Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le lundi 26 février 2007 (No 118) |
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Étape du rapport des projets de loi |
| Projet de loi C-293 |
| Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
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| Groupe no 1 -- motions nos 1 à 9. |
| Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 20 février 2007. |
Reprise du débat |
| Groupe no 1 |
| Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 2 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 3 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion no 8. |
| Motion no 6 -- Mise aux voix seulement si la motion no 3 est agréée. |
| Motion no 7 -- Mise aux voix seulement si la motion no 6 est rejetée. |
| Motion no 4 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 5 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 9 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 1 — 20 février 2007 — M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 4, page 3, de ce qui suit : |
| « or » |
| Motion no 2 — 20 février 2007 — M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 6, page 3, de ce qui suit : |
| « les organisations de défense des droits de la » |
| Motion no 3 — 20 février 2007 — M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 3, de ce qui suit : |
| « (1.1) Malgré le paragraphe (1), l'aide au développement officielle peut être fournie en vue d'alléger les effets d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine ou de toute autre situation d'urgence survenant à l'étranger. » |
| Motion no 4 — 20 février 2007 — M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 22, page 3, de ce qui suit : |
| « et des organismes de la société civile » |
| Motion no 5 — 20 février 2007 — M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 3, de ce qui suit : |
| « compte uniquement de l'aide au développement officielle » |
| Motion no 6 — 20 février 2007 — M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 3, de ce qui suit : |
| « qui satisfait aux critères énumérés aux paragraphes (1) et (1.1). » |
| Motion no 7 — 20 février 2007 — M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 3, de ce qui suit : |
| « qui satisfait aux critères énumérés aux paragraphes (1) et (1.1), et de l'aide humanitaire. » |
| Motion no 8 — 20 février 2007 — M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293 soit modifié par suppression de l'article 5. |
| Motion no 9 — 20 février 2007 — M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 37, page 4, de ce qui suit : |
| « (3) En plus d'établir le rapport prévu à l’article 13 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le ministre des Finances apporte les éléments suivants au rapport déposé au Parlement aux termes du paragraphe (1) : |
| a) la prise de position du Canada dans le cadre des résolutions adoptées par le Conseil des gouverneurs des Institutions de Bretton Woods; |
| b) un résumé de la façon dont les » |
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| Projet de loi C-294 | |
| Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (programmes sportifs et récréatifs) | |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
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| Groupe no 1 -- motion no 1. | |
| Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 23 février 2007. | |
Votes par appel nominal différés |
| Motion no 1 — 23 février 2007 — M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), appuyé par M. Lussier (Brossard—La Prairie), — Que le projet de loi C-294, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 18, page 1, de ce qui suit : |
| « (A) le contribuable est, au cours du mois en cause, inscrit à titre de participant ou de membre : |
| (I) soit à une équipe sportive ou à un programme récréatif de l’employeur, la participation ou l’adhésion à l’équipe ou au programme étant réservée aux personnes de moins de 21 ans, |
| (II) soit à une équipe sportive ou à un programme récréatif collégial ou universitaire, » |