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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 126

Le jeudi 22 mars 2007

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Plan d'action pour la gestion de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations — Rapport d'étape le 22 mars 2007 ». — Document parlementaire no 8525-391-37.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (étude de la divulgation présumée des noms d'auteurs de demandes d'accès à l'information) (document parlementaire no 8510-391-108), présenté à la Chambre le mercredi 22 novembre 2006. — Document parlementaire no 8512-391-108.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 391-1221 à 391-1223 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire no 8545-391-74-03.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par Mme Chow (Trinity—Spadina), le projet de loi C-414, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les aliments et drogues (publicité ou réclame destinée aux enfants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Silva (Davenport), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), le projet de loi C-415, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. McKay (Scarborough—Guildwood), une au sujet de la pauvreté (no 391-1275);
— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet des faillites (no 391-1276), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 391-1277), une au sujet de la politique du logement (no 391-1278) et une au sujet des soignants (no 391-1279);
— par Mme Smith (Kildonan—St. Paul), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 391-1280 et 391-1281);
— par M. Ouellet (Brome—Missisquoi), une au sujet des programmes fédéraux (no 391-1282);
— par M. Merrifield (Yellowhead), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (no 391-1283) et une au sujet du Code criminel du Canada (no 391-1284);
— par Mme Barnes (London-Ouest), une au sujet de la pauvreté (n391-1285);
— par M. Dewar (Ottawa-Centre), une au sujet de la pauvreté (no 391-1286);
— par M. Bagnell (Yukon), une au sujet de la pauvreté (no 391-1287);
— par M. Silva (Davenport), une au sujet de la pauvreté (no 391-1288) et une au sujet de l'immigration (no 391-1289).
Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), appuyé par M. Merasty (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), propose, — Que la Chambre trouve regrettable que le parti formant actuellement le gouvernement ait abandonné les principes concernant les accords atlantiques, la péréquation et les recettes tirées des ressources non renouvelables tels qu’il les avait énoncés dans la motion présentée à la Chambre le mardi 22 mars 2005.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), appuyé par M. Merasty (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 137 -- Vote no 137)
POUR : 110, CONTRE : 173

YEAS -- POUR

Alghabra
Atamanenko
Bagnell
Bains
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Black
Blaikie
Bonin
Boshcoff
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Cannis
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)

Cuzner
Davies
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Easter
Eyking
Folco
Fry
Godfrey
Godin
Goodale
Guarnieri
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Layton
LeBlanc
Lee
MacAulay

Malhi
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Pearson
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman

Regan
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 110

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chong
Clement
Crête
Cummins
Davidson

Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)

Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette

Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 173


M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007 soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-49, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-49, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.


M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir :

Qu'une somme n'excédant pas 21 748 026 017,43 $, soit l'ensemble des :

1) trois douzièmes (14 174 724 076,50 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2008 déposé sur le Bureau de la Chambre le mardi 27 février 2007 sauf les postes énumérés ci-dessous :

2) onze douzièmes du total du montant du crédit 40 de la Commission canadienne des grains, du crédit L40 de l’Agence canadienne de développement international, du crédit 10 de la Bibliothèque du Parlement et du crédit 5 du Conseil du Trésor (Annexe 1.1) dudit Budget, 762 664 833,34 $;

3) huit douzièmes du total du montant du crédit 10 du Conseil des Arts du Canada (Annexe 1.2) dudit Budget, 120 880 833,33 $;

4) sept douzièmes du total du montant du crédit 55 de la Commission des champs de bataille nationaux, du crédit 25 du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail et du crédit 25 des Affaires indiennes et du Nord canadien (Annexe 1.3) dudit Budget, 22 380 750,00 $;

5) six douzièmes du total du montant du crédit 5 des Ressources humaines et Développement des compétences (Annexe 1.4) dudit Budget, 577 896 000,00 $;

6) cinq douzièmes du total du montant du crédit 50 de la Société du Centre national des Arts, du crédit 5 de la Citoyenneté et Immigration, du crédit 10 de l’Environnement, du crédit 10 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 35 de l’Agence spatiale canadienne, du crédit 1 de Justice, du crédit 35 du Bureau du directeur des poursuites pénales, du crédit 35 de Marine Atlantique S.C.C., du crédit 55 du Bureau de l’infrastructure du Canada et du crédit 70 du Tribunal d’appel des transports du Canada (Annexe 1.5) dudit Budget, 3 586 251 031,26 $;

7) quatre douzièmes du total du montant du crédit 15 de la Société Radio-Canada, du crédit 80 de la Commission de la fonction publique, du crédit 85 de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, du crédit 15 de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, du crédit 1 des Finances, du crédit 5 de la Santé, du crédit 40 de l’Agence de la santé publique du Canada, du crédit 1 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 95 de Statistique Canada, du crédit 5 de la Défense nationale, du crédit 55 de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 25 de l’Office des transports du Canada, du crédit 50 du Bureau de l’infrastructure du Canada, du crédit 75 de VIA Rail Canada Inc. et du crédit 5 des Anciens combattants (Annexe 1.6) dudit Budget, 2 503 228 493,00 $;

soit accordée à Sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2008.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-50, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-50, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Affaires émanant des députés

À 17 h 59, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 9).

Groupe no 1

Motion no 1 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 4, page 3, de ce qui suit :

« or »

Motion no 2 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 6, page 3, de ce qui suit :

« les organisations de défense des droits de la »

Motion no 3 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 3, de ce qui suit :

« (1.1) Malgré le paragraphe (1), l'aide au développement officielle peut être fournie en vue d'alléger les effets d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine ou de toute autre situation d'urgence survenant à l'étranger. »

Motion no 4 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 22, page 3, de ce qui suit :

« et des organismes de la société civile »

Motion no 5 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 3, de ce qui suit :

« compte uniquement de l'aide au développement officielle »

Motion no 6 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 3, de ce qui suit :

« qui satisfait aux critères énumérés aux paragraphes (1) et (1.1). »

Motion no 7 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 3, de ce qui suit :

« qui satisfait aux critères énumérés aux paragraphes (1) et (1.1), et de l'aide humanitaire. »

Motion no 8 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion no 9 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 37, page 4, de ce qui suit :

« (3) En plus d'établir le rapport prévu à l’article 13 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le ministre des Finances apporte les éléments suivants au rapport déposé au Parlement aux termes du paragraphe (1) :

 a) la prise de position du Canada dans le cadre des résolutions adoptées par le Conseil des gouverneurs des Institutions de Bretton Woods;

b) un résumé de la façon dont les »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

Les motions nos 1 à 5 et 9 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mercredi 28 mars 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Débat d'ajournement

À 18 h 37, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 4, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.