catherine Bell Don Bell André Bellavance Carolyn Bennett Bernard Bigras Raynald Blais John Cannis Serge Cardin Joe Comartin Paul Crête Jean Crowder Roy Cullen Paul Dewar Ruby Dhalla Ken Epp Meili Faille Brian Fitzpatrick Christiane Gagnon Yvon Godin Michel Guimond Nancy Karetak-Lindell Maka Kotto Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Francine Lalonde Derek Lee Yves Lessard Pat Martin Irene Mathyssen Bill Matthews Dan McTeague Réal Ménard Peggy Nash Massimo Pacetti Pierre Paquette Bernard Patry Pauline Picard Marcel Proulx Geoff Regan Pablo Rodriguez Joy Smith Brent St. Denis Paul Steckle Peter Stoffer Andrew Telegdi Lui Temelkovski David Tilson Alan Tonks |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: |
|
Art Hanger Guy Lauzon Rob Merrifield Paul Szabo Tom Wappel Total: (6) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Diane Marleau |
|
Vice-présidents: Daryl Kramp Peggy Nash |
|
Harold Albrecht Raymond Bonin James Moore Richard Nadeau Pierre Poilievre Raymond Simard Louise Thibault Chris Warkentin Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Christopherson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
|
Vice-présidents: Maka Kotto Andy Scott |
|
Jim Abbott Charlie Angus Diane Bourgeois Gord Brown Ed Fast Hedy Fry Tina Keeper Francis Scarpaleggia Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters Colleen Beaumier Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Bev Shipley Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Gerald Keddy |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Bill Matthews |
|
Gérard Asselin Blaine Calkins Rodger Cuzner Randy Kamp James Lunney Lawrence MacAulay Fabian Manning Scott Simms Peter Stoffer Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Raymond Bonin Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey Rick Casson Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Todd Russell Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
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Président: Gary Goodyear |
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Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
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Yvon Godin Jay Hill Tom Lukiwski Stephen Owen Pauline Picard Joe Preston Karen Redman Scott Reid Lucienne Robillard Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Michel Gauthier Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre James Rajotte Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Mario Silva Raymond Simard Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité des formulaires de déclaration en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts |
|---|
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Président: Scott Reid |
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Vice-président: |
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Yvon Godin Gary Goodyear Stephen Owen Pauline Picard Total: (5) |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
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Président: Joe Preston |
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Vice-président: |
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Jean Crowder Derek Lee Pauline Picard Scott Reid Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
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Président: Dean Allison |
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Vice-présidents: Ruby Dhalla Yves Lessard |
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France Bonsant Patrick Brown Michael Chong Mike Lake Tony Martin Gary Merasty Michael Savage Mario Silva Lynne Yelich Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Dave Batters Carolyn Bennett Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Chris Charlton Olivia Chow David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Cheryl Gallant John Godfrey Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Gary Schellenberger Andy Scott Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams |
| Ressources naturelles |
|---|
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Président: Lee Richardson |
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Vice-présidents: Catherine Bell Alan Tonks |
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Mike Allen Claude DeBellefeuille Jacques Gourde Richard Harris Mark Holland Christian Ouellet Todd Russell Lloyd St. Amand Bradley Trost Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Marcel Lussier Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes David McGuinty Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Santé |
|---|
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Président: Rob Merrifield |
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Vice-présidents: Christiane Gagnon Susan Kadis |
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Dave Batters Colleen Beaumier Carolyn Bennett Bonnie Brown Patricia Davidson Rick Dykstra Steven Fletcher Luc Malo Penny Priddy Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton Nathan Cullen John Cummins Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Ken Dryden Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Hedy Fry Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Yvan Loubier Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Keith Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Gary Merasty Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
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Président: Garry Breitkreuz |
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Vice-présidents: Joe Comartin Roy Cullen |
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Sue Barnes Gord Brown Raymond Chan Irwin Cotler Laurie Hawn Dave MacKenzie Serge Ménard Maria Mourani Rick Norlock Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney France Bonsant Sylvie Boucher Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Carole Freeman Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Tom Wappel Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste |
|---|
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Président: Gord Brown |
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Vice-présidents: Roy Cullen Serge Ménard |
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Joe Comartin Dave MacKenzie Rick Norlock Tom Wappel Total: (7) |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
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Président: Merv Tweed |
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Vice-présidents: Don Bell Mario Laframboise |
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Mauril Bélanger Robert Carrier Ed Fast Brian Jean Peter Julian Brian Storseth Joseph Volpe Jeff Watson Paul Zed Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Olivia Chow David Christopherson Joe Comartin Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Roger Gaudet Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Belinda Stronach David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
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Coprésident: |
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Vice-coprésident: |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursJanis Johnson Jean Lapointe Donald Oliver Vivienne Poy Marilyn Trenholme Counsell |
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Représentant la Chambre des communes:Mike Allen Gérard Asselin Gerry Byrne Blaine Calkins Joe Comuzzi Cheryl Gallant Peter Goldring Gurbax Malhi Fabian Manning Jim Peterson Louis Plamondon Denise Savoie Total: (17) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Examen de la réglementation |
|---|
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Coprésidents: John Eyton Paul Szabo |
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Vice-coprésidents: Paul Dewar Ken Epp |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursMichel Biron John Bryden Pierre De Bané Mac Harb Wilfred Moore Pierre Claude Nolin Gerry St. Germain |
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Représentant la Chambre des communes:France Bonsant Ron Cannan Dean Del Mastro Monique Guay Derek Lee John Maloney Inky Mark Rick Norlock Tom Wappel Total: (20) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Pat Martin Colin Mayes Réal Ménard Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS LÉGISLATIFS
| Projet de loi C-27 |
|---|
|
Président: Bernard Patry |
|
Vice-président: |
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Sue Barnes Mauril Bélanger Bill Casey Joe Comartin Patricia Davidson Wayne Easter Ed Fast Marc Lemay Réal Ménard Rob Moore Brian Murphy Rick Norlock Total: (13) |
| Projet de loi C-30 |
|---|
|
Président: Laurie Hawn |
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Vice-président: |
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Bernard Bigras Nathan Cullen John Godfrey Mark Holland Brian Jean Marcel Lussier Fabian Manning David McGuinty Christian Paradis Francis Scarpaleggia Mark Warawa Jeff Watson Total: (13) |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Mme Dawn Black
M. Bill Casey
M. John Cummins
M. Ken Epp
M. Laurie Hawn
L'hon. Diane Marleau
M. David McGuinty
M. Bernard Patry
M. Marcel Proulx
M. David Tilson
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. David Emerson | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Greg Thompson | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat et secrétaire d'État (Aînés) | |
| L'hon. Monte Solberg | ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Loyola Hearn | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Stockwell Day | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Carol Skelton | ministre du Revenu national | |
| L'hon. Vic Toews | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Rona Ambrose | président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| L'hon. Diane Finley | ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Bev Oda | ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. John Baird | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | |
| L'hon. Michael Fortier | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | |
| L'hon. Jay Hill | secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Jason Kenney | secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | |
| L'hon. Gerry Ritz | secrétaire d'État (Petite entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Helena Guergis | secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | |
| L'hon. Christian Paradis | secrétaire d'État (Agriculture) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| Mme Sylvie Boucher | du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | |
| M. Rob Moore | du ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| M. Ted Menzies | du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | |
| Mme Betty Hinton | du ministre des Anciens Combattants | |
| Mme Lynne Yelich | du ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| M. David Anderson | du ministre de la Commission canadienne du blé | |
| M. Jacques Gourde | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Pierre Poilievre | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| M. Russ Hiebert | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Jim Abbott | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Rod Bruinooge | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Colin Carrie | du ministre de l’Industrie | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Steven Fletcher | du ministre de la Santé | |
| Mme Diane Ablonczy | du ministre des Finances | |
| M. James Moore | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique |