Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 127 Friday, March 23, 2007 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 127 Le vendredi 23 mars 2007 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| March 22, 2007 — Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — That the 11th Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented on Wednesday, February 28, 2007, be concurred in. | 22 mars 2007 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Que le 11e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 28 février 2007, soit agréé. |
| Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
Questions |
Questions |
| Q-188 — March 22, 2007 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — With regard to the Toronto Port Authority: (a) on what basis did the government classify the Q400 as a Dash-8, based on the definition of a Dash-8 as contemplated by the parties when they amended the tripartite agreement in 1985; and (b) will the government take effective measures to prohibit commercial service out of the Toronto Island Airport by any aircraft other than Dash-8s, as they existed in 1985, and short take-off and landing aircrafts, and if so, when? | Q-188 — 22 mars 2007 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne l’Administration portuaire de Toronto : a) pour quelles raisons le gouvernement a-t-il classé le Q400 en tant qu’appareil de type Dash-8, compte tenu de la définition du Dash-8 que les parties ont retenue lorsqu’elles ont modifié l’accord tripartite, en 1985; b) le gouvernement va-t-il intervenir concrètement pour interdire les liaisons commerciales depuis l’aéroport de Toronto Island sauf au moyen d’appareils de type Dash-8, version de 1985, et d'avions à décollage et atterissage courts et, dans l’affirmative, quand? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-297 — March 22, 2007 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should bring forth within six months legislation regulating the pet food industry to ensure that the ingredients used in pet foods are safe, nutritiously adequate and properly labeled. | M-297 — 22 mars 2007 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter dans les six prochains mois une mesure législative régissant l’industrie des aliments pour animaux familiers afin de garantir que les ingrédients servant à la fabrication de ces produits soient sans danger, nutritifs et correctement étiquettés. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-265 — February 7, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Martin (Sault Ste. Marie), — That Bill C-265, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities. | C-265 — 7 février 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Martin (Sault Ste. Marie), — Que le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek) — May 16, 2006 | M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 16 mai 2006 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |