Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 131 Thursday, March 29, 2007 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 131 Le jeudi 29 mars 2007 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| March 28, 2007 — Mr. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont) — Bill entitled “An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (treatment for substance abuse)”. | 28 mars 2007 — M. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie) ». |
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| March 28, 2007 — Ms. Folco (Laval—Les Îles) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Pension Plan (episodic disability)”. | 28 mars 2007 — Mme Folco (Laval—Les Îles) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (invalidité épisodique) ». |
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| March 28, 2007 — Mr. Masse (Windsor West) — Bill entitled “An Act to amend the Competition Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (right to repair)”. | 28 mars 2007 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (droit de réparer) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| M-158 — February 8, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), seconded by Mr. Vincent (Shefford), — That, in the opinion of the House, the government should act on the motion proposing to help the textile and clothing industries adopted in the House on October 5, 2005, and worded as follows: “That, in the opinion of the House, the government should establish, in compliance with international agreements, a policy of assistance to the textile and clothing industries in order to enable the industries to compete throughout the world, particularly by allowing clothing made with Canadian textiles but manufactured abroad to be imported without customs duties and by creating an income support program for older workers.” | M-158 — 8 février 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Vincent (Shefford), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner suite à la motion proposant de venir en aide aux industries du textile et du vêtement, adoptée en cette Chambre le 5 octobre 2005 et qui se lisait comme suit : « Que de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place, dans le respect des accords internationaux, une politique d’aide aux industries du textile et du vêtement afin de permettre aux intervenants de relever le défi de la compétition mondiale notamment en permettant l’entrée, sans droit de douane de vêtements confectionnés à l’étranger, à partir de textiles d’origine canadienne et en créant un programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés. » |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |