Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 26 février 2007 (N^o 118)

Ordre du Jour

Ordre légal

Prise en considération d'une motion présentée conformément à la Loi antiterroriste, L.C. 2001, ch. 41, art. 4 :

12 février 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — 1. Que, en application du paragraphe 83.32(1) du Code criminel, les articles 83.28, 83.29 et 83.3 de cette loi soient prorogés pour une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la présente résolution est adoptée par la deuxième chambre.

2. Que la présente résolution entre en vigueur à la date de son adoption par la deuxième chambre.

Prise en considération d'une motion -- au plus tard le 15^e jour de séance du Parlement postérieur au 31 décembre 2006, conformément au paragraphe 83.32(1) du Code criminel.

Ne peut faire l’objet d’amendement, conformément au paragraphe 83.32(3) du Code criminel.

Assujettie à un ordre spécial — voir les Journaux du jeudi 22 février 2007.

Ordres émanant du gouvernement

Travaux des subsides

4 avril 2006 — — Prise en considération des travaux des subsides.

Période des subsides se terminant le 26 mars 2007 — maximum de 7 jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement.

Motion de l’opposition — Vote par appel nominal différé

22 février 2007 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que, de l'avis de la Chambre, les immigrants au Canada et les personnes qui cherchent à obtenir la citoyenneté canadienne sont mal servis par le gouvernement.

Vote par appel nominal — différé jusqu'au mardi 27 février 2007, à 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 22 février 2007.

Le jeudi 1^er mars 2007 — 6^e jour désigné.

Motions de l’opposition

25 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre d’urgence de réformer la législation sur l’équité salariale à partir des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale, et adopter une approche proactive de l’équité salariale en obligeant notamment les employeurs à prendre des mesures pour éliminer la discrimination salariale et, plus particulièrement : a) en nommant un facilitateur impartial qui dirigerait les discussions avec les représentants des principaux intervenants; b) après avoir examiné soigneusement la teneur de ces discussions, en présentant un projet de loi sur l’équité salariale avant la fin de 2006.

30 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait a) intervenir immédiatement afin de maintenir les mesures de contrôle, qui sont un pilier important de la gestion de l’offre, en limitant les importations de concentrés protéiques de lait; b) adopter un règlement (ou décret) qui classerait tous les concentrés protéiques de lait, quelque soit leur teneur en protéine, dans la ligne tarifaire 0404, où un contingent tarifaire a été négocié; ou recourir immédiatement à l’article XXVIII du GATT afin de plafonner les importations de concentrés protéiques de lait en engageant immédiatement des négociations avec ses partenaires commerciaux et en modifiant sa liste tarifaire.

30 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministère des Ressources humaines et du Développement social devrait reconduire intégralement, dans toutes les régions qui sont actuellement couvertes, le projet pilote n^o 6 qui permet aux travailleurs d’obtenir cinq semaines supplémentaires de prestations d’assurance-emploi dans les régions où le taux de chômage est élevé jusqu’à ce qu’une réforme globale de l’assurance-emploi qui réponde aux besoins des travailleurs ait été mise en place par le gouvernement.

15 juin 2006 — — Que la période d'essai des articles provisoires du Règlement, adoptés le 18 février 2005, soit prolongée jusqu’au 61^e jour de séance de la prochaine session; que la Chambre témoigne son appui aux occupants du fauteuil dans l’application du Règlement et de ses autres règles, usages et traditions, en particulier ceux qui visent à maintenir le décorum et à faire respecter ses délibérations.

17 octobre 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre le drapeau de la Tour de la Paix en berne afin de rendre hommage à tous les soldats des Forces canadiennes, hommes et femmes, qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions.

20 février 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fait passer son idéologie étriquée avant le bien-être des familles canadiennes, puisqu’il refuse d’investir dans un système viable et de qualité d’éducation préscolaire et de garderies dans l’ensemble du Canada, ce qui empêche les parents de bénéficier de choix véritables en matière de garde d’enfants et ce qui prive les provinces et les territoires d’un milliard de dollars en transferts chaque année.

20 février 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement n’informe pas les Canadiens comme il se doit au sujet de l’actuelle mission en Afghanistan et que, par conséquent, la Chambre demande au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de tenir des audiences régulières, au moins un jour par mois, auxquelles tous les ministres et les fonctionnaires pertinents seront tenus d’assister pour répondre à des questions détaillées sur la situation de la mission.

Voies et moyens

N^o 2 — 2 mai 2006 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur l’accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien en raison de la réduction du taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH. — Document parlementaire n^o 8570-391-01, déposé le mardi 2 mai 2006.

N^o 3 — 2 mai 2006 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur l'accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien pour mettre en oeuvre d'autres mesures concernant la taxe de vente. — Document parlementaire n^o 8570-391-02, déposé le mardi 2 mai 2006.

N^o 4 — 2 mai 2006 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8570-391-03, déposé le mardi 2 mai 2006.

N^o 7 — 25 septembre 2006 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire n^o8570-391-10, déposé le lundi 25 septembre 2006.

N^o 9 — 31 octobre 2006 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o8570-391-12, déposé le mardi 31 octobre 2006.

N^o 13 — 8 décembre 2006 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005). — Document parlementaire n^o 8570-391-16, déposé le vendredi 8 décembre 2006.

N^o 14 — 20 février 2007 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens, — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.

Exposé budgétaire — le lundi 19 mars 2007, à 16 heures.

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-7^R — 27 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale.

C-10 — 21 février 2007 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Rapport du Comité — présenté le mercredi 21 février 2007, document parlementaire n^o 8510-391-164.

C-11^R — 21 février 2007 — — Troisième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence.

C-14 — 2 octobre 2006 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption), dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements.

Rapport du Comité — présenté le lundi 2 octobre 2006, document parlementaire n^o 8510-391-62.

C-20^R — 15 juin 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-20, Loi concernant les aéroports, les administrations aéroportuaires et les autres exploitants d'aéroport et modifiant la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada.

C-21 — 19 juin 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte).

C-27 — 14 février 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

C-29 — 18 octobre 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.

C-33^R — 21 février 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

C-35 — 13 février 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

C-37 — 21 février 2007 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Rapport du Comité — présenté le mercredi 21 février 2007, document parlementaire n^o 8510-391-166.

C-41 — 7 décembre 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la concurrence.

C-42 — 12 décembre 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine.

C-43^R — 13 décembre 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-43, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs.

C-45^R — 23 février 2007 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».

C-46^R — 23 février 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-46, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires.

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

S-2 — 1^er février 2007 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport sans amendement.

Rapport du Comité — présenté le jeudi 1^er février 2007, document parlementaire n^o 8510-391-147.

S-3 — 19 février 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire.

Affaires émanant du gouvernement

N^o 13 — 13 décembre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que cette Chambre prenne note du huitième rapport du Comité permanent des finances, présenté à la Chambre le jeudi 7 décembre 2006.

N^o 15 — 23 février 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires : a) dès la première lecture du projet de loi et ce jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne, et n'entreprendra pas l'étude des affaires émanant des députés; b) le projet de loi peut être lu deux fois ou trois fois à la même séance; c) après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier; d) durant l'étude du projet de loi, il ne peut y avoir vote différé.


^R Recommandé par le Gouverneur général

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