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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 119
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 27 février 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 119
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 27 février 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Budget principal des dépenses de 2007-2008
Le président du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence la Gouverneure générale transmet le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 12e rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé De l’indignation à l’action pour contrer la traite à des fins d’exploitation sexuelle au Canada. Il s'agit d'un rapport très important à l'égard duquel tous les membres du comité ont manifesté un grand intérêt. Nous espérons que tous les partis coopéreront afin que nous puissions examiner et mettre en oeuvre les recommandations qu'il contient.
[Français]
Loi sur le Cimetière national du Canada
demande à présenter le projet de loi C-408, Loi instituant le Cimetière national du Canada.
-- Monsieur le Président, ce matin, j’ai l'honneur de présenter en cette Chambre le projet de loi C-408, Loi instituant le Cimetière national du Canada.
Tout d'abord, je tiens à remercier le député d'Ottawa—Orléans d'avoir appuyé ce projet de loi, et je sais que mon collègue d'Ottawa-Centre soulignera également, plus tard aujourd’hui, son désir de coappuyer ce projet de loi.
Essentiellement, ce projet de loi veut faire du cimetière Beechwood, le Cimetière national du Canada. Dans ce cimetière, on retrouve des hommes et des femmes d’État. On y retrouve aussi des généraux et, en fin de compte, une représentation quand même assez exacte de ce qu'est le pays.
Je suis fort aise, selon la volonté des représentants du cimetière et de la fondation à but non lucratif qui le gère, de respecter le caractère bilingue du pays, c’est-à-dire, la dualité linguistique et la diversité culturelle. Ils en ont fait la preuve.
[Traduction]
Les personnes qui administrent le cimetière depuis quelques années ont fait preuve de sensibilité à l'égard de la composition sociale du Canada, et le cimetière est aujourd'hui à l'image de la diversité culturelle de notre pays. Il reflète aussi notre fière tradition militaire et policière. Cet endroit réunit effectivement toutes les caractéristiques que doit posséder un cimetière national.
J'espère que mes collègues verront qu'il ne s'agit pas d'un projet de loi partisan et qu'ils feront le nécessaire pour qu'il devienne loi. Ils constateront d'ailleurs qu'il bénéficie de l'appui de députés du parti ministériel et des autres partis de l'opposition.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Recours au Règlement
Le projet de loi C-257 — Le Code canadien du travail
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, tel que je vous l'ai indiqué hier, j'aurais un léger complément d'information à ajouter aux arguments que je vous ai déjà présentés concernant le projet de loi C-257 et la recevabilité des amendements qui affectent ce projet de loi.
Lors de la réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, le jeudi 15 février dernier, le président a rendu une décision concernant la recevabilité de deux amendements, et malgré des positions mitigées de la part des témoins et du greffier du comité, il a quand même jugé que les amendements outrepassaient la portée du projet de loi.
Essentiellement, les amendements visent à intégrer dans le projet de loi antibriseurs de grève la notion de « services essentiels » pour le maintien des activités en cas de conflit de travail aux articles 2.3 et 2.4 du projet de loi qui modifient l'article 94 du Code du travail.
La décision du président du comité a été renversée puisque les trois partis d'opposition, majoritaires au comité, considéraient que cette notion n'outrepassait pas la portée du projet de loi.
Or hier, le leader parlementaire du gouvernement à la Chambre en a reparlé dans un rappel au Règlement et allait encore plus loin dans son argumentaire que le président du comité lui-même. Il disait que les trois amendements proposés en comité étaient irrecevables.
La situation que nous vivons actuellement est assez particulière. Rares sont les précédents vécus en cette Chambre par rapport à la recevabilité d'amendements en comité. Par contre, nous avons pu constater que le Président Fraser, en 1992, avait été saisi d'une situation similaire. Le contexte était le suivant: lors de l'étude en comité du projet de loi C-54 concernant les offices de commercialisation des produits de ferme, le président du comité avait déclaré irrecevables trois amendements, car deux d'entre eux cherchaient à modifier la loi constituante, et le troisième allait au-delà de la portée du projet de loi. Comme dans la situation actuelle, la décision du président du comité avait été renversée. Le Président Fraser disait, par rapport aux contraintes imposées au processus d'amendements en comité:
Il ne peut empiéter sur la prérogative financière de la Couronne, il ne peut aller au-delà de la portée du projet de loi adopté à l’étape de la deuxième lecture, et il ne peut toucher à la loi originale en y apportant des amendements qui ne sont pas envisagés dans le projet, aussi tentant que cela puisse paraître.
Le Président Fraser donnait d'ailleurs à cet égard, un exemple assez significatif:
Dans certains cas, cette dernière règle fondamentale est claire comme le jour. Par exemple, si un comité examine un projet de loi visant à modifier le Code criminel en ce qui concerne les loteries, un député ne peut remonter à la loi qu'il s'agit de modifier et proposer des amendements relatifs à ces articles qui concernent les armes à feu. Il y a d'autres cas, toutefois, où il est plus difficile d'expliquer le principe en cause.
Par ailleurs, durant la présente session, vous vous êtes vous-même prononcé sur la recevabilité d'amendements déposés en comité pour le projet de loi C-14. Ces amendements visaient à faire inclure dans la Loi sur la citoyenneté (adoption), un processus d'appel. Vous aviez à ce moment renversé la décision du président du comité, et cela était tout à fait justifié puisque d'inclure un processus d'appel dans un projet de loi qui vise à autoriser l'attribution de la citoyenneté à des enfants adoptés à l'étranger sans exiger qu'ils soient d'abord résidents permanents était tout à fait logique et ne dépassait pas — comme dans le cas qui nous préoccupe aujourd'hui — la portée du projet de loi. Je me permets de citer votre décision qui était empreinte d'une grande sagesse:
Après avoir examiné le projet de loi dans sa version rapportée à la Chambre, je ne peux conclure qu'un amendement qui prévoit l'appel d'une décision du ministre soit contraire au principe du projet de loi. À mon avis, un tel amendement impose une condition quant à la façon dont les décisions du ministre sont exercées, mais le principe du projet de loi demeure intact. La présidence croit donc, à cet égard, que l'amendement est recevable.
Le projet de loi C-257 a pour objet d'interdire aux employeurs visés par le Code canadien du travail d'embaucher des travailleurs de remplacement pour remplir les fonctions des employés en grève ou en lock-out.
Il prévoit également l'imposition d'une amende en cas d'infraction. Dans ce cas précis et dans la version d'origine de l'article 2.3 qui stipulait déjà certaines exceptions, pour la protection des biens, notamment en cas de conflit de travail, je ne vois pas comment le dépassement de la portée pourrait être invoqué quand on vient spécifier des situations où les nouvelles modalités devraient être assouplies. Il s'agit de précisions additionnelles, exactement comme vous l'avez décrété dans le cas que je me suis permis de vous soumettre précédemment.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a d'abord dit que nous ne pouvions pas amender le projet de loi C-257 en faisant référence à l'article 87.4, prétextant que cet article n'était pas présent dans le projet de loi d'origine. Or, c'est faux. Dans le projet de loi d'origine, nous faisions référence à l'article 87.4, à l'article 2.1. Je lui demanderais d'aller le relire. L'argument du leader du gouvernement à la Chambre des communes n'a donc pas sa raison d'être — mais absolument pas — et est basé sur des prémices qui sont fausses.
En fait, ce premier amendement vient même préciser de quelle manière l'article 87.4 est touché. À partir du moment où le projet de loi initial touche le paragraphe 94(2.1) et l'article 87.4 du Code, on vient simplement préciser la relation qui existe entre ces deux articles. C'est très simple à comprendre.
Passons maintenant aux articles ayant posé problème en comité.
Le projet de loi C-257 modifie certaines sections du Code canadien du travail, entre autres l'article 87.6, le paragraphe 94(2) et l'article 100. Une référence à l'article 87.4 est également présente à l'article 2.1, ainsi que je le disais plus tôt.
Le paragraphe 94(2.1) du Code canadien du travail est modifié par le projet de loi C-257 afin d'intégrer des interdictions supplémentaires aux employeurs d'utiliser des travailleurs de remplacement dans le cas de conflits de travail.
En ajoutant une référence à l'article 87.4 du Code — article expliquant le maintien de certaines activités en cas de conflit —, nous spécifions que le maintien de certaines activités est parfois essentiel à la santé et à la sécurité du public, même dans le cadre de graves conflits de travail.
L'article 87.4 du Code canadien du travail est reconnu pour être l'article qui traite des services essentiels. L'intégration de cette notion illustre parfaitement que nous sommes conscients des risques que peuvent engendrer un conflit de travail.
En fait, comme je le disais hier, les amendements qui ont été déposés en comité ne dépassent pas la portée du projet de loi. Au contraire, ils viennent en réduire les impacts, et ils ont exactement le même rôle sur le projet de loi antibriseurs de grève que la commission d'appel que vous avez jugée acceptable dans le cadre de la Loi sur l'immigration.
Il s'agit d'une précision additionnelle, et admettre qu'il est impossible de présenter des amendements qui viennent circonscrire l'application d'un projet de loi, qui viennent le définir, le préciser, ce serait admettre que tout travail en comité est parfaitement inutile puisqu'on ne pouvait d'aucune manière affecter l'application d'un projet de loi que nous étudions.
Je le répète — l'argument principal étant le suivant —: comment peut-on prétendre que des amendements outrepassent la portée d'un projet de loi, lorsque ces amendements ont justement pour but d'en réduire la portée d'application. Ces amendements sont situés à l'intérieur du cadre du projet de loi et ne permettent pas d'excéder le cadre du projet de loi, ces amendements ne permettent que de limiter l'exercice de l'application de cette loi.
À mon avis, en raison de ces quelques arguments supplémentaires et la sagesse dont vous avez fait preuve déjà dans la décision que je citais tout à l'heure, le projet de loi C-14, si vous appliquiez les mêmes principes et la même logique qui est toujours inébranlable dans votre cas, monsieur le Président, vous allez être obligé de dire au leader du gouvernement à la Chambre des communes d'aller refaire ses devoirs.
Monsieur le Président, je voudrais d'abord dire que j'appuie le discours du leader en Chambre du Bloc Québécois, et particulièrement son argument à propos du projet de loi sur l'immigration.
[Traduction]
Je ne vais pas revenir sur ce que le député a dit, mais il y a deux questions sur lesquelles je voudrais véritablement me pencher. Vous devriez en tenir compte lorsque vous rendrez votre décision sur la recevabilité des amendements au projet de loi C-257.
La première question porte sur le principe général et la portée du projet de loi. Nous avons débattu cette question en profondeur en comité et, à l'occasion, à la Chambre. Le deuxième aspect dont vous devriez tenir compte est le pouvoir du comité de déterminer son propre fonctionnement. Je vous rappelle que vous avez signifié à de nombreuses reprises à la Chambre à quel point vous étiez en faveur du droit des comités d'établir leur façon de faire. Je crois qu'il faut tenir compte de cet aspect.
J'aimerais par contre revenir à l'idée principale. Ces amendements sont-ils recevables ou dépassent-ils la portée et le principe du projet de loi C-257? Comme l'ont dit le député du Parti libéral et le leader du Bloc à la Chambre, je ne crois pas que ces amendements modifient le principe et la portée du projet de loi. Ils ne font que clarifier l'intention de l'auteur du projet de loi en précisant quand ces dispositions anti-briseurs de grève peuvent être mises en pratique.
En fait, le but de ces amendements est de faire en sorte que le Conseil canadien des relations industrielles, ou même la Chambre des communes à l'aide d'un projet de loi forçant le retour au travail, agisse comme si les services essentiels n'étaient pas visés par les modifications contenues dans le projet de loi C-257. Les amendements portent uniquement là-dessus. Il ne s'agit que d'une clarification. Nous ne modifions absolument pas le principe du projet de loi.
C'est très clair, monsieur le Président. L'auteur du projet de loi était disposé à accepter ces amendements, qui ne vont pas à l'encontre du principe. La véritable question est de savoir s'ils dépassent la portée du projet de loi. Je le répète, leur unique objectif est de préciser l'intention de l'auteur du projet de loi, rien de plus.
Le deuxième point vise le droit et la responsabilité du comité d'être maître de ses travaux. Comme vous l'avez entendu, tous les partis d'opposition ont appuyé ces amendements et l'ont fait en étant obligés de renverser la décision du président. Ils n'ont pas fait cela par partisanerie ou par rancune. Ils l'ont fait parce qu'il existait une divergence d'opinions honnête dans l'interprétation de ces amendements.
Le président de ce comité a jugé que les amendements dépassaient la portée du projet de loi et a pris une décision en conséquence. La majorité des membres du comité pensaient qu'au contraire, il ne s'agissait que d'une clarification, que les amendements respectaient le principe et la portée du projet de loi, et qu'on précisait simplement l'intention des articles, rien de plus. Selon ce raisonnement, et en raison de la divergence d'opinions, la majorité des membres du comité, en maintenant qu'il ne s'agissait que d'une clarification, ont renversé la décision du président, adopté ces amendements et renvoyé le projet de loi à la Chambre.
J'ai lu les observations du leader du gouvernement à la Chambre. J'ai compris ses arguments, qui étaient semblables à ceux présentés au comité, mais ils manquent le point essentiel. Nous ne modifions pas la Loi canadienne sur les relations de travail ni le Code canadien du travail. Nous clarifions simplement l'intention du projet de loi C-257, rien de plus.
Même si les arguments du leader du gouvernement à la Chambre étaient convaincants, le gouvernement passe à côté du point essentiel de ces amendements, soit la simple clarification. C'est pourquoi ils ne vont pas au-delà du principe et de la portée du texte proposé à l'origine dans le projet de loi C-257. Le comité a l'autorité nécessaire pour prendre cette décision, pour faire cette interprétation et pour décider de renverser la décision du président.
J'aimerais conclure, monsieur le Président, en disant que vous devriez faire honneur à cette décision du comité et juger ces amendements recevables.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les arguments de mes collègues, les députés de Roberval—Lac-Saint-Jean et de Windsor—Tecumseh, et je souhaite y réagir brièvement.
Selon le député de Roberval—Lac-Saint-Jean, les amendements visent simplement à limiter l'application du projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis et, par conséquent, ils n'en dépassent pas la portée. Telle était peut-être l'intention, mais, en réalité, l'instrument utilisé pour atteindre cet objectif a un effet très différent.
Il ne s'agit pas d'amendements qui viennent limiter les dispositions du projet de loi dont la Chambre des communes et le comité étaient déjà saisis. Ils cherchent plutôt à établir de nouveaux articles, dispositions et concepts, notamment la notion de « services essentiels », qui n'existait pas. Les amendements introduisent de nouveaux concepts qui élargissent la portée d'articles que ce projet de loi d'initiative parlementaire n'abordait pas auparavant. Ainsi, bien qu'un des effets soit de limiter, il y a un autre effet. L'approche et l'instrument utilisés élargissent de manière appréciable la nature du projet de loi.
Quant à mon collègue, le député de Windsor—Tecumseh, il a essentiellement fait valoir que le comité devait être maître de son destin et avoir le droit de gérer son propre fonctionnement. En fait, le Règlement auquel nous obéissons dit le contraire. Le Règlement veut que la Chambre des communes soit maître de son destin. Lorsque la Chambre a pris sa décision à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-257, elle a défini la portée et le principe du projet de loi. Elle a déterminé l'essence de l'objet du projet de loi.
Ce sont là les paramètres fixés par la Chambre à l'intérieur desquels le comité peut travailler. Alors, en fait, non, le comité n'est pas maître de son destin et ne peut pas faire comme il l'entend avec le projet de loi. Il ne peut pas gérer son propre fonctionnement. Il doit respecter les paramètres législatifs déterminés par la Chambre. Pour cette raison, monsieur le Président, les arguments que je vous ai présentés hier demeurent valables. Les amendements dépassent la portée et l'objet du projet de loi initial que la Chambre a approuvé à l'étape de la deuxième lecture.
[Français]
Je voudrais remercier les honorables députés de Roberval—Lac-Saint-Jean, de Windsor—Tecumseh ainsi que le leader du gouvernement à la Chambre des communes de leurs commentaires sur cette question. Évidemment, j'étudierai la situation et je rendrai une décision à la Chambre bientôt.
Les comités de la Chambre
[Affaires courantes]
Monsieur le Président, je propose que le 13e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 7 février, soit adopté.
J'ai le grand plaisir de me lever aujourd'hui en cette Chambre pour proposer l'adoption de ce rapport.
Celui-ci a pour but de voir à la protection et au développement du patrimoine ferroviaire du Canada. En passant, j'aimerais remercier les membres du Comité permanent du patrimoine canadien qui ont appuyé cette motion.
L'industrie ferroviaire est si présente dans la vie de tous les jours — d'ailleurs, elle fait manifestement partie intégrante de la vie moderne quotidienne —, que nous avons tendance à tenir pour acquis que son aspect patrimonial ne pourrait jamais se trouver menacé.
[Traduction]
Cette motion a pour but de demander au gouvernement de protéger le patrimoine ferroviaire canadien en accordant un financement durable au Musée ferroviaire canadien, également connu sous le nom d’Exporail, situé à Delson-Saint-Constant, au Québec, dans la région de la Rive-Sud, près de Montréal.
Ces fonds seraient accordés au musée Exporail pour l’aider à conserver et améliorer notre collection nationale d’artéfacts ferroviaires, qui sont dispersés aux quatre coins du Canada dans différents musées ferroviaires, petits et grands, comme le Musée canadien des voyages en chemins de fer de Cranbrook, en Colombie-Britannique, et le Musée ferroviaire de Revelstoke, en Colombie-Britannique, dans la circonscription de mon collègue, le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien.
Comme nous le verrons, cette collection nationale est potentiellement vulnérable. Sa survie ne devrait pas être tenue pour acquise ni par le gouvernement ni par les Canadiens. Exporail possède l’infrastructure, l’expertise, la masse critique et l’historique voulus pour être le canalisateur ou le coordonnateur des fonds fédéraux disponibles pour assurer la viabilité à long terme du patrimoine ferroviaire canadien.
Cette motion, si elle est adoptée par la Chambre et si la ministre du Patrimoine canadien y donne suite, contribuera à soutenir financièrement cet important élément de l’identité canadienne.
Comme je viens de le mentionner, nous tenons pour acquis l’avenir de notre patrimoine ferroviaire, peut-être parce que nous voyons quotidiennement circuler nos trains, nos tramways et nos rames de métro, que certains d’entre nous utilisent même tous les jours. Nous sommes ainsi dangereusement amenés à présumer à tort que notre patrimoine ferroviaire est sous bonne garde et bien protégé. Le fait que ce mode de transport nous est familier engendre peut-être chez nous une certaine insouciance et un faux sentiment de confiance et de sécurité.
[Français]
Le transport ferroviaire est légendaire. Il est à la source même de la révolution industrielle et il demeure, toujours aujourd'hui, une condition au développement économique dans les pays en voie de développement. Le transport ferroviaire est la pierre angulaire de notre grand pays. Il a été au coeur du développement économique du Canada. Sans le transport ferroviaire, aurions-nous été absorbés par nos voisins du Sud?
Le transport ferroviaire a été un moteur de l'histoire et de l'économie de Montréal, également. Que serait aujourd'hui la Société Bombardier, cette grande multinationale du transport et du transport aérien dont nous sommes si fiers en tant que Canadiens et Québécois, sans son acquisition de la Montreal Locomotive Works?
[Traduction]
Les chemins de fer ont été au cœur de la révolution industrielle. Ils sont la pierre angulaire de notre pays. Ils sont omniprésents. Songeons simplement aux tramways, aux trains de marchandises, aux trains de banlieue et aux métros. On retrouve certains éléments des chemins de fer aussi loin qu’à l’époque de l’Empire romain. Par exemple, j’ai appris récemment que l’écartement entre nos rails est le même que celui qu’il y avait entre les roues des chariots romains.
Du reste, le transport ferroviaire représentera dans le nouveau millénaire une importante solution au problème du réchauffement de la planète.
Comme mes enfants, Mia et Caroline, le savent trop bien, le Pôle-Express, un autre service ferroviaire, peut même nous amener au pôle Nord à l’atelier du Père Noël.
Cette motion s’inspire naturellement de mon propre amour des voyages en train et de ma profonde inquiétude au sujet de l’avenir de notre patrimoine canadien et de notre identité. Mais, plus immédiatement, l’inspiration me vient d’un dénommé Stephen Cheasley.
Stephen Cheasley est un avocat montréalais bien connu qui, en plus de pratiquer le droit comme associé dans un des plus importants et des plus prestigieux cabinets d’avocats du pays, a été un bâtisseur, tant dans les coulisses qu’à l’avant-scène de la vie publique.
Quand la ville de Montréal a eu besoin de vision pour composer avec des reculs ou des défis, Stephen Cheasley est intervenu. Il a présidé des conseils d'établissements municipaux, comme des hôpitaux, il a dirigé des groupes de travail spéciaux et, dernièrement, il est devenu l'un des fondateurs de Montréal International, un organisme qui a pour vocation d'attirer des institutions internationales et des sièges sociaux dans cette grande ville au bord du Saint-Laurent.
Stephen Cheasley est également un passionné des chemins de fer. Il est président de l'Association canadienne d'histoire ferroviaire. Il s'agit d'une organisation sans but lucratif fondée à Montréal en 1932 par des amateurs ferroviaires. Elle célèbre cette année son 75e anniversaire. Comme je l'ai dit, l'Association canadienne d'histoire ferroviaire détient et exploite Exporail, que l'on connaît aussi sous le nom de Musée ferroviaire canadien.
Au départ, l'association se vouait à la recherche et à l'interprétation historique des chemins de fer. En 1951, elle a acheté son premier artefact historique: le tramway no 274 de Montréal. C'est ainsi que l'association a élargi son rôle de manière à inclure la préservation et la conservation du matériel roulant à l'échelle nationale.
En 1955, l'association a acheté du CP la voiture Saskatchewan, soit la voiture privée de sir William Van Horne, qui a assisté à la cérémonie qui marquait la pose du dernier crampon sur la voie du CP.
J'ai été dans cette voiture l'été dernier quand j'ai visité Exporail. C'est une expérience unique pour tout Canadien, y compris un député né le jour historique de la pose du dernier crampon. Cette voiture devait être brûlée quand on l'a achetée. Je ne saurais trop insister sur ce point, on devait s'en débarrasser.
Nous avons souvent failli perdre des éléments de notre patrimoine ferroviaire, ce qui me fait dire que nous avons tendance à tenir ce patrimoine pour acquis. Ce sont des personnes comme Stephen Cheasley et ses prédécesseurs à l'Association canadienne d'histoire ferroviaire qui nous ont évité de subir les conséquences désastreuses de notre complaisance.
En 1962, l'association a fondé Exporail, le Musée ferroviaire canadien, à Delson/Saint-Constant, au Québec, dans la Rive-Sud près de Montréal. La société Domtar a donné dix acres de terrain pour lancer le projet.
À l'époque, en raison de l'évolution rapide des changements technologiques, l'industrie ferroviaire a dû remplacer son vieux matériel roulant par de nouveaux types et de nouveaux modèles d'équipement. L'association a donc pu acquérir rapidement de nouveaux articles, comme les collections historiques de locomotives et de wagons du CN et du CP, ainsi que différents articles d'autres réseaux canadiens de transport des Maritimes, de l'Ontario et de l'Ouest.
En 1971, les descendants de Charles M. Hays, président du Grand Trunk Railway, qui est mort accidentellement dans le naufrage du Titanic et dont le décès a retardé l'ouverture du Château Laurier situé à quelques pas d'ici, ont financé la construction de l'immeuble qui abrite la bibliothèque et les archives d'Exporail.
En 1978, en reconnaissance de son excellence, Exporail a été désigné comme musée spécialisé des chemins de fer du Canada.
En 2004, avec l'aide du gouvernement fédéral, Exporail a construit et inauguré un immeuble ultramoderne de 13 millions de dollars et de 125 000 pieds carrés afin de pouvoir exposer 47 éléments de matériel roulant. L'immeuble comprend des salles d'exposition, un chemin de fer miniature, un restaurant, des archives, une bibliothèque et des bureaux.
Pourquoi devrions-nous appuyer la motion? Mon premier argument est que nous avons des musées consacrés à l'aviation et à l'agriculture, mais nous n'avons pas de musée consacré aux chemins de fer qui, comme je l'ai mentionné auparavant, ont joué un rôle si important dans la création du Canada.
Mon deuxième argument est que la motion jouit de l'appui des autres musées ferroviaires canadiens qui perçoivent les avantages que cette motion pourrait avoir pour eux. En effet, si Exporail pouvait agir comme agent de coordination des fonds fédéraux destinés à la préservation de la collection ferroviaire nationale qui, comme je l'ai dit, est répartie dans l'ensemble du pays, les petits musées en bénéficieraient aussi. Tous les musées ferroviaires du Canada, peu importe leur taille, partagent un amour profond pour le patrimoine ferroviaire canadien.
[Français]
La qualité de la collection d'Exporail est extraordinaire. À l'automne 2004, le gouvernement du Québec a commandé une analyse d'Exporail afin de déterminer, entre autres, l'état de sa collection et l'importance du musée dans le firmament des musées ferroviaires du Canada. Cette analyse, surnommée le rapport Lord, a confirmé la qualité exceptionnelle et hors pair de sa collection. Par conséquent, en 2005, Exporail a été nommé le meilleur nouveau musée du Québec par l'association québécoise des musées.
[Traduction]
Les muséologues considèrent la collection d’Exporail, qui contient plus de 160 véhicules ferroviaires, comme l’une des meilleures dans le monde. Avant ma visite, je pensais voir un petit musée comparable au musée des tramways dans le Maine, qui accueille régulièrement les touristes de cette région des États-Unis. Mais Exporail est un musée international de première classe qui trace un portrait exhaustif et inspirant du rôle qu’ont joué les chemins de fer au Canada.
Je n'exagère pas en disant que ce musée est un élément essentiel de l’identité canadienne. Exporail est une ressource pour les autres musées ferroviaires. Comme je l’ai dit, un grand nombre des pièces de la collection d’Exporail font l’objet de prêts à des musées ferroviaires partout au Canada.
Exporail s'est doté d’excellentes pratiques. Par exemple, sa politique des acquisitions est rigoureuse. Le musée n’accepte dans sa collection que 25 p. 100 des dons de matériel roulant possibles. Autrement dit, Exporail n’accepte pas automatiquement tout ce qui lui est offert, mais observe plutôt une approche réfléchie, méthodique et avertie à l’égard des pièces et artefacts devant faire partie de sa collection.
De plus, le musée ne prête pas son matériel roulant à n’importe quel musée ou entité qui le demande. Toute demande visant le matériel roulant ou un artefact doit être conforme à des critères rigoureux.
Outre le matériel roulant, la collection d’Exporail renferme de petits objets, des documents d’archives et divers objets bidimensionnels, tels que des plans d’ingénierie.
À noter également qu’Exporail a même trois véhicules ferroviaires étrangers, soit une locomotive française et deux britanniques, ce qui est extrêmement rare pour un musée ferroviaire où que ce soit dans le monde.
Une autre raison d’appuyer cette motion, c’est que la collection est vulnérable à cause des fortes dépenses que suppose la préservation de matériel roulant ferroviaire. Parce que les trains, les locomotives et les wagons sont en acier et qu’ils roulent sur de l’acier, on peut penser qu'ils résistent aux éléments.
Quand j’ai visité Exporail l’été dernier, je suis allé dans l’immeuble tout neuf à température contrôlée où les artefacts sont préservés dans un parfait état, mais derrière ce nouvel immeuble, il y a une sorte d’entrepôt rempli de matériel roulant qui n’est pas vraiment protégé contre les élément bien qu'il soit à l'abri. En effet, l’humidité pénètre le bâtiment. La structure est fissurée. L’air et le froid pénètrent à l’intérieur. Ces pièces extraordinaires se détériorent et leur préservation coûte très cher. Voilà aussi pourquoi Exporail a besoin de fonds pour préserver sa collection.
Le fait que la collection est privée constitue une autre raison pour laquelle il est important que le gouvernement intervienne. Il ne s'agit pas d'une collection publique. Encore une fois, nous supposons que le gouvernement s'occupe de tout ça, mais si on ne peut garder ces artéfacts, ces éléments de matériel roulant, on pourrait les vendre ou simplement s'en départir. Le Saskatchewan était sur le point d'être brûlé quand l'Association canadienne d'histoire ferroviaire en a fait l'acquisition.
J'aimerais citer un extrait du rapport que Barry Lord a préparé en 2004, à la demande du gouvernement du Québec. M. Lord y dit entre autres:
Toutefois, le fait que les collections soient dans les mains d'intérêts privés les rend vulnérables si l'association et sa fonction musée (Exporail) s'avèrent non viables dans l'avenir — sans compter que la collection constitue une partie irremplaçable du patrimoine canadien.
Dans le même ordre d'idées, j'aimerais souligner que nombre de wagons de chemin de fer sont aujourd'hui achetés par des étrangers fortunés, nommément des Américains qui les utilisent, à titre privé, comme véhicules ferroviaires de luxe lors de leurs déplacements en Amérique du Nord. Comme nous ne pouvons garder et entretenir ces artéfacts canadiens, des gens fortunés qui vivent au sud de la frontière en font l'acquisition.
Je ne vois pas d'inconvénient à ce que de riches Américains s'amusent. Cependant, je ne veux pas que ce soit au détriment de mon patrimoine, de celui de mes enfants et de notre identité, car c'est à juste titre que nous y avons droit.
Le gouvernement nous dit qu'il travaille actuellement sur une politique muséale, mais il faut parfois devancer les politiques et agir quand la situation est urgente. On ne peut tout simplement attendre qu'une politique soit élaborée et qu'elle soit publiée, ce qui peut prendre un certain temps, notamment à cause d'élections qui peuvent avoir lieu entre-temps. Il me semble très clair que lorsque le gouvernement veut agir, il n'attend pas qu'il y ait une politique pour le faire. Il fait une annonce et prend des engagements financiers.
En fait, nous avons entendu dire que le gouvernement prend déjà des mesures pour transformer l'ancien Musée de la guerre qui se trouve à quelques coins de rue d'ici, et que la Fondation Aga Khan participera à cette initiative. De plus, le gouvernement doit apparemment déménager le Musée du portrait du Canada, actuellement à Ottawa, à Calgary. Je crois que ce musée sera situé dans le nouveau centre EnCana dont on projette la construction dans le centre-ville de Calgary.
Quand le gouvernement a une raison de faire quelque chose, il ne voit pas d'inconvénient à intervenir avant qu'une politique ne soit mise en place.
La dernière raison pour laquelle je pense que la Chambre devrait appuyer cette motion, c'est qu'elle nous permettrait de promouvoir les musées et les artéfacts des musées du Canada d'une façon novatrice. Nous ne réclamons pas un financement direct pour le musée ferroviaire Exporail lui-même. Nous réclamons plutôt des fonds publics en vue de préserver une collection qui est répartie sur l'ensemble du pays. Dans le cadre de cette initiative, Exporail jouerait le rôle d'organisme de coordination chargé d'attribuer ces fonds parce qu'il possède l'expertise voulue pour prendre les décisions à cet égard en collaboration avec la communauté muséale ferroviaire. Le financement de la collection ferroviaire nationale pourrait prendre la forme d'un projet pilote qui, par la suite, pourrait être appliqué à d'autres types de communautés muséales.
Avant de conclure, j'aimerais exhorter les députés du Parti conservateur à voter librement sur cette motion lorsqu'elle sera mise aux voix. Je pense qu'ils le doivent à leurs collectivités, dont plusieurs possèdent des musées ferroviaires, à eux-mêmes comme Canadiens et à notre pays.
Certains députés diront peut-être que ce financement aide un musée de Montréal, au Québec, et étant donné qu'il y a peut-être aussi un musée dans leur circonscription qui a besoin de fonds, ils n'appuieront pas la motion parce que celle-ci n'aide pas tous les musées. Or, nous proposons de créer un projet pilote qui pourrait ouvrir la voie à une nouvelle formule audacieuse qui aiderait les musées dans diverses circonscriptions du pays.
Lorsque cette motion sera mise aux voix, je demanderais aux députés de mettre de côté leurs intérêts régionaux parce que, un jour, cette motion aidera peut-être les musées de tous genres. Je leur demanderais donc de faire ce qui est bon pour l'identité et le patrimoine canadiens et bon pour notre pays.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais dire immédiatement que le Bloc québécois appuiera cette motion qu'il considère comme très importante pour la belle région de Saint-Constant. Je voudrais dire également que la députée de Châteauguay—Saint-Constant, actuellement retenue au Comité permanent du patrimoine canadien, l'appuie également et offre sa collaboration entière pour que cette motion soit approuvée. Il en va de même de notre porte-parole en matière de patrimoine canadien, le député de Saint-Lambert.
Je voudrais poser une question à l'honorable orateur qui m'a précédé. À un moment donné, dans son discours, il a parlé de la grande valeur historique des trains. Il a dit que cela avait été au coeur du développement économique du Québec et du Canada, et il a également parlé de l'aspect environnemental de l'utilisation du train.
J'aimerais qu'il précise davantage dans quelle mesure cet aspect environnemental a été exploité et mis en valeur au musée de Saint-Constant.
Il a parlé du rapport Lord, fait par le Québec, qui donnait une très belle image de ce musée. Ce rapport est allé très en profondeur quant à l'évaluation de la collection. Je voudrais donc que le député détaille davantage ce rapport afin de bien faire sentir à nos confrères, ici, l'importance et la qualité actuelle de la collection de ce musée.
Monsieur le Président, si j'ai soulevé la question du rôle du transport ferroviaire dans l'avenir du pays et du développement durable au Canada et à l'échelle planétaire, c'est évidemment parce que c'est l'un des défis auquel nous devons faire face et auquel nous avons fait face dans le passé. Tant le gouvernement fédéral que les gouvernements provinciaux et municipaux ont investi dans de nouvelles infrastructures ferroviaires.
J'ai soulevé ce point parce que je voulais souligner le fait qu'un musée porte un regard sur le passé, c'est évident, mais il doit quand même être un endroit vivant tourné vers l'avenir. Lorsqu'on pense au transport ferroviaire et à l'avenir, il est quasiment évident que l'avenir passe par le transport en commun. Ce musée ferroviaire ne se penche pas uniquement sur les trains intercités ou les trains transcanadiens, il se penche également sur le développement des trains de banlieues, le développement de ce qu'on appelle les tramways et les métros, comme le métro de Montréal.
J'ai mentionné également que le transport ferroviaire est très important pour le développement économique des pays en voie de développement. C'est un outil qui va aider la société à se développer, au Canada, en Amérique du Nord et partout dans le monde.
Lorsque j'ai visité la collection du musée, je n'ai pas tout vu. Or, pour que ce musée soit vivant, il devrait — il l'a peut-être déjà fait — porter un regard sur l'avenir et peut-être nous présenter des conceptions futuristes de trains de l'avenir. Comme je le disais, c'est peut-être déjà fait. Quand j'ai parlé de l'aspect ferroviaire comme d'une solution d'avenir au problème des changements climatiques et de la pollution de l'air, c'était pour souligner le fait que je crois que les musées doivent également se tourner vers l'avenir.
Le rapport Lord est assez volumineux. Apparemment, M. Lord est un des experts les plus reconnus dans le domaine des musées. Je dois féliciter le gouvernement du Québec d'avoir cru en ce musée de Delson/Saint-Constant, d'avoir cru en sa valeur à un point tel qu'il a commandé une étude pour voir où se situait ce musée dans le firmament des musées du monde entier et du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de Lac-Saint-Louis d'avoir saisi la Chambre de cette question. La préservation d'un patrimoine aussi important pour le Canada est un enjeu de taille, d'autant plus que notre patrimoine ferroviaire a été crucial pour le développement socioéconomique du pays.
Je me réjouis du fait qu'il ait mentionné certains musées ferroviaires importants de la Colombie-Britannique, notamment le West Coast Railway Museum de Squamish, que je connais très bien. Il y a également d'autres excellents musées à Cranbrook, Revelstoke et Prince George. En outre, des trains à vapeur restaurés sont en exploitation dans la province. Tout cela est important pour la préservation du patrimoine et pour l'économie locale.
Je voudrais poser quelques questions au député, au sujet du rôle d'Exporail pour ce qui est de la coordination avec d'autres musées d'un bout à l'autre du pays.
En tant que Britanno-Colombien, j'envie souvent les autres régions du Canada. En effet, dans ma province, il n'y a aucun musée national. Ils sont tous situés à l'extérieur. Nous avons déjà eu un musée national des métiers d'art, mais il a cessé ses activités. Parfois, nous envions donc un peu les autres régions du Canada qui abritent des musées nationaux officiellement reconnus.
J'aimerais que le député dise quelques mots sur la façon dont Exporail jouera son rôle de coordination, afin que d'autres musées, dans l'ensemble du pays, puissent profiter d'une telle reconnaissance, pour la préservation de notre matériel roulant et de notre patrimoine ferroviaire d'un océan à l'autre.
Monsieur le Président, je voudrais revenir à ce que j'ai dit à la fin de mon intervention. Je ne crois pas que cette motion ait pour effet de dresser les collectivités canadiennes ou les parties du pays les unes contre les autres.
Cette motion vise à imprimer à la politique muséale une nouvelle orientation voulant que les musées nationaux ne se retrouvent pas uniquement à Ottawa. Il y aurait un musée ferroviaire national dans la région de la Rive-Sud, près de Montréal, mais nous ne financerions pas ce musée comme tel. Nous financerions sa collection, qui est répartie partout dans le pays.
Le musée collaborerait avec d'autres musées, comme ceux qui se trouvent en Colombie-Britannique, y compris les deux musées dont les représentants, soit dit en passant, ont comparu devant le Comité du patrimoine lorsqu'il a étudié la question. Je ne connaissais pas le musée de Squamish et je remercie le député de nous en avoir parlé, mais on trouve exposés, dans des musées un peu partout au Canada, des objets en provenance d'Exporail. Ce domaine muséologique est solidement intégré. Ses acteurs se connaissent bien et collaborent bien.
Exporail possède le savoir, pour ainsi dire, ce qui fait son importance. Comme je l'ai mentionné, la fondation de l'Association canadienne d'histoire ferroviaire, qui a donné naissance à Exporail, remonte à 75 ans, ce qui lui donne la masse critique et l'expertise nécessaires. J'inviterais le député à se rendre dans ce musée un jour. Il y découvrirait une expérience tout à fait remarquable. On y trouve des salles de conception technique et bien d'autres choses. Le musée a toute l'expertise nécessaire pour effectuer des évaluations.
Le rapport Lord souligne que, de tous les musées ferroviaires au Canada, Exporail est le mieux placé pour déterminer comment le financement devrait être accordé.
Monsieur le Président, je respecte profondément le député qui a présenté cette motion à la Chambre. Cependant, la question a été discutée au comité, comme il le sait, où j'ai souligné quelques points, que je répéterai à la Chambre des communes. La motion se lit comme suit:
[...] le Comité permanent du patrimoine canadien recommande au gouvernement de reconnaître officiellement Exporail comme étant le musée national des chemins de fer et de lui affecter des crédits à long terme venant d’une autre source que le Programme d’aide aux musées et présente cette recommandation à la Chambre des communes.
Le député se souviendra que ma préoccupation ainsi que celle de la ministre et du gouvernement étaient que c'était une mesure fragmentaire. Le député a bien reconnu dans son discours que le gouvernement était en train de concevoir une nouvelle politique canadienne en matière de musées.
Le point de vue que j'ai fait valoir à la ministre, au gouvernement et au public, c'est que nous devons trouver un moyen de déterminer ce qui représente une importance nationale non seulement pour les chemins de fer, mais pour d'autres éléments également. Sans une définition de ce qu'il faut entendre par importance nationale et si on est incapable de déterminer l'importance nationale d'un élément donné, on aboutira à la situation où la seule raison poussant une entreprise, un musée ou un organisme à solliciter l'aide du gouvernement national serait que le Trésor public nage dans l'argent, ce qui n'est pas une bonne raison. L'élément en cause doit avoir une importance nationale.
Dans le cadre de l'élaboration de la politique relative aux musées, le gouvernement canadien doit examiner la situation dans la capitale nationale ainsi que les 2 200 ou 2 300 musées qu'il y a dans le reste du pays pour déterminer comment nous allons procéder. Il est regrettable que le gouvernement précédent, durant les 13 ans où il a été au pouvoir, n'ait pas pu ou n'ait pas voulu présenter une politique relative aux musées. C'est pourquoi le gouvernement n'appuiera pas cette motion.
La deuxième raison, et c'est une question que je connais assez bien puisque le Musée canadien des voyages en chemins de fer se trouve dans ma circonscription, c'est qu'en reconnaissant Exporail comme étant le musée national des chemins de fer et en lui affectant des crédits à long terme venant d’une autre source que le Programme d’aide aux musées, nous disons essentiellement que le gouvernement financera Exporail, un point c'est tout. Or, non seulement il est tout à fait injuste du point de vue purement moral d'accorder ce financement à Exporail alors que d'autres musées n'y ont pas droit, mais c'est également injuste pour les gens qui ont pris le temps de préparer de très intéressantes collections d'artéfacts, des trains complets qui constituent un héritage national.
Dans les réponses que le député a fournies aux questions qui lui ont été posées, il n'y a rien qui précise qu'Exporail deviendrait un dépôt ou qu'il serait en mesure de présenter certaines de ses collections. Il n'y a rien du tout à cet égard dans cette motion. Le député est un gentleman et nous pouvons croire à la sincérité de ses propos, mais il n'y a rien dans cette motion qui le précise.
En conséquence, cette motion n'est pas à la hauteur. Elle ne fait qu'opposer Exporail au musée de Squamish sur lequel notre collègue néo-démocrate a attiré notre attention. Je sais qu'un des artéfacts présenté à Revelstoke dans ma circonscription appartient en fait à Exporail. Je sais que cela se produit.
Je le répète, cette motion comporte deux importantes lacunes. Tout d'abord, elle est prématurée, et deuxièmement, elle est imprécise. Notre gouvernement votera donc contre la motion.
Monsieur le Président, en premier lieu, je tiens à rendre hommage au député de Lac-Saint-Louis. Il est très respecté en cette enceinte pour son expérience et ses compétences dans le domaine de l'environnement et pour son action en faveur de la promotion, de la préservation et de la durabilité du patrimoine canadien. L'exemple qu'il a soulevé ici aujourd'hui illustre parfaitement le travail qu'un député peut faire pour attirer l'attention sur des questions importantes.
Le secrétaire parlementaire qui vient de parler a tendance à balayer la question du revers de la main, alors qu'il s'agit d'un rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, tout simplement parce qu'elle est présentée de manière quelque peu simpliste dans le rapport. Pourtant, dans l'intervention qu'il vient de faire, le député a indiqué bien clairement que ce musée en particulier présente des éléments de risque quant à sa durabilité à long terme. En vérité, l'exposé tendait à dire qu'il faudrait voir dans ce projet une approche pilote que le gouvernement devrait étudier dans le cadre d'une stratégie de préservation et de durabilité du patrimoine canadien et, en particulier, des musées.
Je demande au député s'il est d'accord ou non avec le député qui a présenté la motion pour que nous examinions de manière approfondie les questions soulevées concernant Exporail. Quand pouvons-nous nous attendre à ce que le gouvernement présente à la Chambre des recommandations sur cette question importante?
Monsieur le Président, le député qui vient de s'exprimer sait sans doute qu'à la Chambre, nous votons sur le libellé du texte dont nous sommes saisis. Nous votons sur la motion, et non sur l'intervention du député.
J'ai déjà salué le député en disant de lui qu'il est un homme honorable qui, sans aucun doute, agit en toute bonne foi, mais il n'en reste pas moins que la motion est déficiente. Elle incarne une approche fragmentaire de la question très importante des musées nationaux.
Le nouveau gouvernement tient beaucoup à ce que nous élaborions une politique globale à l'égard des musées nationaux. Nous travaillons avec grande diligence pour y arriver.
Monsieur le Président, je comprends l'argument du député, mais il faut parfois faire un premier pas. Il faut parfois faire un pas dans la bonne direction. La motion demande que le gouvernement fasse ce premier pas.
Il ne s'agirait pas vraiment d'un premier pas, car les médias nous disent régulièrement que le gouvernement cherche activement à transformer l'ancien Musée de la guerre en une nouvelle sorte de musée. Les journaux regorgent d'articles disant que le gouvernement examine activement le dossier du musée du portrait.
Je pose la question au député: est-il acceptable de fonctionner à la pièce lorsque c'est le gouvernement qui le fait, mais inacceptable lorsque la proposition vient de l'opposition?
Monsieur le Président, j'ai reçu des instances très intéressantes du conservateur du Musée canadien des voyages en chemins de fer. Ce musée, situé à Cranbrook, est unique en ce sens qu'il ne s'agit pas vraiment d'un musée ferroviaire. Il compte des wagons ferroviaires. La collection ne renferme aucune locomotive. En fait, elle compte des wagons ferroviaires, dont des séries complètes, sur une longueur de plus d'un mille.
L'argument que le conservateur a soulevé, et mes autres électeurs de Revelstoke m'ont également fait la remarque, c'est que, quelle que soit l'issue du dossier, il faudrait agir à l'échelle nationale, au lieu de se concentrer uniquement sur Exporail.
Si la motion était plus précise, ce dont nous avons discuté en comité, et nous savions exactement ce qui se passerait si la motion était acceptée, le gouvernement adopterait peut-être une autre attitude. Or, la motion incarne une approche fragmentaire. Elle est prématurée. Elle est insatisfaisante et imprécise. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas en faveur de la motion.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais dire d'office que le Bloc québécois est favorable à cette proposition et l'appuie avec enthousiasme.
Je voudrais également dire que la députée de Châteauguay—Saint-Constant, qui siège présentement au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et débat d'un important dossier, transmet son appui et demande également à la Chambre d'appuyer ce rapport de comité et la formation de ce musée à Saint-Constant. Il en va de même pour le porte-parole en matière de patrimoine canadien, soit le député de Saint-Lambert, qui appuie cette motion et demande à la Chambre d'en faire autant.
Cette motion est relativement simple. Elle ne sort pas de n'importe où; c'est une motion qui a été discutée en comité. C'est un rapport de comité. Bien que je félicite le député de présenter la motion à la Chambre, ce n'est pas seulement l'idée d'un député. Ce rapport évoque clairement ce que le comité recommande. En effet, la motion explique clairement que le comité recommande au gouvernement de reconnaître officiellement Exporail comme étant le Musée national des chemins de fer et de lui affecter des crédits à long terme venant d'une autre source que le Programme d'aide aux musées, et de présenter cette recommandation à la Chambre des communes. Il s'agit donc d'un rapport de comité. Une étude a été effectuée, une réflexion a été faite. Avant d'en arriver là, il y a eu une consultation.
Pourquoi, aujourd'hui, les députés conservateurs s'opposent-ils à cette motion en prétextant qu'il faudrait l'étudier, l'analyser et faire une étude exhaustive de tous les musées canadiens? Chaque fois qu'un comité, qu'un individu ou qu'un parti politique fait une proposition concrète, le Parti conservateur ressent le besoin de l'étudier. Selon lui, il faut l'étudier, il faut l'analyser.
C'est drôle, parce que lorsqu'il s'agit d'achats militaires d'une valeur de 17 milliards de dollars, il n'y a aucune consultation auprès du Comité permanent de la défense nationale, ni aucune consultation de la Chambre. Dans ce cas, l'argent est disponible et on agit. Ce sont 17 milliards de dollars, plus un autre montant de 5 milliards de dollars, qui sont réservés à des achats militaires. De plus, on projette de dépenser un autre montant de 7 milliards de dollars. Lorsqu'il s'agit de dépenses militaires extravagantes, on trouve l'argent, et ce, sans qu'il y ait eu de consultation et sans connaître les retombées pour le Québec ou le Canada.
Un comité a étudié la proposition et a remis son rapport — pas besoin de faire 20 études sur le sujet. Il y a unanimité. Une étude payée par le gouvernement du Québec, soit le rapport Lord, confirme la qualité de l'exposition.
Afin d'essayer de sensibiliser les députés conservateurs au bien-fondé de cette motion, j'aimerais parler davantage de ce qu'est ce musée. Exporail, c'est un musée ferroviaire qui s'est donné pour mandat de faire connaître l'histoire et le rôle des chemins de fer au Canada d'une façon vivante et interactive. Il s'efforce chaque jour d'y parvenir.
Depuis sa création en 1961 — ce qui ne date pas d'hier — plusieurs centaines de milliers de personnes — des adultes et des enfants — ont vécu au musée la grande aventure ferroviaire grâce à une programmation diversifiée: expositions permanentes et temporaires, visites commentées, conférences, balades en tramway ou en train, activités d'animation à la télégraphie, démonstration du fonctionnement d'une locomotive à vapeur, nombreux événements spéciaux.
Exporail, le musée dont il est question, possède aujourd'hui la plus importante collection ferroviaire au Canada et l'une des plus remarquables en Amérique du Nord. Sa valeur patrimoniale est telle qu'en 1978, les Musées nationaux du Canada l'ont reconnu comme étant un musée spécialisé en matière de chemins de fer canadiens. L'importance de la collection et des activités du musée a aussi été attestée en 1979 par le ministère des Affaires culturelles du gouvernement du Québec, qui lui a d'ailleurs accordé son accréditation et une subvention annuelle de fonctionnement. Les activités de recherche, d'acquisition, de conservation, d'interprétation et de diffusion sont réalisées par un personnel compétent composé de 12 employés permanents, de 12 employés saisonniers et d'une équipe de plus de 120 bénévoles.
Ces derniers sont très actifs au sein de l'organisme. Les actions sont surtout orientées vers la recherche, le fonctionnement des véhicules, l'entretien mécanique, l'entretien des voies ferrées et la restauration.
Enfin, grâce à l'expérience tirée de ces nombreuses années d'exploitation, le musée a su concevoir une programmation éducative très appréciée des jeunes visiteurs. Exporail, le musée ferroviaire canadien, est maintenant ouvert toute l'année.
Soucieuse de préserver et de faire connaître ce patrimoine industriel, l'Association canadienne d'histoire ferroviaire gère le Musée ferroviaire canadien avec le soutien indispensable de ses bénévoles, de ses partenaires gouvernementaux et de ses généreux donateurs. Le musée est donc bien en place depuis 1961. Il est composé d'une équipe de gestion impeccable et financé sur le plan de l'administration par le gouvernement du Québec. L'équipe comprend plus de 120 bénévoles qui s'activent autour de ce musée qui a déjà une programmation très bien organisée et très bien orchestrée en fonction de l'éducation des jeunes puisque beaucoup d'écoliers se déplacent, lors des journées pédagogiques, pour visiter le musée. Il y a donc un impact au plan éducatif et également au plan de l'histoire de notre développement économique.
Les activités régulières du musée sont financées en partie par le ministère de la Culture et des Communications du Québec et bénéficient également de l'appui des villes de Delson et de Saint-Constant. Le ministère des Affaires municipales et des Régions a également contribué financièrement au projet. Les musées reçoivent aussi l'appui d'Emploi-Québec, surtout sur le plan des emplois saisonniers.
Le gouvernement du Canada, par l'entremise de Développement économique Canada et du ministère du Patrimoine canadien, au moyen du programme de consolidation des arts et du patrimoine canadien, participe à la réalisation d'Exporail et de ses projets spéciaux. Par exemple, lorsqu'on a une exposition axée sur les locomotives ou sur les premiers rails de chemins de fer qui étaient en bois. Exporail est aussi une initiative de l'Association canadienne d'histoire ferroviaire.
Voilà donc en gros le portrait de ce qu'est ce musée à Saint-Constant. Voilà ce qu'ont constaté les membres du Comité du patrimoine canadien, le député de Lac-Saint-Louis ainsi que les députés du Bloc québécois. En plus de ce que je viens de mentionner, les gens ont approfondi les recherches, tant au niveau du contenu de la collection qu'à l'achalandage que ce musée entraîne et aux recherches historiques que ce musée entraîne.
À mon avis, il serait tout à fait naturel que ce musée reçoive de cette Chambre la sanction qui est sollicitée aujourd'hui, c'est-à-dire la reconnaissance officielle comme étant le Musée national des chemins de fers.
Comme on le sait, le chemin de fer est à la source de la révolution industrielle. Il a été au coeur du développement du Québec et du Canada. C'est surtout dans la région de Montréal que cela est important. Et justement, Saint-Constant est dans cette grande région. On parle, il est vrai, du développement économique de Montréal, mais on parle aussi du développement économique des trains de banlieue que l'on ajoute régulièrement. Cet aspect-là existe.
Il y a également tout cet aspect qui peut être exploité encore davantage dans ce musée. Il s'agit de toute l'histoire environnementale du transport, c'est-à-dire les conséquences sur l'environnement de l'utilisation du transport par trains par rapport au transport par camions, par exemple, ou par rapport aux autres moyens de transport beaucoup plus polluants.
Il y a donc toute une comparaison à faire et toute une notion d'éducation à donner à la population, aux jeunes qui grandissent et aux écoliers qui visitent le musée. Cet aspect environnemental n'a pas été exploité.
Le rapport Lord, je le répète, a bien confirmé l'importance de ce musée. Il me semble alors qu'il y aurait aussi une réflexion à faire.
Les musées canadiens sont concentrés à 85 p. 100 dans la région de la capitale nationale, très majoritairement en Ontario. Ne serait-il pas normal que les autres régions du Canada aient aussi une part de ces musées afin de favoriser leur développement touristique et de permettre à la population de ces régions de s'éduquer et de visiter ces musées grâce à une plus grande proximité?
À mon avis, il est anormal que l'ensemble des musées soient concentrés ici. Il faut diversifier et décentraliser. J'ai fait une analyse au Québec, et sur l'ensemble des musées dans la province de Québec, seulement 7 p. 100 relèvent du gouvernement fédéral. Ainsi, 85 p. 100 des musées sont en Ontario. Il faut une diversification et ce serait un signe de respect envers les régions et les provinces que de constater que des efforts ont été réalisés depuis 1961 par une région en particulier, soit la région de Saint-Constant sur le plan de l'histoire des trains. Ces gens ont travaillé avec acharnement et de façon bénévole pendant longtemps. Ils ont maintenant réussi à trouver du financement et à se doter d'une structure organisationnelle de fonctionnement.
Ce musée rayonne partout au Québec et en Ontario. Nous avons même des visiteurs de l'ensemble du Canada et de nombreux visiteurs des États-Unis, puisque c'est un des musées majeurs de l'Amérique du Nord. Pourquoi la Chambre des communes n'accepterait-elle pas ce rapport du comité qui n'est pas, je le répète encore une fois, l'idée vague d'un individu?
Si le député de Lac-Saint-Louis a déposé ce rapport à la Chambre et qu'il a demandé qu'on en discute, c'est que plusieurs personnes ont été consultées, c'est que les gens du comité ont eu le temps de faire une réflexion qui concluait — et c'est très clair dans le rapport du comité — que le gouvernement devrait reconnaître officiellement Exporail comme étant le musée national des chemins de fer, lui affecter des crédits à long terme venant d'une autre source que le Programme d'aide aux musées et présenter cette recommandation à la Chambre. C'est ce que le comité disait.
J'incite donc tous les députés de la Chambre des communes à approuver et à voter en faveur de ce 13e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, et à faire en sorte que Saint-Constant puisse avoir enfin un grand musée national reconnu par l'ensemble des députés de la Chambre des communes.
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup les commentaires du député. J'aimerais qu'il commente deux éléments.
Tout d'abord, il a parlé du fait que, lorsque ça le tente, le gouvernement est très heureux de fonctionner à la pièce, sans consultation, sans élaborer de livre blanc ou quoi que ce soit, comme ce fut le cas, par exemple, lors de l'achat des appareils militaires.
Le député sait-il que le gouvernement actuel conservateur fonctionne à la pièce dans la restauration de l'ancien Musée de la guerre qui est à quelques pas d'ici? J'aimerais l'entendre à ce sujet. J'aimerais aussi entendre ce qu'il a à dire sur le fait que des jeux de coulisse se font pour que le Musée du portrait du Canada soit déménagé à Calgary, et sur le fait que ces choses se passent, que ça bouge, même s'il n'y a pas de politique officielle et que ça bouge surtout en vue d'élections prochaines. Que pense-t-il des mesures à la pièce du gouvernement?
Ensuite, j'aimerais qu'il nous parle du fait qu'une motion n'est pas un projet de loi. On n'adopte tout de même pas des crédits budgétaires. Le secrétaire parlementaire a dit qu'il n'était pas tout à fait heureux du libellé de la motion dans ses détails et que c'est donc une raison de tirer de la patte.
C'est l'esprit de la motion qui compte, et lorsqu'on en parlera dans les journaux, on ne s'attardera aux petits détails du libellé, on dira tout simplement que le gouvernement conservateur ne veut pas soutenir le patrimoine ferroviaire du Canada. Que pense le député de cela?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses commentaires. Ses questions incluaient presque les réponses.
Je partage son point de vue dans le sens que, effectivement, au plan du Musée canadien de la guerre, des décisions ont été prises sans étude exhaustive, sans attendre les fameuses grandes études sur l'ensemble de la muséologie au Canada. Je ne dis pas si ces décisions étaient bonnes ou mauvaises, mais elles ont été prises. Ce fut la même chose au niveau du Musée du portrait. On s'apprête à créer ce musée et on réfléchit sur un transfert potentiel dans une autre région du Canada. Mais où sont les consultations? Où sont les grandes études que le gouvernement conservateur dit toujours faire avant de prendre une décision?
Comme je l'ai dit tout à l'heure, en agriculture, par exemple, lorsqu'on a décidé d'abolir la Commission canadienne du blé par toutes sortes de stratégies, il n'y a pas eu beaucoup de consultations. Il n'y a eu aucune consultation lorsqu'on a décidé d'acheter pour 17 milliards de dollars en équipements militaires. Lorsqu'il s'agit de prendre des décisions majeures, aucune consultation n'est faite.
Or, tout à coup, nous arrivons avec une motion émanant d'un rapport de comité qui, comme vous le dites, monsieur le député, exprime une intention. On ne s'enfargera pas dans les mots ou les virgules, il s'agit simplement d'une motion émanant d'un rapport qui dit que la Chambre des communes souhaite que le gouvernement agisse dans le sens de cette recommandation. Y a-t-il des modifications? Y a-t-il des amendements à faire? Peut-être. Bien sûr, nous sommes prêts à en discuter. Cependant, pourquoi le gouvernement s'oppose-t-il aujourd'hui à une petite demande de réflexion, très importante au niveau du principe, quant à la diversification en termes de muséologie. On demande d'éliminer une concentration néfaste. En effet, 85 p. 100 des musées sont concentrés en Ontario. Il faudrait qu'ils soient amenés dans des endroits où il y a déjà eu une histoire. Par exemple, depuis 1961, Saint-Constant s'est dévoué pour faire reconnaître l'histoire du train.
Donc, les faits sont là. Depuis longtemps, par le rapport Lord et par l'existence même du musée, la preuve a été faite que ce musée est le plus important dans ce domaine au Canada et qu'il devrait recevoir les fonds nécessaires.
Alors, oui, je suis d'accord avec vous, monsieur le député. Aujourd'hui, le gouvernement semble se cacher derrière certaines études pour ne pas prendre de décisions alors que concernant d'autres questions, par exemple, il agit sans consultation.
Avant de continuer la période de questions et commentaires, j'aimerais lui faire un commentaire. L'honorable député est l'un des doyens de cette Chambre et il sait qu'en faisant allusion à d'autres députés de cette Chambre, on le fait à la troisième personne et non pas à la deuxième personne.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote sur la motion est différé.
La Chambre va maintenant poursuivre avec le reste de ses travaux sous la rubrique des affaires courantes.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions à présenter aujourd'hui. Une d'entre elles porte sur la campagne Abolissons la pauvreté et demande au Parlement et à la Chambre de porter la Prestation fiscale canadienne pour enfants à 4 900 $ par enfant, afin d'éliminer la pauvreté des enfants au Canada.
Plus d'un milliard de personnes dans le monde vivent dans la pauvreté la plus totale. Cette dernière tue plus de 50 000 personnes par jour. Au Canada, 15 ans après que le Parlement a juré de mettre fin à la pauvreté des enfants, un enfant sur six vit dans la pauvreté.
À Ottawa, les chefs de tous les partis et le premier ministre se sont entendus sur le fait que la pauvreté dans le monde exige une réponse urgente.
J'appuie la campagne Abolissons la pauvreté au Canada, un mouvement de citoyens qui exigent une aide plus importante et de meilleure qualité, l'élimination de la dette des pays les plus pauvres et la fin de la pauvreté des enfants au Canada.
Monsieur le Président, j'ai aussi dix autres pétitions qui demandent instamment au Parlement et à la Chambre de résoudre le problème des travailleurs sans papiers.
J'ai parlé à maintes reprises à la Chambre du rôle essentiel que jouent les travailleurs sans papiers dans l'économie et la société canadiennes. Nous avons demandé au gouvernement de se pencher sur la question et de trouver une solution juste et humaine à leur situation.
De surcroît, monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des électeurs de ma circonscription, Davenport, des habitants de St. John's, à Terre-Neuve, et des électeurs de la circonscription de Parry Sound—Muskoka, qui attirent l'attention de la Chambre sur le fait que l'alphabétisme est nécessaire au développement socio-économique et qu'environ 38 p. 100 des Canadiens ont du mal à lire et à écrire.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de rétablir le financement destiné aux programmes d'alphabétisation qui a été éliminé par le gouvernement conservateur et d'élaborer une stratégie nationale en matière d'alphabétisation pour veiller à ce que tous les Canadiens aient la chance d'acquérir ces compétences essentielles.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter une pétition au nom d'une électrice, Mme Kelly Fairchild, qui demande au gouvernement du Canada d'adopter des mesures plus strictes à l'égard des personnes qui ont été reconnues coupables d'exploitation sexuelle d'un enfant et de reconnaître ceux qui ont survécu à l'exploitation sexuelle.
La taxe sur les produits et services
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter une pétition signée par 82 résidants de ma circonscription et de l'ensemble de la Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires appellent le Parlement à éliminer la TPS sur les marchandises d'occasion puisque les clients ont déjà payé cette taxe lors du premier achat de ces articles.
Monsieur le Président, permettez-moi de présenter une autre pétition, une parmi plusieurs que j'ai reçues sur le thème du projet de loi C-316, qui demande au Parlement de rétablir le financement des programmes d'alphabétisation qui a été éliminé par le gouvernement conservateur.
Je présente la première de plusieurs pétitions, en provenance de London. Les pétitionnaires constatent l'importance de l'alphabétisation pour le développement social et économique et ses répercussions sur notre société. Ils reconnaissent que le Canada doit aider les 38 p. 100 de Canadiens qui ont du mal à lire et à écrire.
Je me joins aux citoyens de London pour revendiquer le rétablissement du financement des programmes d'alphabétisation et l'élaboration d'une stratégie nationale d'alphabétisation qui permettra à tous les Canadiens d'avoir la chance d'acquérir cette compétence vitale
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les banques
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions
financières et comportant des
mesures connexes et corrélatives, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
L'hon. Monte Solberg (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi, modifié, soit agréé.(La motion est adoptée.)
L'hon. Monte Solberg (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je saisis l'occasion qui m'est offerte de lancer le débat de troisième lecture du projet de loi C-37. Le projet de loi modifierait le cadre législatif régissant les institutions financières qui exercent des activités au Canada et il s'inscrit dans le cadre de l'examen parlementaire de la Loi sur la banques qui a lieu tous les cinq ans.
Le secteur des services financiers est la clé du succès d'une économie industrielle moderne. Cela va sans dire. Le secteur joue un rôle unique pour ce qui est d'alimenter la croissance essentielle à la prospérité de l'économie canadienne, mais la portée du projet de loi dont nous sommes saisis transcende nos frontières. Sur la scène internationale, le secteur des services financiers canadien est reconnu comme étant solide et sûr. Le projet de loi aiderait le Canada à demeurer un chef de file mondial dans ce secteur.
Le nouveau gouvernement du Canada s'emploie à améliorer la qualité de vie des Canadiens et de faire du Canada un leader mondial aujourd'hui et pour les générations à venir. Comment y arriverons-nous? Lorsqu'il a présenté la mise à jour économique et financière en novembre, le ministre des Finances a aussi présenté Avantage Canada. Il s'agit d'un plan économique à long terme qui mettra en place les conditions qui assureront aux Canadiens un niveau de vie plus élevé et une qualité de vie meilleure au rythme de l'évolution de l'économie mondiale.
Je vais parler brièvement de ce plan et expliquer comment le projet de loi C-37 s'y intègre.
Avantage Canada vise à composer avec les réalités de la concurrence mondiale en tenant compte des forces actuelles du Canada et des défis à relever sur le plan économique. Comme perspective à long terme, ce plan servira de cadre pour la prise de décision du gouvernement au cours des années à venir. La concurrence incite les entreprises à devenir plus efficaces, à investir dans de nouvelles technologies et à introduire de nouveaux produits et de nouveaux services avantageux pour les consommateurs. Une économie nationale très concurrentielle et ouverte permet également à nos entreprises et à nos organisations de mieux affronter la concurrence sur les marchés étrangers et ainsi assurer au Canada des emplois meilleurs et plus nombreux.
Le gouvernement a un rôle à jouer dans l'élaboration des règles de base de la concurrence au Canada. En conformité du but et des principes du plan Avantage Canada, le cadre de compétitivité du Canada créera des marchés concurrentiels qui offriront aux consommateurs comme aux entreprises des prix avantageux, du choix, de la qualité et du service. L'investissement sera également le moteur de l'innovation et de l'efficacité, et donc de la croissance, de la productivité et de la compétitivité, ce qui rendra l'économie plus résiliente et adaptable.
Avantage Canada vise à faire du Canada un leader mondial et, à cette fin, il est tout à fait nécessaire que notre système financier soit sûr et efficace.
Le système financier du Canada est vigoureux et sain; il sert bien les Canadiens. Il constitue un atout en lui-même, du fait qu'il assure aux Canadiens des emplois très rémunérateurs liés à l'économie du savoir. Évidemment, tout système financier solide doit pouvoir s'adapter à l'évolution des besoins des ménages et des entreprises.
Il est nécessaire que les institutions financières et les marchés du Canada restent innovateurs et concurrentiels dans le cadre d'une réglementation souple fondée sur des principes garantissant qu'ils vont continuer à répondre aux besoins de notre économie en croissance mais aussi à ceux des Canadiens. C'est à cet égard que le projet de loi C-37 prend toute son importance.
Tout comme le plan Avantage Canada vise à faire du Canada un chef de file dans le monde, ainsi le projet de loi C-37 vise à faire que le système financier du Canada continue d'être un chef de file mondial. Pour ce faire, il faut que le Canada dispose d'un cadre de réglementation permettant aux participants du secteur financier de fonctionner de façon aussi efficiente et efficace que possible.
Le gouvernement du Canada a la responsabilité d'assurer la sécurité et la solidité du secteur des institutions financières. Il a également la responsabilité de veiller à ce que les consommateurs et les entreprises soient bien servis et protégés. L'examen quinquennal du cadre du secteur financier est l'un des instruments importants qui permettent au gouvernement d'assumer ses responsabilités à cet égard et cet examen comportait un processus de consultation.
L'examen de la législation du secteur financier a bénéficié de l'apport d'un groupe important et représentatif d'intervenants du secteur. Ils ont soumis plus de 50 mémoires, qui provenaient d'associations industrielles et d'établissements financiers, de groupes de consommateurs et de particuliers. Ces mémoires ont débouché sur un livre blanc, publié par le ministre des Finances en juin dernier. Le projet de loi C-37a été élaboré à partir des propositions contenues dans le livre blanc.
Les intervenants s'entendaient à dire qu'aucune réforme majeure n'était nécessaire, mais il a été reconnu que quelques mesures pourraient être prises pour stimuler l'intérêt des consommateurs, améliorer l'efficacité du cadre législatif et réglementaire et adapter le système aux progrès survenus. Le projet de loi est construit autour de ces trois objectifs.
Je veux maintenant illustrer comment le projet de loi C-37 permet d'atteindre ces objectifs.
Premièrement, le nouveau gouvernement du Canada veut faire en sorte que les consommateurs soient bien servis. Comme peuvent le concevoir les députés, la concurrence suscitée dans le secteur par les innovations technologiques aboutit parfois à la création de toute une gamme de produits et de services où le consommateur ne se retrouve plus. Il est donc important que les consommateurs aient accès à l'information qui les aidera à faire des choix éclairés.
C'est pourquoi il est proposé, dans le projet de loi C-37, d'améliorer la divulgation de l'information aux consommateurs. Un des meilleurs exemples de cela nous est donné par la croissance des services en ligne. Actuellement, les institutions financières réglementées par le gouvernement fédéral doivent divulguer dans leurs succursales l'information sur les frais exigés pour les services normalement fournis à leurs consommateurs et à la population.
Cependant, les consommateurs s'occupent de plus en plus de leurs finances personnelles par Internet, et les exigences de divulgation ne s'étendent pas au cyberespace. Afin que les consommateurs aient suffisamment d'information, il est proposé dans le projet de loi C-37 d'harmoniser les exigences de divulgation sur Internet à celles qui touchent les succursales. Ainsi, les consommateurs pourront comparer les produits et les services plus facilement en ligne.
Les procédures de traitement des plaintes constituent une autre mesure importante pour protéger les intérêts des consommateurs. Les institutions financières réglementées par le gouvernement fédéral sont tenues d'avoir du personnel et des procédures pour traiter les plaintes des consommateurs. Ces procédures doivent être soumises à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et communiquées aux consommateurs lorsqu'ils ouvrent un compte de dépôt.
Cependant, rien n'oblige actuellement à donner aux consommateurs accès à l'information sur ces procédures en tout temps. En outre, les consommateurs qui n'ouvrent pas de compte, mais obtiennent d'autres produits et services, comme un prêt hypothécaire, ne reçoivent pas l'information sur les procédures de traitement des plaintes.
Des groupes de consommateurs ont dit craindre que les consommateurs soient incapables d'obtenir facilement la bonne information sur les procédures de traitement des plaintes lorsqu'ils ont un grief à formuler contre une institution financière. Le projet de loi C-37 réglerait le problème en modifiant la loi pour exiger que les institutions financières rendent leurs procédures de traitement des plaintes accessibles en tout temps à tous les consommateurs.
La réalisation d'un examen régulier de notre secteur financier, comme nous le faisons au Canada, a notamment pour avantage de nous permettre d'en modifier le cadre seulement, à mesure que ce secteur évolue. Par exemple, la concurrence des banques étrangères augmente au Canada. Le cadre législatif encourage la concurrence par l'arrivée de banques étrangères sur le marché canadien. Cependant, même si les banques étrangères ont une assez grande marge de manoeuvre au Canada, certaines facettes des mécanismes de réglementation actuels ont été critiquées à cause de leur complexité et de leur lourdeur administrative.
La lourdeur de la réglementation régissant ce qu'on appelle les quasi-banques est une question particulièrement préoccupante. Ces organisations étrangères ne sont pas réglementées comme des banques dans leur pays d'origine, même si elles offrent des services de type bancaire comme des prêts aux consommateurs. Un élément préoccupant est l'approbation ministérielle qu'elles doivent obtenir pour exercer des activités non réglementées au Canada. Cette exigence est considérée comme coûteuse et inutile. Elle retarde les transactions et a peu d'avantages.
Pour simplifier le cadre législatif applicable aux banques étrangères et réduire le fardeau administratif, le projet de loi C-37 propose de restreindre l'application de la loi pour qu'elle s'applique seulement aux véritables banques étrangères. Ainsi les quasi-banques offrant des services financiers non réglementés ne seraient plus assujetties au cadre régissant les banques étrangères et n'auraient plus à obtenir l'approbation du ministre.
Le secteur des services financiers a changé radicalement dans les dernières années. La mondialisation y est certainement pour beaucoup, mais la convergence et la consolidation de l'industrie y sont aussi pour quelque chose de même que, bien sûr, les progrès de la technologie, qui ont changé la façon de faire des opérations bancaires. Il suffit de voir comment le traitement des chèques a changé dans les dernières années.
Autrefois, le traitement d'un chèque exigeait l'envoi du chèque à l'institution financière émettrice avant que le paiement puisse être fait. Maintenant, grâce au scannage informatique, les chèques peuvent être envoyés électroniquement à l'institution voulue.
Ce traitement plus rapide permet aux institutions financières d'honorer les chèques plus rapidement. Consommateurs et entreprises ont donc accès plus rapidement à leur argent. Pour tenir compte de ces changements, le projet de loi C-37 propose de faciliter la prise de règlements concernant la période de retenue des chèques.
Toutefois, au lieu de recourir à ce pouvoir réglementaire, le gouvernement a entrepris de négocier avec les banques une entente, qui est sur le point d'être conclue, afin que ces dernières acceptent de réduire de dix à sept jours la période maximale de retenue des chèques. Une fois que l'imagerie des chèques par voie électronique sera disponible à la grandeur du Canada, cette période sera de nouveau réduite, cette fois de sept à quatre jours. Il s'agit bien entendu d'un avantage considérable pour les particuliers comme pour les entreprises.
Encore une fois, ces changements illustrent l'importance de maintenir notre cadre législatif à jour si l'on veut permettre aux établissements financiers d'évoluer et de prospérer, tout en répondant aux besoins des consommateurs.
Le projet de loi C-37 propose aussi un changement qui attirerait de nouveaux experts dans le secteur. Plus précisément, le projet de loi propose de réduire la proportion requise de résidants canadiens au sein des conseils d'administration des établissements financiers canadiens en la faisant passer des deux tiers à la majorité seulement. Ainsi, les établissements financiers canadiens pourraient nommer un plus grand nombre d'experts étrangers à leur conseil d'administration. Cette mesure favoriserait une plus grande latitude et permettrait aux établissements financiers d'exploiter de nouvelles occasions d'affaires à l'échelle mondiale tout en garantissant une forte représentation canadienne au sein des conseils d'administration.
En somme, le projet de loi C-37 contribuerait à moderniser les règles qui régissent nos établissements financiers. Ce projet de loi est important pour le Canada, et ce, pour plusieurs raisons. Premièrement il réduirait les tracasseries administratives et il serait avantageux pour les consommateurs. Deuxièmement, il modifierait le cadre législatif afin de rendre les établissements financiers canadiens plus concurrentiels sur le marché international. Troisièmement, il consoliderait le rôle du Canada comme chef de file mondial dans le secteur des service financiers.
En conséquence, je demande à tous les députés d'examiner attentivement ce projet de loi et de faire en sorte qu'il puisse être adopté sans délai.
Monsieur le Président, lors de son intervention à l'étape de la deuxième lecture, le ministre des Finances a déclaré à la Chambre:
Le gouvernement estime que la meilleure approche pour améliorer les services offerts aux consommateurs repose sur la concurrence et la divulgation [...]
Il a ajouté:
[...] la divulgation fait en sorte que les consommateurs et les entreprises disposent de l'information pertinente dont ils ont besoin pour prendre les meilleures décisions face aux choix qui leur sont offerts.
Je cite ces extraits parce que, dans le projet de loi présenté à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture, on proposait une disposition additionnelle à la Loi sur les banques. Cette disposition prévoit essentiellement qu'une banque ne peut ouvrir un compte ou offrir des services qu'à condition de fournir au particulier des renseignements sur tous les frais tels que publiés, sur la notification de l’augmentation de ces frais, sur la procédure d’examen des réclamations ainsi que de lui transmettre tout autre renseignement prévu par règlement.
Fait intéressant, un amendement présenté lors de l'étude en comité a modifié cette proposition. Il prévoit l'ajout d'une disposition, en l'occurrence le paragraphe 448.3(2), qui précise que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements précisant les circonstances où la banque n’est pas tenue de fournir les renseignements aux consommateurs.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle expliquer à la Chambre pourquoi lors de l'ouverture de certains comptes ou la prestation de certains services bancaires, il ne serait pas nécessaire d'informer en bonne et due forme les Canadiens des frais et des autres conditions liés à ces comptes ou à ces services?
Monsieur le Président, la réponse est tout simplement que tous les renseignements seront communiqués comme il se doit. Le comité a adopté l'amendement simplement pour éviter des tracasseries administratives inutiles ou la mise en place de fardeaux réglementaires redondants. D'une part, nous voulions faire en sorte que la loi assure aux consommateurs une information complète et plus exhaustive, mais sans introduire des tracasseries administratives inutiles qui ne donneraient rien de plus aux consommateurs et entraîneraient davantage de coûts et une perte d'efficience pour les banques.
C'est une mesure législative bien équilibrée et je crois que le député l'appuiera quand il constatera le juste équilibre auquel le comité est arrivé à l'étape du rapport.
Monsieur le Président, je crois que la députée a parlé d'un autre amendement apporté à la Loi sur les banques, à l'article 448.3. L'amendement proposé par le comité disait que la déclaration devait être faite « selon les modalités réglementaires ». Je crois comprendre qu'il s'agit d'une précision permettant d'éviter toute inefficacité ou tracasseries administratives que pourraient entraîner les déclarations.
Toutefois, le paragraphe (2) qui est ajouté stipule très précisément que le gouverneur en conseil, c'est-à-dire le Cabinet, peut déterminer que certains types de comptes ou de services offerts par une banque soient exemptés de la déclaration concernant les frais ou les conditions liés au compte ou aux services.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle expliquer à la Chambre pourquoi lors de l'ouverture de certains comptes ou la prestation de certains services bancaires, il ne serait pas nécessaire d'informer en bonne et due forme les Canadiens des frais et des autres conditions liés à ces comptes ou à ces services?Je demande de nouveau à la députée si elle peut nous donner un exemple de comptes ou de services, existants ou à venir, qui seraient visés un règlement découlant de la Loi sur les banques pour lesquels une déclaration ne serait pas nécessaire.
Monsieur le Président, cette disposition a été ajoutée à la Loi sur les banques afin d'assurer un juste équilibre. Ainsi, si les consommateurs n'ont pas besoin de certaines déclarations, les banques n'ont pas à s'embarrasser de tracasseries administratives inutiles. Les gouvernements sont appelés de temps à autre à prendre ce genre de décision et la mesure législative les autorise simplement à le faire.
Toutefois, l'objectif premier de la Loi sur les banques et de tous les gouvernements consiste à s'assurer que les entreprises, les consommateurs et les utilisateurs de services financiers aient accès aux déclarations dont ils ont besoin. J'assure le député que rien, dans la Loi sur les banques telle qu'elle a été déposée à la Chambre, ne va dans le sens contraire. En fait, il y a amélioration du choix, de la concurrence et de l'information à la disposition des consommateurs et du pays.
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je prends part au débat sur le projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières.
J’ai été heureux de constater que tous les membres du Comité permanent des finances étaient disposés à renvoyer le projet de loi à la Chambre aussi rapidement. Ce sera un plaisir de poursuivre le débat ici même.
Au XXIe, une économie dynamique ne se conçoit pas sans les assises solides d’un secteur financier bien réglementé, qui n’est pas empêtré dans des formalités administratives inutiles, mais qui protège tout de même les intérêts des citoyens.
À bien des égards, le secteur des services financiers du Canada fait l’envie du reste du monde. Nos amis de l’étranger font souvent appel aux compétences de nos services financiers. Ce secteur a également aidé les banques canadiennes qui veulent prendre de l’expansion à l’étranger à réaliser de vrais progrès.
S’il est vrai que nos banques emploient actuellement environ un quart de million de Canadiens chez nous, elles ont aussi à leur service quelque 40 000 employés dans le monde entier. On peut même dire que cet aspect de l’activité de nos banques – au moins autant que c’est le cas pour nos sociétés d’assurance –, qui affrontent le marché étranger en Chine, en Inde et dans bien d’autres pays, est excellent pour notre propre pays. Le Canada dans son ensemble doit se mesurer au reste du monde. Nous devons livrer concurrence à la Chine, à l’Inde et à d’autres géants de l’économie qui s’éveillent. Ce devrait donc être un élément central de la politique gouvernementale que de nous préparer pour l’économie nouvelle du XXIe, où la concurrence est acharnée.
Certes, nos banques se débrouillent bien, mais depuis un an, le gouvernement dort aux commandes. Que fait-il pour préparer le Canada à l’économie du XXIe siècle? Je soutiens que, tout comme il a gaspillé une année complète en matière d’environnement, sabrant les programmes environnementaux jusqu’à ce qu’il prenne conscience des sondages, le gouvernement n’a absolument rien fait et a gâché toute une année alors qu’il aurait dû s’efforcer de bâtir une économie solide pour le XXIe siècle.
Que faut-il faire? Ce n’est pas un grand mystère. Le Canada devra concurrencer la Chine et l’Inde non grâce à une main-d'oeuvre bon marché – c’est la dernière chose à faire –, mais en créant des idées nouvelles, en préparant une population active très instruite, en favorisant la recherche et la formation. Or, ce sont autant d’éléments auxquels le gouvernement s’est attaqué.
Nous devons aussi livrer concurrence en ayant un impôt sur le revenu plus faible et une fiscalité compétitive, mais le gouvernement a augmenté l’impôt sur le revenu.
À un moment où le gouvernement nage littéralement dans l’argent et profite des énormes excédents que le gouvernement précédent lui a légués, il a jugé bon de sabrer le financement de la recherche, d’annuler des programmes de formation et de relever l’impôt sur le revenu. Voilà autant de mesures qui sont tout à l’opposé de ce qu’il faut faire pour préparer le Canada à bien se tirer d’affaires dans l’économie du XXIe siècle.
Pour leur part, les pays qui sont nos concurrents ne se sont pas tourné les pouces. Considérons ce que l’Australie a fait. Alors que notre gouvernement insulte la Chine, l’Australie négocie des accords avec elle. Alors que l’Australie a réduit son impôt sur le revenu, accru les crédits pour les Australiens à faible revenu et rendu la fiscalité des entreprises plus compétitive, qu’a fait notre gouvernement? Il a augmenté l’impôt sur le revenu. Il est vrai qu’il a réduit la TPS, mais cela ne fait rien pour rendre notre pays plus compétitif. Alors que l’Australie va de l’avant, le Canada reste là sans rien faire.
Le Royaume-Uni est un autre exemple. Il s’est donné pour la prochaine décennie d’ambitieux objectifs en recherche et développement, et l’État soutiendra les efforts pour atteindre ces objectifs. L’Union européenne a fixé des objectifs encore plus ambitieux en matière de recherche. Que faisons-nous chez nous? Nous réduisons le financement de la recherche.
Je crois que c’est une attitude absolument irresponsable de la part du gouvernement. Lui qui nage dans l’argent, rien ne le justifie de hausser les impôts sur le revenu, ni de sabrer le financement de la recherche, ni de faire des coupes dans les budgets de la formation, car ce n’est qu’en ayant des gens bien formés, instruits et innovateurs que nous pourrons affronter la concurrence sur les marchés mondiaux, mais le gouvernement a fait exactement le contraire.
Je félicite nos institutions financières de s’implanter dans le monde et de réussir en Asie, mais le gouvernement doit aller au-delà des succès auxquels nous assistons aujourd’hui. Le gouvernement doit faire en sorte que nous ayons une économie forte. Il doit mettre en place des politiques créatrices d’emplois pour l’avenir. Le gouvernement, c’est triste à dire, a fait précisément le contraire.
Pour en revenir à la Loi sur les banques, l'examen quinquennal de la loi n’est pas quelque chose qui se bâcle en une nuit. En fait, il a débuté il y a deux ans, lorsque le précédent gouvernement libéral a amorcé un processus de consultation et exposé à grands traits ce qu’il espérait voir examiné. Bien qu’il soit agréable de voir de bonnes politiques libérales proposées à la Chambre…
M. Brian Jean: Existe-t-il de telles choses?
L’hon. John McCallum: ...cela me laisse un peu perplexe à propos du plan d’action général du gouvernement.
Par ailleurs, je suis heureux de constater que les conservateurs ont décidé de s’inspirer de très près des propositions libérales pour rédiger leur projet de loi. Cette mesure législative reprend en tous points les propositions du précédent gouvernement libéral. Naturellement, nous n’hésiterons donc pas trop à l’appuyer, bien que j’aie de sérieux doutes à propos de la capacité du gouvernement de concevoir des mesures législatives vraiment nouvelles.
Le soi-disant nouveau gouvernement du Canada commence en réalité à ressembler terriblement à un gouvernement usé. Mis à part la Loi sur les banques, en y regardant de près, sur les quelques mesures législatives que le gouvernement actuel a proposées, nous aurions du mal à en trouver que les conservateurs ont eux-mêmes conçues. Ils ont peut-être promis un nouveau gouvernement, mais tout ce qu’ils ont eu à offrir dans les faits, c’est un gouvernement emprunté.
Par exemple, le programme de rénovation des maisons ÉnerGuide a déjà été qualifié de gaspillage par les conservateurs jusqu’à ce qu’ils constatent les résultats des sondages sur l’environnement. Souvenons-nous qu’il y a à peine trois mois les conservateurs estimaient que de l’argent dépensé pour assainir l’environnement était du gaspillage. Or, voilà que maintenant ils reprennent l’ancien programme libéral.
Cependant, au lieu de reprendre le programme dans son intégralité, ils en ont supprimé des volets, notamment celui qui prévoyait des fonds pour la vérification du rendement énergétique. Qu’en résultera-t-il? En réalité, cela contribuera à faire en sorte que les Canadiens à faible revenu n’auront probablement pas les moyens de profiter du programme, mais, vu que les Canadiens à faible revenu ne constituent pas la base de l’électorat du Parti conservateur, cette question laisse les conservateurs tout à fait indifférents.
Ce que le gouvernement a fait est vraiment honteux. Je me souviens parfaitement d’avoir constaté, lorsque j’étais ministre des Ressources naturelles, que les gens à faible revenu étaient durement atteints par la hausse des prix de l’énergie. Les gens à faible revenu consacrent 25 p. 100 de leurs gains à l’énergie. Alors, comment le gouvernement conservateur a-t-il modifié notre programme ÉnerGuide? Il a supprimé le volet de la vérification du rendement énergétique, qui est essentiel pour permettre aux Canadiens à faible revenu d’accéder au programme.
Les conservateurs ont donc choisi de punir les gens les plus susceptibles de souffrir de la hausse des prix de l’énergie. Ils les ont en pratique exclus du programme. Ce comportement est tout à fait caractéristique des conservateurs parce qu’ils ne soucient vraiment pas des Canadiens à faible revenu. S’ils sont exclus, tant pis pour eux.
Si seulement le gouvernement pouvait ravaler son orgueil et rétablir intégralement le programme ÉnerGuide, qui est tellement utile! Je ne suis pas du tout persuadé que les conservateurs le trouvent utile, mais c’est ce que j’ai dans mon discours. Quoi qu’il en soit, ils ont au moins rétabli une partie du programme, mais en ont exclu un élément essentiel pour aider les Canadiens à faible revenu.
On trouve un autre exemple dans le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, que nous avons adopté l’automne dernier. Comme le projet de loi sur les banques dont nous sommes saisis aujourd’hui, la quasi-totalité du projet de loi C-25 était tirée de propositions du gouvernement libéral précédent. C’était un bon projet de loi, mais, à cause de l’inaction des conservateurs, il a fallu le faire adopter à la hâte à la Chambre et au Sénat afin qu’il reçoive la sanction royale à temps pour que nous puissions honorer les engagements pris envers nos partenaires internationaux.
Nous avons encore une fois la même chose aujourd’hui. Une fois de plus, on presse les deux Chambres d’adopter le projet de loi C-37. La législation sur les institutions financières arrivait à expiration en octobre dernier. C’est la raison pour laquelle le gouvernement libéral précédent avait engagé un processus de consultation il y a plus de deux ans, mais les conservateurs ont pris leur temps. Ils ont atermoyé. Ils ont différé la publication du livre blanc pendant qu’ils se regardaient le nombril, puis ont dû demander à la Chambre de prolonger de six mois l’application de la loi, ce que nous avons évidemment fait. Ils veulent maintenant obliger les deux Chambres à adopter ce projet de loi dans les 50 prochains jours pour respecter l’échéance du 24 avril.
Par conséquent, je suis d’une part impressionné que les conservateurs se soient montrés disposés, pour ainsi dire, à mettre en œuvre la majorité des politiques libérales qui les attendaient depuis leur arrivée au pouvoir l’année dernière. Par ailleurs, je suis un peu inquiet de les voir appliquer ces politiques d’une manière aussi fragmentaire et aussi précipitée et de constater à quel point ils manquent d’idées originales sur le plan législatif.
Pis encore, et c’est peut-être le point le plus important, lorsque les conservateurs réussissent à accoucher eux-mêmes d’une idée dans leur propre caucus, elle est presque invariablement descendue en flammes par tous les autres. Je ne crois pas exagérer en disant que leur prétendue loi sur la qualité de l’air est un échec total et que leur mesure législative sur le renversement du fardeau de la preuve a été jugée inconstitutionnelle par la communauté juridique.
Heureusement pour nos institutions financières et les millions de Canadiens qui comptent sur elles, ce gouvernement conservateur d’occasion a décidé de s’en tenir à la politique libérale dans le projet de loi C-37.
Il est à espérer qu'au moment du prochain budget, le mois prochain, les conservateurs se rappelleront des autres programmes libéraux qu'ils ont sabré sans merci. Je pense notamment aux programmes d'alphabétisation, au financement des musées canadiens en difficulté, ainsi qu'au programme de remboursement de la TPS aux visiteurs, sans lequel notre industrie touristique sera désavantagée par rapport au reste du monde.
Il est vraiment étonnant que les conservateurs aient aboli ce programme, faisant ainsi du Canada le seul pays de l'OCDE à en être dépourvu. Cette mesure aura pour effet de priver le Canada des conventions d'affaires et des touristes étrangers que le programme attirait dans le pays. Les experts ont conclu que le gouvernement perdra davantage de recettes fiscales en mettant fin à ce programme qu'il n'en a économisé en l'abolissant. Comme nous nagions littéralement dans l'argent, il n'était absolument pas nécessaire d'abolir ce programme, pas plus qu'il n'était nécessaire de sabrer les programmes d'alphabétisation, les programmes de Condition féminine ou le financement des musées.
Même s'il nage dans l'argent, le gouvernement est passé à l'attaque et il a sabré des programmes qui avaient pour but d'aider les Canadiens les plus vulnérables. Le gouvernement conservateur a également eu la bêtise de sabrer le programme de remboursement aux visiteurs, ce qui n'a aucun sens. Je me souviens que, pendant l'examen des dépenses du gouvernement précédent, les bureaucrates nous ont suggéré d'abolir ce programme. Je sais donc d'où vient cette recommandation. Le gouvernement libéral a eu le bon sens de dire non aux bureaucrates. Le gouvernement conservateur s'est simplement plié à leurs recommandations. Cette décision est particulièrement irréfléchie et improductive.
Pour revenir au livre blanc commandé par les libéraux en préparation de l'examen quinquennal de la Loi sur les banques, une des initiatives les plus intéressantes que les libéraux avaient envisagées dans ce document était de prévoir dans la loi l'imagerie des chèques par voie électronique. Le projet de loi stipule que les banques auront l'obligation d'utiliser les nouvelles technologies pour répondre aux besoins des Canadiens.
À l'heure actuelle, la période maximale de retenue d'un chèque est de dix jours ouvrables suivant la date du dépôt. Pour certains, ce délai est très long, surtout pour les Canadiens à faible revenu qui ont besoin d'accéder à leur argent le plus rapidement possible pour payer leurs comptes et assurer leurs besoins essentiels. Le projet de loi C-37 réduira immédiatement la période de retenue à sept jours. Les Canadiens pourront ainsi avoir accès plus rapidement à leur propre argent.
Cela peut se faire encore plus rapidement. En effet, on peut accélérer le processus à l'aide du système d'imagerie des chèques, que les banques canadiennes ont déjà commencé à mettre en oeuvre. En adoptant ce système, les banques n'ont plus à s'échanger des copies des chèques encaissés. Il leur suffit maintenant de créer une image électronique des chèques et de l'envoyer instantanément à l'autre institution.
Qui plus est, lorsque, d'ici quelques années, toutes les institutions financières du Canada disposeront de l'équipement d'imagerie des chèques, la période maximale de retenue des chèques passera de sept à seulement quatre jours. J'espère de plus qu'à mesure que progressera la technologie, nous pourrons réduire encore la période de retenue.
Un deuxième élément de ce projet de loi que j'approuve, c'est une de ses dispositions qui prévoit un régime de divulgation accru qui fournira aux entreprises et aux consommateurs canadiens l'information dont ils ont besoin pour prendre les décisions les plus éclairées possibles en matière d'investissement. Le projet de loi C-37 veillera à ce que le régime de divulgation relatif aux produits d'épargne soit aussi efficace pour les millions de clients en ligne que pour les clients des succursales. Une forte concurrence et un solide régime de divulgation de l'information constituent deux des principaux outils garantissant que les institutions financières répondent correctement aux besoins des consommateurs.
Comme je l'ai déjà dit, l'opposition officielle appuiera ce projet de loi. Mon collègue en dira un peu plus sur d'autres dispositions du projet de loi. Mais j'espère que le soi-disant nouveau gouvernement du Canada continuera d'utiliser pleinement nos idées et qu'il ne deviendra pas dangereusement incompétent comme le précédent gouvernement conservateur qui a tellement nui au bien-être économique du Canada.
Je pourrais peut-être utiliser le temps qu'il me reste pour expliciter ma pensée à cet égard. En quoi le dernier gouvernement conservateur a-t-il nui au bien-être du Canada? C'est en accusant des déficits et en les léguant aux libéraux pour qu'ils les épongent. L'exemple le plus frappant de l'histoire économique récente est le gouvernement Mulroney, qui a légué au gouvernement libéral un déficit de 42 milliards de dollars. Il nous a fallu plusieurs années pour éponger ce déficit.
Notre cote de crédit a effectivement baissé en 1992 sous le gouvernement Mulroney. Depuis 1951, le Canada avait une cote AAA. Après une série de déficits qui nous destinait, selon le FMI, à un statut de pays du tiers monde, notre cote de crédit a été révisée à la baisse en 1992. Il a fallu 10 ans aux libéraux pour nettoyer le gâchis conservateur et rétablir notre cote au niveau AAA.
Il ne faut pas penser que c'est un cas isolé. Chez nos voisins du Sud, nous avons vu Bill Clinton réaliser des excédents. Qui est responsable des énormes déficits? George W. Bush et, avant lui, Ronald Reagan. Nous pouvons aussi examiner le cas de l'Ontario. C'est la même chose. Le gouvernement de Mike Harris-Ernie Eves avait promis un budget équilibré, mais quand le gouvernement est tombé, qu'ont trouvé les vérificateurs? Un déficit de 5,8 milliards de dollars. Cet exemple est très pertinent pour nous, parce que trois de nos ministres de premier plan étaient également des ministres importants de ce gouvernement.
Par le passé, les conservateurs, qu'il s'agisse de Ronald Reagan ou George Bush aux États-Unis, ou Brian Mulroney et Mike Harris au Canada, ont accumulé d'énormes déficits. Ils ont légué ces déficits aux gouvernements libéraux qui leur ont succédé pour qu'ils les épongent.
Qu'en est-il de l'actuel gouvernement conservateur? Il a hérité des excédents les plus importants de l'histoire canadienne. Voilà pourquoi il est aussi important qu'il utilise cet argent avec sagesse, mais ce n'est pas ce qu'il fait.
Comme je l'ai dit, les conservateurs ont fait le contraire de ce qui s'imposait pour que le Canada dispose d'une économie solide pour tailler sa place au XXIe siècle. Ils ont haussé les impôts sur le revenu. Ils ont fait des compressions dans la recherche et dans l'éducation. Ils ont sabré dans les programmes destinés aux Canadiens les plus vulnérables, dans les programmes d'alphabétisation, dans les programmes pour les femmes et dans les programmes des musées. Ils ont pris toutes ces mesures alors qu'ils se noyaient littéralement dans l'argent durement gagné des Canadiens.
Je terminerai ici mon discours en disant que j'espère que le nouveau gouvernement continuera d'appliquer nos idées le plus possible et qu'il saura éviter de reproduire l'incompétence dangereuse de l'ancien gouvernement conservateur qui a tant miné le bien-être du Canada.
Monsieur le Président, chaque fois qu'un libéral parle des déficits et des dettes des conservateurs et dit combien les libéraux sont bons, je ne peux pas résister à la tentation de me lever et de lui donner la réplique qui s'impose, selon moi.
Pour faire tourner un gros navire, il faut s'y prendre bien avant le moment prévu. Il en est de même avec l'économie nationale.
Les faits sont très clairs. Ce sont les années sous les libéraux, marquées par des emprunts considérables et une accumulation de déficits causant une importante augmentation de la dette, qui ont plongé ce pays dans une série d'années déficitaires. Ce sont les conservateurs qui sont arrivés au pouvoir après que les libéraux nous eurent engagés dans cette voie, et oui, pendant les années sous les conservateurs, le pays a continué dans la même direction. Le changement s'est en fait produit approximativement trois ans après la défaite des conservateurs, et ce, parce que les conservateurs avaient mis en place un certain nombre de mesures qui ont permis de redresser l'économie et dont les libéraux ont profité. C'est aux libéraux qu'on en a attribué le mérite.
J'aimerais seulement dire que lorsque nous étudions les effets économiques, nous devons regarder les effets produits à long terme. Il est certain que l'effet produit par un gouvernement va se faire sentir pendant le mandat du gouvernement suivant.
Monsieur le Président, je me demande ce que le député a fumé pour faire cette affirmation. Nous parlons de faits simples.
Quand les libéraux sont arrivés au pouvoir en 1993, le déficit s'élevait à 42 milliards de dollars. Voilà la réalité. C'est ce que nous avons hérité du gouvernement Mulroney. Pour cette raison, la cote de crédit du gouvernement avait été révisée à la baisse en 1992. Je me permettrais de signaler au député que c'était un an avant la défaite des conservateurs. Les libéraux ont été forcés de travailler dur pendant dix ans afin de réparer les dégâts causés par les conservateurs et de pouvoir rétablir la cote de crédit AAA. C'est un fait.
Le deuxième fait à souligner est que, lorsque le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir, il avait un surplus de 13 milliards de dollars, et non un déficit de 42 milliards de dollars. Cela fait une différence. En outre, les chiffres les plus récents qui proviennent du ministère des Finances indiquent que l'on pourrait être sur le point d'obtenir un autre énorme surplus de plus de 10 milliards de dollars, grâce à la bonne gestion des libéraux.
Bien sûr, je crois à la démocratie. Les conservateurs sont au pouvoir, mais ayant hérité de richesses de cette envergure, ils ont une responsabilité spéciale, celle d'utiliser cet argent de manière judicieuse. En supprimant les programmes destinés aux personnes les plus vulnérables, en sabrant les budgets de recherche, en augmentant l'impôt sur le revenu, le gouvernement gaspille l'héritage considérable qu'il a reçu des libéraux.
Je rappelle aux députés les dispositions de notre Règlement et la pratique parlementaire en ce qui concerne la pertinence. Nous discutons d'un projet de loi qui porte sur les institutions financières. Il y a eu beaucoup de débats sur des sujets qui, à mon sens, ne se rapportent pas au projet de loi à l'étude à l'étape de la troisième lecture.
Monsieur le Président, j'étais intéressé par le dialogue qui a eu lieu, même s'il ne se rapportait pas directement à la Loi sur les banques. Nous devons nous concentrer sur le sujet dont nous parlons.
J'ai constaté qu'à l'étape de la deuxième lecture, le ministre des Finances a justifié les modifications en parlant de l'importance d'avoir un secteur des affaires concurrentiel et d'assurer la stabilité financière. De là, on peut se demander si nous parlons des mobiles et des objectifs d'un gouvernement qui veut modifier des lois pour montrer aux Canadiens qu'ils peuvent avoir confiance, qu'ils peuvent compter sur la reddition de compte et sur l'intégrité de ce qui se fait à cet égard et dans d'autres secteurs.
Cela m'amène à l'exemple des fiducies de revenu, donc, à la question de la stabilité financière, de l'intégrité et de la reddition de compte, qui semblent faire cruellement défaut.
Je me demande si le député peut se prononcer sur le degré de responsabilité, d'intégrité et de fiabilité que reflètent certaines mesures qui ébranlent la stabilité financière du Canada.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de poser cette question très pertinente concernant la stabilité financière et les institutions financières.
Effectivement, la confiance est essentielle. L'honnêteté est essentielle. L'adoption de politiques judicieuses et bien mûries est essentielle. Mais, je dois dire qu'à tous ces égards, la politique du gouvernement sur les fiducies de revenu constitue un échec lamentable. Permettez-moi de m'expliquer brièvement.
Premièrement, le premier ministre a promis le plus clairement du monde qu'il ne lèverait pas d'impôts sur les fiducies de revenu. Par conséquent, des centaines de milliers de Canadiens ont investi leur argent dans des fiducies de revenu. Voyant cela, le premier ministre leur a coupé l'herbe sous le pied et a fait subir aux Canadiens une perte massive de 25 milliards de dollars en une seule journée.
Deuxièmement, lorsqu'est venu le temps de rompre la promesse faite, le ministre des Finances s'est exécuté avec une incompétence totale. La bombe nucléaire qu'il a larguée sur l'industrie a fait le maximum de dégâts parmi ceux qui avaient cru le premier ministre sur parole. Il a ignoré des solutions de rechange qui lui auraient permis d'atteindre le même objectif d'équité fiscale, mais en causant beaucoup moins de dommages que son plan casse-cou. Il n'a pas pris le temps de réfléchir comme il faut. Il a agi avec détermination, mais a commis une erreur monumentale.
Je voudrais terminer en disant que le comportement du NPD dans ce dossier est particulièrement honteux. Le Bloc et les libéraux collaborent pour apporter des amendements à ce projet de loi désastreux afin d'aider les Canadiens qui en ont besoin parce qu'ils ont subi des pertes de milliards de dollars dans les économies sur lesquelles ils comptaient pour leur retraite. Jusqu'à ce jour, le NPD a refusé honteusement de nous aider pour que nous puissions donner un coup de main à ces vaillants Canadiens ordinaires au moment où ils en ont vraiment besoin.
Monsieur le Président, j'aimerais citer encore une fois le ministre des Finances, qui a dit ceci: « Le gouvernement estime que la meilleure approche pour améliorer les services offerts aux consommateurs repose sur la concurrence et la divulgation. »
Il s'agit bel et bien de principes généraux importants, mais concrètement, la réduction de la variété d'instruments risque de nuire à la concurrence. Le cas des fiducies de revenu constitue peut-être une contradiction par rapport à l'engagement de maintenir la diversité des instruments offerts aux investisseurs.
Monsieur le Président, mon collègue fait une autre observation très pertinente. Je vais toucher brièvement deux points à cet égard.
D'abord, il a utilisé le mot « divulgation ». Concernant cet argument du ministre des Finances à propos des fuites fiscales, nous avions un éventail de témoins, des gens dont la compétence est reconnue et qui savent de quoi ils parlent, qui disaient que ses chiffres étaient erronés. Quelle a été la réaction du ministre des Finances? Il a fourni un document du ministère des Finances censuré, noirci d'un bout à l'autre, dans lequel pas un seul chiffre n'était lisible. Vive la divulgation!. S'il veut convaincre les Canadiens qu'il a raison, le moins qu'il puisse faire est de dévoiler ce document, parce qu'il ne peut certainement pas gagner contre six spécialistes s'il présente comme argument un seul document ne comportant aucun chiffre.
Ensuite, mon collègue a parlé de la disponibilité des instruments. Nous avons le spécialiste tout trouvé dans la personne du gouverneur de la Banque du Canada, qui a dit que le secteur des fiducies de revenu est utile en particulier pour les personnes âgées. C'est pratiquement le seul instrument que nous ayons au Canada, contrairement aux États-Unis, où les épargnants peuvent avoir de bons revenus. Le sort de beaucoup de Canadiens, et surtout des personnes âgées, qui comptent sur le produit de leurs épargnes pour assurer leur subsistance dépendait grandement de ces fiducies.
Le gouverneur de la Banque du Canada lui-même a dit que ce véhicule était un instrument utile, surtout pour ces personnes. Le gouvernement conservateur a ni plus ni moins détruit les fiducies de revenu par ses actes irréfléchis.
[Français]
Monsieur le Président, avant d'entrer dans le vif du sujet et de parler du projet de loi C-37, je voudrais ajouter quelques commentaires sur la question des finances publiques.
Le porte-parole libéral en matière de finances qui vient d'intervenir avant moi a rappelé effectivement que les années Mulroney ont été des années extrêmement désastreuses au plan des finances publiques canadiennes avec des déficits importants, le dernier étant de 42 milliards de dollars.
Toutefois, il faut rappeler certains faits pour l'information du public et pour que tout le monde ait l'ensemble des éléments. Le premier déficit enregistré en 1975 l'a été par un ministre des Finances libéral, John Turner. Ensuite, la valse des déficits s'est poursuivie jusqu'en 1993-1994. La solution des libéraux a été de pelleter le problème dans les provinces, le Québec en particulier, en créant le problème du déséquilibre fiscal. Si on fait alors le portrait exact des 20 ou 30 dernières années au plan des finances publiques, il n'y a pas de leçons à donner ni d'un coté ni de l'autre.
Revenons au projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives. Le Bloc québécois sera évidemment en faveur de ce projet de loi essentiellement technique et en ce sens, on n'aura pas de problème à l'appuyer.
Étant donné que c'est justement un projet de loi technique, il n'aborde pas les questions de fond sur lesquelles on se serait attendus que le gouvernement conservateur nous apporte des réponses, des pistes de solution ou même qu'il soulève des questions. Je pense, par exemple, à toute la question des transactions électroniques. Il n'en est absolument pas question, hormis la question de l'imagerie des chèques, sur laquelle je reviendrai.
On sait que c'est un enjeu majeur du développement économique du Canada et du Québec et de l'ensemble de nos économies. Ne pas avoir abordé cette question, ne pas avoir apporté de pistes de solution, au moins en termes de réglementation, fait en sorte qu'on risque de rencontrer au cours des prochaines années un plafonnement au plan des transactions électroniques. En effet, le cadre règlementaire n'est pas adéquat. En ce sens, on se serait attendus à ce qu'on aborde cette question dans le projet de loi C-37.
La question des frais bancaires est du même ordre. Il est peut-être pertinent qu'il y ait des frais pour certaines transactions. Toutefois, toutes les transactions nécessitent-elles d'être tarifées? Certaines tarifications sont quand même assez questionnables. On peut penser, entre autres, au fait de retirer de l'argent d'un guichet automatique d'une autre banque que celle avec laquelle on fait affaire habituellement. Cette transaction comporte des frais relativement élevés. On aurait pu au moins se questionner à ce sujet.
D'ailleurs, le ministre des Finances rencontrera les banques dans les prochains jours pour discuter de ces questions. Il aurait été intéressant, qu'avant d'en discuter avec les banques, on puisse avoir une discussion de fond au Comité permanent des finances sur la base d'un certain nombre d'informations qu'auraient pu nous transmettre et le ministère des Finances et le ministre des Finances. Mais non, il a fallu que cette question soit soulevée par un des membres du Comité permanent des finances et que le comité prenne sur lui d'entreprendre des travaux concernant les frais bancaires.
Encore une fois, sur des questions de ce type, il ne faut pas avoir une approche idéologique, que ce soit de droite ou de gauche. Il faut d'abord essayer de comprendre pourquoi les banques imposent ces frais, quelle en est la pertinence et de fixer des règles ou des limites, d'encadrer cette pratique sur la base d'informations et de faits et non pas sur la base d'idées préconçues.
En ce sens, le travail se fera du coté du Comité permanent des finances. Toutefois, on se serait attendus que, dans une loi qui vient réviser la loi sur les banques — ce qui se fait seulement tous les cinq ans —, on ait abordé ces sujets qui sont débattus dans l'ensemble de la société canadienne et québécoise.
Il y a un autre élément qui aurait dû être inclus dans ce projet de loi. Il s'agit de toute la question du réinvestissement communautaire. On sait qu'il existe parfois des pratiques discriminatoires de la part de nos institutions bancaires. Je dirais qu'elles ne sont même faite pas de façon délibérée. C'est tout simplement une certaine pratique qu'on appelle de la discrimination systémique.
Je donne un exemple. Chaque année, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui est loin d'être une institution gauchiste, comme on le sait, dénonce la discrimination faite envers les femmes entrepreneures, particulièrement de petites et moyennes entreprises. Le 8 mars sera la Journée internationale de la femme et cela sera probablement dénoncé encore cette année.
Il s'agit d'un fait avéré que même le milieu des affaires reconnaît, et il faut donc chercher des moyens de contrer cette discrimination systémique.
Aux États-Unis, le réinvestissement communautaire est une pratique qui oblige les institutions bancaires à faire le portrait des demandeurs de prêts et de crédit, et de l'acceptation par les banques de ces demandes. Lorsqu'on s'aperçoit que certains groupes sont sous-représentés malgré les demandes, un fonds spécial met alors de l'argent à la disposition de ces investisseurs qui font l'objet de discrimination sur la base de leur profil par les banques. Tant mieux s'il n'y a pas de discrimination et que les institutions bancaires font le profil et le portrait de ce rapport entre les demandes de prêts et les prêts autorisés.
Cependant, je le répète, c'est une pratique courante aux États-Unis, et ça oblige les institutions bancaires à réinvestir dans la communauté auprès des groupes qui ont le plus de difficultés à obtenir du crédit, en particulier, pour démarrer des entreprises.
Une autre question aurait dû être abordée lors de cette étude du projet de loi C-37. Il s'agit de la question des paradis fiscaux. Comment se fait-il que les banques canadiennes soient des utilisatrices frénétiques de paradis fiscaux? Je pense entre autres à la Banque de Nouvelle-Écosse — Bank of Nova Scotia —, car j'ai pu constater qu'elle est présente dans à peu près tous les paradis fiscaux des Antilles: les Bermudes, les Bahamas et autres. Pourquoi? Est-ce tout simplement parce qu'elle n'a pas le choix étant donné le contexte international? On voudrait le savoir. La question n'a même pas été posée. Est-ce que c'est parce que les lois et les règlements canadiens ne sont pas assez exigeants? À ce sujet, le Comité permanent des finances avait commencé à étudier une piste, et il devra le faire au cours des prochaines semaines.
Vous vous rappelez qu'on a eu en cette Chambre des débats assez intéressants concernant l'utilisation, par des compagnies comme la Canada Steamship Lines Inc., de paradis fiscaux pour échapper à leurs responsabilités de citoyens corporatifs. Comme je vous le mentionnais, ce débat aurait au moins dû être esquissé, mais ce sera à faire. D'ailleurs, le Bloc québécois à l'intention, au cours des prochaines semaines, de proposer une motion pour que le comité poursuive son travail concernant les paradis fiscaux.
Un autre élément concerne les vols d'identité. On sait maintenant que certains malfaiteurs peuvent avoir accès à l'ensemble de notre profil grâce aux cartes d'assurance sociale. D'ailleurs, comme vous le savez, il y en a quelque 5 millions de trop en circulation.
Avec un certain nombre d'informations en matière de crédit, ces personnes se présentent à une institution financière, hypothèquent votre maison et disparaissent avec l'argent. Malheureusement, ce sont des choses qui arrivent quotidiennement. Rien n'encadre ce délit qui n'est pas encore reconnu comme tel. Il arrive que des citoyens se retrouvent du jour au lendemain endettés envers les banques.
Qui est responsable dans ce contexte? Les banques n'auraient-elles pas la responsabilité de s'assurer que la personne qui se présente devant eux avec un certain nombre d'informations est bien la bonne personne?
À mon avis, on pourrait faire un débat intéressant à ce sujet. D'ailleurs, on l'a esquissé lors de l'étude du projet de loi C-37. Et les fonctionnaires du ministère nous disaient qu'il faudrait d'abord inscrire cet acte dans le Code criminel comme un crime pour ensuite s'assurer de l'encadrer sur le plan de la Loi sur les banques.
Nous aurions dû soumettre un certain nombre de pistes. Évidemment, les partis d'opposition, le Bloc québécois et le NPD, ont tenté de corriger un certain nombre de choses. Toutefois, la plupart de ces amendements ont été jugés hors d'ordre parce qu'ils dépassaient le cadre du projet de loi qui nous était soumis.
Comme je le mentionne, c'est un projet de loi qui a limité énormément la possibilité des parlementaires de faire leur travail dans le cadre de cette révision de la Loi sur les banques. Et, malheureusement, c'est une occasion qui nous est offerte seulement tous les cinq ans. J'espère qu'on n'attendra pas cinq ans, du côté du ministère, du ministre et du gouvernement conservateur, pour entreprendre des travaux sur ces questions qui touchent la population.
Il y a aussi un certain nombre de choses qui mériteraient d'être poussées un peu plus loin, comme la question de l'ombudsman des banques, par exemple.
J'ai aimé le débat qui s'est esquissé et où des représentants d'institutions bancaires ont expliqué en quoi ce système consistait et pourquoi les institutions le finançait. Ces représentants ont aussi expliqué l'indépendance relative de l'ombudsman et le fait que les décisions prises par cet ombudsman étaient respectées à 100 p. 100 depuis la création de ce poste.
Il n'en demeure pas moins que des associations de consommateurs et des consommateurs eux-mêmes se sont présentés devant le comité. Ils considéraient ne pas avoir la protection nécessaire et suffisante pour faire face à certains litiges qui existent entre les consommateurs et les banques.
De mon côté, je ne préjuge pas de la réponse. Pourtant, il me semble qu'on aurait dû pousser plus loin cette question. Il n'en demeure pas moins qu'après l'étude du projet de loi C-37, les associations de consommateurs continueront à considérer, à tort ou à raison, que la Loi sur les banques ne protège pas suffisamment les consommateurs. Je leur donne raison quant au fait qu'on n'a pas étudié suffisamment cette question et qu'on n'a pas pu l'approfondir. En ce sens, leurs interrogations demeurent sans réponse.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, le projet de loi C-37 est très technique et a limité le débat sur un certain nombre de questions. De plus, ce projet de loi a été étudié très rapidement, je dois l'avouer. Le comité a fait ce travail en trois séances. Je ne pense pas que les membres du comité avaient besoin d'énormément plus de séances étant donné le cadre technique du projet de loi. Toutefois, selon moi, à l'avenir, il faudrait que lorsqu'on étudie un projet de loi de cette nature, on devrait tenir des débats beaucoup plus substantiels et soutenus, surtout que la Loi sur les banques n'est révisée que tous les cinq ans.
Comme je l'ai déjà mentionné, le Bloc québécois votera en faveur de ce projet de loi. Bien que ce dernier ne touche pas les grands débats de société entourant les institutions bancaires et l'ensemble du système bancaire canadien, le projet de loi C-37 instaurera tout de même un certain nombre de mesures avec lesquelles le Bloc est d'accord. Par exemple, il instaurera des mécanismes de transmission de l'information aux consommateurs, ce qui leur permettra d'obtenir plus d'information afin d'effectuer des choix éclairées en ce qui a trait à leur consommation de services bancaires. C'est un pas dans la bonne direction. Cela demeure à parfaire, mais on va dans la bonne direction.
De plus, un cadre réglementaire permettant l'utilisation des données numériques dans le traitement des chèques a été instauré, ce qui permettra de réduire les délais de retenue des chèques par les institutions bancaires.
Là encore, je pense que personne ne se plaindra du fait qu'au lieu que son chèque soit gelé pendant une période de dix jours ou de sept jours — comme le prévoit l'entente volontaire entre les institutions bancaires et le ministère des Finances —, les fonds ne seront gelés que pendant quatre jours, si ma mémoire est bonne. J'aurai l'occasion d'y revenir. Par contre, il n'en demeure pas moins que les membres du comité se sont questionnés à savoir pourquoi on continuait à geler les fonds des chèques déposés pendant plus que 24 heures, malgré l'ensemble des moyens électroniques que nous possédons.
Il faudra attendre que l'imagerie numérique soit mise en place. On n'a pas eu de réponse à ce sujet.
Il faut réduire au plus court le délai pendant lequel ces fonds sont gelés. Cela crée énormément de problèmes, en particulier pour les petits épargnants et les petites et moyennes entreprises. Tout de même, la possibilité de l'imagerie sera là. Espérons que les banques l'utiliseront pour réduire au maximum les délais d'attente pour débloquer les fonds.
De plus, il y a un élément qui porte sur la réduction du fardeau réglementaire auquel les banques étrangères, les coopératives de crédit et les compagnies d'assurances sont soumises afin de rendre plus efficace le mécanisme d'application de la réglementation. Évidemment, personne ne veut une réglementation sous prétexte d'avoir une réglementation. Tout le monde a convenu qu'il s'agissait d'un pas intéressant, particulièrement pour les coopératives.
Le fait de pouvoir faciliter la venue de banques étrangères sur les marchés canadien et québécois ne peut qu'être bénéfique pour les consommateurs. On le sait, notre marché bancaire est extrêmement concentré au Canada, avec seulement cinq grands joueurs. Malgré les efforts qui ont été faits pour créer une concurrence, en particulier par l'adoption du projet de loi C-8 il y a quelques années, il faut reconnaître qu'il n'y a pas beaucoup de concurrence, particulièrement dans les régions.
Dans le cas du Québec, par exemple, on pourrait dire que, en région, le mouvement Desjardins a pratiquement un monopole puisque les grandes institutions bancaires ont décidé de déserter ce marché, ne le trouvant peut-être pas assez lucratif.
Nous sommes donc dans une situation où la concurrence ne donne pas tous les effets auxquels on pourrait s'attendre, et la venue de banques étrangères et de coopératives de crédit offre la possibilité d'une réelle concurrence dans le secteur financier, ce qui est tout à fait souhaitable.
La réglementation en matière de prêts hypothécaires est aussi revue: il s'agit de réduire la partie assurable. Actuellement, jusqu'à 75 p. 100 des parties peuvent être non assurées; le reste doit être assuré. Évidemment, cela représente des frais pour les consommateurs qui veulent s'acheter une maison. On augmente ce ratio à 80 p. 100. Donc, en réduisant de 5 p. 100 la part qui doit être assurée, on permettra à un certain nombre de personnes d'avoir plus facilement accès à la propriété, à moindre coût. On ne peut pas être contre cela non plus, évidemment.
Un certain nombre de choses ont aussi été revues. Elles concernent la proportion de capitaux propres qui permettent la détention d'une banque par un seul actionnaire ou des groupes d'actionnaires. Aussi, cela devrait faciliter l'entrée de plus petites banques dans le marché. Il faut le souhaiter. En effet, comme je le mentionnais, les dernières législations adoptées n'ont pas encore créé la concurrence sur le marché financier, comme on doit le souhaiter.
Donc, nous serons en faveur de ce projet de loi. Pendant le temps qui m'est imparti, je vais me permettre d'aller un peu plus en détail sur certains aspects qu'on retrouve dans ce projet de loi C-37.
Tout d'abord, je vais structurer ma présentation selon un certain nombre d'axes.
Le premier axe concerne tout ce qui touche les intérêts des consommateurs. Un certain nombre de mesures allant dans ce sens ont été prises dans le projet de loi C-37. Comme je l'ai mentionné, on ne va pas assez loin, mais, au moins, un certain nombre de mesures vont dans le bon sens.
Le deuxième axe concerne l'amélioration de l'efficience législative. À cet égard, on retrouve un certain nombre de mesures dans le projet de loi C-37.
Finalement, le dernier axe concerne un ensemble de mesures de diverses natures figurant dans le projet de loi C-37.
Dans le premier axe, en ce qui concerne la promotion des intérêts des consommateurs, on trouve d'abord un premier thème, soit l'amélioration du régime de divulgation des informations aux consommateurs. J'en ai parlé tout à l'heure dans mon introduction. Cela permettra aux consommateurs de faire des choix plus éclairés quant aux véhicules de placement qu'ils choisiront.
On a décidé de hausser les normes concernant la divulgation des charges et des obligations. Il y a aussi des pénalités plus importantes liées aux différents comptes et véhicules de placement. De plus, lorsqu'elle sera adoptée, la loi obligera les institutions à divulguer clairement ces renseignements dans toutes leurs succursales par l'entremise d'Internet et aussi par écrit à toute personne qui en fera la demande.
On me dira que cela va de soi, bien évidemment, mais ce n'était pas encore dans la Loi sur les banques. Ne pouvant nous opposer à la vertu, comme vous le savez, nous appuierons donc cette mesure.
Il y a un deuxième élément qu'on retrouve toujours dans l'axe concernant les consommateurs. Il s'agit de la modification du cadre réglementaire pour permettre l'instauration de l'imagerie numérique dans le traitement des chèques, comme je le mentionnais. Cela permettra de réduire le temps de retenue des chèques par les institutions bancaires. Cela va aussi dans le sens de ce qui a été demandé.
En ce qui concerne l'efficience législative, j'ai déjà parlé de l'allègement du fardeau réglementaire pour les banques étrangères et les coopératives. Il faudra aussi rationaliser le régime d'approbation réglementaire et assouplir le cadre pour les coopératives.
Finalement, pour ce qui est des autres mesures, comme je l'ai mentionné, la plus importante est de relever de 75 à 80 p.100 le ratio prêt-valeur auquel une assurance est obligatoire pour les prêts hypothécaires résidentiels.
Donc, comme je le mentionnais dès le départ, le Bloc québécois appuiera le projet de loi C-37.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député pour son commentaire. Il a fait de l'excellent travail au sein du Comité des finances. Je suis de son avis: l'étude d'un projet de loi omnibus touchant 11 lois différentes liées aux institutions financières est une tâche énorme, surtout lorsque le temps est limité.
Je crois qu'il n'y a eu que trois jours d'audiences au comité. Même à l'étape de la deuxième lecture, les discours ne pouvaient pas véritablement aller en profondeur puisque ceux qui les prononçaient devaient se rendre à la réunion du comité pour entendre les témoins afin de se faire expliquer la raison d'être de ces changements.
Un des changements touche la Loi sur les coopératives. Il porte sur la divulgation de renseignements sur certains produits aux consommateurs. Même s'il n'y a eu que trois jours d'audiences au comité, ce dernier a proposé un amendement. Je ne comprends pas vraiment pourquoi. Peut-être que le député pourra m'éclairer.
Cela se rapporte à l'article 165 du projet de loi, qui porte sur tout compte ou service fourni à un client et qui stipule que toute personne qui demande un bien ou un service doit être informée de tous les frais. Cet article stipule que les clients doivent être avisés de toute augmentation des frais et informés sur les procédures de l'association de détail relatives aux plaintes.
C'était ce qu'il y avait dans le projet de loi original. L'amendement proposé par le comité ajoute ce qui suit: le gouverneur en conseil peut prendre des règlements précisant les circonstances où l'association de détail n'est pas tenue de fournir ces renseignements au consommateur.
À mon avis, les consommateurs ont besoin d'être informés pour pouvoir prendre des décisions éclairées. Je n'ai entendu aucun exemple de biens ou de services pour lesquels l'association ne serait pas tenue d'informer les consommateurs à propos des frais, des changements aux modalités et du processus de plainte.
Je me demande si le député se souvient des discussions qui ont mené à cette proposition d'amendement à cet article et à l'article connexe de la Loi sur les banques, qui donnait au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements exemptant une institution de divulguer de tels renseignements. En fait, j'aurais cru que l'objectif des amendements était de répondre au besoin d'information des consommateurs et d'exiger que les institutions divulguent tous les renseignements sur les frais, droits et coûts que leurs clients doivent payer.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je dois reconnaître qu'il a étudié de façon très détaillée le projet de loi. Cela n'a pas provoqué un très grand débat lorsqu'il a été amendé. Je crois bien que cela a été amené, d'ailleurs, par le gouvernement.
Ma compréhension est évidemment discutable. Je suis d'accord avec le député, on aurait sûrement dû, si on avait eu plus de temps, travailler davantage à cette question en particulier.
Dans le cadre du projet de loi C-37, les assouplissements amenés concernant les coopératives de crédit visaient à faciliter l'entrée en scène de nouvelles coopératives de crédit et à baisser à deux le nombre d'établissements requis pour se constituer en coopérative de crédit.
Cela donne donc la possibilité à des petites communautés de mettre en place des coopératives de crédit qui seront reconnues à partir du moment où elles compteront deux établissements ou deux succursales. Dans ce cas, les exigences sur le plan de la réglementation ne peuvent pas être du même ordre que pour une banque à charte qui a des milliers de succursales et qui gère des milliards et des milliards de dollars. C'est ce qui explique qu'on ait transformé ou amendé le projet de loi pour certaines situations où des coopératives se trouveraient en petit nombre.
Un autre élément est peut-être lié à ce fait. J'avoue qu'il faudrait que je revoie le texte. On modifiait aussi la réglementation des quasi-banques étrangères présentes au Canada afin que ces dernières soient réglementées à peu près autant que dans leur pays d'origine. Encore une fois, il s'agit d'institutions pouvant être relativement petites.
C'est le seul argument que je peux présenter au député. Dans certains cas, une réglementation trop lourde empêcherait des communautés de mettre en place des coopératives à partir du moment où il y a de deux établissements. Il ne s'agit pas du tout du même ordre de grandeur que le mouvement Desjardins ou d'autres coopératives de caisses de crédit.
Je crois qu'on devra rester vigilant pour s'assurer qu'il n'y ait pas d'abus à cet égard.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours de mon collègue sur des questions assez complexes dont le commun des mortels ne traite pas tous les jours. Les fusions bancaires constituent un dossier très important, notamment — mon collègue l'a souligné — en ce qui a trait aux services dans les régions.
Depuis plusieurs années maintenant, on attend d'avoir une vision un peu transparente du gouvernement à cet égard. L'ancien gouvernement libéral avait pelleté cette question d'année en année et l'avait un peu cachée sous le boisseau, et le gouvernement conservateur actuel agit un peu dans le même sens.
Mon collègue pourrait-il me dire quelles orientations souhaite prendre le Bloc québécois en matière de fusions bancaires? Quelles approches a-t-on mises de l'avant pour s'assurer que ce débat sera suffisamment démocratique étant donné qu'il est question d'experts financiers et de gens qui connaissent le système?
Nos concitoyennes et concitoyens et les entreprises sont également en lien avec les banques. Dans les régions, on se rend compte que, comme il n'y a plus suffisamment de compétition, l'ouverture à laquelle on s'attend n'existe pas nécessairement, même si les banques ont eu droit, dans les années passées, à des programmes comme les PPE pour garantir les prêts, des mesures qui les ont presque mises à l'abri de pertes importantes.
Mon collègue peut-il m'assurer que le Bloc sera effectivement très vigilant et surveillera les fusions bancaires, afin que ce qui en résultera amènera du soutien à l'entreprise et au développement de nos régions?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question très pertinente. D'ailleurs, j'aurais dû l'inclure dans les questions à soumettre dans le cadre du projet de loi C-37. Cette question est une épée de Damoclès suspendue au-dessus de nos têtes.
Actuellement, il n'y a pas suffisamment de concurrence sur le marché bancaire pour permettre des fusions, particulièrement des institutions les plus importantes ici. Ce n'est pas exclu à jamais, mais avant de penser à fusionner deux de nos cinq plus grandes institutions, il faudra davantage de concurrence sur le marché.
Un certain nombre de lois ont été adoptées jusqu'à présent, mais elles n'ont pas eu l'effet escompté, peut-être parce qu'elles sont trop récentes. Il faut donc prendre le temps de voir.
Ensuite, non seulement il y aura des conditions à d'éventuelles fusions, mais les deux ou trois entreprises — j'espère qu'il n'y en aura pas plus — devront nous faire la démonstration que c'est dans l'intérêt du public et non pas simplement dans leur intérêt corporatif. Même si les banques sont des institutions privées, elles demeurent des services publics essentiels. On ne peut pas vivre pleinement comme citoyens et citoyennes dans une société moderne canadienne ou québécoise si on n'a pas un compte quelque part. Même les assistés sociaux doivent avoir un compte de banque. L'État prodigue donc déjà un certain encadrement, mais il faut s'assurer que le résultat sera effectif.
Le Comité permanent des finances a déjà recommandé de renverser le fardeau de la preuve: au lieu de faire comme le ministre des Finances de l'époque le voulait faire — c'est-à-dire permettre aux banques de fusionner si elles répondent à des critères établis —, que les entreprises qui veulent fusionner nous fassent la démonstration que cette fusion est dans l'intérêt du bien commun.
Si on avait une méga banque canadienne pour concurrencer le marché international — nos banques sont très grandes à l'échelle nord-américaine —, et si cette méga banque avait des difficultés financières, qu'arriverait-il au système bancaire canadien?
Ce débat est extrêmement important et je souhaite qu'il soit le plus transparent possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est pour moi un plaisir de prendre part au débat sur la dernière lecture du projet de loi C-37, qui modifie les textes législatifs pour tenir compte de l’examen de la Loi sur les banques.
D’emblée, je dois dire que, comme le comité l’a entendu à maintes reprises, tout le processus et le projet de loi déçoivent profondément les Canadiens d’un peu partout. Il se pose une question fondamentale pour les villes et localités canadiennes: le droit à des services financiers locaux.
Il y a là une obligation fondamentale pour les banques à charte. Les Canadiens se sentent de plus en plus écrasés par les règlements et les frais des banques, sans pourtant avoir accès à l’information voulue pour prendre des décisions éclairées.
Partout, il y a des collectivités, surtout dans le cœur des villes, en zone rurale et dans le Nord, où les succursales ferment les unes après les autres. Dans ces localités, les consommateurs en sont réduits à traiter régulièrement avec des prêteurs sur salaire et des établissements financiers marginaux, quitte à payer des frais d’intérêt astronomiques. Des consommateurs, dans ces collectivités, doivent aller chercher dans des guichets automatiques l’argent qu’ils ont durement gagné, et là encore, les frais sont exorbitants.
Sur tous les plans, dans le domaine des banques et des institutions financières, le travail législatif qui s’achève n’a pas bien servi les intérêts des Canadiens. Tous les cinq ans, nous avons l’occasion d’examiner la Loi sur les banques et d’apporter les modifications nécessaires pour répondre aux préoccupations des Canadiens et nous adapter à la nouvelle technologie.
Ce n’est pas ce que nous avons fait dans le projet de loi à l’étude. Nous avons laissé tomber les Canadiens lamentablement. Pourquoi? Comment en est-on arrivé là? Commençons par rappeler un fait : dans l’ensemble, les grands acteurs, dans tout ce travail d’examen de la Loi sur les banques, ce sont les grandes banques, les institutions financières, les gens et les organisations qui ont un énorme pouvoir et beaucoup d’argent.
En pareil contexte, il est très difficile pour les simples citoyens, pour les familles ordinaires de travailleurs, et pour les organisations sans but lucratif, de faire valoir leur point de vue. Le gouvernement ne leur accorde ni argent ni soutien pour équilibrer les forces en présence. Les gouvernements — ni celui-ci, ni le gouvernement libéral qui l’a précédé — n’ont fait aucun effort pour que les règles soient équitables pour tous, pour garantir que les groupes de consommateurs et les simples citoyens puissent dire leur mot au cours de l’examen de la Loi sur les banques et être à armes égales devant les grandes banques, les grandes sociétés d’assurance, les intérêts financiers au Canada.
En conséquence, la mesure législative qui nous a été soumise a une portée très limitée. Elle ne fait que rafistoler le système, en y apportant certains changements nécessaires il est vrai, mais elle ne fait rien pour régler les problèmes les plus urgents au niveau des banques et des institutions financières.
S'il y a une lueur d'espoir dans tout cela et un aspect positif dans ce processus, c'est qu'en raison de la situation politique trouble dans laquelle nous nous trouvons, le gouvernement actuel et l'ancien gouvernement ont décidé de mettre une sourdine à leur projet de répondre aux désirs de fusion des banques, tant au niveau des institutions bancaires que des fusions croisées.
La situation minoritaire dans laquelle se trouve le gouvernement depuis quelques années a fort heureusement ralenti les activités des grandes banques et de leurs porte-parole ici au Parlement. Il est heureux que la présente mesure législative ne comprenne aucune disposition permettant les fusions bancaires ou les fusions croisées, lesquelles prévoient le partage et la fusion de responsabilités relatives aux assurances.
Plusieurs d'entre nous avaient des craintes à cet égard. Bon nombre de petits courtiers d'assurance au pays pensaient que les banques obtiendraient gain de cause et prendraient le contrôle du secteur des assurances en plus de tous les autres secteurs financiers, faisant ainsi disparaître un grand nombre de courtiers indépendants et donnant lieu à des ventes liées et à un affaiblissement de la concurrence. Ce qui est le plus positif dans ce projet de loi, c'est ce qui ne s'y trouve pas. C'est à peu près tout ce que je peux dire de positif à cet égard pour le moment.
Ce que je trouve le plus triste dans ce projet de loi, c'est qu'on n'y trouve rien au niveau des opérations courantes. Il n'y a aucune mesure dans ce projet de loi qui force les banques à rendre des comptes aux Canadiens et à justifier les profits de 19 milliards de dollars que les banques enregistreront cette année. Il suffit de regarder les statistiques pour comprendre que les banques se trouvent dans une situation très stable et très lucrative et qu'elles enregistrent des profits plus faramineux que jamais. Non seulement les banques réalisent d'énormes profits, mais les PDG des grandes banques touchent des salaires exorbitants.
Une étude menée récemment par le Centre canadien de politiques alternatives a documenté le fait que les salaires des PDG des grandes banques et des grandes pétrolières étaient si élevés et si exagérés que ces PDG gagnaient en quelques heures ce qu'un grand nombre de Canadiens gagnent en une année entière.
Cela nous a certes été révélé lors d'une récente décision de la Banque Royale du Canada. Soit dit en passant, les bénéfices de la banque ont augmenté de 40 p. 100 l'année dernière. Elle a réalisé des bénéfices de 4,7 milliards de dollars. La Banque Royale a accordé à son PDG, Gordon Nixon, une augmentation de 25 p. 100 l'année dernière pour une rémunération totale de 11,9 millions de dollars, y compris une prime salariale de 5 millions de dollars. M. Nixon reçoit un salaire de 1,4 million de dollars, une prime de 5 millions de dollars, ainsi que des actions à dividende différé et des options d'action évaluées à 5,5 millions de dollars. Au cours de l'exercice 2005, il avait reçu 9,5 millions de dollars. La banque a également versé des cotisations d'environ 766 000 $ dans le régime de retraite de M. Nixon, comparativement à 620 000 $ l'année précédente.
Non seulement les PDG gagnent en quelques heures ce que les Canadiens gagnent en une année, mais je crois qu'ils gagnent en une année ce que les Canadiens ne pourraient jamais gagner au cours de toute une vie.
Cela ne serait pas si mal si nous pouvions exiger que les banques rendent des comptes. C'est là l'objectif d'un gouvernement et des lois. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici: pour examiner attentivement les mesures législatives afin de veiller à ce que les règles du jeu soient équitables et à ce que les Canadiens bénéficient de certaines mesures de protection. Je crains que nous ne trouvions pas cela dans ce projet de loi.
Avant de formuler quelques critiques à cet égard, permettez-moi également de dire que, lorsqu'il est question des grandes banques, nous savons aussi que bon nombre de ces institutions transfèrent leur argent à l'étranger pour éviter de payer des impôts. N'oublions pas les études. Je me reporte à une étude qui remonte à quelques années, mais je suis certaine que ses conclusions sont toujours d'actualité. On a rapporté clairement que les cinq grandes banques du Canada ont privé les coffres de l'État de 10 milliards de dollars depuis 1991 en se servant de refuges fiscaux à l'étranger. Non seulement les banques réalisent des bénéfices énormes, mais elles transfèrent l'argent à l'étranger pour éviter de payer des impôts sur cet argent.
Et, bien évidemment, elles souhaitaient vivement s'assurer que nous suivions les conseils des libéraux, que nous préservions les fiducies de revenu, que celles-ci demeurent en bonne place sur la liste de nos priorités, de manière à pouvoir disposer de ces entités intermédiaires et évitent ainsi de payer des impôts. N'oublions pas, au moment où nous entendons l'ancien ministre libéral des Finances critiquer le Nouveau Parti démocratique, qui a manifesté la fermeté ses convictions, a refusé de changer de position et a déclaré dès le départ qu'il fallait éliminer progressivement les fiducies de revenu, que nous devions tout mettre en oeuvre pour colmater cette brèche fiscale et pour bloquer toutes les échappatoires à l'impôt sur les sociétés. Lui est ses collègues ne l'ont pas fait lorsqu'ils en avaient l'occasion du temps où ils formaient le gouvernement. En dépit de tous les propos creux d'aujourd'hui, nous savons à quel râtelier ils mangent et quel camp ils choisissent aux moments cruciaux.
Disons clairement aussi que les banques ont englouti une grande partie de leur argent dans des activités spéculatives sur la scène internationale. N'oublions pas certaines des activités de la CIBC et ses liens avec Enron. N'oublions pas les scandales dans lesquels nos banques ont été impliquées. Une partie de leurs bénéfices a été gaspillée parce qu'elles ont spéculé sur la scène internationale.
Je rappelle tout cela pour souligner qu'en réalité, nous devons agir, et exercer notre rôle de parlementaires, pour reprendre la maîtrise de la situation et pour obliger les banques à rendre des comptes. La réputation est une chose importante et les banques le savent. Je pense que la réponse de certaines des grandes banques à notre plaidoyer pour qu'elles annulent les frais qu'elles imposent aux gens pour l'utilisation des guichets automatiques indique qu'elles se rendent compte qu'elles ont un problème de relations publiques et qu'elles doivent s'y attaquer.
S'agissant de la nécessité que les Canadiens fassent confiance aux banques, j'aimerais rappeler certaines déclarations du Bureau du surintendant des institutions financières et citer en particulier une déclaration assez récente de Nicholas Le Pan:
Dans le secteur des services financiers, tout repose sur la confiance! D’où l’importance de la réputation d’une institution et la nécessité d’adopter une attitude « tolérance zéro » à l’égard du risque d’atteinte à la réputation.
Voilà le message que notre Parlement doit faire entendre aux banques. Il faut leur dire qu'elles ont dépassé de loin la tolérance zéro pour le risque d'atteinte à leur réputation. Les banques ne jouissent pas de la confiance des Canadiens. La position très avantageuse qu'occupent les banques aujourd'hui ne leur mérite pas la loyauté absolue. C'est ce qui doit changer. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici. Nous devons dire aux banques qu'elles doivent rendre des comptes aux Canadiens, qu'elles doivent être ouvertes et transparentes. Or, rien dans la Loi sur les banques, ni dans la mesure que nous étudions n'exige une telle chose des banques.
Constatation intéressante, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, autorisée aux termes de la Loi sur les banques, signale des centaines de violations. Mais connaissons-nous les noms des banques qui ont violé la Loi sur les banques et les lois de notre pays? Non. Les banques n'ont pas l'obligation de se faire connaître. Le gouvernement n'a aucune obligation de les nommer.
Les consommateurs qui souhaitent comparer les services bancaires pour trouver les meilleurs ne peuvent obtenir l'information de base nécessaire pour le faire. Nous pourrions l'obtenir pour acheter un grille-pain, prendre des vacances ou acheter une maison. Cependant, lorsque vient le moment de choisir une banque, nous ne pouvons obtenir l'information de base. Les Canadiens ne peuvent obtenir l'information qui leur est nécessaire pour prendre une décision en toute sagesse...
M. John Cannis: Pourquoi?
Mme Judy Wasylycia-Leis: ...la raison en est que le libellé de la Loi sur les banques n'assure pas la transparence des banques ni leur obligation de rendre des comptes aux Canadiens.
Je vois que j'ai piqué la curiosité de certains de mes collègues d'en face. Permettez-moi de leur dire ce que nous avons tenté de faire durant l'étude du projet de loi C-37 par le comité. Pour obliger les banques à rendre des comptes, nous avons proposé une motion portant que soient publiés les noms des banques ayant violé les dispositions de la Loi sur les banques visant la protection du consommateur. On ne nous a pas autorisés à le faire parce que, supposément, cela dépassait la portée du projet de loi.
Je dois dire qu'à part un amendement du Bloc à propos du réinvestissement équitable dans la collectivité et quelques amendements d'ordre administratif de la part des conservateurs, tous les autres amendements ont été proposés par le Nouveau Parti démocratique. Les deux heures que nous avons passées à débattre du projet de loi et à y proposer des amendements ont principalement porté sur les 30 et quelques amendements que j'ai moi-même présentés. Les libéraux n'ont proposé absolument aucun amendement, pas une seule recommandation pour modifier la Loi sur les banques. Rien du tout. Que dalle.
Pourtant, l'ancien ministre du Revenu national, qui est aujourd'hui porte-parole des libéraux en matière de finances, a éreinté le NPD à la Chambre. Pourquoi donc? Parce que nous faisons notre travail. Parce que nous investissons du temps et de l'énergie dans l'étude d'un projet de loi.
Par hasard, est-ce que la question des fiducies de revenu et le fait que nous avons fait notre travail quand les libéraux étaient au gouvernement sont toujours des sujets délicats? Quand le gouvernement libéral a refusé d'expliquer les transactions boursières suspectes survenues le 23 novembre 2005, nous lui avons demandé de faire quelque chose. Nous avons demandé au gouvernement de faire enquête. Il a refusé.
M. John Cannis: Vous avez fait appel à la GRC.
Mme Judy Wasylycia-Leis: Excusez-moi, monsieur le Président, mais un libéral vient de m'interrompre pour dire que nous avons fait appel à la GRC. C'est vrai, mais seulement après avoir demandé au gouvernement libéral de prendre la question au sérieux. Quand les libéraux ont refusé, nous avons fait la chose logique, la seule chose qui nous restait à faire, quelque chose que les libéraux feraient aujourd'hui, c'est-à-dire demander la tenue d'une enquête.
M. John Cannis: Il n'y avait pas de gouvernement.
Mme Judy Wasylycia-Leis: Monsieur le Président, c'est vrai, j'imagine qu'on pourrait dire qu'il n'y avait pas de gouvernement. Les libéraux agissaient comme s'il n'y avait pas de gouvernement à l'époque.
À l'ordre. J'invite tous les députés à attendre la période des questions et observations, pendant laquelle ils pourront poser toutes les questions qu'ils souhaitent poser à la députée de Winnipeg-Nord. Je leur demanderais de faire preuve d'un peu de patience. Il ne lui reste qu'environ quatre minutes, nous attendrons donc la période des questions et observations.
Monsieur le Président, permettez-moi de revenir au travail que nous sommes censés faire ici, au Parlement, pour que cette institution fonctionne, car les libéraux ne semblent pas le comprendre depuis leur arrivée récente dans l'opposition. Je suppose qu'ils s'imaginent avoir encore le droit de gouverner.
Nous avions réclamé l'élimination des frais d'utilisation des guichets automatiques bancaires. Nous ne l'avons pas obtenue.
M. John Cannis: Pourquoi?
Mme Judy Wasylycia-Leis: Monsieur le Président, le député demande pourquoi. Eh bien, je crois que nous réserverons ce débat pour un autre jour et nous montrerons alors aux libéraux des Canadiens qui se débattent jour après jour pour joindre les deux bouts. Ils trouvent difficile de devoir payer de 4 à 6 $ chaque fois qu'ils veulent retirer 30 ou 40 $ parce qu'ils n'ont pas accès à une banque et qu'ils doivent faire leurs transactions par guichet, à condition qu'il y en ait un, faute de quoi ils leur faut payer bien davantage chez un prêteur sur salaire.
Nous avons réclamé l'imposition de la divulgation obligatoire des frais d'utilisation des guichets automatiques. Comme nous n'avions pas réussi à obtenir l'accord du comité pour éliminer ou réduire les frais d'utilisation, nous avions simplement demandé qu'ils soient divulgués. Savez-vous ce que les libéraux ont fait? Ils ont voté contre. Ils ont voté contre une demande du Parlement qui souhaitait que les droits d'utilisation des guichets automatiques soient divulgués. Quelqu'un pourrait-il m'expliquer pourquoi?
Nous avons demandé que les banques rendent des comptes à la population quand elles projettent de fermer une succursale bancaire. Nous voulions qu’elles fournissent une preuve quelconque que les succursales visées ne sont pas rentables, nous voulions qu'elles fournissent des chiffres, des explications, qu'elles discutent avec les collectivités. Vous savez ce qui est arrivé ? Ça nous a été refusé. Et par qui? Par les libéraux, par les bloquistes et par les conservateurs.
Nous avons demandé que toute infraction à la sécurité conduisant à des vols d'identité fasse l’objet d’une divulgation. Savez-vous qui a voté contre? Les libéraux, les bloquistes et les conservateurs.
Nous avons demandé le respect des normes internationales en matière de traitement des plaintes des consommateurs. Nous avons été battus par les mêmes coupables.
Nous avons demandé la publication des noms de ceux qui enfreignent les dispositions de la loi protégeant les consommateurs, ainsi que des événements en cause. Cela nous a été refusé.
Nous avons demandé une augmentation des amendes imposées aux banques en cas d'infraction à la loi pour les porter de 100 000 à 500 000 $. Cela nous a été refusé, même si, dans le domaine des télécommunications, les sanctions en cas d'infraction à la loi peuvent atteindre 15 millions de dollars. Les autres députés n'ont même pas accepté que nous réclamions 500 000 $ aux banques.
Nous avons certes gagné sur un point, soit que le gouvernement exige des banques de tenir des réunions publiques quand elles envisagent de fermer une succursale. L'obligation qui lui est faite est absolue. Ce fut une petite victoire pour le NPD après bien des tentatives.
Il nous reste encore tellement de travail à faire sur ce front! Il y a toute la question du réinvestissement dans la collectivité, des paiements électroniques, des cartes de crédit et du simple accès à l'information, puisqu’il est très difficile de se retrouver dans tout ce dédale de nouvelles technologies et de nouveaux systèmes. Nous allons poursuivre dans ce sens.
J'espère qu'à un moment donné, nous obtiendrons l'appui des autres députés. C'est très important pour les Canadiens. Au fond, il s'agit là du droit de tous les Canadiens d'avoir accès à des services financiers, où qu'ils vivent au pays et quel que soit leur milieu.
J'hésite un peu à donner la parole au député de Scarborough-Centre. Il m'a semblé qu'il avait posé toutes ses questions au cours du discours de la députée. Je lui permets de poser une question.
Monsieur le Président, la députée de Winnipeg-Nord a réclamé la tenue de consultations publiques avant toute fermeture de succursales bancaires. J'aimerais faire part de mon expérience personnelle à la députée, mais je m'abstiendrai de nommer la banque concernée, car cela serait inopportun.
Il y a au moins une dizaine d'années, à une époque où il y avait des fermetures et des fusions, j'ai discuté avec des dirigeants d'une banque. On avait invité des membres de la collectivité à participer à des discussions. Avant qu'elle ne ferme, la banque dont je tais le nom a fait preuve de responsabilité et de sensibilité à l'égard du public.
La requête de la députée a été portée à l'attention des banques il y a des années et elles ont donné suite à cette requête. Je ne suis pas là pour défendre les banques, mais je ne suis pas là pour les dénigrer non plus.
La députée a dit que les banques versait des salaires exorbitants. Comment peut-elle dicter à ces institutions les salaires qu'elles devraient verser? Ce n'est pas pertinent. C'est le public qui devrait choisir.
La députée a dit que les utilisateurs de guichet automatique paient des frais de 5 $ ou 6 $ lorsqu'ils retirent 30 $ ou 40 $. C'est inexact. J'utilise des guichets automatiques et je paie des frais de 1,50 $ Pour éviter de payer ces frais, j'utilise un guichet de ma succursale bancaire. Lorsqu'il m'arrive d'avoir besoin de retirer de l'argent de façon inattendue, je suis libre d'utiliser un autre guichet automatique si j'en ai envie. Tout cela pour dire que je paie alors des frais de 1,50 $ alors que la députée parle de frais de 5 $ ou de 6 $. En plus d'induire les Canadiens en erreur, la députée jette de l'huile sur le feu, et c'est injuste pour les Canadiens moyens. J'invite la députée à corriger sa déclaration.
Monsieur le Président, il y a un jour ou deux, le Globe and Mail a publié une liste complète des frais imposés pour l’utilisation des guichets bancaires automatiques. Il notera en outre que j’ai parlé de frais allant jusqu’à 5 ou 6 $, ce qui représente le maximum des frais imposés pour accéder à son propre compte à partir d’un guichet privé. Les frais s’échelonnent entre 1 $ pour l’accès à partir d’un guichet de sa propre banque et un maximum de 6,15 $ pour l’accès à partir du guichet d’une société privée. Le député peut vérifier ces faits. Il est hors de question que je m’excuse d’avoir cité des faits vérifiables à la Chambre.
Pour ce qui est de la fermeture de succursales, je suis heureuse d’apprendre que le député a eu des démêlés avec une banque et qu’il a été satisfait de voir celle-ci fermer sa succursale. Certains d’entre nous viennent de secteurs dans lesquels toutes les succursales bancaires ont fermé. Dans mon coin de Winnipeg-Nord, nous avons perdu dix succursales depuis six ou sept ans. La collectivité s’est battue pour chacune d’entre elles. Dans chaque cas, nous nous sommes regroupés et avons travaillé ensemble pour essayer de faire quelque chose. Nous avons protesté, tenu des réunions, fait des appels et signé des pétitions. Nous avons tout fait pour persuader les banques de rester ou, au moins, de nous prouver que les succursales n’étaient pas rentables. Nous n’avons jamais pu obtenir ni les états financiers ni les renseignements sur la situation. Et nous n’avons pas réussi à garder une seule de ces succursales.
Lorsque la dernière, qui appartenait à la CIBC, a fermé ses portes, il y a quelques années, nous avons réussi à convaincre la banque d’affecter un peu d’argent à une étude de faisabilité relative à un centre communautaire de services financiers et à céder son bâtiment à la collectivité pour un montant symbolique de 1 $.
La collectivité s’est ensuite regroupée. Elle estimait avoir été loyale envers les banques pendant des années. Si les banques ne pouvaient pas lui rendre cette loyauté, elle allait essayer d’établir ses propres services financiers. En novembre de l’année dernière, le Centre communautaire de services financiers a ouvert ses portes dans ma circonscription de Winnipeg-Nord, grâce aux efforts déployés par la collectivité et à la collaboration avec le mouvement des coopératives de crédit, la Coopérative de crédit d’Assiniboine, SEED Winnipeg, Centraide et un certain nombre d’organisations qui avaient compris combien il est important pour chaque collectivité d’avoir une présence bancaire d’une forme ou d’une autre. C’était une grande victoire.
Nous travaillons maintenant très fort en vue de la réglementation des prêteurs sur salaire dont nous avons hérité par suite de l’absence de services bancaires.
Ce que nous essayons de dire dans le cadre de cet examen de la Loi sur les banques, c’est qu’avec des bénéfices de 19 milliards de dollars, nous ne pouvons pas laisser les banques fermer arbitrairement des succursales et payer des salaires faramineux à leur PDG sans avoir à rendre des comptes à la collectivité. Si le député ne comprend pas pourquoi nous sommes ici, ce que doit être notre rôle de députés et ce que fait le Parlement, je lui dirai que nous devons faire en sorte que les Canadiens aient accès à un peu de justice et d’équité.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai apprécié que ma collègue nous parle des profits gigantesques des banques, des salaires faramineux et abusifs des pdg et de leur entourage, de l'utilisation des paradis fiscaux par les banques — ce qui n'est ni plus ni moins que de l'évitement fiscal — et finalement, d'un sujet évidement cher à mon coeur, soit l'iniquité territoriale.
Elle a parlé d'iniquité territoriale en soulevant le fait que les citoyens de milieux ruraux font les frais de fermetures de succursales et d'absence de services, ce qui est encore plus odieux lorsque c'est précédé des commentaires que j'ai formulés en regard des propos que la députée a tenus
J'aimerais avoir son opinion au sujet du réinvestissement communautaire, si elle a le temps de nous en parler.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. C'est très important de parler des propositions alternatives pour cette situation.
Je vais continuer en anglais parce qu'il me manque beaucoup de mots à ce sujet.
[Traduction]
Je tiens à remercier la Coalition canadienne pour le réinvestissement communautaire, la Canadian Consumer Initiative, l'Association des consommateurs du Canada, le Centre pour la défense de l'intérêt public et Démocratie en surveillance. Tous ces organismes sont venus témoigner devant notre comité et ils ont proposé des solutions de rechange et formulé des suggestions.
Je félicite également le Bloc québécois d'avoir présenté un amendement concernant une mesure législative sur le réinvestissement communautaire. Fait intéressant, une telle loi existe aux États-Unis. Elle exige que les banques investissent dans les collectivités où elles sont établies, qu'elles redonnent à la collectivité une partie de l'argent reçu grâce à la loyauté des clients et des consommateurs. La participation des banques et des institutions financières constitue un élément clé de la réédification des collectivités et il faut veiller à ce que tous les éléments de la société soient en mesure de jouer un rôle et d'agir utilement.
Je félicite le Bloc québécois et tous ceux qui appuient l'idée d'une loi sur le réinvestissement communautaire. Je sais que le comité n'a pas donné suite à cette idée, mais j'ose espérer qu'un jour le Canada se dotera d'une telle mesure législative. Il n'arrive pas souvent que nous nous inspirions de ce que font les Américains pour faire quelque chose de positif, mais il faut admettre que cette mesure législative américaine fonctionne. Elle fait en sorte que les banques s'engagent à réinvestir dans la collectivité et elle assure le développement économique communautaire qui s'impose.
Nous étions tellement emballés à Winnipeg lorsque des solutions de rechange en matière de services bancaires ont été offertes, notamment parce qu'elles permettent aux gagne-petits d'obtenir de l'aide pour ouvrir des comptes bancaires, économiser et dresser leur budget. Ces solutions prévoient également des arrangements pour aider les gens à encaisser leurs chèques sans avoir à recourir aux prêteurs sur salaire qui réclament des taux usuraires ainsi que des possibilités de microcrédit.
C'est une initiative fort emballante et la première en son genre au Canada. J'ai hâte au jour où ce genre de formule sera appliquée partout au pays. J'espère qu'un jour les banques reviendront à la notion d'investissement communautaire et collaboreront avec les groupes communautaires pour édifier des familles et des collectivités fortes et autonomes.
Monsieur le Président, la députée a longuement parlé de responsabilité, de transparence et d'ouverture. Elle a fait grand cas de la nécessité de réduire les frais d'utilisation des guichets automatiques, qui varient entre 1 $ et 6 $, pour aider ceux qui n'en ont pas les moyens.
Comment peut-elle prôner la transparence, l'ouverture et la responsabilité lorsqu'elle et son parti appuient la décision du gouvernement d'imposer les fiducies de revenu, soustrayant ainsi 25 milliards de dollars à la valeur des investissements des Canadiens, en majorité des aînés et des personnes vivant de leurs revenus de retraite? Ces fiducies sont leur bas de laine.
Comment la députée peut-elle avoir l'hypocrisie de se prétendre la championne de la responsabilité, de la transparence et de l'ouverture, pour ensuite se retourner et poignarder les aînés dans le dos?
Monsieur le Président, nous ne serions pas dans cette situation aujourd'hui si les libéraux avaient pris cette question au sérieux lorsqu'ils formaient le gouvernement.
Pendant douze ans, on a averti les libéraux qu'ils devaient se pencher sur le problème grandissant des fuites fiscales, parce que les fiducies exerçaient une certaine dominance sur le secteur des investissements. En fait, juste avant le déclenchement des élections de 2006, le ministre était au beau milieu d'un processus de consultation, qui a toutefois dû être interrompu à cause de la menace d'élections imminentes. C'est probablement ce qui explique les difficultés qu'ils ont eues par la suite.
Cependant, le véritable problème auquel sont confrontés les aînés et les Canadiens dans l'ensemble, c'est la possibilité de perdre plus d'un milliard de dollars annuellement aux mains des sociétés qui se servent des fiducies pour bénéficier d'avantages fiscaux. Il fallait que cela cesse, et les libéraux le savent. Il est temps qu'ils fassent connaître leur position à cet égard.
Monsieur le Président, au nom des électeurs de Don Valley-Est, je suis ravie d'intervenir au sujet du projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives.
Le Canada a ceci de particulier que toutes les lois fédérales relatives aux institutions financières comportent une disposition de caducité et doivent conséquemment faire l'objet d'un examen tous les cinq ans. Cela rend les institutions financières canadiennes plus efficaces, car on peut ainsi suivre le rythme rapide des changements technologiques et s'adapter aux services qui en découlent.
Comme le député de Markham—Unionville l'a indiqué à la Chambre, le contenu du projet de loi C-37 repose largement sur le livre blanc commandé par le gouvernement libéral précédent en vue de l'examen législatif de la Loi sur les banques.
Le projet de loi contient une disposition visant à accroître la communication de renseignements et j'approuve cet élément. Les entreprises et les consommateurs canadiens pourront obtenir l'information dont ils ont besoin pour prendre les décisions d'investissement les plus éclairées possible. En vertu du projet de loi C-37, la communication de l'information sur les produits d'épargne serait aussi efficace pour les millions de clients qui effectuent des transactions en ligne que pour les clients qui se rendent dans les succursales.
Une forte concurrence et la communication de l'information représentent deux des meilleurs outils disponibles pour faire en sorte que les institutions financières répondent bien aux besoins des consommateurs canadiens. Au chapitre de la communication de l'information, toutefois, je suis déçue que les conservateurs n'aient pas tenu compte d'une suggestion importante du livre blanc portant sur le processus de traitement des plaintes relatives aux institutions financières.
J'imagine que beaucoup de Canadiens connaissent mal le processus de traitement des plaintes qui est en vigueur à leur banque. Il aurait été bon d'inscrire dans la loi l'obligation de fournir des renseignements sur le processus.
Je suis prête à parier que bon nombre de Canadiens ignorent qu'il existe un ombudsman des services bancaires qu'ils peuvent consulter s'ils ont épuisé toutes les ressources disponibles. L'ombudsman des services bancaires et son personnel accomplissent du très bon travail et j'aurais aimé qu'on exige de renseigner les gens à ce propos.
Le projet de loi modifierait aussi le seuil de l'assurance-prêt hypothécaire au Canada. À l'heure actuelle, l'acheteur qui fournit un dépôt inférieur à 25 p. 100 est tenu par la loi de contracter une assurance auprès de la Société canadienne d'hypothèques et de logement ou d'un fournisseur privé semblable.
Le projet de loi C-37 ferait passer cette exigence minimale de 25 p. 100 à 20 p. 100, ce qui permettrait à davantage de Canadiens d'obtenir un prêt hypothécaire sans devoir payer les frais supplémentaires de l'assurance hypothécaire. Il semble raisonnable d'établir dans la loi un seuil en-dessous duquel l'assurance hypothécaire est obligatoire. Pendant les années d'inflation sans limite sous le gouvernement Mulroney, cela était bien plus que raisonnable; c'était une question de prudence et de nécessité.
Après des décennies de solide leadership libéral, le Canada profite aujourd'hui de faibles taux d'inflation et de chômage. Par conséquent, il est plus important que raisonnable de réduire le montant minimum que les Canadiens doivent déposer afin d'obtenir un prêt hypothécaire sans assurance.
J'aimerais ajouter que les Canadiens doivent être confiants que leur gouvernement protège les consommateurs de façon adéquate. Par contre, l'an dernier, le gouvernement conservateur a causé une onde de choc d'un bout à l'autre du pays lorsqu'il a fait une annonce dévastatrice qui allait à l'encontre d'une de ses promesses électorales clés.
Le 31 octobre, le gouvernement conservateur a largué une bombe sur les Canadiens en assujettissant à un nouveau régime fiscal les fiducies de revenu cotées en bourse. Les conséquences sur les marchés canadiens ont été désastreuses, provoquant la perte permanente de plus de 20 milliards de dollars, la majeure partie au détriment de Canadiens âgés qui comptaient sur les fiducies de revenu pour payer leurs dépenses quotidiennes.
Le pire, c'est que les investisseurs canadiens ont été attirés dans cette fraude massive par une promesse électorale qu'avait faite l'actuel premier ministre. Au milieu de la dernière campagne électorale, le 9 décembre 2005, le premier ministre a dit: « Un gouvernement conservateur ne fera jamais de razzia dans les économies des aînés en imposant les fiducies de revenu. »
Les investisseurs canadiens ont cru les conservateurs sur parole et ont déposé de plus en plus de leurs économies de toute une vie dans des fiducies de revenu, faisant de ce secteur celui qui croissait le plus rapidement, jusqu'à ce que le premier ministre manque à la promesse qu'il avait faite aux Canadiens. Malheureusement, les Canadiens apprennent à leurs dépens que les conservateurs sont tout à fait disposés à trahir des promesses électorales, sans aucun égard pour les torts causés à des milliers d'aînés qui ont travaillé fort toute leur vie pour faire des économies et qui les ont perdues en un trait de plume.
J'ai ici un échantillon qui fait partie du grand nombre de lettres et de courriels que j'ai reçus de mes électeurs de Don Valley-Est:
Les torts causés à la valeur des mes investissements dans des fiducies de revenu sont catastrophiques. J'ai subi une baisse de 20 p. 100 de la valeur de mon portefeuille. J'espère sincèrement que les élections seront déclenchées dans un avenir très proche et que la majorité des Canadiens ne rééliront pas votre parti. C'est vraiment déplorable et j'aurais souhaité ne pas devoir écrire cela. Cependant, j'ai certes perdu confiance dans l'approche de votre parti à l'égard d'un traitement équitable des citoyens, surtout des aînés dont je fais partie.
Le premier ministre actuel savait à quel point les aînés dépendaient des fiducies de revenu, et pourtant il était déterminé à revenir sur sa promesse. D'une main, le gouvernement a arraché des milliards de dollars aux aînés par l'intermédiaire des fiducies de revenu, tandis que de l'autre, il leur a offert bien peu sous la forme de partage des revenus de pension. En fait, certains ont vu en ce partage des revenus de pension un partage des revenus tout court. Ce n'est pas le cas.
Le partage des revenus de pension fera peu pour freiner la pauvreté parmi les aînés, et encore moins pour alléger les immenses pertes encourues à la suite des promesses électorales non tenues des conservateurs. Des centaines de milliers d'aînés vivant seuls, en majorité des femmes, ne toucheront pas un sou grâce à cette politique.
Je suis heureuse d'appuyer le projet de loi C-37 à cette étape. Je suis contente de voir que les conservateurs ont repris la feuille de route libérale sur tant de fronts. Après tout, il s'agit de la même feuille de route libérale qui avait vu le Canada prendre un virage économique à 180 degrés après des années de mauvaise gestion financière conservatrice. Il n'y a pas si longtemps, le Wall Street Journal parlait du Canada comme d'un cas désespéré sur le plan économique en raison des dommages causés par le gouvernement conservateur précédent.
Dieu merci, le Parti libéral a été élu et est parvenu à éliminer le déficit de 42 milliards de dollars accumulé par le gouvernement Mulroney et à maintenir un budget équilibré pendant huit années consécutives tout en offrant aux Canadiens l'allègement fiscal le plus important de l'histoire du pays.
J'espère sincèrement que le soi-disant nouveau gouvernement du Canada continuera de mettre pleinement en pratique nos idées et qu'il sera capable de s'abstenir de retomber dans les dangereuses incompétences du gouvernement conservateur précédent, qui a tant nui à la santé de l'économie canadienne.
Monsieur le Président, la députée a fait la même erreur que d'autres députés libéraux lorsqu'elle a tenté d'attribuer la dette et le déficit aux conservateurs. D'abord, je dirai quelle est mon expertise. Je suis versé en mathématiques et en finances. J'ai appris, notamment, une notion très élémentaire, soit ce qu'on appelle les intérêts composés.
En 1984, les conservateurs ont hérité de la dette accumulée par les libéraux durant leur règne de 14 ans, à partir de 1970. Mettons ce montant de côté pour l'instant. Lorsque les conservateurs ont été battus par les libéraux en 1993, cette dette, par le simple jeu des intérêts composés, s'était accrue au montant atteint cette année-là. Je ne me souviens pas quel était ce montant, mais je me rappelle l'avoir calculé parce qu'on m'avait demandé ce qu'il en était. Et la dette avait atteint ce montant par le simple jeu des intérêts composés.
La dette qui nous reste est l'héritage des années Trudeau. Quand M. Jean Chrétien était ministre des Finances, il y a eu des déficits records. C'est ce qui a poussé la dette au sommet que l'on sait, et nous sommes toujours aux prises avec cela des années plus tard.
Les conservateurs, d'autre part, ont pris des mesures pour éponger la dette. Lorsqu'ils sont revenus au pouvoir en 1993, les libéraux ont maintenu ces mesures et ils ont pu ainsi redresser la situation, ce dont nous nous réjouissons. Ils auraient pu succomber à leurs vieux démons et recommencer à gaspiller les fonds publics. Nous sommes heureux qu'ils ne l'aient pas fait.
Monsieur le Président, je suis comptable de formation et l'économie est ma spécialité. Si les propos du député représentent la position de son parti, nous prenons alors un bien mauvais tournant. Nous nous dirigerons vers un déficit, car les députés d'en face ne s'y connaissent vraiment pas en économie.
Quand l'économie va bien, si on n'arrive pas à équilibrer le budget, si on présente huit budgets déficitaires de suite, comment faire alors quand l'économie va mal? Les libéraux ont hérité d'une économie désastreuse. On disait que nous étions un pays du tiers monde, un cas désespéré. Si les conservateurs étaient de si grands gestionnaires de l'économie, pourquoi n'ont-ils pas réussi à renverser la vapeur?
Nous avons hérité d'un déficit de 42 milliards de dollars et d'une dette de 500 milliards de dollars, et nous avons réussi. Nous avons aussi donné aux conservateurs un excédent de 13 milliards de dollars. Ils ne peuvent battre ce record et nous ne voulons pas que le pays fasse de nouveau des déficits.
Monsieur le Président, la porte-parle du NPD est intervenue à la Chambre pour traiter du projet de loi, mais a parlé d'une foule de choses qui, j'imagine, sont maintenant pertinentes dans le cadre du débat. Une de ces choses, c'est que dans sa présentation au comité, le ministre des Finances n'a en fait pas fourni d'information réelle.
En ce qui concerne les fiducies de revenu, les conservateurs n'ont toujours pas fourni d'explications relativement aux fuites fiscales. Ils n'ont toujours pas répondu aux témoins experts en ce qui concerne les lacunes dans la méthodologie utilisée pour calculer les fuites fiscales. Ce n'est pas là un exemple des principes de transparence, d'ouverture et de responsabilité sur lesquels repose le projet de loi.
Je soulève la question pour que la députée nous donne son avis. Ce projet de loi, qui n'a fait l'objet que de trois jours d'audiences et de quelques heures de débat à la Chambre, et qui traite de 12 lois différentes, a-t-il fait l'objet d'un examen suffisamment exhaustif pour assurer un processus transparent, ouvert et responsable?
Monsieur le Président, il y a quelque chose qui me semble particulièrement immoral dans le comportement des députés du NPD, en particulier dans le domaine des fiducies de revenu. Ils ont lancé des accusations fallacieuses, ils ont terni des réputations et pourtant, ils n'ont pas eu la courtoisie de présenter des excuses. Ils ont des excuses à faire pour avoir incité la GRC à agir d'une certaine manière, alors qu'ils savaient très bien ce qui allait arriver. Ils ont terni la réputation de l'ancien ministre des Finances. Mais, ce qui est encore plus exaspérant, c'est que le NPD s'est acoquiné avec les conservateurs et a détruit tout ce qui était si important pour les Canadiens, comme l'accord de Kelowna, l'accord sur les garderies, le Protocole de Kyoto et Condition féminine Canada. Et ils ont le culot par la suite de prétendre être des défenseurs des gens ordinaires. Je ne les crois pas lorsqu'ils invoquent la défense d'une cause et la transparence. Ils sont de mauvaise foi.
Monsieur le Président, les banques se voient accorder le monopole de diverses transactions financières lucratives, comme les opérations avec carte de crédit et l'encaissement des chèques. En échange, elles doivent offrir des services de base à tous les Canadiens. C'est dans la nature de leur charte. Bien des gens ne sont pas au courant de la réciprocité et des obligations qui existent.
J'aimerais entendre le point de vue de ma collègue à ce sujet. Dans ma circonscription, Winnipeg-Centre, les cinq grosses banques à charte ont fermé 15 succursales au cours des cinq dernières années. Les services bancaires de proximité que nous avions sont disparus. Les banques ont laissé un vide que remplissent des escrocs comme les virtuoses du prêt sur salaire, les prêteurs sur gages et les autres entrepreneurs marginaux du genre. Ces gens sont un fléau dans ma circonscription. Ils sont en train de lui enlever sa vitalité parce qu'ils s'en prennent à de pauvres gens auxquels les grosses banques refusent les services financiers de base.
La députée trouve à redire sur les observations de ma collègue de Winnipeg-Nord, qui a évoqué les même circonstances que moi, dans ma circonscription, celle de Winnipeg-Centre, où les banques se dégagent complètement de leur obligation et de leur devoir d'assurer les services financiers élémentaires. Je ne comprends donc pas de quel côté elle est, ni pourquoi elle est aussi critique à l'égard de ma collègue, la porte-parole du NPD en matière de finances. Nous faisons simplement observer que la population a besoin d'être représenté à la Chambre des communes lorsqu'il s'agit des services qu'elle obtient des grandes banques.
Parfois, je me demande de quel côté sont vraiment les députés d'en face. Tout le monde est prêt à excuser les banques. Celles-ci ont une armée d'apologistes au sein des deux partis pro-entreprises. En fait, un seul parti essaie de prendre la défense de l'utilisateur final, le consommateur, qui est mal servi par le système bancaire et par les grandes banques. Celles-ci auraient beaucoup de comptes à rendre.
La Loi sur les banques précise les circonstances dans lesquelles les banques peuvent fermer des succursales. Les critères, lorsqu'on les prend à la lettre, sont très stricts. Les banques n'ont pas le droit de fermer des succursales pour des raisons de non-rentabilité. Elles doivent en effet tenir compte de leur rentabilité totale et celle-ci est plus que respectable, affichant un excédent de 19 milliards de dollars. La rentabilité n'est pas une excuse pour fermer une succursale bancaire. Les banques doivent donc fournir des services de substitution à leurs clients de longue date, afin de respecter leurs obligations dans cette relation de confiance qu'elles entretiennent avec le Canada.
La députée ne pense-t-elle pas que la Loi sur les banques devrait être renforcée pour empêcher les banques d'abandonner les petites localités et les quartiers défavorisés du Canada? Ne pense-t-elle pas également que, si les banques continuent ainsi de renier leurs obligations en vertu de leur charte, nous devrions simplement déchirer ces chartes? Nous devrions en fait abolir l'idée des banques à charte. Le Botswana l'a fait. Il a mis les banques à la porte en laissant le champ libre à la concurrence, ce qui a permis aux choses de se replacer naturellement.
Monsieur le Président, je partage certaines de ces préoccupations. Il y a des lignes directrices. Aucun amendement n'a été proposé dans le domaine de la protection des consommateurs. Ces derniers peuvent toujours faire appel à l'ombudsman. Dans ma circonscription, si une banque essaie de fermer boutique, elle fusionne deux succursales et il y a des consultations. C'est la réponse que je peux donner en 30 secondes.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-37. Ce projet de loi est la révision obligatoire qui est prévue au plan des mécanismes de fonctionnement du système bancaire. Tous les cinq ans, nous devons réviser cette loi pour essayer de la rendre la plus fonctionnelle possible et l'adapter à la réalité des nouvelles technologies. En ce sens, le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi parce que, même s'il n'est pas parfait, des améliorations significatives s'y retrouvent.
Premièrement, le projet de loi C-37 instaure des mécanismes de transmission de l'information aux consommateurs, ce qui leur permettra d'effectuer des choix éclairés dans leur consommation de services bancaires. Nous savons tous historiquement que les services bancaires n'ont pas toujours été des modèles de transmission d'informations aux consommateurs. Les gens ne s'y retrouvaient pas facilement et il était très difficile de comparer d'une banque à l'autre. Dans la loi, des améliorations permettront d'obtenir ce type d'informations, ce qui est un avantage pour les consommateurs.
Deuxièmement, le projet de loi mettra en place le cadre réglementaire permettant l'utilisation de données numériques dans le traitement des chèques, ce qui permettra de réduire les délais de retenue des chèques par les institutions. Une nouvelle technologie a été mise en place et celle-ci permet de faire en sorte que le chèque soit gelé moins longtemps dans une institution bancaire. Cette mesure est un avantage pour le consommateur ainsi qu'un avantage important pour les petites et moyennes entreprises qui, souvent, attendent que le chèque soit libéré avant qu'il ne devienne disponible et puisse être échangé. Cela facilitera autant le fonctionnement des entreprises que la gestion courante des budgets familial et individuel. À cet égard, il s'agit de l'application pratique d'une technologie.
Troisièmement, le projet de loi diminuera le fardeau réglementaire pour les banques étrangères, les coopératives de crédit et les compagnies d'assurances afin de rendre plus efficients les mécanismes d'application de la réglementation. Par exemple, il pourra y avoir une reconnaissance au niveau des coopératives de crédit avec un moins grand nombre de personnes qui sollicitent de le faire. Au niveau des banques étrangères, on veut que la concurrence soit accrue parce que le manque de concurrence est un problème dans le système canadien. Particulièrement pour les régions comme celle que je représente, on a vu disparaître une après l'autre, au cours des dernières décennies, des succursales bancaires.
À l'heure actuelle, on peut dire que le mouvement Desjardins est présent ainsi que la Banque Nationale du Canada et quelques autres banques, mais ces institutions couvrent des territoires immenses. L'application des règles, par exemple, sur les prêts aux entreprises ou aux individus tient de moins en moins compte de la réalité locale et est de plus en plus un calcul arithmétique financier pur et simple. De ce point de vue, même la disparition des banques a une influence sur la façon dont les coopératives fonctionnent parce que le souci de rentabilité à tout prix des banques a amené le mouvement Desjardins, par exemple, à devoir revoir ses structures en tenant compte de cette réalité.
Il faut trouver des solutions à ce manque de compétition, des solutions qui peuvent résider dans le fait que des banques étrangères puissent avoir des conditions d'entrée sur le marché qui leur permettent de venir offrir des services et que le consommateur, en bout de ligne, soit gagnant. Ceci doit s'effectuer pour autant qu'on respecte des règles de fonctionnement adéquates et qu'on s'assure également qu'en termes de retombées d'emplois, on ne fait pas tout simplement exporter des emplois à l'étranger. À cet effet, les modifications au projet de loi sont acceptables, voire intéressantes.
Quatrièmement, on veut modifier la règle en matière des prêts hypothécaires afin de permettre à un plus grand nombre d'individus d'avoir accès à ce type de véhicule financier. Il y a déjà eu une modification dans le passé dans la mesure où on a augmenté le pourcentage qui pouvait être obtenu sans garantie d'assurances. Dans ce projet de loi, on veut l'amener jusqu'à 80 p. 100.
Finalement, le gouvernement hausse de 1 à 2 milliards de dollars le seuil des capitaux propres qui permettraient la détention d'une banque par un seul actionnaire, ce qui favorisera l'entrée de nouveaux concurrents sur le marché. J'y faisais référence il y a quelques minutes. On a besoin de s'assurer qu'il y ait une plus grande compétition. Cette mesure vise à aller de l'avant en ce sens.
Cependant, le Bloc québécois veut s'assurer que les modifications en ce qui a trait à la réglementation ne permettront pas la reprise des fusions et acquisitions sauvages dans le secteur bancaire. Je suis député depuis une douzaine d'années et on a eu à faire face à toutes sortes de situations par rapport aux fusions bancaires. Sous l'ancien gouvernement libéral, dans les premières années où je siégeais, il y avait une volonté de permettre cela. Il a fallu une opposition systématique du Bloc québécois, d'autres partis en cette Chambre et de la société civile pour s'assurer qu'il n'y ait pas de fusions sauvages et que, en bout de ligne, on n'ait encore moins d'intervenants.
Il y a présentement cinq grandes banques au Canada. S'il avait fallu qu'il n'en demeure que deux, il est évident qu'il y aurait eu moins de compétition. Si on n'ouvre pas le marché à l'extérieur en même temps, il y aurait création d'un duopole et on n'a pas intérêt à ce que cela se produise.
Lors de l'étude du projet de loi en comité, on a voulu s'assurer que l'étude de cette question se poursuivrait pour éviter les fusions sauvages.
Dans le même sens, on réclame que toute modification au moratoire sur les fusions bancaires se fasse dans l'intérêt des citoyens, et pas seulement pour satisfaire les marchés financiers. Dans ce secteur, on a malheureusement tendance à voir l'activité comme étant la seule responsabilité des joueurs économiques, alors que les clients, les consommateurs, les citoyens et les citoyennes ont le droit de savoir comment fonctionnent les choses. Il faut s'assurer que le mécanisme donne une chance égale à tous, et qu'un système solide et structuré permet une concurrence réelle. À cet égard, le Bloc québécois s'assurera que les comités entendront tous les témoins pertinents pour avoir ensuite des recommandations adéquates.
Voilà, en résumé, l'analyse que le Bloc québécois a faite de ce projet de loi.
Parlons de la promotion des intérêts des consommateurs pour améliorer le régime de divulgation des informations aux consommateurs. Il y avait vraiment un progrès important à faire de ce côté. Par exemple, on obligera les institutions à divulguer clairement leurs renseignements par l'entremise d'Internet, dans toutes les succursales et par écrit, à toute personne qui en fera la demande. C'est un changement important dans la culture des banques, changement auquel on applaudit. On souhaite que cela se concrétise et qu'il y aura effectivement une plus grande démocratisation du fonctionnement du système bancaire.
On veut aussi modifier le cadre réglementaire pour permettre l'instauration de l'imagerie numérique. Il faut donc que le cadre législatif permette le recours à l'imagerie électronique afin de faciliter et de diminuer le temps de retenue des chèques des institutions bancaires, comme j'en ai parlé plus tôt.
Il faut aussi diminuer le temps de retenue des chèques par les institutions bancaires directement, parce qu'à la suite de la publication de l'Examen de 2006 de la législation régissant les institutions financières, le gouvernement s'était engagé à diminuer le temps de retenue des chèques afin de faciliter la vie aux PME et aux autres citoyens. Le projet de loi C-37 confère au surintendant le pouvoir de fixer les temps de retenue des chèques. On verra dans la pratique de quelle façon cela fonctionnera.
Le livre blanc proposait de ramener sur le champs la période maximale de retenue à sept jours, et à cinq jours une fois le système de traitement numérique des chèques mis en place. On verra de quelle façon cela s'appliquera.
Cette retenue des chèques touche non seulement les consommateurs qui ont besoin d'accéder à des fonds pour payer leurs factures, mais aussi les petites et moyennes entreprises qui doivent payer leurs employés et qui continuent à faire fonctionner l'entreprise à même les fonds qu'elles déposent.
Il y a actuellement des mouvements de caisses à cause de la rapidité d'action du fonctionnement des entreprises et la mise en place du juste-à-temps. Il faut une vitesse de réaction identique du côté des mouvements financiers. À cet égard, l'amélioration du projet de loi devrait aider les entreprises en conséquence.
Le gouvernement aimerait que les gains d'efficience réalisés dans le cadre d'initiatives de l'Association canadienne des paiements, consistant à modifier le système de paiements afin de faciliter l'imagerie des chèques par voie électronique, profitent à tous les utilisateurs du système de paiement, y compris les consommateurs. En effet, il ne faudrait pas que ces changements aient pour seule conséquence d'améliorer les profits. Il faut s'assurer que les services sont adéquats. Il faut aussi que le consommateur bénéficie au bout du compte des économies qui en résultent.
Le deuxième axe consiste à accroître l'efficience législative. Il s'agit d'alléger le fardeau réglementaire des banques étrangères afin de faciliter leur accès au marché canadien et de stimuler la concurrence.
La concurrence existe. Cependant, certains problèmes ont été soulevés en ce qui a trait à la réglementation qui entourait les banques étrangères. Le projet de loi vise à clarifier les mesures s'appliquant à ces banques étrangères oeuvrant en territoire canadien, en recentrant le cadre réglementaire sur les banques à part entière, excluant du même coup les quasi-banques.
Les quasi-banques sont des entreprises qui offrent des services financiers bancaires. À la différence des banques à charte, les quasi-banques ne peuvent modifier leur masse monétaire de base, c'est-à-dire qu'elle ne peuvent emprunter ou prêter de l'argent à la Banque du Canada pour effectuer de nouveaux dépôts ou prêts.
Il y a un deuxième élément dans ce deuxième axe qui vise à accroître l'efficacité législative. Il faut permettre de rationaliser le régime d'approbation réglementaire. On mentionne que dans le projet de loi, il faut s'assurer que les décisions n'ayant pas d'impact sur les politiques publiques sont remises entre les mains du surintendant.
Selon le Bloc québécois, on ne doit d'aucune façon laisser le ministre dépolitiser les opérations qui auront des impacts sur les politiques publiques. Il faut s'assurer que le ministre continue d'assumer ses responsabilités. Compte tenu de l'actuelle pratique du gouvernement conservateur de ne vouloir faire aucune intervention sur le plan économique, c'est une mise en garde très justifiée.
Le projet de loi permet également d'assouplir le cadre fédéral régissant les coopératives de crédit. Par exemple, pour faciliter l'entrée en scène de nouvelles coopératives de crédit, le gouvernement abaissera à deux le nombre d'établissements requis pour se constituer en coopérative de crédit. Cela devient donc beaucoup plus facile. En effet, à l'heure actuelle, au moins 10 coopératives de crédit sont nécessaires pour former une association en vertu de la Loi sur les associations coopératives de crédit.
Cependant, à la lumière des nouvelles possibilités commerciales offertes par les associations de détail et de la consultation continue dans le système des coopératives de crédit, l'exigence actuellement impose un seuil d'accès trop élevé. C'est pour cette raison que la modification tend à correspondre à la réalité du marché, ce qui semble constituer un avantage. Cela accroîtrait la capacité de ce secteur de s'adapter aux nouveaux développements et permettrait de mieux servir les consommateurs et les PME.
Le troisième axe du projet de loi veut augmenter de 75 p. 100 à 80 p. 100 le ratio prêt-valeur auquel une assurance est obligatoire pour les prêts hypothécaires résidentiels, dont le ratio a été instauré il y a plus de 30 ans. C'est une mesure de prudence afin d'assurer la protection des prêteurs contre les fluctuations de la valeur des propriétés et les défauts de paiement de la part des emprunteurs.
Ce seuil a été modifié pour la dernière fois lorsqu'il fut porté de 66 p. 100 à 75 p. 100 en 1965. Or le marché a évolué depuis. Les pratiques des prêteurs en matière de gestion de risques se sont améliorées, les exigences réglementaires de fonds propres fondées sur les risques ont été mises en oeuvre et les marchés financiers ont changé et se sont stabilisés.
Finalement, le cadre de surveillance des institutions financières sous réglementation fédérale a été renforcé. Il paraît ainsi que la restriction ne joue plus le même rôle en matière de prudence. En conséquence, un exigence légale suivant laquelle les emprunteurs devraient souscrire à une assurance hypothécaire à un ratio prêt-valeur fixé à 75 p. 100 pourrait vouloir dire que certains consommateurs paient plus pour leur hypothèque que nécessaire sur le plan des mesures de prudence.
La deuxième partie de cet axe consiste à réajuster les seuils des capitaux propres qui permettraient la participation unique ou qui forceraient la participation partagée. On veut aussi augmenter d'un tiers la limite minoritaire du nombre de membres étrangers siégeant aux conseils d'administration des banques canadiennes. On voit donc qu'il s'agit d'un ensemble de mesures qui visent à rendre le système bancaire plus opérationnel.
Comme je le disais au début, il y a des préoccupations très importantes chez mes concitoyens et mes concitoyennes, chez les gens de ma circonscription, mes électeurs, au regard de l'offre de services des réseaux bancaires. Au cours des années passées, des offensives majeures ont été mises en avant par les banques pour envahir, par exemple, le marché des assurances. Il a fallu une opération solide des courtiers en assurance pour nous démontrer que cela aurait un effet négatif sur le développement des régions.
Le Bloc québécois considère que ce qu'il y a dans ce projet de loi, de façon générale et globale, améliore le mode de fonctionnement du réseau bancaire.
Évidemment, il reste des questions de fond à poser. Toutefois, étant donné l'obligation de réviser la loi à l'intérieur d'un délai de cinq ans, puisqu'on sait que le gouvernement a déjà offert un délai additionnel de six mois qui prend fin le 24 avril, il est tout à fait pertinent de procéder à l'adoption de ce projet de loi en souhaitant qu'au bout du compte, le gouvernement soit sensible aux arguments du Bloc québécois. Nous continuons à faire un travail de suivi au regard de ces mesures.
Je vais conclure sur la question des fusions bancaires. Tel est le secteur où l'action du gouvernement fédéral a manqué de transparence au cours des dernières années. On a eu des mouvements d'aller-retour, et on a caché pendant plusieurs mois un document sous prétexte que, puisque le gouvernement est minoritaire, cela pourrait lui nuire de le rendre public. Or, pendant ce temps, la vie continue.
À mon avis, dans un tel secteur, c'est intéressant qu'il y ait un débat public très ouvert. De plus, il faut maintenant regarder, selon une perspective planétaire, les mesures qu'on met en place et les corrections qu'on veut apporter pour qu'il y ait une véritable concurrence, pour s'assurer aussi qu'on n'en vienne pas à créer des duopoles.
Des banques provenant de l'extérieur du pays peuvent venir faire concurrence, tout comme les banques canadiennes peuvent procéder à des achats à l'extérieur. La mondialisation comme telle n'est pas une mauvaise chose, mais il faut s'assurer qu'elle se fait selon un cadre dans lequel nous sommes gagnants.
Le gouvernement fédéral a souvent oublié d'utiliser tous les outils qui sont à sa disposition, dont les mesures de sauvegarde, pour permettre à des secteurs industriels tels les secteurs du textile et du vêtement de se protéger, d'avoir une période de transition. On ne l'a pas fait dans ces secteurs.
En ce qui a trait au système bancaire du Canada, qui a été développé depuis la création du Canada, il est tout de même solide, mais il faut l'ajuster aux nouvelles réalités mondiales. Il faut lui donner les chances nécessaires pour qu'il puisse rendre adéquatement service aux consommateurs. De ce côté, il y a encore des gains possibles en ce qui a trait à la transparence de l'information disponible.
J'ai bien hâte de voir si les articles du projet de loi, qui permettraient de transmettre l'information aux consommateurs, seront utilisés correctement et si les banque permettront le maximum d'informations. Au bout du compte, le Bloc québécois pourra voir si les résultats sont atteints.
De toute façon, il s'agit d'un processus continu. En effet, on devra reprendre l'étude de cette loi pour permettre qu'elle soit toujours ajustée à la réalité du marché. Toutefois, le Bloc québécois constate qu'actuellement, il est positif de voter en faveur de ce projet de loi qui amène un certain nombre d'améliorations à notre réseau bancaire. Souhaitons que ce réseau bancaire profite à l'ensemble de notre économie et qu'il corrige particulièrement les lacunes rencontrées dans les services offerts dans les régions hors des grands centres, dans les régions rurales du Québec et du Canada. De ce côté, on a besoin d'une plus grande attention du réseau bancaire envers les besoins de la population.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce projet de loi vient modifier 14 lois, et je pense qu'il y a environ 450 modifications en tout. Fait intéressant, le débat à l'étape de la deuxième lecture a duré quelques heures et il y a eu trois jours d'audiences au comité pendant lesquels des témoins ont parlé de certains aspects des modifications proposées. Plusieurs amendements ont été apportés à l'étape de l'étude au comité, et il y aura maintenant quelques heures de débat de plus. Cela se produit tous les cinq ans.
Je ne suis pas sûr si le député est d'accord avec moi, mais il semblerait, à entendre les débats qui ont eu lieu jusqu'à présent, que les députés ont soulevé certaines questions qui échappent à la portée du projet de loi. Nous n'avons pas eu l'occasion de tenir des consultations entre parlementaires, au nom des électeurs, pour discuter de choses comme les fusions bancaires, l'amélioration de l'information à l'intention des consommateurs, les banques étrangères, et les prêts aux PME et leur incidence.
Tant de questions sont soulevées dans le cadre d'un tel débat, mais il est presque impossible d'étudier un projet de loi de 230 pages comportant 450 modifications. Tout le monde comprendra combien qu'il est difficile de suivre le document, surtout que nous n'avons pas devant nous les lois que celui-ci vient modifier. Nous dépendons donc beaucoup des autres.
Je me demande si le député estime que nous devrions envisager de changer la façon dont nous étudions les modifications à la Loi sur les banques et autres institutions financières afin que nous puissions tenir des débats exploratoires approfondis sur toutes sortes de questions de manière à pouvoir influencer le contenu des modifications qui sont proposées au Parlement?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les commentaires de mon collègue, et je pense que quelques gestes peuvent effectivement être posés. D'abord, en tant que députés, nous devons être conscients que la loi est révisée tous les cinq ans et que nous pouvons recommencer dès demain matin à avoir des contacts et à faire des propositions au gouvernement.
Du côté gouvernemental, plutôt que d'attendre quatre ans et demi ou presque cinq ans pour entreprendre la révision de la loi, on aurait intérêt à le faire très rapidement après trois ans. Qu'on demande au comité de se pencher sur les questions et qu'on se donne un délai additionnel afin d'avoir le temps de faire le tour de l'ensemble de la situation.
Je suis d'accord avec mon collègue, il y a beaucoup de propositions constructives de la part des témoins et des députés. Ce qu'on retrouve dans ce projet de loi, ce sont les principaux éléments techniques qui ont fait consensus pour que le projet de loi soit adopté ici sans affrontement. En effet, on est tout près de l'échéance, et le délai de cinq ans pour la réviser tel que prévu initialement dans la loi est échu.
On devrait se donner cette responsabilité parce qu'il y a des sujets importants, comme les fusions, l'information aux consommateurs, l'ouverture des marchés et les banques étrangères. Ce sont des réalités qui changeront tous les six mois au cours des prochaines années. Il ne faudra pas attendre cinq ans avant de faire des propositions pour la nouvelle réalité.
J'invite mon collègue, ainsi que tous les députés de cette Chambre, à y travailler le plus tôt possible, afin que tous nos concitoyens et concitoyennes soient conscients que ce système est évolutif et que si des propositions constructives sont apportées, on pourra modifier le système en conséquence. Pour ce faire, il faut briser l'indifférence qu'on rencontre parfois chez nos électeurs quant à la possibilité d'influencer nos gestes. Je pense qu'il s'agit là d'un exemple concret de cette possibilité.
Nous allons maintenant passer aux déclarations de députés. Lorsque l'étude du projet de loi C-37 reprendra à la Chambre, il restera six minutes à l'honorable député pour la période de questions et commentaires.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le CN
Monsieur le Président, récemment, lorsque les employés du CN ont entrepris leur grève, de grands employeurs de ma circonscription ont dû prendre des décisions importantes. Des approvisionnements et des matières premières, normalement livrés par voie ferroviaire et d'une importance critique pour leurs activités, ne pouvaient plus leur parvenir.
M. Jim Vena, vice-président du CN pour la région de Champlain, dont relève ma circonscription, son directeur général, Tony Marquis, de même que son équipe, ont fait ce qu'il fallait pour aider nos entreprises.
Ils nous ont déniché miraculeusement des wagons et des locomotives venant des États-Unis et de l'Ouest.
Grâce à Jim et Tony, ainsi qu'aux autres responsables du CN, l'impact de cette grève a été beaucoup moins grand que ce à quoi nous nous attendions. Nous les remercions donc sincèrement de leurs efforts.
Nous espérons également que ce conflit de travail se dénouera positivement. J'encourage tous les syndiqués à reprendre le travail et à voter sur l'entente intérimaire.
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, la hausse récente du prix de l'essence et la pénurie de carburant pour les stations-service et les consommateurs ont eu des répercussions importantes dans la région la plus peuplée et la plus diverse du Canada, c'est-à-dire dans le Grand Toronto, qui est aussi le moteur économique du pays.
L'inaction du gouvernement dans ce dossier est d'autant plus grave que ces prix exorbitants et ces pénuries arrivent en plein hiver.
Le gouvernement se vante de ses liens étroits avec l'industrie pétrolière canadienne tout en disant défendre les intérêts des vaillants contribuables ordinaires du Canada.
Si le gouvernement veut vraiment nous prouver sa sincérité, je l'exhorte fortement à agir immédiatement pour remédier à cette situation dangereuse avant que les industries et les travailleurs canadiens n'en pâtissent encore davantage.
[Français]
Gaétan Innes
Monsieur le Président, je veux saluer aujourd'hui un citoyen de ma circonscription qui, depuis plus de 10 ans, aide les jeunes en difficulté.
Gaétan Innes, travailleur de rue à Terrebonne, est devenu au fil des ans l'ami et le confident de ceux et celles qui, encore trop jeunes, deviennent des sans-abri.
Très impliqué dans la communauté moulinoise, exemple incontesté de courage et d'altruisme, il représente l'espoir pour tous ces jeunes confrontés à des difficultés qui leur paraissent insurmontables. Mes collègues du Bloc québécois et moi-même voulons saluer M. Innes, qui lutte pour les droits des sans-abri et lui exprimer notre fierté de le représenter à la Chambre des communes.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y aura un an demain débutaient les revendications territoriales des Six-Nations à Caledonia. Toute cette histoire a causé d'énormes difficultés et de grands bouleversements.
Cette triste situation est due au fait que les gouvernements fédéral et provincial se sont toujours renvoyé la balle dans ce dossier. Même le professeur Michael Coyle, qui a été chargé par le gouvernement fédéral de faire une enquête sur la question, a affirmé qu'il serait impossible de trouver une solution tant que les conservateurs fédéraux et les libéraux provinciaux ne résoudraient pas leurs propres différends à l'égard des revendications territoriales.
Le professeur Coyle a dit récemment que le processus en cours ne comportait aucun mécanisme permettant de résoudre les conflits. Les chicanes entre les gouvernements ne mèneront nulle part. Elles ne permettront pas de résoudre ces revendications et n'apporteront pas de répit à cette collectivité.
La Constitution canadienne précise très clairement que le gouvernement fédéral a l'entière responsabilité du règlement des revendications territoriales. C'est le gouvernement fédéral qui doit résoudre le problème et les conservateurs n'ont pas été à la hauteur. Ils n'ont rien fait dans ce sens.
Le gouvernement conservateur a le devoir légal, moral et éthique de mettre fin à ce cauchemar pour que les gens de Caledonia puissent enfin vivre de nouveau en paix. Une année pour résoudre ce conflit, c'est une année de trop.
[Français]
Jean-Marie Guay
Monsieur le Président, dans la circonscription de Louis-Hébert, il existe un établissement d'enseignement privé appelé l'école St-François. Cette école reçoit plus de 200 élèves en difficulté d'adaptation scolaire, des élèves référés, pour la plupart, par les commissions scolaires de la région qui n'ont pas les ressources adéquates pour répondre à leurs besoins.
L'école est gérée par le Centre psycho-pédagogique de Québec, une fondation mise sur pied pour en assurer la survie.
La fondation est l'oeuvre de M. Jean-Marie Guay, qui, depuis 33 ans, dirige de main de maître les destinées de l'école St-François et sa fondation: le Centre psycho-pédagogique de Québec.
Spécialiste de l'enseignement en adaptation scolaire, M. Guay mérite toute notre admiration et je souligne avec fierté son dévouement et la constance de son implication pour améliorer la vie et faciliter l'intégration de jeunes en difficultés scolaires.
J'ai l'honneur de féliciter et de remercier M. Jean-Marie Guay, comme étant un citoyen exemplaire ainsi que de le remercier de son implication dans la circonscription.
[Traduction]
Sylvia Lawton et Pauline Fitzpatrick
Monsieur le Président, la Nouvelle-Écosse a perdu ces derniers jours deux femmes énergiques, compatissantes et animées d'un esprit communautaire.
Sylvia Lawton est décédée le 12 février après avoir accompli toute sa vie des réalisations remarquables. C'était une force puissante et elle a longtemps été éducatrice, en plus de jouer un rôle de premier plan au sein du Parti conservateur et de figurer parmi ses dirigeants jusqu'à la disparition de ce dernier en 2003.
Elle manquera à toute sa famille, particulièrement à Jim, et à tous les habitants de Dartmouth.
C'est en fin de semaine dernière qu'est décédée Pauline Fitzpatrick. Elle a consacré sa vie à son mari Ed, à ses cinq enfants et à ses 11 petits-enfants, mais sa collectivité a également bénéficié de ses talents et de son dévouement. Elle était infirmière et une musicienne douée, et elle a contribué au bien-être de sa famille par l'intermédiaire d'associations de parents et maîtres, et de notre paroisse, St. Agnes. C'était une femme de coeur, aimante, dont la foi a été manifeste et dominante tout au long de sa vie, foi qui lui a donné à elle et à sa famille beaucoup de réconfort à la fin de sa vie.
Ed, Anne-Marie, Joe, mon cher ami John, Mary Elizabeth et Andrew, ainsi que ses petits-enfants et chers amis comme Anne-Marie MacDonald, ont été touchés par sa grâce, rehaussés par son courage et bénis par sa vie au service d'autrui.
Les Oilers d'Edmonton
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à un des plus grands athlètes de tous les temps, Mark Messier, dont le chandail, le no 11 sera retiré ce soir par les Oilers d'Edmonton.
Les amateurs de hockey ne sont pas prêts d'oublier son talent, particulièrement sa façon unique de s'emparer de la rondelle dans la zone neutre, puis de s'élancer à toute allure à l'aile l'opposée et, dans un angle impossible, de décocher son puissant lancer frappé, propulsant la rondelle derrière le gardien, du côté le plus éloigné du filet.
Personne d'autre que Mark Messier ne peut réussir à compter des buts de cette façon. Il en a compté 694 au cours de plus de 25 saisons dans la LNH. Il est vient au deuxième rang pour le nombre de points marqués durant la saison régulière et durant les séries éliminatoires de même que pour le nombre de parties jouées dans la LNH. C'est tout un héritage. Quel talent et quelle endurance!
Il avait du talent et c'était un joueur rude, mais on retiendra surtout de lui qu'il était déterminé à gagner. Il était et il demeure un leader.
Ce soir, celui qui fait la fierté de St. Albert, en Alberta, rentre à Edmonton pour recevoir les honneurs qu'il mérite pleinement. Au nom des députés, je félicite Mark et je lui offre, ainsi qu'à sa famille, mes voeux les plus sincères à l'occasion de cette journée spéciale.
[Français]
Kruger
Monsieur le Président, la compagnie Kruger a annoncé, vendredi dernier, qu'elle investira 200 millions de dollars dans son usine de Trois-Rivières pour la construction d'un atelier de désencrage, afin d'accroître sa présence dans le secteur de la fabrication de papier de fibres recyclées.
La papetière, en explorant de nouveaux créneaux, s'assure d'une plus grande viabilité à long terme dans le marché difficile du domaine forestier. Cela permettra la création de 200 emplois.
L'atelier de désencrage utilisera une nouvelle technologie qui produira deux catégories de pâtes, afin de répondre aux besoins de fabrication de papier journal ainsi qu'à ceux des papiers surcalandrés et couchés.
À titre de députée du Bloc québécois de Trois-Rivières, j'offre mes plus sincères félicitations à Kruger pour son engagement envers le développement économique de Trois-Rivières et de la région.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, les 14 et 15 février, j'ai eu le plaisir de prendre part au forum des parlementaires du G8 + 5, qui s'est tenu à Washington, D.C. et qui a rassemblé des parlementaires et des délégués de l'industrie venus de pays représentant plus de 70 p. 100 du PIB mondial et plus de 70 p. 100 de la production mondiale d'émissions de dioxyde de carbone.
Contrairement aux gouvernements libéraux qui nous ont précédés, le nouveau gouvernement du Canada a annoncé qu'il s'engage à prendre pleinement part à ce forum. Ce gouvernement croit qu'il faut prendre des mesures à l'échelle mondiale pour lutter contre les changements climatiques et nous croyons que nous devons travailler en collaboration avec nos partenaires du monde entier pour y arriver.
Nous croyons qu'il est important d'entreprendre une démarche à l'échelle de la planète pour lutter contre les changements climatiques parce que nous devons inclure tous les pays dans le dialogue, notamment les gros émetteurs comme les États-Unis, la Chine et l'Inde. Voilà pourquoi l'appartenance du Canada à cette organisation est si importante.
Ce gouvernement reconnaît l'occasion qui se présente à nous et prend des mesures concrètes pour trouver des solutions réalisables au problème des changements climatiques. Je me réjouis à l'idée de travailler avec mes collègues du monde entier sur ce dossier qui est si important pour les Canadiens.
L'Université du Manitoba
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole pour rendre hommage à mon alma mater, l'Université du Manitoba, à l'occasion de son 130e anniversaire.
Fondée le 28 février 1877, l'Université du Manitoba a été la première université de l'Ouest du Canada. Depuis lors, elle est devenue l'une des plus grandes universités du Canada dans le domaine de la recherche médicale. Elle offre 82 programmes à plus de 27 000 étudiants et a formé la majorité des professionnels du Manitoba.
On remarque, parmi les anciens, des boursiers de la fondation Cecil Rhodes, des champions du monde du sport, des chefs de file des milieux politiques et du monde des affaires, des dirigeants municipaux, des chercheurs de classe mondiale et des universitaires.
L'université est le centre de la recherche au Manitoba. Elle a attiré 139,6 millions de dollars de fonds pour la recherche, l'an dernier, ce qui la place au 12e rang parmi les 50 plus grandes universités du pays. Les chercheurs de l'Université du Manitoba sont reconnus à l'échelle internationale pour leurs travaux de pointe en sciences naturelles, en génie, en sciences de la santé et en sciences humaines.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour souhaiter un joyeux 130e anniversaire à notre université.
La Loi antiterroriste
Monsieur le Président, ce soir, à la Chambre, les députés auront la possibilité de participer à la lutte antiterroriste. Le terrorisme n'est pas un crime conventionnel. C'est pour cette raison que les députés devraient donner aux agents d'exécution de la loi de tout le pays les dispositions législatives spécialisées dont ils ont besoin pour lutter contre le terrorisme.
Beaucoup d'anciens députés libéraux, y compris l'ancien ministre de la Justice, se prononcent en faveur de la reconduction des mesures de sécurité et contre la position de leur propre chef. Aujourd'hui, les députés ont la chance de suivre l'exemple de leurs prédécesseurs. Les familles des victimes des horribles événements du 11 septembre, dont certains représentants sont ici aujourd'hui, demandent aux députés de l'opposition de faire ce qui est juste et de s'élever au-dessus de la politique partisane.
Je crois que c'est la seule chose intelligente à faire. J'exhorte tous les députés à mettre leur esprit de parti de côté et à voter en faveur de la reconduction des dispositions cruciales de la Loi antiterroriste.
Le réseau d'entraide sida de Hamilton
Monsieur le Président, jusqu'à maintenant, je n'ai pas profité des rares occasions que nous avons de faire des déclarations à la Chambre, notamment pour souligner les réalisations d'un organisme communautaire particulier parce que, à Hamilton, tellement d'organismes font un travail exceptionnel sans avoir l'appui ou la reconnaissance qu'ils méritent de la part du gouvernement.
Cependant, samedi dernier, j'ai assisté à une célébration remarquable pour le réseau d'entraide sida de Hamilton, qui commémorait ses 20 années au service de notre région. L'événement intitulé « Escape to Oz » a été incroyable et il a vraiment réintégré l'élément plaisir dans les activités de financement.
J'aurais souhaité que certains de mes collègues des autres partis, tant fédéraux que provinciaux, soient présents pour exprimer leur appui, pour constater les réussites enregistrées à ce jour et, surtout, pour se rappeler qu'il reste encore énormément à accomplir.
Le premier ministre a participé à des séances de photos avec Bill Gates la semaine dernière et il a profité de l'occasion pour annoncer le financement de l'initiative canadienne de vaccination contre le VIH-sida, mais cela n'efface pas le fait qu'il a boudé le congrès international sur le sida qui s'est tenu à Toronto l'été dernier.
Les organisations comme le réseau d'entraide sida de Hamilton veulent avoir l'assurance que le gouvernement accordera de l'aide non seulement au niveau international, mais qu'il prendra également des mesures pour aider les gens qui vivent avec le VIH-sida ici même au Canada.
À ce jour, le gouvernement n'a pas accordé une telle aide. Les gouvernements qui se sont succédé à la tête du Canada ont trahi non seulement le monde, mais aussi leurs propres citoyens. Or, c'est maintenant qu'il faut agir.
[Français]
Les passeports
Monsieur le Président, les premiers ministres du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario et du Manitoba se sont rendus à Washington pour persuader les autorités américaines d'assouplir leurs nouvelles règles obligeant les Canadiens à présenter un passeport pour entrer aux États-Unis par voie terrestre ou maritime.
Le premier ministre Shawn Graham a rencontré des gouverneurs pour discuter de la problématique sur l'emploi et l'économie. Les premiers ministres des provinces canadiennes suggèrent qu'un permis de conduire amélioré puisse remplacer le passeport canadien.
Je demande donc à ce gouvernement conservateur d'appuyer ces mesures et d'agir afin de réduire les répercussions négatives qu'aura le nouveau règlement sur les passeports
L'obligation de présenter un passeport pour entrer par avion aux États-unis a déjà causé plusieurs ennuis à des centaines de citoyens ainsi qu'aux bureaux des passeports. La situation ne fera que s'aggraver lorsque le passeport deviendra obligatoire pour entrer aux États-Unis par voie terrestre. Cette nouvelle réglementation aura sans doute un impact négatif sur l'économie canadienne.
Le gouvernement fédéral a donc la responsabilité de veiller à ce que les efforts pour améliorer la sécurité à la frontière ne nuisent pas à la prospérité de notre pays.
Les maladies du coeur
Monsieur le Président, traditionnellement, les maladies du coeur étaient plus fréquentes chez les hommes que chez les femmes. Des données récentes, tirées du Bulletin de santé annuel 2007 de la Fondation des maladies du coeur, montrent que contrairement à la croyance populaire, si vous êtes une femme, vous risquez plus que les hommes de succomber à une maladie du coeur ou à un accident vasculaire cérébral.
Le fossé s'est sensiblement creusé entre les sexes, au point où pour la première fois en 30 ans, ce sont maintenant les femmes qui succombent le plus souvent à une cardiopathie. La Fondation des maladies du coeur sonne l'alarme et invite les femmes et leurs médecins à être plus vigilants.
Selon le docteur Georges Honos, cardiologue et porte-parole de la Fondation des maladies du coeur, il est inquiétant de constater que la santé cardiovasculaire des femmes n'a pas suivi celle des hommes. Il est essentiel de comprendre les raisons de cette inégalité et d'y remédier. Souhaitons que son message soit entendu.
[Traduction]
L'Iran
Monsieur le Président, étant donné les nouveaux événements en Iran, j'invite les députés à se joindre moi en ce qui concerne les déclarations suivantes.
Premièrement, je les invite à se joindre à moi pour condamner les propos génocidaires tenus par le président Ahmadinejad au sujet de l'État d'Israël et du peuple juif.
Deuxièmement, j'invite les députés à se joindre à moi pour insister afin que l'Iran cesse d'armer les organisations terroristes.
Troisièmement, je le invite à se joindre à moi pour exiger que l'Iran honore ses engagements aux termes du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
Quatrièmement, je les invite à se joindre à moi pour exhorter les Nations Unies et l'Agence internationale de l'énergie atomique à exiger que les enquêteurs aient l'accès nécessaire pour certifier que le programme a été interrompu.
Cinquièmement, en cas de non-respect de l'un ou l'autre des impératifs précédents, j'invite les députés à se joindre à moi pour demander au Conseil de sécurité des Nations Unies d'imposer un éventail de sanctions sur les déplacements internationaux, de geler les comptes bancaires à l'étranger et d'interrompre tous les échanges avec l'Iran sauf pour ce qui est de l'aide humanitaire.
La Loi antiterroriste
Monsieur le Président, la volte-face des libéraux sur deux importantes dispositions de la Loi antiterroriste continue d'être incompréhensible pour moi et pour la majorité des Canadiens. Les audiences d'investigation et les arrestations préventives sont des outils essentiels dans notre lutte contre la menace terroriste au Canada.
En tant que président du comité qui a examiné la loi pour la Chambre, je voudrais remercier les députés libéraux membres de ce comité, les députés de Scarborough-Sud-Ouest et d'Etobicoke-Nord. Ils ont travaillé avec diligence et appuyé le renouvellement de ces dispositions. Ils savent que nous ne sommes pas à l'abri de la menace terroriste.
Les familles des victimes des attaques terroristes du 11 septembre et contre Air India veulent que nous fassions passer la sûreté et la sécurité des Canadiens avant la politique partisane et que nous adoptions ces dispositions. Le chef de l'opposition cessera-t-il de faire de la politique partisane et se joindra-t-il au Canada dans la lutte contre le terrorisme?
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La Loi antiterroriste
Monsieur le Président, pendant des mois, le premier ministre a eu la possibilité d'améliorer la législation antiterroriste du Canada, mais il n'a rien fait. Comme disait mon père, ce n'est pas une manière de gérer un chemin de fer. Les dispositions deviendront caduques aujourd'hui.
Le premier ministre s'engagera-t-il à proposer des changements à notre législation antiterroriste qui tiennent compte des questions soulevées par des comités du Parlement?
Monsieur le Président, le Parti libéral a appuyé ces dispositions non seulement pendant des mois, mais pendant des années et, tout à coup, quelques jours seulement avant le vote, le chef du Parti libéral a changé d'idée. Nous avons déjà vu cela auparavant.
Le député libéral sait très bien que les pouvoirs prévus dans la loi sont nécessaires pour assurer la sécurité nationale. Il sait également que les tribunaux les ont déclarés conformes aux libertés civiles. Mais le chef de son parti a décidé de ne pas en tenir compte. Il refuse de rencontrer ou d'entendre quiconque ne pense pas comme lui.
Je souligne que les familles des victimes de la tragédie du 11 septembre sont ici aujourd'hui et leur représentante a déclaré: « Nous voulons protéger d'autres Canadiens... »
Monsieur le Président, le premier ministre sait très bien que son parti n'a formulé aucune proposition pour réformer la législation antiterroriste. Il sait également que le Sénat et la Chambre des communes ont proposé des modifications importantes. La législation antiterroriste ne peut pas être améliorée à moins que le gouvernement ne présente une mesure législative complète.
[Français]
Il y a près de cinq mois, un comité de cette Chambre a présenté un rapport détaillant dix réformes proposées à la Loi antiterroriste du Canada, mais le premier ministre les a toutes rejetées.
Pourquoi le premier ministre a-t-il ignoré les conseils de ce comité, incluant ses propres députés?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est de toute évidence satisfait des dispositions qui existent. Puisque le Parti libéral a changé de position, le gouvernement a offert de reconduire les dispositions si le Parti libéral voulait vraiment des modifications. Cependant, les enjeux sont énormes. Il y va de la sécurité nationale.
Je voudrais citer des paroles que je n'ai pas pu citer tout à l'heure. Maureen Basnicki a déclaré aujourd'hui au sujet des victimes du 11 septembre: « Nous voulons protéger d'autres Canadiens de l'accablement que nous avons subi, aussi, s'il vous plaît, ne modifiez pas la Loi antiterroriste et ne laissez pas la sécurité du Canada être frappée de caducité. »
Monsieur le Président, plutôt que de proposer une réforme de la Loi antiterroriste, le premier ministre a choisi la voie de la mesquinerie en entachant la réputation d'un député, en trompant la population canadienne sur l'enquête concernant Air India et en politisant la question alors que ce qu'il faut, ce sont des solutions concrètes. Ce comportement mine la confiance nécessaire pour amener tous les partis à la Chambre à travailler de façon constructive à l'amélioration de la législation antiterroriste du Canada.
Est-ce que le premier ministre s'engagera aujourd'hui à proposer une nouvelle mesure législative afin de rééquilibrer la législation antiterroriste pour assurer la sécurité et respecter les droits de la personne?
Monsieur le Président, le leader adjoint du Parti libéral sait que les dispositions font les deux.
Ce qui mine la confiance, c'est le chef du Parti libéral qui change de position à la veille d'un vote, qui refuse de rencontrer les familles des victimes de la tragédie d'Air India, qui refuse de rencontrer les familles des victimes canadiennes du 11 septembre, qui ignore et dénigre les corps policiers du Canada et qui ne veut pas rencontrer les membres de son propre parti à la Chambre des communes et au Sénat qui demandent, à l'extérieur du Parlement, qu'il protège la sécurité nationale.
Il est temps que le chef du Parti libéral agisse d'une manière qui permettrait aux Canadiens de se fier à son jugement dans les questions de sécurité nationale.
[Français]
Monsieur le Président, concilier sécurité et protection des droits est une question complexe, et les insultes partisanes n'aident pas à la résoudre. Le premier ministre n'a pas réussi à rassurer les Canadiens. Il sait, depuis octobre dernier, que les lois antiterroristes doivent être retravaillées et rééquilibrées, mais il n'a rien fait: pas d'analyse, pas de plan, rien.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas fait une analyse rigoureuse de la loi, depuis cinq mois? Pourquoi n'a-t-il pas placé la question de la sécurité nationale au-dessus de toute partisanerie?
Monsieur le Président, c'est le chef du Parti libéral qui a changé sa position à la dernière minute. La réalité, c'est que ces lois respectent la sécurité nationale, et les cours se sont déjà prononcées sur la constitutionnalité de ces mesures. Pour le chef du Parti libéral, c'est le moment de protéger les intérêts des Canadiens et de ne pas jouer le jeu du caucus libéral.
Monsieur le Président, les Canadiens ne veulent pas se faire dire: la sécurité maintenant et les droits plus tard. Ils savent qu'ils ne peuvent pas faire confiance au premier ministre en ce qui a trait à la défense des droits.
Le premier ministre a éliminé le Programme de contestation judiciaire, il a aboli la Commission canadienne des droits de la personne, il s'est attaqué à l'impartialité des juges, il s'est même abaissé jusqu'à faire des attaques personnelles, des insultes et des insinuations.
En raison de tous ces gestes, comment le premier ministre pense-t-il avoir la confiance des citoyens pour défendre leurs droits?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très déçu des commentaires de la députée. Elle parle de confiance. Les Canadiens faisaient confiance au Parti libéral il y a cinq ans lorsqu'il a adopté ces dispositions.
Les libéraux ont appuyé ces dispositions eux-mêmes pendant 4 ans et plus de onze mois. Deux anciens vice-premiers ministres, Bob Rae, ancien candidat à la direction du Parti libéral, des membres du Parti libéral et des sénateurs les appuient également. Les seuls auxquels les Canadiens ne peuvent accorder leur confiance, ce sont les nouveaux dirigeants du Parti libéral.
[Français]
Les élections québécoises
Monsieur le Président, le premier ministre du Québec, Jean Charest, a réitéré, hier, que les paiements de transferts au Québec seraient interrompus dès le déclenchement du processus référendaire. Pourtant, les Québécois continueront de payer leurs taxes et impôts à Ottawa, jusqu'à ce que la souveraineté du Québec soit officiellement proclamée. Légalement, le Québec est en droit de recevoir de l'argent d'Ottawa tant et aussi longtemps qu'il paie des impôts.
Le premier ministre ne convient-il pas que c'est sa responsabilité de rectifier les faits quant aux déclarations de Jean Charest?
Monsieur le Président, le chef du Bloc québécois tente encore de m'impliquer dans le processus électoral du Québec.
Je suis le chef d'un parti fédéral ici, à la Chambre des communes. Je suis fier d'occuper ce poste, et je n'ai pas l'intention de chercher à obtenir la chefferie d'un parti au sein de la politique provinciale du Québec.
Monsieur le Président, en campagne électorale, on comprend que les fédéralistes d'Ottawa appuient ceux du Québec. On ne s'en offusque pas. Cependant, cette partisanerie ne dispense pas le premier ministre de ses responsabilités et de ses devoirs face à la population.
Le premier ministre admettra-t-il que de s'abstenir de clarifier les faits, c'est concourir aux mensonges de Jean Charest?
Monsieur le Président, une fois de plus, le chef du Bloc tente de faire campagne au nom du chef du Parti québécois.
Je dirai seulement que nous avons ici une grande décision à prendre, soit celle d'appuyer ou non le prochain budget fédéral qui sera un budget important pour le Québec. J'espère que le chef du Bloc québécois votera en sa faveur, pour le bénéfice du Québec et de toutes les provinces canadiennes.
Monsieur le Président, le problème, c'est que Jean Charest interpelle directement le premier ministre du Canada. Hier, il a dit: « [...] le choses que le gouvernement fédéral aura mises dans son budget, que ce soit en termes de péréquation, n'existeront plus le jour où le Parti québécois fait un référendum [...] »
Le premier ministre n'a-t-il pas le devoir, aujourd'hui, de calmer le dérapage de son ami Jean Charest, en lui rappelant que son gouvernement a l'intention de se comporter comme l'ont fait les autres gouvernements fédéraux avant lui?
[Traduction]
Monsieur le Président, parmi les responsabilités qui nous incombent au niveau fédéral, nous devons rétablir l'équilibre fiscal au pays. Nous discutons avec les gouvernements provinciaux depuis un peu plus d'un an maintenant en vue d'atteindre l'équilibre fiscal au Canada et nous comptons y arriver avec le budget que nous présenterons le 19 mars prochain.
[Français]
Monsieur le Président, je comprends bien qu'ils ont honte de la déclaration de Jean Charest et qu'ils ne veulent pas rétablir les faits. Toutefois, bientôt peut-être monteront-ils sur les mêmes tribunes pour défendre la même cause. Il serait donc important qu'on parte d'une situation claire. D'ailleurs, Jean Charest a dit hier: « Il faut être clair là-dessus. Il faut le dire. »
Je demande au premier ministre ou à son ministre des Finances de calmer leur ami Jean Charest et de lui rappeler que les transferts fédéraux au Québec, advenant un référendum, ne seront pas plus suspendus qu'ils ne l'ont été en 1980 ou en 1995, juste cela.
[Traduction]
Comme je l'ai dit, monsieur le Président, dans les rapports que nous entretenons avec les autres gouvernements, nous avons le devoir de rechercher l'équilibre fiscal.
Le chef actuel du Parti libéral ne reconnaît pas l'existence de ce déséquilibre entre les divers gouvernements au pays et il aurait même dit, si j'ai bien compris, qu'il n'y a pas de déséquilibre fiscal. Le premier ministre a précisé très clairement qu'il y a un déséquilibre fiscal au pays et que nous travaillons en collaboration avec les gouvernements provinciaux afin de régler cette situation. Nous avons travaillé dans ce sens au cours de l'année dernière et je serai heureux de présenter les résultats de nos efforts dans le budget du 19 mars prochain.
Nous n'avons certainement pas l'intention de nous ingérer dans la campagne électorale au Québec.
L'infrastructure
Monsieur le Président, les collectivités du Canada ont de plus en plus de mal à répondre aux besoins fondamentaux des familles de la classe moyenne.
Voici des exemples: à Toronto, des fragments de béton tombent de la voie rapide Gardiner et, à Laval, des ponts s'effondrent. La Fédération canadienne des municipalités soutient que le déficit en matière d'infrastructure s'élève maintenant à 60 milliards de dollars. Le gouvernement ne possède absolument aucun plan à long terme pour l'infrastructure, aucun plan à long terme pour le logement abordable et aucun plan en matière de transports en commun.
Le premier ministre compte-t-il présenter une stratégie urbaine, oui ou non?
Monsieur le Président, nous sommes conscients des difficultés des familles de la classe moyenne. C'est pourquoi le gouvernement, dans son dernier budget, a offert à ces familles la plus importante réduction d'impôt de toute l'histoire du Canada.
Le député a parlé d'infrastructure. Dans le dernier budget, le ministre des Finances a inclus les plus gros paiements de transfert jamais offerts aux villes et aux collectivités du pays pour l'infrastructure. Je suis convaincu que le ministre des Finances se surpassera dans le prochain budget.
Monsieur le Président, soyons honnêtes: une réduction d'impôt ne réparera pas les ponts qui sont en train de s'effondrer. Une réduction d'impôt ne permettra pas d'engager des travailleurs en garderie. Une réduction d'impôt ne mettra pas un autobus de plus sur les routes afin de réduire le smog.
Les villes canadiennes sont des moteurs économiques essentiels à la réussite non seulement de l'économie, mais aussi de la vie personnelle et familiale des travailleurs qui façonnent ces villes jour après jour.
Le premier ministre est-il en train de dire à la Chambre que le budget contiendra une stratégie urbaine assortie d'investissements dans ces domaines clés? Abandonnera-t-il ses réductions d'impôt pour se mettre à investir dans les collectivités canadiennes?
Monsieur le Président, je dois rappeler au chef du Nouveau Parti démocratique que les Canadiens gèrent leurs finances personnelles et apprécient les réductions d'impôt. Parallèlement, le gouvernement investit des montants records dans l'infrastructure.
Nous avons bel et bien un plan et le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités le met à exécution. J'espère que le NPD appuiera le plan et ne s'opposera pas au budget, comme il l'a fait la dernière fois. Attendez. En fait, le NPD l'a appuyé en fin de compte.
Le gouvernement du Canada
Monsieur le Président, au lieu de travailler sérieusement à protéger la sécurité publique et les droits individuels, le gouvernement fait de la manipulation à la Nixon. Tout cela est savamment calculé.
Le premier ministre exploite à mauvais escient une coupure de presse pour dénigrer un député, et c'est tout à fait inacceptable. Le président du caucus conservateur passe du dénigrement à l'accusation d'un suspect en puissance, ce qui est tout aussi inacceptable. Puis, deux secrétaires parlementaires enragés y vont de leur salissage de l'opposition en laissant entendre qu'elle est un refuge pour les terroristes, ce qui aussi est entièrement inacceptable.
Comment les Canadiens peuvent-ils confier leurs droits à un gouvernement qui a la bassesse de recourir à tels expédients?
Monsieur le Président, le député aborde toute la question de la confiance. Comme je lai signalé dans ma réponse précédente, certaines personnes comptent sur l'appui du Parti libéral pour ce qui est de la Loi antiterroriste et je ne parlais pas seulement des agents de police et des organismes d'application de la loi. Les victimes de la tragédie d'Air India et des Canadiens partout au pays en dépendent.
Lorsque les libéraux changent leur fusil d'épaule sur une telle question, il me semble que cela envoie le mauvais message concernant notre volonté de combattre le terrorisme, non seulement aux Canadiens mais au monde entier. Ce parti a eu de nombreux objectifs prioritaires par le passé. Accordons la priorité à celui-ci maintenant.
Monsieur le Président, le gouvernement demande aux Canadiens de lui faire confiance pour ce qui est de respecter leurs droits mais, par son comportement, il se montre indigne de cette confiance.
Qu'il s'agisse d'enquêtes policières ou de dénigrement concernant la pornographie juvénile et la lutte contre le terrorisme, le premier ministre privilégie la tactique de la diffamation. Il tente de politiser la fonction publique, la police, les tribunaux et même les forces armées. Les Canadiens sont donc inquiets, et on comprend pourquoi.
Quand le gouvernement va-t-il cesser d'empoisonner l'atmosphère et d'inciter les Canadiens à la méfiance?
Monsieur le Président, puisqu'il est question d'empoisonner l'atmosphère du Parlement, permettez-moi de vous dire que ces dispositions de la Loi antiterroriste avaient encore l'appui de ce parti il y a deux semaines environ. Les libéraux tentent maintenant de changer de cassette. Ils sont mal à l'aise d'avoir perdu l'appui de leurs collègues du Sénat et de leur propre députation, de membres bien en vue du Parti libéral, d'anciens vice-premiers ministres, d'anciens candidats à la direction. Ils sont mal à l'aise de ces changements d'avis et je les comprends très bien.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le premier ministre a admis, hier, que son gouvernement n'a pas de stratégie pour le retrait de nos troupes en Afghanistan. Il a dit qu'il ne convenait pas d'avoir un plan prévoyant une date précise, précisant que ce serait précipité et qu'il ne serait pas judicieux de prendre une telle décision.
Le premier ministre peut-il dire aux Canadiens pourquoi il hésite à nous dire qu'il a déjà décidé que les troupes canadiennes resteraient en poste après février 2009? Pourquoi ce camouflage?
Monsieur le Président, le mardi 13 février, à la Chambre des communes, le député de Bourassa a parlé de « la violence à l'égard de prisonniers en Afghanistan » et du « dossier concernant les abus dont ont été victimes certains détenus afghans ». Il a aussi demandé: « Pourquoi ce camouflage? » Ce sont des propos ignobles, et je lui demande de présenter immédiatement des excuses aux forces armées.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale devrait s'excuser car il ne dit pas la vérité aux Canadiens, à l'effet qu'on va rester après février 2009. Il était pressé d'envoyer nos troupes jusqu'en 2009, après six heures de débat, mais maintenant, il n'a pas le courage de nous donner l'heure juste. Voici une autre preuve: le rapport déposé en Chambre, hier, sur les progrès en Afghanistan est clair. Notre départ mettrait-il en péril les progrès établis? Une seule réponse se présente, sans équivoque: oui.
Pourquoi le premier ministre conservateur n'a-t-il pas le courage de nous dire dès maintenant qu'au fond, ce gouvernement n'a jamais eu l'intention de s'en aller après 2009?
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral a voté en faveur de l'envoi de nos troupes à Kandahar, puis il a voté contre l'envoi de nos troupes à Kandahar, et la semaine passée, il était pour l'envoi de nos troupes à Kandahar.
[Traduction]
Évidemment, au cours des deux prochaines années, nous allons considérer tous les facteurs en cause avant de prendre une autre décision. Nous allons même essayer de comprendre la position du chef du Parti libéral à ce moment-là.
Si j'ai pris la parole, c'est seulement pour faire savoir que j'ai reçu ce matin un appel téléphonique du président Karzaï d'Afghanistan. Il tient à remercier les Canadiens et les Forces canadiennes de tout le bon travail qu'elles font sur les plans de la sécurité et du développement dans son pays.
[Français]
Monsieur le Président, une quatrième enquête s'intéresse à la remise aux forces afghanes des prisonniers faits par l'armée canadienne, pour savoir si les hauts gradés ont volontairement fermé les yeux sur le risque que ces prisonniers couraient d'être torturés ou même s'ils savaient que ceux-ci allaient être torturés.
Le gouvernement ne devrait-il pas cesser de se réfugier derrière l'entente actuelle qui rend plus que probable ce genre de situation inacceptable de torture, et imiter les Pays-Bas qui suivent les prisonniers remis aux forces afghanes pour s'assurer qu'on les traite conformément aux lois internationales?
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'y a rien de nouveau dans cette dernière enquête. Le groupe qui essaie d'obtenir des réponses par l'intermédiaire des tribunaux fait maintenant la même chose par l'intermédiaire d'une commission.
Éventuellement, les quatre enquêtes donneront des résultats, et nous saurons la vérité.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale déclarait, la semaine dernière en cette Chambre, qu'il était satisfait des modalités actuelles de l'entente sur le transfert des prisonniers.
Puisqu'une quatrième enquête démontre le sérieux de la situation que de nombreuses études ont déjà établie, pourquoi le Canada refuse-t-il, maintenant, déjà, de négocier une entente similaire à celle des Pays-Bas, de renégocier l'entente qui a été mal faite? Comment peut-il se satisfaire du statu quo?
[Traduction]
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, interrogée hier sur les coupures à Condition féminine Canada, la ministre a affirmé, et je la cite: « [...] ce gouvernement redistribuera ses épargnes administratives à des projets qui aident directement les femmes. » Or, la ministre s'apprête à fermer 12 des 16 bureaux régionaux de Condition féminine Canada pour faire des économies.
La ministre peut-elle nous dire où elle compte réinvestir les économies qu'elle compte faire avec la fermeture des bureaux régionaux? Dans quels services précisément pour les femmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à répéter que le gouvernement a décidé de changer la façon dont il fournit les services destinés aux femmes. Maintenir des bureaux ouverts n'aide pas nécessairement de manière directe les femmes dans toutes les collectivités canadiennes, que ce soit des petites collectivités, des collectivités moyennes ou des collectivités rurales. Par conséquent, tel qu'il a été déclaré auparavant, à partir du 1er avril, la somme de 5 millions de dollars sera mise à la disposition des femmes dans les collectivités.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre a déjà affirmé que la sécurité des femmes était améliorée grâce à l'augmentation du nombre d'agents de la paix qui patrouillent les rues.
Doit-on comprendre des propos de la ministre qu'elle veut transférer les fonds de Condition féminine Canada à la sécurité publique pour ainsi améliorer les services destinés aux femmes? S'agit-il de la nouvelle stratégie de la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons répété, ce gouvernement croit que nous devons aider les femmes directement dans leur vie quotidienne. Par conséquent, nous appuierons toutes les demandes de financement et de soutien à cette fin présentées par des organisations admissibles, quelle que soit la collectivité en question.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, quand les libéraux sont arrivés au pouvoir, ils ont hérité d'un déficit de 42 milliards de dollars et ils ont mis fin au gâchis. Quand ce gouvernement est arrivé au pouvoir, il a hérité de surplus énormes.
Pourquoi le gouvernement a-t-il, alors qu'il nage dans l'argent, augmenté les impôts, coupé dans les programmes sociaux, réduit les transferts aux provinces et refusé d'agir pour aider les industries et les travailleurs en difficulté?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas trop si le député posait une question.
Je suis d'accord avec le député d'en face pour dire que les Canadiens sont surtaxés. Le député l'a dit le week-end dernier. Je suis d'accord avec lui. Nous avons fait beaucoup dans le budget de 2006 en accordant aux Canadiens des réductions d'impôt de 20 milliards de dollars sur deux ans. Il y aura d'autres réductions d'impôt dans le budget de 2007.
Je suis d'accord avec le député de Markham—Unionville. Les Canadiens sont surtaxés.
Monsieur le Président, même un ministre des Finances socialiste enragé n'augmenterait pas les impôts lorsqu'il nage dans l'argent, mais lorsque le...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le député de Markham—Unionville semble s'être attiré les foudres de collègues en utilisant le mot « enragé ». On pourrait peut-être éviter ce type d'adjectif et poursuivre avec la question. Il y aurait alors moins de bruit, si je puis dire. Le député de Markham—Unionville a la parole. À l'ordre, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, lorsque les hausses d'impôts sont le fait d'un homme qui dit que les Canadiens sont surtaxés, d'un néoconservateur, à cent lieues du socialisme, qui veut jeter les sans-abri en prison, on a du mal à expliquer un comportement aussi bizarre.
Le ministre des artifices regrette-t-il d'avoir fait gonfler encore davantage son excédent faramineux en augmentant l'impôt sur le revenu?
Monsieur le Président, je tiens à ce que le député d'en face présente des excuses pour m'avoir traité de ministre des Finances socialiste enragé. J'ai une famille, j'ai des enfants. Je suis blessé.
Je suis d'accord avec le député de Markham—Unionville pour dire que les Canadiens sont surtaxés. Nous allons faire en sorte de régler le problème.
Monsieur le Président, le comportement du ministre des artifices est de plus en plus étrange. Pourquoi le premier ministre et lui prétendent-ils qu'ils ont réduit l'impôt sur le revenu? Tous les Canadiens qui remplissent leur déclaration de revenus cette année savent que le taux d'imposition a augmenté. Le ministre croit-il que les Canadiens sont stupides?
Le gouvernement a sabré dans les programmes qui aidaient les plus vulnérables, c'est-à-dire les programmes d'alphabétisation et les programmes pour les jeunes, ainsi que ceux qui aidaient les minorités, comme le Programme de contestation judiciaire. Est-ce que le ministre des Finances promet de rétablir le financement de ces programmes?
Monsieur le Président...
L'hon. Ralph Goodale: Offrez donc une vraie baisse d'impôt.
L'hon. Jim Flaherty: Calmez-vous, Ralph, nous allons nous en occuper. Je vais répondre à la question.
La question n'est pas de savoir si le ministre va répondre ou non. Il va répondre, mais il le fera en s'adressant à la présidence plutôt qu'à l'ancien ministre des Finances.
Monsieur le Président, l'an dernier, en plus de réduire l'impôt sur le revenu et de faire en sorte que les Canadiens de toutes les tranches de revenu paient en moyenne moins d'impôt cette année que les années précédentes, nous avons réduit la TPS d'un point de pourcentage et nous avons également prévu le versement de 100 $ pour chaque enfant canadien âgé de moins de six ans. Toutes ces mesures ont été fort bien accueillies par les Canadiens.
Monsieur le Président, les faits indiquent que le ministre des Finances continue d'induire la Chambre en erreur. Il a augmenté l'impôt sur le revenu au lieu de le réduire.
Le gouvernement peut très bien s'en mettre plein les poches, mais il refuse de se servir de cet argent pour investir dans les collectivités du Canada. Son approche manque de vision et aura des conséquences à long terme. Le gouvernement nage dans le fric, mais les femmes, les jeunes et les minorités ont été exclus du programme idéologique de droite du gouvernement.
Le ministre des Finances promettra-t-il de ne plus faire de compressions unilatérales néo-conservatrices dans les programmes?
Monsieur le Président, le député de Markham—Unionville me traite de socialiste et la députée me traite d'idéologue de droite ou je ne sais trop quoi.
Ce qui importe aux Canadiens, c'est que nous continuions à réduire les taxes de toutes sortes que les Canadiens doivent payer. Dans le budget de 2006, c'est ce que nous avons fait en réduisant les taxes de consommation, l'impôt sur le revenu, l'impôt des sociétés, les taxes d'accise, toutes les taxes que le gouvernement du Canada perçoit auprès des Canadiens.
Nous faisons confiance aux Canadiens et aux familles canadiennes. Nous allons continuer à essayer de les aider en réduisant l'impôt...
La Loi de 2007 sur les pêches
Monsieur le Président, la Loi sur les pêches du Canada date de 139 ans et le temps est venu de la mettre à jour. Notre gouvernement a proposé d'y apporter certains changements. Toutefois, vendredi dernier, le nouveau porte-parole libéral pour les pêches, qui avait promis d'agir de façon constructive, a présenté un amendement de renvoi à six mois. Il a dit que c'était pour permettre la tenue de plus amples consultations sur la nouvelle Loi sur les pêches.
Le ministre des Pêches et des Océans pourrait-il dire à la Chambre ce qui se passera si cet amendement de renvoi est adopté?
Monsieur le Président, le porte-parole pour les pêches a présenté cet amendement vendredi conformément aux directives de son leader à la Chambre, alors que ni l'un ni l'autre ne connaît quoi que ce soit aux pêches. Concrètement, l'adoption de cet amendement signifierait la mort du projet de loi. Il ne pourrait pas être présenté de nouveau à la Chambre pendant cette session, au grand bonheur du député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor et du député de Sackville—Je Shore, « Kill Bill » et « Kill Bill II ».
La réforme des institutions démocratiques
Monsieur le Président, le ministre de la Réforme démocratique a confié le dossier de la réforme du système électoral à un sous-traitant et a entièrement abandonné l'idée de consultations publiques ouvertes. Les groupes sous-représentés doivent avoir leur mot à dire sur le système électoral, mais il ne veut pas que le processus soit détourné par des groupes d'intérêts.
Le ministre pourrait-il expliquer qui sont ces groupes d'intérêts? Qui est-ce qu'il ne veut pas entendre, les femmes, les Premières nations, les parlementaires, les Canadiens ordinaires?
Monsieur le Président, je ne sais pas si les parlementaires sont un groupe sous ou sur-représenté au Canada.
Cependant, je peux vous dire qu'en vertu de la façon dont cette étude est conçue, un échantillon représentatif de Canadiens sera invité à participer, et non des gens appartenant à des groupes d'intérêts. Cet échantillon devrait être représentatif de la population pour ce qui est des femmes, des Autochtones, des régions, des revenus et des origines ethniques. Nous devrions avoir des représentants de toutes les composantes de la population et c'est là la meilleure façon de mener des consultations ouvertes.
Monsieur le Président, le ministre a dit qu'il ne connaissait même pas les gens à qui le contrat a été attribué. Je me permets donc de lui présenter ses nouveaux amis, le Frontier Centre for Public Policy, un groupe de réflexion néo-conservateur qui s'oppose à l'idée des changements climatiques. Ce groupe veut privatiser le système de soins de santé. L'idée d'exporter de l'eau en grande quantité lui plaît bien. Il ne voit rien de mal dans les gras trans. Et devinez quoi? Il s'oppose à la réforme du système électoral. Il semblerait qu'un groupe d'intérêt ait déjà détourné le processus.
Le ministre pourrait-il expliquer comment il se fait qu'un groupe de réflexion qui s'oppose à la réforme ait été chargé de mener des consultations sur le sujet?
Monsieur le Président, il s'agit d'un processus concurrentiel entièrement ouvert. Je ne pense pas qu'on devrait exclure qui que ce soit à cause de ses opinions.
Ce que j'aimerais savoir, c'est pourquoi le parti de la députée, le NPD, a empêché les Canadiens de participer à une consultation organisée par le comité parlementaire. Une motion a été présentée afin de permettre la tenue de consultations supplémentaires qui auraient permis au comité parlementaire de mener son examen. Cette motion a été présentée par un député conservateur. C'est le NPD et les autres partis qui, en la rejetant, se sont opposés à ces consultations.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, grâce aux libéraux, le gouvernement a hérité d'un des plus importants excédents de l'histoire du Canada.
Le ministre des Finances a promis aux étudiants qu'il y aurait de l'argent pour eux dans le dernier budget, mais il les a laissés tomber en n'accordant qu'un maigre montant de 80 $ pour les livres et manuels, alors que le coût de ces ouvrages atteint des centaines, voire des milliers de dollars.
Les étudiants ont besoin d'argent dès septembre pour pouvoir acquitter leurs frais de scolarité et se nourrir. Le ministre des Finances va-t-il garantir qu'il fera davantage pour mettre de l'argent directement dans les poches des étudiants que de leur accorder le minuscule montant de 1,50 $ par semaine qu'il leur a consenti l'an dernier?
Monsieur le Président, il ne fait pas de doute que l'enseignement postsecondaire est d'une importance cruciale pour les Canadiens et leurs familles. Il a fait l'objet de nombreuses consultations au cours de la dernière année dans le cadre de nos discussions avec beaucoup de partenaires d'un bout à l'autre du Canada et avec les gouvernements des provinces et des territoires.
Je me réjouis à l'idée d'aller de l'avant dans ce domaine lorsque le budget sera présenté à la Chambre dans deux semaines.
[Français]
Monsieur le Président, la dernière fois que ce gouvernement a nagé dans les surplus, il a réagi comme il le fait toujours: il a donné des miettes aux étudiants et il a sabré les programmes essentiels destinés à ceux qui en ont le plus besoin. Le financement du Programme de contestation judiciaire et des programmes destinés aux minorités linguistiques a été coupé à tort et à travers.
Qui sera le prochain à souffrir cette année? Qui sera la prochaine victime de ce gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis persuadé que le député d'en face ne veut pas qualifier ses électeurs de victimes, puisqu'ils viennent de recevoir un financement des infrastructures de 170 millions de dollars annoncé par mon collègue, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, pour le canal de dérivation de la rivière Rouge.
Voilà du progrès dans le dossier de la rivière Rouge, voilà du progrès dans la circonscription de mon collègue.
La condition féminine
Monsieur le Président, animé par son idéologie anti-femmes et anti-égalité, le gouvernement conservateur a sabré 5 millions de dollars du budget de Condition féminine Canada, qui a par conséquent dû fermer son service de recherche et de politiques. L'organisme s'est en outre vu contraint de fermer 12 de ses 16 bureaux régionaux et de refuser de subventionner à l'avenir certains organismes de défense du droit à l'égalité.
Comme le gouvernement a annoncé des excédents de plusieurs milliards de dollars, quand le premier ministre réitérera-t-il l'engagement de son gouvernement envers la lutte pour l'égalité des femmes?
Monsieur le Président, pendant que le gouvernement précédent gardait ouverts 17 de ces bureaux, le Canada était placé sur une liste internationale de surveillance des pays qui répriment mal le trafic d'être humains. Le rapport des Nations Unis disait que le Canada n'en faisait pas suffisamment contre la violence à l'égard des femmes, en particulier les femmes autochtones.
Par contre, en un an, le gouvernement a fait davantage pour les femmes. Des mesures concrètes ont été prises. Nous sommes en train de régler le problème des droits de propriété matrimoniaux pour les femmes autochtones. Nous avons raffermi les lois contre les prédateurs sexuels. Nous avons même présenté un grand nombre de projets de loi que je demande au parti d'en face d'appuyer.
Monsieur le Président, c'est toujours la même foutaise que nous entendons. À cause du gouvernement, la lutte pour l'égalité des femmes n'a pas avancé. En fait, elle a régressé de 20 ans.
Jeudi dernier, des manifestantes ont été refoulées par la force des bureaux de Condition féminine à St. John's, à Terre-Neuve. Un tel geste montre encore une fois à l'évidence le mépris du gouvernement pour les femmes et pour les questions féminines.
Le ministre des Finances promettra-t-il d'allouer des ressources additionnelles au titre de l'égalité des femmes dans son prochain budget? S'il appuie vraiment la lutte pour l'égalité des femmes, osera-t-il faire ce qu'il prêche?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les droits des femmes au Canada, le gouvernement a mis de l'avant la reconnaissance des droits des femmes autochtones, en particulier les droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux. Nous allons vraiment faire une différence. En effet, les 5 millions de dollars qui seront investis pour aider les femmes et satisfaire leurs besoins représentent une augmentation de près de 50 p. 100.
[Français]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, selon la représentante américaine du Commerce international, Susan Schwab, le Québec et l'Ontario contreviendraient à l'Accord sur le bois d'oeuvre.
Déjà, en juillet 2006, le Bloc québécois et le Conseil de l'industrie forestière du Québec, tout en appuyant l'Accord, ont émis des craintes face à la clause anticontournement de l'accord.
Qu'entend faire le ministre du Commerce international pour répondre aux allégations des Américains?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que le député sait que nous venons de constituer notre comité binational afin d'examiner certains dossiers liés à l'accord sur le bois d'oeuvre. Les pratiques des provinces y seront abordées. La première rencontre fut très cordiale.
D'autres discussions sont en cours, notamment sur ce que les provinces peuvent retirer de cet accord, et sur la question des portes de sortie. Des discussions très constructives sont en cours.
[Français]
Monsieur le Président, les Américains utilisent de façon abusive la clause anticontournement de l'Accord sur le bois d'oeuvre pour nuire à nouveau à l'industrie forestière québécoise et canadienne.
Le gouvernement mettra-t-il de côté son attitude de laisser-faire et réagira-t-il vigoureusement auprès de l'administration Bush pour que ne recommence pas une nouvelle guerre du bois d'oeuvre? Assez, c'est assez.
[Traduction]
C'est tout le contraire, monsieur le Président. D'abord, l'accord sur le bois d'oeuvre protège les politiques forestières canadiennes. Ensuite, il nous protège contre d'autres différends commerciaux ainsi que des taxes et des droits plus élevés qui seraient néfastes pour l'industrie forestière canadienne. Il offre donc beaucoup de protection, de stabilité et de sécurité pour les sept à neuf prochaines années.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, le rationnement de l'essence qui frappe actuellement les grandes villes canadiennes et d'autres endroits au pays est la conséquence directe d'une situation concurrentielle inadéquate, de nombreuses années de rationalisation, de fusions et de fermetures de raffineries; c'est une première depuis la Seconde Guerre mondiale.
Je demande au premier ministre Stephen Harper de s'engager immédiatement à ordonner la tenue d'une enquête complète sur la situation de l'approvisionnement en carburant au Canada et de ne pas confier l'enquête à l'anémique Bureau de la concurrence qui a présidé au déclin de la concurrence dans l'industrie pétrolière et qui a permis aux grandes pétrolières de créer les pénuries actuelles qui entraînent la flambée des prix de l'essence à laquelle les Canadiens sont aujourd'hui confrontés.
Prendra-t-il cet engagement maintenant?
Monsieur le Président, les nombreux incendies survenus au cours des dernières semaines ont eu une incidence sur l'approvisionnement en carburant.
Je suis ravi d'informer la Chambre que les opérations de raffinage du pétrole brut de la grande raffinerie de Nanticoke ont repris hier soir. On prévoit une augmentation des livraisons d'essence dès mercredi, mais il reste encore certains problèmes à régler.
Nous collaborons avec l'industrie et avec les provinces touchées pour faire tout ce qui est en notre pouvoir pour limiter les pénuries. Le gouvernement est déterminé à atteindre cet objectif et à collaborer avec toutes les parties intéressées dans l'intérêt des Canadiens.
Les pêches
Monsieur le Président, l'an dernier 100 employés de l'usine de transformation du poisson de Clearwater, à Glace Bay, en Nouvelle-Écosse, ont été impliqués dans un conflit de travail. Alors que le conflit durait depuis un certain temps, les exploitants ont décidé de ne pas rouvrir l'usine. Les employés n'ont eu accès à aucune prestation d'emploi.
Le ministre des Ressources humaines et du Développement social pourrait-il dire à la Chambre ce qu'il fait pour aider les personnes touchées par la fermeture de cette usine?
Monsieur le Président, nous nous soucions énormément du bien-être de ces travailleurs. Il faut déterminer si ces mises à pied sont survenues en raison du conflit de travail et c'est précisément ce sur quoi se penche actuellement le conseil arbitral.
J'ai demandé aux fonctionnaires de mon ministère d'accélérer le processus et de déterminer s'il convient de poursuivre cet appel. Nous voulons que cette affaire soit réglée le plus tôt possible, parce que le bien-être de ces travailleurs nous tient à coeur.
La souveraineté du Canada dans l'Arctique
Monsieur le Président, la souveraineté du Canada dans l'Arctique préoccupe de plus en plus les travailleurs canadiens. Compte tenu que la glace fond et que le passage du Nord-Ouest s'élargit chaque jour, le gouvernement ne sait même plus qui est responsable de l'affirmation de notre souveraineté.
Plus tôt ce mois-ci, le général chargé de la planification militaire a dit que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien est maintenant responsable de la souveraineté du Canada dans l'Arctique.
Le premier ministre peut-il dire aux habitants du Nord ce que le gouvernement a planifié pour la souveraineté du Canada dans l'Arctique et qui est responsable de ce dossier capital?
Monsieur le Président, un certain nombre de ministères et de ministres sont responsables de l'affirmation de notre souveraineté dans le Nord.
Je m'occupe de l'aspect militaire de la question. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien joue également un rôle dans ce dossier, tout comme le ministre des Ressources naturelles, le ministre des Affaires étrangères et d'autres ministres.
Monsieur le Président, le gouvernement est encore plus embrouillé que je ne le croyais. D'après les observations faites par le général la semaine dernière, dois-je comprendre qu'une nouvelle approche est en voie d'élaboration, une approche civile, comme le NPD l'a recommandé?
La nouvelle approche sera-t-elle axée sur l'intendance? Nous devons concentrer nos efforts sur le développement durable et la recherche tout en travaillant de façon coopérative avec la population du Nord. Le ministre fera-t-il participer la population du Nord à l'élaboration des nouveaux plans concernant la souveraineté du Canada dans l'Arctique?
Monsieur le Président, le gouvernement considère que le Nord est une très importante composante de notre pays, non seulement en ce qui a trait à la question de la souveraineté, mais encore en ce qui concerne la protection de l'environnement et la population. Quelles que soient les mesures que nous prendrons et quel que soit le ministère en cause, nous consulterons toujours la population du Nord.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, certains Canadiens apprennent qu'ils risquent de perdre leur citoyenneté ou qu'ils l'ont déjà perdue.
Devant le comité, la ministre a déclaré que les cas d'environ 450 personnes avaient été portés à son attention. Or, le président du Conseil du Trésor a semble-t-il indiqué qu'il pourrait y avoir jusqu'à 2 000 cas semblables uniquement dans sa circonscription. Selon Statistique Canada, il y en aurait plus de 50 000 au pays. Un Canadien est un Canadien, un point c'est tout.
La ministre admettra-t-elle qu'elle ne sait absolument pas combien de Canadiens se trouvent dans cette situation? Admettra-t-elle également qu'elle n'a aucun plan pour s'occuper de ces Canadiens? Admettra-t-elle qu'elle ne sait absolument pas ce qu'elle fait?
Monsieur le Président, nous avons dit clairement que l'ancien gouvernement nous a légué une situation grave. Voilà pourquoi nous avons réservé une ligne spécialement pour ces cas dans notre centre d'appels. Nous avons des agents qui s'occupent spécialement de ces personnes. De plus, nous collaborons étroitement avec nos partenaires de l'Agence des services frontaliers du Canada et de Passeport Canada.
Permettez-moi de dire ceci et de mettre les choses en perspective. Le député dit que, selon Statistique Canada, 50 000 personnes se trouveraient dans cette situation. Or, j'ai en main une lettre où l'on peut lire ce qui suit: « J'aimerais rectifier une erreur commise par divers médias le 20 février relativement aux citoyens qui auraient perdu...
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le Pakistan est de plus en plus reconnu comme un élément important dans la stratégie globale visant à assurer la sécurité en Afghanistan, comme le premier ministre l'a souligné hier.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il faire connaître à la Chambre les mesures que le Canada prend pour encourager le Pakistan à améliorer la situation à cet égard en Afghanistan?
Monsieur le Président, le Pakistan est en effet un allié important dans la lutte contre le terrorisme, mais le Pakistan et l'Afghanistan doivent faire davantage pour combattre l'instabilité et la pauvreté qui favorisent les rebelles talibans.
Le Canada a proposé des solutions afin d'aider à protéger la frontière, et j'ai d'ailleurs soulevé la question au cours de la visite que j'ai effectuée dans ces deux pays en janvier dernier. Les membres d'une équipe canadienne pluriministérielle chargée de l'évaluation de la sécurité à la frontière viennent tout juste de rentrer d'un voyage au cours duquel ils ont rencontré les responsables dans ces deux pays et évalué la sécurité de la frontière. C'est avec beaucoup d'intérêt que j'examinerai leur rapport.
Ces recommandations nous permettront de travailler en collaboration pour préparer de nouveaux projets de gestion de la frontière. Ces efforts sont importants pour la sécurité du Pakistan, de l'Afghanistan et des Canadiens et pour le succès de toute cette mission.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, des centaines de Canadiens qui achètent des laissez-passer d'autobus hebdomadaires sont laissés pour compte lorsqu'il s'agit du crédit d'impôt pour le transport en commun instauré par les conservateurs. Si une personne achète un laissez-passer valide pour quatre semaines, le gouvernement lui donnera de l'argent. Toutefois, si la même personne achète quatre laissez-passer valides pour une semaine, le gouvernement lui dira que cela n'équivaut pas à un laisser-passer mensuel. Il n'est que logique que le ministre remédie à cette faille et qu'il fasse en sorte que les détenteurs de laissez-passer hebdomadaires puissent avoir droit au crédit d'impôt.
Le ministre conteste-t-il ma logique? Viendra-t-il en aide aux Canadiens ordinaires en rendant le programme accessible aux détenteurs de laissez-passer hebdomadaires?
Monsieur le Président, ce crédit d'impôt est offert aux Canadiens depuis le 1er juillet de l'an dernier. Il fait épargner environ deux mois de frais de transport en commun par année aux usagers réguliers.
Je prends soigneusement note de ce que dit la députée en ce qui concerne la nécessité de parfaire ce système. Nous avons reçu d'autres commentaires à ce sujet au cours de la dernière année. Je me réjouis à la perspective de consulter la députée à ce sujet.
[Français]
Recours au Règlement
Le projet de loi C-257 — Le Code canadien du travail — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Le 26 février 2007, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a soulevé un rappel au Règlement. Selon lui, les amendements qu'a adoptés le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées lors de son étude du projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), et dont il a fait rapport à la Chambre le 21 février 2007, sont irrecevables.
[Traduction]
Les honorables députés de Davenport, de Roberval—Lac-Saint-Jean, de Scarborough—Rouge River et de Windsor—Tecumseh sont aussi intervenus dans le débat.
Comme le sait la Chambre, la présidence n’intervient pas dans les affaires pour lesquelles les comités ont le pouvoir de prendre des décisions. Toutefois, lorsqu’un comité a outrepassé ses pouvoirs, notamment en ce qui concerne un projet de loi, il est arrivé que la présidence soit appelée à intervenir après la présentation d’un rapport à la Chambre.
[Français]
Lorsqu'il s'agit d'amendements à un projet de loi adoptés par un comité, si la présidence les a jugés irrecevables, ils seront retirés du projet de loi amendé car le comité n'avait pas l'autorité voulue pour les adopter. Tel que nous le rappelait l'honorable député de Roberval—Lac-Saint-Jean, ceci est expliqué de façon concise dans la décision que rendait le Président Fraser le 28 avril 1992, et que l'on retrouve à la page 9801 des Débats, et je cite:
Lorsqu'un projet de loi est renvoyé à un comité permanent ou législatif de la Chambre, ce comité est autorisé uniquement à adopter, à modifier ou à rejeter les dispositions qui se trouvent dans le projet de loi et à faire rapport du projet de loi à la Chambre avec ou sans propositions d'amendement. Dans ses travaux, le comité doit respecter un certain nombre de contraintes. Il ne peut empiéter sur la prérogative financière de la Couronne, il ne peut aller au-delà de la portée du projet de loi adopté à l'étape de la deuxième lecture, et il ne peut toucher à la loi originale en y apportant des amendements qui ne sont pas envisagés dans le projet, aussi tentant que cela puisse être.
[Traduction]
Voilà exactement la question que je dois trancher aujourd’hui.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, je voudrais commenter brièvement un précédent qui m’a été signalé plus tôt aujourd’hui; il s’agissait d’un amendement, adopté en comité, dont la recevabilité a été contestée, bien que pour des motifs différents de ceux qui nous intéressent aujourd’hui.
[Français]
Le député de Roberval—Lac-Saint-Jean a fait allusion à la décision de la présidence rendue le 26 octobre 2006 concernant le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté . Quoique le député de Roberval—Lac-Saint-Jean ait raison de citer cette décision en exemple, il y donne par contre une interprétation qui en est la sienne. Dans ce cas-là, la présidence a examiné avec soin une à une les modifications apportées par le comité et en a conclu que du point de vue du respect strict des règles de la procédure, le comité n'avait pas dépassé ses pouvoirs en adoptant les amendements contestés par le gouvernement.
Le cas actuel n'est pas du tout identique. La portée très étroite du projet de loi C-257 fait en sorte que tout amendement qui y est apporté doit l'être à l'intérieur des paramètres très limités des articles du Code canadien du travail modifiés par le projet de loi.
[Traduction]
J’ai examiné avec soin le texte du projet de loi C-257 tel qu’adopté à l’étape de la deuxième lecture, le texte des amendements adoptés par le comité, les articles pertinents de la loi originale et du Code canadien du travail, et, bien sûr, les arguments présentés par les honorables députés qui sont intervenus à cet égard. Je suis maintenant prêt à rendre ma décision.
En ce qui concerne le premier amendement, le leader du gouvernement à la Chambre soutient que l’amendement au paragraphe 2.1 de l’article 2 du projet de loi, proposé en comité par l’honorable député de Davenport, est irrecevable puisqu’il vise à subordonner l’application du projet de loi à l’article 87.4 du Code canadien du travail. Comme l’a fait remarquer l’honorable député de Roberval—Lac-Saint-Jean, l’alinéa 2.1c) de la version en première lecture du projet de loi utilisait cette même expression; l’amendement ne faisait que la replacer à l’intérieur du même alinéa.
Par conséquent, je crois que l’amendement peut être qualifié de renvoi à l’article 87.4, plutôt que d’amendement au Code canadien du travail pour ce qui est du maintien des services. L’amendement au paragraphe 2.1 n’introduit pas en soi de questions qui dépassent la portée du projet de loi et est, par conséquent, recevable.
La recevabilité de deux autres amendements à l’article 2, tous deux proposés par l’honorable député de Davenport, est également contestée. Le premier amendement vise le paragraphe 2.3 et intègre le concept de « services essentiels ». Après avoir entendu de nombreuses observations sur la recevabilité de cet amendement, le président du comité a jugé que l’amendement était irrecevable car il dépassait la portée du projet de loi. Cette décision a été contestée et annulée, puis l’amendement a été adopté. Le second amendement contesté, qui vise pour sa part le paragraphe 2.4, portait également sur les « services essentiels » et a fait l’objet du même traitement.
Lors de leurs interventions, les députés de Roberval—Lac-Saint-Jean et de Windsor—Tecumseh ont soutenu que ces deux amendements visaient à préciser l’intention des principales dispositions du projet de loi C-257. Selon eux, ces amendements sont recevables car ils ne font que clarifier les dispositions du projet de loi qui ont trait aux travailleurs de remplacement dans la mesure où elles influencent le maintien des services essentiels.
La présidence apprécie pleinement les arguments soulevés par mes honorables collègues. Je crains néanmoins que leur point de vue rejoigne ce à quoi le Président Fraser faisait allusion, dans sa décision de 1992 citée plus tôt, lorsqu’il signalait aux députés la difficulté d’éviter la tentation d’apporter des amendements qui ne sont pas envisagés dans le projet de loi d’origine.
[Français]
Les honorables députés reconnaîtront que le projet de loi C-257 est limité dans sa portée. Comme l'indique le sommaire du projet de loi à son adoption en deuxième lecture:
Le texte a pour objet d’interdire aux employeurs visés par le Code canadien du travail d’embaucher des travailleurs de remplacement pour remplir les fonctions des employés en grève ou en lock-out.
[Traduction]
Le projet de loi C-257 modifie trois articles du Code canadien du travail: l’article 87.6, qui porte sur la réintégration des employés après une grève ou un lock-out; l’article 94, qui porte sur les interdictions relatives aux travailleurs de remplacement; et l’article 100, qui porte sur les infractions et les peines.
L’article 2, auquel touchent les deux amendements contestés qu’il nous reste à traiter, vise l’article 94, qui porte sur les interdictions relatives aux travailleurs de remplacement. L’article 2 du projet de loi d’origine ne renvoie pas à l’article 87.4, qui est la disposition fondamentale du Code canadien du travail sur les services essentiels.
Il convient de noter que l’expression « service essentiel » elle-même — bien qu’elle nous soit bien connue — n’est pas utilisée dans le code en tant que telle. Le code n’utilise pas ce terme, mais mentionne le maintien ou la poursuite des activités pour prévenir tout « risque imminent et grave pour la sécurité ou la santé du public ».
Le premier amendement importe le concept étranger de services essentiels dans un article qui traitait, à l’origine, du droit des employeurs de protéger leurs biens. Quant au second amendement, bien qu’il ne vise pas directement à modifier l’article 87.4, il se reporte néanmoins à la loi existante et importe dans le projet de loi C-257 les modalités d’examen des ordonnances par le conseil mentionnées au paragraphe 87.4(7), concept absent du projet de loi dans sa version adoptée en deuxième lecture.
Par conséquent, sur le plan de la procédure uniquement, la présidence ne peut que conclure à l’exactitude de la décision du président du comité: les deux derniers amendements dépassent la portée du projet de loi dans sa version adoptée à l’étape de la deuxième lecture, et sont par conséquent irrecevables.
Comme conséquence à cette décision, je me dois de conclure que les deux amendements irrecevables touchant les paragraphes 2.3 et 2.4 de l’article 2, adoptés par le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, sont nuls et ne font plus partie du projet de loi dont il a été fait rapport à la Chambre.
De plus, j’ordonne que le projet de loi C-257 soit réimprimé le plus rapidement possible afin que la Chambre utilise cette nouvelle version à l’étape du rapport, et non la version réimprimée par le comité.
Puisque nous entreprendrons demain l’étape du rapport du projet de loi, je demanderai aux greffiers au Bureau de veiller à ce que toute motion d’amendement soumise ce soir pour être présentée à l’étape du rapport le soit en bonne et due forme. Comme les députés le savent, ces motions doivent être présentées au plus tard à 18 heures ce soir.
Je tiens à remercier la Chambre de m’avoir donné l’occasion de régler cette situation complexe et inhabituelle.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les banques
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat de troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives.
J'ai pris la parole au sujet du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et j'ai soulevé certaines questions. Ces questions me semblent d'autant plus pertinentes compte tenu de ce qu'a fait le Comité permanent des finances. Ce comité a eu l'occasion d'examiner le projet de loi en tenant compte des commentaires et des interventions de plusieurs députés.
Le projet de loi à l'étude découle de l'obligation du gouvernement d'effectuer l'examen quinquennal de la Loi sur les banques et des institutions financières connexes.
Le projet de loi touche environ 14 lois distinctes. Il englobe environ 450 modifications des diverses mesures législatives qu'il vise. La Chambre a passé quelques heures à l'étape de la deuxième lecture à traiter d'un projet de loi que l'on ne peut lire intelligemment sans avoir à portée de la main les lois qui s'y rapportent. Par conséquent, il nous faudrait probablement avoir devant nous toute une liasse de papiers pour pouvoir l'examiner correctement.
Si j'en parle, c'est parce que je souhaite formuler au Parlement une recommandation concernant l'examen de la Loi sur les banques et des institutions financières connexes.
À l'étape de la deuxième lecture, nous avons tout simplement parlé des aspects que le gouvernement proposait de modifier en s'appuyant sur ses propres consultations et en tenant compte de sujets pouvant avoir attiré l'attention depuis l'examen précédent.
Le Comité des finances a tenu trois journées d'audience au cours desquelles il a entendu un certain nombre de témoins pour discuter de certains aspects du projet de loi. Le comité a également traité des amendements à l'étape du comité, qui étaient passablement nombreux. La plupart d'entre eux ont été jugés irrecevables parce qu'ils allaient au-delà de la portée du projet de loi.
J'en ai conclu pour ma part qu'un nombre important de questions intéressantes liées à la Loi sur les banques et à d'autres lois vont au-delà de la portée du projet de loi alors que ce ne devrait pas être le cas. Pensons par exemple au processus du budget avant sa présentation le 19 mars. Le Comité des finances a effectué de vastes consultations pancanadiennes pour discuter de questions importantes pour les Canadiens. Il y a été question de budgets et de mesures législatives connexes pouvant avoir une incidence sur les Canadiens. Il y a été question de politiques gouvernementales ayant trait à la fiscalité, aux fiducies de revenu, aux déductions, aux garderies ou à la santé des Autochtones. Il y a été question de toute une gamme de sujets ayant une incidence sur les Canadiens et les Canadiens ont eu l'occasion de participer.
Nous n'avons pas ce type d'apport à un projet de loi comme celui-ci qui touche 12 ou 14 lois fédérales différentes. Après son étude à l'étape de la deuxième lecture, il n'y a plus d'occasion de présenter des amendements. Pendant le débat, je me suis mis à dresser une liste des éléments dont parlaient les députés. Certes questions concernaient les fusions de banques; l'information destinée aux consommateurs à propos d'instruments en particulier; le dossier des banques étrangères, et des obligations et engagements qu'elles contractent; les caisses populaires; les fermetures de succursales bancaires dans des collectivités, particulièrement dans les petites localités; enfin, les PME, les instruments à leur disposition, qu'il s'agisse de prêts, de lignes de crédit ou d'autres formes d'aide qui pourraient venir du secteur des services financiers pour les aider à continuer de favoriser la compétitivité au sein de l'économie canadienne.
Nous avons beaucoup entendu parler des frais bancaires et du coût d'utilisation des guichets automatiques, de l'utilisation de guichets automatiques d'une autre banque, ou de notre recours aux services de notre propre banque, moyennant des frais qui peuvent fluctuer entre 1 et 6 $. Voilà les questions que les Canadiens auraient probablement pensé que nous débattons lorsque nous discutons des banques. Il nous faut parler des questions qui touchent les Canadiens.
En écoutant certaines parties de la discussion, particulièrement l'intervention du ministre des Finances à l'étape de la deuxième lecture, je me suis dit que si je devais résumer ce projet de loi, je le ferais en trois mots. Ce projet de loi porte sur l'ouverture, la transparence et la responsabilité.
Si ces éléments sont réunis dans un processus ainsi que dans un projet de loi, les Canadiens peuvent se sentir réconfortés à la pensée qu'il y a eu un examen approfondi et complet des questions importantes du jour entourant le dossier à l'étude, et que ces questions ont été présentées à la Chambre d'une façon que les parlementaires comprennent, en plus d'avoir la possibilité de consulter à ce sujet.
Je recommande au Parlement d'encourager le gouvernement au pouvoir, le jour venu, à engager des consultations avec les Canadiens non seulement deux mois à peine avant la présentation d'un projet de loi, mais à traiter cette question comme le budget. Il nous faut entendre ce qu'ont à dire les Canadiens, ainsi que les institutions financières elles-mêmes.
Il est extrêmement important de recueillir les nombreux points de vue des Canadiens afin de bien comprendre leurs idées pour améliorer la façon dont les institutions financières offrent aux entreprises et aux particuliers les services et les produits dont ils ont besoin. Je pense que nous ne tenons pas compte des besoins des Canadiens ordinaires et des réalités des gens qui n'ont pas accès aux services. La Loi canadienne sur la santé contient des principes. Je me demande si la Loi sur les banques ne devrait pas miser sur les principes de l'accessibilité, de l'abordabilité et de l'intégralité. C'est le même genre de choses. Il s'agit de principes sur lesquels les Canadiens peuvent faire fond. Ceux-ci devraient pouvoir compter sur les législateurs pour appuyer ces principes dans des dossiers comme la Loi sur les banques.
Je soulève ce point parce que, très honnêtement, comme parlementaire, je trouve très difficile d'examiner le projet de loi C-37 — qui modifierait 14 lois au moyen de 450 modifications — sans avoir tous les textes législatifs. Comme la Chambre le sait, nous ne pouvons pas comprendre précisément l'objectif ou l'effet d'une modification sans l'examiner dans le contexte de la loi qu'elle modifie.
Si les députés se consultaient à ce sujet, je crois qu'ils décideraient de simplifier le processus. Nous pourrions ainsi examiner certaines préoccupations liées à la Loi sur les banques. Nous accomplirions un meilleur travail dans les domaines qui comptent le plus pour les Canadiens de même qu'en ce qui concerne les questions réglementaires et les questions de compétence qu'il faut régler pour s'adapter aux changements sur la scène internationale.
J'en ai assez dit à propos du processus. J'estime que nous pouvons l'améliorer grandement et que cela rehausserait la qualité des dispositions législatives visées par cet examen quinquennal de la Loi sur les banques.
J'aborderai maintenant le discours du ministre des Finances à l'étape de la deuxième lecture. Le ministre a pris les devants et a cru important d'énoncer des principes pour orienter nos délibérations sur ce projet de loi. Il a parlé de confiance envers les institutions. J'aimerais en parler très brièvement.
Beaucoup de néo-démocrates qui sont intervenus dans le débat en ont profité pour dire, essentiellement, qu'ils n'aimaient pas les banques. Ils estiment que les banques sont mauvaises. Les Canadiens devraient être contents d'avoir une industrie des services financiers qui soit très stable comparativement à celles d'autres pays. Nous devons nous réjouir du fait que notre système bancaire serve si bien les Canadiens.
Nous devons également comprendre que les Canadiens confient leurs investissements au secteur financier, de manière directe ou indirecte, notamment par l'intermédiaire des régimes de pension ou des REER. La stabilité permet à l'industrie financière d'offrir un bon rendement aux régimes de retraite, et 80 p. 100 des Canadiens investissent directement ou indirectement dans le secteur des services financiers. Il est important que les entreprises de ce secteur soient solides et ne manquent pas de vitalité. Elles doivent offrir un rendement équitable et raisonnable.
Le marché est un endroit dynamique. Des possibilités et des choix s'offrent aux gens. Si les banques obtenaient des rendements énormes en pratiquant des taux usuraires, tout le monde investirait dans les banques, et dans rien d'autre. Mais évidemment, ce n'est pas le cas. Le milieu est concurrentiel, et la concurrence est un élément important. Les Canadiens s'en soucient. Je ne pense pas que nous ayons débattu pleinement de cette question ces derniers temps, au Parlement. Il y aurait lieu de tenir ce débat.
Le ministre des Finances a aussi dit qu'il fallait assurer la stabilité financière et il a précisé la raison pour laquelle nous devions procéder à ces examens. Il a conclu éloquemment ses observations en disant que la meilleure approche pour améliorer les services offerts aux consommateurs consistait à privilégier la concurrence et la transparence.
Quel que soit l'entreprise ou le secteur, nous savons que la concurrence est importante pour protéger le consommateur. Grâce à la concurrence, le consommateur a le choix.
Cependant, nous avons beaucoup discuté au fil des ans des fusions bancaires d'un point de vue comparatif. Nous savons qu'en ce qui a trait au capital investi, les banques canadiennes sont relativement petites sur la scène internationale, quoique les activités de nombre de banques canadiennes à l'étranger soient très rentables et qu'elles leur rapportent beaucoup, ce qui fait qu'elles paient beaucoup d'impôt.
Nous ne devrions pas non plus oublier que les banques sont utiles en raison de l'argent qu'elles remettent à la société sous forme de contributions. La somme de leurs dons aux oeuvres charitables, philanthropiques ou communautaires est sans égale dans le monde des affaires. Les banques distribuent une aide extrêmement généreuse. Je suis certain que tous les députés peuvent trouver dans leurs circonscriptions respectives une manifestation ou une activité que les banques ont appuyée financièrement, ce qui constitue un investissement social ou une façon de rendre quelque chose à la société.
Si les banques cessaient de faire des dons aux oeuvres charitables ou philanthropiques, il faudrait trouver les fonds ailleurs. En somme, il serait difficile pour nombre de députés dans cet endroit de qualifier les banques de mauvaises institutions. Les employés des banques, qui sont 700 000 environ, paient beaucoup d'impôts. Je sais que d'aucuns associent banques à chiffres faramineux et que d'autres disent que les banques sont mauvaises parce qu'elles réalisent des profits. Ces profits sont fonction des capitaux investis. Si on examinait ces investissements dans l'optique de leur rendement et des taux de dividende, par exemple, on constaterait que ce sont des actions de premier ordre qui, en plus de procurer un bon rendement, constituent aussi des placements sûrs qui fournissent une stabilité formidable au système financier du Canada, nous assurant ainsi un milieu financier dynamique qui aide les entreprises et les industries canadiennes et garantissant aux consommateurs des services bancaires sûrs. Cela est très important. J'espère que le NPD reconnaîtra au moins la contribution importante que notre système financier sûr apporte au Canada.
La divulgation est l'autre élément dont le ministre des Finances a parlé dans son discours. J'ai été un peu étonné par quelques-uns des amendements concernant les frais exigés des clients. Les Canadiens discutent beaucoup des frais associés à divers services, qu'il s'agisse de comptes bancaires ou d'autres services qui leur sont offerts.
Deux amendements sont pratiquement identiques. Le premier concerne la Loi sur les banques et l'autre la Loi sur les associations coopératives de crédit, soit les caisses populaires et leurs semblables.
Certaines dispositions restrictives de l'article 31 du projet de loi C-37 prévoient les renseignements que l'institution financière doit fournir au particulier qui demande l’ouverture d'un compte ou un produit ou un service chez elle, soit:
a) les renseignements sur tous les frais liés au produit enregistré;
b) les renseignements sur la notification de l’augmentation de ces frais ou de l’introduction de nouveaux frais;
c) les renseignements sur la procédure d’examen des réclamations relatives au traitement des frais à payer pour le produit enregistré;
d) tout autre renseignement prévu par règlement.
Selon moi, voilà qui indique une divulgation claire des frais liés aux produits et services bancaires.
Plusieurs amendements ont été proposés à l'étape de l'étude par un comité. Certains ont été adoptés et ils sont signalés au moyen d'un trait dans la nouvelle réimpression du projet de loi.
Dans le cas de l'article 31, dont je viens de parler, un amendement proposé devient le paragraphe 2), qui prévoit ceci:
Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements précisant les circonstances où la banque n’est pas tenue de fournir les renseignements.
Tout cet article précise que l'on doit transmettre aux consommateurs tous les renseignements relatifs au montant des frais, aux modifications apportées à ces frais et aux mécanismes de réclamation à cet égard. Je ne peux vraiment pas penser à un seul produit existant ou pouvant être proposé dans le secteur des services financiers pour lequel les consommateurs ne pourraient pas être mis au courant des frais, des modifications aux frais ou des mécanismes de réclamation qui y sont associés.
Je ne comprends pas cette partie qui porte sur la Loi sur les banques et la Loi sur les coopératives, ni les dispositions qui donnent au gouverneur en conseil ou au Cabinet le pouvoir de prendre un règlement exemptant certains produits ou services. Cela n'a aucun sens. Le ministre des Finances a dit que les consommateurs doivent être mis au courant de tous ces renseignements.
Je ne peux rien changer à cela. Tout compte fait, j'appuierai probablement le projet de loi parce qu'il contient certaines modifications de forme importantes, mais il y a des dispositions que nous ne devrions pas pouvoir inclure, à moins que ceux qui les ont proposées, particulièrement s'il s'agit de ministériels, puissent expliquer aux Canadiens pourquoi elles ont été proposées. J'ai déjà posé des questions à cet égard à trois reprises, mais je n'ai jamais obtenu de réponse.
Je voudrais terminer sur la question de la divulgation. Nous avons beaucoup parlé aujourd'hui du déficit de 42 milliards de dollars que le gouvernement Mulroney a légué aux libéraux. Nous avons beaucoup parlé de fiducies de revenu, de promesses brisées, et autres. Nous avons largement dépassé les cadres de la discussion en cours, mais ces interventions ont été autorisées.
Je terminerai en disant que le Comité des finances a tenu des audiences publiques sur la décision prise par le gouvernement de revenir sur une de ses promesses électorales et d'imposer les fiducies de revenu au taux de 31,5 p. 100. Des témoins experts ont comparu devant le comité. Le ministre des Finances n'a pas su justifier les évaluations fiscales de 500 millions de dollars sur lesquelles il a basé sa décision d'imposer les fiducies. Il a par la suite fait obstruction au travail du comité en ne fournissant aucune explication sur les critiques formulées par les témoins experts ni sur l'article et la méthodologie en cause. Autrement dit, le Comité des finances a établi qu'il n'y avait pas eu divulgation complète et il déposera un rapport à ce sujet demain.
J'exhorte tous les députés à se pencher sur ce rapport qui démontre très clairement que le ministre des Finances n'a pas divulgué tous les renseignements, qu'il n'a pas rendu de comptes, qu'il n'a pas fait preuve de transparence et qu'il n'a pas été honnête envers les Canadiens. Cela a coûté tout particulièrement cher à nos aînés qui ont perdu 25 millions de dollars de l'argent durement gagné qu'ils avaient économisé en vue de leur retraite.
Monsieur le Président, je viens d'entendre mon collègue prononcer encore un autre discours à la Chambre des communes. Il a la réputation de faire beaucoup de discours, ce qui témoigne de son dévouement envers les choses que les Canadiens trouvent importantes. De plus, lui et moi avons passé de longs jours et de longues nuits au Comité des finances, et je peux dire à tous que peu de gens travaillent aussi fort que lui.
Je m'intéresse particulièrement à un aspect plus général d'une question à laquelle il faudra répondre alors que les institutions financières canadiennes doivent faire face à des pressions et à des questions liées aux changements démographiques, à la mondialisation et à la concurrence internationale. Mon collègue sait bien sûr que je parle du processus d'examen des fusions, autant bancaires que croisées.
Les institutions financières jouent un rôle important dans l'économie du XXIe siècle, j'estime donc que le Canada devrait avoir des lignes directrices claires relatives aux fusions, non seulement pour les banques, comme je l'ai dit, mais aussi peut-être pour les compagnies d'assurances. Bien qu'il existe déjà un mécanisme d'examen qui met l'accent sur l'importance du Bureau de la concurrence et du BSIF, l'aspect du processus d'examen des fusions qui porte sur l'évaluation de l'intérêt public est toujours très peu clair.
J'aimerais savoir si mon collègue estime que, dans un pays comme le nôtre, à une époque où les institutions financières doivent faire face à la concurrence non seulement intérieure mais aussi internationale, et alors que le secteur des services financiers se redéfinit à la lumière de toutes ces pressions, il est temps pour le gouvernement du Canada d'expliquer clairement aux institutions financières le processus d'examen des fusions.
Qu'on me comprenne bien, je ne suis pas en train de dire que je suis pour ou contre les fusions parce que, le moment venu, celles-ci seront évaluées selon leur bien-fondé, mais j'aimerais quand même savoir ce que pense mon collègue à propos du fait que la marche à suivre n'est toujours pas claire quand des institutions financières envisagent de fusionner.
Monsieur le Président, je remercie le député de Vaughan de son apport, car il a présidé le Comité des finances pendant un certain nombre d'années, particulièrement au cours de la période où nous avons tenu la dernière série de discussions sur les fusions et qu'il a alors été décidé, au bout du compte, que les fusions ne seraient pas autorisées, mais qu'il nous fallait un processus bien structuré.
Le député a tout à fait raison. La question qui se pose est celle du processus. S'il est bien structuré, nous avons de meilleures chances que la décision soit la bonne. Il faut que tous les intervenants y participent. J'entends par là que la consultation ne doit pas se limiter aux parlementaires et aux banques. Les Canadiens doivent être consultés car c'est ceux qui subiront les effets des décisions qui seront prises. Les lois de la physique de Newton sont à l'oeuvre ici. Certaines actions entraîneront des réactions et nous devons en tenir compte.
Nous savons que les Canadiens font de grands efforts pour comprendre les gros chiffres et le monde de la grande entreprise, mais il est fréquent qu'on ne leur communique pas toute l'information. Il faut donc que le processus soit complet, en ce sens qu'il doit être éducatif, participatif, ouvert et transparent, et même, en dernière analyse, il doit rendre des comptes aux gens, à la lumière des besoins.
Le député a bien raison sur cette question, en ce sens que le processus n'a pas été mené à son terme. Je ne crois pas que nous soyons allés au fond de la question. Je ne crois pas que nous puissions affirmer que la manière dont le système va fonctionner est bien comprise, que ce soit par ce secteur d'activité ou le Parlement, voire les Canadiens. Il est inévitable que nous ayons à tenir à un autre moment une discussion plus sérieuse sur les questions concernant le secteur de l'assurance, les sociétés de fiducie et, maintenant, les banques, car il existe maintenant un climat plus propice à l'examen de divers regroupements ou de fusions, mais dans un meilleur contexte, où il n'y aura pas de conséquences inattendues.
Je crois que l'occasion est là, mais le député a bien raison de dire que le processus laisse à désirer en ce qui concerne ce qu'en savent les intervenants. Le moment est venu que nous tenions cette discussion.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais avoir l'opinion de mon collègue sur la disposition prévue dans la loi qui va faire passer le montant minimum de mise de fonds pour l'achat d'une maison, dans le cadre d'un prêt hypothécaire, de 75 p. 100 de la valeur à 80 p. 100 de la valeur. J'aurai moi-même l'occasion d'en parler dans ma présentation. Quelle est son opinion sur cette disposition?
[Traduction]
Monsieur le Président, cela ne fait aucun doute. L'accession à la propriété fait partie du rêve canadien et est hors de la portée de beaucoup de gens. Nous savons ce qui est arrivé au prix des maisons partout au pays, et plus particulièrement dans les régions en forte croissance, notamment dans l'Ouest. Je suis persuadé que pour certains, sinon la plupart d'entre nous, il est difficile de comprendre comment des gens peuvent même se permettre de posséder une maison pour laquelle ils doivent rembourser une hypothèque de plusieurs centaines de milliers de dollars.
Toutefois, la question précise du député au sujet de la réduction du taux à 80 p. 100 doit être prise dans le contexte des options disponibles. Si nous rendons le financement totalement impossible pour la majorité des Canadiens, nous n'aurons alors rendu service à personne. Il faut de toute évidence un processus d'examen permanent, et je dirais au député que les questions de ce genre devraient être examinées beaucoup plus souvent que tous les cinq ans.
Il s'agit là d'éléments importants qui ont une incidence sur les décisions des Canadiens et sur un aspect important de leur vie, soit l'accession à la propriété. Un tel investissement est probablement la plus grande décision que prendra les familles canadiennes. Ces familles doivent avoir une l'assurance, dans une certaine mesure, qu'elles ne mettent pas en danger leur sécurité financière sans disposer d'un filet de protection de la part des mécanismes existants.
[Français]
Monsieur le Président, bien qu'il n'y ait pas d'autres questions, je réagirai quand même à cette dernière intervention. C'est intéressant de constater que mon collègue libéral se préoccupe de la question des maisons et du logement au Canada et au Québec.
Il y avait une question que je voulais lui poser, si on en avait eu le temps: à l'époque des libéraux, pourquoi son gouvernement a-t-il sabré le financement des programmes de logements sociaux?
Ces programmes étaient très importants et aidaient les personnes les moins bien nanties de nos collectivités. Ces coupes ont fait très mal aux gens de nos communautés. L'état des logements est préoccupant dans certains quartiers, à Montréal entre autres, mais aussi partout au Québec et au Canada. J'aurais aimé entendre sa réponse à ce sujet.
J'aurais aussi aimé entendre sa réponse sur un autre sujet. Dernièrement, le Bloc québécois a présenté un projet de loi pour investir les surplus accumulés de la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans le logement social pour aider les gens qui en ont le plus besoin. Pourquoi ont-ils voté contre cela?
Personnellement, je suis le nouveau propriétaire d'une maison. Je suis convaincu que la plupart des propriétaires qui ont payé des contributions à la Société canadienne d'hypothèques et de logement et qui ont la chance d'être propriétaires d'une maison auraient été heureux d'être solidaires avec ceux qui n'ont pas cette chance et qui éprouvent même des difficultés à se loger.
Je trouve que la réponse est étonnante. Selon moi, il est dommage que les libéraux, lorsqu'ils en ont l'occasion, ne fassent pas quelque chose pour les locataires et les gens qui cherchent des résidences —, pour les citoyens. Ils ne l'ont pas fait. J'en reparlerai un peu plus tard dans ma présentation.
Néanmoins, le Bloc québécois est favorable au projet de loi, et ce, pour plusieurs raisons. D'une part, ce projet de loi instaurera des mécanismes de transmission de l'information aux consommateurs, ce qui leur permettra de faire des choix éclairés en ce qui a trait à la consommation des services bancaires.
Le projet de loi C-37 mettra aussi en place le cadre réglementaire permettant l'utilisation de données numériques dans le traitement des chèques, ce qui permettra de réduire le délai de retenue des chèques par les institutions.
Le projet de loi C-37 diminuera le fardeau réglementaire auquel sont soumises les banques étrangères, les coopératives de crédit et les compagnies d'assurances afin de rendre plus efficient le mécanisme d'application du règlement.
Ensuite, le projet de loi modifiera la réglementation en matière de prêts hypothécaires afin de permettre à un plus grand nombre d'individus d'avoir accès à ce type de véhicule financier. Le gouvernement haussera de 1 à 2 milliards de dollars le seuil de capitaux propres qui permettent la détention d'une banque par un seul actionnaire, ce qui favorisera l'entrée de nouveaux concurrents sur le marché. Pour toutes ces raisons, le Bloc appuiera le projet de loi.
Je ne pourrai pas énumérer toutes les mesures de ce projet de loi, on le comprendra. C'est un gros projet de loi, gros comme un hippopotame, qui fait référence à un autre projet de loi, lui aussi gros comme un hippopotame. C'est donc un immense projet de loi. Quelques-unes de ses dispositions m'ont particulièrement intéressé.
La première, dont j'ai parlé d'entrée de jeu à la suite de l'intervention de mon collègue, c'est celle qui vise le ratio, le seuil minimum de mise de fonds nécessaire pour un prêt hypothécaire, afin de ne pas avoir à payer d'assurance hypothécaire.
Présentement, ce ratio minimum de mise de fonds est de 25 p. 100, le corollaire étant que le ratio maximum de l'hypothèque par rapport à la valeur de l'achat soit de 75 p. 100.
On ramènera ce taux de 25 p. 100 à 20 p. 100. Si une personne contracte un emprunt hypothécaire et que cet emprunt représente 80 p. 100 ou moins de la valeur de la maison, elle ne sera pas tenue ou obligée de payer de l'assurance hypothécaire. Selon moi, il s'agit d'une bonne mesure.
Permettez-moi de faire l'historique de cette mesure. Le seuil a été modifié pour la dernière fois en 1965, donc cela date d'assez longtemps. À l'époque, on avait un taux de 66,7 p. 100, donc des deux tiers. En 1965, il est passé à 75 p. 100
Aujourd'hui, en vertu de cette loi, on va le faire passer de 75 p. 100 à 80 p. 100. À l'époque, c'était une mesure de prudence afin de protéger les prêteurs contre la fluctuation des taux d'intérêt et des valeurs des propriétés, et pour s'assurer qu'on ne se retrouvait pas dans une situation où beaucoup d'emprunteurs hypothécaires étaient incapables de rembourser leur emprunt.
Évidemment, depuis 30 ans, le marché a grandement évolué, d'une part parce que les pratiques en matière de gestion du risque se sont améliorées. En effet, on est en mesure de prévoir beaucoup mieux le risque des différents emprunteurs. Les exigences réglementaires de fonds propres fondées sur les risques ont été mises en oeuvre et se sont stabilisées de façon générale. C'est pour s'assurer qu'il s'agit véritablement de fonds propres, d'actifs réels et que le marché financier a changé.
Le cadre de surveillance des institutions financières sous réglementation fédérale a été considérablement renforcé. Il nous apparaît évident que la restriction ne joue plus le même rôle en matière de prudence qu'elle pouvait jouer à l'époque. Par conséquent, l'exigence légale quant à un ratio prêt à valeur de 75 p. 100 n'est pas nécessairement obligatoire.
Même dans le marché, si on n'a pas suffisamment d'argent pour faire une mise de fonds, on peut recourir à des hypothèques avec des ratios prêts à valeur plus élevée, mais il faudra obtenir une assurance hypothécaire.
Le Comité des finances a tenu toute une discussion, tout un débat sur la question de savoir jusqu'à quel point on doit ouvrir le marché de l'assurance hypothécaire à d'autres assureurs que la Société canadienne d'hypothèques et de logement, qui assume la plus grande part de l'assurance hypothécaire présentement. Genworth Capital en fait aussi. C'est une discussion qui va sans doute se poursuivre.
On constate que, de plus en plus, les prêteurs hypothécaires exigent des mises de fonds même avec des assurances hypothécaires de plus en plus faibles. Il est question de 5 p. 100, ce qui est commun, aujourd'hui. On a même vu une assurance hypothécaire de 2,5 p. 100. Selon certaines promotions, on n'exige à peu près pas de mises de fonds. Or cette exigence de mise de fonds de 25 p. 100 pour ne pas payer d'assurance hypothécaire était devenue inutile.
De fait, cette exigence obligeait les gens qui avaient la possibilité de verser une mise de fonds importante ne dépassant pas 20 p. 100 à payer de l'assurance hypothécaire pour presque rien. Cela va donc permettre à ces gens d'économiser, ce qui est une bonne chose.
Dans le domaine hypothécaire, qu'on aurait peut-être pu aborder dans ce projet de loi, j'ai essayé d'amener quelque chose. Malheureusement, c'était hors de portée. Par conséquent, mon amendement a été déclaré irrecevable. Abordons la responsabilité des banques en matière de fraudes hypothécaires. De plus en plus, les citoyens sont préoccupés par les fraudes en matière hypothécaire. Par exemple, on est victime d'un vol d'identité à la suite duquel une personne va contracter une hypothèque sur notre maison ou va s'approprier nos titres de propriété pour ensuite recourir à une hypothèque et disparaître dans la nature.
Des jugements ont été rendus par les tribunaux. Ils sont contradictoires ou mitigés à ce chapitre. Des personnes se sont fait voler ou hypothéquer leur maison sans leur consentement, et aujourd'hui, on leur demande de payer faute de quoi elles vont perdre leur maison.
J'aurais aimé qu'on ajoute une disposition à la Loi sur les banques afin de s'assurer qu'en cas de vol d'identité, ce soit la banque qui porte la responsabilité de la fraude et du remboursement par un autre moyen, de sorte que si cette disposition avait été adoptée, elle n'aurait pu se tourner vers le propriétaire de l'immeuble et lui dire que maintenant qu'elle avait été victime de fraude hypothécaire, elle devait rembourser l'hypothèque qui avait été consentie frauduleusement sur son immeuble.
Cela n'a pas été accepté, mais je compte bien revenir à la charge sur cette question dans un avenir rapproché et j'espère, dans tous les cas, que le gouvernement est sensible à cette question et qu'il va progresser.
Il y a sûrement des améliorations à faire pour se protéger contre le vol d'identité en général, parce que présentement dans la loi, on ne prévoit pas que le vol d'identité en soi est un crime. L'utilisation d'une fausse identité pour commettre une fraude est un crime, puisque c'est une fraude, mais le vol d'identité en soi n'est pas condamnable par la loi actuelle. Ce serait sûrement quelque chose à modifier. Une bonne mesure serait de protéger les gens en s'assurant qu'en cas de vol d'identité, la responsabilité appartient automatiquement aux banques. D'abord, cela obligerait les banques à prendre toutes les précautions nécessaires pour s'assurer que la situation ne se reproduise pas. Si tel était le cas, les banques seraient tenues responsables de ce qui pourrait être engendré. Or, présentement, c'est le consommateur qui est tenu responsable.
Dans notre société, c'est de plus en plus difficile de se prémunir contre le vol d'identité. Il y a plein de choses que les consommateurs peuvent faire, mais on donne nos informations personnelles. Elles circulent de plus en plus. On a vu récemment des données qui ont été volées dans des ordinateurs. Il y a eu des disques durs qui ont été perdus. C'est donc très difficile de dire à un consommateur qu'il est responsable de ne pas se faire voler son identité et que s'il se la fait voler, c'est son problème. Je pense qu'on serait mieux de faire porter le fardeau aux banques.
Je disais plus tôt que nous appuyons la mesure relative aux prêts hypothécaires, puisque c'est une bonne mesure. On avait d'autres projets pour la Société canadienne d'hypothèques et de logement, dont je parlais tantôt. Le projet de loi présenté par le Bloc québécois visant à utiliser une partie des surplus accumulés dans les fonds de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour faire du logement social a été refusé. Les conservateurs et les libéraux ont voté contre. Sur le plan du logement social en général, le bilan des conservateurs est certainement aussi mauvais que celui des libéraux.
J'aimerais aussi aborder une autre mesure prévue par ce projet de loi, soit le délai au cours duquel les chèques sont retenus lorsqu'on les dépose dans une institution financière. Lorsqu'on dépose dans une succursale un chèque qu'on a reçu, il y a tout un trajet qui se fait de l'endroit où le chèque est déposé jusqu'à l'institution émettrice. Par la suite, une fois approuvé, le chèque revient jusqu'à l'endroit où il a été déposé. En fait, il se promène un peu partout et, évidemment, il peut parcourir physiquement de grandes distances qui vont augmenter les délais.
La loi actuelle prévoit des dispositions pour encadrer l'imagerie numérique. Ainsi, plutôt que de faire voyager physiquement le chèque, on pourrait le faire voyager sous forme numérique, ce qui accélérera grandement le traitement. Les banques prétendent que cette mesure pourra faire passer le délai le plus long de dix jours à six jours et ensuite à quatre jours, lorsque le système sera pleinement opérationnel. À mon avis, quatre jours, c'est encore long. Cela dit, on mentionne que c'est beaucoup plus rapide dans la très grande majorité des cas. Un délai de quatre jours serait pour les cas les plus difficiles.
Cependant, je dois dire que la question des délais dans les transactions financières est revenue souvent au comité. Il y a une raison pour cela: c'est parce que nos concitoyens nous en font souvent part. On est à l'heure de l'Internet et des transactions électroniques. Les gens s'attendent à un peu plus d'instantanéité — si vous me permettez le mot — dans les transactions qui sont faites par les institutions financières.
De plus en plus, les fonds sont gelés un certain temps lorsqu'on dépose un chèque. Les fonds peuvent être gelés, même si le chèque est traité rapidement. De plus, lorsqu'on fait des virements d'un compte à un autre, l'argent peut disparaître d'un compte pendant un certain temps sans réapparaître dans l'autre compte avant quelques heures ou quelques jours. Or, les gens se demandent où est allé l'argent pendant ce temps.
Un exemple assez intéressant m'est arrivé personnellement. J'en ai parlé au comité lorsque j'ai interrogé les représentants des banques. J'avais vendu des actions et j'ai reçu un chèque de mon courtier en valeurs mobilières. J'ai décidé d'investir ce montant dans un REER, dans un placement. J'ai donc fait un chèque à mon conseiller financier. Les deux chèques ont été déposés en même temps, le même jour. Que s'est-il passé? Le chèque que j'ai fait à mon conseiller financier a été immédiatement débité de mon compte. J'ai donc eu un découvert. Comme mon compte est protégé contre les découverts, cet argent a été pris dans ma marge de crédit. Pourtant le même jour, j'avais déposé un chèque du courtier qui a vendu mes actions, mais cet argent n'a pas été déposé immédiatement dans mon compte. Je me suis donc trouvé dans la situation absurde où, en même temps, ma marge de crédit était au négatif et mon compte était au positif, mais j'étais incapable de transférer l'argent de l'un à l'autre parce que les fonds étaient gelés.
À l'époque, j'avais demandé à mon banquier ce qui se passait et pourquoi on me facturait des intérêts. Il m'avait répondu que c'était parce que les fonds de mon courtier n'étaient pas encore déposés dans mon compte. Il n'avait pas encore l'argent et retenait donc les fonds quelques jours. Je lui ai répondu qu'il n'avait pas encore transféré mes propres fonds dans l'autre compte, alors pourquoi me facturait-il des intérêts? Il était incapable de me répondre.
J'ai fait une autre tentative en comité. J'ai demandé pourquoi lorsque j'attends des fonds, on m'en prive, mais lorsque mes propres fonds sont transférés ailleurs, on les débite immédiatement. On n'a pas été capable de me répondre.
J'ai donné cet exemple personnel parce que, évidemment, je ne veux pas étaler des dossiers de citoyens qui viennent me voir. Il reste que fréquemment, les gens nous exposent ce genre de problème. Il faudra que les banques, les institutions financières s'améliorent grandement sur le plan du délai de traitement, sinon il faudra envisager de réglementer carrément ce domaine car cela préoccupe beaucoup les gens.
En terminant, j'aimerais aborder deux points, dont une disposition qui se trouve dans la loi sur les fusions bancaires. Nous nous préoccupons encore beaucoup d'éventuelles fusions qui créent des banques monstres de la taille d'hippopotames géants, vraiment gigantesques, au détriment des consommateurs. Nous ne sommes pas totalement satisfaits de ce qui est prévu, et nous allons rester très attentifs à tout le dossier des fusions bancaires. Nous espérons que lorsque des fusions se font, c'est toujours dans le meilleur intérêt des consommateurs.
Le dernier point, qui ne touche pas directement le projet de loi mais dont on a beaucoup parlé en comité, c'est la question des fiducies de revenu. Encore une fois, au Bloc québécois, nous pensions que ce n'était pas une bonne chose de consentir un avantage fiscal aux fiducies de revenu. Si c'est une forme, une organisation d'entreprise pertinente dans certains domaines, on peut leur permettre de se structurer ainsi, mais on ne devrait pas les encourager à se structurer pour des avantages fiscaux. Cela dit, nous trouvons complètement irresponsable la promesse du gouvernement conservateur de ne pas imposer les fiducies de revenu. Maintenant, il a brisé sa promesse. Nous sommes d'accord avec l'imposition des fiducies de revenu, mais nous déplorons la façon dont cela a été fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue bloquiste d'avoir donné un aperçu très complet du projet de loi C-37.
Si j'ai bien compris, le comité a voyagé d'un océan à l'autre pour accomplir un exercice très exigeant et fébrile de consultations dans le but de connaître l'opinion et d'obtenir les conseils des Canadiens, indépendamment des institutions financières.
Le député a parlé d'une question qui préoccupe énormément les gens non seulement dans ma collectivité mais aussi à l'échelle de tout le Canada, en l'occurrence la question du vol d'identité et de la fraude hypothécaire. Il me semble que, si le projet de loi C-37 visait à simplifier la relation entre les consommateurs et les institutions financières, cette question aurait fait l'objet de plus de recommandations et de modifications législatives.
J'aimerais demander au député quel genre de discussions il y eu lors de l'étude en comité, s'il y en a eu. À son avis, pourquoi le comité n'a-t-il pas fait de recommandations au lieu de proposer des amendements qui ont été déclarés irrecevables? En fait, s'ils étaient irrecevables comme on l'a déclaré, quelle mesure la Chambre pourrait-elle prendre pour s'attaquer à un problème qui suscite de très graves préoccupations?
Les banques ont une part de responsabilité, mais je crois que le corps juridique a également une part de responsabilité considérable parce qu'il peut y avoir d'innocentes victimes de ce genre de fraude n'importe où au Canada. La situation s'est présentée dans ma circonscription et je suis certain que le député peut citer lui aussi des exemples.
Y a-t-il eu des discussions sur le vol d'identité et sur la fraude hypothécaire? Quelle mesure le député recommanderait-il ou, du point de vue de son parti, qu'est-ce qui permettrait à la Chambre de régler le problème?
[Français]
Monsieur le Président, nous avons effectivement parlé de cette question de façon assez substantielle en comité à la suite de l'amendement que j'ai apporté et qui a été jugé irrecevable par le voisin de banquette de mon collègue. Cependant, je ne lui en veux pas parce qu'on se doutait que ce serait le cas.
J'ai néanmoins présenté l'amendement pour qu'on en discute. Il s'agit d'une préoccupation des citoyens. On a souligné le fait que des discussions sont en cours sur le vol d'identité en général au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Il faudra sûrement qu'à ce comité — et j'imagine que cela se retrouvera au Comité permanent de la justice et des droits de la personne à un moment donné —, on arrive à une proposition concrète afin de rendre le vol d'identité illégal et criminel, dans tous les cas. On ne peut pas utiliser l'identité de quelqu'un d'autre, peu importe la raison, que ce soit frauduleux ou non. Le seul fait de tenter de voler l'identité de quelqu'un ou de collecter des informations dans le but d'utiliser son identité devrait être un crime punissable en soi.
Je me demande comment on pourrait inclure la responsabilité des institutions financières dans l'actuelle législation sur le vol d'identité. J'invite le gouvernement, qui a un certain pouvoir d'initiative dans ce domaine, à y réfléchir et à réglementer cette question ou, du moins temporairement, à collaborer avec les banques pour que celles-ci prennent de leur propre chef la responsabilité dans ce dossier. En comité, les représentants du gouvernement et du ministère des Finances, entre autres, ont beaucoup insisté sur l'autoréglementation, sur le fait qu'il n'était pas nécessaire de légiférer sur toutes les questions qui se présentaient et qu'on allait travailler avec l'industrie bancaire pour qu'elle se donne ses propres règles et pour qu'elle les applique.
Évidemment, l'avantage est que c'est plus rapide que la voie législative. J'encourage le gouvernement à mettre de la pression sur les institutions financières. J'invite celles-ci à ajouter volontairement dans leur code qu'elles se tiennent elles-mêmes responsables des vols d'identité et des fraudes hypothécaires qui pourraient survenir à la suite de vols d'identité. Cela nous éviterait d'avoir à légiférer sur cette question. Cela démontrerait leur sens des responsabilités, cela les responsabiliserait et les obligerait à plus de vigilance dans tous les cas. À partir du moment où on est responsable d'une éventuelle fraude, on fait plus attention puisque qu'on doit soi-même payer. C'est la même chose pour une institution financière.
Monsieur le président, je tiens à féliciter mon collègue, le député de Jeanne-Le Ber, de son discours. Je crois bien que les citoyens qui nous écoutent ont compris son discours qui a été fait de façon naturelle et, je dirais même, de façon très pédagogique. Je le félicite encore une fois.
On est en présence d'un projet de loi qui passe d'un seuil minimal, pour la mise de fonds lors de l'achat d'une maison, de 25 à 20 p. 100. Le consommateur pourra donc épargner des coûts d'assurances. Toutefois, ma question ne portera pas spécifiquement sur ce sujet.
Au début de son exposé, mon collègue a parlé des surplus qui existent à la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Ce sont des surplus qui y sont conservés. Au Québec, nous avons le quart de ces surplus. Dans mon comté, Il y a un projet de résidence pour les personnes âgées. Les gens ont fait appel à la Société d'habitation du Québec. Je souhaiterais que la SCHL puisse également apporter sa contribution.
Ma question est la suivante. Qui pourrait bénéficier de ces surplus qui sont à la Société canadienne d'hypothèques et de logement s'ils étaient libérés en faveur du Québec?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Cela me permet de continuer à parler de ce projet de loi que le Bloc québécois avait mis de l'avant pour utiliser les surplus de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
Il faut comprendre que cet argent n'est pas venu du ciel. C'est évidemment de l'argent qui est payé par les gens qui obtiennent des prêts hypothécaires pour acheter leurs maisons. Ce sont des gens qui ont acheté une maison et qui ont donc — on peut l'espérer — une situation de loyer et de résidence intéressante.
Au Bloc québécois, on le voyait vraiment comme une mesure de solidarité, soit de prendre les surplus accumulés à la Société canadienne d'hypothèques et de logement et de continuer à l'investir dans le logement pour améliorer la qualité du parc locatif, pour construire de nouvelles unités d'habitation, soit des unités à loyers modiques, des coopératives, des logements abordables ou avoir des programmes d'habitation de toutes sortes. Nous voulions qu'on ne laisse pas cet argent dormir là indéfiniment. Encore une fois, il n'y a pas vraiment de raisons de prudence qui nécessitent que tous ces fonds dorment à la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
Évidemment, les dispositions préconisées afin de respecter les champs de compétences du Québec et des provinces prévoyaient que cet argent soit transféré au gouvernement du Québec, qui pourrait l'utiliser à cette fin.
C'est un peu triste de voir que les libéraux et les conservateurs se soient objectés à cette mesure. À mon avis, le logement est encore une situation très préoccupante pour les citoyens partout au Québec et au Canada.
Dans mon comté, je sais qu'il y a beaucoup de besoins en matière de logement. Je fais beaucoup de porte à porte. Je rencontre les gens et on m'en parle souvent. Je suis étonné et j'ai de la difficulté à croire que dans les comtés représentés par les députés libéraux et conservateurs, les gens ne font pas face à ce même genre de problèmes. J'ai été un peu surpris de ne pas avoir leur appui concernant cet important projet de loi qu'on a déposé à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir au sujet d'un dossier important pour bien des gens, même s'ils n'en discutent pas tous les soirs au souper. Dans ma circonscription, Surrey-Nord, il s'agit cependant très certainement d'un dossier qui touche la vie de bien des gens au quotidien.
La plupart de ceux qui ont une famille, qu'ils soient seuls pour élever leurs enfants ou qu'ils fassent partie d'une famille élargie, tentent de faire assez d'argent juste pour nourrir leurs enfants, peut-être aussi pour leur acheter de nouveaux souliers pour l'école ou leur payer des excursions, et pour leur donner un toit où ils sont en sécurité. Ces gens n'ont ni le temps ni l'occasion — peut être n'ont-ils pas aussi les connaissances requises — de lire en détail la Loi sur les banques et les règlements qui en découlent et en comprendre les répercussions sur leur famille. Les électeurs comptent sur leur député pour les représenter au Parlement. Certains ont le temps de s'asseoir et de s'y retrouver, mais ceux qui n'ont pas cette chance pourraient vouloir nous poser certaines questions.
Je représente Surrey-Nord, une des cinq circonscriptions de Surrey. La ville de Surrey compte 400 000 personnes. Une maison moyenne de trois chambres à coucher vaut environ 350 000 $. Je parle d'une maison moyenne pour accédant à la propriété, ce qui serait magnifique pour bien des gens, mais on trouve beaucoup de jeunes qui ne peuvent pas faire l'achat d'une première maison.
Une des recommandations de l'Association des consommateurs du Canada concernait le plafond de la première hypothèque. Je sais bien qu'il y a des inconvénients à porter le financement des premières hypothèques de 75 p. 100 à 95 p. 100, mais je ne suis pas certaine que les risques l'emportent sur les avantages. De nombreuses personnes, peut-être nos enfants ou nos petits-enfants, ne pourront jamais s'acheter de maisons s'ils habitent dans des régions urbaines comme la vallée du Bas-Fraser en Colombie-Britannique, Toronto, Montréal, Calgary ou Edmonton parce qu'ils n'ont pas les moyens de verser une mise de fonds de 50 000 $ à 60 000 $ ou plus. Cette recommandation de l'ACC aurait dû être examinée très attentivement. Je reconnais qu'elle présente des défis, mais je crois que les avantages l'emportent sur les inconvénients.
Une des choses que les électeurs de ma circonscription constateront assez régulièrement et dont on a beaucoup parlé dernièrement, ce sont les guichets automatiques, en fait pas simplement l'utilisation des guichets, mais ce qu'il en coûte pour les utiliser.
Certains membres de ma famille habitent en Grande-Bretagne depuis trois ans. Lorsque je leur ai rendu visite, je me suis rendue compte qu'il n'y avait aucuns frais pour l'utilisation des cartes de débit. Cela m'a étonnée, parce que je sais ce qu'il en coûte ici. Les gens ne discutent peut-être pas de la Loi sur les banques à l'heure du souper -- peut-être sont-ils trop occupés à s'assurer qu'ils auront de quoi manger --, mais ils remarquent les frais d'utilisation des guichets automatiques.
Certaines personnes retirent seulement de très petits montants, peut-être justement parce que c'est tout ce qu'il y a dans leur compte de banque. Elles doivent parfois dépenser 25 p. 100 du montant qu'elles retirent seulement pour avoir accès à leur argent. Elles ne peuvent pas aller à la banque pendant ce qu'on appelle les heures normales de travail, ou leur succursale est fermée et il est impossible de trouver une banque ouverte. Les frais d'utilisation des guichets automatiques figurent parmi ceux que les gens remarquent le plus souvent.
Lorsque les gens lisent en gros caractères à la une du journal auquel ils sont abonnés ou à la une d'un quotidien gratuit que leur banque a enregistré des bénéfices de 19 milliards de dollars, ils vont jeter un coup d'oeil à leurs relevés bancaires.
J'ignore s'il y en a parmi les députés qui examinent rigoureusement leur relevé bancaire chaque mois, mais les gens qui n'ont pas beaucoup d'argent consultent régulièrement leurs relevés. Ils parviennent tout juste à joindre les deux bouts. Le député du Bloc, qui doit avoir beaucoup plus d'argent que certaines des personnes dont j'ai parlé, a dit toute à l'heure qu'il avait déjà eu de la difficulté à obtenir de l'argent qu'il détenait à la banque. Toutefois, les gens dont je parle remarquent ce genre de choses.
Lorsque ces gens constatent que les banques affichent des profits de 19 milliards de dollars, ils ne comprennent pas pourquoi ils devraient payer pour retirer leur argent. Personne ne souhaite que les banques affichent des pertes; tout le monde s'attend à ce qu'elles fassent des profits. Les banques investissent l'argent qui leur est confié. C'est pour cela que les gens déposent leur argent dans les banques. Par contre, le fait que les banques perçoivent deux fois des frais pour investir notre argent semble quelque peu excessif aux yeux de mes électeurs.
À l'heure actuelle, je n'habite pas dans une région rurale. Par contre, j'ai déjà habité dans une petite localité de 1 600 personnes où la banque a fermé ses portes. La banque la plus proche était située à environ 42 milles. Quelle est la responsabilité des banques lorsqu'elles ferment leurs portes? Est-ce simplement de mettre leurs boîtes dans un camion, de renvoyer leurs employés et de quitter la ville?
Je sais que des motions ont été proposées au comité relativement à la responsabilité publique des banques qui ferment leurs portes ou qui envisagent de le faire. Je sais que ces motions ont été rejetées. Que voulons-nous que les gens fassent? Peut-être que ceux qui possèdent une voiture ou un camion peuvent parcourir 42 milles dans n'importe quelles conditions climatiques pour se rendre à la ville suivante. Mais qu'en est-il des autres?
Les gens qui ne peuvent retirer leur argent à la banque n'ont qu'à utiliser des services bancaires en ligne. Cette façon de penser se fonde sur l'idée que tout le monde possède un ordinateur et un accès à Internet. Dans certaines régions, il est impossible d'accéder à Internet. Il y a aussi des gens qui ne possèdent pas d'ordinateur ou qui ne sont pas abonnés à un service d'accès à Internet.
En réalité, les banques jugent qu'elles n'ont aucune responsabilité envers ceux qui les ont appuyées et qui comptaient sur elles. Dans les petites villes, la relation entre les gens et leur banque n'est pas la même que dans les grandes villes. La banque fait pratiquement partie de la famille, et les gens comptent sur leur banque comme sur un ami. Quand la banque ferme ses portes, vers quoi les gens peuvent-ils se tourner? Où peuvent-ils aller pour retirer de l'argent? Un amendement a été proposé pour faire en sorte que quelqu'un ait des comptes à rendre pour cela, mais il a été rejeté.
Comme je l'ai dit plus tôt, j'habite dans un milieu urbain. Je ne crois pas que les fermetures de banques me causent des problèmes, mais il en va sans doute autrement pour bon nombre de députés et pour les gens qu'ils représentent.
Je considère que le fait que la députée de Winnipeg-Nord ait présenté une motion visant à réexaminer les frais d'utilisation des guichets automatiques constitue un succès et j'aimerais l'en féliciter. J'espère, tout comme je crois que d'autres le font, que le comité permanent étudiera la question des banques et de leurs filiales ainsi que des autres conseillers et réseaux financiers qui fournissent des services financiers aux gens. J'espère que tout le monde sera prêt à venir témoigner pour que les résultats de l'étude soient précis et complets.
Voilà une des choses que nos électeurs s'attendent à ce que nous fassions. Ils ne peuvent pas le faire eux-mêmes. Ils n'ont ni le temps ni l'expertise. Ils comptent sur nous pour le faire. Cela fait partie de nos responsabilités.
Nous avons beaucoup entendu parler de l'obligation de rendre des comptes et d'être transparent. Je ne sais pas si ces mots ont encore un sens, mais nous entendons beaucoup parler de transparence. Peut-être ai-je passé trop d'années à enseigner au niveau collégial, mais pour moi, un transparent, c'est une feuille que l'on place sur un rétroprojecteur. Quoi qu'il en soit, le concept de transparence est très important.
La motion visant à publier le nom des banques ayant violé les dispositions de la loi concernant la protection du consommateur a été rejetée. Le nom des commerces ayant violé leur permis d'exploitation est publié par le Bureau d'éthique commerciale. Le nom des médecins ou enseignants ayant fait l'objet de mesures disciplinaires ou ayant perdu leur licence est publié. Le public a le droit d'être au courant. La motion visant à publier le nom des banques qui ont violé les dispositions de la loi concernant la protection du consommateur a été rejetée.
Pour quelle raison des écarts de conduite de la part d'institutions qui enregistrent des profits de 19 milliards de dollars devraient-ils être passés sous silence lorsque s'élèvent les vives et souvent très légitimes protestations du public? Les électeurs de ma circonscription veulent savoir quand les enseignants, les médecins, les comptables ou tout autre professionnel a violé le code d'éthique de sa profession, ou lorsqu'un commerçant ne s'est pas conformé au permis d'exploitation de son commerce. Ils veulent savoir qui sont ces personnes. Pourquoi les banques auraient-elles droit à l'immunité? Je suis très confuse et plutôt déçue de voir que la motion a été rejetée.
Lorsqu'on veut acheter un article dans un magasin et qu'on en demande le prix, on nous répond, par exemple, qu'il coûte 7,99 $, et cela est inscrit sur l'étiquette. Les magasins annoncent ouvertement leurs prix. Nous avons déjà demandé à ce que les frais de service liés à l'utilisation des guichets automatiques bancaires soient obligatoirement divulgués. Cette motion a également été rejetée.
C'est ma banque qui me fournit un service, et non le contraire. Pourtant, je n'ai pas le droit de connaître les frais de service assortis à l'utilisation des guichets automatiques, ce qui me permettrait de faire des comparaisons, comme le ferait tout bon consommateur. Un bon consommateur tient à connaître les prix, quels que soient les biens qu'il achète. Pour une raison ou pour une autre, le comité a estimé qu'il ne faut pas rendre obligatoire la divulgation des frais d'utilisation des guichets automatiques. Il s'agit peut-être d'une raison d'une grande complexité, mais je n'arrive pas à comprendre pourquoi ces frais ne peuvent pas être divulgués.
Les électeurs de ma circonscriptions ne voient pas de raison à ce que ces frais ne soient pas divulgués. S'il y a quelque chose qu'ils connaissent bien, ce sont les intérêts qu'ils doivent payer pour utiliser leur carte de crédit et les frais rattachés à l'utilisation des guichets automatiques. Ils n'ont pas de temps pour le reste. Mes électeurs élèvent des familles et essaient d'aller conduire leurs enfants au soccer, de comprendre leurs bulletins et de s'impliquer dans les programmes scolaires. Ils n'ont pas le temps de chercher constamment ce genre d'information. La publication de ces renseignements leur rendrait un fier service. Chose certaine, elle rendrait certainement service aux gens de ma circonscription, celle de Surrey-Nord.
Un peu plus tôt, le député du Bloc a parlé de la retenue des chèques. Lorsque des personnes vivent dans la pauvreté, elles ne peuvent se payer le luxe d'attendre une semaine avant de pouvoir encaisser un chèque. Elles ont besoin de cet argent pour se nourrir. Leur enfant a peut-être une chance de faire du sport et ils doivent lui acheter des souliers de soccer. Ils faut donc que ce chèque soit encaissé sur-le-champ. Elles ne veulent pas qu'il soit retenu pendant 24 heures.
L'autre jour, j'ai déposé à la banque un chèque du gouvernement du Canada. D'après ce qu'on dit, sa réputation est excellente, mais pourtant ce chèque a été retenu par la banque pendant 72 heures. Je n'ai personnellement pas eu à en souffrir, mais pour ceux dont le budget est très serré, il est injuste de retenir ainsi un chèque. Cela pourrait empêcher quelqu'un d'acheter un médicament sur ordonnance, une dépense non prévue au budget, pour un enfant souffrant d'une douloureuse otite, ou de s'occuper d'un autre membre de la famille nécessitant des soins médicaux devant être payés. Ces gens ont besoin de l'argent sur-le-champ, pas dans une semaine lorsque le médicament n'aura plus d'effet sur un enfant en douleur depuis plusieurs jours. J'utilise un exemple très simple dans ce cas-ci, mais il s'agit souvent de situations aussi simples pour la plupart des gens.
Certaines personnes n'ont pas d'adresse. Elles vivent dans la rue. Personne ne souhaite une telle chose, et des gens s'affairent à trouver des solutions à cette situation, mais des milliers et des milliers de personnes vivent néanmoins dans la rue. Comment peuvent-elles encaisser des chèques si elles n'ont pas d'adresse? De nombreuses banques refusent de servir des personnes sans domicile fixe. C'est là un sujet qui aurait dû et qui aurait pu être abordé, mais cela n'a pas été le cas.
J'ai parlé des frais de cartes de crédit et des taux d'intérêt qui y sont associés. Il est facile de dire que les gens ne devraient pas laisser grimper le solde de leur carte de crédit en raison des taux d'intérêt élevés et des soldes qui ne seront jamais réglés. Combien d'entre nous ont dû choisir entre nourrir les enfants et acheter des médicaments sur ordonnance?
Les informations parlent beaucoup du détournement de renseignements sur l'identité sur Internet et du fait qu'il n'y a pas d'obligation d'informer le public lorsqu'il y a eu infraction à la sécurité. Personne n'a l'obligation de m'informer ou d'informer l'un d'entre nous d'une telle infraction. Pourtant, récemment, plusieurs magasins et compagnies ont été victimes de ce genre d'infraction, et les gens se sont plaints de ne pas avoir été informés. C'est terrible que les compagnies n'aient pas averti les personnes concernées. Mais qu'en est-t-il de l'obligation des banques de nous avertir nous tous? Peut-être que si elles y étaient obligées, certains d'entre nous ne s'apercevraient pas soudain qu'ils font des chèques sans provision. Les compagnies n'ont pas l'obligation d'appeler les gens pour leur dire qu'il y a eu infraction à la sécurité de leurs systèmes, qu'une fraude d'identité a été commise et que des personnes ont été touchées par cette fraude. La motion visant à inclure cette obligation a également été rejetée.
Il y a beaucoup d'omissions dans ce projet de loi. L'Association des consommateurs du Canada a fait des commentaires très pertinents sur ce qui aurait pu être réalisé et ne l'a pas été.
Je termine en disant que bien que je sache que nous avons l'obligation de revoir la Loi sur les banques tous les cinq ans, j'espère que nous prendrons cette obligation plus au sérieux que s'il s'agissait d'une simple mesure d'ordre administratif.
Normalement, à ce moment précis, je devrais annoncer à la Chambre les sujets abordés pendant le débat d'ajournement. Cependant, la seule annonce que j'ai à faire aujourd'hui est qu'il n'y aura pas de débat d'ajournement.
Questions et observations. Le député de Winnipeg-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Surrey de son intervention. J'ai cru percevoir dans ses commentaires qu'elle partage certaines de mes frustrations. En effet, la population que je représente ne se sent pas bien servie par le système bancaire et, par extension, par la Loi sur les banques qui le régit.
J'aimerais qu'elle donne plus de précisions sur un ou deux aspects de son discours. Je me fonde sur des sources crédibles pour affirmer que lorsque les banques ont introduit les guichets automatiques, aucuns frais n'étaient associés aux cartes de guichet automatique. Les banques tentaient de fermer des succursales, de licencier du personnel et d'économiser de l'argent grâce aux services bancaires en ligne. Il a été très avantageux pour elles de nous faire passer d'un service personnel au comptoir de la banque locale à une machine froide et impersonnelle à laquelle les banques n'ont pas à payer de salaires ou verser de pensions.
Toutefois, je ne crois pas qu'à l'époque l'idée qu'elles pourraient se permettre d'exiger des frais pour ce privilège les avait effleurées. Elle semble leur être venue plus tard. La députée se rappelle-elle elle aussi que les banques n'imposaient pas de frais lorsque les cartes bancaires ont fait leur apparition?
L'autre question sur laquelle je lui demanderais de faire des observations concerne l'idée que nous avons peut-être raté une occasion d'améliorer la Loi sur les banques. Il y a quelques années, j'ai assisté sans invitation à l'assemblée des actionnaires de deux grandes banques, la Banque Royale et la Banque de Montréal. J'y suis allé avec quelques procurations en compagnie d'un député du Bloc du nom d'Yves Michaud, un grand défenseur des droits des consommateurs en matière bancaire.
Nous avons proposé des motions à ces assemblées. Dans la première, nous proposions que le conseil d'administration de ces deux banques comprenne autant de femmes que d'hommes. La proposition a été rejetée à 50,6 p. 100 contre 49,4 p. 100, soit le même résultat qu'au dernier référendum tenu au Québec. Le résultat du vote sur la motion d'Yves Michaud concernant la parité des sexes dans les banques a été exactement le même, soit 49,4 p. 100 pour et 50,6 p. 100 contre, mais nous avons presque réussi. La direction des banques n'en revenait pas qu'un seul défenseur des droits des consommateurs du Québec, Yves Michaud, ait presque réussi, avec mon soutien, à faire adopter une motion à l'assemblée des actionnaires.
L'autre motion qui, hélas, n'a pas été adoptée concernait la limitation du traitement du président-directeur général à 20 fois le salaire moyen des employés de la banque. À l'heure actuelle, le traitement du président-directeur général est égal à environ 150 fois le salaire moyen des employés, soit 7 millions de dollars, 8 millions de dollars, 9 millions de dollars ou 10 millions de dollars. La motion l'aurait limité à 20 fois 50 000 $.
La députée ne convient-elle pas que ces initiatives de défenseurs des droits des actionnaires sont nécessaires et utiles? La députée se souvient-elle, en ce qui concerne les frais des guichets automatiques, qu'il n'y avait pas de frais d'utilisation des guichets automatiques au début? Un jeune ambitieux a obtenu une promotion quand il a eu cette idée et parié que les consommateurs utiliseraient toujours les guichets automatiques mêmes s'ils devaient payer des frais pour le faire. Il s'est probablement servi de cela pour se bâtir une carrière.
Monsieur le Président, je suis certaine que c'était un jeune ambitieux, pas une jeune ambitieuse.
Je ne me rappelle pas si l'utilisation des guichets automatiques étaient assortie de frais lorsqu'ils ont fait leur apparition. Plus tard, je sais que l'utilisation du guichet automatique de sa propre succursale bancaire était assortie de frais, mais pas celle d'un guichet automatique d'une autre banque. C'était en quelque sorte la phase deux. Qu'on me corrige si je me trompe.
M. Norman Doyle: C'est le contraire. Il n'y avait pas de frais pour l'utilisation d'un guichet automatique de sa propre banque.
Mme Penny Priddy : Mon collègue du Parti conservateur me dit que c'est le contraire. Il y avait des frais pour l'utilisation d'un guichet automatique d'une autre banque et maintenant il y en a dans les deux cas. Il y a donc des frais dans les deux cas.
Mon collègue a signalé une chose qui me semble importante, et je tiens à en parler. Le 8 mars, la semaine prochaine, sera la Journée internationale de la femme. Étant donné que le Parlement ne siégera pas, je vais dire maintenant ce que je tiens à dire. La plupart des employés qui ont perdu leur emploi étaient des femmes. C'étaient des caissières et des employées de soutien. Elles n'ont pas toujours eu la possibilité de suivre la banque et elles n'avaient pas d'autres perspectives d'emploi dans leurs municipalités. Par conséquent, la fermeture de ces banques a pénalisé les femmes de façon disproportionnée.
Quant au militantisme, je crois qu'il est toujours nécessaire. Nous sommes des actionnaires, que nous détenions des actions ou non dans des banques. Bien des gens détiennent des actions. Ils suivent peut-être l'évolution de ces actions dans le journal le matin, mais ils ne vont jamais aux réunions des actionnaires pour poser des questions et essayer de changer les choses. Ce type de militantisme, comme tout autre, d'ailleurs, est important.
Ce que j'ai vu était paradoxal, car à l'époque les grandes banques ne ménageaient pas leurs efforts pour rehausser la représentation féminine dans les postes de gestion. En passant, elles le faisaient vraiment et elles avaient des programmes dans ce sens. Elles ont bien réussi, d'ailleurs, mais en fermant des succursales elles ont pénalisé les femmes. Je trouve cela paradoxal.
Monsieur le Président, j'ai une question pour la députée. J'ai écouté attentivement ce qu'elle a dit à propos des hypothèques. Elle semblait dire qu'elle préférerait que les prêts hypothécaires soient plus élevés, autrement dit qu'ils représentent 95 p. 100 de la somme que doit verser l'acheteur.
La députée pourrait-elle s'expliquer davantage? Ce qui me frappe, c'est qu'en offrant à tous un prêt représentant 95 p. 100 du prix d'une maison, comme on le fait probablement aujourd'hui, ou même en donnant accès à un marché de seconde catégorie qui permet aux intéressés d'emprunter une somme plus importante que la valeur de la maison, on ne fait qu'accroître l'endettement. N'est-ce pas une lourde obligation pour les personnes à très faible revenu que défend la députée? Autrement dit, le fait d'augmenter la somme des intérêts qui seront payés à l'institution financière jusqu'à l'échéance du prêt est un risque supplémentaire pour le propriétaire, surtout sur les marchés où le prix des maisons excède leur véritable valeur.
Je pense encore une fois à la vallée du Bas-Fraser, où se tiendront les Olympiques de 2010. Le prix des maisons y atteint de nouveaux sommets. Si des gens y achètent une maison au moyen d'un prêt hypothécaire représentant 95 p. 100 du prix total, j'aimerais savoir comment la députée justifie le fait que ces gens se trouvent ainsi à verser une plus grande partie de leur argent à l'institution financière. De son propre point de vue, cela ne me semble pas avoir de sens. Elle pourrait peut-être nous éclairer.
Monsieur le Président, ce que j'ai dit à l'époque — c'est aussi ce qu'a recommandé l'Association des consommateurs du Canada à propos des hypothèques — c'est qu'en général, la SCHL offre une deuxième hypothèque dans de très bonnes conditions. Il y a cependant des inconvénients. J'en conviens. Il arrive que des gens achètent une maison et qu'ensuite, les taux d'intérêt augmentent et, comme l'a dit le député, ils finissent par devoir beaucoup plus d'argent à la banque.
Ce que nous ne faisons pas — et je parle de l'aspect de la question qui touche à la Loi sur les banques — du moins pas là où j'habite et dans les endroits que j'ai vus, c'est construire des maisons abordables ou qui ne sont pas soumises aux forces du marché. Ce serait une façon d'y arriver. Peut-être pas systématiquement, cependant. Il faudrait mener des évaluations minutieuses comme nous le ferions pour toute demande d'hypothèque. Je ne dis pas que cette approche ne comporte pas d'inconvénients. J'accorde cela à mon collègue. Il y a des inconvénients et des risques à cela aussi, mais à 75 p. 100, nous sommes vraiment la première génération de l'histoire dont les enfants et les petits-enfants, dépendamment de notre âge, auront une situation financière moins reluisante que la nôtre. J'espère...
Une voix: Comment le sait-elle?
Mme Penny Priddy: Je m'excuse, je n'ai pas entendu la question du député.
Une voix: Il a dit: « Comment le sait-elle? »
Mme Penny Priddy: Peut-être devrait-il lire davantage.
J'espère que cette solution pour aider les jeunes à acheter leur première maison sera au moins envisagée et évaluée. Je le concède, cette approche a ses avantages et ses inconvénients. Je ne réfute pas du tout cela.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives ou, en d'autres mots, le projet de loi qui découle de l'examen législatif quinquennal de la Loi sur les banques.
J'aimerais préciser que, durant les délibérations et les audiences du Comité des finances sur le projet de loi C-37, j'ai eu le plaisir de remplacer le président qui avait dû s'absenter. J'aimerais prendre deux minutes pour remercier tous les députés de leur compréhension. En effet, cet important projet de loi comprenant plus de 450 dispositions devait être adopté dans un laps de temps relativement court.
J'aimerais remercier les témoins qui ont comparu devant le Comité des finances à court préavis et qui ont fait des exposés très détaillés. J'aimerais aussi remercier toutes les personnes qui ont pris part aux délibérations.
Au cours de la session parlementaire actuelle, le Comité permanent des finances, dont je suis le vice-président, a connu sa part de points litigieux et d'études sérieuses.
Tout d'abord, les membres du comité ont entrepris les longues consultations prébudgétaires à l'échelle du pays. Ce processus s'est étiré sur des mois et nous nous sommes rendus dans huit provinces et un territoire.
Grâce en partie à la diligence des députés libéraux, le comité s'est aussi penché sur la décision stupéfiante du ministre des Finances d'imposer les fiducies de revenu. Ce changement incroyable de politique a privé les Canadiens, qui triment dur, de 25 milliards de dollars et fait disparaître des milliards de dollars d'impôt sur le revenu que le gouvernement aurait perçus sur les gains en capital et dont il aurait pu se servir pour financer certains éléments qui seront nécessaires dans son prochain budget.
Juste au cas où quelqu'un à la Chambre l'ignorerait, le comité n'a pas déposé son rapport. Nous le déposerons demain. Il s'agit probablement de la mesure législative d'ordre fiscal la plus litigieuse et controversée que j'aie vue depuis que je siège à la Chambre.
Le comité n'a pas peur de la controverse et il étudie actuellement les répercussions fiscales sur le secteur des sables bitumineux, une initiative que les libéraux ont appuyée également. Le comité, avec le concours des libéraux, examine encore une fois les frais d'utilisation des guichets automatiques exigés par les banques, leurs filiales, d'autres agents financiers et d'autres réseaux de services financiers, et se penche sur les aspects liés à ces centres de services.
J'espère que le Comité des finances abordera la question des échéances et des frais liés aux paiements électroniques durant son étude.
Après s'être penchés sur toutes ces questions au cours des quelques derniers mois, il est bien normal que les membres du Comité des finances soient soulagés de voir un projet de loi aussi explicite que le projet de loi C-37.
Le projet de loi C-37 devrait obtenir l'appui de tous les partis. J'ai entendu le premier ministre se plaindre récemment de problèmes à obtenir l'assentiment du Parlement pour faire adopter des mesures législatives, mais dans le cas du projet de loi C-37, il semble que le Parti conservateur ait finalement trouvé le moyen d'obtenir un appui unanime pour l'un de ses projets de loi. Cette solution n'a rien de bien mystérieuse. Il suffit de reprendre les projets de loi préparés par les libéraux.
Le gouvernement conservateur a présenté un projet de loi qui suit en grande partie la politique libérale. Je vous rappelle les grandes lignes de ce dossier. En 2005, le gouvernement libéral avait demandé qu'on prépare un livre blanc qui contiendrait des recommandations à l'égard de la révision de la Loi sur les banques, ce qui fait l'objet de notre discussion d'aujourd'hui. Je suis heureux que les conservateurs aient reconnu la sagesse de ces recommandations et qu'ils aient adopté la plupart d'entre elles. Ces recommandations se retrouvent dans le document dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi C-37.
Ce projet de loi vise à assurer que le Canada continuera de jouer un rôle de chef de file dans le domaine des services financiers et je crois qu'il prend des mesures importantes dans ce sens. Il est important que le Parlement voie à ce que les lois de notre pays tiennent compte de l'évolution des technologies liées aux institutions financières. À titre de parlementaires et de législateurs, nous devons continuer de moderniser nos lois, comme nous l'avons fait au cours des 13 années de gouvernement libéral, pour suivre l'évolution permanente de l'économie mondiale dans laquelle le Canada prendra rapidement du retard si le gouvernement conservateur ne suit pas la politique libérale.
Le projet de loi C-37 modifie un certain nombre de lois régissant les institutions financières ainsi que les mesures législatives portant sur la réglementation des institutions financières. Ces modifications ont trois principaux objectifs.
Le premier consiste à améliorer les services offerts aux consommateurs. Il s'agit, par exemple, et j'en parlerai un peu plus longuement plus tard, d'harmoniser les exigences relatives à la divulgation des renseignements tant en ligne que dans les succursales. Nous envisageons de réduire de dix à sept jours la période de retenue des chèques et nous espérons pouvoir la réduire à quatre jours.
Le deuxième objectif consiste à accroître l'efficacité législative et réglementaire dans le système bancaire canadien. Cela signifie essentiellement permettre aux entités étrangères d'accéder à notre marché et favoriser une plus grande concurrence et faire en sorte que ces quasi-banques ou entités qui fournissent des services bancaires soient réglementées au niveau national également.
Le troisième objectif du projet de loi consiste à donner à nos institutions financières la capacité et la flexibilité voulues pour s'adapter aux nouvelles réalités et technologies, comme le système d'imagerie des chèques, qui permet aux institutions financières de compenser les chèques plus rapidement et de raccourcir le temps de retenue des chèques.
L'une des dispositions novatrices de ce projet de loi a trait à l'imagerie électronique des chèques. Nous avons enfin légiféré là-dessus. Les banques pourront utiliser les nouvelles technologies pour mieux répondre aux besoins des Canadiens. À l'heure actuelle, la période maximale de retenue des chèques est de 10 jours d'affaires.
Ce peut être une période beaucoup trop longue pour certains Canadiens, notamment les Canadiens à revenus modestes qui ont besoin de ces fonds de façon urgente pour payer leurs factures, acheter de la nourriture et autres nécessités de la vie. Le projet de loi C-37 diminuera immédiatement cette période de retenue, la faisant passer à 7 jours, ce qui permettra aux Canadiens d'accéder plus rapidement à leur argent.
Cela peut se faire encore plus rapidement. Je pense plus particulièrement ici à l'imagerie des chèques par voie électronique, que les banques du Canada ont déjà commencé à mettre en oeuvre. En adoptant l'imagerie des chèques par voie électronique, les banques n'auront plus à échanger avec d'autres établissements les copies de chèques encaissés. Il sera plutôt possible de transmettre l'image électronique du chèque saisie instantanément à d'autres établissements financiers.
Dans nos discussions concernant l'imagerie, nous avons appris que les banques pouvaient facilement approuver entre 20 millions et 30 millions de transactions par jour environ. On nous a expliqué les aspects logistiques du transport d'un chèque d'une région du pays à une autre et des divers transferts et échanges menant à la décision d'acheminer tel chèque à tel établissement. Aujourd'hui, avec la possibilité d'utiliser l'image électronique du chèque, nous devrions pouvoir faire accélérer le processus. Il est à espérer que nous serons en mesure de réduire la période de retenue à un ou deux jours, comparativement aux sept jours prévus dans le projet de loi et aux quatre jours qui, selon ce que le ministre des Finances a promis, représenteront la norme des établissements financiers.
Un deuxième aspect du projet de loi C-37 que j'approuve a trait à un régime de divulgation accrue qui permettra aux consommateurs ainsi qu'aux entreprises du Canada de disposer des renseignements nécessaires pour prendre les décisions les plus éclairées possibles en matière d'investissement.
Le projet de loi C-37 fera en sorte que le régime de divulgation des produits d'épargne sera tout aussi efficace pour les millions de personnes faisant des transactions bancaires en direct que pour les clients qui les feront dans une succursale. Nous avons déjà parlé de cet aspect, il me semble très sensé qu'il fasse partie du projet de loi.
La forte concurrence et la divulgation de l'information me semblent être parmi les deux meilleurs outils permettant que nos établissements financiers répondent bien aux besoins des clients canadiens.
En matière de divulgation, toutefois, je suis déçu de constater que les conservateurs n'ont pas tenu compte d'une proposition importante du livre blanc. Elle portait sur les mécanismes de plainte des établissements financiers.
Je suppose que bon nombre de Canadiens ne connaissent pas très bien les mécanismes de plainte dont ils peuvent se prévaloir dans leur banque ou ailleurs en fait. Il importe d'intégrer ces mécanismes à une loi pour les rendre plus faciles d'accès. Je suis certain que peu de Canadiens connaissent l'existence d'un ombudsman des services bancaires et savent qu'ils ont ces recours, au besoin.
L'ombudsman des services bancaires et son bureau font du bon travail, d'après ce que je crois comprendre. Mais il faut qu'on sache qu'ils existent. J'aurais aimé qu'il soit exigé que l'information sur leurs services soit facilement accessible et qu'on consacre davantage d'argent afin qu'il soit fait mention de leurs services sur le web.
Le seuil de l'assurance-prêt hypothécaire au Canada sera également modifié par ce projet de loi. Actuellement, un acheteur qui verse un dépôt de moins de 25 p. 100 est tenu par la loi de faire assurer son hypothèque par l'intermédiaire de la Société canadienne d'hypothèques et de logement ou par des fournisseurs similaires du secteur privé.
Le projet de loi C-37 ramènera ce versement minimal obligatoire de 25 à 20 p. 100, ce qui permettra à davantage de Canadiens d'obtenir une hypothèque sans avoir à acquitter le coût supplémentaire d'une assurance-prêt hypothécaire. À l'évidence, la raison exige que la loi fixe un pourcentage minimal en deçà duquel les Canadiens doivent acheter une assurance-prêt hypothécaire.
Pendant les années d'inflation effrénée sous le gouvernement Mulroney, cela était plus que sensé. C'était à la fois prudent et nécessaire. Après une décennie de ferme leadership libéral, toutefois, notre pays jouit d'un faible taux d'inflation et d'un taux de chômage qui n'a jamais été aussi bas. De ce fait, j'estime qu'il est plus que raisonnable de réduire le versement minimal exigé des Canadiens pour obtenir une hypothèque sans assurance.
En conclusion, je suis heureux d'appuyer le projet de loi C-37 à la présente étape. Je me réjouis de constater que les conservateurs continuent de mettre en oeuvre le programme d'action des libéraux dans tant de domaines. Après tout, c'est le même programme d'action libéral qui a permis au Canada de se redresser complètement après des années de mauvaise administration financière de la part des conservateurs. Il n'y a pas si longtemps que le Wall Street Journal qualifiait le Canada de pays sans espoir digne du tiers monde à cause des dégâts causés par le gouvernement conservateur précédent.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention de mon collègue sur la Loi sur les banques et je partage certaines des frustrations et des préoccupations qu'il a exprimées. Dans les quartiers défavorisés de la circonscription que je représente, les banques ont systématiquement fermé 15 succursales au cours de la dernière décennie. Ma collègue de Winnipeg-Nord a vécu une situation similaire. Je crois qu'elle a dénombré 13 fermetures de succursales bancaires dans les quartiers du centre-ville.
Ce que j'essais de faire valoir, c'est que les banques ont eu le monopole exclusif de certains services financiers très lucratifs en échange de l'obligation d'offrir des services de base à l'ensemble des Canadiens, que ce soit dans de petites localité rurales du Manitoba ou dans les quartiers défavorisés du centre-ville de Surrey, de Vancouver ou de Toronto.
Les banques n'ont pas respecté le pacte, l'entente, mais on les appelle encore des banques à charte. Elles jouissent encore du monopole exclusif de ces transactions financières très lucratives, alors qu'elles n'ont pas respecté leurs obligations.
Ce que je veux dire, c'est que lorsqu'elles ont abandonné le centre-ville, les banques ont créé un vide en matière de services financiers et que ce vide a très rapidement été comblé par ce que j'appelle des services bancaires marginaux, en l'occurrence le fléau des entreprises de prêt sur salaire qui ont poussé comme des champignons dans les quartiers défavorisés du centre-ville.
Ces gens suscitent l'indignation de tous les Canadiens lorsqu'ils exigent 10 000 p. 100 d'intérêt pour un prêt. On pense peut-être que j'invente ce chiffre. Pourtant, selon une étude effectuée par l'Université de Winnipeg concernant les services bancaires marginaux, ce taux variait de 1 000 p. 100 au plus bas à 10 000 p. 100. Personne ne peut faire autant d'argent en vendant de la cocaïne.
Le crime organisé est derrière bon nombre de ces prêteurs sur salaire. Je l'affirme sans hésiter et sans crainte d'être poursuivi. Nous en sommes bien certains. Aucune autre activité au Canada ne peut engendrer le genre de rendement que procurent les pratiques usuraires liées au prêt sur salaire.
Ce qui m'inquiète et ce que je tiens à souligner à mon collègue qui, lui aussi, doit faire face à des problèmes du même genre dans la circonscription montréalaise qu'il représente, c'est que les banques ne nous rendent pas service. Nous avons l'occasion, une fois aux cinq ans environ, d'effectuer un examen de la Loi sur les banques, selon ce qui est prévu sous le régime de cette loi, et nous passons à côté de certains enjeux fondamentaux.
Pourquoi ne forçons-nous pas les banques à respecter l'obligation qu'elles ont de fournir des services de base? Pourquoi les laissons-nous fermer des succursales encore rentables, tout simplement parce qu'elles ne le sont pas assez, ou parce qu'elles ne le sont pas autant que d'autres succursales de banlieue?
Pourquoi les laisse-t-on établir des guichets automatiques qui mystifient et laissent perplexes des gens comme ma mère qui s'est toujours présentée à la même banque, au coin des rues Grosvenor et Stafford, depuis 1948, et ce jusqu'à la fermeture de la succursale? Aujourd'hui, on trouve là un guichet automatique froid et impersonnel qu'elle est censée apprendre à maîtriser et, comme si cela ne suffisait pas, on se met à lui imposer des frais bancaires exorbitants pour avoir accès à son propre compte de banque.
Tout cela mis ensemble, les banques récoltent beaucoup d'argent et font des bénéfices records. Elles établissent de nouveaux records à chaque trimestre. Nommez-moi des secteurs où l'on affiche des profits records trimestre après trimestre, année après année. Comment se fait-il que nous ne pouvons pas obliger les banques à se restreindre?
Comment se fait-il que ce comité n'a pas eu le courage d'affronter les banques, de leur dire qu'elles ne respectaient pas les obligations que leur imposait leur charte et de les menacer de sanctions si elles ne se montraient pas disposées à s'y conformer?
Monsieur le Président, le député a formulé beaucoup d'observations et je ne sais trop combien de questions, mais je vais essayer de lui répondre du mieux que je peux.
Si le député m'avait posé la question sur les fermetures de banques il y a quelques années, j'aurais été d'accord avec lui. Je ne cherche pas à défendre les banques, mais ces dernières années, dans ma circonscription, le nombre d'ouvertures de succursales bancaires a augmenté. Les banques ont aussi prolongé leurs heures d'ouverture.
Au Québec, nous avons les Caisses populaires. C'est l'équivalent des coopératives de crédit. Les Caisses populaires ont établi un grand réseau de systèmes bancaires qui leur a permis de livrer concurrence aux banques. Celles-ci se sont mises à s'inquiéter et c'est pourquoi nous recevons beaucoup de services dans ma circonscription.
Je connais certains des directeurs régionaux de ma circonscription. Lorsque j'entends une plainte, je leur en fais part et je leur dis que je n'aime pas ce que j'entends. Il y a eu des problèmes avec certaines banques en ce qui concerne les services offerts aux particuliers et aux entreprises et nous avons été en mesure de les régler. Nous avons aussi une succursale très concurrentielle de la Banque de développement du Canada qui fait du très bon boulot dans ma circonscription. Je ne suis pas d'accord avec le député à cet égard.
Ma circonscription ne compte aucune société de prêts sur salaire, mais les services d'encaissement de chèques poussent comme des champignons et je suis un peu inquiet. Nous n'avons pas de prêteurs sur gages, mais nous avons quelque chose de semblable et je n'aime pas ce que je vois. C'est là que résident les problèmes.
Le Comité des finances a abordé cette question durant ses délibérations sur le projet de loi C-37. Je tiens à rappeler au député que le comité ne s'occupait que de l'examen législatif quinquennal de la Loi sur les banques, alors cet aspect ne cadrait pas vraiment. Nous avons essayé d'apporter des amendements concernant les fermetures de banques. Nous avons demandé à l'Association des banquiers canadiens de nous fournir une analyse des succursales et des banques qui ont fermé durant l'année. Nous avons demandé une analyse par région géographique et nous avons demandé à connaître les raisons des fermetures. Nous espérons obtenir l'information. Sinon, nous pouvons toujours demander aux représentants des banques de comparaître à nouveau devant le comité. Ils comparaîtront dans le cadre de l'étude du comité sur les frais d'utilisation des guichets automatiques et sur le fonctionnement du système de paiements électroniques.
Monsieur le Président, j'ai oublié de demander l'avis de mon collègue sur une question qui me tient à coeur relativement à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques dont le Comité de la protection des renseignements personnels est actuellement saisi. Nous songeons à modifier les dispositions sur la protection des renseignements personnels pour y inclure une obligation de donner avis. Trente-quatre États américains ont l'obligation d'aviser toute personne dont la confidentialité des renseignements personnels a été compromise ou dont l'identité a été empruntée.
Le député est-il d'accord pour dire que les banques devraient avoir l'obligation d'aviser leurs clients dans de tels cas, même si ces derniers n'en ont pas souffert ou si la banque a corrigé l'erreur sans qu'il y ait quelque perte matérielle que ce soit, pour que les gens sachent comment la banque traite leurs renseignements personnels?
Monsieur le Président, les consommateurs devraient savoir quels sont les renseignements que les banques détiennent sur eux. C'est un gros problème. Nous savons qu'il arrive parfois que les institutions financières partagent certains renseignements, même si elles affirment le contraire. Je suis d'avis que les banques devraient faire savoir aux consommateurs tout ce qui se trouve dans leur dossier pour qu'ils puissent à tout le moins faire part de leurs commentaires si ces renseignements ne sont pas exacts. La question n'a pas été soulevée au comité, mais nous nous sommes penchés sur des questions relatives à la criminalité, au vol en général et au vol d'identité. Toutefois, je le répète, cela ne semblait pas s'inscrire dans le cadre du projet de loi.
Je suis tout à fait en faveur de mieux protéger la vie privée des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole, au nom du Bloc québécois, au sujet du projet de loi C-37.
Le Bloc reconnaît certaines vertus à ce projet de loi. Le Bloc a aussi certaines craintes par rapport à ce projet de loi. Certaines choses ne seront pas réglées par le projet de loi C-37. On a entendu beaucoup de discours en cette Chambre. Il y a des aberrations. De la part des banques, il y a des exagérations. Ce projet de loi ne réglera pas ces exagérations ni ces aberrations. Lorsque je parle d'aberrations, je parle, entre autres, des taux d'intérêt des cartes de crédit émises par les grandes institutions bancaires.
Je siège à la Chambre des communes depuis 2000. Qu'on le croie ou non, même si le taux bancaire de la Banque du Canada a, à certains moments, diminué, on sent, depuis quelques années, qu'il augmente un peu. Toutefois, il n'a jamais dépassé le seuil atteint en 2000.
Depuis 2000, le taux d'intérêt des cartes de crédit émises par les principales grandes banques et les autres institutions financières a augmenté de 6 p. 100. Évidemment, ceux et celles qui paient leurs cartes de crédit dans les délais requis n'ont pas à payer ces dépenses importantes. Toutefois, ceux et celles qui, pour toutes sortes de raisons, ont de la difficulté à joindre les deux bouts et ne font pas leur paiements dans les délais requis auront à les subir.
Présentement, au Québec, les frais augmentent. Le gouvernement Charest a effectué des hausses de tarif d'électricité au Québec. Notons qu'il a fait froid au mois de février. Les citoyens et les citoyennes verront leur prochaine factures augmenter. Ils verront l'importance de l'augmentation qui a eu cours pendant les deux dernières années, soit une augmentation de près de 15 p. 100. Parfois, on subit de fortes augmentations J'utilise le terme « fortes augmentations » parce qu'au cours des deux dernières années, on a profité d'un certain temps doux pendant les mois de janvier et de février, mais cette année, on y a goûté.
Les citoyennes et les citoyens verront sur leur prochaine facture — qui arrivera en mars, probablement un peu avant la date des élections — les véritables augmentations des frais et des coûts que le gouvernement Charest aura fait ajouter à leur facture d'électricité. À ce moment-là, ils devront peut-être utiliser leur carte de crédit pour être en mesure de payer leur facture d'électricité. C'est difficile, surtout quand les taux des cartes de crédit émises par les grandes banques frôlent les 20 p. 100 avec des taux de 19,9 p. 100, 18,9 p. 100. Et je ne parle pas des grands magasins dont le taux d'intérêt peut s'élever jusqu'à 24 p. 100 ou 25 p. 100.
Le projet de loi C-37 ne réglera pas ces aberrations, pas plus qu'il ne réglera les aberrations ou les exagérations des frais bancaires des fameux guichets automatiques.
Depuis quelque temps, lorsqu'une personne est cliente d'une banque et qu'elle utilise le guichet de l'institution financière, aucun frais n'est facturé. Par contre, si la personne utilise le guichet d'une autre institution financière, un certain montant est facturé. Le guichet qui recevait votre demande vous prenait un montant, mais l'institution financière ne le faisait pas. Depuis quelques années, lorsqu'une personne utilise le guichet automatique d'un compétiteur, sa propre banque lui impose des frais parce qu'elle a utilisé le guichet automatique d'un compétiteur.
À la fin des années 1990 et au début des années 2000, les banques ont rationalisé les centres de service. Ainsi, aujourd'hui, on s'aperçoit qu'on paie pour des fermetures de points de service. Des banques qui avaient pignon sur rue ont fermé leur service à la clientèle en disant que les guichets automatiques le remplaceraient. En plus de les remplacer, moins de services sont offerts, et des frais sont ajoutés.
Les banques ont disparu de certains secteurs. En milieu rural, dans certaines communautés, une succursale a fermé ses portes et a été déplacée dans un village voisin. C'est ce qui est arrivé dans ma communauté. On a un guichet indépendant, soit un guichet d'une compagnie indépendante.
La caisse qui offrait des services à la population nous impose des frais en plus de ceux demandés par le guichet du compétiteur. Dans certaines communautés, des points de service ont fermé leurs portes. Les institutions ont suggéré à leurs clients d'utiliser le guichet automatique, prétextant que cela ne coûterait rien et que cela leur permettrait d'économiser. En plus d'économiser, elles nous arrachent de l'argent. Telle est la réalité du milieu bancaire. Ce n'est pas ce que réglera le projet de loi C-37.
Le projet de loi C-37 voit un peu plus grand, c'est-à-dire qu'il va dans la plus haute stratégie bancaire. Entre autres, il va diminuer le fardeau réglementaire auquel sont soumises les banques étrangères, les coopératives de crédit, les compagnies d'assurances afin de rendre plus efficient le mécanisme d'application de la réglementation. De plus, le gouvernement hausse de 1 à 2 milliards de dollars le seuil de capitaux propres qui permettent la détention d'une banque par un seul actionnaire, ce qui favorisera l'entrée de nouveaux concurrents sur la marché.
Encore une fois, cela ne vise pas les petits épargnants, comme je le disais au début. Ce projet de loi C-37 vise plutôt l'administration bancaire. Même si le Bloc québécois est en faveur du principe du projet de loi C-37, soit d'ouvrir le marché pour plus de compétition, on se dit que, à terme, cela va peut-être permettre d'avoir plus de centres de service, donc moins de frais si possible. Toutefois, il faut se poser de grandes questions. C'est ce que feront les collègues du Bloc québécois au comité qui sera mandaté d'analyser ce projet de loi. Nous nous assurerons que les modifications, en ce qui a trait à la réglementation, ne permettront pas la reprise des fusions et acquisitions sauvages dans le secteur bancaire.
Donc, nous essayerons de faire respecter l'objectif du projet de loi C-37 qui est de favoriser la concurrence et non la concentration des banques. L'objectif du Bloc québécois n'est pas de participer à une législation qui aura pour objectif d'avoir moins de banques sur le territoire. Ce dont on veut s'assurer justement, c'est qu'il y ait plus de compétition. On veut ouvrir le marché et permettre que plus de joueurs soient sur le terrain de façon à avoir plus de compétition et plus de services. Nous ne voulons pas le contraire.
Nous espérons que les collègues des autres partis comprendront bien la position du Bloc québécois. Nous voulons un système plus ouvert. Nous ne voulons une concentration ni des fusions et acquisitions sauvages comme au début des années 2000. À cette époque, les banques voulaient absolument devenir de grands joueurs mondiaux quitte à ce que, finalement, le bon peuple n'ait plus de services. Pour les grandes banques, ce n'était pas grave en autant qu'elles étaient capables d'aller faire des affaires avec les gros joueurs du monde entier et financer les grands capitalistes du monde. Il est plus facile de faire affaire avec un qu'avec un million. Évidemment, je peux comprendre le président de la banque. J'espère que lui va me comprendre. Moi, je travaille pour le peuple. C'est bien dommage, mais ce que je veux, c'est que le peuple ait du service. Si le président de la banque veut n'avoir qu'un dîner à payer, c'est son problème. J'espère qu'un jour, il aura un million de dîners à payer pour faire affaire avec tous les citoyens comme nous le faisons, nous, les députés du Bloc québécois, lorsque nous allons rencontrer la population dans la rue. J'espère que le président de la banque va descendre de sa tour de temps en temps pour aller voir ce que le bon peuple a à subir et à vivre.
Donc, c'est dans ce but, dans cet objectif, que le Bloc québécois appuiera ce projet de loi. Il l'appuiera à condition qu'on ait plus de services à la population, pas moins.
Vous avez compris que les députés du Bloc québécois suivront le projet de loi C-37. Nous serons en comité pour apporter des modifications de façon à ce qu'on ait plus de joueurs dans le milieu bancaire en espérant qu'on sera capables, avec ce projet de loi, de diminuer les frais et de rendre les services plus accessibles à la population et à un meilleur coût. Trop souvent, elle subit des augmentations, comme c'est le cas présentement au Québec avec la hausse du tarif de l'électricité qui arrivera au mois de mars à cause du gouvernement Charest.
On espère qu'on pourra amener un peu de baume sur leurs plaies en essayant de faire diminuer les frais bancaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai eu la chance de participer à des réunions d'actionnaires de deux des principales banques à charte canadiennes, en l'occurrence la Banque de Montréal et la Banque Royale. Un collègue du Québec, M. Yves Michaud, m'accompagnait. M. Michaud est un militant bien connu du mouvement d'éducation et de défense des actionnaires, qui cherche à modifier la conduite des banques, à ajouter un soupçon de démocratie dans l'actionnariat, à mobiliser les actionnaires dans le cadre d'un mouvement de défense de leurs droits grâce auquel nous pourrions vraiment faire changer les sociétés canadiennes. Comme ces sociétés ne relèvent manifestement pas des compétences du Parlement et qu'elles semblent fonctionner comme des entités autonomes, nous voulions leur inculquer quelques notions élémentaires de démocratie.
Lors de la réunion des actionnaires de la Banque Royale, l'une des motions que nous avons proposées exigeait la parité hommes-femmes au conseil d'administration de la société. Je pensais que c'était une excellente idée. La motion a été présentée par M. Michaud et je l'ai appuyée. Quelque 1 300 personnes assistaient à cette réunion des actionnaires et les seules motions proposées l'ont été par M. Michaud et c'est moi qui les ai appuyées. Aucun des autres actionnaires ne semblait intéressé par notre initiative de militantisme en faveur de leurs droits.
L'autre motion que avons présentée aurait limité les salaires des PDG de ces banques à 20 fois celui de l'employé moyen. Autrement dit, si l'employé moyen recevait un salaire de 50 000 $ par année, même si je ne crois pas qu'il gagne autant, en multipliant ce salaire fictif par 20, on établirait par exemple à 1 million de dollars par année le salaire des PDG.
Cette année-là, John Cleghorn a gagné 11,2 millions de dollars, soit environ 130 fois le salaire de l'employé moyen. Au Japon, le PDG moyen gagne 13 fois le salaire de l'employé moyen.
Que pense le député de ce genre de militantisme des actionnaires? Comme nous n'avons pas réussi à ajouter des dispositions à la Loi sur les banques pour obliger celles-ci à bien servir les intérêts des Canadiens, qu'ils habitent au Québec ou dans le reste du Canada, ne croit-il pas que nous devrions encourager ce militantisme au sein de la population et dans les réunions d'actionnaires? Ne croit-il pas que nous devrions exercer notre pouvoir d'actionnaires pour enfin recevoir de nos banques le service auquel nous sommes en droit de nous attendre compte tenu de leurs obligations en vertu de la Loi sur les banques?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me soumettre la question. M. Yves Michaud est une personne très connue au Québec. C'est un grand social-démocrate. On sait qu'il a un avantage, c'est un souverainiste reconnu, membre du Parti québécois et du Bloc québécois. C'est donc une personne qui a à coeur les intérêts du peuple.
On a très bien compris que les interventions de M. Michaud auprès des conseils d'administration des grandes banques ont toujours été dans l'intérêt de la population, dans l'intérêt du peuple, qui lui, encore une fois, se voit dépossédé de ses biens. Lorsqu'on paie des frais et que les frais bancaires augmentent ne serait-ce que de 1,50 $ à 2,50 $, une partie de cette augmentation va à l'augmentation du salaire du président de la banque.
Je crois que la thèse voulant que le salaire du président soit de 20 fois supérieur au salaire moyen des employés de l'entreprise est une thèse plausible. Le gouvernement pourrait avoir un petit peu de colonne vertébrale, mais le ministre de l’Industrie n'en a pas et n'en aura jamais. On ne verra donc pas ça, mais il pourrait se tenir un peu et dire aux banques que c'est assez, on sonne la fin de la récréation et c'est fini.
La population travaille pour verser des salaires au président de la banque, qui n'attend que de faire plus de profits pour avoir un bonus de plus à la fin de l'année. Ce n'est pas seulement son salaire qui augmente, un bonus lui est aussi versé parce qu'il a atteint les objectifs et a dépassé les objectifs de l'année suivante. C'est donc normal qu'il augmente les frais du bon peuple qui, de son côté, paie tous les frais de transaction au guichet. D'une part, cela fait augmenter les prévisions budgétaires du président, et d'autre part, cela fait augmenter son salaire à la fin de l'année. Quand son salaire augmente, il est bien heureux, sauf que la population a de moins en moins d'argent. On aura évidemment compris que le Bloc québécois soutiendra toute demande ou toute modification législative que le gouvernement pourra déposer pour ramener les banques à l'ordre.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de son discours au sujet du projet de loi sur la réglementation des banques.
Il a exposé brièvement l'objectif principal du Bloc québécois en rapport avec ce projet de loi qui vise plus de compétition. Lorsqu'on a plus de compétition, on a forcément un meilleur service offert aux citoyens. La compétition est également primordiale pour offrir des services à bas coûts.
Comme il l'a précisé, le Bloc québécois appuie ce projet de loi. J'aimerais l'entendre sur la question suivante. Pourrait-il nous parler à propos de la protection que les citoyens doivent avoir, par l'entremise de ce projet de loi, concernant l'appétit des banques qui facturent des frais sur toutes les transactions bancaires?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord de sa question. Je constate que ce député est un ardent défenseur de la population et qu'il l'a toujours été. D'ailleurs, c'est pourquoi il est réélu élections après élections. Je le comprends.
C'est ici, en cette Chambre, que l'on peut participer à ce meilleur équilibre. C'est l'objectif que le BLoc québécois s'est fixé avec le projet de loi C-37. On veut donc plus de services et encourager la compétition. C'est pourquoi on se fera les ardents défenseurs des citoyens.
Les fusions bancaires qu'on nous proposait étaient sauvages. On voulait grossir et grossir encore le plus rapidement possible pour être capable de prendre le marché mondial au détriment du service à la population et des frais qu'on peut imposer aux citoyens. On s'opposera à cela.
Ce projet de loi a tout un volet pour publiciser les frais et obliger les banques à être très transparentes. En effet, même nous, les députés de cette Chambre, on apprend qu'il y a des augmentations de frais quand on arrive aux guichets automatiques.
Il faut s'assurer que la population est bien au courant des faits pour qu'on puisse faire des pressions, entre autres, aux conseils d'administration. Cela se fait. Il faut donc aller directement vers les actionnaires afin qu'ils soient vraiment sollicités pour être capables d'agir. Il faut évidemment agir également auprès des mouvements coopératifs. Il faut être capable de toucher le Québec afin qu'il voit à ses propres affaires. Il faut s'assurer que les citoyens voient diminuer leurs coûts plutôt qu'augmenter, parce que les profits des banques augmentent de façon déraisonnable. On sait que cela vient des poches des citoyens. On veut donc s'assurer qu'il en sort le moins possible de leurs poches.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas certain que les Canadiens connaissent leurs droits dans le domaine bancaire. Je ne suis pas certain qu'ils insistent pour que leurs droits soient respectés en matière bancaire. Par exemple, certaines entreprises de prêts sur salaire, ces escrocs qui ont pris la place des banques dans les quartiers défavorisés, imposent à leurs clients des frais de 2, 3, 4 et parfois même 5 p. 100 pour encaisser un chèque, même s'il s'agit d'un chèque du gouvernement. Il est illégal de faire payer quoi que ce soit pour encaisser un chèque du gouvernement, mais ces entreprises le font quand même.
De plus, l'une des raisons pour lesquelles les gens font affaire avec ces entreprises qui les exploitent de façon frauduleuse, c'est qu'ils n'ont pas de compte dans une institution bancaire établie. Les banques sont tenues d'ouvrir des comptes pour les gens, même s'ils n'ont pas d'argent. Aux termes de l'entente que nous avons conclue avec les banques à charte, celles-ci détiennent le monopole exclusif de certains services financiers très lucratifs, mais elles doivent en échange fournir des services de base aux Canadiens. L'une des choses qu'elles doivent faire consiste à ouvrir des comptes pour les gens. Ceux-ci n'ont qu'à présenter une pièce d'identité, même s'ils n'ont pas d'argent, pour établir une relation qui leur permettra d'encaisser des chèques.
Le député partage-t-il mes préoccupations à l'égard du fait que nous n'avons peut-être pas suffisamment informé les gens de leurs droits dans le domaine bancaire pour qu'ils soient en mesure d'insister pour les faire respecter?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison.
Le taux d'intérêt fixé par la loi est de 60 p. 100. Ce taux est déjà déraisonnable. Le gouvernement tolère cela. Il tolère qu'on puisse être capable d'avoir des taux d'intérêt de 60 p. 100. Dépasser ce taux, c'est criminel.
Premièrement, je crois qu'il faut y voir. Nous devons le faire parce que 60 p. 100 c'est déjà criminel quant à moi. Telle est la réalité. Quand on facture 3 ou 4 p. 100 pour encaisser un chèque, on peut le calculer ainsi: 4 p. 100 pour une journée, sur 365 jours, cela donne un total de plus de 1 200 p. 100 par année. C'est donc déjà criminel en soi.
Le député a tout à fait raison. Il faut être capable de rendre publiques toutes ces choses. Il faut que les gens arrêtent de se faire exploiter et qu'ils déposent des plaintes au criminel contre des gens qui pratiquent ces choses. Telle est la réalité.
Encore une fois, on a eu un gouvernement libéral et on a un gouvernement conservateur qui continue à appuyer tout ce mouvement de crédit qui enrichit les plus riches et appauvrit finalement la population. C'est ce que le Bloc québécois essayera de contrer.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
La Loi sur la concurrence
propose que le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole en cette Chambre au sujet du projet de loi C-41. Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur la concurrence concernant l'application de dispositions qui touchent principalement le secteur des télécommunications. Cette modification — puisque ce projet de loi a seulement deux articles — donnera au Bureau de la concurrence la capacité d'imposer des amendes administratives à un fournisseur de services de télécommunications qui abuserait de sa position dominante dans un marché.
Le projet de loi C-41 sera donc un puissant moyen de dissuasion contre le comportement anticoncurrentiel que pourraient avoir certains acteurs de l'industrie.
Le gouvernement veut donc s'assurer que les consommateurs et les entreprises du Canada profitent pleinement de la déréglementation des télécommunications et de la création de marchés concurrentiels, ici même, au Canada. Pour ce faire, il est essentiel de prévoir un recours crédible pour sanctionner et dissuader le comportement anticoncurrentiel qui pourrait éventuellement — je dis bien éventuellement — se manifester durant la transition d'un contexte réglementé à un contexte non réglementé.
Tel est, en gros, l'objet du projet de loi C-41: assurer les avantages de la concurrence pour les consommateurs de services de télécommunications au Canada.
Afin d'étudier cette question convenablement, il importe de considérer la modification proposée dans un contexte plus large, plus global. Le secteur des télécommunications connaît une évolution rapide en raison de l'éclosion de nouvelles technologies. Les marchés de télécommunications sont très concurrentiels et sont importants pour une économie vigoureuse.
Comme on le sait, la concurrence pousse les entreprises à devenir plus efficaces, à investir davantage dans de nouvelles technologies, à présenter de nouveaux produits et à offrir des services qui profitent à l'ensemble des consommateurs.
Nous vivons aujourd'hui une nouvelle ère des communications façonnée par des technologies en pleine effervescence comme l'Internet et la technologie du sans-fil. Ces nouvelles technologies des télécommunications conditionnent la façon dont nous, ici même au Canada, travaillons, et la façon dont nous vivons.
Tous les jours, des entreprises lancent de nouveaux produits et des services innovateurs. En mars 2006, le Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications a reconnu, dans son rapport, les coûts qu'entraîne une réglementation inutile et inefficace de ces secteurs. Le groupe d'étude nous a transmis une copie de son rapport en mars 2006, comme je viens de le dire. Il a incité le gouvernement à réglementer uniquement lorsque c'est nécessaire. Il a aussi recommandé que des mesures adéquates soient prévues face aux comportements anticoncurrentiels. Le groupe a expressément recommandé le recours à des amendes pour s'assurer que les entreprises de télécommunications se conforment à la Loi sur la concurrence.
Plus récemment, le ministre des Finances a publié un document: « Avantage Canada — Bâtir une économie forte pour les Canadiens ».
Dans ce document, le gouvernement s'est engagé à prendre des mesures supplémentaires pour s'assurer que les Canadiens profitent toujours de la concurrence dans le secteur des télécommunications et dans tous les autres secteurs au Canada.
Dans le document du gouvernement, nous avons signalé l'importance d'avoir une loi sur la concurrence qui soit la plus moderne possible.
Dans son rapport, le groupe d'étude signalait aussi avec justesse que certaines des mesures prises au Canada pour réglementer les télécommunications remontait au début du siècle dernier. Plus encore, leur rapport soulignait que même si le Canada demeure un chef de file en télécommunications, d'autres pays nous rattrapent et commencent même à nous surpasser.
Le nouveau gouvernement du Canada est déterminé à prendre des mesures pour renverser cette tendance. Notre but est de créer un nouveau cadre réglementaire qui soit moderne, flexible et souple, et qui permette aux consommateurs de profiter des avantages qu'offrent les nouvelles technologies et de profiter des avantages de la concurrence.
Par exemple, le nouveau gouvernement a déposé en Chambre un projet d'instructions en matière de politique au CRTC, pour que celui-ci mise sur les forces du marché dans la mesure du possible. De même, le 15 novembre dernier, j'ai annoncé la décision de modifier la façon dont le CRTC réglemente les services dits de voix sur protocole Internet ou les services VoIP.
Le nouveau gouvernement du Canada a donné instruction au CRTC de commencer à déréglementer les services VoIP « indépendants de l'accès ». Les obstacles à l'entrée dans ce marché sont très faibles, et il n'y a pas de raison de maintenir une réglementation dans ce domaine.
Finalement, j'ai proposé de changer la décision du CRTC concernant l'abstention locale qui exposait les critères pour déterminer lorsqu'il faudrait s'abstenir de réglementer le service de télécommunications local.
Le gouvernement a proposé de remplacer les critères de parts de marché du CRTC par un critère qui mettrait l'accent sur la présence d'une infrastructure concurrentielle dans une région géographique donnée.
Nous faisons cela pour que les consommateurs canadiens profitent de plus grands choix, de meilleurs services et de prix concurrentiels dans le secteur des télécommunications. Nous voulons recourir aux outils de la réglementation uniquement face aux problèmes que les forces du marché ne pourraient pas régler. La concurrence est le principal moyen d'assurer l'efficacité économique et de favoriser l'innovation et l'augmentation dans la productivité, et aussi l'augmentation de notre niveau de vie.
Je viens d'une région et d'un pays où l'entreprenariat est florissant. Les Beaucerons connaissent l'importance de la liberté individuelle, de l'autonomie, de la responsabilité. Les gens d'affaires de la Beauce comprennent aussi, comme les entrepreneurs de tout le Canada, que la liberté individuelle et la concurrence sont des valeurs essentielles dans un pays démocratique, et que toute réglementation risque de nuire à cette innovation dont les gens sont très fiers.
La mise en application de cette loi est importante. Il est également important pour nous que des mesures soient prises pour dissuader les comportements anticoncurrentiels et éduquer les gens au sujet de cette loi. Le Bureau de la concurrence...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je me dois d'interrompre le débat sur le projet de loi C-41.
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La citoyenneté et l'immigration
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 février, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 125)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bains
Barnes
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 159
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 123
PAIRÉS
Députés
BarbotBonsant
Lussier
Mills
Obhrai
Thompson (Wild Rose)
Total: -- 6
ORDRE DU JOUR
[Ordre légal]
[Français]
La loi antiterroriste
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 février, de la motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 126)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 124
CONTRE
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bains
Barnes
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Crête
Crowder
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 159
PAIRÉS
Députés
BarbotBonsant
Lussier
Mills
Obhrai
Thompson (Wild Rose)
Total: -- 6
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 127)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bains
Barnes
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 159
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Bélanger
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Total: -- 123
PAIRÉS
Députés
BarbotBonsant
Lussier
Mills
Obhrai
Thompson (Wild Rose)
Total: -- 6
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi que de prendre la parole aujourd'hui pour présenter ce projet de loi.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande aux députés d'aller poursuivre leurs conversations à l'extérieur, dans l'antichambre. Si vous voulez parler, c'est là que vous devez aller. Nous avons du travail à faire ici.
Merci, monsieur le Président.
Je suis réellement honoré d'intervenir au nom des électeurs de ma circonscription pour proposer un projet de loi que nous débattrons, que nous mettrons aux voix et que nous adopterons, avec un peu de chance.
Je parlerai brièvement de la grande circonscription que je représente. Ma circonscription englobe la vallée de la Qu'Appelle, avec ses lacs et ses rivières. Elle comprend le lac Big Quill au nord et une grande partie de la ville de Regina. Avec une circonscription aussi diversifiée, il peut être difficile de choisir un dossier et de le parrainer sous la forme d'un projet d'initiative parlementaire. Ma circonscription est aux prises avec de nombreux problèmes, mais j'en ai choisi un qui touche autant les régions rurales que les secteurs urbains.
Pendant de nombreuses années, Regina a été la capitale du vol d'autos au Canada. Plus de vols de voitures ont été effectués, par habitant, dans cette ville que dans toute autre au Canada. Grâce au bon travail de la police et des autorités municipales de Regina, et je dois féliciter le chef de police et le maire, ce taux a commencé à baisser. Cependant, il continue de se produire un nombre démesuré de vols de voitures tous les ans.
Ces dix dernières années, c'est la même histoire à l'échelle du pays. Les vols de véhicules ont doublé à London et à Hamilton, triplé à Regina, et plus que quadruplé à Winnipeg. Cela a entraîné une forte augmentation des vols au Manitoba et en Saskatchewan en particulier. En 2000-2001, de fortes hausses ont aussi été signalées, soit 55 p. 100 à Victoria et 39 p. 100 à Edmonton. Cependant, il n'y a pas que les villes qui sont touchées.
Je parlerai aux députés d'une ville agricole petite, mais jolie qui se nomme Abernethy. Environ 200 personnes habitent dans cette ville ou dans les fermes environnantes. Des résidants m'ont convoqué à une assemblée locale pour discuter de la vague de criminalité qui a frappé la ville cet été. Une vingtaine de voitures ont été volées en peu de temps dans une ville d'environ 200 personnes située à une heure de Regina. En supposant que chaque foyer ait au moins un véhicule, on parle d'un taux qui se situe entre 10 et 20 p. 100, ce qui est très troublant. Il est clair qu'il faut s'attaquer à ce problème.
Le projet de loi inscrit à mon nom vise plusieurs objectifs importants que les intervenants exigent depuis des années.
Premièrement, le projet de loi crée une infraction criminelle distincte pour le vol de voiture. À l'heure actuelle, la personne qui vole une voiture est le plus souvent accusée de vol de biens dont la valeur excède 5 000 $. Si la voiture volée vaut moins de 5 000 $, l'infraction et la peine sont moins sévères.
Le Bureau d'assurance du Canada a posé la question suivante: importe-t-il qu'il s'agisse d'un véhicule de luxe ou d'une vieille bagnole? Un vol de voiture est un vol de voiture. Est-il plus grave de voler la voiture d'une personne riche ou de voler la voiture d'une famille de la classe ouvrière? Je crois que la majorité des familles canadiennes possèdent une voiture qui vaut moins de 5 000 $. Bien souvent, c'est cette voiture que les gens utilisent pour conduire leurs enfants à l'école, pour accompagner des parents âgés à leurs rendez-vous, pour se rendre au travail à l'heure et pour tous leurs autres déplacements. Le fait que le véhicule volé soit une Lexus de luxe, une BMW, une mini-fourgonnette ou un vieux tacot ne devrait avoir aucune importance.
Deuxièmement, mon projet de loi établit des peines minimales pour une première ou une deuxième infraction et pour les infractions subséquentes. Il s'agit d'une mesure très importante qui tient à coeur à notre gouvernement. Une déclaration de culpabilité pour une première infraction entraînerait une amende minimale de 1 000 $ ou une peine d'emprisonnement minimale de trois mois, ou les deux. Pour une deuxième infraction, une amende minimale de 5 000 $, une peine d'emprisonnement minimale de six mois, ou les deux. Pour une troisième infraction, punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, l'amende minimale serait de 10 000 $ et la peine d'emprisonnement minimale de deux ans.
Pourquoi avons-nous besoin de peines minimales? À l'heure actuelle, au Canada, le processus de détermination de la peine manque de cohérence. Des délinquants dangereux et des récidivistes reçoivent des peines trop clémentes. Selon une étude publiée il y a un peu plus d'un an, et dont les conclusions rejoignent celles des études précédentes, le voleur de voiture typique n'est pas simplement quelqu'un qui a envie de faire une balade. Son profil est plutôt celui d'un toxicomane de 27 ans qui a déjà été non seulement accusé mais reconnu coupable de 10 infractions criminelles. Cet homme vole des voitures dans le but de commettre d'autres crimes. Il est important de garder cela à l'esprit. De nombreuses études réalisées par des groupes de policiers, des assureurs et d'autres intervenants indiquent que ces criminels volent des voitures dans le but de commettre d'autres crimes ou dans le cadre d'activités criminelles organisées.
Parlons du crime organisé et des vols de véhicules. J'ai discuté avec des représentants du Bureau d'assurance du Canada cet après-midi même et j'aimerais vous faire part de certaines statistiques qui m'ont été transmises.
D'abord, le taux de récupération a considérablement diminué au Canada ces dernières années. Auparavant, plus de 90 p. 100 des véhicules volés étaient retrouvés par la police. Ce taux avoisine maintenant 70 p. 100. Les véhicules volés étaient souvent utilisés pour une simple balade nocturne par des jeunes, qui les abandonnaient par la suite, ce qui fait qu'il était assez facile pour la police de les retrouver à la fin de la nuit ou le lendemain matin. Ils servaient aussi à commettre un autre crime, comme un vol par effraction.
Un agent de police de Regina a déclaré que ce n'étaient pas tant les voitures de luxe qui étaient ciblées que les camionnettes, car les voleurs pénétrant par effraction dans un domicile en avaient besoin pour emporter leur butin. Ils volaient une camionnette, la conduisaient jusqu'au lieu du cambriolage, puis se sauvaient avec le butin pour ensuite abandonner le véhicule.
Ce véhicule était souvent récupéré, mais de nos jours le vol de véhicules est plus organisé et vise la revente de pièces ou la vente des véhicules à l'étranger. On m'a dit aujourd'hui que si un véhicule est volé le long de la Voie maritime du St-Laurent, il y a 30 p. 100 de chances que d'ici la fin de la semaine il soit sur un navire en partance pour l'étranger. Voici une statistique intéressante. En 1996, la police polonaise a signalé que, sur 11 000 véhicules saisis provenant d'Amérique du Nord, 70 p. 100 provenaient du Canada. Il existe donc un marché à l'étranger pour des véhicules volés au Canada.
Mon projet de loi concerne ces méfaits. Il vise ces récidivistes et il contribuerait grandement à contrer le crime organisé. Il prévoit aussi des peines croissantes. Pourquoi imposer des peines croissantes pour une même infraction? Pour montrer aux auteurs d'une première infraction que les peines qui leur sont imposées seront de plus en plus sévères s'ils récidivent. Pour les inciter à prendre au sérieux les solutions de rechange qui leur sont offertes.
Ce type de méfait impose un lourd fardeau au public canadien, non seulement aux contribuables en général, mais aussi aux propriétaires de voiture qui paient des primes d'assurance. Selon le Bureau d'assurance du Canada, 600 millions de dollars provenant uniquement de l'augmentation des primes d'assurance servent à indemniser la perte de voitures volées, chaque année. Ce montant atteint près de 1 milliard de dollars si on y ajoute le coût des procédures devant les tribunaux et le coût du travail des policiers et des enquêteurs. Ce ne sont pas toujours les corps policiers qui mènent les enquêtes, mais bien les assureurs et le bureau des assurances. La police n'a pas les ressources voulues, si bien que le secteur privé prend le relais et récupère souvent les frais en augmentant les primes d'assurance des propriétaires de voiture.
En tant que contribuable, je crois que l'argent dépensé dans les établissements de détention est de l'argent bien dépensé. On n'a qu'à examiner les dépenses du gouvernement, que ce soit le gaspillage bureaucratique, l'aide aux sociétés parasites ou les programmes de l'État nounoucratique, pour constater qu'elles offrent un faible rendement sur les investissements des contribuables. Les dépenses pour l'emprisonnement des contrevenants dangereux et la sécurité dans nos quartiers offrent un rendement beaucoup plus élevé. Je crois que la plupart des Canadiens seraient d'accord avec moi là-dessus.
Nombre de mes collègues me diront que l'emprisonnement d'un plus grand nombre de criminels entraînera des coûts financiers. C'est vrai. Toutefois, je le répète, c'est de l'argent bien dépensé. Il n'y a qu'à se poser une question. Existe-t-il une façon plus efficace de traiter ces criminels?
D'aucuns diront que des investissements dans des programmes sociaux auront le même effet, c'est-à-dire qu'ils permettront de réduire la criminalité, qu'ils coûteront moins cher et qu'il y aura moins de contrevenants en détention. Cela est peut-être vrai pour les jeunes contrevenants ou les auteurs d'une première infraction, mais un récidiviste qui en est à son troisième, quatrième, voire dixième vol de voiture n'est plus une personne en difficulté ou à risque, mais bien un voleur de voiture. Par ailleurs, il faut aussi penser aux économies importantes au chapitre des primes d'assurance, des frais de justice et des frais de maintien de l'ordre et ne pas oublier que ces économies compenseront largement tout argent frais investi dans les établissements de détention ou dans les ressources pénitentiaires.
Les députés devraient aussi prendre en considération les avantages de ces peines plus sévères, qui auront un effet dissuasif. Si les criminels savent qu'ils seront traités sévèrement, ils seront moins enclins à voler des voitures. Ainsi, ils ne seront pas accusés et n'iront pas en prison.
En 2001, Statistique Canada rapportait que le taux de vol d'autos par habitant avait été de 26 p. 100 plus élevé au Canada qu'aux États-Unis en 2000. Le rapport indiquait aussi que le taux avait été supérieur au Canada, par rapport aux États-Unis, pour les cinq années antérieures. En outre, la police rapportait des taux de vol de véhicules à moteur plus élevés dans les centres urbains de plus de 500 000 habitants au Canada que dans les villes semblables aux États-Unis. Le Canada a récemment été classé cinquième, sur 17 pays, pour la fréquence des vols de voitures, et l'on comprend aisément pourquoi.
Aux États-Unis, beaucoup d'États prévoient des peines très sévères. Le vol d'un véhicule à moteur constitue une infraction particulière, et la peine correspondante est particulièrement sévère. Ces chiffres montrent bien qu'un certain facteur entre en jeu pour qu'il y ait un tel écart entre les États-Unis et le Canada sur le plan des vols de voitures.
Un taux de vol moins élevé permettrait d'économiser l'argent des contribuables et augmenterait grandement la sécurité personnelle des Canadiens. Je pense que c'est une des grandes priorités du gouvernement et que tous les députés à la Chambre devraient vouloir travailler en ce sens.
Notre gouvernement a pris des mesures concrètes pour améliorer la sécurité dans nos rues. Nous avons pris des mesures sévères contre les criminels qui utilisent des armes à feu. Nous avons éliminé la possibilité de détention à domicile pour un grand nombre de criminels. Nous avons présenté des mesures législatives draconiennes à l'intention des délinquants dangereux, mesures fondées sur le principe des trois fautes. Mon projet de loi est dans le même ordre d'idées. Il garantit la prison à la troisième infraction. Je pense que tous les députés devraient voir, dans ce projet de loi, quelque chose qui mérite d'être appuyé.
Au cours de la dernière législature, mon collègue de Langley a présenté un projet de loi semblable. À l'époque, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, un libéral, avait dit ceci:
Quel genre de message transmettons-nous en prévoyant une peine maximale de cinq ans pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, autrement dit en réduisant la peine maximale de moitié?
Mon collègue trouvait que la version précédente de ce projet de loi avait une faiblesse, parce que la peine maximale n'était que de cinq ans. J'ai remédié à la situation. Pour ceux qui ne le sauraient pas, mon projet de loi prévoit une peine maximale de dix ans, en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, si c'est la troisième infraction ou une récidive ultérieure.
Le secrétaire parlementaire de l'époque avait également dit:
Donc, l'application de peines minimales obligatoires, comme celles que prévoit le projet de loi C-293, pourrait être contraire aux principes établis sur le plan de la détermination de la peine au Canada, comme la proportionnalité et la retenue pour ce qui est du recours à l'emprisonnement.
J'estime que, trop souvent, c'est cette retenue de la part des juges quant au recours à l'emprisonnement qui entraîne une augmentation de l'activité criminelle. Si les récidivistes étaient obligés de purger des peines plus longues, ils seraient moins souvent en liberté et auraient donc moins de possibilités de commettre des crimes. Comme je l'ai déjà mentionné, en moyenne, un voleur de voitures a déjà été condamné à dix reprises.
De plus, mon projet de loi prévoit une peine minimale obligatoire de deux ans mais seulement après la troisième infraction. Cette disposition cadre bien avec le principe de la proportionnalité et nous permet de sévir contre ceux qui ont déjà un passé criminel. Toutes sortes d'infractions — voies de fait, viol, agression sexuelle d'un enfant, etc. — sont commises par des délinquants qui sont en liberté conditionnelle ou qui ont déjà purgé leur peine complète, qui était trop légère à la base.
Les récidivistes méritent d'être en prison et non dans nos collectivités. Quand un délinquant commet un crime pour la deuxième, troisième ou quatrième fois, il montre qu'il n'est pas digne de vivre en société et qu'il doit être incarcéré. Il a perdu le droit d'être libre.
Je crois beaucoup à la réadaptation. J'estime que de nombreux criminels peuvent être sauvés, et que des gens à risque peuvent être sauvés avant qu'ils ne commettent des crimes, grâce à des mesures préventives comme la formation au travail, les programmes de traitement pour toxicomanes et alcooliques, et les programmes de gestion de la colère. Mais à partir de quel moment notre société peut-elle dire qu'elle en a assez, qu'elle n'acceptera pas qu'une même personne commette encore une fois une infraction et qu'elle a décidé de la mettre en prison? Je pense qu'il est juste de dire qu'après trois infractions, c'est fini.
J'aimerais dire à mes collègues que je suis ouvert à toute suggestion qui améliorerait ce projet de loi. Je suis prêt à travailler de façon constructive afin de faire adopter ce projet de loi, et je suis ouvert à tout amendement qui faciliterait son adoption. Cependant, son élément central, l'emprisonnement systématique des récidivistes, est essentiel. Il incombe au Parlement de fixer les paramètres relatifs à la détermination de la peine que les tribunaux devront respecter. En tant que législateurs, nous avons le droit de donner des instructions aux tribunaux à ce sujet.
Je ne suis pas le seul à être arrivé à cette conclusion. De nombreuses organisations, partout au Canada, réclament ce type de projet de loi. Richard Duben, vice-président des services d'enquête au Bureau d'assurance du Canada, a déclaré: « Il s'agit d'un crime grave, souvent accompagné de violence, » — il faisait allusion aux vols de voitures — « qui compromet la sûreté et la sécurité de nos collectivités. Nous avons désespérément besoin de lois plus vigoureuses pour endiguer le vol de voiture, particulièrement à l'encontre des récidivistes qui sont responsables d'une grande partie du problème. Nous sommes enchantés de voir le député de Regina—Qu'Appelle prendre l'initiative sur cette importante question de sécurité publique et nous espérons que ce projet de loi sera adopté. »
L'Association canadienne des chefs de police a adopté une résolution demandant expressément la création d'une infraction criminelle distincte pour le vol de voiture. L'association a adopté une résolution demandant au gouvernement de le faire. Mon projet de loi permettrait d'atteindre cet objectif en prévoyant l'inscription dans le Code criminel d'une infraction correspondant au vol d'un véhicule automobile. Comme je l'ai mentionné, la garantie d'une peine d'emprisonnement après trois infractions revêt également une importance décisive.
Je demande à tous les députés, quand ils retourneront dans leur circonscription pendant les deux semaines de relâche de mars, de tirer au hasard des noms d'électeurs dans le bottin téléphonique et de les appeler pour leur demander s'ils pensent qu'une personne reconnue coupable de vol de voiture une troisième fois devrait être condamnée à une peine minimale de deux ans d'emprisonnement. Je prédis que la majorité des gens vont demander pourquoi un minimum de seulement deux ans. J'avance deux ans comme point de départ du débat. Je sais bien que le gouvernement est minoritaire et qu'il y a des partis dont les priorités sont différentes. Il vaudrait peut-être la peine d'imposer une peine de plus de deux ans. J'exhorte mes collègues à demander à leurs électeurs s'ils pensent qu'une peine de deux ans quand un délinquant a été reconnu coupable pour une troisième fois d'un vol de voiture est abusivement sévère. Je prédis que la plupart, voire la totalité des députés diront à leur retour que pour la majorité de leurs électeurs, cette peine n'est pas assez longue.
Monsieur le Président, c'est une banalité de dire que les principaux critères d'évaluation du droit pénal et de notre système de justice pénale, y compris les dispositions relatives à la détermination de la peine, sont la protection du public et la sécurité des citoyens et, par extension, de toutes les collectivités canadiennes.
Nous avons une responsabilité collective à l'égard des Canadiens de veiller à ce que les lois adoptées à la Chambre nous permettent vraiment de mieux assurer la sécurité des Canadiens et que ces lois ne résultent pas de slogans, de tours de passe-passe ou de calculs trompeurs. Aucun parti dans cette Chambre n'a le monopole quant à la volonté d'assurer la sécurité et la sûreté de l'ensemble des Canadiens et il est irresponsable de laisser entendre qu'un parti est laxiste à l'égard de la criminalité.
Il faut mettre de côté les hypothèses et les spéculations et faire face à la dure réalité du comportement criminel et de son origine. La réalité, c'est que le comportement humain ne se prête pas à une analyse simple ou informatique et il est trop facile de conclure qu'il y aura automatiquement un effet dissuasif si les peines prévues sont suffisamment sévères.
Le député d'en face présente ce projet de loi en croyant sincèrement — et je suis certain qu'il le croit sincèrement — que le voleur en puissance sera dissuadé de commettre son crime lorsqu'il se rendra compte que, pour la deuxième ou la troisième infraction, le vol d'automobile lui occasionnera une certaine peine qui est prévue à l'avance. Or, ce n'est pas la logique et la raison qui mènent la personne qui décide de prendre un bien qui ne lui appartient pas. Il me semble donc que le député d'en face, qui présente le projet de loi, fait preuve de naïveté, avec tout le respect que je lui dois, en supposant plutôt innocemment qu'une échelle des peines pourra dissuader les voleurs d'automobiles au Canada.
Il est indubitable que le vol de voitures constitue un grave problème pour tous les Canadiens, non seulement dans la circonscription du député, mais aussi dans la mienne et partout au Canada. Cependant, je ne suis pas convaincu que la façon d'aborder le problème dans le projet de loi est la meilleure ou qu'elle soit même efficace pour régler le problème du vol d'automobiles. En effet, si j'étais convaincu ou persuadé que ce type de régime de détermination de peines entraînerait une diminution du vol d'automobiles au Canada, je serait tout à fait disposé à me prononcer en faveur du projet de loi.
Notre système de justice pénale, grâce auquel le Canada est certainement devenu l'un des pays les plus sûrs au monde, fait appel à juste titre aux peines minimales obligatoires, et ce avec une assez grande modération. Notre système préfère individualiser la détermination de la peine, ce qui donne aux tribunaux la discrétion d'imposer une peine en proportion de la gravité de l'infraction et de la conduite du délinquant, tout en tenant compte de tout facteur aggravant ou circonstance atténuante.
Au Canada, le droit criminel charrie son lot de mythes et de conceptions erronées. On suppose notamment que le taux de criminalité augmente et, selon certains, qu'il augmente très fortement. Or, selon les statistiques, le taux de criminalité est à la baisse.
Le député d'en face suppose vraisemblablement que toutes les personnes qui ont un comportement criminel connaissent tous les tenants et aboutissants du droit criminel, y compris les dispositions concernant la détermination de la peine. Or, en réalité, la plupart de ces personnes ne savent pas qu'il existe des peines minimales et il est donc tout à fait erroné de supposer ou d'espérer que l'existence de peines minimales entraînera automatiquement une diminution du comportement criminel.
On peut bien sûr affirmer que les gens raisonnables renonceront à commettre des actes criminels si la loi est sévère, mais les gens raisonnables ne sont généralement pas ceux qui commettent les crimes. Les crimes sont essentiellement des actes impulsifs commis seulement par certains éléments de la population.
Si je peux me permettre une analogie, quand la peine de mort a été abolie, certains disaient que le taux d'homicide allait sûrement augmenter puisque la peine la plus dure ne pourrait plus être imposée. Pourtant, comme nous le savons tous, le taux d'homicide a diminué au Canada, au fil des ans.
La conduite en état d'ébriété est un autre exemple. Des peines minimales obligatoires sont prévues pour les récidivistes, mais ces peines minimales n'ont pas changé depuis 15 ans. La loi n'a pas changé. Par contre, durant ces 15 années, on a pris des mesures positives pour réduire les infractions de conduite en état d'ébriété. Le taux d'infraction n'a pas diminué parce que les peines sont plus sévères, mais plutôt grâce à des campagnes de sensibilisation et à une application plus stricte de la loi.
La réadaptation ultime d'un contrevenant constitue la meilleure protection à long terme pour le Canada et la société puisque la réadaptation met fin au risque de récidive. Il n'existe absolument aucun élément de preuve convaincant que les dispositions relatives à la détermination de la peine ou les peines prévues par ce projet de loi, réduiront le nombre de vols de voiture au Canada.
Comme l'ont signalé les experts du Centre de criminologie de l'Université de Toronto, les études portant sur l'effet de la sévérité des peines sur les taux de criminalité ont été analysées à de nombreuses occasions au cours des 25 dernières années. Dans la plupart des analyses, on arrive à la conclusion qu'il n'existe à peu près pas de preuves que les peines plus sévères réduisent les taux de criminalité. En effet, selon toute évaluation raisonnable des recherches faites à ce jour, la sévérité de la peine n'a aucune incidence sur les niveaux de criminalité dans la société.
Il y a des années, j'ai entendu dire — et j'ai encore plutôt tendance à le croire — que les gens ne craignent pas tant de se voir infliger une peine que de se faire prendre. À mon avis, il faudrait affecter davantage de ressources à l'application des lois en vigueur de manière à ce que de plus en plus de malfaiteurs soient arrêtés.
On a dit qu'un témoin oculaire constitue le meilleur moyen de dissuasion des criminels. Nous devons mettre plus d'énergie dans les activités de dépistage et de prévention, c'est-à-dire que nous devons travailler plus fort pour détecter les comportements criminels, y compris les vols de voiture, et veiller à ce que les individus qui sont arrêtés soient poursuivis en vertu des lois en vigueur.
C'est voir à court terme et induire la population en erreur que de prétendre que l'incarcération d'un plus grand nombre d'individus pour vols de voiture réussira vraiment à réduire le nombre de vols. Les statistiques nous montrent bien le contraire.
[Français]
Monsieur le Président, je vais résister à la tentation de parler des affaires étrangères, même si, évidemment, je pourrais avoir des influences positives en ce sens.
Tout d'abord, je félicite le député de son initiative. Il a raison de nous rappeler que les vols de voitures sont une réalité importante qui crée des dommages dans notre société. Il a certainement raison de souhaiter que nous puissions, en tant que parlementaires, discuter de cette réalité et proposer les mesures les plus adaptées. Cependant, je ne crois pas que le projet de loi qui nous est soumis ce soir permette de répondre à la préoccupation de notre collègue. À certains égards, c'est même un projet de loi contradictoire et même incohérent en vertu des dispositions actuelles du Code criminel .
Commençons par le début. Le Bloc québécois n'a jamais été favorable à l'idée de vouloir augmenter les peines minimales obligatoires. Mon collègue de Windsor—Tecumseh le sait, le Bloc québécois n'est pas favorable à cela, à quelques exceptions près.
Monsieur le Président, permettez-moi en passant de souhaiter la meilleure des chances à mon ancien collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, un homme brillant. En effet, vous savez que Richard Marceau est candidat pour le Parti québécois dans le comté de Charlesbourg, en banlieue de Québec.
Comme me le rappelle avec une insistance élégamment obsessionnelle le député de Windsor—Tecumseh, au Bloc québécois, nous avons déjà appuyé les peines minimales obligatoires, mais dans un contexte très précis qui était la pornographie infantile.
Pour le reste, c'est un domaine très documenté, que ce soit par le Centre de criminologie de Toronto ou le Centre de criminologie de l'Université de Montréal. De même, lorsqu'il a été question au comité parlementaire de revoir et d'analyser le projet de loi C-10, la greffière du comité, Mme Diotte — que je remercie d'ailleurs de ses bons services —, nous a fait parvenir une trentaine d'études, autant des études américaines que des études canadiennes, qui révélaient bien qu'il n'y a pas de corrélation entre le fait d'avoir des peines minimales obligatoires, leur effet dissuasif et le taux de criminalité.
D'ailleurs, on sait bien que la société au monde qui a le plus recours à l'emprisonnement demeure la société américaine, nos voisins du sud. Malgré tout, la société américaine n'est pas la société qui a le taux de criminalité le moins élevé.
Donc, sur le plan de la rigueur criminologique, de la rigueur du droit, de la façon dont il faut concevoir les lois, nous ne croyons pas que la mention d'une peine minimale obligatoire liée à une infraction soit de nature à dissuader les gens. Non seulement nous ne croyons pas que les peines minimales obligatoires ont des vertus dissuasives, mais en plus, nous sommes contre de telles peines parce qu'elles ne respectent pas la discrétion judiciaire.
Le principe sacré en droit, le principe sacro-saint au plan de la détermination des peines est celui de l'individualisation des sentences. Lorsqu'on est devant un juge, il y a le ministère public et l'accusé, tous les deux représentés par des avocats. De la confrontation de ces points de vue doit naître la vérité. Le juge, qui doit être impartial, doit apprécier la preuve. Dans un certain nombre de cas, c'est le jury qui va le faire. Le juge rendra une sentence en vertu d'un contexte particulier, d'une infraction particulière et des éléments de preuve qui lui ont été présentés.
Donc, voilà les raisons pour lesquelles, sur le plan du principe, nous ne sommes pas d'accord avec les peines minimales obligatoires.
Il y a quelque chose de troublant avec le projet de loi de notre collègue. Encore une fois, il est vrai que les vols de voitures sont des réalités préoccupantes et il est vrai que l'Association des assureurs canadiens a fait des représentations très soutenues à cet égard. Toutefois, le Code criminel, à son article 322, définit ce qu'est un vol, même s'il est vrai qu'il n'y a pas de référence explicite au vol de voitures. L'article 322 définit donc ce qu'est un vol et l'article 344, un peu plus loin dans le Code criminel, définit la sentence qui s'y rattache.
Pour un vol de véhicule, pour une voiture de plus de 5 000 $, un emprisonnement maximal de 10 ans est possible. Aujourd'hui, on sait bien qu'il n'y a pas beaucoup de voitures qui coûtent moins de 5 000 $.
Or notre collègue nous présente un projet de loi où l'infraction la plus élevée lorsqu'il y a récidive est cinq ans de prison. Pourquoi se priver des dispositions qui sont disponibles dans le Code criminel? Même si ce n'est pas un cas de récidive, un juge aura la possibilité d'apprécier la gravité de l'infraction, il aura l'occasion d'en apprécier le contexte et les motivations, et d'apprécier le passé du délinquant. Ainsi, lorsqu'on est en présence du vol d'un véhicule motorisé, du vol d'une voiture, le juge pourra sanctionner jusqu'à un maximum de 10 ans.
La deuxième difficulté que nous pose ce projet de loi, c'est qu'il recourt à des amendes. Pour la première infraction, il y a une amende de 1 000 $; à la deuxième infraction, c'est alors une amende de 5 000 $; et à la troisième infraction, l'amende est de 10 000 $. Cela nous amène à nous interroger sur la pertinence de recourir à des amendes lorsqu'il est question de vols de voitures. Il est évident que les amendes ne touchent pas de la même manière les criminels. Selon que vous êtes dans un milieu très défavorisé ou selon que vous êtes une tête dirigeante du crime organisé, une amende de 10 000 $ n'a pas le même impact. En lien avec l'objectif que poursuit notre collègue, je ne suis pas convaincu qu'il soit pertinent de recourir à des amendes pour les vols de véhicules.
D'une certaine manière, n'aurait-il pas été préférable que notre collègue demande que nous regardions peut-être de plus près des accusations qui sont portées à l'endroit du crime organisé? Il est évident qu'il y a actuellement au Canada des secteurs où le crime organisé est très présent. Il l'est dans le domaine des véhicules et dans le domaine de la revente des pièces de véhicules. Dans certains endroits au Canada, particulièrement où il y a des installations portuaires, on fait entrer par conteneurs des voitures et cela constitue un problème. En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de nous assurer que nous avons les meilleures technologies de détection dans les différentes infrastructures comme les ports. C'est également notre responsabilité de nous assurer que nous avons les meilleurs mécanismes d'enquête.
Par le passé, le Bloc québécois a été extrêmement préoccupé par toute la question des enquêtes policières et les moyens dont les policiers disposent pour faire leurs enquêtes. Nous sommes tout à fait d'accord avec lui pour qu'il puisse y avoir des mandats d'écoute électronique et avec l'idée que le renversement du fardeau de la preuve puisse être possible devant une cour de justice lors de certaines circonstances où des biens sont acquis par infraction et que ce sont des biens qui appartiennent à des organisations criminelles.
En résumé, je conçois que notre collègue a certainement une motivation qui est très louable et que c'est un problème qui est réel. À chaque année, je lis les rapports du Service canadien de renseignements criminels de même que les rapports de la GRC, et je sais qu'au Canada, la question des vols de voitures, particulièrement par des réseaux organisés, est un problème réel. Toutefois, je ne crois pas que le libellé du projet de loi, tel qu'il existe, parce qu'il est en contradiction avec les articles 322 et 334 du Code criminel, puisse trouver un appui auprès du caucus du Bloc québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi d'initiative parlementaire C-343 porte sur le problème des vols de voiture. Conformément à l'approche habituelle du Parti conservateur et du gouvernement, le projet de loi est le fruit de bonnes intentions, mais on y privilégie une analyse simpliste d'un problème relativement complexe.
Avant de poursuivre, j'aimerais soulever un problème qui me dérange depuis que j'ai vu ce projet de loi pour la première fois au Feuilleton. Le député de Regina—Qu'Appelle, qui est l'auteur du projet de loi, est également l'un des présidents suppléants de la Chambre. Or, je suis inquiet de le voir présenter ce projet de loi parce que celui-ci suscite la controverse dans une large mesure, comme nous l'avons vu aujourd'hui, compte tenu des peines minimales obligatoires qui y sont prévues. Nous avons pu constater, en écoutant les discours prononcés aujourd'hui, que le député libéral et le député du Bloc ont de sérieuses réserves et n'ont pas l'intention d'appuyer le projet de loi.
J'ai demandé à mon personnel de faire quelques recherches à ce sujet et je suis d'avis que tout député appelé à agir comme vice-président ou président suppléant de la Chambre devrait s'abstenir de présenter à la Chambre un projet de loi ou une motion, lorsque vient son tour dans l'ordre qui inclut tous les députés, à moins qu'il s'agisse d'un sujet ne prêtant pas à controverse et à moins que le projet de loi ou la motion soit presque non partisan et soit susceptible de recueillir l'appui de tous les autres partis.
Mes craintes se sont révélées tout à fait fondées ce soir lorsque j'ai entendu le député de Regina—Qu'Appelle chanter les louanges de son gouvernement dans son discours. Il a clairement indiqué que ce projet de loi d'initiative parlementaire concordait parfaitement avec le programme du gouvernement dans le domaine de la criminalité. Compte tenu de la substance du projet de loi et de ce qui a été dit ce soir, nous ne sommes pas en présence d'une approche bipartite, bien au contraire.
Comme je l'ai dit, j'ai demandé à mon personnel de faire des recherches approfondies sur la question. Selon l'usage, le Président et le vice-président ne doivent pas présenter à la Chambre, même s'ils pourraient le faire dans le cadre de la rotation, de projet de loi d'initiative parlementaire, mais les présidents suppléants eux le peuvent. Je n'ai pu vérifier, selon l'usage de la Chambre ou d'autres institutions ayant des fondements historiques semblables, si cette pratique s'étend aux projets de loi controversés, c'est-à-dire si les présidents suppléants ont le droit de présenter des projets de loi clairement partisans et controversés. Ma recherche ne m'a rien révélé à ce sujet.
Il incomberait à la Chambre de créer un précédent à cet égard; ainsi, lorsque le premier ministre nomme les présidents suppléants, il devrait enjoindre à ces derniers de se conformer à une règle selon laquelle, s'ils présentent un projet de loi ou une motion d'initiative parlementaire, il faudrait pouvoir s'attendre à ce que cette mesure reçoive un appui considérable de tous les partis.
Je vais conclure mes remarques à ce sujet en disant ceci. Pour avoir plaidé à la cour pendant toute ma carrière professionnelle, je sais à quel point il est important, lorsque l'on comparaît devant un juge, que ce dernier soit impartial et qu'il ne soit pas en conflit d'intérêts. Nous sommes toujours préoccupés à l'idée de comparaître devant un juge qui a déjà exprimé un parti pris de quelque façon que ce soit, et qui a refusé de se récuser lorsqu'on l'a confronté.
Je crois que nous devrions développer une sensibilité semblable à l'égard des partis pris et des situations où il y a apparence de parti pris ou de conflit d'intérêts dans cette enceinte, car, lorsqu'il occupe le fauteuil, le président suppléant a la responsabilité de maintenir l'ordre à la Chambre et de traiter tous les députés de façon juste et équitable.
Ce qui devrait nous préoccuper, en tant que députés, c'est de savoir si un député qui prend la parole pour critiquer un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par ce même président suppléant -- comme je m'apprête à le faire -- sera traité de façon juste par ce dernier.
Une voix: Voyons donc!
M. Joe Comartin: Cette inquiétude est réelle et elle mérite notre attention, et c'est pourquoi je la soulève maintenant.
En ce qui concerne le projet de loi en tant que tel, comme c'est souvent le cas avec les projets de loi présentés par les conservateurs en matière de criminalité, il part de bonnes intentions, mais il va beaucoup trop loin. Il ne fait pas de doute que le projet de loi va trop loin.
Comme il s'agit d'une initiative parlementaire, je parlerai bien sûr en mon nom personnel, mais je ne puis appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, ni même à celle de l'étude en comité, parce que, franchement, les parties du projet de loi qui doivent être amendées seraient certainement jugées irrecevables et non conformes au principe et à la portée du projet de loi. Je ne puis appuyer cette mesure. Le reste des députés de mon caucus prendront leur propre décision quant à la suite à donner à ce projet de loi.
Nous pouvons certes reconnaître que le vol de voiture est une grave infraction, bien que je doive dire que, dans un certain nombre de régions, notamment en Colombie-Britannique où il est endémique, le nombre de vols a en fait diminué depuis deux ans. Je n'ai pas vu les données de la dernière partie de 2006, mais on a bel et bien observé une diminution du nombre de vols de voiture ces dernières années.
Il s'agit tout de même d'un problème sérieux. Par contre, je ne peux appuyer le projet de loi puisqu'il crée des peines minimales obligatoires, tant sur le plan des amendes que de l'emprisonnement. Il s'agit de mesures qui, à mon avis, n'auront aucun effet. Toutes les études que j'ai consultées relativement aux peines minimales obligatoires tendent à le confirmer.
De plus, selon mon point de vue et selon celui que nous voudrions sans doute que la collectivité adopte relativement à cette infraction, ces mesures induisent notre société en erreur en lui donnant l'impression que ce projet de loi permettra de réduire nombre de vols de voitures. En fait, je ne crois pas qu'il aura cet effet puisqu'il ne vise pas le bon objectif.
Bon nombre de sources policières nous indiquent que l'augmentation du nombre de vols de voitures découle en grande partie du crime organisé sous toutes ses formes, c'est-à-dire les groupes criminalisés traditionnels, les bandes de motards et les gangs de rue.
Le projet de loi ne fait pas grand-chose pour s'attaquer à ce problème. En fait, je ne crois pas qu'il fasse quoi que ce soit. C'est au crime organisé que nous devrions nous attaquer.
C'est ce qu'ont fait les collectivités qui ont connu du succès à cet égard. Les services policiers utilisent une voiture-leurre pour attraper les voleurs. Ils ont mis en place des mécanismes intéressants et efficaces pour coincer les criminels. Ils ont tenté de cibler plus précisément les gangs de rue. Ce faisant, ils ont fait radicalement baisser le nombre de vols de voitures.
Monsieur le Président, vous m'indiquez que mon temps est écoulé. J'insiste sur le fait que ce projet de loi, bien que son intention soit louable, n'atteint pas les buts qu'il vise. Je vais voter contre le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole au nom des électeurs de Palliser au sujet du projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur), qui vise à alourdir les peines applicables au vol de véhicule à moteur.
Avant de commencer, j'aimerais parler du député de Regina—Qu'Appelle qui, bien entendu, est un excellent président suppléant. Il a aujourd'hui la chance de prendre la parole au nom de ses électeurs sur une question cruciale dans sa circonscription et de traiter d'un enjeu auquel il attache une grande importance. Le député de Windsor—Tecumseh, dépasse vraiment les bornes en contestant l'équité des décisions qu'il prendra à l'avenir. Il est certainement très capable de concilier son rôle de député parlant au nom de ses électeurs et celui de président suppléant.
Les Canadiens ont le droit de se sentir en sécurité dans leur foyer et dans la rue. C'est pourquoi, depuis qu'il a été élu voilà plus d'un an, le gouvernement met en oeuvre des mesures plus énergiques pour sévir contre les délinquants dangereux et rendre nos collectivités plus sûres.
Cependant, les Canadiens ont également le droit d'être protégés du vol de véhicules à moteur. C'est ce que vise le projet de loi C-343 en alourdissant les pleines imposées aux criminels qui volent des véhicules à moteur.
Le député de Regina—Qu'Appelle a soulevé un point important qui mérite d'être débattu. Il s'agit de la création d'une nouvelle infraction distincte pour le vol de véhicules à moteur. En ce moment, une personne qui vole un véhicule à moteur est généralement accusée de vol d'une valeur supérieure à 5 000 dollars.
Nous savons qu'après avoir éviscéré le projet de loi C-9, les libéraux et les néo-démocrates pensent que la détention à domicile devrait faire partie des peines parmi lesquelles les juges peuvent choisir. Les députés conservateurs s'y opposent fortement.
Le projet de loi C-343 permettrait de créer une infraction distincte assortie de peines plus sévères pour le vol de véhicules à moteur. Le projet de loi C-343 modifierait le Code criminel de telle sorte que quiconque volerait un véhicule moteur serait passible d'une peine d'emprisonnement, d'une amende ou des deux. Ces peines deviendraient plus sévères en cas de récidive.
Ces réformes sont essentielles. Le vol d'un véhicule à moteur est un crime grave. Il est essentiel de renvoyer ce projet de loi au comité compétent afin qu'on y débatte des peines proposées. Certains des députés de la Chambre s'opposeront sûrement aux détails des peines, mais ils devraient au moins appuyer le projet de loi selon son mérite, soit d'être plus sévère à l'égard du vol de véhicules à moteur, et le renvoyer au comité compétent pour qu'on l'étudie. Mon collègue de Regina—Qu'Appelle a déclaré être ouvert à des amendements.
Le projet de loi C-343 aurait un effet dissuasif sur les voleurs d'automobiles, car ils auraient la certitude d'être punis rapidement. On ne saurait trop insister sur cet aspect. Nous devons bien sûr élaborer de meilleurs programmes sociaux et travailler en collaboration avec les jeunes qui sont les plus susceptibles de commettre ce genre de crimes, mais il ne faut pas oublier non plus dans tout cela que toute personne qui enfreint la loi doit être punie.
Le projet de loi aiderait également ceux qui poursuivent les voleurs d'automobiles en prévoyant une infraction distincte pour le vol de véhicules à moteur. L'un des problèmes auxquels les tribunaux sont souvent confrontés, c'est que, dans bien des cas, le procureur n'est pas au courant du fait que le prévenu est un voleur professionnel. En général, le voleur est tout simplement accusé de vol de plus de 5 000 $, sans précision sur le genre de bien qui a été volé. Le procureur et le juge n'ont donc aucun moyen de savoir qu'ils ont affaire à un voleur professionnel ou à une personne impliquée dans le crime organisé. La création d'une infraction distincte donnerait une meilleure image du prévenu aux tribunaux aux fins d'enquête sur le cautionnement ou de détermination de la peine.
Les statistiques démontrent très clairement la nécessité de réduire le nombre de vols d'automobiles au Canada. Plus de 130 000 voitures ont été volées au Canada en 2003, ce qui correspond à environ une à toutes les trois minutes. Les vols d'automobiles coûtent plus de 600 millions de dollars aux assureurs canadiens chaque année, soit 43 $ par police d'assurance. On estime de plus que les Canadiens paient chaque année 400 millions de dollars pour les autres frais connexes, reliés par exemple aux soins de santé, aux tribunaux, aux services de police et aux franchises.
Le vol d'automobile va bien au-delà de la simple perte d'un bien et des coûts reliés à son remplacement. Il constitue une importante atteinte à la sécurité personnelle et une violation des droits de propriété d'une personne . Ce n'est pas un crime sans victime. Pour tous les Canadiens qui ont besoin d'une voiture pour se rendre au travail ou dans un établissement d'enseignement ou encore pour conduire leurs enfants aux pratiques de hockey ou aux cours de natation, le vol d'une voiture peut être vraiment désastreux. En tant que société, nous ne pouvons rester les bras croisés.
Le vol d'une voiture pose également une menace pour la sûreté et la sécurité du public. Très souvent, les voleurs conduisent dangereusement, ce qui peut causer des blessures graves, voire la mort, de policiers, des accusés ou d'innocentes victimes.
Selon une étude réalisée par le Comité national pour réduire le vol automobile, entre 1999 et 2001, 81 personnes ont été tuées des suites d'un vol de voiture et 127 autres ont été gravement blessées.
Nous savons également que le vol de voiture n'est plus l'apanage des jeunes désireux de faire une balade. Il fait partie des activités auxquelles s'adonnent les gangs et le crime organisé tout en terrorisant des citoyens ordinaires. C'est pourquoi le taux de récupération des voitures volées est en baisse. Nous savons aussi que les gangs recrutent des jeunes pour commettre des vols de voiture.
En 2002, 40 p. 100 des personnes accusées au criminel d'avoir volé un véhicule automobile avaient entre 12 et 17 ans. Les réseaux organisés de vols de voitures comptent sur le fait que le système juridique fera preuve de clémence à l'endroit des jeunes contrevenants; lorsqu'ils sont appréhendés, les jeunes contrevenants ne peuvent identifier d'autres membres ou des têtes dirigeantes du réseau.
Le vol d'un véhicule est un instrument de recrutement idéal pour les groupes de criminels organisés. Des recherches montrent que les jeunes, dont la première infraction est le vol d'un véhicule automobile, sont les plus à risque de s'enliser dans la criminalité. Nous devons prendre des mesures plus efficaces pour prévenir cela et c'est exactement l'effet qu'aura le projet de loi C-343.
Notre gouvernement est déterminé à s'attaquer à la criminalité. En fait, nous avons présenté de nombreuses mesures législative qui visent précisément cet objectif.
Le projet de loi C-10 a été présenté pour faire en sorte que les criminels qui se servent d'une arme à feu pour commettre une infraction se voient imposer une peine sévère et que, en cas de récidive, des peines obligatoires minimales de plus en plus sévères s'appliquent.
Notre gouvernement a également présenté le projet de loi C-19 qui crée cinq nouvelles infractions. Cette mesure législative dont l'objet est de lutter contre les courses de rues prévoit des suspensions obligatoires du permis de conduire. Je suis fier de dire que cette mesure législative a maintenant force de loi.
Les partis de l'opposition soutiennent qu'ils vont agir et qu'ils séviront contre la criminalité, mais jusqu'ici nous n'avons rien vu de tel à la Chambre. Les libéraux ont déclaré leur opposition au projet de loi C-10. Le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique se sont ligués pour vider le projet de loi C-9de sa substance. Or, il s'agissait d'une importante mesure législative destinée à supprimer la détention à domicile dans le cas d'incendies criminels, des vols de voitures et d'introductions par effraction.
Les partis de l'opposition ont opté pour la tolérance à l'égard de la criminalité. Ils n'apprécient pas qu'on le leur dise, mais c'est la vérité.
En plus de présenter des mesures législatives pour la prévention du crime, le gouvernement conservateur s'est engagé à consacrer des ressources financières substantielles à cette fin. Le budget de 2006 a affecté 20 millions de dollars sur deux ans aux collectivités pour qu'elles préviennent le crime chez les jeunes en mettant l'accent sur les armes à feu, les gangs et les drogues. Voilà le bilan de notre gouvernement au chapitre de la lutte contre la criminalité.
Nous avons pris des mesures concrètes et notre programme de répression du crime a l'appui des Canadiens, et certainement celui des résidants de Regina et de Moose Jaw et de partout ailleurs dans la belle circonscription de Palliser. L'une des raisons de ce vaste appui en Saskatchewan envers des mesures rigoureuses de lutte contre la criminalité, c'est que le gouvernement provincial néo-démocrate a l'un des pires bilans du pays au chapitre de la criminalité. Ce gouvernement a promis en 1999 d'engager 200 nouveaux agents de police, mais n'a pas tenu parole.
Le taux de criminalité par habitant en Saskatchewan est supérieur à celui de l'Ontario. De toutes les provinces, la Saskatchewan est celle qui, par habitant, a le plus haut taux d'homicides et le plus haut taux d'infractions avec violence. Elle a aussi le plus haut taux d'introductions par effraction au Canada. Regina, qui fait partie de ma circonscription, Palliser, arrive au deuxième rang des villes canadiennes pour ce qui est de la criminalité et elle affiche le plus haut taux de vols de voiture par habitant au pays.
J'imagine que le député de Regina—Qu'Appelle en parlera lorsqu'il aura l'occasion de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire. Il est choquant et tout à fait inacceptable que nous comptions le plus grand nombre de vols de voiture au Canada.
Même si la stratégie de lutte contre le vol de voiture qui a été mise en oeuvre récemment à Regina a fait baisser le nombre de vols de ce genre dans la ville, les taux demeurent trop élevés et il faut prendre des mesures plus décisives.
C'est ce que le projet de loi propose. C'est pour cela que je suis fier d'appuyer le projet de loi du député de Regina—Qu'Appelle. Alourdir les peines pour le vol de voiture est la chose à faire. C'est une autre mesure prise par le gouvernement pour durcir le ton en matière de crime. C'est ce que les résidants de Palliser et les Canadiens de partout exigent.
Nous avons le droit de nous sentir en sécurité. Assez, c'est assez. Il est temps de prendre des mesures pour empêcher les gens de voler des voitures.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur).
D'entrée de jeu, je dirai que le Bloc québécois sera contre ce projet de loi. Dans les quelques minutes qui me sont accordées, je tenterai d'expliquer la position du Bloc.
Au moment où l'on se parle et selon le Code criminel, le vol de voiture est traité comme tout autre vol, soit un crime contre la propriété passible de pénalités différentes en fonction de la valeur du bien volé. Si un individu vole un véhicule dont la valeur dépasse 5 000 $, il est passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans. Si le véhicule volé a une valeur de moins de 5 000 $, l'individu est passible d'un emprisonnement maximal de deux ans. De faibles peines sont généralement imposées aux voleurs de voiture, et le taux de récidive est élevé. Telle est la réalité.
On tente de nous faire croire qu'à force d'infliger des peines et des amendes minimales, on réglera le problème des vols. Mes collègues du Parti conservateur font complètement erreur. Le système de répression appliqué aux États-Unis ne diminue pas le nombre de crimes qui y sont perpétrés. Au contraire, les Américains ont plus de crimes que nous par habitant. La réalité les rejoint très rapidement.
Il faut faire confiance. Nous n'avons pas créé le système de justice dans lequel on vit. Tout ce que nous essayons de faire ici, en cette Chambre, c'est de bonifier le système. Ce sont nos pères, nos grands-pères et nos arrière-grands-pères qui ont créé ce système.
On s'est doté d'un système de justice qui prônait une certaine équité entre la faute commise et la peine encourue. Il y a un certain équilibre dans le système de justice. Ce sont les valeurs et le fondement mêmes de notre société qu'ont choisis nos parents, nos grands-parents et nos ancêtres. C'est une choix de société et un héritage que nos ancêtres nous ont légués.
Aujourd'hui, parce qu'on n'est pas satisfaits de la façon dont certaines décisions sont rendues par les tribunaux — souvent parce qu'elles ont été médiatisées —, on veut réformer tout le système judiciaire. C'est ce que veut faire le Parti conservateur, soit de remplacer les juges par des peines minimales. C'est complètement contraire à ce que nos ancêtres ont voulu.
Au Québec, les Québécoises et les Québécois qui ont eu la chance de passer avant nous ne nous ont pas légué ce type de système judiciaire. Ils nous ont légué un système basé sur l'équité et sur la magistrature. On a confiance en des juges qui infligeront des peines en fonction de la faute commise.
Le projet de loi ne comporte pas certaines dichotomies, selon ce qui est présenté. Comme je l'ai expliqué plus tôt, la peine maximale pour des vols de véhicules d'une valeur de 5 000 $ et plus est de 10 ans d'emprisonnement. Dans le projet de loi qui est déposé, on veut réduire à cinq ans les peines maximales d'emprisonnement. Donc, on met des peines minimums et on réduit les peines maximums.
Il faut comprendre que la société qui nous a été léguée veut une société équilibrée, avec un système de justice basé sur la magistrature. Il faut laisser aux juges le soin de rendre les décisions. Il y a de la jurisprudence. Il y a des gens qui sont passés avant nous. Il y a tout un sillon qui a été tracé. La magistrature le fait très bien. On peut évidemment discuter et argumenter sur les décisions des tribunaux, mais chaque cas est un cas d'espèce. Ce n'est pas vrai qu'on va embarquer dans un moule tous les criminels.
Dans ce projet de loi, on impose des amendes minimales de 1 000 $ pour une première infraction et de 5 000 $ pour une deuxième infraction. Quelqu'un qui vole une voiture, c'est bien souvent parce qu'il n'a pas d'argent pour en acheter une. Même si on incluait des amendes minimales, les gens qui n'ont pas les moyens de s'acheter une voiture et qui en volent une n'auront pas les moyens de payer l'amende minimale. Ils vont encore se retrouver aux prises avec des travaux communautaires, des travaux compensatoires et des peines de prison parce qu'ils ne veulent pas payer. On va devoir les incarcérer. La population carcérale augmentera.
C'est complètement aberrant, ce que le Parti conservateur veut essayer de nous vendre en fait d'orientation de loi et d'ordre. C'est complètement aberrant de penser aux sommes colossales qui seraient dépensées dans le système carcéral. Telle est la réalité quant à ce que veut imposer le Parti conservateur.
Ce que je viens de mentionner n'est qu'un exemple. On dépose un projet de loi bien simple pour dire que trop de véhicules à moteur ont été volés. Peu importe la peine infligée, si jamais il y a des vols de véhicules à faire et si jamais c'est payant de vendre les pièces des véhicules, il y aura toujours des criminels pour ce faire. Ce n'est pas en imposant des peines qu'on restreindra le système.
Il faut être capable de faire de la surveillance. Plutôt que d'avoir un système de répression, il faut avoir un système de réinsertion. Il faut être en mesure de prendre soin des jeunes, parce que ce sont de jeunes délinquants qui sont contre la société pour toutes sortes de raisons et qui essaient par tous les moyens de se rendre intéressants. Ils sombrent souvent dans de mauvaises actions, dont le vol de voitures.
Il faut donc pouvoir essayer de détecter ces gens et investir plutôt dans la réinsertion, dans ces personnes qui travailleront avec les jeunes délinquants, soit les travailleurs de rue. Il faut justement essayer d'empêcher les jeunes de sombrer dans la criminalité. Et ce n'est pas en augmentant les peines qu'on le fera, loin de là.
On aura compris que la position du Bloc québécois n'a jamais changé. Toutes les fois qu'on veut imposer des peines minimales, on s'immisce dans le processus de la magistrature et dans la décision des juges.
Ce n'est pas surprenant que le Parti conservateur, compte tenu de ce qu'il est train de faire avec la magistrature, étant donné qu'il voit que ces projets de lois sur les peines minimales...
À l'ordre.
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée, et l'affaire est reportée au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
[Traduction]
Comme il est 19 h 26, la Chambre s'ajourne à demain, à 14 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 26.)