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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 127
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 23 mars 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 127
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 23 mars 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 février, de la motion portant que le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de North Vancouver.
C'est un honneur pour moi que de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-35. Je ne comprends pas pourquoi mes collègues conservateurs continuent de retarder l'adoption de ce projet de loi.
Je dois signaler que le Parti libéral a déjà instauré un certain nombre de mesures législatives facilitant le travail de nos hommes et de nos femmes en uniforme. Je pense notamment à la loi antigang.
J'aimerais aussi signaler que, pendant les 13 années de mandat de l'administration libérale précédente, on a constaté une diminution des taux de criminalité de plus de 20 p. 100 dans certains cas. Ce projet de loi ne fera que rehausser les mesures déjà mises en place par le Parti libéral.
Le projet de loi C-35 rendra nos rues plus sûres en faisant en sorte que les criminels qui utilisent des armes à feu restent en prison au lieu d'être mis en liberté et de commettre d'autres crimes.
Je suis fier d'appuyer ce projet de loi, et je ne comprends pas pourquoi mes collègues conservateurs s'obstinent à en retarder l'adoption.
Ce projet de loi vise à modifier le Code criminel afin de renverser le fardeau de la preuve dans le cas des personnes accusées d'une infraction mettant en jeu une arme à feu. Il vise également les personnes accusées de trafic d’armes à feu, de possession d'armes à feu aux fins de trafic ou de contrebande d'armes à feu.
J'aimerais rappeler à la Chambre que c'est grâce au très honorable député de LaSalle—Émard que je suis entré dans l'arène politique. Au cours des élections de 2006, il a appuyé l'idée du renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu. J'étais fier d'appuyer cette initiative avec lui à l'époque et je le suis toujours aujourd'hui.
La présomption d'innocence et le droit de ne pas se voir refuser la liberté sous caution sans motif valable sont protégés par la Charte des droits et libertés. Je crois sincèrement que ce projet de loi respecte l'esprit de la Charte. Il améliore notre sécurité tout en respectant nos droits fondamentaux.
Quand je parle à des gens tels que le surintendant principal Fraser MacRae du détachement de la GRC à Surrey, ou le chef de police Jim Cessford du service de police de Delta, je vois toute l'importance de ce projet de loi. Je l'entends de la bouche de mes électeurs de Newton—Delta-Nord. La voix de mes électeurs doit se faire entendre. Leur participation au processus est cruciale.
Pourquoi le gouvernement conservateur minoritaire fait-il la sourde oreille? Ce sont ces hommes et ces femmes, ceux et celles qui assurent notre sécurité chaque jour, qui comprennent le mieux ce qui doit être fait pour protéger nos foyers, nos familles et nos enfants. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour les appuyer. C'est pourquoi je trouve triste de voir que le gouvernement fait preuve de cynisme et de partisanerie relativement à un projet de loi aussi important.
Au cours des six derniers mois, l'opposition officielle a tenté à plus de trois reprises d'accélérer l'adoption de nombreux projets de loi d'initiative ministérielle portant sur des questions de justice. Chaque fois, le Parti conservateur a prouvé qu'il était plus intéressé par la politicaillerie que par l'adoption de ses propres projets de loi et la protection de nos familles.
N'eût été de l'obstruction cynique du gouvernement, tous ces projets de loi auraient pu être envoyés au Sénat et rapidement promulgués. Nous aurions pu adopter d'un trait plus de la moitié du programme du gouvernement en matière de justice. Nous aurions pu prendre des mesures importantes pour protéger nos familles et nos collectivités. Pourtant, le leader du gouvernement à la Chambre a invoqué le Règlement pour bloquer la motion libérale et retarder encore plus l'adoption d'importants projets de loi portant sur la lutte contre la criminalité.
Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas adopter ses propres projets de loi pour assurer notre sécurité? Le gouvernement sait qu'une majorité de députés souhaite adopter ces projets de loi, mais il ne cesse de se traîner les pieds.
Le fait que le gouvernement bloque ses propres projets de loi prouve qu'il n'est pas sérieux en matière de criminalité. Il veut simplement se servir de ces projets de loi à des fins électoralistes et non pour accroître la sécurité de nos voisins et de nos collectivités. Les Canadiens méritent mieux que cela. Ils méritent un gouvernement qui ne fera pas de la petite politique avec le Code criminel.
Comme le disait le regretté Pierre Trudeau, « Vous n'avez qu'à me regarder aller ». Eh bien, les Canadiens regardent. Les habitants de la circonscription de Newton—Delta-Nord regardent. Les gens regardent le gouvernement jouer avec la sécurité des enfants et des familles pour faire de la politicaillerie. Les Canadiens et les habitants de ma circonscription, Newton—Delta-Nord, méritent mieux que cela. Ils méritent un gouvernement et un chef qui feront passer la sécurité des familles avant les considérations politiques.
Quand je regarde le programme du leader de l'opposition dans le domaine de la justice, je ne peux qu'espérer que le gouvernement finisse par établir le sien. Le Parti libéral a proposé un nouveau plan, un plan qui aurait des répercussions importantes sur la façon d'aborder la sécurité et la justice au pays. Il ne suffit pas de dire qu'on doit se montrer plus sévère envers les criminels sans passer aux actes, comme l'a fait le gouvernement conservateur minoritaire jusqu'à présent.
Il nous faut aborder tous les aspects liés à la lutte contre la criminalité dans nos rues. Nous devons nous employer à prévenir le crime. Nous devons faire en sorte que nos agents de police puissent arrêter plus facilement les criminels. Une fois les arrestations faites, nous devons obtenir des condamnations grâce à une administration compétente et rapide de notre système de justice. Par la suite, nous devons travailler à la réadaptation des criminels de manière à ce qu'ils ne commettent pas d'autres crimes quand ils retrouveront la liberté.
J'encourage le gouvernement et tous les députés du Parti conservateur à appuyer ces mesures législatives ainsi que la proposition des libéraux visant à accélérer l'adoption des projets de loi que j'ai mentionnés plus tôt. Je les encourage à appuyer nos agents de la paix qui assurent la sécurité dans nos rues et à appuyer l'opposition officielle quand elle a le courage de faire ce qui s'impose pour assurer l'adoption de mesures législatives qui accroîtront notre sécurité et amélioreront notre système judiciaire.
Nous voulons qu'il n'y ait plus de délais, plus de petite politique et de tactiques partisanes, et plus de jeux. Faisons ce qui doit être fait. Les Canadiens comptent sur nous.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la déclaration du député. Il a insisté encore et encore sur la nécessité d'accélérer le processus d'adoption de certains projets de loi et ainsi de suite.
J'en suis tout bonnement étonné, car le ministre de la Justice actuel et son prédécesseur ont présenté des projets de loi visant à renforcer le système de justice pénale, à s'assurer que les récidivistes sont traités comme ils devraient l'être et à s'assurer, comme c'est le cas avec le présent projet de loi, que les personnes qui commettent des crimes à l'aide d'armes à feu sont jugées rapidement et écopent de peines sévères.
Le député nous demande d'accélérer l'adoption de cette mesure législative. En réalité, c'est l'opposition qui nous empêche de faire adopter promptement ces projets de loi. C'est l'opposition qui propose une kyrielle d'amendements à nos projets de loi.
Je parlais à des gens de ma circonscription, la semaine dernière. Je leur ai dit que ces députés, avec leurs amendements, vident les projets de loi de leur substance, puis tentent de nous faire avaler cela. Nous voulons nous doter d'un plan efficace et réalisable pour remédier aux lacunes du système de justice pénale.
J'aimerais que le député s'engage simplement à nous aider, aujourd'hui par exemple, à régler le cas du projet de loi C-35 pour que nous puissions passer à autre chose. C'est très important pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le député demande que je m'engage. J'appuierai certainement le projet de loi et je ferai tout mon possible pour aider à le faire adopter.
Toutefois, j'aimerais également rappeler au député que, l'autre jour à la Chambre, la porte-parole en matière de justice a proposé une motion afin d'accélérer l'adoption des projets de loi dont j'ai parlé, à savoir le projet de loi C-18, le projet de loi sur l’identification par les empreintes génétiques qui aiderait la police à résoudre un grand nombre d'affaires concernant des personnes disparues; le projet de loi C-22, le projet de loi sur l'âge du consentement qui aurait permis de protéger nos enfants, nos fils et nos filles; le projet de loi C-23, le projet de loi sur la procédure pénale qui permettrait d'accroître l'efficacité de notre système juridique; ainsi que le projet de loi C-35, le projet de loi sur le renversement du fardeau de la preuve dont nous sommes saisis aujourd'hui.
En effet, si le député avait été présent, il aurait su que le leader parlementaire du Parti conservateur a invoqué le Règlement pour déclarer son opposition à la motion que nous avions proposée en vue d'accélérer l'adoption non pas de un, mais de quatre projets de loi.
J'étais à Surrey le mois dernier quand le maire de la ville ainsi que tous les intervenants ont mis en place une stratégie de prévention du crime. En six mois, ils ont fait beaucoup de progrès et sont maintenant plus avancés que nous le sommes aujourd'hui, car nous avons été retardés par les tactiques dilatoires et les manoeuvres politiques des conservateurs. J'apprécierais donc que le député demande au leader parlementaire et à ses collègues conservateurs d'appuyer ces projets de loi et de les faire adopter afin que nous puissions assurer la sécurité dans nos rues.
Monsieur le Président, permettez-moi de poursuivre dans la même veine. Je ne suis pas membre du Comité de la justice et je ne suis pas en détail l'évolution de ces différents projets de loi au cours du processus législatif, mais il me semble que, au comité, des amendements ont été proposés à plusieurs des projets de loi que le député a mentionnés.
M. Paul Szabo: Aucun amendement n'a été proposé à ce projet de loi. Il en est encore à l'étape de la deuxième lecture.
M. Ken Epp: Aucun amendement n'a été proposé? Je pensais qu'il s'agissait peut-être du genre de cas qui requière un bon débat afin de nous assurer que ce que nous faisons, nous le faisons bien, débat après lequel nous devons aller de l'avant.
Je n'avais pas la liste de tous les projets de loi que le député a mentionnés alors je ne savais pas où ils en étaient dans le processus. Quoi qu'il en soit, nous voulons agir rapidement dans ces dossiers concernant la justice pénale et je suis vraiment plutôt heureux que les libéraux disent à nouveau qu'ils appuient l'ordre public et ces mesures pour lutter contre la criminalité.
La seule chose qui me dérange, c'est que pendant la dernière campagne électorale, ils ont dit la même chose dans l'espoir d'obtenir un plus grand nombre de votes alors que pendant les 13 ans où ils avaient le pouvoir d'agir dans ce dossier, il n'ont absolument rien fait. Nous demandons si ce ne sont, encore là, que de vaines paroles pour tenter de plaire à l'électorat.
Monsieur le Président, je rappelle à mon collègue que nous avons promis l'embauche de 400 agents de police supplémentaires pendant la dernière campagne électorale, en 2006.
Quand je discute avec les maires de Surrey et de Vancouver, ils me disent qu'ils ont embauché plus d'agents de police que ce que préconisait le gouvernement conservateur au Canada, ce qui démontre à quel point celui-ci est peu intéressé à assurer l'efficacité du système de maintien de l'ordre et du système pénal au Canada.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu).
Je suis depuis longtemps en faveur de mesures de maintien de l'ordre rigoureuses, sensées et efficaces dans la circonscription de North Vancouver, que je représente. Dans mon précédent rôle à titre de maire du district de North Vancouver, j'ai travaillé en étroite collaboration avec les autorités locales chargées du maintien de l'ordre afin de régler les problèmes de criminalité et de justice dans notre collectivité et de faire en sorte que North Vancouver soit sûre pour les résidants et les familles.
Le surintendant Gord Tomlinson et le détachement de North Vancouver de la GRC font un excellent travail dans nos collectivités, grâce à une approche globale incluant la collaboration avec les membres de la collectivité pour que chacun fasse sa part.
Le programme de surveillance de quartier de North Vancouver me vient immédiatement à l'esprit. Conçu pour rendre les quartiers plus sûrs en offrant soutien, conseils, formation et ressources afin d'élaborer et mettre en place de la surveillance de quartier, ce programme a connu un vif succès dans mon secteur, les citoyens sachant mieux comment garder leur quartier sûr.
La GRC de North Vancouver aide aussi des citoyens qui organisent des groupes de surveillance bénévoles pour patrouiller les secteurs où la communauté le demande, ou encore ceux où, tant sur le plan historique que statistique, les risques de criminalité sont plus élevés.
Les bénévoles sont placés par équipes de deux, on leur fournit un téléphone cellulaire avec radio et ils patrouillent dans leur véhicule pour repérer toute activité suspecte qu'ils signalent à la GRC. Ils reçoivent une formation pour savoir sur quoi se concentrer et comment réagir quand ils détectent une situation suspecte.
C'est suite au succès remporté par des programmes similaires à Coquitlam, Mission et Vancouver qu'on a décidé de mettre ce programme en place à North Vancouver. De plus, de cette façon, grâce à la collaboration de bénévoles enthousiastes dans les collectivités, la GRC peut accroître son niveau de service dans l'ensemble de la Colombie-Britannique.
Par surcroît, partout sur le territoire de North Vancouver, dans les services de police communautaires situés dans les centres commerciaux de quartiers, des bénévoles locaux présentent une image amicale et les habitants du quartier peuvent aisément venir se renseigner sur les services de police et sur les programmes de prévention du crime.
Le projet de loi C-35 prévoit des modifications appropriées pour mieux composer avec les individus déjà accusés d'infractions mettant en jeu une arme à feu, mais il ne faut pas oublier l'efficacité des mesures préventives, comme la surveillance de quartier, les patrouilles effectuées par les citoyens et les services de police communautaires, pour empêcher, au départ, la perpétration de crimes.
J'ai toujours été d'avis qu'il fallait sévir contre la criminalité, mais j'estime que le gouvernement peut faire davantage en matière de prévention. Il est possible à la fois de réprimer sévèrement la criminalité et de la prévenir, dans l'idée de bâtir des collectivités plus sûres pour les générations à venir. Les électeurs de ma circonscription comprennent cela. Par conséquent, il est décevant de voir que le gouvernement préfère s'adonner à des jeux politiques en ce qui concerne la loi et l'ordre.
À l'instar des électeurs de ma circonscription, le chef libéral de l'opposition, le député de Saint-Laurent—Cartierville, comprend la situation et n'a pas une position laxiste à l'égard de la criminalité comme tente de le faire croire le gouvernement conservateur dans sa dernière campagne de salissage de style républicain.
Un gouvernement libéral négocierait avec les provinces pour accorder davantage de ressources financières aux municipalités pour l'embauche de plus d'agents de police et donnerait à la GRC 200 millions de dollars additionnels pour embaucher 400 agents qui feraient partie d'équipes d'intervention rapide partout au Canada. Ces mesures soutiendraient les services de police locaux et les collectivités dans leur lutte contre les armes à feu, les bandes criminelles, le crime organisé et le narcotrafic.
Contrairement au gouvernement conservateur, nous joindrons l'acte à la parole et nous ne nous contenterons pas de promesses creuses dans le but d'obtenir la faveur populaire. Un gouvernement libéral accorderait également davantage d'argent aux provinces pour engager plus de procureurs de la Couronne, dans le but d'accélérer la tenue des procès et de créer, dans chaque province, des secrétariats de lutte contre le crime organisé, s'inspirant du modèle fort réussi du groupe de travail ontarien sur les armes et les gangs.
En outre, nous allons combler les postes de juges actuellement vacants dans l'ensemble du pays. Comment les conservateurs peuvent-ils prétendre vouloir être plus sévères face au crime tout en se croisant les bras et en laissant s'accumuler les postes de juges vacants? Pendant ce temps, les tribunaux prennent chaque jour davantage de retard. Ce n'est pas ce qu'on entend par administrer la justice pour les Canadiens. Justice différée n'est-elle pas justice refusée?
À tous les niveaux, dans tous les tribunaux, on laisse tomber des accusations qui ne peuvent être jugées dans des délais raisonnables. Cela n'est pas acceptable.
Le gouvernement n'a pas réussi à convaincre les Canadiens qu'il peut faire davantage que lever le ton dans la lutte contre le crime. C'est pourquoi nous devons examiner le projet de loi C-35.
Le projet de loi C-35 modifierait le Code criminel pour prévoir que le prévenu inculpé de certaines infractions graves mettant en jeu une arme à feu ou une autre arme réglementée devra prouver que sa détention avant procès n'est pas justifiée. De tels délinquants ont prouvé qu'ils représentaient un danger pour le public simplement en utilisant une arme à feu. Pourquoi reviendrait-il au procureur de s'opposer à leur mise en liberté sous caution, compte tenu de la gravité du crime dont ces délinquants sont accusés? Il va de soi que les citoyens respectueux des lois ont le droit de se sentir protégés des personnes qui commettent des crimes graves.
Le projet de loi ajoute également deux facteurs afférents à ces infractions que le tribunal doit prendre en considération lorsqu'il décide si cette détention est justifiée. En vertu du projet de loi C-35, les tribunaux devraient tenir compte, premièrement, du fait qu'une arme à feu a présumément été utilisée dans la commission de l'infraction et, deuxièmement, du fait que l'accusé serait passible d'une peine minimale de trois ans ou plus s'il était condamné.
Je suis tout à fait en faveur d'une modification du Code criminel dans le but d'ajouter cette disposition. Les agents de police de ma circonscription appuient également cette modification, de même que les électeurs, qui souhaitent simplement une collectivité plus sûre pour leurs familles.
En outre, l'opposition libérale appuie également cette modification, comme nous l'avons démontré à maintes reprises à la Chambre.
Pour la quatrième fois en six mois, l'opposition libérale a tenté cette semaine de faire adopter sans délai à toutes les étapes d'examen par la Chambre ce projet de loi, de même que plusieurs autres mesures concernant la justice que nous sommes disposés à appuyer, à savoir le projet de loi C-18, portant sur l'identification par empreintes génétiques, le projet de loi C-22, portant sur l'âge du consentement, et le projet de loi C-23, portant sur la procédure pénale. Si tous les députés ministériels et du NPD avaient été d'accord, ces projets de loi auraient pu être adoptés à la Chambre hier et acheminés au Sénat. Ils se seraient ainsi rapprochés de la sanction royale et la proposition des libéraux aurait fait progresser plus de la moitié du programme du gouvernement en matière de justice.
C'est ce que souhaitent mes électeurs de North Vancouver. Ils se soucient bien peu de la politique et des prochaines élections. Ils veulent tout simplement des collectivités plus sûres et un gouvernement minoritaire qui donne des résultats. Malheureusement, les conservateurs s'intéressent davantage aux manchettes qu'aux résultats.
J'appuie le loi C-35 parce que j'estime que les infractions pour lesquelles on exigerait un renversement du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sont graves et que ce projet de loi rendrait plus sûre notre collectivité de North Vancouver.
Ces infractions englobent les huit infractions graves suivantes commises avec une arme à feu: la tentative de meurtre, le vol, la décharge d'une arme à feu avec l'intention de blesser, l'agression sexuelle avec une arme et l'agression sexuelle grave, l'enlèvement, la prise d'otage et l'extorsion.
De plus, les dispositions relatives au renversement du fardeau de la preuve seront exigées pour tout acte criminel mettant en jeu une arme à feu ou toute autre arme réglementée s'il est commis par une personne visée par une ordonnance d'interdiction de port d'arme: le trafic d'armes à feu ou la possession d'armes à feu à des fins de trafic ou de contrebande.
Je suis tout à fait à l'aise avec une modification du Code criminel qui exigerait de personnes accusées de telles infractions qu'elles justifient leur remise en liberté en attente d'un procès. Je connais des citoyens de ma circonscription qui font déjà plus que leur part pour faire de leur collectivité un endroit sûr, en participant par exemple à des groupes de surveillance de quartier, et qui seraient fort soulagés de voir diminuer la probabilité de rencontrer des personnes accusées de telles infractions.
Le gouvernement, qui veut faire croire injustement que les libéraux sont excessivement tolérants envers les criminels, ne cessent de tenter de faire valoir que l'opposition est contre ces mesures de renversement du fardeau de la preuve du fait qu'elles ne sont pas conformes à la Charte des droits et libertés. Or, même si notre parti défend fermement la Charte, cette assertion est fausse. Il est bien vrai que la Charte protège la présomption d'innocence et le droit de ne pas se voir refuser la remise en liberté sans raison valable dans l'attente d'un procès mais, dans ce cadre général, la mise en liberté sous caution peut être refusée pour garantir que l'accusé ne fuie pas la justice, pour protéger le public en cas de probabilité importante de récidive de la part de l'accusé et pour préserver la confiance dans l'administration de la justice.
S’il incombe habituellement au procureur de montrer qu’un accusé ne devrait pas être remis en liberté sous caution, c’est quelquefois à l’accusé de faire la preuve que son maintien en détention n’est pas justifié. Ainsi, le fardeau de la preuve retombe sur l’accusé dans les cas suivants: l’accusé a commis un acte criminel alors qu’il était déjà en liberté sous caution pour un autre acte criminel; s’il ne se présente pas devant le tribunal ou est soupçonné d’avoir violé une condition de sa mise en liberté; les infractions sont liées au crime organisé, au terrorisme ou à la sécurité de l’information; les infractions sont liées au trafic, à la contrebande ou à la production de la drogue ou l’accusé ne réside habituellement pas au Canada.
L'opposition libérale a tenté à maintes reprises d'accélérer l'étude du projet de loi C-35 à toutes les étapes à la Chambre, mais ses efforts ont été bloqués par le gouvernement. Le soutien accordé par le Parti libéral à des mesures semblables à celles figurant dans le projet de loi C-35 va bien au-delà du débat d'aujourd'hui, voire de la présente 39e législature.
À l'instar des autorités policières et des habitants de North Vancouver, j'étais heureux des propositions faites par notre parti durant la dernière campagne électorale en faveur du renversement du fardeau de la preuve pour la mise en liberté de prévenus inculpés d'infractions perpétrées avec une arme à feu.
Notre position là-dessus n'a pas changé. Les Canadiens nous ont envoyés à Ottawa pour que nous travaillions ensemble, et c'est ce que l'opposition libérale tente de faire avec sa proposition d'accélérer l'étude du projet de loi C-35 et des trois autres mesures législatives.
La proposition de Loi sur la modernisation des techniques d’enquête, ou LMTE, qui a été présentée durant la législature précédente, sera présentée de nouveau aujourd'hui comme initiative parlementaire par le porte-parole du Parti libéral pour la justice, le député de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine. J'espère seulement que le gouvernement ne bloquera pas ce projet de loi aussi. Le gouvernement doit donner la preuve qu'il s'intéresse plus aux résultats qu'aux manchettes des journaux.
Je vais continuer d'appuyer le projet de loi C-35, et j'invite le gouvernement conservateur minoritaire à travailler avec le Parlement, y compris les députés libéraux, et à adopter ces mesures qui amélioreront le Code criminel et le système de justice du Canada. Les familles de ma circonscription veulent que ces projets de loi soient adoptés. Les policiers sont favorables à ces changements et je demande aujourd'hui au gouvernement d'écouter les Canadiens et de faire ce qui s'impose.
Recours au Règlement
Les propos du député de Palliser
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je voudrais parler d'un recours au Règlement qui a eu lieu hier.
Mercredi, durant le débat d'ajournement, je me suis exprimé d'une façon que je regrette maintenant, après y avoir réfléchi. Je retire donc entièrement mes paroles.
Le Code criminel
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je pense que le projet de loi fait consensus, mais nous devons aussi penser à la prévention dans ce dossier, et je crois qu'il en a parlé dans son discours.
Je suis particulièrement troublé entre autres de constater que, pour inciter des gens à commettre des crimes, les criminels disposent d'outils bien plus puissants que les outils de prévention dont nous disposons. Nous savons qu'il vaut beaucoup mieux prévenir que guérir.
J'aimerais savoir ce qu'il pense de la proposition de mon parti, qui voudrait éviter que nous dilapidions notre capital politique et financier à adopter simplement des projets de loi qui donnent l'illusion de faire disparaître le problème. Nous appuyons le projet de loi, il va sans dire, mais nous pensons que la démarche doit aller plus loin. Les crimes commis avec des armes à feu et la croissance des gangs sont la preuve que nos efforts de prévention ne sont pas suffisants.
Nous avons demandé au présent gouvernement et au gouvernement précédent de dépenser davantage d'argent pour les activités communautaires et pour ouvrir des horizons aux jeunes, en particulier ceux qui sont les plus vulnérables.
Il ne suffit pas de légiférer. Nous devons aussi faire de la prévention. J'aimerais entendre le point de vue du député à cet égard.
Monsieur le Président, notre parti est tout à fait d'accord pour dire qu'il est aussi important de prévenir le crime que d'imposer des peines appropriées et de se doter de lois efficaces.
Mon collègue a parlé tout à l'heure des mesures prises par la municipalité de Surrey, par exemple, dans le cadre d'un programme très complet de prévention du crime mis en place à la suite d'une visite de la GRC et de représentants de la municipalité au Royaume-Uni, où un programme de prévention du crime axé sur les causes de la criminalité s'est traduit par une baisse marquée de certaines activités criminelles.
Il nous faut une approche globale, ce que je pense avoir mentionné dans mes commentaires sur la GRC à North Vancouver, avec des programmes comme la surveillance de quartier, les patrouilles de citoyens et la police de quartier. Il faut d'abord faire un travail de sensibilisation, solliciter la collaboration des citoyens, puis, se pencher sur les autres facteurs propres à la collectivité, comme l'itinérance, la toxicomanie et les programmes sociaux.
Nous devons travailler sur les deux fronts, mais nous devons aussi mettre en place des moyens de dissuasion efficaces pour assurer la sécurité de la collectivité, d'où la nécessité d'avoir des lois indiquant que le Canada et nos collectivités prennent leur transgression au sérieux.
Monsieur le Président, je tiens à rassurer tous les députés. Je ne cherche pas du tout à monopoliser le débat. Je profite tout simplement de l'occasion lorsque j'en ai la chance. Si quelqu'un d'autre veut intervenir, je lui céderai la parole.
Je ne suis pas du tout d'accord avec le député. Il accuse notre parti de se livrer à de basses manoeuvres politiques dans le dossier de la criminalité. C'est ridicule. Nous sommes d'avis que nous représentons les désirs de nos électeurs, et je dirais même de tous les Canadiens, même de ceux qui ne sont actuellement pas représentés par des députés de notre parti, en défendant ces points.
Ce n'est pas de la politicaillerie. Nous ne faisons que ce que nous avons à faire. C'est la responsabilité des parlementaires. Je n'apprécie pas du tout que le député tente de dévaloriser nos actions.
J'aimerais également souligner au député que pendant les 13 années où les libéraux étaient au pouvoir, ils ont eu l'occasion de prendre des mesures positives en vue de réduire la criminalité au pays, mais ils ont plutôt choisi de dépenser un milliard de dollars pour enregistrer les agriculteurs et les chasseurs de canards qui se servent de carabines. C'est là un gaspillage éhonté de l'argent des contribuables. Pensez un peu au nombre de policiers et de juges supplémentaires qu'on aurait pu engager avec cet argent.
Je ne cherche pas à me faire du capital politique à bon marché. Je suis très sérieux et j'aimerais bien qu'ils le soient autant. Je voudrais que nous ne jouions pas de jeu et que nous évitions d'accuser les autres de le faire lorsque nos discutons de ces importantes questions.
Monsieur le Président, je sais gré au député d'en face de son observation, mais je souligne que, au cours des trois dernières années, par exemple, et mes interventions à la Chambre en témoignent, j'ai appuyé à maintes reprises des projets de loi en matière de justice qui visaient à punir plus sévèrement les criminels et, dans plusieurs cas, j'ai voté avec l'opposition de l'époque en faveur de mesures comme la loi de Carley et d'autres.
Ce qui me préoccupe, c'est que, si nous avons des lois, elles doivent non seulement paraître sévères, mais aussi l'être vraiment, en plus d'être intelligentes. Comme l'orateur précédent l'a dit, nous devons nous attaquer tant à l'aspect de la prévention qu'à celui du châtiment, et nous devons également protéger la collectivité. Nous devons veiller à ce que les auteurs d'infractions ou les personnes accusées et condamnées soient retirés de la société pendant une période appropriée pour assurer la sécurité et pour leur permettre d'être réinsérés dans la société et de devenir des citoyens productifs.
Ce qui me préoccupe au sujet des projets de loi que le gouvernement a présentés, c'est qu'il y a eu beaucoup d'esbroufe et peu d'action. Je comprends que, maintenant qu'il siège de l'autre côté de la Chambre, le député a un point de vue différent, mais il me semble que, au lieu d'adopter une approche globale, le gouvernement adopte une approche tous azimuts qui n'est pas vraiment axée sur les enjeux plus vastes, ce à quoi nous devons nous attaquer par rapport à la justice dans la collectivité.
Monsieur le Président, je vais adopter une approche peut-être un peu plus radicale et me contenter de parler du projet de loi. Lorsque je retournerai à Surrey-Nord et que les électeurs de ma circonscription voudront connaître la teneur de mon intervention au sujet du projet de loi C-35, je ne vais pas leur dire que j'ai pris la parole pour critiquer les libéraux, puis les conservateurs, puis les libéraux, puis les conservateurs encore.
Je veux leur dire que j'ai abordé l'objet du projet de loi, car il s'agit de la sécurité des résidants de nos collectivités. Que nous les connaissions ou pas, que ce soit des êtres chers, nos voisins ou des étrangers, cela n'a pas d'importance. Le projet de loi permettrait d'assurer la sécurité d'un nombre accru de personnes partout au pays et je crois que cela n'a rien à voir avec un parti ou un autre en particulier.
Certes, nous voulons tous que les résidants de nos collectivités soient en sécurité. Mais nous souhaitons aussi qu'ils se sentent en sécurité. Il y a une différence entre être en sécurité et se sentir en sécurité. Je prends bonne note du commentaire de mon collègue de North Vancouver selon lequel les gens doivent savoir qu'un projet de loi fonctionne, qu'il va fonctionner. Le député a raison.
J'aimerais parler de Surrey-Nord un instant, et du projet de loi. Les résidants chez qui je vais cogner à la porte n'ont pas une longue liste de priorités. J'imagine que si je passais une heure à chaque maison, on me parlerait de plus d'enjeux. Toutefois, il ne fait aucun doute que le crime fait partie des trois problèmes principaux qui préoccupent les gens et, très souvent, c'est le problème le plus grave à leurs yeux.
Par conséquent, toute mesure que nous pouvons prendre pour que le crime cesse d'être la source première de préoccupation des gens est une mesure importante, car personne ne souhaite vivre dans la peur. Personne ne souhaite avoir l'impression d'élever ses enfants dans un climat dangereux.
Dans la vallée du Bas-Fraser, au cours des dix dernières années, près de 100 jeunes hommes ont été blessés ou tués à l'aide d'armes de poing illégales. Un grand nombre de ces incidents ont eu lieu ces cinq dernières années. Des familles et des familles élargies sont en deuil, car elles ont perdu un des leurs à cause du nombre d'armes de poing illégales dans nos rues. Ces familles sont fâchées de voir que la personne qui a blessé ou tué leur proche n'en était pas à son premier crime ou est libérée sous caution par rapport à cette infraction.
Il arrive parfois que de jeunes enfants vivent chez une personne qui possède illégalement une arme de poing et qui ne la met pas hors de leur portée. Dans le dernier cas qui s'est produit, nous avons entendu dire que l'arme de poing se trouvait sur une table de salon. Les enfants prennent l'arme. Ils ne savent pas qu'il s'agit d'une vraie arme; ils ne font que reproduire ce qu'ils ont vu à la télévision. Ils prennent l'arme et tirent vers leur frère cadet, leur soeur ou quelqu'un d'autre. Dans le dernier cas que j'ai mentionné, un coup a été tiré vers un frère, qui est mort. Un enfant de quatre ans va vivre le reste de sa vie en sachant qu'il a tué son frère, sans en avoir l'intention bien sûr, mais avec une arme de poing illégale qui n'aurait jamais dû se trouver là.
Il y a longtemps que j'ai appris que je ne peux pas savoir tout ce qui se passe. Un incident comme celui qui s'est produit dans l'une des 308 circonscriptions est représentatif de beaucoup d'autres.
Ce projet de loi, à mon avis, comporte des volets très importants et je crois qu'il présente des défis sur le plan du suivi. Dans sa politique en matière de justice, le NPD parle de prévention, de maintien de l'ordre et de châtiment. Cela n'est pas incompatible avec le projet de loi.
Nous savons que de nombreux crimes commis avec une arme à feu le sont par des gens qui sont en liberté sous caution après avoir déjà commis des crimes avec ce type d'arme. Cela arrive assez souvent. Nous pouvons lire le journal local, regarder la télévision ou parler avec un voisin, et nous allons entendre parler d'une personne qui a fait usage d'une arme à feu et qui était en liberté sous caution pour avoir déjà fait usage d'une arme à feu auparavant.
Puisqu'il s'agit là d'une tragédie pour les familles et les collectivités, d'énormes ressources policières sont nécessaires à cette étape, dans de nombreux cas, pour relever ce défi de façon énergique et proactive. Je veux donner l'exemple de Toronto pour montrer que ce projet de loi, non seulement fera une différence, mais permettra aussi d'économiser des ressources que l'on pourra peut-être réaffecter, comme l'a dit mon collègue, à la prévention.
La province a fourni à la police de Toronto les moyens de porter des accusations en vue de l'incarcération des récidivistes qui ont utilisé une arme à feu pour commettre leurs méfaits et qui sont en liberté sous caution. En fait, la police sait qui sont ces récidivistes et où ils sont. Elle les surveille pratiquement 24 heures sur 24 dans le but de les prendre sur le fait pour non-respect des conditions de mise en liberté ou d'une interdiction de possession d'armes. Lorsqu'elle réussit à les coincer et à porter de telles accusations contre eux, elle peut les faire incarcérer de nouveau. Ceux-ci seront alors gardés en détention pour non-respect des conditions de leur mise en liberté. Cela nécessite des ressources énormes.
En passant, la police de Toronto a obtenu un franc succès. On a consacré d'énormes ressources financières à la surveillance et à l'arrestation des contrevenants qui ne respectent pas leurs conditions de mise en liberté sous caution. Il ne s'agit pas uniquement de ressources policières, mais de ressources émanant du système de justice, car il est évident que les contrevenants doivent comparaître devant un juge avant d'être remis en détention, sans parler de l'attente, etc.
Qu'est-ce qui peut changer? Il est probable que s'il n'en tenait qu'à eux plusieurs de ces juges, connaissant les risques élevés de récidive, garderaient ces contrevenants en détention. En effet, la plupart des criminels qui commettent des crimes avec une arme à feu récidivent non pas une, mais plusieurs fois.
Le projet de loi veillerait à ce qu'une personne arrêtée pour possession illégale d'une arme à feu ou pour l'utilisation d'une arme de poing pour perpétrer un crime ait à prouver pourquoi on devrait la libérer. Personne ne dit qu'on devrait libérer cette personne. Dans quel cas cette personne serait-elle libérée? Au nom de quel motif pourrait-elle l'être? Il n'existe aucun motif logique pour qu'on libère cette personne sous caution et qu'elle redevienne libre de perpétrer un autre crime.
Lors des dernières élections fédérales, notre programme préconisait le renversement du fardeau de la preuve pour les libérations sous caution. Par conséquent, nous appuierons le projet de loi.
Beaucoup de gens se souviennent de la fusillade tragique qui y eu lieu le lendemain de Noël à Toronto il y a deux ans. D'eux d'entre nous sur trois vivent de l'autre côté des montagnes en Colombie-Britannique et ce n'est pas tout le monde qui sait ce qui se passe là-bas. Il est intéressant de voir que les gens se souviennent toujours de ce qui se passe à Toronto. Je suis née et j'ai grandi à Toronto, et je n'ai rien contre cette ville. Lorsque ce crime tragique s'est produit à Toronto, 100 jeunes hommes avaient déjà été tués en Colombie-Britannique. C'est pourquoi je tiens tant à ce que quiconque se sert d'une arme de poing ne soit pas libéré sous caution.
Je sais que des milliers de personnes regardent régulièrement la chaîne parlementaire. Lorsque je rentre chez moi, je suis toujours ravie d'entendre que les gens suivent nos débats. Pour ceux qui viennent d'allumer leur téléviseur, nous parlons du renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d’infraction mettant en jeu une arme à feu. Cela veut dire que c'est à l'accusé de prouver qu'il ne pose pas un risque grave avant d'être libéré sous caution.
Certains diront que nous ne devrions pas renverser le fardeau de la preuve. Je crois que c'est un outil dont nous devons nous servir avec prudence. Le renversement du fardeau de la preuve est utilisé dans d'autres situations où une personne accusée d'un acte criminel a déjà été libérée sous caution et est accusée d'une deuxième infraction du même genre. Il s'applique aussi pour les infractions de crime organisé et de terrorisme, de même que pour certaines infractions en matière de trafic et de contrebande de drogue et d'autres genres d'infractions. Je crois qu'il faut suivre cela de près. Nous devons examiner très attentivement l'utilisation qu'on fait du renversement de la preuve pour s'assurer qu'il n'y a pas d'abus. Ce n'est cependant pas la première fois qu'on l'utilise et il existe de nombreux précédents.
Je vais revenir à des remarques qui ont été faites plus tôt.
Le chef de notre parti, le député de Toronto—Danforth, a parlé longuement de la nécessité de sévir contre le crime de manière intelligente. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons fait ressortir les trois piliers que sont la prévention, l'application de la loi et le châtiment. À mon avis, ce projet de loi, que j'appuie, doit être accompagné d'autres mesures. Les conservateurs, les libéraux, les bloquistes et nous-mêmes devons voir à ce que ces mesures soient mises en place, et cela nécessitera des ressources.
Je ne voudrais pas, dans cinq ans, dire que la loi est efficace, mais qu'il y a autant de gens, sinon plus, à qui on refuse une libération sous caution parce qu'ils ont utilisé une arme à feu. Je ne veux pas seulement une bonne loi, je veux qu'il y ait moins de gens qui se retrouvent devant les tribunaux. Cela ne se ferra que si nous nous attaquons aux autres moyens de réduire l'utilisation des armes à feu et de faire diminuer le nombre de jeunes, d'adolescents et d'adultes qui sombrent dans la criminalité. Et lorsque je dis des « jeunes », je parle de jeunes qui n'ont parfois que 11 ou 12 ans.
C'est sur la prévention qu'il faut mettre l'accent. Je sais que c'est difficile pour les gens parce qu'ils ne voient pas de résultats pendant dix ans, mais il faut commencer par examiner la façon dont nous soutenons les nourrissons, les jeunes enfants, les enfants d'âge scolaire et leurs familles de manière à aider les parents à faire de leur mieux pour élever leurs enfants. Nous voulons que la collectivité offre aux enfants le meilleur éventail d'activités possible, que ce soit jouer au soccer, fréquenter un centre communautaire ou peu importe. Cela nécessite des ressources.
J'ai parlé de cela pendant pratiquement toute ma vie adulte. J'ai une formation d'infirmière spécialisée en pédiatrie et j'ai toujours travaillé surtout avec des enfants. Lorsque l'on ne trouve pas de solution instantanée pour aider les nourrissons et leur famille, on se précipite sur les solutions rapides et on légifère.
Je ne veux pas dire qu'une loi est inutile, mais cela ne suffit pas. Nous ne pouvons pas nous attendre à ce que le taux de criminalité diminue par lui-même. La loi permettra certainement de garder en prison ceux qui ne devraient jamais être libérés sous caution, et il le faut absolument, mais je ne veux pas que le nombre d'individus qui se retrouvent devant les tribunaux augmente.
Je sais que ce sera difficile parce que nous ne verrons pas de résultats avant 10 ans. Cela peut être difficile à concevoir pour les politiciens qui fonctionnent par mandats. C'est souvent difficile aussi pour les collectivités parce qu'elles souhaitent des solutions rapides aux problèmes. La collectivité veut se sentir en sécurité tout de suite et elle le mérite.
Comme députés, nous avons la responsabilité sociale de veiller à ce que les parents et les enfants reçoivent l'aide dont ils ont besoin. Ce serait un bon début s'il n'y avait pas tant d'enfants qui, par nécessité et non par choix, rentrent chez eux tout seuls après l'école et passent beaucoup de temps seuls. S'il y en a autant, c'est parce qu'il n'y a pas de garderie dans leur collectivité, et il n'y en aura pas plus à l'avenir. Même s'il y avait des garderies, les parents n'auraient pas les moyens d'y inscrire leurs enfants.
Nous savons que les gangs visent les enfants de 10, 11 et 12 ans parce qu'ils pensent que le système de justice sera indulgent envers eux. Les membres plus âgés de ces gangs recrutent ces enfants de 10, 11 et 12 ans et leur font commettre des crimes. Ces jeunes enfants ne devraient pas suivre l'exemple des membres de gangs. Ils devraient suivre celui de leur entraîneur de soccer, des membres des centres communautaires ou des gens qui font partie des groupes comme les Brownies, les Guides, les Scouts ou les Louveteaux. Ces gens-là devraient leur servir d'exemple, pas les membres des gangs. Nous ne devrions pas mettre les enfants dans une position où ils sont susceptibles d'être pris en charge par des membres de gangs.
Nous verrons si les mesures que nous prenons pour faire en sorte que les enfants n'entrent pas dans le monde de la criminalité nous permettront non seulement de sécuriser nos collectivités et de garder les gens en prison, mais aussi de réduire le nombre de personnes qui commettent des crimes.
Si nous comptons adopter ce projet de loi, tâchons de le faire rapidement. Peut-être aurions-nous pu adopter cette mesure de lutte contre le crime plus rapidement si elle avait présentée sous la forme d'un projet de loi omnibus. Cependant, il nous faut aussi de nouvelles installations et de nouveaux employés et il faut nommer de nouveaux juges parce que plus de gens resteront en prison. J'espère que les ressources nécessaires à la mise en oeuvre du projet de loi seront fournies.
J'appuie le projet de loi, mais j'estime qu'il devrait être assorti de mesures qui nous permettront d'intervenir plus tôt dans la vie des gens afin de réduire le nombre de crimes commis avec des armes à feu.
Monsieur le Président, je pense que la plupart des Canadiens donneraient leur aval à ce que la députée a décrit - et que je désignerais aussi - comme une approche équilibrée. Cela suppose que la société investisse très tôt dans les familles, au moyen, par exemple, de programmes de prévention du crime et de programmes de promotion des loisirs et de la santé, afin de prévenir le pessimisme et la dépression qui souvent mènent les jeunes à commettre des crimes.
Nous avons vu le budget du gouvernement cette semaine. Est-ce que ma collègue pense que le programme du gouvernement, à en juger par ses deux budgets, traduit l'approche équilibrée dont elle vient de parler? Nous avons vu, dans les mesures législatives et ailleurs, l'importance accordée aux peines, mais je ne suis pas certaine de voir les investissements sociaux ou les programmes de prévention du crime qui permettraient cette approche équilibrée.
Monsieur le Président, il y avait du bruit ici. Est-ce que la députée pourrait répéter la fin de sa question?
Monsieur le Président, ma collègue a parlé d'une approche équilibrée, de prévention, etc. Elle a même parlé d'investissements sociaux préventifs dans les familles dans le cadre de cette approche.
Voit-elle, chez le gouvernement actuel, à la lumière de son budget de cette année et de celui de l'année dernière, cette approche équilibrée? Voit-elle un investissement social suffisant? Voit-elle des méthodes efficaces de prévention du crime ou voit-elle seulement un accent mis sur la condamnation et les peines?
Monsieur le Président, au début de mes remarques, j'a dit que je n'allais critiquer personne...
L'hon. Jay Hill: Juste un tout petit peu.
Mme Penny Priddy: Ce n'est pas ce que je fais, monsieur le Président. Ce n'est pas du tout une critique. Les gouvernements énoncent leurs priorités dans les budgets.
Pour avoir oeuvré pendant plus de 40 ans auprès des enfants, je sais ce dont ils ont besoin pour avoir les meilleures chances possibles de s'épanouir. Si le député me demande si je vois ces choses dans le budget, et bien je ne les vois pas. Il n'y a pas que les garderies qui comptent. Tout le monde parle des garderies. Elles sont extrêmement importantes, mais il faut intervenir avant même que les enfants ne soient prêts à fréquenter la garderie, en offrant du soutien aux femmes enceintes.
Je ne crois pas avoir vu beaucoup de mesures destinées aux femmes enceintes dans le budget, qu'il s'agisse de sensibiliser les nouveaux parents à leur rôle avant la naissance de leur enfant ou encore d'accorder une aide précoce aux deux parents ou à la personne qui s'occupera principalement de l'enfant. C'est ce que proposent de nombreux projets comme le Hawaii Healthy Start Program, ainsi que d'autres programmes offerts à Toronto, en Colombie-Britannique et ailleurs au pays. Ils collaborent avec les familles de très jeunes enfants et enseignent aux parents comment jouer avec leurs enfants. Nous reproduisons avec nos enfants le comportement de nos parents. Beaucoup d'adultes ont grandi presque sans parents et...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'abolition de la traite des esclaves
Monsieur le Président, cette année marque le bicentenaire de la promulgation d'une loi abolissant la traite des esclaves dans l'Empire britannique.
C'est avec joie que le Canada s'est joint à une récente résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies portant sur la commémoration du 200e anniversaire de l'abolition de la traite transatlantique des esclaves et faisant du 25 mars la journée internationale de commémoration de cet événement marquant.
Il ne faut pas douter un seul instant que, même si cette pratique était légale à l'époque, le Canada juge que la traite transatlantique des esclaves était répugnante et constitue une tache dans l'histoire. Si une telle chose venait à se produire aujourd'hui, cela constituerait un crime contre l'humanité.
Ce bicentenaire est aussi une occasion de rendre hommage à la conviction morale des personnes qui ont milité en faveur de l'abolition de l'esclavage et de prendre conscience d'un pan de notre histoire.
Il nous rappelle également que nous devons demeurer vigilants, afin d'assurer l'entière participation de tous les membres de notre société et de combattre le racisme et la discrimination sous toutes leurs formes.
La liberté de religion
Monsieur le Président, la liberté de religion est menacée dans un grand nombre de pays. En tant que parlementaires, nous devrions nous en inquiéter. Il est immoral et injuste de persécuter des croyants en raison de leur foi.
D'innombrables chrétiens irakiens ont ainsi été chassés de leur pays. Beaucoup de ces réfugiés ont demandé à immigrer au Canada. Leurs demandes de parrainage ont été approuvées en grand nombre. Les groupes communautaires locaux sont même déjà prêts à assurer le parrainage de ces vrais réfugiés. Malheureusement, de nombreux dossiers sont actuellement au point mort. Le gouvernement conservateur tourne simplement le dos à ces réfugiés.
Le ministre refuse de rencontrer les parrains canadiens ou d'intervenir. Je demande au gouvernement de s'engager aujourd'hui même à aider les victimes de persécution religieuse dans le monde entier.
[Français]
Paysagiste Andryves
Monsieur le Président, solidement implantée dans la région, Paysagiste Andryves, grâce au courage et à la détermination de ses propriétaires, s'est taillé une place enviable au sein des entreprises spécialisées en aménagement paysager.
MM. André Fournier et Yves Charest, à l'origine professeurs de mathématiques, ont, au fil des ans, laissé libre cours à leur passion et partagé avec les populations moulinoise et québécoise, par l'entremise de leur art, leur souci de protéger l'environnement tout en poursuivant leur oeuvre d'éducation aux beautés de la nature.
Fière d'une équipe de plus de 20 employés, Paysagiste Andryves, qui a remporté de nombreux concours au Québec, fête cette année ses 20 ans.
Les députés du Bloc québécois se joignent à moi afin de leur offrir nos félicitations les plus sincères et leur souhaiter plusieurs autres années de succès.
[Traduction]
Les arts et la culture
Monsieur le Président, nous avons le bonheur de pouvoir profiter, à Ottawa, du plus grand festival de musique de chambre au monde. Cependant, Ottawa demeure la seule capitale occidentale à ne pas disposer d'une salle de concert polyvalente où les musiciens peuvent jouer et enregistrer leur musique.
L'idée d'aménager une nouvelle salle de concert a été présentée pour la première fois au Parlement au cours de la dernière législature, mais le gouvernement n'a pas accordé l'argent nécessaire. Aujourd'hui, nous pouvons faire de ce rêve une réalité.
Le projet existant a été approuvé par le milieu, par la ville d'Ottawa et par le gouvernement de l'Ontario. Il pourra se réaliser si le gouvernement du Canada accepte d'accorder une subvention égale aux sommes déjà réunies.
La vie culturelle des gens d'Ottawa, capitale du pays, se trouverait grandement enrichie par la présence d'une nouvelle salle de concert, qui donnerait aussi un essor nouveau au secteur du tourisme.
J'exhorte le gouvernement à accorder à la Société de musique de chambre la subvention dont elle a besoin pour réaliser cet important projet consistant à doter le milieu artistique d'une plateforme économique et à fournir aux Canadiens un lieu dynamique d'expression de la musique et des arts de la scène.
Le budget
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement du Canada a déposé cette semaine un budget historique qui tient compte des besoins des Canadiens et des possibilités de notre grand pays, un budget qui est suffisamment large pour englober tous les secteurs, tout en étant suffisamment ciblé pour tenir compte des besoins des particuliers.
Avant même de l'avoir lu, le chef de l'opposition s'y est opposé, mais lorsqu'un des siens l'a appuyé, il l'a chassé du caucus parce qu'il ne souffrait pas d'être contredit.
Au nom des électeurs de Cambridge, je tiens à dire que j'appuie les 300 millions de dollars prévus pour mettre au point un vaccin contre le cancer du col de l'utérus, l'augmentation des fonds accordés pour les programmes d'aide aux familles et la garde d'enfants, la remise visant à aider l'environnement et l'industrie de l'automobile, la formation relative aux matières dangereuses pour les pompiers, les bracelets MedicAlert pour les enfants, le remboursement intégral de la TPS pour les municipalités et l'augmentation du financement tiré des recettes provenant de la taxe sur l'essence pour nos villes.
Pourquoi les libéraux s'opposent-ils à ces mesures? Parce que leur chef les a enjoint de le faire? Ce n'est pas juste.
[Français]
Denise Beauchamp et Grant Toole
Monsieur le Président, le 9 février dernier, le conseil régional d'Ottawa de l’Association canadienne-française de l’Ontario décernait le Prix Grandmaître 2006 à Mme Denise Beauchamp. Après une carrière de 35 ans dans l'enseignement, Mme Beauchamp s'est lancée dans le bénévolat. Parmi ses nombreux engagements auprès de la jeunesse et de sa paroisse, elle a aussi assumé, et de façon magistrale, la présidence de la section régionale de la Fédération des aînés et retraités francophones de l’Ontario, la FAFO. Bravo Denise, et merci.
Pour sa part, M. Grant Toole a reçu le prix du francophile de l'année du Conseil des écoles catholiques de langue française du Centre-Est. Directeur des programmes de l'organisme communautaire Focus Vanier depuis 2000, il est très impliqué dans sa communauté. Il a aussi été l'un des cinq demandeurs dans la cause qui a mené à l'obtention de la gestion des écoles de langue française en Ontario. En cette Semaine de la francophonie et au nom des résidants d'Ottawa-Vanier, et particulièrement de tous les Vaniérois, je remercie Denise et Grant pour leur remarquable contribution.
[Traduction]
Les conservateurs
Monsieur le Président, si les gens croient à la souveraineté du Canada d'un océan à l'autre et font honneur à notre souveraineté; si les gens croient à la valeur d'un dollar et à l'importance de l'investir dans leur collectivité; si les gens travaillent fort chaque jour pour gagner un salaire honnête et partagent leur revenu afin d'aider les nécessiteux et d'autres gens à s'aider eux-mêmes; si aider un autre être humain est aussi enrichissant que s'aider soi-même; si les gens prient pour l'humanité au lieu de s'en prendre à elle; si les gens encouragent nos militaires et appuient nos anciens combattants après le combat; si les gens désirent de l'air pur, de l'eau propre et des forêts verdoyantes; si la famille est la chose la plus importante, suivie de près par un véritable amour de la patrie; si les gens croient à la responsabilité personnelle et aspirent à la vérité et à la justice; si les gens croient à la démocratie, à la liberté et à l'espoir de connaître des lendemains meilleurs; ce sont des Canadiens et, ensemble, nous protégerons nos foyers et nos droits. Et qui plus est, mes amis, ce sont des conservateurs.
[Français]
Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, dimanche dernier, le ministre du Travail accordait une entrevue au journal Progrès-Dimanche du Saguenay—Lac-Saint-Jean, dans laquelle il se disait déçu d'avoir perdu comme député son pouvoir discrétionnaire pour l'attribution des subventions du nouveau programme Emplois d'été Canada.
À titre de député de Jonquière—Alma, il dénonce haut et fort cette décision au Saguenay—Lac-Saint-Jean, alors qu'ici à Ottawa, le ministre adopte une toute autre attitude en restant silencieux sur cette question. S'il est véritablement déçu de cette décision de son gouvernement, il a le devoir d'avoir le même discours dans son comté et ici en cette Chambre. Plusieurs organismes communautaires sont inquiets du choix de centraliser les décisions à Montréal et à Ottawa où les réalités régionales sont moins bien comprises.
J'invite donc le ministre du Travail à cesser d'avoir un double discours et à dénoncer ici à Ottawa cette décision prise par ce gouvernement conservateur.
[Traduction]
Le Zimbabwe
Monsieur le Président, les députés de l'opposition du Zimbabwe sont confrontés à des menaces constantes de violence physique et même de mort aux mains de la police et des bandes que le régime de Robert Mugabe utilise pour faire son sale boulot. Afin de les protéger, beaucoup de ces députés ont été jumelés à des législateurs d'autres pays.
Parfois le jumelage est efficace et parfois, il ne l'est pas. Il y a plusieurs années de cela, j'ai été jumelé à un député de l'opposition appelé David Mpala. Il a été battu à mort par des bandits qui n'ont jamais fait l'objet de poursuites.
J'ai donc été de nouveau jumelé avec un courageux jeune porte-parole de l'opposition appelé Nelson Chamisa. Il y a deux semaines, alors qu'il participait à une manifestation pacifique, lui et plusieurs douzaines de personnes ont été attaqués par la police. Puis, samedi dernier, Nelson a été battu par huit bandits dans le stationnement de l'aéroport de Harare alors qu'il s'apprêtait à prendre l'avion pour Bruxelles où il devait faire état de cette dernière vague de violence.
Nelson est actuellement hospitalisé pour une fracture du crâne, un décollement de la rétine et probablement des problèmes rénaux. Comme d'habitude, les agresseurs ont disparu sans laisser de trace. Il est temps que l'ensemble du monde civilisé tienne Robert Mugabe personnellement responsable du règne de terreur de son régime.
Les citoyens émérites
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter les électeurs de ma circonscription qui ont été honorés cette semaine. La Chambre de commerce de Fredericton a octroyé le prix du citoyen émérite à quatre personnes cette année.
Ces gens sont: le regretté Ira Beattie, partenaire fondateur du ADI Group et ancien directeur du département de génie civil de l'Université du Nouveau-Brunswick; le docteur Russ King, médecin de famille et ministre provincial de la Santé; et Molly et Bruno Bobak, artistes de longue date. D'ailleurs, on va nommer une rue au nord de Fredericton en l'honneur des Bobak.
Les personnalités honorées lors du 16e gala annuel du Mur de la renommée des sports de Fredericton sont: Elizabeth Seiffert, ancienne triathlonienne de l'équipe nationale du Canada; Kevin Pottle, entraîneur de hockey midget de longue date; Bob Deap, entraîneur et administrateur de hockey Minto; et Frank « Mush » Morehouse, jeune homme de 91 ans, qui a joué dans la ligue de hockey senior à Fredericton, à Toronto et à Québec de 1931 à 1950.
Josh Sacobie, quart-arrière pour l'Université d'Ottawa, a été nommé athlète de l'année à Fredericton.
Félicitations à tous.
Cornwall
Monsieur le Président, je suis très fier d'intervenir à titre de député de la circonscription de Stormont--Dundas--South Glengarry. Cornwall est l'une des localités qui se trouvent dans ma circonscription. J'aimerais parler des habitants de cette grande localité.
Le 31 mars 2006, une des principales industries de Cornwall a fermé ses portes et 1 000 des emplois les mieux rémunérés de la localité se sont envolés. Les habitants de Cornwall ont-ils pour autant déclaré forfait? Certainement pas. Ils ont décidé de se relever les manches et de continuer à avancer et c'est précisément ce qu'ils ont fait.
En ce mois de mars, Cornwall a décidé de remporter le titre de Hockeyville. Je suis fier de dire que, grâce au leadership de personnes comme Christine Lefebvre, Lorne Taillon et Gilles Latour de l'équipe de Cornwall, elle a remporté la deuxième place. C'est fort bien. De toutes les villes et localités qui souhaitaient décrocher le titre de Hockeyville, Cornwall est arrivée à un cheveu de l'emporter.
Je suis extrêmement fier des gens de Cornwall et de leur attitude fantastique. J'aimerais que l'ensemble du Canada partage mon sentiment de fierté.
Le budget
Monsieur le Président, les électeurs de ma circonscription, Hamilton-Centre, ont écouté attentivement l'exposé budgétaire de cette semaine, dans l'espoir d'obtenir quelque chose, n'importe quoi, qui pourrait leur permettre de faire face à leurs défis quotidiens de plus en plus grands. Or, Hamilton et les autres municipalités ont vu leurs espoirs déçus.
Le budget ne contient rien pour notre système de transports en commun. L'amélioration du train rapide est une priorité pour Hamilton. Pourtant, le gouvernement s'entête à ne pas offrir de financement à long terme aux municipalités et ne veut toujours pas élaborer un programme national de transports en commun.
Il n'y a rien dans le budget pour aider le quart des enfants de Hamilton qui vivent dans la pauvreté. Le gouvernement ne se préoccupe que des riches compagnies pétrolières et des grandes banques.
Il n'y a rien dans le budget qui facilite l'atteinte de nos objectifs relativement au Protocole de Kyoto et rien pour l'environnement, même si Hamilton doit subir l'équivalent de trois semaines d'air irrespirable chaque année.
Le budget n'offre rien pour le logement social, rien pour régler la dette des étudiants de niveau postsecondaire, rien pour aider les nouveaux Canadiens à faire reconnaître leurs titres de compétence. Encore une autre promesse conservatrice rompue.
Le gouvernement, qui jouit d'un excédent de 13 milliards de dollars, n'a rien fait dans son budget pour aider les gens de Hamilton. C'est une honte.
Les passeports
Monsieur le Président, les retards dans la délivrance et le renouvellement des passeports au Canada sont une source d'embarras national.
À l'échelle du pays, des milliers de Canadiens exaspérés se sont fait du souci quant à la possibilité de voir leurs plans de voyage tomber à l'eau s'ils n'avaient pas de passeport. Il faut maintenant 60 jours ou plus pour un processus qui devrait normalement en prendre 20. Les gens font la file pendant des heures aux bureaux de passeports.
Qui est responsable de ce gâchis? Ce ne sont très certainement pas les employés surchargés du Bureau des passeports qui font de leur mieux pour servir le public dans des conditions difficiles. Non, les responsables, ce sont le ministre des Affaires étrangères et le gouvernement qui ont pourtant été avisés un an à l'avance des nouvelles exigences. Ils n'ont rien fait pour prévenir ce cauchemar. Ils n'ont pas embauché plus d'employés et ils n'ont pas amélioré les processus. Ils n'ont rien fait.
Les Canadiens payent maintenant pour l'inaction du gouvernement conservateur, notamment les familles qui ont dû annuler des vacances soigneusement planifiées, moyennant souvent une perte financière ou une pénalité.
Les Canadiens exigent et méritent un meilleur service de la part du gouvernement. Il est inacceptable que le ministre et le gouvernement n'aient pas pris ou n'aient pas voulu prendre de mesures à l'avance pour un problème qu'ils anticipaient.
[Français]
Le Salon du livre de l'Outaouais
Monsieur le Président, c'est sous la présidence d'honneur de Mme Pauline Gill que le 28e Salon du livre de l'Outaouais s'est tenu, du 1er au 4 mars, au Palais des congrès de Gatineau.
L'environnement fut le thème de cette 28e édition. « Mon livre, mon uniVERT », proposait aux visiteurs de tous âges plusieurs activités ainsi qu'une large gamme d'événements pour promouvoir la lecture et les nouveautés littéraires telles que jeux-questionnaires, jeu-questionnaire-BD, conférences, lancements de livres, causeries et une série d'entrevues intitulée « Tout le salon en parle », animées par l'invité d'honneur, Richard Petit, et son Fou du salon.
Le Bloc québécois se joint à moi pour saluer le franc succès de cette 28e édition du Salon du livre de l'Outaouais. Malgré des conditions hivernales difficiles, l'événement a accueilli plus de 27 600 visiteurs. Félicitations aux organisateurs de cet événement qui ont contribué, encore une fois, à perpétuer l'oeuvre de son fondateur, feu M. Jacques Poirier.
[Traduction]
Les pêches
Monsieur le Président, les pêcheurs de Cardigan et de tout le pays sont très inquiets des mesures proposées dans la nouvelle Loi sur les pêches, le projet de loi C-45.
Le gouvernement veut faire adopter ce projet de loi à la Chambre des communes sans même avoir consulté convenablement les pêcheurs, eux qui tirent leur subsistance de la pêche. Le poisson est une ressource commune et, pour cette raison, les Canadiens d'un océan à l'autre méritent d'avoir leur mot à dire au sujet de cette nouvelle loi.
L'association des pêcheurs de l'Île-du-Prince-Édouard appuie la motion libérale visant à renvoyer à plus tard le projet de loi C-45, de façon à permettre au Comité permanent des pêches et des océans de tenir des audiences en bonne et due forme à la grandeur du pays.
Les pêcheurs veulent se faire entendre. Je demande au ministre des Pêches et des Océans d'appuyer la motion libérale afin que des audiences en bonne et due forme puissent être menées auprès de l'industrie et de la population. Pourquoi le gouvernement veut-il faire avaler ce projet de loi de force aux pêcheurs sans les consulter convenablement?
Le budget
Monsieur le Président, tous les agriculteurs canadiens devraient communiquer avec leurs députés afin de leur dire d'appuyer le budget de 2007, car notre gouvernement conservateur fait du très bon travail dans les secteurs de l'agriculture et de l'environnement.
Le budget de 2007 prévoit 2 milliards de dollars en incitatifs à la production de carburants renouvelables. Comme résultat, nous gagnerons une nouvelle source d’approvisionnement en énergie, nous créerons des emplois dans le secteur en croissance de la production de carburants renouvelables, y compris les biocarburants, et notre qualité d’air y gagnera aussi. Cela sera très bon pour les agriculteurs, les producteurs de biocarburants domestiques ainsi que pour l'environnement.
Cette mesure entraînera la mise en place de plus de 20 nouvelles installations de fabrication de biocarburants de niveau mondial et la création de plus de 14 000 nouveaux emplois dans les collectivités rurales, et ouvrira un nouveau marché pour plus de 200 millions de boisseaux de céréales et oléagineux.
Après 13 années pendant lesquelles l'ancien gouvernement a négligé les agriculteurs canadiens et refuser d'accéder à leurs demandes, le gouvernement actuel prépare l'avenir de l'agriculture.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le ministre de la Défense a déjà dû admettre qu'il avait induit la Chambre en erreur au sujet des détenus afghans et il semblerait maintenant qu'il l'ait fait de nouveau.
Il a affirmé cette semaine que son ministère n'essayait pas de bloquer les demandes de renseignements concernant le traitement réservé aux détenus, mais une lettre du juge-avocat général, en date du 13 mars, dit justement le contraire. Elle confirme que le ministère de la Défense nationale tente activement d'entraver le travail de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
Le ministre est manifestement incapable de s'acquitter de ses fonctions ou même de savoir quelles sont ses fonctions. Quand démissionnera-t-il?
Monsieur le Président, j'ai dit à maintes reprises à la Chambre que les quatre enquêtes en cours se poursuivront.
[Français]
Monsieur le Président, l'incompétence de ce ministre est flagrante. Hier, il affirmait que les troupes canadiennes et la Commission indépendante des droits humains de l'Afghanistan allaient superviser les détenus dans les prisons. Pourtant, le secrétaire général des Nations Unies a déclaré, et je cite:
L'accès demeure problématique pour la Commission.
Le ministre continue d'ignorer les faits et dit n'importe quoi. Quand va-t-il démissionner?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est très fier de l'excellent travail accompli par notre ministre de la Défense nationale, tout comme le sont, je crois, la plupart des Canadiens.
Nous avons conclu une entente pour faire en sorte que la Commission indépendante des droits de la personne ait la possibilité de faire enquête et de nous faire rapport sur toute question concernant le traitement réservé aux détenus.
Évidemment, l'entente initiale avec le gouvernement afghan assurait le même type d'accès au Comité international de la Croix-Rouge. Nous sommes donc convaincus que les détenus bénéficient de la protection prévue aux termes de la Convention de Genève.
Monsieur le Président, hier, le gouvernement conservateur a prétendu qu'il finançait la Commission afghane des droits de la personne pour qu'elle assure la surveillance du traitement des détenus. Encore une fois, c'est absolument faux.
Le seul argent que cette commission ait jamais reçu du Canada, c'est un montant de 1 million de dollars versé par le gouvernement libéral il y a cinq ans. Le gouvernement conservateur n'a pas donné un sou à cette commission.
Le ministre de la Défense fera-t-il une faveur à nos soldats et aux Canadiens en démissionnant?
Monsieur le Président, il n'y a rien de nouveau ici. Les médias et l'opposition, dans ses questions, ont laissé entendre que le Canada n'avait pas donné d'argent à la Commission afghane indépendante des droits de la personne.
Par exemple, on pouvait lire ceci dans un article publié le 19 mars dans l'Ottawa Citizen: « Le Canada avait prévu verser un peu plus de 2 000 $ à la commission, mais le rapport indique que l'argent n'a jamais été déboursé. »
Je me suis senti obligé de rassurer la Chambre en disant que c'était tout simplement faux. Comme la députée vient de le signaler, le gouvernement du Canada a donné 1 million de dollars à la commission. C'est un fait et c'est ce que nous avons dit à la Chambre.
Le ministre de la Sécurité publique
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a le devoir d'assurer l'intégrité et l'indépendance de la GRC.
De graves allégations ont été formulées selon lesquelles, à l'époque où le ministre était chef de l'opposition, ses collaborateurs auraient illégalement soudoyé un collègue pour qu'il cède sa place et que le ministre puisse ainsi se présenter dans une circonscription sûre.
Comme ces allégations concernent directement le ministre et laissent entendre qu'il aurait pu être au courant du stratagème, adoptera-t-il un comportement prudent en se retirant le temps que la GRC examine cette question importante?
Monsieur le Président, je crois que la GRC a réglé cette question il y a bien des années. C'est de l'histoire ancienne.
Puisque ce genre de situation préoccupe l'opposition, je peux lire ceci à la Chambre:
Les libéraux de l'Ontario ont payé un candidat pour qu'il se désiste — un règlement de 25 000 $ a été conclu après que McGuinty se fut débarrassé du candidat.
Les libéraux ontariens ont payé 25 000 $ d'indemnisation à David Merner, candidat à l'investiture, quand le premier ministre Dalton McGuinty a choisi Madeleine Meilleur comme candidate du parti provincial dans Ottawa-Vanier, en 2003. Selon M. Merner, l'homme qui a négocié l'entente était le député fédéral d'Ottawa-Vanier, un ministre libéral fédéral.
Le député voudra peut-être demander sa démission aujourd'hui.
Monsieur le Président, je sais pourquoi le ministre est chatouilleux sur cette question, mais c'est une affaire grave, et il doit l'admettre.
Pour le ministre, le seul moyen de s'assurer que la GRC est en mesure de faire enquête sur les nouvelles preuves qui ont été mises au jour est de démissionner. S'il croit aux vertus de la responsabilité, il doit les mettre en pratique.
Le ministre se retirera-t-il pour éviter tout conflit d'intérêts possible?
Monsieur le Président, je constate que le député ne réagit absolument pas à notre invitation à reconnaître que les mêmes règles devraient s'appliquer à tous et qu'il devrait donc demander au député libéral d'Ottawa—Vanier de démissionner. Il y a apparemment deux poids, deux mesures. Il en a toujours été ainsi au Parti libéral.
Ce n'est pas notre façon de faire. Ce qu'il soulève est de l'histoire ancienne. La question a été examinée et réglée par la GRC. De son côté, il pourrait peut-être parler au député d'Ottawa—Vanier de ce qu'il a fait.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le traitement que les militaires canadiens réservent aux prisonniers en Afghanistan cause problème. Le ministre de la Défense nationale a tenté vainement de masquer la réalité en faisant référence à une présumée entente avec la Croix-Rouge. Or, manque de chance pour le ministre, suite au désaveu de la Croix-Rouge, il a dû se rétracter. À l'évidence, la situation du ministre ne s'améliore pas. Pire, il continue de s'enfoncer.
Le ministre ne pense-t-il pas que la seule solution honorable qui s'offre à lui, c'est de présenter sa démission?
Monsieur le Président, je pense que le ministre a été clair. Il a clarifié les choses. L'accès aux détenus est assuré par la Commission indépendante des droits de l'homme de l'Afghanistan. Toutefois, je m'inquiète du fait que l'opposition ne s'intéresse qu'aux détenus. Par exemple, le Bloc a posé des questions au sujet des détenus 17 fois, mais qu'une seule fois au sujet des soldats.
Monsieur le Président, c'est peut-être un sujet fort important, et c'est la raison pour laquelle nous posons tant de questions. Nous n'avons pas de réponse de ce gouvernement.
Le leader parlementaire du gouvernement est venu à la rescousse du ministre de la Défense nationale en affirmant qu'un million de dollars avait été donné à la Commission indépendante des droits de l'homme de l'Afghanistan pour qu'elle supervise le transfert des prisonniers. Ce que le leader n'a pas dit, c'est que ce million de dollars a été versé il y a cinq ans, c'est-à-dire en 2002.
Le leader est-il conscient qu'il devra trouver une autre explication pour venir en aide à son collègue parce que cette version n'est pas très convaincante?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers de notre ministre de la Défense nationale parce qu'il a conclu un accord avec la Commission indépendante des droits de l'homme de l'Afghanistan pour s'assurer d'avoir accès aux détenus afin d'être certain que leurs droits civils et humains soient protégés. C'est un succès dont nous sommes très fiers.
Monsieur le Président, l'absence d'une entente permettant aux autorités canadiennes d'assurer le suivi des prisonniers transmis aux autorités afghanes n'est pas sans conséquence car cela met en jeu non seulement les engagements internationaux du Canada, mais aussi la sécurité des militaires canadiens.
Comme on sait que la Commission afghane des droits de l'homme manque de ressources, le ministre compte-t-il signer une entente comme celle des Pays-Bas avec les autorités afghanes pour assurer le suivi des prisonniers?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, nous avons récemment signé un accord avec la Commission afghane indépendante des droits de la personne, qui s'est engagée à aller à l'intérieur du système carcéral afghan pour surveiller les conditions de détention des prisonniers que nous transférons aux autorités afghanes. Se ces détenus sont maltraités, la commission doit nous en informer.
[Français]
Monsieur le Président, je rappelle au gouvernement que la signature de traités internationaux entraîne des obligations et qu'il revient aux militaires canadiens, dans les circonstances, de les remplir.
Le ministre de la Défense nationale est-il conscient qu'en l'absence de mécanismes adéquats, il place les militaires dans une situation de très grande vulnérabilité parce qu'ils pourraient être traduits devant les tribunaux pour violation des conventions internationales?
[Traduction]
Monsieur le Président, les militaires canadiens que nous envoyons en Afghanistan appuient les valeurs canadiennes. Ils respectent également les droits de la personne. Ils ne maltraitent personne. Je rejette toute calomnie à l'égard de nos militaires.
Nous avons conclu un accord avec la Commission afghane indépendante des droits de la personne. Celle-ci a accepté de surveiller le traitement réservé aux détenus que nous transférons aux autorités afghanes. Des représentants de la commission pour Kandahar et pour l'ensemble du pays m'ont assuré être en mesure de s'acquitter de la tâche que nous leur avons confiée.
Le budget
Monsieur le Président, cette semaine, le message a été haut et clair: le gouvernement conservateur ne se préoccupe pas des familles de travailleurs du Nouveau-Brunswick. C'est le moindre de ses soucis.
Une fois de plus, le gouvernement a décidé d'exclure les provinces atlantiques du budget fédéral. Pendant ce temps, 400 personnes ont assisté à une séance d'information pour trouver du travail dans l'Ouest du Canada.
Quand donc le gouvernement se préoccupera-t-il de la population du Nouveau-Brunswick? Quand donc comprendra-t-il que le développement économique et social est capital pour l'avenir de notre province?
Monsieur le Président, je vais employer les mots du ministre des Finances et demander au député d'Acadie—Bathurst de lire le budget.
En fait, à lui seul, le gouvernement du Nouveau-Brunswick touchera plus de 203 millions de dollars de plus que ce qu'il a obtenu du gouvernement libéral précédent. C'est un montant non négligeable. En outre, le Nouveau-Brunswick recevra 110 millions de dollars de plus que ce qui lui a été versé dans notre budget de l'an dernier. Je pense au contraire que nous sommes très généreux envers les Néo-Brunswickois.
Je me demande comment le député peut dire que sa province reçoit moins alors que c'est l'inverse qui se produit. Il n'est pas très fort en chiffres.
Monsieur le Président, si le ministre le demande au premier ministre du Nouveau-Brunswick, il aura la réponse.
[Français]
Les travailleurs de partout au Canada ont besoin de l'assurance-emploi. Ce dossier a été complètement ignoré dans le budget conservateur, et ce, malgré des surplus de 51 milliards de dollars.
Encore une fois, le Bloc québécois a décidé de vendre son âme en appuyant le budget conservateur. Le Bloc abandonne les travailleurs, le Bloc abandonne les chômeurs.
Le ministre peut-il expliquer aux travailleurs dans le besoin pourquoi ce sont les grandes entreprises qui reçoivent encore de l'argent, alors que ce sont les travailleurs qui ont besoin d'aide?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député devrait vraiment lire le budget. C'est un excellent document. Le ministre des Finances a accompli un tour de force en le rédigeant.
Je signale au député que nous avons déjà créé un programme pour les travailleurs âgés.
Nous avons institué un groupe d'experts qui sera chargé d'examiner les questions intéressant les travailleurs âgés.
Dans le budget, nous avons de plus annoncé une aide de 500 millions de dollars pour les accords relatifs au marché du travail afin que les provinces puissent offrir aux travailleurs de tous les secteurs des programmes de formation. Nous agissons pour les travailleurs de tous les secteurs.
[Français]
Monsieur le Président, qui gagne quoi dans ce budget? Une mère de famille monoparentale qui gagne 23 000 $: rien. Le premier ministre: au moins 620 $. Une veuve de 57 ans ayant une petite pension: rien. Le ministre des Finances: 930 $. Un jeune couple dont chaque personne gagne 25 000 $: rien. Un million de Canadiens qui ont cru le premier ministre et qui ont investi dans les fiducies de revenu: moins 25 milliards de dollars.
C'est cela que les conservateurs considèrent comme étant juste?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse que le député pose cette question parce que le budget profitera à tous les Canadiens.
Tous les Canadiens en bénéficient parce que nous replaçons le Canada sur des bases financières solides. Nous aurons une saine gestion financière pour la première fois depuis longtemps.
Nous allons donner aux Canadiens un avantage fiscal qui bénéficie à tous les Canadiens.
Nous allons aider les Canadiens en leur donnant un avantage au niveau des infrastructures, auxquelles nous consacrerons 33 milliards de dollars.
Nous allons agir dans le domaine de l'environnement. Nous irons de l'avant, ce que les libéraux n'ont jamais fait.
Nous allons aider le domaine de l'éducation.
Tous les Canadiens bénéficient du budget et le député le sait très bien.
Monsieur le Président, les Canadiens peuvent-ils faire confiance au gouvernement compte tenu de toutes les promesses rompues, notamment sur les fiducies de revenu, les places en garderie, l'approbation des titres de compétence étrangers, le contrôle de la taille du gouvernement, l'impôt sur les gains en capital, les délais d'attente garantis dans le domaine de la santé, la situation de la Saskatchewan, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador?
Pourquoi les Canadiens devraient-ils croire ce que dit le gouvernement?
Monsieur le Président, le fait est que le député déforme complètement beaucoup de mesures que nous avons mises en avant.
Il sait que nous allons de l'avant et que nous avons instauré un équilibre fiscal tout en respectant les accords atlantiques qui ont été négociés. Nous respectons scrupuleusement les promesses que nous avons faites aux provinces.
Le député sait que nous réduisons les impôts et que nous faisons ce que nous avons dit que nous ferions. Nous continuerons sur notre lancée avec le soutien des Canadiens de tout le pays.
Monsieur le Président, les accords atlantiques de 2005 visaient à faire de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve les principaux bénéficiaires de leurs ressources extracôtières. Il s'agissait d'ententes d'une durée de huit ans renouvelables pour une période supplémentaire de huit ans. Avec le budget de lundi, le gouvernement a mis fin à ces accords.
Pourquoi un Canadien, un Néo-Écossais ou un Terre-Neuvien devrait-il faire confiance au premier ministre puisqu'il peut si facilement annuler des accords écrits et renier ses propres promesses?
Bien au contraire, monsieur le Président. En fait, le budget reconnaît explicitement les accords atlantiques. Il est clairement dit dans le budget que ces accords seront entièrement respectés par le gouvernement.
Parallèlement, nous replaçons le programme de péréquation sur des normes logiques, égales et justes pour tout le monde. C'est quelque chose que les libéraux ont toujours été incapables de faire et les Canadiens le savent.
Monsieur le Président, en 2004, le premier ministre a déclaré que le premier ministre avait « l'obligation morale de respecter les engagements suivants: pas de plafonnement, pas de récupération, pas de restriction, pas de condition, pas d'exception d'importance [en petits caractères] ».
Le premier ministre est prêt à dire n'importe quoi et à faire n'importe quoi avant une élection. Il reniera ses promesses après l'élection.
Les accords atlantiques devaient durer 16 ans. Est-ce que le gouvernement s'engagera à respecter ces accords pendant toute cette période?
Monsieur le Président, le député devrait lire le budget. On y trouve le passage suivant:
Afin de respecter les accords sur les ressources extracôtières, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador pourront continuer de bénéficier du régime de péréquation antérieur [...] Ce faisant, le gouvernement s’acquitte de son engagement de respecter les accords sur les ressources extracôtières [...] il fait en sorte que ces provinces continueront de jouir des pleins bénéfices auxquels elles ont droit aux termes [de ces accords].
C'est ce qu'il y a dans le budget.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, un rapport de vérification interne de l'armée fait état de lacunes importantes dans la gestion des contrats de transport et notamment dans l'expédition de munitions et d'explosifs par des entreprises civiles, sans que l'armée se soit assurée que ces entreprises possèdent les permis nécessaires pour le faire. Le ministre de la Défense nationale est visiblement dépassé par les événements et il a perdu le contrôle de la gestion de son ministère.
Que compte-t-il faire pour s'assurer que les munitions et les explosifs soient transportés en toute sécurité?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que le député parle d'une situation qui a eu lieu en 2004-2005, et qu'elle concerne donc un ancien ministre de la Défense, qu'il trouvera assis en face.
Nous avons toutefois corrigé cette situation. Toutes les mesures correctives ont été prises. Les munitions sont transportées en toute sécurité d'un bout à l'autre du pays.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre aurait intérêt à actualiser ses informations. Le rapport souligne que l'armée a payé des factures sans s'assurer que le matériel s'était rendu à destination. Le rapport ajoute qu'une meilleure gestion des fonds gérés par l'armée aurait pu faire économiser près de 1 million de dollars.
Comment le ministre peut-il tolérer que l'armée dilapide ainsi plus de 1 million de dollars, lorsqu'on voit que son gouvernement n'hésite pas, par pure idéologie, à couper des millions de dollars dans les programmes sociaux?
[Traduction]
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, pendant que les agriculteurs américains accumulent des revenus records année après année, nos producteurs agricoles vivent la pire crise du revenu agricole de leur histoire. Nos agriculteurs aussi ont droit de travailler dans un environnement qui leur permet de générer des profits.
Les agriculteurs du Québec constatent qu'ils sont laissés pour compte puisque, malgré ses promesses, le gouvernement leur a versé seulement 6,8 p. 100 des nouveaux fonds consacrés à l'agriculture dans son premier budget.
Cette fois, le ministre s'engage-t-il à verser sa juste part aux agriculteurs québécois, soit près de 20 p. 100?
Monsieur le Président, les agriculteurs québécois reçoivent leur juste part et ils le savent. De plus, notre gouvernement agit pour les agriculteurs et ils le savent.
Par exemple, avec la gestion de l'offre, pendant que nous agissons avec des mesures claires, laissez-moi vous dire ce que le président Laurent Pellerin écrivait, et je cite: « Cette annonce et l'engagement qui l'accompagne constitue en 15 ans une des plus concrètes manifestations d'appui politique de la part d'un gouvernement en faveur de la gestion de l'offre. »
Pendant que le Bloc parle, nous agissons.
Monsieur le Président, je ne sais pas si le secrétaire l'a remarqué, mais il y a actuellement une élection au Québec. Les trois chefs des principaux partis disent exactement comme nous, soit qu'il y a un manque à gagner dans le financement agricole au Québec. Non seulement les agriculteurs du Québec ne reçoivent-ils pas leur juste part, mais le ministre de l'Agriculture ferme toujours la porte à leur demande de mettre en place un programme de soutien au revenu stable et complémentaire à ceux du Québec.
Au lieu de consulter pour acheter du temps, le ministre mettra-t-il enfin en place un programme de soutien qui réponde véritablement aux besoins des agriculteurs du Québec?
Monsieur le Président, je vais poursuivre. Vous constatez qu'on a réglé beaucoup de choses en très peu de temps.
En ce qui a trait à la gestion de l'offre, je poursuis avec la citation de M. Pellerin:
Passant de la parole aux actes, le gouvernement a su dissiper les doutes qui pouvaient subsister sur ses intentions réelles. Cette annonce témoigne de facto la reconnaissance de la gestion de l'offre dans la politique agricole canadienne.
Maintenant, on investit un milliard de dollars supplémentaire avec un compte d'épargne de stabilisation des revenus — ce qui était demandé —, ce qui totalise 4,5 milliards de dollars depuis notre arrivée au pouvoir. Je le répète: pendant que le Bloc parle, nous agissons.
Le développement économique régional du Canada
Monsieur le Président, l'an dernier, après avoir manqué le bateau en n'obtenant pas de fonds additionnels pour le développement économique au Québec, le ministre avait promis que cette année, il récolterait. Toute une récolte! Une fois de plus, le budget de ce gouvernement n'ajoute pas un sou au budget de Développement économique Canada pour les régions du Québec.
Comment le ministre explique-t-il une si maigre récolte? Aurait-il oublié de semer?
Monsieur le Président, le député devrait lire le budget.
À la page 15, il est écrit qu'il y aura 30 millions de dollars en nouveaux fonds pour les festivals, ce qui enlèvera une pression additionnelle au ministère que je dirige.
À la page 213, il est mentionné que dorénavant, l'Institut national d'optique recevra une contribution de 15 millions de dollars sur deux ans, ce qui enlève à nouveau des fonds et dégage une nouvelle marge de manoeuvre au ministère que je dirige d'une autre somme de 15 millions de dollars.
D'autre part, je voudrais lui signifier que la députée de Westmount—Ville-Marie a dit, le 20 mars dernier, il y a trois jours: « Il s'agit d'un budget qui va rendre heureux les... »
L'honorable député de Hull—Aylmer a la parole.
Monsieur le Président, au cas où le ministre ne l'aurait pas remarqué, je lui rappelle que le secteur manufacturier est en crise au Québec. Les entreprises ont besoin de plus d'aide; non pas de moins d'aide. Il s'agit des entreprises des domaines des textiles, du meuble, et j'en passe. Seulement le mois dernier, le Québec a perdu 33 000 emplois manufacturiers.
Les régions du Québec peuvent-elles se permettre d'avoir un ministre qui ne récolte que des échecs budgétaires année après année, au lieu de récolter de l'argent pour les travailleurs du Québec?
Monsieur le Président, j'invite de nouveau le député à lire le budget.
En ce qui a trait au secteur manufacturier, notre gouvernement accélérera les déductions pour amortissement sur deux ans, ce qui générera des investissements dans les différentes entreprises au Québec et qui sera bénéfique pour les régions du Québec.
Également, nous avons mis en place six nouveaux outils pour venir en aide aux régions du Québec en décroissance démographique ou aux régions dites « vulnérables ». C'est beaucoup d'argent investi en plus de nouveaux outils qui répondent aux besoins des entrepreneurs.
Mon collègue devrait me suivre lorsque que je vais faire mes annonces: il verrait que les gens sont heureux des nouveaux outils.
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, j'ai lu les 523 pages du budget. Je n'y ai trouvé aucune mention du développement économique régional. J'en conclus donc que le gouvernement continue à ignorer le Canada rural. Le premier ministre a souvent exprimé publiquement son dédain pour le travail des quatre organismes responsables du développement rural.
Ma question s'adresse au ministre des Finances. Comme il n'en est aucunement question dans le budget, doit-on comprendre que c'est le début de la fin pour le développement régional au Canada?
Encore une fois, monsieur le Président, c'est tout le contraire. Premièrement, le budget confirme que les recettes de la taxe sur l'essence continueront d'être distribuées aux municipalités canadiennes, y compris les municipalités rurales et régionales. Cela représente un montant de 2 milliards de dollars par année.
En outre, le budget prévoit un investissement de 16 milliards de dollars dans l'infrastructure. Cette mesure aidera toutes les municipalités.
Le budget consacre 40 p. 100 de plus à l'éducation.
Ces mesures, en plus de nombre d'autres que je n'ai pas le temps de mentionner, profiteront aux régions dont parle le député.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai posé une question très respectueuse. Cela aurait été bien d'obtenir une réponse directe.
Il y a quelques semaines, en cette enceinte, le secrétaire d'État à l'Agriculture a informé le député de Malpeque qu'il y avait de l'argent en abondance pour les agriculteurs frappés par la sécheresse.
Lundi, il n'en a pas été fait mention dans le budget, ni pour les agriculteurs du Sud-Ouest de la Saskatchewan, ni pour ceux de la rivière de la Paix, ni pour ceux de Rainy River ou encore de Thunder Bay. Pourquoi pas?
Quand le ministre de l'Agriculture versera-t-il le financement précis promis par son secrétaire d'État?
Monsieur le Président, le gouvernement a pris un engagement envers les agriculteurs, engagement qui revêt de nombreuses formes. Le gouvernement vient de s'engager à verser 400 millions de dollars par l'intermédiaire d'un programme agricole; 600 millions de dollars qui viennent s'ajouter aux programmes que nous avions par le passé, car il s'agit de mettre en place un nouveau programme en faveur des agriculteurs. De plus, nous préparons les modalités d'une aide aux victimes de la sécheresse pour les agriculteurs qui en ont besoin.
Malheureusement, en Saskatchewan, le gouvernement provincial ne reconnaît même pas l'existence d'un problème, ce qui complique la tâche consistant à acheminer l'aide dont les agriculteurs ont besoin.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, hier, lors des travaux du Comité des affaires autochtones, les députés libéraux ont accusé le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien d'agir trop rapidement dans le but de protéger les droits de la personne au sein des Premières nations, qui comptent certains citoyens canadiens parmi les plus vulnérables.
L'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne empêche les membres des Premières nations de se prévaloir des mêmes recours que les autres Canadiens en s'adressant à la Commission canadienne des droits de la personne.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes pourrait-il communiquer à la Chambre les mesures qu'est en train de prendre notre gouvernement pour abroger l'article 67 et protéger les droits des Canadiens issus des Premières nations?
Monsieur le Président, l'article 67 devait être une mesure temporaire, il y a 30 ans. On ne peut pas priver des gens de leurs droits pendant une période aussi longue. Je suis fier que le ministre des Affaires indiennes soit en train d'agir rapidement pour corriger la situation grâce au projet de loi C-44, qui garantirait aux gens des Premières nations un accès égal aux mécanismes de protection des droits de la personne.
Cependant, il semble qu'aux yeux des libéraux, la période de 30 ans sans cette protection n'ait pas encore assez duré.
J'espère que, le temps venu, les députés d'en face se montreront favorables au respect des droits des Premières nations et voteront pour le projet de loi C-44.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le ministre de la réforme démocratique induit la Chambre en erreur lorsqu'il déclare que sa prétendue étude de la réforme électorale est conçue de manière à assurer une large participation de l'ensemble des Canadiens.
En réalité, la Presse canadienne a appris que le processus de recrutement a été compromis par un sous-traitant non autorisé. Ce dernier accepte des offres de participation non sollicitées après avoir lancé au cours du week-end un appel de dernière minute.
Je demande au ministre de la réforme démocratique d'avoir la franchise de dire aux Canadiens que son processus rate la cible, qu'il est injuste, antidémocratique et qu'il n'assure pas la participation des citoyens de la base.
Monsieur le Président, bien que ce processus de consultation soit complètement indépendant et administré par un entrepreneur indépendant, ce qui s'est passé est évidemment inacceptable.
Mes fonctionnaires m'ont dit que le sous-traitant a été remercié de ses services, que la situation a été corrigée et que l'entreprise de sondage qui agit à titre de maître d'oeuvre nous assure que cette situation n'aura aucune incidence sur les résultats du rapport qu'elle présentera au gouvernement cet été.
Monsieur le Président, le ministre prend toutes sortes de mesures pour retarder toute réforme électorale au Canada.
Le régime électoral ne fonctionne plus, mais le ministre ne veut pas du tout savoir ce qu'ont à proposer les Canadiens pour l'améliorer. Il est même allé jusqu'à retenir les services d'une entreprise qui est non seulement contre toute réforme, mais qui préconise le maintien de notre régime électoral actuel. Voilà qui a peu à voir avec une démarche juste et équilibrée. C'est de la petite politique de bas étage et de la manipulation à son meilleur.
Si on vise un processus équitable, pourquoi le dissimuler aux Canadiens? Le ministre va-t-il maintenant déposer les contrats devant la Chambre?
Monsieur le Président, nous sommes devant un processus tout à fait indépendant. Je suppose que le NPD ne serait satisfait que par un processus où le maître d'oeuvre partagerait sa vision d'un résultat prédéterminé.
Nous ne souhaitons pas un résultat prédéterminé. Nous voulons sincèrement entendre ce que les Canadiens ont à dire, non pas ceux qui font partie d'un groupe d'influence qui a déjà clairement établi sa position, mais les Canadiens ordinaires, sur des questions qui leur tiennent à coeur comme la Chambre des communes, la réforme du Sénat, le fonctionnement de nos partis politiques et, bien entendu, la question très importante de l'engagement civique. Nous souhaitons voir les Canadiens participer en plus grand nombre à tous les aspects de la vie politique.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, le rideau vient de tomber sur nos artistes et nos créateurs. Il n'y a rien dans ce budget qui offre un financement stable et prévisible pour les artistes. Le Conseil des Arts joue un rôle de premier plan au sein du secteur culturel. Il ne doit pas se contenter de miettes.
La ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine va-t-elle s'engager fermement à accorder l'argent nécessaire au Conseil des Arts pour aider les artistes qui en ont tant besoin?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée est encore une fois dans l'erreur.
Dans le premier budget que nous avons présenté en tant que nouveau gouvernement du Canada, nous avons prévu 50 millions de dollars d'argent neuf pour le Conseil des Arts du Canada.
Depuis lors, nous avons également fait disparaître l'impôt sur les gains en capital pour les actions cotées en bourse, ce qui a permis au secteur des arts d'obtenir des dons d'une valeur de 20 millions de dollars.
Le budget déposé cette semaine a étendu le crédit d'impôt sur les gains en capital aux fondations privées. Nous nous attendons à ce que cela permette à l'important secteur des arts d'en retirer encore plus d'avantages.
[Français]
Monsieur le Président, c'est bien beau de dire que les autres vont aider le Conseil des Arts et nos artistes. L'ancien gouvernement libéral s'était engagé à doubler le budget du Conseil des Arts du Canada afin d'aider le secteur culturel et d'en stabiliser le financement. Ce budget conservateur ignore nos musées, nos artistes, notre industrie télévisuelle et notre industrie cinématographique.
Comment la ministre peut-elle expliquer le si peu de résultats pour ceux qu'elle dit défendre?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, il y a des résultats positifs, notamment les 20 millions de dollars en dons à l'appui de nos communautés artistiques, qui viennent s'ajouter aux mesures existantes. C'est une très bonne nouvelle.
Voici d'autres bons résultats. La présidente de Fondations philanthropiques Canada, Hilary Pearson, a dit: « Les fondations privées contribuent de façon singulière et inestimable à la société canadienne en permettant à d’importantes priorités du secteur public de progresser. »
Cette modification fiscale stimulera les dons et permettra aux fondations privées de faire encore plus pour les collectivités du Canada. Ce sont des résultats appréciables. Nous prenons des mesures concrètes et nous faisons ce qu'il y a à faire.
La Stratégie pour le Nord
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a créé de la prospérité dans le Nord avec un nouveau fonds de développement économique du Nord. Le gouvernement libéral a montré que le Nord était spécial en adoptant une nouvelle Stratégie pour le Nord. Le gouvernement libéral a signé de nouvelles ententes sur les revendications territoriales dans le Nord.
La seule promesse que le premier ministre a faite en faveur du Nord, c'est la présence de trois brise-glaces dans un port du Nord et, aujourd'hui, ils sont disparus du budget.
Le premier ministre pourrait-il nous dire quand son vieux gouvernement tiendra enfin ses promesses à l'égard du Nord?
Monsieur le Président, je pourrais peut-être répéter quelques-unes des observations qui ont été faites au Yukon, plus particulièrement par le premier ministre Dennis Fentie. Il a dit: « Je me fais expressément le porte-parole du Yukon. Ce budget nous renvoie à une entente fiscale fondée sur des principes et conclue avec le gouvernement fédéral, ce à quoi nous aspirons depuis quelque temps. Nous en bénéficierons aujourd'hui et à l'avenir. Dans l'ensemble, je suis très heureux des mesures qui ont été prises en faveur du Yukon. »
Monsieur le Président, le député n'a rien dit de la promesse non tenue. Ce n'est même pas son ministère qui l'avait faite.
Après avoir donné deux jours d'avis aux forces armées, le premier ministre et le ministre de la Défense ont effectué une visite d'urgence en Arctique pour éviter d'assister à une importante conférence internationale sur le sida.
Les forces armées disent maintenant qu'ils ont perturbé le déroulement d'un exercice visant à assurer notre souveraineté dans le Nord. Le premier ministre et le ministre de la Défense devraient savoir quand se déroule un tel exercice dans le Nord.
Le gouvernement a causé d'autres perturbations en nourrissant l'espoir, chez les habitants de petits villages de l'Arctique, qu'un port dans cette région favoriserait grandement l'essor de leur économie.
Maintenant que le gouvernement a manqué à cette promesse, que va-t-il faire pour favoriser le développement économique de ces petites collectivités du Nord?
Monsieur le Président, je suis fier de l'engagement du premier ministre, tout comme de mon engagement, à l'égard du Nord.
Je peux assurer au député et à la Chambre que nous respecterons tous les engagements que nous avons pris à l'égard du Nord.
[Français]
Le musée ferroviaire Exporail
Monsieur le Président, le 27 février dernier, la Chambre adoptait majoritairement le 13e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, lequel proposait un statut national au musée ferroviaire Exporail, donc un financement récurrent pour ce musée. Ce dernier est d'ailleurs une institution incontournable et reconnue dans ma circonscription.
La ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine peut-elle nous dire quelles seront les démarches entreprises par son gouvernement pour concrétiser les recommandations de ce rapport?
[Traduction]
Monsieur le Président, les musées sont un sujet qui nous tient à coeur. Lorsque nous avons remplacé les libéraux au pouvoir, les musées étaient en piètre état: leurs toits coulaient et leur infrastructure tombait en ruine. De plus, d'après les dires de la vérificatrice générale du Canada, nos collections se détérioraient plus rapidement qu'elles ne s'agrandissaient.
C'est pour cette raison que nous avons fait des musées notre priorité principale et que nous avons affecté une somme de 100 millions de dollars à nos musées culturels nationaux.
[Français]
Monsieur le Président, en voulant repousser les conclusions du rapport par des excuses souvent entendues, le gouvernement nous montre, encore une fois, suite au Programme d'aide aux musées, le faible degré d'importance qu'il accorde aux institutions muséales.
La ministre pourrait-elle simplement nous dire si son gouvernement ira de l'avant dans le sens du rapport au lieu de nous servir ses habituels prétextes?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée devrait peut-être lire le budget qui a été déposé cette semaine parce qu'elle y verrait que nous consacrerons une somme de 5 millions de dollars annuellement en vue d'aider les petits musées et les musées de taille moyenne à embaucher des étudiants et des jeunes, dans l'espoir de les inciter à assurer la préservation future de notre culture.
Nous avons également mis 30 millions de dollars de côté pour aider les Canadiens à exprimer et à célébrer leur culture locale dans leurs collectivités.
La foresterie
Monsieur le Président, selon le discours budgétaire du ministre des Finances, le Canada commence aux Rocheuses, mais quatre millions de Britanno-Colombiens et tous les Canadiens savent que c'est faux. Pas une seule fois, en 523 pages, le budget ne fait mention du dendroctone du pin. Le premier ministre et le ministre des Finances ont prétendu à tort avoir injecté 1 milliard de dollars dans des mesures pour contrer le problème, mais ils n'ont inscrit au budget que 400 millions de dollars l'an dernier.
On ne consacre absolument aucun argent frais à la lutte contre ce problème grave. On ne fait que recycler des annonces.
Quand le gouvernement fera-t-il quelque chose pour les Canadiens qui vivent à l'ouest des Rocheuses?
Monsieur le Président, je suis certaine que les Britanno-Colombiens sont contents de voir les libéraux se mettre à se soucier du problème posé par le dendroctone du pin. En effet, lorsque les habitants de la Colombie-Britannique ont supplié le gouvernement libéral précédent de les aider à stopper ce fléau dans nos parcs, ce dernier ne leur a pas offert un cent.
Nous avons consacré 1 milliard de dollars à la lutte contre le dendroctone du pin dans l'espoir de maîtriser le problème. Je ne sais pas si nous allons réussir à enrayer le problème étant donné que les libéraux l'ont négligé si longtemps, mais nous déployons de grands efforts.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la dernière demande faite au Parlement d'apporter des modifications à la nouvelle Loi sur les pêches vient du gouvernement libéral du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
Par ailleurs, des députés de l'opposition ne cessent de nous demander de nous attaquer aux problèmes graves en matière de pêches, notamment celui des espèces aquatiques envahissantes, puis ils bloquent la progression des travaux à chaque occasion, allant vraisemblablement à l'encontre de la position de leurs propres provinces.
Le ministre des Pêches et des Océans pourrait-il indiquer à la Chambre ce qu'il prévoit faire pour favoriser l'adoption de la nouvelle Loi sur les pêches, sans égard à la partisanerie?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
[Traduction]
Le ministre de la province du député, le Nouveau-Brunswick, nous fournit peut-être la solution. Il demande instamment aux députés des petits partis du Parlement de procéder à la deuxième lecture de la nouvelle loi proposée sur les pêches. Les ministres des Pêches de la Colombie-Britannique, du Yukon, du Nunavut, de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard font de même. Ils disent essentiellement la même chose que le député de Laurier—Sainte-Marie.
À mon avis, nous devrions aller de l'avant, procéder à la deuxième lecture et laisser le débat se dérouler. Il est temps de mettre la politicaillerie...
La santé
Monsieur le Président, le budget ne prévoit aucune réduction des coûts des médicaments d'ordonnance pour les Canadiens ordinaires. En 2005, on a dépensé plus de 20 milliards de dollars en médicaments d'ordonnance. Malgré cela, il y a encore 3,5 millions de Canadiens qui n'ont aucune assurance-médicaments. On dépense plus pour les médicaments que pour les honoraires des médecins. Les dépenses augmentent de huit à dix fois plus rapidement que le taux d'inflation. C'est une honte! C'est aussi une honte que le ministre de la Santé n'ait pris aucune mesure dans ce dossier.
Les conservateurs vont-ils s'engager à réduire les coûts des médicaments ou vont-ils laisser les Canadiens payer la note? Vont-il les laisser avec cette pilule dure à avaler?
Monsieur le Président, comme la députée le sait, le gouvernement n'a ménagé aucun effort afin d'aider le système de soins de santé à fournir de meilleurs services aux Canadiens, particulièrement au chapitre des garanties de délai d'attente et des projets mis en oeuvre dans ce sens.
Les provinces auront assurément des programmes complémentaires. Je sais que certaines provinces se penchent sur une façon de contribuer aux coûts des médicaments. Le gouvernement fédéral remettra annuellement plus de 40 milliards de dollars aux provinces, investissement qui sera majoré de 6 p. 100 chaque année. J'espère que la députée continuera de promouvoir certains des programmes dont elle parle.
Monsieur le Président, les coûts des médicaments qui montent en flèche touchent les familles, les entreprises et les gouvernements. Pour payer les médicaments d'ordonnance, les Canadiens ordinaires sortent de leur poche près de 4 milliards de dollars par année, les entreprises en sortent environ 7 milliards, et les gouvernements, 9 milliards de dollars. La hausse des prix des médicaments a des effets directs sur tout le monde. Les coûts des médicaments représentent de 70 à 80 p. 100 des coûts de santé des entreprises. C'est astronomique!
Quand le gouvernement va-t-il mettre en oeuvre un plan complet de réduction des coûts des médicaments qui permettra aux Canadiens de faire des économies?
Monsieur le Président, le système de soins de santé a bénéficié d'investissements importants. En plus d'offrir des garanties de délai d'attente, le budget consacre 300 millions de dollars à un programme de vaccination contre le cancer du col de l’utérus. Le ministre de la Santé travaille avec les provinces dans le dossier des produits pharmaceutiques.
Contrairement au gouvernement précédent qui n'a pas tenu sa promesse de lancer une stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques, le gouvernement actuel agit. Le gouvernement tient parole et les Canadiens en sont heureux.
La formule péréquation
Monsieur le Président, à Surrey et Delta, la valeur des propriétés augmente en moyenne de plus de 21 p. 100. On a appris que le gouvernement conservateur a tenu compte des valeurs immobilières qui grimpent en flèche quand il a établi sa formule de péréquation. C'est une ponction fiscale. Qui paiera la note au bout du compte? Les familles de la Colombie-Britannique qui travaillent fort et qui ont été trahies par le budget.
Quand est-ce que le premier ministre cessera ses manoeuvres électoralistes financées par l'argent des contribuables et présentera un budget qui ne s'arrête pas aux Rocheuses?
Monsieur le Président, la Chambre sait très bien que la nouvelle formule de péréquation, établie par le gouvernement de manière à traiter toutes les provinces équitablement et à leur accorder un financement stable à long terme, contient des mesures recommandées par un comité indépendant mis sur pied par le gouvernement libéral. La nouvelle formule est équitable.
Le député sait bien qu'une somme de plusieurs millions de dollars a été accordée à la Colombie-Britannique pour l'aider à passer à la nouvelle formule. Je suis sûre que le député apprécie cela.
L'environnement
Monsieur le Président, le budget de 2007 était plein de bonnes nouvelles, surtout pour les Canadiens qui ont à coeur l'environnement et la lutte contre les changements climatiques.
À Ottawa, plus tôt cette semaine, le ministre des Finances et le ministre des Transports se sont joints au ministre de l'Environnement pour parler de certaines des importantes mesures prises par le nouveau gouvernement du Canada relativement aux changements climatiques.
Le ministre de l'Environnement pourrait-il expliquer à la Chambre quels sont les importants programmes qui nous permettront d'assainir notre air et de lutter contre les changements climatiques partout au Canada?
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, le ministre de l'Environnement a eu le plaisir d'exposer aux Canadiens le programme de remise écoAUTO. Le nouveau gouvernement du Canada récompensera les Canadiens qui choisissent d'acheter des véhicules verts, grâce à programme de remise pouvant atteindre 2 000 $ lors de l'achat ou de la location d'un nouveau véhicule éconergétique.
Nous allons mettre en oeuvre un écoprélèvement sur les véhicules énergivores et investir 36 millions de dollars au cours des deux prochaines années dans les programmes de mise à la casse des véhicules afin d'éliminer les vieux véhicules énergivores. La Fondation David Suzuki a déclaré qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction.
Nous passons à l'action.
L'enseignement postsecondaire
Monsieur le Président, l'avenir de notre pays repose sur une population bien éduquée. Pourtant, le budget n'offre rien pour aider les étudiants à avoir accès à l'enseignement postsecondaire. La dette étudiante continuera de grimper, comme c'était le cas sous les libéraux.
Aujourd'hui, la dette étudiante s'établit à 20 milliards de dollars au Canada. Pourquoi l'enseignement postsecondaire devrait-il être réservé aux bien nantis?
Quand le ministre décidera-t-il de combler le fossé financier et aidera-t-il vraiment les familles de travailleurs à avoir accès à l'enseignement postsecondaire? Les bourses ne suffisent pas.
Monsieur le Président, il faut vraiment avoir l'esprit négatif pour voir d'un mauvais oeil l'augmentation de 40 p. 100 des transferts liés à l'enseignement postsecondaire.
Au cours des prochaines années, les transferts aux provinces augmenteront de 39 milliards de dollars. Le gouvernement précédent avait sabré dans les transferts aux étudiants, aux personnes âgées et aux handicapés à hauteur de 25 milliards de dollars. Nous ne ferons jamais une telle chose.
L'environnement
Monsieur le Président, à quatre occasions différentes, tant à la Chambre qu'au comité, le ministre de l'Environnement a rejeté la possibilité que le Canada participe aux bourses internationales du carbone.
Ensuite il a annoncé, en Allemagne, lors d'un des voyages à l'étranger que fait le ministre en quête d'un plan proprement canadien, qu'il envisageait de revenir sur sa position. Puis, hier, le premier ministre a complètement rejeté l'idée d'une participation du Canada, mais le ministre de l'Environnement le contredisait une demi-heure plus tard au comité, où il a déclaré que la Canada y participerait.
Le ministre est-il en train de tromper la communauté internationale ou de tromper les Canadiens?
Monsieur le Président, cette question vient d'un député qui a fait de l'obstruction, hier, et qui est parvenu à détourner les travaux du Comité de l'environnement.
Le ministre a toujours été très clair en disant que nous examinions toutes les options, mais il est hors de question que nous dépensions des milliards de dollars de l'argent des contribuables à l'extérieur du Canada pour acheter des droits d'émission, comme le voudrait le député. Nous jugeons préférable d'investir dans des nouvelles technologies au Canada, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de nettoyer le gâchis des libéraux sur le plan environnemental.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi sur la modernisation des techniques d’enquête
—Monsieur le Président, je suis vraiment honorée de présenter ce projet de loi visant à régir les installations de télécommunication en vue de faciliter l’interception licite de l’information qu’elles servent à transmettre et concernant la fourniture de renseignements sur les abonnés de services de télécommunication.
Cette mesure législative appelée Loi sur la modernisation des techniques d’enquête, ou LMTE, a pour objet d’exiger des télécommunicateurs qu’ils disposent, sur leurs réseaux, des moyens nécessaires pour permettre aux organismes d'application de la loi, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité, à la Gendarmerie royale du Canada, notre force de police nationale, et aux services de police provinciaux et municipaux d'intercepter légalement des communications.
Des mesures législatives semblables sont déjà en place dans bon nombre de pays, dont les États-Unis, le Royaume-Uni...
Journée internationale de commémoration
Monsieur le Président, ce dimanche marque une date importante dans l'histoire. Par conséquent, je demande le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que la Chambre reconnaisse l'importance de considérer le 25 mars 2007 comme Journée internationale de commémoration du bicentenaire de la Loi portant sur l'abolition de l'esclavage dans l'Empire britannique.
Pétitions
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une importante pétition comptant quelque 18 000 signatures recueillies principalement par la coalition pour la prévention de l'euthanasie.
Les pétitionnaires insistent sur le fait qu'aux termes de l'article 241 du Code criminel du Canada, est coupable d’un acte criminel quiconque conseille à une personne de se donner la mort ou aide ou encourage quelqu’un à se donner la mort, que le suicide s’ensuive ou non. Les pétitionnaires rappellent au Parlement que la Cour suprême a confirmé la validité de l'article 241 dans l'affaire Rodriguez et a conclu que la Charte ne prévoyait pas de droit au suicide.
Ils demandent au Parlement de conserver l'article 241 du Code criminel tel quel afin de ne permettre à personne d'aider ou de conseiller des gens pour qu'ils se suicident, ni de se faire leur complice, qu'il s'agisse d'aider une personne en particulier ou de diffuser de l'information dans Internet.
Questions au Feuilleton
Recours au Règlement
Projet de loi C-265 — La Loi sur l'assurance-emploi — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Le 7 février, avant le débat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), inscrit au nom de l’honorable député d'Acadie—Bathurst, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique a soulevé un rappel au Règlement alléguant que ce projet de loi entraînerait de nouvelles dépenses considérables en raison de la baisse du seuil d’admissibilité de certains prestataires et de la modification de la formule employée pour le calcul des prestations. Le secrétaire parlementaire a étayé ses propos en citant trois décisions où la présidence avait conclu que des projets de loi semblables, proposant d’accroître les prestations d’assurance-emploi, nécessitaient une recommandation royale.
[Français]
Les honorables députés de Mississauga-Sud et d'Acadie—Bathurst ont aussi donné leur point de vue. La présidence remercie les honorables députés de leurs observations sur cette question.
En réponse au rappel au Règlement soulevé par le secrétaire parlementaire, l'honorable député d'Acadie—Bathurst a affirmé qu'une recommandation royale n'était pas nécessaire puisque toute nouvelle dépense serait couverte par les cotisations des travailleurs et des employeurs, et non par le gouvernement.
[Traduction]
J’ai examiné attentivement le projet de loi, qui prévoit notamment les modifications suivantes au Programme d’assurance-emploi: abaisser à 360 heures d’emploi assurable le seuil pour devenir un prestataire de la première catégorie, porter les prestations hebdomadaires à 55 p. 100 de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne des douze semaines pendant lesquelles le prestataire a touché la rémunération la plus élevée au cours de la période de douze mois précédant l'arrêt de rémunération, supprimer les distinctions établies en fonction du taux régional de chômage.
[Français]
De l'avis de la présidence, même si les travailleurs et les employeurs contribuent au programme d'assurance-emploi, il est très clair que de telles modifications auraient pour effet d'autoriser une augmentation des dépenses imputées au Trésor d'une manière et à des fins qui ne sont pas permises actuellement.
Par conséquent, la présidence estime que les dispositions du projet de loi qui visent l'augmentation des prestations d'assurance-emploi et l'assouplissement des conditions d'admissibilité nécessitent une recommandation royale.
[Traduction]
Je ne peux donc pas accepter, dans l’état actuel du projet de loi, de mettre aux voix la motion à l’étape de la troisième lecture, à moins qu’une recommandation royale ne soit reçue. Aujourd’hui, toutefois, le débat porte sur la motion de deuxième lecture, motion qui sera mise aux voix au terme de ce débat.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Avant la période des questions, la députée de Surrey-Nord avait la parole dans le cadre de la période réservée aux questions et aux observations suivant son discours. J'invite donc le député de Yukon à poser une question ou formuler une observation.
Monsieur le Président, j'aimerais que la députée me donne son avis sur la question de la présomption d'innocence dans le cadre de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je ne suis pas certaine de bien comprendre la question du député. Peut-être pourrait-il la reformuler?
Monsieur le Président, notre système juridique est fondé sur le principe voulant que toute personne soit présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été reconnue par un tribunal. Donc, si l'on inverse le fardeau de la preuve, ce que j'approuve tout à fait pour d'autres raisons, et que les prisonniers doivent prouver leur innocence et convaincre les autorités de les libérer sous caution, j'aimerais que la députée nous dise ce qu'elle pense de cela compte tenu de la philosophie de base de notre système juridique qui veut qu'une personne soit présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée?
Monsieur le Président, je comprends que ce principe est à la base de notre système juridique, mais, en tant que société et que gouvernement, nous avons décidé que l'inversion du fardeau de la preuve peut être indiqué dans certains cas où la vie des Canadiens est en danger. Ce principe a été admis.
C'est la raison pour laquelle j'ai affirmé plus tôt que nous devions surveiller cette situation de près et revoir les résultats obtenus. Chaque fois que nous autorisons l'inversion du fardeau de la preuve, nous devons être très vigilants pour nous assurer qu'il n'y a pas d'abus. Il y a au moins quatre ou cinq situations où l'inversion du fardeau de la preuve peut être justifiée. Ce sont des cas où la menace de violence, loin de rester vague, devient très probable. Dans de telles circonstances, le Parlement et les tribunaux ont reconnu la pertinence de cette mesure.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de me prononcer sur le projet de loi C-35 qui est devant nous. D'entrée de jeu, vous ne serez pas surpris d'apprendre que le Bloc québécois est contre le principe de ce projet de loi, d'une part parce qu'on s'oppose à ce qu'on rompe l'équilibre entre les principes de sécurité et de présomption d'innocence. On croit qu'une personne accusée d'un crime doit continuer d'être présumée innocente jusqu'à ce qu'elle soit trouvée coupable par un tribunal. Dans le respect de cette présomption d'innocence, il est important que la Couronne soit tenue de démontrer que l'individu ne devrait pas être libéré avant son procès.
La Couronne est d'autant mieux placée pour faire cette preuve qu'elle a l'expertise et les ressources pour le faire alors que l'accusé est laissé à lui-même et n'a parfois aucun avocat pour le représenter. Conséquemment, tout accroc à la règle de présomption d'innocence doit être fait avec énormément de circonspection, ce qui n'est malheureusement pas le cas dans ce projet de loi. Le Bloc québécois prend acte qu'il existe déjà certaines exceptions, mais refuse de participer à l'élargissement des accrocs au principe essentiel de présomption d'innocence.
J'aimerais commencer ma présentation par une mise en contexte. Ce projet de loi a été déposé à la Chambre des communes le 23 novembre 2006 et apporte des modifications au Code criminel afin de prévoir que le prévenu inculpé de certaines infractions graves, mettant en cause une arme à feu ou une arme réglementée, devra prouver que sa détention avant procès n'est pas justifiée. En termes profanes, on peut dire que ce projet de loi fait en sorte que pour certains crimes, les accusés qui n'ont pas encore subi leur procès resteront en prison, sauf s'ils sont capables de prouver qu'ils ne devraient pas y être.
Je vais donc donner un aperçu du projet de loi. À l'heure actuelle, la règle générale veut que ce soit le procureur de la Couronne qui doive démontrer que l'accusé ne doit pas être libéré sous caution parce qu'il représente un danger pour la société. Le Code criminel prévoit toutefois quelques exceptions dans le cadre desquelles c'est l'accusé qui doit prouver que sa détention avant procès n'est pas justifiée. Ces exceptions sont les suivantes: violation de condition de libération, crime organisé, terrorisme, trafic, contrebande ou production de stupéfiants, meurtre, trahison ou crimes de guerre.
Avec le projet de loi C-35, le gouvernement conservateur chercher à élargir davantage cette liste d'exception. Si le projet de loi est adopté, il appartiendra à l'accusé de démontrer au juge qu'il peut être remis en liberté sans crainte pour la société, dans l'ensemble des cas suivants: tentative de meurtre avec arme à feu, décharger une arme à feu avec intention de blesser, agression sexuelle armée, vol qualifié, agression sexuelle grave, enlèvement, prise d'otage, extorsion, trafic ou possession aux fins de trafic ou toute infraction impliquant une arme à feu si l'accusé était sous une interdiction de possession d'armes à feu.
Ce projet de loi a été très critiqué, non seulement par le Bloc québécois mais aussi par le milieu juridique. C'est sûr que ce projet de loi est une réponse aux fusillades survenues à Toronto et c'est d'ailleurs dans cette ville que le premier ministre a annoncé le dépôt de son projet de loi. Lors de ce dépôt, de cette annonce, il était accompagné du premier ministre ontarien, Dalton McGuinty, qui est libéral, et du maire de Toronto, David Miller, qui est néo-démocrate. Ces deux personnes ont appuyé l'initiative du gouvernement, ce qui a fait dire au premier ministre que les trois couvraient un large spectre politique et qu'il y avait donc une certaine unanimité.
Par contre,le premier ministre s'est empressé de fermer la porte au premier ministre ontarien et au maire de Toronto, lorsque ceux-ci ont invoqué l'idée d'interdire des armes de poing. « Simplement bannir les armes ne sera pas efficace. », a répondu le premier ministre. Il a ajouté: « Ce dont on a besoin, c'est de stopper le trafic d'armes illégales. »
Ainsi, le gouvernement s'apprête à compromettre un droit essentiel à la démocratie, à savoir la présomption d'innocence. Par contre, il refuse de donner une chance au programme de contrôle des armes à feu dont les coûts...
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement veut faire un recours au Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prie le député de m'excuser, mais je fais un recours au Règlement. Il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime à la motion suivante:
Que, lorsqu'aucun député ne se lèvera aujourd'hui pour intervenir au sujet du projet de loi C-35, toute question nécessaire pour mettre fin à l'étude du projet de loi soit réputée avoir été mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et reporté au mardi 27 mars 2007, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
[Français]
L'honorable ministre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, j'étais en train de parler de l'hypocrisie de ce gouvernement conservateur, qui dépose ce projet de loi prétendument au nom de la prévention de la criminalité et des crimes commis avec des armes à feu. Or, en même temps, il veut démanteler le registre des armes à feu et il refuse de contrôler plus sévèrement les armes à feu.
Il me semble qu'il serait plus logique d'avoir un registre des armes à feu efficace ainsi qu'une législation interdisant la possession de certaines armes à feu — comme le demandent les policiers. De fait, ce serait beaucoup plus efficace pour prévenir les crimes que de renverser le fardeau de la preuve une fois que les crimes sont commis.
Une autre aberration de ce gouvernement prouve bien son manque de sérieux quant à la lutte menée pour la prévention. Probablement que la plupart des collègues de cette Chambre doivent être placés dans ces situations dans leur comté: des programmes du Centre de recherche en prévention de la criminalité sont présentement bloqués; partout, des organismes communautaires luttent en faveur de la prévention de la criminalité et attendent la signature du ministre pour mettre leurs projets sur pied. Dans mon comté, Tandem, un organisme qui lutte contre la criminalité — en faveur de sa prévention, en fait —, attend la signature du ministre. D'autres organismes tels que Chantier d'Afrique l'attendent aussi.
Si le gouvernement était sérieux, il investirait une somme d'argent et signerait ces projets afin qu'on puisse aller de l'avant en matière de prévention. De plus, il maintiendrait le programme de contrôle des armes à feu.
À cet égard, j'aimerais souligner quelques statistiques pertinentes que les conservateurs passent volontiers sous silence. Ces statistiques démontrent que le registre des armes à feu fonctionne. Il y a 7,1 millions d'armes à feu enregistrées actuellement. C'est une masse d'information qui est loin d'être négligeable.
De plus, 90 p. 100 sont des armes de chasse. Le registre est consulté en moyenne 6 500 fois par jour. Depuis le 1er décembre 1998, un total de 1 154 722 armes à feu ont été exportées, détruites, neutralisées ou retirées du système canadien d'information, ce qui permet de réduire d'autant le risque d'usage d'une arme à feu.
Les experts sont plus que sceptiques quand il s'agit de déterminer si les mesures proposées par le gouvernement sont efficaces pour combattre la violence avec arme à feu.
Premièrement, les libérations sous caution n'ont pas fait l'objet d'études aussi nombreuses que d'autres facettes du système de justice criminel. Même les questions les plus simples peuvent ne pas avoir de réponse, en commençant par celle-ci: combien d'accusés pour crimes avec armes à feu sont présentement en liberté sous caution? Il s'agit d'un processus qui demeure inconnu de la recherche empirique.
Ainsi, selon Alan Young, professeur de droit criminel à Osgoode Hall Law School, l'école de droit de l'Université York de Toronto, le renversement du fardeau de la preuve que proposent les conservateurs est un « complete shot in the dark », car on ne sait même pas si le système actuel est efficace ou non. L'information est trop parcellaire pour savoir quel est le taux de récidive ou de conformation à la suite des ordonnances du tribunal.
La nécessité de ce projet de loi est plus que douteuse. Le premier ministre prétend que 40 p. 100 des infractions mettant en jeu des armes à feu ont été commises par des individus libérés sous caution. Le premier ministre cite un rapport de police qui démontre que sur environ 1 000 crimes impliquant des armes à feu ou des armes à utilisation restreinte, environ 40 p. 100 auraient été commis par une personne en liberté conditionnelle, en libération sous caution, en probation ou en absence temporaire.
Cependant, selon Tony Doob, criminaliste à l'Université de Toronto, ces statistiques sont insuffisantes puisqu'une libération conditionnelle sous caution pourrait fort bien être la conséquence d'un simple vol, situation que le projet de loi C-35 ne réglerait pas.
De plus, ceux qui sont accusés d'une infraction impliquant l'usage d'une arme à feu font déjà face à quelque chose qui se rapproche du renversement du fardeau de preuve. La question est de savoir si la loi permettra d'emprisonner une personne dangereuse qui ne l'aurait pas été autrement.
De plus, toujours selon M. Doob, le Canada n'est pas particulièrement indulgent lorsque vient le temps d'accorder les libérations sous caution. C'est particulièrement intéressant car les conservateurs nous donnent l'impression qu'il s'agit d'une très grande menace, alors que les chiffres ne semblent pas confirmer qu'il y ait du laisser-faire ou du laxisme en termes des libérations sous caution. Les statistiques concernant les incarcérations montrent régulièrement qu'il y a plus de personnes derrière les barreaux en attente de leur procès que de personnes qui purgent activement leur peine. Je vais le répéter, je pense que cela vaut peine. Les statistiques concernant les incarcérations montrent régulièrement qu'il y a plus de personnes derrière les barreaux en attente de leur procès que de personnes qui purgent activement leur peine. On peut donc croire que le système actuel n'accorde pas de libérations sous caution de façon démesurément importante.
Pour soutenir l'affirmation que je viens de faire à deux reprises, j'ajouterai qu'en 2004, selon Statistique Canada, 125 871 Canadiens emprisonnés attendaient leur procès, alors que 83 733 personnes derrière les barreaux purgeaient une sentence imposée par le tribunal.
J'aimerais citer aussi le commentaire de Mme Louise Botham, présidente de la Criminal Lawyers Association. Selon elle, la cour est déjà très prudente quant à l'octroi de libérations sous caution. Elle s'interroge aussi sur l'effet dissuasif du projet de loi qui est devant nous:
Des études démontrent que les peines minimales n'ont pas d'effet dissuasif sur la criminalité. Je ne comprends pas pourquoi le renversement de la responsabilité aurait cet effet.
Il me semble effectivement qu'il est un peu grossier de dire et de penser qu'un criminel sur le point de commettre un crime avec une arme à feu va se dire, à la toute dernière minute, qu'il ne le fera pas en raison des libérations sous caution ou parce que le fardeau de la preuve sera renversé. Ce n'est pas du tout le raisonnement d'un criminel sur le point de commettre un crime.
Aux États-Unis, on nomme « incapaciation effect » le fait d'enfermer une personne comme mesure pour prévenir le crime. Au moins une étude suggère que l'embauche d'un plus grand nombre de policiers est une utilisation plus efficace de l'argent des contribuables que l'emprisonnement des gens.
En conclusion, le gouvernement conservateur, fidèle à lui-même, improvise encore en matière de justice. Comme c'est trop souvent le cas, il légifère sans savoir vraiment ce qu'il fait, puisqu'il ne dispose d'aucune étude sérieuse pour diriger ses actions.
Ses mesures, qui peuvent sembler séduisantes de prime abord, remettent en question des droits ou des principes de justice fondamentaux sans s'assurer avant que ces mesures apportent de réels bénéfices en termes de sécurité. Par contre, on sait que certaines mesures apporteraient de réels bénéfices en termes de sécurité, mesures que le gouvernement conservateur ne met pas en oeuvre. La première, j'en ai parlé, c'est le maintien du registre des armes à feu tel qu'il est. On sait que cela fonctionne et que cela aide les policiers dans leur travail. Le gouvernement se propose de le démanteler.
L'autre mesure, ce sont les programmes de prévention de la criminalité dont j'ai parlé plus tôt. Tous mes collègues ont sûrement déjà vécu cette situation. On attend que les fonds soient débloqués par le ministre de la Sécurité publique. On n'a pas besoin d'un projet de loi en trois lectures et de débats en comité parlementaire et en Chambre pour cela. On a seulement besoin que le ministre de la Sécurité publique signe les autorisations pour que cet argent aille à des groupes communautaires très efficaces en prévention de la criminalité. Ce serait beaucoup plus rigoureux de la part du gouvernement de suivre cette voie que de suivre celle que présente ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser des questions sur deux sujets liés aux observations du député.
Ma première question concerne la prévention de la criminalité. Le député sait que la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones donne d'excellents résultats en ce qui concerne d'autres modes de détermination des peines, mais elle a failli expirer. Le gouvernement n'a réagi que deux semaines avant la date prévue de son expiration. Du personnel était licencié. Dans le projet de loi, le gouvernement l'a reconduite pour seulement deux ans.
J'aimerais demander au député s'il estime, comme moi, que le gouvernement devrait faire de cette stratégie un programme permanent et lui attribuer un financement de longue durée, de manière à ce qu'il soit possible d'assurer la planification?
Mon collègue a affirmé que le gouvernement ne disposait pas d'études sérieuses portant sur la stratégie de lutte contre la criminalité, ce qui est vrai. Le ministère n'a pas recommandé certains des projets de loi qu'il avait présentés. Il existe des études sérieuses et bon nombre d'entre elles ont été déposées au comité. Le député a mentionné le nom d'une des personnes censées comparaître devant le comité.
Les témoins ont tous convenu que les nouveaux modes de détermination de la peine qui sont proposés et les peines minimales accroîtraient l'insécurité au Canada. Il ne faut pas s'engager dans cette voie. Ces propositions priveraient les criminels de programmes de formation et les placeraient dans un contexte qui leur serait défavorable. Ils ne pourraient obtenir le traitement dont ils ont besoin. Ils seraient mis au contact de criminels endurcis. Ces propositions ne donneraient pas de bons résultats et accroîtraient le niveau de danger au Canada.
J'aimerais que le député nous dise ce qu'il en pense.
[Français]
Monsieur le Président, à mon avis, nous nous entendrons sur le fait qu'en matière de justice, le gouvernement ne sait manifestement pas où il s'en va. Il n'est absolument pas cohérent de rendre plus accessible l'utilisation d'armes à feu d'une part, et de rendre les règles de preuve en cas de crime avec arme à feu plus contraignantes et plus désavantageuses pour l'inculpé d'autre part. Cela n'a pas de sens. On aborde le problème du mauvais côté.
Mon honorable collègue a parlé de la situation auprès des programmes avec les Autochtones. Là encore, le gouvernement ne sait effectivement pas où il s'en va. Il gère la question de la justice à la petite semaine. J'aurais même quasiment tendance à dire qu'il la gère au jour le jour. Il propose des mesures qui peuvent sembler alléchantes et populaires, mais qui ne tiennent pas la route. Je crois que ce gouvernement doit refaire ses devoirs.
De prétendre qu'on est en faveur de la loi et l'ordre et qu'on est ferme devant le crime n'est pas suffisant. Ce n'est pas ce qu'il faut faire. Il faut bien faire son travail et il faut travailler avec les spécialistes qui connaissent ce milieu. Afin qu'il y ait une réelle diminution de la criminalité au Canada, il faut prendre des mesures semblables. Manifestement, le gouvernement ne sait absolument pas où il s'en va.
[Traduction]
Monsieur le Président, un des points que les députés bloquistes et certains libéraux font parfois valoir, c'est-à-dire leur opposition au renversement du fardeau de la preuve, pique ma curiosité.
Si quelqu'un venait vers moi en pointant une arme dans ma direction — et ce n'est jamais arrivé, heureusement — appuyait sur la détente et, par une chance providentielle, ratait son coup, il me semble que cette personne pourrait être reconnue coupable de tentative de meurtre. De par ses gestes, cette personne montrerait déjà qu'elle est dangereuse. À mes yeux, cela ne fait aucun doute.
Si cette personne était reconnue coupable devant les tribunaux, ce qui constitue la prémisse du projet de loi C-35, il lui reviendrait de faire la preuve du contraire. J'estime qu'il serait pratiquement impossible de libérer une telle personne juste parce qu'elle ne se croit pas dangereuse. Ce genre de personnes est dangereux.
Je pense qu'il lui serait extrêmement difficile de prouver qu'elle n'est pas dangereuse. Par contre, une fois que la personne a fait cela, comment un procureur de la Couronne peut-il prouver que la personne est dangereuse si le projet de loi n'est pas en vigueur? Je pense que, logiquement, il est difficile de s'opposer à cette mesure de renversement du fardeau de la preuve.
[Français]
Monsieur le Président, le problème avec l'intervention de mon collègue, c'est que ce n'est pas de cela dont parle le projet de loi C-35.
Dans ce projet de loi, on parle de détention avant procès. On ne parle donc pas de la détention de quelqu'un qui a été condamné. Quelqu'un qui est condamné reçoit une peine et doit la purger. On ne remet pas cela en cause. On dit que quelqu'un qui n'a pas encore été accusé, pour savoir si on va le détenir avant que son procès ait lieu, on va demander à la Couronne de prouver qu'on a de bonnes raisons de croire que le fait de laisser cette personne en liberté constitue un danger. C'est ce qu'on fait actuellement. Dans l'exemple que mon collègue du Parti conservateur a donné, je suis assez convaincu que n'importe quel tribunal aurait conclu que quelqu'un qui tire sur des gens, effectivement, on est probablement mieux de ne pas le remettre en liberté.
C'est donc une situation qui prévaut actuellement et qui fonctionne correctement. On n'a jamais entendu de cas où cela n'a pas fonctionné correctement. Il n'y a donc pas lieu de renverser le fardeau de la preuve avant qu'un procès ait eu lieu en disant qu'un cas qui est déjà prévu par la loi est inacceptable. C'est déjà prévu dans la loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'après ce que je comprends, le renversement du fardeau de la preuve a été reconnu en droit dans un certain nombre de circonstances. Je crois que, dans les cas de crime organisé et d'importation de drogues, le renversement du fardeau de la preuve est nécessaire. J'aimerais que le député précise cette information pour moi; il a mentionné cela dans son discours ce matin. Ainsi, ce n'est pas la Couronne qui doit prouver que quelqu'un ne représente pas une menace pour la société, mais bien la personne qui fait l'objet de l'enquête sur le cautionnement qui doit prouver qu'elle n'est pas dangereuse. On ne dit pas qu'il est impossible pour la personne d'obtenir une libération sous caution, mais on veut déterminer sur qui repose le fardeau de la preuve.
Le député est-il en train de me dire que le Bloc pense que les personnes qui sont accusées, mais non reconnues coupables, d'une infraction avec une arme à feu ne sont pas aussi importantes que celles qui sont accusées d'une infraction liée au crime organisé ou d'importation de drogues?
[Français]
Monsieur le Président, la question n'était finalement pas aussi brève qu'annoncée, mais je vais essayer de fournir une réponse courte.
Il n'y a pas de raisons de croire que d'étendre les cas actuels où il y a un renversement du fardeau de la preuve est justifié. À la base, dans notre système judiciaire, on croit à la présomption d'innocence. C'est la prémisse de base. Dans certains cas, on renverse le fardeau de la preuve qui existe déjà dans la loi, mais avant d'en rajouter dans la loi, on veut qu'on nous fasse la démonstration que c'est nécessaire.
Or, ce gouvernement n'a jamais fait la démonstration, il n'a jamais fait cela, il n'y a aucune étude qui soutienne cela. Ce n'est qu'une hypothèse parmi d'autres, et nous ne sommes pas d'accord de sacrifier les principes de justice naturelle en vertu d'une opinion qui n'a aucun fondement.
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loiC-35 sont réputées avoir été mises aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mardi 27 mars à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles.
(Demande et report d’office du vote par appel nominal)
La Loi sur la mise en quarantaine
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 février, de la motion portant que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, ces dernières années, plusieurs menaces importantes à la santé publique, notamment le SRAS, le virus du Nil occidental et la grippe aviaire, ont poussé la communauté médicale et les responsables de l'action gouvernementale à travailler ensemble pour mieux réagir aux menaces à la santé publique.
Réagissant à la crise du SRAS, le gouvernement libéral de 2003 a créé le Comité consultatif national sur le SRAS et la santé publique. Le mandat du comité était « d’évaluer — à titre d’organe tiers indépendant — les efforts actuels et les leçons de santé publique tirées de la flambée du SRAS, et d’étudier des approches à long terme sur la façon de mieux préparer le Canada à lutter contre d’éventuelles maladies infectieuses ».
Présidé par le docteur David Naylor, le comité a recommandé plusieurs changements législatifs pour mieux faire face aux menaces émergentes et réémergentes à la santé publique. Une de ces recommandations consistait à mettre à jour la législation actuelle régissant la mise en quarantaine, qui n'a quasiment pas été modifiée depuis 1872.
En octobre 2004, le gouvernement libéral a donné suite à ces recommandations en présentant la nouvelle loi sur la mise en quarantaine. Elle a reçu la sanction royale en mai 2005 et la plus grande partie du projet de loi est entrée en vigueur en décembre dernier.
La nouvelle loi permet au gouvernement fédéral de réagir plus efficacement à l'éclosion de maladies infectieuses. Chaque province et territoire dispose de lois en matière de santé publique et de protection civile et peut notamment isoler et détenir des personnes qui constituent un risque pour la santé publique. Cependant, la nouvelle Loi sur la mise en quarantaine permet au gouvernement fédéral d'appliquer des mesures de santé publique aux frontières du Canada pour empêcher la propagation de maladies transmissibles qui entrent au Canada ou dans d'autres pays. Elle joue un rôle complémentaire par rapport aux mesures législatives provinciales et territoriales concernant les frontières entre provinces et territoires.
La loi favorise également le respect par le Canada de ses obligations internationales à titre de signataire de la version révisée du Règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la Santé. Ce règlement vise à contrer en assurant le maximum de sécurité la propagation des maladies d'un pays à l'autre tout limitant au minimum les incidences possibles sur les déplacements internationaux de personnes. Le règlement de l'OMS doit entrer en vigueur en juin de la présente année.
Plus particulièrement, la Loi sur la mise en quarantaine contient des dispositions permettant de détourner des aéronefs vers d'autres lieux d'atterrissage, de désigner des installations de quarantaine n'importe où au Canada et d'empêcher l'entrée au Canada de voyageurs qui représentent un risque imminent et grave pour la Santé publique.
Le projet de loi crée également deux nouvelles catégories de fonctionnaires: les agents d'hygiène du milieu et les agents de contrôle. En collaboration avec les agents de quarantaine, ces agents supervisent le processus de contrôle et, si nécessaire, la détention de personnes, de navires, de biens et de fret représentant un risque pour la santé publique. La présence de ces agents renforce l'état de préparation du Canada à des risques éventuels à la santé publique, y compris une pandémie d'influenza.
Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui, le projet de loi C-42, propose de modifier la Loi sur la mise en quarantaine de trois façons.
Premièrement, il oblige les conducteurs de certains types de véhicules à signaler toute menace possible à la santé aux agents de quarantaine, plutôt qu'aux agents désignés par le ministre, selon ce que prévoit la loi à l'heure actuelle. Je ne vois là aucun problème.
En deuxième lieu, il exige des conducteurs de véhicules qu'ils fassent rapport à un agent de quarantaine « dès que possible » avant l'arrivée au Canada et le départ du Canada. Cette disposition diffère de celle de la loi actuelle, qui prévoit la nécessité de faire rapport tout simplement avant l'entrée au Canada ou le départ du Canada. Encore ici, je n'y vois aucune difficulté.
Cependant, c'est la principale modification contenue dans le projet de loi C-42 qui, pour moi, pose problème. Selon le libellé actuel, les conducteurs de véhicules commerciaux, notamment de bateaux, d'aéronefs et d'automobiles, ont l'obligation de déclarer tout décès à bord, ainsi que toute personne ou toute marchandise à bord qui, selon eux, pourraient constituer un risque de propagation d'une maladie transmissible.
Cependant, le projet de loi C-42 propose de limiter de telles exigences de divulgation aux aéronefs et aux navires commerciaux seulement. Cela veut dire que la très grande quantité de personnes et de marchandises transportées par camion et par train franchissant nos frontières quotidiennement seraient exemptées de ces exigences de divulgation.
Comme nous le savons tous, les marchandises et les passagers qui sont des vecteurs de maladies menacent la santé des Canadiens, quel que soit le mode de transport par lequel ils entrent au Canada. Par conséquent, je ne comprends pas la logique d'un amendement qui propose de restreindre les obligations de ceux qui doivent informer les autorités canadiennes de menaces réelles ou appréhendées à la santé. Il me semble que cela crée une brèche béante dans notre stratégie de protection de la santé des Canadiens.
Je dois dire que je trouve cela assez étrange, compte tenu des mesures extrêmes que le gouvernement est disposé à prendre pour contrer d'autres menaces susceptibles selon lui de menacer notre sécurité physique. Pas plus tard que le mois dernier, le gouvernement a tenté de reconduire les deux dispositions de caducité de la Loi antiterroriste qui permettaient aux autorités de détenir des personnes soupçonnées d'être des terroristes sans porter d'accusations contre elles, sous réserve de leur libération à des conditions strictes, et à la police de forcer des témoins à comparaître à huis clos devant un juge. Ces mesures enfreignaient les droits juridiques fondamentaux dont nous jouissons tous et qui ont bien servi notre pays.
Il est instructif, aussi, que la Cour suprême du Canada se soit récemment prononcée contre les mesures relatives aux certificats de sécurité connexes qui, pareillement, permettaient aux autorités de détenir indéfiniment des ressortissants étrangers sans que des accusations soient portées contre eux et sans rendre publiques les preuves les incriminant.
Comme le gouvernement le sait fort bien, la Loi antiterroriste a été rédigée à une époque où l'Amérique du Nord était encore traumatisée par les événements du 11 septembre. Les questions relatives à la sécurité sont passées au premier rang dans la liste de priorités en Amérique. Des pressions tant internes qu'externes se sont exercées sur le Canada pour qu'il resserre ses mesures de détection et de sécurité.
Cependant, il a également été reconnu que la sauvegarde des droits civils est absolument fondamentale pour notre démocratie, et que c'est surtout dans les moments où s'exercent des tensions que notre engagement envers les droits civiles est le plus important.
C'est pourquoi la Loi antiterroriste a été rédigée de manière à ce que ces dispositions qui suspendent les droits civils fondamentaux dont nous jouissons depuis longtemps ne soient que des mesures temporaires. C'est tout à l'honneur de la Chambre qu'elle ait eu la sagesse de faire de ces dispositions des mesures temporaires, forçant du même coup la tenue d'un second examen objectif à une date ultérieure, lequel a été fait tout récemment.
J'ai trouvé troublant qu'une question aussi importante que les droits fondamentaux des Canadiens garantis par la Charte aient été traités d'une manière hautement partisane et politique par notre premier ministre durant le débat sur la Loi antiterroriste. Je voudrais faire ressortir quelques-unes des tactiques utilisées par le premier ministre pour présenter aux Canadiens cette question de façon tendancieuse.
Comme je l'ai déjà dit, la Loi antiterroriste renfermait des dispositions de caducité qui visaient à ce que les mesures dont j'ai parlé soient réexaminées dans des circonstances moins émotives. C'est précisément ce qui s'est produit.
Les comités de la Chambre et du Sénat ont examiné la loi. Ni l'un ni l'autre n'a recommandé de renouveler les dispositions de caducité telles quelles. Le premier ministre voudrait nous faire croire que ces comités ont pleinement appuyé ces dispositions, mais ce n'est pas le cas. Les deux comités ont recommandé diverses modifications de la loi pour garantir des contrôles adéquats, de manière à contrer les risques d'abus que présentent les deux dispositions de caducité.
Après le dépôt des rapports de comités, le premier ministre a eu amplement le temps de donner suite à leurs recommandations, mais il a choisi de ne pas le faire. Il a choisi de ne pas tenir compte de ces vérités dérangeantes quand il en a discuté avec les médias et à la Chambre.
Il a plutôt converti ce qui aurait dû être une discussion importante et raisonnable sur une question de droits de la personne fondamentale en un hargneux débat partisan où il tentait de faire diversion. Le niveau du discours politique n'a jamais été aussi bas au Canada. Il a aussi porté atteinte à la réputation d'un député de la Chambre, dans un audacieux effort pour laisser entendre que la position des libéraux sur les dispositions de caducité visait à éviter que la famille d'un député siégeant à la Chambre doive participer à une enquête sur la tragédie d'Air India.
C'était absurde, et ça l'est toujours. Le refus, par le premier ministre, de présenter des excuses est un indice d'orgueil déplacé, et révèle l'existence d'un système de valeurs qui place les ambitions politiques personnelles devant le respect de la vérité ou des personnes.
Le premier ministre a aussi prétendu que les libéraux faisaient volte-face sur la Loi antiterroriste, alors que ses collègues et lui savent très bien que les dispositions de caducité avaient été prévues dès le début du processus afin de permettre que ces dispositions disparaissent. La position libérale est absolument conforme à l'intention du projet de loi original.
Toutefois, si le premier ministre veut savoir ce qu'est une vraie volte-face, il n'a qu'à regarder sa propre politique sur l'imposition des fiducies de revenu. Ça, c'est une volte-face.
Le premier ministre a ensuite ressorti la vieille tactique qui consiste à accuser un opposant de mollesse à l'égard du terrorisme. C'est une accusation très étrange, compte tenu que c'est le gouvernement libéral qui a proposé la Loi antiterroriste. On pourrait aussi regarder cette situation déplorable d'un autre angle, et dire que le premier ministre est dur à l'égard des droits de la personne.
C'est l'autre côté de la médaille dont les conservateurs ne veulent jamais discuter. Cependant, leurs actions en disent plus long que leurs paroles. La suppression du Programme de contestation judiciaire, un instrument clé pour la protection des droits de la personne, les compressions dans le financement de groupes de défense et les compressions dans les programmes d'alphabétisation, sans oublier la politisation du mode de sélection des juges, ne sont que quelques exemples de leurs politiques concrètes.
Le premier ministre a aussi essayé de brosser le portrait d'un Parti libéral profondément divisé au sujet des dispositions de caducité. Sur les 101 membres du caucus libéral, seuls quelques-uns étaient intéressés à étudier les dispositions et, de surcroît, la majorité d'entre eux tenaient à ce qu'on apporte des amendements compensateurs pour veiller à ce qu'il n'y ait pas d'abus de pouvoir. Ce n'est pas ce que j'appellerais une importante division.
Tout cela illustre plutôt le fait que le Parti libéral est un parti ouvert et inclusif au sein duquel on encourage un échange constructif d'idées. Cette idéologie contraste radicalement avec le Cabinet et le caucus conservateur, qui sont dirigés d'une main de fer. On peut facilement savoir lequel des deux processus entraîne les meilleures politiques à long terme.
Enfin, le premier ministre a essayé de donner l'impression, aux Canadiens, que le fait de laisser expirer ces dispositions saperait la capacité de la GRC à poursuivre son enquête sur la tragédie d'Air India. Une fois de plus, c'est là une déformation de la réalité motivée par des raisons politiques qui n'est tout simplement pas fondée dans les faits.
Cela fait des décennies que la GRC fait enquête sur l'accident d'Air India. Depuis plus de cinq ans, les membres de la GRC peuvent se prévaloir des dispositions de la Loi antiterroriste et jamais ils n'ont choisi de recourir à l'une ou l'autre des disposition de caducité. Je le répète: en cinq ans, pas un seul membre de la GRC a ressenti le besoin de se prévaloir d'une ou l'autre des dispositions que la Chambre a décidé de ne pas reconduire.
De surcroît, il y a eu près de 450 enquêtes publiques dans l'histoire du Canada, dont plusieurs ont porté sur des tragédies ou des questions juridiques, mais pas une seule fois les présidents des comités d'enquête ont-ils demandé qu'on accorde des pouvoirs supplémentaires aux agents de police. Ces pouvoirs ne sont tout simplement pas nécessaires. Toutefois, selon M. Harper, la sécurité nationale est grandement menacée...
La députée d'Oakville a une grande expérience en ces lieux et sait bien qu'il est interdit de nommer les députés par leur nom. Il faut plutôt utiliser leur titre ou le nom de la circonscription qu'ils représentent.
Je retire mes paroles, monsieur le Président.
Le premier ministre nous donne l'impression que notre pays court un risque imminent sur le plan de la sécurité et que seules ces dispositions pourraient le sauver.
J'aimerais revenir au projet de loi C-42 et à la contradiction entre ce document et la position des conservateurs sur les risques pour la santé qui, j'ajouterais, sont beaucoup plus grands pour les Canadiens que les risques représentés par les menaces terroristes.
Il me semble évident que les exigences de déclaration réduites proposées dans le projet de loi C-42 exposeront les Canadiens à l'introduction de maladies et qu'il est donc impossible de l'appuyer dans sa forme actuelle.
Je reconnais toutefois que la Loi actuelle sur la quarantaine pourrait être modifiée afin d'assurer une mise en application pratique de ses dispositions. Je crois toutefois qu'il est important que des dispositions permettent de s'assurer que des marchandises traversant la frontière, que ce soit par rail ou par la route, soient soumises à des exigences de déclaration semblables à celles que doivent respecter les exploitants aériens et maritimes commerciaux.
J'aimerais travailler avec le gouvernement pour que les amendements appropriés soient apportés au projet de loi C-42 et que nous disposions d'une Loi sur la quarantaine plus rigoureuse.
Monsieur le Président, je félicite la députée de ses commentaires. La députée tient des propos paradoxaux sur la Loi antiterroriste.
Monsieur le Président, il y a un tintement dans le matériel d'écoute. On dirait que les oreilles me tintent lorsque les libéraux interviennent. Les libéraux sont difficiles à cerner.
Cela dit, j'invite la députée à réfléchir à la position des libéraux sur la Loi antiterroriste. Ils disent que les deux dispositions sont inutiles tout en affirmant du même souffle qu'elles sont nécessaires, comme le prouve le fait que c'est le Parti libéral qui a présenté le projet de loi. Leur volte-face sur cette question est décevante. Ce débat n'est pas nouveau. Je suis étonné de voir la députée soulever le même débat dans le cas du projet de loi C-42. Sur ce, je vais limiter mes commentaires au projet de loi C-42.
La principale préoccupation de la députée est de savoir pourquoi les déplacements terrestres ne sont pas compris dans la loi. En fait, ils sont inclus dans les modifications proposées à la loi. Je renvoie la députée au paragraphe 34(1), où on peut lire ceci:
Le présent article s’applique aux conducteurs de l’un ou l’autre des véhicules suivants:
a) bateau ou aéronef servant à l’exploitation d’une entreprise de transport de personnes ou de marchandises;
b) véhicule visé par règlement.
L'expression « véhicule visé par règlement » peut s'appliquer au moyen de transport qui préoccupe la députée. Les déplacements terrestres comportent moins de risques, mais ils sont aussi visés dans la mesure.
Sachant que le l'alinéa 34b) vise tout véhicule susceptible de présenter un risque élevé dans l'avenir, qu'il s'agisse d'un autobus ou d'un train, par exemple, la députée revoit-elle sa position?
Monsieur le Président, en réaction à mes remarques, le secrétaire parlementaire a fait une déclaration que je trouve fort surprenante. Il a dit que le transport routier présentait moins de risques. Je ne savais pas que les bactéries et les virus préféraient le transport aérien et maritime plutôt que le transport routier. J'ai l'impression que la majeure partie du trafic entrant au Canada passe par nos routes.
Il veut peut-être dire que le trafic routier entrant au Canada ne provient que d'un seul pays, les États-Unis, alors que les bateaux et les avions peuvent provenir de partout dans le monde. Le secrétaire parlementaire laisse-t-il entendre que les voyageurs et les marchandises en provenance des États-Unis présentent moins de risques, ou que l'absence de déclaration obligatoire pour le transport routier est un signe que nos meilleurs amis et voisins n'ont pas vraiment besoin de faire de déclarations, contrairement aux gens qui viennent d'ailleurs? Je ne sais pas. Je sais seulement que cela n'a pas de sens à mon avis, car je ne crois pas que les germes et les virus se préoccupent de leur façon d'entrer dans notre pays.
En ce qui a trait à ma référence à la Loi antiterroriste, j'ai toujours cru que la principale responsabilité du gouvernement était de protéger la sécurité des citoyens Canadiens. Les Canadiens avec qui je discute sont beaucoup plus préoccupés par deux autres menaces pour leur sécurité.
La première est l'impact des événements météorologiques extrêmes, dont nous avons tous pu prendre la mesure grâce à la télévision. Qu'il s'agisse de l'ouragan Katrina, du tsunami ou d'autres phénomènes météorologiques, je crois que c'est cela qui nous pousse à lutter contre le réchauffement de la planète.
L'autre source d'inquiétude des Canadiens est l'émergence de nouvelles maladies pour lesquelles il n'existe ni vaccin, ni remède, et qui peuvent se répandre rapidement dans la population. Nous avons apposé une étiquette à ce phénomène — la grippe pandémique —, mais nous savons que cela ne s'applique qu'à la situation actuelle. Il pourrait y avoir de nombreuses autres sortes de maladies. Une nouvelle loi sur la quarantaine est aussi importante pour la protection de la santé, du bien-être et de l'avenir des Canadiens que la Loi antiterroriste. Toutes ces mesures sont autant de pièces d'un casse-tête que tout gouvernement responsable se doit d'assembler pour protéger ses citoyens.
Voilà pourquoi je n'ai pas hésité à parler de la contradiction entre le caractère extrême de la Loi antiterroriste, de ses mesures d'application et des coûts qui y sont liés, comparativement aux efforts et à l'argent investis dans la protection contre les maladies qui menacent notre santé et contre les événements météorologiques extrêmes qui menacent notre sécurité, notre vie et nos biens.
J'espère que le secrétaire parlementaire comprend mieux pourquoi j'ai choisi cet exemple.
Monsieur le Président, j'aimerais que la députée nous entretienne du fragile équilibre entre les droits de la personne, les libertés personnelles et la sécurité.
Le secrétaire parlementaire m'a stupéfié lorsqu'il a semblé laisser entendre que même si le Parlement avait demandé la tenue d'un examen quinquennal précisément pour garantir le maintien de cet équilibre, ce n'était pas important. Nous avons vu les conservateurs faire cette insinuation cette semaine durant les discussions sur les prisonniers en Afghanistan.
La députée a été une championne notoire de ce dossier au Parlement. Pourrait-elle nous parler de l'importance de maintenir un juste équilibre entre les libertés humaines, les droits de la personne et la sécurité?
Monsieur le Président, en tant que députée libérale ayant siégé du côté ministériel pendant un certain nombre d'années, le maintien de l'équilibre est probablement la chose dont je suis le plus fière. Je parle ici de l'équilibre budgétaire, de l'équilibre entre les mesures législatives en matière de justice et les droits des citoyens, et de l'évaluation la plus équilibrée possible de la situation internationale, compte tenu des renseignements dont nous disposions. Nous avons fait du bon travail à cet égard.
C'est précisément pourquoi nous avions assorti à l'époque ces deux articles de dispositions de caducité. Étant donné les circonstances exceptionnelles de l'automne qui a suivi les attaques du 11 septembre, il semblait prudent d'agir ainsi. Il semblait aussi prudent de regarder plus loin, parce que nous ne savions pas ce qui allait suivre. Nous avons inséré ces dispositions pour garantir que l'équilibre entre les droits de la personne et la loi antiterroriste serait rétabli au moment de l'examen de la loi dans les années qui suivraient.
Il n'y a pas de volte face ici. Je me souviens des discussions du caucus et des raisons pour lesquelles nous avons intégré ces dispositions. Voilà pourquoi je suis si fière que ces articles aient été assortis d'une disposition de caducité, compte tenu de ce que nous savons aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les propos de la porte-parole en matière de santé, la députée d'Oakville, au sujet de la Loi sur la mise en quarantaine. Elle s'est certainement éloignée du sujet et a abordé plusieurs autres sujets. Je vais lui poser des questions sur les dossiers dont elle a parlé.
La députée d'Oakville peut-elle prendre la parole aujourd'hui dans cette enceinte et nous dire que la menace du terrorisme n'existe plus aujourd'hui et que c'est ce qui explique la façon dont elle a voté relativement à ces dispositions? A-t-elle tenu ces mêmes propos devant les membres de son propre parti qui nous ont appuyés dans notre volonté de maintenir ces dispositions de la Loi antiterroriste?
Elle a mentionné que le Parti libéral était prêt à débattre et à discuter de différentes questions. Cette semaine, son propre chef a expulsé un membre de son parti qui avait déclaré qu'il voterait en faveur de notre budget. Est-ce le genre d'ouverture d'esprit dont elle parlait?
Monsieur le Président, je comprends que le député de Burlington est relativement nouveau ici et qu'il n'a pas encore appris que lorsque quelqu'un fait un discours sur un sujet ou un projet de loi donné, il lui est permis de faire des comparaisons avec ce qu'il veut.
Il ne sait pas non plus, ou peut-être ne l'a-t-il pas encore appris, que la discipline de parti s'applique à tout ce qui se rapporte au budget, comme l'a prouvé son propre parti lors de l'adoption du budget, et comme nous l'avons prouvé.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de m'exprimer au sujet du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine.
La Loi sur la mise en quarantaine a été adoptée pour la toute première fois en 1872. Elle a été rédigée à une époque où le déplacement des gens et des marchandises était beaucoup plus lent. La propagation de maladies transmissibles était moindre et, souvent, plus localisée.
Cette loi a été conçue alors que le transport maritime suscitait beaucoup plus d'inquiétudes que le transport aérien. Or, depuis ce temps et au cours des dernières décennies, le transport aérien a connu un essor beaucoup plus marqué que le transport maritime, ce qui justifie l'actualisation de la loi.
La loi proposée aide à protéger les populations canadienne et québécoise contre l'arrivée sur notre territoire de maladies dangereuses, infectieuses et contagieuses. Elle permet également de prévenir la propagation de ces maladies au-delà des frontières du Canada.
Il faut dire qu'avec la flambée des cas de syndrome respiratoire aigu sévère — ce qu'on appelait le SRAS en 2003 —, les rapports qui ont été publiés par la suite ont souligné qu'il fallait améliorer les mesures permettant de contrer les menaces pour la santé publique aux frontières canadiennes et sur le territoire canadien. Il n'y a pas que nous qui avons été obligés d'augmenter ces mesures. L'Organisation mondiale de la Santé le demandait à ce moment-là à tous les pays, demandait de faire très attention et de vérifier la situation pour faire face à toutes ces maladies infectieuses.
Le projet de loi C-42 vise à compléter une actualisation en vue de donner effet à un article bien particulier, soit l'article 34, qui établit les obligations des conducteurs de certains types de véhicules en vue d'aviser les agents de quarantaine quant aux risques ou aux soupçons de risques de propagation de maladies à bord de leur véhicule. Il y a aussi deux articles, soit les articles 63 et 71, ainsi que l'annexe, qui sont également modifiés afin de les faire concorder avec le nouvel article 34.
Le Bloc québécois est en faveur du principe de ce projet de loi, bien que nous voulions souligner que la santé relève exclusivement de la compétence du Québec et des provinces.
Revenons au projet de loi. C'est tout simplement une question de sécurité, un principe de sécurité avec lequel nous sommes totalement d'accord. D'ailleurs, bien avant que le SRAS soit connu et qu'il y ait différentes épidémies qui soient apportées par les oiseaux ou différents autres moyens, beaucoup de pays avaient déjà commencé à tenter de protéger leurs citoyens. Je me souviens avoir fait un voyage à Cuba en 1985 ou 1987. Déjà, Cuba nettoyait l'intérieur de ses avions et portait une attention particulière au fait qu'aucune maladie ne puisse être transportée par voie aérienne.
Le texte du projet de loi abroge la Loi sur la quarantaine et la remplace par une loi qui vise à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles. Ce projet de loi s'applique aux personnes et aux véhicules qui entrent au Canada ou qui s'apprêtent à le quitter. Il prévoit le recours à certaines mesures, telles que l'application de technologies de détection, le contrôle médical ou l'examen médical pour détecter la présence d'une maladie transmissible chez le voyageur. Il prévoit également — et c'est important — la prise de mesures pour prévenir la propagation d'une telle maladie, telles que le renvoi aux autorités sanitaires, la détention, le traitement et la désinfestation.
Par ailleurs, le texte prévoit aussi l'inspection et l'assainissement des véhicules et des marchandises pour vérifier qu'ils ne soient pas une source de maladies transmissibles. Le texte établit également des contrôles applicables à l'importation et à l'exportation de cadavres, d'organes et de restes humains. On ne sait jamais ce qui peut se produire dans le cas d'importation de telles marchandises. On ne sait pas ce qu'il en est de quelqu'un décédé à l'extérieur du pays et qu'on rapatrie au Canada. Il faut quand même désinfecter. En outre, le texte de loi permet la collecte et la communication de renseignements personnels, si une telle mesure est nécessaire pour prévenir la propagation d'une maladie transmissible. Finalement, il autorise le ministre à prendre des arrêtés en cas d'urgence sanitaire et à ordonner que des mesures soient prises pour assurer le respect de la loi.
L'article 34 est extrêmement important. C'est là que le projet de loi est beaucoup plus spécifique quant aux conducteurs de certains types de véhicules. La loi actuelle prévoit une obligation de déclaration à tout moyen de transport, notamment les bateaux, les aéronefs, les trains, les véhicules à moteur, les remorques et les conteneurs qui entrent au Canada ou qui s'apprêtent à en sortir. De plus, tout ce qui sert également à l'exploitation d'une entreprise de transport de personnes ou de marchandises, ou tout véhicule visé par règlement, doit vraiment être déclaré. L'obligation est faite d'aviser dès que possible un agent de la quarantaine. La loi indique que le conducteur doit aviser un agent de la quarantaine plutôt que l'autorité désignée. Autrefois on demandait d'aviser l'autorité désignée lorsqu'on allait sortir ou entrer dans le pays. Maintenant, on doit aviser un agent de quarantaine. L'article 34 oblige le conducteur à aviser l'agent dès qu'il prend connaissance de la situation. Voici donc son libellé:
(2) Dès que possible avant l’arrivée du véhicule à sa destination au Canada, le conducteur avise ou fait aviser l’agent de quarantaine de tout motif raisonnable qu’il a de soupçonner l’existence de l’un ou l’autre des faits suivants:
a) une personne, des marchandises ou toute autre chose à bord du véhicule risquent de propager une maladie transmissible inscrite à l’annexe;
b) une personne à bord du véhicule est décédée;
c) une circonstance prévue par règlement existe.
Dès que possible avant que le véhicule quitte le Canada par un point de sortie, le conducteur avise ou fait aviser l’agent de quarantaine de l’existence de tout fait visé aux alinéas (2)a) à c).
(4) Le conducteur ne contrevient pas au paragraphe (2) s’il lui est impossible de donner ou de faire donner l’avis avant l’arrivée du véhicule à sa destination au Canada pourvu qu’il le fasse dès l’arrivée de celui-ci à cette destination.
Donc, toutes les portes possibles par où pourraient entrer une infestation quelconque ou une maladie quelconque sont pratiquement regardées dans l'article 34 tel que modifié par le projet de loi. Ces modifications clarifient donc les obligations des conducteurs de bateaux et d'avions lors de leur entrée ou sortie du Canada.
Je disais plus tôt que l'Organisation mondiale de la santé, notamment dans les cas de grippe aviaire, de SRAS, d'infestations ou de pandémies, avait demandé à tous les pays d'avoir une loi garantissant la sécurité physique et le respect de la santé de chacun de leurs citoyens. La majorité des pays siégeant à l'Organisation mondiale de la santé se sont dotés de projets de loi de ce type. Malheureusement, il y a encore des pays qui ne siègent pas à l'Organisation mondiale de la santé, qui ne peuvent légiférer eux-mêmes, mais qui sont des proies faciles, qui ont des portes d'entrée faciles aux maladies. On pourrait en nommer quelques-uns. Commençons par le premier. On a qu'à penser à Taiwan actuellement. L'an dernier, ce pays nous a demandé de l'appuyer afin qu'il puisse obtenir un siège à l'Organisation mondiale de la santé.
Le Canada a appuyé la demande de Taiwan, mais pas très fortement. Néanmoins, il a donné son accord pour que cette petite île de 23 millions d'habitants puisse obtenir un siège à l'Organisation mondiale de la santé, de sorte qu'elle puisse se protéger et protéger également d'autres populations, d'autres peuples.
On sait que plusieurs maladies qui éclosent en Chine se propagent jusqu'à nous. On sait aussi que le SRAS a fait sa première apparition en Chine. Or, les Chinois communiquent par bateau ou par avion. Dès lors, si Taiwan avait pu se doter d'un mécanisme de protection, de sécurité, possiblement que son peuple, que la population de Taiwan aurait été beaucoup plus à l'aise face à une épidémie de SRAS.
C'est la même chose pour le Québec. Dans le domaine de l'élevage bovin, on a connu le phénomène de la vache folle. On sait qu'à un certain moment, cette épidémie a débuté dans l'Ouest. Malheureusement le Québec n'a pas pu légiférer en cette matière puisque nous ne sommes pas encore considérés comme un pays.
C'est très difficile pour une population, qui ne peut que dépendre des lois d'un autre pays, de se sécuriser face à diverses maladies infectieuses. J'ose espérer que Taiwan, comme le Québec et d'autres pays, pourra obtenir des sièges à l'Organisation mondiale de la santé, être un jour reconnue comme pays, faire ses propres lois et les faire adopter de sorte qu'elle puisse se protéger et protéger sa population.
Cela étant dit, le projet de loi dont nous sommes saisis est un bon projet de loi. Je disais plus tôt que le Bloc québécois est en faveur du principe de ce projet de loi. Je vais faire rire le secrétaire parlementaire en revenant sur le fait que la santé relève exclusivement de la compétence du Québec et des provinces. Toutefois, nous reconnaissons que les maladies infectieuses telles que le SRAS et le virus du Nil occidental n'ont pas de frontières. Voilà pourquoi le Bloc québécois s'est prononcé en faveur du principe de ce projet de loi.
En ce qui concerne les réajustements et les modifications proposés au projet de loi C-42, ils s'appliquent surtout à l'article 34, qui vise les conducteurs de bateaux et d'aéronefs, sans toutefois être limitatifs à ceux-ci. Ces modifications sont surtout d'ordre technique en vue de donner effet à cet article.
Nous voterons donc en faveur du projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de ses commentaires. Pour ce qui est des propos de la dernière intervenante du Parti libéral, je tiens à préciser que nous sommes actuellement plus à risque d'être contaminés par des pays autres que les États-Unis. Exiger que les conducteurs d'autobus et de trains, entre autres, signalent aux autorités chaque fois qu'une personne à bord est malade serait une tâche très lourde et coûteuse. En fait, le risque que cela entraînerait pourrait avoir toute sorte d'autres conséquences. Le risque a changé. Il y a des mesures dans la loi qui abordent cette question. J'espère que notre collègue du Parti libéral s'en rendra compte et changera d'avis.
Puisque la députée du Bloc affirme que son parti appuiera le projet de loi, j'espère que cela signifie que nous pourrons aussi compter sur l'appui du Bloc au comité et que nous pourrons collaborer en vue d'assurer la sécurité de tous les Canadiens et de voir à ce qu'ils bénéficient tous des mêmes mesures de protection.
[Français]
Monsieur le Président, il est bien évident que face à un projet de loi comme celui-là et lorsqu'on parle de santé collective, de protection de la santé de la collectivité, je ne vois pas pourquoi le Bloc québécois ne travaillerait pas avec le parti gouvernemental. Un tel projet de loi concerne la sécurité de tout le monde. À ce que je sache, il n'y a pas d'énormes barrières, d'énormes clôtures, entre le Québec et le reste du Canada. Des maladies infectieuses peuvent venir autant par terre, par air —on peut penser aux volatiles qui peuvent nous apporter la grippe aviaire, entre autres — que par toutes sortes d'autres moyens.
Tout à l'heure, je ne sais pas si j'ai été assez claire dans mon discours. Par exemple, lorsque que la maladie de la vache folle nous est arrivée de l'Alberta, nous avons été confrontés à cela au Québec. Ce n'était pas de notre faute, ce n'était pas de la vôtre non plus. C'est une situation qui arrive comme cela et on en a été très affectés. La maladie peut parvenir du Québec, comme elle peut parvenir du Manitoba ou de la Colombie-Britannique, et on en sera tous éventuellement affectés.
Alors, bien sûr, dans l'éventualité d'un tel projet de loi, nous allons travailler avec vous, sans problème.
Monsieur le Président, dans le discours éloquent de ma collègue, un élément a été apporté par rapport à l'Organisation mondiale de la santé et Taiwan. Je demanderais à ma collègue d'élaborer davantage sur ce sujet.
Monsieur le Président, on connaît probablement tous la situation de la petite île de Taiwan. C'est une île toute petite, mais qui compte 23 millions d'habitants. Ce sont des gens qui veulent s'affranchir, qui veulent obtenir leur souveraineté par rapport à la Chine. Ils sont collés sur la Chine. Si ma mémoire est bonne, un petit détroit d'environ 4 km sépare Taiwan de la Chine.
On sait qu'en 2003, lorsque la Chine a été confronté avec l'épidémie de SRAS, il n'y avait pas de cas à Taiwan. On se rappellera qu'à cette époque, la Chine n'avait pas dit qu'il y avait une épidémie de SRAS sur son territoire. Ce pays a été l'un des derniers pays, à ma connaissance, à avouer que, effectivement, il y avait des gens malades du SRAS. Taiwan aurait pu être infectée. Cette petite île a des médecins extrêmement compétents qui vont comme observateurs à l'Organisation mondiale de la santé.
Compte tenu de la population de Taiwan, soit 23 millions d'habitants, cela aura pu être épouvantable parce que le territoire est tout petit. Ce sont 23 millions d'habitants qui se trouvent sur une petite surface. S'il y avait eu des cas de SRAS à Taiwan, cela aurait été épouvantable.
À cette époque, Taiwan a demandé à pouvoir siéger à l'Organisation mondiale de la santé afin d'être mis au courant de toutes les démarches qu'on pouvait faire pour se prémunir du SRAS et pour pouvoir soigner les malades. La Chine s'y est opposée. Le Canada a accepté de soutenir la demande de Taiwan. D'ailleurs les gens de Taiwan sont très contents de cela. Malheureusement, leur demande n'a pas été acceptée, mais ils espèrent toujours pourvoir siéger à l'Organisation mondiale de la santé. Ils ont d'ailleurs reçu une invitation de l'Organisation mondiale de la santé pour y aller parce que, effectivement, ils sont dans un milieu asiatique, et bien souvent ce milieu est le berceau de plusieurs de ces maladies infectieuses.
J'ose espérer que Taiwan pourra obtenir ce siège à l'Organisation mondiale de la santé. Ils sont assurés du soutien du Canada pour cela, et du Québec bien sûr.
Ce n'était qu'un exemple pour montrer à quel point sur un petit territoire donné, il pouvait être très important de se serrer les coudes face à des épidémies ou des maladies infectieuses.
[Traduction]
La députée de Surrey-Nord a la parole, mais elle devra faire vite, car il lui reste moins de deux minutes aujourd'hui pour amorcer son discours de 20 minutes.
Monsieur le Président, au lieu d'essayer de tout dire en deux minutes, je vais me limiter à mes remarques d'ouverture.
La dernière fois que cette loi a été examinée de manière sérieuse, le monde était beaucoup plus petit. L'idée de voyager entre l'Europe et le Canada en huit heures, et non en quatre ou six mois, était inconcevable. Par conséquent, on se souciait probablement peu d'empêcher les maladies transmissibles d'entrer au pays.
Les gens savaient à quel point la transmission des maladies dans leur pays était tragique. Il suffit de penser au nombre de personnes qui mourraient de la peste ou de la variole à cette époque pour constater que c'était une tragédie, bien qu'à l'intérieur de chaque pays seulement. Personne ne s'imaginait que cette tragédie pourrait traverser l'océan pour se propager sur un continent que beaucoup ne pouvaient nommer ou ne verraient jamais.
Toutefois, le monde d'aujourd'hui est très différent. Beaucoup de gens se déplacent fréquemment partout dans le monde, que ce soit pour le travail, pour le plaisir ou pour rendre visite à des proches. Les gens vont en Australie, d'autres vont en Angleterre pour y passer la fin de semaine. Certains de mes proches on fait cela pendant un certain temps.
À cause du nombre très élevé de voyageurs, les maladies sont beaucoup plus susceptibles d'être transmises d'un pays à l'autre...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette, mais je dois interrompre la députée de Surrey-Nord. Elle disposera de 18 minutes pour terminer son discours lorsque la Chambre reprendra l'étude du projet de loi C-42.
[Français]
Comme il est 13 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur l'assurance-emploi
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 février, de la motion portant que le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, la dernière fois que j'ai pris la parole sur le projet de loi, j'ai mentionné les circonstances difficiles que vivaient les travailleurs agricoles de Surrey, qui ont été intimidés et amenés à signer des formulaires d'assurance-emploi. Des personnes âgées de 80 ans sont maintenant poursuivies pour les forcer à rembourser des prestations d'assurance-emploi. Cette histoire figure dans le hansard. Je n'ai donc pas besoin de rappeler les faits.
Je suis déçue d'entendre la décision de la présidence relativement au sort qui sera réservé au projet de loi à l'étape de la troisième lecture. Si ce projet de loi avait pu aller de l'avant, la situation de bien des personnes méritantes en aurait été améliorée.
Le projet de loi réduirait le nombre d'heures admissibles de 910 à 360. Cette réduction est justifiée, mais ce n'est pas pour permettre aux gens de moins travailler. Dans bien des cas, les femmes travaillent à temps partiel. Elles paient des cotisations d'assurance-emploi, mais elles risquent peu de recevoir des prestations, car il faut beaucoup trop de temps pour accumuler les 910 heures nécessaires pour y être admissible. Beaucoup de femmes perdent même leur emploi avant d'accumuler les heures de travail nécessaires, en particulier lorsqu'elles occupent des emplois saisonniers, ce qui ne veut pas nécessairement dire du travail agricole. Il peut également s'agir d'emplois dans le secteur touristique ou autres secteurs. Bien qu'elles paient leurs cotisations d'assurance-emploi, lorsque leur emploi prend fin, elles ne peuvent toucher des prestations en raison des 910 heures requises. Comme elles sont souvent la seule source de revenu du foyer, cette exigence a un impact sur elles et leurs enfants, sur leur façon de s'alimenter, sur le choix d'un logement, et ainsi de suite.
En outre, en vertu du projet de loi, le calcul des primes d'assurance-emploi serait établi en fonction des 12 meilleures semaines de travail. Certaines personnes, travailleurs saisonniers ou autres, ne gagnent pas nécessairement autant dans leurs dernières semaines de travail qu'à une autre période de l'année. À l'heure actuelle, les prestations sont établies en fonction des dernières semaines de travail. Si elles étaient calculées en tenant compte des 12 meilleures semaines de l'année, les bénéficiaires recevraient des prestations d'assurance-emploi beaucoup plus équitables.
C'est une question de justice et d'équité. Il suffirait simplement de tenir compte des 12 meilleures semaines de salaire et de réduire le nombre d'heures requises, en particulier pour les travailleuses, car celles-ci ont souvent charge de famille.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de participer aujourd'hui à la discussion sur le projet de loi C-265. J'aimerais remercier le député d'Acadie—Bathurst d'avoir soulevé l'importante question de l'assurance-emploi.
Petite anecdote personnelle: au cours de la dernière législature, j'ai siégé au Comité permanent du développement des ressources humaines et du développement des compétences de la Chambre des communes et, même si le député n'était pas le représentant néo-démocrate en titre à notre comité, chaque fois que nous discutions de l'assurance-emploi, je peux vous assurer qu'il ne manquait jamais de donner son point de vue.
Le projet de loi C-265 contient des propositions touchant deux éléments importants de l'assurance-emploi. Le premier est le nombre d'heures de travail requis pour être admissible à des prestations régulières et à des prestations spéciales. Le projet de loi propose d'abaisser le seuil pour tous à 360 heures d'emploi assurable.
Le deuxième élément concerne le mode de calcul des taux de prestations, le projet de loi proposant une approche fondée sur les 12 semaines où la rémunération a été la plus élevée au cours des dernières 52 semaines.
Ces propositions auraient des répercussions profondes sur le programme et, pour déterminer si elles sont justifiées, il est important de les situer dans le contexte plus vaste du marché du travail actuel.
Le rendement du marché canadien du travail demeure exceptionnellement bon. D'après les données de Statistique Canada, les taux de chômage sont à leur plus bas en environ 30 ans. De plus, le pourcentage de la population qui travaille atteint presque des niveaux records. Cependant, nous savons que, même lorsque le taux d'emploi est élevé, il y a des gens qui ont besoin à l'occasion de l'aide offerte par l'assurance-emploi. Les données indiquent que le programme répond aux besoins des gens.
Plus de 83 p. 100 des cotisants qui ont une cessation d'emploi admissible ont droit à des prestations. Dans les régions où le taux de chômage est élevé, comme dans les provinces atlantiques, cette proportion dépasse 90 p. 100.
Il importe également de noter que le système actuel fonctionne bien pour ceux qui désirent se prévaloir des prestations de maternité, des prestations parentales et des prestations de maladie. Plus de 90 p. 100 des employés seraient admissibles à ces prestations spéciales d'assurance-emploi.
Non seulement les critères d'admissibilité à l'assurance-emploi répondent aux besoins des Canadiens, mais c'est aussi le cas de la durée des prestations. En moyenne, les gens utilisent moins des deux tiers des prestations d'assurance-emploi auxquelles ils ont droit avant de trouver un emploi. Même dans les régions où le taux de chômage est élevé, les prestataires utilisent rarement plus de 70 p. 100 de ce à quoi ils ont droit. C'est une bonne nouvelle.
En ce qui concerne le calcul des prestations proposé dans le projet de loi, calcul qui est fondé sur les 12 meilleures semaines de travail, je voudrais rappeler à la Chambre que nous menons actuellement un projet pilote dans les régions à taux de chômage élevé. Ce projet se fonde sur les 14 meilleures semaines de travail au cours des 52 dernières semaines.
Cette approche conserve des éléments du programme qui, selon les données, favorise la participation à la population active. Notre objectif est de trouver un équilibre entre offrir une protection adéquate au titre de l'assurance-emploi et encourager les gens à accepter tous les emplois disponibles.
Tant que le projet pilote ne sera pas terminé, nous croyons qu'il serait prématuré d'approuver des changements au calcul du taux des prestations.
Le programme d'assurance-emploi est là pour les Canadiens, hommes et femmes. J'aimerais en profiter pour corriger la conception erronée mentionnée à la Chambre selon laquelle l'assurance-emploi ne répond pas aux besoins des femmes.
Le taux d'admissibilité des femmes à l'assurance-emploi est élevé. C'est le cas tant pour les prestations ordinaires que pour les prestations spéciales. D'après Statistique Canada, en 2005, 87 p. 100 des femmes qui cotisaient au programme et qui ont été mises à pied ou qui ont quitté leur emploi pour une raison légitime étaient admissibles aux prestations ordinaires.
La même année, plus de 85 p. 100 des femmes ayant un enfant âgé de 12 mois ou moins ont touché des prestations de maternité ou des prestations parentales si elles avaient eu un emploi assurable l'année d'avant.
Si on se penche de plus près sur les prestations parentales et de maternité, on peut constater que, contrairement à ce qui a été dit à la Chambre, l'assurance-emploi sert mieux les femmes depuis qu'on a amélioré les prestations. Entre autres, les changements suivants ont été apportés: la période de prestations est passée de six mois à un an; le seuil d'admissibilité a été abaissé à 600 heures de travail assurable; on a éliminé la période d'attente pour qu'un deuxième parent puisse faire une demande de prestations; et les prestataires peuvent maintenant travailler tout en recevant des prestations parentales.
Plus de femmes peuvent toucher de meilleures prestations tout en maintenant plus facilement des liens avec le marché du travail. D'ailleurs, les femmes représentent 85 p. 100 des prestataires qui ont profité de ces améliorations en 2004-2005.
Les femmes sont aussi les principales bénéficiaires de la disposition relative au supplément familial; 74 p. 100 des demandes sont attribuables à des femmes. Ces prestations permettent aux parents à faible revenu de recevoir jusqu'à 80 p. 100 de leur rémunération assurable.
De toute évidence, l'assurance-emploi a déjà prouvé qu'elle aide les femmes canadiennes de façon efficace et opportune. J'aimerais aussi ajouter que la Commission de l'assurance-emploi suit, examine et évalue la mesure dans laquelle l'assurance-emploi aide tous les Canadiens.
La Commission de l'assurance-emploi dépose tous les ans son rapport de contrôle et d'évaluation au Parlement. Ce rapport comprend des données exhaustives sur l'efficacité de l'assurance-emploi, y compris des analyses sur l'utilité des prestations d'assurance-emploi autant pour les femmes que pour les hommes. Le rapport contient des analyses comparatives entre les sexes qui aident les décideurs à apporter des changements au régime.
Nous continuerons de nous baser sur le contrôle et l'évaluation approfondis du régime.
Le nouveau gouvernement du Canada est déterminé à avoir une économie forte et concurrentielle et un marché du travail dynamique et flexible. Nous avons présenté des nouvelles mesures dans le budget de 2007 pour veiller à ce que les Canadiens puissent continuer de prospérer et de jouir d'un niveau de vie élevé. C'est ce que souhaitent les Canadiens.
Comme je l'ai dit plus tôt, notre marché du travail se porte bien.
Notre gouvernement estime qu'il est important que le régime d'assurance-emploi fournisse une rémunération temporaire aux Canadiens qui se cherchent un emploi tout en maintenant la participation active au marché du travail. L'assurance-emploi atteint cet objectif et maintient cet équilibre.
Nous continuerons de contrôler et d'évaluer le régime d'assurance-emploi et d'y apporter des changements en fonction des besoins établis.
Les propositions contenues dans le projet de loi C-265 ne répondent pas à ces critères et, par conséquent, nous ne pouvons l'appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour soutenir le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, qui demande de modifier les heures à 360 heures de travail pour qu'un individu soit admissible à l'assurance-emploi. J'ai eu le plaisir de travailler de façon très proche avec mon collègue du Nouveau Parti démocratique, le député d'Acadie—Bathurst, l'auteur du projet de loi C-265.
En tant que présidente du Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, lors du Parlement précédent, j'ai remis un rapport sur les fonds de l'assurance-emploi en février 2005.
À l'époque, le sous-comité avait étudié l'usage des fonds de l'assurance-emploi et le surplus qui existait et existe encore aujourd'hui, et qui devient plus important. C'est un fonds qui ne profite pas aux personnes qui le financent. Cela devient de plus en plus difficile pour les travailleurs de bénéficier d'un programme pour lequel ils ont cotisé.
[Traduction]
Certains députés ont signalé avant moi que seulement 32 p. 100 des femmes ayant cotisé au régime d'assurance-emploi sont admissibles aux prestations à l'heure actuelle et que seulement 37 p. 100 des hommes ayant un emploi sont admissibles aux prestations d'assurance-emploi, même s'ils ont cotisé au régime.
À quoi peut bien servir une caisse, où près de 50 milliards de dollars sont accumulés à l'heure actuelle, si elle ne fait pas ce qu'elle est censée faire, c'est-à-dire aider les gens pour lesquels elle a été créée?
Je tiens, avant d'aller plus loin, à féliciter mon collègue le député d'Acadie—Bathurst de son ardeur au travail sur cette question et de son opiniâtreté.
[Français]
La recommandation no 10 du rapport du comité permanent est la suivante:
Le Comité recommande que le gouvernement instaure une période d’admissibilité uniforme de 360 heures, peu importe les taux de chômage régionaux et le type de prestations. Il en résulterait une période d’admissibilité de 12 semaines à raison de 30 heures par semaine.
. Il s'agit d'une recommandation cruciale, que nous avions proposée au ministre à l'époque, parce qu'elle ne vise pas seulement les travailleurs urbains, mais aussi ceux des régions. Nous vivons dans un pays dont les saisons sont très marquées. Notre société dépend fortement des travailleurs saisonniers, que ce soit dans l'industrie de la pêche ou les autres industries où l'on ne peut travailler que durant certaines périodes de l'année.
[Traduction]
En 2006, près de 15 123 travailleurs saisonniers étrangers sont venus en Ontario, en provenance du Mexique et des Caraïbes. Dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers, le PTAS, des travailleurs agricoles nous viennent chaque année du Mexique et des Caraïbes pour participer aux travaux de récolte. Au cours des 10 dernières années, les travailleurs venus au Canada dans le cadre du programme ont été très largement des hommes, ces derniers représentant 97 p. 100 du total en 2004.
Notre pays ne peut fonctionner sans cette ressource supplémentaire fiable et compétente que représentent les travailleurs saisonniers, pour assurer les plantations et la récolte avant l'hiver. Le Canada a même pris des mesures pour accroître le nombre de travailleurs en provenance du Guatemala au cours des deux ou trois dernières années, même si ces derniers ne sont pas intégrés officiellement au programme.
Au cours des 10 dernières années, le Mexique et la Jamaïque sont devenus les deux principales sources de travailleurs agricoles. En 2004, ils ont représenté respectivement 53 p. 100 et 28 p. 100 du total, soit 10 780 personnes et 5 736 personnes. La participation du Mexique a cependant beaucoup augmenté, passant de 5 000 travailleurs par année environ au début des années 1990 à plus de 10 000 au cours de chacune des quatre dernières années, tant en proportion des effectifs que des flux de travailleurs. Les autres pays de provenance à signaler sont Trinité-et-Tobago et la Barbade.
[Français]
Vous vous demandez sans doute pourquoi j'inclus ces travailleurs dans la discussion d'aujourd'hui. Alors que nous dépendons de leur travail pour nous nourrir, alors que nous les forçons à payer dans le fonds d'assurance-emploi, voici un autre groupe de travailleurs qui ne peuvent pas bénéficier du régime d'assurance-emploi parce qu'ils sont des travailleurs étrangers temporaires. La façon dont notre système est organisé les oblige à cotiser au fonds d'assurance-emploi alors qu'ils ne peuvent pas en bénéficier.
Est-ce juste? Peut-être que ces personnes devraient être exemptées de payer l'assurance-emploi ou bien leur argent devrait être utilisé pour mettre en place des programmes de formation qui leur permettraient de développer leurs compétences et leurs connaissances de l'industrie. De cette façon, leur pays bénéficierait davantage de leur expérience, et pas seulement de leur apport financier.
Après beaucoup de pression du syndicat des Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce au Canada, les TUAC, ces travailleurs ont enfin eu accès aux allocations familiales en 2001. Les TUAC voient certainement cette avancée comme un première étape dans leur lutte pour l'égalité. Dans leur rapport de juin 2006, ils ont répété que les travailleurs migrants ne devraient pas être tenus de verser des cotisations d'assurance-emploi sans accès complet à ces prestations.
Cela pourrait passer en justice comme un défi à l'article 15 de la Charte, qui garantit à tous le droit à la même protection et aux mêmes bénéfices de la loi, indépendamment de toute discrimination. Si le syndicat gagne, les travailleurs saisonniers étrangers auront l'accès complet aux avantages de l'assurance-emploi.
[Traduction]
Il est question ici de respect et de dignité pour nos travailleurs qui cotisent à la caisse de l'assurance-emploi. Je pense que tous les partis de la Chambre, à l'exception peut-être de celui qui me fait face, partagent ce point de vue.
Je suis d'accord avec certains des députés qui ont pris la parole avant moi pour dire que le régime d'assurance-emploi dans son ensemble et sa loi habilitante doivent être étudiés et adaptés pour refléter l'évolution des besoins de notre société et du marché du travail canadien.
À titre de chefs de file élus comme dirigeants, nous ne pouvons nous permettre de rester sourds aux besoins de nos électeurs. Notre population est vieillissante. Nous allons de plus en plus dépendre de diverses catégories de travailleurs étrangers et nous allons continuer à dépendre de travailleurs agricoles saisonniers. À moins que nous ne décidions de participer nous-mêmes aux travaux des champs aux côtés de nos agriculteurs.
Également, notre société fait une place de plus en plus grande au travail à temps partiel.
[Français]
Allons-nous continuer à nous comporter de cette manière à l'égard des travailleurs dans ce pays, soit en ignorant leurs besoins?
J'espère que quelles que soient les lacunes de ce projet de loi, nous passerons au-dessus, et nous adopterons ce projet de loi en deuxième lecture afin de l'envoyer en comité permanent pour une étude plus approfondie.
Merci, monsieur le Président, de m'avoir donné l'occasion de débattre de cette question.
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de débattre de cette question et de faire un discours sur le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi en vue d'une bonification du régime d'assurance-emploi. Je salue également mon collègue d'Acadie—Bathurst. Je me souviens de ses premières heures en politique, qui ont été très inspirantes d'ailleurs. Il remettait à leur place les libéraux, qui étaient là depuis un peu trop longtemps, et les conservateurs qui, avant eux, n'avaient pas grandement aidé les travailleurs qui avaient cotisé — et qui cotisent encore — à l'assurance-emploi. Le gouvernement actuel, tout comme le gouvernement précédent, continue de ne pas retourner l'argent qui doit l'être aux travailleurs qui en ont besoin lorsque les temps sont plus difficiles. Le Bloc québécois salue cette position. C'est franchement une excellente initiative de mon collègue néo-démocrate d'Acadie—Bathurst.
D'abord et avant tout, je veux souligner que ce projet de loi est un bon projet de loi. En voici trois points. Premièrement, en abaissant à 360 heures d’emploi assurable le seuil pour devenir un prestataire de la première catégorie, il permet aux personnes de cette catégorie de toucher des prestations spéciales. Deuxièmement, le projet de loi porte les prestations hebdomadaires à 55 p. 100 de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne des 12 semaines pendant lesquelles le prestataire a touché la rémunération la plus élevée au cours de la période de 12 mois précédant l’arrêt de rémunération. Troisièmement, le projet de loi réduit la période de référence avant le versement de prestations et supprime, relativement à la période de référence, les distinctions établies en fonction du taux régional de chômage. Voilà qui est fort bien.
Ce projet de loi comporte certains points importants. Tout d'abord, l'assurance-emploi n'est plus un programme d'aide. Elle est devenue une taxe déguisée car les gens qui y cotisent ne peuvent pas tous y avoir accès une fois qu'ils n'ont plus d'emploi. Ensuite, sous les libéraux, la caisse d'assurance-emploi a été utilisée pour atteindre l'équilibre budgétaire, alors que ce n'est pas du tout la raison d'être de l'assurance-emploi. Bien que les conservateurs aient voté en faveur d'une caisse autonome d'assurance-emploi, les surplus générés restent encore et toujours dans le fonds consolidé et sont utilisés à d'autres fins. On l'a vu le 25 septembre dernier et on le voit encore avec le présent budget. Il n'y a pas de caisse autonome d'assurance-emploi, et il faut absolument que cette question demeure une question d'actualité. Nous, au Bloc québécois, nous en faisons une priorité.
Un autre point important touchant ce projet de loi est le rapport de la vérificatrice générale du 23 novembre 2004 qui rapportait à ce moment-là que le gouvernement continuait — et je reprends son terme — de « piller » la caisse d'assurance-emploi malgré la volonté des parlementaires. De plus, les pouvoirs de la Commission d'assurance-emploi, où siègent les cotisants, seront vraisemblablement suspendus encore une année. C'était en 2004 et cela n'a pas changé. C'est tout à fait déplorable.
Les conservateurs ont voté contre les bonifications de l'assurance-emploi dans le projet de loi C-278 et contre le projet de loi C-269 du Bloc québécois. Il serait temps que ces individus, qui sont des élus, répondent aux besoins de la population, des travailleurs qui ont besoin de cette caisse — qui est une assurance — en fonction de leurs besoins au moment d'une perte d'emploi.
Quant au Bloc québécois, il s'élève — et comment donc! — contre le pillage de la caisse d'assurance-emploi en proposant, entre autres, la création d'une caisse et d'une commission d'assurance-emploi autonomes. Le Bloc québécois exige également le remboursement par le gouvernement fédéral de l'argent détourné. C'est très important. L'argent qui a été pris dans la caisse d'assurance-emploi doit retourner à ceux qui y ont cotisé, à savoir les employeurs et les employés, en prévision de l'éventualité où l'employé n'aurait plus de travail.
La bonification du régime pour les travailleurs à statut précaire est une question de principe qui doit être mise en avant. Au cours des deux dernières années, le Bloc québécois a travaillé sans relâche à la bonification de ce régime, et nous en avons un autre exemple ici, aujourd'hui.
Le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a déposé ou a fait adopter dans son rapport de février 2005 pas moins de 28 recommandations très importantes qui doivent justement faire l'objet d'une réflexion et d'une mise en valeur par le projet de loi pour justement répondre aux besoins des travailleuses et des travailleurs. Je ne vous ferai pas la lecture des 28 points, mais je vais en citer quelques-uns pour vous démontrer l'importance et l'urgence de mettre en avant de façon efficace le projet de loi dont nous parlons aujourd'hui.
Dans un premier temps, par exemple, le comité demande que la période d'admissibilité soit uniforme: 360 heures. Ce critère, qui avait été proposé par le comité à l'époque, se retrouve dans le projet de loi. Le comité a aussi recommandé le calcul sur la base des 12 meilleures semaines d'emploi assurables: c'est ainsi que devrait être calculée la rénumération des assurés lorsqu'ils perdent leur emploi. Le comité a de plus recommandé d'augmenter le taux des prestations de 50 p. 100 à 60 p. 100, en fonction du salaire des travailleuses et des travailleurs, avant qu'ils ne se retrouvent dans une situation précaire. Le comité a également recommandé qu'on voie à l'accessibilité des travailleurs autonomes au régime d'assurance-emploi. C'est très important. C'est une nouvelle situation, cela n'existait pas ou très peu à une certaine époque. Or, maintenant, c'est une réalité, et ces personnes doivent avoir la chance d'avoir accès à la caisse d'assurance-emploi, en y cotisant, bien sûr, et en y étant admissibles.
Le comité a en outre recommandée de voir à la suppression du lien de dépendance à l'intérieur des critères de l'assurance-emploi, et de voir également à la suppression du délai de carence pour ceux et celles qui participent à une formation approuvée. De plus, le comité recommande que les gens qui participeront à une formation pour améliorer leur statut et parfaire leurs connaissances ne soient pas pénalisés parce que, par exemple, ils suivront un cours tout en recevant des prestations d'assurance-emploi. Je pourrais citer d'autres arguments à la tonne, mais nous poursuivons.
Par exemple, le projet de loi permettra à tout le monde de se qualifier à des prestations à partir de 360 heures de travail — on l'a dit plus tôt —, mais la durée des prestations continuera de varier selon les régions et le taux régional de chômage. Par rapport aux chiffres et à la grille actuelle, la nouvelle grille représentera un ajout de 5 semaines de prestations en moyenne, et le plafond de ces prestations passera de 45 à 50 semaines. Pour les régions à haut taux de chômage, soit 13 p. 100 et plus, cette grille permettra entre 30 et 50 semaines de prestations, selon les heures travaillées et le taux de chômage.
Toutefois, pour les régions du Québec qui affichent un taux de chômage élevé, elle permettra de réduire substantiellement ce qu'on appelle le « trou noir ». Par exemple, en Gaspésie, où le taux de chômage en date du 7 octobre 2006 était de 17,6 p. 100, une personne qui aura travaillé 360 heures aura droit à 36 semaines de prestations.
Je pourrais poursuivre ainsi. Néanmoins, on voit tout de même la raison d'être de ce projet de loi, qui est extrêmement important pour l'ensemble des travailleuses et des travailleurs au Québec et au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie énormément le fait de participer au débat sur le projet de loi C-265.
D'entrée de jeu, je me joins aux collègues de toutes les allégeances qui ont salué le travail qu'a réalisé le député d'Acadie—Bathurst et l'engagement dont il fait preuve à l'égard de cette question et des chômeurs.
Je ne siège à la Chambre que depuis relativement peu de temps, et je dois dire que le député donne vraiment un exemple positif et qu'il constitue un excellent modèle à suivre. Nombre de députés d'expérience nous disent, du moins ils le faisaient avant la venue de gouvernements minoritaires, de consacrer les premières années à nous familiariser avec les rouages parlementaires, pour connaître le fonctionnement de la Chambre et notre rôle et pour organiser les choses dans nos circonscriptions, en vue d'en arriver, finalement, à nous concentrer sur des questions importantes, qui nous tiennent à coeur, qui préoccupent les électeurs et qui peuvent faire une différence au Canada.
Voilà ce qu'a fait le député d'Acadie—Bathurst et j'estime qu'il l'a fait de façon exemplaire, au point où en 1998-1999, il a traversé le Canada, se rendant dans toutes les provinces et dans un territoire, ce qui, à l'époque, représentait la moitié des territoires, et il a préparé un rapport sur les lacunes du régime d'assurance-emploi, qui s'appelait alors l'assurance-chômage.
Il y a de cela presque 10 ans maintenant. En terminant, permettez-moi de dire aux députés ce que j'ai remarqué en lisant le rapport. Dans la deuxième phrase, on note que, en 1998, le surplus accumulé de l'assurance-chômage, comme on désignait alors le programme, avait atteint 20 milliards de dollars.
Ça semble un chiffre énorme jusqu'à ce qu'on le compare au surplus d'aujourd'hui qui est de 50 milliards de dollars.
Une voix: Mon Dieu.
M. David Christopherson: Oui, le surplus de la caisse d'assurance-emploi était de 20 milliards de dollars il y a 10 ans et le député d'Acadie—Bathurst a sonné l'alarme, il a dit que le Canada pouvait faire mieux. À l'époque, il a dit que le Canada avait une grande obligation et que c'était d'aider les gens qui se retrouvaient sans emploi. Aujourd'hui, 10 ans plus tard, le chemin parcouru est bien loin d'être suffisant.
Pour ce qui est des 50 milliards de dollars, soyons clairs d'entrée de jeu. Contrairement à la plupart des dossiers que nous traitons ici et malgré la décision de la présidence à savoir si ce projet de loi doit faire l'objet d'une recommandation royale ou non, il demeure que ces 50 milliards de dollars ne proviennent pas à proprement parler des contribuables.
Permettez-moi de répéter ce renseignement important: l'excédent de 50 milliards de dollars de la caisse de l'assurance-emploi n'appartient pas aux contribuables. Cet argent vient des cotisations versées par les travailleurs et les employeurs.
Évidemment les employés paient ces cotisations, car ce sont eux qui en bénéficient. Ils sont tenus de payer une partie des cotisations versées à la caisse. Cela ne me pose pas de problème.
Les entreprises contribuent à la caisse, car elles évoluent au Canada dans une société et une économie où elles peuvent faire beaucoup d'argent. Nous avons dans ce pays une économie solide et, si ces entreprises prennent une partie de cet argent sous forme de profits, elles ont certaines obligations à l'égard du reste du pays. Une de ces obligations consiste à verser un peu de cet argent, sous forme de cotisations, à la caisse qui aide les travailleurs en cas de perte d'emploi.
Que demandons-nous donc dans le projet de loi C-265? Le député demande-t-il un montant si important? S'agit-il d'une idée déraisonnable, ahurissante, gauchiste et un peu folle? Non, bien au contraire.
Le projet de loi C-265 vise essentiellement deux choses. Avec ces deux objectifs, le député d'Acadie—Bathurst tente de rétablir la justice dans ce dossier, car il existe à la Chambre une inéquité réelle et inhérente et, en toute honnêteté, nous en avons assez d'entendre les députés ministériels parler du contexte général, comme ils l'ont fait ce matin.
Ils disent que nous ne pouvons prendre ces mesures pour les travailleurs en raison du contexte général. Ces députés ne devraient pas nous parler du contexte général quand seulement 32 p. 100 des femmes et 37 p. 100 des hommes qui paient des cotisations d'assurance-emploi sont admissibles aux prestations.
Les ministériels avancent le chiffre de 85 p. 100. Il ne faut pas s'y laisser prendre. En y regardant attentivement, on constate que ce sont 85 p. 100 des personnes admissibles aux prestations. On peut se demander où sont allés les 15 p. 100 qui restent, puisqu'il s'agit de personnes admissibles. Il y a des gens admissibles à l'assurance-emploi qui obtiennent un emploi immédiatement. C'est généralement ce qui explique qu'ils ne figurent pas dans les chiffres. D'autres ne présentent pas de demande d'assurance-emploi parce qu'ils savent qu'ils auront bientôt un autre emploi ou parce qu'ils déménagent. C'est ce qui explique ces 15 p. 100. Il ne faut pas croire un seul instant les ministériels ou les libéraux quand ils disent que ce chiffre de 85 p. 100 fait mentir les statistiques antérieures. Ces 85 p. 100 s'appliquent aux personnes admissibles. Bien sûr, si une personne est admissible aux prestations, elle les recevra.
Nous parlons des gens qui ne sont pas admissibles, parce que les règles d'admissibilité sont trop restrictives. C'est pour cette raison que seulement 32 p. 100 des femmes et 37 p. 100 des hommes sont admissibles, en ce moment.
Regardons la situation dans un contexte plus large. Il existe une caisse contenant 50 milliards de dollars exclusivement destinés à aider les Canadiens qui ont perdu leur emploi sans que ce soit de leur faute. Pourtant, les règles sont établies de telle manière que seulement 32 p. 100 des femmes et 37 p. 100 des hommes qui paient des cotisations deviendront admissibles aux prestations.
Pensons à cela. Pensons aux travailleurs, aux membres de leurs familles et à tous ceux qui contribuent à l'assurance-emploi. Ils regardent leur relevé de paye et voient un montant prélevé chaque semaine ou aux deux semaines, mais c'est une assurance, une assurance contre le désastre.
Quand l'avis de licenciement frappe, des millions de personnes vivent instantanément une période de crise. Cet argent est là pour les aider à traverser cette période. De quel droit ce gouvernement ou tout autre gouvernement ose-t-il dire qu'ils ne peuvent avoir accès à cet argent, car cela risquerait de ruiner l'économie nationale? L'argent est déjà là. Les entreprises ont fait ce qu'elles avaient à faire. Les travailleurs ont fait ce qu'ils avaient à faire. Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas ce qu'il est censé faire et ne s'assure-t-il pas que cet argent dont les familles ont bien besoin leur parvient?
C'est pourquoi nous sommes si fiers d'appuyer notre collègue, le député d'Acadie—Bathurst, et son projet de loi C-265. Ce document apporte une bouffée d'équité bien méritée aux travailleurs et à leurs familles, qui se font très franchement avoir, que ce soit par les conservateurs ou les libéraux. Il est temps que cela cesse. Ce projet de loi devrait mettre un terme à cet abus. Apportons un peu d'équité dans cette enceinte et donnons aux gens ce à quoi ils ont droit.
C'est avec fierté que nous sommes unis dans notre appui au député. Nous enjoignons tous les autres députés d'étudier ce projet de loi. Nous avons un gouvernement minoritaire. En tant que parlementaires, nous pouvons tout faire à titre individuel. Les députés devraient se demander quelle serait leur opinion de la justice canadienne si leur garçon, leur fille, leur mère ou leur père se voyaient refuser l'admissibilité à un fonds auquel ils ont contribué. Ce projet de loi est une question de justice envers les travailleurs. Il mérite d'être adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises).
Je voudrais d'abord féliciter les députés du Nouveau Parti démocratique et le député d'Acadie—Bathurst de l'intérêt soutenu qu'ils portent à l'amélioration du régime d'assurance-emploi du Canada, un des principaux éléments de notre filet de sécurité sociale.
Le gouvernement souhaite bien sûr apporter des changements au régime d'assurance-emploi, mais étant donné que ce programme revêt une telle importance, nous devons veiller à ce que tout changement soit vraiment pour le mieux.
Le projet de loi dont nous sommes maintenant saisis propose des changements radicaux aux conditions d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi. Je ne doute pas, certes, de la sincérité et des bonnes intentions du député qui a présenté cette mesure, mais rien ne prouve que ces changements amélioreraient le régime d'assurance-emploi. En fait, tout indique que ce serait le contraire.
L'un des principaux objectifs du régime consiste à inciter les travailleurs à rester sur le marché du travail. Autrement dit, il encourage les Canadiens à chercher un emploi et à le garder.
Pour souligner l'effet néfaste que pourrait avoir le projet de loi, je voudrais d'abord montrer à quel point le régime est efficace actuellement.
Le régime tel qu'il est actuellement structuré répond aux besoins des prestataires. La Commission de l'assurance-emploi produit chaque année un rapport de contrôle et d'évaluation qui fournit de l'information sur l'efficacité du programme. Le rapport de 2005 conclut clairement que les Canadiens qui doivent recourir à l'assurance-emploi bénéficient de prestations dont les montants et la durée sont suffisants.
Par exemple, durant l'exercice 2004-2005, le programme a versé environ 13 milliards de dollars en prestations de revenu à quelque deux millions de Canadiens. Plus de 83 p. 100 des chômeurs qui avaient payé des cotisations et qui avaient perdu leur emploi récemment ont été admissibles à des prestations. Par ailleurs, plus de 90 p. 100 des employés ont été admissibles à des prestations spéciales de maladie ou de maternité, ou à des prestations parentales.
De plus, une analyse continue du régime révèle que la durée des prestations répond également aux besoins des travailleurs canadiens. Les prestataires réguliers touchent en moyenne moins des deux tiers des prestations auxquelles ils ont droit. Le nombre de prestataires qui se rendent à la limite de leurs prestations est en baisse. En fait, le taux d'épuisement des prestation est en constante diminution depuis 1996.
Toutes ces données indiquent que le programme d'assurance-emploi répond aux besoins des prestataires. Tous les programmes peuvent être améliorés, mais, avant de les modifier de façon radicale, il faut s'assurer que les résultats seront positifs.
Cela me ramène au projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui. Ce projet de loi vise notamment à mettre en place une norme d'admissibilité unique de 360 heures pour les prestations ordinaires et spéciales. Cela éliminerait la norme variable d'admissibilité, ainsi que les dispositions visant les personnes devenant ou redevenant des membres de la population active. Le projet de loi vise aussi à mettre en place une formule fondée sur les 12 meilleures semaines pour le calcul des prestations de revenu.
Je considère que, globalement, les modifications qui sont proposées saperaient l'accent mis dans le programme sur la participation au marché du travail. En d'autres termes, ces modifications pourraient réduire les incitatifs à la recherche d'un emploi. Comme nous le savons tous, l'économie canadienne est confrontée à des pénuries de main-d'oeuvre de plus en plus graves et l'une des politiques du gouvernement consiste à promouvoir la participation au marché du travail.
Permettez-moi d'exposer dans le détail les préoccupations que le projet de loi m'inspire.
Premièrement, dans une région où le taux de chômage est élevé, il peut se révéler plus difficile de trouver du travail et d'accumuler les heures nécessaires à des fins d'admissibilité à l'assurance-emploi. C'est pour cette raison que le programme, dans sa forme actuelle, prévoit diverses normes d'admissibilité. Au moyen de cette politique, le programme rajuste les normes d'admissibilité tous les mois en fonction des taux de chômage d'une région à l'autre. Au fur et à mesure que les taux de chômage augmentent, on abaisse les normes d'admissibilité et on prolonge la durée des prestations. Cela s'est révélé être une approche sensée, permettant de tenir compte des disparités régionales au regard des possibilités économiques.
Le taux forfaitaire proposé dans le projet de loi démantèlerait ce système. En gros, il favoriserait les Canadiens qui vivent dans des régions où le taux de chômage est faible, pour lesquels il serait probablement plus facile de satisfaire à des normes d'admissibilité moins exigeantes. Je m'inquiète de l'équité de cette proposition qui vise à modifier la norme variable d'admissibilité. De plus, l'abaissement de la norme d'admissibilité n'influerait guère sur le nombre de personnes qui seraient admissibles à des prestations.
Il n'y a pas de grand bassins de demandeurs qui se voient refuser des prestations en raison du niveau élevé des normes d'admissibilité. En fait, plus de 83 p. 100 des sans-emploi qui ont cotisé au programme et qui sont devenus chômeurs pour des raisons indépendantes de leur volonté sont admissibles à des prestations.
Deuxièmement, le projet de loi éliminerait l'exigence des 910 heures d'emploi assurable pour quiconque devient ou redevient membre de la population active après une absence prolongée. L'exigence des 910 heures d'emploi assurable renforce le lien entre les heures travaillées et l'admissibilité aux prestations. Elle contribue à décourager la dépendance à l'égard de l'assurance-emploi. En effet, les quatre derniers rapports d'évaluation indiquent que les exigences d'admissibilité encouragent les gens à rester sur le marché du travail. Nous ne devrions donc pas supprimer cette disposition à la légère. C'est pour cela que le gouvernement a lancé récemment un projet pilote de manière à évaluer les seuils d'admissibilité pour ceux qui deviennent ou redeviennent membres de la population active.
Le projet pilote fait passer de 910 à 840 le nombre d'heures requis pour être admissible à des prestations, ce qui bénéficiera à plus de 16 000 personnes chaque année. Toutefois, avant d'apporter des modifications aussi importantes aux critères d'admissibilité, nous devrions attendre les résultats du projet pilote.
Troisièmement, le projet de loi prévoit que l'on calcule les prestations d'emploi en fonction des 12 meilleures semaines de rémunération sur une période de 52 semaines précédant la présentation d'une demande. Encore là, il serait prématuré d'accepter une telle modification sans preuve concluante.
Dans ce sens, le gouvernement a lancé un projet pilote sur « les 14 meilleures semaines de rémunération ». Dans le cadre de ce projet, on évalue les répercussions des mêmes propositions que celles présentées dans le projet de loi. On évalue les répercussions qu'aurait sur le marché du travail l'amélioration des incitatifs pour que les travailleurs acceptent tout emploi disponible, y compris des semaines de travail plus courtes que les semaines normales. Il évalue aussi si les employeurs qui font face à des pénuries de main-d'oeuvre auront accès à des travailleurs additionnels. Par conséquent, nous devrions attendre les résultats du projet pilote avant de prendre une décision éclairée et juste, appuyée sur des fais concluants.
Quatrièmement, la raison pour laquelle nous devrions également nous opposer au projet de loi, c'est qu'il améliore les prestations d'assurance-emploi en excluant en même temps certains Canadiens. Par exemple, dans la région que je représente, le Grand Toronto, le pourcentage de la main-d'oeuvre qui participe au régime d'assurance-emploi est beaucoup plus faible qu'ailleurs au pays. Cette situation découlerait du fait que de nombreux néo-Canadiens qui viennent de s'installer dans le pays participent au marché du travail, mais pas au régime d'assurance-emploi. Ce sont souvent des travailleurs autonomes qui ne sont pas admissibles aux programmes d'assurance-emploi. Les néo-Canadiens qui vivent dans les grandes villes du pays, notamment dans la région du Grand Toronto, ne bénéficieront pas de cette amélioration des prestations.
Tout porte à croire que ces néo-Canadiens comptent parmi les plus défavorisés de notre société, qu'ils perdent de plus en plus de terrain sur le plan des acquis sociaux, du niveau de pauvreté, du taux de chômage, et ainsi de suite. Les décideurs publics sont au courant de cette situation, au sujet de laquelle de nombreux organismes du Grand Toronto, notamment Centraide, ont déjà attiré l'attention. L'élargissement de l'éventail des personnes admissibles aux prestations, notamment en y incluant les soignants, n'améliorerait pas la situation de ces néo-Canadiens, dont beaucoup sont défavorisés.
Pour ces quatre raisons, nous devrions rejeter le projet de loi. Je demande à tous les députés de voter contre.
Avant d'accorder la parole au député de Thunder Bay—Rainy River, je lui recommande de surveiller l'horloge, car je devrai l'interrompre à 14 h 25 pour donner le droit de réplique au député d'Acadie—Bathurst.
Le député de Thunder Bay—Rainy River a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de cet avis.
[Traduction]
Nous avons déjà entendu parler de bon nombre des avantages du programme d'assurance-emploi. C'est un programme social important. Nous sommes tous d'accord pour en reconnaître l'utilité. Compte tenu des répercussions très positives que ce programme a eues pour les enfants et les parents, nous savons qu'il a permis d'alléger leur fardeau financier au cours de périodes difficiles. Il subsiste toutefois des dispositions inéquitables dans la loi, et c'est la raison pour laquelle nous devons la revoir en profondeur. Je suis fier de porter ces dispositions à l'attention de la Chambre aujourd'hui.
En 2000, le pays était réparti en régions économiques aux fins de la détermination du droit aux prestations.
La ville de Thunder Bay, qui fait partie de la circonscription de Thunder Bay—Rainy River que je représente, et qui est considérée comme une région métropolitaine, est devenue une région économique à part entière à laquelle on a attribué le numéro 37; quant aux secteurs à l'extérieur de la ville de Thunder Bay, on leur a attribué le code économique 38. La différence entre ces deux régions économiques est immense.
Prenons l'exemple de Mary, qui vit dans la ville de Thunder Bay, et de Jennifer, qui vit à Gillies, à environ 10 minutes à l'extérieur de Thunder Bay. Toutes les deux travaillent pour la société ABC. Si la société ABC devait manquer de travail et licencier une douzaine d'employés, dont Mary et Jennifer, les deux femmes présenteraient une demande de prestations.
La demande de Mary serait inscrite sous le code de la région économique 37 qui correspond à la ville de Thunder Bay. Elle devrait avoir accumulé au moins 665 heures de travail pour avoir droit aux prestations.
La demande de Jennifer serait inscrite sous le code de région économique 38, soit le Nord de l'Ontario. Pour être admissible aux prestations, elle doit avoir accumulé au moins 525 heures de travail.
Dans la région économique 37, Mary est admissible à 15 semaines de prestations au minimum et 38 semaines au maximum.
Dans la région économique 38, Jennifer est admissible à un minimum de 26 semaines et à un maximum de 45 semaines de prestations.
Ces deux personnes habitent à 10 minutes à peine l'une de l'autre, mais Jennifer a droit à jusqu'à sept semaines de prestations supplémentaires pour un travail équivalent à la même entreprise.
De plus, Jennifer doit avoir accumulé 525 heures de travail, contre 665 pour Mary. Cela fait une différence de 140 heures. Il s'agit d'une profonde inégalité qui doit être rectifiée.
Abordons rapidement les indemnités de départ.
Des centaines de travailleurs de l'industrie forestière ont été mis à pied dans des usines de ma circonscription. Bon nombre de ces personnes travaillaient depuis plus de 20 ans pour la même entreprise. Ils ont maintenant perdu leur emploi en raison de la mondialisation et de la hausse du coût des fibres et de l'énergie. Après tant d'années de service dévoué, ces employés ont droit à une indemnité de départ pour les aider à repartir du bon pied.
Le programme d'assurance-emploi traite les indemnités de départ comme un privilège, non comme un droit obtenu à la suite de nombreuses années de service dévoué. Toutes les indemnités de départ doivent être versées avant que les prestataires puissent commencer à bénéficier de l'assurance-emploi. Je sais que bon nombre de mes électeurs ont dû attendre presque un an avant de recevoir des prestations d'assurance-emploi.
Je m'inscris en faux contre cette conception négative des indemnités de départ. Les employés qui perdent leur emploi devraient avoir le droit d'utiliser leur indemnité de départ comme bon leur semble sans pénalité. S'il n'y avait aucune pénalité, les gens pourraient mieux utiliser leur indemnité de départ pour améliorer leur situation, pour suivre des cours en vue de se recycler, pour lancer une nouvelle entreprise ou pour devenir partenaire d'affaires. En réalité, cette pénalité est un frein pour ces gens.
J'ai reçu récemment un courriel de Shaun, qui a travaillé pendant 27 ans chez Bowater avant d'être mis à pied de façon permanente. Il juge ce fonds de 50 milliards de dollars auquel il a contribué pendant 27 ans essentiel à son bien-être et à celui de ses cinq enfants.
Toutefois, un réseau de soutien doit être équitable. Il doit susciter le respect et rehausser la dignité, et c'est pour cette raison que le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis aujourd'hui nous fournit une occasion de revoir et d'améliorer ce réseau de soutien.
D'ailleurs, je tiens à dire aux députés d'en face, qu'au lieu de s'opposer à cela en bloc, ils devraient nous laisser procéder à un véritable examen ouvert et approfondi. Je crois que nous pourrons ainsi apporter une contribution positive.
En notre qualité d'élus, nous recevons tous des appels à l'aide. En fait, tous les dossiers qui nous sont soumis sont déchirants, car la vie des gens est perturbée. Ils doivent décider de ce qu'ils vont faire. C'est dans des situations de ce genre qu'un pays compatissant allège ce fardeau, fait tomber la pression et aide ces personnes à traverser une période difficile.
D'ailleurs, une société compatissante, une société qui non seulement a un budget global, mais aussi une caisse d'assurance-emploi, devrait faire preuve de plus de générosité pour aider ces personnes à s'en sortir.
Je ne crois pas qu'il y ait un seul député en cette Chambre qui n'ait pas parlé à des gens vivant des difficultés de ce genre. Lorsqu'on voit cela, on se rend compte que dans un pays béni des dieux comme le nôtre, nous serons jugés d'après la façon dont nous traitons les gens qui n'ont pas la même chance.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier les députés qui ont pris la parole au sujet du projet de loi C-265, un projet de loi qui me tient à coeur.
Selon moi, les travailleurs et les travailleuses ont encore plus à coeur ce projet de loi. Je parle des 800 000 travailleurs et travailleuses qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi et qui, pourtant, y cotisent. Les 1,2 million d'enfants canadiens qui ont faim ont aussi ce projet à coeur. Les coupes faites à l'assurance-emploi ont contribué à augmenter la pauvreté de ces enfants. Lorsque des parents perdent leur emploi, ce sont directement les enfants et les familles qui en souffrent.
Je remercie le député bloquiste de Chambly—Borduas, le député conservateur de Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, la députée libérale de Laval—Les Îles, le député conservateur de Wellington—Halton Hills, le député libéral de Cape Breton—Canso, le député bloquiste de Gatineau, le député libéral de Thunder Bay—Rainy River, le député conservateur de Blackstrap, la députée néo-démocrate de Surrey-Nord et le député néo-démocrate de Hamilton-Centre, ainsi que tous ceux qui ont pris la parole au cours des 10 dernières années, depuis que je suis ici, à la Chambre des communes.
Il est faux de dire que 85 p. 100 des travailleurs sont admissibles à l'assurance-emploi, comme le prétend le gouvernement. C'est aussi le message que livraient les libéraux alors qu'ils étaient au pouvoir. Dans les faits, il n'y a que 32 p. 100 des femmes et 38 p. 100 des hommes qui contribuent au système et qui reçoivent de l'assurance-emploi. Ce n'est absolument pas correct.
L'assurance-emploi appartient aux travailleurs et aux travailleuses qui perdent leur emploi. Pas plus tard que ce matin, L'Acadie Nouvelle parlait d'une compagnie de l'Ouest venue à Caraquet pour rencontrer les travailleurs. En tout, 400 travailleurs ont participé à cette rencontre et étaient prêts à s'engager à travailler dans l'Ouest. Certaines personnes diraient que c'est correct puisque les personnes auraient un emploi. Que sommes-nous en train de créer avec les coupes de l'assurance-emploi? Nous sommes en train de détruire l'industrie saisonnière de la pêche.
L'année dernière, en Atlantique, pour la première fois de son histoire, l'Île-du-Prince-Édouard a dû faire venir des travailleurs de Russie, parce que les gens ne participaient plus à cette industrie qui nous tient tant à coeur en Atlantique: la pêche.
Ce projet de loi ne prétend pas voler l'argent du gouvernement. Au contraire, il dit que cet argent appartient aux travailleurs et aux travailleuses. Si le gouvernement ne veut pas que ses citoyens bénéficient de l'assurance-chômage, il n'a qu'à créer des emplois et à augmenter le développement économique. Qu'on fasse travailler les gens, mais qu'on arrête de les faire mourir de faim.
On reçoit des appels de gens qui disent ne pas avoir d'argent, ne pas avoir d'indemnités et ne pas vouloir se séparer de leur famille. Ils veulent travailler chez eux, dans leur province. C'est ça, qu'a créé le gouvernement.
Ce matin, j'était déçu d'entendre le Président de la Chambre qui disait qu'on avait besoin de la recommandation royale et qu'il n'y aurait pas de vote sans la recommandation royale. C'est pour cette raison que je demande à mes collègues conservateurs et au gouvernement de voter pour que ce projet de loi soit adopté en deuxième lecture. Il faut faire comparaître les experts devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, le comité parlementaire responsable de l'assurance-emploi. Il faut mettre cartes sur table et arrêter de dire faussement que 85 p. 100 des gens qui cotisent à l'assurance-emploi y sont admissibles. Il faut arrêter de raconter ce genre d'histoire. Le gouvernement doit comprendre une fois pour toutes qu'il n'y a que 32 p. 100 des femmes et 38 p. 100 des hommes qui peuvent bénéficier de l'assurance-emploi. Ces statistiques ont été données par Ressources humaines et Développement social Canada et par des experts.
Qu'est-ce que cela donne? Les meilleures 12 semaines. C'est honteux qu'au sein d'un système comme l'assurance-emploi, les travailleurs ne reçoivent que 55 p. 100 de leur salaire. De plus, pour les punir davantage, il y a des diviseurs de 14 semaines, 15 semaines et 17 semaines. Les travailleurs sont doublement punis.
Lorsque le gouvernement dit que les travailleurs et les travailleuses dépendent de l'assurance-emploi, c'est faux. C'est le gouvernement qui dépend de l'assurance-emploi, parce qu'il équilibre son budget et promet le déficit zéro sur le dos des hommes et des femmes qui ont perdu leur emploi, sur le dos des enfants qui devraient aller à l'école et sur les dos des gens qui ont besoin de cet argent pour nourrir leur famille.
Pour toutes ces raisons, je souhaite que le gouvernement change son fusil d'épaule. Je veux que les libéraux, les bloquistes et les conservateurs, avec le NPD, agissent sans partisanerie. Il faut que l'on redonne de nouveau aux travailleurs et aux travailleuses le programme qui leur appartient. Si on ne veut pas que les gens se retrouvent sur l'assurance-emploi, qu'on fasse de la création d'emplois, qu'on fasse du développement économique. Le monde travaillera et il n'aura pas besoin de ce programme.
Je peux vous garantir que les gens de l'Atlantique ne sont pas une gang de lâches et de paresseux, ni les gens de la Gaspésie, ni ceux du Nord de l'Ontario, ni les gens de partout qui ont perdu leur travail, que ce soit en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba ou dans les Territoires-du-Nord-Ouest. Les Canadiens et Canadiennes sont vaillants et on devrait leur redonner le programme qui leur appartient.
Comme il est 14 h 30, la période réservée au débat est expirée.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 28 mars, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
[Français]
Comme il est 14 h 32, la Chambre s'ajourne jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24 du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 32.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
Mme Libby Davies
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
M. James Moore
M. Joe Preston
L'hon. Karen Redman
L'hon. Lucienne Robillard
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, Jim, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, Diane, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Ontario | Lib. |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre de la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Barbot, Vivian | Papineau | Québec | BQ |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Ontario | Lib. |
| Batters, Dave | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Colombie-Britannique | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre de l’Industrie | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Ontario | Lib. |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | Lib. |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Ontario | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Ontario | Lib. |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Colombie-Britannique | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Ind. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | BQ |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | BQ |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Graham, L'hon. Bill | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Gravel, Raymond | Repentigny | Québec | BQ |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | Québec | PCC |
| Hawn, Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | Alberta | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kadis, Susan | Thornhill | Ontario | Lib. |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Nunavut | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Manitoba | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | Québec | BQ |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloney, John | Welland | Ontario | Lib. |
| Manning, Fabian | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Ontario | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McDonough, Alexa | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | Québec | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | Macleod | Alberta | PCC |
| Merasty, Gary | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | Lib. |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Mills, Bob | Red Deer | Alberta | PCC |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre de la Défense nationale | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | Durham | Ontario | PCC |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Owen, L'hon. Stephen | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Peterson, L'hon. Jim | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | Québec | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Ontario | Lib. |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, secrétaire d'État (Petite entreprise et Tourisme) | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Robillard, L'hon. Lucienne | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Manitoba | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Skelton, L'hon. Carol, ministre du Revenu national | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Ontario | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Ontario | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Ontario | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Ontario | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Ontario | Lib. |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | BQ |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Ontario | Lib. |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Valley, Roger | Kenora | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| VACANCE | Outremont | Québec | |
| VACANCE | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, Diane, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | Macleod | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | PCC |
| Mills, Bob | Red Deer | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Medicine Hat | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Abbott, Jim, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Lib. |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | Prince George—Peace River | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Owen, L'hon. Stephen | Vancouver Quadra | Lib. |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | NPD |
| Savoie, Denise | Victoria | NPD |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Lib. |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
Manitoba (14) |
||
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | NPD |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Lib. |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | PCC |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Lib. |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Lib. |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | PCC |
| McDonough, Alexa | Halifax | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Lib. |
Nunavut (1) |
||
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Lib. |
Ontario (106) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Lib. |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Lib. |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Lib. |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Ind. |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | PCC |
| Graham, L'hon. Bill | Toronto-Centre | Lib. |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | Simcoe—Grey | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kadis, Susan | Thornhill | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Maloney, John | Welland | Lib. |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre de la Défense nationale | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | Durham | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Peterson, L'hon. Jim | Willowdale | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Lib. |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Lib. |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Lib. |
| Valley, Roger | Kenora | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
Québec (73) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Barbot, Vivian | Papineau | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre de l’Industrie | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | BQ |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval—Lac-Saint-Jean | BQ |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Gravel, Raymond | Repentigny | BQ |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | BQ |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Robillard, L'hon. Lucienne | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | BQ |
| Verner, L'hon. Josée, ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| VACANCE | Outremont | |
| VACANCE | Saint-Hyacinthe—Bagot | |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre de la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Batters, Dave | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Merasty, Gary | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Lib. |
| Ritz, L'hon. Gerry, secrétaire d'État (Petite entreprise et Tourisme) | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Skelton, L'hon. Carol, ministre du Revenu national | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | PCC |
| Manning, Fabian | Avalon | PCC |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 23 mars 2007 — 1re Session, 39e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Tom Wappel |
|
Vice-présidents: Pat Martin David Tilson |
|
Sukh Dhaliwal Carole Lavallée Glen Pearson Jim Peterson Scott Reid Bruce Stanton Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Michel Gauthier Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Helena Guergis Michel Guimond Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pauline Picard Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Colin Mayes |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Nancy Karetak-Lindell |
|
Harold Albrecht Larry Bagnell Steven Blaney Rod Bruinooge Marc Lemay Yvon Lévesque Anita Neville Todd Russell Brian Storseth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Pat Martin Tony Martin Irene Mathyssen Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Brent St. Denis Bruce Stanton David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Peter Van Loan Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Francine Lalonde Bernard Patry |
|
Vivian Barbot Bill Casey Ujjal Dosanjh Mark Eyking Peter Goldring Wajid Khan Alexa McDonough Deepak Obhrai Bryon Wilfert Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Larry Bagnell Navdeep Bains Dave Batters Don Bell Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Raymond Bonin Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Denis Coderre Joe Comartin Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Sukh Dhaliwal Ruby Dhalla Stéphane Dion Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Hedy Fry Cheryl Gallant John Godfrey Gary Goodyear Jacques Gourde Bill Graham Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Keith Martin Pat Martin Brian Masse Colin Mayes John McKay Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Brian Murphy Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Pablo Rodriguez Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Mario Silva Raymond Simard Scott Simms Joy Smith Caroline St-Hilaire Bruce Stanton Paul Steckle Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Blair Wilson Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Jason Kenney |
|
Vice-présidents: Mario Silva Caroline St-Hilaire |
|
Irwin Cotler Wajid Khan Wayne Marston Kevin Sorenson Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: André Bellavance Paul Steckle |
|
David Anderson Alex Atamanenko Ken Boshcoff Barry Devolin Wayne Easter Roger Gaudet Jacques Gourde Charles Hubbard Larry Miller Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders Guy André Charlie Angus Dave Batters Leon Benoit Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Tony Martin Colin Mayes Ted Menzies Gary Merasty Rob Merrifield Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Rob Anders |
|
Vice-présidents: Brent St. Denis Peter Stoffer |
|
John Cummins Rodger Cuzner Albina Guarnieri Betty Hinton Gilles-A. Perron Jean-Yves Roy Bev Shipley David Sweet Roger Valley Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Claude Bachand Dave Batters Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Christiane Gagnon Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: Norman Doyle |
|
Vice-présidents: Meili Faille Andrew Telegdi |
|
Omar Alghabra Barry Devolin Raymond Gravel Nina Grewal Rahim Jaffer Jim Karygiannis Ed Komarnicki Bill Siksay Blair Wilson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Olivia Chow David Christopherson Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Johanne Deschamps Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Andy Scott Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Serge Cardin Lui Temelkovski |
|
Dean Allison Guy André Navdeep Bains Ron Cannan Peter Julian Dominic LeBlanc Pierre Lemieux John Maloney Ted Menzies Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Paul Crête Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Alexa McDonough Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: Brian Fitzpatrick Jean-Yves Laforest |
|
Paule Brunelle David Christopherson Mike Lake Pierre Poilievre Pablo Rodriguez Judy Sgro David Sweet John Williams Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Navdeep Bains Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Denis Coderre John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Sukh Dhaliwal Ujjal Dosanjh Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Paul Szabo Louise Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Lynne Yelich |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Yasmin Ratansi |
|
Vice-présidents: Irene Mathyssen Joy Smith |
|
Patricia Davidson Nicole Demers Johanne Deschamps Nina Grewal Helena Guergis Maria Minna Anita Neville Bruce Stanton Belinda Stronach Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney France Bonsant Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton Olivia Chow Irwin Cotler Jean Crowder John Cummins Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Rick Casson |
|
Vice-présidents: Claude Bachand John Cannis |
|
Dawn Black Steven Blaney Robert Bouchard Denis Coderre Cheryl Gallant Laurie Hawn Russ Hiebert Keith Martin Joe McGuire Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Larry Bagnell Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bernard Bigras Raymond Bonin Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Bill Graham Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes John McCallum Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Bob Mills |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Geoff Regan |
|
Mike Allen Nathan Cullen Luc Harvey Marcel Lussier David McGuinty Anthony Rota Francis Scarpaleggia Maurice Vellacott Mark Warawa Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Omar Alghabra Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Don Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Scott Brison Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Paul Crête Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Claude DeBellefeuille Barry Devolin Stéphane Dion Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant John Godfrey Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Bill Graham Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Susan Kadis Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Todd Russell Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth Belinda Stronach David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin John Williams Lynne Yelich |
| Finances |
|---|
|
Président: Brian Pallister |
|
Vice-présidents: Massimo Pacetti Pierre Paquette |
|
Diane Ablonczy Dean Del Mastro Rick Dykstra John McCallum John McKay Thierry St-Cyr Robert Thibault Mike Wallace Judy Wasylycia-Leis Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Robert Bouchard Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen Roy Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Brian Storseth Belinda Stronach David Sweet Paul Szabo Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Paul Crête Dan McTeague |
|
André Arthur Maurizio Bevilacqua Scott Brison Gerry Byrne Colin Carrie Brian Masse Bev Shipley Dave Van Kesteren Robert Vincent Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Larry Bagnell Dave Batters Catherine Bell Don Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Robert Carrier Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Chris Charlton David Christopherson Joe Comartin Jean Crowder Roy Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Barry Devolin Stéphane Dion Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Irene Mathyssen Colin Mayes David McGuinty Joe McGuire Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Yasmin Ratansi Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Andy Scott Bill Siksay Raymond Simard Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Blair Wilson Lynne Yelich Paul Zed |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Art Hanger |
|
Vice-présidents: Derek Lee Réal Ménard |
|
Larry Bagnell Patrick Brown Joe Comartin Carole Freeman Marlene Jennings Rob Moore Brian Murphy Daniel Petit Myron Thompson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes John McKay Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Tom Wappel Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Sous-comité de l'examen des lois sur le racolage |
|---|
|
Président: John Maloney |
|
Vice-président: |
|
Patricia Davidson Libby Davies Hedy Fry Art Hanger Réal Ménard Total: (6) |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Guy Lauzon |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Pablo Rodriguez |
|
Sylvie Boucher Michael Chong Jean-Claude D'Amours Raymonde Folco Luc Harvey Pierre Lemieux Luc Malo Brian Murphy Richard Nadeau Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Jack Layton Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: |
|
Rob Anders Leon Benoit James Bezan Garry Breitkreuz Rick Casson Norman Doyle Peter Goldring Gary Goodyear Art Hanger Gerald Keddy Guy Lauzon Diane Marleau Colin Mayes Rob Merrifield Bob Mills Shawn Murphy Brian Pallister James Rajotte Yasmin Ratansi Lee Richardson Gary Schellenberger Kevin Sorenson Paul Szabo Merv Tweed Tom Wappel Total: (26) |
|
Membres associés Claude Bachand Catherine Bell Don Bell André Bellavance Carolyn Bennett Bernard Bigras Raynald Blais John Cannis Serge Cardin Joe Comartin Paul Crête Jean Crowder Roy Cullen Paul Dewar Ruby Dhalla Ken Epp Meili Faille Brian Fitzpatrick Christiane Gagnon Yvon Godin Michel Guimond Nancy Karetak-Lindell Maka Kotto Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Francine Lalonde Derek Lee Yves Lessard Gurbax Malhi Pat Martin Irene Mathyssen Bill Matthews Dan McTeague Réal Ménard Peggy Nash Massimo Pacetti Pierre Paquette Bernard Patry Pauline Picard Marcel Proulx Geoff Regan Pablo Rodriguez Joy Smith Brent St. Denis Paul Steckle Peter Stoffer Andrew Telegdi Lui Temelkovski David Tilson Alan Tonks |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Yasmin Ratansi |
|
Art Hanger Guy Lauzon Rob Merrifield Paul Szabo Tom Wappel Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Diane Marleau |
|
Vice-présidents: Daryl Kramp Peggy Nash |
|
Harold Albrecht Raymond Bonin James Moore Richard Nadeau Pierre Poilievre Raymond Simard Louise Thibault Garth Turner Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Christopherson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
|
Vice-présidents: Maka Kotto Andy Scott |
|
Jim Abbott Charlie Angus Diane Bourgeois Gord Brown Ed Fast Hedy Fry Tina Keeper Francis Scarpaleggia Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters Colleen Beaumier Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Bev Shipley Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Gerald Keddy |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Bill Matthews |
|
Gérard Asselin Blaine Calkins Rodger Cuzner Randy Kamp James Lunney Lawrence MacAulay Fabian Manning Scott Simms Peter Stoffer Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Raymond Bonin Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey Rick Casson Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Todd Russell Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Gary Goodyear |
|
Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
|
Yvon Godin Jay Hill Tom Lukiwski Stephen Owen Pauline Picard Joe Preston Karen Redman Scott Reid Lucienne Robillard Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Michel Gauthier Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre James Rajotte Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Mario Silva Raymond Simard Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité des formulaires de déclaration en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-président: |
|
Yvon Godin Gary Goodyear Stephen Owen Pauline Picard Total: (5) |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-président: |
|
Jean Crowder Derek Lee Pauline Picard Scott Reid Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Ruby Dhalla Yves Lessard |
|
France Bonsant Patrick Brown Michael Chong Mike Lake Tony Martin Gary Merasty Michael Savage Mario Silva Lynne Yelich Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Dave Batters Carolyn Bennett Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Chris Charlton Olivia Chow David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Cheryl Gallant John Godfrey Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Gary Schellenberger Andy Scott Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Lee Richardson |
|
Vice-présidents: Catherine Bell Alan Tonks |
|
Mike Allen Claude DeBellefeuille Jacques Gourde Richard Harris Mark Holland Christian Ouellet Todd Russell Lloyd St. Amand Bradley Trost Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Marcel Lussier Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes David McGuinty Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Santé |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Christiane Gagnon Susan Kadis |
|
Dave Batters Colleen Beaumier Carolyn Bennett Bonnie Brown Patricia Davidson Rick Dykstra Steven Fletcher Luc Malo Penny Priddy Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton Nathan Cullen John Cummins Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Ken Dryden Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Hedy Fry Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Keith Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Gary Merasty Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Garry Breitkreuz |
|
Vice-présidents: Joe Comartin Roy Cullen |
|
Sue Barnes Gord Brown Raymond Chan Irwin Cotler Laurie Hawn Dave MacKenzie Serge Ménard Maria Mourani Rick Norlock Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney France Bonsant Sylvie Boucher Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Carole Freeman Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Tom Wappel Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste |
|---|
|
Président: Gord Brown |
|
Vice-présidents: Roy Cullen Serge Ménard |
|
Joe Comartin Dave MacKenzie Rick Norlock Tom Wappel Total: (7) |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
|
Président: Merv Tweed |
|
Vice-présidents: Don Bell Mario Laframboise |
|
Mauril Bélanger Robert Carrier Ed Fast Brian Jean Peter Julian Brian Storseth Joseph Volpe Jeff Watson Paul Zed Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Olivia Chow David Christopherson Joe Comartin Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Roger Gaudet Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Belinda Stronach David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
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Coprésidents: Peter Goldring Marilyn Trenholme Counsell |
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Vice-coprésident: Gurbax Malhi |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursJanis Johnson Jean Lapointe Donald Oliver Vivienne Poy |
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Représentant la Chambre des communes:Mike Allen Gérard Asselin Gerry Byrne Blaine Calkins Joe Comuzzi Cheryl Gallant Fabian Manning Jim Peterson Louis Plamondon Denise Savoie Total: (17) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Examen de la réglementation |
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Coprésidents: John Eyton Paul Szabo |
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Vice-coprésidents: Paul Dewar Ken Epp |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursMichel Biron John Bryden Pierre De Bané Mac Harb Wilfred Moore Pierre Claude Nolin Gerry St. Germain |
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Représentant la Chambre des communes:France Bonsant Ron Cannan Dean Del Mastro Monique Guay Derek Lee John Maloney Inky Mark Rick Norlock Tom Wappel Total: (20) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Pat Martin Colin Mayes Réal Ménard Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS LÉGISLATIFS
| Projet de loi C-27 |
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Président: Bernard Patry |
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Vice-président: |
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Sue Barnes Mauril Bélanger Bill Casey Joe Comartin Patricia Davidson Wayne Easter Ed Fast Marc Lemay Réal Ménard Rob Moore Brian Murphy Rick Norlock Total: (13) |
| Projet de loi C-30 |
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Président: Laurie Hawn |
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Vice-président: |
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Bernard Bigras Nathan Cullen John Godfrey Brian Jean Marcel Lussier Fabian Manning David McGuinty Christian Paradis Francis Scarpaleggia Lloyd St. Amand Mark Warawa Jeff Watson Total: (13) |
| Projet de loi C-35 |
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Président: |
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Vice-président: |
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Larry Bagnell Patrick Brown Joe Comartin Carole Freeman Art Hanger Marlene Jennings Derek Lee Réal Ménard Rob Moore Brian Murphy Daniel Petit Myron Thompson Total: (12) |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Mme Dawn Black
M. Bill Casey
M. John Cummins
M. Ken Epp
M. Laurie Hawn
L'hon. Diane Marleau
M. David McGuinty
M. Bernard Patry
M. Marcel Proulx
M. David Tilson
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. David Emerson | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Greg Thompson | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat et secrétaire d'État (Aînés) | |
| L'hon. Monte Solberg | ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Loyola Hearn | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Stockwell Day | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Carol Skelton | ministre du Revenu national | |
| L'hon. Vic Toews | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Rona Ambrose | président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| L'hon. Diane Finley | ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Bev Oda | ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. John Baird | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | |
| L'hon. Michael Fortier | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | |
| L'hon. Jay Hill | secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Jason Kenney | secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | |
| L'hon. Gerry Ritz | secrétaire d'État (Petite entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Helena Guergis | secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | |
| L'hon. Christian Paradis | secrétaire d'État (Agriculture) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| Mme Sylvie Boucher | du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | |
| M. Rob Moore | du ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| M. Ted Menzies | du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | |
| Mme Betty Hinton | du ministre des Anciens Combattants | |
| Mme Lynne Yelich | du ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| M. David Anderson | du ministre de la Commission canadienne du blé | |
| M. Jacques Gourde | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Pierre Poilievre | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| M. Russ Hiebert | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Jim Abbott | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Rod Bruinooge | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Colin Carrie | du ministre de l’Industrie | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Steven Fletcher | du ministre de la Santé | |
| Mme Diane Ablonczy | du ministre des Finances | |
| M. James Moore | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique |