Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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39th PARLIAMENT, 1st SESSION | 39e LÉGISLATURE, 1re SESSION |
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JournalsNo. 119 Tuesday, February 27, 2007 10:00 a.m. |
JournauxNo 119 Le mardi 27 février 2007 10 heures |
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Prayers | Prière |
Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Tabling of Documents |
Dépôt de documents |
Pursuant to Standing Order 79(3), the Speaker read the following Message from Her Excellency the Governor General, presented by Mr. Toews (President of the Treasury Board): |
Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la Gouverneure générale, présenté par M. Toews (président du Conseil du Trésor) : |
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Message on Estimates
Her Excellency the Governor General hereby transmits to the House of Commons the Main Estimates of sums required to defray expenses of the public service of Canada in the fiscal year ending on March 31, 2008, and in accordance with section 54 of the Constitution Act, 1867, recommends those Estimates to the House of Commons.
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Message relatif aux crédits
Son Excellence la Gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget principal des dépenses faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.
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Mr. Toews (President of the Treasury Board) laid upon the Table, — Document entitled "Main Estimates for the year 2007-2008". — Sessional Paper No. 8520-391-95. |
M. Toews (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget principal des dépenses 2007-2008 ». — Document parlementaire no 8520-391-95. |
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Pursuant to Standing Order 81(4), the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2008, were deemed referred to the several Standing Committees of the House as follows:
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Conformément à l'article 81(4) du Règlement, le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :
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Presenting Reports from Committees |
Présentation de rapports de comités |
Mr. Doyle (St. John's East), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the 11th Report of the Committee (question of privilege relating to the disclosure of the confidential draft report on security certificates). — Sessional Paper No. 8510-391-170. |
M. Doyle (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 11e rapport du Comité (question de privilège concernant la divulgation du rapport provisoire confidentiel sur les certificats de sécurité). — Document parlementaire no 8510-391-170. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 37 and 38) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 37 et 38) est déposé. |
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Ms. Ratansi (Don Valley East), from the Standing Committee on Status of Women, presented the 12th Report of the Committee, “Turning outrage into action to address trafficking for the purpose of sexual exploitation in Canada”. — Sessional Paper No. 8510-391-171. |
Mme Ratansi (Don Valley-Est), du Comité permanent de la condition féminine, présente le 12e rapport du Comité, « De l'indignation à l'action pour contrer la traite à des fins d'exploitation sexuelle au Canada ». — Document parlementaire no 8510-391-171. |
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response. |
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 14, 16 to 25, 27, 29, 30, 34 and 37) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 14, 16 à 25, 27, 29, 30, 34 et 37) est déposé. |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier), seconded by Mr. Galipeau (Ottawa—Orléans), Bill C-408, An Act to establish the National Cemetery of Canada, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par M. Galipeau (Ottawa—Orléans), le projet de loi C-408, Loi instituant le Cimetière national du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
Motions |
Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), moved, — That the 13th Report of the Standing Committee on Canadian Heritage, presented on Wednesday, February 7, 2007, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 22) |
M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), propose, — Que le 13e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 7 février 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 22) |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Government Orders. |
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement. |
Presenting Petitions |
Présentation de pétitions |
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— by Mr. Silva (Davenport), one concerning poverty (No. 391-1201), ten concerning immigration (Nos. 391-1202 to 391-1211) and three concerning literacy (Nos. 391-1212 to 391-1214);
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— par M. Silva (Davenport), une au sujet de la pauvreté (no 391-1201), dix au sujet de l'immigration (nos 391-1202 à 391-1211) et trois au sujet de l'alphabétisation (nos 391-1212 à 391-1214); |
— by Ms. Ratansi (Don Valley East), one concerning sex offenders (No. 391-1215);
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— par Mme Ratansi (Don Valley-Est), une au sujet des agresseurs sexuels (no 391-1215); |
— by Mr. Fast (Abbotsford), one concerning the tax system (No. 391-1216);
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— par M. Fast (Abbotsford), une au sujet du système fiscal (no 391-1216); |
— by Mr. Pearson (London North Centre), one concerning literacy (No. 391-1217).
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— par M. Pearson (London-Centre-Nord), une au sujet de l'alphabétisation (no 391-1217). |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-37, An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters, as reported by the Standing Committee on Finance with amendments. |
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements. |
Mr. Solberg (Minister of Human Resources and Social Development) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mrs. Skelton (Minister of National Revenue), moved, — That the Bill be concurred in at report stage. |
M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par Mme Skelton (ministre du Revenu national), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
The question was put on the motion and it was agreed to. |
La motion, mise aux voix, est agréée. |
Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Solberg (Minister of Human Resources and Social Development) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mrs. Skelton (Minister of National Revenue), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass. |
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par Mme Skelton (ministre du Revenu national), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Statements By Members | Déclarations de députés |
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Oral Questions | Questions orales |
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Statement by the Speaker | Déclaration du président |
The Speaker declared null and void subparagraphs 2.3 and 2.4 of Clause 2 in Bill C-257, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers), as adopted by the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities, and ordered that they be struck from the Bill as reported and that the Bill be reprinted. |
Le Président déclare nuls et non avenus les sous-alinéas 2.3 et 2.4 de l'article 2 du projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), tels qu'adoptés par le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, et ordonne qu'ils soient retranchés du projet de loi dont il a été fait rapport à la Chambre et que le projet de loi soit réimprimé. |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mrs. Skelton (Minister of National Revenue), — That Bill C-37, An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters, be now read a third time and do pass. |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par Mme Skelton (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
The question was put on the motion and it was agreed to on division. |
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
Accordingly, the Bill was read the third time and passed. |
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-41, An Act to amend the Competition Act. |
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la concurrence. |
Mr. Bernier (Minister of Industry), seconded by Mr. Lunn (Minister of Natural Resources), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology. |
M. Bernier (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Deferred Recorded Divisions | Votes par appel nominal différés |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Pursuant to Order made Thursday, February 22, 2007, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Alghabra (Mississauga—Erindale), seconded by Ms. Ratansi (Don Valley East), — That, in the opinion of the House, immigrants to Canada and persons seeking Canadian citizenship are poorly served by this government. |
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 22 février 2007, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Alghabra (Mississauga—Erindale), appuyé par Mme Ratansi (Don Valley-Est), — Que, de l'avis de la Chambre, les immigrants au Canada et les personnes qui cherchent à obtenir la citoyenneté canadienne sont mal servis par le gouvernement. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 125 -- Vote no 125) | |
YEAS: 159, NAYS: 123 |
POUR : 159, CONTRE : 123 |
YEAS -- POUR Alghabra Demers Lemay Ratansi Total: -- 159 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Day Keddy (South Shore—St. Margaret's) Rajotte Total: -- 123 |
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PAIRED -- PAIRÉS Barbot Lussier Obhrai |
Statutory Order |
Ordre légal |
Pursuant to Order made Thursday, February 22, 2007, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — |
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 22 février 2007, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — |
1. That pursuant to subsection 83.32(1) of the Criminal Code, the application of sections 83.28, 83.29 and 83.3 of that Act be extended for a period of three years from the first day on which this resolution is passed by both Houses of Parliament.
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1. Que, en application du paragraphe 83.32(1) du Code criminel, les articles 83.28, 83.29 et 83.3 de cette loi soient prorogés pour une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la présente résolution est adoptée par la deuxième chambre. |
2. That this Resolution come into force on the day on which it has been passed by both Houses of Parliament.
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2. Que la présente résolution entre en vigueur à la date de son adoption par la deuxième chambre. |
The question was put on the motion and it was negatived on the following division: |
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
(Division No. 126 -- Vote no 126) | |
YEAS: 124, NAYS: 159 |
POUR : 124, CONTRE : 159 |
YEAS -- POUR Abbott Day Keddy (South Shore—St. Margaret's) Rajotte Total: -- 124 |
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NAYS -- CONTRE Alghabra DeBellefeuille LeBlanc Proulx Total: -- 159 |
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PAIRED -- PAIRÉS Barbot Lussier Obhrai |
Concurrence in Committee Reports |
Adoption de rapports de comités |
Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), — That the 13th Report of the Standing Committee on Canadian Heritage, presented on Wednesday, February 7, 2007, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 22) |
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que le 13e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 7 février 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 22) |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 127 -- Vote no 127) | |
YEAS: 159, NAYS: 123 |
POUR : 159, CONTRE : 123 |
YEAS -- POUR Alghabra DeBellefeuille LeBlanc Ratansi Total: -- 159 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Davidson Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Preston Total: -- 123 |
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PAIRED -- PAIRÉS Barbot Lussier Obhrai |
Private Members' Business | Affaires émanant des députés |
At 6:26 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business. |
À 18 h 26, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-343, An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft). |
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur). |
Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Batters (Palliser), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. |
M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par M. Batters (Palliser), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper. |
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House | États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows: |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— by Mr. Toews (President of the Treasury Board) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Ninth Report of the Standing Committee on Public Accounts, “Government Decisions Limited Parliament's Control of Public Spending of the May 2006 Report of the Auditor General of Canada” (Sessional Paper No. 8510-391-88), presented to the House on Monday, October 30, 2006. — Sessional Paper No. 8512-391-88.
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— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Les décisions du gouvernement ont limité le contrôle parlementaire des dépenses publiques du Rapport de mai 2006 de la Vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire no 8510-391-88), présenté à la Chambre le lundi 30 octobre 2006. — Document parlementaire no 8512-391-88. |
Adjournment | Ajournement |
At 7:26 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1). |
À 19 h 26, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |