Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M^me Chow (Trinity—Spadina), le projet de loi C-414, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les aliments et drogues (publicité ou réclame destinée aux enfants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Silva (Davenport), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), le projet de loi C-415, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), appuyé par M. Merasty (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), propose, — Que la Chambre trouve regrettable que le parti formant actuellement le gouvernement ait abandonné les principes concernant les accords atlantiques, la péréquation et les recettes tirées des ressources non renouvelables tels qu’il les avait énoncés dans la motion présentée à la Chambre le mardi 22 mars 2005.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), appuyé par M. Merasty (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007 soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-49, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-49, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir :

Qu'une somme n'excédant pas 21 748 026 017,43 $, soit l'ensemble des :

1) trois douzièmes (14 174 724 076,50 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2008 déposé sur le Bureau de la Chambre le mardi 27 février 2007 sauf les postes énumérés ci-dessous :

2) onze douzièmes du total du montant du crédit 40 de la Commission canadienne des grains, du crédit L40 de l’Agence canadienne de développement international, du crédit 10 de la Bibliothèque du Parlement et du crédit 5 du Conseil du Trésor (Annexe 1.1) dudit Budget, 762 664 833,34 $;

3) huit douzièmes du total du montant du crédit 10 du Conseil des Arts du Canada (Annexe 1.2) dudit Budget, 120 880 833,33 $;

4) sept douzièmes du total du montant du crédit 55 de la Commission des champs de bataille nationaux, du crédit 25 du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail et du crédit 25 des Affaires indiennes et du Nord canadien (Annexe 1.3) dudit Budget, 22 380 750,00 $;

5) six douzièmes du total du montant du crédit 5 des Ressources humaines et Développement des compétences (Annexe 1.4) dudit Budget, 577 896 000,00 $;

6) cinq douzièmes du total du montant du crédit 50 de la Société du Centre national des Arts, du crédit 5 de la Citoyenneté et Immigration, du crédit 10 de l’Environnement, du crédit 10 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 35 de l’Agence spatiale canadienne, du crédit 1 de Justice, du crédit 35 du Bureau du directeur des poursuites pénales, du crédit 35 de Marine Atlantique S.C.C., du crédit 55 du Bureau de l’infrastructure du Canada et du crédit 70 du Tribunal d’appel des transports du Canada (Annexe 1.5) dudit Budget, 3 586 251 031,26 $;

7) quatre douzièmes du total du montant du crédit 15 de la Société Radio-Canada, du crédit 80 de la Commission de la fonction publique, du crédit 85 de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, du crédit 15 de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, du crédit 1 des Finances, du crédit 5 de la Santé, du crédit 40 de l’Agence de la santé publique du Canada, du crédit 1 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 95 de Statistique Canada, du crédit 5 de la Défense nationale, du crédit 55 de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 25 de l’Office des transports du Canada, du crédit 50 du Bureau de l’infrastructure du Canada, du crédit 75 de VIA Rail Canada Inc. et du crédit 5 des Anciens combattants (Annexe 1.6) dudit Budget, 2 503 228 493,00 $;

soit accordée à Sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2008.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-50, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-50, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

À 17 h 59, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 9).

Motion n^o 1 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 4, page 3, de ce qui suit :

Motion n^o 2 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 6, page 3, de ce qui suit :

Motion n^o 3 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 3, de ce qui suit :

Motion n^o 4 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 22, page 3, de ce qui suit :

Motion n^o 5 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 3, de ce qui suit :

Motion n^o 6 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 3, de ce qui suit :

Motion n^o 7 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 3, de ce qui suit :

Motion n^o 8 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 9 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 37, page 4, de ce qui suit :

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Les motions n^os 1 à 5 et 9 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mercredi 28 mars 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

À 18 h 37, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 4, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.