Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 114 Tuesday, February 20, 2007 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 114 Le mardi 20 février 2007 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
| No. 14 — February 19, 2007 — The Minister of Fisheries and Oceans — That, given the importance of the fisheries in Ontario and the introduction of Bill C-45, An Act respecting the sustainable development of Canada's seacoast and inland fisheries, by the Minister of Fisheries and Oceans, which addresses the concerns of the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations, and pursuant to Standing Order 124 and subsection 19.1(5) of the Statutory Instruments Act, the resolution of the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations providing that subsection 36(2) of the Ontario Fishery Regulations, 1989, be revoked, presented to the House on February 7, 2007, in its Fourth Report (Report No. 78 — Disallowance), not be adopted and that the matter be referred back to the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations for further review. | No 14 — 19 février 2007 — Le ministre des Pêches et des Océans — Que, étant donné l'importance des pêches en Ontario et le dépôt du projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada, par le ministre des Pêches et des Océans, qui tient compte des questions soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, et conformément à l'article 124 du Règlement et au paragraphe 19.1(5) de la Loi sur les textes réglementaires, la résolution du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation prévoyant l'abrogation du paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l'Ontario de 1989, présenté à la Chambre le 7 février 2007 dans son quatrième rapport (Rapport no 78 — Abrogation), ne soit pas adoptée et que la question soit renvoyée au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation pour réexamen. |
| Debate — scheduled for Wednesday, February 21, 2007, between 1:00 and 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 128. | Débat — prévu pour le mercredi 21 février 2007, entre 13 et 14 heures, conformément à l’article 128 du Règlement. |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-293 — February 1, 2007 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — Consideration at report stage of Bill C-293, An Act respecting the provision of development assistance abroad, as reported by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development with amendments. | C-293 — 1er février 2007 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec des amendements. |
| Committee Report — presented on Thursday, February 1, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-146. | Rapport du Comité — présenté le jeudi 1er février 2007, document parlementaire no 8510-391-146. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — maximum de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Report stage motions — See “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. | Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). | Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |