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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 118
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 26 février 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 118
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 26 février 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, le projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne la cruauté envers les animaux est un des deux projets de loi dont la Chambre est saisie concernant la cruauté envers les animaux. Il s'agit d'un projet de loi sénatorial présenté à la Chambre le 11 décembre 2006, après son approbation au Sénat le 7 décembre.
Le sénateur John Bryden a préparé ce projet de loi et a eu l'appui de plusieurs de ses collègues. Aujourd'hui, à l'étape de la deuxième lecture, je demande aux députés d'appuyer le renvoi du projet de loi S-213 au Comité de la justice, qui l'examinera et fera des recommandations.
Depuis les débuts de la civilisation, l'homme a entretenu des liens étroits avec les animaux, la nature et l'environnement. Évidemment, tout n'était pas parfait et, par conséquent, des législateurs canadiens, il y a plus de 100 ans, ont ressenti le besoin d'ajouter au Code criminel des dispositions permettant de poursuivre devant les tribunaux les personnes qui maltraiteraient ou négligeraient les animaux.
De nos jours, nous entendons encore parler de personnes qui font preuve de cruauté indue envers les animaux et de personnes blessées ou tuées par des animaux. Aujourd'hui, des reportages nous apprennent qu'un gardien de zoo aux États-Unis a été tué par un jaguar.
Les municipalités, les provinces et le gouvernement fédéral sont appelés à adopter des lois et à établir des normes claires que nous devons respecter dans nos relations avec les animaux. Dans le débat en cours, nous devons tenir compte à la fois des animaux domestiques et des animaux sauvages, qui sont habituellement la responsabilité des provinces.
Les animaux domestiques, à la maison comme à la ferme, ont des liens étroits avec leurs propriétaires. Leurs propriétaires doivent les nourrir, les abriter et les protéger. Cela coûte cher et les propriétaires sont habituellement prêts à dépenser des montants considérables pour leurs animaux.
Dans nos agglomérations urbaines, les soins aux animaux, notamment la nourriture, le toilettage et les soins vétérinaires, sont un secteur en pleine croissance. Dans les villes et les zones urbaines, il arrive que des animaux familiers de grande taille font parfois des choses dans l'environnement qui causent des problèmes au niveau des égouts et des systèmes de drainage. Nous voyons ce type de problèmes.
Dans les régions rurales, les animaux apportent autant de plaisir à leurs maîtres, mais ils servent pour la plupart à fournir de la nourriture ou des vêtements, ou encore à effectuer des travaux pour leurs maîtres. Des animaux sauvages qui n'ont pas besoin de nous pour vivre habitent également nos villes et nos régions rurales. Font partie de notre patrimoine le castor, qui a joué un rôle dans l'exploration du continent, et l'ours polaire, qui symbolise notre lutte actuelle pour la protection de l'environnement.
Il ne faut pas oublier non plus les collectivités médicale et scientifique, notamment les chercheurs qui se servent d'animaux pour étudier la santé des mammifères ainsi que les liens biologiques entre eux et nous.
Le projet de loi S-213 ne vise pas à établir des normes permettant de porter un jugement sur les propriétaires ou autres personnes responsables d'animaux. Il s'agit plutôt d'une mesure modifiant la loi actuelle afin d'augmenter les peines imposées aux personnes qui, aux yeux de notre société, maltraitent les animaux. C'est une façon sensée d'établir des normes de comportement acceptable.
Il y a sûrement des gens qui voudraient nous voir en faire plus. Il se révèle cependant difficile d'en arriver à un consensus sur l'élaboration d'une mesure législative explicite. Des préoccupations de plusieurs ordres ont été soulevées, dont le danger que posent certains animaux de compagnie pour d'autres animaux; la chasse, surtout par des Autochtones, dans les collectivités nordiques et éloignées; l'évaluation des activités agricoles; la claustration d'animaux dans les fermes et dans les zoos ou dans un cadre assimilable à un cirque; le contrôle des courses de chevaux; l'utilisation d'animaux par des chercheurs universitaires ou scientifiques et, par-dessus tout, l'extermination de la vermine à la campagne comme en ville.
La liste est longue. C'est dans le cadre de ce débat que je crois bon de saisir la Chambre du projet de loi S-213.
Le projet de loi S-213 a pour but de moderniser les dispositions relatives aux peines pour infraction de cruauté envers les animaux en vertu du Code criminel. Essentiellement, le projet de loi S-213 modifie les articles 444 à 447 du Code criminel, faisant de toutes les infractions de cruauté envers les animaux des infractions mixtes, c'est-à-dire que le procureur peut, selon la gravité de l'infraction, procéder soit par procédure sommaire, soit par mise en accusation. Jusqu'à présent, les infractions visées aux articles 445 à 447 n'étaient punissables que par procédure sommaire.
Le projet de loi S-213 propose également d’augmenter les peines maximales. Il rend les infractions de cruauté punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passibles d’une peine maximale de 18 mois d’emprisonnement ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 $ ou des deux. Dans le cas d’infractions de négligence, la peine maximale proposée est de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 5 000 $. Par comparaison, selon la gravité de l’accusation, les personnes reconnues coupables d’une infraction punissable par mise en accusation peuvent être condamnées à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans dans les cas de cruauté, ou jusqu’à deux ans, dans les cas de négligence.
Le projet de loi S-213 propose également d’apporter deux autres modifications au Code criminel. Aux termes du paragraphe 447.1(1), il ajoute une ordonnance de prohibition et de dédommagement. Il permet au tribunal d’interdire au prévenu d’être propriétaire d’un animal, d’en avoir la garde, ou d’habiter un lieu où se trouve un animal pour la période qu’il estime indiquée ou en permanence, alors que cette période maximale n'est actuellement que de deux ans. De même, le prévenu peut se voir ordonner de rembourser à la personne ou à l’organisation qui a pris soin de l’animal les frais engagés à cette fin par suite de la perpétration de l’infraction.
Maintenant que j'ai décrit brièvement ce projet de loi, j’aimerais le situer dans l’historique des projets de loi qui ont été débattus à la Chambre concernant la cruauté envers les animaux. Des modifications au Code criminel concernant la cruauté envers les animaux ont été proposées en décembre 1999 dans un projet de loi omnibus, le projet de loi C-17, visant à modifier le Code criminel. Après que ledit projet de loi fut mort au Feuilleton, un projet de loi similaire, le projet de loi C-15, a été déposé en mars 2001, mais, lors de son renvoi au comité, ce projet de loi a été scindé en deux. Un des deux projets de loi, le projet de loi C-15B, est devenu la Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) et la Loi sur les armes à feu. Cependant, ce projet de loi est également mort au Feuilleton lors de la prorogation du Parlement en octobre 2002.
Le projet de loi C-15B a ensuite été déposé de nouveau en tant que projet de loi C-10. Approuvé par la Chambre, il a atteint au Sénat l'étape de l'étude en comité, puis, encore là, il a été scindé pour devenir cette fois le projet de loi C-10A, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu, et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
Le projet de loi C-10B était le premier projet de loi visant exclusivement à apporter des modifications à la législation concernant la cruauté envers les animaux. Ce projet de loi est toutefois lui aussi mort au Feuilleton, comme l’ont été ses successeurs, le projet de loi C-22 et le projet de loi C-50. On constate donc que, par le passé, les projets de loi sur la cruauté envers les animaux ont été victimes de sérieuses réserves et de la chronologie des événements.
Ces tentatives visant à modifier les dispositions législatives relatives à la cruauté envers les animaux ont suscité un débat considérable. Depuis le début de ces démarches, un certain nombre d'intervenants critiquent systématiquement les modifications qui sont proposées, qu'il s'agisse de la substance des projets de loi ou de la nature des infractions.
Il semble que le seul consensus qui ait pu être dégagé à l'égard des dispositions du Code criminel portant sur la cruauté envers les animaux concerne les changements proposés aux peines prévues. Ces recommandations sont demeurées pratiquement inchangées au fil des diverses incarnations du projet de loi sur la cruauté envers les animaux. Le projet de loi S-213 reprend ces changements concernant les peines. Il ne vise pas à modifier le Code criminel, ni à redéfinir la cruauté envers les animaux ou à créer de nouvelles infractions.
En réponse à l'opposition suscitée par les projets de loi qui ont été examinés auparavant par la Chambre des communes et le Sénat, le S-213 simplifie la question et met l'accent sur les peines et ce, afin de modifier des mesures législatives qui datent de 1892. Les nouvelles peines figuraient également dans le projet de loi qui a été défait dernièrement, et elles avaient été approuvées. Le projet de loi S-213 répond à la nécessité qui a été soulevée de modifier la législation canadienne de façon qu'elle reflète davantage l'opinion du public en ce qui a trait à la gravité des crimes de cruauté contre des animaux.
On a évoqué plusieurs raisons pour modifier les dispositions du Code criminel qui portent sur la cruauté envers les animaux. Premièrement, les peines actuelles ne reflètent pas la gravité des crimes commis contre les animaux. Deuxièmement, il importe d'élargir les interdictions relatives à la possession d'animaux pouvant être imposées aux délinquants. À cet égard, le projet de loi S-213 autorise les tribunaux à imposer une interdiction permanente de posséder des animaux à un délinquant. Troisièmement, les tribunaux seront en mesure d'ordonner à un délinquant d'assumer le coût des soins devant être fournis à un animal par suite de son crime.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, pour répondre à ce mouvement en vue de changements, tous ces éléments ont été inclus dans les modifications proposées dans le projet de loi S-213. Le projet de loi modifie le Code criminel afin de mieux protéger les animaux et de permettre aux procureurs de réclamer des peines plus sévères. Il permettra d'assurer que l'on prenne plus au sérieux les crimes liés à la cruauté envers les animaux, comme il se doit. Le projet de loi S-213 reconnaît l'importance d'apporter des changements aux dispositions portant sur les peines.
Il est bien certain que le projet de loi S-213 risque de soulever une certaine opposition. Certains affirment que le projet de loi ne protège pas suffisamment les animaux, mais ce que ces personnes ne reconnaissent probablement pas, c'est que si les projets de loi précédents n'ont pas été adoptés, c'est peut-être qu'ils ne tenaient pas suffisamment compte des droits de ceux qui dépendent des animaux pour leur subsistance. Les agriculteurs, les chercheurs universitaires et scientifiques, les autochtones, ainsi que les pêcheurs et les chasseurs ont tous fait part de sérieuses préoccupations à cet égard.
Le point important ici, c'est que les répercussions juridiques de changements autres que ceux qui portent sur les dispositions relatives aux peines sont difficiles à cerner. Plusieurs intervenants ont jugé que les tentatives précédentes en vue de redéfinir les infractions liées à la cruauté envers les animaux menaçaient l'utilisation légale des animaux.
Le projet de loi S-213 semble jouir d'un appui important. L'Association des universités et collèges du Canada, la Fédération canadienne des sociétés de biologie, les fédérations de la faune et des associations récréatives des toutes les provinces ont toutes fait part de leur appui à ce projet de loi.
En ne proposant pas de modifications autres que celles portant sur les peines, le projet de loi S-213 garantit que tout ce qui est légal aujourd'hui le demeura. Plus important encore, le projet de loi S-213 protège les droits des animaux et facilite les poursuites, sans donner de nouveaux motifs de contestation des pratiques liées à l'utilisation légale des animaux. Toutefois, ces points ont été occultés dans tout le débat qui a déjà eu lieu sur la cruauté envers les animaux.
La Chambre et les médias se sont intéressés de plus près à la question de la cruauté envers les animaux récemment, mais arrêtons-nous un instant pour réfléchir sérieusement à l'enjeu en cause. Nos lois doivent être améliorées. Les peines imposées doivent être plus sévères. Il est très important que les animaux soient bien traités et protégés par nos législateurs.
Monsieur le Président, j'apprécie l'intervention du député. J'aimerais lui poser une question et obtenir son avis.
Il semble qu'au cours des dernières années, il y a eu de nombreux crimes odieux commis contre les animaux. Je pense plus particulièrement à l'intérêt croissant à l'égard des combats de coqs. Je crois également comprendre qu'on organise maintenant des combats entre bull-terriers dans des stades. On trouve aussi des usines à chiots. Tout cela sans mentionner les condamnations individuelles pour cruauté contre les animaux qui ont été prononcées au cours des dernières années.
Le député croit-il réellement que des sanctions plus sévères permettront de mettre fin aux activités de cette nature?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'avoir récemment abordé ce sujet très important sur la scène publique et pour la question qu'il vient de me poser. À mesure que la société progresse, j'espère que nous verrons la fin de choses telles que les usines à chiots. Les combats de coqs sont certainement interdits par la loi canadienne depuis longtemps. Je sais qu'il existe des inquiétudes à propos de certains chiens. Je ne sais pas grand chose au sujet des présumés combats de chiens, mais je sais que certains chiens représentent définitivement une menace pour certaines personnes dans notre société. Je sais que plusieurs municipalités tentent d'empêcher que ces chiens soient en liberté.
Je sais et j'espère que si, en tant que Canadiens, nous travaillons ensemble avec tous les ordres de gouvernement, nous pourrons nous assurer que les animaux sont bien traités, qu'ils sont respectés et, surtout, qu'ils font le bonheur des personnes qui les considèrent comme des amis très proches.
Monsieur le Président, j'appuie le projet de loi S-213, mais comme le député le sait, alors que beaucoup de collèges vétérinaires semblent appuyer le projet de loi, ce n'est pas le cas du Collège vétérinaire de l'Atlantique, qui invoque le fait que les peines ne suffisent pas, que le projet de loi devrait aller plus loin dans les domaines comme ceux des usines à chiots.
Comment le député réagit-il à la suggestion que le simple durcissement des sanctions réglera le problème alors que beaucoup de gens croient que les chiots sont traités de façon cruelle dans ces usines? Dans quelle mesure le député croit-il que ce projet de loi réglera vraiment le problème?
Monsieur le Président, le député de Malpeque a été fermier presque toute sa vie. Depuis un certain nombre d'années, depuis qu'il est à la Chambre, il fait un travail extraordinaire pour ses concitoyens de l'Île-du-Prince-Édouard et pour venir en aide aux agriculteurs de l'ensemble du Canada.
Quant à sa question, il faut se rappeler que les modifications feraient en sorte que les personnes qui ont des usines à chiots ou qui maltraitent les animaux seraient passibles de lourdes amendes et frappées d'une interdiction de posséder des animaux. C'est triste de voir que certaines personnes aiment les chats au point où l'on découvre qu'elles en gardent jusqu'à 25 chez elles dans des conditions loin d'être hygiéniques. Ces personnes agissent ainsi par amour pour les animaux, mais nous devons instituer des règles qui s'attaquent au problème. L'interdiction serait probablement la sanction la plus appropriée pour les propriétaires d'usines à chiots, qui font l'élevage intensif de chiens sans pedigree qu'ils vendent un peu partout.
Monsieur le Président, je remercie le député de Miramichi pour avoir parrainé le projet de loi à la Chambre et le sénateur Bryden pour avoir donné de la visibilité à ce dossier.
Comme nous le savons tous, le projet de loi S-213 a été adopté à l'autre endroit et le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles en a fait rapport avec une seule proposition d'amendement. L'amendement proposé visait à supprimer le deuxième article, soit la disposition d'entrée en vigueur. Sans cette disposition, le projet de loi entrerait en vigueur sans avoir besoin d'un décret.
Le projet de loi S-213 modifie le Code criminel de façon à augmenter les peines maximales pour infraction de cruauté envers les animaux. Il ne modifie pas les infractions existantes et n'en crée pas de nouvelles.
À l'heure actuelle, le Code criminel contient un certain nombre d'infractions relatives à la cruauté contre les animaux. Certaines infractions interdisent certains comportements et d'autres sont de nature plus générale. Parmi ces infractions, on compte: tuer, mutiler, blesser, empoisonner ou estropier des bestiaux; tuer, mutiler, blesser, empoisonner ou estropier des animaux qui ne sont pas des bestiaux et qui sont gardés pour une fin légitime; causer volontairement une douleur, souffrance ou blessure à un animal; causer des souffrances à un animal en omettant de lui accorder des soins raisonnables; abandonner un animal en détresse; harceler un animal; blesser un animal pendant son transport; mettre un oiseau captif en liberté pour essuyer un coup de feu au moment de sa libération; omettre de fournir à un animal les aliments, l'eau, l'abri et les soins convenables et suffisants; garder une arène pour les combats de coqs.
Les deux infractions les plus souvent commises sont: causer volontairement une douleur, souffrance ou blessure à un animal sans nécessité et causer une douleur, souffrance ou blessure à un animal par négligence volontaire. En fait, ce sont ces deux comportements que la plupart des Canadiens associent à la cruauté envers les animaux. Cette cruauté peut être intentionnelle, ce qui signifie que le contrevenant sait que le son comportement cause du tort à un animal, ou peut être le résultat d'une grave négligence, d'actes commis par inadvertance ou d'une indifférence aux souffrances d'un animal.
En ce qui a trait aux peines maximales, toutes les infractions, à l'exception de celles portant sur les bestiaux, sont des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Cela signifie que la peine maximale est de six mois d'emprisonnement, d'une amende de 2 000 $ ou des deux. Ce maximum s'applique peu importe la gravité de l'acte de cruauté.
Par contre, les infractions concernant les bestiaux sont considérées comme des actes strictement criminels et sont passibles d'un emprisonnement maximal de cinq ans. Le projet de loi S-213 prend en compte la question soulevée par la loi qui est de savoir si cette distinction est encore justifiée. Je reviendrai sur ce point dans un instant.
Le Code criminel prévoit également ce qu'on appelle une ordonnance de prohibition. Ce mécanisme permet à un juge de rendre une ordonnance interdisant à un délinquant reconnu coupable de posséder un animal pendant une période allant jusqu'à deux ans. Les ordonnances de prohibition ne visent pas uniquement à punir. Elles sont surtout préventives. Elles ont pour effet de protéger les animaux des gens qui s'en prennent à eux. Autrement dit, les ordonnances visent principalement la prévention. Les tribunaux imposent assez souvent des ordonnances de prohibition dans les cas de cruauté envers les animaux. Il est clair qu'ils estiment que l'ordonnance de prohibition constitue un outil valable à leur disposition pour sévir contre les gens qui s'en prennent aux animaux.
Le projet de loi S-213 propose apparemment trois changements au régime actuel en ce qui concerne la cruauté envers les animaux, afin d'accroître les peines prévues. Chaque changement répond à une préoccupation mentionnée au sujet des présentes dispositions législatives. Ces préoccupations se résument clairement et simplement au fait que les peines pour la cruauté envers les animaux sont insuffisantes pour décourager ou punir les actes de cruauté envers les animaux. Le projet de loi S-213 fait suite à cette préoccupation. N'importe quelle personne raisonnable conviendra qu'une peine d'emprisonnement maximale de six mois même pour le pire cas de cruauté est inadéquate et banalise la cruauté envers les animaux.
Dans tous les secteurs, on estime généralement que les peines maximales peu élevées pour la cruauté envers les animaux sont insuffisantes, que ce soit pour dénoncer la cruauté envers les animaux comme une pratique inacceptable ou pour punir les actes de cruauté commis.
En réponse à cette préoccupation, le projet de loi S-213 modifierait les articles du Code criminel qui prévoient les diverses infractions de cruauté envers les animaux et qui indiquent les peines maximales correspondant à ces infractions. Le projet de loi atteint son objectif de trois façons suivantes.
Le premier aspect du projet de loi S-213 vise à augmenter la durée maximale des peines d'emprisonnement. Pour ce faire, le projet de loi S-213 dispose que toutes les infractions sont mixtes, ce qui veut dire que les procureurs pourraient décider de procéder par déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation, selon la gravité du cas. À l'heure actuelle, toutes les infractions, à l'exception de celles concernant les bestiaux, sont des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Le projet de loi S-213 établirait deux catégories d'infractions: premièrement blesser un animal intentionnellement et, deuxièmement, blesser un animal par négligence criminelle. Certaines personnes commettent des actes de cruauté de façon intentionnelle et d'autres de façon non intentionnelle, simplement du fait d'une extrême négligence. En vertu des principes traditionnels de droit pénal, commettre un acte criminel en toute connaissance de cause ou intentionnellement est davantage blâmable qu'agir par négligence. Par conséquent, les peines maximales prévues sont normalement beaucoup plus sévères pour des infractions qui impliquent un acte intentionnel que pour les infractions commises du fait d'une simple négligence.
Actuellement, la peine maximale de six mois s'applique aussi bien aux actes de cruauté perpétrés pour cause de négligence qu'à ceux perpétrés intentionnellement. Le projet de loi S-213 corrigerait cette lacune en établissant une distinction entre les deux types de cruauté. Il imposerait des peines maximales applicables aux deux types de cruauté, compte tenu de leur gravité respective.
En ce qui concerne la nouvelle catégorie d'infraction impliquant l'intention ou l'insouciance, la peine d'emprisonnement maximale serait portée à cinq ans par mise en accusation et à 18 mois par procédure sommaire. La nouvelle peine de cinq ans s'appliquerait également aux infractions consistant à causer de la douleur, des souffrances ou des dommages par omission d’accorder des soins ou une surveillance raisonnables. Dans le cas des autres infractions, notamment l'abandon d'un animal en détresse ou l'omission de lui fournir les aliments, l’eau, l’abri et les soins convenables et suffisants, la peine maximale par mise en accusation serait portée de six mois à deux ans d'incarcération.
La distinction des infractions en fonction du degré de culpabilité et l'imposition de peines maximales distinctes seraient cohérentes avec les autres types d'infractions criminelles.
Bien entendu, l'augmentation des peines maximales d'emprisonnement traduirait plus fidèlement la gravité des actes de cruauté envers les animaux et le point de vue des Canadiens à l'égard de ce crime terrible.
Le projet de loi S-213 éliminerait également la limite actuelle maximale de deux ans associée à l'ordonnance interdisant au contrevenant de posséder un animal ou de vivre avec lui. Comme je l'ai déjà mentionné, les tribunaux aiment bien imposer des ordonnances de prohibition dans les cas de cruauté envers les animaux et, à l'occasion, on a trouvé des moyens créatifs de prolonger une ordonnance au-delà du maximum de deux ans. Les tribunaux et la population s'entendent pour dire que certains contrevenants devraient se voir refuser le privilège d'avoir des animaux chez eux pour plus de deux ans. Cette modification répondrait à ces préoccupations et permettrait aux tribunaux de mieux prévenir les infractions en prescrivant la durée qui convient.
De plus, le projet de loi S-213 créerait un nouveau pouvoir permettant au juge qui prononce la peine d'ordonner au contrevenant de rembourser les frais médicaux ou autres qu'une personne ou une organisation a engagés pour s'occuper de l'animal maltraité. Souvent, les organisations de protection des animaux accueillent les animaux victimes de mauvais traitements. Si un animal maltraité est accueilli par une telle organisation et que l'auteur des mauvais traitements est condamné, le nouveau pouvoir prévu par le projet de loi permettrait de tenir le contrevenant financièrement responsable des coûts de son crime. L'obligation de rembourser ces coûts, à l'instar d'autres genres de restitution dans le Code criminel, aiderait à donner un sens des responsabilités aux contrevenants. Cette mesure aiderait aussi les organisations de protection des animaux à récupérer les frais découlant de leur travail.
En vertu de la législation provinciale en vigueur, les organisations peuvent récupérer, auprès des personnes coupables de la négligence, les fonds liés aux soins donnés aux animaux négligés. Il est important de reconnaître le travail de certaines de ces organisations, comme la SPCA, qui aident les animaux victimes de violence.
Ce sont là les trois principales modifications prévues dans le projet de loi S-213. Ensemble, elles constituent une amélioration notable de la loi actuelle, une amélioration que tous les Canadiens approuveraient.
Le gouvernement appuie le projet de loi S-213 et encourage tous les députés à faire de même.
Bien entendu, de nombreux députés sont au courant des efforts législatifs déployés par le passé pour améliorer les lois en matière de cruauté envers les animaux. Comme les députés le savent, aucun des projets de loi présentés par le gouvernement précédent au cours des cinq dernières années environ n'a été avalisé par les deux Chambres.
Par ailleurs, il est bien connu qu'il existait un désaccord au sujet de la controverse que pouvaient susciter ces projets de loi. Certains groupes de l'industrie de la production animale craignaient que certaines modifications les exposent à des poursuites relativement à leurs activités traditionnelles. Nul besoin d'entrer dans les détails de cette longue histoire.
Nous sommes saisis aujourd'hui d'un projet de loi d'initiative parlementaire assorti d'un objectif simple: améliorer la capacité de la loi de décourager, dénoncer et punir la cruauté envers les animaux et de faire en sorte que les contrevenants assument une plus grande responsabilité par rapport à leurs crimes. C'est pour ces raisons que j'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi S-213.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens, moi aussi, à féliciter le député de Miramichi pour avoir repris le projet de loi déposé par le sénateur qui était d'ailleurs un de mes collègues en cette Chambre, lorsque j'ai été élu en 1993 — il était député.
Personne n'ignore que le débat au sujet de la cruauté envers les animaux a de profondes racines, puisque, en six ans, six autres projets de loi ont été présentés. Selon moi, il vaut la peine de les rappeler: les projets de loi C-10, C-10B, C-15B, C-17, C-22 et, finalement, le plus récent, proposé lors de la dernière législature, le projet de loi C-50.
Six projets de loi ont été portés à la connaissance des parlementaires. Celui dont on discute ce matin est le septième projet de loi. De plus, un huitième projet de loi a été déposé par le député d'Ajax—Pickering. Tout cela nous porte à réfléchir sur le type de législation désiré.
Ce qui est certain, c'est que le statu quo n'est pas acceptable. C'est quand même incroyable que, depuis 1892 — à part une exception — les dispositions du Code criminel portant sur la cruauté envers les animaux n'aient pas été revues.
Somme toute, la situation est la suivante: les gens coupables de sévices, de négligence, d'abus, de mutilation ou de tuerie à l'endroit des animaux ne peuvent pas être sanctionnés pour plus de six mois de prison ou 2 000 $ d'amende — exception faite de tuer volontairement du bétail.
Certes, le projet de loi dont on discute ce matin a des mérites. Toutefois, il est perfectible. Je veux être très clair, pour les gens qui nous écoutent. Le Bloc québécois appuiera le projet de loi du Sénat, soit le projet de loi S-213. Et nous souhaitons également que cette Chambre appuie le projet de loi C-373, déposé par le député d'Ajax—Pickering.
Le projet de loi dont il est question ce matin a trois mérites principaux. D'abord, il corrige l'anachronisme voulant que les sanctions soient beaucoup trop faibles, douces, pas assez sévères. En effet, ces sanctions se rapportent aux rapports qu'on entretenait avec les animaux, ainsi qu'il en était au XIXe siècle lorsque le Code criminel a été conçu.
Ce projet de loi augmentera la possibilité que les tribunaux soient plus sévères envers ceux qui commettent des infractions à l'endroit des animaux, soit ceux qui se rendent coupables de comportements répréhensibles tels la mutilation, la tuerie, la négligence, l'abandon et le refus de nourrir des animaux.
La sanction minimale, si l'on procède par voie de mise en accusation, sera de cinq ans d'emprisonnement, et une amende pourra s'élever à 10 000 $. C'est une disposition du projet de loi qui plaît au Bloc. Cette disposition se retrouve également dans le projet de loi C-373 du député d'Ajax—Pickering.
Ce projet de loi corrige aussi cette anomalie voulant qu'un tribunal puisse interdire à un propriétaire d'un animal — grâce à une ordonnance d'interdiction, comme les tribunaux peuvent en rendre à l'occasion — d'avoir en sa possession un animal pour une période maximale de deux ans. Le projet de loi dont nous sommes saisis donne au tribunal la possibilité de rendre une interdiction valable pour toute la vie de ce propriétaire.
Le troisième bienfait de ce projet de loi est de permettre des mécanismes de réparation par lesquels la cour pourra ordonner à un individu de payer des frais si un animal a été pris en charge par une société protectrice des animaux, par exemple. Il sera donc possible pour un tribunal d'ordonner des mécanismes de réparation. Ainsi, les individus qui ont commis des infractions de négligence ou de cruauté intentionnelle pourront être obligés de verser des sommes d'argent à des sociétés qui auront pris en charge les animaux qui auront fait l'objet de mauvais traitements.
À elles seules, ces trois raisons constituent une amélioration importante à l'état du droit et justifient le fait que l'on puisse appuyer le projet de loi.
Plusieurs de nos concitoyens nous ont écrit en faisant la comparaison entre le projet de loi S-213 en provenance du Sénat et le projet de loi qui, je l'espère, sera débattu ultérieurement par le député d'Ajax—Pickering. Si mon souvenir est exact, le député d'Ajax—Pickering se situe au 124e ou au 126e rang. La conjoncture politique étant ce qu'elle est, il est possible que ce Parlement soit dissous. Nous ne le souhaitons pas, bien que le Bloc québécois ait confiance en l'avenir.
Au cas où le Parlement serait dissous sans que le projet de loi du député d'Ajax—Pickering ait été débattu, nous proposons à cette Chambre de se rabattre sur le projet de loi du Sénat et, à tout événement, dans un horizon de court terme, on aura comme premier bienfait la possibilité d'augmenter les peines maximales qui seront encourues par ceux qui se rendront coupables de mauvais traitements à l'endroit des animaux.
Je veux être très clair. Le Bloc québécois appuie ce projet de loi. Nous souhaitons également voir adopter le projet de loi C-373, et il faut que nos concitoyens sachent bien ces projets de loi ne sont pas incompatibles et ne s'excluent pas mutuellement. En effet, les trois dispositions suivantes ne sont pas incompatibles avec le projet de loi C-373: augmenter les peines pour les gens qui se rendent coupables de sévices envers les animaux; prolonger les interdictions de posséder un animal; et instaurer des mécanismes de réparation pour les individus à l'endroit des sociétés protectrices. C'est pour cette raison que le Bloc québécois appuiera les deux projets de loi.
Avant d'expliquer pourquoi cette Chambre devrait voter en faveur du projet de loi C-373, je veux dire que je sais que mes collègues du caucus et les autres parlementaires en cette Chambre ont toujours été préoccupés, lorsque nous débattions des projets de loi antérieurs qui portaient sur la protection des animaux et la cruauté envers les animaux, de s'assurer que les droits ancestraux des Premières nations protégés par l'article 35 de la Constitution, les activités légitimes de chasse et de pêche ainsi que les activités légitimes de recherche qui peuvent amener à effectuer de la recherche sur les animaux n'étaient pas compromis.
Personne ne souhaite que cette Chambre adopte des mesures qui auraient pour conséquence de pénaliser les chasseurs ou les pêcheurs. Le projet de loi S-213 du sénateur offre à ce sujet des garanties peut-être moins intéressantes que ce que prévoit le projet de loi C-373. L'article 3 du projet de loi C-373 de notre collègue d'Ajax—Pickering dit clairement, si le projet de loi est adopté:
3. Le paragraphe 429(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée aux articles 430 à 443 s’il prouve qu’il a agi avec une justification ou une excuse légale et avec apparence de droit.
Cela signifie que ça ne peut donner lieu à des poursuites si l'on est un pêcheur ou un chasseur, qu'on le fait en vertu d'un titre ancestral ou parce qu'on est détenteur d'un permis de chasse et de pêche, et que cette activité est reconnue par le législateur. Je le dis parce que je suis convaincu que plusieurs parlementaires en cette Chambre ont fait l'objet de représentations sur l'équilibre qu'il faut garder entre notre volonté de protéger les animaux contre des traitements cruels et le droit des chasseurs, des pêcheurs et des Premières nations de poursuivre des activités qui font l'objet d'une reconnaissance légale.
Le projet de loi du député d'Ajax—Pickering donne clairement cette garantie. En conclusion, nous souhaitons modifier le Code criminel sur le plan des dispositions concernées. Nous reconnaissons trois grands mérites à ce projet de loi et nous souhaitons que la Chambre adopte aussi le projet de loi C-373. Ces deux projets de loi nous apparaissent être une formule gagnante.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du projet de loi S-213 et j'informe la Chambre que le NPD n'appuiera pas ce projet de loi.
Nous prenons très au sérieux le problème de la cruauté envers les animaux. Les lois actuelles portant sur la cruauté envers les animaux ont été adoptées en 1892 et n'ont pas été modifiées en profondeur pendant 114 années de régime parlementaire. La solution ne consiste pas tout simplement à augmenter pour la forme les peines imposées pour des infractions qui ne font pas l'objet de poursuites au départ et ce, depuis de nombreuses années.
Dans de nombreux cas de cruauté envers les animaux, la GRC n'a pas pris la peine de porter des accusations, car le châtiment infligé rendait inutile la poursuite du cas et il était impossible de prouver qu'il y avait eu négligence volontaire. Nous avons davantage besoin de mesures de dissuasion. Nous avons besoin d'un mécanisme qui tienne compte de la nature de la cruauté envers les animaux dans un contexte moderne.
Les intervenants qui m'ont précédé ont parlé des débats sur la question qui ont eu lieu au Parlement au cours des sept dernières années. Les parlementaires et les gouvernements ont tenté de se concentrer sur ce problème, mais ils ont constaté qu'il était impossible de faire adopter par les deux Chambres des mesures législatives modernes portant sur la cruauté envers les animaux.
L'ancien projet de loi C-50 d'initiative ministérielle n'a pas été adopté au Sénat. En 2003, ce projet de loi bénéficiait de l'appui des groupes de protection des animaux, des groupes de l'industrie animale, comme les producteurs, les piégeurs et les chercheurs, de la vaste majorité des Canadiens et de tous les partis à la Chambre des communes.
Nous avons constaté une incohérence dans ce dossier de la cruauté envers les animaux. Nous sommes coincés. Nous n'étudions que ce projet de loi maintenant, et non un autre projet de loi qui irait de pair et qui bénéficierait de l'appui de la Chambre et du Sénat. Nous pouvons adopter ce projet de loi, qui augmentera pour la forme les peines infligées dans les cas de cruauté envers les animaux, mais cela ne résoudra pas les questions fondamentales concernant un projet de loi moderne portant sur la cruauté envers les animaux. Ce n'est pas satisfaisant. Ce ne devrait pas être satisfaisant pour les parlementaires. Ce n'était pas satisfaisant en 2003 et je n'arrive pas à voir comment cela est devenu satisfaisant aujourd'hui.
Lorsque nous songeons à la cruauté envers les animaux et aux risques de malentendus que présente l'élevage d'animaux et l'utilisation d'animaux dans le secteur agricole, une définition claire s'impose manifestement. Il faut prévoir un projet de loi moderne qui établirait les conditions régissant la façon dont les humains pourraient traiter les animaux. À défaut de cela, les mesures de dissuasion sont inutiles.
Mes électeurs m'ont parlé de cette question et m'ont exhorté à ne pas appuyer le projet de loi S-213. Je comprends leur logique. Cela me préoccupe. Le député du Bloc a fait valoir que si nous établissons des mesures dissuasives sans comprendre la nature de la cruauté envers les animaux et sans la décrire soigneusement dans la loi, cela pourrait entraîner des difficultés dans différentes industries dans l'avenir.
Mes électeurs s'adonnent toujours au piégeage. Mais ils le font d'une manière moderne. Quand on examine l'histoire du piégeage, on se rend compte que les piégeurs ont conçu des pièges à mort instantanée en raison de leur compréhension de la nature de la cruauté envers les animaux. C'est admirable. Le secteur observe la façon dont il fonctionne et s'autoréglemente fort bien. Il comprend parfaitement le problème.
Dans ma collectivité, celle de Fort Smith, un piégeur qui a travaillé dans le bois pendant de nombreuses années a conçu le piège Conibear. Il avait constaté l'efficacité des pièges retenant les jambes des animaux et leur utilité avec les animaux qu'il piégeait.
Ce sont là des questions dont on doit tenir compte dans un projet de loi. Il ne suffit pas de durcir les peines pour les actes perpétrés par des humains envers les animaux. Nous devons comprendre comment il faut utiliser la loi pour faire en sorte que la société travaille mieux avec les animaux. Cela nécessite plus que simplement durcir les peines prévues dans une loi qui date de 1892 et qui n'a pratiquement pas changé depuis.
Je ne pense pas que cette mesure dont nous sommes saisis aujourd'hui soit la bonne. Nous devons examiner la question dans sa totalité. Les parlementaires du passé l'ont fait. Nous n'avons pu parvenir à un consensus des deux Chambres, mais nous avons le devoir envers les Canadiens de prendre les mesures qui s'imposent dans ce dossier.
Le porte-parole de notre parti pour la justice aura sans doute l'occasion de donner son avis là-dessus. J'exhorte les députés à examiner soigneusement ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais commencer mes commentaires en remerciant mon collègue du Nouveau-Brunswick, le député de Miramichi, d'avoir présenté en cette Chambre cet important projet de loi pour la protection des animaux.
Les collègues qui ont parlé avant moi, ce matin, ont bien décrit les raisons juridiques pour lesquelles nous sommes maintenant arrivés au point où il faut prendre des mesures pour augmenter la protection des animaux et empêcher la cruauté envers eux. D'ailleurs, ce Parlement en a exprimé le sentiment à plusieurs occasions ces dernières années. Cependant, il l'a fait sans succès, c'est-à-dire sans avoir pu accorder la sanction royale à un projet de loi qui moderniserait le régime des sanctions et la notion de la protection des animaux.
L'auteur de ce projet de loi —, dans l'autre Chambre que nous connaissons bien —, le sénateur Bryden, est un éminent juriste. Comme le secrétaire parlementaire l'a bien mentionné ce matin, le sénateur a travaillé très fort pour bâtir un consensus de plusieurs groupes autour de ce projet de loi et autour du besoin important d'augmenter et de renforcer les sanctions disponibles pour un juge lorsque quelqu'un est condamné en vertu de ces dispositions du Code criminel ayant trait à la cruauté envers les animaux.
J'ai appuyé dans le passé d'autres projets de loi, comme ceux de mon gouvernement, à l'époque, afin de moderniser le régime de la protection des animaux dans le Code criminel. Comme d'autres députés l'ont bien mentionné — le député d'Hochelaga, entre autres —, ces projets de loi n'ont pas réussi à être adoptés et à recevoir une sanction royale avant des élections ou avant que le mandat d'un Parlement n'ait pris fin.
Notre collègue de l'autre Chambre, l'auteur de ce projet de loi, a décidé avec raison qu'il existait un élément au sujet duquel il y avait un consensus important: le besoin d'augmenter les punitions, d'accroître les outils disponibles pour les juges et les procureurs afin de condamner un individu fautif ou de traiter quelqu'un condamné d'avoir violé ces dispositions du Code criminel.
Dans le passé, les autres projets de loi ont peut-être été trop ambitieux. Cela ne veut pas dire, comme mes collègues l'ont souligné, que le projet de loi S-213 dont cette Chambre est maintenant saisie ne devrait pas être adopté parce qu'on attend éventuellement une réforme plus globale.
À mon avis, si cette Chambre décide d'appuyer aujourd'hui ce projet de loi, c'est un très bon début. Il s'agit d'une reconnaissance et d'un message clairs aux procureurs, aux juges et aux policiers établissant que ce Parlement croit en la protection des animaux et qu'il se prononce contre la cruauté de toutes sortes envers les animaux.
Cependant, on reconnaît qu'un équilibre est important. Je crois que le député d'Hochelaga a parlé de cet équilibre.
Dans des régions rurales comme la mienne, il y a des chasseurs, des pêcheurs commerciaux, des pêcheurs récréatifs et des agriculteurs. Il y a aussi des gens des Premières nations. J'ai le privilège de représenter en cette Chambre une communauté des Premières nations, les Mi'kmaqs. Ces derniers ont une longue tradition, soit celle d'utiliser des animaux à des fins parfaitement légitimes. Il ne s'agit pas du tout, dans ces cas, de cruauté envers les animaux. Et pour plusieurs personnes, il s'agit aussi d'une question propre à la recherche. Si on a réalisé des progrès importants en médecine, c'est parce que des chercheurs ont utilisé des animaux aux fins de recherche. Je crois que l'équilibre est essentiel à cet égard encore.
Il ne s'agit pas, dans ces cas, de cruauté envers les animaux, comme les exemples que mon collègue de Wild Rose a mentionnés lors de sa question au député de Miramichi. Il s'agissait d'exemples absolument aberrants. Je crois qu'il y a un consensus dans ce Parlement, du moins je l'espère, à savoir que le régime de punition dans le Code criminel doit finalement être modernisé.
J'étais très content d'entendre le secrétaire parlementaire qui, au nom du gouvernement, a exprimé la volonté d'appuyer ce projet de loi. En effet, comme les députés le savent fort bien, si on essaie d'atteindre la perfection, cela peut devenir un empêchement au possible.
[Traduction]
Ce matin, des collègues ont énoncé certaines des raisons très importantes qui font que le projet de loi S-213 mérite d'être adopté à la Chambre. L'autre endroit a fait une étude approfondie de la question. Le sénateur Bryden, du Nouveau-Brunswick, a fait un travail exceptionnel pour qu'on en arrive à un consensus à l'égard d'un élément qui n'a pas soulevé tellement d'objections, soit la question de la modernisation du régime de détermination de la peine.
Le projet de loi S-213 établit de façon fort efficace un régime d'infractions mixtes. Il existe, en droit pénal, une tradition de longue date selon laquelle les procureurs peuvent décider, en se fondant sur l'ensemble des circonstances entourant une affaire, s'il s'agit en fait d'une infraction de cruauté délibérée envers les animaux qui nécessiterait évidemment une sanction plus sévère qu'une infraction de négligence. En permettant aux procureurs de procéder par mise en accusation, ce qui fait de l'infraction un acte criminel plus grave passible de peines d'emprisonnement beaucoup plus sévères, le Parlement envoie un message très clair à ceux qui pourraient vouloir maltraiter les animaux en commettant un acte que les tribunaux considèrent comme de la cruauté envers les animaux et aussi à ceux qui sont coupables de négligence envers les animaux et qui ne répondent pas à leurs besoins essentiels, ce qui constitue aussi, à juste titre, une infraction en vertu du Code criminel.
Les députés devraient réfléchir sérieusement avant de rechercher une réforme plus globale de la législation en matière de cruauté envers les animaux et de rater ainsi l'occasion que nous avons aujourd'hui de moderniser de façon fort importante le régime de détermination de la peine. Cela pourrait représenter une très bonne première étape en attendant de trouver peut-être, plus tard, une autre forme d'équilibre dans d'autres mesures législatives dont la Chambre pourraient être saisie. On a travaillé fort à la mise au point de cette mesure législative.
[Français]
Les discussions, surtout dans l'autre Chambre, ont duré longtemps. Un consensus s'est développé et je recommande à mes collègues de voir la liste d'organisations de partout au pays qui appuient ce projet de loi. Ces groupes représentent entre autres des communautés urbaines, des chasseurs, des chercheurs et des vétérinaires.
En terminant — je sais que mon temps s'écoule —, je félicite le député de Miramichi qui a pris l'initiative de déposer le projet de loi S-213 en cette Chambre. Je demande à mes collègues d'être sensibles au travail qui a été fait pour trouver un équilibre, et de reconnaître, comme je le reconnais, que cela représente un excellent début et, finalement, une modernisation du régime qui traite de la cruauté envers les animaux dans le Code criminel.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon discours sera bref, et j'aborderai certains points qui ont été omis dans la discussion ce matin.
D'abord, pour répondre à mon ami du Parti libéral qui vient d'intervenir, je dirai qu'on a vu des propriétaires d'établissements comme des usines à chiots qui, après avoir payé une amende de 2 000 $, ont déménagé leurs pénates et continué d'exploiter leur établissement ailleurs.
Le projet de loi comporte deux éléments qui me plaisent. Premièrement, il augmente la pénalité prévue pour ce type d'établissement. Deuxièmement, il renferme une disposition d'interdiction. En effet, il interdit aux contrevenants de participer de nouveau à ce type d'activité et d'être propriétaires d'animaux dans l'avenir.
Le projet de loi comporte plusieurs mesures nécessaires. Peut-il être amélioré? Sans doute, mais pour cela il doit franchir l'étape de la deuxième lecture et être renvoyé à un comité où des témoins pourront être entendus et où la mesure pourra être améliorée, le cas échéant.
Le NPD rejetterait le projet de loi et se contenterait du statu quo. Toutefois, je sais qu'il y a des Canadiens qui ne peuvent pas se contenter du statu quo. Ils réclament des modifications importantes. Or, si nous rejetons le projet de loi S-213, on devra composer avec le statu quo pour un bon moment.
Les projets de loi qui ont été mentionnés plus tôt reviendraient toujours à la Chambre. Le gouvernement est minoritaire, si bien que nous ne savons pas quand des élections pourraient être déclenchées et quels projets de loi pourraient mourir au Feuilleton. Je ne voudrais pas que ce projet de loi meure au Feuilleton. J'aimerais donc qu'il soit adopté avant le déclenchement d'élections. Nous devons montrer à la société que nous sommes sérieux et que nous voulons agir dans ce dossier.
Tous les intervenants ont omis un point important, à savoir que des études révèlent qu'une forte majorité des personnes incarcérées pour avoir agressé des êtres humains, particulièrement des enfants, a été cruelle envers des animaux avant de s'en prendre à ses semblables. Il semble y avoir un lien.
Si nous gardons cela à l'esprit, nous pourrons peut-être prendre conscience de l'importance d'adopter le projet de loi et de le faire aussi rapidement que possible afin de mettre fin au phénomène au moyen de peines accrues et de nouvelles interdictions.
Une personne qui inflige de mauvais traitements à un animal, comme dans certains cas qui ont récemment été portés à ma connaissance, ne devrait plus avoir le droit de posséder un autre animal pendant tout le reste de sa vie. Nous prenons des mesures semblables dans le cas d'autres crimes. Je pense tout particulièrement aux armes à feu. Une personne qui utilise une arme à feu à mauvais escient ne sera vraisemblablement jamais autorisée à en posséder une autre. Ce devrait être la même chose dans le cas des animaux de compagnie et autres.
Certains croient également à tort que les animaux sauvages et les animaux errants ne seraient pas visés. Ces animaux sont déjà bien protégés par le Code criminel. Cependant, il faut que les tribunaux, les arbitres et les procureurs soient prêts à aller plus loin lorsque de tels cas arrivent devant les tribunaux. Il faut qu'ils déclarent haut et clair que ces activités sont inacceptables dans notre société et que ceux qui s'y adonnent paieront chèrement leur crime.
J'ai écouté le député bloquiste dire que la SPCA prenait en charge les animaux en cas de mauvais traitements. Il faut être très prudents à cet égard. Il n'y a pas longtemps, j'ai mentionné le cas d'un agriculteur de ma circonscription qui a amené une vache de réforme au marché. Il a été mis en accusation parce que la vache était atteinte d'un cancer de l'oeil. Il a dû débourser 17 000 $ pour assurer sa défense devant un tribunal. Il aurait pu payer l'amende de 1 000 $ et ne pas être cité devant le tribunal, mais, pour des raisons de principe, il est allé en cour et a remporté sa cause. Il faut mettre fin à de tels incidents.
Renvoyons le projet de loi à un comité. Nous devons entendre des témoins et leur demander quels amendements ils aimeraient voir apportés au projet de loi. Nous pourrions ensuite poursuivre l'étude de ce qui est, à mon sens, un des sujets les plus importants de l'année.
Ordre du jour
[Ordre légal]
[Traduction]
La Loi antiterroriste
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 février, de la motion.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir intervenir brièvement aujourd'hui. J'ai seulement dix minutes pour parler de la Loi antiterroriste qui a été adoptée par la Chambre. Je ne crois pas qu'un seul député nierait que, à l'époque où cette mesure a été adoptée, le niveau de crainte et d'inquiétude était passablement élevé.
Je veux profiter de l'occasion pour rendre hommage à mon collègue, le député de Windsor—Tecumseh, qui a agi en chef de file dans le débat sur les questions avec lesquelles nous devons composer depuis cette époque.
Les députés qui ont suivi le débat sur cette question à la Chambre savent que mon collègue de Windsor—Tecumseh a présenté un rapport minoritaire relativement à deux questions dont nous sommes maintenant saisis, soit les dispositions qui ont trait aux investigations et aux arrestations préventives.
Cela ne surprendra personne que je sois absolument d'accord avec mon collègue, qui est porte-parole en matière de justice du Nouveau Parti démocratique. En fait, tous mes collègues s'entendent pour s'opposer à des dispositions qui, selon nous, étaient déjà exagérées, si l'on tient compte, d'une part, des exigences de sécurité et, d'autre part, des libertés civiles et des droits de la personne.
Le fait que le gouvernement ne soit pas disposé à invoquer la disposition de caducité concernant ces deux dispositions est un signal clair et alarmant qu'il n'a pas appris la leçon, une leçon pourtant bien apprise par de nombreux Canadiens qui ont payé cher pour le caractère exagérément strict de certaines de ces dispositions.
Personne ne l'a exprimé mieux que le porte-parole en matière de justice du NPD. On ne peut pas combattre le terrorisme avec des lois. Il faut les efforts combinés de services de renseignement et de services de police. Il n'y a pas d'acte de terrorisme qui n'entraîne déjà une peine criminelle punissable d'une peine très sévère en vertu du Code criminel. C'est le cas des meurtres prémédités, commis de sang froid, mais aussi de la destruction d'infrastructures importantes.
Le NPD considère que, si le Code criminel ne permet pas de contrer efficacement la menace du terrorisme, on peut le modifier. Si la police n'a pas légalement les moyens de réagir efficacement aux menaces terroristes, il faudrait modifier la législation en conséquence. Or, personne n'a proposé de modification qui comblerait de telles lacunes du Code criminel.
Conformément à la position que nous défendons aujourd'hui, nous n'avons d'autre choix que de tirer les leçons nécessaires de la période qui a suivi les attentats du 11 septembre 2001 et d'appliquer ces leçons. Par conséquent, nous devrions laisser s'éteindre les deux mesures issues d'un excès de zèle, comme le prévoit la disposition de caducité.
Alors que nous commencions le débat sur le projet de loi, nous avons assisté à un effort superbe d'une coalition d'organisations musulmanes et arabes du Québec. Ces gens sont venus sur la colline du Parlement pour tâcher de rencontrer des députés de tous les partis. Je ne suis pas certaine qu'ils y soient arrivés. Cependant, je peux dire que le caucus du NPD a bénéficié d'une excellente expérience en entendant ce que la coalition avait à dire.
Je me permets de citer un bref extrait du dossier que nous a présenté la coalition. Je veux m'assurer qu'il soit officiellement consigné dans le compte rendu de nos débats. Il s'agit de l'une des analyses les plus concises et les plus intelligentes des problèmes que nous vivons. Voici ce qui est écrit au deuxième point des recommandations de la coalition faisant partie de son analyse de la période consécutive au 11 septembre 2001.
Au Canada, les lois antiterroristes [...] et le recours aux certificats de sécurité ont cré un climat socio-politique empreint de préjugés qui aliment l'islamophobie et l'arabophobie. Les Canadiens et les Québécois de confession musulmane ou d'origine arabe sont ostracisés et considérés comme un danger pour la sécurité nationale, ce qui met en péril leurs droits et leurs libertés.
Quiconque n'est pas convaincu par cette description du sort réservé, depuis le 11 septembre 2001, à de nombreux Canadiens musulmans et d'origine arabe n'a qu'à se rappeler les propos indignes tenus lors d'une période des questions, la semaine dernière. Dès que les mesures antiterroristes soumises à la disposition de caducité ont été mentionnées, le premier ministre a insinué qu'un membre de la famille d'un député était susceptible de faire l'objet d'une enquête secrète.
Rien ne met davantage en évidence la nécessité de la disposition de caducité que ces enquêtes secrètes. Si le premier ministre était capable de tirer des leçons utiles de l'expérience, il se serait interrogé sur les fuites à la GRC, au lieu de faire des insinuations. Il se serait demandé pourquoi le nom d'une personne susceptible de faire l'objet d'une enquête secrète de la GRC a été divulgué. Pourquoi le premier ministre s'est-il employé à relayer de l'information provenant manifestement d'une fuite à la GRC? J'espère que les députés vont réfléchir aux leçons que nous devons tirer de l'expérience.
J'aimerais citer quelques mots prononcés par Maher Arar devant un auditoire composé de députés de toutes les allégeances. Par contre, le premier ministre nous a déçus, puisqu'il est le seul chef de parti qui a choisi de ne pas y assister. Tous les autres chefs étaient présents. De même, un grand nombre de représentants des autres caucus ont assisté à l'événement, à l'exception du caucus du gouvernement. Cela nous porte à croire encore une fois que le gouvernement n'a pas retenu les leçons de l'excès de zèle qui a suivi les événements du 11 septembre 2001.
Voici ce qu'a dit Maher Arar à l'occasion de la soirée hommage à Monia Mazigh et Maher Arar pour leur travail sur l'équilibre entre la sécurité et les droits civils au Canada:
[...] je tiens à vous rappeler que nos droits et libertés sont des héritages payés chèrement par tous ceux qui nous ont précédés, qui ont vécu l'injustice et qui l'ont combattue, pas toujours seulement pour eux mais aussi pour les générations futures. Nous devons respecter ces héritages pour ce qu'ils représentent pour nous et pour nos enfants ainsi que pour le prix que nos prédécesseurs ont payé.
Enfin, Mme Tyseer Aboulnasr a prononcé un superbe exposé le même soir. C'était un exposé empreint de sagesse et en voici un extrait:
Mes amis, n'oublions jamais que les nations ne sont pas jugées par les lois qu'elles rédigent et enferment dans des bibliothèques, mais bien par leur façon d'agir lorsque leur volonté d'appliquer ces lois est mise à l'épreuve. Chaque pays qui choisit de sacrifier la liberté de ses citoyens le fait en croyant que c'est ce qu'il convient de faire pour protéger sa sécurité. Les Canadiens sont plus avisés. Nous savons que la sécurité sans la liberté n'est rien d'autre qu'une prison. Il n'y a rien de plus sûr qu'une prison à sécurité maximale. Nous méritons mieux. Nous ne pouvons laisser le Canada se transformer en prison à sécurité maximale en emprisonnant un Canadien qui ne soit pas présumé innocent jusqu'à preuve du contraire et qui n'ait aucune possibilité de se défendre.
C'est pour cette raison que j'ai été particulièrement choquée le lendemain de ce superbe discours prononcé en hommage à Maher Arar et Monia Mazigh, lorsque l'ancien solliciteur général sous le gouvernement libéral a répondu à la Chambre à une question que j'avais posée. Il a dit qu'en ce qui le concernait, nous avions atteint l'équilibre parfait entre la sécurité et les libertés civiles dans le sillage du 11 septembre 2001.
Sauf tout le respect que je lui dois, je m'inscris en faux contre ses propos et j'exhorte les députés à avoir la sagesse de laisser échoir ces deux mesures exagérées. Les dispositions de notre Code criminel sont suffisantes pour lutter contre les futures menaces terroristes, que nous prenons tous très au sérieux.
Monsieur le Président, j'interviens à propos de la motion ministérielle portant sur la reconduction de certaines dispositions de la Loi antiterroriste qui deviendront caduques à la fin du mois.
L'opposition libérale a longuement réfléchi à cette question. Lorsqu'il était au pouvoir, notre parti a déposé un projet de loi antiterroriste et la Chambre a adopté certaines dispositions susceptibles de devenir caduques après une période de cinq ans, dispositions que nous étudions à la Chambre aujourd'hui.
La position de mon parti est claire. Les dispositions relatives à l'arrestation à titre préventif et à l'audience d'investigation devraient devenir caduques, car elles présentent des lacunes.
Le comité des Communes et le comité de l'autre endroit qui ont étudié ces dispositions sont d'avis que certaines d'entre elles sont utiles, mais qu'elles comportent de sérieuses lacunes. Ils ont formulé des recommandations approfondies sur la façon de remédier à ces lacunes, de faire en sorte qu'elles contribuent mieux à la sécurité de notre population et de mettre en place des mesures de sauvegarde contre d'éventuelles violations des droits de la personne.
[Français]
Le Parti libéral est fier de son bilan en matière de défense et de sécurité publique de notre pays, et — j'insiste — ce bilan est compatible avec les libertés civiles.
[Traduction]
Eh bien, le gouvernement a fait fi des recommandations des comités de la Chambre et du Sénat. Le gouvernement n'a pas présenté à la Chambre de propositions claires visant à reconduire ces dispositions sous une forme modifiée prenant en considération les préoccupations des parlementaires.
[Français]
En effet, le gouvernement n'a formellement engagé l'opposition d'aucune façon. Il ne nous a soumis aucune proposition. Nous savions depuis le mois d'octobre dernier que la Loi antiterroriste du Canada devait complètement être revue. Il n'a rien fait.
[Traduction]
De ce fait, la Chambre et le pays se voient confrontés à la nécessité de choisir entre noir et blanc. Le gouvernement cherche à placer tous les partis au Parlement devant le choix suivant: voter en faveur de la reconduction de ces dispositions ou risquer de se faire accuser de mollesse à l'égard du terrorisme.
Permettez-moi de dire les choses clairement. Notre parti n'a jamais été mou à l'égard du terrorisme. Comme le chef de mon parti l'a affirmé à maintes reprises, si le gouvernement présentait à la Chambre des propositions claires en vue de réécrire la Loi antiterroriste en tenant compte des suggestions raisonnables faites par les comités de la Chambre et du Sénat, l'opposition officielle agirait avec célérité et de façon responsable.
Je le répète, notre parti n'a jamais été mou à l'égard du terrorisme. La Chambre sait et le gouvernement sait qu'après les attentats du 11 septembre, le gouvernement libéral a agi de manière décisive et nous continuerons de le faire.
[Français]
Le gouvernement libéral de l'époque savait autre chose aussi. Des mesures qui peuvent être nécessaires lors d'une urgence doivent toujours être revues lorsque le danger a diminué. C'est pourquoi la loi originale comportait des clauses de temporisation afin que, lorsque le danger immédiat serait passé, le Parlement puisse évaluer calmement si elles devaient être renouvelées, et si oui, de quelle façon.
[Traduction]
C'est là où nous en sommes aujourd'hui, ou plutôt là où nous en serions si le pays était dirigé par un gouvernement responsable. Si le pays était dirigé par un gouvernement qui disait: « Nous sommes minoritaires à la Chambre. Tendons la main à l'opposition. Écoutons ce que les comités de la Chambre et de l'autre endroit ont dit. Proposons des révisions à la loi qui assureront un meilleur équilibre entre la sécurité et la liberté », nous aurions répondu de façon positive. Au lieu d'adopter une telle attitude, le gouvernement donne une dimension politique à tout ce qu'il fait. Tout est bon pour faire échec à l'opposition.
C'est de bonne guerre. Nous sommes tous des politiques ici. Toutefois, il y a des dossiers concernant lesquels nous devrions nous efforcer de laisser la politique de côté et de donner la priorité à la sécurité de notre pays.
L'hon. John Baird: Je lisais un livre écrit par vous dans lequel vous ne disiez pas cela.
M. Michael Ignatieff: Bon, bon. Je ne crois pas que le député ait interprété correctement mes propos. Quoi qu'il en soit, je continue mon exposé.
Le gouvernement a prétendu que c'est l'opposition qui faisait de la politique et qui compromettait la sécurité nationale en votant de façon à rendre ces dispositions caduques. Pourtant, le gouvernement sait pertinemment que ces dispositions n'ont pas été invoquées une seule fois durant toute la période où elles ont été en vigueur. L'argument selon lequel nous compromettons la sécurité publique ne tient pas la route.
Nous arrivons maintenant à des questions que j'ai abordées dans mon travail antérieur. Il peut être justifié de restreindre les libertés civiles, mais seulement si c'est absolument indispensable à la sécurité publique, et uniquement dans des conditions strictes. Si l'on adopte ce critère, il faut laisser ces dispositions devenir caduques, parce qu'il n'a pas été prouvé qu'elles étaient absolument nécessaires à la sécurité publique. Le gouvernement n'a pas prouvé son point. Or, lorsque nos libertés sont en jeu, le gouvernement doit prouver hors de tout doute qu'un besoin d'ordre public existe.
Les dispositions de caducité sont incluses dans une mesure législative précisément pour faire en sorte que les mesures temporaires ou urgentes renfermées dans la loi adoptée pour faire face à des circonstances spéciales ne deviennent pas permanentes, parce que cela aurait pour effet de perturber l'équilibre qui devrait toujours exister entre la sécurité et la liberté, l'ordre public et la liberté individuelle.
Si nous reconduisons ces dispositions, comme le gouvernement le propose, nous risquons de rompre cet équilibre. Des mesures temporaires deviendront permanentes, et ce qui devient permanent crée un déséquilibre. La loi commencera à privilégier la sécurité, au détriment de la liberté et, à la longue, au détriment de chacun d'entre nous.
De surcroît, étant donné la décision rendue vendredi dernier par la Cour suprême à propos des dispositions relatives aux certificats de sécurité de la Loi sur l'immigration, ainsi que les rapports des comités parlementaires, autant de la Chambre que de l'autre endroit, il est clair qu'il faut procéder à une révision complète de toute l'architecture des mesures de lutte contre le terrorisme.
[Français]
C'est le principal défi que ce gouvernement, au pouvoir depuis maintenant 13 mois, a refusé de relever. Les conservateurs diront peut-être avoir besoin de plus de temps, mais ils en ont eu beaucoup. Le comité parlementaire chargé de revoir les clauses de temporisation a soumis son rapport en octobre dernier, soit il y a cinq mois. Le gouvernement est-il endormi depuis ce temps-là?
[Traduction]
Nous avons construit de solides fondations, mais l'édifice doit être rénové, c'est là la question.
Pendant que le gouvernement somnolait, le comité parlementaire a fait des recommandations à propos des dispositions relatives aux audiences d'investigation qui donneraient aux autorités les pouvoirs dont elles ont besoin pour nous protéger contre d'éventuelles menaces. Le gouvernement n'a toujours pas tenu compte des constatations de ce comité.
À propos de la détention préventive, l'autre disposition soumise à une disposition de caducité faisant l'objet du présent débat, les députés du comité parlementaire ont signalé qu'en vertu de l'article 495 du Code criminel, la police a déjà l'autorité d'arrêter, sans mandat, une personne qui, d'après ce qu'elle croit pour des motifs raisonnables, est sur le point de commettre un acte criminel. Ce pouvoir est donc déjà prévu dans le Code criminel du Canada et les pouvoirs supplémentaires en matière de détention préventive sont, à notre avis, tout à fait inutiles.
Si de tels pouvoirs existent déjà dans le Code criminel, le gouvernement doit prouver, et il ne l'a toujours pas fait, que les dispositions relatives aux arrestations préventives de la Loi antiterroriste sont absolument primordiales, comme il le prétend.
Voilà la question. Une société libre peut envisager d'imposer des limites aux libertés civiles de ses citoyens seulement si le gouvernement peut justifier sa position publiquement et clairement devant le Parlement. Il ne l'a pas fait. Ces dispositions doivent venir à expiration et le gouvernement devra ensuite nous présenter de nouvelles mesures accompagnées des raisons pour lesquelles la Chambre et les Canadiens devraient les accepter. Si le gouvernement présente de nouvelles mesures qui répondent à ce critère de nécessité publique et s'il démontre qu'il a écouté l'opinion réfléchie des comités de la Chambre et du Sénat, l'opposition réagira en conséquence.
[Français]
Le gouvernement doit faire davantage que simplement réparer ces clauses défectueuses. Il doit prendre au sérieux les opinions émises par les honorables membres du Sénat dans le récent rapport intitulé « Justice fondamentale dans des temps exceptionnels ».
[Traduction]
Ce rapport prouve ce que j'avance. C'est toute la structure des lois antiterroristes canadiennes qui doit être modifiée en profondeur. Les fondations établies par le gouvernement libéral sont solides, mais il y a place à d'importants changements pour que les Canadiens demeurent en sécurité et que leurs libertés restent assurées.
Le rapport du Sénat, par exemple, recommande que l'exigence relative aux motifs soit retirée de la définition d’activité terroriste contenue dans le Code criminel. Il recommande aussi de supprimer la référence à un objectif politique, religieux ou idéologique de la définition de menaces envers la sécurité du Canada. Tout cela, réalisé par un gouvernement consciencieux, assurerait une plus grande protection de la libre expression des opinions au Canada et préviendrait le profilage religieux ou racial contenu dans la politique antiterroriste canadienne.
[Français]
Sans s'engager d'avance à aucune initiative spécifique dans ce domaine, l'opposition presse le gouvernement d'écouter ces suggestions et de revenir en cette Chambre avec des amendements législatifs qui rempliraient les objectifs de sécurité publique tout en protégeant encore davantage les minorités du Canada contre le profilage religieux et racial.
[Traduction]
Dans ce domaine et d'autres, le rapport de l'autre endroit est convaincant. Il déclare qu'il faudrait réformer nos lois et nos politiques servant à prévenir et à combattre le terrorisme afin qu'elle reflètent mieux l'objectif consistant à assurer la sécurité des Canadiens tout en protégeant les libertés civiles qui constituent le fondement de notre société démocratique.
Pourquoi le gouvernement ne réagit-il pas positivement à ce second examen objectif des lois antiterroristes canadiennes présenté par l'autre endroit? Pourquoi ne nous offre-t-il pas des propositions qui tiennent compte de façon détaillée de ces recommandations sensées? Pourquoi présente-t-il aux députés un faux choix d'acceptation ou de rejet catégorique de la disposition de caducité, un choix non nuancé? Caducité ou non, telle n'est pas la question. Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu six mois pour bouger au sujet du cadre législatif du Canada en matière de lutte au terrorisme? Pourquoi le gouvernement, qui est après tout minoritaire, n'a-t-il pas tendu la main à l'opposition pour que nous collaborions ensemble à modifier les lois destinées à protéger nos concitoyens? Pourquoi a-t-il décidé qu'il était dans son intérêt de bloquer l'opposition plutôt que de servir la population?
Je laisse ceux d'en face répondre à ces questions, mais j'ai dans l'idée que les réponses nous en diront beaucoup au sujet du caractère du gouvernement et de celui qui le dirige. En ce qui concerne le gouvernement, la politique passe d'abord et les bonnes politiques publiques viennent loin derrière. Les Canadiens méritent mieux.
[Français]
Le gouvernement a eu beaucoup de temps pour réviser et améliorer ces clauses; il n'a rien fait. Il en résulte que les clauses crépusculaires se termineront, si c'est la volonté de cette Chambre. Une fois que cela arrivera, le gouvernement, qui aurait pu éviter cette situation à n'importe quel moment au cours des six derniers mois, aura la responsabilité de réparer le dégât qu'il aura lui-même créé. S'il revient en cette Chambre avec des mesures raisonnables qui passent le test de la nécessité publique, qui protègent la population tout en protégeant ses libertés, il trouvera une opposition officielle prête à remplir son devoir de façon constructive.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens d'entrée de jeu à rappeler que, à l'époque où la Loi antiterroriste a été présentée, la Chambre des communes était dominée par les libéraux. La loi sous sa forme actuelle exige que le Parlement soit saisi d'une motion qui ne peut pas faire l'objet d'amendements.
Nous ne sommes pas ici pour débattre d'un tout nouveau projet de loi. Nous sommes ici afin de discuter si nous devons reconduire la loi pour une période supplémentaire de trois ans en raison de la disposition de caducité.
Les libéraux font l'objet d'énormes pressions. Il s'agit de protéger les citoyens canadiens contre le terrorisme. D'anciens ministres libéraux, y compris Anne McLellan et John Manley, s'opposent à la position actuelle des libéraux. Le solliciteur général de la Colombie-Britannique s'est également prononcé contre la position actuelle des libéraux.
Les familles des victimes de la tragédie d'Air India, un des actes terroristes les plus importants et les plus tragiques commis contre le Canada, demandent aux libéraux de revenir sur leur position en ce qui concerne la Loi antiterroriste.
De plus, le rapport du comité sénatorial qui a été publié aussi récemment que la semaine dernière demande également aux libéraux de revenir sur leur position et d'agir dans l'intérêt des Canadiens.
Ce sont là beaucoup de groupes différents. Par différents, je veux dire qu'ils n'ont pas nécessairement de liens entre eux. Cependant, ils demandent tous au Parti libéral de réexaminer sa position, car ils savent que celle-ci va à l'encontre des intérêts des Canadiens.
Quelle réponse mon collègue peut-il donner, aux Canadiens surtout, à ce sujet?
Monsieur le Président, la question est plutôt simple. On ne peut envisager la disposition de caducité sans tenir compte des insuffisances qui caractérisent la Loi antiterroriste dans son ensemble.
J'ai dit à la Chambre que le comité parlementaire et le comité sénatorial avaient déclaré que nous pouvions renouveler les dispositions en question seulement à condition qu'elles soient révisées en profondeur et que d'autres aspects de la Loi antiterroriste soient révisés également. Or, le gouvernement n'a pas su proposer de projet de loi connexe. Il a proposé à la Chambre un choix faussement simplifié pour ou contre la caducité qui ne tient pas compte de la nécessité d'un changement législatif plus vaste pour assurer la protection du Canada.
Ceux d'en face veulent faire croire que nous sommes devant un choix entre la complaisante ou la fermeté à l'égard du terrorisme, ce qui est nettement un faux problème. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes disposés à travailler de façon constructive avec ceux d'en face pour élaborer une mesure législative complète qui tiendrait compte des insuffisances qui ont été très bien cernées par deux comités parlementaires.
En toute conscience, nous ne pouvons voter pour ne pas rendre caduques les dispositions. Il en résulterait que la Loi antiterroriste dans son ensemble continuerait d'exister, avec toutes ses insuffisances. C'est maintenant qu'il faut agir, et le gouvernement doit agir.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais demander la question suivante au député d'Etobicoke—Lakeshore. Si on doit prévenir un projet terroriste qui est en cours, y a-t-il a d'autres dispositions que celles prévues dans la Loi antiterroriste? Quelle serait l'efficacité de ces dispositions? Est-il possible entre autres de garder en prison une personne arrêtée parce qu'elle s'apprêterait à commettre un acte terroriste?
Pourrait-il également nous dire quel abus craint-il que l'on puisse faire à propos de ces dispositions, qui se terminent non pas par l'incarcération de la personne qu'on arrête en vertu de la Loi antiterroriste, mais par l'obligation de signer un engagement pour être remis en liberté? Quels abus cette disposition peut-elle entraîner?
Monsieur le Président, je répondrai à cette question avec une certaine hésitation.
Je dirai simplement que la Cour suprême a rendu un jugement sur ces questions la semaine dernière. Dans son jugement, elle a démontré qu'il est possible de détenir une personne de façon préventive, mais il faut qu'il y ait une protection de ses droits.
D'après le jugement de la Cour suprême, il est évident que notre système de protection des droits de ces personnes n'est pas adéquat. Il faut faire des changements. Elle a démontré les dangers. Il y a des personnes qui sont détenues depuis six ans dans une situation irrégulière. La Cour suprême essaie de corriger cette situation. Cela fait partie d'un problème plus vaste. L'architecture antiterroriste de notre pays a des trous et a des problèmes qu'il faut résoudre grâce à de nouvelles législations.
J'espère que le député du Bloc aidera les autres partis d'opposition afin d'insister pour que le gouvernement prenne ses responsabilités et agisse afin de corriger ces défauts.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie l'intervention de l'aspirant chef libéral. Avant de devenir le chef des libéraux, il doit comprendre comment fonctionne le Parlement et comment certains processus doivent se dérouler.
Il est indubitable que nous devons cette mesure législative aux libéraux. Ils ont prévu un certain nombre de dispositions et d'exigences, y compris le dépôt devant le Parlement d'une résolution unique sans possibilité d'amendement à laquelle les députés devaient voter par l'affirmative ou la négative.
Le député a parlé de négociations, de la possibilité pour les libéraux de proposer des changements à la mesure. Or, rien n'est prévu de tel selon le projet de loi présenté par le gouvernement libéral précédent. Les libéraux ont la responsabilité soit de défendre et protéger les Canadiens, soit de leur dire que leur sécurité et leur sûreté n'ont pas d'importance. Le futur chef libéral doit dire clairement aux Canadiens s'il favorise ou non leur sécurité.
Il a dit que les libéraux souhaitaient ne pas politiser la question. Les libéraux avaient l'occasion de repousser la situation plus loin dans l'avenir et de négocier une entente quelconque, mais ils n'ont pas fait cela. Ils ont décidé de jouer un jeu politique tout en mettant en péril la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, le député d'en face a soulevé un certain nombre de points non pertinents. Je m'efforce de faire le tri pour éliminer ceux qui n'ont aucune pertinence pour me concentrer sur ceux qui sont pertinents.
J'aimerais simplement faire l'observation suivante: la disposition de caducité doit être examinée dans le contexte de la Loi antiterroriste, dont les fondements sont solides parce qu'ils ont été posés par le gouvernement libéral précédent avec l'assentiment des deux côtés de la Chambre. Nous avons vécu avec les dispositions de cette loi depuis plus de cinq ans, et il est maintenant apparent aux yeux du comité parlementaire et même de certains membres du parti de mon collègue qu'elle comporte des défauts importants qui doivent être corrigés.
Depuis le mois d'octobre, depuis le dépôt du rapport du comité parlementaire, le gouvernement a eu six mois pour revenir à la Chambre avec une mesure législative. Un gouvernement responsable aurait présenté à la Chambre une mesure pour rectifier ces défauts de façon détaillée. Nous n'aurions alors pas été mis dans la position d'avoir à choisir si nous devons ou non laisser ces dispositions devenir caduques.
Le point important ici, c'est que même ceux qui appuient la reconduction de ces dispositions sont troublés par la façon dont elles pourraient être utilisées. Un gouvernement responsable s'attaquerait à ces problèmes et les réglerait.
Au lieu de cela, nous avons été mis dans une situation qui, selon moi, ne sert pas l'intérêt public. À mon avis, un examen détaillé de cette loi servirait l'intérêt public. Comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, et le chef de mon parti l'a dit à plusieurs reprises, nous serions prêts à accueillir favorablement une telle initiative.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le débat actuel sur les dispositions de la Loi antiterroriste qui deviendront caduques, il est de mon devoir de donner l'heure juste. Je demanderais donc aux députés de garder l'esprit ouvert, car il s'agit là d'une question de la plus haute importance pour notre sécurité collective.
En examinant ces pouvoirs, notamment les audiences d'investigation et les engagements assortis de conditions, nous devons les comparer avec les pouvoirs antiterroristes dont disposent d'autres États démocratiques. Il est clair que l'application de ces pouvoirs est conditionnelle au principe de la retenue. Je commencerai par parler des audiences d'investigation.
Les États-Unis possèdent un système de grand jury. Celui-ci dispose de pouvoirs importants dont sont privés les autres organismes d'enquête. Le grand jury fédéral peut forcer la coopération de personnes susceptibles de détenir des informations pertinentes à l'enquête en cours. Toute personne peut être citée à comparaître et à témoigner sous serment devant un grand jury. Une personne citée à comparaître qui refuse de se présenter ou de répondre aux questions peut être reconnue coupable d'outrage au tribunal si elle n'a pas de revendication de privilège valable.
Le grand jury peut obliger le titulaire de documents ou d'autres preuves à les lui présenter, sous peine d'être reconnu coupable d'outrage au tribunal, à défaut d'une revendication de privilège valable. Lorsque le témoin ou le détenteur d'un document invoque un privilège valable, il peut se voir octroyer l'immunité contre l'utilisation de la preuve ou de la preuve dérivée, puis être tenu de se conformer à une citation à comparaître pour témoigner ou fournir des preuves.
Aux États-Unis, la Patriot Act représente un tournant important par rapport aux modifications apportées dans le passé aux règles de secret du grand jury. La loi permet la divulgation des informations sans ordonnance du tribunal à un certain nombre d'organismes fédéraux dont le mandat est extrinsèque à l'application des lois. Bien que les documents divulgués doivent être pertinents du point de vue du renseignement étranger ou du contre-espionnage, la Patriot Act interprète ces termes de façon très générale. D'autres pays ont également promulgué de telles dispositions relatives aux audiences d'investigation, notamment l'Australie et l'Afrique du Sud.
À l'opposé, au Royaume-Uni, c'est à la personne détenant des renseignements pertinents sur le terrorisme que revient l'obligation d'en informer la police. Une personne qui s'abstient de révéler à la police toute information pertinente, tout en sachant ou en croyant qu'elle pourrait contribuer matériellement à la prévention d'un acte de terrorisme, est coupable d'infraction et est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'incarcération.
Je vais maintenant aborder les engagements assortis de conditions. Au Canada, pour appliquer la disposition relative aux engagements assortis de conditions, il faut avoir des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste sera commise et que l'imposition de l'engagement se révèle nécessaire. La portée de l'arrestation sans mandat se limite, par exemple, à une situation d'urgence. Si la personne est détenue, c'est pour une période limitée, en général 72 heures tout au plus, avant l'audience. Si la personne refuse de contracter l'engagement assorti de conditions, on peut l'emprisonner pour une durée pouvant aller jusqu'à un an.
Comparons la portée de cette disposition à celle des dispositions en vigueur au Royaume-Uni. Là-bas, la police peut arrêter sans mandat une personne lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il s'agit d'un terroriste. Ce pouvoir diffère des pouvoirs d'arrestation normaux, car l'agent qui procède à l'arrestation n'a pas besoin d'avoir la conviction qu'il y a eu une infraction en particulier. Cela accroît le pouvoir discrétionnaire lors des enquêtes. La période maximale de détention sans mise en accusation en vertu de ce pouvoir a été prolongée depuis l'an 2000, passant de 7 à 14 jours, puis aux 28 jours actuels.
Les policiers du Royaume-Uni jouissent également d'autres pouvoirs. Par exemple, conformément à l'article 44 du Terrorism Act 2000, un policier ayant reçu l'autorisation d'un agent occupant au moins le rang de chef de police adjoint peut arrêter un véhicule à l'endroit indiqué dans l'autorisation et fouiller le véhicule, le conducteur ou le passager. Ce pouvoir vise aussi les piétons dans la zone et tout ce qu'ils transportent. L'agent supérieur peut donner l'autorisation s'il faut empêcher des actes terroristes de manière urgente.
La police est tenue d'informer le secrétaire d'État de l'autorisation dans les meilleurs délais. Pour continuer, il faut une confirmation dans les 48 heures. L'autorisation peut durer jusqu'à 28 jours et être renouvelée.
Par ailleurs, le Royaume-Uni a mis en place en 2005 un système d'ordonnances de contrôle pouvant être imposées à une personne pour prévenir les attaques terroristes. Ces ordonnances peuvent viser les citoyens et les non-citoyens. Il existe deux types d'ordonnances de contrôle: celles qui ne dérogent pas à la Convention européenne des droits de l'homme et celles qui y dérogent. Ce dernier type s'appliquerait sans doute dans les cas de détention à domicile. Certaines de ces ordonnances de contrôle ont fait l'objet de contestations devant des tribunaux inférieurs et la Chambre des lords devra ultimement déterminer si elles sont licites ou non.
En Australie, on a adopté une loi créant un régime d’ordonnances de contrôle et d’arrestations préventives dans le cas de personnes soupçonnées de terrorisme. En ce qui concerne la détention préventive, la police fédérale australienne peut demander une ordonnance de détention préventive dans le cas d’une personne soupçonnée de terrorisme lorsqu'un attentat terroriste a été perpétré ou qu'un attentat terroriste est imminent.
Toutefois, la période de détention préventive est limitée à 48 heures. En revanche et par ailleurs, beaucoup d’États et de territoires australiens ont adopté des lois autorisant la détention préventive pour des périodes pouvant aller jusqu’à 14 jours.
À la lumière de cette comparaison, je dirais que, loin d’être rigoureuses à outrance, ces dispositions de la Loi antiterroriste conçues pour prévenir le terrorisme ont une portée modeste et sont parfaitement adaptées au but visé.
J’aimerais maintenant passer à un autre point important qui a été soulevé par les partis d’opposition et qui les a amenés à décider, pour l’heure, de s’opposer à la disposition relative à l’engagement assorti de conditions qui se trouve à l’article 83.3 du Code criminel.
Le député de Marc-Aurèle-Fortin a soutenu que le pouvoir d’imposer un engagement assorti de conditions n’est pas nécessaire puisque l’alinéa 495(1)a) du Code criminel permet depuis longtemps à un agent de la paix d’arrêter sans mandat une personne qu’il soupçonne de s’apprêter à commettre un crime punissable par mise en accusation.
On a en outre soutenu que, dans un tel cas, la personne peut être traduite en justice et libérée en vertu d’un engagement assorti de conditions. Le député de Marc-Aurèle-Fortin a également prétendu que le pouvoir d’imposer un engagement assorti de conditions aux termes de la Loi antiterroriste est, de par sa nature, très différent de l’engagement de ne pas troubler l'ordre public prévu à l’article 810 du Code criminel et qu’il a des conséquences fort différentes.
Il a affirmé que, d’après son expérience, l’article 810 est souvent invoqué dans les cas de violence conjugale appréhendée ou d’amoureux évincés harceleurs. À son avis, l’engagement assorti de conditions aux termes de la Loi antiterroriste peut, par contre, permettre l’arrestation de personnes innocentes inconscientes des motifs pour lesquels des terroristes sollicitent leur aide.
Il avance également qu’en vertu de l’article 810, une personne peut être citée à comparaître devant un juge sans être arrêtée et que le juge ne peut pas faire incarcérer la personne en question à moins que celle-ci refuse de signer l’engagement et à moins qu’il soit convaincu, après avoir entendu toutes les parties et pris connaissance des preuves soumises, qu’il y a des motifs raisonnables justifiant les craintes.
Permettez-moi à mon tour de réfuter ces arguments. Il y a plusieurs différences entre l’article 495 du Code criminel et les dispositions contenues dans la Loi antiterroriste à propos de l’engagement assorti de conditions.
L’alinéa 495(1)a) du Code criminel établit, entre autres, qu’un agent de la paix a le pouvoir d’arrêter sans mandat une personne à propos de laquelle on a des motifs raisonnables de croire qu’elle est sur le point de commettre une infraction punissable par mise en accusation, c’est-à-dire un crime grave.
Les dispositions touchant l’engagement assorti de conditions dans la Loi antiterroriste exigent d’abord qu’un agent de la paix ait des motifs raisonnables de croire qu’un acte terroriste est sur le point d’être commis et que l’imposition d’un engagement assorti de conditions est en l’occurrence nécessaire pour prévenir la perpétration d’un acte terroriste.
Bref, en vertu des dispositions de la Loi antiterroriste relatives à l’engagement assorti de conditions, le délai autorisé pour effectuer une intervention préventive est plus long que celui prévu à l’article 495. Il n’est pas nécessaire que l’acte terroriste soit imminent, c’est-à-dire sur le point d’être perpétré.
Cela représente une différence importante qui, en pratique, peut prévenir la perpétration d’un acte terroriste et des pertes de vies.
Le pouvoir d’arrestation sans mandat dont il est question à l’article 495 ne s’applique qu’aux personnes à propos desquelles on a des motifs raisonnables de croire qu’elles s’apprêtent à commettre une infraction punissable par mise en accusation. Autrement dit, il doit s’agir d’individus qui sont sur le point de commettre un crime grave.
L'interprétation de l'article 83.3 du Code criminel, portant sur les engagements assortis de conditions, n'est pas aussi restrictive que celle de l'article 495. Cette disposition peut s'appliquer à toute personne répondant aux critères obligatoires énoncés à l'article 83.3 de la Loi antiterroriste. Un agent de la paix doit avoir des motifs raisonnables de croire qu’une activité terroriste sera mise à exécution et que l'imposition d’un engagement assorti de conditions est nécessaire pour éviter la mise à exécution de l’activité terroriste.
Par exemple, la police peut avoir des motifs raisonnables de soupçonner que certaines personnes ont participé ou ont été associées à certaines activités terroristes, mais elle n'a peut-être pas de preuves pour arrêter ces personnes et pour les accuser d'avoir commis un acte criminel. Autrement dit, en pareil cas, la police n'aurait pas les motifs nécessaires pour arrêter quelqu'un sans mandat sous prétexte que cette personne est sur le point de commettre un acte criminel aux termes de l'article 495 du Code criminel.
Toutefois, la police serait en mesure de demander au juge d'imposer des engagements assortis de conditions en vertu de la Loi antiterroriste et de placer toute personne suspecte sous supervision judiciaire, afin de prévenir un acte terroriste.
Pour être juste, le député de Marc-Aurèle-Fortin reconnaît que la portée du pouvoir d'imposer des engagements assortis de conditions est plus vaste que dans le cas de l'article 495 du Code criminel. Toutefois, il n'est pas d'accord avec cet état de fait et dit craindre qu'une personne faisant l'objet d'engagements assortis de conditions puisse être considérée comme terroriste sans même avoir été accusée d'un acte de terrorisme. Le député fait une analogie avec un vol qui serait sur le point de se produire et soutient que la police pourrait se prévaloir des dispositions de l'article 495 pour arrêter une personne sous prétexte qu'elle s'apprête à commettre un acte criminel. Le député soutient que la police peut faire exactement la même chose à l'égard d'une activité terroriste planifiée.
Cet argument ne tient pas compte de la différence fondamentale entre le terrorisme et d'autres formes d'actes criminels graves, notamment le crime organisé. À cet égard, le député de Marc-Aurèle-Fortin a décidé de ne pas tenir compte de l'avis que lui a donné lord Carlile, l'examinateur indépendant qui s'est penché sur la loi antiterroriste du Royaume-Uni, lors de sa comparution devant un sous-comité de la Chambre en novembre 2005.
En réponse au député, qui avait indiqué que les enquêtes sur le terrorisme ressemblaient beaucoup à celles qui doivent être menées relativement au crime organisé, lord Carlile a manifesté son désaccord. Il a dit:
Dans le cas du crime organisé, il est souvent possible pour la police qui enquête sur le crime perpétré de reporter l'arrestation à beaucoup plus tard. En effet, par exemple, il y a eu un énorme vol à l'aéroport Heathrow de Londres il y a quelques années — j'ai participé à cette affaire pendant un certain temps au plan professionnel — que les policiers ont laissé se perpétrer, puis ils ont arrêté les voleurs pendant qu'ils commettaient leur vol, ce qui a eu pour résultat que la plupart des inculpés ont plaidé coupables en fin de compte. C'est un risque que vous ne pouvez pas prendre dans le cas du terrorisme
Je pourrais mentionner plusieurs opérations, si je pouvais les décrire de façon détaillée, au cours desquelles la police et les services de sécurité du Royaume-Uni ont estimé qu'ils devaient intervenir très tôt en raison du risque que des terroristes effrayés ou nerveux essaient de poser leurs gestes beaucoup plus tôt que ce qui avait été prévu à l'origine. Cela signifie que l'on doit recueillir énormément d'éléments de preuve après ce que l'on considère parfois comme une arrestation prématurée.
La nécessité d'intervenir très tôt pour entraver et empêcher d'éventuels actes de terrorisme dès les premiers stades de leur planification est au coeur de la différence qui existe entre les engagements assortis de conditions prévus dans le Code criminel et l'article 495. Bien que ce dernier convienne aux crimes habituels, y compris le crime organisé, il n'est toutefois pas suffisant pour empêcher efficacement les actes de terrorisme.
Examinons attentivement ce qui distingue l'article 810 du Code criminel du pouvoir d'imposer des engagements assortis de conditions qui est conféré par la Loi antiterroriste.
Premièrement, tout comme l'article 810, les dispositions relatives aux engagements assortis de conditions contenues dans la Loi antiterroriste autorisent les juges à délivrer des sommations à comparaître. En règle générale, un agent de la paix doit déposer une dénonciation devant un juge et obtenir que ce dernier contraigne la personne soupçonnée à comparaître devant lui afin de déterminer s'il convient d'imposer des engagements assortis de conditions.
La disposition sur les arrestations sans mandat visée par l'article 83.3 a une portée très limitée. Elle n'entre en jeu que lorsqu'il est impossible de présenter une dénonciation devant un juge ou qu'une sommation à comparaître a été délivrée et que l'agent de la paix a des motifs raisonnables de croire que la détention de la personne soupçonnée est nécessaire afin d'empêcher la perpétration d'un acte de terrorisme. Cela diffère nettement de l'article 495, qui permet d'arrêter quelqu'un sans mandat, point final.
Deuxièmement, aux termes de la disposition relative aux engagements assortis de conditions de la Loi antiterroriste, comme de l'article 810 du Code criminel, si la personne contracte un engagement et en respecte les conditions, elle restera libre, n'aura aucune peine à purger et n'aura pas de casier judiciaire.
Troisièmement, on a fait remarquer que l'engagement de ne pas troubler l'ordre public prévu à l'article 810 est conçu pour les cas de violence familiale ou de harcèlement criminel, qui ne présentent pas le même degré de danger et de notoriété que le terrorisme.
Il faudrait signaler, cependant, que l'engagement de ne pas troubler l'ordre public prévu par le Code criminel peut aussi s'appliquer à d'autres comportements criminels graves, tels que la crainte, pour des motifs raisonnables, qu'une personne s'apprête à commettre un acte de gangstérisme. Une personne qui est tenue de ne pas troubler l'ordre public dans ces circonstances n'est elle non plus pas reconnue coupable d'une infraction, et pourtant, elle est quand même passablement stigmatisée.
Enfin, j'aimerais signaler une différence importante entre l'engagement de ne pas troubler l'ordre public prévu à l'article 810 et les engagements assortis de conditions prévus dans la Loi antiterroriste. Contrairement à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public prévu à de l'article 810, les dispositions relatives aux engagements assortis de conditions ne peuvent être utilisées à moins que le procureur général concerné ne consente à ce qu'un agent de la paix dépose une dénonciation auprès d'un juge, et ce, dans tous les cas.
C'est une mesure de protection clé dont, étrangement, le député de Marc-Aurèle-Fortin n'a pas parlé.
Pour la gouverne de tous les députés de la Chambre, permettez-moi de résumer les principales mesures de protection associées aux dispositions relatives aux engagements assortis de conditions de la Loi antiterroriste.
Tout d'abord, le consentement du procureur général du Canada ou du procureur général ou du solliciteur général de la province est obligatoire.
Deuxièmement, un agent de la paix ne peut arrêter une personne sans mandat et l'obliger à comparaître devant un juge que dans des cas très limités, notamment si la situation est urgente.
Troisièmement, un agent de la paix qui a arrêté une personne doit soit déposer une dénonciation avec le consentement du procureur général pertinent, soit libérer la personne concernée.
Quatrièmement, afin de déposer une dénonciation, il faut que la personne mise sous garde soit présentée devant un juge d'une cour provinciale sans retard injustifié et dans un délai de 24 heures après son arrestation, ou le plus tôt possible si un juge de la cour provinciale n'est pas disponible.
Cinquièmement, le juge peut ordonner à la personne en question de contracter un engagement de ne pas troubler l'ordre public et de bien se comporter, ainsi que de respecter toutes les autres conditions raisonnables pour une période de 12 mois, seulement s'il est convaincu de l'existence de motifs raisonnables de le faire. La personne ne peut être emprisonnée que si elle refuse de contracter un engagement ou si elle ne le respecte pas.
Une personne faisant l'objet d'un engagement peut faire une demande afin de faire modifier les conditions de l'ordonnance d'engagement.
Enfin, les procureurs généraux, tant du niveau fédéral que provincial, doivent faire rapport tous les ans de la plupart des recours à ces pouvoirs. Le ministre de la Sécurité publique et les ministres responsables des services policiers dans les provinces doivent faire rapport chaque année des arrestations sans mandat.
Il est donc évident que cette disposition comporte déjà plusieurs mécanismes en vue de prévenir les abus.
En terminant, permettez-moi d'exhorter les députés d'en face à ne pas oublier les propos de lord Carlile of Berriew. Il est vrai qu'il y a une différence entre le crime organisé et le terrorisme. Toute menace de tuerie est bien différente d'une menace de violence contre une seule personne.
Nous devons avoir les outils nécessaires pour pouvoir prévenir ces attaques dès les premières étapes de la planification, parce que plus le temps passe, plus nous mettons en danger les gens que nous voulons protéger. Il est essentiel de pouvoir prévoir, et pour ce faire, nous devons prolonger l'application de ces mesures.
[Français]
Monsieur le Président, je remarque tout de même que ces dispositions n'ont jamais été utilisées pendant une période de cinq ans. J'aimerais rappeler à l'orateur qui m'a précédé qu'il existe également l'infraction de conspiration. Une conspiration est une entente entre deux personnes pour commettre un acte criminel. Je ne vois pas comment la police peut penser qu'elle doit arrêter une personne, si elle n'a pas d'information à l'effet que cette personne a manifesté, d'une façon ou d'une autre, son intention de commettre un acte terroriste. Lorsqu'une personne en a discuté avec quelqu'un d'autre ou lorsqu'elle a fait des préparatifs, dès lors, une infraction de conspiration est commise et la police peut arrêter un suspect, l'emmener devant un juge et l'accuser de conspiration. Le juge peut même refuser le cautionnement s'il s'aperçoit effectivement que le projet est avancé et qu'il est dangereux.
Lord Carlisle nous dit qu'on ne doit pas permettre que des actes terroristes soient commis, mais il me semble aussi que si on utilise l'accusation de conspiration pour amener un suspect devant un juge, on interrompt le processus d'activité terroriste de la même façon que si on amène cette personne devant un juge pour lui faire prendre un engagement.
Comment réagirait le député si son fils ou un de ses amis avait rencontré des terroristes à l'école ou à l'université et avait eu des contacts avec eux sans savoir qu'ils étaient terroristes? Quelle serait sa réaction si on en avait déduit — comme on l'a déduit pour Maher Arar — qu'il était probablement un terroriste et qu'on lui avait demandé un engagement de garder la paix, parce qu'on avait une preuve et des motifs de croire, à cause de ces rencontres, qu'il participait peut-être à un complot terroriste? Pense-t-il que son fils pourrait par la suite voyager aux États-Unis ou encore conserver un emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour ce qui est du premier point qui remet en question le bien-fondé de telles mesures puisqu'il semble qu'elles n'aient pas été utilisée au cours des cinq dernières années, ce n'est pas parce que ces mesures n'ont pas été utilisées qu'elles ne sont pas importantes et que nous n'en aurons pas besoin dans les trois prochaines années. J'aimerais également souligner que la question elle-même affaiblit la position du Parti libéral puisqu'elle démontre bien que les policiers font preuve de beaucoup de retenue en ce qui a trait à l'application des dispositions de la Loi antiterroriste dont nous parlons.
Deuxièmement, le député me parle de mes enfants et me demande comment je réagirais devant une situation donnée. Les dispositions contenues dans la Loi antiterroriste sont constitutionnelles. Il est important de souligner que la Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité de cette disposition en 2004, dans le cadre d'un renvoi relatif à l'affaire Air India.
Troisièmement, ces dispositions ne sont utilisées que dans les circonstances les plus extrêmes. J'ai lu à la fin de mon discours les conditions qui doivent être respectées et les précautions qui doivent être prises avant que l'on puisse appliquer ces deux dispositions. Les dispositions ne peuvent être appliquées que si les conditions établies sont respectées. Je crois que l'absence de recours abusifs au cours des cinq dernières années le prouve bien.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Glengarry—Prescott—Russell de son travail dans ce dossier, entre autres, qui vise à accroître la sécurité du Canada pour l'ensemble de la population et à garantir que nous avons les outils nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens.
Plus tôt, j'ai interrogé le député d'Etobicoke—Lakeshore sur la question. Il a parlé de présenter une résolution visant à modifier le projet de loi. Le député de Glengarry—Prescott—Russell pense-t-il qu'une résolution pourrait modifier ce projet de loi de manière à y inclure tout ce que veulent les libéraux? Les libéraux disent qu'il faut changer toutes sortes de choses. Une résolution permettrait-elle vraiment aux libéraux d'atteindre leurs buts, selon le député?
Non, monsieur le Président. Nous savons tous que la Loi antiterroriste dont nous débattons actuellement a été présentée par le gouvernement libéral de l'époque et que le Parlement l'a adoptée. On considérait que cette loi était importante et qu'elle avait été bien présentée.
La Loi antiterroriste prévoit le dépôt d'une motion non modifiable au Parlement. Comme je l'expliquais au député qui est intervenu juste avant moi, notre but n'est pas de refaire complètement la Loi antiterroriste. Toutefois, la loi contient une disposition aux termes de laquelle une motion non modifiable doit être présentée à la fin de la période de caducité de manière à en renouveler les dispositions.
Les libéraux ne font que jeter de la poudre aux yeux. Ils ne veulent pas aborder de front cette question. Ils ne veulent pas agir dans les meilleurs intérêts des Canadiens. Ils font preuve de partisanerie. Comme je l'ai déjà dit au député, différentes organisations à l'échelle du Canada exercent beaucoup de pressions sur eux pour qu'ils changent de position dans les meilleurs intérêts des Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'explication que le député de Glengarry—Prescott—Russell a fournie à la Chambre et, plus particulièrement, aux Canadiens, car nous commençons malheureusement à observer à la Chambre des clivages là où il ne devrait pas en exister. Ce que je veux dire, c'est que les partis prennent, à l'égard de la Loi antiterroriste, des positions jamais prises jusqu'ici. Plus particulièrement, nos confrères libéraux d'en face ont adopté à son égard une position que je qualifierais de malavisée.
J'aimerais poser une question à mon collègue à propos de la loi. Pourquoi le gouvernement ne tient-il pas compte, dans cette motion, des modifications recommandées par le sous-comité? Et j'insiste sur ce point: dans cette motion en particulier, car il y a des mécanismes de procédure qui s'appliquent dans ce cas. Le député sera peut-être en mesure de répondre à la question.
Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué en réponse à la question précédente, la Loi antiterroriste, telle qu'elle a été adoptée par un Parlement qui était dominé par les libéraux à l'époque, exige qu'une motion ne pouvant pas être modifiée soit présentée au Parlement, d'où l'impossibilité de modifier la motion.
Ce que nous souhaitons faire, c'est appliquer les dispositions de la Loi antiterroriste pendant trois autres années, au terme desquelles un mécanisme de caducité s'appliquera de nouveau, ce qui permettra au Parlement de réexaminer la Loi antiterroriste au regard de la sécurité des Canadiens, de la menace terroriste et de la conjoncture au Canada à ce moment-là.
[Français]
Monsieur le Président, je considère comme un très grand privilège de pouvoir débattre cette motion. Je dois dire qu'une certaine honte s'empare de moi. J'étais présent en cette Chambre, en 2001, lorsque nous avons eu le débat. Je me rappelle très bien les nombreuses questions que le député de Laurier—Sainte-Marie, chef de l'opposition, posait à l'époque et celles de notre porte-parole en matière de justice, Michel Bellehumeur, député de Berthier—Montcalm.
Nous avions plusieurs interrogations. La première concernait la définition même de ce que sont le terrorisme et un acte terroriste. Je ne veux pas revenir là-dessus puisque la Cour suprême ne s'est pas prononcée sur cette question. Nous avions d'autres questions incidentes extrêmement importantes qui concernaient l'équité procédurale, le droit à une défense pleine et entière, et l'arrimage que l'on voulait faire avec un objectif louable. Il faut se rappeler le contexte de 2001 et combien nous avions d'inquiétudes, particulièrement à cause de ce qui s'était passé aux États-Unis. On connaît la proximité historique qui nous lie aux États-Unis, proximité qui avait amené un ancien premier ministre du Canada à dire de notre relation avec les États-Unis que la géographie avait fait de nous des voisins, l'histoire, des amis.
Bien sûr, nous ne pouvions pas rester insensibles à l'effondrement des tours jumelles et à toute l'information sur les réseaux terroristes consacrés ou potentiels qui avait été révélée. Je remercie d'ailleurs le député de Marc-Aurèle-Fortin d'avoir été vigilant.
Il y a quelque chose d'assez étonnant dans les discours entendus ce matin. Tout d'abord, je dois dire que je mets les libéraux et les conservateurs sur le même pied d'égalité. En effet, il faut se rappeler le discours des libéraux. Le Bloc avait été extrêmement clair. Non pas que nous étions de grands clercs ou des prophètes, mais nous anticipions certains faits. Il était évident que dans le libellé même du projet de loi qu'on nous proposait, le projet de loi C-36, certaines dispositions étaient incompatibles avec des principes élémentaires du fonctionnement de notre système de justice.
Je me rappelle très bien les questions et les commentaires de la ministre de la Justice de l'époque. C'était d'autant plus inacceptable qu'elle était elle-même un ancien professeur de droit constitutionnel et qu'elle avait écrit des articles sur les garanties judiciaires et sur l'équité procédurale que j'avais eu l'occasion de lire.
Les libéraux et les conservateurs ont été animés par une commune volonté d'aller au plus pressant et de répondre à une urgence parce que, oui, la conjoncture était préoccupante.
J'ai lu le jugement de la Cour suprême d'un bout à l'autre. Ce que nous a dit la Cour suprême, c'est qu'en démocratie, quand on est dans un système où la primauté de droit veut dire quelque chose, la fin ne peut jamais justifier les moyens. En tant que parlementaires, nous devons respecter cela. Les conservateurs et les libéraux ont fait une alliance qui, avec la perspective que nous permet le recul du temps, ne peut pas résister à nos principes de justice les plus élémentaires.
Il faut une certaine dose de démagogie pour se lever ce matin en cette Chambre et donner à penser qu'il y a ceux qui sont préoccupés par la sécurité des gens et ceux qui ne le sont pas. Tous les parlementaires en cette Chambre sont préoccupés par la sécurité des gens. Cependant, il peut arriver que dans notre travail de parlementaires, nous ayons à proposer des mesures qui repousseront peut-être les frontières dans notre façon de voir la preuve, dans notre façon de voir le déroulement d'un procès.
J'étais en Chambre lorsque l'on a adopté le projet de loi C-95, la première loi antigang, en 1997.
On se rappelle de la définition, à savoir cinq personnes qui au cours des cinq dernières années avaient commis des infractions punissables de plus de cinq ans d'emprisonnement.
À l'époque, on était aussi animés par un contexte d'urgence. Toutefois, il ne me serait jamais venu à l'esprit de me lever en cette Chambre et de voter en faveur de ce projet de loi qui allait être révisé avec le projet de loi C-24, si la condition première de la loi avait été de ne pas permettre à l'accusé de prendre connaissance de toute la preuve. C'est ce qui ne fonctionne pas avec ce projet de loi. Je suis étonné que personne parmi les membres du gouvernement n'ait relevé ce fait.
On aura l'occasion de le dire: il est normal que, dans le Code criminel, il existe des mécanismes de détention préventive. D'abord, la common law reconnaît ce principe et la Cour suprême l'a reconnu à plusieurs reprises. On n'a pas besoin d'aller très loin. L'article 495 du Code criminel — si ma mémoire est fidèle — permet à un policier d'arrêter, sur la base de motifs raisonnables, un individu dont on croit qu'il a commis ou qu'il va commettre une infraction.
Par la suite, bien sûr, l'individu aura un procès et pourra être représenté. Toutes les garanties judiciaires lui seront offertes et la justice suivra son cours dans ce qu'elle doit être quand on est dans un système contradictoire, c'est-à-dire que le ministère public porte des accusations et produit des preuves et l'accusé peut se défendre. De cette confrontation doit découler la recherche de la vérité. Ce n'est pas ce qui est proposé dans les dispositions antiterroristes.
Nous ne sommes pas contre le fait qu'il faut des mesures. Je suis sûr que le député de Marc-Aurèle-Fortin ne s'est jamais exprimé en ce sens. Nous reconnaissons que certains individus peuvent représenter une menace pour la sécurité nationale. Il est vrai qu'il existe des mouvements terroristes.
Je me rappelle d'avoir assisté à des conférences données par des chercheurs de la Chaire Raoul-Dandurand. On sait que les mouvements terroristes ont été à l'oeuvre et qu'ils le seront dans les prochaines années. On nous dit même que les plus grands mouvements terroristes qui constituent la menace la plus avérée contre la sécurité des États modernes sont ceux qui ont comme ressort des motivations religieuses.
Tout cela est connu. Nous ne remettons pas en cause que dans une loi, dusse-t-elle être la Loi sur l'immigration ou dans une autre loi, il puisse arriver qu'il soit de la responsabilité d'un ministre d'apprécier des situations où des individus devront être réputés comme constituant des menaces à la sécurité de l'État. Nous convenons de cela et nous convenons que dans tous les pays modernes, particulièrement dans des pays à grande superficie et dans des pays où les frontières sont poreuses, qu'il est admissible que ces dispositions existent.
Il y a toutefois quelque chose d'assez inconcevable à propos de ces dispositions. La Cour suprême a dit que de la façon dont les dispositions antiterroristes sont aménagées, dans leur libellé même et dans la façon dont les cours de justice sont appelées à les interpréter, il y a des garanties procédurales qui sont bafouées. Je reviendrai sur ce propos.
On peut se poser la question suivante. Pense-t-on que l'on peut démanteler ces mouvements terroristes avec les dispositions des articles 83(27), 83(28), 83(29) et 83(3)? Comment se fait-il que ces dispositions n'ont pas été invoquées? Bien sûr, sur la plan de la logique, ce n'est pas parce qu'elles n'ont pas été invoquées à ce jour qu'elles ne le seront pas dans l'avenir, mais c'est quand même un indice de leur pertinence immédiate.
Dans le Code criminel — on le rappelait —, il existe la possibilité d'arrêter quelqu'un sans mandat. Il y a même des possibilités de se présenter devant un juge et de demander que des individus soient mis en instance de ne pas troubler l'ordre public et de ne pas fréquenter certaines personnes. C'est prévu à l'article 810 du Code criminel.
Il existe même une disposition, à l'article 465, qui permet d'appréhender des individus en vertu du seul motif qu'ils ont comploté et qu'ils risquent de poser des actes ultérieurs. Ce n'est pas comme si on était complètement démuni sur le plan des recours législatifs, et que rien n'existât dans le droit actuel.
Quelque chose est troublant. On peut ne pas convenir du fonctionnement politique du Canada, mais on ne peut quand même pas nier qu'il y existe une tradition établie de respect des droits de la personne — que l'on pense à la Déclaration canadienne des droits de Diefenbaker, à Loi canadienne sur les droits de la personne adoptée en 1977 ou, plus près de nous, à la Charte canadienne des droits et libertés.
À l'Assemblée nationale, en 1982, soit au moment du débat à propos de la Charte canadienne, nous ne convenions pas de l'aménagement des droits linguistiques. Nous ne convenions pas non plus de l'article 27 portant sur la valorisation du patrimoine multiculturel. Il reste que nous reconnaissons qu'il s'agit d'un outil de droits de la personne, particulièrement pour les garanties judiciaires. Ces dernières existent, au demeurant, et étaient antérieurement prévues dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Nous reconnaissons qu'il s'agit d'un outil de promotion et de valorisation des droits de la personne.
En tant que législateurs, comment avons-nous pu nous laisser distraire? Le Bloc québécois ne peut faire l'objet d'un grief, parce que, conformément à la recommandation du chef du Bloc et de notre porte-parole en matière de justice, nous avions unanimement voté contre le projet de loi C-36.
Pourquoi avions-nous voté contre le projet de loi C-36? Parce que nous ne pouvions pas concevoir qu'un individu puisse être traduit en justice, sans qu'il ait accès à la preuve et particulièrement aux éléments de preuve les plus importants, soit ceux le menant à une condamnation ou à une inculpation. La Cour suprême parle d'« informations sensibles ». Tel était le principal problème de la loi proposée.
Je voudrais citer ce qu'a dit la juge en chef de la Cour suprême, à la page 54. Un jugement unanime, ce n'est quand même pas rien. La cour a dit, sous la plume de la juge McLachlin:
[...], je conclus que la procédure d'examen du caractère raisonnable d'un certificat établi par la LIPR n’est pas conforme aux principes de justice fondamentale visés à l’article 7 de la Charte.
C'est grave. Ce seul paragraphe devrait inquiéter les législateurs. Je comprends mal l'obstination du gouvernement à ne pas reconnaître la loi proposée. Bien sûr, les conservateurs ne sont pas responsables de l'avoir crée, puisque ce sont les libéraux qui l'ont fait.
J'espère que tous les parlementaires en cette Chambre reconnaîtront qu'on est allé trop loin, que des garanties procédurales ne sont pas au rendez-vous et que, bien que nous ayons la responsabilité de protéger nos concitoyens de manière générale, il faut avoir des collectivités sûres. De manière particulière, il faut protéger nos concitoyens contre d'éventuels attentats terroristes.
La cour définira ce qu'elle entend par les « principes de justice fondamentale », qui se rattachent à l'article 7. Cet article est bien connu par nous tous. Il porte sur toute la question de liberté, de sécurité et du droit à la vie d'un individu. La Cour suprême dira qu'on ne peut pas porter atteinte à ces droits. D'abord, il faut s'assurer qu'il y aura une audition impartiale.
La Cour suprême s'est posé la question quant au fait que la preuve est divulguée ex parte, c'est-à-dire que le juge doit apprécier la preuve mais qu'il n'est pas en présence des deux parties — notamment la défense de la personne qu'on appelle la « personne désignée », celle qui est concernée par le certificat de sécurité.
N'est-il pas troublant de savoir qu'une personne qui ne se présente pas devant le juge, qui, lui, aura pris connaissance de la preuve et particulièrement de l'information sensible, ne puisse pas réfuter l'information, ne puisse pas corriger des faits, ne puisse pas nuancer des faits, ne puisse pas se prononcer sur la qualité de l'information divulguée et la crédibilité des informateurs?
Non seulement la Cour suprême a dit que c'est une atteinte ou un déni de la justice, telle qu'elle doit exister lorsqu'on veut honorer l'article 7 de la Charte, mais elle a dit également qu'on place le juge qui entend cette preuve ex parte dans une situation où il ne peut pas être impartial. Ne le met-on pas dans une position où il agit comme enquêteur?
La cour dit que ce n'est pas compatible avec l'article 7 de ne pas permettre à une personne qui est désignée par un certificat de prendre connaissance de la totalité de la preuve et d'être capable de la réfuter, de la nuancer, de la corriger et de questionner les sources qui ont amené cette preuve.
La cour ne dit pas que les certificats de sécurité n'ont pas leur raison d'être. À l'intérieur d'un délai d'un an, la cour invite le législateur à réaménager la façon dont on veut « délivrer » ces certificats, pour utiliser un anglicisme. Il est intéressant de se rappeler que la cour a donné l'exemple du Royaume-Uni. Lors des travaux en comité, cela avait même été porté à l'attention des parlementaires. La cour donne même des exemples canadiens où les membres du sous-comité de la Chambre, qui entendaient les gens du Service canadien du renseignement de sécurité, ont été capables de respecter les impératifs de sécurité et de confidentialité tout en faisant leur travail de parlementaires.
La cour se pose même la question suivante, et je me permets de citer encore un fois la juge McLachlin. D'ailleurs, aucun parlementaire ou ministre n'a répondu à cette question. J'espère qu'ils le feront lors des échanges qu'on aura un peu plus tard. La juge McLachlin dit: « [...] pourquoi les rédacteurs de la loi n'ont pas prévu qu'un avocat spécial examine objectivement les documents pour protéger les intérêts de la personne désignée, comme cela se faisait pour l'examen des attestations de sécurité par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité [...] et comme cela se fait présentement au Royaume-Uni? »
D'ailleurs, le Royaume-Uni a également adopté des dispositions antiterroristes. La cour se demande pourquoi nous ne sommes pas allés dans cette voie. La cour propose donc une solution intermédiaire entre un déni total d'avoir accès à l'information sensible qui concerne la personne désignée par le certificat et le caractère confidentiel que peuvent revêtir certaines informations pour déjouer des attentats terroristes, soit un impératif d'équité procédurale, un impératif de respect de la justice fondamentale. La cour dit que si on veut honorer ces équilibres, ces pouvoirs qui doivent être en équilibre entre la sécurité d'un État, le caractère confidentiel de certaines informations, mais également le droit qu'ont les individus qui sont potentiellement accusés — et qui sont même carrément accusés dans certains cas —, il faut avoir accès à de l'information. J'espère que le gouvernement tiendra compte de cela lors de la révision qu'il devra faire d'ici un an.
En terminant, je ne peux pas concevoir que des gens aient été détenus pendant cinq ou six ans. D'ailleurs, il me manque de temps. Cependant, il faut rappeler que le régime diffère selon qu'on soit résident permanent ou étranger au regard de la capacité de faire contrôler notre détention. Le résident permanent peut le faire en 48 heures et à tous les six mois. Or, le citoyen étranger peut être emprisonné 120 jours sans jamais pouvoir faire contrôler sa détention. Comme l'a rappelé la Cour suprême, tout cela n'a carrément pas de bon sens.
Je m'arrête ici, mais encore une fois, je crois qu'il n'y a pas raison d'être fiers aujourd'hui du projet de loi C-36. À mon avis, on aurait été beaucoup mieux avisés d'écouter le Bloc québécois lorsqu'il a fait ces mises en garde. Heureusement, la Cour suprême a pu jeter un regard éclairé sur une loi qui porte atteinte à la dignité des gens et que le mieux qu'on pourrait faire est de la réviser.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai suivi attentivement le raisonnement du député. Je dois dire qu'il a été très convainquant lorsqu'il a mentionné les ordonnances ex parte et l'application générale de la règle du droit quand une personne accusée de s'être livrée à des activités criminelles présumées dispose du droit absolu de confronter, dans des délais raisonnables et d'une façon raisonnable, les auteurs de ces allégations.
Je vois que cette mesure législative assure le maintien de l'équilibre entre les intérêts supérieurs et les droits des personnes en question, mais je ne comprends toujours pas. Je me demande si le député ne pourrait pas aider la Chambre à comprendre, sous l'angle du droit naturel, ce que signifie le droit à une audience équilibrée et équitable et à l'application régulière de la loi. D'autre part, je me demande comment ce projet de loi pourrait être compatible avec la Charte, alors qu'il a été établie, à quelques reprises, dans des circonstances semblables et dans le cadre de débats publics sur les intérêts supérieurs de la collectivité, que la Charte favorisait les droits de la personne.
Selon le député, comment ce projet de loi pourrait-il être conforme à la Charte? Je ne comprends pas. Compte tenu de ses antécédents, le député pourrait peut-être saisir cette occasion pour nous expliquer tout cela.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je ne sais pas si je l'ai bien saisie, mais je vais essayer d'y répondre de mon mieux.
D'abord, je crois que la Cour suprême a clairement établi, que l'on soit un citoyen canadien ou pas, que la Charte confère les mêmes garanties, la même protection, et que cela doit trouver une application.
Cela veut-il dire qu'en toute circonstance, le fait d'avoir recours à des auditions ex parte est quelque chose d'incompatible avec la Charte? Non. Par exemple, pour des ordonnances d'empreintes digitales, dans certaines circonstances de mises en liberté par voie judiciaire, ou dans d'autres situations, on peut exercer ce recours où une seule partie est présente.
Toutefois, ce n'est pas ce dont il est question en ce qui a trait au régime des dispositions antiterroristes. Voici ce dont il est question: dans tout le processus, jamais la personne désignée par le certificat ne pourra prendre totalement connaissance de la preuve, et particulièrement de l'information dite « sensible ».
Non seulement on dénie à l'individu le droit de prendre connaissance de cette preuve, mais il n'est pas représenté. Ce faisant, tout d'abord, on place le juge dans une drôle de position et, deuxièmement, on est dans une situation de déni. La Cour suprême a surtout centré son analyse sur l'article 7 de la Charte. D'autres dispositions étaient invoquées, comme la détention arbitraire ou le droit à l'égalité en vertu de l'article 15, mais la Cour suprême a fait porter 80 p. 100 de son jugement sur ce point.
Donc, c'est préoccupant. Ce qui me trouble, je le répète, c'est que pour un législateur, pour un démocrate, la fin ne peut jamais justifier les moyens. Il y avait aussi et il y a toujours des dispositions dans le Code criminel concernant le complot, les arrestations préventives — l'article 810 — et les mandats d'arrestation. Tout cela est possible.
Je crois qu'on a voulu agir avec une précipitation, de sorte que et le gouvernement et l'opposition officielle du temps ont mal évalué les forces en présence. Le meilleur service qu'on pourrait rendre à la réputation du Canada, qui a déjà été entachée en matière de droits de la personne en raison de l'affaire Arar, c'est que l'on corrige ces dispositions.
La Cour suprême propose elle-même des éléments de solution. Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale en a proposé aussi, mais je crains un peu qu'on ne soit en présence d'un gouvernement dogmatique et obtus qui ait tendance à faire fi de ces recommandations. Je connais la considération que ce gouvernement porte aux juges, et ce n'est pas de nature à me réconforter.
Monsieur le Président, on a bien entendu que l'un des freins aux abus qui pourraient être commis dans l'utilisation de ces clauses qui font l'objet d'une clause de temporisation, c'est l'obligation de recevoir l'autorisation du procureur général.
De puis que le procureur général actuel a accédé à ses fonctions, mon collègue d'Hochelaga l'a entendu répondre à diverses questions et participer à certains débats. Cela le rassure-t-il de savoir que c'est lui qui pourra mettre un frein aux demandes parfois déraisonnables des policiers?
Monsieur le Président, je ne doute pas que sur le plan individuel, le procureur général soit un homme tout à fait respectable. On dit même, dans certains milieux, qu'il est charmant, conciliant et qu'il a à coeur d'être un parlementaire honorable. Néanmoins, il est question d'apprécier toute la relation qu'il pourrait avoir avec les corps policier et tout le respect qu'il doit porter à certaines garanties procédurales que l'on est en droit d'attendre dans un État animé par la primauté du droit. Mon collègue a raison: je suis un peu inquiet.
Le jugement est rendu. Il met en instance le gouvernement de corriger certains abus. La Cour suprême a indiqué des pistes de solutions, mais elle laisse une assez bonne marge de manoeuvre au gouvernement. J'espère que ce gouvernement se ressaisira.
Par souci pour l'histoire, je dois dire aussi que le gouvernement n'est pas le seul responsable puisqu'à l'époque, le gouvernement du temps a également été animé par des gestes de précipitation.
En réponse à la question de mon collègue, je dirai que je suis un peu inquiet dans la mesure où je connais les idées du procureur général quant à la police et quant aux juges. J'espère que les conservateurs feront quand même fi d'un certain dogmatisme un peu navrant et apporteront des solutions qui seront de nature à respecter les garanties offertes par l'article 7.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur la motion visant la reconduction de certaines dispositions de l'article 83 du Code criminel, qui cesseront d'avoir effet et seront abrogées, si la Chambre ne vote pas en faveur de leur prorogation. On pourrait dire que, si ce genre de disposition est nécessaire, une nouvelle loi devra être adoptée, créant du même coup un vide dans nos lois, si telle est la volonté de la Chambre et du gouvernement de procéder de cette façon.
Des dispositions de caducité ont été ajoutées au Code criminel par le projet de loi C-36 après une étude approfondie par le Comité de la justice et un intense débat public. J'ai participé activement aux travaux de ce comité et j'ai une certaine connaissance des événements qui se sont produits à l'époque.
Les dispositions de caducité ont été ajoutées par suite des pressions exercées par un certain nombre de gens, y compris des députés, pour deux scénarios possibles. Le premier était la possibilité que les dispositions, qui étaient assez nouvelles dans le Code criminel, soient mal utilisées. En fin de compte, elles n'ont jamais été invoquées, et donc, jamais mal utilisées.
La deuxième était la possibilité que les dispositions ne soient pas nécessaires. Il a été déterminé, après un certain temps, que ce genre de disposition pourrait ne pas être nécessaire et que, si la conspiration ayant été à l'origine de cette loi devait cesser, diminuer ou se calmer, d'aucuns pourraient faire valoir que pareilles dispositions plus musclées ne sont pas nécessaires et que nos lois ordinaires seraient suffisantes.
À mon avis, je ne pense pas que l'une ou l'autre circonstance ne se soit produite. Il n'y a pas eu mauvaise utilisation des dispositions et la conspiration à l'origine de leur adoption n'a pas pris fin ni ne s'est calmée. J'en parlerai plus tard.
On peut dire que ces dispositions n'ont certainement pas été adoptées parce qu'elles n'étaient pas nécessaires. Si elles n'étaient pas nécessaires, elles n'auraient pas été adoptées. En fait, les fonctionnaires et les parlementaires qui ont rédigé la loi en voyaient l'utilité alors et c'est pour cela qu'elles ont été adoptées. On pourrait dire que les circonstances ont changé et cela est un élément du débat d'aujourd'hui.
Pourquoi a-t-on eu besoin de ces dispositions il y a cinq ans? Je pense qu'il y avait un vide dans le droit criminel et dans la common law canadienne et que ce vide s'était créé au fil du temps. Avant le siècle dernier, la question de la sécurité de l'État était entre les mains du roi. En fait, elle était énumérée dans les prérogatives du roi, qui s'occupait bel et bien de cette question.
Nous avons tous lu des livres d'histoire et nous sommes tous allés au cinéma. Le roi et ses forces arrêtaient et détenaient les gens qui conspiraient contre l'État. Je suppose qu'à l'époque, on ne faisait pas tellement la distinction entre les actes de conspiration, de sédition, de subversion ou de trahison. Ils étaient tous prévus dans la common law . Le roi pouvait faire arrêter la personne, la détenir et l'envoyer dans un donjon. Il pouvait en fin de compte neutraliser la conspiration.
Au XXe siècle, avec la propagation des libertés civiles et des constitutions écrites, la primauté du droit a fini par s'installer dans la mentalité de la population. Les États du Commonwealth ont alors adopté ce que l'on appelait les lois sur les mesures de guerre. Lorsque l'État traversait une période grave de conflit armé, il pouvait invoquer une loi spéciale, que l'on appelait la loi sur les mesures de guerre. On y a eu recours pendant la Première Guerre mondiale et la Seconde Guerre mondiale.
En fin de compte, dans le contexte moderne, ces lois ont fini par être considérées comme trop draconiennes pour être invoquées en temps de paix et elles ont été abandonnées. Le Canada n'a plus de loi sur les mesures de guerre. La loi sur laquelle on a pu s'appuyer pendant la guerre de Corée et pendant les deux guerres mondiales et qui existait encore aux environs des années 1960 a disparu. L'État ne dispose plus de cet instrument. Il doit avoir recours au droit pénal.
C'est alors que nous avons connu les terribles attentats du 11 septembre 2001. Nous avons vu les événements se produire à Washington, à New York et en Pennsylvanie, à environ 300 ou 400 milles d'où nous sommes, à vol d'oiseau. Puis, d'autres attentats ont eu lieu à Bali, à Madrid, aux Philippines et à Londres. Un attentat s'est presque produit à Los Angeles. Il s'agit d'attentats terroristes qui ont tué ou mutilé un grand nombre de personnes et qui ont créé un effet maximal de violence, de perturbation et de désordre, ce qui est dans la nature même du terrorisme.
Comme je l'ai mentionné, nous n'avons pas les dispositions qui figuraient auparavant dans la Loi sur les mesures de guerre, et non seulement nous ne les avons pas mais, dans le passé, nous pouvions faire appel aux lois sur les complots. Toutefois, en raison de l'évolution des règles de preuve, il devient très difficile de faire condamner quelqu'un pour complot. Il s'ensuit que, les articles étant tombés en désuétude, il n'y a pas beaucoup de policiers ou de procureurs de la Couronne capables de bien les utiliser et les tribunaux ne sont pas à l'aise face à ces articles.
Je signale aussi que nous n'avons plus d'enquêtes entamées par la Chambre des mises en accusation. Celles-ci faisaient partie de notre processus criminel. Un grand jury était convoqué et mis en place, et il faisait enquête sur des allégations d'acte criminel ou de conspiration avant qu'ils ne se produisent ou juste après leur perpétration, mais avant que des accusations criminelles ne soient portées. Il y a deux ou trois décennies, nos tribunaux ont cessé de recourir aux enquêtes entamées par la Chambre des mises en accusation.
Au bout du compte, dans notre arsenal législatif, nous avons laissé tomber la Loi sur les mesures de guerre, la loi sur la conspiration et les chambres de mises en accusation. Je veux dire par là qu'il s'est ainsi créé, par pur hasard, un vide dans notre droit. En temps de paix, nos lois fonctionnent très bien. Nous ne cessons de les réformer, mais nos lois sont généralement à la hauteur des défis. Cependant, lorsque l'État est impliqué dans un conflit ou court un risque, je suis d'avis que l'État doit pouvoir compter sur un ensemble différent de dispositions. Les dispositions sujettes à caducité qui figurent dans la Loi antiterroriste, l'ancien projet de loi C-36, devaient remédier à cette lacune.
Il convient également de faire remarquer que tous nos principaux alliés ont dû faire la même chose. Cette situation ne touche pas que le Canada. Nos alliés au Royaume-Uni, aux États-Unis et en Australie ont tous dû légiférer pour remédier, eux aussi, à cette lacune de leurs législations. C'est là un fait notable et nous, à la Chambre, nous devrions en prendre note. Ce n'est pas particulier au Canada.
Il importe de faire la distinction entre la chose politique et la chose juridique. J'ai lu une partie des débats ainsi que les reportages des médias sur la question. Nous ne parlons pas des mandats aux termes de la Loi sur la protection de l'information. Nous ne parlons pas non plus des mandats demandés par le SCRS pour lutter contre les menaces à la sécurité du Canada aux termes de la Loi sur le SCRS. Nous ne parlons pas du maintien en détention en vertu de la Loi sur l'immigration. Nous ne parlons pas non plus des certificats de sécurité, qui constituent une procédure d'expulsion en vertu de la Loi sur l'immigration. Nous ne parlons de rien de cela.
Nous parlons de deux articles. Le premier, sur les audiences d'investigation, est à la fois rétrospectif et prospectif. Il peut s'appliquer, en rétrospective, à des menaces, des infractions et des activités terroristes déjà survenues ou, dans une perspective prospective ou comme moyen de prévention, il peut s'appliquer à des actes prévus. Le deuxième article porte sur l'engagement assorti de conditions, et il est préventif. En d'autres mots, il n'est pas tourné vers le passé. Il est là pour prévenir une attaque terroriste imminente.
J'ai tenté, tout profane que je sois, d'élaborer un scénario où ces articles seraient invoqués. C'est là une chose qui manque dans notre débat et j'ignore pourquoi. Je me demande bien pourquoi les spécialistes de la sécurité ou des fonctionnaires n'ont pas présenté de scénario qui expliquerait un peu plus clairement comment et pourquoi ces articles seraient utilisés. Je me rends bien compte que les spécialistes de la sécurité ne veulent pas alarmer la population. Ils ne veulent pas dévoiler leurs méthodes. Ils ont prêté serment de garder l'information à l'intérieur de leur cercle. Ce sont probablement là certaines des raisons qui expliquent pourquoi on ne nous a pas présenté de scénario au cours du débat.
Il convient également de souligner que, au Canada, les responsables de la sécurité du pays n'ont pas le pouvoir de procéder à des arrestations. C'est là une importante distinction à faire. La plupart des gens croient que les agents du SCRS peuvent arpenter les rues et arrêter des gens. Le fait est qu'ils ne peuvent pas le faire, ni légalement ni autrement. Les agents du SCRS ne sont même pas armés. Ils n'arrêtent pas de gens. Les seules personnes qui peuvent procéder à une arrestation, au Canada, sont les agents de la paix, c'est-à-dire les policiers. Les spécialistes de la sécurité ne peuvent pas procéder à une arrestation, qu'il s'agisse des agents du SCRS, du CST ou des organismes des transports. Seuls les agents de la paix peuvent procéder à une arrestation.
Au fur et à mesure que nous accumulons des renseignements, il est important de se rendre compte que si nous prévenions une attaque terroriste en procédant à une arrestation, cette dernière serait effectuée par la police et non par notre système de sécurité. Pour la plupart, l'information que nous recevons en matière de sécurité et de renseignement nous parvient du système plus général du renseignement de sécurité. Une partie de l'information provient des services du renseignement policier, mais la plus grande partie provient de notre système du renseignement de sécurité et de nos alliés. Ce système joue donc un rôle très important et indispensable.
Comme nous n'avons pas de scénario tout fait, je vais proposer celui d'une attaque à la frontière canadienne. Je ne pense pas que j'exagère en suggérant qu'une attaque puisse s'y produire. Inutile d'entrer dans les détails horribles; je me contenterai de dire qu'une attaque est possible et que l'attaque est imminente. Disons que la police et les autorités n'ont pas assez de renseignements pour justifier un mandat d'arrêt en vertu des dispositions du Code criminel. Peut-être n'ont-elles établi l'identité que d'une ou deux personnes. Peut-être ont-elles déterminé la cible possible de l'attaque. Peut-être ont-elles établi l'identité d'une cellule terroriste et déterminé la cible probable. Peut-être ne réussissent-elles pas encore à faire tous les rapprochements qui leur permettraient d'obtenir un mandat d'arrêt. Si elles avaient été en mesure de faire ces rapprochements, alors elles auraient pu obtenir un mandat et procéder à une arrestation.
Permettez-moi de suggérer également que ces renseignements ne proviennent pas de leurs propres sources, mais d'un organisme de renseignement canadien ou allié. Aux fins de mon scénario, je vais prendre pour acquis que les renseignements obtenus sont crédibles et vrais.
Étant donné la menace de violence massive pouvant être perpétrée et le chaos pouvant en découler, la détention préventive est de mise. Elle devient prioritaire. Si on se demande encore ce qu'est la violence massive et le chaos, on a qu'à penser aux attaques qui ont eu lieu à Londres, à Madrid ou à New York pour s'en faire une idée.
En vertu de ces dispositions, un agent de la paix disposant de données crédibles émanant, probablement, d'une agence de renseignement nationale ou alliée présente sans tarder l'information au procureur général d'une province. Des députés diront que cela prend du temps, mais même si les électeurs qui veulent voir un député ou un ministre sont parfois obligés d'attendre, je peux dire qu'on peut accéder très rapidement au procureur général d'une province pour une question prioritaire. J'ai eu l'occasion de m'adresser à un procureur général pour une question de cette nature et je peux vous assurer que les choses n'ont pas traîné. L'information est remise au procureur général, qui donne son consentement écrit. Le juge qui est ensuite saisi du dossier donne son approbation et délivre les mandats.
Le recours à ces dispositions est encadré judiciairement. Le procureur général donne son consentement au nom du gouvernement. Un agent de la paix ou un agent de police exécute les mandats en vertu du Code criminel. Dans le cas des deux dispositions, le processus est encadré judiciairement. Il y a un mandat, un juge, un procureur général et un cadre judiciaire. Selon moi, cela est conforme en tous points à la Charte.
Il a été signalé que nos tribunaux ont statué que ces procédures étaient conformes à la Charte. Sauf le respect que j'ai pour ceux qui ne sont pas d'accord avec moi, je dirai qu'ils ont tort d'invoquer la Charte pour dire que ces dispositions ne devraient pas être renouvelées. Il y a peut-être des aspects des libertés civiles qui les préoccupent, mais la Charte n'est pas du tout visée, en tout cas elle ne l'a pas encore été dans cette Chambre ou devant les tribunaux.
Quelques détails secondaires méritent d'être signalés. Le comité de la Chambre et le comité du Sénat ont étudié ces dispositions et confirmé, dans leurs rapports, qu'ils les appuyaient.
En outre, comme je l'ai souligné plus tôt, on peut soutenir qu'il existe une symétrie entre les dispositions que nous avons adoptées au Canada et celles qu'ont adoptées nos principaux alliés. Ces derniers partent de l'hypothèse, et je sais qu'une collaboration a eu lieu à l'époque où ces articles ont été adoptés, selon laquelle notre loi est quelque peu analogue à la leur, que, lorsque nous traitons avec nos alliés, ils peuvent agir rapidement et lorsqu'ils traitent avec nous, nous pouvons également agir rapidement.
Si ces deux articles deviennent caduques, on peut soutenir que notre loi ne sera pas aussi symétrique et qu'elle ne correspondra pas à celle de nos alliés. Comme la menace de complot persiste, et l'on m'informe que tel est le cas, nos alliés seront peut-être curieux de savoir pourquoi nous laisserions ces deux articles devenir caduques.
À mon avis, si ces articles n'ont pas été invoqués, c'est en raison d'un bon travail de renseignement et c'est également une question de chance. Ces deux éléments ont joué. En ce qui concerne l'idée selon laquelle ces articles ne sont pas nécessaires, il suffit de jeter un coup d'oeil aux rapports qui ont été rendus publics le week-end dernier au Royaume-Uni pour constater que la menace dans ce pays est aussi élevée qu'elle l'a toujours été.
Sauf tout le respect que je dois à de nombreux députés de la Chambre qui s'inquiètent pour les libertés civiles, j'espère qu'ils verront clairement que ces articles sont conformes à la Charte et qu'ils existent comme ordonnance de protection, dans l'intérêt de l'ensemble des Canadiens. J'espère que mes collègues prendront tout cela en considération au moment du vote.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement l'exposé du député sur deux enjeux très importants de la Loi antiterroriste et sur les dispositions de caducité qu'elle contient. Il a évoqué avec une grande conviction la nécessité de faire surveiller par le procureur général la mise en oeuvre de certains aspects de ces deux dispositions.
J'aimerais donner lecture d'un passage tiré d'un jugement de la Cour suprême qui porte précisément sur cette question. Dans cette affaire, les juges de la Cour suprême évoquaient certains problèmes relatifs aux deux points dont la Chambre est actuellement saisie. Sur la question de savoir si les articles contestés étaient contraires à l'article 7 de la Charte, ils ont déclaré:
Le défi que les démocraties sont appelées à relever dans la lutte contre le terrorisme n'est pas de savoir si elles doivent réagir, mais plutôt comment elles doivent le faire. Cela s'explique par l'importance que les Canadiens et les Canadiennes attachent à la vie et à la liberté de l'être humain, ainsi qu'à la protection de la société grâce au respect de la primauté du droit. En effet, l'existence même d'une démocratie repose sur la primauté du droit [...] Mais en même temps, s'il est vrai que la réaction au terrorisme doit respecter la primauté du droit, il reste que la Constitution n'est pas un pacte de suicide [...]
Je me demande si le député nous dira ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, je partage l'avis des juges. Je crois que la cour a raison.
Je pense que tous ici sont d'accord que la Charte des droits et libertés ne devrait pas servir de livre de recettes en cas d'attaque terroriste. Le défi consiste à créer un équilibre en vertu duquel l'État a les outils nécessaires pour protéger l'intérêt public général, y compris prévenir un attentat, tout en s'assurant que les citoyens sont tous traités de façon juste en ce qui a trait à leurs libertés civiles.
Nous avons commis certaines erreurs en tant que pays. On pourrait faire valoir que ces erreurs étaient mineures, mais pour les personnes touchées, elles ont eu de lourdes conséquences. Le fait de ne pas respecter la lettre et l'esprit de la Charte nous a mis dans le pétrin. Notre pays serait meilleur si nous pouvions toujours respecter la Charte. L'objectif consiste à faire en sorte que cet équilibre soit parfait.
En ce qui a trait aux deux dispositions dont nous discutons, je ne peux me rappeler de dispositions ayant fait l'objet d'un examen parlementaire plus poussé, afin de s'assurer que l'on respecte la Charte. Ces dispositions renferment toutes sortes de mécanismes pour faire en sorte qu'elles respectent la Charte. Même si la cour n'a pas eu l'occasion de se pencher sur ces dispositions dans une situation concrète, je suis très confiant qu'elle appuierait toute mesure jugée nécessaire par le Parlement, à condition que l'on respecte les droits et libertés individuels prévus dans la Charte.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais dire à quel point j'admire le député de Scarborough—Rouge River et à quel point, par le passé, j'ai su apprécié son esprit juridique.
Je ferai d'abord une remarque à propos d'une chose qu'il a dite. Il a dit que bien d'autres de nos alliés ont pris des dispositions semblables. Je citerai ce qu'a dit Kofi Annan lors du Sommet international sur la démocratie, le terrorisme et la sécurité, tenu à Madrid le 10 mars 2005. Après avoir parlé des dangers du terrorisme, il a ajouté:
Si dans cette lutte au terrorisme, les gouvernements sacrifient les droits de l'homme et la primauté du droit, ils font précisément le jeu des terroristes.
Je dois malheureusement dire que les spécialistes des droits de l'homme, y compris ceux du système des Nations Unies, considèrent tous, sans exception, que nombre de mesures qu'adoptent actuellement les États pour lutter contre le terrorisme constituent une atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.[...]
Le respect des droits de l'homme non seulement est compatible avec des stratégies de lutte contre les terroristes, mais il en est un élément essentiel.
Selon moi, ce sont justement des remarques comme celles-ci auxquelles nous pensons lorsque nous essayons de faire l'équilibre entre l'efficacité des mesures proposées et les dangers d'abus qu'elles représentent.
Très correctement, l'honorable député a dit qu'il était lui-même obligé de construire un scénario pour nous expliquer à quoi peuvent servir ces dispositions. Comment se fait-il que personne d'autre, bien qu'on leur ait fait la demande en comité, n'ait été capable de nous signaler une situation de danger à laquelle ces dispositions pourraient s'appliquer, alors qu'il y a d'autres dispositions dans le Code criminel, et particulièrement celles contre les conspirations?
Selon lui, les accusations de conspiration ne sont plus très en usage. Pourtant, dans ma pratique, j'en ai vu des tonnes et des tonnes. C'est d'autant plus facile à prouver que, la plupart du temps, cela est fait sous écoute électronique. Même dans l'exemple qu'il a donné, il y avait sûrement une conspiration et, donc, la possibilité d'accuser et de faire comparaître quelqu'un devant un juge, qui pourrait même refuser un cautionnement en vertu de la preuve qui aura été présentée.
Nous voulons nous aussi un équilibre avec des mesures qui seraient efficaces. Pourtant, celles-ci ne l'on pas été et il semble qu'elles ne le seront jamais, mais elles représentent quand même un danger.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député est lui-même bien au courant des questions de sécurité publique.
La déclaration de M. Kofi Annan et celle de la Cour suprême ne me posent aucun problème. Même notre chef adjoint, le député d'Etobicoke—Lakeshore, a exprimé un point de vue semblable dans un livre.
Je reconnais que la Chambre n'a pas eu à faire face à un scénario qui confirmerait que nos lois en matière de complot sont inadéquates et qu'elles n'empêchent pas une attaque terroriste de se produire, à moins d'abuser de la loi, en l'absence des dispositions dont nous discutons maintenant et qui pourraient devenir caduques.
C'est une excellente question. L'absence d'un scénario aussi terrible illustre peut-être le fait que, au Canada, il n'y a tout simplement pas assez d'esprits tordus pour en créer un. J'espère que nous n'en connaîtrons jamais.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Scouts Canada
Monsieur le Président, grâce à Scouts Canada, des jeunes de ma circonscription, comme ceux de partout au pays, apportent d'énormes contributions à leur collectivité. Ce faisant, ils acquièrent de précieuses connaissances pratiques et deviennent de meilleurs citoyens.
Bien que je n'aie pas été parmi les premiers scouts en 1907, je suis fier d'avoir été membre de la premère troupe de scouts dans ma ville natale de Sebringville. Je suis sensible à l'influence positive que cette organisation continue d'avoir sur la vie des jeunes.
Cette année, les scouts de toutes les régions du pays célèbrent leur centenaire. À l'occasion de cette importante étape, j'exhorte tous les députés à rendre hommage aux troupes de scouts de leur localité et à leurs bénévoles dévoués.
Le Nouveau-Brunswick
Monsieur le Président, j'ai été ravi que Fredericton fasse partie de la délégation du Canada atlantique qui s'est rendue à Ottawa pour défendre ses priorités et exprimer ses préoccupations. Les projets des collectivités demeurent en suspens à cause de l'inaction du gouvernement.
Dans ma circonscription, Fredericton, il y a un projet de centre de congrès à l'égard duquel on s'est engagé à verser 8 millions de dollars. Lors de la dernière campagne électorale, les conservateurs ont dit qu'ils allaient également participer, mais aucun progrès n'a été réalisé parce qu'ils n'ont pas renfloué le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique.
En ce qui concerne la voie de contournement de la route numéro 8 à Marysville, je crains que le gouvernement ne mette en veilleuse les travaux concernant les routes secondaires. Or, les gens de Fredericton et de la vallée de Nashwaak ne peuvent attendre plus longtemps que cette question de sécurité soit réglée.
Le ministre a donné l'assurance que la part du Nouveau-Brunswick au titre du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale serait renouvelée avant décembre, mais nous attendons toujours.
En dernier lieu, les victimes qui ont été exposées à l'agent orange et à d'autres herbicides à la BFC Gagetown attendent encore que le gouvernement respecte sa promesse de leur accorder une indemnisation complète et équitable.
L'actuel gouvernement minoritaire ne s'acquitte pas de sa tâche au Nouveau-Brunswick.
[Français]
Jean-Paul Filion
Monsieur le Président, permettez-moi de rendre hommage en cette Chambre à M. Jean-Paul Filion.
M. Filion a atteint, le 24 février dernier, l'âge honorable de 80 ans. Ce résidant de Sainte-Anne-de-Beaupré, dans ma circonscription, figure parmi les plus grands noms de l'histoire culturelle du Québec et du Canada. Précurseur des chansonniers auteurs-compositeurs de la trempe des Vigneault, Ferland et Leclerc, M. Filion a fait sa marque à la fin des années 1950. Son premier album, en 1958, lui valut le Grand prix de la chanson canadienne. La même année, la célèbre chanson La Parenté est vendue à plus de 100 000 exemplaires et assure une grande notoriété à M. Filion en tant qu'auteur-compositeur.
Dernièrement, le conseil d'administration du Panthéon des Auteurs et Compositeurs Canadiens intronisait cette chanson au cours d'une soirée hommage soulignant son génie musical et sa contribution considérable à notre patrimoine culturel.
Inscrite à jamais dans l'imaginaire musical de toute une génération, cette chanson a fait vibrer le coeur et l'esprit de bien des Québécois et bien des Québécoises, et ce, particulièrement dans le temps des Fêtes, au jour de l'An.
Bon anniversaire, monsieur Filion.
[Traduction]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, la St. Marys Paper est un employeur important à Sault Ste. Marie. Ses 400 employés produisent du papier utilisé notamment par des magazines et de grandes compagnies productrices de dépliants publicitaires et de catalogues de grande qualité. La St. Marys Paper a été placée sous la protection de la loi sur les faillites. Cela signifie que l'industrie forestière est en crise.
Par le passé, quand l'économie du Nord de l'Ontario a été en crise, le gouvernement néo-démocrate de l'Ontario a fait ce qu'il fallait et a sauvé bon nombre d'usines et de collectivités. Quinze ans plus tard, les gouvernements se doivent d'intervenir à nouveau.
La FedNor s'est engagée à participer à la mise à niveau technologique qui rendra la St. Marys Paper plus concurrentielle. C'est une bonne nouvelle, mais ce ne sera pas suffisant; il faut aussi d'importantes ressources et un plan.
Le gouvernement fédéral doit reprendre son rôle traditionnel de stabilisation des économies. Les pensions doivent être protégées. Le gouvernement devrait immédiatement convoquer tous les intervenants du secteur forestier afin de formuler un plan national de redressement et de se pencher sur les politiques commerciales et monétaires, la recherche et le développement ainsi que la planification de la main-d'oeuvre.
Les familles de travailleurs souffrent. Cette crise ne se réglera pas si les gouvernements ne font pas leur part.
Scouts Canada
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui d'intervenir à la Chambre pour souligner les 100 ans de Scouts Canada au service des jeunes de notre grand pays.
L'art d'enseigner des connaissances pratiques est inestimable, parce qu'il permet aux jeunes d'apprendre à exceller et à réussir. Le lieutenant-général Baden Powell a touché des millions de jeunes avec sa vision. Les scouts ont utilisé leur promesse et leur loi fondées sur des valeurs pour aider à construire un monde meilleur où les gens sont épanouis et contribuent à la société.
Aujourd'hui, plus de 600 jeunes scouts profitent de programmes fascinants au camp Samac dans ma circonscription. Il s'agit d'un domaine de plus de 200 acres qui a été légué par le colonel Sam McLaughlin d'Oshawa.
Scouts Canada ne saurait se passer de ses bénévoles qui sont fiers de consacrer des milliers d'heures tous les ans pour que les jeunes d'Oshawa et du Canada puissent profiter de programmes de qualité qui les aideront à développer leur plein potentiel.
Je demande aux députés de saluer aujourd'hui Scouts Canada pour les services rendus à notre pays et de souligner son centenaire.
Les Jeux d'hiver du Canada
Monsieur le Président, j'ai eu l'énorme plaisir d'assister aux cérémonies d'ouverture des Jeux d'hiver du Canada, qui ont eu lieu en fin de semaine, à Whitehorse.
J'ai été inspirée de voir Larry Smith dans ses fonctions de président des Jeux et Piers McDonald dans ses fonctions de président du comité d'accueil. Je les félicite, ainsi que les 4 100 bénévoles qui se dévouent actuellement à Whitehorse auprès de tous ces gens.
J'ai aussi été inspirée par ces jeunes athlètes, eux qui graviront sans aucun doute le podium en 2010, à Vancouver.
J'ai toutefois été déçue de constater que la ministre responsable des Sports n'était pas présente pour entendre les demandes sincères et urgentes des ministres provinciaux et territoriaux en ce qui concerne les infrastructures sportives et les infrastructures pour promouvoir l'activité physique. C'est ce que nous leur avions promis lorsque nous formions le gouvernement.
Les pêches
Monsieur le Président, vendredi dernier, plutôt que de contribuer au débat en deuxième lecture ou même de prendre position au sujet de la nouvelle Loi sur les pêches, le nouveau porte-parole libéral des pêches a présenté un amendement de renvoi.
Pourquoi? Il a dit que c'était pour permettre une plus grande consultation et répondre à « tant de questions ».
Selon la procédure parlementaire:
L’adoption d’un amendement de renvoi revient à rejeter un projet de loi en reportant son examen. Par conséquent, le projet de loi disparaît du Feuilleton et ne peut plus être déposé, même après que la période de renvoi est écoulée.
Voici ce que le porte-parole libéral tente d'empêcher: qu'un ministre rende vraiment des comptes aux Canadiens; que les provinces et les pêcheurs aient véritablement un mot à dire dans les décisions qui les touchent; que l'habitat des poissons soit mieux protégé; et qu'il y ait un régime de sanctions juste et dissuasif.
Les libéraux ont eu 13 ans pour faire des consultations. Ils n'y sont pas parvenu. Il est quelque peu difficile de croire qu'il ne leur faudrait que six mois de plus.
[Français]
Sheila Watt-Cloutier
Monsieur le Président, c'est avec fierté que j'informe cette Chambre de la nomination de Mme Sheila Watt-Cloutier originaire de Kuujjuaq, dans le nord du Québec, pour le prix Nobel de la paix 2007.
Cette nomination vient reconnaître la contribution inestimable de Mme Watt-Cloutier pour les causes sociales et environnementales qui affectent les Inuits, et pour avoir attiré l'attention du monde sur l'impact des changements climatiques et de la pollution sur le mode de vie traditionnel des peuples autochtones et inuits de l'Arctique et d'ailleurs.
Mme Watt-Cloutier, accompagnée de 62 aînés inuits, a déposé une plainte devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme, alléguant que les émissions américaines de gaz à effet de serre violent les droits environnementaux et culturels des Inuits.
Soulignons le travail exceptionnel de cette femme qui a su sensibiliser les plus grands décideurs aux dangers du réchauffement de la planète, sans convaincre un des principaux intéressés: ce gouvernement. Par contre, le Bloc québécois et moi-même lui offrons nos plus sincères félicitations pour cette nomination.
L'environnement
Monsieur le Président, le chat est sorti du sac dans le dossier du Protocole de Kyoto. Nous apprenons que lorsqu'ils étaient au pouvoir, les libéraux n'ont pensé qu'à leur image. Quelle surprise!
Selon le Toronto Star, Eddie Goldenberg, stratège de l'ancien premier ministre Chrétien, les libéraux n'ont jamais vraiment cru qu'il était possible d'atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto. Le chef de l'opposition était membre du Cabinet à cette époque, et c'est ce qu'il a déclaré lui-même au National Post en juillet 2006.
La signature du protocole n'était qu'une manoeuvre pour amadouer l'opinion publique. Pourtant les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de 28 p. 100 sous le régime libéral. Quelle supercherie!
Contrairement aux libéraux, notre gouvernement donne l'heure juste en matière environnementale mais surtout, il prend des mesures concrètes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre avec Initiative écoÉNERGIE et le programme Éco-Fiducie Canada, qui comptent une enveloppe totale de 3, 6 milliards de dollars.
Oui, avec les conservateurs, on pense globalement, on agit localement.
Alors, qu'attendent donc les libéraux pour appuyer le projet de loi sur la qualité de l'air et les changements climatiques?
[Traduction]
Le premier ministre
Monsieur le Président,
Un jour c'est une vraie cathédrale, et le lendemain il n'y a pas de mots pour le décrire lorsqu'il cesse, pour un moment, d'avoir le moindre respect pour l'institution du Parlement et ses traditions. Je l'ai vu dans toute sa magnificence. Je pleure en silence lorsqu'il est avili.
Ce sont là les paroles de l'ancien premier ministre John Diefenbaker.
Je crois que si M. Diefenbaker avait été témoin des efforts que le premier ministre a faits la semaine dernière pour miner la crédibilité d'un député, il aurait certainement « pleuré en silence ».
Il arrive souvent dans la vie que, après un moment d'égarement, nous, êtres humains, ayons des regrets. C'est une preuve de caractère que de reconnaître nos erreurs et de nous excuser. J'espère que s'il en a la chance aujourd'hui, le premier ministre s'excusera des remarques qu'il a faites, démontrant ainsi qu'il aspire à l'idéal formulé par M.premier ministre Diefenbaker.
[Français]
La Loi antiterroriste
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour clarifier la motion du gouvernement visant à prolonger les clauses venant à terme dans la Loi antiterroriste.
[Traduction]
La motion ne porte pas sur les certificats de sécurité, mais plutôt sur la sécurité des Canadiens. Elle ne porte pas sur les détenus de Kingston, ni sur la guerre en Afghanistan, mais sur le droit d'être protégé contre les attentats terroristes. Et elle ne devrait certainement pas porter sur la politique partisane, mais bien sur deux outils très importants qui devraient être offerts aux responsables de l'application de la loi au Canada afin de les aider à mener leurs enquêtes et à prévenir des attaques terroristes, rien de plus.
La prolongation proposée ne menace pas du tout les libertés civiles. En fait, la Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité de ces dispositions.
Le Parti libéral devrait mettre un terme aux jeux partisans. Prenez les mesures qui s'imposent. Faites ce qu'il faut pour assurer la sécurité des Canadiens. Prononcez-vous en faveur du maintien de la Loi antiterroriste.
Les munitions à dispersion
Monsieur le Président, des milliers de Canadiens vont manifester jeudi à l'occasion de la Journée nationale d'action contre les bombes et les mines terrestres à dispersion. Des manifestations sont prévues dans tout le pays. On prévoit empiler des chaussures pour représenter les vies perdues et les membres arrachés par les mines et les bombes à dispersion. On compte recueillir des signatures en vue d'exhorter le gouvernement conservateur à jouer un rôle de chef de file sur la scène internationale, dans la lutte contre les bombes à dispersion.
À la fin de la semaine dernière, le gouvernement du Canada s'est engagé tardivement à détruire ses stocks de munitions à dispersion et à collaborer avec d'autres pays dans le cadre d'une démarche ayant pour but de bannir à tout jamais ces armes, qui tuent et mutilent aveuglément. Quatre-vingt-dix-huit pour cent des victimes sont des civils et vingt-sept pour cent sont des enfants.
Cette semaine, nous soulignons le huitième anniversaire de l'entrée en vigueur de la convention d'Ottawa interdisant les mines terrestres. Le Canada a agi en chef de file de la lutte contre ces armes dans le monde. Pourtant, dans la lutte contre les munitions à dispersion, loin d'être encore une fois à l'avant-garde, le Canada se traîne les pieds. Il est temps que le Canada fasse de nouveau la preuve qu'il peut être à l'avant-scène de la lutte pour le désarmement. Il est temps d'agir en vrai chef de file.
Les soins de santé
Monsieur le Président, je prends la parole pour exprimer mon appui à l'égard de la création du Centre de formation à l'enseignement médical de la Corporation des sciences de la santé de l'Atlantique, à Saint John. Il faut que cette école soit créée sans tarder, si l'on veut que les cours puissent débuter à l'automne de 2008.
Ce projet bénéficie d'un important appui bipartite, de la part des travailleurs de la santé du Nouveau-Brunswick, des autorités hospitalières de Moncton, de Miramichi et de Fredericton et du premier ministre Shawn Graham, qui est en faveur de la création immédiate de cette école.
Il y a actuellement une pénurie grave de médecins au Nouveau-Brunswick. La Corporation des sciences de la santé de l'Atlantique, à Saint John, est un chef de file national et un centre d'excellence. Elle s'impose naturellement comme lieu où implanter notre école de médecine.
J'exhorte une fois de plus le ministre de la Santé et le gouvernement fédéral à accorder des fonds à ce projet afin de contribuer à sa réussite. En faisant équipe à Saint John, on peut bâtir ensemble une collectivité plus forte.
[Français]
Les compétitions de ski
Monsieur le Président, ce fut une fin de semaine mémorable pour deux Québécois qui ont récolté des médailles d'or en ski. En effet, Érik Guay a réalisé l'exploit d'être le premier Québécois à remporter, samedi, la médaille d'or en Coupe du monde de ski alpin. Le lendemain, Jason-Jay Anderson remportait la médaille d'or au slalom géant parallèle lors de la Coupe du monde de surf des neiges.
Érik Guay, athlète de Mont-Tremblant, est actuellement au 5e rang en descente et au 13e rang au classement général. Sa médaille de bronze remportée vendredi le prédisposait à rafler l'or le lendemain. Il consacrera les prochains jours à l'entraînement pour les compétitions à venir. Cet athlète, qui se remet de blessures, peut être fier de sa performance, mais surtout de sa ténacité et de sa persévérance.
Pour sa part, Jason-Jay Anderson, lui aussi un athlète de Mont-Tremblant, a remporté la médaille d'or lors de la Coupe du monde de surf des neiges, sa première médaille en deux ans.
Le Bloc québécois est très fier des performances de ces deux athlètes québécois et nous leur souhaitons plusieurs autres podiums pour cette saison de ski.
[Traduction]
Les Oscars
Monsieur le Président, hier soir, les Canadiens ont eu une nouvelle raison d'être fiers. Torill Kove, l'une de nos cinéastes canadiennes, a gagné l'Oscar du meilleur court métrage d'animation pour The Danish Poet. C'était la deuxième fois que Mme Kove était en nomination, mais le prix qu'elle a reçu hier est la consécration d'années fructueuses de travail en animation, en scénarisation et en direction.
[Français]
C'est avec passion que cette norvégienne de naissance a transformé le passe-temps de son enfance, le dessin, en force créatrice. Ses études à l'Université Concordia à Montréal, où elle s'est installé en 1982, lui ont permis d'obtenir une première nomination aux Oscars en 1999 pour le court métrage d'animation My Grandmother Ironed the King's Shirts.
Cet Oscar s'ajoute à de nombreux autre prix, dont le Prix Kodak pour les films All You Can Eat, Fallen Angel et Squash and Stretch.
[Traduction]
Au nom de tous les Canadiens, je tiens à féliciter sincèrement Mme Kove et à la remercier d'avoir de nouveau montré au monde que le Canada est l'endroit par excellence où les artistes peuvent faire la preuve de leur potentiel de classe internationale.
Le chef de l'opposition
Monsieur le Président, M. Fait-Peu-de-Choses a récidivé. Le chef du Parti libéral a fait volte-face sur la question de savoir si nos soldats devraient risquer leur vie en Afghanistan. Jusqu'ici, il a pris trois positions contradictoires au sujet de la mission.
D'abord, lorsqu'il était ministre, il a aidé à envoyé nos soldats s'exposer aux dangers à Kandahar. Ensuite, lorsqu'il était dans l'opposition, il a voté contre cette même mission. Aujourd'hui, M. Fait-Peu-de-Choses dit vouloir que les soldats demeurent là-bas pendant deux années de plus, alors qu'il a voté contre cette initiative il y a à peine deux mois. Le chef du Parti libéral fait de la politicaillerie avec la vie de nos soldats.
Quel genre d'homme envoie nos soldats se battre pendant qu'il est ministre, vote contre leur mission alors qu'ils risquent leur vie pour accomplir cette mission, puis fait volte-face encore une fois pour appuyer la mission lorsque cela fait son affaire?
On ne peut pas faire confiance à M. Fait-Peu-de-Choses pour diriger nos soldats ou nous préserver du danger s'il change d'idée chaque fois qu'il prend connaissance d'un nouveau sondage. Le chef des libéraux n'a pas fait son travail. Il ne fera jamais son travail.
Questions Orales
[ Questions orales]
[Traduction]
La Loi antiterroriste
Monsieur le Président, aux dernières élections, le premier ministre a écrit à la Fédération canado-arabe que pour qu'il y ait équilibre entre la sécurité publique et les droits et libertés, « nous croyons qu'il est nécessaire que le Parlement réexamine périodiquement la Loi antiterroriste ».
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas effectué un examen complet de la loi alors que le comité de la Chambre lui a présenté un rapport exhaustif sur les façons d'améliorer la loi, il y a plus de cinq mois?
Monsieur le Président, les comités des deux Chambres ont étudié le projet de loi et le comité a obtenu un prolongement de son mandat pour étudier le projet de loi.
Entre-temps, le gouvernement a proposé la prorogation des dispositions de la loi. Nous avons agi avec l'appui du chef de l'opposition, mais celui-ci a soudainement changé son fusil d'épaule il y a quelques semaines, ignorant les faits, faisant fi de l'avis de ténors au sein de son propre parti et rejetant la nécessité de compromis.
Toutefois, la semaine dernière, des parlementaires de l'autre endroit ont proposé un compromis à l'égard de la mesure. Le chef du Parti libéral souscrira-t-il au compromis proposé par ses propres collègues?
Monsieur le Président, le premier ministre doit comprendre que nous ne saurions proroger les dispositions aujourd'hui et nous préoccuper des droits demain.
[Français]
En matière de lutte antiterroriste, le gouvernement a le devoir d'adopter une approche efficace, juste et rationnelle.
Le premier ministre conviendra-t-il que son comportement immoral et démagogique de la semaine dernière mine sa crédibilité quand il s'agit de trouver pour le Canada une approche efficace, juste et rationnelle?
Monsieur le Président, la Cour suprême a déjà décidé que ces choses respectent les droits civils et la Charte des droits et libertés. Le chef de l'opposition devrait respecter cette décision également.
Je note que la semaine dernière, le Parti libéral a accusé la GRC d'avoir provoqué des fuites dans les médias, de concert avec le gouvernement. Le journaliste en question a nié cette allégation. C'est une attaque contre la GRC. C'est une autre tentative du Parti libéral de discréditer la GRC, et le Parti libéral devrait s'excuser auprès de la GRC.
Le premier ministre
Monsieur le Président, il est certainement légitime d'essayer de savoir comment il se fait qu'une telle fuite a pu se produire, fuite qui a entaché la réputation d'une famille avec la complicité du premier ministre.
Vendredi dernier, le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile a publié sur son site Internet, site payé par les fonds publics, un communiqué outrageusement partisan, attaquant bassement tous les députés de l'opposition.
Le premier ministre va-t-il nous dire qu'après avoir dit qu'il voulait politiser les juges, il veut maintenant politiser la fonction publique?
[Traduction]
Monsieur le Président, on dirait bien que le chef du Parti libéral vient de répéter l'accusation selon laquelle la GRC travaille d'une façon ou d'une autre avec le gouvernement pour provoquer des fuites dans les médias, ce que le journaliste en question a en fait nié.
Comme tous les députés le savent, la GRC mène ses enquêtes de façon indépendante. Il s'agit ici d'une attaque sans fondement contre le Vancouver Sun, le journaliste et la GRC et, encore une fois, cela empêche les familles des victimes de la tragédie d'Air India d'obtenir justice.
En réponse à l'allégation concernant le site web, j'ai parlé au ministre. Il est prêt à changer l'énoncé selon lequel l'opposition fait preuve de mollesse à l'égard du terrorisme pourvu que le chef de l'opposition...
Monsieur le Président, le premier ministre cherche à cacher ou à nous faire oublier qu'il a sali de façon scandaleuse la réputation d'un de nos collègues la semaine dernière.
Je reviens à la question dont nous discutons, soit le fait que des comités de la Chambre et du Sénat ont examiné la Loi antiterroriste et ont fait des suggestions en vue de l'améliorer. Le gouvernement n'a absolument pas tenu compte de ces recommandations.
Ce que la Chambre devrait se demander, ce n'est pas s'il convient de proroger ou non certaines dispositions, mais plutôt comment améliorer la législation antiterroriste au Canada. Pourquoi le gouvernement n'assume-t-il pas ses responsabilités?
Monsieur le Président, jusqu'à il y a deux semaines, nous aurions pu accepter d'adopter de nouveau les anciennes mesures législatives libérales. Je signale que je viens d'offrir, durant cette période des questions, d'adopter les recommandations du rapport que le comité sénatorial à majorité libérale a présenté la semaine dernière. Je crois comprendre que le chef du Parti libéral n'est aucunement intéressé à faire un compromis.
Comme le chef adjoint semble l'être, serait-il disposé à ce que nous travaillions ensemble pour adopter une mesure législative fondée sur ce compromis?
[Français]
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député d'Etobicoke—Lakeshore a la parole. Nous voulons tous entendre sa question.
Monsieur le Président, comme le chef de notre parti l'a dit souvent, nous sommes tout à fait prêts à travailler avec le parti au pouvoir, avec le gouvernement, afin de trouver des solutions valables à notre problème.
Le premier ministre s'engagera-t-il dès aujourd'hui en cette Chambre à proposer des mesures pour remplacer celles qui vont s'éteindre cette semaine?
Monsieur le Président, ce gouvernement a déjà offert plusieurs compromis possibles au chef de l'opposition. Jusqu'à maintenant, il a refusé ces compromis et il a menacé des députés de son propre caucus qui voulaient protéger la population canadienne contre le terrorisme.
Si le chef du Parti libéral n'est pas prêt à appuyer sa propre législation, le leader adjoint du parti est-il prêt à appuyer le compromis proposé par ses collègues sénatoriaux?
Les élections québécoises
Monsieur le Président, hier, Jean Charest laissait entendre que la péréquation et les transferts fédéraux seraient éliminés advenant l'élection du Parti québécois. Selon le quotidien Le Devoir, M. Charest a déclaré: « [...] cet argent-là va de tout évidence être coupé substantiellement le jour où le PQ prend le pouvoir. » En point de presse, le premier ministre nous a déclaré qu'il s'agissait d'un débat intéressant.
Le premier ministre peut-il nous dire ce qu'il trouve intéressant dans ce débat? Est-il d'accord avec M. Charest?
Monsieur le Président, j'ai lu les commentaires du premier ministre du Québec. Je pense que ce qu'il a dit est tout à fait différent de ce qu'avance le chef du Bloc. Le premier ministre du Québec est quelqu'un de très sérieux et il est bien capable d'exprimer ses propres positions.
En tant que premier ministre du Canada, je n'ai pas l'intention de m'impliquer dans les élections du Québec.
Monsieur le Président, il est cependant de son devoir de mettre les choses au clair. M. Charest a également déclaré qu'au lendemain d'un référendum sur la souveraineté du Québec, le gouvernement fédéral sabrerait notamment les pensions de vieillesse et le Supplément de revenu garanti des Québécoises et des Québécois, même si les Québécoises et les Québécois payaient des taxes et des impôts jusqu'à ce que des négociations aient eu lieu.
Le premier ministre partage-t-il l'avis de Jean Charest?
Monsieur le Président, le chef du Bloc a décidé de ne pas se présenter à la chefferie du Parti québécois, qui est évidemment l'occasion pour lui de participer aux élections provinciales. Le chef du Bloc a proposé des montants importants pour le Québec en environnement. Le gouvernement a promis de donner au gouvernement du Québec un montant encore plus important. Ce montant sera dans ce budget.
Le chef du Bloc va-t-il appuyer sa propre politique?
Monsieur le Président, le premier ministre est vague à souhait. Je lui demande simplement de nous dire, ici en cette Chambre, s'il peut corriger les propos de Jean Charest qui se livre à du chantage en pleine campagne électorale.
Le premier ministre peut-il tout simplement nous confirmer que tant et aussi longtemps que les Québécois paieront des impôts et des taxes au gouvernement fédéral, en retour, ils auront droit aux paiements qui viennent d'Ottawa? On lui demande simplement de confirmer cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, contrairement au gouvernement libéral précédent, ce gouvernement reconnaît l'existence du déséquilibre fiscal entre les gouvernements au Canada et s'est engagé à le corriger, c'est-à-dire à rétablir l'équilibre fiscal. C'est ce que nous allons faire le 19 mars dans le budget.
[Français]
Monsieur le Président, puisque la réponse vient du ministre des Finances, j'ai une autre question pour lui. C'est important de savoir ce qu'il pense exactement.
Il y a un budget le 19 mars prochain. A-t-il, oui ou non, deux scénarios: c'est-à-dire un scénario si les libéraux gagnent à Québec, et un autre si tout indique que les péquistes gagnent à Québec? A-t-il deux scénarios ou un seul scénario? Cela va répondre à la question.
[Traduction]
Les certificats de sécurité
Monsieur le Président, les juges de la Cour suprême ont statué à l'unanimité que les certificats de sécurité violaient la Charte et les principes de la justice fondamentale.
L'une des options, c'est-à-dire le modèle de l'avocat spécial utilisé au Royaume-Uni, est injuste et inadéquat. D'éminents avocats ont démissionné parce qu'ils savent que cette approche porte atteinte au droit à un procès équitable et que les accusés n'ont pas accès à la preuve admise contre eux.
Quelle solution le ministre de la Sécurité publique propose-t-il pour garantir un processus transparent et équitable qui soit conforme à la Charte et aux principes de la justice fondamentale?
Monsieur le Président, je pense que le député interprète mal la décision de la Cour suprême.
La Cour suprême a déclaré que les certificats de sécurité étaient nécessaires pour assurer la sécurité publique dans la lutte contre le terrorisme. Elle a toutefois déclaré certaines dispositions anticonstitutionnelles. La Cour suprême a suspendu pour un an l'effet du jugement et, à mon avis, elle a indiqué très clairement au Parlement comment rectifier la loi pour que nous puissions continuer à appliquer le régime des certificats de sécurité.
Le gouvernement donnera suite aux recommandations de la Cour suprême. J'espère que le député et tous les membres de cette assemblée appuieront le gouvernement à cet égard.
Monsieur le Président, Mohammad Mahjoub, Mahmoud Jaballah et Hassan Almrei, trois détenus en vertu de certificats de sécurité, font la grève de la faim pour protester contre les conditions inhumaines au Centre de surveillance de l'immigration de Kingston. Ils en sont au 83e jour de leur grève de la faim.
Le ministre de la Sécurité publique nommera-t-il l'enquêteur correctionnel du Canada comme ombudsman pour enquêter immédiatement au sujet des griefs de ces détenus, avant que quelqu'un meure de cette grève de la faim? Le ministre est-il disposé à amorcer des négociations sur les conditions de libération de ces hommes?
Monsieur le Président, plutôt que d'adopter l'approche typique des néo-démocrates, qui consiste à rajouter une autre couche de bureaucratie pour régler le problème, nous avons pris des mesures plus rapides. Nous avons demandé à la Croix-Rouge de se rendre au centre régulièrement et nous nous sommes assurés de la présence d'un professionnel de la santé tous les jours. Nous nous sommes également assurés que les jus de fruits, soupes et autres aliments, comme le miel et le yogourt, que ces gens demandent sont offerts.
Il est important de mentionner que la Cour suprême n'a pas dit qu'il était mal de détenir des personnes à cet endroit. Nous avons l'intention de garder ces hommes là-bas dans des conditions humaines.
[Français]
Le Programme de contestation judiciaire
Monsieur le Président, le Programme de contestation judiciaire a joué un rôle de premier plan pour empêcher le gouvernement de violer la Constitution. Il a permis à des groupes minoritaires, comme la Fondation arabe du Canada, d'intervenir dans des dossiers clés comme celui des certificats de sécurité. Ce gouvernement conservateur a éliminé ce programme et croit que seuls les riches devraient se faire entendre à la Cour suprême.
Le gouvernement reconnaît-il qu'ainsi, il désavantage les femmes et les communautés minoritaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, rien n'est plus faux. Nous avons le système de justice le plus ouvert et le plus juste qui soit sur cette planète. Quiconque examine les causes entendues par les tribunaux et les décisions rendues par eux sait que notre système fonctionne très bien. La députée devrait applaudir à cela.
[Français]
Monsieur le Président, je crois que le ministre de la Justice a mal compris ma question qui portait sur le fait que ce gouvernement a éliminé le Programme de contestation judiciaire. Aujourd'hui, le plus haut tribunal a exigé des changements à la loi concernant les certificats de sécurité. En 2006, le premier ministre a écrit à la Fondation arabe du Canada et a promis de réformer cette loi.
Pourquoi le premier ministre a-t-il renié sa promesse? Pourquoi refuse-t-il de respecter la Charte des droits et libertés, à moins que les tribunaux ne l'y obligent?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée devrait respecter le plan que nous avons présenté au Parlement. Nous avons présenté maints projets de loi visant à rendre nos collectivités plus sûres.
Ce qui m'a étonné ces dernières semaines, c'est que les libéraux se sont attaqués aux dispositions antiterroristes. Voilà maintenant qu'ils ont un problème avec les certificats de sécurité. Après tout, c'est leur programme. Pourquoi ne peuvent-ils pas au moins s'en tenir au programme qu'ils ont présenté au Parlement?
La fonction publique
Monsieur le Président, vendredi, le ministre de la Sécurité publique a enfreint les lignes directrices du Conseil du Trésor et compromis la neutralité de la fonction publique du Canada, qui jouit du respect de tous. Il a affiché, sur le site web du ministère, de la propagande conservatrice qui s'en prenait à des députés de l'opposition et se servait de l'appareil d'État, qui est censé être neutre.
Le ministre peut-il expliquer aux Canadiens pourquoi il a franchi cette ligne et pourquoi il a utilisé un site web gouvernemental pour lancer des attaques partisanes? Le ministre n'a-t-il aucun jugement?
Monsieur le Président, il est très clair qu'une citation de propos que j'ai tenus a été affichée sur ce site. Ce n'était pas une observation d'un fonctionnaire. C'était une citation directe de propos tenus par moi, à savoir: «[...] les partis de l’opposition font preuve de mollesse à l’égard de la sécurité et du terrorisme ».
Si la députée le préfère, je pourrais ajouter quelque chose pour que ce soit plus juste, voire pour souligner le tout. Je pourrais simplement ajouter que les libéraux ont voté contre leur propre loi sur le terrorisme. Je pourrais ajouter cela pour faire plaisir à la députée.
Le premier ministre
Monsieur le Président, il ne comprend pas la neutralité de la fonction publique et le respect qu'elle mérite pour empêcher qu'elle ne tombe dans le sectarisme politique.
La semaine dernière, le premier ministre s'est servi d'un article paru dans le Vancouver Sun pour s'attaquer à un citoyen privé et un député. Le premier ministre a le devoir de chercher les faits avant de lancer imprudemment des allégations.
Le premier ministre a-t-il vérifié l'information, ou ne se soucie-t-il guère de savoir si des propos diffamatoires sont vrais? Est-il prêt à présenter aujourd'hui des excuses à ce député?
Monsieur le Président, nous avons été heureux d'apprendre que les membres des familles qui ont perdu des êtres chers dans la catastrophe de l'avion d'Air India se sont joints à de nombreux libéraux et à d'autres personnes pour dire que certaines dispositions devraient être maintenues afin que nous puissions empêcher qu'une telle tragédie ne se reproduise.
En fait, lorsque les membres de ces familles étaient ici, c'est le chef du Parti libéral qui a dit qu'ils parlaient sous le coup de l'émotion. Ils parlaient sous le coup de l'émotion, mais ils avaient tout de même raison. Nous devrions maintenir ces dispositions pour protéger les Canadiens, et les libéraux devraient appuyer ces dispositions.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, un rapport interne destiné au premier ministre prévoit qu'en édictant un plan basé sur des règles d'intensité pour les émissions de gaz à effet de serre, le gouvernement conservateur permettrait à l'industrie des sables bitumineux d'augmenter ses émissions de gaz à effet de serre de 179 p. 100 entre 2000 et 2010.
Le gouvernement admettra-t-il qu'avec ces règles d'intensité, il ne fait qu'encourager une augmentation importante des émissions de gaz à effet de serre?
Monsieur le Président, pas du tout. Nous sommes en train d'écrire une politique pour réglementer l'industrie au Canada, pas seulement en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi en ce qui concerne la qualité de l'air. Nous n'avons pas fini notre travail. Nous faisons encore des consultations avant d'agir.
Monsieur le Président, des rapports troublants démontrent que les changements climatiques touchent sérieusement la vie dans le Nord canadien. En effet, le pergélisol dégèle, et les maisons et autres infrastructures sont déstabilisées.
Le gouvernement ne comprend-t-il pas que la seule solution possible — et ça presse —, c'est l'établissement de cibles absolues de réduction et la mise sur pied d'une bourse du carbone?
Le gouvernement doit changer son parti pris pour les sociétés pétrolières en un parti pris pour l'environnement!
Monsieur le Président, notre première loi, pour le peuple canadien, a été de réduire les émissions gaz à effet de serre.
En 10 ans, on n'a pas fait les bonnes actions ici, au Canada. C'est la raison pour laquelle nous sommes en train de faire la plus grande réglementation de l'industrie en faveur de notre environnement, dans l'histoire du Canada. Nous travaillons très fort, et, dans les prochaines semaines, nous parlerons plus de cette bonne initiative.
Les transports
Monsieur le Président, le ministre des Transports a beau répéter sur tous les tons que la sécurité aérienne n'est pas menacée, mais le fait de confier aux compagnies aériennes le soin de déterminer elles-mêmes le niveau de sécurité est un pas de plus vers un système d'autorégulation qui éliminera à terme les inspecteurs.
Comment le ministre peut-il prétendre vouloir maintenir le niveau d'inspection requis, quand il prévoit réduire de 50 p. 100 le nombre d'inspecteurs d'ici quelques années?
Monsieur le Président, encore une fois, mon honorable collègue est en train de nous amener dans des sentiers qui ne sont pas tout à fait exacts.
[Traduction]
Le commandant Brian Boucher, directeur principal des opérations de vol au sein de l'Association des pilotes d'Air Canada, a dit:
Nous croyons savoir que le bien-fondé du projet de loi est l'accroissement de la sécurité du système d'aviation du Canada [...] Nous examinons quotidiennement les répercussions du Règlement de l'Air sur les opérations. Il n'est pas exagéré de dire que notre monde tourne autour de la sécurité des vols.
[Français]
Monsieur le Président, si, comme le prétend le ministre, son approche est si parfaite, comment explique-t-il qu'un haut fonctionnaire de son ministère, M. Preuss, ait menacé l'Association des pilotes inspecteurs fédéraux de représailles si elle venait témoigner devant le Comité permanent des transports? Si tout est parfait, comme il le prétend, qu'est-ce que son ministère a à craindre?
Monsieur le Président, le comité est libre d'appeler devant la barre ceux et celles qu'il juge opportun pour pouvoir apporter un éclairage.
Jusqu'à présent, on constate que le système d'aviation civile au Canada est un système qui est numéro un à travers le monde. C'est un système qui donne exactement aux citoyens les mesures requises, c'est-à-dire qu'on ajoute un système additionnel, on ajoute un parapluie de sécurité pour que les gens se sentent en sécurité
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, pour la Fédération canadienne des contribuables, il est le ministre des Artifices. Il a eu recours à des artifices trompeurs, en disant par exemple qu'il allait réduire le taux d'imposition le plus bas mais en l'augmentant par la suite, ou à des artifices coûteux, comme la fois où son gouvernement de l'Ontario a fait campagne sur un budget équilibré, tout en sachant qu'il avait un déficit de 5 milliards de dollars. N'oublions pas non plus cet artifice tout à fait ridicule de l'impôt net, dont il ne parle plus aujourd'hui, heureusement.
Les Ontariens ont montré la porte aux conservateurs à cause de ces pratiques. Qu'est-ce qui lui permet de croire qu'elles vont l'avantager à Ottawa?
Monsieur le Président, qui d'autre qu'un porte-parole libéral en matière de finances pourrait imaginer qu'il est ridicule de réduire la dette, de réduire l'intérêt à verser sur la dette publique, de garantir des réductions d'impôt aux Canadiens année après année pour les années à venir? Personne d'autre qu'un porte-parole en matière de finances libéral ne tiendrait ce genre de discours.
Monsieur le Président, pour revenir à Queen's Park, seul un conservateur pourrait dire qu'un déficit de 5 milliards de dollars donne un budget équilibré. Il n'a encore rien appris de son expérience, lui qui a accumulé un déficit tout en déclarant l'équilibre budgétaire. À cette époque, son gouvernement avait pris des engagements et dépensé à hauteur de milliards de dollars qui devaient provenir de la vente de biens de l'État, biens que ce gouvernement avait cependant oublié de vendre.
Le ministre, qui envisage maintenant la vente d'immeubles gouvernementaux à hauteur de 7 milliards de dollars a-t-il des raisons de croire que ses mauvaises pratiques de gestion à Queen's Park donneront de meilleurs résultats à Ottawa?
Monsieur le Président, je puis donner l'assurance au député d'en face que, à titre de ministre des Finances de l'Ontario, j'ai équilibré le budget. Je tiens à dire au député d'en face...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, je vous prie. Le ministre répondra à l'instant, mais je dois pouvoir entendre ce qu'il dit. De nombreux autres députés souhaitent l'entendre également.
À l'ordre, je vous prie. Le député de Markham—Unionville a posé une question. Il est en droit d'entendre la réponse. Je suis convaincu qu'il est impatient de l'entendre.
Le ministre des Finances a la parole et nous allons maintenant l'entendre dans le calme.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le porte-parole en matière de finances d'en face d'avoir finalement admis au cours du week-end que les Canadiens étaient surtaxés. J'ai cependant une plainte à formuler. S'il cite des passages de mes discours, il devrait verser des redevances.
[Français]
Monsieur le Président, en regardant le gouvernement conservateur, on a l'impression d'assister à un remake du gouvernement Harris: des revenus anticipés de 3 milliards de dollars, non réalisés; des économies de 2,6 milliards de dollars non identifiées; plusieurs milliards de dollars de ventes d'actifs non initiées. En Ontario, le résultat fut la découverte d'un déficit de 5,6 milliards de dollars. On peut imaginer ce qui arriverait ici, au gouvernement fédéral.
Pourquoi le ministre des Finances utilise-t-il des tours de passe-passe économiques pour leurrer les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas pourquoi les députés libéraux d'en face sont si déprimés à l'égard de l'économie canadienne qui est pourtant prospère. Nous avons le taux de chômage le plus bas jamais enregistré en 30 ans. Le taux de participation au marché du travail n'a jamais été si élevé en 30 ans. Nous avons maîtrisé l'inflation et nous présenterons un fort bon budget le 19 mars. J'ose espérer qu'il plaira au député de Wascana.
Monsieur le Président, cela ne fait que prouver que le député de Wascana s'est très bien acquitté de sa tâche lorsqu'il était ministre des Finances.
[Français]
Avant d'être congédié par les Ontariens pour le désastre financier qu'il leur a laissé, le gouvernement de Mike Harris a maquillé les chiffres de la province. Alors qu'il avait annoncé la vente d'actifs d'une valeur de plus de 2 milliards de dollars, le résultat fut de 132 millions de dollars! Une cible manquée de 94 p. 100.
À l'heure actuelle, les conservateurs sont en train de préparer la vente d'immeubles fédéraux.
Pourquoi le ministre des Finances s'apprête-t-il à faire au Canada les mêmes erreurs que son gouvernement a faites en Ontario?
[Traduction]
Monsieur le Président, le budget sera équilibré et nous continuerons à faire une gestion prudente de l'économie du Canada. Cependant, un important changement est survenu au cours de la dernière année puisque le gouvernement rembourse aux contribuables canadiens une partie de leurs impôts. Le gouvernement verse en effet une partie des deniers publics aux familles, dans l'intérêt des enfants canadiens, et non aux amis du Parti libéral dont a parlé le juge Gomery.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, dans le cadre d'un effort multilatéral concerté à plusieurs volets, le Canada participe à la construction d'un État afghan sûr, démocratique et économiquement viable. Ce matin, le premier ministre a annoncé une aide financière supplémentaire pouvant atteindre 200 millions de dollars pour la reconstruction et le développement de l'Afghanistan.
La ministre de la Coopération internationale pourrait-elle dire à la Chambre comment cette somme sera investie?
[Français]
Monsieur le Président, ces fonds serviront à renforcer la bonne gouvernance, le développement communautaire et le secteur de la microfinance. Ils permettront également des opérations de déminage et la construction de routes. Cette nouvelle contribution viendra s'ajouter aux sommes que nous avons déjà versées à plusieurs programmes ayant donné des résultats concrets.
Notre gouvernement, au printemps dernier, avait pris la décision de faire plus en matière d'aide en Afghanistan, contrairement à l'ancien gouvernement. Cette annonce réaffirme ainsi notre engagement au développement et à la reconstruction. Avec notre approche pangouvernementale et une collaboration accrue avec nos partenaires, nous atteindrons les résultats escomptés.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans la déclaration d'aujourd'hui sur le financement destiné à l'Afghanistan, on n'a pas parlé de plan pour améliorer notre mission. De vieux engagements recyclés et une nouvelle stratégie de communication ne sauveront pas de vies afghanes.
Le gouvernement continue de ne prêter aucune attention au rôle du Pakistan dans l'insurrection. Ce dont les Afghans ont besoin, c'est d'eau potable, d'électricité et de nourriture pour les personnes déplacées, pas d'un plus grand nombre de chars d'assaut.
Quand est-ce que le gouvernement rééquilibrera la mission, ce qui serait pour une fois une nouvelle intéressante?
[Français]
Monsieur le Président, à l'évidence, la députée n'a pas compris le sens de notre mission en Afghanistan. Voici quelques résultats concrets que nous obtenons là-bas.
Cette année, plus de 300 000 Afghans auront obtenu du microcrédit. C'est le double de ce que les Afghans avaient obtenu l'année dernière. Chaque mois, près de 12 000 Afghans sont rejoints pour obtenir du microcrédit leur permettant de démarrer des entreprises et de créer leur propre emploi. Des enfants sont à l'école. Près du tiers de ces enfants sont des petites filles. De la formation est offerte également aux femmes là-bas.
À l'évidence — et je le répète —, la députée n'a pas compris le sens de notre...
[Traduction]
Monsieur le Président, il est vraiment malheureux que, même quand le premier ministre fait une déclaration, le gouvernement reprend toujours les mêmes phrases vides.
Ce n'est pas en envoyant à Kandahar des chars d'assaut loués par les Allemands que nous améliorerons la vie des Afghans. Ces chars d'assaut vieux de 30 ans ont été conçus pour mener la guerre dans les forêts d'Europe, et non dans les déserts de l'Asie centrale. Le chef d'état-major de l'Armée de terre m'a dit que les équipages de ces chars d'assaut connaîtront des températures supérieures à 60° Celsius cet été.
Pourquoi le gouvernement envoie-t-il des soldats canadiens se battre avec des chars d'assaut qui surchauffent et dont le blindage ne résiste pas aux nouvelles armes des talibans?
Monsieur le Président, nous envisageons toutes les solutions possibles. Je n'ai aucun doute que, dans les prochains mois, nous les aurons trouvées. Nous envoyons le meilleur équipement possible à nos soldats en Afghanistan et, en effet, nous comptons remporter la course aux armements contre les talibans.
Le Programme de remboursement aux visiteurs
Monsieur le Président, le 20 décembre dernier, le ministre du Tourisme de la Nouvelle-Écosse a envoyé une lettre aux ministres fédéraux de l'Industrie et des Finances pour leur dire que la décision du gouvernement d'abolir le Programme de remboursement aux visiteurs aurait des effets négatifs sur l'industrie touristique.
Pourquoi la secrétaire parlementaire du ministre des Finances a-t-elle induit la Chambre en erreur en déclarant que la Nouvelle-Écosse appuyait la décision puisque toutes les provinces s'opposent à l'élimination du Programme de remboursement aux visiteurs, qui fera disparaître des milliers d'emplois dans l'industrie du tourisme au Canada?
Monsieur le Président, selon les données disponibles, seulement 3 p. 100 des touristes demandaient un remboursement de TPS. C'était un programme relativement inefficace.
Je peux cependant affirmer que nous avons entendu plusieurs doléances sur le sujet, particulièrement en ce qui touche les congrès et le reste. Ce sont des questions que nous prenons en considération dans nos discussions sur les moyens de stimuler le tourisme au Canada.
Nous avons également entendu des représentants de la Commission canadienne du tourisme, qui joue aussi un rôle important dans la promotion du tourisme au Canada. Ce sont là des questions importantes, pas uniquement pour la Nouvelle-Écosse, mais pour l'ensemble du Canada.
Monsieur le Président, le ministre devrait lire les lettres qu'il reçoit des ministres provinciaux, qui pensent tous qu'il n'est pas bon pour les affaires que le Canada soit le seul pays de l'OCDE à ne pas avoir de programme de remboursement aux visiteurs.
Le 4 décembre, le ministre de l'Industrie a rencontré tous les ministres provinciaux responsables du tourisme, qui ont tous exprimé leur opposition à la décision du gouvernement. Le ministre de l'Industrie a accepté leur position et a offert de défendre leur cause devant le Cabinet fédéral.
Est-ce que le ministre de l'Industrie a défendu la position des ministres des provinces devant le Cabinet ou n'a-t-il fait que leur dire ce qu'ils voulaient entendre?
Monsieur le Président, comme le sait le député, le gouvernement du Canada consacre environ 350 millions de dollars par année à la promotion du tourisme au Canada. C'est là un défi important pour nous tous. Le tourisme est une industrie importante pour le Canada.
Nous travaillons d'arrache-pied en préparant le budget pour améliorer le soutien que nous offrons au tourisme dans toutes les régions du Canada.
Les ressources humaines
Monsieur le Président, le mois dernier, la moitié des 160 000 personnes qui ont voulu se joindre à la population active n'ont pas trouvé d'emplois. En fait, le chômage est en hausse depuis qu'il a atteint son taux le plus bas, lorsque le gouvernement précédent était au pouvoir. Ce n'est pas surprenant, compte tenu que des ponctions de plus de 8 milliards de dollars ont été faites dans des programmes liés entre autres à la formation en cours d'emploi, aux emplois pour les étudiants, à la science et à l'innovation.
Ma question est simple et directe. Où est le plan du gouvernement pour former les gens, afin qu'ils soient prêts à occuper les emplois du XXIe siècle?
Monsieur le Président, je suis très étonné de voir le député de Halton à la Chambre aujourd'hui. Je pensais qu'il avait déclaré aux Canadiens que, si un député changeait de parti, comme lui par exemple, une élection partielle devrait avoir lieu. Le député devrait peut-être sortir et aller poser ses questions aux gens de sa circonscription.
Monsieur le Président, j'ai posé une question légitime à un gouvernement qui veille aux intérêts des Canadiens.
Pensons-y un peu: 3 000 emplois perdus chez Chrysler, 200 emplois perdus chez Canard, 300 emplois perdus chez Hershey, et c'est tout ce que le ministre et son gouvernement trouvent à dire. Mes électeurs et les Canadiens ont droit à une réponse et ils y ont droit maintenant.
Monsieur le Président, je comprends les préoccupations du député au sujet des pertes d'emploi, du moins en ce qui le concerne personnellement, étant donné qu'il n'a pas semblé vouloir mettre son emploi en jeu, même après avoir dit qu'il le ferait.
Quoi qu'il en soit, l'économie est très forte. Nous sommes très préoccupés par les mises à pied qui surviennent, mais il ne faut pas oublier que le mois dernier a été l'un des meilleurs de l'histoire de notre pays pour ce qui est de la création d'emplois.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, des groupes de femmes et des syndicats se mobilisent pour exiger de la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine qu'elle revienne sur sa décision de fermer, dès le mois d'avril prochain, 12 des 16 bureaux régionaux de Condition féminine Canada.
La ministre entend-elle se rendre aux demandes des groupes de femmes qui lui demandent de revenir sur sa décision et de rétablir le financement de Condition féminine Canada?
Monsieur le Président, contrairement au gouvernement précédent, ce gouvernement redistribuera ces épargnes administratives à des projets qui aident directement les femmes.
Monsieur le Président, c'est à ce gouvernement que je m'adresse. La ministre a déjà affirmé que les coupes de 5 millions de dollars effectués à Condition féminine Canada sont des coupes qui ne touchent que l'administration et que les services destinés aux femmes ne seront pas affectés.
La ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine admettra-t-elle qu'en coupant 5 millions de dollars dans le budget et qu'en fermant 12 bureaux régionaux sur 16, cela entraînera, qu'on le veuille ou non, une diminution des services destinés aux femmes?
[Traduction]
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Monsieur le Président, M. Jean-Guy Fleury sert le Canada avec distinction depuis plus de 40 ans. Il a notamment occupé des postes de cadre supérieur à la Commission de la fonction publique, au SCRS et au Conseil du Trésor.
Le gouvernement peut-il indiquer à la Chambre le statut de M. Fleury comme président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié? A-t-il démissionné, en fait?
La justice
Monsieur le Président, Paul Callow, un délinquant sexuel violent condamné en Ontario et connu comme le violeur qui passait par les balcons, a été relâché de prison après avoir purgé sa peine et il prévoit maintenant s'établir dans ma circonscription, à Surrey, en Colombie-Britannique. Cet homme a avoué avoir violé plus de 26 femmes et on considère qu'il présente un risque élevé de récidive.
Que fait le gouvernement pour empêcher des criminels dangereux à risque élevé, comme Paul Callow, de s'établir dans nos collectivités alors qu'ils sont susceptibles de récidiver?
Monsieur le Président, je ne peux me prononcer sur un cas en particulier, mais je peux assurer à la députée que le gouvernement s'est engagé à enfermer les criminels, à les retirer de la circulation et à rendre nos collectivités plus sûres.
La bonne nouvelle, c'est que nous avons déposé le projet de loi C-27 qui vise directement les récidivistes qui commettent des crimes à répétition. Il leur impose le fardeau de montrer pourquoi on ne devrait pas leur attribuer la désignation de délinquants dangereux. C'était la bonne nouvelle. La mauvaise, c'est que les libéraux s'opposent à cette mesure ce mois-ci, comme à toutes les autres mesures de lutte contre le crime.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, une vérification interne à l'Agence du revenu du Canada a révélé que le gouvernement évite de faire enquête sur les grandes sociétés par crainte de nuire à ses relations avec celles-ci. Cette crainte coûte aux Canadiens ordinaires environ 1,4 milliard de dollars en impôts impayés par les sociétés. Cela équivaut aux impôts versés par presque 400 000 Canadiens ordinaires gagnant 40 000 $ par année.
Pourquoi le gouvernement creuse-t-il l'écart de prospérité entre la classe moyenne et les grandes sociétés au lieu d'obliger ces dernières à payer leur juste part?
Monsieur le Président, la vérification interne à l'ARC prouve encore une fois que les libéraux ont fait fi des recommandations du vérificateur général.
En 1996, le vérificateur général a fait des recommandations au ministre libéral, mais rien ne s'est fait en dix ans. Contrairement aux libéraux, notre gouvernement prend le vérificateur général au sérieux et nous donnerons suite aux résultats de la vérification interne dès cette année.
Monsieur le Président, ce n'est pas là le seul exemple de négligence que nous ayons vu à l'Agence du revenu du Canada. La vérificatrice générale a signalé ce mois-ci que l'impôt sur le revenu étranger ne faisait pas l'objet de vérifications fiscales et n'était pas perçu non plus. En fait, le bureau de Toronto, qui doit assumer 40 p. 100 de la charge de travail, ne compte aucun enquêteur ayant de l'expertise en fiscalité internationale.
Quand la ministre du Revenu cessera-t-elle de négliger ses obligations et quand exigera-t-elle que les sociétés canadiennes paient leur juste part, comme nous sommes tous tenus de le faire?
Monsieur le Président, je prends mon travail très au sérieux et nous faisons de notre mieux pour avoir le plus de gens possibles capables de faire des vérifications concernant les comptes d'impôt sur le revenu des sociétés à l'étranger. Je tiens à assurer à mon collègue que ce sont des gens très compétents et que nous avons l'intention de corriger la situation.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Monsieur le Président, nous savons que le premier ministre est déterminé à façonner la magistrature pour qu'elle cadre avec ses visées partisanes et idéologiques. Or il semble maintenant que M. Fleury et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié soient également victimes de tactiques d'intimidation déployées par les conservateurs.
Comment les Canadiens sont-ils censés croire que le processus de détermination du statut de réfugié est équitable lorsque le premier ministre veut s'en servir comme outil d'ingénierie sociale en vue de promouvoir ses idées conservatrices?
Monsieur le Président, je ne crois pas que M. Fleury serait d'accord avec le député. Il a lui-même dit qu'il avait choisi de prendre sa retraite pour pouvoir passer plus de temps avec sa famille. Après 42 ans de service dévoué au sein de la fonction publique, il mérite bien cela. Je crois que le député devrait s'excuser de ses remarques auprès de M. Fleury.
L'environnement
Monsieur le Président, la semaine dernière, dans le Toronto Star, Eddie Goldenberg, l'ancien chef de cabinet de l'ancien premier ministre Jean Chrétien, a levé le voile et admis que les libéraux n'avaient aucunement l'intention d'atteindre les objectifs établis relativement au Protocole de Kyoto. Il a dit que le gouvernement n'était même pas prêt à faire quoi que ce soit. Pourtant, le même jour, dans le même journal, le chef de l'opposition a déclaré que « le plan de l'ancien gouvernement libéral établissait les fondements pour des gestes positifs visant à lutter contre les changements climatiques au Canada et à contribuer à l'atteinte de nos objectifs de Kyoto ».
Est-ce que le ministre de l'Environnement peut dire à la Chambre ce qu'il pense de ces volte-face et quelles mesures le gouvernement prendra relativement à l'environnement?
Monsieur le Président, j'ai été troublé lorsque j'ai lu dans la Gazette de Montréal que le principal conseiller de Jean Chrétien a déclaré que son parti n'avait aucunement l'intention d'atteindre les objectifs de Kyoto.
Hier soir, de nombreux Canadiens ont regardé la cérémonie de remise des Oscars. Malheureusement, il y a un prix qui n'a pas été remis: le prix pour la plus impressionnante volte-face en matière d'environnement. Savez-vous qui a gagné, monsieur le Président? Stéphane Dion et le Parti libéral du Canada.
Des voix: Oh, oh!
Je comprends la réaction des députés. Le ministre de l'Environnement a enfreint deux règles.
L'hon. Monte Solberg: Il n'est pas député depuis très longtemps, monsieur le Président.
Le Président: J'aimerais le considérer comme une verte recrue, mais il sait que ce n'est pas le cas.
Le ministre sait que mentionner le nom d'un autre député, tout comme l'utilisation d'un accessoire, est contraire aux règles. Ce que tient le ministre ressemble étrangement à un accessoire. J'espère qu'il s'abstiendra d'agir de la sorte à l'avenir.
Le chef de l'opposition a la parole pour la prochaine question.
La Loi antiterroriste
Monsieur le Président, au sujet de la Loi antiterroriste, je suppose que le ministre de la Sécurité publique, ayant reçu le rapport de la Chambre il y a cinq mois, en a maintenant fait une analyse point par point. Déposera-t-il cette analyse, et quand la déposera-t-il, afin que nous puissions en prendre connaissance?
Monsieur le Président, sur cette question particulière, nous déposons rapidement toute l'information. En fait, l'examen que nous avons réalisé nous a permis de constater que les libéraux appuient une prorogation de deux dispositions extrêmement importantes. Les libéraux demandent une prorogation de cinq ans. Nous croyions que trois suffiraient. Nous avons proposé d'autres compromis.
Nous aimerions voir le rapport que le chef de l'opposition doit avoir reçu pour faire une telle volte-face. Il a adopté une position contraire à celle du comité, à celle du Sénat et à celle d'anciens libéraux. Quel sorte de rapport peut-il donc avoir reçu pour que cela justifie cette magistrale volte-face?
[Français]
La propriété intellectuelle
Monsieur le Président, la contrefaçon coûte entre 20 et 30 milliards de dollars par année en pertes pour nos entreprises. À titre d'exemple, l'entreprise Polyform dans mon comté, qui détient un brevet pour une mousse isolante, s'est fait copier son innovation par une autre compagnie. Obtenir un brevet coûte cher, mais le défendre devant les tribunaux coûte encore plus cher.
Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie recommande de revoir la loi sur la propriété intellectuelle. Qu'attend le ministre de l’Industrie pour donner une meilleure protection de la propriété intellectuelle et plus de mordant à cette loi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Oui, nous sommes préoccupés par ce que mon collègue vient de dire.
J'attends effectivement les recommandations détaillées du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie afin de poursuivre l'analyse de toutes les recommandations.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Le rapport sur l'Afghanistan
[Traduction]
Recours au Règlement
Le projet de loi C-257 — Le Code canadien du travail
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
J'interviens à ce moment-ci pour demander une décision sur la recevabilité de deux amendements au projet de loi C-257 qui ont été adoptés par le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Le comité a fait rapport du projet de loi C-257 le 21 février avec des propositions d'amendement. À mon avis, trois de ces amendements sont irrecevables, soit ceux visant les nouveaux paragraphes 2.1, 2.3 et 2,4 de l'article 94 du code.
Ces amendements sont irrecevables parce qu'ils dépassent la portée et l'objet du projet de loi C-257 pour deux raisons. Ces amendements cherchent maintenant à modifier indirectement l'application de l'article 87.4 du Code canadien du travail, disposition qui exige le maintien des services dans les cas où une interruption entraînerait des risques imminents pour la santé et la sécurité. Cette disposition n'était pas visée par le projet de loi C-257 au départ. Ainsi, ces amendements élargiraient et modifieraient de façon importante la portée de l'article 87.4, qui introduit la notion beaucoup plus vaste des services essentiels.
Non seulement cela va au-delà du contenu initial du projet de loi C-257, mais on pourrait dire que c'est contraire à son objet initial. Ces amendements ne concernent pas l'objet initial de l'article 94 du Code canadien du travail, qui consiste à interdire les pratiques déloyales.
En ce qui concerne le paragraphe 2.1 de l'article 94, l'amendement à cette disposition du code est irrecevable parce qu'elle dépasse la portée et l'objet du projet de loi C-257.
Cet amendement tente d'assujettir le projet de loi à l'article 87.4 du Code canadien du travail, un article qui, comme je l'ai déjà dit, traite spécifiquement des risques imminents pour la vie et la santé en cas de grève. Comme l'article 87.4 n'est pas mentionné nulle part ailleurs dans le projet de loi, il est clair que cet amendement tente d'y assujettir indûment le projet de loi. À mon avis, l'amendement est donc irrecevable.
L'amendement au paragraphe 2.3 de l'article 94 du code est également irrecevable parce qu'il dépasse la portée et l'objet du projet de loi C-257. C'était là la décision rendue par le président du comité le 15 février lorsque cet amendement a été présenté par le député de Davenport. Cependant, cette décision a été renversée par le comité, qui a ensuite adopté l'amendement. Je vais prendre un moment pour expliquer pourquoi cet amendement dépasse la portée du projet de loi.
L'article 94 du Code canadien du travail interdit aux employeurs et aux syndicats de faire usage de pratiques déloyales de travail. Le projet de loi C-257 modifierait cet article en interdisant l'utilisation de travailleurs de remplacement pendant une grève ou un lockout et en donnant au ministre le pouvoir de faire enquête sur l'observation des règles.
Le président du comité a jugé que l'amendement au paragraphe 2.3 était irrecevable puisqu'il ajoutait le nouveau concept de services « essentiels » à l'article 94 du Code canadien du travail, ce qui n'a rien à voir avec cet article.
Pour bien comprendre le raisonnement derrière la décision du comité, il est important de prendre note que le député de Davenport a proposé, le 14 février, de modifier l'article 87.4 du Code canadien du travail, dont l'objectif est d'assurer le maintien des services essentiels pendant une grève, compte tenu de l'interdiction frappant l'utilisation de travailleurs de remplacement proposée par le projet de loi C-257. Le président du comité a jugé que cet amendement était irrecevable puisque l'article 87.4 n'était pas visé par la version originale du projet de loi C-257.
L'article 87.4 du code porte sur l'obligation des employeurs, des syndicats et des employés de maintenir certaines activités pendant une grève ou un lockout. Il ne décrit pas ces activités en utilisant le terme « essentiel ». Par contre, l'article prévoit que le Conseil canadien des relations industrielles a le pouvoir de désigner quelles activités, quels services et quelles opérations doivent être maintenus pour « prévenir des risques imminents et graves pour la sécurité ou la santé du public ».
Après que le président du comité ait jugé, le 14 février, que l'amendement à l'article 87.4 était irrecevable, le député de Davenport a proposé, le 15 février, un amendement afin d'ajouter un nouveau paragraphe 2.3 à l'article 94 du Code canadien du travail. Ce nouveau paragraphe définit les services essentiels qui doivent être maintenus pendant une grève. Or, l'article 94 du code ne porte par sur le maintien des services, mais énumère simplement les pratiques déloyales de travail des employeurs et des syndicats.
L'ajout du nouveau concept de services essentiels à l'article 94 du Code canadien du travail pourrait jouer sur l'application de l'article 87.4 d'une façon détournée en modifiant l'interprétation que le Conseil canadien des relations industrielles pourrait en faire.
Puisque cet amendement vise également à élargir le rôle du conseil, il augmente par le fait même la portée du projet de loi C-257. Il est donc irrecevable sur les deux plans. De plus, ce nouveau concept de services essentiels n'est pas défini dans l'ancienne loi ni dans l'amendement. Il n'y a aucune définition.
L'amendement au paragraphe 2.4 de l'article 94 du code va également au-delà du mandat et de l'objectif du projet de loi C-257. Le président du comité a également jugé, le 15 février, qu'un tel amendement était irrecevable. Par contre, le comité a renversé la décision de son président et a adopté la disposition. Cet amendement au Code canadien du travail doterait le Conseil canadien des relations industrielles de nouveaux pouvoirs en ce qui a trait aux services essentiels qui doivent être maintenus pendant une grève ou un lockout. Par contre, tel que noté précédemment, l'article 94 porte sur les pratiques déloyales de travail, et non sur les pouvoirs du conseil en matière de services essentiels. Donc, l'amendement au nouveau paragraphe 2.4, tel que proposé, change de façon importante la nature de l'article 94.
J'aimerais aussi faire valoir que, étant donné que l'article 87.4 du Code canadien du travail autorise le Conseil canadien des relations industrielles à maintenir les services durant une grève ou un lock-out, le nouveau paragraphe (2.4) influerait sur l'article 87.4 du code de deux manières. Premièrement, il conférerait au conseil de nouveaux pouvoirs pour modifier tout accord et il l'emporterait sur toutes les décisions que le conseil peut prendre en application de cet article. Deuxièmement, parce qu'il introduit le concept de services essentiels, le paragraphe modifierait sans aucun doute l'interprétation des pouvoirs actuels du conseil pour ce qui est de mener ses activités aux termes de l'article 87.4.
J'estime que la décision du président du comité était correcte. Le paragraphe (2.4) ajoute un nouvel objet à l'article 94 du code et cela n'est pas pertinent. Le comité ou la Chambre n'a pas compétence pour modifier, par amendement, un projet de loi d'initiative parlementaire de manière à établir un tout nouvel objet. Par conséquent, l'amendement est irrecevable et devrait être enlevé du projet de loi C-257.
À la page 654, le Marleau-Montpetit précise qu'un amendement doit se rapporter à l'objet du projet de loi. On peut y lire ceci:
Tout amendement [...] doit [...] toujours avoir rapport à l’objet du projet de loi ou de l’article à l’étude. En ce qui concerne un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture, un amendement est irrecevable s’il vise à modifier un texte législatif dont le comité n’est pas saisi ou s’il vise à modifier un article de la loi existante qui n’est pas précisément visé par un article du projet de loi.
Le Marleau-Montpetit indique également que les amendements ne doivent pas dépasser la portée et le principe du projet de loi.
Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe.
En somme, tout comme il est irrecevable de modifier l'article 87.4 du Code canadien du travail parce que cet article n'est pas visé par le projet de loi C-257 initial, il est irrecevable de modifier ce même article par l'effet indirect d'un amendement.
Les paragraphes (2.3) et (2.4) sont irrecevables parce qu'ils n'ont pas rapport à l'objet initial du projet de loi C-257 et parce qu'ils introduisent de nouveaux enjeux qui ne faisaient pas partie du projet de loi C-257 au départ. Les paragraphes (2.3) et (2.4) modifiés dépassent donc la portée du projet de loi C-257 et devraient être retirés.
Monsieur le Président, j'aimerais souligner au député, au leader parlementaire ainsi qu'à vous, qui vous préparez à rendre votre décision, que tous les amendements proposés au comité ont été proposés de façon amicale et qu'ils étaient appropriés. C'est-à-dire qu'ils sont conformes à l'intention et aux objectifs du projet de loi C-257.
Ils précisent comment mettre en oeuvre et gérer l'interdiction d'engager des travailleurs de remplacement. Ces amendements ne nient pas le but, les objectifs et le fond du projet de loi. Ils devraient être acceptés comme faisant partie du processus selon lequel le comité améliore le libellé des projets de loi.
Le premier amendement, qui commence par « Sous réserve de l'article 87.4, pendant la durée d'une grève ou d'un lock-out », va dans le même sens que les dispositions existantes du code, qui précisent que toutes les questions prévues à l'article 87.4 doivent être réglées de façon acceptable avant le début d'une grève ou d'un lock-out. En fait, à bien des occasions, le CCRI a interprété l'article 87.4 comme portant sur les services essentiels. Ces amendements ne dépassent donc ni la portée du projet de loi ni celle de l'article en question.
Encore une fois, les amendements nos 2 et 3 sont conformes aux objectifs du projet de loi et ont pour seul but de mieux cerner l'intention du projet de loi afin d'éviter les effets non voulus. L'amendement no 4, lui aussi, précise les objectifs et de l'intention du projet de loi.
Aucun de ces amendements ne s'écarte du principe et de l'objectif du projet de loi. Monsieur le Président, dans votre décision, je vous demande de les regarder en détail. Je crois que vous serez d'accord avec moi pour dire qu'aucun des amendements ne s'écarte de l'intention, des principes et des objectifs du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre des communes voudrait que les amendements déposés par notre collègue du Parti libéral soient considérés irrecevables et inacceptables parce que, selon lui, ils outrepassent la portée du projet de loi.
Malgré tout le respect que je dois à mon honorable collègue, je me permettrai de démontrer que ces amendements font exactement le contraire. Effectivement, il s'agit d'une loi qui interdit l'utilisation de travailleurs de remplacement lors d'un conflit de travail. Il s'agit là du cadre général de la loi. Les amendements proposés disent à peu près ceci: à l'intérieur de cette loi interdisant l'utilisation de travailleurs de remplacement lors d'une grève, il faut éviter d'appliquer la loi, c'est-à-dire qu'il faut exempter les activités dites essentielles.
Je ne sais pas comment on peut arriver à dire qu'une précision de cet ordre, qui exclut en partie l'application de la loi dans certaines circonstances, peut outrepasser la portée du projet de loi. Les amendements limitent l'application du projet de loi dans certains cas, c'est-à-dire lorsque les services essentiels doivent être maintenus. L'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes dit que les services essentiels n'existent pas au Canada, que cela ne fait pas partie du Code du travail.
Tous les gouvernements responsables de la planète reconnaissent qu'il existe des services essentiels qui, en aucune circonstance et en aucune façon, ne peuvent être compromis. À preuve, j'ai eu des discussions intéressantes avec le ministre du Travail. Il nous a lui-même déjà répondu en Chambre qu'il y avait des services essentiels qui ne pouvaient pas souffrir d'une situation qui empêcherait d'engager des travailleurs de remplacement. Le ministre du Travail a lui-même dit cela. Je me rappelle qu'il s'est levé en Chambre et qu'il a dit qu'on ne pouvait pas adopter ce projet de loi antibriseurs de grève parce que des services devaient être maintenus. Il disait qu'on compromettrait l'économie, la sécurité et toutes sortes de choses.
Comme nous écoutons le ministre du Travail, nous nous sommes dit que nous respecterions sa préoccupation et que nous appuierions les amendements qui circonscrivent l'application du projet de loi. De ma vie de parlementaire, je n'ai jamais vu quelqu'un affirmer qu'un amendement précisant la portée d'un projet de loi et limitant son application élargissait la portée du projet de loi. C'est exactement le contraire. Quant à la notion de services essentiels, non seulement le ministre du Travail s'en gargarisait ici en cette Chambre en nous disant qu'il ne pouvait pas accepter le projet de loi au nom des services essentiels, mais en plus, certaines lois fédérales en parlent nommément.
J'espère que le leader du gouvernement à la Chambre des communes et le ministre du Travail savent que la Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique est une loi extrêmement importante, qu'ils doivent d'ailleurs administrer. S'ils ne le savent pas, il est temps qu'ils l'apprennent. L'article 4 de la Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique dit ceci:
« services essentiels » Services, installations ou activités du gouvernement du Canada qui sont ou seront nécessaires à la sécurité de tout ou partie du public.
Lorsqu'on nous dit que c'est une notion qui n'existe pas, je sonne l'alarme pour que les conservateurs se réveillent: c'est dans une des lois les plus importantes qu'ils doivent appliquer. Cette notion est aussi présente à l'article 127 du Code canadien du travail. C'est l'essence même du mandat du ministre du Travail et il est assis à côté du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Tous les deux affirment que ça n'existe pas.
A-t-on déjà vu ça? Un ministre nous dit que l'essence même de l'application de ses responsabilités, soit l'article 127, n'existe pas. On parle de services publics essentiels.
On sait que la notion de services essentiels existe, à moins d'être de parfaits irresponsables. Je suis certain que ce n'est pas le cas du gouvernement du Canada, car on serait découragés.
La notion de services essentiels existe. La notion de services publics essentiels existe. Elle est définie dans deux lois importantes. De plus, on l'ajoutera dans une troisième loi, soit la loi antibriseurs de grève. On en limite la portée en disant que dans le cas des services essentiels, comme on en parle dans la Loi sur la modernisation de la fonction publique et comme on en parle dans le Code canadien du travail, on en parlera dans la loi antibriseurs de grève et on dira qu'il faut faire attention et qu'il y a certaines limitations.
Une voix: C'est exact.
M. Michel Gauthier: Il y a des services essentiels à maintenir, allant de ce fait directement attaquer les préoccupations du ministre du Travail, qui nous les a soulevées à plusieurs reprises en cette Chambre. Pour aujourd'hui, c'est l'essentiel de mon commentaire.
Si vous me le permettez, monsieur le Président, étant donné que mon honorable collègue a présenté beaucoup d'articles que je n'avais évidemment pas devant moi, je voudrais revoir ses précieux arguments. Comme je sais que vous voulez toujours prendre des décisions extrêmement éclairées, basées sur les faits et sur le droit, je vous demande, monsieur le Président, de me réserver le droit d'intervenir demain si vous me le permettez. Je suis sûr que vous me l'autoriserez, car vous appréciez qu'on vous apporte une assistance dans vos décisions.
Une voix: Un éclairage.
M. Michel Gauthier:Monsieur le Président, demain, j'interviendrai vraisemblablement sur des points plus techniques, plus précisément en relevant les arguments du leader du gouvernement à la Chambre.
En attendant, déjà, on voit bien que la plaidoirie des gens d'en face les sert peut-être politiquement mais elle ne tient pas la route.
Une voix: C'est convaincant.
[Traduction]
J'aurais une très brève observation à faire, monsieur le Président. Il se pourrait bien que ces amendements dépassent la portée du projet de loi en ce qui concerne les allusions à la commission du travail et les répercussions sur la notion de services essentiels.
Vous en profiterez peut-être, monsieur le Président, en rendant votre décision, pour faire savoir à la Chambre et, par son entremise, à ses comités que, même si le gouvernement est minoritaire et que les députés de l'opposition membres d'un comité sont assez nombreux pour en contredire le président, cela ne veut pas dire que la question de la portée du projet de loi ne continue pas de se poser quand même et que, si elle n'est pas résolue de manière équitable au sein de ce comité, elle ne pourrait pas être soulevée à la Chambre, comme c'est le cas aujourd'hui. Pareille pratique risquerait de devenir monnaie courante si la présidence ne faisait pas passer le message que les règles régissant la portée des projets de loi continue de s'appliquer au sein des comités. Ce n'est pas parce qu'on peut contredire le président d'un comité pour une raison ou pour une autre qu'une question ne sera pas soulevée à la Chambre et que la présidence ne la réglera pas comme il se doit.
Monsieur le Président, je vais répondre très brièvement aux observations de mon ami de Roberval—Lac-Saint-Jean , qui a présenté un argument probant. Je le remercie de l'avoir présenté, sauf que le moment opportun pour présenter cet argument probant aurait été avant la deuxième lecture. Nous parlons d'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le Bloc et c'est à l'étape de la deuxième lecture que l'on étudie l'objet et l'intention d'un projet de loi. Peu importe la pertinence des arguments invoqués par la suite, il demeure que les amendements dont nous sommes saisis ont pour effet de modifier profondément l'objet et l'intention de cette mesure législative.
J'ai beau approuver le fond de son argumentation, cela ne règle pas le problème d'ordre procédural qui se pose du fait qu'il ne relève tout simplement pas de la compétence du comité ou de la Chambre d'accueillir de tels amendements.
La présidence remercie le leader du gouvernement à la Chambre d'avoir soulevé la question.
[Français]
Je remercie également l'honorable député de Davenport, l'honorable député de Roberval—Lac-Saint-Jean et l'honorable député de Scarborough—Rouge River de leurs commentaires.
Je suis certainement tout à fait d'accord avec l'honorable député de Roberval—Lac-Saint-Jean à l'effet qu'il doit obtenir une autre occasion pour répondre aux commentaires de l'honorable leader du gouvernement à la Chambre concernant les détails de ces arguments portant sur ce sujet.
[Traduction]
Je reporterai donc ma décision jusqu'à ce qu'il ait eu le temps de répondre, ce qu'il fera demain, je crois. Cependant, je pense qu'il convient de rendre rapidement une décision sur la question et j'examinerai la question sans délai. Je donnerai au député de Roberval—Lac-Saint-Jean la possibilité de formuler des observations additionnelles.
Je remercie le député deScarborough—Rouge River d'avoir donné à entendre qu'il était important que la présidence rende une décision sur la question. Il a tout à fait raison. À mon avis, il est possible d'en appeler de décisions de comités lorsque les amendements proposés dépassent la portée du projet de loi.
Je ne me prononce pas par là sur l'argument qui m'a été présenté. Je devrai examiner le projet de loi et les arguments présentés par le leader du gouvernement à la Chambre.
[Français]
J'examinerai aussi les arguments avancés par l'honorable député de Roberval—Lac-Saint-Jean concernant ce projet de loi probablement demain matin. Après, je rendrai ma décision à la Chambre concernant le projet de loi et les amendements.
[Traduction]
Pour le moment, je remercie les députés. Nous passons aux motions.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'interviens en vertu de l'article 36 du Règlement pour présenter une pétition signée par un grand nombre de résidants de ma circonscription relativement à la digue de Clifton, à l'extrémité nord du Parc national de l'Île-du-Prince-Édouard. Cette digue se détériore à une vitesse phénoménale. Elle est d' une importance cruciale pour la protection de notre littoral, de notre parc, de notre chenal de navigation et de notre capacité de gagner notre vie dans les pêches.
Les pétitionnaires appellent donc le ministre des Pêches et des Océans et le ministre de l'Environnement à prendre immédiatement des mesures pour réparer la digue de Clifton. Les pétitionnaires demandent que cette intervention soit faite avant l'ouverture de la saison du printemps du homard de 2007.
Je suis tout à fait favorable à cette pétition.
Je suis persuadé que la Chambre est fascinée d'entendre cela, mais le député de Malpeque a beaucoup d'expérience et il sait que son opinion sur une pétition n'est pas pertinente et qu'il ne devrait pas l'exprimer à la Chambre.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter aujourd'hui des pétitions au nom de Canadiens de toutes les régions de notre pays. Les pétitionnaires appellent à la cessation de la traite des personnes. Ils appellent le gouvernement à poursuivre son action de lutte contre le trafic d'êtres humains. La traite des personnes est une question très grave. Je souscris entièrement à cette pétition.
Monsieur le Président, je suis enchanté de présenter une pétition signée par des électeurs de l'agglomération torontoise. Les pétitionnaires appellent le gouvernement, par l'intermédiaire du Parlement, en respectant la compétence du Sri Lanka, à demander au Sri Lanka de permettre à des organismes de secours internationaux de dispenser de l'aide humanitaire dans les régions tamoules, de permettre une enquête sur le massacre de travailleurs humanitaires tamouls et de cesser les opérations militaires, y compris les bombardements, visant des objectifs civils
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir aujourd'hui au nom des électeurs de Fleetwood—Port Kells pour présenter une pétition signée par près de 40 résidants de ma circonscription. Les pétitionnaires appellent le Parlement à établir une commission royale d'examen de l'état du mariage et de la famille, et de tous les aspects connexes de la question, afin de donner aux députés une meilleure compréhension de l'opinion des Canadiens.
Questions au Feuilleton
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu du député de Scarborough—Agincourt une demande de débat d'urgence. Je vais maintenant l'entendre.
Monsieur le Président, peu après Noël, nous avons tous reçu à nos bureaux une lettre de la part de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, nous informant au sujet de l'article 8 de la Loi sur la citoyenneté. Selon cette lettre, certains Canadiens nés à l'extérieur du Canada de parents Canadiens pouvaient perdre leur citoyenneté s'ils ne la réaffirmaient pas avant leur vingt-huitième anniversaire. Cette question touchait un membre de ma famille.
Voulant aller au fond des choses, j'ai immédiatement communiqué avec le bureau de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour demander des éclaircissements. Il a fallu trois jours au cabinet de la ministre pour de me fournir une réponse. J'ai également fait parvenir à la ministre par télécopie plusieurs recommandations à suivre pour régler cette question urgente.
Selon certains rapports qui circulaient, cette situation risquait de toucher jusqu'à 50 000 Canadiens d'après Statistique Canada. Dans son témoignage devant le comité la semaine dernière, la ministre a déclaré que seulement quelques centaines de Canadiens étaient touchés. Le sous-ministre a également déclaré que le ministère s'était lancé dans une campagne de publicité vigoureuse pour informer les Canadiens sur cette question.
Aujourd'hui, nous avons reçu au comité certains témoins qui ont perdu leur citoyenneté canadienne. Dans leurs témoignages, ils ont présenté des faits qui ne vont pas dans le sens de ce qu'a déclaré la ministre. Selon des témoignages, certaines personnes nées au Canada ont perdu leur citoyenneté. Ce sont des personnes qui sont sur le point d'arriver à l'âge de la retraite et il se pourrait que des centaines de milliers de Canadiens de plus soient touchés. Comme l'a dit ce matin un témoin, Barbara Porteous, il ne s'agit là que de la pointe de l'iceberg. Des centaines de milliers de Canadiens seront touchés.
Il est question ici de personnes nées au Canada et aussi d'enfants nés de membres de nos forces militaires servant à l'étranger. Nous refusons la citoyenneté à des enfants qui sont nés au Canada et à des enfants qui sont nés de parents canadiens à l'extérieur du Canada, les enfants d'hommes et de femmes qui se sont battus pour notre liberté sur des théâtres de guerre. Ces hommes et ces femmes ont donné leur vie pour le Canada et il est à la fois honteux et mesquin de refuser d'accorder à leurs enfants le droit d'être des Canadiens.
Lorsqu'on a demandé aux témoins qui comparaissaient devant le comité aujourd'hui si la Chambre devrait tenir un débat d'urgence, ils ont répondu à l'unanimité par l'affirmative. Puisque la ministre n'a pas su informer les Canadiens sur cette question, il nous revient d'informer les Canadiens qu'ils ont perdu ou risquent de perdre leur citoyenneté. Au nom des centaines de milliers de Canadiens qui risquent de perdre leur citoyenneté, et à la mémoire des hommes et des femmes de nos forces armées, nous nous devons de tenir ce débat d'urgence.
Monsieur le Président, j'interviens également au sujet de ce rappel au Règlement. À mon avis, ce qui est très clair...
Je suis désolé. Il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement. Le député a demandé la tenue d'un débat d'urgence. Nous ne pouvons pas entendre d'autres instances en ce sens. Je crains que le député ne puisse présenter aucune instance.
L'hon. Andrew Telegdi: J'ai un renseignement très convaincant à présenter au Président.
Le Président: C'est excellent, mais, malheureusement, le Règlement est très précis. Le député qui en fait la demande, et personne d'autre, peut présenter des instances au Président. Si je commençais à entendre le député, je suis sûr qu'une pléthore d'autres députés voudraient faire connaître leur point de vue sur ce sujet.
Aussi fascinant que puisse être ce renseignement, nous devrons attendre de savoir s'il y aura un débat d'urgence. Si tel est le cas, des députés de tous les partis pourront exprimer leur point de vue sur le sujet. Or, cela se fera dans le cadre du débat d'urgence, et non au moment de la discussion pour savoir s'il aura lieu ou non. Les deux cas sont légèrement différents.
[Décision de la présidence]
J'ai examiné attentivement les observations du député de Scarborough—Agincourt et je ne doute nullement que le sujet qu'il soulève intéresse vivement un grand nombre de personnes.
Il existe diverses façons de résoudre cette question. On peut en débattre, mais il serait aussi possible de modifier les Statuts du Canada et les règlements d'application de ces derniers; il pourrait y avoir des discussions entre les membres du comité et des recommandations formulées par le comité à la Chambre. Je ne crois pas que la situation nécessite un débat d'urgence comme le prévoient les dispositions du Règlement de la Chambre. Je dirai donc au député que je n'estime pas que le sujet justifie la tenue d'un débat d'urgence à la Chambre.
Je lui souligne, comme je l'ai fait précédemment à d'autres députés, que, avec l'accord des leaders parlementaires, des débats exploratoires peuvent avoir lieu à la Chambre. Le comité qui étudie cette question voudrait peut-être recommander cette initiative aux leaders à la Chambre et discuter de la tenue d'un débat exploratoire. Mais, à mon avis, la demande faite à la présidence pour la tenue d'un débat d'urgence sur ce sujet à ce moment-ci n'est justifiée ni dans les observations qu'a faites le député ni dans sa lettre. Je rejette donc la demande.
Ordre du jour
[Ordre légal]
[Traduction]
La Loi antiterroriste
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, j'aimerais offrir d'autres précisions au sujet de la motion du gouvernement visant à proroger les dispositions de caducité de la Loi antiterroriste.
J'aimerais débuter en disant à la Chambre ce que la motion ne vise pas. Elle ne vise pas les certificats de sécurité. Elle ne vise pas les détenus de Kingston. Elle ne vise pas la guerre en Afghanistan. Et elle ne vise surtout pas à faire de la politicaillerie partisane. Elle vise toutefois à continuer d'offrir deux outils importants aux forces de l'ordre canadienne afin de les aider à faire enquête au sujet d'attaques terroristes et à les prévenir, et rien de plus.
Nous savons tous qu'en médecine, la façon la plus économique et la plus efficace de lutter contre la maladie est de la prévenir. Il en va de même pour les forces de l'ordre. La prévention de la criminalité est beaucoup plus rentable et efficace que l'enquête après le fait.
On a beaucoup fait usage d'exagérations à la Chambre dans le cadre de ce débat. Le mot « draconien » a été utilisé ça et là et on a même insinué que ces pouvoirs constituaient une attaque contre les libertés civiles des Canadiens. Rien ne pourrait être plus loin de la vérité.
La disposition sur l'engagement assorti de conditions n'est pas nouvelle ni inhabituelle dans la législature canadienne. On retrouve des pouvoirs semblables dans les dispositions sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public du Code criminel, qui sont destinées à prévenir la commission de préjudices corporels, d'infractions sexuelles ou d'actes de gangstérisme. Le Parlement a clairement démontré qu'il préférait l'approche préventive dans le cas de ces actes criminels. Argumenter le contraire dans le cas d'actes terroristes serait illogique.
J'ai mentionné la disposition sur l'engagement assorti de conditions, une des deux parties apparemment très inquiétantes de la Loi antiterroriste, inquiétantes parce que certains députés ont décidé d'y voir plus qu'ils ne le devraient. Comme je l'ai indiqué, le Code criminel prévoit déjà l'engagement assorti de conditions. Ces deux dispositions ont été inspirées par des dispositions existantes, notamment à l'article 810 qui prévoit que le tribunal a le pouvoir d'ordonner un engagement assorti de conditions lorsqu'on craint des lésions personnelles ou des dommages à la propriété. De plus, l'article 495 du Code criminel permet à un agent de la paix d'arrêter une personne sans mandat s'il croit, pour des motifs raisonnables, que celle-ci est sur le point de commettre un acte criminel.
Pour ce qui est des audiences d'investigation, c'est une nouveauté en droit pénal de contraindre des témoins à déposer à l'étape de l'enquête, mais ils ont toujours été forcés de témoigner lors des procès. La situation présente des parallèles avec la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, la Loi sur la concurrence, les enquêtes publiques et les enquête du coroner; ce n'est donc pas une nouveauté.
Quant au pouvoir de tenir des audiences d'investigation, la Cour suprême du Canada l'a maintenu. La majorité des juges de cette instance ont statué que ces audiences ne violent pas les droits garantis par l'article 7 de la Charte et qu'elles n'empiètent pas sur la protection contre l'auto-incrimination. Dans leur décision, voici comment les juges de la Cour suprême ont présenté la situation à laquelle nous sommes confrontés:
Le défi que les démocraties sont appelées à relever dans la lutte contre le terrorisme n’est pas de savoir si elles doivent réagir, mais plutôt comment elles doivent le faire. Cela s’explique par l’importance que les Canadiens et les Canadiennes attachent à la vie et à la liberté de l’être humain, ainsi qu’à la protection de la société grâce au respect de la primauté du droit. En effet, l’existence même d’une démocratie repose sur la primauté du droit [...]
Mais en même temps, s’il est vrai que la réaction au terrorisme doit respecter la primauté du droit, il reste que la Constitution n’est pas un pacte de suicide [...]
Il s'agit certes d'une tâche complexe. Nous nous efforçons de respecter les droits et les libertés qui font la fierté du Canada tout en nous attaquant à une menace qui vise le fondement même de la société, mais la Cour suprême a statué que le Parlement a eu raison. Le Parlement a bien fait les choses dès le départ. C'est pour cette raison que nous nous employons ici aujourd'hui à continuer de bien faire les choses et à maintenir le délicat équilibre entre le respect des droits et la protection de la vie humaine et de la propriété quand il faut adopter des mesures législatives comme la Loi antiterroriste.
J'aimerais également citer les paroles du député de Mont-Royal, qui a fourni en 2005 une description peut-être plus nuancée des problèmes que nous vivons. Voici ce qu'il disait alors:
Ici, le principe sous-jacent veut qu’il n’y ait pas de contradiction entre la protection de la sécurité et la protection des droits de la personne. Le contre-terrorisme lui-même est ancré dans une perspective des droits de la personne en deux volets.
Premièrement, le terrorisme transnational — le massacre d’innocents — constitue une agression contre la sécurité d’une démocratie et contre les droits les plus fondamentaux de ses habitants — le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. [...]
Parallèlement, et il s’agit ici du deuxième volet de la perspective des droits de la personne ancrée dans les rapports entre le contre-terrorisme et les droits de la personne, l’application des lois et des politiques contre le terrorisme doit toujours respecter la primauté du droit.
Plus loin, vers la fin de son allocution, le député de Mont-Royal disait également ceci:
L’importance de cette Loi ne peut être assez soulignée. Les Canadiennes et les Canadiens veulent être sûrs que leur gouvernement a fait tout ce qu’il fallait pour les protéger contre des actes terroristes, sans pour autant empiéter sur leurs droits et leurs libertés individuels.
Nous avons aussi entendu récemment d'autres députés très en vue du Parti libéral s'exprimer sur la question. Par exemple, les médias ont cité Anne McLellan, qui a déclaré qu'en fait, la situation était à l'heure actuelle plus dangereuse et plus complexe et qu'on n'avait jamais abusé des pouvoirs. Pourquoi faudrait-il les enlever aux responsables de l'application de la loi? L'ancien vice-premier ministre, John Manley, a lui aussi fait une déclaration favorable au maintien de ces pouvoirs, ce qui n'est pas habituel de sa part. Il a déclaré que le Cabinet avait trouvé le juste équilibre en 2001-2002 et qu'il ne croyait pas que la situation avait changé au point de remettre en question cet équilibre aujourd'hui.
La prolongation que nous proposons ne menace aucunement le respect des libertés civiles. En fait, si le Parlement rejetait la motion, il mettrait en péril ce qui, aux yeux du député de Mont-Royal, constitue notre droit le plus fondamental, c'est-à-dire le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. La motion vise à maintenir le droit d'être protégé contre les attaques terroristes.
Les députés devraient également bien tenir compte des déclarations favorables à ces pouvoirs de la part des victimes du terrorisme. Les familles des victimes de l'attentat du vol d'Air India et d'autres victimes ont clairement indiqué qu'il ne fallait pas réduire les instruments d'enquête et d'application de la loi. Nombre de ces personnes ont été ébranlées et sont demeurées incrédules devant la perspective que disparaissent les pouvoirs de tenir des audiences d'investigation, pouvoirs grâce auxquels il y a encore des chances que l'on puisse obtenir des réponses aux questions entourant la mort des 329 passagers innocents morts en 1985 lors de l'attentat terroriste le plus horrible qu'aient subi des citoyens canadiens.
Le solliciteur général de la Colombie-Britannique a lui aussi manifesté ses inquiétudes à ce sujet.
En guise de conclusion, je voudrais clarifier une autre question liée à l'examen de la Loi antiterroriste entrepris par les comités des deux Chambres. Je sais que le comité de la Chambre des communes a présenté, au mois d'octobre dernier, un rapport provisoire sur ces pouvoirs. Je le remercie de sa diligence et de son bon travail. Je suis fier de dire aujourd'hui qu'il y a deux membres de ce comité à la Chambre. Le gouvernement attend toujours le rapport final des deux comités. Je suis fier de dire que ces rapports seront présentés sous peu dans cette vénérable enceinte.
En ce qui concerne les rapports des comités, je puis dire à la Chambre qu'en tout, il y a eu quelque 44 séances qui ont duré 83 heures et ont nécessité des centaines d'heures de recherche littéralement. Le rapport du comité sera fouillé et exhaustif. Je puis l'assurer à la Chambre.
En raison des délais dans l'examen parlementaire de la Loi antiterroriste, les comités ont demandé plus de temps pour produire leurs rapports. Le gouvernement a aussi besoin de plus de temps. Nous avons besoin de plus de temps pour mettre la dernière main à une mesure législative qui assure déjà le genre de protection dont notre pays a besoin.
Je demande à la Chambre d'appuyer la reconduction de ces dispositions. Le gouvernement dit simplement qu'il ne veut pas que ces importants pouvoirs expirent pendant qu'il examine les recommandations du comité et attend le rapport final. Nous comptons également recevoir bientôt l'apport du Sénat. J'estime que c'est arrivé récemment.
C'est pour cela que nous ne demandons qu'une prolongation de trois ans, et non de cinq. C'est une période temporaire durant laquelle le gouvernement pourra procéder à l'analyse voulue de l'application de la Loi antiterroriste et à la préparation de sa réponse et du débat parlementaire qui s'ensuivra.
Nous allons répondre à la fois au rapport provisoire et au rapport final du sous-comité. Telle a été notre intention depuis le début. Mais nous ne devons pas laisser les questions liées au moment opportun saborder ces importantes dispositions. Si les examens de la Loi antiterroriste avaient été terminés en décembre 2005, comme le prévoyait la loi, et s'ils n'avaient pas été interrompus par les dernières élections fédérales et autrement retardés, nous n'en parlerions pas aujourd'hui, mais ils ont été retardés.
La prolongation de ces pouvoirs pour trois ans donnera effet à l'objet initial des dispositions de caducité et d'examen parlementaire; à savoir, le débat sur la disposition de caducité serait pleinement éclairé par les rapports définitifs des deux comités d'examen parlementaire, ainsi que par la réponse du gouvernement aux recommandations. La motion du gouvernement veillera à ce que ces mesures ne soient pas perdues en raison de l'absence de débat informé.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue s'occupe très activement des questions concernant l'ordre public qui se posent à nous au Parlement. Je lui sais gré de ses propos en raison de son expérience de policier et de sa connaissance profonde du besoin qu'ont les services de police que les élus appuient l'action précieuse qu'ils mènent dans notre pays.
Je me demande si mon collègue, en sa qualité d'ancien policier et à la lumière des connaissances qu'il possède, souhaite nous dire quelques mots sur l'importance qu'il y a à ce que le Parlement appuie une loi qui continuera de soutenir l'action de la police afin que notre pays et ses citoyens soient protégés contre le terrorisme.
Monsieur le Président, il est important que nous expliquions ce qu'est une audience d'investigation à ceux qui nous regardent et nous écoutent et qui ne savent pas ce dont il est question. Je vais parler à la Chambre et à mon collègue de certaines des questions qui touchent aux audiences d'investigation.
Les articles 83.28 et 83.29 du Code criminel permettent aux tribunaux d'obliger un témoin qui aurait de l'information concernant un attentat terroriste à comparaître et à présenter des preuves tangibles. Je vais maintenant décrire le processus ainsi que certaines des mesures de protection prévues dans la loi.
Avec le consentement du procureur général, un agent de la paix qui enquête sur un acte terroriste qui a été commis ou qui sera commis peut demander à un juge d'émettre une ordonnance obligeant tout témoin qu'on soupçonne d'avoir des renseignements concernant l'acte terroriste en question à comparaître devant le juge et à répondre à des questions ou à présenter des éléments de preuve.
Si le juge estime qu'il existe des motifs raisonnables de croire que la personne a des renseignements concernant un acte terroriste passé, celui-ci peut ordonner une collecte de renseignements. Si le juge estime qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte terroriste sera commis à l'avenir, que la personne a des renseignements directs et pertinents et que des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir les renseignements, le juge peut rendre une ordonnance pour obtenir ces renseignements.
Quelles sont certaines des mesures de protection en vigueur relatives aux audiences d'investigation? Seul un juge d'une cour provinciale ou d'une cour pénale supérieure peut recevoir une demande d'un agent de la paix relative à une audience d'investigation. La société est ainsi protégée étant donné qu'un agent de police qui détient des renseignements qu'il estime importants ne peut pas arrêter qui il veut. Cet agent de police doit tout d'abord comparaître devant un juge afin que les droits de la personne qui détient les renseignements recherchés soient protégés.
Pour faire en sorte qu'il y ait un contrepoids additionnel, il faut le consentement préalable de la vérificatrice générale du Canada, du vérificateur général provincial ou du procureur général provincial avant qu'un agent de police puisse demander une audience d'investigation. Nous voyons que les contrepoids sont maintenus et que ces mesures de protection existent et demeurent. La loi de notre pays garantit que les policiers suivent les étapes prévues qui comportent les contrepoids nécessaires pour que leur intervention soit la bonne. Il doit exister des motifs raisonnables de croire qu'un acte terroriste a été commis et que les renseignements concernant cet acte, ou des révélations au sujet des allées et venues d'une personne soupçonnée par un agent de police d'avoir commis l'acte, seront probablement obtenus à l'audience avant qu'un mandat soit délivré. Ou il doit exister des motifs raisonnables de croire qu'un acte terroriste sera commis, des motifs raisonnables de croire qu'une personne dispose de renseignements directs et importants au sujet d'un acte de terrorisme et que des tentatives raisonnables ont été faites pour obtenir ces renseignements de la personne.
Nous pouvons voir qu'il existe des contrepoids. Nous pouvons voir que le gouvernement précédent a pensé à ces derniers et que l'actuel gouvernement maintient ces contrepoids nécessaires pour protéger les droits et libertés des gens.
Comme je l'ai déjà dit, la Cour suprême a confirmé ces deux dispositions soi-disant controversées de la Loi antiterroriste. Les Canadiens ont besoin de savoir et savent que ces mesures de protection existent.
Je remercie le député de cette occasion de dire à la Chambre et aux Canadiens que les questions dont nous discutons aujourd'hui sont pertinentes, que la Cour suprême les a déjà passées en revue et les a jugées entièrement conformes à la Charte des droits et libertés.
Monsieur le Président, j'ai bien apprécié le discours du député. Lui et moi avons eu l'occasion de faire partie du sous-comité formé par le Comité de la sécurité publique pour examiner la Loi antiterroriste. Comme il l'a mentionné dans ses remarques, un rapport provisoire de ce sous-comité a été présenté au comité principal, en l'occurrence le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Le comité principal a adopté le rapport du sous-comité et l'a présenté à la Chambre en octobre.
Comme j'étais un des auteurs du rapport, tout comme le député, je ferai remarquer que le sous-comité a fait un certain nombre de recommandations qui, selon lui, contribueraient à améliorer l'application des deux dispositions en question. Je me demande si le député pourrait faire quelques observations à cet égard.
Monsieur le Président, je remercie le député. Il a travaillé d'arrache-pied. Je ne peux révéler certains détails, mais à mon avis, le député à fourni au comité la majeure partie des modifications qui ont été apportées, qui témoignent de son éthique professionnelle et de sa volonté d'améliorer la Loi antiterroriste de façon à ce qu'elle soit encore plus pertinente et adaptée aux besoins actuels.
Pendant les débats du comité, nous avons examiné les pouvoirs dont sont investis la police et l'État. Nous nous sommes demandé si ces pouvoirs étaient radicaux. Nous avons conclu qu'ils ne l'étaient pas. À un moment donné, nous nous sommes penchés précisément sur les engagements assortis de conditions. Cette notion s'inspire de pouvoirs existant déjà dans le Code criminel, notamment à l'article 810, en cas de blessures ou de dommages personnels appréhendés. Nous savons que ces dispositions ont été appliquées et qu'elles continueront de l'être.
Nous savons également que l'article 49 du Code criminel permet à un policier d'appréhender sans mandat toute personne qu'il soupçonne de s'apprêter à commettre un délit grave. La Loi antiterroriste permet notamment à la police d'arrêter une personne avant que la catastrophe ne se produise, avant qu'un aéronef n'explose en plein ciel ou qu'il ne s'écrase contre un édifice. Cet élément est l'un des mécanismes de protection importants de la Loi antiterroriste. C'est l'un de ses éléments essentiels.
En ce qui concerne les audiences d'investigation, des témoins peuvent être forcés à témoigner au stade de l'enquête, ce qui est inédit dans le Code criminel, mais les témoins ont toujours pu être contraints de témoigner pendant les procès. Comme je l'ai mentionné plus tôt, cette procédure a même son pendant dans la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, dans la Loi sur la concurrence, ainsi que dans les enquêtes publiques et les enquêtes du coroner.
Le comité a délibéré et examiné ces dispositions. J'espère que le ministre de la Sécurité publique les présentera comme le résultat du travail exhaustif évoqué par le député. Il continuera de faire en sorte que la Loi antiterroriste procure aux Canadiens la protection dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Scarborough—Agincourt.
Il y a plusieurs points dont je veux traiter. Aujourd'hui, le premier ministre a accusé le chef de l'opposition de faire des menaces aux députés de son parti pour qu'ils votent d'une certaine manière. Je suis un député. Je suis capable de penser et je peux voter comme je l'entends. Je veux que ce soit bien clair, parce que je trouve important que les députés d'en face le comprennent.
Quand nous avons commencé à parler de la Loi antiterroriste, j'ai pris la parole trois fois sur la question en tant que député. J'ai participé aux débats, j'ai lu l'information pertinente et je suis arrivé à la conclusion que je ne pouvais pas appuyer ce projet de loi. Après avoir écouté beaucoup de gens en parler et avoir tenu compte de ma propre expérience, j'ai conclu que je ne pouvais pas l'appuyer.
L'une des personnes qui m'a le plus impressionné avec son intervention, dont j'ai déjà parlé, a été le député d'Edmonton—Strathcona, qui était député de l'Alliance canadienne à cette époque. Il a dit ceci:
J'aimerais citer un passage d'un éditorial intitulé « Terrorisme et liberté » paru dans le numéro du 17 novembre de l'Economist:
Les empiétements sur les droits civiques, s'ils sont véritablement nécessaires, devraient être soumis à un examen, et considérés comme un sacrifice douloureux, ou une retraite purement tactique, et non pas comme s'ils balayaient simplement du revers de la main des formalités judiciaires irritantes. Ceux qui critiquent de telles mesures devraient être écoutés attentivement, même s'il faut parfois passer outre à leur point de vue. Après tout, l'un des principaux objectifs de la plupart des terroristes, y compris Oussama ben Laden et compagnie, est de miner les libertés établies de longue date et chèrement acquises des sociétés libérales. Dans une démocratie, l'un des principaux objectifs des autorités devrait être de les préserver.
Le député a poursuivi ainsi:
Je suis musulman; je fais donc partie du groupe ciblé par cette loi antiterroriste et par l'enquête.
Il poursuit sur un ton très émotif en parlant de ce dont nous devons nous méfier.
J'ai moi-même une certaine expérience de ces questions. J'ai su ce que c'était que d'être privé de liberté, parce que j'ai vécu dans une société totalitaire. Je dois dire que je suis très préoccupé quand je remarque que, maintenant, au Canada, l'ancien commissaire de la GRC et l'actuel chef d'état-major de la Défense tiennent des propos partisans.
Susan Delacourt, chef de bureau du Toronto Star à Ottawa, a fait une déclaration percutante, l'autre jour, quand elle a parlé d'hommes armés qui deviennent partisans.
Les deux dispositions que nous projetons de rendre caduques, soit celles sur l'arrestation préventive et sur les audiences d'investigation, n'ont jamais été invoquées. Un député a cependant déjà été victime d'une campagne de dénigrement, son nom ayant été lié à ces audiences d'investigation qui sont censées être secrètes. Même si l'on n'a jamais eu recours à cette mesure législative, nous avons été témoins d'une campagne de dénigrement ici même, à la Chambre.
Il y a une question qu'il faut absolument que je pose à mes collègues. Reportons-nous aux terribles événements du 11 septembre. Toutes les mesures qui ont été prises — invasion de l'Irak par les États-Unis, déploiement de forces canadiennes en Afghanistan, désignation de l'Irak, de la Corée du Nord, de l'Iran et de la Syrie par le président des États-Unis comme formant l'axe du mal, la création d'un Guantanamo du Nord et la détention sans mise en accusation — ont-elles fait de notre monde un lieu plus sûr?
Je pense qu'il est extrêmement important de se poser la question alors qu'on s'engage dans une voie qui menace toutes nos libertés civiles et tous nos droits humains.
Nous savons tous ce qui est ressorti de l'enquête sur l'affaire Maher Arar. Nous savons tous que les responsables qui ont participé à ces audiences ont mené une campagne de dénigrement systématique à l'endroit de M. Arar.
Qui est M. Arar? Il est le citoyen canadien ayant été victime de la lutte contre le terrorisme dont la cause a retenu le plus l'attention. Songeons à ce qui lui est arrivé: comment nos responsables de la sécurité ont conspiré avec leurs homologues américains pour l'envoyer se faire torturer en Syrie et comment, à son retour, ils ont continué à salir son nom, même si on le savait innocent.
Le nom de M. Arar figure toujours sur la liste des passagers interdits de vol aux États-Unis. Je pense que cela est pertinent. M. Arar a été complètement innocenté, et le gouvernement du Canada lui a présenté tardivement des excuses, mais son nom figure encore sur la liste des passagers interdits de vol aux États-Unis. Cela en dit long sur l'influence que le Canada a sur les États-Unis.
L'une des choses qui me préoccupent le plus au sujet des audiences d'investigation est le fait que, vendredi, nous avons appris que le processus lié au certificat de sécurité est inconstitutionnel. Ce processus est la pire attaque contre les libertés civiles de qui que ce soit au pays. Les Canadiens ne devraient pas être trop confiants par rapport à ce processus et croire qu'il ne s'applique pas à eux.
Voyons un peu ce qu'il en est. Les certificats de sécurité ont été créés en 1977, pour les non résidants. En vertu d'un tel certificat, une personne peut être détenue sans connaître les accusations qui pèsent contre elle. Elle peut être détenue, subir un procès auquel elle ne peut assister, faire l'objet d'une décision rendue par un juge, et les seules autres personnes avec lesquelles elle peut avoir des contacts sont la police et le procureur. Cette personne peut ensuite être incarcérée pour une période indéfinie.
Les certificats de sécurité de 1977 visaient uniquement des personnes n'ayant aucun statut dans notre pays. En 2001, la portée de ces certificats a été élargie de façon à ce que ceux-ci s'appliquent aussi aux immigrants ayant un statut au pays. Soudainement, ces personnes étaient visées par cette mesure législative draconienne.
En 2002, on a tenté — je le mentionne, à l'intention des Canadiens qui pourraient croire que ces certificats ne s'appliquent pas aux citoyens de notre pays — d'inclure les certificats de sécurité dans la Loi sur la citoyenneté, qui était proposée à ce moment-là.
Pourquoi cette mesure est-elle si dangereuse? C'est très simple. Tout renseignement fourni aux fins d'un certificat de sécurité n'est jamais vérifié. Tout ce qu'il faut c'est une audience d'investigation, qu'on pourrait qualifier d'interrogatoire à l'aveuglette, quelqu'un des services de sécurité qui présente ce renseignement à l'audience sur le certificat de sécurité, et le tour est joué. Un témoignage non vérifié, une rumeur ou une tierce source anonyme peut entraîner l'incarcération d'une personne pour une période indéfinie.
Si un certificat de sécurité est combiné à l'audience d'investigation, il existe un risque réel de désastre, et c'est la raison pour laquelle la Cour suprême s'est prononcée contre ce certificat. Malheureusement, elle ne va pas invalider ce certificat avant au moins une année encore, afin de donner au Parlement le temps d'apporter les correctifs nécessaires, si tant est que l'on puisse corriger la situation.
Je répète que notre sécurité collective ne repose pas sur la nécessité de stigmatiser quelque collectivité que ce soit dans notre pays. Je pense que ce point est important. Nous savons que le profilage racial ne fonctionne pas. On trouve de mauvaises personnes dans chaque groupe minoritaire au pays, et le Canada est un pays formé de minorités.
Le Code criminel renferme des dispositions adéquates. Ce qui importe, c'est de ne pas laisser nos libertés, nos droits et nos libertés civiles devenir des victimes du terrorisme.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement les propos du député. Je suis très inquiet d'entendre un député déclarer essentiellement que les gens qui sont à l'emploi de notre pays, policiers, membres du SCRS et garde-frontières, et qui se dévouent tous les jours, ont comploté avec un autre pays dans l'affaire Arar.
Nous nous sommes penchés sur l'affaire Arar lorsque le sous-comité a fait part de ses commentaires sur la Loi antiterroriste. Le gouvernement a accepté les 23 recommandations formulées. C'est le gouvernement précédent, dirigé par le parti du député, qui a commandé le rapport Arar. Quel autre pays au monde accorde plus de protection à ses citoyens que le Dominion du Canada?
Il arrive effectivement que certaines choses se produisent, mais il n'y a pas de complot derrière tout cela. Si cela avait été le cas, des accusations auraient été portées au criminel.
Il est tout à fait inexact de prétendre, à partir de certains faits isolés, que tout est erroné dans le dossier. Je ne crois pas un seul instant qu'il y ait eu complot. Je demanderais à mes collègues de bien vouloir nous dire où il est souligné dans le rapport Arar que des gens de notre pays ont comploté avec des gens d'un autre pays...
La réponse est simple, monsieur le Président. Le député pourrait peut-être nous dire qui a systématiquement porté atteinte à la réputation de M. Arar. Le député pourrait peut-être nous dire de qui il s'agit. Ce n'était certainement pas les avocats qui assuraient sa défense.
En ce qui a trait aux audiences d'investigation, pourquoi n'a-t-on porté aucune accusation contre ceux qui ont détruit les preuves dans l'enquête sur l'affaire d'Air India? Qui a été tenu responsable dans cette affaire? Le député d'en face a souligné que 329 personnes avaient perdu la vie. En effet, 329 personnes ont perdu la vie, mais qu'est-il arrivé de l'enquête bâclée par le SCRS et la GRC? Qu'ont-ils dit? Qui est responsable de tout cela? Personne n'est responsable.
Tout programme de sécurité doit être basé sur la responsabilité. Les gens à qui nous donnons des pouvoirs doivent assumer leurs responsabilités et rendre à tout le moins des comptes à un comité de surveillance formé de parlementaires.
Monsieur le Président, mon collègue et moi appartenons au même parti. Il nous a signalé que, lorsque le gouvernement libéral précédent avait présenté la Loi antiterroriste à la Chambre, il avait voté contre la mesure. J'avais pour ma part voté en faveur de ce projet de loi. Nous avons une divergence de points de vue.
Il n'y a aucun mal à avoir des points de vue divergents sur une question comme celle-là. C'est la raison d'être de la Chambre. Il est toutefois très important que cette divergence repose sur des faits, et non sur des opinions ou des insinuations.
Je me demande si mon collègue concéderait que son affirmation selon laquelle la Cour suprême s'est prononcée contre les certificats de sécurité est inexacte. Selon ma compréhension et mon interprétation de la décision, la Cour suprême a déclaré inconstitutionnelle la méthode employée pour déterminer s'il est raisonnable ou non de délivrer un certificat de sécurité. La Cour suprême laisse un an au gouvernement pour instaurer un processus plus convenable à cette fin, qui permettra aux accusés de prendre connaissance de toute la preuve qui pèse contre eux afin qu'ils puissent lui opposer leur propre version des faits. Mon collègue pourrait peut-être corriger ses propos.
Monsieur le Président, les avocats ne s'entendent pas toujours au sujet des décisions rendues par la Cour suprême. Ce que je sais, c'est que cette mesure restera en vigueur pour une autre année. Je sais aussi que, si un accusé manque une audience relative à un certificat de sécurité -- où il ne serait nullement représenté, alors que sa liberté est en jeu et qu'il ne connaît ni les accusations qui sont portées contre lui, ni la provenance de la preuve --, alors la preuve n'est soumise à aucun examen. Comme je l'ai dit, combinons cela à l'audience d'investigation et nous obtenons une bombe à neutrons capable d'anéantir les libertés civiles et les droits de la personne.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue, le député de Kitchener—Waterloo, d'avoir partagé son temps de parole avec moi.
La loi assortie de dispositions de caducité dont nous discutons aujourd'hui est entrée en vigueur tout juste après les événements du 11 septembre. À l'époque, il fallait réagir. Nous étions pressés de toutes parts. Le gouvernement américain montrait le Canada du doigt et affirmait que les terroristes étaient entrés aux États-Unis par le Canada. Par la suite, nous avons appris que ce n'était pas le cas. Un grand nombre d'avions de passagers volant en direction de l'Amérique du Nord sont venus chercher réconfort au Canada. Ces avions ont atterri sur nos tarmacs. Je n'ai pas souvenir que le président des États-Unis, M. Bush, ait remercié le Canada de ce qu'il a fait pour ses cousins du Sud.
Toutefois, les temps ont changé. Effectivement, le terrorisme existe. On dit qu'Oussama ben Laden est encore en vie. Le chaos règne dans de nombreuses régions du monde, que ce soit dans la Corne de l'Afrique, au Moyen-Orient, en Irak ou en Afghanistan. Toutefois, je n'ai jamais été favorable à ces tactiques d'enquête et à la violation des libertés civiles, en particulier celles de nos citoyens. J'ai toujours trouvé cela très difficile à soutenir et je vais expliquer pourquoi aux députés.
Je suis né dans un pays où régnaient deux extrêmes: la droite et la gauche. Les gens qui se battaient au nom de la liberté, contre les Nazis, durant la Seconde Guerre mondiale ont, une fois la lutte terminée, été taxés de communistes et étiquetés presque comme des terroristes. Certaines de ces personnes et une partie de cet héritage demeurent dans ma famille.
Je me souviens d'avoir entendu des membres de ma famille parler de leur incarcération sur des îles. L'une des techniques d'interrogation utilisées consistait à mettre un homme dans un sac de farine et à glisser un chat dans le même sac, puis à jeter le sac à la mer. Le chat, paniqué, se mettait à griffer l'homme. Cette méthode démoralisait la personne qui avait été jetée à l'eau avec le chat. Dans certains pays, on utilise encore ce genre de tactiques.
Nous avons vu ce qui est arrivé à M. Arar après son renvoi en Syrie parce que nous avons fourni de mauvais renseignements aux États-Unis. Nous lui avons présenté des excuses.
Toutefois, il y a encore la situation — quoique moins grave — des trois détenus dans ce centre que beaucoup de personnes, moi y compris, appellent le Guantanamo du Nord. Il s'agit de trois hommes qui ont été mis en détention en vertu de certificats de sécurité délivrés par le Parti libéral et qui demeurent assujettis à ces certificats.
Cependant, que ces certificats soient justifiés ou non ou que ces gens soient des touristes ou pas n'est pas le sujet que je veux aborder. Ce dont je veux parler, c'est de la manière dont ils sont traités dans le Guantanamo du Nord, Millhaven, ou peu importe comment on appelle cela.
Ces personnes se sont fait retirer tous leurs droits, dont le droit d'en appeler, le droit de parler et le droit de demander des privilèges. Ils n'ont aucun recours. Lorsque les gens ne sont pas d'accord, ils peuvent s'adresser à un ombudsman.
À Service correctionnel Canada, il y a ce qui s'appelle l'enquêteur correctionnel. Bien que cet enquêteur fasse partie du Service correctionnel et qu'il existe un protocole d'entente entre ce service et Citoyenneté et Immigration Canada et l'ASFC, nous ne savons toujours pas qui s'occupe des détenus. L'enquêteur correctionnel n'a absolument aucun moyen de s'occuper de leurs besoins. Ils voulaient discuter de 20 questions, mais les 20 ont été rejetées. Les membres du Comité de la citoyenneté et de l'immigration sont allés les voir. D'ailleurs, je suis moi-même allé à trois reprises leur rendre visite. Ces gens font une grève de la faim pour que l'on s'occupe de leurs besoins et de leurs plaintes.
Il devrait exister un protocole sur la manière de traiter ces gens au cas où il y aurait bientôt davantage de détenus. Il est clair que le ministre responsable de l'ASFC n'est pas disposé à écouter les requêtes du comité ni les suggestions des députés des deux côtés de la Chambre. Le Parti conservateur tient à reconduire les dispositions.
Je me rappelle l'époque où le ministre était chef de l'opposition, qui était alors l'Alliance. Je me rappelle ce qu'il a dit des Tamouls au Canada, les qualifiant pratiquement de terroristes assimilés aux Tigres de libération de l'Eelam tamoul.
M. Ken Epp: C'est faux.
L'hon. Jim Karygiannis: J'indique aux députés qui font du bruit que j'ai eu un échange avec le ministre, échange qu'on peut certainement lire dans le hansard. J'ai dit au ministre qu'il avait été prompt à dire que tous les Tamouls étaient des terroristes et que les enfants étaient ébranlés de se faire demander par leurs camarades de classe s'ils étaient des terroristes. L'ancien chef de l'opposition a fait la sourde oreille.
Le député est maintenant ministre de la Sécurité publique. Le gouvernement a assurément placé le TLET sur la liste, mais il n'a rien fait pour rassurer les Canadiens tamouls dans Scarborough, ma collectivité, et leur indiquer qu'ils ne sont pas visés. Il n'a rien fait pour rassurer les Canadiens qui ont peut-être fait l'objet d'enquête, qu'il s'agisse de Libanais qui s'associent au Hezbollah, ou de Canadiens de n'importe quelle origine qui sont d'abord et avant tout des Canadiens. Ces organisations sont celles qu'on montre du doigt et le gouvernement n'a rien fait.
Oui, assurément, il s'agit là d'un enjeu électoral. Qu'on ne s'y trompe pas. N'oublions pas, ne serait-ce que pendant 30 secondes, que le Parti conservateur a des racines profondes dans le Parti réformiste, qui a une façon de faire très simple: dresser les Canadiens les uns contre les autres. Un est de race blanche, un autre est de race noire...
M. Ken Epp: Le député ment à la Chambre. C'est faux.
L'hon. Jim Karygiannis: Avons-nous oublié ce que le gouvernement a fait dans le cas des Libanais? Non. Avons-nous oublié comment les députés du Parti conservateur ont dressé les Canadiens les uns contre les autres? Avons-nous oublié que les députés du Parti conservateur ont dit « ces Canadiens ont peut-être obtenu la citoyenneté canadienne par opportunisme et nous devrions les laisser tomber »? J'assure au député d'en face qu'un Canadien est un Canadien.
M. Ken Epp: Arrêtez-vous.
L'hon. Jim Karygiannis: Qu'est-ce que vous n'avez pas compris? De quelle partie de mes remarques voulez-vous débattre?
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle au député qu'il doit s'adresser à la présidence.
Il y a beaucoup de chahut à la Chambre et j'invite les députés à utiliser un ton plus amical jusqu'à la fin de l'exposé du député, de sorte qu'il puisse s'exprimer sans trop d'interruptions pour les prochaines minutes.
Monsieur le Président, j'aimerais dire à mes collègues conservateurs — qui agissent parfois comme s'ils n'avaient rien dans la tête — que le Canada repose sur quatre piliers.
Notre pays a été fondé par deux peuples, les Français et les Anglais. Le troisième pilier est celui des Autochtones, et le quatrième fait tenir l'ensemble de notre pays debout: il s'agit des immigrants, les gens qui sont arrivés au Canada au cours des 30, 40 ou 50 dernières années.
Il semble que chaque groupe qui immigre au Canada se fasse stigmatiser. Avons-nous oublié l'incarcération des Ukrainiens, des Japonais, des Italiens et, plus récemment, des membres de la communauté arabe? Certainement pas. Par contre, les conservateurs ne semblent pas comprendre. Je vais donc leur offrir quelques paroles sages.
Il y a quatre mots que le Parti conservateur ne veut pas entendre. C'est pour cela que les députés d'en face font du chahut. Ce sont quatre mots tout simples.
Respecte ton voisin comme ton égal, comme un Canadien. Accueille les gens dans notre grand pays. Célèbre notre diversité et embrasse notre avenir commun. Lorsqu'on prend la première lettre de chacun de ces mots — respecte, accueille, célèbre et embrasse —, on obtient le mot race.
S'il y a une chose que nous n'oublions jamais de ce côté-ci de la Chambre, c'est que nous faisons tous partie de la race humaine. C'est pourquoi ces dispositions doivent devenir caduques. Malheureusement, le parti d'en face, le Parti conservateur, est en faveur d'une loi radicale. Tout ce que les conservateurs veulent, c'est appuyer leur programme réformiste en dressant les Canadiens les uns contre les autres.
Monsieur le Président, je suis étonné d'entendre le député dire que les trois personnes détenues à Millhaven en vertu d'un certificat de sécurité sont privées de leurs droits.
Je rappelle au député qu'un juge a confirmé l'existence d'une raison justifiant qu'on détienne ces personnes. Je rappelle au député que ces personnes sont libres de retourner dans leur pays d'origine. Le Canada leur payera même le billet d'avion. Je rappelle au député que, même si elles font la grève de la faim, elles ont droit à de la nourriture, à un toit et à des soins médicaux chaque jour. Or, elles ont choisi de ne pas se prévaloir de leurs privilèges.
Comme le député a déjà rendu visite à ces trois personnes, il doit savoir que, si elles souffrent de quoi que ce soit, ce n'est certainement pas à cause de la manière dont nous les traitons à l'heure actuelle.
Le député affirme qu'on stigmatise une communauté toute entière, mais que fait-il lorsqu'il décrit de façon exagérée un établissement canadien, ou qu'il le compare à Guantanamo Bay? Que tente-t-il d'accomplir en insinuant de telles choses au sujet d'un établissement canadien?
Monsieur le Président, les trois détenus ne jouissent d'aucuns privilèges ou droits. L'établissement a été construit en avril 2006, et les détenus y ont été transférés en 2006. Ils n'ont personne à qui formuler leurs plaintes. Il n'y a pas d'ombudsman pour les traiter.
Le comité a manifesté son consentement unanime. Malheureusement, certains députés conservateurs étaient absents lorsque le comité a examiné la situation pour la deuxième fois et a adopté une motion visant à nommer un enquêteur correctionnel qui assumera un rôle d'ombudsman. Si le député ne s'est pas donné la peine de lire le rapport, alors je lui suggère de s'informer auprès de ses collègues qui siègent au comité.
Monsieur le Président, mon collègue a fait des observations fort intéressantes. Cependant, je ne suis pas d'accord avec lui sur la quasi-totalité de ce qu'il a dit.
Que les membres du Parti conservateur soient issus du Parti réformiste, de l'Alliance canadienne ou du Parti progressiste-conservateur — personnellement, je suis issu du Parti progressiste conservateur —, il est certain que notre parti se bat pour la protection et la sécurité de l'ensemble des Canadiens. Nous ferons ce qui s'impose pour que le spectre hideux du terrorisme ne se manifeste pas de nouveau au Canada.
Nous voulons proroger ces deux dispositions de la loi qui a été présentée par les libéraux; ceux-ci devraient appuyer notre initiative. Il est absolument ridicule de déclarer que les conservateurs ne sont pas en faveur de cette protection alors que c'est pour cette raison même que nous sommes ici. C'est pour cela que je suis ici. Notre allégeance initiale n'a rien à voir avec la question. Ce qui importe, c'est ce que nous voulons faire dans l'avenir pour le Canada.
Le député a fait une autre observation que j'ai trouvée fort intéressante. Il a dit qu'un Canadien est un Canadien et il s'est interrogé sur ce que nous avons fait pour les Libanais. Il devrait consulter le site web du député de Halton. Dans son bulletin et dans son blogue publiés sur le web, le député de Halton se demande si on devrait dépenser tout l'argent des contribuables pour rapatrier des Canadiens à temps partiel. C'est un député libéral qui a fait cette déclaration, pas un des nôtres. Mon collègue devrait avoir une petite discussion avec ce nouveau venu dans son parti.
Ne croit-il pas que le terrorisme constitue un problème aussi important aujourd'hui qu'il l'était le 9 septembre 2001 ou avant cette date? Compte tenu des changements technologiques et de ce qui se passe dans le monde, le terrorisme n'est-il pas un problème aussi sérieux qu'avant? Le gouvernement du Canada ne devrait-il pas tout mettre en oeuvre pour mettre les citoyens canadiens à l'abri de nouveaux actes terroristes?
Monsieur le Président, je n'ai pas compris si mon collègue a dit qu'il était conservateur, réformiste, allianciste ou du Parti conservateur-réformiste-allianciste. J'étais vraiment perdu.
Cependant, le terrorisme est encore parmi nous. J'ai déclaré au début de mon intervention que nous devons lutter contre le terrorisme partout où nous le pouvons. Toutefois, il faut éviter de recourir à des mesures draconiennes.
Monsieur le Président, la dernière fois que nous avons débattu cette question, certains ont critiqué le fait que la motion ne tenait pas compte des recommandations du rapport publié par le sous-comité de la Chambre en octobre 2006. Je profiterai de l'occasion pour expliquer, principalement aux membres du sous-comité qui ont travaillé si fort dans ce dossier, les intentions du gouvernement quand il a déposé la motion.
Premièrement, il est important de mentionner que le gouvernement appuie sans réserve, chaque fois que l'occasion lui est donnée, les études effectuées par les comités de la Chambre et du Sénat. Le rapport du sous-comité présenté en octobre dernier sur les dispositions de caducité, rapport qui a été adopté par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, a été une première étape importante du processus d'examen. Permettez-moi cependant de clarifier exactement ce que la majorité a recommandé dans ce rapport.
La majorité a formulé six recommandations de forme concernant le libellé du projet de loi, mais il y en avait trois qui étaient plus importantes: premièrement, que les dispositions de caducité soient prorogées jusqu'au 31 décembre 2011; deuxièmement, qu'il y ait un autre examen parlementaire avant d'accorder une prorogation en sus de la première; troisièmement, que la disposition sur les audiences d'investigation soit modifiée de manière à ce que ces audiences ne soient permises que lorsqu'un agent de la paix a des motifs de croire à un risque imminent d'infraction terroriste.
Les délais prévus dans la Loi antiterroriste nous obligent à débattre la résolution conjointe sur les dispositions de caducité avant que les comités parlementaires n'aient terminé leurs examens de cette loi. Certes, ce n'est pas idéal, mais le gouvernement a dû présenter la résolution avant de recevoir les rapports finaux des comités parlementaires qui examinent actuellement la loi et avant d'avoir eu l'occasion de réagir à ces rapports.
Sans motion, les dispositions expireraient par défaut. Voilà pourquoi nous proposons une prorogation de trois ans, au lieu de cinq ans comme le recommandait le comité de la Chambre des communes. C'est un compromis. Trois ans suffisent. Le gouvernement aura ainsi le temps de recevoir et d'examiner les rapports finaux des deux comités et de réagir en conséquence.
Qu'on ne se méprenne pas. Je ne tiens pas le comité de la Chambre ou le comité du Sénat responsable du retard dans l'examen de la Loi antiterroriste. Selon ce qui est prévu dans cette loi, l'examen devait commencer trois ans après la sanction royale. Elle a été donnée en décembre 2001 et l'examen a commencé en décembre 2004. C'était durant la 38e législature et les deux comités ont entrepris l'examen approfondi de la loi et de son fonctionnement, tout en se penchant sur d'autres aspects connexes.
Le comité sénatorial spécial a tenu pratiquement 50 réunions au cours des sessions du printemps et de l'automne de 2005 et a entendu toute une gamme de témoins, non seulement des ministres et de hauts fonctionnaires, mais également une large brochette d'universitaires, d'organisations non gouvernementales, dont bon nombre provenant des groupes ethno-culturels et des groupes de défense des libertés civiles.
Pour sa part, le comité de la Chambre a tenu presque 30 réunions à peu près durant la même période et, comme pour le comité du Sénat, il a entendu une bonne gamme de témoins. Les derniers témoins à comparaître devant lui ont été l'ancien ministre de la Justice et l'ancienne ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. À ce stade, en novembre 2005, les deux comités avaient amorcé la rédaction de leurs rapports. Les examens ont alors été interrompus par la chute du gouvernement en novembre 2005. La dissolution du Parlement a mis un terme à l'examen de la Loi antiterroriste.
Après les élections de janvier 2006 et l'entrée en fonction du nouveau gouvernement, les examens ont repris. Cependant, on a perdu beaucoup de temps. Le comité sénatorial n'a pas été rétabli avant mai 2006 et le sous-comité de la Chambre des communes ne s'est pas mis au travail à nouveau avant juin. Presque immédiatement, en raison de la pause d'été, les travaux des comités ont cessé encore une fois jusque vers la fin septembre 2006. À ce moment-là, on prévoyait que les rapports des deux comités seraient déposés en décembre 2006. Les deux comités ont cependant constaté que cette échéance posait certains problèmes. Le sous-comité de la Chambre des communes a maintenant déplacé son échéance ultime à la fin du mois en cours. Le comité sénatorial, pour sa part, a reporté son échéance au 31 mars.
La Loi antiterroriste prévoyait un certain calendrier. La mesure devait recevoir la sanction royale. Trois ans plus tard, les examens parlementaires devaient débuter. Les comités parlementaires auraient un an pour faire rapport et le gouvernement devait avoir par la suite une année complète pour répondre aux comités avant de se pencher sur la caducité des pouvoirs, dont nous discutons aujourd'hui. Pour des raisons qui ne relevaient pas des comités, ce calendrier a été abandonné.
Comme on l'a dit, le gouvernement est maintenant dans la situation où il n'a aucune recommandation du comité sénatorial et ne dispose que depuis peu des recommandations du sous-comité de la Chambre des communes concernant cette question.
J'apprécie le fait que le sous-comité de la Chambre des communes ait déposé un rapport intérimaire en octobre 2006, comprenant fort bien à quel point l'échéancier était serré. Je leur sais gré de leur diligence et de leur travail acharné. Toutefois, le gouvernement continue d'attendre le rapport final des deux comités.
En raison de retards dans l'étude de la Loi antiterroriste, les comités ont demandé à leur chambre respective de repousser le délai de dépôt de leur rapport. Le gouvernement a lui aussi besoin de plus de temps.
En demandant aux députés d'appuyer la prorogation de ces dispositions, le gouvernement dit seulement qu'il ne veut pas que ces pouvoirs prennent fin pendant qu'il examine les recommandations du sous-comité de la Chambre des communes et qu'il en attend le rapport final, bientôt espérons-le, de même que les suggestions et le rapport final du comité du Sénat.
Un vote en faveur de la prorogation des dispositions n'est pas un vote en faveur du statu quo. Il s'agit d'une prorogation temporaire qui permettra au gouvernement de procéder à une analyse appropriée, de préparer une réponse adéquate, pour en arriver finalement à un débat à la Chambre. Je veux qu'il soit très clair que cette motion a été libellée de façon à être conforme à la disposition législative visant le renouvellement des dispositions se trouvant dans le texte de loi.
Certains députés ont demandé pourquoi la motion proroge simplement les pouvoirs actuels. Pourquoi ne tient-elle pas compte des recommandations que nous avons déjà reçues? La réponse se trouve dans le libellé de l'article 83.32 du Code criminel. Cette disposition permet seulement à une résolution de proroger l'application des articles portant sur l'audience d'investigation et l'engagement assorti de conditions. Elle ne permet pas d'adopter une résolution qui les modifie de quelque façon que ce soit.
La seule souplesse autorisée en vertu de l'article 83.32 du Code criminel porte sur la période de prorogation, qui ne peut dépasser cinq ans. La résolution permet donc une prorogation inférieure à cinq ans. C'est le cas aujourd'hui, car la période de prorogation demandée par le gouvernement n'est que de trois ans, et non de cinq ans.
Ceux qui prétendent que le gouvernement ne respecte pas, dans une certaine mesure, les intentions du sous-comité en proposant une prorogation de trois ans doivent comprendre que nos options sont limitées à cette étape tardive. Ils devraient aussi comprendre que le fait de voter contre la prorogation revient à rejeter et annuler complètement les recommandations du comité. Le sous-comité a recommandé le maintien des dispositions, mais avec modifications. Voter contre la motion signifie la disparition complète de ces pouvoirs.
Certaines personnes ont suggéré que ces pouvoirs étaient destinés à prendre fin depuis le début. Cela est simplement faux. Cette loi n'a pas de date de péremption. Si cela était vrai, il n'y aurait pas eu de procédure prévue par la loi qui permettrait la reconduction de ces dispositions. Nous savons tous qu'une telle procédure existe dans la loi.
Tel que mentionné auparavant, on aurait probablement pu s'attendre à ce que l'examen parlementaire de la loi ait été terminé, comme le prévoyait la loi, et à ce que les participants au débat parlementaire sur la motion visant à reconduire les dispositions qui sont sur le point de devenir caduques aient été guidés par les recommandations des comités et la réponse du gouvernement à celles-ci. Comme nous l'avons observé, les choses ne se sont pas passées comme prévu.
Bien que le sous-comité de la Chambre ait présenté un rapport provisoire, nous n'avons pas encore eu de nouvelles du Sénat et nous n'avons pas reçu le rapport final du comité de la Chambre des communes. De plus, l'examen parlementaire de la loi n'étant pas terminé, le gouvernement n'a pas eu l'occasion d'y réagir. Si on approuve la motion visant à proroger ces dispositions pour une durée de trois ans, cela permettrait de réaliser l'objectif initial du Parlement. Si on vote contre la motion, cependant, cela irait à l'encontre de cet objectif.
Ce que nous savons c'est que nous n'avons pas abusé de ces pouvoirs et que les Canadiens bénéficieraient de la reconduction de ces dispositions pour une période supplémentaire de trois ans. Je ne peux toutefois pas affirmer que le fait de laisser ces dispositions devenir caduques n'aura pas de graves conséquences.
Monsieur le Président, mon collègue a fait des commentaires sensés, qui, après avoir causé une certaine émotion à la Chambre, ont été bien accueillis.
J'aimerais lui poser certaines questions au sujet de ce qui, à mon avis, constitue le noeud de la question. Vendredi, vers 9 ou 10 heures, tandis que la plupart d'entre nous tenions en main un exemplaire de la décision qui venait d'être rendue, nous avons constaté qu'il existe des dispositions dans d'autres lois qui abordent la lutte contre le terrorisme selon des méthodes propres aux Canadiens. Celles-ci sont fondées sur la coopération délibérative entre le judiciaire, l'exécutif et ceux qui mènent les enquêtes.
Nous sommes témoins de l'évolution des mesures législatives antiterroristes et de la façon de les interpréter. Nous avons beaucoup parlé de l'affaire du Vancouver Sun de 2004 portant sur l'article 83.28 concernant les audiences d'investigation. Nous ne savons plus quoi penser des arrestations préventives. Vendredi, nous avons vu qu'on a réussi, en partie, à s'opposer à la loi.
Le discours de mon collègue me montre que ce débat lui tient à coeur. Mon collègue reconnaît-il que dans notre pays, en plus de ce débat, nous devrions adopter une approche d'ensemble en matière de législation antiterroriste, comme le suggère le rapport du Sénat?
Monsieur le Président, je viens d'entendre de bonnes questions et de bons échanges, mais la réalité, c'est qu'un parti de la Chambre pense vraiment ce qu'il dit et fait vraiment ce qu'il dit qu'il veut faire pour assurer la sécurité des citoyens de ce pays. Des mots plutôt musclés ont été lancés à la Chambre aujourd'hui. Pourtant, je ne veux pas rabaisser le niveau de la conversation.
Quand il est question d'armer nos gardes-frontière, un des partis de la Chambre pense vraiment que ceux-ci ont la capacité de défendre nos frontières. Nous leur donnons donc la capacité de faire leur travail encore mieux.
Pour répondre indirectement à la question du député, je compte la lui reposer. En ce qui concerne l'approche holistique, autrement dit une approche qui englobe non seulement les dispositions de la Loi antiterroriste qui vont devenir caduques, mais tous les autres aspects de la responsabilité du gouvernement en matière de sécurité, que ce soit la sécurité des aéroports ou les activités de renseignement du SCRS, ce qui importe c'est que, dans tous les cas, nous disposions des mécanismes nécessaires pour empêcher la commission d'actes terroristes. Par exemple, les agents d'exécution de la loi devraient être en mesure d'intervenir grâce à une ordonnance du tribunal émise par un juge et empêcher la commission d'un acte terroriste ou y mettre un terme. N'est-ce pas ce qui est vraiment important? C'est ce qui est présentement en jeu.
Nous ne sommes pas plus en sécurité aujourd'hui que nous ne l'étions il y a cinq ans, lorsque le projet de loi a été rédigé et présenté à la Chambre. À l'époque, un gouvernement libéral était au pouvoir. Aujourd'hui, c'est un gouvernement conservateur. Les députés de tous les partis ont reconnu la grave menace que représentait le terrorisme, de même que son impact sur la société. Dans ce cas, c'était aux États-Unis, mais le Canada a également été la cible du terrorisme. Il y a en ce moment une enquête sur la tragédie d'Air India. Nous soutenons que la non-prorogation de ces dispositions compromettrait cette enquête, empêcherait de trouver les responsables et de déterminer les problèmes nous ayant empêché d'assurer la sécurité de nos citoyens. Cette enquête ne peut que nous instruire.
À moins que je ne me trompe, le député a une formation de juriste. Il sait donc que la loi a tenu. Ces dispositions qui sont sur le point de devenir caduques ont résisté à l'examen de la Cour suprême du Canada.
Je demande au député d'appuyer la prorogation des dispositions de la Loi antiterroriste et de faire ce qui s'impose pour tous les Canadiens lorsque l'occasion se présentera.
Monsieur le Président, je suis membre du sous-comité qui étudie cette loi depuis deux ans. J'ai écouté très attentivement l'exposé chronologique du député. Je voudrais dire que je suis tout à fait d'accord avec lui pour la plus grande partie de son exposé. Je pense que celui-ci est exact. Je pense que le député a bien expliqué la situation dans laquelle nous nous trouvions, où le temps n'arrêtait pas et où certains événements, comme des élections générales, nous ont empêchés de terminer notre travail. Je me demande si le député serait d'accord sur quelques corrections des faits.
À plus d'une occasion dans son discours, il a dit que nous n'avions encore obtenu aucune réponse du Sénat. En fait, le Sénat a rendu public son rapport final la semaine dernière. Le député en conviendra sûrement.
Le député sait sûrement aussi que le sous-comité a terminé son travail sur l'essentiel de la Loi antiterroriste la semaine dernière et qu'il a renvoyé son rapport au comité principal. La Chambre a accordé un délai supplémentaire au comité principal vendredi lui demandant de présenter son rapport final sur la Loi antiterroriste le 27 mars au plus tard. La raison en est que, comme le sait le député, le temps continuant de s'écouler, nous n'en avons pas assez pour terminer notre étude, compte tenu de la nature des contraintes de temps énoncées dans la loi.
Le député ne convient-il pas que son exposé chronologique serait plus juste s'il donnait son accord à ce que je viens de dire?
Monsieur le Président, mon collègue a posé une excellente question. Je présente mes excuses. Effectivement, le rapport du Sénat a été rendu public. Je m'excuse si mon intervention n'était pas entièrement exacte à cet égard.
Peu importe le moment où tel ou tel rapport a été rendu public et ce qu'a fait ou non le sous-comité, il n'en demeure pas moins que, même si j'ai raison à 95 p. 100, ce dont le député conviendra, les recommandations visent à ce que nous prorogions les dispositions de caducité pendant au plus cinq ans.
Le gouvernement voudrait que nous les prorogions pendant trois ans. Nous estimons que les comités auraient ainsi le temps de bien terminer leurs travaux et de faire rapport à la Chambre. Ces travaux sont très importants. En fait, je ne peux songer à des travaux plus importants à la Chambre que les mesures législatives visant à protéger la sûreté et la sécurité des Canadiens dans notre pays.
Je remercie le député d'avoir souligné une légère erreur dans mon intervention. J'espère que ma réponse lui sera satisfaisante. Je lui sais gré d'avoir souligné cette erreur pour que je puisse rétablir les faits. J'ai certes hâte de savoir comment le député votera sur cette motion.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Pickering—Scarborough-Est, Les affaires étrangères; le député de Gatineau, Les nominations gouvernementales; le député Acadie—Bathurst, L'assurance-emploi.
Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer la résolution visant à maintenir les articles de la Loi antiterroriste visés par la disposition de caducité.
J'aimerais répondre à ce que j'ai entendu de la part de certains autres députés au cours du présent débat. Pour moi, ce qui importe avant tout, c'est que la menace terroriste n'a pas disparu depuis le dernier débat sur la Loi antiterroriste.
En 2001, la Chambre avait des raisons de s'inquiéter des effets potentiellement néfastes du pouvoir de tenir des audiences d'investigation et du pouvoir de soumettre des gens à des engagements assortis de conditions. C'est pourquoi elle a prévu de faire l'examen de ces pouvoirs après cinq ans. Elle avait l'intention de s'assurer qu'ils n'auraient pas été mal utilisés et que leur existence serait toujours justifiable.
Voyons quel chemin nous avons parcouru depuis ce temps. A-t-on abusé des pouvoirs? A-t-on causé un grand préjudice à notre système fondé sur la tolérance, la démocratie et la primauté du droit? Bien au contraire, puisqu'au cours des cinq dernières années, la disposition sur les engagements assortis de conditions n'a jamais été utilisée.
Il y a eu un cas où les autorités faisant enquête ont voulu invoquer la disposition sur les audiences d'investigation. Leur droit de se servir de ce pouvoir a été contesté jusque devant la Cour suprême, qui a conclu qu'il n'y avait aucune atteinte à la Charte des droits et liberté et que la loi dépassait même les exigences de la Charte à au moins un égard.
La Cour suprême n'a pas seulement maintenu les dispositions en cause. Elle nous a aussi dit comment en faire un bon usage. Son jugement est très utile et nous indique comment on devrait procéder à l'avenir, en pareil cas, pour respecter la Charte et trouver le juste équilibre entre, d'une part, la sécurité et les enquêtes qu'elle exige et, d'autre part, les droits de la personne et les questions de transparence.
Je suis d'avis que le bilan des cinq dernières années est assez éloquent. Il indique très clairement que les pouvoirs en cause ne menacent pas les droits de la personne et les libertés civiles. Au pire, les personnes qui s'opposent à l'existence de ces pouvoirs peuvent dire qu'on pourrait peut-être en abuser un jour. C'est précisément ce qu'elles disaient en 2001, et c'est pourquoi on a prévu alors de réexaminer les articles de la loi au bout de cinq ans.
Pourquoi la décision d'aujourd'hui serait-elle différente? Les articles ne sont pas plus dangereux aujourd'hui qu'ils l'étaient en 2001. En fait, l'expérience des cinq dernières années devrait rassurer ceux qui s'inquiètent de l'usage que l'on pourrait faire de ces articles. Ils ne seront utilisés qu'en cas d'absolue nécessité et avec modération. Si des cas d'abus devaient se produire, nous disposerions à l'avenir des mêmes mécanismes de protection judiciaire que nous avions auparavant, mécanismes qui ont été renforcés depuis 2001, compte tenu de ce qui s'est produit depuis lors. Au fil du temps, les mécanismes deviendront encore plus solides.
L'atteinte minimale aux droits de la personne, voilà un des principes de l'application de la Charte, principe dont les tribunaux se serviront pour rendre une décision relative à l'utilisation de ces pouvoirs. Cela devrait nous rassurer. C'est aussi une exigence très pratique qui constitue une des raisons pour lesquelles ces pouvoirs sont utilisés seulement en dernier recours.
Il n'est pas facile d'utiliser ces pouvoirs. Les enquêteurs ne se serviront pas des audiences d'investigation si d'autres moyens sont suffisants, parce que ces audiences sont difficiles à obtenir et, en vertu de celles-ci, tout renseignement que l'individu visé dévoile ne peut être utilisé contre lui si on s'aperçoit subséquemment qu'il est un terroriste.
Les ordonnances d'engagement ont toujours été limitées aux cas de violence familiale où nous savons qu'un crime est probable et nous estimons qu'il est nécessaire pour la société d'intervenir avant que le crime soit commis pour éviter qu'il y ait des victimes. Il existe aussi des cas où les pouvoirs conventionnels du droit pénal comme la dissuasion et le risque d'être puni sont tout à fait inefficaces.
Les organismes d'application de la loi se servent de ces pouvoirs quand il le faut, mais trouveront toujours plus facile d'enquêter sur des crimes qui ont été commis et d'intenter des poursuites contre les auteurs de ces crimes que de prédire et de prévenir des crimes à venir. Malheureusement, certains crimes sont tellement horribles que nous avons l'obligation morale envers les Canadiens et envers qui que ce soit d'autre qui pourrait en être une victime de faire tout en notre pouvoir pour les prévenir.
Si la menace présentée par les pouvoirs relatifs aux audiences d'investigation et aux engagements assortis de conditions n'a pas augmentée au cours des cinq dernières années, qu'en est-il de la menace du terrorisme lui-même? En 2001, nous avons adopté des mesures assorties de dispositions de caducité dans l'espoir que, en 2006, avec plus d'expérience et une plus grande perspective, nous en viendrions à la conclusion qu'elles ne sont pas nécessaires parce que la menace du terrorisme n'existe plus. Quelqu'un à la Chambre peut-il vraiment faire une telle affirmation? Pas moi, en tout cas.
J'aimerais récapituler ce que nous avons appris depuis l'entrée en vigueur de la loi à la fin de 2001. Des populations civiles innocentes ont été la cible d'horribles attaques en Colombie, en Inde, en Indonésie, en Irak, en Israël, au Pakistan, au Pérou, aux Philippines, dans la Fédération de Russie, en Arabie-Saoudite, en Espagne, en Tunisie, en Turquie et au Royaume-Uni. Les dirigeants d'Al-Qaïda ont publiquement désigné le Canada et les Canadiens comme cibles de futures attaques terroristes.
Notre engagement en Afghanistan a coûté la vie à 44 militaires canadiens, dont un très courageux jeune homme de ma circonscription, Sarnia—Lambton, le soldat William Cushley, qui a combattu aux côtés de ses compagnons d'armes du 1er Bataillon du Royal Canadian Regiment. Il ne fait aucun doute que l'excellent travail que ces derniers ont accompli afin de libérer des millions de personnes du joug de ces terroristes a fait se tourner vers nous l'attention des terroristes internationaux.
Un phénomène encore plus troublant qui prend de l'ampleur est celui des attaques dirigées contre les personnes affectées à des activités de développement et de reconstruction. C'est ainsi qu'on a assassiné des Casques bleus, des travailleurs humanitaires, des membres du personnel de l'ONU et même un diplomate canadien, alors que toutes ces personnes avaient pour seule mission d'améliorer le sort des plus démunis et marginalisés de la planète et de remédier aux conditions sociales qui sont un terreau fertile pour la haine. Il s'agit là d'activités qui ont toujours tenu à coeur aux Canadiens et dont personne ne saurait nous détourner.
De plus, il est arrivé à plusieurs occasions que la vigilance exercée par les autorités, grâce aux pouvoirs qui leur avaient été conférés par leur gouvernement, a permis de détecter des complots et d'y faire échec. Certains de ces complots auraient sûrement fait des morts et des blessés chez les Canadiens.
Compte tenu des faits, je ne peux pas dire que la menace terroriste a disparu. Ce n'est manifestement pas le cas. Au contraire, nous faisons face à des risques plus grands aujourd'hui qu'au moment où ces pouvoirs ont été conférés. Nous avons su faire valoir nos principes à l'étranger, dans le cadre de la lutte internationale contre le terrorisme, et nous avons tout lieu d'être fiers, mais nos choix ont un prix.
Après avoir lutté contre le terrorisme à l'étranger, voilà qu'il faut faire de même chez nous, pour notre bien et parce que nous nous sommes engagés à le faire en tant que membre de la communauté internationale. Le principe le plus fondamental qui nous guide dans la lutte contre le terrorisme est celui selon lequel nous devons agir dans le respect de la primauté du droit et conformément à nos valeurs canadiennes. Ces valeurs ne se sont érodées au cours des cinq dernières années; elles ont même été consolidées lorsque nos tribunaux ont appliqué la loi et que d'autres États s'en sont inspirés.
Le pouvoir de mener des audiences d'investigation et d'imposer des engagements assortis de conditions est un volet important des mesures antiterroristes du Canada. J'aimerais pouvoir dire que ce n'est pas le cas et avoir la certitude que le Canada n'est pas exposé à la menace terroriste ou que nous n'aurons jamais besoin de pouvoirs tels que ceux-ci puisqu'une telle menace ne risque guère de se concrétiser, mais je crois qu'aucun député de la Chambre ne peut avoir cette certitude.
D'aucuns ont dit que ces pouvoirs n'étaient pas nécessaires ou justifiés parce que nous n'avons pas fait l'objet d'attentats, que nous n'avons pas utilisé ces pouvoirs ou que nous ne les avons utilisés que rarement. Ma maison n'a jamais brûlé et j'espère qu'elle ne brûlera pas, mais je m'attends tout de même à ce que les pompiers viennent éteindre l'incendie si elle brûle et qu'ils aient les outils pour ce faire. Tout comme je m'attends à ce que ma municipalité intervienne pour me protéger contre les incendies, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fasse tout en son pouvoir pour les protéger contre le terrorisme.
Je ne crois pas que nous, Canadiens, puissions affirmer que nos maisons sont à ce point à l'épreuve du feu que nous pouvons commencer à vendre nos camions incendies. Certes, ce sont des mesures sévères. Pourtant, le fait qu'on les utilise rarement ne constitue pas un argument quant à leur inutilité. En revanche, je constate que les responsables de l'application de la loi limitent le recours à ces mesures aux situations de nécessité absolue.
Notre première responsabilité demeure à l'égard de la protection et de la sécurité des Canadiens, mais nous avons aussi d'autres responsabilités. En tant qu'allié et État membre des Nations Unies, le Canada a l'obligation de prévenir le terrorisme international et d'y mettre fin.
Il y a plusieurs obligations de ce genre. Par exemple, la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui a été adoptée à la suite des attentats de septembre 2001 dirigés contre les États-Unis, nous demande non seulement de ne pas appuyer le terrorisme, mais aussi de « [prendre] les mesures voulues pour empêcher que des actes de terrorisme ne soient commis, notamment en assurant l'alerte rapide d'autres États, par l'échange de renseignements ».
Une telle mesure engage le Canada, à titre de signataire de la Charte des Nations Unies, et nous devons régulièrement rendre des comptes au Comité contre-terrorisme du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les mesures que nous avons prises pour satisfaire à cette exigence. Pourrons-nous réellement dire que nous avons fait tout ce que nous pouvons pour déceler les attaques terroristes imminentes et avertir nos amis, voisins et alliés si nous laissons ces dispositions devenir caduques?
Nous avons également signé des traités contre le terrorisme, dont les conventions de 1997 et 1999 sur la répression des attentats terroristes à l'explosif et sur la répression du financement du terrorisme. Ces deux documents nous enjoignent de criminaliser certaines activités terroristes, et nous l'avons fait, mais ils nous exhortent également à fournir à tous les autres États ou parties, toutes les mesures d'assistance judiciaire possibles relativement à leur propre enquête criminelle. Ils nous obligent également à faire enquête sur certains délits au Canada et à en prévenir les États intéressés.
Ces traités ne nous obligent pas expressément à imposer des engagements assortis de conditions ou à mener des audiences d'investigation, mais ils exigent que nous ayons les pouvoirs nécessaires pour prévenir et réprimer le terrorisme et venir en aide aux autres États. Il ne fait aucun doute que notre capacité à respecter ces obligations sera réduite si nous laissons ces dispositions devenir caduques.
Cela entraînera d'autres répercussions. Le Canada a adopté une position très marquée contre le terrorisme à l'échelle internationale. Nous avons appuyé l'adoption de mesures de droit international très fortes et dynamiques et nous avons mis à contribution toutes nos ressources militaires disponibles en matière de développement et de reconstruction afin d'améliorer et de corriger les conditions qui prévalent en Afghanistan, où les pires attentats terroristes jamais enregistrés ont été fomentés, dans l'espoir qu'ils ne se répéteront jamais.
Le monde a laissé l'Afghanistan devenir cet État non viable qui a permis à des groupes extrémistes comme Al-Qaïda de mettre sur pied une base leur servant à diriger leur guerre terroriste. Le Canada a réagi et il s'est rendu sur place, en Afghanistan, pour répondre aux besoins de ce pays non viable. Le Canada a également pris des mesures au niveau national pour renforcer ses propres lois. Le Canada est intervenu chaque fois qu'il a été nécessaire de le faire. Nous nous attendons à ce que nos alliés en fassent autant si nous nous retrouvons un jour dans une situation semblable.
Que vont penser les autres États de cet affaiblissement de notre détermination? Comment vont-ils réagir si nous laissons ces dispositions devenir caduques? La position adoptée par le Canada est non seulement ferme, mais elle est aussi équilibrée et nuancée. Nous savons que le terrorisme, en tant que menace aux droits de la personne et à la primauté du droit, doit encore et toujours être combattu dans le respect de ces droits et de la primauté du droit.
Si d'autres ont pu succomber à la tentation de prendre des mesures directes, ce n'est pas le cas du Canada et nous devrions tous en être fiers. Notre propre Cour suprême l'a d'ailleurs dit, lorsqu'elle a confirmé le pouvoir de tenir des audiences d'investigation en vertu de la Charte. Elle a dit:
[...] le défi qu'un État démocratique doit relever en réagissant au terrorisme consiste à prendre des mesures qui soient à la fois efficaces et conformes aux valeurs fondamentales de la primauté du droit. Dans une démocratie, tout n'est pas permis pour contrer le terrorisme. Ce qui peut sembler être un désavantage, au premier abord, n'en est pas un en réalité. La réaction au terrorisme, qui respecte la primauté du droit, protège et renforce les libertés précieuses qui sont essentielles à une démocratie.
La cour n'a pas seulement jugé que le pouvoir en question satisfaisait à ce critère, mais qu'il allait au-delà des exigences prévues, particulièrement pour ce qui est de la protection contre l'auto-incrimination, qui est renfermée dans la loi. Elle a aussi énoncé des conditions régissant l'utilisation des dispositions, ainsi que des règles de base pour l'accès par les médias et la transparence, de façon à assurer le respect continu de la Charte et des valeurs canadiennes fondamentales, et à protéger les droits de la personne, tout en assurant l'efficacité des mesures antiterroristes.
Un des juges qui a rédigé cette opinion a pu voir de ses propres yeux ce qui peut se produire lorsque la primauté du droit s'affaisse. Peu de temps avant ce jugement, la juge Louise Arbour poursuivait des criminels au Tribunal pénal international pour la Yougoslavie. Peu de temps après cela, elle a été nommée à l'un des postes les plus importants aux Nations Unies, celui de Haut Commissaire aux droits de l'homme. À ce titre, elle continue de plaider vigoureusement en faveur de la nécessité de combattre le terrorisme dans le respect de la primauté du droit et elle fait mention de cette loi ayant fait l'objet d'une décision de la Cour suprême, la qualifiant d'exemple de la façon d'atteindre cet objectif.
À mon avis, nous avons le devoir, envers les Canadiens, d'être vigilants et cela comprend l'obligation de protéger et de défendre les droits de la personne. Cela comprend aussi l'obligation de protéger et de défendre la sécurité humaine. Nous avons poursuivi les objectifs de la sécurité humaine sur la scène internationale. Nous l'avons l'obligation d'en faire tout autant au Canada. La sécurité humaine englobe la sécurité des Canadiens. Nous avons cherché divers moyens de nous protéger et, dans ces mesures, nous avons trouvé une voie qui est efficace et équilibrée.
La Cour suprême a jugé que la justification de ces mesures peut se démontrer dans une société libre et démocratique, et je le crois aussi. Tant et aussi longtemps que la menace du terrorisme international persistera, notre obligation de contrer cette menace et de protéger les Canadiens persistera aussi.
C'est pour ces raisons que nous avons adopté ces dispositions en 2001. Aucun député ne soutiendra que la menace s'est estompée. La menace à nos valeurs et à nos droits fondamentaux ne réside pas dans ces pouvoirs d'investigation et d'arrestation à titre préventif. Elle nous vient de ceux qui souhaitent tuer et mutiler des Canadiens dans l'espoir d'affaiblir notre foi dans ces valeurs.
Voilà pourquoi je voterai en faveur de la prorogation de ces pouvoirs et pourquoi j'exhorte tous les députés à faire de même.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'aborder cette question. J'ai rédigé mon exposé il y a une semaine et demie lors du premier débat et j'avais besoin d'une occasion pour m'exprimer.
Il peut s'en passer des choses en une semaine dans le monde de la politique. Des événements exceptionnels se sont produits pendant la dernière semaine. Vendredi dernier, la Cour suprême s'est prononcée et a pris une décision unanime. Également, le premier ministre s'est attaqué à un député à la Chambre.
Je sais que les députés du parti ministériel ont été étonnés de voir que le Parti libéral était disposé à adopter le projet de loi C-36 dans son ensemble et non seulement les parties sensibles. Contrairement au Parti conservateur, nous avons voté en faveur de l'ensemble du projet de loi. Il y a cinq ans, je faisais partie du Comité de la justice quand ce projet de loi était à l'étude. Les articles dont il est question aujourd'hui m'inspiraient peu confiance à l'époque et je ne m'en cachais pas, tant pendant les réunions du caucus que sur la place publique.
À mon avis, d'après les preuves qui nous été présentées dans les mois suivant le 11 septembre 2001, l'inclusion de ces dispositions dans le projet de loi C-36 était tout simplement injustifiée. Pendant les réunions du caucus, sur la place publique et dans l'ensemble du Parlement, les discussion à cet égard étaient très animées.
Voici ce que j'ai déclaré le 17 octobre 2001, environ un mois après les événements du 11 septembre:
En regardant la télévision hier soir, j'ai été frappé de constater l'empressement de certains Canadiens à troquer leurs droits et libertés contre une plus grande sécurité. J'ai été à la fois étonné et découragé d'entendre tous les intervenants dire l'un après l'autre qu'ils étaient prêts à donner carte blanche au gouvernement. Il était également très décourageant d'entendre certains Canadiens établir des liens excessifs et scandaleux entre les immigrants, les réfugiés et la sécurité. Lorsque les gens ont peur, ils sont portés à dire des choses qu'ils ne diraient jamais autrement, à penser à des choses auxquelles ils ne penseraient pas autrement et à faire des choses qu'ils ne feraient pas autrement.
Notre pays, qui est connu pour sa stabilité et sa tolérance, devra relever le défi d'affronter ces peurs. Si nous n'y arrivons pas, les terroristes auront gagné. Ils auront gagné parce que cela signifiera que les gens s'attaquent à leurs voisins. Au lieu de tendre la main aux autres, nous nous refermons sur nous-mêmes. Nous laissons tomber les droits pour lesquels les générations qui nous ont précédés ont combattu et payé de leur vie. Le défi consiste à ne pas laisser les terroristes gagner et à briser ce cycle de victimisation dans lequel les victimes frappent à leur tour. J'espère que le comité de la justice examinera ce projet de loi de très près.
Nous avons examiné le projet de loi à fond. Quelques-uns d'entre nous ont expliqué en long et en large que les articles comportaient des défauts et risquaient — et j'insiste sur le mot « risquaient » — de donner lieu à des abus et que, s'ils étaient un jour invoqués, ils pourraient être utilisés d'une manière qui n'avait pas été prévue. Un nombre respectable de membres du caucus se sont prononcés contre les dispositions et le premier ministre et le ministre de la Justice de l'époque ont accepté d'en limiter la durée d'application.
Après le débat en troisième lecture, un journaliste m'a mis un microphone sous le nez et m'a demandé comment j'avais bien pu voter en faveur du projet de loi C-36. J'avais alors répondu que cela avait été très difficile. Je cite encore mes propres paroles, d'après le hansard:
Je suis persuadé qu'aucun député ne votera avec beaucoup d'enthousiasme ce soir. Peut-être sommes-nous un peu rassurés après les travaux menés par le comité, mais nous savons bien que personne ne présenterait un tel projet de loi si les circonstances ne le justifiaient pas.
Il y a trois conditions qui permettent de restreindre les droits civils: l'unanimité des buts, un motif valable et une grande incertitude. Nous avons une unanimité de buts. Les Canadiens veulent que nous fassions quelque chose. Nous avons un motif valable, puisque nous voulons combattre le terrorisme. Et il règne une grande incertitude. Les Canadiens sont très inquiets. Nous avons restreint les libertés civiles, mais notre pacte faustien nous donnera[-t-il] une plus grande sécurité[?]
Nous vivons maintenant depuis cinq ans avec ces dispositions et, à une notable exception près, elles n'ont jamais été invoquées. L'enquête sur l'attentat contre Air India est l'exception notable, mais, au comité, en caucus et ici, à la Chambre, je ne me souviens d'aucun député, d'aucun ministre et d'aucun fonctionnaire qui nous ait dit que ces dispositions pourraient être appliquées rétroactivement. Par conséquent, le cas d'Air India est pour moi une surprise dans notre débat.
On nous avait fait accepter ces dispositions en nous disant qu'elles ne seraient appliquées que dans un sens prospectif, c'est-à-dire si les policiers, la GRC ou le SCRS avaient des raisons de croire que quelque chose de mal était sur le point de se produire. Les dispositions dont nous parlons ne devaient être utilisées que pour prévenir quelque chose de mauvais.
Le recours à ces dispositions dans le cadre d'une enquête comme celle sur l'attentat contre Air India ne m'était certainement pas venu à l'esprit et n'était peut-être pas venu à l'esprit de beaucoup de députés qui ont voté en faveur du projet de loi C-36.
Aucune mesure législative n'est proposée isolément. Les lois sont promulguées et abolies en fonction de l'expérience. Quelle est notre expérience jusqu'à maintenant?
En ce qui concerne la sécurité, de toute évidence, nous sommes mieux préparés que jamais. Nous avons été témoins d'arrestations et d'incidents qui, jusqu'ici, ont été maîtrisés grâce au bon travail des services de renseignement et des corps policiers. Côté financement, je signale que, au cours des cinq dernières années, nous avons consenti des ressources très substantielles pour renforcer la capacité dans les secteurs du renseignement, du maintien de l'ordre, de la sécurité et des forces armées. De tous les budgets adoptés à la Chambre au cours des cinq dernières années, je soutiens que ces budgets sont probablement ceux qui ont le plus augmenté.
Toutefois, pour ce qui est des droits de la personne, le bilan est légèrement moins limpide et est loin d'être irréprochable. La Cour suprême du Canada vient de rendre une décision unanime statuant que les certificats de détention violent la Constitution. Dans une société libre et démocratique, c'est un véritable anathème de priver un citoyen ou un ressortissant étranger de sa liberté sans lui faire un procès et sans lui donner accès aux éléments de preuve et aux services d'un avocat. J'ai trouvé les commentaires de la Cour suprême équilibrés, raisonnés, justes et respectueux à l'égard de l'obligation primordiale du Parlement et du gouvernement de protéger les citoyens.
M. Arar aurait pu bénéficier de certaines mesures de protection. De toute notre histoire, je ne me rappelle d'aucun Canadien dont les droits ont été bafoués de la sorte. C'est vraiment lamentable d'avoir fourni des renseignements douteux et d'avoir coopéré à des mesures d'extradition extraordinaires prises par un pays étranger, tout en sachant que ce citoyen serait torturé ou en ayant des craintes raisonnables qu'il le soit. Cette affaire s'est soldée par la démission du commissaire de la GRC, des excuses du premier ministre et une indemnité de plus de 10 millions de dollars.
Apparemment, l'enquête du juge O'Connor's a même des répercussions dans les pays européens qui sont en train de reconsidérer leur volonté de permettre à des avions de la CIA d'atterrir en sol européen pour effecteur des extraditions vers d'autres pays. Les pays européens font un examen de conscience et s'interrogent sérieusement sur les lois dont ils vont se doter et sur la coopération qu'ils offriront dans l'avenir. Malheureusement, ni le premier ministre, ni le gouvernement ne semblent être très portés sur l'examen de conscience.
À quoi pensait le premier ministre lorsqu'il a attaqué le député de Mississauga—Brampton-Sud? Pensait-il vraiment qu'une attaque calomnieuse envers un député qui, par ailleurs, est un Sikh rehausserait le débat sur l'équilibre entre sécurité et droits? Pensait-il vraiment que cette attaque contribuerait aux deux tâches principales du gouvernement: respecter le droit des citoyens de s'attendre à ce que leur gouvernement assure leur sécurité et leur droit de vivre librement et de répondre à ceux qui les accusent dans le cadre d'un procès ouvert où ils ont accès à toute la preuve? À quoi pensait le premier ministre?
Le premier ministre croit-il vraiment que des allégations non fondées favorisent un débat raisonné, ou bien cette attaque visait-elle un autre objectif du premier ministre, celui de tout faire, absolument tout, pour obtenir une majorité? Cela ne fait-il pas partie de ses efforts pour effrayer les Canadiens, comme on l'a vu dans la citation du hansard d'il y a cinq ans? Veut-il exploiter les craintes de la population?
Le bien-fondé de la reconduction ou de la non-reconduction n'a rien à voir avec la rengaine « sus au crime, sus au terrorisme ». En réalité, la sécurité, les droits des citoyens, le débat raisonné et la simple décence cèdent la place à une ligne de défense pour obtenir la majorité. Détruire une vie? Peu importe. Détruire une famille? Peu importe. Détruire un pays? Peu importe. « J'ai ma majorité ».
Je ne sais pas s'il l'a fait exprès ou non, mais le premier ministre nous a donné un exemple classique des abus que ceux d'entre nous qui siégeaient au comité il y a cinq ans craignaient le plus. Le premier ministre a pris un article de journal et l'a lié à la famille d'un député et à la position des libéraux sur ces dispositions.
Le premier ministre est le personnage politique le plus important du pays. Il était fondamental qu'il se pose la question suivante: comment les journaux ont-ils mis la main sur une liste secrète de témoins potentiels? Quelqu'un a remis au premier ministre un article juste avant la période des questions. N'était-ce pas une question fondamentale? Elle m'apparaît fondamentale. Comment le journal en question a-t-il eu la liste secrète? Ne serait-il pas tout à fait normal qu'un premier ministre se demande qui est responsable d'une telle fuite? Pourquoi laisser transpirer de tels renseignements? Pour quel motif?
Ne serait-ce que pour protéger son propre gouvernement, le premier ministre n'aurait-il pas dû se demander: mon gouvernement pourrait-il être impliqué dans une telle fuite? N'aurait-il pas dû se poser ce genre de question? N'est-ce pas une question simple à se poser avant de s'engager dans une campagne de salissage à long terme, sachant pertinemment que les dispositions de caducité allaient être visées d'une certaine façon?
S'il n'est pas inquiet au sujet de son gouvernement et qu'il veut se lancer dans ses discours tactiques et ainsi de suite, sûrement pense-t-il toutefois aux victimes d'Air India. Ces gens demandent justice depuis des années littéralement. N'est-ce pas là une question fondamentale à poser? « Mon attaque à l'endroit du député compromettra-t-elle l'intégrité de cette enquête? » N'est-ce pas une question fondamentale?
Je ne sais même pas s'il s'en fout. Je crois qu'il est prêt à tout pour obtenir un gouvernement majoritaire et tous les moyens sont bons pour arriver à ses fins.
Les listes de témoins ne doivent-elles pas demeurer strictement confidentielles? D'après ma brève expérience des enquêtes, elles sont protégées comme Fort Knox, alors comment peut-on obtenir ce genre de listes?
En se servant de son poste de premier ministre du Canada comme moyen d'intimidation, le poste le plus élevé au pays, il a miné l'intégrité de la commission d'enquête. Mais où avait-il la tête?
Enfin, il y a les victimes d'Air India. Comme je l'ai dit, ces gens demandent qu'on leur rende justice depuis des années. Il est certain qu'une allégation mensongère et sans fondement comme celle-ci ne fera que miner la qualité de cette enquête.
Quand je pense au temps que j'ai passé ici et au Comité de la justice, je pense que mon scepticisme est quelque peu justifié. Je ne crois pas que nous puissions prendre le terrorisme à la légère. Je ne crois pas qu'il suffise de nous donner la main et de chanter Kumbaya et d'espérer que le terrorisme disparaisse d'une façon ou d'une autre. Le terrorisme existe. Il y a des gens qui nous veulent du mal. Certains vivent même parmi nous. De plus, l'évaluation de la menace n'est pas une science précise.
Toutefois, en notre qualité de législateurs, nous devons seulement créer des lois qui correspondent à la menace réelle. À mon avis, ces dispositions vont trop loin et ne sont pas proportionnelles à la menace. Elles ne peuvent être justifiées dans un État libre et démocratique.
Une partie du rapport du juge O'Connor portait sur l'examen de la politique relative aux activités de sécurité nationale de la GRC. Le juge a dit à la page 25:
Le secteur de la sécurité nationale au Canada est en constante évolution, car il doit se tenir au fait des menaces envers notre sécurité nationale. Il est essentiel que les mécanismes d'examen et de reddition de comptes soient d'actualité. Un examen dans cinq ans devrait permettre de faciliter l'atteinte de cet objectif.
Le projet de loi C-36 remonte déjà à cinq ans. À l'époque, il n'était pas clair que ces deux articles étaient nécessaires. Le gouvernement de l'époque, mal à l'aise, s'était ménagé une voie de sortie. Pendant ces cinq années, rien n'est venu justifier le maintien de ces articles qui continuent d'être un grave empiètement dans les droits de tous les Canadiens. Par conséquent, j'estime qu'ils devraient être rendus caduques.
Monsieur le Président, quelques autres options ont été proposées au gouvernement. Je vois le député de Scarborough-Sud-Ouest assis là-bas. Je sais que ses collègues et lui ont travaillé avec diligence sur cette partie du projet de loi C-36. Je suis plutôt déçu de constater que le gouvernement ne présente pas un projet de loi qui tienne compte du travail intense du comité. Je suis également déçu que le projet de loi présenté par le gouvernement ne tienne pas compte du travail effectué par le Sénat.
Divers arguments ont été évoqués à la Chambre, notamment les élections. Ce que j'ai compris des rapports, c'est que le gouvernement aurait pu présenter plusieurs décisions susceptibles de répondre à un certain nombre des préoccupations qui ont été soulevées relativement aux droits de la personne pendant cette période, tout en réglant les questions de sécurité. Autrement dit, il aurait pu assumer sa double responsabilité en la matière.
Je sais que notre chef a offert sa collaboration au gouvernement dans le cas où il présenterait un projet de loi détaillé comme celui-ci, mais, pour une raison ou pour une autre, le gouvernement a choisi de tenir un vote, un point c'est tout. Malheureusement, je dois conclure que mon scepticisme pendant cette période était justifié. Je pense donc que ces articles contestés devraient être rendus caduques.
Monsieur le Président, j'ai quelques questions à poser au député.
D'abord, il a dit que la Cour suprême a jugé que les certificats de sécurité sont inconstitutionnels. Je crois que le député sait fort bien que la Cour suprême a jugé que certains aspects du processus d'application font problème et qu'elle a donné des instructions au Parlement pour mettre en oeuvre ces dispositions dans un délai d'un an. Je me demande donc pourquoi le député a fait une telle déclaration alors qu'il sait pertinemment que ce n'est pas le cas. En fait, lorsque les changements seront proposés et que le gouvernement donnera sa réponse, j'espère que le député appuiera ces changements.
Ensuite, j'ai entendu le député parler d'une attaque virulente contre un député. Je présume qu'il parle d'une attaque qui ne s'est jamais produite. Nous avons vu que les députés libéraux sont devenus hystériques l'autre jour lorsqu'il a été fait allusion à un article de journal, mais je n'en ai entendu aucun aujourd'hui s'attaquer au journaliste qui a écrit l'article ou au journal qui a publié l'article qui liait un député à la question dont la Chambre est maintenant saisie, en ce qui concerne l'enquête dans l'affaire Air India, ainsi qu'aux dispositions dont il est question aujourd'hui. J'entends maintenant le député dire que, pour une raison ou pour une autre, le gouvernement pourrait être responsable de l'article de journal. Je me demande où il est allé cherché cela.
Le fait est que les dispositions de la Loi antiterroriste dont nous sommes saisis aujourd'hui sont nécessaires si l'on veut faire toute la lumière sur la tragédie d'Air India. Ce fut le pire attentat terroriste du pays, ayant coûté la vie à 329 Canadiens, et je pense que la population du Canada voudrait aussi que la lumière soit faite sur l'enquête qui a été bâclée. Je me demande pourquoi le député et son parti n'appuient pas ces dispositions pour que nous puissions aller de l'avant et faire toute la lumière sur cette affaire.
Enfin, il a dit tout récemment que ces dispositions ne se justifient pas dans une société libre et démocratique. Il sait fort bien que la Cour suprême a elle-même jugé que les audiences d'investigation se justifient. Le député est-il en désaccord avec la Cour suprême?
Monsieur le Président, si les allégations fielleuses contre le député de Mississauga—Brampton-Sud n'avaient jamais rien été d'autre qu'un article du Vancouver Sun, cela n'aurait rien voulu dire pour qui que ce soit à la Chambre. Le Vancouver Sun, vraiment.
Cependant, le premier ministre les a reprises. Il a soulevé la question et, à la Chambre, il a fait référence à cet article. Cela n'aurait rien voulu dire si le Vancouver Sun avait été le seul à proférer ces calomnies. Qui porte vraiment attention à ce qui se dit dans le Vancouver Sun? Mais il a fallu que le premier ministre du Canada reprenne ses calomnies et leur donne tout l'impact que son titre peut donner à ce genre de chose.
Il semble assez extraordinaire que le premier ministre fasse référence à un article dont il n'a pas vérifié l'exactitude et, par conséquent, dont il ne sait pas s'il repose sur des faits véridiques. Il utilise cet article à des fins partisanes et, ce faisant, il soulève toute la question de la valeur de l'enquête sur l'attentat contre Air India. Il compromet toute l'enquête pour se faire du capital politique. À quoi a-t-il bien pu penser lorsqu'il a fait cela? Je ne comprends pas. Ce qui me semble être la vérité dans cette affaire, c'est que le premier ministre ne comprend pas les devoirs et les responsabilités de son poste.
Quant à la question de savoir si cela avait été orchestré de ce côté-ci, je dirai que personne n'avait prévu que le premier ministre soulèverait l'affaire à la période des questions.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord faire un commentaire, puis poser une question à mon collègue.
J'aimerais réagir à une chose que mon collègue a dite. L'article 83.3, qui porte sur les engagements assortis de conditions, aussi appelés arrestations préventives, fait état de « motifs raisonnables » de croire « qu’une activité terroriste sera mise à exécution » ou « pour éviter la mise à exécution de l’activité terroriste ». Il est donc question de crimes qui n'ont pas encore été commis.
Par contre, en ce qui concerne les audiences d'investigation, la loi énonce ceci: « saisi de la demande, le juge peut rendre l’ordonnance » s'il estime qu'« il existe des motifs raisonnables de croire [...] qu’une infraction de terrorisme a été commise ». Il est question ici de crimes déjà commis. L'article parle ensuite d'infractions de terrorisme qui n'ont pas encore été perpétrées.
Il est clair qu'on peut avoir recours aux audiences d'investigation dans le cas des crimes qui n'ont pas encore été commis. C'est l'une des raisons pour lesquelles le sous-comité a recommandé dans son rapport -- rapport qui a d'ailleurs été adopté par le comité principal -- de modifier la disposition relative aux audiences d'investigation afin que ces dernières puissent seulement être utilisées dans le cas des crimes qui n'ont pas encore été commis. À l'heure actuelle, elle peuvent aussi être utilisées dans le cas des crimes qui ont déjà été commis. Les comités ont émis l'avis que les services de police disposent déjà d'outils d'enquête suffisants pour élucider les crimes qui ont déjà été commis et que, en conséquence, ils n'ont pas besoin des audiences d'investigation.
Ma question fait appel à la mémoire historique du député. Le député et moi représentons des circonscriptions voisines. J'ai un souvenir très précis des vives préoccupations qu'il entretenait à l'égard de ces deux articles. En fait, je me souviens des audiences publiques que nous avons menées à Scarborough auprès des communautés touchées. Nous avons justement discuté de ces questions et de la perception que certaines communautés étaient ciblées. Dans son discours, le député a fait état de grandes inquiétudes à l'égard de la possibilité que ces articles puissent être utilisés de manière à bafouer les droits des citoyens. J'aimerais savoir si c'est la principale raison pour laquelle...
Le député de Scarborough—Guildwood a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir établi la distinction entre prospectif et rétrospectif. Je suis heureux de constater que le rapport du comité en a fait état.
Certainement, compte tenu du climat à l'époque, nous n'avons pas parlé de l'application rétrospective des audiences d'investigation. Nous aurions peut-être dû, mais nous ne l'avons pas fait. Je ne me souviens pas non plus de débats, que ce soit à la Chambre ou au comité, à ce sujet.
Je conviens avec mon collègue que des communautés craignaient d'être touchées et lésées par ces articles en particulier. Je n'ai aucune preuve que cela s'est effectivement concrétisé. Néanmoins, il s'agit là d'une intrusion importante et inquiétante dans les libertés civiles des gens et certaines communautés étaient jusqu'à un certain point justifiées de se sentir ciblées par cette mesure législative précise. J'aimerais que ce ne soit pas le cas, mais je crains que ce ne le soit.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le député. J'apprécie la façon dont il a présenté ses arguments aujourd'hui. Il contraste grandement avec un député qui a émis plus tôt toutes sortes de remarques calomnieuses et mensongères à mon égard et celui de mes collègues.
Quand le député parle de cette attaque à l'endroit d'un député de son parti, présumément par notre premier ministre, je me demande s'il serait disposé à admettre l'existence de certaines preuves et de certaines occasions où le gouvernement libéral de l'époque a effectivement utilisé sa position pour protéger certains de ses membres? C'était peut-être la raison.
Je crois que, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes très perplexes devant le volte-face du Parti libéral sur ce sujet en particulier. Je regrette en un sens qu'il soit devenu si émotif et politisé. J'aimerais vraiment que nous puissions adopter ce projet de loi afin de contrer pour l'instant la disposition de caducité et de poursuivre cette noble tradition que constitue la protection de nos concitoyens.
Ce sont là mes observations. Peut-être que le député voudrait y répondre.
Monsieur le Président, « calomnieux » semble le terme du jour et j'espère que le député nous donnera une définition de ce terme.
Je suis d'accord avec lui pour dire que cela est devenu une question émotive et politisée. Je le regrette beaucoup. Ce sont des questions très importantes et je regrette beaucoup que le premier ministre ait choisi de prendre cette voie. Je regrette qu'il ait décidé d'attaquer le député et qu'il ait fait valoir la validité de la disposition sur les investigations du projet de loi C-36. En faisant cela, il a justifié les craintes soulevées par mon collègue de Scarborough-Sud-Ouest et moi il y a un instant, à savoir que ces types d'audiences peuvent être utilisées afin de procéder à des chasses aux sorcières et que la réputation et la vie des personnes visées peuvent être entachées à cause d'elles.
Je trouve très regrettable que le premier ministre agisse de cette manière.
Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m'est accordé avec le député de Mont-Royal.
Au cours des dix minutes dont je dispose pour parler de cette question très importante, j'aimerais parler de l'angle sous lequel je me suis intéressé à ce dossier.
En décembre 2004, j'ai été choisi avec deux autres personnes pour représenter le Parti libéral dans le cadre de l'examen de la Loi antiterroriste. Nos travaux ont duré pendant longtemps, de décembre 2004 jusqu'à octobre 2005 environ. Nous leur avons consacré beaucoup d'énergie. Quand est venu le temps de rédiger notre rapport, des élections se profilaient manifestement à l'horizon. Nous nous sommes rendu compte que nous ne pouvions pas terminer notre rapport.
Une fois ouverte la nouvelle législature, le sous-comité a été reconstitué au sein du Comité de la sécurité publique et nationale. J'ai été nommé encore une fois par le Parti libéral pour faire partie de ses représentants au sous-comité. L'autre représentant libéral était le député d'Etobicoke-Nord. Nous nous sommes affairés à préparer notre rapport à partir du moment ou le sous-comité a été formé, et ce, jusqu'à mardi dernier. Le rapport a été remis au Comité de la sécurité publique et nationale pour qu'il puisse en faire un examen complet, ce qui devrait être terminé au plus tard le 27 mars. Nous avons consacré beaucoup de travail à ce dossier depuis le temps.
Je voudrais indiquer aux gens qui nous regardent actuellement ce qui fait l'objet de notre débat d'aujourd'hui. Nous sommes en train de débattre d'un décret précis qui est prévu à l'article 83.32 du Code criminel. Nous n'avons pas de marge de manoeuvre. Ou bien nous maintenons les articles dont il est question à l'article 83.32, ou bien nous ne les maintenons pas. C'est que dit cet article, et le décret doit y être conforme. Malheureusement, il y a un problème majeur.
Les deux Chambres du Parlement ont étudié la Loi antiterroriste et ont entendu un grand nombre de témoins pour savoir ce qu'elle contient de bon et de mauvais ainsi que les améliorations qui devraient y être apportées. Malheureusement, le Sénat a présenté son rapport jeudi dernier seulement et, comme je l'ai dit, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes ne pourra pas remettre son rapport avant la fin du mois, à peu près, soit bien longtemps après l'expiration des articles visés par la disposition de temporarisation, à moins que nous décidions de les maintenir.
Les articles parlent de deux choses. Premièrement, ils prévoient des audiences d'investigation. Ainsi, ils permettent à un agent de la paix dûment autorisé par le procureur général de demander à un juge d'une cour supérieure ou d'une cour provinciale de rendre une ordonnance autorisant la recherche de renseignements. Si l'ordonnance est rendue, elle oblige la personne désignée à se présenter devant un juge, à se soumettre à un interrogatoire et à apporter avec elle toute chose qu'elle a en sa possession.
La seconde a trait aux engagements assortis de conditions, ou arrestations préventives. Avec le consentement du procureur général, un agent de la paix qui croit qu'une personne se livrera à un acte terroriste et que seule l'imposition d'un engagement assorti de conditions à cette personne ou son arrestation peut prévenir cet acte terroriste peut déposer une dénonciation devant un juge de la cour provinciale. Ce juge peut ordonner à la personne en question de comparaître devant lui. L'agent de la paix peut, sans mandat, arrêter la personne visée par la dénonciation, pourvu que cette arrestation soit nécessaire pour prévenir la perpétration d'un acte terroriste.
Voilà de quoi il s'agit. Ces deux dispositions sont bien connues en droit canadien. Elles correspondent à celles concernant les audiences d'investigation, lesquelles ne visent pas à établir la responsabilité criminelle dans le contexte des lois relatives aux enquêtes publiques, à la concurrence, à l'impôt sur le revenu et à l'entraide juridique en matière pénale.
De plus, il existe des dispositions comme celles se rapportant à l'engagement assorti de conditions qui ne portent pas nécessairement atteinte aux droits et aux libertés dans le contexte du droit pénal en matière d'obligation de ne pas troubler l'ordre public imposée à l'égard d'infractions violentes prévisibles, d'infractions sexuelles ou d'actes de gangstérisme.
Ces deux dispositions législatives sont conformes au droit canadien et sont issues de dispositions bien connues. Elles comportent toutes deux suffisamment de mesures de protection pour garantir que les droits et les libertés seront protégés.
Dans un cas comme dans l'autre — l'engagement assorti de conditions et l'audience d'enquête —, il faut obtenir au préalable le consentement du procureur général. Une autorisation judiciaire préalable est nécessaire, et un juge est responsable de la conduite de l'instance, entre autres mesures de protection prévues dans le Code criminel.
Le seul fait qu'une disposition législative n'a pas été utilisée — et celles-ci ne l'ont pas été — ne signifie pas qu'elle n'est plus nécessaire.
Le comité qui a fait rapport à la Chambre est d'avis que ces dispositions devraient continuer à faire partie des outils disponibles pour lutter contre les activités terroristes. Cela dit, le comité est aussi d'avis que des modifications législatives doivent être apportées à cette partie du Code criminel, afin de restreindre et de clarifier certains aspects de cette partie de la Loi antiterroriste adoptée par le Parlement. Le comité a informé le Parlement de six ou sept modifications précises qu'il propose.
Il s'agit d'une mesure libérale. J'ai voté en faveur de celle-ci. Le 22 mars 2005, Anne McLellan, qui était alors la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, est venue témoigner devant notre sous-comité. Le 23 mars 2005, le ministre de la Justice de l'époque en a fait autant. Tous deux ont déclaré qu'il n'y avait rien de mal avec ces dispositions, et ils ont exhorté le comité à recommander leur maintien.
Au cours de la nouvelle législature, soit le 16 novembre 2005, la ministre de la Justice et la ministre de la Sécurité publique de l'époque, Anne McLellan, a comparu et nous a encore une fois demandé de reconduire ces dispositions. Le 21 juin 2006, le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique de l'actuel gouvernement conservateur sont venus témoigner et ont dit la même chose. En fait, on aurait pu croire qu'ils lisaient le même discours rédigé par les mêmes fonctionnaires, en dépit du fait qu'ils représentaient des gouvernements différents.
Ce sont les témoignages que nous avons entendus. De la façon dont je vois les choses, quatre motifs sont invoqués pour ne pas reconduire ces dispositions. Certains font valoir que celles-ci vont à l'encontre de la Charte. Je rejette tout simplement cet argument, au motif qu'il n'est pas valable. Ces dispositions ont été jugées constitutionnelles. En fait, c'est ce que les ministres de la Justice nous ont dit. Certains ont aussi dit qu'elles ne sont pas invoquées. Si ces dispositions deviennent caduques, elles disparaîtront pour de bon.
Si je me souviens bien, à l'époque, ces dispositions avaient été incluses à titre temporaire, parce qu'on craignait énormément qu'elles ne soient utilisées de façon abusive. Or, non seulement on n'en a pas abusé, mais elles n'ont jamais été invoquées, ce qui ne signifie pas pour autant qu'elles ne pourraient pas l'être dans l'avenir. Comme l'a mentionné un de mes collègues lors de notre réunion de caucus la semaine dernière, même s'il n'a pas eu d'accident et que les coussins gonflables de sa voiture ne se sont jamais déployés, il ne va pas quand même pas les enlever. Je suis tout à fait d'accord avec lui.
D'aucuns diront que nous n'avons plus besoin de ces dispositions. Sur quoi pourrait-on se baser pour affirmer une chose pareille? Tous les gens de notre pays qui ont accès à des informations très secrètes, les policiers, les ministres des gouvernements libéraux et du gouvernement conservateur, des fonctionnaires au plus haut niveau qui traitent avec le SCRS, le CST et toutes ces organisations, nous ont demandé instamment de ne pas laisser ces dispositions devenir caduques. Ces personnes savent des choses que nous ne savons pas. Elles ont une autorisation de sécurité au plus haut niveau et prennent connaissance de choses qui ne sont pas du domaine public.
Je demande à ceux qui disent que nous n'avons plus besoin de ces dispositions de nous dire sur quoi ils fondent ce constat, particulièrement quand on songe que notre comité a entendu à maintes reprises des témoins ayant les autorisations de sécurité les plus élevées nous dire que pour protéger notre pays, il ne faut pas laisser ces dispositions devenir caduques.
Je ne dis pas qu'elles sont parfaites; c'est pourquoi notre comité a publié un rapport provisoire exhortant le gouvernement à examiner certains amendements. Ces articles vont devenir caducs. Si cela arrive, on ne pourra en améliorer le contenu. Oui, nous pouvons ramener un projet de loi plus tard; il est tout à fait envisageable de les ramener dans un libellé qui ne serait pas sujet à changement, mais j'ai beaucoup de mal à comprendre les motifs qui poussent des gens qui détiennent des informations que nous ne pouvons même pas soupçonner à nous dire qu'il ne faut pas que ces dispositions deviennent caduques. J'ai du mal à comprendre pourquoi nous laisserions cela se produire.
C'est un domaine très difficile. Quelqu'un dans mon caucus a dit qu'il s'agit d'une question à propos de laquelle des gens raisonnables peuvent être en désaccord entre eux. J'en conviens, mais je dois faire confiance aux gens qui savent. Ils possèdent des informations très secrètes et ils nous ont dit que nous avons besoin de ces articles pour protéger notre pays.
Voilà, c'est tout ce que je peux dire en guise de contribution au débat.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à souligner que je siégeais au même comité que le député de Scarborough-Sud-Ouest. Il a fait un travail absolument gigantesque qu'il faut reconnaître. D'ailleurs, les autres membres du comité le reconnaissent aussi. Voilà enfin un comité qui travaillait au-dessus de la politique et qui cherchait le meilleur équilibre possible entre le respect des droits et l'efficacité des mesures.
Toutefois, c'est là un point de désaccord que nous avons justement. Je vais quand même demander à mon collègue ce qui suit.
N'est-il pas étonnant que non seulement ces mesures n'ont pas été utilisées, mais que personne n'ait été capable de nous donner l'exemple d'un cas où elles auraient pu l'être? Personne n'a été capable de nous expliquer comment ces mesures auraient pu prévenir des actes terroristes qui ont déjà été posés par le passé.
À mon avis, quand on propose de nouvelles législations, comme cela a été fait en 2005, le fardeau de la preuve appartient à ceux qui proposent de nouvelles mesures qui sont contraires, sinon à la Charte, du moins aux règles juridiques normalement en vigueur. Il leur revient de faire la démonstration que ces mesures peuvent effectivement être utiles.
Je l'ai dit, cette loi est si mal écrite et si compliquée que personne ne peut avoir à la fois les connaissances et le temps pour l'étudier et porter un jugement, de sorte que le débat repose exactement sur une question de confiance, comme le député de Scarborough-Sud-Ouest l'a exposé.
Avons-nous confiance en ceux qui nous disent qu'ils en ont besoin ou avons-nous confiance en ceux qui défendent les droits individuels, comme les professeurs d'universités qui l'ont étudiée et qui nous disent que c'est dangereux? Encore là, je crois que le fardeau de la preuve devrait incomber à ceux qui proposent de garder une mesure exceptionnelle dans notre droit.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député siège au comité depuis ses débuts, en décembre 2004. À mon avis, il a accompli un travail indispensable, non seulement en faisant des suggestions utiles, mais aussi en posant des questions, comme il vient de le faire. Si personne ne posait des questions comme cela, le débat n'avancerait pas, et nous ne pourrions pas aller au fond des choses et trouver les réponses.
Contrairement à ce que le député affirme, un des exemples qu'on a donnés du recours possible aux audiences d'investigation était dans le contexte du débat sur la tragédie d'Air India. Je ne parle pas de ce qui s'est passé au cours des dernières semaines. Je parle d'il y a plus longtemps, quand la GRC faisait toujours enquête. On nous avait dit qu'on envisageait de recourir aux audiences d'investigation mais que, pour diverses raisons, on avait décidé de ne pas le faire. Voilà un exemple du genre de disposition qui aurait pu être en place à l'époque, un exemple concret de son utilité éventuelle.
Cependant, la réponse qu'on nous a donnée correspond davantage à ce dont a parlé mon collègue de Scarborough—Guildwood, c'est-à-dire tenter de prévenir la perpétration d'un crime plutôt que de réagir à quelque chose qui a déjà eu lieu. En fin de compte, il s'agit de mettre toute une trousse d'outils à la disposition des agents de police, outils dont ils peuvent se servir quand ils ont des motifs raisonnables de croire que quelque chose s'est passé, sans pour autant avoir suffisamment de preuves pour obtenir un mandat ou arrêter quelqu'un.
Le précédent ministre libéral de la Sécurité publique a fait valoir que, parce que les dispositions n'ont pas été utilisées, cela ne signifie par pour autant qu'elles ne sont pas efficaces. Peut-être que leur simple existence les rend efficaces.
Monsieur le Président, le 15 octobre 2001, dans le sillage immédiat du 11 septembre 2001, le gouvernement libéral de l'époque a présenté le projet de loi C-36. La ministre de la Justice et procureure générale de l'époque, Anne McLellan, a appuyé ce projet de loi, y compris les deux articles qui ne faisaient pas à l'époque mais qui font maintenant l'objet de dispositions de caducité.
À l'époque, j'ai pris la parole à la Chambre pour faire état de 10 aspects du projet de loi qui me préoccupaient relativement aux libertés civiles. Mes préoccupations comprenaient les deux articles examinés aujourd'hui, dont j'ai parlé abondamment dans des exposés subséquents et dans un article intitulé « Terrorism, Security and Rights: the Dilemma of Democracy » publié dans le 14 National Journal of Constitutional Law.
Dans le cadre des discussions avec la ministre et le gouvernement de l'époque, j'ai fait certaines recommandations relativement à mes préoccupations. Bien que je sois toujours préoccupé par certaines dispositions du projet de loi — comme la définition de terrorisme, dont un aspect a été récemment invalidé par la cour, qui a d'ailleurs cité mon article de l'époque —, j'avais appuyé le projet de loi car le gouvernement en avait modifié bon nombre d'aspects préoccupants. J'avais cependant toujours certaines réserves à l'égard du projet de loi, comme je l'ai expliqué dans mon article.
Parmi les amendements que j'avais proposés et que le gouvernement avait acceptés, il y avait le fait que les deux articles examinés aujourd'hui devenaient caduques après trois ans, une durée qui est ensuite passée à cinq ans, après un examen parlementaire de ces dispositions.
Aujourd'hui, je suis d'avis que ces dispositions prévoient une supervision de la part de l'autorité exécutive, de par l'obligation d'obtenir le consentement du procureur général; une supervision de la part du Parlement, de par l'obligation des ministres fédéral et provinciaux à présenter des rapports annuels au Parlement et aux assemblées législatives provinciales; ainsi qu'une supervision de la part de l'autorité judiciaire. Comme on l'a déjà dit à la Chambre en ce qui a trait aux audiences d'investigation, la Cour suprême a jugé que ces dispositions étaient constitutionnelles.
En effet, les dispositions de caducité sont conformes à la Charte et ne sont pas étrangères aux lois canadiennes. Par exemple, l'arrestation préventive représente un processus d'engagement de ne pas troubler l'ordre public, tel que prévu par l'article 810 du Code criminel. Cet article sert à protéger la société contre la violence criminelle, comme la violence conjugale, la violence de nature sexuelle ainsi que le crime organisé, et couvre maintenant les activités terroristes présumées.
De même, les audiences d'investigation ne sont pas étrangères aux lois canadiennes. On retrouve ce concept dans la Loi sur les coroners, la Loi sur les enquêtes, l'article 545 du Code criminel, et ainsi de suite. J'en ai fait état en long et en large dans mon article de l'époque sur ces deux dispositions.
Ce n'est donc pas surprenant que, cinq ans plus tard, des gens raisonnables puissent s'entendre au sujet du sens de ces dispositions et des conséquences qu'elles peuvent avoir. Nous pouvons choisir d'y être favorables ou non. Nous pouvons penser, comme beaucoup de députés au sein de mon parti, que puisque ces dispositions n'ont jamais été invoquées, elles ne sont pas nécessaires. Nous pouvons aussi être d'avis, comme moi, que le fait qu'on n'ait pas invoqué ces dispositions signifie qu'on n'en a pas abusé et qu'elles pourrait être utiles.
C'est pourquoi, même si j'ai d'abord proposé que ces dispositions deviennent caduques sous réserve d'un examen parlementaire, avec l'expérience des cinq dernières années, comme je viens de les résumer, et ma propre expérience de ministre de la Justice et procureur général, je suis maintenant favorable à leur maintien. Toutefois, comme je le disais, c'est une position sur laquelle des gens raisonnables peuvent ne pas être d'accord et en discuter raisonnablement.
Je regrette, par conséquent, que le gouvernement propose une prolongation sans tenir compte des points de vue exprimés par les comités parlementaires de la Chambre et du Sénat. Je regrette qu'on ait parlé d'une possible audience d'investigation et ainsi atteint à la réputation d'un député et, du même coup, mis en doute l'intégrité et l'indépendance de cette enquête elle-même, et qu'on ait fait ce lien avec le débat sur la caducité de ces dispositions.
Même si nous appuyons la prorogation de ces dispositions, comme je le fais sous réserve de certaines mesures de protection et seulement après examen parlementaire, cette façon préjudiciable d'en parler était inconvenante, sans lien avec le débat et condamnable. Je regrette que des ministres aient dit de notre parti qu'il était « laxiste en matière de terrorisme ». Cela vise à politiser le débat, alors qu'on devrait plutôt traiter ces arguments selon leur mérite. Au lieu d'un débat entre des gens raisonnables qui peuvent exprimer raisonnablement leur désaccord, on se retrouve au centre d'une comédie où l'on s'échange slogans et calomnies.
Donc, pour ces raisons, je ne peux pas appuyer la motion du gouvernement. Cette proposition ne s'appuie pas sur un examen parlementaire qui aurait permis d'évaluer les mesures de protection nécessaires, et elle est présentée dans un contexte partisan et préjudiciable.
J'appuierais le maintien de ces dispositions si nous prenions les mesures de protection qui conviennent, après examen parlementaire, en temps opportun. Pour le moment, et pour ceux qui suivront, ma position consiste à m'abstenir, par principe.
Comme il convient de revoir les décisions de la cour concernant la définition de la Loi antiterroriste; comme des dispositions de la Loi sur la protection de l'information ont également été infirmées; comme la Cour suprême du Canada a maintenant invalidé à l'unanimité les dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui privent une personne désignée dans un certificat de sécurité du droit à l'application régulière de la loi, du droit à une audience équitable, du droit de connaître l'information la mettant en cause et de pouvoir répondre aux accusations et les réfuter; comme la Cour suprême a suspendu les dispositions contestées pendant un an; comme la cour examine maintenant la question de l'expulsion vers un pays où il existe un risque considérable de torture; comme, dans d'autres tribunes et au cours de mon mandat en tant que ministre de la Justice, toute la question du régime de certificats de sécurité nous a placés devant un choix qui n'en est pas vraiment un, à savoir, d'une part, l'expulsion vers un pays où il existe un risque considérable de torture, ce que j'ai dit, lorsque j'étais ministre, que je n'appuierais jamais, ou, d'autre part, la prolongation de la détention, dont des aspects ont été invalidés par la cour; et comme il convient de revoir le régime de certificats de sécurité en raison de ce choix qui n'en est pas vraiment un; par conséquent, étant donné la nécessité de procéder à un examen exhaustif de notre loi et de notre politique antiterroristes dans leur intégralité, ce qui comprend non seulement le projet de loi C-36, mais aussi la Loi sur la protection de l'information, la Loi sur l'immigration et de la protection des réfugiés, les dispositions de la Loi sur la preuve au Canada et une approche holistique de l'examen de la loi et de la politique antiterroristes, je ne peux pas appuyer la motion du gouvernement en ce moment.
Cependant, j'ose espérer que nous pourrons avoir, sur toute la question de la loi et de la politique antiterroristes, un débat de fond qui n'aboutira pas à un débat politisé et préjudiciable, mais qui nous permettra d'arriver à une entente entre tous les partis, tant sur le fond que sur la forme.
Monsieur le Président, j'ai une très courte question à poser au député.
Il s'est servi du terme « principes » à quelques reprises. Je crois que nous pouvons tous nous entendre pour dire que lorsqu'une personne agit en fonction de principes, elle agit de façon non égoïste et au meilleur de ses capacités pour le bénéfice des autres personnes dans la société, c'est particulièrement vrai de ceux qui travaillent dans cet endroit.
Le député, plus tôt dans son discours, a affirmé qu'il croyait que l'on devrait maintenir ces dispositions. Maintenant, il affirme qu'il va s'abstenir pour des raisons de principes. Cela me semble une contradiction intrinsèque. J'aimerais qu'il s'explique à ce sujet.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, j'ai tout d'abord proposé que ces dispositions deviennent caduques et qu'elles soient soumises à un suivi parlementaire. Je vais citer un extrait de cet article, ce que je ne voulais pas faire au début de mon exposé.
Il semblerait donc qu'un important mécanisme de surveillance permettant de justifier cette nouvelle procédure et d'en déterminer l'efficacité...
c'est-à-dire l'arrestation préventive et les audiences d'investigation —
...soit soumis à une disposition de caducité, ce qui permettra d'en faire une nouvelle évaluation et de la réédicter si elle a fait ses preuves -- après environ trois ans. De même, le procureur général du Canada [...] et ses homologues provinciaux -- doivent transmettre chaque année un rapport sur ces mécanismes d'exécution. Le Comité de la justice et des droits de la personne devrait exercer ses pouvoirs de surveillance à l'égard de ces rapports annuels et faire des recommandations au besoin.
J'ai écrit cela il y a près de cinq ans. Je continue de maintenir ma position. Le seul changement que je ferais, compte tenu de ce qui s'est passé au cours des cinq dernières années, c'est que je serais maintenant prêt à appuyer une prorogation, en attendant la tenue d'un examen parlementaire et la mise au point de mécanismes de protection. J'en suis donc toujours au point où j'en étais au début. J'avais proposé une disposition de caducité en attendant la tenue d'un examen parlementaire et la mise au point de mécanismes de protection. Je peux dire maintenant que je serais prêt à accorder mon appui, sur le fondement d'un examen parlementaire et de mesures de protection appropriées.
Ma position est toujours la même. Je suis d'avis qu'elle est fondée sur des principes, tels que je les ai décrits dans cet article et tel que j'ai essayé de les expliquer aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, on connaît le passé de l'orateur précédent, soit le député de Mont-Royal. Lui et moi étions, dans notre jeune temps, très idéalistes. Nous avons fréquenté des gens qui luttaient contre des injustices. Parmi les gens que j'ai fréquentés, certains ont peut-être décidé d'embrasser une solution non pas pacifique, mais une solution violente. Or, en matière de recherche des renseignements de sécurité, les relations entre les gens peuvent être un motif raisonnable de penser que nous aurions pu être leurs complices un jour, alors que nous ne l'avons pas été du tout. Cela pourrait arriver à nos enfants.
Si l'un de nos enfants était soupçonné de cela et qu'on le faisait témoigner devant un juge, il accepterait probablement de signer l'engagement dont il est question. Qu'arriverait-il à ses possibilités de voyages, maintenant qu'il serait étiqueté par une décision judiciaire parce qu'il aurait signé un engagement en vertu d'une loi antiterroriste? Pourrait-il prendre l'avion pour aller aux États-Unis? Pourrait-il franchir beaucoup de frontières? Est-ce que cela l'aiderait ou lui nuirait dans l'obtention d'un emploi? Peut-être ses talents lui permettraient-ils, comme cela a été le cas de l'orateur et de moi-même, de réussir en pratique privée. On voit bien à quel point cela peut être dangereux. Par rapport au risque réel qu'un gouvernement en abuse, regardons ce que donnent ces mesures. Personne n'est capable de nous dire...
L'honorable député de Mont-Royal a la parole.
Monsieur le Président, comme l'a dit le député, nous avons travaillé à une cause commune, que je pourrais définir comme étant la poursuite de la justice.
En ce qui a trait à la relation entre la protection de la sécurité et la protection des droits de la personne, je crois que cette relation doit être ancrée dans le principe de protection de la sécurité humaine. À l'égard de ce principe de protection de la sécurité humaine, il y a deux approches. La première est de voir la les attaques terroristes — particulièrement celles commises par le terrorisme international — comme une atteinte à la sécurité de notre démocratie ainsi qu'à nos droits individuels et collectifs que sont les droits à la vie, à la sécurité et à la protection de la liberté. Toutefois, l'application de la loi contre le terrorisme, de la politique contre le terrorisme, doit toujours composer avec la primauté des droits, doit toujours composer avec la Charte canadienne des droits et libertés et doit toujours composer avec les principes des droits de la personne.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer à ce débat qui porte sur la caducité de deux des dispositions les plus lourdes de sens de la Loi antiterroriste adoptée à la Chambre il y a un certain nombre d'années, après les événements du 11 septembre.
Selon moi, les deux dispositions à l'étude sont parmi celles de cette loi dont la portée est la plus vaste. Elles prévoient des audiences d'investigation pour les témoins importants dans des affaires de terrorisme, ainsi que l'arrestation préventive sans libération sous caution avant 72 heures. Il s'agit là de deux des dispositions les plus controversées et peut-être les plus dangereuses de la Loi antiterroriste.
C'est vraisemblablement pour cette raison, à mon avis, que les parlementaires de l'époque, souvent aiguillonnés par les représentants du Nouveau Parti démocratique, ont ajouté la disposition de caducité. Je tiens tout particulièrement à rendre hommage au député d' Elmwood—Transcona, qui a été l'un des intervenants clés du débat à l'époque. Ainsi, puisqu'on s'inquiétait tout particulièrement de ces dispositions et du fait qu'elles allaient à l'encontre du cours normal de la loi et de l'exercice des libertés civiles au Canada, on a ajouté la disposition de caducité après cinq ans. Nous approchons donc maintenant de l'échéance de caducité de ces deux dispositions.
Je suis satisfait de constater que, dans ce coin-ci de la Chambre, nous avons fait preuve de constance sur ces questions. Nous nous opposions à ces dispositions à l'époque où elles ont fait l'objet d'un débat et été intégrées dans la Loi antiterroriste et nous continuons d'être contre aujourd'hui. Selon nous, elles posent un problème de fond et nous ne pouvons appuyer leur maintien, même à brève échéance.
D'entrée de jeu, j'aimerais rappeler aux députés, et à ceux qui sont peut-être à l'écoute, quelle était l'ambiance qui prévalait dans les assemblées législatives du monde occidental après les événements du 11 septembre à New York et à Washington. L'une des interventions critiques que je retiens dans le cadre du débat à l'époque est celle de la représentante Barbara Lee, la seule politicienne fédérale des États-Unis à avoir voté contre les mesures d'urgence présentées au Congrès dans le sillage du 11 septembre.
J'estime que la représentante Lee a pris une position très brave à l'époque, alors que le résultat du vote à la Chambre des représentants a été de 420 voix à une. Sur la même question au Sénat, 98 sénateurs ont voté à l'unanimité. Mme Lee a osé dire qu'il pouvait en être autrement, que les mesures draconiennes, qui voulaient dire, dans le cas des États-Unis, l'action militaire, n'étaient pas les mesures appropriées, qu'elles n'étaient pas les seules mesures possibles en réaction à la situation qui était survenue, à la tragédie et à cette terrible perte de vies qu'avaient subie les États-Unis.
Dans son discours sur les résolutions devant le Congrès, à l'époque, elle a cité un membre du clergé. Cette phrase lui a été attribuée à maintes occasions, mais je pense qu'elle citait un ecclésiastique qui a déclaré « En agissant, ne devenons pas le démon que nous déplorons ». Je crois que cette phrase illustre l'atmosphère et les difficultés auxquelles ont dû faire face tous les législateurs après les événements tragiques du 11 septembre.
Comment ne pas perdre de vue la situation qui s'est présentée? Comment ne pas perdre de vue les valeurs fondamentales de notre société lorsque nous voyons le côté sombre d'une loi antiterroriste, comme ce fut le cas ce jour-là? Je pense qu'il faut faire très attention de ne pas laisser le terrorisme gagner en compromettant nos valeurs fondamentales. En ce qui concerne les deux dispositions qui prendront fin bientôt, je crains que ce soit ce qui est arrivé ici à la Chambre.
La Loi antiterroriste et ces deux dispositions en particulier ont posé de grandes difficultés en ce qui a trait à la protection des libertés civiles au Canada et au respect de la Charte. Je sais que certaines dispositions ont été contestées devant les tribunaux, mais je demeure convaincu qu'il s'agit d'un affront fondamental aux libertés civiles et aux principes de la justice fondamentale au Canada.
Je sais que, dans certaines collectivités, les effets de la loi et de ces dispositions ont soulevé des préoccupations. J'aimerais faire mention d'un autre moment important du débat sur ces mesures. Je citerai un discours que Mme Tyseer Aboulnasr, de l'Université d'Ottawa, a prononcé il y a plusieurs semaines sur la Colline lors d'un événement destiné à marquer les contributions de Monia Mazigh et de Maher Arar.
Permettez-moi de citer ses propos. Je crois qu'ils sont très importants et pertinents. Elle a déclaré ce qui suit:
Chers amis, n'oublions jamais qu'on ne juge pas les pays par les lois qu'ils rédigent et qu'ils enferment dans les bibliothèques, mais par leurs agissements lorsque leur engagement envers ces lois est sérieusement mis à l'épreuve. Chaque pays qui a décidé de sacrifier les libertés de ses citoyens et de les mettre dans un carcan l'a fait par conviction que c'était nécessaire pour sa sécurité. Les Canadiens sont plus avisés. Nous savons que sécurité sans liberté n'est qu'emprisonnement. Rien n'est plus sûr qu'une prison à sécurité maximale. Nous méritons mieux que cela. Nous ne pouvons pas laisser le Canada devenir une prison à sécurité maximale; nous ne pouvons pas emprisonner un Canadien sans appliquer le principe de la présomption d'innocence jusqu'à preuve du contraire et sans offrir à cette personne la possibilité de se défendre.
Ainsi se termine la citation. Je crois que c'est un ajout essentiel à la discussion d'aujourd'hui.
Avons-nous le plus grand respect possible pour le système que nous avons mis en place, pour les éléments fondamentaux de ce système, pour le genre de justice qui est rendue au Canada ou, au contraire, croyons-nous que nous devons suspendre ces règles pour faire face à ceux qui chercheraient à terroriser le Canada? Je crois vraiment que nous n'avons pas besoin de nous engager sur cette voie et que le système que nous avons mis en place nous inspirant toujours le plus grand respect et la plus grande foi, il serait superflu de promulguer des mesures spéciales comme les deux dispositions dont il est question aujourd'hui.
Je suis heureux que nous ayons eu l'occasion de débattre de ces dispositions qui sont des éléments particulièrement problématiques de la législation antiterroriste. Je suis content qu'il y ait eu à l'époque consentement pour l'inclusion de cet élément de caducité, mais je pense en même temps que cela montre combien profondément les parlementaires étaient préoccupés par ces deux dispositions précises. C'est manifestement la raison pour laquelle cette disposition de caducité avait été ajoutée à la législation antiterroriste.
Chaque fois que nous proposons d'amputer nos libertés civiles et les mécanismes fondamentaux de notre système de justice, je pense que nous devrions prendre la même précaution. Je ne pense pas que ces dispositions étaient nécessaires. En fait, dans ce coin-ci de la Chambre, nous nous y sommes opposés à l'époque. Pourtant, je me sens soulagé à l'idée que nous ayons l'occasion de les examiner à nouveau aujourd'hui.
On se demande même souvent si de telles dispositions sont vraiment nécessaires. Je crois que c'était déjà prévu en vertu du Code criminel canadien et des modifications dont il a fait l'objet à l'époque de la Loi antiterroriste.
Je vais maintenant citer un passage tiré d'un rapport préparé par le député de Windsor—Tecumseh, porte-parole néo-démocrate en matière de sécurité publique, qui s'est demandé si ces mesures étaient bien nécessaires. Il a déclaré ce qui suit:
Il n’y a pas d’actes de terrorisme qui ne constituent pas déjà des infractions criminelles qui entraînent l’imposition des peines les plus sévères que prévoit le Code criminel. C’est évidemment le cas pour les meurtres planifiés et exécutés de sang froid, mais aussi pour la destruction d’infrastructures importantes.
De plus, lorsque les juges doivent exercer leur discrétion dans l’imposition des sentences, ils prendront nécessairement en considération la motivation des terroristes comme un facteur aggravant. Ils concluront que les chances de réhabilitation sont minces, que les chances de récidive sont grandes, que les facteurs de dissuasion et de dénonciation doivent militer en faveur d’une plus grande sévérité. C’est ce qu’ils ont toujours fait dans le passé et il n’y a aucune raison de croire qu’ils ne jugeront pas de la même façon dans l’avenir.
Le député de Windsor—Tecumseh dit clairement qu'au Canada, aucune des infractions reliées au terrorisme ne sont prises à la légère par le droit pénal actuel. Le Code criminel pourrait traiter avec sévérité toute infraction liée au terrorisme. Il n'y a aucun doute à cet égard dans notre Code criminel.
Je ne crois pas que quiconque à la Chambre puisse imaginer qu'une cour de justice pénale pourrait prendre ce genre de crimes à la légère ou que le Code criminel pourrait prévoir des peines négligeables pour des délits de ce type. C'est déjà prévu dans notre Code criminel. Je ne crois pas que nous ayons besoin de ces dispositions particulières.
Ce qui m'inquiète, c'est que, si nous prévoyons des circonstances exceptionnelles où les procédures normales et les libertés civiles de base peuvent être suspendues au Canada, nous risquons fort d'en arriver au point où nous invoquerons ces mesures. Nous pouvons penser que ce n'est pas notre genre, mais notre propre histoire démontre que, en période de panique et de troubles, nous ne valons pas mieux que d'autres. Prenons par exemple l'internement des Japonais durant la Seconde Guerre mondiale. Des centaines de milliers de personnes ont été délogées et envoyées vers l'intérieur du Canada, probablement sans bonne raison. En fait, nous avons dû demander pardon en bonne et due forme et verser des indemnisations pour ces internements. C'est un bien triste chapitre de notre histoire. Des mesures draconiennes avaient alors été prises, sans raison ni justification, selon moi, contre des citoyens canadiens.
Je crains que, si des mesures de ce genre peuvent être prises au Canada, malgré nos meilleures intentions et notre volonté de respecter les libertés civiles et l'application régulière de la loi, il pourrait arriver que nous choisissions d'appliquer ces mesures et de suspendre à tort les libertés civiles.
Il y a eu aussi l'application de la Loi sur les mesures de guerre au début des années 1970. Au Québec, des centaines de personnes ont été arrêtées et détenues sans qu'on porte d'accusations contre elles. Nous savons maintenant que cette crise au Québec ne concernait qu'un petit groupe de personnes contre lesquelles on aurait pu porter des accusations en vertu du Code criminel. Pourtant la panique et la peur face à ce qui se passait au pays ont donné lieu à l'arrestation de centaines d'autres personnes.
On a eu recours à une loi que la plupart des Canadiens ne croyaient pas qu'on utiliserait un jour. La plupart des Canadiens étaient inquiets qu'on ait recours à cette mesure. Je suis heureux que le CCF et les néo-démocrates se soient élevés contre l'imposition de ce type de mesures à l'époque. Il me semble que nous nous sommes toujours montrés réticents face à la suspension des libertés civiles et à l'utilisation de ce type de mesures draconiennes.
Il est essentiel de nous rappeler que nous ne pouvons pas dire que nous n'utiliserons jamais de telles mesures, que nous en avons besoin comme mesures à sûreté intégrée. Notre histoire nous montre que nous avons trop souvent été prompts à sacrifier les libertés civiles au nom de causes qui ne se sont pas avérées bonnes en fin de compte.
À mon avis, il est clair que le Code criminel renferme des dispositions semblables aux deux dispositions dont nous discutons. Plusieurs dispositions de nos lois abordent la détention préventive. Je pense notamment à l'article 495 du Code criminel, qui prévoit qu'un agent de la paix peut arrêter sans mandat quelqu'un qu'il a des motifs raisonnables de croire être sur le point de commettre un acte criminel. L'article prévoit que la personne arrêtée doit comparaître devant un juge de paix qui peut lui imposer les mêmes conditions que celles prévues dans la Loi antiterroriste. Le juge peut même refuser la mise en liberté sous caution de cette personne s'il a des raisons de croire que celle-ci peut menacer la sécurité publique.
Le Code criminel renferme des dispositions relativement à l'arrestation préventive, dispositions qui ne suspendent pas les libertés civiles et l'application régulière de la loi et qui demeurent partie des traditions bien établies de notre système de justice.
L'autre disposition à l'étude concerne les audiences d'investigation. D'aucuns disent que l'article 810 du Code criminel traite lui aussi de la question. Cet article stipule:
La personne qui craint, pour des motifs raisonnables, qu’une autre personne ne lui cause ou cause à son époux ou conjoint de fait ou à son enfant des lésions personnelles ou n’endommage sa propriété peut déposer une dénonciation devant un juge de paix. Une autre personne peut la déposer pour elle.
Le défendeur est ensuite, non pas arrêté, mais appelé à comparaître devant un juge, qui peut alors lui ordonner de contracter l’engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’observer une bonne conduite pour une période maximale de douze mois, ainsi que de se conformer aux autres conditions raisonnables prescrites dans l’engagement. Le juge ne peut pas condamner le défendeur à une peine d'emprisonnement à moins qu'il ne refuse de contracter l'engagement. C'est une autre disposition.
Notre Code criminel renferme déjà des dispositions semblables. C'est pourquoi j'ai vraiment de la difficulté à appuyer la prorogation de ces deux dispositions.
Vendredi dernier, la Cour suprême a rendu une importante décision qui porte sur certaines de ces questions. Cette décision concerne les certificats de sécurité. De façon unanime, la cour a dit clairement avoir un sérieux problème avec les dispositions sur les certificats de sécurité de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, dispositions qui suspendent le droit de l'accusé d'entendre la preuve présentée contre lui et de se défendre devant le tribunal. La cour a suspendu l'application des dispositions pendant un an et donné l'occasion au Parlement de corriger ce grave problème. Cela illustre les problèmes qui surgissent lorsque sont adoptées pareilles mesures spéciales visant à contrer de présumés attentats terroristes ou, peut-être, de supposées activités du crime organisé.
La présentation de la preuve en secret constitue une entorse fondamentale au principe de la primauté du droit qui a cours dans notre système judiciaire. Je me réjouis que la cour ait reconnu cela très clairement dans sa décision.
L'autre problème fondamental avec les certificats de sécurité, c'est que l'on peut recourir aussi à l'expulsion même si le défendeur risque la torture ou la mort. Rien ne saurait justifier que l'on expulse quelqu'un qui risque la torture ou la mort. Le Canada violerait nombre de ses engagements internationaux s'il agissait de la sorte.
Le processus des certificats de sécurité comporte des lacunes fondamentales, comme en témoigne actuellement la détention en vertu de certificats de sécurité de trois personnes au Centre de surveillance de l'Immigration, à Kingston. Ces trois personnes font la grève de la faim depuis 83 jours, ce qui est très long pour une grève de la faim. Elles veulent attirer ainsi l'attention sur leurs conditions de détention à Kingston, sur l'absence de procédure adéquate de règlement des griefs et sur l'impossibilité de pratiquer leur religion comme il se doit et de bénéficier de visites familiales en privé. Cette grève de la faim met en lumière de nombreuses questions importantes se rapportant aux conditions de détention à cet endroit. L'état de santé des hommes détenus là-bas m'inquiète.
Certains d'entre eux avaient déjà des problèmes de santé qui rendent encore plus périlleuse une grève de la faim.Toute grève de la faim d'une durée supérieure à 49 jours est considérée comme pouvant avoir des effets permanents sur la santé, voire entraîner la mort. Après 83 jours, cette grève de la faim a depuis longtemps franchi ce seuil. Pourtant, le gouvernement ne cherche toujours pas à y mettre fin ou à régler certaines des questions qui ont été soulevées.
Le Comité permanent de la Citoyenneté et de l'Immigration et, en fin de compte, la Chambre ont proposé une solution raisonnable que le gouvernement pourrait adopter. En effet, nous encourageons depuis un certain temps le gouvernement à charger l'enquêteur correctionnel d'agir à titre d'ombudsman dans ce cas-ci et de trouver une solution exactement comme il le fait normalement pour n'importe quel détenu d'un pénitencier fédéral. Étant donné que cette solution a été approuvée par une majorité de députés à la Chambre et qu'elle constitue un moyen opportun de sortir le gouvernement de ce terrible dilemme, je presse instamment le gouvernement de l'appliquer sans plus tarder. Je crains que quelqu'un ne meure, si le gouvernement n'agit pas.
On ne saurait tolérer au Canada la détention pour une durée indéterminée sans inculpation ni déclaration de culpabilité. Certaines personnes ont préconisé le recours à un conseiller spécial. Or, il s'est révélé, au Royaume-Uni, que les conseillers spéciaux n'arrivent pas à se conformer au processus parce que celui-ci représente une dérogation fondamentale au cours normal de la loi et aux principes de justice fondamentale, si bien que nombre d'entre eux démissionnent.
J'ai effectivement de très sérieuses réserves à l'égard de ces dispositions.
Monsieur le Président, j'apprécie l'intervention réfléchie de mon collègue. Je suis en désaccord avec lui quant à sa conclusion, mais j'apprécie le sérieux de ses propos.
Parfois, les droits civils, dont nous parlons ces jours-ci, entrent en conflit avec les droits collectifs. À mon avis, le droit le plus important qui est assuré par le système de justice est de pouvoir circuler librement au Canada, de jouir de la sécurité chez soi et de ne pas craindre d'être assassiné, attaqué, volé ou autrement agressé.
À l'heure actuelle, nous sommes plutôt préoccupés par le meurtre systématique de nombreuses personnes suite à des attentats terroristes. Je sais qu'il faut trouver un équilibre. J'aime ma liberté, mais il y a certaines libertés auxquelles je serais probablement disposé à renoncer pour accroître ma sécurité personnelle et celle de ma famille, de mes amis et, en fait, de l'ensemble des Canadiens.
Dans le présent débat, l'équilibre a peut-être été un peu faussé au profit des droits et des libertés des individus, même si ces droits et libertés sont garantis et protégés, à tel point qu'on fait courir à la société canadienne le risque d'être la cible d'attentats terroristes.
Le député pourrait-il nous faire part de ses observations à cet égard?
Monsieur le Président, comme je l'ai souligné dans mon intervention, j'estime que le Code criminel couvre très efficacement tous les actes susceptibles de s'inscrire dans des activités terroristes. Nous savons qu'il est illégal de se livrer à toute activité liée au terrorisme ou même de comploter pour mener de telles activités et que, ce faisant, on s'expose à de graves sanctions. Cependant, aucune infraction ne mérite qu'on prive une personne de ses droits civils fondamentaux et de son droit à un procès en bonne et due forme et qu'on modifie le fonctionnement du système de justice pour protéger la société de l'éventualité d'actes terroristes.
Il faut fournir aux forces policières et aux organismes de renseignement les ressources dont ils ont besoin pour s'acquitter de la tâche que nous leur confions et pour faire enquête sur les questions liées au terrorisme ou au crime organisé. Nous devons nous assurer qu'ils ont les ressources nécessaires pour faire leur travail de façon appropriée et efficace. Je ne pense pas qu'il faille des dispositions autres que celles qui sont déjà inscrites dans le Code criminel et que celles qui sont prévues dans les procédures habituelles d'enquête et de mise en accusation.
Nous devons veiller à ce que les services de police et de renseignement coopèrent. Cette absence de coopération a posé de réels problèmes dans l'enquête sur l'attentat terroriste le plus grave de l'histoire du Canada, l'attentat à la bombe contre le vol d'Air India, cette terrible tragédie qui a fait tant de victimes d'origine canadienne et autre.
La GRC et le SCRS ont eu du mal à coopérer. Cela a causé de graves problèmes par rapport à l'enquête, puis à la preuve présentée contre des personnes qui, longtemps après, ont finalement été mises en accusation. Nous savons aussi que les services de police et de renseignement n'étaient pas capables de mener le genre d'enquête qu'ils devaient mener. Par exemple, ils n'avaient pas les capacités langagières pour réaliser leur important travail.
Il ne s'agit pas d'avoir de beaux gadgets et la technologie dernier cri pour un système de renseignement à la James Bond qui relève de la science-fiction. Il s'agit d'avoir suffisamment de personnes sur le terrain, personnes qui ont les compétences de base nécessaires comme le fait de pouvoir parler la langue afin d'établir les liens nécessaires et mener l'enquête de manière à protéger la sécurité des Canadiens dans ces circonstances.
Ce genre de chose a fait défaut par le passé. Ces lacunes ont déjà été clairement signalées dans notre approche à la lutte contre le terrorisme au Canada.
Les dispositions dont il est question aujourd'hui n'ont jamais été utilisées. Cela devrait en dire long sur leur importance pour protéger les Canadiens contre le terrorisme. Même dans les cas où on a allégué que certaines personnes avaient participé à des activités terroristes, ces dispositions n'ont pas été utilisées. On s'est plutôt appuyé sur les dispositions du Code criminel.
Par conséquent, je ne suis pas sûr que nous devrions compromettre les libertés civiles afin de nous protéger contre le terrorisme. J'estime que notre système de justice pénale en a déjà la capacité et qu'il devrait être appliqué à la lettre. Nous devrions veiller à ce que les services de police et de renseignement aient les capacités de faire le genre de travail qui doit être fait dans ce genre de circonstances.
[Français]
Monsieur le Président, je vais émettre un commentaire plutôt que de poser une question, puisque plusieurs questions ont déjà été posées à ce député. Je vais profiter des trois ou quatre minutes restantes pour faire quelques commentaires. Je comprends qu'il faut que je laisse un peu de temps à mon collègue pour qu'il puisse réagir.
Il y a cinq ans, au lendemain des attentats terroristes, j'étais en cette Chambre et j'ai participé au débat sur le projet de loi. À ce moment-là, la volonté manifeste de plusieurs députés d'établir certaines clauses de temporisation s'est exprimée. À l'époque, nous nous étions dit qu'il faudrait effectivement démontrer la nécessité de l'utiliser. Nous vivions un moment assez pénible, assez difficile et assez unique, finalement. Les forces de l'ordre et les agences gouvernementales ont alors répondu à l'appel du gouvernement afin de mettre de l'avant des mesures qui pourraient être utiles.
Parmi la panoplie de mesures — et il y en a eu plusieurs — quelques-unes achoppaient, mais nous n'en étions pas certains en tant que législateurs. D'ailleurs, la volonté des deux chambres était alors d'imposer un terme de cinq ans, période au cours de laquelle la nécessité de ces clauses devait être démontrée. Or on peut affirmer clairement que la nécessité n'a pas été démontrée, au contraire, car ces clauses n'ont pas été utilisées. Actuellement, les partisans du gouvernement disent que nous faisons volte-face et que nous changeons notre fusil d'épaule, mais ce n'est pas du tout le cas, puisque nous sommes conséquents, nous qui voyions la nécessité d'introduire des clauses de temporisation. Je n'accepte aucunement cette tentative de faire un jeu partisan du vote qui aura lieu demain soir.
D'autre part, nous avons également appris de nos erreurs, puisqu'il faut apprendre de ses erreurs, du moins je l'espère. Depuis quelques années, nous avons appris ce qu'il faut faire. Nous avons également renforcé notre règle de droit et nos forces policières, et nous avons investi des milliards de dollars dans la sécurité. Alors la nécessité de ces clauses n'est vraiment pas évidente. J'aimerais savoir si mon collègue est d'accord moi, puisque la nécessité des deux clauses de temporisation qui sont en question aujourd'hui n'a pas été démontrée. Pour être conséquent, il faut, aujourd'hui ou demain, voter contre le renouvellement de ces clauses.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présume que je n'ai que quelques brèves secondes pour répondre.
Je conçois que le Parlement n'a pas fait les choses à la légère après les événements du 11 septembre. Je sais que beaucoup de députés ont mis beaucoup d'énergie dans l'élaboration des dispositions et ont écouté attentivement beaucoup d'opinions.
Je suis heureux qu'à l'époque les parlementaires aient décidé d'assortir les deux mesures d'une disposition de caducité.
Je rappelle que, selon certains députés, les mesures allaient trop loin. Le NPD a certainement exprimé l'opinion que, en dernière analyse, de telles mesures étaient inutiles.
Je crois que l'expérience a prouvé que c'était bien le cas. Les dispositions n'ont jamais été invoquées. Il y a eu une tentative, mais, en dernière analyse, elles n'ont pas été utilisées. Je crois que nous savons maintenant que le Code criminel du Canada suffit amplement pour régler efficacement les problèmes visés. Je crois que c'est la voie à suivre. Il faut nous assurer que le Code criminel est efficace compte tenu du but visé.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais obtenir une réponse à la question que j'ai posée le 19 février dernier. Lorsqu'il a répondu à une question que j'avais posée concernant l'emprisonnement injustifié de Mme Brenda Martin, le ministre des Affaires étrangères a dit que son ministère avait « renoncé, pour des raisons humanitaires, aux droits que prélève normalement l'ambassade en pareille occasion ». De quoi le ministre parlait-il? Je n'ai absolument aucune idée de quoi il voulait parler. Il est évident qu'il n'avait pas compris ma question. Cela n'avait rien à voir avec des droits prélevés ou non. À vrai dire, je crois qu'il n'y a pas beaucoup de Canadiens qui seraient très impressionnés d'entendre le ministre vanter la générosité dont son ministère a fait preuve en renonçant aux droits de services ministériels s'ils étaient dans la fâcheuse situation dans laquelle Mme Martin se trouve, surtout si leur vie était en danger.
Comme je l'ai démontré ce jour-là, le Canada peut obtenir cette déclaration sous serment. Il est très important que le gouvernement l'obtienne et qu'il la fasse parvenir aux autorités mexicaines. C'est très simple. Il suffirait de quelques directives.
Les tribunaux mexicains semblent traiter Mme Martin comme un bouc émissaire. Le gouvernement canadien peut protester auprès du gouvernement mexicain lorsque justice n'est pas rendue. Ce n'est pas de l'ingérence. Le Canada a tout à fait le droit de le faire.
Ce qui nous préoccupe également dans cette affaire, c'est que le chef de police adjoint mexicain, qui a joué un rôle actif dans ces manoeuvres frauduleuses, a été relâché en moins d'une semaine l'an dernier, alors que la cuisinière de l'architecte de ce projet, qui a été innocentée par une déclaration in extremis, est toujours incarcérée dans une prison mexicaine un an plus tard.
La mère de Brenda Martin n'est guère impressionnée non plus du peu de contacts et de renseignements qu'elle a obtenus du ministre des Affaires étrangères et de ses adjoints. Contrairement à ce que le ministre a affirmé dans la réponse qu'il a faite à ma question ce jour-là, alors qu'il a prétendu être en contact avec la famille de Mme Martin, la mère de celle-ci semble dire que ce n'est pas le cas. Laquelle de ces deux personnes a tort? La mère ou le ministre?
Est-ce trop demander au ministre que de faire parvenir la déclaration sous serment aux autorités mexicaines et de faire libérer Brenda Martin sans délai, ou le ministre attend-il un paiement quelconque d'abord? Brenda ne pèse plus que 100 livres. Elle est malade et désemparée. Le ministre a-t-il l'intention de venir en aide à cette femme avant qu'elle ne meure?
Il y a de nombreux autres cas qui mériteraient d'être soulevées ce soir. Il y a d'autres Canadiens qui ont désespérément besoin d'aide à l'heure où l'on se parle. M. el-Attar, en Égypte, est accusé de faire de l'espionnage pour le compte d'Israël. Il affirme avoir été torturé. Il y a le cas de M. Celil, qui n'a pas encore été réglé. Nous apprenons maintenant de la communauté ouïghoure qu'elle s'est fait dire par le gouvernement que le seul moyen d'obtenir de l'aide dans l'affaire Celil est d'embaucher un avocat et de payer 12 000 $.
Malgré ses nombreuses séances de photos avec les autorités mexicaines, le ministre des Affaires étrangères n'est pas plus avancé lorsqu'il s'agit de faire comparaître devant la justice les responsables du meurtre de Nancy et de Domenic Ianiero. Deux femmes de Thunder Bay vivent dans la peur parce que le Canada est incapable de convaincre les autorités mexicaines qu'elles n'ont pas tué les Ianiero.
La semaine dernière, le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Sécurité publique ont bénéficié d'une occasion en or de rencontrer leurs homologues du Mexique. Ils auraient facilement pu aborder plusieurs questions avec eux. De toute évidence, il y a de nombreuses questions dont il faudrait discuter. Je signale que ces cas ne sont pas les seuls qui auraient pu être soulevés.
La transmission d'une attestation sous serment aux autorités mexicaines jeudi dernier aurait peut-être suffit à faire relâcher immédiatement Mme Martin. Cela aurait également pu faire progresser considérablement d'autres dossiers. M. Peter Kimber est détenu au Mexique depuis plus de deux ans relativement à une affaire civile. S'agit-il d'une erreur judiciaire? On s'interroge maintenant au sujet d'un mineur inconnu qui se trouve au Texas. Il faudrait aussi se pencher sur ce cas.
Le gouvernement ne se porte pas à la défense des Canadiens. Les conservateurs préfèrent défendre leurs arguments.
Monsieur le Président, je remercie le député de Pickering—Scarborough-Est d'avoir soulevé ce cas.
Comme le député le sait très bien, quand des citoyens canadiens sont détenus ou emprisonnés à l'étranger, le gouvernement du Canada a la responsabilité de veiller à ce qu'ils soient traités équitablement et à ce qu'ils bénéficient de l'application régulière de la loi. Alors que le député d'en face tente de passer à la télévision chaque fois qu'il en a la chance pour étaler ses prétendues connaissances, les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international profitent de chaque occasion qui s'offre à eux pour aider leurs compatriotes en détresse.
Le cas de Mme Martin a été traité avec le même haut niveau d'importance et de professionnalisme que tous les autres cas relevant des affaires consulaires. Notre personnel consulaire à Mexico est au courant de la situation de Mme Martin et lui a fourni de l'aide consulaire dès qu'il a été informé de son cas en février 2006.
Les membres du personnel consulaire à Ottawa, à Mexico et à Guadalajara continuent de travailler activement dans ce dossier. Nos représentants l'ont visitée en prison à plusieurs reprises. Ils ont maintenu des contacts réguliers avec sa famille, facilité des transferts de fonds et assuré la liaison avec les responsables mexicains en ce qui concerne son cas.
Comme le député le sait aussi, quand un Canadien est arrêté à l'extérieur du Canada, il est assujetti aux lois et aux règlements du pays hôte. Le gouvernement du Canada ne peut influencer le processus judiciaire d'un pays souverain, tout comme nous ne permettrions pas à un autre pays de tenter d'influencer notre système judiciaire. Nous devons collaborer avec le système judiciaire du pays en question et trouver une façon d'aider les Canadiens.
Comme le député le sait, malgré ses fanfaronnades et ses aspirations médiatiques, le Canada ne peut intervenir directement dans les affaires légales concernant des Canadiens arrêtés ou détenus à l'étranger. Le député n'a pas à me croire sur parole. Il pourrait écouter son voisin, le député libéral de Scarborough—Agincourt, qui a déclaré le 12 février 2007 au Toronto Star:
Les Affaires étrangères et la Direction générale des affaires consulaires ne peuvent enquêter sur des crimes à l'étranger, de la même façon que les corps policiers étrangers n'ont aucun pouvoir dans les affaires sous enquête au Canada.
Cependant, nous pouvons confirmer que Mme Martin a un avocat pour la représenter devant la justice mexicaine.
Si le député de Pickering—Scarborough-Est a en sa possession des documents juridiques authentifiés qui pourraient aider Mme Martin, comme il a semblé l'indiquer dans sa question, je l'invite fortement à ne pas de servir de la vie de Mme Martin comme d'un jouet politique. Il devrait communiquer ces documents importants sans délai plutôt que de s'en servir pour faire de la politique dans cette enceinte. Il devrait les transmettre à la Direction générale des affaires consulaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, de manière à ce qu'ils soient envoyés à l'avocat de Mme Martin au Mexique. Ou encore, il veut peut-être me les remettre. Je ne peux pas m'imaginer qu'il tienne à les conserver tout ce temps.
Toutefois, il doit être conscient que les documents pourraient ne pas être admissibles dans le système judiciaire du Mexique si on juge qu'ils n'ont pas été obtenus par des voies légales ou conformes aux règles administratives.
Au cours des dernières semaines, le député et d'autres membres de son caucus ont joué aux dés avec les vies de Canadiens ayant des démêlés avec la justice à l'étranger. Contrairement à ce député, le gouvernement ne joue pas de jeu politique et prend les affaires consulaires très au sérieux. Lorsque des Canadiens ont besoin d'aide et que la première réaction du député est de se présenter à la télévision, la population devrait s'interroger. Mais, elle peut tout de même compter sur nos fonctionnaires pour agir pendant qu'il ne fait que parler.
Tandis que le député privilégie les jeux politiques, j'aimerais assurer la Chambre que le ministère des Affaires étrangères accorde au cas de Mme Martin la plus haute importance. Nous allons faire tout notre possible pour l'aider.
Le parti d'en face a peut-être un bilan de 13 années de silence et d'inaction, mais le gouvernement actuel n'a pas perdu de temps pour se donner la réputation de gouvernement qui agit.
Monsieur le Président, encore heureux que la députée qui est aujourd'hui ministre ait eu l'occasion de lire ses notes, parce que, honnêtement, ce parti n'a rien fait, jamais, pour les Canadiens à l'étranger. Je parierais ma réputation que nous en faisons davantage que n'importe quel député de ce parti-là quand il s'agit de mettre les Canadiens hors de danger.
Je suivrai le conseil de la députée et lui fournirai, si elle le souhaite, l'affidavit dont elle a besoin pour accélérer le cas de Brenda Martin. J'aimerais aussi donner l'occasion à la députée de comprendre qu'il lui incombe, en sa nouvelle qualité, de veiller à ce que, quand les Canadiens à l'étranger qui passent par des moments difficiles ont besoin de rejoindre leur gouvernement, le ministre ne parte pas en vacance pendant quatre ou cinq jours et affirme par la suite être resté en contact avec son ministère, comme nous l'avons vu au Liban, ou ne laisse pas systématiquement tomber les Canadiens comme le gouvernement l'a fait dans le cas de M. Celil; même le premier ministre a refusé de soulever la question quand il était à Saint-Pétersbourg.
Le Parti libéral et moi avons fait nos preuves. Cela ne plaît peut-être pas aux conservateurs. Peut-être estiment-ils que cette question ne devrait pas être traitée dans les médias, mais les faits sont suffisamment éloquents.
Monsieur le Président, je rappelle au député que nous communiquons régulièrement avec Mme Martin et que nous lui offrons l'aide consulaire.
Comme je l'ai dit ce soir, je suis heureuse de prendre charge des documents qu'il a en sa possession. Je ne sais trop pourquoi il les a gardés aussi longtemps. Si ce dossier lui tient tellement à coeur, je ne comprends pas pourquoi il a gardé ces documents si longtemps, mais je suis heureuse de lui apporter mon aide.
Tout comme le député l'a fait, je me permets une brève remarque au sujet du cas de M. Cecil. Je tiens à souligner que le Congrès mondial des Ouïghours a félicité le premier ministre du travail qu'il a fait en défendant les droits de la personne de M. Cecil. Le Congrès mondial des Ouïghours a demandé aux libéraux et à tous les députés de l'opposition à la Chambre de suivre l'exemple du premier ministre relativement au cas de M. Cecil.
J'invite le député à cesser de s'adonner à des petits jeux politiques lorsqu'il s'agit de dossiers aussi importants et de la vie d'un si grand nombre de Canadiens.
[Français]
Le nominations gouvernementales
Monsieur le Président, aujourd'hui, je prends la parole suite à une question qui a été posée à la Chambre concernant les nominations gouvernementales.
Pendant des années, les conservateurs ont reproché aux libéraux leurs nominations partisanes. Maintenant au pouvoir, ils sont des clones de ces derniers puisqu'ils ne cessent de nommer des « amis du parti » ici et là dans l'appareil étatique.
Récemment, la nomination de Raminder Gill à la Cour de la citoyenneté en est un bel exemple. Ce candidat conservateur, défait en 2006 dans Mississauga-Streetsville, laisse la voie libre au plus récent vire-capot libéral chez les conservateurs.
Le 23 mars 2006, le premier ministre déclarait ceci: « Les nominations politiques et le népotisme sapaient le moral du personnel et nuisaient à l'image publique de l'institution que beaucoup soupçonnaient d'être devenue corrompue et le paradis du favoritisme. [...] Notre nouvelle commission des nominations publique fera [...] en sorte que les gens compétents soient nommés à partir d'un processus équitable ».
Pourtant, le 12 février dernier, on apprenait que 16 des 33 membres des comités de sélection des juges, nommés par l'actuel gouvernement, sont affiliés de près ou de loin au Parti conservateur. Il y a deux exemples: la nomination de Mark Bettens, un pompier de la Nouvelle-Écosse et candidat conservateur défait à deux reprises; et Johanne Desjardins, une graphiste qui a été membre du cabinet d'un ex-ministre conservateur.
Plusieurs autres exemples pleuvent depuis avril 2006. Il y a Jim Gouk, ex-député conservateur, nommé au Conseil d'administration de Nav Canada; Gwyn Morgan, ex-bailleur de fonds conservateur, nommé président de la nouvelle Commission des nominations publiques; Neil Leblanc, ex-ministre conservateur néo-écossais, nommé consul général à Boston; Brian Richard Bell, organisateur conservateur du Nouveau-Brunswick, nommé juge à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick; Kerry-Lynne Findlay, candidate de l'Alliance canadienne dans Vancouver Quadra en 2000, nommée au Tribunal canadien des droits de la personne; Jacques Léger, ex-président par intérim du Parti progressiste-conservateur, nommé juge à la Cour supérieure du Québec; Hermel Vienneau, ex-chef de cabinet de Bernard Lord, nommé vice-président de l'Agence économique de l'Atlantique; Barbara Hagerman, conjointe d'une éminence grise conservatrice de l'Île-du-Prince-Édouard, nommée lieutenant-Gouverneur; Alexander Sosna, ex-candidat conservateur en 1984, et Steven Glithero, ex-président du Parti conservateur dans Cambridge, nommés juges à la Cour supérieure de l'Ontario; Howard Bruce, candidat allianciste en 2000 et conservateur dans Portneuf en 2004 et 2006, nommé au Tribunal d'appel des transports du Canada; Eugene Rossiter, ex-président du « Progressive Conservative Island Fund », nommé à la Cour canadienne de l'impôt; Tung Chan, agent enregistré du PCC dans Richmond, nommé à la Fondation Asie-Pacifique du Canada; Loyola Sullivan, co-président terre-neuvien de la course à chefferie du premier ministre, nommé ambassadeur pour la conservation des pêches;
Il y a aussi Kirk Sisson, ex-membre de l'exécutif conservateur de Red Deer, et John David Bruce McDonald, jadis « chef officier des finances » pour le Parti réformiste en Alberta, nommés juges de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta.
Je continuerai plus tard.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous discutons du processus de nomination des juges de la citoyenneté.
Le processus de sélection des juges de la citoyenneté a été créé il y a trois ans et se voulait une mesure temporaire, en attendant l'élaboration d'un nouveau processus de nomination.
En vertu de ce système, une personne était responsable de tout le processus, une personne sélectionnait les demandes et une personne notait tous les examens. Cette personne était elle-même nommée par l'ancien gouvernement libéral. La question qui se pose est: Qu'en est-il de la notion de responsabilité? Ce n'est certainement pas là un processus ouvert et transparent.
Comme je l'ai dit, ce processus a été mis en place en 2004 et se voulait temporaire. Conformément aux nouveaux engagements de notre gouvernement en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité, nous sommes en train de revoir complètement le processus de nomination pour tous les conseils, commissions et tribunaux au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Une fois cet exercice terminé, nous pourrons créer un système plus ouvert et transparent de nominations, étant donné qu'à l'heure actuelle il n'existe pas de politique établie en vertu de la loi pour ce qui est de la nomination des juges de la citoyenneté.
La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a dit clairement qu'elle était déterminée à établir un nouveau processus de nomination. Elle a demandé au juge principal de la citoyenneté, Michel Simard, d'aider à élaborer un nouveau processus plus ouvert et transparent.
Pendant que le processus suit son cours, il faut faire et continuer de faire des nominations intérimaires. Il est évident que le gouvernement est attaché à la transparence et à la responsabilité, contrairement au gouvernement libéral précédent.
À n'en pas douter, il est intéressant de voir les députés du Bloc tenter de donner des conseils en matière d'éthique et de responsabilité au gouvernement. S'ils croient si fort à l'éthique et à la responsabilité gouvernementale, ils peuvent peut-être nous dire pourquoi ils se sont opposés à notre projet de créer une commission des nominations publiques, pourquoi ils ont fait de l'obstruction et se sont opposés à la Loi fédérale sur la responsabilité.
Il ne fait pas de doute, et cela nous paraît intéressant, que pendant que les libéraux étaient au pouvoir, ils croyaient que c'étaient des libéraux qui étaient le plus qualifiés pour être nommés à un poste. Maintenant, ils ne sont plus au pouvoir et ils pensent toujours que les plus qualifiés sont des libéraux.
Contrairement au Parti libéral, nous estimons que les nominations gouvernementales ne devraient pas être limitées à des membres ou des partisans d'un parti donné, mais, plutôt, qu'elles devraient se faire en fonction des qualifications et des capacités.
En ce qui concerne les qualifications des personnes que nous avons nommées juges de la citoyenneté, comme nous l'avons mentionné au Comité de la citoyenneté et de l'immigration, le député libéral de Scarborough—Agincourt a déclaré:
[...] [je] regarde vos curriculum vitae, et ils sont excellents. Vos observations ont été fantastiques, et j'ai constaté que certains d'entre vous, sinon tous, êtes très compétents. Certains le sont même trop.
Lorsqu'on lui a demandé si les personnes que nous avons nommées à des postes de juge de la citoyenneté étaient qualifiées, le juge Simard, juge principal de la citoyenneté a déclaré: « Oui, elles le sont. Elles ont reçu une formation dont elles se sont bien acquittées. » Nous voulons nous assurer que les personnes qui occupent ces postes soient non seulement qualifiées et compétentes, mais qu'elles représentent de très bons ajouts au système.
Je peux dire aux députés, après avoir assisté aux délibérations du comité, que toutes les personnes nommées sont en mesure de faire une contribution importante, qu'elles connaissent bien la situation dans le domaine de l'immigration et que leur apport sera certes bien accueilli à la commission.
[Français]
Monsieur le Président, je poursuis la liste que j'ai débutée un peu plus tôt: Kevin Gaudet a été l'organisateur de l'actuel premier ministre; Marni Elizabeth Larkin est une ex-candidate conservatrice; Stanley Stanford Schumacher est un ex-député conservateur; Keith William Donald Poulson est l'ex-directeur de campagne de l'actuel député conservateur de Winnipeg-Sud; et Margot Ballagh est une proche de l'organisation conservatrice en Ontario. Ils ont tous été nommés au Tribunal de révision du Régime de pensions du Canada.
Compte tenu de toutes ces nominations des conservateurs depuis avril 2006, il ne fait pas l'ombre d'un doute qu'ils ne tiennent pas parole et qu'ils font fi de la Loi sur la responsabilité. L'idéologie de droite qu'ils appliquent dans le processus de nomination des juges en est une autre preuve. Et que dire de la nomination d'un sénateur comme ministre alors qu'il n'a pas même été élu et ce, depuis le début du gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, tant qu'un nouveau processus n'aura pas été mis au point pour la nomination des juges, le ministre et le Cabinet ont tous les pouvoirs concernant la nomination des juges de la citoyenneté. Nous devons combler les postes vacants au sein des conseils et des organismes, sinon ceux-ci ne pourront plus fonctionner.
Ce qui compte, c'est que tous les juges nommés soient des personnes qualifiées et compétentes. Or, ils ont l'expérience voulue et la capacité de faire le travail, comme l'a confirmé le juge principal de la citoyenneté, M. Simard, et comme l'indiquent les témoignages au comité dont je suis membre.
Nous avons convoqué ces gens. Nous avons examiné à fond ces nominations récentes. C'était évident qu'ils allaient faire un travail admirable, que ce sont tous de précieux atouts pour la commission et qu'ils ont les compétences requises. Le système fonctionne bien. Ces juges s'identifient au processus d'immigration et, comme ils ont aussi amplement les compétences voulues, leur nomination est tout à l'avantage de la commission.
Monsieur le Président, le 21 février j'ai posé une question à la Chambre au sujet de l'entreprise Clearwater de Glace Bay, en Nouvelle-Écosse, où des centaines d'employés ont été mis en lock-out en juin 2006. L'entreprise a ensuite fermé ses portes, probablement parce qu'il s'agissait de travail saisonnier, puis a décidé de ne pas les rouvrir. J'ai l'impression que la loi est très claire: si une entreprise ferme ses portes, il n'y a pas de lock-out.
Les travailleurs ont décidé de s'adresser à la commission d'appel, qui s'est prononcée en faveur de la centaine de travailleurs mis en lock-out avant que l'entreprise ne décide de fermer ses portes. Ce n'est pas comme si l'entreprise rouvrait ses portes et déclarait que les travailleurs étaient toujours en lock-out. Les dirigeants de l'entreprise ont déclaré ne pas avoir l'intention de reprendre les activités.
Les travailleurs ont gagné en arbitrage, et le gouvernement a décidé d'en appeler de cette décision. Je me demande ceci: Jusqu'à quel point le gouvernement prévoit-il s'acharner sur ces travailleurs? La décision est très dangereuse si n'importe quelle entreprise au pays peut décider de fermer ses portes après un lock-out. C'est peut-être ce que souhaite le gouvernement. Si les entreprises pouvaient fermer leurs portes après un lock-out, les travailleurs ne recevraient rien, ni du fonds de grève, ni de l'assurance-emploi. Pourquoi ne pas les punir deux fois? Il pourrait s'agir là d'un très mauvais précédent.
La commission d'appel a dit non, l'entreprise avait fermé ses portes. Si elle ne les rouvrait pas, cela signifiait qu'il n'y avait plus de lock-out. Autrement dit, les travailleurs déclenchent une grève, l'entreprise dit publiquement qu'elle ne rouvrira pas ses portes, qu'elle les fermera et la grève est terminée. C'est mon interprétation de la situation.
J'ai été représentant syndical pendant de nombreuses années. Dans tous les conflits avec les employeurs, après qu'ils eurent pris la décision de fermer les portes de leur entreprise, la grève était terminée parce qu'il ne restait plus aucun emploi. Ainsi, les travailleurs devaient trouver un emploi et l'assurance-emploi permettait de les aider dans leur recherche. L'entreprise a décidé qu'il n'y avait plus de conflit de travail parce qu'elle avait fermé ses portes.
C'est pourquoi j'ai posé la question au ministre des Ressources humaines et du Développement social. Il a dit que 83 p. 100 des travailleurs reçoivent des prestations d'assurance-emploi lorsqu'ils perdent leur emploi, et il existe un processus d'appel indépendant. Les travailleurs sont passés par le processus d'appel indépendant. Les responsables de ce processus ont convenu avec les travailleurs que, si l'entreprise avait fermé ses portes, comme c'était le cas, il s'agissait là de la situation. Si les travailleurs étaient toujours en lock-out, je ne serais pas ici à soulever la question. L'entreprise a dit qu'elle ne rouvrirait pas ses portes. Dès qu'elle a dit cela, les négociations ont pris fin. Le processus de négociation s'est terminé. C'est là la différence.
Le ministre a dit qu'il ne pouvait pas intervenir. Il ne peut pas demander à la commission d'appel ou à l'arbitre de rendre une décision d'une certaine façon, mais le ministère ou le ministre pourrait certainement dire que le gouvernement ne fera pas appel de la décision.
C'était là ma question. Le ministre acceptera-t-il de dire à son ministère de ne pas faire appel de la décision? Cela ne va pas à l'encontre de la loi. C'est entièrement conforme à la loi. Tous les jours, nous disons au ministre que les travailleurs ont eu gain de cause et nous lui demandons de leur accorder le bénéfice du doute, car ils sont responsables de leurs enfants et de leur femme, et les familles souffrent. J'aimerais entendre la réponse de la secrétaire parlementaire à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Acadie—Bathurst d'avoir soulevé la question la semaine dernière et de la soulever à nouveau aujourd'hui. Je l'ai écouté attentivement et je le félicite d'exposer ses préoccupations de façon si rationnelle et si claire.
Malheureusement, il n'aimera pas ce que j'ai à dire. La question est devant un organisme indépendant et nous ne pouvons pas en parler davantage. Je ne peux pas dire à quel point je suis déçue pour les personnes touchées.
Comme le député, le gouvernement est très préoccupé lorsque des travailleurs voient leurs emplois perturbés. Nous sommes également préoccupés par la situation des employés de Clearwater à Glace Bay. Nous sommes également préoccupés par l'indépendance de l'organisme qui examine la question.
Nous éprouvons beaucoup de respect pour le processus de justice administrative et ce respect est sincère. Nous croyons que les Canadiens jugent important que les processus comme ceux-là se déroulent sans ingérence politique. Je suis convaincue que le député comprend cela.
Il est important que ces processus se déroulent sans ingérence politique et nous devons être d'accord là-dessus. J'imagine que le député partage mon avis. Le processus doit donc suivre son cours et il serait inapproprié d'en parler plus longuement.
Cependant, je peux dire que notre gouvernement a de la sympathie pour les travailleurs qui se trouvent dans de telles situations.
Les travailleurs canadiens appuient le Parti conservateur et le gouvernement que nous formons. Ils savent que nous partageons leur priorité: développer l'économie et maintenir une économie forte. Ils nous appuient parce qu'ils savent que nous voulons les aider grâce à un régime d'assurance-emploi solide.
Les pertes d'emploi sont des tragédies. Le gouvernement n'a pas laissé tomber les travailleurs canadiens, au contraire, il les a récompensés en créant des emplois. Le nombre d'emplois créés est sans précédent. Seulement le mois dernier nous avons créé 89 000 emplois. Nous avons réduit la TPS. Nous avons encouragé la formation en apprentissage. Nous avons aidé les familles en instaurant la prestation universelle pour la garde de leurs enfants et en accordant aux parents des avantages et des allégements fiscaux.
Nous nous employons à offrir aux travailleurs canadiens admissibles un éventail d'avantages, et nous y parvenons. Quatre-vingt trois pour cent des travailleurs qui ont perdu leur emploi à cause de fermetures d'usine ou d'entreprise sont admissibles à des prestations.
J'ajouterai que les mesures législatives sur l'assurance-emploi, qui s'appliquent à tous les cas, précisent bien qu'un demandeur qui a perdu son emploi ou ne peut reprendre son emploi en raison d'un arrêt de travail attribuable à un conflit collectif n'est pas admissible à des prestations.
Dans certains cas on peut interpréter autrement l'application de ces dispositions de la loi. Ces cas ne se résolvent pas au bureau du ministre, car il ne s'agit pas de différends politiques. Les différends quant à l'interprétation de la loi sont confiés à un organe indépendant et un arbitre est appelé à rendre une décision.
Le processus de règlement des différends permet aussi aux parties d'interjeter appel...
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du développement social a bien commencé en étant sympathique à mon endroit et je l'en remercie.
Toutefois, qu'il soit bien clair que je ne demande pas au ministre de s'ingérer dans cette décision. Je demande au ministre de ne pas faire un nouvel appel. Il n'est pas d'accord. Étant un politicien qui représente le peuple, j'ai le droit de dire au ministre qu'une décision a maintenant été rendue; je lui demande de ne pas la porter en appel à nouveau.
Ce n'est pas la même chose que d'essayer d'influer sur une décision. Elle a affirmé que le processus d'appel s'est déroulé en toute indépendance. Ce processus d'appel est arrivé à la décision que les travailleurs avaient raison. Il n'y a plus de différend sur le point de savoir s'il s'agit d'un lock-out ou d'une grève. L'entreprise a décidé de ne pas rouvrir.
En toute équité et du fond de mon coeur, je demande au gouvernement, s'il veut vraiment venir en aide aux travailleurs, ce qui n'a rien à voir avec le développement économique ou n'importe quoi de ce genre, il y a 100 personnes à la société Clearwater à Glace Bay qui travaillent pour une entreprise qui a annoncé qu'elle ne rouvrirait pas...
Monsieur le Président, je remercie le député qui a porté la situation à l'attention de la Chambre, de manière à ce que nous puissions expliquer qu'il existe un processus de règlement de ces différends. Ce processus, actuellement en cours, permet aux parties d'interjeter appel des décisions initiales auprès d'un juge-arbitre.
Le député sera heureux d'apprendre que le ministre a communiqué avec le ministère et qu'il a demandé aux fonctionnaires de faire tout en leur pouvoir pour accélérer le processus en présentant le dossier d'appel au juge-arbitre. Reconnaissant la situation dans laquelle se trouvent les employés de la Clearwater, le ministre a demandé aux fonctionnaires d'accélérer le processus.
Au nom du ministre, j'assure au député que nous prenons toutes les mesures qui sont du ressort du ministre.