Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 39e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 125 Le mercredi 21 mars 2007 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Day (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC, en vertu de l'article 25.3 du Code criminel. — Document parlementaire no 8525-391-36.
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— no 391-1134 au sujet de la foresterie. — Document parlementaire no 8545-391-85-01;
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— no 391-1219 au sujet des services de la santé. — Document parlementaire no 8545-391-1-12.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi C-286, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins (protection des conjoints dont la vie est en danger) et une autre loi en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-391-189. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 34) est déposé. |
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M. Pallister (Portage—Lisgar), du Comité permanent des finances, présente le 18e rapport du Comité (projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-391-190. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 62 et 72) est déposé. |
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Mme Ratansi (Don Valley-Est), du Comité permanent de la condition féminine, présente le 14e rapport du Comité (élimination de la discrimination à l'égard des femmes dans le régime d'assurance-emploi). — Document parlementaire no 8510-391-191. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 42 et 43) est déposé. |
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M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 17e rapport du Comité, « La crise du financement du Fonds canadien de télévision ». — Document parlementaire no 8510-391-192. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 33 à 39) est déposé. |
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M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 18e rapport du Comité (nomination par décret de Konrad W. von Finckenstein au poste de président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes). — Document parlementaire no 8510-391-193. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 39) est déposé. |
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M. Szabo (Mississauga-Sud), du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le cinquième rapport du Comité (Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion). — Document parlementaire no 8510-391-194. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 11) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Black (New Westminster—Coquitlam), appuyée par Mme Priddy (Surrey-Nord), le projet de loi C-413, Loi modifiant le Code criminel (départ de la province pour se soustraire à un mandat d’arrestation ou de dépôt), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l’ordre portant considération à l'étape du rapport du projet de loi C-286, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins (protection des conjoints dont la vie est en danger) et une autre loi en conséquence, inscrit au Feuilleton au nom de M. Blaney (Lévis—Bellechasse), soit révoqué et que le projet de loi soit retiré. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), une au sujet du mariage (no 391-1247);
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— par M. Maloney (Welland), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (no 391-1248);
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— par M. Lemay (Abitibi—Témiscamingue), deux au sujet de la Société canadienne des postes (nos 391-1249 et 391-1250);
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— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet des passeports (no 391-1251);
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— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet du Code criminel du Canada (no 391-1252);
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— par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), une au sujet des programmes fédéraux (no 391-1253);
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— par Mme Priddy (Surrey-Nord), une au sujet des installations militaires (no 391-1254) et une au sujet de la politique du logement (no 391-1255);
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— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (no 391-1256);
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— par M. André (Berthier—Maskinongé), deux au sujet des programmes fédéraux (nos 391-1257 et 391-1258);
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— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet du Code canadien du travail (no 391-1259);
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— par Mme Ablonczy (Calgary—Nose Hill), une au sujet du système fiscal (no 391-1260);
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— par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), quatre au sujet des programmes fédéraux (nos 391-1261 à 391-1264);
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— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet du Code canadien du travail (no 391-1265);
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— par Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), une au sujet du Code canadien du travail (no 391-1266), quatre au sujet des programmes fédéraux (nos 391-1267 à 391-1270) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 391-1271);
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— par Mme Nash (Parkdale—High Park), une au sujet du Code canadien du travail (no 391-1272);
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— par M. Blaney (Lévis—Bellechasse), une au sujet de l'industrie minière (no 391-1273);
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— par Mme Black (New Westminster—Coquitlam), une au sujet d'un programme national de garderies (no 391-1274).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions Q-168 et Q-170 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordre de dépôt de documents : |
Q-145 — M. Martin (Sault Ste. Marie) — Quels types de fonds, subventions, prêts et garanties de prêt FedNor a-t-il accordés depuis le 6 février 2006, y compris dans le Budget 2006-2007 jusqu’à présent et, dans chaque cas, s’il y a lieu, veuillez fournir : a) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; b) le nom des bénéficiaires, s’il s’agit de groupes ou d’organisations; c) la valeur monétaire du paiement versé; d) le pourcentage de financement de programme couvert par le paiement reçu? — Document parlementaire no 8555-391-145.
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Q-165 — M. Valley (Kenora) — En ce qui concerne les coûts et les résultats des vérifications sur place effectuées aux termes du marché de traitement des demandes de remboursement liées au Programme des soins de santé non assurés (SSNA) : a) quels sont le nombre et le coût total, y compris les frais de logement, de déplacement et de repas, de toutes les vérifications sur place du volet prestations dentaires du Programme de SSNA; b) quelles sont les particularités des types de fraudes qui ont été observés durant les vérifications de ce volet du programme effectuées par le gouvernement entre 2000 et 2005; c) pour chacun des exercices 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003, 2003-2004, 2004-2005, pouvez-vous fournir une comptabilisation détaillée des sommes recouvrées par le gouvernement à l’égard de chaque type de fraude à la suite de ces vérifications sur place? — Document parlementaire no 8555-391-165.
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| Avis de motions portant production de documents |
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Il est ordonné, — Qu’un Ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toutes les études réalisées et de la liste des personnes consultées jusqu’à présent durant l’exercice financier 2006-2007 concernant l’efficience et les frais d’administration : a) de Condition féminine Canada; b) du Programme de contestation judiciaire; c) de l’Initiative canadienne sur le bénévolat; d) de la Commission du droit du Canada. (Avis de motion portant production de documents P-9 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe)) |
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M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose la réponse à cet ordre. — Document parlementaire no 8550-391-9. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens no 14) |
Et de l’amendement de M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre condamne le gouvernement pour avoir déposé un budget qui accomplit si peu avec tant, qui néglige de regarder au-delà de la prochaine élection pour tenir compte de la prochaine génération et qui échoue à relever les défis sociaux, économiques et environnementaux du Canada du XXIe siècle en faisant fi des circonstances éprouvantes des citoyens les plus vulnérables et désavantagés; en n’exprimant que des vœux pieux pour les peuples autochtones; en négligeant d’offrir une réduction générale de l’impôt sur le revenu des particuliers canadiens de la classe moyenne, et particulièrement en refusant d’annuler les augmentations d’impôt prévues au budget de l’an dernier; en ne cherchant pas à accroître la concurrence et l’innovation du secteur économique canadien; en n’offrant aucun soutien direct aux étudiants de premier cycle universitaire et en allouant un montant ridicule à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants; en ignorant les impératifs d’un environnement propre et durable, dont le Protocole de Kyoto sur les changements climatiques, en ne proposant aucune nouvelle mesure d’importance pour traiter les émissions de gaz à effet de serre et les autres priorités environnementales de façon cohérente; en présentant des chiffres budgétaires de manière trompeuse, par exemple en exagérant manifestement l’augmentation des transferts fédéraux aux provinces et aux autres ordres de gouvernement »;
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Et du sous-amendement de Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par Mme Chow (Trinity—Spadina), — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « ordres de gouvernement », de ce qui suit :
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« et que, de plus, la Chambre condamne ce gouvernement pour avoir élargi le fossé de la prospérité entre les très bien nantis et les familles de travailleurs ordinaires en reprenant l’obsession du gouvernement précédent à réduire l’impôt des sociétés et en négligeant de faire quoi que ce soit pour aider les familles de travailleurs à faire face à la hausse du coût de la vie ».
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Le débat se poursuit. |
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À 17 h 15, conformément à l'article 84(4) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 130 -- Vote no 130) | |
| POUR : 29, CONTRE : 274 |
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YEAS -- POUR Angus Chow Godin Mathyssen Total: -- 29 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Del Mastro Lake Rajotte Total: -- 274 |
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| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Casson (Lethbridge), appuyé par Mme Hinton (Kamloops—Thompson—Cariboo), — Que le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 131 -- Vote no 131) | |
| POUR : 302, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Abbott D'Amours Laframboise Preston Total: -- 302 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Demers (Laval), appuyée par Mme Faille (Vaudreuil-Soulanges), — Que le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 132 -- Vote no 132) | |
| POUR : 172, CONTRE : 126 |
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YEAS -- POUR Alghabra Cullen (Etobicoke North) Layton Peterson Total: -- 172 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Devolin Komarnicki Richardson Total: -- 126 |
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En conséquence, le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), appuyée par M. Nadeau (Gatineau), — Que le projet de loi C-257, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 2, de ce qui suit :
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 133 -- Vote no 133) | |
| POUR : 124, CONTRE : 176 |
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YEAS -- POUR André Cotler Keeper Nash Total: -- 124 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Devolin Lake Richardson Total: -- 176 |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), appuyée par M. Nadeau (Gatineau), — Que le projet de loi C-257, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 10, page 3, de ce qui suit :
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La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 134 -- Vote no 134) | |||
| POUR : 123, CONTRE : 176 |
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YEAS -- POUR André Comartin Keeper Nash Total: -- 123 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Dion Lauzon Ritz Total: -- 176 |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, M. Nadeau (Gatineau), appuyé par Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 135 -- Vote no 135) | |
| POUR : 122, CONTRE : 177 |
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YEAS -- POUR André Crête Kotto Ouellet Total: -- 122 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Devolin Lake Richardson Total: -- 177 |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (LaSalle—Émard), appuyé par M. Merasty (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), — Que le projet de loi C-292, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 136 -- Vote no 136) | |
| POUR : 176, CONTRE : 126 |
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YEAS -- POUR Alghabra Cullen (Etobicoke North) Layton Picard Total: -- 176 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Del Mastro Khan Reid Total: -- 126 |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaires du plan d'entreprise de 2007-2011 et du budget d'immobilisations de 2007 de la Monnaie royale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-391-810-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
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— C.P. 2007-321 et C.P. 2007-322. — Document parlementaire no 8540-391-3-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)
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— C.P. 2007-307. — Document parlementaire no 8540-391-14-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
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— C.P. 2007-287. — Document parlementaire no 8540-391-7-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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— C.P. 2007-310 et C.P. 2007-311. — Document parlementaire no 8540-391-10-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)
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— C.P. 2007-242 et C.P. 2007-313 à C.P. 2007-319. — Document parlementaire no 8540-391-8-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
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— C.P. 2007-308, C.P. 2007-309 et C.P. 2007-343 à C.P. 2007-346. — Document parlementaire no 8540-391-4-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
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— C.P. 2007-282, C.P. 2007-283 et C.P. 2007-302 à C.P. 2007-306. — Document parlementaire no 8540-391-18-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)
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— C.P. 2007-323 à C.P. 2007-341. — Document parlementaire no 8540-391-16-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
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— C.P. 2007-240, C.P. 2007-241 et C.P. 2007-288 à C.P. 2007-292. — Document parlementaire no 8540-391-22-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
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— C.P. 2007-320. — Document parlementaire no 8540-391-13-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— C.P. 2007-312. — Document parlementaire no 8540-391-29-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)
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— C.P. 2007-294 à C.P. 2007-301. — Document parlementaire no 8540-391-24-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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— C.P. 2007-342. — Document parlementaire no 8540-391-32-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 5, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |