Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 27 mars 2007 (N^o 129)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-110 — October 25, 2006 — — With respect to the cut in funding announced in September 2006 for the Youth Employment Strategy (YES): (a) what was the 2005-2006 fiscal budget for YES; (b) what dollar amount was spent on each program and project offered by YES in 2005-2006; (c) what is the total dollar amount of funding cut to YES; (d) what is the new budget for each YES program and project; and (e) by providing a description of each program and project affected by the cuts, what will be the specific result of this cut in funding in terms of lost employment opportunities available through each program?

Q-110 — 25 octobre 2006 — — Concernant la réduction, annoncée en septembre 2006, du budget de la Stratégie emploi jeunesse : a) quel était le budget fiscal 2005-2006 de la Stratégie; b) combien a été dépensé, en dollar, dans chacun des programmes et projets inscrits dans la Stratégie en 2005-2006; c) quel est le montant total de la réduction du budget de la Stratégie; d) quel est le nouveau budget de chacun des programmes et projets inscrits dans la Stratégie; e) tout en décrivant chacun des programmes et projets touchés par la réduction, quel sera l’effet exact de celle-ci en termes de diminution des possibilités d’emploi offertes par chacun des programmes?

Q-141 — January 25, 2007 — — With respect to the placement of federal government advertising: when will the government ensure that more government advertising is placed in ethnic media publications to ensure that Canadians whose mother tongue is not French or English are made aware of federal government initiatives and programs?

Q-141 — 25 janvier 2007 — — En ce qui concerne la parution de publicité du gouvernement fédéral : quand le gouvernement commencera-t-il à faire paraître davantage de publicité gouvernementale dans les publications ethniques afin que les Canadiens dont la langue maternelle n’est ni l’anglais ni le français puissent être informés des mesures et des programmes du gouvernement?

Q-144 — January 25, 2007 — — With regard to immigrant applications processed in the Canadian High Commission in Sri Lanka: (a) how many spousal sponsorships, parental sponsorships and independent applicant cases are in inventory; (b) what is the length of time to process these applications: spousal sponsorships, parental sponsorships and independent applicants; and (c) how many cases are in backlog and are the subject of enhanced security background checks?

Q-144 — 25 janvier 2007 — — En ce qui concerne les demandes d’immigration traitées par le Haut-commissariat du Canada au Sri Lanka : a) combien de demandes de parrainage d’un conjoint, de parrainage familial et de demandes indépendantes sont-elles en instance de traitement; b) combien faut-il de temps pour traiter les demandes suivantes : le parrainage d’un conjoint, le parrainage familial et les demandes indépendantes; c) combien de demandes sont-elles en arriéré et font-elles l’objet d’une vérification approfondie de la sécurité?

Q-156 — February 5, 2007 — — With respect to Canada Post Corporation: (a) have works of art been purchased by or provided to Canada Post during the period of time in which Mr. Ouellet was President, and if so, please provide a complete list; (b) have any works of art been given or sold by Canada Post to Mr. Ouellet during his tenure at Canada Post, and if so, please provide a complete list including the estimated value, the mechanism for determining value and the amount received by the Corporation from Mr. Ouellet; and (c) what was the total amount of non-receipted expenses claimed by Mr. Ouellet during his term as President of Canada Post for which no receipts have been provided?

Q-156 — 5 février 2007 — — En ce qui a trait à la Société canadienne des postes: a) des œuvres d’art ont-elles été achetées ou reçues par la Société durant la période au cours de laquelle M. Ouellet a été président et, dans l’affirmative, veuillez en fournir la liste complète; b) des œuvres ont-elles été données ou vendues à M. Ouellet pendant qu’il était président de Postes Canada et, dans l’affirmative, veuillez en fournir la liste complète, y compris la valeur estimative, le mode de détermination de la valeur et le montant reçu de M. Ouellet par la Société; c) quel a été le montant total des demandes de remboursement sans pièces justificatives effectuées par M. Ouellet durant sa présidence à la Société canadienne des postes pour lesquelles aucune pièce justificative n’a été fournie?

Q-161 — February 6, 2007 — — With regard to Immigrant Applications and Temporary Resident Visas (Visitor Visas): for each Canadian High Commission, Embassy and Consulate around the world, presently and for the years 2004, 2005 and 2006, in actual numbers: (a) how many spousal sponsorships, parental sponsorships and independent applicant cases are or were in inventory; (b) what is or was the length of time required to process these applications: spousal sponsorships, parental sponsorships and independent applicants; (c) how many cases are or were in backlog and are or were the subject of enhanced security background checks; and (d) how many Temporary Resident Visa (Visitor Visa) Applications were submitted and how many were refused?

Q-161 — 6 février 2007 — — Concernant les demandes d’immigration et de visa de résident temporaire (visa de visiteur) : pour chaque haut-commissariat, ambassade et consulat du Canada à travers le monde, actuellement et en 2004, 2005 et 2006, en chiffres réels : a) combien de parrainages conjugaux, de parrainages parentaux et de demandeurs indépendants sont ou étaient répertoriés; b) combien de temps faut-il ou fallait-il pour traiter ces demandes : parrainages conjugaux, parrainages parentaux et demandeurs indépendants; c) combien de cas sont ou étaient en attente ou font ou faisaient l’objet d’une vérification approfondie des antécédents; d) combien de demandes de visa de résident temporaire (visa de visiteur) ont été déposées et combien ont été rejetées?

Q-164 — February 7, 2007 — — Why has the statement of requirements to replace the fixed wing search-and-rescue (SAR) aircraft, the Buffalo, been changed to increase the minimum flight speed to 140 knots, which is higher than the speed needed for SAR mission activities?

Q-164 — 7 février 2007 — — Pourquoi l’énoncé des besoins pour l’appareil de recherche et sauvetage (SAR) à voilure fixe, le Buffalo, a-t-il été modifié pour accroître la vitesse minimale de vol à 140 nœuds, ce qui est supérieur à la vitesse nécessaire pour les missions de SAR?

Q-171² — February 14, 2007 — — With regard to processing formal requests under the Access to Information Act, for each institution subject to the Act, what are, for each of the past five years, (i) the number of requests received, (ii) the number of requests by institution that were subject to an extension notice, (iii) the reasons for requests for an extension enumerated?

Q-171² — 14 février 2007 — — En ce qui concerne le traitement des demandes officielles faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, pour chaque institution visée par la Loi, quels sont, pour chacune des cinq dernières années, (i) le nombre de demandes reçues, (ii) le nombre de demandes par institution qui ont fait l’objet d’un avis de prolongation, (iii) les motifs pour lesquels ces demandes ont été prolongées?

Q-173² — February 15, 2007 — — What projects, grants, contributions and any other funding support has Human Resources and Social Development Canada funded for the riding of Trinity-Spadina since January 1, 2006?

Q-173² — 15 février 2007 — — Quels projets, subventions, contributions et autres soutiens financiers Ressources humaines et Développement social Canada a-t-il financés dans la circonscription de Trinity-Spadina depuis le 1^er janvier 2006?

Q-174² — February 20, 2007 — — With regard to new Canadians who arrived from the Democratic People's Republic of Korea (DPRK) over the last five years: (a) what is the number of recent arrivals who are natives or citizens of the DPRK; (b) what is the number of people who are natives or citizens of the DPRK and have been granted refugee status; (c) what is the number of people who are natives or citizens of the DPRK that were not granted refugee status; and (d) what is the number of people currently being processed through the refugee system?

Q-174² — 20 février 2007 — — Concernant les nouveaux Canadiens arrivés de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) au cours des cinq dernières années : a) combien parmi les nouveaux arrivants sont des naturels ou citoyens de la RPDC; b) à combien de naturels ou citoyens de la RPDC a-t-on accordé le statut de réfugié; c) à combien de naturels ou citoyens de la RPDC a-t-on refusé le statut de réfugié; d) combien de personnes se trouvent actuellement dans le système de droit d’asile?

Q-175² — February 21, 2007 — — With regard to the 1992 decision of the government to seize fishermen's assets to pay for loans offered under the Fisheries Improvement Loans Act, will the government take action on the following requests from the Fishermen's Redress Committee to: (a) appoint a representative of the Prime Minister to enter negotiations with the Fishermen's Redress Committee; (b) compensate the fishermen in their loss; and (c) offer an apology for the many years of suffering they have endured?

Q-175² — 21 février 2007 — — En ce qui concerne la décision prise en 1992 par le gouvernement de saisir les actifs de pêcheurs pour se rembourser des prêts qu’il leur avait consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux entreprises de pêche, le gouvernement entend-il donner suite aux demandes faites par le comité d’indemnisation des pêcheurs et le priant: a) de charger un représentant du premier ministre de négocier un règlement avec le comité; b) d’indemniser les pêcheurs de leurs pertes; c) de leur présenter des excuses pour les nombreuses années de difficultés que cette décision leur a values?

Q-176² — February 22, 2007 — — What funds, grants, loans and loan guarantees has the government issued in the constituency of since February 6, 2006, that are available in an electronic capacity, including the 2006-2007 Budget and up to today, and, in each case where applicable: (a) the department or agency responsible; (b) the program under which the payment was made; (c) the names of the recipients, if they were groups or organizations; (d) the monetary value of the payment made; and (e) the percentage of program funding covered by the payment received?

Q-176² — 22 février 2007 — — Quels types de fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il accordés à la circonscription de depuis le 6 février 2006, qui sont disponibles en format électronique, y compris dans le Budget 2006-2007 jusqu’à présent et, dans chaque cas, s’il y a lieu : a) le nom du ministère ou de l’organisme responsable; b) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; c) le nom des bénéficiaires, s’il s’agit de groupes ou d’organisations; d) la valeur monétaire du paiement versé; e) le pourcentage de financement de programme couvert par le paiement reçu?

Q-177² — February 26, 2007 — — Can the Minister of Transport confirm what criteria are being used in the audit plan for the special examination of the National Capital Commission now being conducted by the Auditor General?

Q-177² — 26 février 2007 — — Le ministre des Transports peut-il confirmer quels critères sont utilisés dans le plan de vérification pour l’examen spécial de la Commission de la capitale nationale, auquel procède actuellement la vérificatrice générale?

Q-178² — February 26, 2007 — — With respect to agriculture programs are there any bilateral initiatives between Canada and Afghanistan such as farmer exchange programs, agriculture student exchanges, reduced tariffs on imports such as pistachios, almonds, apricots as incentive to curb poppy production, technology transfer, or any government agency linkages between Canada and Afghanistan?

Q-178² — 26 février 2007 — — En ce qui concerne les programmes agricoles, y a-t-il entre le Canada et l’Afghanistan des initiatives bilatérales telles que des programmes d’échange d’agriculteurs, d’échange d’étudiants en agriculture, des programmes incitatifs tels que des programmes de réduction des droits sur les importations de pistaches, d’amandes et d’abricots, par exemple, visant à contrer la production du pavot, des programmes de transfert de technologie ou des initiatives de réseautage entre des organismes gouvernementaux canadiens et afghans?

Q-179² — February 26, 2007 — — With respect to programs and spending administered by the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) within the riding of : (a) what were the projected and actual spending amounts of CMHC in 2006; (b) what is the projected budget for 2007; (c) how many CMHC-funded housing units for singles and families currently exist; and (d) how many CMHC-funded housing units for singles and families are planned for the remainder of 2007?

Q-179² — 26 février 2007 — — En ce qui concerne les programmes et les dépenses de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la circonscription de : a) quelles étaient les dépenses projetées et réelles de la SCHL en 2006; b) quelles sont les prévisions budgétaires pour 2007; c) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles sont actuellement subventionnés par la SCHL; d) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles la SCHL prévoit-elle subventionner d'ici la fin de 2007?

Q-181 — February 27, 2007 — — With regard to the land areas and persons who reside within the area covered by the Tsawwassen Territory as set in the Tsawwassen Final Agreement: (a) what is the number of persons who currently reside in the Territory; (b) how many persons reside in the Territory and how many of these persons are under the Indian Act members of the Tsawwassen Band in (i) each of the Gulf Islands, (ii) the City of Richmond, (iii) the City of Vancouver, (iv) the Municipality of Delta, (v) the City of White Rock, (vi) the City of Surrey, (vii) the City of Burnaby, (viii) the City of Westminster, (ix) the City of Coquitlam, (x) the City of Port Coquitlam, (xi) Langley City, (xii) the Municipality of Pitt Meadows, (xiii) the Municipality of Maple Ridge, (xiv) the Township of Langley, (xv) the Greater Vancouver Regional District Electoral Area “A”; (c) what was the population of the Tsawwassen Indian Band on an annual basis from its establishment to December 31, 2006; (d) what were the land holdings, in hectares, of the Tsawwassen Indian Band on an annual basis from its establishment as a band to December 31, 2006; (e) if the Tsawwassen Indian Band landholdings were decreased in any year, for what reason did the decrease occur and what, if any, compensation or payment was provided to the Band; and (f) what other bands, tribes or aboriginal organizations have territorial claims that overlap Tsawwassen Territory?

Q-181 — 27 février 2007 — — En ce qui concerne les terres et les personnes qui vivent dans la région occupée par le territoire Tsawwassen visé par l’Accord définitif Tsawwassen : a) combien de personnes vivent actuellement dans ce territoire; b) combien de personnes vivent dans le territoire et combien d’entre elles sont des membres de la bande indienne de Tsawwassen en vertu de la Loi sur les Indiens dans (i) chacune des Îles Gulf, (ii) la ville de Richmond, (iii) la ville de Vancouver, (iv) la municipalité de Delta, (v) la ville de White Rock, (vi) la ville de Surrey, (vii) la ville de Burnaby, (viii) la ville de Westminster, (ix) la ville de Coquitlam, (x) la ville de Port Coquitlam, (xi) la ville de Langley, (xii) la municipalité de Pitt Meadows, (xiii) la municipalité de Maple Ridge, (xiv) le canton de Langley, (xv) le secteur électoral « A » du district de la région métropolitaine de Vancouver; c) de combien était la population de la bande indienne de Tsawwassen au cours de chaque année écoulée entre son établissement et le 31 décembre 2006; d) de combien d’hectares a été la superficie des biens immobiliers de la bande indienne de Tsawwassen de son établissement à titre de bande au 31 décembre 2006; e) si les biens immobiliers de la bande indienne de Tsawwassen ont diminué au cours d’une année, quelle était la cause de la diminution et quelle indemnité ou paiement, le cas échéant, la bande a-t-elle reçus; f) quelles sont les autres bandes, tribus ou organisations autochtones dont les revendications territoriales portent sur une partie du territoire Tsawwassen?

Q-182² — February 27, 2007 — — What Human Resources and Social Development Canada funds, grants, loans and loan guarantees has the government issued in the constituency of since February 6, 2006, including the 2006-2007 Budget and up to today, and, in each case where applicable: (a) the department or agency responsible; (b) the program under which the payment was made; (c) the names of the recipients, if they were groups or organizations; (d) the monetary value of the payment made; and (e) the percentage of program funding covered by the payment received?

Q-182² — 27 février 2007 — — Quels types de fonds, subventions, prêts et garanties de prêt relevant de Ressources Humaines et Développement social Canada le gouvernement a-t-il accordés à la circonscription de depuis le 6 février 2006, y compris dans le Budget 2006-2007 jusqu’à présent et, dans chaque cas, s’il y a lieu : a) le nom du ministère ou de l’organisme responsable; b) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; c) le nom des bénéficiaires, s’il s’agit de groupes ou d’organisations; d) la valeur monétaire du paiement versé; e) le pourcentage de financement de programme couvert par le paiement reçu?

Q-183² — February 28, 2007 — — With regard to the Deh Cho First Nations, how will the government honour its commitments under the Interim Measures Agreement and the Settlement Agreement, particularly Article 13?

Q-183² — 28 février 2007 — — En ce qui concerne les premières nations du Deh Cho, comment le gouvernement compte-t-il honorer ses engagements en vertu de l’Entente sur les mesures provisoires et du règlement à l’amiable, en particulier l’article 13?

Q-184 — March 1, 2007 — — With regard to the waters of the Tsawwassen Territory, both in the Strait of Georgia, the Fraser River and elsewhere, as set out in the Tsawwassen Final Agreement and Side-Agreements: (a) what was the nature of the vessel traffic in the Tsawwassen Territory in 2006 both on the Fraser River and the Strait of Georgia; (b) how will vessel traffic in the waters of the Tsawwassen Territory be impacted by the Final Agreement and what studies have been undertaken on the impacts of the Final Agreement on vessel traffic; (c) in addition to the Strait of Georgia and the Fraser River, what are the additional bodies of water within the Territory; (d) what species of fish or shell fish were caught by recreational and commercial fishermen within the Tsawwassen Territory in the years 1986 to 2006; (e) what was the number or quantity and the landed value of fish and shellfish caught under commercial license by species in each year during the period 1986 to 2006; (f) how many commercial fishermen were licensed to fish for any area within the Tsawwassen Territory in each year during the period; (g) how many recreational fishermen were licensed to fish in the area within the Tsawwassen Territory in each year during the period; (h) how many commercial fishing licenses by species were held by fishermen for any part of the area within the Tsawwassen Territory in each year during the period; (i) how many hours of fishing time were authorized for the Tsawwassen Indian Band to undertake food, social and ceremonial fisheries by species for each year during the period; (j) how many pounds of fish were landed by the Tsawwassen Indian Band for food, social and ceremonial fisheries for each year during the period; (k) how many sockeye salmon could have been caught under the Tsawwassen Fishing Right Allocation for each year if it had been in place during the period, and what was the total catch of Fraser sockeye for each year during the period; (l) how many members of the Tsawwassen Indian Band as registered under the Indian Act were resident on the Tsawwassen Indian Reserve for each year during the period; (m) what studies have been undertaken to identify the impacts of the creation of the Tsawwassen Fishing Right on other recreational and commercial fishermen who have traditionally fished in what is now the Tsawwassen Territory, in particular the displacement of traditional recreational and commercial fishermen; (n) if the 0.78% of the Canadian commercial total allowable catch for Fraser sockeye that is being transferred to the Tsawwassen Band had been fished by the Tsawwassen Band what would the total catch be in pounds for each year during the period; (o) what measures have been put in place to guarantee that those recreational and commercial fishermen who have traditionally fished in the area that now constitutes the Tsawwassen Territory will be able to continue to fish in the public recreational and commercial fisheries unimpeded; (p) what would have been (i) the value, in number of fish, of the 0.78% allocation of the Canadian Commercial Total Allowable Catch to the Tsawwassen Band for Fraser sockeye for each year during the period as provided under the Final Agreement and accompanying side-agreements, (ii) the total Canadian commercial catch of Fraser sockeye for each year, (iii) the average allocation to the Tsawwassen Band for the period based on the 0.78% allocation; (q) what would have been the value, in quantity and dollars, of the 3.27% allocation of terminal commercial catch of Fraser River chum salmon to the Tsawwassen Band for each year during the period; (r) what would have been the value of the 0.78% allocation to the Tsawwassen Band of the Canadian commercial total allowable catch of Fraser River pink salmon for each year during the period; (s) what would have been the value of the five commercial crab licenses to be issued to the Tsawwassen Band under the Harvest side agreement for each year during the period; (t) what is the size limit going to be for crab taken under the Final Agreement and Side-Agreements for food, social, ceremonial and commercial purposes; (u) what is the quantity and value of the crab taken by the band for food, social and ceremonial fisheries for each year of the period; (v) what was the quantity and value of each species caught during food, social and ceremonial openings or under such licenses and exported to the United States or any other country for each year during the period; and (w) does the Final Agreement and Side Agreements provide for self catch monitoring and reporting by the Tsawwassen Band and, if so, how does that differ from the reporting and catch monitoring planned for those public recreational and commercial fisheries that will still be able to operate within the Tsawwassen Territory following the implementation of the Final Agreement?

Q-184 — 1^er mars 2007 — — En ce qui concerne les eaux du territoire de la Première nation de Tsawwassen dans le détroit de Georgie, le fleuve Fraser et ailleurs, selon la description de l’Accord définitif Tsawwassen et les conventions accessoires : a) quelle était la nature du trafic maritime en 2006 dans le territoire de la Première nation de Tsawwassen sur le fleuve Fraser et dans le détroit de Georgie; b) quel sera l’impact de l’Accord définitif sur le trafic maritime dans les eaux du territoire de la Première nation de Tsawwassen et quelles études ont été entreprises quant à l’impact qu’aura l’Accord définitif sur le trafic maritime; c) outre le détroit de Georgie et le fleuve Fraser, quels autres plans d’eau se trouvent dans le territoire de la Première nation de Tsawwassen; d) quelles espèces de poissons ou de crustacés ont été pêchés par les pêcheurs récréatifs ou commerciaux dans le territoire de la Première nation de Tsawwassen au cours des années 1986 à 2006; e) quelle était la quantité ou le nombre, et la valeur au débarquement du poisson et des crustacés pêchés par les détenteurs d’un permis de pêche commerciale durant la période 1986 à 2006; f) combien de pêcheurs commerciaux étaient autorisés à pêcher en vertu d’un permis de pêche dans tout secteur du territoire de la Première nation de Tsawwassen à chaque année durant la période; g) combien de pêcheurs récréatifs étaient autorisés à pêcher en vertu d’un permis de pêche dans toute zone du territoire de la Première nation de Tsawwassen chaque année durant la période; h) combien de permis de pêche commerciale étaient détenus par des pêcheurs dans toute zone du territoire de la Première nation de Tsawwassen chaque année durant la période; i) combien d’heures de pêche ont été autorisées pour permettre à la Première nation de Tsawwassen de pêcher à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles, par espèce, chaque année durant la période; j) combien de livres de poisson ont été débarquées par la Première nation de Tsawwassen à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles chaque année durant la période; k) quelle quantité de saumon rouge aurait pu être pêchée chaque année selon les Allocations en vertu du droit de pêche de la Première nation de Tsawwassen, si ces allocations avaient été en place durant la période, et quel a été le total des prises de saumon dans le fleuve Fraser chaque année durant la période; l) combien de membres de la Première nation de Tsawwassen inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens résidaient dans la Réserve indienne de la Première nation de Tsawwassen chaque année durant la période; m) quelles études ont été entreprises en vue de déterminer l’impact de la création du droit de pêche de la Première nation de Tsawwassen sur d’autres pêcheurs récréatifs et commerciaux qui ont toujours pêché dans ce qui est maintenant le territoire de la Première nation de Tsawwassen, en particulier sur le déplacement des pêcheurs récréatifs et commerciaux traditionnels; n) si le 0,78 p. 100 de l’allocation commerciale canadienne de saumon rouge du fleuve Fraser qui est cédé à la Première nation de Tsawwassen avait été pêché par la Première nation de Tsawwassen, quel aurait été le total des prises en livres chaque année durant la période; o) quels mécanismes ont été mis en place afin de garantir aux pêcheurs récréatifs et commerciaux qui ont toujours pêché dans la zone maintenant intégrée au territoire de la Première nation de Tsawwassen qu’ils pourront continuer de pêcher sans entraves dans les zones de pêche récréatives et commerciales accessibles au public; p) quelle aurait été (i) la valeur, en quantité de poisson, de l’allocation de 0,78 p. 100 du total des prises admissibles canadiennes de saumon rouge du fleuve Fraser accordée à la Première nation de Tsawwassen chaque année durant la période, aux termes de l’Accord définitif et des conventions accessoires, (ii) le total des prises commerciales canadiennes du saumon rouge du fleuve Fraser chaque année, (iii) l’allocation moyenne à la Première nation de Tsawwassen durant la période selon l’allocation de 0,78 p. 100; q) quelle aurait été la valeur pécuniaire de l’allocation de 3,27 p. 100 des prises commerciales en estuaire de saumon kéta du fleuve Fraser pour la Première nation de Tsawwassen chaque année durant la période; r) quelle aurait été la valeur de l’allocation de 0,78 p. 100 pour la Première nation de Tsawwassen du total des prises commerciales canadiennes admissibles de saumon rose du fleuve Fraser chaque année durant la période; s) quelle aurait été la valeur des cinq permis de pêche commerciale au crabe qui seront délivrés à la Première nation de Tsawwassen aux termes de l’Entente sur la récolte, distincte de l’Accord définitif, chaque année durant la période; t) quelle sera la taille maximale du crabe pris aux termes de l’Accord définitif et des conventions accessoires à des fins alimentaires, sociales, cérémonielles et commerciales; u) quelles sont la quantité et la valeur du crabe pris par la Première nation de Tsawwassen à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles chaque année durant la période; v) quelles étaient la quantité et la valeur de chaque espèce prise à l’ouverture de la pêche à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles ou aux termes de ces permis, et exportée aux États-Unis ou dans d’autres pays chaque année durant la période; w) l’Accord définitif et les conventions accessoires prévoient-ils l’adoption par la Première nation de Tsawwassen de mécanismes de surveillance et de déclaration des prises à des fins personnelles et, dans l’affirmative, de quelle façon ces mécanismes diffèrent-ils des mécanismes de surveillance et de déclaration des prises prévus pour les activités publiques de pêche commerciale et récréative qu’il sera toujours possible d’exercer sur le territoire de la Première nation de Tsawwassen après la mise en œuvre de l’Accord définitif?

Q-185 — March 1, 2007 — — With regard to meetings and planning by senior members of the civil service relating to Afghanistan for the period of August 15, 2005, until today: (a) how many Deputy Minister-level meetings have taken place; (b) what were the dates and locations of those meetings; (c) who chaired the meetings; and (d) who was present at each meeting?

Q-185 — 1^er mars 2007 — — Concernant les réunions et la planification réalisées par des hauts fonctionnaires au sujet de l’Afghanistan depuis le 15 août 2005 : a) combien de réunions se sont tenues au niveau du sous-ministre; b) où et quand se sont tenues ces réunions; c) qui a présidé ces réunions; d) qui était présent à chacune de ces réunions?

Q-186² — March 20, 2007 — — What projects, grants, contributions and any other funding support has Human Resources and Social Development Canada funded for the riding of Burnaby—Douglas since February 7, 2006?

Q-186² — 20 mars 2007 — — Quels projets, subventions, contributions et autres soutiens financiers Ressources humaines et Développement social Canada a-t-il financés dans la circonscription de Burnaby—Douglas depuis le 7 février 2006?

Q-187² — March 20, 2007 — — With regard to programs and spending by the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) within the riding of Burnaby—Douglas: (a) what was the amount spent in 2006; (b) what is the projected budget for 2007; (c) how many CMHC-funded housing units for singles and families currently exist; (d) how many CMHC-funded housing units for singles and families are planned for 2006 and 2007; and (e) what is the amount that CMHC has provided to housing co-ops in the riding for maintenance over the last two years and what will be the amount over the next two years?

Q-187² — 20 mars 2007 — — En ce qui concerne les programmes et les dépenses de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la circonscription de Burnaby—Douglas : a) quel est le montant dépensé en 2006; b) quelles sont les prévisions budgétaires pour 2007; c) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles sont actuellement subventionnés par la SCHL; d) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles la SCHL prévoit-elle subventionner en 2006 et en 2007; e) quel montant la SCHL a-t-elle versé aux coopératives de logements dans la circonscription pour leur entretien au cours des deux dernières années et quel montant prévoit-elle verser au cours des deux prochaines années?

Q-188 — March 22, 2007 — — With regard to the Toronto Port Authority: (a) on what basis did the government classify the Q400 as a Dash-8, based on the definition of a Dash-8 as contemplated by the parties when they amended the tripartite agreement in 1985; and (b) will the government take effective measures to prohibit commercial service out of the Toronto Island Airport by any aircraft other than Dash-8s, as they existed in 1985, and short take-off and landing aircrafts, and if so, when?

Q-188 — 22 mars 2007 — — En ce qui concerne l’Administration portuaire de Toronto : a) pour quelles raisons le gouvernement a-t-il classé le Q400 en tant qu’appareil de type Dash-8, compte tenu de la définition du Dash-8 que les parties ont retenue lorsqu’elles ont modifié l’accord tripartite, en 1985; b) le gouvernement va-t-il intervenir concrètement pour interdire les liaisons commerciales depuis l’aéroport de Toronto Island sauf au moyen d’appareils de type Dash-8, version de 1985, et d'avions à décollage et atterissage courts et, dans l’affirmative, quand?


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