Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 116 Thursday, February 22, 2007 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 116 Le jeudi 22 février 2007 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
| February 21, 2007 — The Minister of Labour — Bill entitled “An Act to provide for the resumption and continuation of railway operations”. | 21 février 2007 — Le ministre du Travail — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires ». |
| Recommendation | Recommandation |
| (Pursuant to Standing Order 79(2)) | (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to provide for the resumption and continuation of railway operations”. | Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| February 21, 2007 — Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier) — Bill entitled “An Act to establish the National Cemetery of Canada”. | 21 février 2007 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — Projet de loi intitulé « Loi instituant le Cimetière national du Canada ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-1752 — February 21, 2007 — Ms. Bell (Vancouver Island North) — With regard to the 1992 decision of the government to seize fishermen's assets to pay for loans offered under the Fisheries Improvement Loans Act (FILA), will the government take action on the following requests from the Fishermen's Redress Committee to: (a) appoint a representative of the Prime Minister to enter negotiations with the Fishermen's Redress Committee; (b) compensate the fishermen in their loss; and (c) offer an apology for the many years of suffering they have endured? | Q-1752 — 21 février 2007 — Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — En ce qui concerne la décision prise en 1992 par le gouvernement de saisir les actifs de pêcheurs pour se rembourser des prêts qu’il leur avait consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux entreprises de pêche, le gouvernement entend-il donner suite aux demandes faites par le comité d’indemnisation des pêcheurs et le priant: a) de charger un représentant du premier ministre de négocier un règlement avec le comité; b) d’indemniser les pêcheurs de leurs pertes; c) de leur présenter des excuses pour les nombreuses années de difficultés que cette décision leur a values? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
| No. 15 — February 21, 2007 — The Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform — That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, a bill in the name of the Minister of Labour, entitled An Act to provide for the resumption and continuation of railway operations, shall be disposed of as follows: (a) commencing when the said bill is read a first time and concluding when the said bill is read a third time, the House shall not adjourn except pursuant to a motion proposed by a Minister of the Crown, and no Private Members' Business shall be taken up; (b) the said bill may be read twice or thrice in one sitting; (c) after being read a second time, the said bill shall be referred to a Committee of the Whole; and (d) during consideration of the said bill, no division shall be deferred. | No 15 — 21 février 2007 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires : a) dès la première lecture du projet de loi et ce jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne, et n'entreprendra pas l'étude des affaires émanant des députés; b) le projet de loi peut être lu deux fois ou trois fois à la même séance; c) après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier; d) durant l'étude du projet de loi, il ne peut y avoir vote différé. |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| M-153 — December 8, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), seconded by Mrs. Mourani (Ahuntsic), — That, in the opinion of the House, the trafficking of women and children across international borders for the purposes of sexual exploitation should be condemned, and that the House call on the government to immediately adopt a comprehensive strategy to combat the trafficking of persons worldwide. | M-153 — 8 décembre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Smith (Kildonan—St. Paul), appuyée par Mme Mourani (Ahuntsic), — Que, de l'avis de la Chambre, la traite des femmes et des enfants entre pays aux fins de leur exploitation sexuelle devrait être condamnée et que la Chambre demande au gouvernement d'adopter immédiatement une stratégie globale de lutte contre la traite des personnes partout dans le monde. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mrs. Mourani (Ahuntsic) — November 20, 2006 | Mme Mourani (Ahuntsic) — 20 novembre 2006 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l’article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 93(1) du Règlement. |
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