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Le lundi 26 février 2007 (N^o 118)

Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-293	Projet de loi C-293
An Act respecting the provision of development assistance abroad	Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motions Nos. 1 to 9.	Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 9.
Statement and selection by Speaker — see Debates of February 20, 2007.	Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 20 février 2007.

Resuming Debate

Reprise du débat

Group No. 1	Groupe n^o 1
Motion No. 1 -- Question put separately.	Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 2 -- Question put separately.	Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 3 -- Question put separately. Its vote also applies to Motion No. 8.	Motion n^o 3 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion n^o 8.
Motion No. 6 -- Question put only if Motion No. 3 is agreed.	Motion n^o 6 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 3 est agréée.
Motion No. 7 -- Question put only if Motion No. 6 is negatived.	Motion n^o 7 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 6 est rejetée.
Motion No. 4 -- Question put separately.	Motion n^o 4 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 5 -- Question put separately.	Motion n^o 5 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 9 -- Question put separately.	Motion n^o 9 -- Mise aux voix séparément.


Motion No. 1 — February 20, 2007 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — That Bill C-293, in Clause 3, be amended by replacing, in the English version, line 4 on page 3 with the following:	Motion n^o 1 — 20 février 2007 — M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 4, page 3, de ce qui suit :
“or”	« or »


Motion No. 2 — February 20, 2007 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — That Bill C-293, in Clause 3, be amended by replacing, in the French version, line 6 on page 3 with the following:	Motion n^o 2 — 20 février 2007 — M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 6, page 3, de ce qui suit :
“les organisations de défense des droits de la”	« les organisations de défense des droits de la »


Motion No. 3 — February 20, 2007 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — That Bill C-293, in Clause 4, be amended by adding after line 16 on page 3 the following:	Motion n^o 3 — 20 février 2007 — M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 3, de ce qui suit :
“(1.1) Notwithstanding subsection (1), official development assistance may be provided for the purposes of alleviating the effects of a natural or artificial disaster or other emergency occurring outside Canada.”	« (1.1) Malgré le paragraphe (1), l'aide au développement officielle peut être fournie en vue d'alléger les effets d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine ou de toute autre situation d'urgence survenant à l'étranger. »


Motion No. 4 — February 20, 2007 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — That Bill C-293, in Clause 4, be amended by replacing, in the French version, line 22 on page 3 with the following:	Motion n^o 4 — 20 février 2007 — M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 22, page 3, de ce qui suit :
“et des organismes de la société civile”	« et des organismes de la société civile »


Motion No. 5 — February 20, 2007 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — That Bill C-293, in Clause 4, be amended by replacing line 25 on page 3 with the following:	Motion n^o 5 — 20 février 2007 — M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 3, de ce qui suit :
“official development assistance as defined by this Act”	« compte uniquement de l'aide au développement officielle »


Motion No. 6 — February 20, 2007 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — That Bill C-293, in Clause 4, be amended by replacing lines 26 and 27 on page 3 with the following:	Motion n^o 6 — 20 février 2007 — M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 3, de ce qui suit :
“that meets the criteria in subsections (1) and (1.1).”	« qui satisfait aux critères énumérés aux paragraphes (1) et (1.1). »


Motion No. 7 — February 20, 2007 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — That Bill C-293, in Clause 4, be amended by replacing line 26 on page 3 with the following:	Motion n^o 7 — 20 février 2007 — M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 3, de ce qui suit :
“that meets the criteria in subsections (1) and (1.1), and”	« qui satisfait aux critères énumérés aux paragraphes (1) et (1.1), et de l'aide humanitaire. »


Motion No. 8 — February 20, 2007 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — That Bill C-293 be amended by deleting Clause 5.	Motion n^o 8 — 20 février 2007 — M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293 soit modifié par suppression de l'article 5.


Motion No. 9 — February 20, 2007 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — That Bill C-293, in Clause 9, be amended by replacing lines 30 to 35 on page 4 with the following:	Motion n^o 9 — 20 février 2007 — M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 37, page 4, de ce qui suit :
“to preparing the report required under section 13 of the Bretton Woods and Related Agreements Act, contribute the following to the report submitted to Parliament under subsection (1):	« (3) En plus d'établir le rapport prévu à l’article 13 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le ministre des Finances apporte les éléments suivants au rapport déposé au Parlement aux termes du paragraphe (1) :
(a) the position taken by Canada on any resolution that is adopted by the Board of”	a) la prise de position du Canada dans le cadre des résolutions adoptées par le Conseil des gouverneurs des Institutions de Bretton Woods;
	b) un résumé de la façon dont les »


Bill C-294	Projet de loi C-294
An Act to amend the Income Tax Act (sports and recreation programs)	Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (programmes sportifs et récréatifs)
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motion No. 1.	Groupe n^o 1 -- motion n^o 1.
Statement and selection by Speaker — see Debates of February 23, 2007.	Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 23 février 2007.

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés


Motion No. 1 — February 23, 2007 — Mr. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), seconded by Mr. Lussier (Brossard—La Prairie), — That Bill C-294, in Clause 1, be amended by replacing lines 10 to 15 on page 1 with the following:	Motion n^o 1 — 23 février 2007 — M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), appuyé par M. Lussier (Brossard—La Prairie), — Que le projet de loi C-294, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 18, page 1, de ce qui suit :
“(A) the taxpayer is, in that month, a registered participant with, or member of,	« (A) le contribuable est, au cours du mois en cause, inscrit à titre de participant ou de membre :
(I) a sports team or recreation program of the employer in respect of which membership or participation is restricted to persons under 21 years of age, or	(I) soit à une équipe sportive ou à un programme récréatif de l’employeur, la participation ou l’adhésion à l’équipe ou au programme étant réservée aux personnes de moins de 21 ans,
(II) a sports team or recreation program of a college or university,”	(II) soit à une équipe sportive ou à un programme récréatif collégial ou universitaire, »