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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 20 février 2007 (N^o 114)

Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-11	Projet de loi C-11
An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act and to make consequential amendments to other Acts	Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motions Nos. 1 to 12.	Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 12.
Statement and selection by Speaker — see Debates of February 6, 2007.	Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 6 février 2007.

Resuming Debate

Reprise du débat

Group No. 1	Groupe n^o 1
Motion No. 1 -- Question put separately.	Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 2 -- Question put separately.	Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 3 -- Question put separately.	Motion n^o 3 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 4 -- Question put only if Motion No. 3 is negatived.	Motion n^o 4 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 3 est rejetée.
Motion No. 5 -- Question put separately.	Motion n^o 5 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 6 -- Question put separately.	Motion n^o 6 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 7 -- Question put separately.	Motion n^o 7 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 8 -- Question put separately.	Motion n^o 8 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 9 -- Question put separately.	Motion n^o 9 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 10 -- Question put separately.	Motion n^o 10 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 11 -- Question put separately.	Motion n^o 11 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 12 -- Question put only if Motion No. 11 is negatived.	Motion n^o 12 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 11 est rejetée.


Motion No. 1 — February 6, 2007 — Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Lunn (Minister of Natural Resources), — That Bill C-11, in Clause 2, be amended:	Motion n^o 1 — 6 février 2007 — M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié :
(a) by replacing, in the French version, lines 23 to 26 on page 1 with the following:	a) par substitution, dans la version française, aux lignes 23 à 26, page 1, de ce qui suit :
“national compétitif et rentable qui respecte les plus hautes normes possibles de sûreté et de sécurité, qui favorise un environnement durable et qui utilise tous les”	« national compétitif et rentable qui respecte les plus hautes normes possibles de sûreté et de sécurité, qui favorise un environnement durable et qui utilise tous les »
(b) by replacing, in the French version, lines 15 and 16 on page 2 with the following:	b) par substitution, dans la version française, aux lignes 15 et 16, page 2, de ce qui suit :
“domaine de la sûreté et de la sécurité”	« domaine de la sûreté et de la sécurité »


Motion No. 2 — February 6, 2007 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), — That Bill C-11 be amended by deleting Clause 3.	Motion n^o 2 — 6 février 2007 — M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 3.


Motion No. 3 — February 6, 2007 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), — That Bill C-11 be amended by deleting Clause 4.	Motion n^o 3 — 6 février 2007 — M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 4.


Motion No. 4 — February 6, 2007 — Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Lunn (Minister of Natural Resources), — That Bill C-11, in Clause 4, be amended:	Motion n^o 4 — 6 février 2007 — M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-11, à l'article 4, soit modifié :
(a) by replacing, in the English version, lines 1 and 2 on page 3 with the following:	a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 1 et 2, page 3, de ce qui suit :
“(3) If a member appointed under subsection 7(2) ceases to hold office, the Chairperson”	« (3) If a member appointed under subsection 7(2) ceases to hold office, the Chairperson »
(b) by replacing, in the English version, line 9 on page 3 with the following:	b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 9, page 3, de ce qui suit :
“members under subsection 7(2) or up to three”	« members under subsection 7(2) or up to three »


Motion No. 5 — February 6, 2007 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), — That Bill C-11 be amended by deleting Clause 5.	Motion n^o 5 — 6 février 2007 — M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 5.


Motion No. 6 — February 6, 2007 — Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Lunn (Minister of Natural Resources), — That Bill C-11, in Clause 7, be amended by replacing, in the French version, line 26 on page 4 with the following:	Motion n^o 6 — 6 février 2007 — M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-11, à l'article 7, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 26, page 4, de ce qui suit :
“parties III ou IV ou sur l’application de prix ou”	« parties III ou IV ou sur l’application de prix ou »


Motion No. 7 — February 6, 2007 — Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Lunn (Minister of Natural Resources), — That Bill C-11, in Clause 11, be amended by replacing, in the French version, line 13 on page 7 with the following:	Motion n^o 7 — 6 février 2007 — M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-11, à l'article 11, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 13, page 7, de ce qui suit :
“ment et qui résume la situation des transports au”	« ment et qui résume la situation des transports au »


Motion No. 8 — February 6, 2007 — Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Lunn (Minister of Natural Resources), — That Bill C-11, in Clause 13, be amended by replacing, in the French version, lines 5 and 6 on page 9 with the following:	Motion n^o 8 — 6 février 2007 — M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-11, à l'article 13, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 5 et 6, page 9, de ce qui suit :
“(2.1) Les lignes directrices sont élaborées de concert avec le”	« (2.1) Les lignes directrices sont élaborées de concert avec le »


Motion No. 9 — February 6, 2007 — Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Lunn (Minister of Natural Resources), — That Bill C-11, in Clause 29, be amended:	Motion n^o 9 — 6 février 2007 — M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-11, à l'article 29, soit modifié :
(a) by replacing, in the English version, lines 4 and 5 on page 20 with the following:	a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 4 et 5, page 20, de ce qui suit :
“way, a railway company must cause as little noise and vibration as possible, taking into”	« way, a railway company must cause as little noise and vibration as possible, taking into »
(b) by replacing, in the English version, line 14 on page 20 with the following:	b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 14, page 20, de ce qui suit :
“95.2 (1) The Agency shall issue, and publish”	« 95.2 (1) The Agency shall issue, and publish »
(c) by replacing, in the English version, line 21 on page 20 with the following:	c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 21, page 20, de ce qui suit :
“vibration complaints relating to the con-”	« vibration complaints relating to the con- »


Motion No. 10 — February 6, 2007 — Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Lunn (Minister of Natural Resources), — That Bill C-11, in Clause 29, be amended by replacing, in the French version, line 41 on page 20 and line 1 on page 21 with the following:	Motion n^o 10 — 6 février 2007 — M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-11, à l'article 29, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 41, page 20, et à la ligne 1, page 21, de ce qui suit :
“estime raisonnables pour faire le moins de bruit ou de”	« estime raisonnables pour faire le moins de bruit ou de »


Motion No. 11 — February 6, 2007 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), — That Bill C-11 be amended by deleting Clause 56.	Motion n^o 11 — 6 février 2007 — M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 56.


Motion No. 12 — February 6, 2007 — Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Lunn (Minister of Natural Resources), — That Bill C-11, in Clause 56, be amended by replacing, in the English version, line 12 on page 41 with the following:	Motion n^o 12 — 6 février 2007 — M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-11, à l'article 56, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 41, de ce qui suit :
“portation Agency under subsection 7(2) or”	« portation Agency under subsection 7(2) or »


Bill C-293	Projet de loi C-293
An Act respecting the provision of development assistance abroad	Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger

Notices of Motions

Avis de motions


Motion No. 1 — February 16, 2007 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — That Bill C-293, in Clause 3, be amended by replacing, in the English version, line 4 on page 3 with the following:	Motion n^o 1 — 16 février 2007 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 4, page 3, de ce qui suit :
“or“	« or »


Motion No. 2 — February 16, 2007 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — That Bill C-293, in Clause 3, be amended by replacing, in the French version, line 6 on page 3 with the following:	Motion n^o 2 — 16 février 2007 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 6, page 3, de ce qui suit :
“les organisations de défense des droits de la“	« les organisations de défense des droits de la »


Motion No. 3 — February 16, 2007 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — That Bill C-293, in Clause 4, be amended by adding after line 16 on page 3 the following:	Motion n^o 3 — 16 février 2007 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 3, de ce qui suit :
“(1.1) Notwithstanding subsection (1), official development assistance may be provided for the purposes of alleviating the effects of a natural or artificial disaster or other emergency occurring outside Canada.”	« (1.1) Malgré le paragraphe (1), l'aide au développement officielle peut être fournie en vue d'alléger les effets d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine ou de toute autre situation d'urgence survenant à l'étranger. »


Motion No. 4 — February 16, 2007 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — That Bill C-293, in Clause 4, be amended by replacing, in the French version, line 22 on page 3 with the following:	Motion n^o 4 — 16 février 2007 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 22, page 3, de ce qui suit :
“et des organismes de la société civile”	« et des organismes de la société civile »


Motion No. 5 — February 16, 2007 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — That Bill C-293, in Clause 4, be amended by replacing line 25 on page 3 with the following:	Motion n^o 5 — 16 février 2007 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 3, de ce qui suit :
“official development assistance as defined by this Act”	« compte uniquement de l'aide au développement officielle »


Motion No. 6 — February 16, 2007 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — That Bill C-293, in Clause 4, be amended by replacing lines 26 and 27 on page 3 with the following:	Motion n^o 6 — 16 février 2007 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 3, de ce qui suit :
“that meets the criteria in subsections (1) and (1.1).”	« qui satisfait aux critères énumérés aux paragraphes (1) et (1.1). »


Motion No. 7 — February 16, 2007 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — That Bill C-293, in Clause 4, be amended by replacing line 26 on page 3 with the following:	Motion n^o 7 — 16 février 2007 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 3, de ce qui suit :
“that meets the criteria in subsections (1) and (1.1), and”	« qui satisfait aux critères énumérés aux paragraphes (1) et (1.1), et de l'aide humanitaire. »


Motion No. 8 — February 16, 2007 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — That Bill C-293 be amended by deleting Clause 5.	Motion n^o 8 — 16 février 2007 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — Que le projet de loi C-293 soit modifié par suppression de l'article 5.


Motion No. 9 — February 16, 2007 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — That Bill C-293, in Clause 9, be amended by replacing lines 30 to 35 on page 4 with the following:	Motion n^o 9 — 16 février 2007 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — Que le projet de loi C-293, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 37, page 4, de ce qui suit :
“to preparing the report required under section 13 of the Bretton Woods and Related Agreements Act, contribute the following to the report submitted to Parliament under subsection (1):	« (3) En plus d'établir le rapport prévu à l’article 13 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le ministre des Finances apporte les éléments suivants au rapport déposé au Parlement aux termes du paragraphe (1) :
(a) the position taken by Canada on any resolution that is adopted by the Board of”	a) la prise de position du Canada dans le cadre des résolutions adoptées par le Conseil des gouverneurs des Institutions de Bretton Woods;
	b) un résumé de la façon dont les »