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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 131
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 29 mars 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 131
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 29 mars 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Budget principal des dépenses de 2007-2008
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, au nom de mes collègues, la partie III du Budget des dépenses qui comprend des rapports sur les plans et les priorités de 91 ministères et organismes.
Ces documents seront distribués aux membres des comités permanents, afin de faciliter leur examen des pouvoirs de dépenser déjà sollicités dans la partie II du Budget des dépenses.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi d'exécution du budget de 2007
L'hon. Carol Skelton (au nom du ministre des Finances)
demande à présenter le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La bataille de la crête de Vimy
Monsieur le Président, le monde entier sait déjà depuis longtemps qu’il peut compter sur le Canada. Le Canada est maintenant reconnu mondialement pour sa compassion et sa bienveillance envers ceux qui sont en danger et qui sont dans le besoin. Là où la paix est menacée, les militaires canadiens ont acquis leur réputation par leurs actes de bravoure.
Nous sommes une nation qui a à cœur la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. Nous le constatons aujourd'hui, en Afghanistan, et dans le cadre des nombreuses autres opérations militaires et de maintien de la paix auxquelles nous prenons part, partout dans le monde.
À l’aube du 90e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy, nous évoquons le souvenir de la naissance de cette fière tradition. C’est sur un périlleux champ de bataille détrempé, dans le Nord de la France, que la jeune nation du Canada est venue à maturité.
Chaque fois que je prends la parole à la Chambre, je ne peux m’empêcher de rappeler que nous servons en ces lieux uniquement parce que nos anciens combattants ont servi notre pays avec courage et qu’ils ont payé un prix élevé.
C’est d’ailleurs le cas du lieutenant-colonel Sam Sharpe, qui était un parlementaire. Il a siégé lui aussi, à notre instar, dans la Chambre des communes. Il avait mérité ce privilège en tant que député élu. Mais il était aussi un soldat qui a servi sur le champ de bataille que les Français en sont venus à appeler « le cimetière de la France ».
Il a côtoyé la mort et la destruction à une échelle inimaginable: 800 000 victimes dont 200 000 morts sur les pentes fortifiées de la crête de Vimy.
Le lieutenant-colonel Sharpe savait ce qui l’attendait lorsqu’il est arrivé avec ses troupes, à peine quelques semaines avant que le la bataille commence, un lundi de Pâques, dans des conditions froides et misérables.
Il avait le sentiment d’avoir la « responsabilité sacrée » de ramener ses hommes en vie, et savait à quel point il serait difficile d’y faire honneur.
Dans une lettre à son épouse Mabel, il a écrit ce qui suit:
Nous avons très peu de protection ici, et je risque d’y laisser ma peau. Si mon destin est de tomber au champ d’honneur, je tiens à dire que je n’ai aucun regret. J’ai fait mon devoir.
Sept mois plus tard, alors qu’il servait encore sur les champs de bataille en Europe, il a été réélu pour un troisième mandat à la Chambre.
Malgré l’ampleur de la victoire, le lieutenant-colonel succombait déjà aux ravages de la guerre. Il n'est jamais revenu à la Chambre. Sa vie a pris fin tragiquement, détruite par ce dont il avait été témoin. Il avait survécu aux balles et aux bombes, mais tristement, il est décédé dans un hôpital de Montréal, en mai 1918, complètement épuisé mentalement et physiquement. Il avait eu le cœur brisé par la perte de tant de jeunes hommes dont il avait la responsabilité sacrée.
Il nous incombe de perpétuer le souvenir des gens comme Sam Sharpe ou Mme C.S. Woods, de la famille Woods de Winnipeg, cette mère de la croix d’argent qui a perdu huit fils pendant la Grande Guerre.
Lorsqu'on parle à ces familles qui ont payé le prix ultime, elles disent souvent qu’elles n’ont fait que leur devoir.
Nous devons leur rendre hommage et les honorer, au même titre que nos derniers liens vivants à celle que nous avons appelée « la plus grande génération ». Il nous incombe de célébrer des hommes comme John Babcock et Dwight Wilson, les derniers anciens combattants canadiens connus de la Première Guerre mondiale, deux hommes remarquables qui demeurent aussi fiers du Canada que lorsqu’ils portaient l’uniforme.
Leurs histoires sont celles de grands sacrifices et de grandes réalisations. Ils nous rappellent qui nous sommes et d’où nous venons, et la dette éternelle que nous avons envers eux.
À peine quelques jours après la fin de la guerre, le premier ministre britannique David Lloyd George l’a expliqué en toute simplicité dans un discours. « En quoi consiste notre tâche? », a-t-il demandé. « Faire en sorte que la Grande-Bretagne devienne un pays où il fait bon vivre pour nos héros. »
Je sais que nous sommes tous déterminés à relever ce défi. Nous acceptons cette responsabilité. Je le constate quotidiennement à la Chambre et cela me rassure toujours. Après la période des questions, une fois que les envolées oratoires et les discours enflammés sont terminés, des collègues de tous les partis m’approchent pour me parler, à titre de ministre des Anciens Combattants. Ce n’est point en quête d’avantage politique ou de gain personnel qu’ils s’adressent à moi, mais au nom de leurs électeurs, de leurs anciens combattants, des anciens combattants du Canada.
Nous voulons tous que le Canada agisse pour le bien de ses anciens combattants. Et cette tendance en dit long sur tous les députés ici présents. C’est justement ce que nous soulignerons le mois prochain en France, à Ottawa et dans tous les coins du pays.
Les Canadiens de tous âges se réuniront dans les grandes villes et les petits villages pour souligner les efforts héroïques de nos anciens combattants et ils se souviendront. Ils se souviendront que, malgré la victoire sur la crête de Vimy, le Canada a payé un prix affreusement élevé. Plus de 10 600 soldats canadiens ont été blessés dans les combats. Parmi eux, 3 600 Canadiens ont fait le sacrifice ultime en donnant leur vie pour notre pays, pour la liberté, pour la paix.
Leurs noms sont gravés sur le Monument commémoratif du Canada à Vimy, magnifiquement restauré, que la reine Elizabeth II, le premier ministre et des milliers de Canadiens ordinaires inaugureront à nouveau le mois prochain. En tout, 11 285 noms sont gravés sur ce monument grandiose, qui rend hommage aux soldats canadiens morts en France. Le monument rend également un hommage perpétuel aux 600 000 Canadiens qui se sont portés volontaires pour servir notre pays lors de la guerre qui devait mettre fin à toutes les guerres.
Le mois prochain, 5 000 étudiants se rendront en France. Nous veillons ainsi à ce que les générations futures se souviennent des Canadiens de notre passé, à ce qu’elles s’en souviennent comme des personnes et non seulement comme des statistiques ou des noms finement gravés dans la pierre.
Ces pères, ces fils, ces frères et ces oncles ont répondu à l’appel du devoir, à l’appel de leur pays lorsqu'il en avait le plus besoin.
Ces soldats ont été frappés dans la fleur de l’âge, avant d’avoir pu réaliser leurs propres rêves. Ils ont sacrifié leur avenir pour que nous puissions jouir de meilleurs lendemains. C’est le geste le plus altruiste qui soit. C’est pourquoi ils demeurent pour nous une source de fierté et d’inspiration.
Nous savons que les soldats, lors des moments de réflexion, de silence et de solitude, se demandent souvent pourquoi ils ont été épargnés et pourquoi le destin a choisi de reprendre leurs camarades plutôt qu’eux. Ils ont parfois du mal à expliquer pourquoi ils ont pu revenir à la maison auprès de leurs proches, tandis que d’autres Canadiens courageux ont été inhumés en sol étranger.
C’est pourquoi je me sens privilégié de pouvoir mener un contingent du ministère des Anciens Combattants, le mois prochain, à Vimy. Celui-ci se joindra à des anciens combattants qui ont servi en temps de guerre et à des invités spéciaux lors d’un pèlerinage de six jours en France.
Nous y rendrons hommage à ceux qui ont accompli — à force de courage et d’ingéniosité — ce que les autres alliés n’avaient pas réussi à faire: capturer et tenir la crête de Vimy.
Nous marquerons la naissance véritable d’une nation, qui a émergé lorsque les quatre divisions du Corps canadien se sont réunies pour la première fois, le lundi 9 avril 1917, pour amorcer le début des « mois des triomphes sans fin ».
Mais plus que tout, nous retournons en France pour garder la promesse faite par ceux qui sont rentrés chez eux: ne jamais oublier leurs camarades tombés au champ d’honneur.
Je suis certain que, dans le silence de nos cérémonies solennelles, nos anciens combattants de toutes les générations entendront l’écho des voix de ceux qui sont restés derrière. Ces voix diront: « Merci. Merci de votre cadeau du Souvenir. »
Monsieur le Président,
Ils étaient là, le 9 avril 1917, sur la crête de Vimy, des Québécois qui étaient coude à coude avec leurs compatriotes de la Colombie-Britannique et de l'Alberta et ils formaient une nation, une nation aguerrie par les sacrifices et forgée par un exaltant destin.
Ce sont les mots du général Byng, qui, sur la crête de Vimy a commandé des Canadiens de différentes origines et des quatre coins du pays dans une bataille qui a changé notre pays comme aucune autre. Cette bataille n'avait pas comme seul enjeu un sommet, même un sommet de réalisation militaire. Vimy est le triomphe d'une nouvelle nation, unie sur son territoire et respectée à l'étranger.
C'est à Vimy que toutes les troupes canadiennes se sont battues côte à côte et que le Canada a connu son premier triomphe.
[Français]
Leur victoire a avivé la fierté nationale et leur a valu une place d'honneur à la table de la paix, à la fin de la guerre.
Le legs de Vimy mènera les Forces canadiennes à la Seconde Guerre mondiale, à la guerre de Corée, à la guerre du Golfe et dans toutes nos missions de maintien de la paix autour du monde. Tous les Canadiens doivent avoir conscience de la puissance magnétique de Vimy.
[Traduction]
Les gouvernements qui se sont succédé ont hérité de cette histoire, ils l'ont préservée et ils l'ont honorée avec grand soin pour servir une cause encore plus noble.
Je félicite le ministère des Anciens Combattants de poursuivre cette tradition en faisant connaître à d'autres d'enfants canadiens cette source de fierté, d'identité et de confiance nationale qui est des plus inspirantes.
À Vimy, ces jeunes Canadiens iront marcher dans les tranchées et les tunnels et ils iront sur le sommet où une oeuvre d'art canadienne exceptionnelle s'élance vers le ciel, à l'endroit même où des milliers de Canadiens sont tombés.
Ils visiteront peut-être la ville d'Arras, près de Vimy, où se trouve une des marques les plus étonnantes que des soldats canadiens ont laissée pour préserver leur souvenir pour les générations futures.
Un restaurant a été construit ces dernières années et il a plusieurs sous-sols. On trouve à la base une petite tranchée où le mot « Toronto » a été gravé dans la pierre. Personne ne sait qui est passé par là ou si cette personne a eu la vie sauve.
Ce qui reste toutefois, c'est le message d'un soldat de l'époque. Un soldat fier d'être Canadien, qui voulait que le monde entier sache que nous, Canadiens, avons été là et que nous avons laissé notre marque.
Les jeunes Canadiens qui feront le voyage ce mois-ci apprendront qu'à Vimy, les Canadiens français, anglais et autochtones, les Canadiens de toutes les origines ont uni leurs forces. Ils apprendront qu'à Vimy, ce qui importait, c'était la force de caractère, non l'origine.
Le 9 avril, des soldats autochtones ont émergé des tranchées aux côtés de milliers d'autres Canadiens. Ils étaient là, prêts à se protéger les uns les autres, dans un esprit d'unité forgé au combat.
Le soldat George McLean fut parmi les soldats à marquer l'histoire, ce jour-là. Ce garçon de ranch de la bande Head of the Lake en Colombie-Britannique, a mérité la Médaille de conduite distinguée, à Vimy, pour avoir lancé une attaque en solo contre un groupe de soldats ennemis, sauvant ainsi de nombreuses vies. Le soldat McLean n'est pas le seul soldat autochtone à s'être illustré dans l'histoire par son courage à Vimy Ridge.
Henry Louis Norwest, tireur de précision métis devint l'un des plus célèbres tireurs d'élite canadiens de la Première Guerre mondiale. Il a mérité la Médaille militaire en 1917, sur un promontoire de la crête de Vimy appelé «le Bourgeon». Henry Norwest ne vivrait plus jamais en temps de paix puisque, à peine trois mois avant la fin de la guerre, il fut abattu par un tireur isolé.
Sur le monument commémoratif de Vimy sont gravés les noms d'autres combattants autochtones qui n'allaient jamais rentré chez eux, mais qui sont entrés dans l'histoire à jamais.
Grâce à leur courage et au courage de milliers d'autres, à Vimy, les Canadiens de toutes les origines éprouvent plus de respect les uns pour les autres et se sentent plus proches et plus confiants pour l'avenir.
C'est ce qui explique qu'un si grand nombre d'historiens voient Vimy comme un point tournant de notre histoire et dans l'unification de notre pays.
En prenant le contrôle d'un sommet stratégique, le Canada a laissé sa marque sur l'histoire mondiale et a ainsi pu apposer sa signature sur le Traité de Versailles, un privilège qui était uniquement réservé aux grandes puissances mondiales de la planète.
[Français]
L'identité de chaque nation est définie par les grandes luttes qui marquent son histoire. Pour les Canadiens, l'arête de Vimy fut un accomplissement monumental. C'est un endroit où les Canadiens ont laissé leur marque pour l'éternité.
[Traduction]
La victoire à Vimy a contribué à forger une nation grâce à la fougue de nos soldats, mais le prix à payer fut terrible.
Lorsque les mitrailleuses se turent enfin, après trois jours de combat, 3 500 Canadiens étaient tombés au champ d'honneur en sol français. Au cours des mois qui précédèrent la bataille finale, à Vimy, quelque 20 000 Canadiens tombèrent au combat.
L'étendue des combats qui se déroulèrent sur la crête de Vimy, l'importance de la victoire et l'ampleur du sacrifice qui y fut consenti, eurent pour effet d'unir les Canadiens comme jamais auparavant.
À peine dix ans plus tard, des visionnaires d'alors ont transporté le monument original de Vimy à Winnipeg en hommage aux hommes du 44e Bataillon. Ils savaient que les exploits et les sacrifices de Vimy valaient la peine d'être gravés pour toujours dans la pierre.
Bien avant le dévoilement officiel du majestueux monument, le premier ministre Arthur Meighen a fait à Vimy une promesse aux hommes qui étaient morts au combat à quelques mètres de là. Il a dit:
De l'autre côté de l'Atlantique, le cœur de notre pays sera à jamais lié à ces tombeaux laissés en France [...] nous ne laisserons jamais disparaître l'esprit que nous ont légué ceux qui sont morts pour nous.
Voilà la promesse que nous respectons aujourd'hui dans cette enceinte. Nous ne connaîtrons jamais tous les grands exploits et tous les grands malheurs qui sont enterrés à Vimy. Nous ne connaîtrons ni les missions accomplies ni les avenirs perdus.
Nous savons une chose par contre. Que ces courageux Canadiens reposent en paix, une paix que tous nos anciens combattants ont donnée à un pays reconnaissant. Saurons-nous un jour nous montrer à la hauteur de leurs sacrifices?
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec un peu d'émotion et de tristesse que je prends la parole ce matin. Mon discours aurait une durée d'environ deux heures, mais je dois malheureusement le livrer en 10 minutes. Malheureusement, ma prestation de ce matin aura une approche historique.
Malheureusement également, beaucoup de gens parmi nous ne se souviennent pas de la Première Guerre mondiale. Rappelons-nous qu'au milieu de l'été 1914, nos adversaires — je n'emploierai pas le mot « ennemi » parce qu'il est contre ma religion de parler d'ennemis —, soit les Allemands, les Autrichiens et les Italiens, déclaraient la guerre.
Quelques instants après la déclaration de la guerre, les Français, les Britanniques et les Russes s'opposaient à nos adversaires. Quelle était la stratégie de nos adversaires? Leur stratégie était de combattre sur trois fronts.
Le premier front, appelé le front du Nord, permettait de passer par le nord de la Belgique et le nord de la France pour s'emparer des ports de mer de Panne-Adinkerke, de Dunkerke et de Calais, afin de traverser facilement et d'envahir la mère patrie du temps, soit l'Angleterre.
Le deuxième front, le front central, était formé du Pas-de-Calais, du Sud-Pas-de-Calais, du Nord-Pas-de-Calais et de la Somme qui partait de l'Allemagne et traversait le milieu de la France, afin de s'emparer des ports de Boulogne-sur-Mer et du Havre.
Le troisième front partait de l'Allemagne et allait jusqu'à Paris afin que la France capitule et que la Première Guerre mondiale soit gagnée. Tels étaient les plans de nos adversaires.
Malheureusement, les alliés se sont réveillés un peu en retard. En effet, quelque temps avant la fin de 1914, les Allemands étaient à 94 km de Paris. Les Allemands et nos adversaires avaient eu le champ presque libre pour traverser la Belgique qui était alors un pays neutre. Les Anglais ont déclaré la guerre parce qu'on avait envahi un pays neutre. Qu'a fait la colonie anglaise — car c'était une colonie — pour aider l'Angleterre et la France à venir à bout de conserver la démocratie, le droit de parole et la liberté? Nos ancêtres se sont battus.
Transportons-nous maintenant à Vimy, par le biais du regard du premier commandant du 22e Bataillon canadien-français, le commandant Thomas-Louis Tremblay, un petit gars de chez nous, un petit gars de Chicoutimi. Le commandant Thomas-Louis Tremblay a fait ses études à l'Université de Kingston et il est devenu ingénieur militaire.
J'ouvre une parenthèse afin de faire l'historique du 22e Bataillon canadien-français. Vers la fin de l'année 1914, peu de Québécois s'enrôlaient dans l'armée et on essayait d'en comprendre les raisons.
Il y a trois raisons. Premièrement, souvenons-nous qu'au printemps 1917, une loi ontarienne défendait l'enseignement du français dans les écoles. Deuxièmement, la majorité, sinon la totalité, des combattants ou des habitants du Québec d'alors ne parlait pas l'anglais. La seule petite poche d'anglophones se situait dans la région de Montréal. Les milices, qui existaient partout au Canada, étaient très restreintes au Québec puisque les commandements se donnaient en anglais et que les Québécois ne comprenaient pas l'anglais. Je vous rapporte l'histoire non pas en tant que Québécois de 2007, mais en tant que Québécois de 1917. Troisièmement — c'est la raison principale —, contrairement aux gens du Haut-Canada ou du Canada anglais, pour les Québécois, la mère patrie était la France.
Le Dr Mignault, richissime médecin de Montréal, a investi à l'époque 50 000 $ de ses fonds pour créer, avec l'assentiment de cette Chambre, un bataillon francophone qui s'appelait le 22e Bataillon canadien-français, sous le commandement de Thomas-Louis Tremblay. Le 22e Bataillon faisait partie de la 5e Brigade, qui était composée en outre des 23e, 25e et 26e Bataillons. Ces bataillons étaient majoritairement francophones, puisqu'ils provenaient de la région de mon ami de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de la région d'Ottawa, où la majorité des soldats, des combattants étaient francophones.
Ce 22e Bataillon, ou cette 5e Brigade, devrais-je l'appeler, a débarqué en France le 15 septembre 1915. La première mission consistait à aller stopper les adversaires à Ypres, au nord de la Belgique. Le chemin suivait Panne-Adinkerke, Dunkerque et Calais, les ports de mer, parce que le but était de longer les côtes de la Manche pour traverser facilement en Angleterre et l'envahir. Ils ont défendu ardemment Ypres. Finalement, on a besoin de vaillants soldats.
J'aimerais faire un peu d'humour, ce matin. Saviez-vous que le bataillon le plus populaire en France était le 22e Bataillon canadien-français? Car c'était quasiment un castor. Les Français l'appelaient « le castor », puisque c'était son emblème. De plus, parce qu'on se battait sous le drapeau britannique, les Français se demandaient bien comment il se faisait que des militaires parlaient une espèce de français qu'ils comprenaient plus ou moins, mais qu'ils comprenaient quand même. Par conséquent, dès lors, les Français — de France — se sont pris d'amitié et ont eu du respect pour la 5e Brigade, qui incluait le 22e Bataillon.
Cela chauffe, cela brasse. On décide de faire marcher la 5e Brigade. Elle part d'Ypres, revient à Boulogne, descend le long de l'Atlantique et s'en va vers Vimy pour la défendre.
Puisqu'on me fait signe que le temps de parole qui m'était imparti achève, je vais essayer d'aller plus vite ou je vais demander le consentement unanime pour continuer mon allocution pendant cinq autres minutes, si cela intéresse les gens. Ai-je le consentement unanime pour continuer cinq minutes de plus?
La Chambre donne-t-elle son consentement pour permettre à l'honorable député de continuer son discours pendant cinq minutes supplémentaires?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, je remercie mes amis.
J'en arrive à Vimy. À l'époque, Vimy avait été prise par les adversaires au début de la guerre, en 1914. Les Français et les Anglais — qu'on appelait en ce temps-là les impériaux d'Angleterre — avaient perdu beaucoup d'hommes en essayant encore et encore de reconquérir Vimy, mais sans jamais réussir.
Par contre, le général en chef de l'armée, Currie, avait décidé de changer la manière de faire la guerre. C'est cette nouvelle approche qui a permis à la 5e brigade, qui était complètement à la droite, de partir le 9 avril 1917, matin du jour de Pâques, du petit village de Thelus au pied sud de la colline, celle qu'on voyait en face de la montagne. Ils sont partis et on a alors pratiqué une nouvelle manière de faire la guerre.
Depuis le 18 avril, la 5e brigade s'exerçait avec des dessins. On prenait des photos aériennes. Chaque soldat était donc au courant de l'état du terrain, et chaque bataillon ou plutôt chaque peloton — car un bataillon était divisé en quatre pelotons: A, B, C et D —, avait des objectifs particuliers.
Il faut savoir que le 22e Bataillon, durant toute la guerre, n'a raté qu'un seul objectif, et ce fut la bataille de la tranchée Régina. La 5e brigade, devrais-je dire pour être plus honnête, n'a jamais raté un autre objectif durant toute la guerre, de 1915 à 1918. Cela montre la force de ces soldats: des collègues du Nouveau-Brunswick, de Nouvelle-Écosse et du Québec, comme je le mentionnais.
On part donc de Thelus le dimanche vers 5 heures du matin. Le premier petit problème qui se présente c'est le village de Farbus. Cela a coûté cher. Il y a eu 40 morts et 90 blessés au 22e Bataillon. D'ailleurs, en 1920, un an après la guerre, on a fait un régiment de ce bataillon. L'année suivante, le roi George V a permis au 22e Bataillon de s'appeler le Royal 22e Régiment, d'où vient ledit 22e Régiment. Je dis aujourd'hui aux soldats du 22e Régiment d'être fiers de leurs ancêtres.
Je reviens à mon récit. Ils sont rendus à Farbus et ils utilisent la même tactique. On tire, on lance, on bombarde tous les barbelés et toutes les défenses de l'autre côté du no man's land, et on pilonne d'obus les tranchées adverses. Pendant que les adversaires restent dans leurs tranchées, les soldats sortent quasiment comme des fourmis, s'en vont à la prochaine tranchée et se cachent dans des trous d'obus. On monte ainsi, progressivement, pour arriver le soir du 9 avril, jour de Pâques, sur la crête de Vimy. Les soldats de la 5e brigade ont été les premiers à l'atteindre.
Pendant plus de 200 heures, j'ai lu sur la Première Guerre mondiale. Pour moi et pour les historiens, Vimy a été le point tournant de la guerre. Nos ennemis ont subi une défaite morale. À partir du 10 avril 1917, nous avons avancé encore et encore, et nous avons fait reculer nos adversaires à une vitesse incroyable. Finalement, le 11 novembre, à 11 heures du matin, à Mons, la 5e brigade était là lorsque l'armistice a été sonnée. Ce fut tout un exploit d'hommes.
J'éprouve beaucoup de fierté pour la 5e Brigade et également pour le Royal 22e Régiment. Je lui souhaite bonne chance, mon coeur est avec lui.
[Traduction]
Monsieur le Président, les mots « plage Juno » et « Dieppe » évoquent des batailles épiques de la Seconde Guerre mondiale. Mais, avant ces batailles, il y a eu la bataille de la crête de Vimy où, comme on le sait, le Canada est devenu un pays et est sorti de son enfance lors de la bataille de Pâques 1917. En tout, 3 600 Canadiens ont fait le sacrifice ultime. De plus, des milliers d'autres Canadiens vécurent ensuite avec les séquelles mentales ou physiques des blessures subies pendant cette bataille.
Qu'est-ce qui a incité les soldats canadiens à quitter les usines de transformation du poisson, les exploitations agricoles, les fabriques ainsi que les petites et les grandes villes du Canada pour aller se battre à l'étranger contre un ennemi dont ils ne savaient presque rien? Qu'est-ce qui a poussé de jeunes Canadiens à mentir sur leur âge afin de pouvoir rejoindre les rangs de l'armée et risquer leurs vies pour leur roi et leur pays?
Lorsque l'appel à la guerre s'est fait entendre partout dans le monde, les Canadiens dans l'ensemble du pays se sont enrôlés. On ne faisait pas de distinction entre les Canadiens anglais, les Canadiens français ou les Canadiens autochtones. C'étaient tous des Canadiens, et ils ont tous combattu côte à côte comme des frères d'arme afin de protéger l'intégrité du monde libre.
Après tous les vaillants efforts de nos alliés pour libérer la crête de Vimy, ceux qui étaient les dirigeants ce jour-là ont dit: « Envoyons les Canadiens et voyons ce qu'ils peuvent faire ». Les Canadiens y sont allés et ils ont réussi, mais ils ont payé un très lourd tribut. C'est ce sacrifice que nous honorons ici aujourd'hui et tous les jours.
Le 11 novembre, jour du Souvenir, nous nous réunissons devant les cénotaphes et dans les lieux d'assemblée partout au pays pour rendre hommage à ceux qui ont fait l'ultime sacrifice et à ceux qui ont servi leur pays. Pour les familles de ceux qui ont perdu des fils et des filles dans des conflits et des guerres, et tout particulièrement sur la crête de Vimy, le jour du Souvenir revient tous les jours. Pour leurs descendants qui sont ici aujourd'hui, et qui seront nombreux à se rendre la semaine prochaine sur la crête de Vimy, ce sera l'occasion de rendre hommage à ceux qui sont tombés.
Comme l'a si souvent dit le ministre des Anciens Combattants à la Chambre, les échos des remerciements de ceux qui nous ont passé le flambeau seront entendus. Quatre-vingt dix ans plus tard, les soldats canadiens continuent de servir dans des conflits partout dans le monde. Ils s'emploient à respecter le mot d'ordre de Vimy, à savoir libérer des populations de la tyrannie des agresseurs et sacrifier leur propre vie pour permettre à des générations futures de connaître la liberté, comme nous la connaissons aujourd'hui au Canada.
La célébration du 9 avril qui approche a ceci de merveilleux qu'elle permettra à un grand nombre de jeunes Canadiens de se rendre là-bas et d'être ainsi en mesure de comprendre, de sentir et de voir sur les lieux mêmes la crête de Vimy, de toucher le monument et de comprendre pourquoi il a été érigé à cet endroit. Ils pourront ainsi, bien plus tard, transmettre à leurs enfants et à leurs petits-enfants la tradition qui se perpétue de rendre hommage aux braves parmi les braves, à ceux qui ont fait le sacrifice ultime.
Il va de soi que cet événement transcende la politique. Ces braves jeunes gens et jeunes femmes de tous les milieux ont quitté le Canada pour servir. Nous pouvons les imaginer assis au fond d'une tranchée boueuse, par un jour froid, en train de partager une cigarette avec un camarade, ou peut-être la dernière boîte de ce boeuf salé exécrable, et d'emprunter un crayon pour écrire cette ultime lettre à la maison. Nous pouvons l'imaginer, ce jeune soldat, écrivant à sa mère pour lui dire qu'il n'était pas certain de revenir mais qu'il était là pour servir et qu'il priait de pouvoir survivre, ajoutant que, dans le cas contraire, il demandait à sa mère de perpétuer sa mémoire.
C'est justement ce que nous faisons ici aujourd'hui. Et c'est justement ce qu'un contingent de milliers de Canadiens s'apprête à faire très bientôt.
De plus, au nom de tous les députés de la Chambre, je tiens à dire à toutes ces familles qui restent, qui n'ont pas oublié le sacrifice ultime consenti par les leurs, que c'est grâce à eux que nous pouvons servir à la Chambre des communes. Je rends ainsi l'ultime hommage à leur sacrifice. Ils le méritent à juste titre.
Nous prions pour que ceux qui partiront pour Vimy fassent un bon voyage et qu'ils nous reviennent sains et saufs. Nous prions pour tous les militaires canadiens qui, dans le monde entier, s'acquittent de la noble mission que le gouvernement leur a confiée et participent aux efforts pour libérer le monde de la tyrannie et de l'agression.
Ceux qui ont eu l'occasion de faire le voyage à la crête de Vimy sont au courant. Dans la Salle des chemins de fer de l'édifice du Centre, il y a une toile, Les Revenants de la crête Vimy. J'invite tous les députés à réfléchir encore une fois au sens de cette oeuvre et à la façon dont le peintre a rendu ce que nos soldats ont pu ressentir en ce lieu. Au nom de notre parti, des électeurs de ma circonscription et des Canadiens de tout le pays, ainsi que de ceux d'entre nous qui ont immigré au Canada, ce pays qu'ils considèrent aujourd'hui comme leur patrie, je rappelle que c'est grâce à leur sacrifice que nous habitons dans ce qui est pour nous le meilleur pays du monde.
Nous nous engageons à rendre un hommage éternel à ceux qui ont fait le sacrifice ultime, de même qu'à tous ceux qui, aujourd'hui encore, sont prêts à tout risquer au service de notre pays. Que Dieu bénisse la mémoire des anciens combattants et que Dieu bénisse tous les membres des Forces canadiennes.
Si je puis me permettre d'ajouter une note personnelle, je remercie les députés qui ont pris aujourd'hui la parole pour rendre hommage aux anciens combattants de Vimy et commémorer la grande bataille qui s'y est déroulée le 9 avril. J'aimerais dire combien j'ai apprécié ces déclarations en l'honneur de la génération de mon grand-père Blaikie, qui a combattu à la crête de Vimy dans les rangs du 1er bataillon canadien de fusiliers à cheval, un régiment dont les effectifs étaient recrutés en Saskatchewan et au Manitoba.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le trente-neuvième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, rapport qui lui a été soumis par le Sous-comité des affaires émanant des députés.
Conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, ce rapport contient une affaire ne devant pas être désignée comme étant non votable et qui s'ajoute à l'ordre de priorité, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable concernant la demande d'un délai supplémentaire de 30 jours de séance, conformément au paragraphe 97.1(1) du Règlement, pour étudier le projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
Conformément à l'alinéa 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée proposée, la question est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et reporté au mercredi 18 avril, juste avant la période prévue pour l'étude des initiatives parlementaires.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, concernant la demande d'un délai supplémentaire de 30 jours de séance, conformément au paragraphe 97.1(1) du Règlement, pour étudier le projet de loi C-307, Loi interdisant l'utilisation de phtalate de butylbenzyle (BBP), de phtalate de dibutyle (DBP) et de phtalate de di(2-éthylhexyle) (DEHP) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
[Français]
Conformément à l'article 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée proposée, la question est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 18 avril, immédiatement avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
[Traduction]
Affaires autochtones et développement du Grand Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, qui porte sur le logement autochtone.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse à son rapport dans les 120 jours.
Loi sur l'évaluation des programmes législatifs
demande à présenter le projet de loi C-421, Loi prévoyant l’évaluation des programmes législatifs.
-- Monsieur le Président, j'ai le privilège de déposer devant ce Parlement, qui est le cinquième auquel je le soumets, un projet de loi prévoyant l'examen par la direction des programmes du gouvernement du Canada afin de tenter d'apporter, dans la mesure du possible, ordre et efficacité à ces programmes. Je crois que nous constaterons que le présent gouvernement est plus disposé à adopter une approche de ce genre que les gouvernements précédents.
Le projet de loi prévoit essentiellement l'évaluation de chacun des programmes sur une base cyclique selon les critères suivants. Tout d'abord, qu'est-ce que le programme est censé accomplir pour les Canadiens? Deuxièmement, le programme atteint-il ses objectifs? Troisièmement, le programme est-il efficace? Quatrièmement, y aurait-il un meilleur moyen d'en arriver aux mêmes résultats? C'est une question de bonne gestion et j'espère que le gouvernement y donnera suite.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les relations de travail au Parlement
demande à présenter le projet de loi C-422, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (personnel des parlementaires).
-- Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter ce projet de loi qui vise à modifier la Loi sur les relations de travail au Parlement. Je tiens à souligner que la députée de Halifax a déjà déposé un projet de loi semblable à la Chambre à plusieurs reprises. Il s'agit d'un projet de loi qui permettra aux employés des députés qui travaillent pour eux en leur qualité de parlementaires, chefs, leaders parlementaires ou whips d'avoir la possibilité d'organiser un syndicat, d'appartenir à un syndicat et de profiter des avantages de la négociation collective. Je serai heureuse de donner plus de détails sur ce projet de loi plus tard.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre tous les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, relativement à son étude sur le rôle d'un diffuseur public au XXIe siècle, six membres du Comité permanent du patrimoine canadien soient autorisés à se rendre à Winnipeg et à Toronto, du 11 au 20 avril 2007, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
(La motion est adoptée.)
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Avant que nous passions aux pétitions, je voudrais demander au whip en chef du gouvernement quelles sont les intentions du gouvernement au sujet du projet de loi C-16.
Le projet de loi a été renvoyé par le Sénat hier soir, je crois, avec une proposition d'amendement de forme. Comme une sanction royale est déjà prévue aujourd'hui, je me demande si le gouvernement pourrait envisager de franchir rapidement les dernières étapes de l'étude du projet de loi C-16 avant la sanction royale, afin qu'il soit inscrit sur la liste de ceux qui recevront la sanction royale. Je crois savoir que l'amendement est purement de forme et qu'on peut probablement l'adopter très rapidement. Je me demande simplement si le gouvernement y a songé.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions sur le même sujet à présenter ce matin.
Les signataires demandent au gouvernement de poursuivre ses travaux visant à combattre la traite des personnes dans le monde. Il y a quelques jours, les Nations Unies ont invité le Canada à jouer un rôle de chef de file dans ce domaine.
Ces pétitions ont été signées par près de 500 Canadiens. Ces Canadiens sont très conscients de ce problème et veulent que des mesures soient prises pour le contrer.
[Français]
Le programme placement-carrière été
Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition qui me vient des gens de mon comté, d'un organisme qui s'appelle Correspondances d’Eastman et également des maisons des jeunes de Sutton.
Avec 76 signatures, on demande que le programme Placement carrière-été, ce qu'on appelle maintenant Emplois d’été Canada, soit maintenu selon les mêmes normes qu'avant et que les sommes allouées soient également les mêmes qu'auparavant.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, nous serions heureux de collaborer avec la proposition du leader de l'opposition en ce qui concerne le projet de loi C-16.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 171 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Traduction]
En ce qui concerne le traitement des demandes officielles faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, pour chaque institution visée par la Loi, quels sont, pour chacune des cinq dernières années, (i) le nombre de demandes reçues, (ii) le nombre de demandes par institution qui ont fait l’objet d’un avis de prolongation, (iii) les motifs pour lesquels ces demandes ont été prolongées?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur la défense nationale
L'hon. Josée Verner (au nom du ministre de la Défense nationale)
propose que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire.
Lorsque nous avons accédé au pouvoir, nous avons promis de nous attaquer à cinq priorités: d'abord, mettre de l'ordre dans la gestion de l'État en adoptant la Loi fédérale sur la responsabilité; ensuite, accorder un allégement fiscal aux familles de travailleurs en diminuant la TPS; puis, rendre nos rues et nos collectivités plus sûres en haussant le ton face au crime; quatrièmement, aider les parents à prendre soin de leurs enfants et, enfin, travailler avec les provinces pour créer une garantie de délai d'attente dans les hôpitaux.
Je suis fier de souligner que nous avons progressé dans la réalisation de ces cinq priorités et que nous travaillons dans d'autres secteurs pour améliorer la vie des Canadiens. Nous nous employons à construire un Canada plus fort, plus sûr et meilleur.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui concerne directement une de ces cinq priorités, à savoir la lutte contre le crime.
La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, ou LERDS, est un important outil pour l'application de la loi. En effet, elle permet à la police d'accéder rapidement à l'information concernant des délinquants sexuels condamnés, ce qui les aide dans les enquêtes sur des crimes sexuels.
Le projet de loi dont nous sommes saisis mettrait le système de justice militaire sur le même plan que le système de justice civile au moyen de la LERDS. Durant mon temps de parole d'aujourd'hui, je voudrais expliquer comment le projet de loi ferait cela.
[Français]
Je souscris entièrement à ce projet de loi et j'encourage mes honorables collègues à en faire autant. Comme il s'agit d'un sujet complexe, j'ai voulu tenter de rendre le projet de loi aussi clair que possible pour mes honorables collègues.
[Traduction]
Je pense que nous aurions avantage à examiner pendant un instant ce qu’il en est de la procédure actuelle.
En décembre 2004, on a créé la banque de données sur les délinquants sexuels en vertu de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Cette base de données est tenue par la GRC. Elle aide les services de police à faire enquête sur les crimes de nature sexuelle en leur donnant rapidement accès aux renseignements concernant les personnes trouvées coupables d’infractions de nature sexuelle.
J’insiste pour dire que l’obligation de s’enregistrer prévue dans la LERDS ne vise pas à créer un outil pour prévenir la perpétration d’infractions de nature sexuelle, et elle ne constitue pas non plus un moyen supplémentaire de punir les personnes trouvées coupables de telles infractions. Le seul but de la base de données est de fournir aux responsables de l’exécution de la loi un outil à jour pouvant leur être utile dans la conduite d’enquêtes sur des infractions de nature sexuelle.
Permettez-moi de donner à la Chambre un exemple de la façon dont cette base de données est utilisée. Si on présume qu’une infraction sexuelle a été commise à Ottawa, le service de police local chargé de mener l’enquête pourra avoir rapidement accès à la base de données pour établir quels délinquants sexuels résident dans le secteur concerné. Au besoin, la police pourra interroger les individus en question pour faciliter son enquête.
[Français]
Je veux réaffirmer que les agents de police n'ont pas accès au Registre national des délinquants sexuels dans n'importe quelle circonstance.
Les agents de police ont accès à la base données seulement lorsqu'ils enquêtent sur un délit de nature sexuelle. Ainsi, le Registre national des délinquants sexuels est un outil vraiment efficace pour aider les agents de police qui enquêtent sur un crime de nature sexuelle. Toutefois, lorsque la base de données des délits sexuel a été mise en place en 2004, elle n'incluait pas les personnes déclarées coupables par le système de justice militaire. C'est ce que le projet de loi S-3 veut changer.
[Traduction]
Aux termes du projet de loi S-3, une cour martiale pourrait ordonner à un délinquant reconnu coupable d’une infraction de nature sexuelle de s’enregistrer dans la base de données sur les délinquants sexuels. Le projet de loi reprendrait les normes juridiques canadiennes énoncées dans la LERDS. Il ferait simplement en sorte que les condamnations pour infraction de nature sexuelle en vertu de la Loi sur la défense nationale aient le même effet que dans le régime civil de justice pénale aux fins de l’enregistrement dans le Registre national sur les délinquants sexuels. Cela signifie que, si un membre des Forces canadiennes est reconnu coupable par une cour martiale d’une infraction de nature sexuelle, il pourrait être tenu de s’enregistrer en vertu de la LERDS au même titre qu’un délinquant sexuel condamné par un tribunal civil.
Bien que les modifications proposées à la Loi sur la défense nationale visent à harmoniser le régime de justice militaire avec le régime civil de justice pénale, elles ne reprennent pas exactement les dispositions contenues dans le Code criminel.
Aux termes de la LERDS, les délinquants qui se rendent à l’extérieur du Canada doivent en donner avis et préciser les dates de leur départ et de leur retour. Ce système peut bien fonctionner dans le cas de délinquants condamnés en vertu du régime civil de justice pénale, mais il risque de poser problème dans le cas du personnel militaire, étant donné la nature unique des exigences opérationnelles des Forces canadiennes.
Par exemple, un membre des Forces canadiennes peut devoir quitter sa base principale pour être déployé ailleurs à très court préavis. Ce pourrait être le cas, par exemple, pour répondre à une urgence au pays même ou pour un déploiement à l’étranger. Selon la nature de l’opération, la divulgation de la date de départ du militaire en question pourrait compromettre la sécurité de nos Forces armées et celle de nos alliés.
Le projet de loi S-3 en tient compte, parce qu’il prévoit une certaine souplesse d’application. Ce projet de loi habilite le gouverneur en conseil à désigner des bureaux d’inscription des Forces canadiennes qui seront situés au Canada et à l'étranger. Par ailleurs, il permet au chef d’état-major de la Défense de fixer les conditions dans lesquelles un délinquant sexuel pourra se conformer aux exigences relatives à l’enregistrement et se prévaloir de ses droits en vertu de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Je vous expliquerai quels sont ces droits dans un instant.
Premièrement, le projet de loi apporte une solution aux situations où, à cause d’un empêchement pour des raisons opérationnelles, le militaire risque de ne pas être en mesure d’exercer ses droits légaux ou de se conformer à certaines prescriptions de la loi. Cette disposition ne pourrait être invoquée qu’afin de remédier à une situation faisant intervenir deux obligations juridiques conflictuelles. Il est prévu que les militaires des Forces canadiennes puissent exercer leur droit ou s’acquitter de leurs obligations aux termes de la loi une fois qu’ils auront été libérés de leurs obligations opérationnelles. Le délinquant sexuel finira toujours par devoir se conformer aux prescriptions de la loi.
Deuxièmement, le projet de loi permet que certains renseignements ne soient pas versés dans la base de données si, de l’avis du chef d’état-major, leur communication risque de compromettre la sécurité nationale, les relations internationales ou la sécurité de certains types d’opération. Toutefois, le chef d’état-major ne pourra pas exercer à légère le pouvoir discrétionnaire que lui confère le projet de loi S-3 à ce titre. Il ne pourra invoquer cette disposition que si un délinquant sexuel enregistré ne peut pas se conformer aux obligations qui lui sont faites pour des raisons opérationnelles. Nous ne nous attendons pas à ce que ce pouvoir soit exercé très souvent.
Cette importante disposition permettra essentiellement qu’un délinquant sexuel soit enregistré en vertu de la loi tout en veillant à ce que les renseignements risquant de compromettre la sécurité nationale, les relations internationales ou la sécurité d’une opération ne soient pas divulgués.
En résumé, je dirai que le projet de loi S-3 vise à étendre le régime existant en matière d’enregistrement des renseignements sur les délinquants sexuels aux individus qui font l’objet d’une déclaration de culpabilité pour infraction sexuelle aux termes de la Loi sur la défense nationale. Ainsi, le système de justice militaire et le système de justice criminelle civil seraient au même niveau sans pour autant que l’on perde de vue les exigences opérationnelles tout à fait particulières des Forces canadiennes.
Le projet de loi S-3 permet de s’assurer que le système de justice militaire continuera de refléter les mêmes normes légales que celles en vigueur dans le système de justice civil.
[Français]
Le projet de loi S-3 est un pas en avant en ce qui a trait aux efforts fournis par ce gouvernement pour combattre le crime. Ce gouvernement a donné à la police plus de ressources et d'outils pour lutter contre le crime.
[Traduction]
La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels est un instrument valable dont les corps policiers se servent pour faire enquête sur les crimes de nature sexuelle. C’est pour cela que nous voulons étendre le régime d’enregistrement des renseignements aux individus reconnus coupables d’infraction sexuelle en vertu de la Loi sur la défense nationale.
Je suis reconnaissant envers tous les députés qui ont permis, par leur collaboration, de faire progresser ce projet de loi fort louable.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui, afin de parler du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire.
Premièrement, il est important de clarifier dès le départ que ce projet de loi ne vise d'aucune façon à discréditer nos Forces canadiennes. Au contraire, elles nous inspirent fierté et honneur. Comme nous le savons tous, nos Forces armées canadiennes représentent actuellement le Canada à l'étranger, que ce soit en Afghanistan ou dans d'autres pays. Certains de nos hommes et de nos femmes ont déjà fait plusieurs sacrifices et certains ont payé de leur vie la défense de nos grandes valeurs démocratiques. Dans ce contexte particulier, il faut leur rendre hommage.
Il ne faut surtout pas oublier qu'ils sont aussi de fers ambassadeurs des valeurs du Canada. Aussi, il est important de s'assurer qu'ils représentent bien les valeurs qu'ils défendent à l'étranger. Il faut aussi s'assurer que les faits et les gestes de ces ambassadeurs respectent les valeurs inscrites dans notre propre système de loi. Cela est tout à fait normal et conséquent.
Il faut comprendre que le projet de loi dont on discute aujourd'hui fait appel à des circonstances exceptionnellement rares. Il faut aussi admettre que les dispositions incluses dans le projet de loi S-3 ne sont que très rarement appliquées.
Toutefois, ce projet de loi est une importante mesure législative visant à s'assurer que le système de justice militaire continuera à refléter les normes juridiques canadiennes. Il assure l'intégration du système de justice militaire dans le Registre national des délinquants sexuels, tout en tenant compte des exigences opérationnelles militaires.
Le projet de loi S-3 est presque identique au projet de la dernière législature, soit le projet de loi S-39. Celui-ci avait alors reçu l'appui des partis, et je suis particulièrement heureux de voir que l'on procède aujourd'hui à cette lecture. Bien qu'il ait changé de nom et qu'il soit légèrement modifié, l'essence est la même. J'espère qu'il obtiendra encore aujourd'hui l'appui des partis présents en cette Chambre.
Afin de bien comprendre l'objectif de ce projet de loi, il faut tout d'abord examiner le système actuel.
En 2004, lors de la proclamation de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et de certaines dispositions incluses au Code criminel, on a créé un registre des personnes condamnées pour certaines infractions de nature sexuelle.
Dans le cadre de ce système, le juge d'un tribunal criminel peut ordonner au délinquant condamné pour une infraction de nature sexuelle de se présenter régulièrement au poste de police afin de fournir des renseignements personnels précis. Ces renseignements sont alors introduits dans la base de données du registre. Ce processus peut également s'appliquer de façon rétroactive aux délinquants sexuels qui purgeaient une peine au moment de l'entrée en vigueur de cette loi.
Je souligne que le but premier du registre est de fournir aux différents corps policiers un outil de plus afin de leur donner la capacité nécessaire pour enquêter sur des délits sexuels en vue d'identifier les suspects potentiels.
Dans la même veine, je suis convaincu que cette Chambre conviendra qu'il est dans l'intérêt public de s'assurer que les condamnations prononcées par les cours martiales pour des délits sexuels sont les mêmes que celles qu'on retrouve au sein des tribunaux civils.
Il faut aussi mentionner que les membres des Forces canadiennes qui seront tenus de participer au Registre national des délinquants sexuels pourront continuer à faire partie des Forces canadiennes après leur condamnation. Cela sera possible en prévoyant des mécanismes les autorisant à satisfaire aux exigences de déclaration dans le milieu opérationnel militaire.
Comme vous le savez, le travail remarquable qu'effectuent nos hommes et nos femmes au sein des Forces canadiennes demande quelquefois que des informations soient retenues pour des motifs sécuritaires. C'est pour cette raison que le paragraphe 227.16(1) proposé a été prévu.
Il se lit comme suit:
227.16(1) Le chef d’état-major de la défense peut décider que la communication, prévue à l’article 6 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, de renseignements relatifs à une opération risque de compromettre la sécurité nationale, les relations internationales ou la sécurité d’une opération faisant partie d’une catégorie d’opérations visée par règlement pris en vertu de l’alinéa 227.2b).
Par contre, certaines mesures sont prévues afin de s'assurer que si les services de police ont besoin de renseignements pour une enquête, ils pourront les obtenir.
Je vois déjà certains honorables députés froncer les sourcils et se poser des question sur la transparence de l'article mentionné ci-haut. Qu'on me permette de les rassurer. Il y a des dispositions en place afin d'encadrer l'utilisation de l'article mentionné. Les dispositions en place prévoient un transfert de l'information au ministère de la Défense nationale qui, lui, doit ensuite faire rapport aux deux Chambres de ce Parlement. Les dispositions se trouvent à l'article 221.171 qui se lit comme suit:
227.171 (1) Le chef d'état-major de la défense présente au ministre, dans les trente jours suivant la fin de chaque année, un rapport sur l'application des articles 227.15 et 227.16 pour cette année, lequel comprend les renseignements suivants:
a) le nombre de décisions prises en vertu de chacun des alinéas 227.15(1)a) à d) et la durée de la suspension découlant de chaque décision;
b) le nombre de décisions prises en vertu du paragraphe 227.16(1) et le nombre de personnes ayant été exemptées en vertu du paragraphe 227.16(4) par suite de chaque décision.
(2) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
Je crois que cette disposition a de quoi nous rassurer, car elle démontre clairement que les décisions qui seront prises par le chef d'état-major, eu égard à cette loi, ne resteront pas des décisions internes sans traçabilité.
J'aimerais apporter une autre précision afin de nous aider à comprendre la pertinence de ce dossier. Il est relativement rare que des personnes soient reconnues coupables de telles condamnations et, la plupart du temps, la personne reconnue coupable est libérée des Forces canadiennes. Dans le cas où la personne restera au sein des Forces armées canadiennes, elle devra se soumettre à un processus de consultation et de probation afin de lui venir en aide.
Ce projet de loi consiste à s'assurer que le système judiciaire militaire reflète les mêmes valeurs et les mêmes droits inscrits dans notre système judiciaire civil et, de ce fait, garantir une équité entre les systèmes. C'est donc avec plaisir que je propose l'adoption de ce projet de loi, et que je recommande fortement à mes collègues en cette Chambre de l'appuyer.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je m'exprime sur le projet de loi S-3, qui est devant nous aujourd'hui.
Le projet de loi S-3, n'est pas vraiment compliqué. La Chambre des communes a adopté, au mois de décembre 2004, une certaine série de mesures qui obligeaient les délinquants sexuels à s'enregistrer dans un registre. Suite à l'adoption de cette loi qui, je pense, est entrée en vigueur le 15 décembre 2004, on s'est rendu compte que, du côté militaire, on n'avait pas la même disposition.
Il me semble important de faire un petit exposé de quelques minutes pour savoir s'il y a une différence entre la justice civile et la justice militaire. En effet, beaucoup de gens vont nous demander si cela veut dire que les militaires sont traités différemment dans le système militaire que dans le système civil. On en a justement un exemple typique avec le projet de loi devant nous aujourd'hui.
Lorsqu'on fait des avancées du côté de la justice civile, c'est important qu'on puisse faire en sorte que cela se reflète aussi dans la justice militaire. Pour les gens qui nous regardent actuellement, certains se posent la question de savoir si la justice militaire peut être plus permissive que la justice civile. La réponse est non. Pourtant, c'est important qu'il y ait une justice militaire et qu'elle soit distincte de la justice civile, même si elle suit la justice civile et qu'elle s'adapte à celle-ci. Il faut comprendre que le milieu militaire est un milieu très particulier. C'est un milieu de codes d'honneur. J'ai pu assister à des séances de cours martiales et je peux rassurer les gens qui nous regardent actuellement et leur dire que l'application de la loi dans le système de justice militaire est aussi valable que l'application de la loi dans le système de justice civile.
Il y a là tout ce qu'il faut comme appareillage. On a une cour, qui s'appelle la cour martiale. On a un juge qui écoute la cause, des procureurs militaires de la défense et des procureurs militaires de la Couronne qui présentent leurs preuves. Par la suite, c'est le juge qui tranche. Comme je le dis, c'est particulier. Il est vrai que c'est particulier parce qu'on est habitués à voir des grandes cours provinciales, fédérales ou même municipales et c'est différent lorsqu'on arrive dans une cour martiale. Par exemple, il y a régulièrement des séances à la base de Saint-Jean. On constate que la mise en scène est peut-être un peu différente, mais, sur le fond, la justice est appliquée.
Donc, le présent projet de loi est tout simplement une application du projet de loi C-16 et fait en sorte que la justice militaire reflétera les buts et objectifs du projet de loi C-16.
L'actuel ministre de la Défense nationale, ancien porte-parole du Parti conservateur dans ce domaine, énonçait cependant quelque chose d'assez spécial en 2005. Il critiquait un peu l'ancêtre de cette loi, c'est-à dire le projet de loi C-16. Il disait que les militaires reconnus responsables ou coupables de délits sexuels devaient être exclus des Forces armées canadiennes sans ménagement car l'institution militaire est organisée de telle sorte que nul n'est irremplaçable.
Là, il ne faut pas confondre la sentence et le registre. Le problème actuellement, c'est que les sentences sont exercées. Par exemple, quelqu'un des Forces canadiennes qui était condamné pour délit sexuel avant la mise en application du projet de loi S-3 pouvait avoir une sentence, pouvait être effectivement exclus des forces armées pour un délit grave, mais il n'était pas obligé de s'inscrire dans un registre qui existe déjà au plan civil.
Le projet de loi qui est devant nous amène tout simplement la possibilité que, dorénavant, le militaire condamné et qui a reçu une sentence, qu'il soit exclus des forces armées ou non, devra inscrire son nom dans un registre. Plusieurs de mes collègues l'ont dit, il y aura des bureaux d'inscription un peu partout au Canada pour s'enregistrer et les mesures vont être assez strictes. Je pense que c'est une bonne chose. C'est pour cela, d'ailleurs, que j'ai l'impression que le projet de loi S-3 qui est devant nous, procède en mode accéléré, c'est-à-dire qu'un intervenant par parti politique prendra la parole et, par la suite, ce projet de loi sera réputé adopté à toutes les étapes. Donc, il ne faut pas non plus penser que c'est extrêmement compliqué. C'est tout simplement un ajustement.
Je disais aussi tout à l'heure que la justice militaire est une justice aussi valable que la justice civile, mais il faut concevoir aussi qu'elle est exercée dans un contexte fort différent.
Il y a des exceptions dans la loi. Par exemple, quelqu'un pourrait être condamné sur un théâtre opérationnel délicat. On donne souvent l'exemple des forces armées spéciales, dont on ne connaît pas le nombre, et qui opèrent sur un théâtre d'opérations dont on ignore l'emplacement. Si quelqu'un alors est condamné pour délit sexuel par une cour martiale, il est bien évident qu'on ne peut pas en faire une grande publicité. Le chef d'état-major a même la possibilité de dire que, bien qu'il existe dans la loi des délais pour s'inscrire, il devra dépasser ces délais parce qu'il est dans un théâtre opérationnel spécifique et que la sécurité nationale l'oblige à ne pas révéler où il est. Il faut comprendre que c'est une exception. On convient de cela aussi.
D'ailleurs, dans le projet de loi dont nous sommes saisis, il y a des dispositions qui font en sorte que ce n'est pas une échappatoire. Non seulement la personne condamnée pour délit sexuel aura sa sentence, mais elle devra inscrire son nom au registre. On l'a dit aussi auparavant: ce sont des outils qui aideront les forces policières à faire leurs enquêtes dorénavant. La personne devra s'inscrire de toute façon. Il y a même des dispositions prévues pour revisiter la cause tous les 15 jours et déterminer si cette cause qu'on invoque au nom de la sécurité nationale tient toujours. Je crois que c'est important dans la loi.
Il ne faut pas que les gens aient la perception qu'on veut se défiler ou qu'on veut soustraire à la loi un militaire accusé de délit sexuel et condamné pour ce même délit. On ne veut pas que les gens aient la perception qu'il peut se défiler et qu'il peut s'en sortir. Ce n'est pas le but de la loi et de cette disposition. Ce n'est pas de faire en sorte que quelqu'un échappe à la loi. Selon les circonstances dans lesquelles les opérations des forces ont cours, il est important qu'on puisse tenir compte de ce théâtre d'opérations et que le coupable ait sa sentence au bout du compte. Il devra subir des peines d'emprisonnement. Il peut même être expulsé de l'armée. Il devra de toute façon s'inscrire au registre. La loi ne prévoyait pas cela. Maintenant, elle le prévoit.
Nous sommes heureux d'appuyer ce projet de loi. Nous pensons qu'il s'agit tout simplement d'être en conformité avec le projet de loi C-16. Il n'y aura plus d'exceptions dans la société. Même si l'on a un système de justice militaire parallèle au système de justice civil, il faut quand même qu'il y ait une certaine application logique qui n'existait pas auparavant.
D'ailleurs, je crois que le Sénat s'en est rendu compte. Je devrais plutôt dire que l'autre Chambre s'est rendu compte qu'il y avait un problème. C'est pour cela qu'elle a décidé d'envoyer le projet de loi à la Chambre des communes.
À mon avis, on a fait un bon travail. Je ne crois pas qu'on aurait besoin d'une étude exhaustive à ce sujet. On a peut-être commis certaines erreurs à certains moments, par exemple en ce qui concerne la Charte des anciens combattants. On pensait alors que des élections étaient proches et qu'il fallait adopter le projet de loi à toute vapeur en sautant des étapes. On a peut-être fait certaines erreurs, car non seulement le projet de loi était plus volumineux, mais il y avait aussi plus d'impact sur le groupe des anciens combattants.
Toutefois, ce projet de loi n'est pas tellement énorme, et il n'y a pas vraiment beaucoup de conséquences, sauf, comme je le mentionnais, une mise à jour conformément à ce qui s'est fait dans le projet de loi C-16.
À mon avis, il n'y aura pas de drame national si l'on déclare aujourd'hui qu'on se conforme au projet de loi C-16, qu'on passe les étapes de façons rapide et accélérée, comme on a décidé de le faire et comme les leaders parlementaires ont décidé de le faire également.
En conclusion, je veux rassurer la population. Le système de justice militaire sera dorénavant aussi efficace et aussi répressif à l'égard des délinquants sexuels que l'est celui de la justice civile. Ces gens-là ne pourront pas s'en sortir. Ils devront s'inscrire au registre comme tout le monde.
Je crois donc que cela se fera l'unanimité en cette Chambre, du moins du côté du Bloc québécois. J'ai entendu mes collègues dire qu'ils appuient le projet de loi. Le Bloc québécois appuiera également projet de loi S-3.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer le projet de loi S-3.
Je suis en faveur du registre des délinquants sexuels depuis fort longtemps, depuis même avant qu’on l’implante, et j’approuve sans réserve le projet de loi à l’étude. Les forces armées sont une profession, et elles se retrouveraient grâce à lui sur le même plan que beaucoup d’autres professions.
Dans nos quartiers et collectivités, les infractions d’ordre sexuel sont au premier plan des préoccupations de bien des gens, en partie parce que les médias diffusent l’information très rapidement. Chose certaine, ce problème est la source d’une grande anxiété dans ma circonscription. Tous les moyens qu’on peut offrir pour insuffler un certain sentiment de sécurité doivent être considérés comme un progrès.
Par le passé, probablement dans les forces armées et dans d’autres professions, des infractions ont été commises et, comme il n’y avait pas de registre, elles n’étaient pas consignées non plus dans le registre national. Par conséquent, celui qui exerçait une certaine profession pouvait simplement changer de région et récidiver. Et les parents ou d’autres membres du grand public se demandaient comment on avait pu engager une personne qui avait des antécédents de crimes sexuels.
Le registre des infractions sexuelles a permis de constituer une base de données nationale. Les employeurs font vérifier les casiers judiciaires et la police peut consulter la base de données nationale.
Le Nouveau Parti démocratique a défini trois axes en matière de politique de justice: la prévention, la surveillance policière et les sanctions. Le changement proposé ici, bien que le texte semble simple, est fort profond. Il s’agit de prévention, et nous obtenons un nouveau moyen d’exercer une surveillance policière et une base de données qui est complète.
Si cette mesure est si importante, c’est que les membres des forces armées sont perçus comme en situation de confiance. J’ignore si c’est de l’idéalisme, mais un respect spécial est accordé aux membres des forces armées et à ceux qui en ont déjà fait partie. Ils ont même de meilleures chances qu’on leur offre des postes de confiance. Il est donc d’autant plus important de mettre ce registre en place.
Lorsque je discute avec des parents et d’autres adultes chez moi, ils me disent avoir l’impression de pouvoir se détendre un peu plus, maintenant qu’il y a un registre des délinquants sexuels et une vérification des casiers judiciaires. Il s’agit d’un excellent moyen, et je suis tout à fait d’accord; ce n’est donc pas le projet de loi qui est en cause, mais je rappelle sans cesse que les adultes, les parents, les grands-parents doivent demeurer toujours vigilants. Il faut montrer aux enfants quoi faire pour être en sécurité, quoi faire lorsqu’une situation leur semble anormale. Les adultes doivent savoir quoi faire si quelque chose ne va pas et à qui s’adresser pour obtenir de l’aide. Lorsqu’une personne est inculpée d’une infraction sexuelle, il est fort peu probable qu’elle en soit à sa première infraction de cette nature.
Lorsqu'un nouvel outil est mis en place, il ne faut pas que les gens pensent qu'ils peuvent relâcher leur attention ou être moins alertes. C'est un très bon outil, mais les gens doivent quand même demeurer très alertes dans leurs collectivités.
Selon le MDN, depuis six ans, 20 personnes ont été accusées et déclarées coupables d'infractions sexuelles. Il m'importe peu que ce nombre soit 20 ou deux, puisqu'une seule infraction c'est déjà trop. J'estime que ce changement grammatical mineur a un impact profond et qu'il est aussi important que n'importe quel chiffre. Comme je viens de le dire, une seule infraction c'est déjà trop. Quiconque a travaillé avec des victimes de délinquants sexuels, ou connaît des membres de sa famille qui ont été victimes de délinquants sexuels — ce qui inclut probablement la majorité d'entre nous à la Chambre — sait que ces victimes s'en trouvent parfois affectées durant toute leur vie, de même que leurs familles et la dynamique au sein de ces familles. Tout outil supplémentaire dont peuvent se servir les corps policiers est important.
Les autorités traiteront de ces infractions de la façon qu'elles jugeront appropriée au sein des forces armées, et en conformité de la réglementation qui s'applique à celles-ci. Dans de tels cas, nous devons être certains que les sanctions imposées au sein des forces armées seront enregistrées dans une banque de données nationale à laquelle les corps policiers auront accès.
Je ne sais pas combien de fois des policiers ont dit qu'ils auraient bien aimé savoir qu'un individu avait déjà été déclaré coupable de crimes à caractère sexuel, parce qu'ils auraient pu le retracer plus rapidement, l'empêcher de commettre d'autres agressions et peut-être même faire de la prévention. Grâce à cette mesure, cela deviendra possible.
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 mars 2007, le projet de loi S-3 est réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, avoir été étudié en comité plénier, avoir fait l’objet d’un rapport sans propositions d’amendement, avoir été agréé à l’étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
(Le projet de loi est réputé avoir été lu pour la deuxième fois, étudié en comité plénier, avoir fait l’objet d’un rapport, avoir été agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)
[Français]
La sanction royale
[Sanction royale]
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu le message suivant:
Rideau Hall
Ottawa
Le 29 mars 2007
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, se rendra à la Chambre du Sénat aujourd'hui, aujourd'hui, le 29 mars 2007 à 17 h 30, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général.
Sheila-Marie Cook
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur la mise en quarantaine
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 mars, de la motion portant que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, à titre de députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, terre d'accueil du Collège de la protection civile du Canada depuis plus de 50 ans, je suis heureuse de participer à ce débat sur la modernisation de la Loi sur la mise en quarantaine.
La Loi sur la mise en quarantaine est l'une des plus anciennes mesures législatives du Canada. La loi originale a été adoptée par le Parlement en 1872. C'est la seule loi fédérale qui traite de la prévention et du contrôle de l'entrée de maladies contagieuses au pays et de leur propagation. Sa plus récente version a reçu la sanction royale en 2005 et est maintenant en vigueur. La décision de rafraîchir la loi est une conséquence directe de l'expérience du SRAS au Canada.
En tant que députée de la 37e législature, j'ai eu le privilège de représenter la circonscription ontarienne de Renfrew—Nipissing—Pembroke durant la crise du SRAS. Ce dont je me souviens le plus des débats qui se tenaient à la Chambre des communes durant la crise du SRAS est cette absence presque totale de reddition de comptes de la part des députés libéraux de l'Ontario. La même chose est vraie de l'administration et du ministre que ces députés défendaient.
J'ai certainement eu une surprise agréable quand j'ai entendu les préoccupations soulevées par les députés libéraux qui sont maintenant dans l'opposition. J'aimerais toutefois savoir où ils étaient durant la crise du SRAS, en 2003. La Loi sur la mise en quarantaine vise à nous permettre d'être prêts face à une situation d'urgence. C'est pour cette même raison que nous avons une loi antiterroriste, pour que nous soyons prêts. Le Canada a été témoin de ce qui peut se produire quand le gouvernement n'est pas préparé. C'était évident. Tâchons de ne pas faire la même erreur deux fois. Notre gouvernement fait ce qu'il faut pour que cela n'arrive plus.
L'opposition officielle a adopté une position irresponsable quand elle a décidé de se montrer laxiste à l'égard de la criminalité. Les Canadiens ne peuvent qu'espérer qu'il n'y aura pas de pertes de vie pour cette raison. L'objectif ultime est de sauver des vies, de protéger la santé des Canadiens. C'est à cause de l'inaptitude de l'ancienne ministre de la Protection civile, au sein du gouvernement précédent, qu'on a dû déconseiller aux voyageurs d'aller à Toronto durant l'épisode du SRAS. Elle avait le pouvoir législatif, mais n'a pas compris l'importance de ce portefeuille.
Les renseignements n'ont pas été communiqués en temps opportun à l'Organisation mondiale de la santé. La ministre n'a pas assumé son rôle de chef de file comme elle aurait dû le faire. Elle a prétendu que c'était le ministre de la Santé qui devait appeler l'Organisation mondiale de la santé. Le ministre de la Santé, quant à lui, croyait que, dans une situation d'urgence, c'était la ministre de la Protection civile qui devait s'occuper du problème. Pendant que les deux ministres étaient occupés à se renvoyer la balle, Ottawa se tournait les pouces et les Canadiens tombaient malades.
Il est choquant d'entendre des députés qui faisaient partie de l'ancien gouvernement admettre maintenant à quel point le Canada n'était pas prêt à faire face à une telle situation et dans quelle mesure le gouvernement était incapable de fournir à une population effrayée des renseignements exacts sur les épidémies, quelles qu'elles soient, et plus particulièrement sur le SRAS.
J'ai écouté attentivement quand on a dirigé les Canadiens effrayés vers pas moins de 17 sites Internet pour obtenir des renseignements sur le SRAS. Ces renseignements étaient incomplets, et les sites se contredisaient. Étant donné les expériences de ce genre pendant la crise, il est incroyable que les députés de l'opposition ne veuillent pas que les Canadiens soient prêts en cas d'acte terroriste, allant même jusqu'à voter contre leur propre loi antiterroriste. Il est d'une importance primordiale que nous soyons prêts.
Les Canadiens qui écoutent ce débat sauront que c'est faire preuve de sectarisme de suggérer que les modifications à la Loi sur la mise en quarantaine auraient dû être la première priorité du gouvernement conservateur, alors qu'en fait c'est le projet de loi C-2, la mesure législative anticorruption de notre nouveau gouvernement, qui devait être sa première priorité.
Les gens de ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, et plus particulièrement les gens d'Arnprior savent par expérience comment agit un gouvernement corrompu; ils l'ont vu lors de la fermeture du Collège de la protection civile qui a été situé à Arnprior pendant plus de 50 ans. C'était une erreur de fermer cet établissement, et les événements qui ont suivi ont montré que les gens d'Arnprior n'ont pas été les seuls à être pénalisés par cette mauvaise décision.
Pour ce qui est de la crise du SRAS, elle s'est soldée par un manque à gagner de plusieurs centaines de millions de dollars pour l'industrie touristique de Toronto et du reste de l'Ontario. Le fiasco du SRAS a été le point culminant d'une longue série d'erreurs de la part du gouvernement précédent. Ces erreurs ont commencé avec la décision politique du gouvernement de fermer le Collège de la protection civile à Arnprior, faisant ainsi table rase de plus de 50 années de tradition et d'excellence dans le domaine de l'enseignement.
Le collège étant en débandade, les gens qui étaient censés conseiller le gouvernement n'étaient pas en mesure de réagir même si les outils législatifs comme ceux dont nous discutons aujourd'hui étaient en place. Ce qui est vraiment dommage dans cette fâcheuse décision de fermer le Collège de la protection civile à Arnprior, qu'a prise le gouvernement précédent empêtré dans les scandales, c'est le prix que le Canadiens ont dû payer lorsqu'il a fallu agir pendant la crise du SRAS.
L'argent des contribuables a été mis à la disposition des grands centres urbains comme Toronto, notamment pour faire face à la baisse du tourisme suite à un avis aux voyageurs concernant la région de Toronto. Toutefois, les effets de cette mise en garde de l'Organisation mondiale de la santé se sont répercutés dans l'ensemble de l'Ontario. Dans ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, bon nombre d'entreprises, notamment des petites entreprises liées à l'industrie touristique ont été durement touchées par la situation.
Le gouvernement de l'époque a refusé d'assumer la responsabilité de la crise du SRAS et c'est un ancien député, oublié depuis longtemps par son parti et qui était frustré de l'inaction du gouvernement, qui a organisé un concert pour faire savoir au monde qu'il n'était pas dangereux d'être à Toronto et que, de plus, c'était une destination sûre. C'est avec cela à l'esprit que je participe au débat sur le projet de loi C-42.
La modernisation de la loi sur la quarantaine a été la première étape d'une série d'initiatives législatives, dont la création de l'Agence de santé publique du Canada et la nomination du nouvel administrateur en chef de la santé publique, visant à renforcer le système de soins de santé du Canada. Le projet de loi C-42 apporte une modification mineure à la nouvelle Loi sur la mise en quarantaine. Il propose un nouveau libellé pour l'article 34.
Il s'agit d'une petite modification de forme à la Loi sur la mise en quarantaine. Elle n'en change pas l'objet et corrige simplement le libellé actuel de l'article 34. Ce dernier prévoit que les responsables fédéraux reçoivent un préavis lorsqu'il est question de renseignements très importants en matière de santé. L'article 34 oblige les conducteurs de véhicules commerciaux à signaler toute maladie, tout problème de santé publique ou tout décès à bord, avant l'arrivée du véhicule au Canada.
Cette disposition permet aux agents de quarantaine, aux infirmières et aux praticiens désignés par le ministre de coordonner une intervention efficace et de mobiliser d'autres intervenants clés offrant des soins de santé et d'urgence.
Si nécessaire, afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens dans le cas d'une épidémie à grande échelle, cette disposition permettrait au ministre de la Santé de mieux évaluer s'il devrait ordonner qu'un véhicule commercial change de lieu de destination au Canada.
Sous sa forme actuelle, l'article ne répond pas à l'objectif visé. Le problème a été découvert quand on a tenté de rédiger un règlement d'appui pour rendre l'article 34 pleinement fonctionnel.
Malheureusement, cette question a retardé l'adoption de la nouvelle Loi sur la mise en quarantaine et un nouveau libellé de l'article 34 est nécessaire du point de vue technique.
Aujourd'hui, je demande aux députés que ce projet de loi soit renvoyé au comité pertinent, aux fins d'examen.
Monsieur le Président, étant donné que le problème de pure forme qui a rendu le projet de loi inopérant a été découvert il y a probablement 14 mois, j'aimerais que la députée explique pourquoi il a fallu si longtemps au gouvernement pour apporter le petit changement qui corrige la situation.
J'invite également la députée à vérifier les faits. Elle a fait allusion à une ancienne ministre de la Protection civile quand elle aurait dû parler du ministre de la Santé et, en outre, c'était le premier ministre conservateur de l'Ontario qui avait un masque chirurgical accroché au cou et se tenait à l'extérieur, où le SRAS ne présentait absolument aucun risque. C'est ce genre de situation qui a donné lieu aux craintes et à la peur qui ont beaucoup nui à ma ville, Toronto.
En fait, bien avant que les avis aux voyageurs ne paraissent, nous savions que les restaurants chinois de Montréal étaient vides, qu'il était extrêmement difficile de faire sortir l'information selon laquelle il s'agissait d'une maladie que l'on ne pouvait contracter que dans une chambre d'hôpital. Le problème, c'est que nous ne possédions pas les données scientifiques sur la période d'incubation de la maladie, son mode de transmission et le reste.
Je veux également savoir comment la députée peut dire ce qu'elle a dit puisque le problème était un manque de communication entre le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement fédéral qui empêchait de savoir si la situation avait été créée par un patient qui s'était rendu dans deux hôpitaux ou par deux patients qui étaient allés dans deux hôpitaux. Il y a eu ingérence et rétention des données parce que quelqu'un s'inquiétait de savoir s'il serait le principal enquêteur dans une étude. Cela a été assez grave, comme nous l'avons appris dans le rapport Naylor.
Le gouvernement libéral a pris très au sérieux toutes les recommandations du rapport Naylor. Nous avons créé l'Agence de santé publique du Canada en nommant à sa tête David Butler-Jones, le premier administrateur en chef de la santé publique. Nous avons créé le poste de ministre d'État chargé de la santé publique. Nous avons été à l'origine du premier réseau de santé publique du Canada, où les responsables de la santé publique de 13 gouvernements canadiens élaborent un plan sur la santé publique en sachant que les frontières ne comptent pas pour les germes et que nous avons tiré des leçons de la poussée de SRAS.
Puisque nous avons tiré des leçons de l'épisode de SRAS et que nous avons fait tout ce que j'ai mentionné, la députée peut-elle nous dire pourquoi il a fallu 14 mois au gouvernement pour corriger un petit détail de pure forme qui a rendu tout le projet de loi inopérant?
Monsieur le Président, je vais d'abord expliquer pourquoi il nous a fallu autant de temps. Notre première priorité était d'adopter une loi afin de rétablir la confiance du public dans le gouvernement. Le pays avait été dirigé par un gouvernement corrompu durant 13 ans. D'ailleurs, on n'a toujours pas retrouvé les 40 millions de dollars qui se sont volatilisés pendant le scandale des commandites.
Par ailleurs, on refuse toujours de nous dire où sont passés les 100 millions de dollars en cause dans l'incident impliquant Hewlett Packard et le ministère de la Défense nationale. Voilà pourquoi il était si pressant d'adopter la Loi fédérale sur la responsabilité.
Le fait d'affirmer qu'il n'y avait aucun ministre de la Protection civile au sein de l'ancien gouvernement ne fait qu'étayer mon argument selon lequel ce dernier ne savait pas trop où il s'en allait. Le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile de l'Ontario relevait alors du ministère de la Défense nationale.
Compte tenu du fait qu'ils ne savaient même pas qu'il y avait un ministre responsable...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux députés de ce côté de la Chambre qu'il y a un temps pour poser les questions et un temps pour écouter les réponses. Ils doivent écouter leurs vis-à-vis lorsqu'ils parlent.
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de St. Paul's pourra se lever de nouveau et poser une question à sa collègue si elle le souhaite, mais nous allons d'abord rétablir un peu d'ordre et cesser de crier.
Monsieur le Président, en raison de l'ineptie de la ministre responsable de la protection civile à l'échelle fédérale, le BPIEPC a été complètement démantelé et remplacé par un nouvel organisme responsable de la sécurité publique. Cette décision est en grande partie la conséquence de l'inaction du gouvernement et de la confusion qui régnait durant l'épidémie du SRAS.
Beaucoup de gens ne savaient pas que le ministre de la Défense était responsable de la protection civile. Ces propos ne sont qu'un autre exemple de ce fait et, de toute évidence, ils ont réussi à le cacher.
En ce qui concerne le SRAS, c'est notre ministre de la Santé actuel, le député de Parry Sound—Muskoka, qui a réussi à maîtriser la situation en Ontario. Ses conférences quotidiennes avec tous les organismes de santé public et les hôpitaux pendant la durée de cette épidémie nous ont permis de maîtriser la situation et de mettre un frein à la propagation de la maladie.
Monsieur le Président, les propos de la députée d'en face me renversent. Je suis sidéré.
J'ose espérer que les députés ne font pas exprès pour déformer la réalité et j'espère que la députée n'avait pas l'intention de le faire, mais je l'invite à vérifier les faits qu'elle avance.
Je ne sais pas si le public sait ce que les libéraux ont fait devant des menaces comme le SRAS lorsqu'ils étaient au pouvoir, mais je m'empresse de rectifier les faits avancés par la députée. Nous avons un système de protection civile aux quatre coins du Canada. Nous avons un centre opérationnel ouvert 24 heures sur 24. Nous avons des homologues provinciaux. Nous avons des hôpitaux mobiles qui peuvent être déployés n'importe où au Canada, non seulement en cas de catastrophe biologique telle que celle que la députée a signalée, mais aussi en cas de tout autre type de catastrophe. On peut déployer ces lits d'hôpital n'importe où à très court préavis. Ils sont d'ailleurs déployés à l'heure actuelle.
Notre capacité d'intervention devant des catastrophes comme le SRAS a fait de nous un chef de file mondial, à telle enseigne qu'on a choisi le Canada pour accueillir un symposium mondial sur l'intervention d'urgence lors de catastrophes comme le SRAS et d'urgences internationales de ce type.
Pourquoi a-t-on choisi le Canada? Parce que, grâce au travail que nous avons fait, nous étions et nous sommes toujours un chef de file mondial au plan de l'intervention d'urgence. C'est d'ailleurs pour cela qu'on nous a demandé de nous rendre en Asie du Sud-Est, l'épicentre de ce type de zoonoses qui se transmettent d'une espèce à l'autre, et de prêter main-forte à cette région du monde en mettant à contribution nos scientifiques, notre système d'alerte rapide et notre système de diagnostic.
Pourquoi a-t-on choisi le Canada? Parce que nous sommes les meilleurs, et nous sommes les meilleurs parce que nous faisons bénéficier le reste de la planète des systèmes que nous avons mis en place ici au Canada.
Voilà les faits. J'invite la députée à reconnaître le travail dont je viens de parler et dont ma collègue de Toronto, qui est aussi médecin et qui y a grandement participé, vient de parler. La députée va-t-elle à tout le moins reconnaître que ce que nous avons dit est exact et qu'il s'agit de mesures visant à protéger nos concitoyens canadiens?
Monsieur le Président, j’aimerais remercier le député d’en face d’avoir reconnu que le SRAS a été une catastrophe biologique, ce que son autre collègue avait contesté ici même.
Ce projet de loi vise à sauver des vies. Il vise à protéger la santé et à assurer la sécurité des Canadiens. Je prierais tous les députés d’appuyer le projet de loi C-42, une importante mesure législative.
Monsieur le Président, je n’ai pas l’intention de répéter ce qui a déjà été dit, mais, dans l’intérêt des Canadiens, j’espère qu’ils sont conscients de ce qui était en jeu quand il nous a fallu faire face à l’énorme problème du SRAS et de ce qu’il nous faudra faire pour contrer cette maladie et d’autres maladies similaires qui pourraient être transmises à l’homme dans l’avenir malgré la barrière des espèces. Cette transmission interspécifique pourrait avoir de graves répercussions pandémiques et causer énormément de pertes de vie et de maladies chez nos citoyens et ceux du monde entier.
J’encourage les gens à considérer tous les efforts qui ont été déployés à cet égard dans notre pays, car il s’est accompli énormément de travail dans ce domaine où, heureusement, nous sommes des leaders mondiaux. Cela veut-il dire que nous devons nous reposer sur nos lauriers? Absolument pas. Cela veut dire cependant qu’il nous faut demeurer vigilants.
Le projet de loi C-42 actualise la Loi sur la quarantaine en y insérant de nouvelles dispositions visant à nous aider à contrer les menaces à la santé publique. Je vais passer en revue certaines d’entre elles et peut-être vous rappeler certains faits à propos du SRAS, car il circule énormément de renseignements erronés concernant cette maladie.
Ce qui est très intéressant, c’est que, si nous remontons dans l’histoire, nous constatons que le SRAS est causé par un virus qui, en réalité, était présent au départ chez les oiseaux, des oiseaux qui, parfois, cohabitent avec des humains dans des environnements malpropres. Ce virus peut à un certain moment franchir la barrière des espèces pour se loger chez l’humain. Là où le problème se complique gravement, c’est lorsque nous sommes capables de nous le transmettre entre humains.
Si nous remontons dans l’histoire, nous constatons que tous les 20 ou 25 ans, il survient une pandémie qui cause de nombreuses pertes de vie. C’est d’ailleurs pourquoi d’énormes sommes ont été investies à même les deniers publics pour la mise en place de systèmes de première alerte ainsi que pour la prévention de la maladie et la fabrication d’un vaccin. J’ai omis de dire à la députée que le Canada est l’un des deux seuls pays du monde à avoir la capacité de produire ce vaccin, tout comme le vaccin contre la grippe.
Le vaccin antigrippal est un vaccin difficile à produire parce que le type de virus auquel nous cherchons à nous attaquer est très intelligent. C’est un virus simple, mais mortel, qui peut muter très rapidement, de sorte qu’il nous faut mettre les bouchées doubles pour nous assurer que ce que nous faisons et ce que nous produisons pourra nous permettre de nous attaquer à ce virus particulier contre lequel nous essayons de nous protéger.
Nos scientifiques sont toujours en train de faire du rattrapage, ce qui n'est pas facile. Nous sommes toutefois un des deux seuls pays au monde qui ont la capacité d'effectuer ce travail, et nous l'effectuons rapidement et efficacement, au nom des Canadiens.
Nous avons accumulé une réserve de Tamiflu, médicament qui tue les symptômes dans l'oeuf et prévient l'infection. Il n'est pas souhaitable que la population générale dispose de ce médicament et s'en serve régulièrement à des fins préventives, car les virus peuvent développer une résistance. Nous ne voulons pas créer une résistance à ce médicament au cas où il y aurait une pandémie.
Comme l'a dit mon collègue, les germes ne reconnaissent pas les frontières, et c'est un fait. C'est un problème international dont la racine, l'épicentre, est en Asie du Sud-Est. Il est très important que nous maintenions nos relations avec les pays de cette région afin que nous puissions trouver ensemble une solution au problème.
J'espère que le gouvernement travaille avec Taïwan, la Chine et d'autres pays de l'Asie du Sud-Est afin que nous puissions être vigilants et éviter qu'un virus ne se propage d'une espèce à l'autre et que les gens ne commencent à s'infecter les uns les autres, ce qui accélère la propagation du virus.
La seule façon d'y arriver est d'avoir un système d'alerte rapide efficace. Malheureusement, le gouvernement a commis une erreur de taille: il a fermé des consulats partout dans le monde. Nous avons fermé des consulats à Saint-Pétersbourg, au Japon et ailleurs dans le monde.
Nous avons réduit la portée de notre politique étrangère à certaines parties du monde. Il est bien de se concentrer sur une chose, sur certaines régions données, mais cela ne nous empêche pas de rester aux aguets de ce qui se passe dans d'autres parties du monde. Si nous ne le faisons pas, nous ne serons pas en mesure de nous attaquer aux problèmes qui ne connaissent aucune frontière.
J'aimerais dire au gouvernement qu'il a fait une erreur monumentale quand il a fermé ces consulats et, ce faisant, concentré notre politique étrangère au point où elle porte exclusivement sur deux choses: l'Afghanistan et les relations avec les États-Unis.
Fait intéressant, l'Afghanistan ne fait même pas partie de nos priorités. Toutefois, en raison d'événements qui ont prévalu, nous avons choisi l'Afghanistan, qui accapare maintenant la part du lion du budget de l'ACDI et le gros de notre travail aux ministères de la Défense et des Affaires étrangères. Ce dossier occupe pratiquement toute la place, aux dépens de notre capacité à relever des défis dans d'autres parties du monde qui touchent le Canada et les Canadiens. Notre gouvernement a commis une grave erreur en ramenant notre politique étrangère et les activités de l'ACDI et du ministère de la Défense à deux dossiers. Je conviens que nous devons concentrer nos efforts, mais il doit être possible de nous assurer que nous participions à d'autres projets qui sont dans l'intérêt des Canadiens.
En ce qui concerne le SRAS, le VIH et d'autres maladies, nous savons que le VIH est une maladie qui est apparue parmi les primates d'Afrique, qui sont aussi probablement porteurs de plus de 30 autres virus mortels.
Dans le cadre du développement qui a lieu dans les jungles de la République démocratique du Congo et dans des régions auparavant difficiles d'accès de l'Afrique équatoriale, des camions grumiers se rendent dans ces régions afin d'en ramener les grumes et les ressources naturelles. En conséquence, les humains sont maintenant présents dans des zones qui n'étaient jusqu'à présent pas exposées à l'activité humaine. Ils y tuent notamment des animaux pour le commerce de leur viande, ce qui provoque la destruction de nombreuses espèces dans ces parties du monde. Ces espèces sont menacées d'extinction, et elles disparaîtront à moins d'une intervention.
Ce développement a également ouvert la voie au trafic des animaux sauvages. Les députés savent-ils que le trafic des espèces en voie de disparition se classe troisième en importance parmi les biens échangés en contrebande dans le monde, après la drogue et les armes? Nous devrions y penser. C’est un trafic de 25 milliards de dollars qui risque de mener à l’extinction de nombreuses espèces. Il y a par exemple différentes espèces de rhinocéros: le rhinocéros indien, le rhinocéros de Java et le rhinocéros noir. Il y a aussi plusieurs espèces de tigres: le tigre du Bengale, le tigre de Sumatra et le léopard des neiges. Il y en a aussi beaucoup d’autres: l’orang-outan, le gorille des plaines, le bonobo, le chimpanzé. Tous ces animaux risquent de disparaître, y compris l’éléphant. Nous pensions que les éléphants n’étaient pas menacés, mais nous nous rendons compte aujourd’hui que les braconniers font des ravages considérables.
Nous avons été témoins de la destruction au Tchad, en République centrafricaine, au Congo et ailleurs. Bien sûr, ces dégâts correspondent à des caprices, et non à des besoins, des consommateurs du monde développé.
Nous sommes coupables de l’importation de ces animaux et de ces produits animaux, qui menace d’extinction plusieurs espèces. Je ne pense pas que le public canadien serait fier d’apprendre que notre pays est l’une des principales destinations de ce trafic particulièrement odieux. Le gouvernement fait-il quelque chose pour remédier à ce problème? Nous n’avons rien entendu à ce sujet.
Qu’est-ce que cela signifie? Considérons ce qui arrive à ces oiseaux, amphibiens et mammifères. Ces pauvres créatures sont emballées dans des conditions tellement horribles que 80 p. 100 d’entre elles meurent en chemin de déshydratation, de faim, de maladies, d’abus ou de choc. Les 20 p. 100 qui survivent arrivent chez nous et sont vendues comme animaux familiers.
On peut par exemple acheter un ara rouge au Brésil pour 15 $ et le revendre en Italie pour 2 500 $. La marge bénéficiaire est énorme. Ces animaux soi-disant familiers sont achetés par des gens qui n’ont pas la moindre idée de la façon de les traiter. Les animaux achetés tout petits grandissent. Comme il devient de plus en plus difficile d’en prendre soin, ils peuvent connaître un sort vraiment effroyable.
Nous pouvons mettre fin à certaines de ces choses. Je recommande au gouvernement de prendre les mesures suivantes. Premièrement, quiconque souhaite importer un animal sauvage devrait obtenir un permis d’importation et d’exportation. Le permis d’exportation ne devrait pas être délivré à moins que l’intéressé n’ait déjà obtenu un permis d’importation. Deuxièmement, il faudrait avoir des points d’entrée désignés où des spécialistes compétents peuvent examiner les animaux. Troisièmement, il faudrait désigner des centres de sauvetage pouvant s’occuper des animaux qui arrivent de façon illicite ou qui sont malades. Quatrièmement, les commerçants devraient avoir un permis individuel spécial, précisant qu’ils sont les seuls à pouvoir importer certaines espèces. Cela est important car nous avons des obligations aux termes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. Enfin, les agents du Service canadien de la faune devraient disposer des ressources nécessaires pour faire leur travail.
Malheureusement, le gouvernement néglige complètement ce domaine. C'est une question qui peut sembler mineure, mais qui a son importance dans le cadre du projet de loi, car si nous faisons le tour de la question, pour revenir à mon point de départ, nous nous apercevons que ces espèces sont à l'origine de maladies qui finissent par arriver dans notre pays et par se transmettre aux êtres humains.
Comme je l'ai dit auparavant, il y a de 20 à 30 virus apparentés au VIH qui contaminent les mammifères, en particulier les primates d'Afrique, et qui vont finir un jour ou l'autre par se transmettre aux êtres humains. Nous serons alors en présence d'une transmission virale entre espèces, semblable à celle qui s'est produite lorsque le virus de l'immunodéficience humaine s'est mis à faire des ravages.
Notre pays doit s'acquitter de ses responsabilités sur son territoire. Comme je l'ai mentionné, en continuant de permettre à des gens d'apporter au pays des espèces en voie de disparition, nous favorisons à l'autre bout des activités destructrices dans des pays qui n'ont pas les mêmes moyens que nous. En fin de compte, il se produit une dégradation de l'environnement, une disparition des espèces et un déclin de la biodiversité. Nous sommes tous perdants.
Comment pouvons-nous tenter de résoudre ce problème? J'ai proposé dans le passé que l'ACDI participe à des activités de protection durable de l'environnement. Le Canada devrait veiller à ce que les pays d'Afrique subsaharienne et d'Amérique du Sud, où le problème est sérieux, protègent la biodiversité par des mesures bénéfiques pour les populations locales. Voici quelques exemples à cet égard.
J'ai passablement travaillé dans le domaine de la conservation en Afrique du Sud, notamment dans la région de KwaZulu-Natal, au Zululand. Au début du XIXe siècle, cette région de l'Afrique du Sud était l'habitat du deuxième plus gros mammifère terrestre au monde, le rhinocéros blanc: 6 000 livres et six pieds de haut aux épaules pour un mâle et 1 500 livres de moins pour une femelle. À un certain moment, il restait seulement, dans le monde entier, 60 représentants de cette espèce du deuxième plus gros mammifère terrestre après l'éléphant, et ils se trouvaient tous en un seul endroit, le parc Hluhluwe Umfolozi.
Qu'a fait le gouvernement sud-africain? Il s'est rendu compte qu'il possédait un trésor inestimable et voulait faire tout ce qu'il pouvait pour protéger ce mammifère. Il a également dit qu'il protégerait le secteur afin que les animaux puissent bien se développer et se reproduire, mais il a également reconnu que cela devait profiter aussi aux humains. On ne peut pas simplement protéger un habitat sans s'assurer que les habitants des secteurs avoisinants ne bénéficient pas aussi de cet habitat protégé.
Le gouvernement sud-africain a agi de façon très intelligente. Il a élaboré un système faisant en sorte que les habitants des secteurs avoisinants puissent bénéficier des réserves fauniques protégées. Que faisaient les gens? Si des braconniers venaient dans le secteur, les gens en avisaient les autorités parce qu'ils savaient que, si on laissait faire les braconniers, ils tueraient certaines espèces et cela aurait une incidence sur leur avenir.
Les réserves sont aussi utilisées pour générer des fonds au moyen de l'écotourisme à faible impact sur l'environnement, qui peut rapporter beaucoup d'argent. Cet argent peut servir à financer les soins de santé primaires et l'enseignement primaire et à assurer l'approvisionnement en eau et en aliments pour les gens qui habitent près des réserves.
Je ne comprends pas du tout pourquoi l'ACDI n'a pas compris cela et ne s'inspire pas de ce modèle pour préserver des habitats critiques d'une façon qui serait profitable à tous. Nous pourrions aussi utiliser ces habitats comme moyen de générer des ressources dont pourraient bénéficier les habitants des secteurs avoisinants. L'habitat critique pourrait être élargi et les gens en profiteraient sur le plan des soins de santé primaires, de l'enseignement primaire, et ainsi de suite. On répondrait à la fois aux besoins des humains et à ceux des espèces animales.
À moins que ce ne soit à l'avantage des gens, il est impossible de protéger les espaces naturels. Par ailleurs, si on ne protège pas les espaces naturels et la biodiversité des espèces, on hypothèque gravement notre avenir puisque nous sommes l'une des espèces présentes sur la planète.
L'ACDI prendrait une décision fort judicieuse en décidant d'ajouter à son mandat la collaboration avec certains pays dont la République démocratique du Congo et le Botswana, qui a fait de l'excellent travail, la Zambie, l'Ouganda et la Tanzanie, pour les aider à préserver leurs espaces sauvages et leur incroyable biodiversité. Une telle collaboration engendrerait des avantages économiques à la base pour les habitants de ces régions. Par surcroît, elle permettrait de préserver définitivement ces espèces, ces régions et leur biodiversité sur lesquelles reposent l'avenir de l'humanité et son histoire collective.
L'autre solution est de ne pas établir une telle collaboration. Le cas échéant, nous verrons la même chose que ce qui se produit maintenant. Je prends l'exemple de la République démocratique du Congo. On y note actuellement une destruction massive de l'habitat, des gorilles de côte, des chimpanzés nains et d'autres primates au profit du commerce de la viande sauvage et des espèces végétales dont nous ne connaissons pas les propriétés puisque nous les avons perdues. La destruction d'éléments essentiels des habitats, notamment les arbres, fera place à des terres incultes qui n'aideront en rien les Congolais qui ont désespérément besoin de leur territoire.
Dans un pays comme celui-là, et il y en a beaucoup dans le monde en développement, on détruit ni plus ni moins les abondantes ressources naturelles pour un profit à court terme dont bénéficient principalement certains pays occidentaux, particulièrement en Europe. Les habitants des régions ainsi pillées voient leur avenir, leur patrimoine et leur espoir s'envoler.
Certains pays d'Europe, notamment la Norvège et, dans une moindre mesure, la Grande-Bretagne, par l'entremise du ministère du Développement international, ont adopté cette formule à petite échelle. Pourquoi le Canada ne serait-il pas le chef de file d'une telle initiative? Nous pourrions faire une contribution que personne n'a jamais faite. Le Canada serait le point de rencontre entre le développement durable et le développement humain. Nous pourrions prendre une telle initiative.
Les Canadiens sont troublés de voir la destruction de l'environnement et la disparition graduelle de la biodiversité et de différentes espèces. Ils souhaitent que nous puissions intervenir pour contrer cette tendance, non seulement au Canada, mais aussi à l'étranger. C'est un élément collectif de notre patrimoine commun.
J'invite le gouvernement à le faire, non seulement du point de vue de l'amélioration des services de santé, mais encore du point de vue du développement. Un ami à moi, Mike Fay, qui est explorateur attitré de la National Geographic Society à New York, a écrit d'excellents articles sur la destruction des espèces en voie de disparition. Il compte parmi ceux qui luttent énergiquement pour préserver ces régions, non seulement à l'étranger et en Afrique, mais aussi en Amérique du Nord.
Une occasion en or s'offre à nous dans ma province, la Colombie-Britannique, pour créer une zone continue entre le Canada et les États-Unis. En Afrique du Sud, on appelle cela une zone de parcs de la paix. Une telle zone chevauchant la frontière canado-américaine pourrait être créée, assurant aux espèces un habitat continu où elles pourraient aller et venir librement et où elles seraient protégées. En créant une telle zone, nous assurerions la survie de ces espèces.
Des occasions uniques s'offrent à nous. Malheureusement, le gouvernement a choisi de ne pas les saisir, même s'il dispose d'importants excédents. À cause de cela, il passe à côté de la possibilité de se démarquer et ternit du même coup l'image du Canada.
J'invite le gouvernement à saisir l'occasion et à adopter des solutions qui pourraient avoir de profondes répercussions sur la vie des Canadiens aussi bien que sur celles des habitants de pays lointains. Nous vivons tous sur une planète qui, essentiellement, ne connaît pas de frontières. En conséquence, le gouvernement devrait adopter un point de vue plus global et holistique et exercer sa responsabilité pour agir comme un chef de file.
Monsieur le Président, avant de dire quoi faire au gouvernement, le député devrait se concentrer sur la question dont nous sommes saisis, c'est-à-dire le projet de loi C-42. Il vient de parler pendant 20 minutes — qui m'ont paru une éternité — de primates, d'habitats et ainsi de suite. C'est du projet de loi C-42, Loi sur la mise en quarantaine, qui propose une modification de forme mineure, dont il est question. Nous devons faire avancer les choses et le député aborde des sujets qui n'ont rien à voir avec la question.
Le député a abordé des questions importantes, mais je l'invite à en reparler en temps opportun. Je l'invite également à prendre part au débat dont nous sommes saisis et de se préparer en fonction du sujet du débat.
Les députés d'en face qui s'étaient préparés convenablement ont posé des questions portant sur les véhicules et la déclaration obligatoire à l'arrivée. Je tiens à assurer les députés que deux dispositions de la loi énoncent ce que les conducteurs doivent faire à l'approche de la frontière. Il s'agit du paragraphe 15(2) et de l'article 38 de la loi. Également, le paragraphe 34(2) prévoit les mesures à prendre pour tout véhicule qui entre au Canada, si l'on soupçonne un problème d'ordre sanitaire.
J'aimerais également souligner qu'il existe un portail sur le site Internet du gouvernement, pandemic.gc.ca. J'invite le député à consulter ce site pour en savoir plus sur le projet de loi C-42 et ses retombées.
À l'avenir, je saurais gré au député de parler du sujet dont nous sommes saisis — ou, du moins, faire semblant —, c'est-à-dire du projet de loi C-42. Il s'agit d'un dossier important que nous voulons faire avancer et le député nous retarde.
Le député confirmera-t-il que son parti appuie le projet de loi C-42?
Monsieur le Président, c'est une leçon de leadership que j'ai donnée au député et à son gouvernement.
Le gouvernement devrait être gêné de prendre le temps de la Chambre pour débattre du projet de loi C-42, que nous appuyons. Comme le député l'a dit, il s'agit d'une modification de forme mineure.
Les Canadiens doivent se demander pourquoi le gouvernement consacre autant de temps à une modification de forme mineure, prévue dans un projet de loi, au lieu d'élaborer et de soumettre à la Chambre des solutions de plus grande envergure qui auraient davantage d'incidence sur un plus grand nombre de gens.
J'ai parlé des primates, car le projet de loi traite de risques importants pour la santé publique, y compris le SRAS, comme le député le sait, je l'espère. J'ai aussi parlé du VIH et des primates. Pourquoi? Parce que le virus de l'immunodéficience humaine, que nous connaissons tous, est à la base de la pandémie la plus dévastatrice que notre espèce ait connue. C'est un des nombreux virus dont les primates de l'Afrique centrale sont porteurs. Le VIH vient de là. C'est pourquoi j'ai soulevé la question.
C'est aussi pourquoi j'ai demandé au gouvernement de ne pas perdre son temps avec une modification de forme mineure. Le gouvernement devrait s'intéresser à quelque chose de plus substantiel, à quelque chose qui aurait une incidence plus importante dans la vie des Canadiens.
Les contribuables canadiens vont se demander pourquoi le gouvernement n'a pas assumé, comme nous l'avons fait quand nous étions au pouvoir, un rôle de leadership pour établir un centre d'intervention en service 24 heures sur 24, pour créer des centres d'intervention régionaux dans toutes les provinces, pour concevoir et déployer des hôpitaux mobiles en cas d'épidémie de SRAS ou d'autres urgences.
Je pourrais continuer de parler de toutes nos réalisations. Ce sont, à mon avis, des réalisations substantielles qui n'ont rien à voir avec une modification de forme.
Monsieur le Président, si le député voulait vraiment faire avancer le débat, il aurait pu se lever pour annoncer tout simplement que son parti était disposé à appuyer le projet de loi C-42. Nous aurions ainsi pu passer à des questions plus importantes.
Le député a parlé du VIH et du sida. Le gouvernement actuel a fait beaucoup dans ce dossier. Nous avons annoncé il y a quelques semaines un investissement conjoint avec la fondation Bill Gates. Le gouvernement s'est associé avec des experts dans le domaine au Canada, avec les gens de mon université, l'Université du Manitoba, ainsi qu'avec David Butler-Jones et le docteur Frank Plummer. Nous espérons obtenir des résultats révolutionnaires au niveau de la prévention du sida et peut-être même de la mise au point d'un vaccin. Notre gouvernement a pris de telles mesures. Nous travaillons également en collaboration avec les dirigeants internationaux dans le domaine. Notre gouvernement est très fier de tout le travail fait dans le domaine de la recherche sur le sida.
Nous sommes ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C-42 qui apporte une modification de forme. Le député ne cesse de se plaindre. Pourquoi n'encourage-t-il pas son parti à adopter ce projet de loi aussi rapidement que possible, en accordant rapidement le consentement unanime par exemple? Je suis persuadé que nous pouvons prendre des mesures dans ce sens avec les leaders parlementaires. Le député est-il prêt à faire cela?
Monsieur le Président, il est évident que le député est dans l'angoisse de ne pas savoir si nous appuyons le projet de loi. Il me fait grand plaisir de le rassurer: nous l'appuyons. Cependant, il me semble presque risible que le député ait osé dire à la Chambre que le gouvernement avait agi en matière de VIH-sida.
Je contiens difficilement ma colère lorsque je pense à ce que le gouvernement a fait du site d'injection sûr Insite de Vancouver. Le site d'injection sûr Insite fait partie d'un réseau qui sauve des vies. À Vancouver, même la police, le maire, le premier ministre et les intervenants médicaux souhaitent qu'il existe. Il a pour effet de réduire la criminalité, de sauver des vies, d'économiser de l'argent et de réduire les coûts des soins de santé. Comment pouvons-nous le savoir? Parce qu'il a été évalué par les pairs et qu'il a fait l'objet, non pas une seule fois mais à plusieurs reprises, de publications dans The Lancet et dans le New England Journal of Medicine.
Et que disent de cela le premier ministre et le ministre de la Santé? Ils disent ne pas avoir de preuves en main et ne pas savoir si cela fonctionne. Voilà qui ne tient pas debout. Si le gouvernement veut subordonner à une idéologie les efforts visant à sauver les vies de personnes qui ont des problèmes de toxicomanie, il devrait le dire franchement au lieu de tenter de prétendre qu'il se soucie du sort de ces gens.
Si le gouvernement s'intéresse à ces personnes qui vivent à Vancouver-Est et ailleurs au pays et qui ont des problèmes de toxicomanie, notamment concernant les drogues injectables, et si le gouvernement souhaite réduire l'incidence des décès, de la mortalité, de la morbidité, du VIH, de l'hépatite C, de l'hépatite B et d'autres problèmes qui caractérisent cette population, alors pourquoi ne pas prolonger de cinq ans l'activité du site d'injection sûr Insite?
Pourquoi les conservateurs n'intègrent-ils pas ce site à une politique intégrée de réduction des préjudices d'envergure nationale et ne collaborent-ils pas avec d'autres villes qui souhaitent agir de même? Pourquoi ont-ils fermé ce site? Pourquoi n'ont-ils pas appuyé le système d'accès aux soins de santé de ma ville, Victoria, en Colombie-Britannique? Pourquoi n'ont-ils pas accordé les 150 000 $ à un programme visant à résoudre les problèmes des quartiers défavorisés de Victoria et à s'attaquer à une situation qui touche des personnes qui vivent dans la rue, qui ont des problèmes psychiatriques, des problèmes de lésions cérébrales et autres? Le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique y a affecté quelques millions de dollars.
Comment se fait-il que le gouvernement n'a pas pu réserver ne serait-ce que ces misérables 150 000 $ pour aider ces gens à avoir accès à un système de soins de santé qui ne prévoit même pas de site d'injection sûr? À Victoria, les gens qui vivent dans la rue, qui ont des problèmes de toxicomanie, qui sont des itinérants, qui ont des lésions cérébrales et qui ont des problèmes psychiatriques posent un énorme problème. C'est une honte que le gouvernement s'en lave les mains. Je demande que les conservateurs changent leur fusil d'épaule et investissent dans ce domaine en appuyant le programme de site d'injection sûr Insite.
Monsieur le Président, je vais aborder le projet de loi sur la mise en quarantaine en faisant valoir son urgence et sa pertinence par rapport aux préoccupations des Canadiens.
À mon avis, il ne s'agit pas d'une simple modification de forme. Je crois que les Canadiens voient leurs députés comme leur dernier bastion lorsqu'il est question de les protéger contre les épidémies mondiales, contre les pandémies qui peuvent survenir à tout moment et contre l'ampleur des pandémies qui risquent de toucher notre société. J'estime qu'il est important, de temps à autre, d'assurer aux Canadiens que nous ne tenons pas leur confiance pour acquise.
Pour situer un peu les choses dans leur contexte, mon expérience à la Chambre m'a appris que rien ne va de soi. Je me souviens que, dans un souci de rendre notre système électoral plus responsable et plus sûr, afin d'éviter les abus, nous avons tenu un débat extrêmement long à la Chambre, lorsque des modifications ont été proposées à ce système, pour déterminer si le fait pour un électeur de garder son âge secret constituait un droit à la protection des renseignements personnels. Nous avons consacré des heures à étudier notre processus électoral démocratique pour veiller à ce qu'il empêche des personnes d'abuser du droit de vote. Nous avons passé des heures à nous demander si le fait d'exiger que l'âge fasse partie des conditions d'admissibilité au vote, pour assurer la sécurité du système, constituait une violation de la vie privée.
Je ne veux pas m'éloigner du sujet, mais cet exemple montre que nous avons consacré beaucoup de temps à une question qui aurait pu sembler de pure forme. Elle visait à protéger le droit des Canadiens à la protection de leurs renseignements personnels.
Cependant, cette modification n'est pas simplement élémentaire et de pure forme. En effet, à moins qu'un régime tenu de rendre des comptes ne soit mis en place, cette modification risque en fait d'entraîner une remise en question de la notion de droits de la personne et de droits garantis par la Charte. En ce qui concerne la sécurité frontalière, un aspect qui est remis en question, on pourrait dire qu'il y a eu une période au cours de laquelle, en vertu de l'ancienne Loi sur la quarantaine, beaucoup de torts ont été causés. À cette époque, on fondait les évaluations sur des critères juridiques plutôt que sur des critères médicaux. Cet aspect pourrait être déterminant, compte tenu du tort susceptible d'être causé aux points de passage frontaliers.
Pour donner une idée du contexte aux téléspectateurs, le projet de loi a pour but de mettre en place, à la frontière, deux nouvelles classes d'inspection et deux nouvelles classes de fonctionnaires: les agents d'hygiène du milieu et les agents de contrôle. En collaboration avec les agents de quarantaine, ces fonctionnaires jugeraient, en tenant compte de toute l'information disponible, si une personne devrait être détenue et même mise en quarantaine du fait qu'elle présenterait un risque potentiel pour la société. Il s'agit là d'un accroc très profond dans la souplesse à laquelle nous étions habitués lors du passage de la frontière et des échanges avec la communauté mondiale. Cette question doit maintenant être réglée de toute urgence.
Les modifications proposées ont un historique. Au moment de l'épidémie de SRAS, le gouvernement de l'époque a jugé bon de regrouper les meilleurs spécialistes de la santé du pays. En 2003, nous avons créé le Comité consultatif national sur le SRAS et la santé publique, sous la présidence d'un Canadien estimé, le docteur David Naylor.
Le comité a formulé des recommandations. Les amendements que propose le gouvernement aujourd'hui s'appuient sur une des recommandations fondamentales, c'est-à-dire instaurer deux catégories de responsables de la santé et collaborer avec les agents de santé publique provinciaux afin de resserrer la Loi sur la mise en quarantaine et de prendre des mesures immédiates au lieu de s'embourber dans des détails techniques et juridiques et dans des questions d'immigration.
Il est difficile de croire que, en 2003, le docteur Naylor et ses associés et collègues se sont penchés sur une loi qui n'avait pas subi de modification substantielle depuis 1872 ou 1873. Je suis convaincu que cela étonnera grandement les Canadiens, surtout compte tenu que les problèmes médicaux ont bien changé entre 1873 et 2007 et étant donné nos expériences de pandémie.
Si nous abordions la question sous l'angle du terrorisme — car il est vrai que notre vulnérabilité face aux actes de terrorisme bactériologique nous inquiète davantage — si l'enjeu était une menace terroriste, personne ne s'excuserait de prendre la parole à la Chambre, de parler de cette menace et de débattre en profondeur du point de vue du gouvernement actuel ou de tout autre gouvernement. Tous les partis le souhaiteraient.
C'est un autre aspect de ce qui pourrait constituer non pas une menace terroriste, mais un danger international. Nous devons moderniser nos institutions et être en mesure de réagir à tout un éventail de menaces. Mon collègue a poussé le débat un peu plus loin. Je comprends ses préoccupations et je ne crois pas que le débat soit clos. Nous aurons de nombreuses autres occasions d'élargir la portée de la Loi sur la mise en quarantaine suivant ce que les Canadiens attendent de nous.
J'ai entendu un intervenant dire que nous violions, dans une certaine mesure, les pouvoirs provinciaux. Le Canada, le gouvernement fédéral, a la responsabilité absolue des frontières. Les nouvelles mesures de sécurité que nos voisins américains sont en train de mettre en oeuvre ont suscité beaucoup de discussions. Toutefois, je dois dire qu'ici, dans la province d'Ontario, il existe une initiative d'envergure visant à actualiser notre carte d'assurance-maladie pour qu'y figurent une photo et les renseignements qui conviennent vu la complexité des soins et des questions de santé.
Ainsi, il n'y a pas lieu d'être surpris: bien qu'il ne faille pas faire fi des questions de compétence provinciale et de santé publique, il importe de renforcer la collaboration entre le gouvernement fédéral et les autorités de santé publique provinciales en ce qui concerne la mise en quarantaine.
C'est important, parce qu'il me semble que, dans le cadre d'un régime qui entre en action à la frontière quand il y a détention d'individus présentant des risques pour la santé, les autorités provinciales seront des intervenants extrêmement importants du système de santé puisqu'elles doivent effectuer des suivis auprès de ceux qui reviennent au Canada en provenance d'autres pays et qui auraient pu y être exposés à des risques pour la santé. C'est l'ensemble du système de soins de santé, pas seulement la législation fédérale sur la mise en quarantaine, qui est visé par ce changement à la Loi sur la mise en quarantaine.
J'aimerais conclure en disant que les Canadiens s'attendent, sur le plan de la reddition de comptes et de la responsabilité, à ce que nous fassions en sorte que rien dans les soins de santé ou le régime international ne reste vague ou ouvert, mais que tout soit plutôt strictement réglementé et coordonné en raison des menaces mondiales qui pourraient découler de problèmes de santé publique.
Je crois qu'il faudrait féliciter le gouvernement pour avoir présenté le projet de loi C-42, car il assure la continuité par rapport à ce qu'avait établi un gouvernement précédent, et il ne s'agit pas ici d'une question partisane. Chaque Canadien conviendrait qu'il est dans notre intérêt à tous, en matière de santé, de travailler en étroite collaboration et de veiller à ce que les Canadiens aient l'assurance que nous accomplissons le travail qu'ils attendent de nous en matière de santé et dans la lutte contre les pandémies dans ce pays.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
[Français]
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
[Traduction]
La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
L'hon. Jason Kenney (au nom du ministre de la Santé)
propose que le projet de loi soit agréé.(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je suis heureux d'appuyer le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, qui oeuvre en vertu de la loi à modifier, constitue l'une des manifestations des efforts conjoints de l'État fédéral, des provinces, des territoires, de l'industrie et des syndicats en vue de protéger la santé et la sécurité des gens qui doivent travailler avec des matières dangereuses. Les modifications à apporter à la loi ont principalement pour but d'accélérer l'obtention de l'information nécessaire pour que les travailleurs puissent manipuler ces matières en toute sécurité. Il s'agit bien entendu de mieux protéger la santé et la sécurité des travailleurs.
Des consultations exhaustives ont eu lieu sur ces modifications auprès de l'ensemble des intéressés, y compris les syndicats, les employeurs dont les entreprises doivent utiliser des matières dangereuses, les fournisseurs de ces matières ainsi que les gouvernements des provinces et des territoires. Je puis vous assurer, monsieur le Président, que tous ces gens appuient sans réserve le projet de loi.
Le conseil fait partie du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail ou SIMDUT. Ce système a été établi au début des années 1980 en vue de constituer un mécanisme intégré visant à fournir aux travailleurs l'information dont ils ont besoin pour utiliser les matières dangereuses en toute sécurité. L'industrie, les syndicats, l'État fédéral, les provinces et les territoires adhèrent tous à ce système.
Quand le SIMDUT a été créé, l'industrie craignait que, dans certaines circonstances, la divulgation complète des renseignements sur les ingrédients dangereux d'un produit pourrait revenir à trahir un secret commercial. C'est un bon argument parce qu'une telle divulgation pourrait éventuellement supprimer l'avantage concurrentiel de la compagnie détentrice du secret commercial et entraîner soit une perte financière pour cette compagnie, soit un gain financier pour ses concurrents.
Afin de sortir de cette impasse, le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses a été créé aux termes de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Ce conseil est un organisme unique de plusieurs façons.
Premièrement, il s'agit du seul organisme qui soit autorisé à accorder une dérogation à l'obligation de divulguer des renseignements relevant du secret commercial liés aux matières dangereuses utilisées au travail.
Deuxièmement, il doit maintenir l'équilibre entre ses fonctions de protection des secrets commerciaux et la responsabilité directe qui lui incombe de veiller à ce que les employeurs qui se servent de produits dangereux disposent de renseignements exacts et complets sur ces produits, car ce sont leurs employés qui les manipuleront.
Troisièmement, la loi prévoit un processus d'appel indépendant qui permet d'interjeter appel des décisions du conseil.
Enfin, le conseil s'acquitte de ses responsabilités de protection des secrets commerciaux et — c'est tout aussi important — veille, au nom des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, à ce que les travailleurs aient tous les renseignements de santé et de sécurité dont ils ont besoin pour faire leur travail.
Si le conseil peut assumer ces responsabilités au nom des autorités provinciales et territoriales, c'est parce que la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses a été incorporée par renvoi à la législation en matière de santé et de sécurité au travail de toutes les provinces et tous les territoires.
Simplement dit, cela veut dire que tout fournisseur de matières dangereuses qui souhaite vendre un tel produit au Canada et qui estime que les renseignements sur ce produit constituent un secret commercial doit présenter une demande au Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
Dans cette demande, la compagnie fournit au conseil les renseignements qui, selon elle, sont visés par le secret commercial. Elle joint à sa demande des détails concernant les mesures prises pour protéger l'information contre la divulgation. Les documents d'appui de la demande doivent clairement démontrer la valeur des renseignements pour le demandeur.
Le conseil passe en revue la documentation de nature économique à l'appui de la demande de dérogation à l'obligation de divulguer et détermine si l'information correspond aux critères règlementaires visant les secrets commerciaux.
Si la demande respecte tous les aspects de la réglementation, la dérogation est accordée et les renseignements sont ainsi protégés. Si les exigences ne sont pas respectées, le demandeur doit divulguer les renseignements visés par la demande de dérogation, ou cesser de vendre le produit au Canada.
L'expérience du conseil lui a enseigné que l'industrie agit toujours de façon consciencieuse relativement à ses demandes de protection de secrets commerciaux. Je suis heureux de signaler que presque toutes ces demandes ont été jugées valides.
Une autre partie importante du mandat du conseil est l’examen des renseignements portant sur la santé et la sécurité qui doivent être fournis aux travailleurs, afin de s'assurer que ces renseignements respectent pleinement la réglementation fédérale, provinciale et territoriale pertinente.
Si les renseignements sur la santé et la sécurité ne respectent pas la réglementation, le conseil rend une ordonnance exigeant que ceux-ci soient corrigés dans un délai précis. L'ordonnance exécutoire est publiée dans la Gazette du Canada, afin que toutes les parties pouvant être touchées soient au courant des corrections qui ont été ordonnées. C'est à ce moment-là que le demandeur a le choix entre apporter les corrections, interjeter appel de la décision, ou tout simplement retirer le produit afin qu'il ne soit plus vendu au Canada.
Il importe de noter que, pour ce qui est de fournir des renseignements précis et complets sur la santé et la sécurité, la performance des demandeurs n'a pas été aussi bonne que lorsqu'il s'agit pour eux de donner une justification économique de leurs secrets commerciaux.
Le conseil exige que tous les renseignements répondent aux exigences avant de rendre sa décision finale, mais environ 95 p. 100 des demandes renferment des renseignements sur la santé et la sécurité qui doivent être corrigés avant que les exigences ne soient pleinement satisfaites. Les appels interjetés par le demandeur ou par toute autre partie touchée sont entendus par une commission indépendante composée de trois membres représentant respectivement l’industrie, les travailleurs et, évidemment, le gouvernement.
Suite aux préoccupations formulées par les intervenants, le conseil a amorcé un programme de renouvellement dont l'objectif est de rendre le conseil plus efficace, plus efficient et plus orienté vers la clientèle. Le conseil va aussi axer davantage ses efforts sur la conformité rapide aux lois en matière de santé et de sécurité.
Le programme de renouvellement est aussi un effort tripartite mené sous l'autorité du Bureau de direction du conseil. J'aimerais donner un aperçu du Bureau de direction. Il s'agit d'un organisme de surveillance qui fournit des orientations et des conseils stratégiques. Les membres du bureau représentent le mouvement syndical, l'industrie et, évidemment, tous les ordres de gouvernement.
Même si le Bureau de direction s'est concentré sur un certain nombre de changements qui ont déjà été mis en oeuvre au moyen de mesures administratives ou par voie réglementaire, il a aussi recommandé à l'unanimité au ministre de la Santé que l'exercice de renouvellement soit complété par l'adoption des modifications proposées dans le projet de loi S-2.
Il y a trois modifications. La première concerne la justification économique à l'appui des demandes de dérogation à l'obligation de divulguer dans le cas de secrets commerciaux. La deuxième porte sur la correction de l'information en matière de santé et de sécurité. La troisième vise à faciliter le processus d'appel.
La première modification permettra aux demandeurs de fournir une déclaration indiquant que les renseignements à l’égard desquels la demande de dérogation à l’obligation de divulguer est présentée sont effectivement des secrets commerciaux aux termes de la réglementation, que des documents justificatifs sont disponibles et qu'ils seront fournis sur demande.
Cette modification allégera le fardeau administratif des demandeurs et du conseil, amorçant ainsi le processus visant à faire en sorte que les employés et les travailleurs aient accès à de l'information exacte en matière de santé et de sécurité.
Des mesures administratives seront mises en place afin d'assurer l'intégrité du processus, bien qu'on puisse supposer, d'après la feuille de route de l'industrie, que des problèmes sont peu probables.
Il est également important de souligner que cette modification touche uniquement la documentation économique à l'appui des demandes de dérogation dans le cas des secrets commerciaux et n'a aucun impact sur l'évaluation de l'information en matière de santé et de sécurité devant être fournie aux travailleurs et aux employés.
La deuxième modification permettra aux demandeurs de prendre des engagements envers le conseil. Le but de ces engagements est de faire en sorte que les corrections nécessaires soient apportées à l'information en matière de santé et de sécurité fournie aux travailleurs sans la délivrance d'une ordonnance exécutoire.
Ce changement ne fait que reconnaître les préoccupations de l'industrie, qui estime que les ordonnances exécutoires jettent un éclairage négatif sur son engagement à l'égard de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ce qui est plus important encore, de l'information complète en matière de santé et de sécurité sera fournie aux travailleurs beaucoup plus rapidement que ce n'est le cas actuellement.
La troisième et dernière modification permettra au conseil de fournir aux commissions d'appel des éclaircissements à l'égard des dossiers à la demande des commissions d'appel ou des parties à un appel. Les commissions d'appel réclamaient cette latitude que la loi actuelle ne leur donne pas. Cette modification accélérera le processus d'appel et la communication aux travailleurs de renseignements précis en matière de santé et de sécurité.
Voilà en quoi consistent les modifications à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses énoncées dans le projet de loi S-2. Les députés peuvent avoir l'assurance que les modifications proposées obtiennent l'appui unanime de tous les intervenants: le mouvement syndical, l'industrie, les gouvernements provinciaux et territoriaux et le gouvernement fédéral.
Les nouvelles dispositions permettront aux travailleurs d'obtenir plus tôt des renseignements complets et précis sur la manipulation sécuritaire des matières dangereuses au travail. C'est assurément un pas dans la bonne direction pour la santé et la sécurité des travailleurs.
À cet égard, je me permets de commenter un des engagements du budget de 2007, un engagement qui cadre avec ce projet de loi de façon très concrète.
Le budget de 2007 prévoit le versement d'un million de dollars sur deux ans pour aider la section canadienne de l'Association internationale des pompiers à mettre en oeuvre le programme de formation au traitement des matières dangereuses. Ce programme sera offert à tous les premiers intervenants appelés à réagir lors d'accidents ou d'attaques potentielles. Cette formation est un complément au projet de loi.
Des pompiers de ma circonscription sont venus à Ottawa pour me dire, à moi et au Comité des finances, pourquoi ce programme était important pour eux en tant que premiers intervenants. Ils réclament ce programme depuis plus de sept ans. Pour ce qui concerne les matières dangereuses, le ministre des Finances, le ministre de l'Environnement, le premier ministre et le gouvernement ont écouté les intervenants et, avec l'adoption de ce projet de loi, nous continuerons de le faire.
Au-delà de ce projet de loi, qui de toute évidence est bon, il y a la détermination du gouvernement à agir dans cet important dossier.
Monsieur le Président, si vous vérifiez, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que je partage le temps dont je dispose avec la députée d'Oakville.
Acceptez-vous que le député partage le temps dont il dispose avec la députée d'Oakville?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, le projet de loi S-2 a vu le jour lors de la dernière législature, sous le parrainage du leader libéral au Sénat. Le Sénat l'a adopté, mais il n'avait été adopté qu'en première lecture lorsque le Parlement a été dissous.
Le projet de loi vise à modifier le processus utilisé par les fabricants de matières dangereuses pour être exemptés de divulguer la composition complète de leurs produits et toutes leurs caractéristiques afin de ne subir aucun préjudice pouvant résulter de la publication de leurs secrets commerciaux.
Au centre du processus, on retrouve le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, soit l'organisme qui accorde les dérogations à l'obligation de tout divulguer. Le conseil, qui a été restructuré au cours des trois dernières années pour qu'il puisse effectuer son travail plus efficacement, a lui-même demandé que la loi soit modifiée.
Le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail a été créé en 1987 dans le cadre d'un effort de collaboration entre les travailleurs, l'industrie, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Il a été conçu afin de faciliter la divulgation des renseignements pertinents sur les matières dangereuses utilisées au travail et sur leur manutention. Le système exige que les étiquettes apposées sur un produit chimique et la documentation sur son utilisation sécuritaire précisent les ingrédients dangereux qu'il contient, les risques précis qu'il pose, les précautions à prendre en le manipulant et les premiers soins à prodiguer en cas d'exposition à ce produit.
Cependant, la divulgation complète de la composition chimique d’un produit ne sera pas nécessaire si la communication de ce genre de renseignements privatifs risque d’occasionner des pertes économiques au demandeur ou, au contraire, des gains économiques à ses concurrents.
Comme je le disais, le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses a été mis sur pied afin d’examiner les demandes de dérogation. À ce titre, il est appelé à se pencher sur tous les documents concernant les aspects santé et sécurité des produits, il émet des ordonnances exécutoires et offre des mécanismes de recours en vertu des lois fédérales, provinciales et territoriales. Le fonctionnement du conseil est supervisé par un organe de 17 membres qui représentent le milieu syndical, l’industrie, le gouvernement fédéral et chaque gouvernement provincial et territorial.
Quand il est saisi d’une demande, le conseil détermine si l’information à ne pas divulguer est effectivement un secret commercial et si la divulgation risque de porter préjudice au demandeur, du point de vue économique. Si la demande de reconnaissance du secret commercial n’est pas avalisée par le conseil, les ingrédients doivent être divulgués, sans quoi le produit ne peut être vendu au Canada.
Le conseil veille également à ce que les renseignements en matière de santé et de sécurité qui sont communiqués aux employeurs et aux travailleurs soient décrits de façon complète et exacte dans la liste des dangers que représentent le produit et ses ingrédients. En cas de contestation d’une décision du conseil par un demandeur ou par n’importe quelle partie concernée, la procédure d’appel s’enclenche et l’affaire est confiée à un conseil arbitral indépendant constitué de représentants du gouvernement, du milieu syndical et de l’industrie.
Le projet de loi S-2 apporte trois modifications à la procédure actuelle. La première est destinée à réduire le fardeau administratif qui est imposé, d’une part, aux demandeurs qui sont actuellement tenus de rassembler et de présenter une volumineuse documentation d’appui et, d’autre part, au conseil qui doit examiner chacune des demandes fort détaillées.
En 17 ans d’existence, le conseil n’a jamais considéré qu’une demande était invalide et seulement une demande sur 500 a été jugée non conforme.
En vertu de cette modification, la déclaration d’un demandeur sera présumée valide et il ne sera nécessaire de produire une documentation d’appui qu’à la demande du conseil ou en cas de contestation de la demande de dérogation par une partie prenante. Cela permettra d’alléger le fardeau administratif imposé sur le demandeur et sur le conseil, et de permettre au conseil de concentrer ses ressources sur la diffusion, auprès des travailleurs et des employeurs, des informations concernant la santé et la sécurité.
La deuxième modification proposée dans le projet de loi S-2 va écourter les délais pour ce qui est de la communication, aux travailleurs et aux employeurs, des informations en matière de santé et de sécurité. À l’heure actuelle, en cas d’inexactitude dans la documentation relative à la sécurité des produits, le conseil émet une ordonnance exécutoire qui est publiée dans la Gazette du Canada. Cette modification va permettre aux demandeurs de corriger les éventuelles inexactitudes sans qu’il soit nécessaire, pour le conseil, d’émettre une ordonnance de non-conformité. Le délai de diffusion de l’information corrigée s’en trouvera réduit et les employeurs et les travailleurs seront informés plus rapidement.
La dernière modification proposée dans le u projet de loi S-2 est également destinée à améliorer l’efficacité du processus de demande de dérogation, mais cette fois-ci en ce qui concerne les appels. Grâce à cette modification, le conseil pourra répondre aux demandes de précisions émanant des commissions d’appel. Telle qu’elle se présente actuellement, la loi interdit au conseil d’intervenir à cette étape, même pour éclaircir des aspects souvent complexes parce que très scientifiques. Comme il sera désormais possible au conseil d’apporter son aide, le processus d’appel s’en trouvera accéléré.
Tous les groupes concernés, l’industrie, les syndicats et les organismes de réglementation, sont favorables aux changements que ce projet de loi va apporter au fonctionnement du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
Ces changements vont notamment permettre de réduire la documentation exigée pour le dépôt d’une demande de dérogation, ce qui permettra de comprimer les délais de diffusion de renseignements exacts concernant la santé et la sécurité et donc d’informer plus rapidement les travailleurs qui utilisent les produits concernés. Ces modifications permettront aussi d’accélérer la procédure d’appel en permettant au conseil de répondre aux demandes des commissions d’appel visant à préciser certains aspects des dossiers.
Pour toutes ces raisons, je serai heureux d’appuyer le projet de loi S-2.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir intervenir brièvement aujourd’hui au sujet du projet de loi S-2, qui traite de certains aspects relatifs à la communication de renseignements sur les matières dangereuses utilisées au travail et sur la manipulation de ces produits.
Le projet de loi établit comment les renseignements commerciaux confidentiels ou les secrets commerciaux pourront être protégés dans le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail. Ce système est utilisé dans l’ensemble du pays pour informer les employeurs et les employés au sujet des matières dangereuses utilisées au travail.
Le projet de loi dont nous sommes saisis propose de modifier la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses sous trois grands aspects.
Le système d’information a été élaboré conjointement par l’industrie, les syndicats et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Il a acquis force de loi au moyen de plusieurs mesures législatives fédérales et, dans les provinces, au moyen de la législation en matière de santé et de sécurité au travail.
Ce système oblige les fabricants, les importateurs et les distributeurs de matières dangereuses à fournir des renseignements sur les risques inhérents à leur utilisation. Ils doivent également fournir à ceux qui travaillent avec des produits contrôlés des instructions concernant leur manipulation à diverses fins, notamment leur utilisation, leur entreposage, leur transport et la façon d’en disposer.
Ce système fournit également des instructions à propos des premiers soins à prodiguer en cas de contamination par un produit dangereux.
Cette information est inscrite sur une fiche signalétique ou une étiquette qui doit obligatoirement être apposée sur le produit. Ces fiches signalétiques sont utilisées dans les programmes de formation en matière de sécurité au travail qui doivent obligatoirement être donnés aux employés et elles doivent être mises à jour tous les trois ans ou lorsque survient un changement.
Comme tous les députés en conviendront, la sécurité des personnes se trouvant sur les lieux du travail est d’importance capitale. Il est également important de sauvegarder le droit des fabricants de protéger de leurs concurrents le caractère confidentiel de leurs formules chimiques déposées.
La procédure actuellement en vigueur en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses permet aux fabricants de prouver qu’ils se conforment à la loi et de communiquer à leurs employés les renseignements relatifs à la sécurité, et ce, tout en protégeant la confidentialité de leurs renseignements commerciaux.
Sous le régime actuel, les fournisseurs et les employeurs peuvent présenter au Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses une demande de dérogation à l’obligation de divulguer l’identité d’un produit chimique, la concentration d’un ingrédient d’un produit contrôlé ainsi que le nom d’une étude qui identifie tout ingrédient d’un produit contrôlé. Il appartient alors au conseil de juger du bien-fondé de la demande.
Le projet de loi S-2 vise à modifier la loi actuelle sous trois aspects principaux. Premièrement, il propose de modifier les exigences relatives aux renseignements que doit fournir un fabricant ou un employeur pour documenter une demande de dérogation à l’obligation de divulgation. À l’heure actuelle, les demandeurs doivent accompagner leur demande d’une justification économique complète fondée sur leurs renseignements commerciaux confidentiels.
Le projet de loi modifierait la loi afin de permettre au demandeur de fournir une déclaration indiquant que les renseignements sont confidentiels et que des documents justificatifs sont disponibles sur demande. De plus, toute demande de dérogation devra contenir un sommaire des renseignements justificatifs et être accompagnée d'une fiche signalétique.
Un agent de contrôle relevant du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pourra exiger que le demandeur fournisse les renseignements si une partie touchée présente des observations écrites relativement à la demande ou si les renseignements doivent être vérifiés.
Le deuxième changement consisterait à ajouter un nouvel article concernant les pouvoirs de l'agent de contrôle et ce qu'on appelle les engagements. S'il juge qu'une fiche signalétique fournie dans le cadre d'une demande de dérogation n’est pas conforme à la Loi sur les produits dangereux, ou même au Code canadien du travail, l’agent de contrôle pourra faire parvenir un engagement au demandeur. Cet engagement énoncerait les mesures à prendre pour assurer la conformité dans un délai prescrit, sans toutefois obliger le demandeur à divulguer des renseignements confidentiels.
Le projet de loi établit la procédure devant être suivie par le demandeur s'il accepte de prendre les mesures requises pour se conformer à la loi. Cependant, s'il n'est pas convaincu que le demandeur a pris les mesures requises dans le délai prescrit, l'agent de contrôle pourra l'obliger à se conformer à Loi sur les produits dangereux ou au Code canadien du travail.
Le directeur de la Section de contrôle fait publier dans la Gazette du Canada les décisions rendues et les ordres donnés.
Troisièmement, ce projet de loi modifierait la loi pour permettre aux demandeurs et aux parties touchées de faire appel de ces décisions et ordres. La loi actuelle n'autorise aucune participation du conseil au processus d'appel. Le dossier de l'agent de contrôle concernant l'engagement et tout éclaircissement fourni par le conseil seraient pris en compte par la commission d'appel dans son étude de l'appel. Une commission d'appel peut statuer sur un appel soit en le rejetant, soit en l’accueillant et en ordonnant toute mesure qu’elle juge indiquée.
Les modifications à la loi envisagées dans ce projet de loi sont appuyées par le monde des affaires, les syndicats et les autorités réglementaires. Cela semble être une façon sensée d'alléger la procédure tout en protégeant les intérêts des travailleurs et les producteurs de matières dangereuses.
Je crois que le projet de loi a l'appui de tous les partis à la Chambre, et je suis heureuse de préciser que je l'appuie moi-même.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté la présentation de ma collègue concernant le projet de loi. J'aimerais qu'elle me dise si, au cours des travaux du comité, des amendements ont été proposés dans le but d'améliorer le projet de loi en vue de la troisième lecture.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma réaction habituelle, devant quiconque laisse entendre qu'un projet de loi pourrait être amélioré, est de dire que mon parti et moi-même allons toujours examiner les amendements qui seront présentés. Nous examinerions tout amendement proposé pour déterminer si oui ou non il améliorerait la loi.
Nous sommes un parti ouvert. Nous savons que nous fonctionnons en situation de gouvernement minoritaire, et je crois qu'il faut obtenir la collaboration des quatre partis à la Chambre. Nous devons être à l'écoute les uns des autres pour faire en sorte que chacune des lois que nous adoptons soit la meilleure mesure législative que nous ayons pu concevoir. Si le parti du député souhaite présenter des amendements à l'étape du rapport, nous allons certainement les examiner.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui fait la force de nos sociétés, ce qui donne leur impulsion à nos économies et ce qui les distingue, c'est sans conteste le capital humain sur lequel nous pouvons compter. Une force vive qui dans son extension est plurielle, dynamique et riche. Riche d'individus aux capacités décuplées par l'environnement favorable que nous pouvons encourager, voire façonner grâce à nos apports individuels mais concertés. Lorsque je pense à ce capital humain qui est nôtre, je vois des chefs d'entreprises qui, saisissant à la fois les petites perturbations et les grandes tendances mondiales, adaptent leur stratégie et étayent une vision claire qui leur permet de saisir les opportunités, traduisant celles-ci en gains pour l'ensemble de nos collectivités; j'imagine des chercheurs qui, partant de connaissances de pointe et poursuivant toujours leur quête d'amélioration et de nouveauté, permettent à l'ensemble de nos semblables de mieux vivre et d'espérer toujours vivre mieux; je me souviens de tous ceux et celles qui, chaque matin, quittent leur foyer afin de remplir une tâche, d'occuper un emploi dans lequel on leur demande de s'investir, de mettre leurs habiletés à profit afin de faire, de faire mieux. C'est en fait tous ces gens qui se réalisent quotidiennement qui nous permettent, en tant que collectivité, d'aspirer à une vie de qualité.
C'est dans cet esprit qu'il me fait plaisir de prendre la parole en cette Chambre au sujet du projet de loi d'initiative sénatoriale, soit le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Un projet de loi, est-il besoin de le rappeler, dont ma formation politique appuie le principe, car la notion de qualité de vie est au coeur de son articulation. En effet, le Bloc québécois estime que dans le domaine des matières dangereuses, il est primordial de garder en tête la sécurité des travailleurs et des travailleuses, et que toute décision doit être prise en fonction de cet impératif.
En m'entendant affirmer cela, vous n'êtes sans doute pas surpris, monsieur le Président. Ce profond désir de respect, d'écoute et de protection des travailleurs est primordial pour les députés du Bloc québécois, et nous sommes intervenus à maintes occasions en cette enceinte et dans les différentes circonscriptions du Québec et ailleurs au Canada afin de faire respecter les droits des travailleurs.
Ainsi, je rappellerai, pour le bénéfice de mes collègues et des téléspectateurs, une série de projets de loi que nous avons déposés et défendus au cours des dernières années, toujours animés de cette volonté de servir nos concitoyens et de défendre leurs intérêts.
Tout d'abord, j'aimerais mentionner le projet de loi C-257, visant à interdire le recours à des travailleurs de remplacement pour les entreprises sous juridiction fédérale. N'eut été la volte-face inexplicable de l'actuel chef du Parti libéral du Canada, ce projet de loi aurait, au moment où je vous parle, franchi l'étape du rapport.
On se rappellera qu'alors que la course à la direction du PLC battait son plein, mes collègues de Gatineau et de Saint-Bruno—Saint-Hubert avaient obtenu l'assentiment d'une majorité des députés de cette Chambre, permettant du même coup à ce projet de loi de franchir la seconde lecture et ainsi être déféré en comité. Comme le démontre ce vote favorable en deuxième lecture, une majorité de collègues est favorable au principe sous-jacent à ce projet de loi. Je me permets donc d'en arriver à la conclusion que nous verrons certainement, dans un avenir prochain, les fruits de cette importante contribution bloquiste. La persévérance et le coeur à l'ouvrage, c'est notre marque de commerce, mais ça, vous le savez déjà.
Aussi, en jetant un coup d'oeil au Feuilleton, on remarquera qu'on y retrouve un projet de loi sur le retrait préventif visant à permettre aux travailleuses québécoises enceintes, qui oeuvrent dans des entreprises sous juridiction fédérale, de bénéficier des mêmes avantages relatifs au retrait préventif que les autres travailleuses québécoises. Il s'agit là d'une question d'équité.
Ce projet de loi est empreint du désir de permettre à ces travailleuses de pouvoir faire les meilleurs choix pour leur famille en ayant accès aux options auxquelles leurs collègues ont déjà droit.
Il y a également le projet de loi C-269, qui vise à bonifier le régime d'assurance-emploi. Il est révoltant que le gouvernement du Canada, qu'il soit libéral ou conservateur, ça ne fait pas de différence, soit aussi pingre en ce qui concerne ce programme d'assurance, un programme dans lequel il n'injecte rien, pas une piastre, pas une cenne noire, mais qui lui permet d'encaisser des surplus à même les cotisations payées par des employeurs qui encaissent des bénéfices à la qualité de leurs actions et des employés qui gagnent leur salaire à la force de leur labeur.
Je voudrais également, assez rapidement, rappeler le combat que le Bloc québécois mène afin que les travailleurs âgés de 55 ans, 60 ans ou 63 ans, victimes de licenciements massifs comme c'est malheureusement le cas partout au Québec depuis quelques années, puissent se rendre à leur pension avec dignité.
L'intégration au dernier discours du Trône d'un programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés à la suite de pressions exercées par mes collègues et moi-même, c'est le début de la reconnaissance du droit au respect de ces travailleurs et, j'ose l'espérer, la fin prochaine d'une folle idée, entretenue par certains ministres conservateurs. Selon ces derniers, en effet, il est aisé, pour un travailleur de 56 ans qui a fini l'école en 4e année et qui travaille de ses mains depuis des décennies, de retourner sur les bancs d'école afin d'obtenir une formation qui lui permettra de travailler dans un autre secteur d'activité jusqu'à ses 65 ans. En matière de formation, le mur à mur est une grossière erreur, tout aussi grotesque qu'irrespectueuse des individus qui ont contribué à l'édification de nos sociétés.
Aussi, nous croyons, parce que nous plaçons toujours nos concitoyens au coeur de nos réflexions, de nos actions et de nos prises de décision, qu'il est essentiel de bénéficier du meilleur cadre possible afin de gérer l'utilisation des matières dangereuses. Cette affirmation semble peut-être inutile, tellement il apparaît clair à tout esprit éveillé que la manipulation de matières dangereuses doit se faire en suivant des paramètres tout aussi précis qu'exhaustifs et rigoureux, tant dans leur énoncé que dans leur application. Malgré cette évidence, je crois important d'apporter maintenant quelques précisions sur la manière dont les matières dangereuses sont actuellement gérées au Canada.
L'utilisation des produits dangereux est encadrée par le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT). Le SIMDUT est un amalgame de lois, de règlements et de procédures qui ont pour objectif de protéger les travailleurs en prévenant les maladies et les blessures qui peuvent découler de l'utilisation de produits chimiques dangereux dans les milieux de travail.
Le Québec, le fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux collaborent au système.
Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD) précise que:
En vertu du SIMDUT, les fabricants et les distributeurs de produits contrôlés (dangereux) doivent fournir des renseignements sur les risques associés à leurs produits en matière de santé et de sécurité, ainsi que des instructions pour en assurer le maniement, l’entreposage, le transport, l’élimination et le traitement d’urgence en toute sécurité. Ces renseignements sont transmis par la fiche signalétique (FS) et l’étiquette obligatoires du produit, [...]
La fiche signalétique de chaque produit doit comprendre un certain nombre d'éléments: elle doit énumérer tous les ingrédients dangereux que contient le produit, ses propriétés toxicologiques ainsi que les précautions à prendre lors de son usage. La fiche signalétique doit également indiquer les premiers soins requis en cas d'exposition au produit.
Lorsque des indications devant figurer sur la fiche signalétique touchent des secrets commerciaux et que la révélation de ceux-ci peut avoir des conséquences importantes, un mécanisme est prévu, d'une part pour évaluer la pertinence de ne pas afficher toutes les informations, et d'autre part pour assurer une protection des droits des travailleurs.
Ce mécanisme, c'est le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
Cela dit, quant au projet de loi S-2, il nous apparaît clair que les modifications à la loi sont réclamées par les intervenants principaux de ce milieu et, par conséquent, qu'elles doivent être adoptées. En effet, ces modifications font l'unanimité parmi les membres du Bureau de direction du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, connu sous l'acronyme CCRMD, parmi lequel nous retrouvons des représentants des travailleurs, des fournisseurs, des employeurs, des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, donc, l'ensemble des entités touchées par cette mesure législative.
Puisque j'ai commencé à parler du CCRMD, avant de poursuivre sur la substance du projet de loi, je vais très brièvement décrire ce conseil.
Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses a été mis sur pied en 1987 dans le cadre du programme du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, aussi appelé SIMDUT, en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
Le CCRMD est un organisme indépendant qui relève du Parlement fédéral par l'intermédiaire du ministre de la Santé. Son mandat est de « protéger à la fois les travailleurs et les secrets commerciaux dans l'industrie chimique canadienne », c'est-à-dire qu'il évalue la pertinence des demandes de certaines compagnies de ne pas indiquer toutes les substances qui entrent dans la composition de certains produits afin de protéger leurs secrets commerciaux.
Ainsi donc, lorsqu'une compagnie désire se soustraire aux obligations générales parce qu'elle désire préserver un secret commercial — cela peut être la nature ou la concentration d'un ingrédient dangereux dans un produit qu'elle fabrique — elle doit présenter au CCRMD une demande de dérogation. Cette demande est enregistrée par le CCRMD, et c'est à lui qu'il revient de statuer sur la pertinence de la dérogation.
Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses a aussi pour mandat d'évaluer la conformité des fiches signalétiques et de certaines étiquettes appliquées sur les produits dangereux.
Or, à l'intérieur de son mandat, à l'automne 2002, le Bureau de direction du Conseil a recommandé officiellement et unanimement à la ministre de la Santé de l'époque, les amendements qui font l'objet du projet de loi S-2. Ces amendements doivent remédier à des lacunes qui sont de trois ordres: la complexité des informations de nature économique, l'absence de processus volontaire de modification des fiches signalétiques et, enfin, le manque de flexibilité dans l'échange de l'information entre le Conseil et les commissions indépendantes dans le processus d'appel.
Dans cette quête d'une amélioration du processus actuel, le projet de loi S-2 s'inscrit donc dans une volonté de répondre à trois objectifs distincts.
Premièrement, permettre aux compagnies, qui désirent obtenir une dérogation aux règles générales d'affichage des ingrédients dangereux, de fournir une déclaration indiquant que les renseignements à l'égard desquels la demande de dérogation à l'obligation de divulguer est présentée sont des renseignements confidentiels et que des documents justificatifs sont disponibles sur demande, plutôt que de fournir de facto toute l'information.
Deuxièmement, permettre aux compagnies de s'engager de façon volontaire, auprès du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, à modifier et à assurer la conformité de la fiche signalétique ou de l'étiquette des produits contenant des ingrédients dangereux avec les dispositions de la Loi sur les produits dangereux ou du Code canadien du travail.
Enfin, permettre une participation limitée du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses aux appels entendus par une commission d'appel.
Afin de solutionner ces trois lacunes identifiées par le CCRMD, qui sont, il n'est pas mauvais de le rappeler, la complexité des informations de nature économique, l'absence de processus volontaire de modifications des fiches signalétiques et le manque de flexibilité dans l'échange de l'information entre le Conseil et les commissions indépendantes dans le processus d'appel, trois amendements sont proposés à la loi actuelle.
Tout d'abord, les articles 1, 2 et 8 du projet de loi modifient les obligations du paragraphe 11(4) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses afin de préciser que, dans leur demande de dérogation, les compagnies n'ont pas besoin de fournir tous les documents auparavant exigés. C'est fait dans le but de réduire la complexité des demandes, surtout lorsque ces informations ne sont pas utiles au CCRMD pour trancher sur l'aspect économique de la demande.
Dans le processus actuel, les compagnies qui présentent une demande de dérogation doivent soumettre des documents détaillés sur les mesures qu'elles ont prises pour maintenir le caractère confidentiel des ingrédients qui entrent dans la fabrication de leur produit et sur les impacts financiers qu'entraînerait une possible divulgation de ces renseignements.
Dans son témoignage devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie le 17 mai 2006, Sharon Watts, directrice générale adjointe du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, précisait dans quels cas la documentation complète serait exigée par le CCRMD:
Le Conseil exigera la documentation complète à l'appui d'une demande de dérogation à l'obligation de divulguer lorsqu'une partie intéressée contestera une demande ou qu'une demande sera choisie par le biais d'un mécanisme de vérification mis en place pour décourager les demandes fallacieuses ou futiles.
Ensuite, les articles 3 et 4 du projet de loi modifient les articles 16 et 17 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, afin d'instaurer un nouveau mécanisme de modification volontaire des fiches signalétiques par les compagnies. En vertu de ce nouveau mécanisme, un agent de contrôle pourrait faire parvenir à une compagnie qui fait une demande de dérogation « un engagement énonçant les mesures à prendre pour assurer l'observation » des dispositions qui encadrent les produits dangereux dans la Loi sur les produits dangereux et dans le Code canadien du travail.
Cette modification vise deux objectifs, soit accélérer des modifications apportées aux fiches signalétiques et aux étiquettes et faire en sorte que les compagnies qui agissent de bonne foi ne soient pas visées par un ordre émanant du CCRMD, puisque cela peut tromper quant à leur volonté de se conformer à leurs obligations.
En comparaison, la législation en vigueur oblige le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses à émettre un ordre officiel de conformité, et ce, même si la compagnie qui présente la demande de dérogation est toute disposée à se conformer à ses obligations et à apporter les correctifs nécessaires après avoir été avisée.
La loi prévoit également un processus qui est plutôt long et rigide. Ainsi, lorsqu'un manquement aux obligations est constaté, un ordre est envoyé à la compagnie qui a fait la demande de dérogation.
Étant donné qu'on m'indique qu'il me reste une minute, je vais terminer en disant que cet ordre est publié dans la Gazette du Canada et ne devient exécutoire que 75 jours après sa publication. Il existe également d'autres délais prévus lorsque la compagnie désire interjeter appel et pour qu'elle puisse se conformer à l'ordonnance et soumettre une nouvelle fiche signalétique.
Selon les membres du CCRMD, la procédure introduite par le projet de loi S-2 permettrait d'accélérer grandement le processus de modification, et ce, tout en permettant toujours de procéder, par l'entremise des règles actuelles, de l'ordonnance pour les compagnies récalcitrantes en cas de non-conformité aux règles et en l'absence d'un engagement final.
On me permettra donc de passer outre le troisième amendement qui est proposé, simplement pour vous signaler que pour toutes les raisons précédemment mentionnées, mes collègues du Bloc québécois et moi-même appuyons le principe du projet de loi S-2.
Nous invitons les autres députés de cette Chambre à faire de même, dans l'intérêt des travailleurs et des...
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour ce qu’il a dit au sujet du projet de loi S-2 et je peux lui garantir que nous sommes d’accord avec lui à bien des égards, notamment en ce qui concerne le caractère primordial de la sécurité de chaque travailleur au Canada, point sur lequel la plupart des députés, si ce n’est tous, sont d’accord.
Nous aussi sommes convaincus qu’il n’y a pas de sots métiers, constat qui a amené le député à exprimer fort élégamment que tous les travailleurs, quel que soit leur statut social, contribuent à un effort commun permettant d’améliorer la qualité de vie de la collectivité.
Je serai toutefois en désaccord avec lui au sujet de son interprétation de l’histoire du projet de loi C-257. Il sait très bien que la plupart des députés appuyaient les principes énoncés dans ce projet de loi, mais que celui-ci a été jugé inapplicable par les témoins que nous avions entendus au comité. Pour appuyer le principe qui sous-tendait le projet de loi et le rendre opérant, le porte-parole libéral qui siégeait au comité a proposé une série d’amendements. Malheureusement, ceux-ci ont été déclarés irrecevables parce qu’ils débordaient la portée du projet de loi, ce qui a contraint les députés libéraux à se prononcer contre cette mesure quand elle est revenue à la Chambre.
Cependant, pour témoigner de notre attachement au principe qui sous-tendait le projet de loi C-257, le député libéral de Davenport a déposé un autre projet de loi, dès le lendemain. Ce texte reprenait le même principe, si ce n’est qu’il l’étayait à certains égards pour rendre la mesure opérante et donc permettre la réalisation du principe sous-jacent.
Parlant de la réforme de l’assurance-emploi, le député a également déclaré qu’il importe peu que le gouvernement soit libéral ou conservateur. Je ne sais pas exactement où il se trouvait hier soir, mais nous, nous étions ici pour voter sur un projet de loi d’initiative parlementaire présenté par le député néo-démocrate d'Acadie—Bathurst. Mon collègue aurait pu voir à quel point ce vote a divisé la Chambre. Les libéraux se sont massivement prononcé en faveur de cette mesure et les conservateurs ont voté contre, si bien que l’amalgame des deux partis qu’il a fait dans sa description a été démenti pas plus tard qu’hier soir.
Dans les questions qu’il avait posées au début de ce débat, le député avait soulevé la possibilité que des amendements soient apportés à l’étape du rapport et il m’avait demandé si mon parti envisagerait de les accueillir, mais il n’a rien dit de tel, cette fois-ci, dans son discours. Je vais donc en profiter pour lui demander s’il a l’intention de présenter des amendements à l’étape du rapport. Le cas échéant, pourrait-il avoir la bonté de nous en décrire un ou deux?
[Français]
Monsieur le Président, je constate que ma collègue a peut-être commis un impair en m'identifiant à mon collègue d'Alfred-Pellan qui a posé une question quant aux amendements que son parti voudrait peut-être proposer lors de l'étude en comité.
J'aimerais simplement souligner le fait que, dans mon discours, j'ai effectivement dit que le résultat du vote sur la deuxième lecture du projet de loi C-257 me permettait de croire que ce principe obtenait l'assentiment d'une majorité des députés en cette Chambre, et que je voyais d'un très bon oeil l'adoption d'un projet de loi qui irait en ce sens ultérieurement. J'imagine qu'à ce sujet, ma collègue et moi sommes du même avis, soit que bientôt, nous verrons un projet de loi d'initiative parlementaire qui permettra d'abolir l'utilisation des travailleurs de remplacement pour les employés et les employeurs qui sont sous juridiction fédérale. Cependant, là où je ne suis pas d'accord, mais pas d'accord du tout avec ma collègue, c'est quant à la bonification du régime d'assurance-emploi.
Faut-il que je rappelle à cette collègue libérale que c'est le gouvernement libéral qui a sabré ce programme de façon draconienne et dramatique? Si nous sommes obligés aujourd'hui, par toutes sortes d'interventions, d'améliorer le programme, c'est à cause des libéraux. Depuis maintes années, le Bloc québécois demande la création d'une caisse autonome d'assurance-emploi qui permettra enfin aux employeurs et aux employés de gérer eux-mêmes les sommes qu'ils versent au programme.
À ce propos, j'aimerais entendre la députée nous dire qu'elle appuierait un projet de loi visant à créer une caisse autonome d'assurance-emploi. J'attends cela avec grand empressement. Tous mes collègues du Bloc québécois attendent avec grand empressement que le Parti libéral du Canada décide enfin de rendre aux employeurs et aux employés le plein contrôle sur ces sommes qu'ils versent pour venir en aide aux employés qui sont dans le besoin lorsqu'ils perdent leur emploi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de participer, au nom du caucus néo-démocrate, au débat sur le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
Comme toujours, lorsque le Sénat présente un projet de loi, je me sens obligé de signaler que le Nouveau Parti démocratique s'oppose aux mesures législatives présentées à la Chambre des communes, formée de députés élus, et émanant du Sénat, un corps non élu et non démocratique. Nous estimons que les lois élaborées au nom des Canadiens doivent être présentées par les représentants élus par le peuple canadien. En dépit de cela, nous sommes quand même saisis du projet de loi aujourd'hui et nous le traiterons avec la diligence voulue et nous en débattrons conformément aux règles établies.
Le sujet du projet de loi S-2 et le SIMDUT, le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, m'intéressent vivement. Je note que ma collègue de Surrey-Nord, à titre d'ancienne ministre de la Santé de la Colombie-Britannique, hoche la tête. Ma collègue d'Île de Vancouver-Nord, qui a évolué dans le milieu syndical, est consciente de la lutte qu'il a fallu mener pour proposer au secteur industriel canadien une mesure législative sur le SIMDUT.
La bataille a été longue, mais l'argument invoqué était assez simple: les travailleurs ont le droit de savoir ce à quoi ils sont exposés au travail et ils ont le droit de refuser d'effectuer un travail qu'ils estiment dangereux, à la lumière de l'information qui leur est fournie, pour ne pas mettre leur santé en péril en manipulant certains de ces produits.
Voilà l'hypothèse de départ et le travail de base qui ont mené à l'élaboration du SIMDUT tel que nous le connaissons aujourd'hui. Il a fallu de nombreuses années avant que le SIMDUT ne devienne obligatoire, autrement dit, avant que la loi canadienne n'exige que tous les travailleurs reçoivent une formation sur le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail et qu'il y ait, dans tous les lieux de travail, des fiches signalétiques sur les produits présents, qui indiquent aussi clairement que possible et dans une langue simple exactement à quels produits chimiques ou à quelles combinaisons de produits chimiques les travailleurs peuvent être exposés.
Ce fut une bataille durement gagnée. C'est d'ailleurs une des principales victoires des syndicats canadiens dans l'histoire industrielle du pays. C'est un dossier qui me tient à coeur et dont je suis fier. Je suis fier que les syndicats et le NPD aient joué un rôle dans l'application de ces mesures au pays.
Cependant, j'ai aussi de grandes préoccupations et certaines réserves à cet égard. Dans mes recherches pour mon discours, j'ai été troublé d'apprendre qu'environ 95 p. 100 des fiches signalétiques examinées par le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses n'étaient pas conformes à la loi. C'était un examen au hasard, mais c'était tout de même un examen scientifique.
Le fait que 95 p. 100 des fiches soient non conformes devrait nous inquiéter grandement étant donné tout ce que nous savons au sujet de l'exposition aux produits chimiques et de l'accumulation de quantités modérées de produits chimiques dans nos organismes. Le produit chimique a peut, en soi, être inoffensif tout comme le produit chimique b, mais quand les deux se retrouvent dans nos organes pendant de nombreuses années, ils peuvent former le produit chimique c qui, lui, peut être cancérigène ou grandement nocif.
Les erreurs décelées dans les fiches signalétiques n'étaient pas mineures; elles n'étaient pas de nature orthographique. C'étaient des erreurs flagrantes. Les fiches passaient complètement à côté de certains éléments ou de certains produits. Les lacunes du système de fiches signalétiques tel que nous le connaissons freinent notre enthousiasme et ébranlent la confiance que nous tentons d'établir, à savoir que le SIMDUT protège les intérêts des travailleurs.
Selon moi, la liste des substances toxiques, qui a été mise à jour le 27 décembre 2006, est l'une des choses qui laisse le plus à désirer au Canada lorsqu'il est question de l'exposition des travailleurs aux dangers associés à ces substances. Je ne crois pas que les substances soient énumérées en fonction du danger qu'elles présentent, mais peut-être le sont-elles. L'amiante occupe la sixième place sur cette liste.
L'amiante est le pire tueur industriel que le monde ait jamais connu. Nous estimons que le Canada devrait avoir honte de la façon dont il traite le secteur de l'amiante et de ne pas protéger les Canadiens contre les risques de l'exposition à l'amiante. Pis encore, nous exposons des pays du tiers monde et des pays en développement à ces risques. Cela est absolument indéfendable à bien des égards.
Non seulement le Canada n'a pas banni l'amiante et permet son utilisation des façons les plus alarmantes, mais encore il en est toujours le deuxième producteur et exportateur mondial en importance dans le monde. Nous exportons 220 000 tonnes d'amiante dans les pays en développement, souvent des pays du tiers monde, parce qu'aucun pays développé n'en veut.
Les pays développés ont banni l'amiante sous toutes ses formes. Nous ne pouvons plus vendre d'amiante à l'Union européenne, au Japon et à l'Australie parce que cette substance y est interdite. N'ayant plus accès à ces marchés, le Canada s'est tourné vers les pays en développement et leur vend son amiante à des prix de dumping. De plus, il subventionne le secteur de l'amiante à coups de millions de dollars et tente de convaincre d'autres pays de ne pas interdire l'amiante.
Quand la France a tenté de bannir cette substance, le Canada a dépêché des équipes d'avocats à l'OMC se plaindre de ce que nous perdrions la possibilité de vendre ce produit à la France et faire valoir que ce serait une pratique commerciale injuste si la France décidait de faire ce qui s'impose, soit protéger ses habitants contre cette substance carcinogène dangereuse, qui figure au sixième rang des carcinogènes toxiques dans notre pays. Heureusement pour la population française, le Canada a été débouté en appel. La France a banni l'amiante, mais nous continuons d'en produire et d'en vendre.
Pendant que le projet de loi S-2 était étudié au Sénat et à la Chambre des communes, le gouvernement du Canada, paradoxalement, adoptait de nouveaux règlements en application de la même loi, la Loi sur les matières dangereuses, dans lesquels étaient cités des endroits où l'utilisation de l'amiante était recommandée. C'est vraiment paradoxal. C'était comme si la main gauche ne savait pas ce que faisait la main droite.
D'une part, les deux Chambres du Parlement sont en train d'étudier des projets de loi pour protéger les travailleurs contre les matières dangereuses, comme la sixième dans cette liste. D'autre part, on adopte une nouvelle réglementation qui, plutôt que d'interdire l'amiante, c'est-à-dire la sixième dans cette liste, en autorise certains usages. Et devinez quels sont ces usages. En tant que compagnon charpentier ou homme de métier, j'ai été choqué de découvrir les usages autorisés de l'amiante.
Conformément à la nouvelle réglementation qui est en vigueur depuis le 11 novembre 2006, l'amiante peut entre autres être utilisé dans les coulis dont les ouvriers se servent pour remplir les interstices entre les panneaux de cloison sèche. Ce coulis doit être poncé, ce qui disperse dans l'air des fibres d'amiante. Or, même au sein d'entreprises où les travailleurs sont syndiqués, ceux qui font ce travail ne portent rien d'autre qu'un masque de papier ne bloquant aucunement les fibres d'amiante. Ces fibres sont tellement minuscules qu'elles prennent huit heures à tomber du plafond au plancher.
C'est carrément stupide. N'Importe quel ouvrier au pays sait que nous ne mettons pas d'amiante dans les coulis pour cloison sèche. Pourquoi donc le gouvernement du Canada adopte-t-il une nouvelle réglementation disant qu'on peut mettre de l'amiante dans les coulis pour cloison sèche? Je pense que les conservateurs sont en train d'essayer de faire passer une idée. Ils veulent que l'on croie que l'amiante est inoffensif, même s'il est au sixième rang dans leur liste de substances toxiques.
La nouvelle réglementation autorise aussi un autre usage de l'amiante, et il s'agit d'une décision choquante à mes yeux, qui a incité le NPD à agir. Récemment, ma collègue de la circonscription d'Île de Vancouver-Nord et moi avons tenu une conférence de presse pour montrer jusqu'à quel point c'est de la folie. Figurez-vous qu'on peut mettre de l'amiante dans les jouets pour enfants. Voilà une idée de génie. Quelle trouvaille brillante que de songer à mettre dans des jouets pour enfants la sixième substance dans la liste des produits toxiques cancérigènes du système d'information sur les matières dangereuses!
Je peux à peine le croire. La personne qui fabrique des jouets pour enfants avec de l'amiante n'est pas stupide, elle est fondamentalement ignoble. Je ne peux imaginer pareille ignorance. Cependant, les conservateurs tentent de faire de la provocation. Ils veulent affronter le lobby contre l'amiante et s'attaquer à l'interdiction internationale frappant l'amiante que 40 pays développés respectent. Les conservateurs veulent nous faire croire que l'amiante ne présente aucun danger, tant et aussi longtemps qu'on n'en mange pas, qu'on n'en respire pas et qu'on n'y est pas exposé.
Nous avons lutté comme des déchaînés pour que les crayons Crayola ne contiennent plus d'amiante. Il nous aura fallu 10 ans, mais nous avons réussi. Nous avons combattu pendant des années pour que la pâte à modeler soit exempte d'amiante. En fin de compte, la raison a triomphé.
Depuis le 11 novembre 2006, le gouvernement du Canada affirme qu'il n'y a rien de mal à ce que les jouets d'enfants et le matériel éducatif contiennent de l'amiante. Je ne sais pas ce que « matériel éducatif » signifie. Le matériel scolaire, peut-être? Il existe une relation irrationnelle entre le Canada et l'amiante.
Nous dépensons des millions de dollars dans des campagnes mondiales de propagande pour l'industrie de l'amiante. Nous avons organisé 140 conférences et séminaires dans 60 pays. Le gouvernement fédéral et nos ambassades paient pour que les pays étrangers achètent davantage d'amiante et pour en faire la promotion partout dans le monde.
Je le souligne afin de montrer l'étrange contradiction entre cette attitude et le fait que nous soyons en train de parler de la mise en oeuvre du SIMDUT, le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, pour protéger nos travailleurs. Nous répandons de l'amiante partout dans le monde, ce qui finira par provoquer d'innombrables ennuis de santé. C'est comme si nous exportions chaque année l'équivalent de mille catastrophes de Bhopal.
Demain, je me rends au collège de médecine Drexel, à Philadelphie, pour prendre part à une conférence sur l'interdiction de l'amiante. Des experts de la sécurité au travail et des médecins de partout dans le monde seront présents. Il s'agit de la troisième conférence annuelle du genre. L'an dernier, j'ai assisté à un événement semblable à l'école de médecine Mount Sinai, à New York. Le monde entier veut interdire l'amiante et le Canada nuit activement à ces efforts.
Le projet de loi S-2 porte sur les lois canadiennes et sur le SIMDUT, la liste de renseignements sur les matières dangereuses utilisées au travail. La liste internationale du SIMDUT est parfois appelée Convention de Rotterdam.
Il y a quelques mois seulement, le Canada a dépêché une autre équipe d'avocats du ministère de la Justice à Genève, où se réunissait la Conférence des Parties à la Convention de Rotterdam. Une fois de plus, ils allaient manifester leur opposition à l'inscription de l'amiante sur la liste des matières dangereuses de la Convention de Rotterdam. Les parties se rencontrent aux deux ans seulement, de sorte que, à tous les deux ans, le Canada dépêche ses avocats du ministère de la Justice, qui se précipitent à la rencontre pour bien veiller à ce que l'amiante ne figure pas sur la liste des matières dangereuses.
Je ne sais pas ce qui se passe en coulisse mais, cette fois-ci, le président du comité a reproché au Canada de manquer de courtoisie, et non pas seulement pour avoir bloqué la motion visant à faire figurer l'amiante sur la liste. Avant même que la présidence ne termine la présentation du sujet et ne demande l'énoncé d'arguments favorables à l'inscription de l'amiante sur la liste de la Convention de Rotterdam, la délégation canadienne l'a interrompue aux microphones en invoquant le Règlement et elle a déclaré que tout cela n'était pas nécessaire vu que, pour sauver du temps, elle allait exercer son veto pour que l'amiante ne figure pas sur la liste. En effet, puisque le consensus est la règle, tous les pays participants ont un droit de veto.
Je me demande si les Canadiens se rendent compte que nous rémunérons des avocats du ministère de la Justice qui se font les propagandistes de l'industrie de l'amiante et en font l'apologie . L'industrie de l'amiante et l'industrie du tabac sont deux soeurs jumelles, tout aussi nuisibles l'une que l'autre. Depuis 100 ans, l'industrie de l'amiante s'appuie sur des recherches biaisées, des mensonges et des camouflages. De façon tout à fait répréhensible, elle se fonde sur des arguments scientifiques farfelus pour assurer des débouchés à l'amiante. Le gouvernement du Canada agit dans le même sens.
Ayant travaillé dans des mines d'amiante dans ma jeunesse, je suis particulièrement sensibilisé à la question. On nous mentait au sujet des effets sur la santé de l'amiante à l'époque, et on continue de nous mentir à ce sujet aujourd'hui.
Dans l'optique du projet de loi S-2, au cas où vous vous inquiétiez d'une digression de ma part, monsieur le Président, il me semble tout à fait opportun de parler de l'un des plus grands dangers, de l'un des produits industriels les plus meurtriers au monde.
Bien des gens ne se rendent pas compte que l'amiante tue plus de gens que toutes les autres causes de mortalité industrielle réunies, et nous n'avons pas encore atteint le sommet de la courbe. La production et l'utilisation d'amiante ont atteint son sommet dans les années 1970 et 1980. Or, la période d'incubation est de 20 à 40 ans. Nous n'avons donc pas encore vu toute l'ampleur du phénomène. L'amiante est non seulement la principale cause de mortalité liée au travail, mais elle explique un plus grand nombre de décès liés au travail que toutes les autres causes réunies.
Selon les gens du Québec, leur amiante serait moins nocive, pour une raison ou pour une autre. Or, l'Institut national de la santé publique du Québec, et non pas celui du Canada, vient tout juste de publier une étude. Enfin, on semble vouloir faire face à la réalité.
Autrement dit, chez les hommes, en ce qui concerne le mésothéliome, le Québec arrive au quatrième rang dans le monde, alors que les Québécoises arrivent au tout premier rang. Au Québec, on exploite seulement le chrysotile. L'amiante chrysotile cause le mésothéliome. En fait, il n'y a que l'amiante qui puisse causer le mésothéliome.
Enfin, il est temps d'arrêter d'entretenir l'illusion que seul l'amiante québécois est sans danger et que seules les mauvaises variétés d'amiante font du tort aux gens. L'amiante québécois est mortel, au même titre que l'amiante de la mine où j'ai travaillé ou des mines de Terre-Neuve-et-Labrador.
Toutes ces mines ont dû fermer sous l'influence des forces naturelles du marché. Nous ne pouvons plus distribuer gratuitement cette substance, car elle tue les gens. Pourtant, le gouvernement continue de financer l'Institut du chrysotile. Nous dépensons des millions de dollars pour soutenir cette industrie et pour l'implanter dans les pays en développement, tout en sapant les efforts déployés par les autres pays pour assurer leur propre protection, comme dans le cas de la Convention de Rotterdam.
La Corée du Sud avait l'intention d'apposer des étiquettes de mise en garde sur l'amiante canadien. Le Canada est intervenu et l'en a empêchée pour des raisons commerciales. Le Canada a dit que la Corée ne pouvait apposer d'étiquette de mise en garde sur l'amiante parce qu'elle n'était pas en mesure de prouver que cette substance était nocive pour les humains et parce qu'elle ne figure pas sur les listes de consentements préalables en connaissance de cause de la Convention de Rotterdam. La convention ne dit même pas qu'il faut interdire l'amiante. Tout ce qu'elle a dit, c'est que le consentement préalable de l'utilisateur final, en connaissance de cause, est nécessaire. Nous devons donc avertir l'utilisateur final et l'informer que le produit que nous lui vendons pourrait lui être fatal et qu'il doit prendre des précautions et des mesures de protection.
Cela m'exaspère. Je me rends à Philadelphie demain. J'ignore encore ce que je dirai, car nous n'avons fait aucun progrès. Quand j'ai pris la parole à la faculté de médecine de I'Université Mount Sinai, je ne savais plus où me mettre tellement j'avais honte des actions du gouvernement du Canada. Depuis, celui-ci a même adopté une nouvelle réglementation qui prévoit l'utilisation de l'amiante dans les jouets d'enfants. Dans ce dossier, plus ça va, plus nous régressons.
Je sais pourquoi. Il y a un renard dans le poulailler, je ne crains pas de l'affirmer. Le ministre des Ressources naturelles actuel a embauché comme sous-ministre adjoint un dénommé Gary Nash. Devinez d'où vient cet homme? Il a été fondateur et premier PDG de l'Institut de l'amiante. C'est un défenseur de l'industrie de l'amiante. Il remplit la tête du ministre de propagande en faveur de l'amiante et en contradiction totale avec les preuves empiriques et les recherches scientifiques qui démontrent que l'amiante tue.
Voilà le problème auquel nous sommes confrontés. Ce ne sont pas la raison et la logique qui prévalent ici. Ce n'est pas non plus la science. Ce qui prévaut, c'est la peur d'offenser ce qui reste de cette industrie à l'agonie d'une région du Québec, région où les femmes affichent le plus haut taux de mésothéliome au monde. Voilà ce qui prévaut.
Je profite de l'occasion pour dire que nous n'abandonnerons pas dans ce dossier. Nous avons l'intention de poursuivre la lutte. Nous avons une motion visant l'interdiction de l'amiante sous toutes ses formes et demandant au gouvernement d'augmenter ses capacités de diagnostic et de traitement. En tant que principal producteur et exportateur d'amiante au monde, nous avons sans aucun doute l'obligation de fournir aussi une partie des remèdes et des solutions. Comme tout Canadien ayant été exposé au mésothéliome ou qui en souffre le sait, il faut aller à l'étranger pour bénéficier d'un traitement médical efficace. Toutes les victimes aboutissent au Michigan ou en Californie pour des traitements poussés.
Monsieur le Président, le député semble s'y connaître, surtout en ce qui a trait à l'amiante. L'une des modifications proposées dans le projet de loi dont la Chambre est saisie, le projet de loi S-2, accélérerait la communication des renseignements sur la santé et la sécurité aux travailleurs qui utilisent les produits.
J'aimerais demander au député, en ce qui concerne l'amiante ou d'autres produits, s'il estime que les renseignements sur la santé et la sécurité sont bien transmis aux travailleurs. Est-il à l'aise avec la façon dont on détermine les renseignements à fournir? Ceux-ci reposent-ils sur des données scientifiques? Le député pense-t-il qu'on pourrait améliorer la qualité des renseignements sur la santé et la sécurité qu'on fournit aux travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, je sais que ma collègue se préoccupe de ces questions et je l'ai entendu parler avec beaucoup d'enthousiasme de la santé publique en tant qu'ancienne ministre. Je sais que ses préoccupations sont bien réelles.
J'ai souligné au début de mon intervention que le SIMDUT était l'une des plus grandes réalisations dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail dans le secteur industriel au pays et nous en sommes fiers. Toutefois, je tiens également à souligner que selon les résultats d'une étude menée par le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, environ 95 p. 100 des fiches signalétiques des produits ne répondent pas aux dispositions de la loi.
Il y a deux choses qui me préoccupent en ce qui a trait aux aspects pratiques du SIMDUT. Tout d'abord, je ne suis pas convaincu que les travailleurs reçoivent la formation nécessaire. Dans le secteur d'où je viens, il y a très peu d'entreprises non syndiquées qui respectent l'obligation de donner au moins huit heures de formation en classe sur le SIMDUT. C'est un élément de coût dont il faut tenir compte. Dans les entreprises syndiquées, nous en faisons une obligation. Nous négocions et nous nous assurons que cette exigence est respectée.
L'autre chose qui me préoccupe, c'est que même si les travailleurs savent où ils peuvent trouver les fiches signalétiques des produits, ces fiches seront-elles pertinentes et tiendront-elles compte de tous les matériaux sur lesquels les employés devraient être informés?
L'un des éléments positifs du projet de loi S-2, c'est qu'il permettra à un demandeur de s’engager auprès du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses à assurer la conformité de la fiche signalétique ou de l’étiquette avec les dispositions de la Loi sur les produits dangereux. Je me demande qui se chargera de cette tâche. Combien de cols bleus s'engageront à aller jusqu'au bout sur leurs lieux de travail et à voir à ce que les fiches signalétiques qui ne répondent pas aux exigences soient soumises au processus établi.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais aborder de la question des produits dangereux.
Entre autres, dans mon comté, il y a une grande préoccupation sur le plan des produits dangereux qui sont entreposés dans les wagons de chemin de fer. Dans Pointe Saint-Charles, dans le sud-ouest de Montréal, toute une région est traversée par une ligne de chemin de fer où passent beaucoup de trains de marchandises. Il y a une partie du triage qui se fait aussi dans cette section. En fait, ce qui se passe, c'est que souvent les trains ne font pas que passer, mais ils sont arrêtés dans les cours de triage pendant de longues heures et même parfois pendant des journées.
Or, un bon nombre de ces convois ont des wagons-citernes qui entreposent des produits dangereux. Cela préoccupe d'autant plus les gens puisque, de plus en plus, les compagnies ferroviaires ne se limitent plus à entreposer ces wagons au fond de leur gare de triage, mais on voit de plus en plus ces trains carrément immobilisés sur les voies, en plein milieu des quartiers résidentiels. Cela préoccupe beaucoup les citoyens de mon comté de penser qu'il y a probablement là des produits dangereux, toxiques, explosifs et autres et qu'on les laisse de façon prolongée en plein milieu d'un quartier résidentiel.
Mon collègue ne pense-t-il pas qu'il s'agit d'une menace à laquelle on devrait s'attaquer le plus rapidement possible?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis sensible à la situation qui prévaut dans la circonscription de mon collègue. Je note que, récemment, il y a eu un projet de loi d'initiative parlementaire qui portait sur l'identification des wagons en vue d'aider les premiers intervenants qui pourraient arriver sur les lieux d'un déraillement ou simplement dans les cas comme celui que mon collègue a signalé, lorsque des produits dangereux sont entreposés dans des wagons.
Le principal point sur lequel nous devons revenir est celui que j'ai abordé au début de mon intervention. Les travailleurs et les gens en général ont le droit de savoir à quoi ils sont exposés. Les travailleurs ont également le droit de refuser d'effectuer un travail qu'ils estiment dangereux une fois qu'ils ont été informés des dangers qui existent sur leur lieu de travail.
Pour ce qui est des premiers intervenants qui pourraient être appelés sur les lieux d'un accident ferroviaire, l'Association internationale des pompiers demande à Ottawa depuis des années de mettre en place un système d'information plus clair et plus évident afin que les gens qui ne sont pas du métier et les premiers intervenants puissent être pleinement informés des matières dangereuses contenues dans les wagons et qu'ils sachent comment les manipuler en cas d'accident.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les enfants champions
Monsieur le Président, aujourd'hui, les enfants champions du Canada sont à Ottawa pour envoyer le message de leur vie et dire aux Canadiens que les hôpitaux pour enfants de tout le pays sauvent leur vie et celles de bien d'autres.
J'aimerais particulièrement souhaiter la bienvenue à Braden Mole. Braden habite dans la circonscription de Yellowhead et il est l'enfant champion de l'hôpital pour enfants Stollery, à Edmonton.
Malgré ses nombreuses hospitalisations et interventions chirurgicales, Braden est un jeune homme intelligent et plein d'esprit. Il possède beaucoup de maturité pour son âge et il est déterminé à recueillir des fonds pour l'hôpital qui a aidé à lui sauver la vie. Jusqu'ici, Braden a amassé plus de 180 000 $.
Je crois que des choses spéciales arrivent à des personnes spéciales pour des raisons spéciales. Braden a conquis le coeur des gens de Yellowhead et du Canada.
Tous ces enfants sont les champions du Canada. Nous admirons leur courage, leur force et, surtout, leur détermination.
La bataille de la crête de Vimy
Monsieur le Président, il y a 90 ans, le 9 avril 1917, au coeur de la Première Guerre mondiale, 100 000 soldats canadiens ont combattu côte à côte pour la première fois dans une bataille internationale, la bataille de la crête de Vimy, sous le drapeau canadien et sous les ordres d'un commandant canadien.
Des Canadiens représentant toutes les régions du Canada se sont battus ensemble et ont remporté la victoire ensemble. Ce jour-là, le Canada est devenu une véritable nation, il a fait sa place à titre de signataire du Traité de Versailles.
La victoire canadienne est inscrite dans l'histoire. Les tentatives précédentes en vue de conquérir la crête de Vimy, un lieu stratégique, s'étaient soldées par plus de 200 000 pertes chez nos Alliés.
Après une planification et une attaque remarquables, le Corps canadien a conquis la crête, mais malheureusement près de 4 000 soldats canadiens sont morts et des milliers d'autres ont été blessés. Cette bataille a constitué un point tournant dans la Première Guerre mondiale.
Aujourd'hui, des militaires, hommes et femmes, nous servent avec honneur et distinction. Nous sommes fiers d'eux comme nous sommes fiers de tous nos anciens combattants qui ont servi lors des deux guerres mondiales et en temps de paix.
En 2003, après l'adoption de mon projet de loi, le projet de loi C-227, le 9 avril est devenu officiellement une fête du patrimoine militaire au Canada. Le lundi de Pâques, le 9 avril prochain...
[Français]
La Corporation de développement d'Esprit-Saint
Monsieur le Président, le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a refusé de soutenir financièrement la Corporation de développement d'Esprit-Saint pour la création d'un Centre de mise en valeur des Opérations Dignité.
Ce centre sera, de l'avis de tous, un catalyseur qui permettra à la municipalité d'Esprit-Saint et aux municipalités environnantes d'accroître et de favoriser un développement économique stable. Or, l'initiative des gens du Haut-Pays-de-la-Neigette ne semble pas correspondre aux critères de développement économique mis en avant par ce ministère.
Pourtant, cette stratégie novatrice reçoit l'appui inconditionnel de la population, de l'UQAR et des différentes instances de notre grande région. Pour les gens du Haut-Pays, cette façon de faire est l'illustration de la force vive de leur milieu.
La volonté populaire et institutionnelle s'est exprimée clairement, et le gouvernement devrait la respecter. Le ministre, lui, semble demeurer sourd et aveugle à ce style de développement. Les bâtisseurs doivent obtenir du gouvernement le soutien mérité.
[Traduction]
Le programme Placement carrière-été
Monsieur le Président, tous les étés, dans Surrey-Nord, des centaines d'étudiants se mettent à la recherche d'un emploi. Pour ces jeunes gens, un emploi d'été est la clé leur permettant d'atteindre leurs objectifs.
La plupart des familles de Surrey-Nord ne gagnent pas beaucoup d'argent. S'ils ne trouvent pas un emploi d'été, nombre d'étudiants ne peuvent pas payer leurs droits de scolarité.
Le programme Placement carrière-été aidait des jeunes gens à payer leurs études jusqu'à l'an dernier, où les conservateurs ont retranché 55 millions de dollars à son budget.
À cause des compressions budgétaires et des critères de sélection, plus d'étudiants de ma collectivité éprouveront davantage de difficulté à payer leurs droits de scolarité. Plus de familles auront davantage de difficulté à boucler leur budget en soutenant leurs enfants.
Sans ce programme, nombre d'entreprises de Surrey pourraient ne pas pouvoir embaucher d'étudiants cet été. Le programme Placement carrière-été était un excellent moyen d'aider les gens à joindre les deux bouts.
Une fois de plus, les conservateurs ont laissé tomber la circonscription de Surrey-Nord.
Au moment où il obtient d'énormes excédents, le gouvernement devrait investir dans les gens et les collectivités au lieu de consentir des milliards de dollars de réductions d'impôts aux sociétés.
La Société canadienne du cancer
Monsieur le Président, le 1er avril marque le début de deux importantes campagnes annuelles de financement de la Société canadienne du cancer: la campagne résidentielle et le Mois de la jonquille.
Des bénévoles dans l'ensemble du pays frapperont aux portes des Canadiens pour les inviter à participer à la lutte contre le cancer. D'un bout à l'autre du Canada, la Société canadienne du cancer vendra des jonquilles d'un jaune éclatant pour recueillir des fonds destinés à la lutte contre le cancer.
Près d'un Canadien sur deux sera touché d'une manière ou d'une autre par cette terrible maladie. Aujourd'hui, 59 p. 100 des personnes qui reçoivent un diagnostic de cancer survivront, alors que dans les années 1960, seulement une personne sur trois survivait.
Grâce à la recherche financée par la société, le traitement du cancer et la qualité de vie pendant la période de traitement se sont nettement améliorés au cours des 20 dernières années.
Je suis heureux d'offrir l'appui du gouvernement fédéral au travail exceptionnel de la Société canadienne du cancer et de souligner la contribution inestimable de milliers de bénévoles.
J'encourage tout le monde à participer activement et à donner généreusement.
Les courses de rue
Monsieur le Président, Matthew Power, un jeune homme très bien, a été tué en novembre 2006, victime d'une course de rue. Sa famille et ses nombreux amis l'aimaient beaucoup.
La mère de Matthew, Adrienne Seggie, est arrivée aujourd'hui à Ottawa avec sa fille et son autre fils, tous trois ayant marché, en compagnie de deux amis de Matthew, de Hamilton à Ottawa en 16 jours. La vie de Matthew leur a inspiré chacun de leurs pas pendant le trajet.
Adrienne voulait rendre hommage à son fils et attirer l'attention sur l'insouciance de certaines personnes au volant. Matthew a été la victime innocente d'une personne qui conduisait beaucoup trop vite sur une rue très passante.
Adrienne a marché les 500 kilomètres dans l'espoir de sensibiliser les juges au fait qu'il faut infliger des peines appropriées aux inconscients pour qui la recherche puérile de sensations fortes est plus importante que la responsabilité de conduire leur véhicule prudemment.
Adrienne a fait en sorte que son fils ne soit pas mort pour rien, que sa mort entraîne des changements permanents et efficaces au système de justice pénale. Nous sympathisons en pensant à l'immense perte qu'elle a subie, mais nous la félicitons pour sa volonté de perpétuer la mémoire de son fils.
[Français]
Rino Lévesque
Monsieur le Président, dans le comté de Louis-Hébert, nous avons vécu une histoire qui mérite d'être citée en exemple ici, au Parlement.
Avant l'arrivée de M. Lévesque à l'École-des-Coeurs-Vaillants, l'institution scolaire était aux prises avec des problèmes de drogue et de décrochage scolaire, un bilan peu enviable pour une école primaire.
Grâce au dynamisme et au leadership de M. Rino Lévesque, le destin a grandement changé.
Aujourd'hui, l'école fonctionne à pleine capacité, le problème de drogue est résolu et les parents sont fiers de voir leurs enfants fréquenter cette école.
Sous sa direction, les enseignants ont développé une complicité et une synergie peu communes qu'ils mettent avec enthousiasme au service des enfants et des parents.
Des actions comme celles de M. Rino Lévesque méritent d'être soulignées, encouragées et même citées en exemple.
M. Lévesque ainsi que toute l'équipe de l'École-des-Coeurs-Vaillants, sachez que vous méritez tout notre respect. Nous vous disons merci.
Daniel Turcotte
Monsieur le Président, dans la deuxième ville en importance de ma circonscription, Cowansville, une nouvelle librairie a été ouverte par M. Daniel Turcotte il y a maintenant huit ans. Alors une toute petite librairie sur la rue Sud, elle a été agrandie pour satisfaire une clientèle de plus en plus nombreuse et diversifiée. M. Turcotte a ouvert récemment une deuxième librairie à Bromont, dans ma circonscription.
Le 19 mars dernier, le trophée de l'Ordre du mérite du commerce de détail 2007 lui a été décerné pour souligner son apport évident à la région sur les plans économique et culturel. Cet honneur rejaillit également sur l'édition et la mise en marché du livre.
Je profite de la Semaine nationale du livre pour rappeler que la TPS ne devrait pas s'appliquer aux livres.
Monsieur Turcotte, le Bloc québécois vous dit bravo et souhaite longue vie à vos librairies.
[Traduction]
Le forum sur l'agriculture de Yorkton
Monsieur le Président, vendredi dernier, le 23 mars, j'ai tenu mon forum annuel sur l'agriculture à Yorkton, en Saskatchewan.
J'aimerais remercier tous les orateurs, qui sont responsables du succès de l'événement. Ceux-ci ont présenté aux 300 participants des exposés intéressants à propos des biocarburants, de l'utilisation plus rationnelle des terres, des importations pour usage personnel, des Plans environnementaux en agriculture et de la Commission canadienne du blé.
J'aimerais remercier tout particulièrement le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire d'avoir une fois de plus pris le temps, malgré son horaire chargé, de nous parler des méthodes de financement, des services, des programmes et des plans de notre nouveau gouvernement pour l'avenir.
Je remercie aussi le député de Malpeque, à l'Île-du-Prince-Édouard, le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'agriculture, d'avoir assisté au forum. Sa présence nous a montré que l'appui pour nos agriculteurs transcende la politique partisane.
Grâce à la diffusion des délibérations de la journée sur CPAC, tous les Canadiens, qu'ils vivent en région urbaine ou rurale, auront la possibilité de comprendre les défis auxquels font face les agriculteurs d'aujourd'hui et la nécessité d'appuyer le secteur agricole.
J'encourage tous les députés, qu'ils représentent des circonscriptions rurales ou urbaines, à demander à leurs électeurs de regarder la diffusion sur CPAC pour en apprendre davantage sur l'importance de l'agriculture pour tous les Canadiens.
[Français]
Les prix Premio
Monsieur le Président, la section montréalaise de la Canadian Italian Business and Professional Association a tenu, le 17 mars 2007, à Montréal, sa cérémonie biennale de remise des prix Premio. En tant que député de Saint-Léonard—Saint-Michel, j'ai eu l'honneur d'y assister.
Les prix Premio sont décernés à des personnes d'origine italienne qui se sont distinguées dans le milieu des affaires, par leur travail humanitaire ou par leur créativité, et qui ont bien réussi dans leur domaine respectif.
Je félicite les lauréats des prix Premio: M. Jean G. Gattuso, président et chef de la direction chez A. Lassonde inc., lauréat du prix décerné aux gens d'affaires; M. Luigi Liberatore, président d'Investissement Elmag, lauréat du prix pour le travail humanitaire; et M. Umberto Bruni, artiste-peintre et sculpteur, lauréat du prix pour la créativité.
Ces personnes remarquables et leurs réalisations au sein de notre société, qu'elles soient d'ordre social, économique ou politique, témoignent de l'apport exceptionnel des membres de la communauté italienne ici, au Canada.
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, la population de la Saskatchewan parle encore de tout ce que le budget de la semaine dernière nous a apporté.
Les ressources non renouvelables ont été exclues de la formule de calcul de la péréquation, ce qui assurera 226 millions de dollars en paiements de péréquation à la Saskatchewan, sans compter les autres nouveaux fonds totalisant plus de 1 milliard de dollars qui aboutiront dans les coffres de la province.
La Saskatchewan verra les paiements de péréquation augmenter de 230 $ par habitant, ce qui se compare à 90 $ par habitant pour le Québec et à 100 $ pour le Manitoba.
En plus de ces paiements équitables, la Saskatchewan recevra 756 millions de dollars au titre du Transfert canadien pour la santé, 342 millions de dollars au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour l'enseignement postsecondaire et un respectable 75 millions de dollars pour l'infrastructure.
La seule personne insatisfaite du budget est le premier ministre Lorne Calvert. Il ne peut pas accepter un oui comme réponse.
Il voulait que les ressources non renouvelables n'entrent pas dans la formule de calcul et elles n'y sont pas. Il voulait 800 millions de dollars d'argent frais pour sa province et il les a obtenus.
Lorne Calvert devra se contenter du oui qu'il a obtenu à ses demandes et essayer de trouver autre chose pour détourner les électeurs de la Saskatchewan de son épouvantable bilan comme premier ministre.
L'industrie minière
Monsieur le Président, sous la direction de l'honorable Ed Broadbent, le Sous-comité des droits internationaux de la personne et le Comité permanent des affaires étrangères ont fait des recommandations fermes afin de renforcer le rôle du gouvernement pour prévenir les violations des droits de la personne et les abus environnementaux commis par certaines entreprises canadiennes qui ont des activités à l'étranger et pour y remédier, le cas échéant.
Aujourd'hui, la société civile et l'industrie ont conjointement dévoilé les conclusions de leur rapport de suivi et recommandent entre autres qu'un ombudsman traite les plaintes relatives aux activités des compagnies minières canadiennes qui font de l'extraction à l'étranger et que des mécanismes solides soient mis en place pour exiger que les entreprises délinquantes rendent des comptes.
Les compagnies minières canadiennes investissent 50 milliards de dollars dans les activités minières dans le monde. Les Canadiens souhaitent entendre que les entreprises canadiennes améliorent la vie des gens, non qu'elles anéantissent le gagne-pain des gens et qu'elles violent les droits de la personne.
Quand les dirigeants d'entreprises et les chiens de garde de l'industrie s'assoiront ensemble pour élaborer une vision commune sur la façon dont nos entreprises devraient agir, nous pourrons alors nous réjouir.
Aujourd'hui, j'exhorte le gouvernement à adopter les recommandations contenues dans le rapport. Puisque la société civile et l'industrie s'entendent sur les mesures à prendre, nous nous demandons simplement pourquoi le gouvernement refuserait.
Le budget
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur continue de laisser tomber les Canadiens et les électeurs de ma circonscription, Brampton—Springdale. Il ne fait preuve d'aucun leadership et n'a pas la moindre vision d'avenir pour le Canada.
Le gouvernement abandonne une ville qui connaît une des plus fortes croissances au Canada. Ses promesses rompues font que les gens de Brampton doivent attendre pour obtenir d'importants services de soins de santé. Les familles de Brampton ont de la difficulté à trouver des garderies de bonne qualité, car le gouvernement n'a pas créé la moindre place en garderie. Ses promesses brisées en matière de fiducies de revenu ont fait perdre leurs économies de toute une vie à des aînés de Brampton.
Le gouvernement conservateur a abandonné les étudiants en n'investissant pas dans l'éducation postsecondaire. En ne créant pas d'agence de reconnaissance des titres de compétence étrangers, le gouvernement a laissé tomber les néo-Canadiens.
Les gens de Brampton méritent un gouvernement fédéral bienveillant, compatissant et déterminé à faire du Canada un pays plus prospère, plus équitable et plus vert pour tous les Canadiens.
[Français]
Les agriculteurs de Coaticook
Monsieur le Président, depuis des années, les résidants de la MRC de Coaticook nous convainquent chaque jour davantage de leur savoir-faire en matière agricole.
La Laiterie Coaticook, les produits de l'érable, la production des fruits et légumes ou encore les évènements comme le Week-end des saveurs et le Festival du lait prouvent à tous et chacun le dynamisme agricole de la région.
Aujourd'hui, la MRC de Coaticook fait bonne figure cette fois grâce à sa relève agricole. Selon les récentes données du MAPAQ-Estrie, la relève est en constante augmentation depuis 1993. Un total de 159 personnes ont été identifiées comme faisant partie de la relève agricole. De ce nombre 80 p. 100 ont moins de 30 ans et 21 p. 100 sont des femmes.
Je tiens à souligner la contribution des acteurs locaux, et plus particulièrement du Centre régional d'initiative et de formation en agriculture, le CRIFA, qui ont joué un grand rôle dans la formation et le maintien dans notre région de cette relève.
J'espère maintenant que ce gouvernement encouragera ces jeunes en répondant à leurs attentes en matière de gestion de l'offre et de revenus agricoles.
[Traduction]
Les Instituts de recherche en santé du Canada
Monsieur le Président, le budget de 2006 a été une source de déception pour les chercheurs au Canada. Le budget de 2007 l'est tout autant.
Les Instituts de recherche en santé du Canada ont reçu 34 millions de dollars en 2006 et 37 millions de dollars en 2007, ce qui est loin des 175 millions de dollars que le gouvernement libéral s'était engagé à verser dans sa mise à jour économique et financière de 2005.
Le peu d'attention que le gouvernement conservateur accorde aux IRSC témoigne d'un manque d'intérêt sans précédent depuis une génération.
Les investissements que les Canadiens ont effectués dans la recherche par l'entremise des IRSC ont permis de faire des progrès remarquables dans la définition des processus moléculaires qui mènent à la maladie d'Alzheimer, dans la redécouverte d'un médicament économique qui réduit les tumeurs cancéreuses et dans la mise au point de traitements qui allègent les fardeaux personnels et financiers associés aux maladies comme le diabète, le sida et l'arthrite.
L'absence d'investissements dans la recherche compromet le bien-être et la prospérité de tous les Canadiens. Les deux derniers budgets du gouvernement conservateur ont mis en péril la stratégie nationale de recherche qu'il a fallu deux générations à mettre en place.
La bataille de la crête de Vimy
Monsieur le Président, la journée du 9 avril 2007 marquera le 90e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy. Ce jour-là, en 1917, 30 000 soldats canadiens sont allés au front pour défendre et protéger notre grande nation. Les Canadiens ont amorcé leur attaque à l'aube; à midi, ils avaient repris la crête de Vimy.
Cette mission, que beaucoup avaient auparavant tentée sans succès, était une première dans l'histoire canadienne. C'était la première fois que quatre divisions canadiennes combattaient simultanément. Le 12 avril 1917, les Canadiens contrôlaient la crête tout entière.
Cette victoire est chère au coeur des Canadiens. Elle a contribué à briser le carcan de l'impérialisme britannique.
Le prix à payer: 3 598 morts et 7 104 blessés.
Le résultat: rien de moins que la liberté, la démocratie et la primauté du droit.
Comme l'a si bien dit le brigadier-général A.E Ross: « Durant ces quelques minutes, j'ai assisté à la naissance d'une nation. »
N'oublions jamais ces âmes courageuses, ni les femmes et les hommes valeureux qui constituent les Forces canadiennes d'aujourd'hui et qui servent avec autant de bravoure et d'honneur que leurs frères qui ont combattu à la crête de Vimy.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, hier, nous avons entendu des témoignages choquants de la part d'officiers supérieurs de la GRC qui ont comparu devant le Comité des comptes publics. La turbulence et le chaos qui existent actuellement à la tête de ce symbole de notre système de justice pénale dérangent beaucoup les Canadiens.
Une enquête du genre de celle annoncée par le ministre de la Sécurité publique ne suffit tout simplement pas.
Pourquoi le gouvernement ne lance-t-il pas une enquête judiciaire publique exhaustive sur cette affaire?
Monsieur le Président, nous sommes tous d'accord pour dire que les révélations faites hier sont choquantes et très troublantes. C'est pourquoi la commissaire intérimaire de la GRC a pris des mesures. C'est aussi pourquoi le ministre de la Sécurité publique a annoncé aujourd'hui que le gouvernement ferait une enquête indépendante exhaustive. Les responsables de l'enquête devront faire rapport publiquement de leurs conclusions dans de très brefs délais.
Comme nous le savons, ces événements se sont produits entre 2000 et 2003, et j'espère donc que le chef du Parti libéral et ses collègues collaboreront pleinement en nous communiquant tout ce qu'ils pourraient savoir à ce sujet.
Monsieur le Président, l'une des institutions les plus aimées et les plus respectées du Canada est en crise. Il faut qu'il y ait une enquête publique exhaustive et il faut aussi que le Comité des comptes publics puisse faire son travail sans entrave. Puisqu'on parle de collaboration, pourquoi le premier ministre ne s'engage-t-il pas à ce que les deux puissent se faire?
Monsieur le Président, nous voulons des réponses immédiatement, et les Canadiens aussi. Nous savons qu'une enquête publique exhaustive, aussi efficace qu'elle puisse être, peut prendre beaucoup de temps pour trouver ces réponses.
J'ai aussi indiqué aujourd'hui que, si la personne chargée de cette enquête découvre à n'importe quel moment que des gens refusent de témoigner ou de fournir des éléments de preuve, y compris d'anciens ministres libéraux, cette personne n'aura qu'à nous en informer et nous lui donnerons immédiatement tous les pouvoirs qu'elle juge nécessaires, en allant même jusqu'à la tenue d'une enquête publique exhaustive.
Monsieur le Président, pourquoi le gouvernement ne se montre-t-il pas à la hauteur de la situation pour une fois?
[Français]
La nouvelle enquête du gouvernement, celle qu'il envisage de faire, n'a aucune légitimité statutaire et ne fera pas rapport au public, mais au seul gouvernement. Ce n'est pas acceptable. Il nous faut une enquête publique, il nous faut le travail sans entrave du Comité permanent des comptes publics en toute transparence.
Le premier ministre peut-il s'y engager?
Monsieur le Président, la commissaire a agi. Le ministre de la Sécurité publique a agi en établissant une enquête pleine et indépendante dont il fera rapport aussi vite que possible. Ce sont des événements qui se sont déroulés de 2000 à 2003, sous le règne de l'ancien gouvernement libéral.
Nous nous inquiétons beaucoup au regard de ces informations, et la commissaire aura tous les pouvoirs nécessaires pour faire connaître la vérité aux Canadiens et pour obtenir cette vérité de l'ancien gouvernement libéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre parle d'événements qui se sont produits entre 2000 et 2003, mais, en novembre 2006, la vérificatrice générale a conclu que l'enquête sur les régimes d'assurance et de pension de la GRC n'était pas structurée de manière à en assurer l'indépendance et l'impartialité. La GRC a promis à ce moment-là d'élaborer une nouvelle politique concernant les enquêtes sur ses agissements. Elle a également promis de revoir tous les montants prélevés dans les caisses de ces régimes pour déterminer si des remboursements étaient nécessaires.
Quelles mesures le ministre de la Sécurité publique a-t-il prises depuis novembre pour s'assurer que la GRC a tenu ces deux promesses critiques?
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir fait cette observation parce que j'ai justement rencontré la vérificatrice générale à ce sujet dès que le rapport a été prêt. Nous l'avons revu en détail. J'ai remarqué aussi ce qui figurait en caractères gras dans son rapport. Elle disait ceci:
Réaction de la Gendarmerie royale du Canada. Dans ses réponses, la Gendarmerie royale du Canada se dit d'accord quant à chacune de nos recommandations et est à prendre les mesures correctives nécessaires.
J'ai demandé à ce moment-là, et je continue de demander, le rapport d'étape sur les mesures que la GRC a promis de prendre par suite du rapport de la vérificatrice générale. C'est ce que nous faisons encore actuellement.
[Français]
Le ministre de la Sécurité publique
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique refuse de se retirer de ses fonctions pendant que la GRC, dont il est lui-même responsable, enquête sur ses propres agissements. Maintenant, des questions troublantes de corruption et d'obstruction entourent la GRC.
Le premier ministre va-t-il agir et demander à son ministre de se retirer immédiatement de ses fonctions?
Monsieur le Président, c'est une très vieille histoire.
[Traduction]
Si le député s'inquiète au sujet des personnes qui ont manoeuvré pour en amener d'autres à abandonner leur poste, il devrait peut-être en parler à son propre chef car, pour que celui-ci puisse occuper un siège à la Chambre des communes, son prédécesseur a été nommé au Sénat. Cela ressemble à une manoeuvre incitative.
[Français]
L'aéroport de Saint-Hubert
Monsieur le Président, le projet de partenariat entre Pratt & Whitney et l'aéroport de Saint-Hubert est menacé si 70 millions de dollars ne sont pas injectés pour la réfection de la piste d'atterrissage. Sans cet investissement, Pratt & Whitney sera forcé d'utiliser un autre aéroport pour tester ses moteurs. Il ne s'agit pas de concurrence entre une ville québécoise et une ville canadienne, mais bien entre le Québec et l'étranger. Des emplois de haut niveau sont en jeu. Pratt & Whitney doit rendre une décision très bientôt.
Le premier ministre réalise-t-il que si un geste n'est pas posé rapidement, ce sont des pertes d'emplois assurées pour le Québec?
Monsieur le Président, est-ce que le chef du Bloc québécois sait ce qu'est le développement économique régional? Au Québec, 14 régions se partagent une enveloppe budgétaire de 200 millions de dollars. Le chef du Bloc québécois me demande de prendre 70 millions de dollars — le tiers de l'enveloppe budgétaire du développement économique régional — pour un seul projet, celui du comté de la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert. Que le chef du Bloc québécois me donne la liste des régions du Québec à qui il veut que l'on retire le budget pour répondre aux attentes de sa députée.
Monsieur le Président, voilà le ministre qui nous parlait du Plan Marshall. Il n'a pas l'air du général, il a l'air du soldat Ryan.
Au gouvernement, qu'on arrête de se battre entre ministres pour savoir où est l'argent. Il y en a de l'argent.
Plutôt que de demander que les projets correspondent aux programmes, est-ce qu'ils pourraient faire correspondre les programmes aux projets et sauver de l'emploi, plutôt que l'exporter à l'étranger? Est-ce qu'il sait ce que c'est de l'emploi? Est-ce qu'il sait ce que c'est de la planification? Est-ce qu'il sait ce que c'est un gouvernement?
Monsieur le Président, lorsque le Bloc québécois s'est fait élire en cette Chambre, il avait promis de défendre l'intérêt de tous les Québécois et de toutes les régions du Québec. Actuellement, au lieu de cela, le chef du Bloc québécois ne veut privilégier qu'un seul dossier. Il veut couper le tiers de l'enveloppe du ministère que je dirige pour faire plaisir à la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert. On a mis en place six nouveaux outils pour venir en aide aux régions en difficulté au Québec. C'est dans ce contexte qu'on est en train de travailler pour toutes les régions, et non pas juste pour un dossier.
Monsieur le Président, j'avise le premier ministre et tous les ministres de ce gouvernement qu'il existe un Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires communément appelé PAIA, qui permet d'investir dans les infrastructures du transport aérien.
Afin d'investir dans l'aéroport de Saint-Hubert, pourquoi le gouvernement n'utilise-t-il pas ce programme?
Monsieur le Président, je crois que le député ne sait pas ce que ce gouvernement fait pour aider les régions du Québec et pour aider également le secteur de l'aéronautique. En décembre dernier, le ministre Michael Fortier a annoncé 350 millions de dollars en aide à Pratt & Whitney. Je le répète: 350 millions de dollars en aide à Pratt & Whitney. Alors, notre soutien pour l'industrie aéronautique est solide.
Deuxièmement, le ministère que je dirige a augmenté de 61 p. 100 l'offre à la Montérégie. On parle de 61 p. 100 de plus que ce que le gouvernement précédent avait fait pour la même région.
Monsieur le Président, le programme PAIA existe, le gouvernement a l'argent nécessaire et le Conseil des ministres a le pouvoir d'augmenter les fonds dans ce programme et de l'adapter aux besoins du milieu.
Qu'attend le ministre pour agir à l'aéroport de Saint-Hubert?
Monsieur le Président, nous n'avons pas besoin de lobbyistes du Bloc québécois pour faire du travail en ce qui concerne les compagnies. Nous sommes en mesure d'intervenir directement auprès des intervenants et nous allons effectivement parler avec les dirigeants de Pratt & Whitney.
Toutefois, ce n'est pas vrai que le ministère que je dirige va prendre le tiers de son enveloppe budgétaire pour un seul dossier. Je dis: non.
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, en ce qui concerne la GRC, il est absolument essentiel qu'on rétablisse la confiance de notre police nationale aussi rapidement que possible. Les demi-mesures annoncées aujourd'hui peuvent empirer la situation. Il est essentiel que l'honneur de la GRC soit rétabli rapidement.
On a entendu parler non seulement de mauvaise gestion et d'incompétence, mais aussi d'histoires de corruption, de camouflage et de favoritisme. C'est vraiment une crise. Par son attitude, le gouvernement ne nous laisse pas entendre que c'est une crise.
Le premier ministre peut-il nous dire qu'il agira exactement comme il le faut pour régler la situation aussi rapidement que possible? C'est essentiel!
Monsieur le Président, c'est la raison pour laquelle nous avons choisi un processus indépendant et plein. En même temps, c'est un processus qui peut nous donner un rapport de façon rapide. Il est essentiel de recevoir tous les détails aussi vite que possible.
Ce gouvernement s'intéresse à la vérité, évidemment la vérité concernant des choses qui se sont passées durant le règne de l'ancien gouvernement libéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit d'une situation extrêmement grave. Je prierais donc le premier ministre de s'abstenir de lancer de telles accusations partisanes et de s'attacher à rétablir dans les plus brefs délais la confiance du public dans la GRC ainsi que l'honneur de notre corps de police national. D'abord l'affaire Maher Arar, puis maintenant les attaques contre le régime de pensions: nous avons un grave problème.
Ma question s'adresse donc au premier ministre. Fera-t-il en sorte que cette enquête révèle toutes les preuves qui doivent être mises au jour? Les rendra-t-il publiques, de façon à ce que le public puisse retrouver sa confiance à l'égard de notre précieuse GRC?
Monsieur le Président, premièrement, comme le député le sait, le gouvernement a réglé l'affaire Maher Arar, ce qui n'avait pas été fait auparavant.
En même temps, nous voulons manifestement découvrir toute la vérité le plus rapidement possible. C'est pourquoi nous avons mis sur pied une enquête indépendante complète. Je tiens à assurer le député qu'elle produira rapidement un rapport. En outre, à l'instar du ministre de la Sécurité publique, je peux également assurer le député que si cette enquête n'a pas le bras assez long, nous augmenterons ses pouvoirs.
Monsieur le Président, l'enquête annoncée aujourd'hui par le ministre de la Sécurité publique est loin d'être une véritable enquête publique indépendante.
À la lumière des révélations choquantes faites au Comité des comptes publics hier, plus que jamais, les Canadiens ont besoin qu'on les assure de l'intégrité de notre force de police nationale.
Étant donné que c'est le ministre de la Sécurité publique qui coordonne l'enquête qu'il vient d'annoncer, comment les Canadiens peuvent-ils être assurés de l'indépendance de cette enquête très importante?
Monsieur le Président, une question me vient à l'esprit. Nous avons établi un processus afin de faire éclater la vérité rapidement, d'exiger des réponses et de lancer le message suivant: si des gens refusent de donner des réponses, nous fournirons plus de pouvoirs à la commission d'enquête. Voici la question que je me pose: pourquoi les libéraux ne veulent-ils pas avoir les réponses tout de suite?
Monsieur le Président, il faut que le ministre écoute ma question.
Le ministre de la Sécurité publique est pris dans un dilemme moral inconfortable. Le témoignage rendu hier devant le comité influe et influera sur sa capacité de s'acquitter convenablement de ses fonctions comme ministre de la Sécurité publique du Canada, car l'enquête sur la GRC vise le ministre lui-même.
N'est-il pas impératif pour l'intégrité de l'enquête et de la GRC que le ministre se retire à ce moment-ci? La perception est aussi importante que la réalité.
Monsieur le Président, j'aimerais dire à la députée et aux neuf personnes qui se sont levées pour l'applaudir que cela soulève des questions. Je dirai que je ne vois aucun dilemme moral étant donné que j'exige qu'on fasse la lumière sur cette affaire.
D'anciens ministres libéraux fédéraux ont déjà dit publiquement qu'il n'y avait pas de problème — j'en ai la preuve ici. Ma prédécesseure a déjà dit que la situation ne posait aucun problème. C'est inquiétant.
Quand les libéraux cesseront-ils leurs manoeuvres de camouflage? Quand cela cessera-t-il?
Monsieur le Président, hier, au Comité des comptes publics, nous avons entendu des agents supérieurs de la GRC décrire en détail l'existence de graves problèmes au sein de la direction de la GRC. Ils nous ont parlé d'actes d'intimidation et de vengeance, de népotisme, de récompenses accordées aux fautifs, de châtiments infligés aux dénonciateurs, de fraude, de parjure et d'interruption d'enquêtes criminelles. Certains agents étaient au bord des larmes.
Pourquoi les membres conservateurs du comité ont-ils bloqué pendant des mois tous les efforts pour faire parvenir cette information au comité? S'agissait-il tout simplement d'une erreur?
Monsieur le Président, cela devient un peu fort lorsque les gens qui ont assisté à tout ce gâchis cherchent à éviter les blâmes et à les faire porter à d'autres. Lorsqu'un député conservateur a interrogé l'ancienne ministre libérale de la Sécurité publique, elle a répondu:
[...] que tout le monde à la Chambre soit rassuré. Aucun aspect de la conduite du commissaire ne nécessite la tenue d'une enquête.
Certains aspects nécessitent la tenue d'une enquête et nous allons en tenir une. Nous allons découvrir la vérité.
Monsieur le Président, la GRC est un emblème national et l'uniforme rouge est un symbole d'intégrité et de respect partout dans le monde. Les 25 000 simples agents de la GRC méritent une gendarmerie dans laquelle ils peuvent avoir confiance et dont ils peuvent être fiers, et non une organisation qui vole leurs fonds de retraite.
Le ministre a dit que les comités sont indépendants et qu'il n'interviendra pas. Or, le compte rendu des votes montre que les conservateurs disposaient de cette information depuis des mois et qu'ils bloquaient tous les efforts pour exposer cette affaire sordide.
Les membres conservateurs du Comité des comptes publics vont-ils cesser d'empêcher le comité de convoquer des témoins, de demander la tenue d'une enquête publique, de garantir une pleine...
Monsieur le Président, j'ignore si le député d'en face a fait les calculs, mais, même si nous aimerions être majoritaires au comité pour découvrir la vérité sur bien des questions, nous ne le sommes pas. Il n'y a eu aucun blocage. Ce sont des députés conservateurs qui m'ont signalé le problème. Ce sont des députés conservateurs qui en ont parlé.
Nous avons appris autre chose hier. Je suis d'accord avec le député sur un point. La GRC est constituée de nombreux agents. Un des témoins qui a comparu hier a même dit que, à son avis, seul un très petit groupe a commis des méfaits et que la majorité des membres de la GRC sont des gens très bien qui font respecter la loi.
[Français]
L'industrie aéronautique
Monsieur le Président, si le gouvernement refuse de bouger, il n'y aura pas de création de centaines d'emplois de qualité dans le domaine de l'aéronautique.
Compte tenu de l'importance pour toute la Rive-Sud de Montréal de maintenir et développer son expertise dans le secteur de l'aéronautique, le gouvernement ne pourrait-il pas nous montrer qu'il a l'intention de bouger, et vite?
Monsieur le Président, nous avons déjà bougé dans le secteur de l'aéronautique. J'aimerais rappeler à ma collègue que nous avons établi des achats militaires de plusieurs milliards de dollars qui profiteront à l'ensemble de l'industrie aéronautique au Canada. Le Bloc québécois n'aurait jamais pu en faire autant puisqu'il est voué à l'éternelle opposition.
Monsieur le Président, tout le milieu et tous les intervenants prêts à aller de l'avant avec ce projet sont inquiets, car le délai pour créer de nouveaux emplois chez Pratt & Whitney est très court.
Compte tenu du fait qu'une décision d'affaires est sur le point d'être prise et que cette décision pourrait désavantager la Rive-Sud de Montréal, pourrait-on sentir chez les députés du gouvernement le sens de l'urgence que commande la situation?
Monsieur le Président, nous avons établi dans notre dernier budget des mesures précises pour aider l'investissement, pour faire en sorte que dans ce pays, on puisse développer des entreprises compétitives et qu'on puisse créer des emplois.
L'investissement au pays est important. Nous avons des mesures pour permettre au secteur privé d'accroître ses investissements dans la machinerie et dans l'équipement, et c'est pour ça que le Bloc québécois a appuyé notre budget.
L'aéroport de Saint-Hubert
Monsieur le Président, la gestion des aéroports par le gouvernement fédéral s'est révélée un véritable gâchis dans le passé. On n'a qu'à penser à Mirabel. Aujourd'hui, le gouvernement a l'occasion de se reprendre pour éviter qu'un autre gâchis ne se produise à l'aéroport de Saint-Hubert.
Le gouvernement pourrait-il agir de façon responsable cette fois-ci, et injecter 70 millions de dollars pour construire et développer l'aéroport de Saint-Hubert?
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de répondre à l'honorable députée hier, en lui disant que nous pourrions examiner ce projet à la lumière des programmes d'infrastructures à venir. Je lui ai demandé de patienter.
Toutefois, lorsque l'honorable collègue soulève la question de Mirabel, dans mon esprit — et de ce côté-ci de la Chambre — c'est une promesse qui a été faite et c'est une promesse tenue. Nous avons rendu 11 000 acres aux fermiers de Mirabel. Nous avons donc honoré notre promesse.
Monsieur le Président, en plus de créer des centaines d'emplois de qualité, l'investissement de 70 millions de dollars permettrait de rentabiliser l'aéroport de Saint-Hubert à court, moyen et long terme, d'ajouter 35 000 passagers annuellement et d'obtenir un investissement de Pratt & Whitney à Saint-Hubert de Longueuil de 135 millions de dollars.
Que va-t-il falloir pour que le ministre saisisse toute l'importance de cet investissement pour le développement de la région?
Monsieur le Président, je rappellerai à nouveau à la députée qu'elle demande qu'on prenne le tiers de l'enveloppe budgétaire du développement économique régional pour refaire l'asphaltage de la piste de son aéroport à Saint-Hubert.
De plus, je rappelle à cette Chambre que le développement économique régional implique d'être correct et d'être équitable pour toutes les régions du Québec. Il y a 14 régions au Québec. C'est dans ce contexte que nous travaillons. Le plan Blackburn et les six mesures mises en place sont vraiment bien accueillis dans les régions du Québec.
[Traduction]
Les fiducies de revenu
Monsieur le Président, le premier ministre a déjà dit que tout prélèvement fiscal sur les fiducies de revenus serait une attaque contre les personnes âgées, mais il a ensuite changé son fusil d'épaule et a fait disparaître des milliards de dollars de leurs économies. Il les a également privés d'un véhicule d'épargne à haut rendement dont nombre de personnes âgées se servent pour payer leurs factures quotidiennes. Qui plus est, il vient de présenter un projet de loi qui anéantira les regroupements de retraités ayant recours à la structure des fiducies de placement immobilier.
Après avoir privé les personnes âgées de leurs économies, de leurs revenus et de leurs foyers, comment le ministre des Finances compte-t-il s'en prendre aux personnes âgées la prochaine fois?
Monsieur le Président, le député sait que le gouvernement a agi d'une façon décisive et, je me permets de le dire, en toute confidentialité, dans le but d'appliquer à l'assiette fiscale le principe de l'équité. Le député sait qu'il a félicité le gouvernement d'avoir agi ainsi. Il a déclaré que le gouvernement avait pris la bonne décision. De quoi se plaint-il maintenant?
Monsieur le Président, elle ne dit pas un mot des économies, des revenus et des foyers des personnes âgées. Manifestement, elle s'en fiche.
De plus, le plan du ministre en vue d'aider les travailleurs à faible revenu est tellement mesquin qu'une personne travaillant à temps plein au salaire minimum n'en bénéficie pas du tout.
Pourquoi le ministre est-il encore l'auteur d'une manigance qui ne donne rien concrètement? Est-ce parce que les plus démunis ne votent pas pour les conservateurs? A-t-il entrepris de se défaire de son image de sabreur des écoles et des hôpitaux pour devenir un saint défenseur des pauvres? Nous sommes loin du compte.
Monsieur le Président, évidemment, tout cela est absurde. En fait, dans les deux derniers budgets, depuis un an environ, le gouvernement a retiré 800 000 Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition.
Dans le dernier budget, nous avons prévu une nouvelle Prestation fiscale pour le revenu gagné qui sera avantageuse pour les gagne-petit. Nous avons aussi réduit la TPS, soit la seule taxe que paient nombre de Canadiens parmi les plus pauvres.
Nous nous soucions beaucoup des gens à faible revenu au pays, et nous nous en occupons, contrairement au gouvernement précédent.
Le budget
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.
Dans son budget, il a déclaré qu'il mettrait fin aux querelles fédérales-provinciales, mais nous sommes loin du compte. Écrira-t-il à Rodney MacDonald, Lorne Calvert et Danny Williams pour s'excuser de ne pas laisser leurs provinces être les premières bénéficiaires de leurs ressources, comme il leur avait promis?
Il a tenté de flatter Danny Williams, mais le message que celui-ci lui envoie et envoie au reste du Canada est assez clair: « Flaherty ne vous mènera nulle part! »
Je sais que le député fait un jeu de mots, mais il sait qu'il ne doit pas utiliser le nom des députés. Je crois qu'il faisait référence au ministre des Finances.
Le ministre des Pêches et des Océans répondra à la question.
Monsieur le Président, nous n'avons pas eu autant de plaisir depuis que George Baker a quitté la Chambre.
Il était évident dans la motion que le député a présentée à la Chambre la semaine dernière qu'il n'a pas lu le budget. Lorsqu'il rentrera chez lui ce soir, je lui conseille de prendre son escabeau, d'aller chercher son exemplaire du budget et de le lire.
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous devons être en mesure d'entendre le député qui a la parole. Le député de Bonavista--Gander--Grand Falls--Windsor a la parole.
Monsieur le Président, puisque le ministre a eu la réplique si facile, je lui rappelle ce qu'il a dit puisqu'il croit avoir lu le budget.
Il a déclaré: « Nous ne sommes pas toujours responsables de notre propre destinée. Nous aimons tous faire des choses [...] Alors, vous essayez de tirer le meilleur de la situation où vous vous trouvez [...] ».
En fait, le député d'Avalon a déclaré: « [...] les politiciens de tous les partis ont déjà fait des promesses [...] et beaucoup d'entre eux les ont reniées, mais bon, peu de gens s'en étonneront [...] ».
Si deux de ses collègues peuvent admettre qu'ils ont renié une promesse qu'ils avaient faite, pourquoi le ministre des Finances ne le peut-il pas?
Monsieur le Président, puisque nous citons à qui mieux mieux, je vous cite le document que les députés brandissaient à la Chambre hier, sauf que je lirai toute la citation.
Voici:
Le Parti conservateur du Canada croit que les revenus du pétrole et du gaz extracôtiers sont la clé d'une véritable croissance économique dans le Canada atlantique. C'est pourquoi nous vous laisserions 100 p. 100 des revenus pétroliers et gaziers. Pas de petits caractères, pas d'excuses, pas de plafond.
C'est exactement ce que nous avons fait dans le budget.
L'Accord atlantique
Monsieur le Président, le budget de 2007 contient d'excellentes mesures pour les gens de Terre-Neuve-et-Labrador. Il aura pour effet de renforcer notre économie, déjà forte.
Notre gouvernement a rempli son engagement d'honorer et de respecter l'Accord atlantique. Nous faisons tout ce qui est prévu dans l'accord, pas seulement la moitié, et sans imposer de plafond.
Malheureusement, le premier ministre Williams ne partage pas notre détermination à renforcer l'économie et préfère chercher la querelle.
Le ministre des Ressources naturelles voudrait-il expliquer le préjudice que le premier ministre Williams fait subir aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador?
Monsieur le Président, le premier ministre Williams joue avec l'économie un jeu très dangereux pour les gens de Terre-Neuve-et-Labrador. Cette année seulement, Terre-Neuve-et-Labrador recevra plus d'un demi-milliard de dollars en redevances sur les ressources extracôtières, mais ses actions insensées ne font rien pour améliorer certains dossiers comme celui de l'exploitation du champ Hibernia Sud.
Nous avons quelques exemples concrets de choses qui nuisent à l'économie. Nous avons appris que le salon du pétrole extracôtier de Terre-Neuve, qui s'adresse tant aux fournisseurs locaux qu'aux fournisseurs étrangers, a été annulé, faute d'intérêt.
Nous recommandons au premier ministre Williams de reconsidérer ses actions.
La fiscalité
Monsieur le Président, le temps que les principaux PDG de notre pays aient terminé leur café matinal du Premier de l'an, ils avaient déjà gagné davantage que le travailleur canadien moyen en une année complète.
Le pire, c'est que les sociétés peuvent déduire ces salaires stratosphériques de l'impôt des entreprises. Cela signifie que les Canadiens moyens qui travaillent fort, qui respectent les règles et qui luttent pour joindre les deux bouts subventionnent les salaires de ces riches chefs d'entreprise.
Le premier ministre mettra-t-il un terme à cette échappatoire insensée et modifiera-t-il la Loi de l'impôt sur le revenu afin que les salaires supérieurs à 1 million de dollars ne puissent plus être déduits de l'impôt des sociétés?
Monsieur le Président, je rappelle à la députée que le gouvernement conservateur a vu à ce que les sociétés paient leur juste part d'impôts.
Nous avons rétabli l'équilibre et l'équité du régime fiscal grâce à notre Plan d'équité fiscale, qui fait que les revenus tirés d'activités d'entreprises — sociétés ou fiducies — sont imposables.
Nous avons aussi proposé une initiative d’équité en matière de fiscalité internationale qui améliorera la façon dont le Canada impose les revenus de source étrangère et éliminera des échappatoires.
Pourquoi la députée a-t-elle voté contre un budget qui, en fait, contribuait à faire en sorte que les sociétés paient leur juste part d'impôts?
Monsieur le Président, ma question ne portait pas sur le budget, mais si la ministre veut en parler, je me ferai un plaisir de le faire.
Ce budget n'a pas permis de sauver un seul emploi dans les secteurs de l'acier, de l'auto ou de l'exploitation forestière, et n'en a pas créé non plus. Il a cependant permis à l'entreprise canadienne d'économiser près de 9 milliards de dollars grâce aux réductions d'impôts. Même les sociétés qui s'adressent aux tribunaux pour obtenir la protection de la Loi sur la faillite protègent les salaires de plusieurs millions de dollars de leurs dirigeants alors qu'elles n'ont aucun scrupule à demander des concessions à leurs employés sur le plan des salaires et des pensions.
La ministre admettra-t-elle que ce n'est pas acceptable que les économies d'impôts subventionnent l'écart croissant entre les riches et les pauvres, avec des PDG qui gagnent 240 fois plus que le travailleur moyen au Canada?
Monsieur le Président, si la députée veut parler du budget, je lui rappelle que le budget prévoit du financement pour le nettoyage du port de Hamilton. S'y est-elle opposée?
Le budget vient en aide au secteur de la fabrication, notamment des entreprises de Hamilton, et prévoit de l'aide à la formation pour la main-d'oeuvre. Il a financé le déménagement du laboratoire CANMET à l'Université McMaster, à Hamilton.
Je rappelle à la députée que son revenu la place parmi les 10 p. 100 des Canadiens ayant le plus haut revenu. Si elle croit tellement à l'équité, elle devrait peut-être demander une réduction de son salaire et faire elle-même ce qu'elle préconise.
L'environnement
Monsieur le Président, dans son budget de 2005, le gouvernement libéral a consacré 40 millions de dollars pour améliorer l'intégrité écologique des Grands Lacs et du lac Winnipeg, et a garanti des investissements annuels pour améliorer l'écosystème de ce dernier.
En 2006, le budget des conservateurs n'a pas mentionné les lacs du Canada et n'y a consacré aucun nouveau financement. Cette année, le budget prévoit la piètre somme de 7 millions de dollars sur deux ans pour le lac Winnipeg.
Le ministre de l'Environnement sait que c'est tout à fait insuffisant. Où est l'argent pour assainir le lac Winnipeg?
Monsieur le Président, le Parti libéral a eu 13 ans pour faire quelque chose à propos du lac Winnipeg, mais n'a jamais rien fait. Les députés conservateurs du Manitoba font le travail au nom du gouvernement. Nous accordons aussi de l'argent au Manitoba pour contrer les changements climatiques.
Voici ce que le premier ministre du Manitoba a dit quand nous avons fait l'annonce en question. Quand on lui a demandé de comparer l'écoFiducie mise en place par le gouvernement avec l'argent que lui avait fourni le précédent gouvernement libéral, il a dit qu'il n'avait rien reçu de ce dernier, pas un traître sou. Voilà le bilan du Parti libéral.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le budget du gouvernement ignore les besoins d'infrastructure dans le Sud-Ouest de l'Ontario. À cause du programme d'infrastructure injuste du ministre des Finances, l'Ontario, qui compte 12 millions d'habitants, ne touchera que 25 millions de dollars à peine.
Pourquoi un gouvernement qui a hérité d'un excédent faramineux ignore-t-il le Sud-Ouest de l'Ontario, un pilier de l'économie de notre province?
Monsieur le Président, c'est tout à fait faux. Comme je l'ai dit, nous avons injecté des sommes inégalées dans l'infrastructure.
Il n'y a pas longtemps, j'ai eu l'occasion de travailler avec Donna Cansfield, une ministre du gouvernement de l'Ontario, et de lancer le Southern Ontario Gateway Council.
Le gouvernement est déterminé à aider les gens du Sud de l'Ontario et assurément à aider le Canada à être concurrentiel sur les marchés mondiaux.
Le commerce
Monsieur le Président, dans un rapport publié récemment, la Chambre de commerce du Canada sonne l'alarme relativement à la performance médiocre du gouvernement dans le secteur des échanges commerciaux et des investissements avec l'Inde.
Il y a pire encore. La réputation du Canada à l'étranger en prend un sérieux coup. Le gouvernement a coupé des millions de dollars dans les programmes commerciaux, il a aboli l'initiative Commerce-CAN, et il élimine des services consulaires dans de nouveaux marchés clés.
Pourquoi le ministre n'a-t-il pas de plan pour mettre le Canada en évidence dans le monde et, ce qui est plus grave, pourquoi fait-il preuve d'une telle négligence en ce qui a trait à l'avenir économique du Canada?
Monsieur le Président, de toute évidence, le député est au nombre de ceux du parti d'en face qui n'ont pas lu le budget. Notre budget prévoit une stratégie globale en matière de commerce international, dotée d'un budget de 60 millions de dollars, sur deux ans, ainsi que des sommes importantes pour les infrastructures.
Une mission vient tout juste de rentrer de l'Inde. Je vais me rendre en Inde dans deux semaines. La réalité, c'est que le gouvernement prend des initiatives relativement à l'Asie-Pacifique, à l'Inde et à notre performance commerciale.
[Français]
L'Agence de promotion économique du Canada atlantique
Monsieur le Président, afin de créer des emplois, il faut aider les petites et moyennes entreprises. Le Programme de capital d'appoint de l'APECA est spécialement conçu pour aider les entrepreneurs pour leur financement et pour créer des emplois. Cependant, l'APECA a réduit les fonds disponibles pour le Programme de capital d'appoint au Nouveau-Brunswick par plus de 75 p. 100 au 31 mars 2007. Cette réduction aura un effet négatif sur les emplois dans les régions rurales.
Pourquoi le ministre a-t-il laissé tomber les entrepreneurs et la création d'emplois au Nouveau-Brunswick? Pourquoi le ministre a-t-il laissé tomber les citoyens de l'Atlantique?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous n'avons pas fait cela. Le député n'a qu'à lire le budget. Il dit beaucoup de choses, mais il n'a pas lu le budget.
Nous avons investi davantage dans le Canada atlantique. En fait, dans le budget de cette année, nous avons transféré au Nouveau-Brunswick 200 millions de dollars de plus que ce qu'avait fait le gouvernement précédent, dont le député faisait partie.
Pour ce qui est du développement régional et de la déduction pour amortissement, nous prenons des mesures concrètes au Nouveau-Brunswick. Le député devrait avoir honte du bilan des libéraux. Pour notre part, nous faisons ce qui doit être fait.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, un rapport dévastateur du département d'État américain fait mention de situations inacceptables dans les prisons afghanes. Le rapport stipule que les prisonniers sont régulièrement soumis à la torture, que les femmes en détention sont considérées comme des esclaves et que des enfants sont utilisés à des fins sexuelles.
Le ministre de la Défense nationale se rend-il compte qu'en fermant les yeux sur ces comportements, il devient complice de ces crimes inqualifiables?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense qu'on ne peut pas dire que le ministre de la Défense nationale ferme les yeux dans cette affaire. Au contraire, il a agi de manière décisive. Il a rencontré des gens en Afghanistan, afin de dissiper toute impression voulant que les prisonniers soient maltraités.
Nous avons un ministre de la Défense nationale qui a servi honorablement son pays pendant 30 ans, qui a dirigé des hommes et des femmes dans des situations de combat, qui a fièrement servi son pays comme ministre de la Défense, et nous sommes très fiers du travail qu'il accomplit.
[Français]
Monsieur le Président, justement, il y a plus. La fameuse Commission afghane indépendante des droits de la personne, que le ministre aime tant, rapporte que l'eau, les installations et les aliments sont inadéquats dans ces prisons. Elle rapporte également l'insuffisance de couvertures et que les maladies infectieuses sont monnaie courante.
Pourquoi le ministre de la Défense nationale a-t-il, encore une fois, caché ces faits à la Chambre et à la population canadienne? Qu'est-ce que cela va prendre de plus pour que ce ministre démissionne?
[Traduction]
Monsieur le Président, on ne peut pas dire qu'il y ait des tentatives de camouflage. Bien au contraire, nous travaillons avec nos alliés des Pays-Bas et de l'OTAN, afin de nous assurer que la situation, dans les prisons afghanes à tout le moins, soit améliorée.
Nous poursuivons nos efforts dans ce sens à tous les niveaux, tout comme nous le faisons en matière de développement, en matière de construction d'infrastructures dans le pays. Nous offrons des programmes de vaccination et de nouvelles possibilités de carrière à la population afghane.
Nous sommes là pour faire un important travail au nom de tous les pays de l'OTAN. Nous sommes là pour accorder des fonds supplémentaires à ces programmes. Nous allons continuer de le faire, et le Canada en sera fier.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien refuse de reconnaître que la présentation d'excuses est tout aussi importante que les autres volets de l'entente d'indemnisation. Il affirme qu'il n'est pas nécessaire de présenter des excuses, car le gouvernement tentait d'instruire les enfants autochtones, métis et inuits.
C'est une insulte aux survivants. L'injustice, l'affront et la douleur endurés par les survivants sont inexcusables. Le gouvernement conservateur doit agir de façon honorable et présenter des excuses officielles.
Quand apprendra-t-il que, comme il l'a affirmé lui-même, il n'y a pas que l'argent qui compte?
Monsieur le Président, j'aimerais signaler à la Chambre que c'est ce gouvernement qui a négocié la résolution de la question des pensionnats indiens. Ce qui est insultant, c'est que l'ancien gouvernement libéral n'a jamais fait le travail.
J'étais présent lorsqu'on a négocié l'entente finale. Il n'y avait personne de ce côté-là de la Chambre. C'est une entente équitable. Elle est généreuse. C'est une entente empreinte de compassion. J'ai l'intention d'en poursuivre la mise en oeuvre avec les autres signataires.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, au terme de deux semaines de grève en février, plus précisément le 24 février, les négociateurs de CN Rail et des Travailleurs unis des transports en sont arrivés à une entente de principe pour mettre fin au conflit de travail qui les opposait. Le résultat du vote de ratification sera rendu public le mardi 10 avril.
Le ministre du Travail aurait-il l'obligeance d'informer la Chambre de ce que cela signifie pour les Canadiens qui, dans l'ensemble du pays, comptent sur le réseau ferroviaire du Canada?
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, le 24 février dernier, il y a eu une entente entre les membres des Travailleurs unis des transports, qui sont à l'emploi du CN, et leur employeur, bien sûr.
Or c'est le 10 avril que le résultat du vote sera connu. Cependant, je veux tout de même être clair: le projet de loi C-46 demeure inscrit au Feuilleton, et le gouvernement y donnerait rapidement suite si les services ferroviaires étaient à nouveau perturbés par ce conflit de travail.
[Traduction]
L'industrie
Monsieur le Président, les médias parlent d'une prise de contrôle hostile de la société BCE qui est l'une des plus vieilles et des plus importantes sociétés au Canada.
Une société de capitaux étrangers tente de la ravir aux Canadiens. Cette société, connue sous le nom de KKR, est très audacieuse, et un livre intitulé Barbarians at the Gate a été publié à son sujet.
Je sais que le gouvernement est prêt à vendre des sociétés canadiennes à des étrangers et les néo-démocrates comprennent que le gouvernement y trouve un certain intérêt, mais il s'agit d'une échappatoire.
Je veux que le ministre de l’Industrie garantisse dès maintenant qu'il fera disparaître cette échappatoire et qu'il protégera les emplois des Canadiens et la BCE.
Monsieur le Président, le député doit savoir que je ne peux me permettre de faire des commentaires sur des suppositions rapportées dans un journal. Qu'il soit question de fusion ou de toute autre chose, je ne ferai pas de commentaire sur toute spéculation ou toute rumeur.
Monsieur le Président, il n'y a rien qui empêche le ministre de prendre des mesures contre les sociétés par actions qui traquent les bonnes sociétés canadiennes. Il peut le faire et il le sait.
J'aimerais savoir pourquoi le ministre ne tient aucun compte du Comité de l'industrie. Nous avons adopté hier une motion qui lui demandait de déposer à la Chambre des communes une mesure législative en vue de déréglementer ouvertement le secteur des télécommunications au lieu de procéder de façon subreptice en passant par des lobbyistes.
Pourquoi le ministre n'est-il pas prêt à le faire? Pourquoi ne veut-il pas écouter ce que les députés ont à lui dire? Pourquoi préfère-t-il écouter les lobbyistes derrière des portes closes?
C'est très simple, monsieur le Président. Nous écoutons tous les Canadiens. Tous les Canadiens ont dit en décembre dernier qu'ils voulaient que l'on procède à la déréglementation, qu'ils voulaient que l'on offre de meilleurs prix et que l'on permette la concurrence et qu'ils voulaient un bon service et des prix moins élevés en matière de télécommunications.
Le projet de déréglementation dont nous sommes saisis sera profitable pour tous les clients et pour tous les Canadiens. Nous écoutons les Canadiens.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, les résultats biaisés du référendum auprès des producteurs d'orge sont clairs sur un point. Seulement 13,8 p. 100 des producteurs appuient les efforts du ministre en vue de miner la Commission canadienne du blé et de vendre l'orge sur le marché ouvert.
Un système de commercialisation mixte n'est pas viable et le ministre le sait. Le groupe de travail le lui a dit et le conseil d'administration de la Commission canadienne du blé, dont les membres sont élus, est aussi d'avis qu'un tel système n'est pas viable.
Le ministre croit-il vraiment qu'un résultat de 13 p. 100 est suffisant pour enlever aux producteurs de grain de l'Ouest leur pouvoir de mise en marché et transférer leur argent au marché international du grain?
Pourquoi le premier ministre avantage-t-il les multinationales américaines au détriment des agriculteurs canadiens?
Monsieur le Président, je sais gré au député de son obstructionnisme.
J'ai reçu aujourd'hui les résultats d'un sondage effectué par la Commission canadienne du blé auprès des agriculteurs qui ont recours à ses services. La majorité des répondants croient qu'ils obtiendront de meilleurs prix pour leur produit si la Commission canadienne du blé a des concurrents. Ils sont d'avis que la commission serait obligée de fournir de meilleurs services si elle avait des concurrents. La majorité des répondants veut choisir son mode de mise en marché.
Pourquoi le député ne reconnaît-il pas que 62 p. 100 des agriculteurs veulent choisir leur mode de mise en marché? C'est ce qu'ils méritent et c'est ce qu'ils auront.
Le projet de loi sur la durée du mandat des sénateurs
Monsieur le Président, pendant 140 ans, le Sénat n'a pas connu de changement majeur. Il n'est toujours pas élu et n'a toujours pas de comptes à rendre. Bien entendu, les sénateurs libéraux sont déterminés à maintenir le statu quo.
Il y a 10 mois, le nouveau gouvernement du Canada a présenté un projet de loi visant à ramener la durée du mandat des sénateurs de 45 à 8 ans, ce qui est beaucoup plus raisonnable.
Le ministre de la réforme démocratique pourrait-il dire à la Chambre où en est ce projet de loi?
Monsieur le Président, demain, le 30 mars, il y aura exactement 10 mois que le projet de loi sur la durée du mandat des sénateurs a été présenté. Après six mois de délais et d'obstruction de la part du Sénat libéral non élu, nous avions une lueur d'espoir.
Le nouveau leader libéral a dit qu'il était en faveur de limiter le mandat des sénateurs. Il nous a dit de ne pas nous en faire, qu'il s'occupait de tout et que les sénateurs libéraux allaient adopter le projet de loi.
En fin de compte, il ne l'a pas fait. Après 10 mois, le projet de loi est toujours embourbé dans un comité sénatorial. Comme d'habitude, les libéraux promettent, discutent, mais ne font rien.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, en ce qui a trait aux travaux de la Chambre, je me demande si le leader du gouvernement à la Chambre aurait la bonté de nous informer de ses plans pour le reste de la semaine, et aussi pour la première semaine qui suivra le congé de Pâques, c'est-à-dire la semaine du 16 avril.
J'aimerais notamment qu'il nous fournisse des précisions sur trois points particuliers.
Premièrement, hier le Sénat nous a renvoyé le projet de loi C-16, qui porte sur...
Une voix: La tenue d'élections à date fixe.
L'hon. Ralph Goodale: Oui, la tenue d'élections à date fixe. Il y a une sanction royale cet après-midi. Plus tôt aujourd'hui, j'ai demandé si le gouvernement pourrait faire en sorte que le projet de loi C-16 soit approuvé à toutes les étapes restantes du processus à la Chambre et inscrit sur la liste des mesures qui recevront la sanction royale cet après-midi.
De toute évidence, le Parti libéral est prêt à appuyer une telle démarche. Je crois comprendre que le Bloc a déjà donné son accord. Il ne manque plus que l'appui du gouvernement et celui du NPD. Le leader adjoint du NPD à la Chambre me signale que son parti est d'accord. Par conséquent, il semble que le seul obstacle qui reste soit le leader du gouvernement à la Chambre.
Je me demande s'il pourrait donner son accord pour que l'on aille de l'avant avec le projet de loi C-16, pour que celui-ci obtienne le consentement unanime requis et soit inscrit sur la liste des projets de loi qui recevront la sanction royale cet après-midi. Ainsi, la tenue d'élections à date fixe deviendrait une réalité.
Par ailleurs, le projet de loi C-29, qui porte sur l'application de la Loi sur les langues officielles chez Air Canada, ne figure pas encore sur la liste des travaux du gouvernement, et je me demande quand le leader du gouvernement à la Chambre a l'intention d'amorcer l'étude de cette mesure.
Finalement, quand le gouvernement va-t-il présenter le mandat précis et l'autorisation légale précise, donnés aujourd'hui à une personne dont on ne connaît pas le nom, pour faire la lumière sur les problèmes au sein de la GRC? Quand aurons-nous devant nous le mandat et l'autorisation légale en vertu desquels le gouvernement prend cette mesure?
Monsieur le Président, s'agissant du projet de loi C-16, il est évident que le leader parlementaire du Parti libéral s'inquiète beaucoup de l'éventualité d'élections et veut tout faire pour qu'il n'y en ait pas. Ayant pris connaissance des nouvelles d'hier et ayant vu certains chiffres, je suis en mesure de le comprendre. Il n'y a là rien d'étonnant.
Par ailleurs, je ne suis pas surpris non plus qu'il ne se souvienne pas de l'objet du projet de loi. La raison en est que la mesure ne figure pas à l'ordre du jour de la Chambre depuis six mois étant donné que le Sénat libéral s'efforçait de l'étudier. Si ces députés souhaitaient qu'elle soit adoptée rapidement, ils auraient peut-être pu éviter de formuler des amendements. Cependant, il y a des amendements et nous devrons faire des consultations à ce sujet. Également, l'information selon laquelle tous auraient consenti ne concorde certainement pas avec l'information que m'ont fournie les autres partis à ce sujet.
Nous allons poursuivre l'étude de la question en espérant avancer dans le domaine de la réforme démocratique. Parallèlement, comme nous l'avons dit plus tôt, nous invitons les autres partis à faire avancer l'étude du projet de loi S-4 au Sénat. S'ils souhaitent faire avancer les choses rondement, cela correspondrait à l'esprit de réforme démocratique. Également, nous les invitons à manifester leur appui pour le projet de loi C-43.
Cependant, cet après-midi, nous allons suivre la liste des projets de loi figurant sur l'Ordre projeté des travaux d'aujourd'hui.
Demain, nous allons amorcer le débat sur le projet de loi d'exécution du budget. Lorsque la Chambre reprendra ses travaux après le congé de Pâques, elle poursuivra ce débat si il n'est pas terminé demain.
De plus, les projets de loi qui figurent sur la liste pour cette semaine-là sont: le projet de loi C-33, concernant l'impôt sur le revenu; le projet de loi C-40, sur la Loi sur la taxe d'accise; le projet de loi C-10, sur les peines minimales et obligatoires; le projet de loi C-16, sur les élections à date fixe, concernant les amendements du Sénat, si nous pouvons obtenir l'accord de tous pour avancer rapidement là-dessus; le projet de loi C-27, sur les délinquants dangereux; et le projet de loi C-45, concernant la Loi sur les Pêches de 2007.
Jeudi, le 19 avril, sera le premier jour désigné de cette période de crédits.
Le leader parlementaire des libéraux continue de nous inciter à avancer plus rapidement aujourd'hui. J'aurais bien aimé qu'il fasse de même auprès de ses amis du Sénat au cours des six derniers mois, alors que nous attendions. Pendant qu'il s'efforce de faire avancer les choses, il pourrait peut-être en faire autant auprès des sénateurs concernant le projet de loi S-4.
J'aimerais maintenant proposer une motion.
Il y a eu des consultations, monsieur le Président, et vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le temps restant pour le débat sur la motion d'adoption du deuxième rapport du Comité permanent de la santé soit réputé avoir pris fin, que toute question nécessaire pour terminer l'étude de la motion soit réputée avoir été mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 18 avril 2007, à la fin de la période prévue pour l'étude des initiatives ministérielles; et que, nonobstant le paragraphe 33(2) du Règlement, la période prévue pour l'étude des initiatives ministérielles se termine aujourd'hui à 17 h 30.
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
[Français]
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Le Président: La motion est adoptée.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que nous pouvons faire immédiatement toute la lumière sur ce qui semble gêner le leader du gouvernement à la Chambre à propos du projet de loi C-16.
J'ai clairement indiqué, au nom de l'opposition officielle, que nous sommes disposés à accepter que le projet de loi soit adopté sous sa forme finale et ajouté à la liste des projets de loi qui recevront la sanction royale à 17 h 30.
J'ai cru comprendre que le Bloc québécois a offert la même chose aujourd'hui. Je pense voir le leader parlementaire adjoint du NPD hocher la tête en assentiment.
Monsieur le Président, j'aimerais que vous demandiez à la Chambre s'il y a consentement unanime pour accepter de prendre toutes les mesures nécessaires pour que nous puissions ajouter le projet de loi C-16 à la liste de ceux qui recevront la sanction royale ce soir, à 17 h 30.
Monsieur le Président, je comprends bien que le leader parlementaire du Parti libéral n'a pas confiance en la capacité de son chef à obtenir une victoire électorale pour les libéraux, mais je ne savais pas que ce manque de confiance était tel qu'il ne pensait pas la retrouver avant plusieurs années.
Cependant, nous venons à peine de recevoir le projet de loi amendé. Cela a pris presque six mois pour que les sénateurs libéraux décident de ce qu'ils allaient faire avec ce très court projet de loi. Honnêtement, je n'ai même pas encore vu le projet de loi, dont la version amendée est arrivée hier. Peut-être que le gouvernement devrait l'étudier, ainsi que les amendements apportés, avant de décider ce qu'il en fera.
Je sais que les attentes sont différentes de l'autre côté: nous devrions faire ce que les libéraux demandent en douze heures et, de leur côté, ils devraient disposer d'un an ou deux pour faire ce que nous leur demandons. Nous pensons que les choses devraient être un peu plus égales.
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège au sujet de quelque chose qui fait les manchettes ces jours-ci.
Il y a deux jours, deux députés, le député d'Ajax—Pickering et la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, ont mis la main sur plusieurs boîtes de documents qu'ils prétendent avoir trouvés dans des tiroirs et des classeurs qui se trouvaient dans des bureaux occupés par les conservateurs du temps où ils étaient dans l'opposition. Ils ont trouvé et conservé des documents qui, à leur avis, pourraient intéresser le public et être divulgués plus tard. Je peux citer leur communiqué pour reprendre leur description exacte des documents.
Ils ont cependant remis certains des documents, notamment les dossiers d'employés. Pour ce qui est des documents qu'ils ont conservés, le député d'Ajax—Pickering a affirmé que « le groupe parlementaire libéral avait conservé certains documents pour déterminer s'ils renfermaient ou non des informations d'intérêt public ». Cela suppose qu'ils ont suffisamment scruté ces dossiers pour les mettre de côté en vue d'un examen plus poussé.
Le député d'Ajax—Pickering a ajouté:
Aujourd'hui, nous rendons cinq années d'évaluations de rendement du personnel conservateur que l'actuel gouvernement a négligé de récupérer.
Il s'agit de documents confidentiels sur son propre personnel. Une telle bourde me rend très inquiet quant à la façon dont ce gouvernement traite d'autres questions de nature confidentielle.
Les documents ont ensuite été mis dans des boîtes pour être expédiés à l'édifice Langevin et au cabinet du premier ministre.
Si j'interviens à cet égard, c'est avant tout parce je fais partie de la trentaine d'employés, je crois, qui travaillaient pour le chef de l'opposition à l'époque, et avant cela pour le Parti réformiste, dont les dossiers sont en cause. Il me semble raisonnable de demander d'autres garanties que la parole des deux députés pour que nous ayons la certitude que ces dossiers ont été rendus sans avoir été ouverts ou examinés et qu'ils n'ont pas été divulgués ou montrés d'aucune façon.
Je le mentionne, car certains des propos tenus par ces députés par rapport à cette affaire ne semblent pas concorder avec la vérité. Je porte à votre attention, monsieur le Président, des indications montrant que ce pourrait être le cas.
Il y a d'abord les boîtes. L'une d'elles contenait une étiquette d'adresse, clairement visible dans le reportage télévisé sur les boîtes transportées sur la rue Wellington. Dans la partie « Expéditeur » de cette étiquette, on peut voir « 145 Well », en d'autres mots, pièce 145, Wellington. Je m'en souviens bien, évidemment, car j'ai travaillé là pendant un certain temps. On voit ensuite « 320-3 », sans mention d'édifice. Il s'agit de l'adresse du groupe de recherche conservateur situé au troisième étage de l'édifice Wellington, et non de l'édifice où elles étaient transportées.
Il est donc très improbable que cette étiquette ait été apposée par des recherchistes ou des employés libéraux. Il s'agit plutôt probablement d'une étiquette préexistante. Cela laisse supposer qu'en réalité ces documents n'ont pas été trouvés dans des tiroirs, des classeurs ou des meubles verrouillés ou non, mais plutôt dans ces boîtes dès le début. Voilà un point.
Ensuite, j'ai consulté la personne au bureau du premier ministre qui est actuellement en possession des boîtes. On m'a dit que sur le côté de ces boîtes, ou du moins d'une de ces boîtes, ou peut-être sur quelques-unes de ces boîtes, on peut lire les mots « Dossiers conservateurs pour Kev ». Il s'agit peut-être de Kevin Bosch, recherchiste en chef de l'opposition, qui a passé de nombreuses années à chercher des documents pouvant être dommageables aux partis adverses. Ceci est donc préoccupant, particulièrement pour les conservateurs.
Cela met en doute l’affirmation selon laquelle le gouvernement a commis une négligence grave en n’emportant pas ces documents. Cela permet plutôt de supposer que les documents en question avaient en fait été emballés en vue d’être expédiés. Nous ne savons pas pourquoi ils n’ont pas été expédiés, mais on peut présumer qu’ils sont tombés entre les mains du personnel du bureau du chef de l’opposition il y a un peu plus d’un an au moment des transferts de bureaux.
Autrement dit, s’il y a eu négligence, en ce sens que personne n’a remarqué la présence de ces boîtes, cette négligence serait plutôt imputable au chef de l’opposition et à son personnel. D’un autre côté, il se peut aussi que ces documents aient été retenus avec l’intention de retirer ceux qui ont été jugés potentiellement compromettants en vue de les rendre publics par bribes à l’approche des élections, ou même dans une campagne médiatique, ce qui semble être une hypothèse très plausible, étant donné que certains de ces documents ont déjà fait l’objet de fuites et qu’on nous a dit qu’on en garde d’autres pour considération future.
Si je soulève cette question de privilège, c’est qu’il m’est difficile comme député de m’acquitter de mes fonctions quand la seule assurance que j’ai que les documents me concernant n’ont pas été traités de la sorte est celle qui me vient d’un député dont la description de ce qui s’est produit semble sur certains points ne pas correspondre aux faits, ce qui pourrait aussi constituer un outrage au Parlement de la part du député.
À tout le moins, je crois qu’il serait nécessaire d’avoir des déclarations fermes confirmant que les documents personnels, et en particulier les miens, ont été traités avec un extrême respect et que la preuve en soit fournie par le député d’Ajax—Pickering et la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, qui sont assurément ceux qui ont montré les chemises à la presse il y a deux jours, de même que par le chef de l’opposition et son prédécesseur, le chef intérimaire de l’opposition, dans le bureau duquel ces documents ont été gardés et dont les membres du personnel ont dû avoir lesdits documents en leur possession avant que ces deux députés les portent à l’attention des médias, de façon sélective dans un premier temps, puis au moment où ils les ont rendus.
Je note qu’à cet égard, on peut lire ce qui suit à la page 169 de l’ouvrage de Maingot intitulé Le privilège parlementaire au Canada:
Tout acte effectué à l’intérieur de l’enceinte pourrait constituer un outrage au Parlement
Il définit l'enceinte comme l'ensemble des édifices parlementaires, y compris
[...] ce qui était autrefois le bâtiment de la Metropolitan Life et qui est maintenant appelé édifice Wellington.
Comme vous le savez, monsieur le Président, c'est dans l'édifice Wellington qu'ont eu lieu les faits que j'ai relatés. C'est aussi dans cet édifice qu'est situé le bureau du chef de l'opposition et que se trouvaient mes dossiers.
Par ailleurs, Maingot indique, à la page 239 de son ouvrage:
C'est la Chambre qui juge ce qui est un outrage.
Il cite ensuite la définition suivante d'Erskine May:
[...] tout acte ou toute omission qui entrave une Chambre ou l'un de ses membres ou de ses fonctionnaires dans l'exercice de ses fonctions, ou qui tend à produire un tel résultat, peut être considéré comme un outrage, même s'il n'existe aucun précédent à l'infraction.
On peut trouver un exemple de décision concernant une nouvelle forme d'outrage au Parlement dans le compte rendu du 12 mars 1996. Le Président avait alors jugé qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège après avoir conclu qu'un député avait agi de façon répréhensible en diffusant un communiqué dans lequel il invitait les Québécois membres des Forces canadiennes à s'intégrer à des forces armées québécoises advenant la victoire du « oui » au référendum sur la souveraineté du Québec.
Bien entendu, le cas des députés dont j'ai parlés n'est pas identique à celui de 1996. On pourrait toutefois faire valoir que leurs actes sont tout aussi répréhensibles, puisqu'ils détruisent le climat de confiance et d'honneur qui est essentiel à l'efficacité de la Chambre et qu'ils constituent, par conséquent, un outrage au Parlement. Cette situation porte certes atteinte à mes privilèges et mérite d'être examinée par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Monsieur le Président, si vous jugez qu'il y a de prime abord matière à question de privilège, je suis disposé à proposer la motion appropriée.
Je remercie le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington de son travail. Je puis lui donner l'assurance que je vais attendre la réponse des députés d'Ajax—Pickering et de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.
Je n'ai pas vu les dossiers, sauf sur une photo dans le journal. On y voyait les deux députés à l'extérieur de l'édifice Wellington en train de pousser une caisse de dossiers sur la rue Wellington, que j'ai bien reconnue sur la photo. Bien sûr, la légende de la photo est la seule indication que j'ai concernant le contenu du chariot. Visiblement, la présidence n'est pas en mesure de se prononcer là-dessus à l'heure actuelle.
Toutefois, je suis certain que, en temps et lieu, ces députés fourniront à la Chambre les explications nécessaires. La présidence sera alors à même de déterminer s'il y avait bel et bien matière à question de privilège et, le cas échéant, s'il faut présenter une motion tendant à renvoyer l'affaire à un comité. Je suis disposé à me pencher là-dessus lorsque les députés seront de retour.
Recours au Règlement
Travaux des subsides -- Motion de l'opposition -- Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le mercredi 21 mars dernier par l’honorable leader du gouvernement à la Chambre, qui estime irrecevable la motion de l’opposition inscrite au Feuilleton des avis du 20 mars 2007 au nom de la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.
[Français]
Je tiens à remercier l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes d'avoir soulevé cette question, ainsi que les honorables députés de Wascana, de Roberval—Lac-Saint-Jean et de Vancouver-Est de leurs interventions.
[Traduction]
Vu la complexité de la question soulevée, j’ai regroupé par sujet les arguments présentés afin de résumer les contributions des leaders parlementaires.
Tout d’abord, il y a la question fondamentale de l’équilibre entre la majorité et la minorité dans les travaux de la Chambre. Ce point a été soulevé par le leader du gouvernement à la Chambre lorsqu’il a déclaré qu’autoriser le débat sur la motion de l’opposition inscrite au Feuilleton des avis priverait « les partis minoritaires […] des possibilités et des protections prévues au Règlement [pour] la tenue d’un débat exhaustif ».
La députée de Vancouver-Est a également fait allusion à cette notion lorsqu’elle a affirmé que « le plus petit parti représenté à la Chambre serait victime de la procédure proposée ».
En deuxième lieu, le principe de la prérogative du gouvernement d’établir l’ordre des initiatives ministérielles a été soulevé. Le leader du gouvernement à la Chambre a cité le paragraphe 40(2) du Règlement qui prévoit que « Les Ordres émanant du gouvernement sont appelés et examinés dans l’ordre établi par le gouvernement ».
En signalant que le Règlement ne peut être écarté provisoirement qu’avec le consentement unanime de la Chambre et sans que cela crée de précédent, le ministre a soutenu que la motion en question visait en réalité à faire adopter des projets de loi sous la rubrique des Travaux des subsides, ce qui va à l’encontre des conventions constitutionnelles qui réservent au gouvernement le droit de proposer des initiatives ministérielles.
[Français]
Les honorables députés de Wascana et de Roberval—Lac-Saint-Jean ont invoqué respectivement le paragraphe 81(13) du Règlement et La procédure et les usages de la Chambre des communes à la page 724, selon lesquels les motions de l'opposition peuvent avoir trait à, et je cite: « [...] toute question relevant de la compétence du Parlement du Canada [...] ».
Cela nous amène au troisième point, à savoir, comme l'a souligné l'honorable député de Roberval—Lac-Saint-Jean, le fait que: « Le Règlement donne énormément de latitude aux députés pour les motions de l’opposition présentées lors des jours consacrés à l’étude des subsides [...] » et la pratique corrélative de la présidence de ne pas intervenir « à moins que la motion ne soit nettement et indubitablement irrégulière (c’est-à-dire qu’on ne puisse réellement pas soutenir, du point de vue de la procédure, qu’elle est recevable). »
[Traduction]
Enfin, la députée de Vancouver-Est a fait valoir que la motion de l’opposition proposée, si elle était adoptée, aurait l’effet d’un projet de loi omnibus, regroupant une série de mesures législatives afin d’en accélérer l’adoption. Ce quatrième point, touchant la complexité de la motion elle-même, doit être examiné séparément.
Comme je l’ai déclaré lorsque j’ai jugé la motion irrecevable, la motion de l’opposition aurait pour effet d’imposer la clôture ou l’attribution de temps à l’égard de quatre projets de loi à la fois, ce qui, à mon avis, serait irrecevable même si c’était le gouvernement qui le proposait.
Si le gouvernement souhaitait faire ce que cette motion tente d’accomplir, il lui faudrait présenter une motion avec le préavis requis et, en l’absence d’une entente entre les partis, il pourrait recourir à la clôture pour disposer de la question; ce qui lui coûterait au moins un jour et demi de séance.
J’aimerais également ajouter que nos précédents, à l’exception de ceux ayant trait au rétablissement des projets de loi, ne permettraient pas à la présidence d’autoriser qu’une motion du gouvernement traite de plus d’un projet de loi dans de telles circonstances. Ainsi, le gouvernement pourrait au mieux, en recourant à cette procédure, accélérer les différentes étapes d’un seul projet de loi à la fois.
Les arguments présentés dans le cas présent touchent l’essence même de la procédure parlementaire et donnent à la présidence une bonne occasion de rappeler à tous les députés les principes fondamentaux qui sous-tendent les travaux que nous accomplissons ici.
Il est précisé, à la page 209 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, que la procédure « apparaît d’emblée comme le “moyen” servant à circonscrire l’usage du pouvoir, en même temps qu’un “processus” qui légitime l’exercice du pouvoir et sa contestation ».
[Français]
Bien entendu, les règles ont évolué au fil du temps. La Chambre a jugé opportun d'adopter occasionnellement des règles pour régir la conduite de ses travaux, et certains changements — notamment la clôture en 1913 et l'attribution de temps en 1969 — ont en réalité donné au gouvernement, lorsqu'il est en situation majoritaire, un contrôle accru de l'avancement de ses travaux. Néanmoins, pour citer de nouveau La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 210:
[...] il demeure que la procédure parlementaire vise à établir un équilibre entre la volonté du gouvernement de faire approuver ses mesures par la Chambre, et la responsabilité de l'opposition d'en débattre sans paralyser complètement le déroulement des travaux.
[Traduction]
À l’heure actuelle, les occupants du fauteuil, comme leurs collègues dans les comités de la Chambre, doivent relever quotidiennement le défi que posent les pressions inhérentes à la situation de gouvernement minoritaire. Cependant, ni la réalité politique du moment ni la seule force du nombre ne devraient nous obliger à mettre de côté les valeurs inhérentes aux conventions et aux procédures parlementaires qui régissent nos travaux.
Les députés sont tous bien au courant de situations survenues dans les comités de cette législature où des décisions du président d’un comité, pourtant conformes à la procédure, ont été renversées par la majorité des membres parce qu’elles étaient susceptibles d’appel.
Contrairement aux décisions des présidents de comité, les décisions du Président ne peuvent faire l’objet d’un appel. Voilà donc une raison de plus pour la présidence d’assumer cette lourde responsabilité avec prudence et ainsi de veiller à ce que la Chambre, dans le feu de l’action, ne parte pas dangereusement à la dérive.
La présidence ne doit jamais oublier les principes fondamentaux de notre grande tradition parlementaire — principes décrits admirablement par John George Bourinot, greffier de cette Chambre de 1890 à 1902:
Protéger la minorité et restreindre l’imprévoyance et la tyrannie de la majorité, régler les affaires d’intérêt public de manière convenable et ordonnée, donner à chaque parlementaire la possibilité d’exprimer son avis dans les limites du décorum et éviter les pertes de temps inutiles, accorder la latitude voulue pour l’examen de chaque mesure et faire en sorte qu’aucune décision législative ne soit prise à la légère ou sur une impulsion soudaine.
Dans le cas présent, bien que le gouvernement ne détienne pas une majorité de sièges à la Chambre, il conserve le devoir de lui présenter un programme législatif et il est en droit de s’attendre à pouvoir le faire avec toutes les responsabilités, mais aussi toutes les protections, que lui confère la structure équilibrée du droit parlementaire.
[Français]
C'est pour cette raison que la question de la prérogative est si importante. Le gouvernement a certaines prérogatives; l'opposition en a d'autres. Notre Règlement prévoit même que les simples députés jouissent de certaines prérogatives. Comme l'indique La procédure et les usages de la Chambre de la Chambre des communes, à la page 390:
Diverses catégories de travaux se sont créées au cours des ans devant la nécessité de s'adapter à l'organisation du travail à la Chambre. Si certaines sont maintenant réservées au parti ministériel, ou à l'opposition, d'autres sont l'apanage des simples députés [...]
[Traduction]
Comme l’a souligné le leader du gouvernement à la Chambre, ces prérogatives sont établies par le Règlement. Il a cité le paragraphe 40(2) du Règlement à titre d’exemple, mais il y en a beaucoup d’autres. Seul un ministre peut présenter une motion de clôture ou une motion d'attribution de temps. Seul un ministre peut présenter une motion pour suspendre l’application du Règlement, conformément à l’article 53 de celui-ci. Seul un ministre peut présenter une motion en vertu de l’article 56.1 lorsque le consentement unanime est refusé. La présidence a toujours jugé — il existe des décisions du Président à cet égard qui remontent à 1928, 1944, 1961 et 1982 — que toute motion relative à l’organisation des travaux de la Chambre doit être présentée par le gouvernement.
Bref, comme l’a déclaré le Président Fraser en 1988, et je vous renvoie ici aux Débats du 13 juillet de cette année-là, à la page 17506, c’est, mis à part quelques rares exceptions, la « prérogative indiscutable [du gouvernement] d'arrêter le programme des travaux dont la Chambre est saisie ».
Parallèlement, plusieurs dispositions du Règlement énoncent les prérogatives de l’opposition — l’alinéa 81(4)a) portant sur l’étude du budget des dépenses en comité plénier en est un exemple — et un chapitre entier du Règlement décrit les prérogatives des simples députés quant aux affaires qu’ils peuvent présenter.
Il y a chevauchement de ces prérogatives lors de la présentation des motions de l’opposition pendant les jours désignés. Les travaux des subsides sont l’affaire du gouvernement: celui-ci réserve des « jours des subsides » ou des « jours désignés », au cours desquels l’opposition peut se prévaloir du principe selon lequel, d’après Marleau et Montpetit, « il doit être tenu compte des doléances de la Chambre des communes avant qu’elle examine et approuve les demandes budgétaires de la Couronne », en proposant des motions pour le débat. J'invite les députés à consulter à cet égard La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 722.
[Français]
Comme nous l'ont rappelé les honorables députés de Wascana et de Roberval—Lac-Saint-Jean, ces motions « peuvent avoir trait à toute question relevant de la compétence du Parlement du Canada. » Les députés se voient accorder « énormément de latitude [...] pour les motions de l'opposition présentées lors des jours consacrés à l'étude des subsides et à moins que la motion ne soit nettement et indubitablement irrégulière — c'est-à-dire qu'on ne puisse réellement pas soutenir, du point de vue de la procédure, qu'elle est recevable —, la présidence n'intervient pas. »
[Traduction]
Les interventions de la présidence ont, par conséquent, été rares dans le passé et se sont limitées aux cas où une motion était « nettement et indubitablement irrégulière ». À ce sujet, le Président Fraser a déclaré qu’« on ne peut porter atteinte à la liberté de choix du sujet à débattre pendant une journée d’opposition, si ce n’est pour les motifs les plus graves et les moins contestables, sur le plan de la procédure. » On trouvera cette citation à la page 6820 des Débats, le 8 juin 1987.
Néanmoins, rien n'indique de près ou de loin, dans les ouvrages de procédure, que les motions de l’opposition présentées lors des jours des crédits aient été envisagées comme un moyen d’accélérer l’étude de projets de loi figurant ailleurs au Feuilleton. En fait, il est évident, si l’on se fie à l’historique parlementaire, que les motions de l’opposition lors des jours désignés n’ont jamais été perçues comme un moyen de contourner le processus législatif.
Puisque nous nous penchons cet après-midi sur la nature des motions de l’opposition présentées les jours des subsides, permettez-moi d’avancer que ces motions n’ont pas non plus été conçues pour traiter des questions de procédure à la Chambre. Comme l’ont souligné les députés, il est en effet évident que le libellé du paragraphe 81(13) du Règlement est extrêmement large. On peut y lire ceci:
Les motions de l'opposition [...] présentées les jours désignés [...] peuvent avoir trait à toute question relevant de la compétence du Parlement du Canada [...]
Dans le même ordre d’idées, j’ai moi-même affirmé en ma qualité de Président, dans la décision rendue le 31 octobre 2002, que l’opposition « a le droit de proposer la motion de son choix, quelle qu’elle soit, lors d’une journée de l’opposition ». Il n’est donc pas surprenant qu'en s’abritant sous ce très grand parapluie, la Chambre se soit peut-être éloignée de la raison d’être initiale de ce type de motion, à savoir la possibilité d’exprimer ses doléances avant d’adopter des crédits servant à financer le programme de la Couronne. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre voudra peut-être revoir ces dispositions du Règlement afin de déterminer s’il y a lieu d’en réviser le libellé pour mieux exprimer leur intention première.
La motion qui nous occupe vise à accélérer simultanément le processus législatif de quatre projets de loi émanant du gouvernement en les réputant adoptés à chaque étape qu’il leur reste à franchir. En cela, elle est semblable, sur le fond et la forme, aux motions des ministres qui visent à accélérer les travaux législatifs de la Chambre. Il existe néanmoins une différence cruciale entre ces deux types de motion: bien que toutes deux visent à être appliquées malgré la procédure et les usages de la Chambre, sauf dans certaines circonstances reconnues — comme le rétablissement de projets de loi au début d’une session —, le gouvernement ne peut généralement pas proposer de telles motions sans avoir obtenu le consentement unanime.
[Français]
Des motions de ce type permettent au gouvernement de réorganiser les travaux de la Chambre au moyen d'une suspension temporaire du Règlement. Elles témoignent d'une pratique bien établie selon laquelle le gouvernement présente des motions ayant trait à l'organisation des travaux de la Chambre. De plus, ces raccourcis du processus législatif ne peuvent se faire que par le consentement unanime, qui peut être difficile à obtenir à l'égard de l'adoption simultanée de plus d'un projet de loi.
[Traduction]
L’exigence très contraignante de consentement unanime constitue une protection essentielle qui garantit que toute mesure présentée à la Chambre sera examinée en profondeur et avec soin. Ce qui est proposé non seulement fait disparaître cette protection, mais également tire parti du régime sévère des jours des subsides. À cet égard, il importe de noter que la priorité est accordée aux motions de l’opposition plutôt qu’aux motions de crédits du gouvernement lors des jours désignés.
En outre, des modifications récentes apportées aux règles relatives à ces motions constituent un régime particulièrement sévère: premièrement, les règles prévoient ce qui correspond en fait à un mécanisme de clôture automatique, puisque la motion est mise aux voix à la fin de la journée, garantissant ainsi la prise d’une décision sur la motion; deuxièmement, aucune modification ne peut être apportée à la motion sans le consentement du motionnaire.
En revanche, toute motion pouvant être présentée par le gouvernement pour accélérer l’étude d’un projet de loi serait sujette à débat et à amendement, et l’imposition d’une attribution de temps ou de la clôture exigerait la mise aux voix d’une question distincte de la motion proposant l’adoption du projet de loi à l’une ou l’autre des étapes du processus législatif.
Tout cela ramène la présidence à l’importante question soulevée par la députée de Vancouver-Est à l’égard de la complexité de la motion. Celle-ci vise à accélérer l’adoption non pas d’un seul mais de quatre projets de loi distincts. Puisqu’il s’agit d’une motion de l’opposition, toute modification exigerait le consentement de son parrain, et le consentement unanime de la Chambre ne serait pas nécessaire pour l’adoption de la motion.
[Français]
La présidence a été incapable de trouver des exemples d'une motion visant plusieurs projets de loi, même parrainée par le gouvernement, qui aurait été présentée après le préavis requis, à l'exception, comme je l'ai noté plus tôt, des motions visant à rétablir des projets de loi au début d'une session. Même dans ces cas, le pouvoir du Président de scinder ces motions ne peut être contesté.
À cet égard, je renvoie les honorables députés aux pages 299 et 300 des Débats du 4 octobre 2002. J'avais alors jugé qu'une telle motion pouvait effectivement être scindée, et j'avais cité à cet égard la page 478 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, où l'on retrouve le passage suivant:
Lorsqu'on présente à la Chambre une motion complexe (par exemple, une motion contenant deux parties ou davantage, chacune pouvant constituer une motion distincte), le Président a le pouvoir de la modifier et, partant, de faciliter le processus décisionnel de la Chambre.
[Traduction]
Cette citation est confirmée par deux décisions, la première rendue par le Président McNaughton en 1964, que l'on trouvera aux pages 427 à 431 des Journaux, le 15 juin 1964, et la deuxième, par le Président Fraser en 1991, que l'on trouvera à la page 19 312 des Débats, le 10 avril 1991.
Il fait peu de doute que la motion de la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine est complexe, dans la mesure où elle vise quatre projets de loi distincts qui seraient adoptés et, pour certains, qui franchiraient plusieurs étapes, au moyen d’un seul vote de la Chambre. Cette motion entend visiblement contourner les règles et les usages qui encadrent le processus législatif, d’une façon qui nuirait à l’étude en bonne et due forme des mesures législatives proposées.
En contournant le processus législatif, en interrompant l’étude des projets de loi en comité et en éliminant les possibilités d’amendement aux diverses étapes du processus législatif sans l’obligation d’obtenir le consentement unanime, il faut peu d’imagination pour comprendre que des motions de l’opposition semblables à cette motion pourraient être utilisées pour priver le gouvernement de la faculté d’exercer un véritable contrôle sur le contenu et l’avancement de ses projets de loi après leur dépôt devant la Chambre. Il en résulterait non seulement une violation de l’esprit des travaux des subsides, mais aussi une ingérence manifeste dans la « prérogative indiscutable » du gouvernement, ce qui serait absolument contraire aux quelques exceptions envisagées par La procédure et les usages de la Chambre des communes et d’autres ouvrages de procédure.
À titre d’analogie, les députés voudront peut-être imaginer quelle serait leur réaction si le gouvernement tentait de s’ingérer de la même façon dans l’étude des affaires émanant des députés. La présidence est d’avis que n’importe lequel des scénarios d’usurpation suivants — l’opposition qui cherche à s’emparer du programme des travaux du gouvernement ou le gouvernement qui cherche à s’emparer du programme de l’opposition ou de celui des affaires émanant des députés — pourrait être raisonnablement qualifié de « tyrannie de la majorité » d’un genre que personne, pas même M. Bourinot, n’aurait pu imaginer.
En ma qualité de Président, il est de mon devoir de vous rappeler certains des principes fondamentaux de la procédure parlementaire. Il appartient maintenant à la Chambre de déterminer de quelle façon elle veut voir ses procédures évoluer. Entre-temps, la présidence est d’avis, sans l’ombre d’un doute, que la motion de la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine telle qu’elle était inscrite au Feuilleton des avis était « nettement et indubitablement irrégulière » et, par conséquent, irrecevable.
Je suis désolé d'avoir pris tout ce temps pour exposer mes motifs à la Chambre, mais comme il s'agit selon moi d'une question importante, je voulais que l'opinion du Président à ce sujet soit bien claire.
Message du Sénat
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, cet après-midi, j'interviendrai au sujet du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Ce projet de loi émane du Sénat et avait déjà été déposé. Anciennement, c'était le projet de loi S-40. Il a été numéroté de nouveau et porte maintenant le numéro S-2.
Ce projet de loi vise à améliorer le processus actuel de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Trois objectifs sont ciblés.
Le premier objectif est de permettre aux compagnies qui désirent obtenir une dérogation aux règles générales d'affichage des ingrédients dangereux de fournir une déclaration indiquant que les renseignements à l'égard desquels est faite la demande de dérogation sont des renseignements confidentiels, et que des documents justificatifs sont disponibles sur demande plutôt que de fournir de facto toute l'information.
Le deuxième objectif est de permettre aux compagnies de s'engager de façon volontaire auprès du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses à modifier et à assurer la conformité de la fiche signalétique et de l'étiquette des produits contenant des ingrédients dangereux avec les dispositions de la Loi sur les produits dangereux et du Code canadien du travail.
Le troisième objectif de la loi est de permettre une participation limitée du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses aux appels entendus par une commission d'appel.
Le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) est un amalgame de lois, de règlements et de procédures qui ont pour objectif de protéger les travailleurs en prévenant les maladies et les blessures qui peuvent découler de l'utilisation de certains produits chimiques dangereux dans leur milieu de travail.
Le Québec, les provinces et le fédéral font partie du SIMDUT.
En vertu du SIMDUT, les fabricants et les distributeurs de produits contrôlés (dangereux) doivent fournir des renseignements sur les risques associés à leurs produits en matière de santé et de sécurité, ainsi que des instructions pour en assurer le maniement, l’entreposage, le transport, l’élimination et le traitement d’urgence en toute sécurité. Ces renseignements sont transmis par la fiche signalétique (FS) et l’étiquette obligatoires du produit, [...]
La fiche signalétique de chaque produit doit comprendre un certain nombre d'éléments: elle doit énumérer tous les ingrédients dangereux que contient le produit, ses propriétés toxicologiques ainsi que les précautions à prendre lors de son usage. Cette même fiche signalétique doit également indiquer les premiers soins requis en cas d'exposition au produit.
Lorsque ces indications devant figurer sur les fiches signalétiques touchent des secrets commerciaux — c'est là que les problèmes commencent — et que la révélation de ceux-ci peut avoir des conséquences importantes, un mécanisme est prévu pour évaluer, d'une part la pertinence de ne pas afficher toutes les informations et d'autre part, pour assurer une protection des droits des travailleurs. C'est toujours le conflit entre les secrets commerciaux et les droits des travailleurs. Ce mécanisme, c'est le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
Ce conseil a été créé en 1987 et est formé de plusieurs personnes. C'est un peu la beauté de la composition du conseil qui est formé d'environ 18 personnes. Il y a deux représentants qui sont automatiquement du milieu des travailleurs, un représentant des fournisseurs, un représentant des employeurs, un représentant du gouvernement fédéral et divers représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, soit au total environ 18 personnes qui se réunissent en comité d'examen.
En clair, ce conseil a pour mandat de « [...] protéger à la fois les travailleurs et les secrets commerciaux de l'industrie chimique [...] ». Ainsi, lorsqu'une compagnie désire se soustraire aux obligations générales, parce qu'elle désire préserver un secret commercial — cela peut être à cause de la nature ou de la concentration d'un ingrédient dangereux dans un produit qu'elle fabrique —, elle doit présenter au conseil une demande de dérogation. Cette demande est enregistrée et c'est à ce conseil qu'il revient de statuer sur la pertinence de la dérogation.
Il peut aussi avoir comme mandat d'évaluer la conformité des fiches signalétiques et de certaines étiquettes appliquées sur les produits dangereux.
La présente loi comporte des lacunes. Elle octroie actuellement au bureau de direction le mandat de formuler des recommandations au ministre de la Santé sur les modalités d'examen des demandes, sur les procédures d'appel ainsi que sur les droits exigés lors de la présentation des demandes.
En novembre 2002, le bureau de direction a recommandé officiellement et unanimement à la ministre de la Santé de l'époque les amendements qui font l'objet du présent projet de loi S-2.
Les lacunes observées sont de trois ordres: complexité des informations de nature économique, absence de processus volontaire de modification des fiches signalétiques et enfin, manque de flexibilité dans l'échange de l'information entre le conseil et les commissions indépendantes dans le processus d'appel.
C'est pourquoi le projet de loi nous formule trois amendements. L'amendement no1 propose, aux articles 1, 2 et 8 du projet de loi, de modifier les obligations de l'article 11(4) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses afin de préciser que dans leur demande de dérogation, les compagnies n'ont pas besoin de fournir tous les documents auparavant exigés. Cela est fait dans le but de réduire la complexité des demandes, surtout lorsque ces informations ne sont pas utiles au conseil pour trancher sur l'aspect économique de la demande.
Dans le processus actuel, les compagnies qui présentent une demande de dérogation doivent soumettre des documents détaillés sur les mesures qu'elles ont prises pour maintenir le caractère confidentiel des ingrédients qui entrent dans la fabrication de leur produit et sur les impacts financiers qu'entraînerait une possible divulgation de ces renseignements.
Dans son témoignage devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie en 2006, Sharon Watts, directrice générale adjointe du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, précisait dans quels cas la documentation complète serait exigée par le conseil.
Le conseil exigera la documentation complète à l'appui d'une demande de dérogation à l'obligation de divulguer lorsqu'une partie intéressée contestera une demande ou qu'une demande sera choisie par le biais d'un mécanisme de vérification mis en place pour décourager les demandes fallacieuses ou futiles.
Le deuxième amendement qui est proposé aux articles 3 et 4 du projet de loi modifie les articles 16 et 17 de la Loi sur le contrôle relatif aux matières dangereuses afin d'instaurer un nouveau mécanisme de modification volontaire des fiches signalétiques par les compagnies. En vertu de ce nouveau mécanisme, un agent de contrôle pourrait faire parvenir à une compagnie qui fait une demande de dérogation « un engagement énonçant les mesures à prendre pour assurer l'observation » des dispositions qui encadrent les produits dangereux dans la Loi sur les produits dangereux et selon le Code canadien du travail.
Ce deuxième amendement vise deux objectifs, soit d'accélérer les modifications apportées aux fiches signalétiques et aux étiquettes, et faire en sorte que les compagnies qui agissent de bonne foi ne soient pas visées dans un ordre émanant du conseil, puisque cela peut tromper quant à leur volonté de se conformer à leurs obligations.
En comparaison, la législation en vigueur oblige le conseil à émettre un ordre officiel de conformité, et ce, même si la compagnie qui présente la demande de dérogation est toute disposée à se conformer à ses obligations et à apporter les correctifs nécessaires après avoir été avisée.
La loi prévoit également un processus qui est plutôt long et rigide. Ainsi, lorsqu'un manquement aux obligations est constaté, un ordre est envoyé à la compagnie qui a fait la demande de dérogation. Cet ordre est publié dans la Gazette du Canada et ne devient exécutoire que 75 jours après la publication. Il existe également d'autres délais prévus lorsque la compagnie désire interjeter appel et pour qu'elle puisse se conformer à l'ordonnance et soumettre une nouvelle fiche signalétique.
Enfin, pour les compagnies récalcitrantes, en cas de non-conformité aux règles et en absence d'un engagement volontaire, il demeure possible de procéder par l'intermédiaire des règles actuelles de l'ordonnance.
Le troisième amendement qui est proposé par le projet de loi S-2 touche l'article 7 du projet qui, lui, modifie l'ancien article 23 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, de manière à permettre au grand conseil de fournir des éclaircissements quant à la cause entendue en appel par la commission d'appel. L'article 8 modifie quant à lui l'article 48 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses en permettant de prendre, par voie réglementaire, des dispositions pour « régir la participation du conseil aux appels entendus par une commission d'appel ».
Selon les représentants du grand conseil, le troisième amendement vise à « améliorer la procédure d'appel en permettant au conseil, à la demande d'une commission d'appel, de clarifier les aspects factuels du dossier, lorsque nécessaire, pour faciliter la procédure. Les appels sont entendus par des commissions indépendantes composées de trois membres qui représentent les travailleurs, l'industrie et le gouvernement. Le représentant du gouvernement occupe le poste de président. La majorité des appels entendus à ce jour [...] aurait profité de renseignements explicatifs supplémentaires de la part du conseil, ce que ne permet pas la législation actuelle ».
En résumé, le Bloc québécois appuie le projet de loi S-2. Le Bloc estime que, dans le domaine des matières dangereuses, il est primordial de garder en tête la sécurité des travailleurs et des travailleuses, et que toute décision doit être prise en fonction de cet impératif.
Le Bloc québécois prend acte du fait que les modifications à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses dans le projet de loi S-2 font l'unanimité parmi les membres du Bureau de direction du CCRMD.
Le Bloc appuie donc le projet de loi S-2 afin que les modifications réclamées par les intervenants principaux de ce milieu particulier puissent être adoptées.
Le Bloc, dans toutes ses actions, désire protéger les travailleurs et les travailleuses. C'est pourquoi il a déposé: le projet de loi C-257 qui malheureusement est mort au Feuilleton; le projet de loi sur le retrait préventif, visant à permettre aux travailleuses québécoises enceintes et qui oeuvrent dans des entreprises sous juridiction fédérale de bénéficier des mêmes avantages que les travailleuses québécoises — un autre projet de loi qui est également mort au Feuilleton; le projet de loi C-269 bonifiant le régime d'assurance-emploi.
[Traduction]
Loi de 2006 modifiant l'impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 février, de la motion: Que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler aujourd'hui du fascinant projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes.
Le projet de loi constitue une mise à jour nécessaire de la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les modifications relatives aux entités de placement étrangères et d'autres mesures intérieures. La majeure partie des dispositions du projet de loi sont extraites du budget de 1999 qu'avait présenté l'ancien gouvernement libéral. En juillet 2005, ce gouvernement avait demandé à la population ses commentaires sur les modifications proposées. Les modifications que nous débattons aujourd'hui renferment également des révisions apportées à ce document de juillet 2005.
Bien que les modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu soient surtout d'ordre administratif, il importe de les souligner pour mieux les comprendre avant un vote.
On peut diviser le projet de loi en trois parties.
La partie 1 modifie les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu concernant l’imposition des fiducies non résidentes et de leurs bénéficiaires ainsi que l’imposition des contribuables canadiens qui détiennent des participations dans des entités de placement étrangères.
La partie 2 met en oeuvre des modifications techniques qui figuraient dans la partie 1 du document de consultation intitulé Propositions législatives et avant-projets de règlement concernant l’impôt sur le revenu, rendu public par le ministre des Finances le 27 février 2004.
La partie 3 porte sur des dispositions de la loi qui ne sont pas modifiées dans les parties 1 et 2.
Les mesures proposées dans la partie 1 concernent les fiducies non-résidentes et les entités de placement étrangères et elles visent à faire en sorte que les Canadiens qui ont des revenus venant d'intermédiaires étrangers soient imposés de la même façon que si ces revenus avaient été gagnés directement.
Il est essentiel que le Canada élimine les échappatoires fiscales non seulement pour protéger notre propre assiette fiscale, mais aussi pour prouver notre engagement à l'égard de la communauté internationale. Nous devons montrer à nos partenaires internationaux que le Canada prend ses responsabilités internationales au sérieux et qu'il n'est pas un endroit de prédilection pour les échappatoires fiscales.
Le projet de loi compte plus de 500 pages. Il est peu probable que quelqu'un ici l'ait lu. Et même si on le lit, je ne suis pas certain qu'on puisse comprendre ce genre de mesure législative. Toutefois, à titre de vice-président du Comité des finances, je suis impatient de renvoyer le projet de loi à ce comité après la deuxième lecture pour que nous puissions en faire un examen plus approfondi afin de déterminer si des amendements seront nécessaires pour que cette mesure législative soit encore meilleure qu'elle ne l'est aujourd'hui.
Nous avons besoin de projets de loi comme celui-ci. Ils sont peut-être complexes, mais lorsqu'on a débattu ce projet de loi précédemment, les députés ont décidé de concentrer leurs discours sur d'autres points. En tant que comptable, je sais que le fondement de ces projets de loi est important. Ils sont tout aussi importants que n'importe quel autre projet de loi que nous débattons à la Chambre. C'est pourquoi, si on lit certains des débats qui ont eu lieu jusqu'à maintenant, surtout les interventions des députés de l'opposition, on se rend compte que ceux-ci ne savent pas vraiment ce qu'est un paradis fiscal ou une convention fiscale, qu'elle soit bilatérale ou internationale.
Les paradis fiscaux sont des pays ou des territoires où les gens placent leur argent, ou leurs investissements, parce qu'ils n'ont pas à payer d'impôt sur les revenus générés par cet argent. Ce sont des endroits comme les Bermudes, les îles Caïmans, les îles Turks et Caicos, Gibraltar, pour ne nommer que ceux-là, où des particuliers ou des sociétés déposent leur argent et le laissent fructifier à l'abri de l'impôt. Ce projet de loi ne vise pas à régler la question des paradis fiscaux.
Deuxièmement, les députés du côté ministériel estiment qu’il s’agit-là d'une convention fiscale. Eh bien, ce n’est pas le cas. Une convention fiscale c’est un peu comme le projet de loi S-5 dont nous avons parlé il y a quelques mois. Les conventions fiscales sont des protocoles conclus entre deux pays. La convention fiscale est normalement destinée à éviter la double imposition pour que les Canadiens à l’étranger ou les ressortissants étrangers résidant au Canada n’aient pas à payer deux fois leurs impôts. Le projet de loi S-5 était destiné à sanctionner les accords du genre que nous avions conclus avec des pays comme le Mexique, la Corée du Sud et la Finlande.
Avec les conventions fiscales, les paradis fiscaux et les conventions internationales se pose le problème de la protection de notre assiette fiscale. Il faut protéger l’assiette fiscale du Canada. Si les gens commencent à placer hors de nos frontières de l’argent durement gagné, le Canada ne sera plus en mesure de maintenir les sources de revenu dont il a besoin pour financer ses programmes sociaux.
L’autre élément qui fait que le projet de loi C-33 est important, c’est qu’il y a des avantages à recourir à des fiducies non-résidentes. Si nous ne voulons pas plafonner ces fiducies, les entités de placement étrangères seront éliminées.
J’ai beaucoup de choses à dire, mais je tiens à parler des conventions fiscales internationales. Nous pouvons signer de telles conventions parce qu’elles ont une incidence sur les entités de placement étrangères. J’ai cru comprendre que, dans les années 1990 — je ne siégeais pas à la Chambre à l’époque, mais il est possible que le Président y était — une convention conclue avec l’Italie avait été adoptée par la Chambre, mais qu’elle n’a pas encore été ratifiée par l’Italie.
Il se trouve que l’assemblée législative italienne compte à présent deux députés qui représentent les expatriés. Un de ces députés représente la circonscription de l’Amérique du Nord. Il y en a un qui est né aux États-Unis. L’autre est né au Canada. Il y a même un sénateur qui représente les expatriés. Ces élus de l’assemblée législative et ce sénateur résident en dehors de l’Italie, mais ils ont le plein droit de vote. Il semble qu’un de ces députés soit en train de faire du lobbying. Il a demandé ce qu’il était advenu de la convention. Elle a été signée par le Canada, mais n’a pas été ratifiée par l’Italie.
Voilà un exemple typique d’une convention que nous avons conclue avec un pays développé, mais qui n’a rien donné au bout du compte. Certains résidents des deux pays sont donc doublement imposés. Ils doivent remplir deux déclarations d’impôt pour récupérer une partie de leur argent, tout cela parce qu’un pays a ratifié la convention et que l’autre ne l’a pas fait.
Parlons donc des conventions fiscales et de l’effet de projets de loi comme celui-ci sur la scène internationale. Quand on examine ce que le gouvernement a fait tout récemment à cet égard, on pense automatiquement à l’aspect réglementaire. J'ai lu aujourd’hui dans le journal que nous avons un règlement, au Canada, qui régit la propriété étrangère dans le secteur des télécommunications, mais que, malgré cela, des intérêts étrangers sont en train d’essayer de mettre la main sur l’une de nos plus importantes sociétés, BCE, anciennement Bell Canada.
Selon certains articles, cette entité étrangère est en quête de partenaires canadiens. Si nous ne nous protégeons pas par le biais d’accords comme celui-ci, des sociétés étrangères viendront chez nous pour mettre sur pied des fiducies non-résidentes apparemment détenues par des Canadiens, qui n’en seront toutefois pas les véritables propriétaires, et faire ensuite main basse sur nos sociétés. Il nous a été donné d’assister à ce phénomène ces dernières années. Cela s’est produit pas plus tard que l’année dernière, quand une autre compagnie étrangère a pris le contrôle de Inco.
Si la situation persiste, toutes les sociétés qui, dans le passé, ont aidé à bâtir notre pays, vont disparaître tranquillement. Le CN a son siège social à Montréal, mais ce n'est plus qu'une coquille vide. La plupart des décisions sont prises à Chicago. Nous avons perdu une partie de cette société.
Ces ententes sont importantes. Le gouvernement doit comprendre que, lorsqu'il prend une décision, il faut que cette décision vise globalement à protéger les intérêts canadiens. Les marchés financiers du Canada représentent 1 p. 100 ou 2 p. 100 des marchés du monde entier. Il faut protéger les sociétés canadiennes, sinon elles vont être absorbées par l'économie mondiale dans laquelle nous vivons maintenant.
Dans le budget qui vient d'être déposé, il y a un point qui me préoccupe du point de vue de la fiscalité internationale et de l'équité. Il semblerait que le Canada et les États-Unis aient conclu une entente de principe afin de mettre à jour la convention fiscale entre nos deux pays. On veut éliminer la retenue d'impôt sur les intérêts des non-résidents, et le Canada veut aussi supprimer unilatéralement la retenue d'impôt sur les paiements d'intérêt versés à des entreprises sans lien de dépendance dans d'autres pays.
Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie-t-il que nous ne percevrons aucun impôt sur les paiements d'intérêt qui sont versés à des compagnies étrangères? Dans ce cas, pourquoi ne pas conclure une entente avec les États-Unis, afin de s'assurer que ces intérêts seront imposés de l'autre côté? Lorsque des compagnies américaines versent des paiements à des Canadiens, nous pouvons percevoir des impôts auprès de ces Canadiens.
Le gouvernement dit ensuite qu'il faut promouvoir davantage les investissements commerciaux. Jetons un coup d'oeil au budget. Le budget de 2007 propose d'éliminer la déductibilité des frais d'intérêt liés aux investissements dans des entreprises et des opérations commerciales à l'étranger.
Où est le bon sens là-dedans? Le gouvernement veut que les entreprises canadiennes achètent des entités étrangères. Veut-il que des entités étrangères achètent des entreprises canadiennes? Cette mesure va éliminer la déductibilité des frais d'intérêt liés aux investissements dans des entreprises et des opérations commerciales à l'étranger.
En quoi une telle mesure va-t-elle aider les entreprises canadiennes à prendre de l'expansion, à aller à l'étranger et à accroître leur productivité? Elle ne va pas les aider. Je ne sais trop ce que le gouvernement essaie d'éviter ici. Rien ne permet de dire que cette mesure aura une incidence sur les recettes au Canada. La majorité des entreprises canadiennes qui empruntent pour acheter des sociétés étrangères affiliées contractent ces emprunts auprès d'institutions financières canadiennes. À ce que je sache, ces institutions paient des impôts ici.
Le gouvernement aurait peut-être dû faire une mise en garde et dire que l'entreprise canadienne qui achète une entreprise à l'étranger peut déduire les intérêts sur son emprunt à la condition qu'elle ait contracté son emprunt dans une institution financière canadienne.
Dans le débat sur le projet de loi, des députés ont parlé des fiducies de revenu. La question des non-résidents peut aussi s'appliquer à ces fiducies. Nous voyons que les règles ont été changées. Quelques sociétés de placement immobilier sont encore permises, mais le gouvernement a plafonné le pourcentage de leurs actifs qui est à l'étranger.
Aux nouvelles, on a dit que les sociétés de placement immobilier ne sont pas autorisées à investir plus d'un certain pourcentage dans des entités étrangères ou dans l'immobilier à l'étranger. Comment aiderons-nous les entreprises canadiennes en leur interdisant d'investir à l'étranger? Comme on dit en français, on leur met des bâtons dans les roues.
Pour revenir aux fiducies de revenu, rappelons que le gouvernement les impose à un taux de 31,5 p. 100, ce qu'il peut bien faire s'il le désire. Cependant, il a complètement dévasté ce secteur parce qu'il ne payait pas d'impôt ou réclamait trop de déductions d'impôt. Le gouvernement change constamment de position.
Les fiducies de revenu sont maintenant imposées à 31,5 p. 100. Les gens étaient intéressés à investir dans les fiducies de revenu, particulièrement dans le secteur de l'énergie, et ces fiducies permettaient aux entreprises de se procurer des capitaux à moindre coût puisqu'elles vendaient des unités plutôt que des actions. Le gouvernement a alors décidé d'appliquer un taux d'imposition de 31,5 p. 100. Il a déclaré que les fiducies ne pourraient plus fonctionner à compter de 2011. Les entreprises existantes ne peuvent pas se convertir en fiducies.
Ce qui se passe, c'est que rien n'empêche les entités étrangères d'acheter des entreprises et de les transformer en entités privées ou en fiducies privées contrôlées par des entités étrangères. Il n'y a aucune restriction sur la manière dont les fiducies de revenu peuvent maintenant fonctionner.
Les libéraux n'auraient imposé que les gains, ils auraient conservé les fiducies de revenu et assujetti à l'impôt les non-résidents qui profitent de la répartition des revenus de ces fiducies, qui sont exemptés d'impôt.
Avant de passer à la question des projets de loi d'initiative parlementaire, je veux parler des conventions fiscales. Le gouvernement a décidé unilatéralement de permettre aux entreprises américaines d'emprunter au Canada pour acheter des sociétés en commandite.
Encore une fois, si nous nous fions à ce qu'ont rapporté les médias, ces sociétés en commandite qui sont autorisées à avoir des activités au Canada et à déduire des paiements d'intérêts aux États-Unis pourront maintenant acheter des sociétés canadiennes et obtenir une déduction à la fois aux États-Unis et au Canada. Le seul problème, c'est que le Canada n'obtient pas la collaboration des États-Unis. Elles pourront probablement déduire les frais d'intérêt ici, au Canada, acheter des entreprises canadiennes, et utiliser des capitaux canadiens. Il n'y a pas d'uniformité dans le traitement de ces ententes sur les frais.
Il y a une page entière sur la possibilité de déduire les intérêts pour les sociétés étrangères affiliées. Cette mesure législative causera beaucoup de problèmes au comité, quand nous l'étudierons. Nous entendons déjà dire que les sociétés canadiennes ayant des sociétés étrangères affiliées n'apprécient pas de ne pas pouvoir déduire ces paiements. Il faudra régler ces questions quand le projet de loi d'exécution du budget sera renvoyé au Comité des finances.
Il y a un autre élément que je veux aborder. Si le gouvernement veut sérieusement avoir la haute main sur l'argent placé à l'étranger et s'assurer que les gens ne cachent rien à Revenu Canada, il peut appliquer certaines procédures. Certains ministères, au Canada, pourraient contrôler cet argent, c'est-à-dire les grosses sommes qui semblent s'en aller à l'étranger et qui ne sont pas comptabilisées.
Le CANAFE, ou le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, a été établi il y a quelques années. Nous venons d'en faire l'examen quinquennal. Il existe donc depuis cinq ou six ans. Certaines institutions financières doivent faire rapport au CANAFE de chaque paiement de plus de 10 000 $ qu'elles reçoivent. Ainsi, le CANAFE pourrait contrôler facilement tout paiement fait à l'étranger.
Le problème, c'est que la principale responsabilité du CANAFE consiste à vérifier si des sommes d'argent sont utilisées pour le financement d'activités terroristes ou le blanchiment d'argent. Sa mission concerne les produits de la criminalité. L'évasion fiscale ne semble pas faire partie de son mandat. C'est l'une des modifications que j'avais réclamées quand nous avons fait l'examen du mandat de cet organisme après cinq ans. Je voulais qu'on voie si le CANAFE pourrait faire aussi de la surveillance en ce qui a trait à l'évasion fiscale au Canada.
J'ai eu une autre idée, semblable à une initiative prise en Europe et dans plusieurs autres pays. Elle consisterait à offrir aux Canadiens, une fois dans leur vie, la possibilité de déclarer tous leurs revenus à l'étranger et, dans l'éventualité de leur rapatriement ici, à les imposer au taux de 10 ou 20 p. 100, et à partager la somme ainsi perçue avec les provinces. Ce serait une bonne façon de générer des recettes, même pour les provinces. Si une personne avait oublié de déclarer des fonds ou qu'elle détenait des fonds à l'étranger, elle pourrait les rapatrier ici. Nous pourrions percevoir un impôt de 10 ou 20 p. 100. Elle n'aurait pas à payer d'intérêt ou de pénalité sur cette somme.
Cette initiative semble avoir donné de bons résultats dans quelques autres pays. Je n'ai pas les chiffres, mais, apparemment, elle a été très fructueuse et a permis d'accroître les recettes de l'État d'au moins 10 ou 15 p. 100.
Nous disposons d'autres moyens pour étudier le traitement réservé aux paradis fiscaux et aux traités fiscaux. Un projet de loi de 500 pages offre sans contredit une occasion intéressante d'analyser toutes ces questions complexes. Le projet de loi vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, qui est l'une des lois les plus complexes, même si, paraît-il, la Loi sur l'assurance-emploi est encore plus complexe.
Ce sont toutes des questions sur lesquelles le gouvernement devrait se pencher. J'ai hâte que le projet de loi C-33 soit renvoyé au comité pour que nous puissions l'analyser et mieux comprendre la teneur de ce document de 500 pages.
[Français]
Monsieur le Président, j'essaie de comprendre le discours de mon collègue libéral. En effet, le projet de loi C-33, qui concerne les entités de placements étrangères et les fiducies non résidantes, vise — aux yeux du Bloc québécois — à contrer en partie l'évasion fiscale.
J'ai compris que mon collègue nous parlait entre autres des fiducies de revenus, et je comprends qu'il essaie de faire un lien avec les fiducies étrangères. Toutefois, pour nous, ce projet de loi veut contrer les évasions fiscales.
J'aimerais savoir si mon collègue est pour ou contre les évasions fiscales, et s'il est pour ou contre le projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Nous croyons qu'il faut utiliser tous les outils possibles pour combattre l'évasion fiscale. Toutefois, le problème de ce projet de loi, c'est qu'il contient beaucoup de détails qui sont difficiles à comprendre. Je ne crois pas que ce document de 500 pages nous aidera à éviter toutes sortes d'évasions fiscales. C'est le problème.
Le gouvernement peut utiliser plusieurs outils. On constate parfois que le gouvernement n'est pas prêt à réagir en conséquence parce qu'on sait avec certitude que des Canadiens ont des sommes d'argent à l'extérieur du pays qui ne sont pas déclarées. Les revenus créés par ces sommes ne sont pas déclarés. Il y a moyen de récupérer ces autres sommes.
À la fin de mon discours, je ne parlais pas de ce projet de loi en particulier, parce qu'il n'est qu'une partie d'un long processus qui permettrait d'amener d'autres revenus dans les coffres du gouvernement, afin que celui-ci puisse offrir des services.
Lorsque je parle de gouvernement, je ne parle pas que du gouvernement fédéral, je parle également des provinces. En effet, si on arrive à récupérer de l'argent qui n'est pas déclaré dans ce pays — parce que c'est de l'évasion fiscale —, et si on arrive à le rapatrier ici, les provinces en bénéficieront aussi. En effet, les ministères de chaque province seront en mesure d'imposer ces revenus.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec vif intérêt le discours de mon collègue de Montréal. Je suis d'accord avec lui pour dire que ce projet de loi est très compliqué, comme le sont la plupart des mesures fiscales. Il a mentionné qu'il était vice-président du Comité des finances et a ajouté qu'il avait hâte que le projet de loi soit étudié par ce comité.
J'espère que le comité examinera sérieusement la question de l'évitement fiscal. Je sais que dans ma circonscription, Ottawa-Ouest—Nepean, la famille type de classe moyenne n'a pas les moyens de mettre à exécution un plan d'évitement fiscal d'aucune sorte au delà d'une cotisation à un REER. Cette question préoccupe vivement ces gens, qui travaillent fort et qui paient leurs impôts. Il veulent savoir si leurs concitoyens, que ce soit des individus ou des entreprises, paient leur juste part.
Je ne pense pas qu'il soit question d'une mesure de droite ou de gauche. Je pense qu'il est vraiment question d'équité fiscale. Je sais que le parti d'en face n'a pas appuyé le budget. J'espère que ces députés étudieront soigneusement les dispositions visant à réduire et à éliminer l'évitement fiscal pour que nous puissions en arriver à un système fiscal plus équitable. Voilà ce que l'aîné moyen de ma circonscription dirait. Voilà ce que la famille moyenne d'honnêtes travailleurs d'Ottawa-Ouest—Nepean voudrait que je dise ici aujourd'hui.
Monsieur le Président, le député d'en face est non seulement membre du parti au pouvoir, mais il est également ministre et peut faire quelque chose à propos de ces moyens d'éviter de payer des impôts.
Je crois que nous allons appuyer ce projet de loi. C'est un document de 500 pages qui est assez compliqué d'après ce que j'ai pu voir. J'en ai lu une partie. Pour l'instant, je suis en faveur de ce projet de loi, mais je devrais voir si je le serai encore après la deuxième lecture.
Il y a d'autres façons dont le gouvernement pourrait régler la question de l'évasion fiscale. Pourtant, il n'a rien fait. Dans le projet de loi, il y a quatre ou cinq pages qui traitent des traités fiscaux internationaux et de la façon dont le gouvernement veut aborder la question des investissements à l'étranger, mais cela n'aidera pas à attirer les investissements étrangers et cela ne permettra pas de percevoir des recettes supplémentaires auprès des personnes qui évitent de payer des impôts.
Il n'y rien dans le budget pour contrer l'évasion fiscale. En fait, la situation risque fort d'empirer. Le projet de loi que le gouvernement veut présenter relativement aux fiducies de revenu encouragera des entités étrangères à venir au Canada, à faire l'acquisition de nos fiducies énergétiques à prix réduit et à amortir tous les investissements liés à ces fiducies de revenu, particulièrement dans le secteur de l'énergie, sans payer d'impôt.
J'aimerais que le ministre me dise quel type de parti est en faveur de l'évasion fiscale.
Monsieur le Président, je trouve le débat d'aujourd'hui intéressant. J'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité afin que ses 500 pages puissent faire l'objet d'une étude détaillée, comme il se doit.
Hier soir, j'ai assisté à une réception organisée par les habitants du Nunavik. On y a parlé d'équité fiscale, mais aussi de la déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées et du caractère injuste de cette déduction.
J'ai remarqué que, dans le budget de 2007, le gouvernement parle d'équité fiscale par rapport à l'exemption pour gains en capital. Il propose de faire passer cette exemption de 500 000 $ à 750 000 $ parce qu'elle n'a pas été augmentée depuis 20 ans. La déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées elle non plus n'a pas été augmentée depuis 20 ans.
Le député estime-t-il que le Comité des finances, dans le cadre de ses délibérations sur l'équité, que ce soit en ce qui concerne les impôts étrangers ou autres, pourrait établir des normes relatives à l'élaboration d'un régime fiscal équitable, afin que nous puissions appliquer ces normes dans tous les débats que nous tenons sur l'imposition et le public canadien?
Monsieur le Président, il n'y a pas de réponse facile à la question du député.
Les membres du Comité des finances ont envisagé divers endroits à visiter dans le Nord. En fin de compte, nous sommes allés à Whitehorse, qui, à mon avis, n'est pas un bon exemple de ce qui se passe dans le Nord. Son économie est en plein essor. Certains habitants de la ville ont deux ou trois emplois. Les gens vont là-bas pour faire toutes sortes de choses, que ce soit des sports d'hiver, de la chasse, de la pêche ou du tourisme. C'est la porte d'entrée de l'Alaska. Je ne pense pas que la réponse se trouvait là.
Nous avons envisagé d'aller à Iqaluit ou dans d'autres villes de l'Arctique et du Nord parce que nous comprenons qu'il y a un problème. Les Canadiens sont surimposés. Il faut vraiment rétablir l'équité du régime fiscal. Voilà où je voulais en venir quand j'ai parlé de l'argent qui doit revenir au Canada. Si nous pouvions faire en sorte que ces gens payent suffisamment d'impôt sur les capitaux qui devraient rester ici au Canada, nous aurions peut-être assez d'argent pour aider les gens du Nord.
[Français]
Monsieur le Président, au nom de ma formation politique, le Bloc québécois, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-33. Je vais lire le titre pour que les personnes qui nous écoutent le comprennent bien. Il s'agit de la Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes.
Ainsi, juste à la lecture du titre de ce projet de loi, on a compris que, pour tout un chacun, c'est un peu compliqué. C'est un projet de loi de plus de 400 pages. Ce n'est pas pour rien que je demandais tantôt à mon collègue libéral si son parti était pour ou contre l'évasion fiscale, parce que dans les discours qu'on entend en cette Chambre, personne n'a une position claire comme l'est celle du Bloc québécois.
Ce projet de loi se doit d'être adopté pour la simple et bonne raison que présentement, au moment où on se parle, pendant que les pensions de vieillesse ne sont pas indexées par le gouvernement fédéral, pendant que les factures d'électricité augmentent dans les familles au Québec et probablement partout ailleurs au Canada, pendant que les frais des plaques d'immatriculation pour les automobiles augmentent, pendant que tous les frais augmentent, des compagnies, des citoyens, des individus profitent d'entités légales permises au Canada pour soit transférer des capitaux à l'étranger ou ne pas payer d'impôts sur les fonds pour les investissements. Ce projet de loi doit donc être adopté.
Notre position est claire, mais on ne s'arrêtera jamais à cela. Le Bloc québécois n'a qu'un principe, il faut abolir toute évasion fiscale. Pendant que les citoyens en arrachent, ce n'est pas normal que d'autres en profitent pour ne pas payer leurs taxes et leurs impôts ici. Par la suite, grâce à ces impôts récupérés, on pourrait indexer les pensions de vieillesse et augmenter les différents revenus pour que les citoyennes et les citoyens soient capables de payer le nécessaire à leur vie et à leur quotidien.
C'est ce qui est incompréhensible lorsqu'on écoute les collègues en cette Chambre. Il ne faut jamais s'éloigner de la base du citoyen. Il est certain que c'est complexe et qu'on peut essayer — comme le disait tantôt le député libéral — de dire que ces 400 pages ne règlent rien. Ce n'est pas vrai que lorsqu'on écrit 400 pages, on ne règle rien. Toutefois, il a tout à fait raison, parce qu'on ne règle pas de façon définitive l'évasion fiscale. De plus, je ne suis pas sûr que le Parti libéral, qui a été au pouvoir pendant 13 ans, souhaitait régler le problème de l'évasion fiscale. Il n'a pas voulu le régler et aujourd'hui, même si les libéraux sont à l'opposition, ils ne le régleront pas et ils ne feront pas tout ce qui est en leur pouvoir pour justement récupérer tous les fonds nécessaires pour qu'on puisse régler l'équité.
J'ai aimé entendre tantôt le ministre de l'Environnement qui disait vouloir essayer de régler l'équité. C'est en partie vrai avec ce projet de loi, mais il faut que le Parti conservateur soit logique dans ses discours et qu'il règle définitivement l'équité. Or, la première équité qu'il aurait dû régler, c'est en indexant les pensions de vieillesse le 1er avril, pour que finalement tous les citoyennes et les citoyens qui ont contribué à l'évolution du Québec et du Canada puissent être capables de recevoir les dividendes de tous les investissements de temps, d'argent, d'énergie et d'impôts qu'ils ont payés au cours des 40, 50 ou 60 dernières années. Cela n'a pas été fait.
Ce serait encore mieux si on nous disait aujourd'hui que ce qu'on récupérera avec le projet de loi C-33 sera remis aux plus démunis de la société. Toutefois, jamais un conservateur ne s'est levé en cette Chambre pour nous dire que les sommes d'argent seraient récupérées afin de les redonner à ceux qui le méritent. Non, ce n'est pas ce qu'on a fait. On va récupérer de l'argent et c'est bien. Le Bloc québécois est d'accord et appuie ces mesures. Vous aurez notre entier appui en regard au projet de loi C-33 et pour tous les projets de loi que vous ferez afin d'éradiquer à jamais l'évasion fiscale. Nous serons là pour vous aider, à condition que par la suite, nous puissions prendre ces sommes, les réinvestir dans les programmes d'aide aux plus démunis, indexer les pensions de vieillesse — comme je vous l'ai dit tantôt — et être capables de réformer l'assurance-emploi.
En ce qui a trait à l'assurance-emploi, depuis 1994, le gouvernement fédéral n'investit plus un sou dans le régime d'assurance-emploi. Il s'agit de cotisations de la part des employeurs et des employés. Croyez-le ou non, le gouvernement a réussi à engranger plus de 51 milliards de dollars depuis 1996, une somme dont il s'est servi pour réduire la dette ou pour toutes sortes d'investissements, sauf bonifier le régime d'assurance-emploi pour que ceux qui se sont payés une assurance soient capables de ne pas vivre le fameux trou noir qu'ils vont vivre, sauf dans quelques régions. C'est vrai que le gouvernement, autant libéral que conservateur, nous a écouté en partie, puisque dans certains types d'industries et dans certaines régions, des projets pilotes ont été adoptés.
Le problème, c'est la pénurie d'emplois dans tous les domaines. C'est surtout dans le domaine manufacturier, au cours des deux dernières années, qu'il y a eu des pertes d'emplois massives.
De plus, on a été incapable de régler le problème des travailleurs âgés qui ont perdu leur emploi et qui mériteraient de bénéficier d'un programme d'aide afin de pouvoir jouir de leur pension de vieillesse moyennant des revenus décents. On n'a pas été capable de faire cela, et ce, même si l'on nage dans les milliards de dollars du surplus de la caisse d'assurance-emploi.
Tous les députés libéraux et conservateurs diront aujourd'hui qu'il n'y a pas de caisse d'assurance-emploi; c'est le fonds consolidé de l'État. Évidemment, ils perçoivent plus du régime que ce qu'il leur en coûte, que ce qu'ils déboursent en services ou en assurance pour les travailleurs et travailleuses.
Ils font des profits, tout simplement. Ils font de l'argent avec les primes d'assurance-emploi que paient les employés et les employeurs. La réalité, c'est qu'il font des profits. Que font-ils avec l'argent? Ils ne le remettent pas aux citoyens qui en ont le plus besoin. Ils ne bonifient pas le régime. On parle des travailleurs et des travailleuses saisonnières, des travailleurs et des travailleuses âgés de plus de 55 ans qui ont perdu leur emploi et qui mériteraient une aide jusqu'à ce qu'ils atteignent leur pension. On ne voit rien de cela.
En cette Chambre, aucun discours n'est prononcé, qu'il soit d'un libéral ou d'un conservateur, pour dire que si jamais on adoptait un projet de loi comme le projet de loi C-33, on pourrait aider les plus démunis avec ces sommes d'argent.
Je ne demande pas que l'on donne cet argent à ceux qui pourraient bénéficier d'un nouveau programme d'assurance-emploi. On pourrait seulement se servir des surplus de la caisse pour bonifier le régime d'assurance-emploi. Cependant, on pourrait très bien se servir des sommes économisées ou récupérées grâce au projet de loi C-33, qui concerne les évasions fiscales, pour indexer les pensions de vieillesse et tout autre programme d'aide pour les plus démunis de notre société.
Encore une fois et comme toujours, il faut livrer une bataille à long terme. Les citoyennes et les citoyens qui nous écoutent doivent comprendre que cela n'avance pas vite au Parlement du Canada. Ce sont une grosse machine, une grosse boîte, de grands espaces, beaucoup de députés, et des projets de loi qui se promènent de législature en législature. En effet, il est fréquent que des projets de lois proviennent des législatures précédentes, à cause des élections, etc.
Lorsqu'un projet de loi est présenté, on se lève en cette Chambre pour dire que le projet de loi n'a pas pu aboutir, qu'on n'a pas pu en venir à bout à cause du manque de temps et que, par conséquent, il n'a pas franchi toutes les étapes. C'est très complexe et très compliqué. Par contre, il ne faut pas oublier que le parti au pouvoir en profite souvent, c'est-à-dire qu'il s'arrange pour que le projet de loi ne voie pas le jour. Telle est la dure réalité.
On travaille fort, on essaie de faire aboutir des projets de loi, mais le gouvernement décide parfois de ne pas les adopter rapidement. Il y a une procédure qui existe, celle du fast track. Beaucoup de journalistes et de médias disent qu'on a utilisé le fast track pour adopter un projet de loi. Qu'est-ce que le fast track? On s'en sert lorsqu'on veut qu'un projet de loi soit adopté, et qu'on s'arrange pour qu'il le soit: on y va rapidement et on saute des étapes.
Ce ne sera pas le cas pour le projet de loi C-33. Le Parti conservateur ne veut pas du fast track. Il a évidemment la volonté de démontrer l'intérêt de corriger l'évasion fiscale.
Le Bloc québécois donnera entièrement son appui à ce projet de loi et à toute mesure qui aurait pour but de faire avancer le projet plus rapidement dans l'organigramme parlementaire, juridictionnel, constitutionnel, et le reste.
Nous sommes donc prêts à devancer toutes les étapes pour que ce projet de loi aboutisse le plus rapidement possible. Pourquoi? Parce que le projet de loi C-33 corrige diverses dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ces dispositions sont corrigées, car elles facilitaient le contournement des règles fiscales et l'évasion fiscale. Le projet de loi compte 400 pages. Il est vrai que c'est complexe.
Certaines personnes suivent ce qui se passe en matière d'évasion fiscale. En effet, à la télévision, il y a souvent de grands procès à ce sujet. Des personnes sont accusées d'avoir contourné, d'avoir fraudé. De fait, qu'on ne se méprenne pas, il ne s'agit pas de fraude parce que la loi permet l'évasion fiscale.
Souvent, les gens qui profitent de l'évasion fiscale ont payé des firmes de consultants ou de professionnels et tout le tralala. Ils ont beaucoup d'argent et ils en dépensent beaucoup pour que les experts trouvent la faille dans la Loi de l'impôt, ce qui leur permettrait d'éviter les dépenses et de payer de l'impôt.
Aujourd'hui, pour régler le problème, nous pourrions tous nous dire que si le gouvernement veut régler l'évasion fiscale, il n'a qu'à la régler. Le projet de loi compte plus de 400 pages seulement pour corriger certains petits paragraphes de chacun des amendements. Je ne les lirai pas tous, à moins que je n'aie le consentement unanime de la Chambre pour continuer mon débat jusqu'à la semaine prochaine, ce qui ne me sera certainement pas accordé.
Il reste qu'il me ferait plaisir d'énumérer tous les paragraphes, les alinéas et les sous-alinéas qui ont été modifiés par ce projet de loi. Finalement, l'objectif est tout simplement de rendre plus difficile le contournement des règles fiscales et l'évasion fiscale.
Le projet de loi répond aux lacunes soulevées par la vérificatrice générale dans son rapport de 2005.
En effet, souvent, ici au Parlement, nous avons besoin que la vérificatrice générale vienne nous dire des choses que nous savons tous. On sait que de l'évasion fiscale se fait au Canada. Les médias en rapportent certains cas. Les gens trouvent effrayant que de l'argent soit légalement transféré pour des investissements, du Canada vers d'autres pays, sans que cela soit imposable. Pour pouvoir vérifier tout cela, on fait une demande, on passe une commande à la vérificatrice générale. En 2005, dans son rapport, la vérificatrice générale a soulevé ce problème qu'on tente de régler aujourd'hui.
Le projet de loi d'aujourd'hui obligera la divulgation de renseignements supplémentaires sur les fiducies étrangères, ce qui permettra une analyse plus rigoureuse des données soumises à l'Agence du revenu et ce, en conformité avec les recommandations de la vérificatrice générale.
Tout cela est fait pour forcer la mise à jour des données afin d'avoir toutes les informations. Cela aussi est complexe. On en perd son latin quand vient le temps de trouver comment on a réussi à faire transiter l'argent, ce qui est arrivé dans les fiducies, où l'argent est allé, d'où il provient et tout cela. Il faut vraiment que le gouvernement adopte une loi pour faire ce contrôle parce que, comme je le disais plus tôt, les grands financiers ou tous ceux qui veulent profiter des largesses de la loi engagent de nombreux professionnels pour pouvoir en profiter.
La vérificatrice générale a dit qu'il fallait que cela cesse et qu'il fallait avoir toutes les informations requises. Le projet de loi exige donc de ces fiducies étrangères et de ces entités de placements étrangers qu'elles nous donnent toutes les informations requises pour que nous puissions contrer cette évasion fiscale et y mettre fin.
J'écoutais plus tôt mon collègue libéral et ce qui semble être la philosophie des libéraux. Ils disent vouloir régler tous les problèmes d'évasion fiscale et aller chercher l'argent qui est à l'étranger pour que les gens paient l'impôt dû. Cela risque d'être long puisque l'argent est déjà parti.
Ce projet de loi a au moins l'avantage de permettre de toucher l'argent avant qu'il ne s'en aille. Ce n'est déjà pas si mal. Nous sommes d'accord avec le fait de récupérer celui qui est déjà dans les pays étrangers et qui n'a pas été imposé. Nous l'avons dit, nous allons appuyer toute réglementation, toute modification au projet de loi qui aurait pour objectif la récupération des impôts de ceux qui ne les ont pas payés. Cependant, commençons par le projet de loi C-33 pour toucher les impôts de ceux qui veulent envoyer leur argent à l'étranger. On connaît les fiducies étrangères, de même que tous ces organismes et entités de placements étrangers qui transfèrent des capitaux, et qui doivent les déclarer. On toucherait donc tout de suite les impôts. C'est le premier objectif que se donne ce projet de loi et que se donne le Bloc québécois.
L'évasion fiscale est beaucoup plus complexe et importante que ce qu'on peut en dire. C'est un principe d'équité. Il faut payer ses impôts sur les sommes qu'on a gagnées, au Québec et au Canada, avec des ventes ou de quelque manière que ce soit.
Qu'on vende une automobile, un article ménager, des actions ou n'importe quoi, des exemptions sont permises dans la Loi de l'impôt, ce qui est correct car cela encourage l'investissement. Toutefois, outre ces exemptions, une fois que tout le monde a compris qu'après tant de profits il faut payer des impôts, ce n'est qu'un principe d'équité. Pour mieux répartir la richesse, on doit pouvoir récupérer toutes les sommes dues.
Il faut se tenir debout. Le jour où un gouvernement se tiendra debout, il pourra dire à tous qu'ils doivent payer leurs taxes et leurs impôts, comme la loi les y oblige, et il n'y aura plus jamais d'évasion fiscale ni de signature d'ententes avec des pays comme La Barbade, comme cela s'est déjà fait. On a décrié les ententes avec La Barbade qui ont permis également à l'ancien premier ministre libéral de transférer des capitaux dans des pays étrangers. On en a déjà beaucoup discuté, ici au Parlement. Il faut que cela cesse.
Le jour où l'on lancera ce message, les hommes d'affaires comprendront que lorsqu'ils feront leurs profits, ils payeront leurs impôts. Notre problème, c'est qu'on leur permet des choses et on leur ouvre des portes qu'ils utilisent. Ils paient des professionnels pour les utiliser. Le jour où l'on s'arrêtera et l'on dira que c'est fini, car on veut obtenir l'équité, on les obligera à payer leurs impôts. Car ils font des profits grâce à tous les contribuables qui enrichissent beaucoup de corporations. Ils essaient souvent d'en faire encore plus. On peut les nommer. On les a connus lorsqu'il a été question des fiducies de revenu. Ce sont des banques et des compagnies avec lesquelles on fait affaire aujourd'hui. Même Bell Canada voulait créer une fiducie.
À tous ceux qui essaient par tous les moyens d'enrichir les actionnaires tous les trois mois quand vient le temps de payer les dividendes, un jour, on leur dira qu'ils doivent payer tous leurs impôts comme il se doit, et qu'après, ils verseront des dividendes. C'est tout. Les dividendes seront un peu moins élevés, mais ils auront payé leurs impôts. À ce moment-là, le gouvernement pourra régler le déséquilibre fiscal une fois pour toutes, comme on l'exige, pas à moitié ou en partie.
Oui, le Bloc a appuyé le gouvernement parce qu'il réglait 60 p. 100 du déséquilibre fiscal. Toutefois, peut-être que s'il récupère tout cela, il réglera 100 p. 100 du déséquilibre fiscal. Il indexera alors les pensions de vieillesse comme il aurait dû le faire le 1er avril. Un jour, peut-être, il se penchera sur ce que doit comporter le chèque de pension de vieillesse. Peut-être qu'il ne s'attardera pas seulement au coût de la vie, mais davantage au coût des médicaments des personnes âgées.
Il s'attardera également au coût du logement. En effet, se loger en sécurité, incluant les services, cela coûte plus cher. Pourtant, cette pension n'a jamais été indexée depuis 10 ans. On ne s'est jamais attardé à discuter du chèque des personnes âgées. Est-ce vraiment adapté à la situation actuelle des nos personnes âgées, alors qu'il en coûte plus cher pour se loger si on veut être en sécurité? En effet, il y a beaucoup d'invasions de domicile, et on doit choisir des logements sécurisés. Est-on rendus là? Non, et on le sait. Il n'y a même pas eu une indexation de la pension de vieillesse le 1er avril, et il n'y en aura pas. Ceux qui ne le savaient pas encore, le savent à présent. Je crois que la plupart des personnes ont déjà reçu leur chèque et elles savent qu'il na pas été indexé.
À mon avis, il faut que le débat se fasse un jour et qu'on dise aux plus riches de notre société qu'ils en ont déjà assez et qu'ils sont déjà assez riches. Donc, qu'ils paient le surplus qu'ils ont à payer en impôt. N'oublions pas qu'on ne leur enlève pas tout. Les corporations et les fiducies ont leur propre taux d'imposition, et il est beaucoup moins élevé que celui des particuliers. Elles bénéficient déjà des largesses du système. Elles ont déjà leur façon d'économiser des sous. Ce ne sont pas des cadeaux supplémentaires qu'on leur donne.
Le problème, c'est qu'on ne peut pas empêcher quelqu'un qui fait de l'argent de vouloir en faire encore plus. Quand on ouvre la porte à quelqu'un et qu'on lui permet de détourner des sommes grâce aux fiducies étrangères, et de placer son argent ailleurs sans imposition, pourquoi ne le ferait-il pas, puisque son voisin le fait?
C'est un peu cela, l'histoire des fiducies de revenu. Aujourd'hui, à ce sujet, les conservateurs sont aux prises avec une promesse non tenue et les libéraux, avec une promesse qu'ils n'auraient peut-être pas dû tenir. Pourquoi? Parce qu'au début, cela semblait être une bonne idée. Quand tout le monde s'en est emparé, on s'est aperçu que si cela s'appliquait un jour, les grandes compagnies ne paieraient plus d'impôts. Tout cela, parce qu'on a pratiqué une petite ouverture dans la Loi de l'impôt sur le revenu pour essayer d'aider. Cela s'est fait par des lobbyistes.
On entend souvent nos collègues nous dire que les députés ne devraient plus être là et que des lobbyistes devraient prendre notre place. C'est ce que les fiducies de revenu donnent. Cela donne des lobbyistes qui amènent probablement des députés et des ministres à de bonnes soirées bien arrosées où l'on a beaucoup de plaisir à discuter de l'avenir. Toutefois, les lobbyistes travaillent pour des banques et pour des corporations importantes. Ils essayent de leur trouver des façons de faire plus d'argent. Pendant ce temps, le bon peuple est assis devant son téléviseur et n'est peut-être même plus capable de se payer un repas au restaurant. C'est ce qui est difficile de comprendre.
Les conservateurs se lèvent pour nous dire qu'il faudrait que le Bloc québécois disparaisse; les lobbyistes existent maintenant. C'est cela. On remplacera alors tous les députés. On aura des députés qui appartiendront tous au même parti et ce sera les lobbyistes qui deviendront l'opposition officielle. Cela va être beau, n'est-ce pas? Cela va être beau. Habituellement, les lobbyistes ne parlent pas et ne posent pas de questions publiquement. Cela se fait en cachette, afin de s'assurer d'obtenir des résultats.
C'est donc ainsi que les conservateurs veulent gouverner, et les libéraux, avant eux, ne faisaient pas mieux. Telle est la dure réalité. On a laissé les lobbies prendre possession du Parlement. C'est une des dures réalités pour les nouveaux députés qui arrivent, et ils le savent.
On reçoit des dizaines et des centaines d'invitations en un mois de la part de différents groupes de lobbies qui essaient de venir faire de la politique à notre place. Personnellement, je trouve cela épatant qu'on leur ait laissé la place. Aujourd'hui, c'est tellement vrai que les députés du Parti conservateur disent que les députés de l'opposition ne devraient pas exister; ce sont les lobbyistes qui feront le travail à leur place. Eh bien oui, c'est comme ça. C'est ce qu'on veut, justement parce qu'on peut les contrôler et parce qu'on a de l'argent pour les acheter.
Une chose est sûre: les députés du Bloc québécois ne sont pas achetables. On défendra toujours un projet de loi, comme le projet de loi C-33, dans lequel on demande aux riches de payer leur juste part pour pouvoir la répartir entre ceux qui en ont le plus besoin
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que la plupart des députés de la Chambre sont d'accord pour dire que le projet de loi C-33 est un document assez technique et d'une portée générale visant à éliminer des échappatoires de nature technique et autres lacunes de ce genre.
Je me demande si le député s'est penché sur la disposition du budget relative à la déductibilité des intérêts payés par les sociétés canadiennes lorsqu'elles font l'acquisition de sociétés ou d'autres entreprises à l'étranger. Je me demande s'il a fait le lien entre cette disposition particulière du budget et les grands titres du Globe and Mail de ce matin et, je présume, des journaux montréalais, au sujet de la proposition d'acquisition de Bell Canada faite par une société new-yorkaise.
Je suppose que le député sait que Bell Canada est peut-être la plus vieille et l'une des plus grandes entreprises du Canada. Elle joue un rôle capital dans le bien-être économique de Montréal, du Québec et du Canada. Son service juridique est probablement le plus important de tout le Canada, employant, entre autres, un très grand nombre de comptables et d'informaticiens.
Je me demande si le député voudrait bien commenter l'acquisition potentielle de Bell Canada par une société new-yorkaise non assujettie à la disposition proposée dans le budget présenté la semaine dernière. Cette société new-yorkaise pourra déduire tous ses frais d'intérêts.
Le député, pourrait-il m'expliquer pourquoi nous désavantagerions les sociétés canadiennes qui font l'acquisition de sociétés étrangères, mais non les sociétés étrangères qui acquièrent des sociétés canadiennes, comme Bell Canada?
Il pourrait en profiter pour nous dire quelles répercussions, d'après lui, l'acquisition de Bell par une société étrangère aurait sur le centre-ville de Montréal.
[Français]
Monsieur le Président, d'abord, je suis tout à fait d'accord avec le député. Cela n'a aucun sens qu'une compagnie étrangère puisse être capable de venir se porter acquéreur d'une entreprise de chez nous. On essaie de régler l'inverse justement avec le projet de loi C-33 pour empêcher que nos compagnies puissent être capables d'acquérir des entreprises à l'étranger sans payer leur juste part de taxes et d'impôts.
Nous serons toujours prêts à appuyer n'importe quel projet de loi qui pourrait venir contrer ce qui est en train de se passer chez Bell Canada. C'est un autre bel exemple de ce qui est permis. Vous l'avez dit vous même, Bell Canada a toute une panoplie d'avocats et probablement de comptables et de bureaucrates qui vont essayer de trouver la faille pour permettre à cette entreprise d'en faire l'acquisition parce que c'est payant pour les actionnaires de Bell Canada au moment où on se parle. Ce serait très néfaste pour toute l'économie québécoise et canadienne que toutes nos entreprises passent à 100 p. 100 à des capitaux étrangers. Il faut donc procéder rapidement.
Pour ma part, je serai en faveur, et le Bloc québécois appuiera toutes sortes de projets de loi en ce sens. Qu'il vienne nous dire que c'est le dernier budget qui ne contre pas cela, je pense qu'il le sait, cela n'a aucun rapport. Le dernier budget ne pouvait pas prévoir que Bell Canada allait être transférée cette semaine à des capitaux étrangers. À mon avis, il faut rapidement interférer et presser le gouvernement pour qu'il dépose rapidement un projet de loi pour contrer cette prise de possession par l'étranger. À mon avis, il faut le faire rapidement. Il ne faut pas faire le contraire. Il ne faut pas dire que puisque nos entreprises se font acquérir par l'étranger, on va voter contre ce projet de loi pour que nos compagnies locales soient capables de faire des acquisitions étrangères sans payer leurs taxes et leurs impôts.
À mon avis, on est en train de complètement créer deux mondes. On va permettre aux autres entreprises de venir acheter nos entreprises sans payer d'impôts et pour compenser, nous dirons à nos compagnies qu'elles pourront maintenant acquérir des compagnies à l'étranger sans payer des taxes et des impôts. C'est le monde à l'envers. Je le dis, l'équité et la justice, je la veux autant aux États-Unis que je la veux au Canada. Je ne leur en veux pas du tout. Si les Américains avaient un peu plus de jugeote, peut-être répartiraient-ils un peu mieux la richesse. Je crois qu'ils ont un grave problème à cet égard. Si nous pouvons nous-mêmes les aider en adoptant des projets de loi pour contrer ce type d'argumentaire, comme ce qui se passe actuellement dans le dossier de BCE, je pense qu'il faut le faire, et le Bloc québécois appuiera cette mesure.
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends ce qu'il veut dire. Nous nous entendons là-dessus.
Je sais que son parti appuiera le budget, mais celui-ci contient cependant des dispositions sur la déductibilité des intérêts pour les acquisitions par des étrangers, ce qui constitue un handicap pour les sociétés canadiennes, qu'elles aient leur siège social au Québec ou ailleurs. Cela videra de tout son sens l'expression « sociétés canadiennes ». Les gens ont déjà parlé de ce phénomène.
Le député se préoccupe-t-il de cette disposition du budget? Celle-ci empêcherait Bell Canada, par exemple, de racheter des entreprises étrangères, mais n'aurait absolument aucune incidence sur les entreprises étrangères qui voudraient racheter Bell Canada ou d'autres sociétés canadiennes. Si cette disposition reste dans le budget, cela signifie que des sociétés canadiennes seront administrées à partir de l'étranger. L'ironie dans tout cela c'est que nous créerons les problèmes que nous souhaitons éliminer avec le projet de loi C-33.
[Français]
Monsieur le Président, je demanderais à mon collègue député d'être un petit peu plus créatif. La mesure du budget qui ne permet pas aux entreprises canadiennes de déduire les intérêts quand ils achètent des entreprises à l'étranger est tout à fait correcte.
Si on permet la déduction des intérêts, on leur autorise des dépenses pour diminuer leurs impôts. S'ils se portent acquéreurs d'entreprises à l'étranger, il est normal que leurs intérêts ne soient pas déductibles d'impôt au Canada. Cela leur permettrait de s'épargner des impôts et de ne plus participer à l'équité sociale.
Il n'est pas plus intelligent de permettre aux entreprises étrangères de venir acheter des entreprises comme BCE. C'est là qu'il faut intervenir et déposer un projet de loi pour contrer ce type d'acquisition. On a le droit de protéger nos entreprises canadiennes et d'empêcher les compagnies étrangères de se porter acquéreurs de nos entreprises. On a le droit de le faire.
Si le député demande notre aide pour empêcher les conservateurs de vendre toutes nos compagnies à l'étranger, il doit savoir qu'il l'a déjà, ce n'est pas un problème. Les conservateurs veulent le libre marché partout. Les libéraux sont en train de créer le même problème en disant qu'on va laisser tout le monde acquérir de nombreuses compagnies ailleurs, qu'ils vont faire des profits ailleurs qu'au Canada, et que, en plus, on ne déduira ni les intérêts ni les dépenses. C'est le monde à l'envers. Qu'on protège nos entreprises canadiennes et qu'on dépose un autre projet de loi pour contrer le type d'acquisition qui se passe aujourd'hui dans le cas de BCE, et on aura l'appui du Bloc québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'accepte une grande partie de l'analyse du député, mais il me semble que sa solution consistera à faire adopter un projet de loi une fois que le mal sera fait, étant donné que le budget contient une disposition, que je qualifierais d'odieuse, qui diminue la concurrence des entreprises canadiennes ainsi que leur capacité d'acquérir des sociétés étrangères; puisqu'elles ne seront pas autant en mesure d'acquérir des sociétés étrangères, elles seront elles-mêmes rachetées.
Je croyais que nous étions censés renforcer la capacité des sociétés canadiennes de racheter d'autres entreprises plutôt que d'agir défensivement en adoptant un projet de loi qui interdit en quelque sorte à une société étrangère d'acquérir plus qu'un certain pourcentage d'actions d'une entreprise canadienne ou quelque chose du genre.
Le député convient-il avec moi que cette mesure grossière proposée dans le budget doit être éliminée sans tarder avant qu'elle n'ait des conséquences imprévues, comme celle dont il est question aujourd'hui dans les journaux nationaux et qui concerne un grand symbole du Canada?
[Français]
Monsieur le Président, je ne peux pas être en accord avec l'interprétation de mon collègue.
Si les entreprises ont le droit de déduire des intérêts, cela veut dire que leur taux d'imposition — ou les impôts qu'elles paieront au Canada — diminuera. Je ne serai jamais d'accord avec le fait qu'elles paient moins d'impôt pour faire plus de profits, versés à leurs actionnaires à tous les trois mois. Je ne serai pas d'accord parce que les actionnaires ne répartiront pas mieux la richesse que le gouvernement pourrait le faire lui-même.
Lorsqu'on prend les impôts et qu'on permet de déduire des intérêts, on leur fait épargner de l'impôt au Canada et au Québec. On réduit ainsi les revenus du Canada et des provinces pour permettre à ces compagnies de faire grandir leur empire et de faire plus de profits qu'ils donneront à leurs quelques milliers ou millions d'actionnaires, alors que le reste de la population est pénalisée. Je ne peux pas être d'accord avec son interprétation.
Il faut que ces entreprises paient leurs taxes et leurs impôts. Pour cela, il ne faut pas leur permettre de déduire les intérêts, car cela leur permet d'épargner de l'impôt. Il ne faut pas le permettre. Il faut maintenir la mesure et adopter des lois pour empêcher que des compagnies étrangères — qui bénéficieraient d'avantages fiscaux auxquels nos compagnies n'ont pas droit — se portent acquéreurs de compagnies ici. Il faut pouvoir limiter le nombre de participations des compagnies étrangères dans nos entreprises. Voilà ce qu'il faut faire, tout simplement.
[Traduction]
Je suis désolé de mettre terme à cette série d'échanges entre les deux députés, mais la période des questions et observations est terminée.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois maintenant faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Davenport, L'industrie automobile; le député de Etobicoke-Centre, Le multiculturalisme.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au nom du caucus néo-démocrate dans le cadre du débat sur le projet de loi C-33. Je voudrais profiter de l'occasion pour reconnaître le travail que la porte-parole du caucus néo-démocrate en matière financière, la députée de Winnipeg-Nord, a fait dans ce dossier.
Bon nombre des dispositions qui se trouvent dans le projet de loi C-33 ont en fait été étudiées au cours de la dernière législature. Plusieurs membres du comité ont travaillé à peaufiner une bonne partie de ces détails que l'on retrouve dans la mesure fourre-tout dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Permettez-moi de dire, à titre de profane dans le domaine de la haute finance, qu'en tant que simple charpentier, je trouve de prime abord ce volume extrêmement complexe. En tant que contribuable canadien, je déplore surtout que notre système fiscal devienne de plus en plus complexe, tellement que chaque fois que quelqu'un demande des précisions ou soulève une faille dans le système fiscal, cela semble en accroître la complexité. C'est ainsi que nous en arrivons à produire des documents de 500 pages comme celui dont nous traitons aujourd'hui, qui viennent s'ajouter aux nombreux volumes et collections de documents qui ont déjà été publiés sur notre système fiscal.
Soit dit en passant, l'autre jour, je faisais le ménage dans des boîtes de documents appartenant à mes parents. J'ai trouvé un vieux formulaire fiscal de 1950 au nom de mon père. Il avait une page. En réalité, le formulaire faisait une demi-page. On demandait combien mon père avait gagné. Puis, il y avait une ligne indiquant l'impôt à payer. Le contribuable devait signer et retourner le formulaire. Comme les choses ont changé depuis cette époque où le régime fiscal était relativement simple et compréhensible pour le travailleur moyen.
Durant les dernières législatures, nous avons beaucoup entendu parler de réductions d'impôt. En fait, c'est l'expression à la mode, non seulement au Canada, mais dans tous les pays développés. Nous entendons davantage parler de réductions d'impôt que d'équité fiscale. C'est là-dessus que j'aimerais me concentrer aujourd'hui.
Notre régime fiscal n'est pas censé ressembler à un jeu d'adresse truqué dans une fête foraine, mais c'est parfois ainsi que certains le perçoivent. À mesure que le régime se complexifie, il devient avantageux pour les quelques privilégiés qui peuvent le manipuler et tirer profit des possibilités cachées dans ce tome, ce livre volumineux. Le reste des gens sont chanceux s'ils peuvent cotiser à un REER ou à un REEE avec l'argent qu'ils ont peut-être amassé cette année-là.
Dans le régime fiscal de plus en plus complexe que nous avons, et que nous venons d'alourdir encore plus, il manque encore les éléments fondamentaux de l'équité fiscale. Nous aurions pu remédier à la situation il y a longtemps. Notre porte-parole en matière de finances et d'autres députés du NPD ont très souvent abordé le sujet. Il existe des échappatoires béantes qui nous coûtent très cher en recettes perdues et il y a de grandes lacunes qui se traduisent pas des occasions perdues pour les travailleurs ordinaires. Je le répète, cela ne nous rend pas service.
Le ministre des Finances vient de présenter un budget colossal. Nous espérions que le budget éliminerait certaines de ces échappatoires béantes. Je croyais avoir entendu le ministre des Finances parler des paradis fiscaux, par exemple, et du fait d'obliger toutes les entreprises à payer leur juste part d'impôt. Je croyais l'avoir entendu dire que nous allions réduire l'impôt des sociétés, mais que nous insisterions pour que toutes paient l'impôt qui continuera de leur être exigé.
Toutefois, j'ai été renversé d'apprendre récemment que tout cela n'était que poudre aux yeux. Les passages sur le traitement des conventions fiscales et des paradis fiscaux à l'étranger montrent bien que les échappatoires sont encore là. Rien n'a changé. Tout est pareil.
Honnêtement, le ministre des Finances considère les contribuables canadiens de la même façon que P.T. Barnum considérait les amateurs de cirque, je suppose, car en analysant le budget, on n'en retire aucune satisfaction. Il s'agit d'une occasion ratée sur un thème que nous avons adopté dans notre caucus. J'aimerais en discuter.
Notre régime fiscal est l'instrument ou le mécanisme nous permettant d'assurer la redistribution équitable de la richesse, pour ainsi dire, dans ce pays. Notre caucus a déterminé qu'une entente avait été conclue dans les années suivant la guerre selon le principe que si les bénéfices et la productivité étaient en hausse, il devait en être de même des salaires et du niveau de vie des travailleurs. C'était là une entente tacite entre les dirigeants d'entreprise et les ouvriers qui a permis d'obtenir paix et productivité parmi la main-d'oeuvre pendant une génération.
Cette entente a été rompue. C'est ce que nous avons constaté. Si nous établissions un graphique de la hausse de la productivité et des bénéfices, nous verrions que les salaires et le niveau de vie des travailleurs et de leurs familles ne suivent pas la même tendance. Si une telle entente a déjà existé, elle n'a pas survécu. Elle a été piétinée. Elle a été compromise. Elle n'existe tout simplement pas.
Il existe un écart au chapitre de la prospérité. Nous ne partageons pas équitablement la prospérité de cette grande nation. Notre système fiscal est peut-être l'instrument le plus efficace dont nous disposons pour remédier à cette situation.
Comme c'est le cas lorsque nous mettons tous nos oeufs dans le même panier pour corriger certaines iniquités, laissez-moi vous parler de certaines de mes lectures. La richesse est disproportionnée dans une catégorie. J'ai quelques chiffres intéressants que j'aimerais partager avec les députés.
Une de ces statistiques est que 1 p. 100 de la population détient 47 p. 100 des actions, selon la valeur marchande. Par contre, le quintile inférieur ne détient que 4 p. 100 des actions. Lorsqu'un seul segment est avantagé, il n'y a aucune redistribution notable de la richesse.
Un des problèmes avec la question des paradis fiscaux est que nous ne déployons pas autant d'efforts que d'autres pays développés. Par exemple, bien que les paradis fiscaux ne soient pas illégaux aux États-Unis, les Américains sont de plus en plus conscients du problème et des pertes de revenus qu'il entraîne.
En Californie, par exemple, l'État refuse de faire affaire avec les entreprises qui ont des abris fiscaux à l'étranger. Autrement dit, une entreprise peut choisir d'avoir un abri fiscal à l'étranger pour échapper au fisc et éviter de payer sa juste part d'impôt dans son pays d'origine, mais elle n'obtiendra jamais de contrats du gouvernement.
Il y a une entreprise qui a été mentionnée récemment dans les journaux parce qu'elle tente d'éviter de payer sa juste part d'impôt au Canada: Merck Frosst. Heureux hasard, Merck Frosst a profité énormément du budget. Le budget que le ministre des Finances a présenté récemment comprenait un investissement de 300 millions de dollars dans une campagne de vaccination contre le cancer du col de l'utérus.
Bien qu'il s'agisse d'une initiative louable en apparence, il n'y a qu'une seule entreprise au Canada qui puisse offrir ces vaccins, qui coûtent 300 $ l'unité. Cette entreprise est représentée par Ken Boessenkool, un lobbyiste bien établi qui a déjà été un conseiller principal du premier ministre. Coïncidence? Nul ne le sait. Ce qu'on sait, c'est que la situation est très intéressante pour Merck Frosst, une entreprise qui possède des abris fiscaux et qui profite des paradis fiscaux.
Personne n'a encore été en mesure de d'évaluer l'impact global de l'évasion fiscale, des paradis fiscaux ou de l'expatriation pour des raisons fiscales qui continuent d'avoir cours. On estime que ces pratiques coûtent 70 milliards de dollars par année au Trésor américain. Toutes proportions gardées, on peut présumer que les pertes canadiennes équivaudraient à 10 p. 100 des pertes américaines. C'est peut-être donc seulement 7 milliards de dollars que nous laissons délibérément et en toute connaissance de cause s'échapper du pays, mais ce montant représente quand même beaucoup d'argent, au moment même où nous devons sabrer des programmes sociaux importants, pratiquer des coupes qui sapent peu à peu notre capacité de régler des problèmes, qu'il s'agisse du dossier de l'alphabétisation ou de celui des bureaux de Condition féminine Canada. Le gouvernement regarde sans rien dire cet argent s'échapper du revenu national.
Nous ne comprenons vraiment pas pourquoi le gouvernement continue de laisser aller. Nous pensions même que ce problème serait réglé dans le budget de 2007. Tout le monde savait très bien ce qui empêchait le gouvernement précédent de s'attaquer aux paradis fiscaux et se disait que cela ne poserait aucun problème pour le gouvernement actuel. On comprend évidemment que le gouvernement précédent se refusait à marcher sur les pieds de la Canada Steamship Lines, mais on comprend mal que le gouvernement actuel fasse preuve de la même hésitation.
Installer des compagnies prête-nom dans un paradis fiscal pour canaliser des recettes réalisées au Canada, les filtrer à travers une compagnie bidon et les convertir en dépenses grâce à celle-ci, je ne sais pas comment, moralement parlant, nous pouvons permettre cela. J'ignore si cela nous préoccupe vraiment. Pourtant, les sociétés qui agissent de cette façon ne sont pas en très bonne compagnie.
Enron avait 881 paradis fiscaux et compagnies prête-nom. Je ne pense pas qu'elle y ait déménagé ses installations de production, car cela n'était pas nécessaire. Sur Internet, on offre des conseils pratiques à quiconque voudrait profiter d'un paradis fiscal. J'en ai sélectionné un seul exemple de façon à pouvoir montrer aux autres députés quel langage et quels boniments sont utilisés pour vendre cette salade, ainsi que le type d'avantages que continuera d'offrir ce genre de site si nous ne faisons rien.
La société Offshore Companies House est une ressource à la disposition des entreprises. Sur son site web on peut lire qu'elle offre de nombreux services parmi lesquels le client peut choisir. Pour utilisation immédiate, il est possible de faire l'acquisition d'une société en veilleuse à l'étranger ou d'une société millésimée. Ces sociétés en veilleuse à l'étranger sont irréprochables et n'ont jamais eu de compte bancaire. Elles sont entièrement exonérées d'impôt et irréprochables et elles offrent également la possibilité de concentrer les activités dans ce qu'on appelle une compagnie millésimée, qui est déjà établie.
La société Offshore Companies House dit que, compte tenu de certaines modifications déplaisantes à la loi et à la politique fiscale, certains paradis fiscaux étrangers ne sont plus recommandés, notamment les îles Caïmans et la Suisse. Elle recommande maintenant d'autres paradis fiscaux qui se sont ajoutés à la liste. Ainsi elle considère le Belize, la Dominique, les Seychelles, le Panama, Gibraltar et la Barbade comme des endroits intéressants pour ceux qui souhaitent abriter des activités d'entreprise afin d'échapper au fisc ou de recourir à l'expatriation pour fuir leurs obligations fiscales.
Il me semble que, lorsqu'on a remanié la Loi de l'impôt sur le revenu, on a raté une bonne occasion de régler certains des problèmes les plus criants. Je ne sais pas qui a conseillé le gouvernement ou qui l'a convaincu de ne pas profiter de l'occasion pour remédier à cet incroyable vide juridique.
Ce n'est pas comme si le gouvernement n'était pas au courant de la situation. En fait, au cours de la dernière législature, j'ai entendu des députés conservateurs se plaindre de cela. Le gouvernement a présenté deux budgets, mais il a décidé de ne pas retenir cette idée. Il a remanié la loi suffisamment pour que le ministre des Finances puisse dire qu'il s'est penché sur le problème, mais le gouvernement n'y a certainement pas mis fin.
Par exemple, la partie 2 du projet de loi C-33 vise à mettre en oeuvre des mesures annoncées par le ministre des Finances. Le 18 septembre 2001, il a annoncé des mesures visant à limiter les avantages sous forme d’abris fiscaux que peut obtenir le contribuable qui acquiert le revenu d’entreprise futur d’une autre personne et, le 7 octobre 2003, des mesures visant à garantir que les sommes reçues en contrepartie d’engagements de non-concurrence sont imposables. Nombre de ces mesures ne sont pas directement applicables. Elles portent entre autres simplement sur l'évasion fiscale et sur les exonérations fiscales.
Je m'inquiète, toutefois, au sujet de la question qui a été soulevée par des orateurs précédents durant le débat et qui concerne le fait que nous passons sous silence l'acquisition de sociétés et d'institutions canadiennes par des intérêts étrangers. C'est une question qui avait coutume de susciter des débats passionnés à la Chambre. Quand je remonte dans l'histoire du pays, je vois des gens comme Walter Gordon et d'autres à la fin des années 1960 et au début des années 1970 qui étaient des nationalistes canadiens fiers et acharnés. Ils étaient horrifiés qu'une foule de sociétés et d'institutions passent à des intérêts étrangers.
Le gouvernement a adopté des mesures afin que ces prises de contrôle par des intérêts étrangers fassent l'objet d'un examen obligatoire afin de déterminer si ces transactions étaient dans l'intérêt des Canadiens.
Je ne me souviens d'aucun cas où le gouvernement du Canada a opposé son veto à la transaction, à telle enseigne que 80 p. 100 des entreprises du pays appartiennent maintenant à des intérêts étrangers. J'estime que ce pourcentage est encore plus élevé puisque mes données datent d'il y a quelques années.
Je me demande simplement en quoi il y a surveillance. Qui veille au grain pendant que nos entreprises canadiennes sont transformées en succursales, en satellites de grandes sociétés étrangères dont les intérêts ou la loyauté pourraient ne pas être les mêmes que les nôtres?
Je ne dis pas que le capital a une conscience. Nous ne nous attendons pas à ce que ces sociétés se conduisent différemment simplement par amour pour notre pays. Tous les députés ici présents aiment le Canada. Ils ont ses intérêts à coeur. Nous voulons ce qu'il y a de mieux pour notre merveilleux pays.
Il doit y avoir une sorte de surveillance, d'intervention. Il doit y avoir une meilleure évaluation de ces prises de contrôle pour qu'il soit déterminé si elles sont dans notre intérêt. Pareille évaluation a été négligée au point qu'il est devenu impopulaire en cette ère de la mondialisation de dresser des obstacles contre les prises de contrôle ou les acquisitions. C'était une erreur. Nous étions sur la bonne voie lorsque nous imposions des conditions. Nous avons vu d'autres pays le faire.
Ce n'était pas seulement des sociétés étrangères qui faisaient l'acquisition de nos sociétés. Des pays étrangers et des sociétés d'État étrangères le faisaient aussi. Est-ce une bonne idée de laisser la Chine acheter nos sociétés du secteur des ressources? Nous avons intérêt à étudier sérieusement la question parce que nos précieuses ressources naturelles nous appartiennent de droit en tant que Canadiens et elles pourraient bien tomber en mains étrangères. Nous perdrions alors la maîtrise de ces ressources et nous ne pourrions plus orienter notre secteur industriel dans le sens de nos intérêts.
Ce sont des préoccupations qui nous viennent à l'esprit lorsque l'on plonge dans le volumineux projet de loi C-33, qui compte 500 pages. Les modifications visant les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes compliqueraient plutôt qu'elles ne simplifieraient notre régime fiscal. Les Canadiens ordinaires aimeraient savoir d'abord et avant tout si nous agissons dans l'intérêt supérieur à long terme du Canada et des Canadiens ou si nous ne servons pas plutôt d'autres intérêts. De ce côté-ci de la Chambre, nous craignons que notre régime fiscal ne soit à l'avantage de quelques-uns plutôt que de tous.
En faisant mes recherches en vue de mon intervention, je suis tombé sur un poème populaire anglais:
Ils pendent l'homme et fouettent la femme
Qui volent l'oie sur le terrain communal
Mais laissent en liberté le scélérat
Qui prive l'oie du terrain communal.
Ces paroles étaient d'une grande sagesse en 1764. Je me demande si nous ne laissons pas la mentalité dénoncée dans ce poème régner en maître aujourd'hui.
J'ai trouvé des mots d'une grande sagesse dans le livre d'où j'ai tiré mon petit poème. Il s'intitule Pigs at the Trough et il est d'Arianna Huffington, une Américaine qui a été mariée à un milliardaire. Elle a traversé un épouvantable divorce et a fini par révéler bien des secrets sur le comportement des milliardaires. Son livre contient d'excellents renseignements sur la manière dont le régime fiscal est manipulé pour avantager les riches.
Nous ne savons pas vraiment ce qui se passe. Il y a quelques recommandations intéressantes. Il y en a une que je veux citer ici: « Je crois que toute entreprise canadienne qui s'expatrie pour des motifs fiscaux [vers un paradis fiscal ou pour éviter de payer des impôts] devrait être exclue de tout appel d'offres gouvernemental. Elle ne devrait même pas être inscrite sur quelque liste de soumissionnaires présélectionnés que ce soit. »
Le gouvernement du Canada est un gros consommateur de nombreux biens et services. Il a le choix. Si le gouvernement ne veut pas boucher l'échappatoire, il devrait au moins sanctionner ceux qui fuient l'impôt. Ils ne devraient pas être autorisés à soumissionner dans les appels d'offres gouvernementaux. C'est ce que la Californie a fait à Ingersoll Rand et à d'autres entreprises.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Winnipeg-Centre de son intervention intéressante dans le débat de cet après-midi concernant le projet de loi C-33, Loi modifiant l'impôt sur le revenu.
Je demanderais au député de commenter la question que notre collègue de Hamilton Mountain a posée au ministre des Finances cet après-midi à la période des questions. Elle a mentionné dans sa question que le 1er janvier, quand les principaux PDG du Canada prennent leur café du matin du Nouvel An, ils ont déjà gagné plus que ce que touche le Canadien moyen dans toute l'année. Je crois qu'il s'agit là d'un exemple très troublant de l'écart de prospérité croissant au Canada.
Notre collègue a ajouté que les PDG gagnent 240 fois le salaire du travailleur moyen au Canada. Cet écart de prospérité est énorme.
Ce qui est pire encore, c'est que la députée a précisé que les entreprises qui versent à leurs PDG ces énormes salaires peuvent déduire ces derniers de leur impôt; c'est donc dire que les salaires exorbitants versés aux PDG canadiens bien nantis sont subventionnés par les contribuables canadiens, par des gens qui triment dur pour payer leurs factures et joindre les deux bouts.
Je ne crois pas que le projet de loi C-33 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu ou nos lois fiscales de manière à rendre cela impossible. En fait, la députée de Hamilton Mountain a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui préconise que les salaires des PDG en sus de 1 million de dollars ne puissent plus être déduits de l'impôt des sociétés. Un million de dollars me semble un plafond assez élevé et assez généreux; c'est un niveau acceptable.
Je demanderais au député de Winnipeg-Centre de nous parler de l'équité fiscale. Pourrait-il nous expliquer pourquoi cette importante échappatoire dans nos lois fiscales n'est pas couverte par la mesure législative dont nous discutons?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Burnaby—Douglas d'avoir si parfaitement illustré mon argument selon lequel le régime fiscal de notre pays défavorise réellement les gens ordinaires en offrant des avantages dont certains d'entre nous ignorent même l'existence.
Nous devons énormément de gratitude à la députée de Hamilton Mountain pour avoir soulevé ce point. Tous les salaires versés par les entreprises sont déductibles. Cela comprend les salaires de 2 millions, 3 millions, 5 millions ou 8 millions de dollars qui sont versés aux PDG de certaines grandes sociétés.
Cela signifie nous subventionnons les salaires scandaleux de ces PDG au moyen d'une déduction fiscale. Je trouve que c'est un excellent exemple. La députée de Hamilton Mountain touche un point sensible lorsqu'elle affirme que le 1er janvier à 10 heures, certains de ces PDG ont déjà fait plus d'argent que n'en fait le Canadien moyen pendant toute une année.
La Fédération canadienne des contribuables avait l'habitude de tenir la journée d'affranchissement de l'impôt autour du 11 juin. Il y avait aussi une journée similaire pour les entreprises, mais on a dû l'annuler parce qu'elle gênait les célébrations du jour de l'An. Ces entreprises avaient déjà une longueur d'avance avant même d'avoir décroché leurs décorations du jour de l'An.
Par ailleurs, les options sur actions devraient être comptabilisées comme des dépenses dans les états financiers des entreprises dans lesquelles nous investissons. Certaines de ces questions semblent toucher seulement les cols blancs à la tête des entreprises, mais elles touchent en fait les cols bleus. Ma pension, comme celle de nombreux travailleurs du mouvement syndical, est largement investie dans le milieu des affaires, dans le secteur financier. Cette information doit être divulguée, car, dans certains cas, seul le salaire des PDG figure dans les états financiers. Les options sur actions n'y figurent pas, alors qu'elles peuvent représenter plus que la valeur nette de l'entreprise.
Nous devrions avoir le droit de savoir comment notre argent est investi. Nous devrions pouvoir nous fier aux états financiers des entreprises dans lesquelles nos pensions sont investies.
Monsieur le Président, je dois dire que le dernier commentaire du député est l'un des plus stupides que j'aie jamais entendus à la Chambre. Il est absolument insensé de proposer que l'on ne puisse déduire les salaires des revenus. J'ai entendu des idées plutôt farfelues en provenance de ce côté, mais celle-ci est parmi les meilleures.
Dans les quelques minutes qui me restent, j'aimerais parler de la question de l'équité fiscale. Le projet de loi C-33 doit permettre d'éliminer certaines échappatoires et de régler certains problèmes en ce qui concerne les entités de placement étrangères. Il semble évident qu'il obtiendra beaucoup d'appui à la Chambre. C'est un projet de loi très valable qui mérite qu'on l'appuie.
Toutefois, je tiens à prévenir les Canadiens que, lorsqu'ils entendent le ministre des Finances commencer à parler d'équité fiscale, ils devraient probablement se sauver à grands pas, surtout s'il le fait dans le cadre d'une campagne électorale ou d'un discours sur le budget.
Les victimes du fiasco des fiducies de revenu ont appris, à leur grand désarroi, qu'ils ne devaient jamais faire confiance aux conservateurs durant une campagne électorale. Après avoir affirmé précisément et à bon nombre de reprises qu'ils n'imposeraient pas les fiducies de revenus, les conservateurs ont bouleversé les Canadiens en leur imposant une taxe très sévère sur ces fiducies, leur faisant perdre d'un seul coup plus de 25 milliards de dollars en valeurs et en argent qu'ils avaient difficilement économisé.
Ces gens sont tellement renversés qu'ils en sont venus à publier des annonces dans les journaux du pays. Monsieur le Président, vous devrez m'aider ici parce que toutes ces annonces portent sur Stephen Harper et je sais que vous ne voulez pas que je prononce son nom à la Chambre. Je sais que vous serez contrarié si je prononce le nom de Stephen Harper et je veux donc que vous me corrigiez pour dire qu'il s'agit du premier ministre.
Je tiens à avertir le député. Il vient de le dire par deux fois et je ne vais pas passer mon temps à le corriger chaque fois qu'il commet une erreur. Je l'incite à lire en anticipant la suite de son texte de manière à ne pas répéter cette erreur.
Monsieur le Président, vous devez me venir en aide puisque l'annonce est ainsi rédigée. Cependant, je vais utiliser son titre: le premier ministre.
Voici donc ce que contient l'annonce: « La parole du [premier ministre] est sans valeur. Demandez donc aux 2,5 millions de Canadiens qui participent à des fiducies de revenu ce qu'ils en pensent. [Le premier ministre] a récolté des suffrages durant la dernière campagne électorale en promettant de ne pas imposer les fiducies de revenu. Il n'a pas tardé ensuite à revenir sur sa parole et, chemin faisant, à faire perdre 35 milliards de dollars d'économies aux Canadiens. Puis, il a refusé de divulguer l'analyse qui justifiait ce renversement de politique. Si [le premier ministre] aspire à une majorité, il est grand temps qu'il se mette à l'écoute de la majorité ».
Et voici les résultats d'un sondage Angus Reid. Quelle est donc la partie de ce sondage que le premier ministre ou encore le ministre de l'Environnement ne comprennent pas?
« Le premier ministre avait-il raison de ne pas tenir parole? »
Compte tenu de l'information fournie par le gouvernement à ce jour concernant l'incidence fiscale des fiducies de revenu, et compte tenu de la perte matérielle d'économies de retraite par les investisseurs des fiducies de revenu, estimez-vous personnellement que le premier ministre a eu raison ou tort [...] de ne pas respecter sa promesse électorale concernant les fiducies de revenu?
D'après le sondage Angus Reid, 70 p. 100 des personnes interrogées ont déclaré qu'il avait eu tort, ce qui est bien au-delà du chiffre magique de 40 . 100 que recherche le premier ministre. Les sondeurs ont également posé la question suivante: « Le premier ministre est-il apte à conduire le pays ou plutôt à l'induire en erreur? »
Et l'annonce poursuit de la sorte: « Vous n'avez qu'à le demander aux premiers ministres de la Saskatchewan, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador ».
Selon ce qu'on a coutume de dire à la Chambre, si on discute encore du budget 48 heures après son dépôt, c'est qu'il s'agit d'un mauvais budget. Or, 10 jours après le dépôt du budget, le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador est tellement irrité par l'initiative du gouvernement qu'il publie des annonces dans les grands journaux du pays. Le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, lui, s'apprête à intenter des poursuites. Les gens qui ont investi dans les fiducies de revenu ont publié une annonce. Le premier ministre de la Saskatchewan est dans tous ses états.
Le premier ministre a promis de ne pas inclure les revenus des hydrocarbures dans la formule de péréquation. On constate que sa parole ne vaut rien. Les électeurs de Scarborough—Guildwood prennent la peine de m'écrire et de me le dire. Je pense que le ministre de l'Environnement voudra savoir ce qu'ils ont dit. Je suis même prêt à lui montrer mes courriels dès qu'il voudra les voir. Il semble bien que le budget du Canada comporte un déficit: c'est un déficit sur le plan de l'intégrité.
Le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Rod MacDonald, a dit ceci: « Je suis très déçu. Nous avions signé une entente et nous nous attendions à ce que notre gouvernement fédéral la respecte ».
Le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, Danny Williams, a déclaré que sa province s'était complètement fait avoir. Il a dit que Terre-Neuve était très déçue d'avoir été ainsi trahie.
C'est vraiment extraordinaire que cela arrive le jour même où le premier ministre de Terre-Neuve fait publier une pleine page de publicité dans un journal national et cite un dépliant distribué par les conservateurs au cours de la campagne électorale. Voici ce qu'on lisait dans le dépliant:
Il n'y a pas de pire fraude qu'une promesse non tenue.
Pas de petits caractères, pas d'excuses, pas de plafond.
Le 19 mars 2007, le très honorable premier ministre a rompu cette promesse avec la présentation de son deuxième budget. C'est une promesse qu'il avait faite dans un dépliant. Il a aussi fait deux campagnes électorales durant lesquelles il nous le disait de vive voix. Je vois que le ministre de l'Environnement s'arrache les cheveux, parce qu'il se rend compte que tout ce que dit le premier ministre de Terre-Neuve est vrai. Il a écrit à maintes reprises, dans sa correspondance, qu'il s'agissait là d'une promesse simple et sans équivoque, et il l'a rompue.
Le ministre de l'Environnement comprend tout à fait cela, ce qui nous laisse...
Une voix: Parce qu'il est un élément du problème.
L'hon. John McKay: Bien sûr qu'il est un élément du problème.
Cela nous laisse aux prises avec une question simple et sans détour: que nous reste-il, à nous — pas seulement aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador mais à nous tous, Canadiens? Si nous ne pouvons pas nous fier spontanément à une promesse du premier ministre, qui pourra le faire?
Les gens des Maritimes ou de la Saskatchewan et, oui, même de la Colombie-Britannique et de l'Alberta, puisque tous se sont fait faire une promesse ou une autre, peuvent-ils se fier à ses promesses? Ils devraient tous aujourd'hui se demander ce que valent ces promesses. Une promesse faite devrait être une promesse tenue et, comme le premier ministre l'a fait remarquer, il n'y a pas de pire fraude qu'une promesse non tenue.
Si notre premier ministre ne tient pas une promesse aussi simple que celle qu'il nous avait faite, il n'y a pas que les gens de Terre-Neuve-et-Labrador qui sont perdants. Nous le sommes tous.
Les Canadiens devraient se méfier quand le gouvernement parle d'équité fiscale. Si deux publicités dans les journaux nationaux ne suffisent pas, la colère du premier ministre de la Saskatchewan vient compléter le tableau. Nous avons un premier ministre qui tient tellement à réaliser son programme partisan qu'il est prêt à renier une promesse faite au premier ministre Lorne Calvert, aux gens de la Saskatchewan et, accessoirement, à d'autres Canadiens.
La sanction royale
[Sanction royale]
[Français]
L'huissier du bâton noir apporte le message suivant:
Monsieur le Président, c'est le désir de Son Excellence la Gouverneure générale que cette honorable Chambre se rende immédiatement auprès d'elle dans la salle de l'honorable Sénat.
En conséquence, le Président et les députés des Communes se rendent au Sénat.
Et de retour:
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:
Projet de loi C-49, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007 — Chapitre 3.
Projet de loi C-50, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008 — Chapitre 4.
Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire — Chapitre 5.
Projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives — Chapitre 6.
Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses — Chapitre 7.
[Traduction]
Comme il est 17 h 45, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
[Français]
L'industrie du textile
[Initiatives parlementaires]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 février, de la motion.
Monsieur le Président, je vous remercie, ainsi que mes collègues, de me donner la possibilité de participer au débat entourant la motion M-158 qui concerne les industries du textile et du vêtement.
Avant d'examiner les mérites de cette motion, j'estime qu'il serait opportun de rappeler ce que notre nouveau gouvernement a fait et qu'il continue de faire pour aider ces deux industries à soutenir la concurrence sur un marché mondial de plus en plus exigeant.
Au nombre des initiatives dignes de mention de notre gouvernement, soulignons l'examen en profondeur de plusieurs propositions relatives à un programme de traitement à l'extérieur qui ouvrirait de nouveaux marchés aux industries du textile et du vêtement; les mesures visant à répondre aux besoins changeants des travailleurs de ces industries en transformation grâce au programme d'assurance-emploi; et les efforts pour déterminer et réduire les tarifs douaniers des intrants textiles afin d'améliorer la compétitivité des coûts.
Le budget de 2007 a offert encore plus d'appuis aux secteurs du textile et du vêtement. Ainsi, il contient une mesure qui encourage les investissements effectués avant 2009 dans le matériel de fabrication et de transformation, en leur appliquant un taux d'amortissement de 50 p. 100 sur deux ans. Il prévoit également une hausse du taux de la déduction pour amortissement applicable aux bâtiments servant à la fabrication et à la transformation, qui passe de 4 p. 100 à 10 p. 100.
Le nouveau gouvernement du Canada démontre ainsi de façon concrète sa détermination à aider ces industries en prenant des mesures pour réduire ou éliminer les tarifs douaniers de certains tissus utilisés par l'industrie du vêtement. En plus de permettre aux fabricants de vêtements d'économiser près de 4,5 millions de dollars par année en droits de douane, ces mesures aideront les entreprises à maintenir des emplois pour les Canadiens en les rendant plus productives et concurrentielles. Cette annonce a reçu un accueil très favorable de la part des représentants de l'industrie. M. Elliot Lifson, président de la Fédération canadienne du vêtement, s'est réjoui de cette mesure qui est un pas dans la bonne direction, soulignant que c'est ce que l'industrie demande depuis longtemps.
De plus, notre nouveau gouvernement continue de soutenir le Programme des industries canadiennes du textile et du vêtement, également connu sous le nom de PICTV. Ce programme fournit un soutien financier aux industries du textile et du vêtement afin de les aider à devenir plus concurrentielles. Le PICTV utilise ses partenariats avec les associations sectorielles et les autres intervenants concernés pour aider les entreprises à s'adapter aux effets de la mondialisation, en réalisant des projets tels que: des initiatives de commercialisation des marques à l'échelle de l'industrie; l'appui à des activités de marketing au Canada et à l'étranger, par exemple, des salons commerciaux, des activités de jumelage et des outils de marketing; l'organisation de conférences industrielles au Canada; la création de portails nationaux pour les industries du textile et du vêtement, et des activités de sensibilisation au commerce électronique; la promotion de pratiques exemplaires et l'organisation de séances de diagnostic pour les entreprises. Ce sont des exemples d'initiatives soutenues financièrement par notre gouvernement pour aider les entreprises manufacturières à se positionner sur le marché mondial.
Un autre volet unique de ce programme, connu sous le nom de volet Efficacité de la production de textiles — plus communément appelé CANtex —, aide les entreprises du textile à accroître leur productivité et à réorienter leur production vers des produits à valeur ajoutée pour les marchés en croissance.
Il ne fait aucun doute que ce qui précède démontre clairement que le nouveau gouvernement du Canada a été et continue d'être déterminé à aider ces deux industries importantes à relever les défis d'un marché mondial qui, on le sait, est de plus en plus concurrentiel. Mais si les industries du textile et du vêtement font face à des défis qui vont bien au-delà de leur champ d'activité, notre gouvernement doit aussi créer, pour sa part, un climat économique propre à encourager les entreprises à investir et à se développer. Pour aider les entreprises canadiennes à soutenir la concurrence et à réussir sur les marchés internationaux, nous avons besoin d'un plan économique précis à long terme.
C'est pourquoi le nouveau gouvernement du Canada a adopté Avantage Canada, un plan ambitieux qui s'inspire des principes énoncés dans le budget de 2006, un plan tourné vers l'avenir qui vise à faire de notre pays un chef de file mondial maintenant et pour les générations futures.
C'est grâce à ces engagements et aux mesures annoncées dans ce plan que les entreprises canadiennes du textile et du vêtement, de même que les autres entreprises du pays, pourront s'adapter à l'évolution rapide de l'économie mondiale.
Avantage Canada aura des effets concrets pour les entreprises qui investissent dans le matériel, l'innovation et la formation. L'un des principes fondamentaux de ce plan est la conviction de notre gouvernement que les entreprises doivent être libres pour croître et réussir. Nous sommes conscients que les entreprises n'ont pas nécessairement besoin que le gouvernement intervienne directement dans la gestion de leurs affaires, mais plutôt qu'il agisse judicieusement pour orienter l'économie. Elles ont besoin que le gouvernement crée un climat favorable qui leur permette d'exceller dans ce qu'elles font de mieux, c'est-à-dire investir, croître et créer des emplois.
L'un des éléments du plan Avantage Canada consiste à réduire l'impôt sur les investissements des entreprises, une mesure essentielle pour assurer notre prospérité à long terme. Le Canada veut conserver un avantage au plan de la fiscalité des entreprises afin de les encourager à investir ici plutôt qu'ailleurs. Le plan d'allègement de la fiscalité des entreprises prévu dans le budget de 2006 permet au Canada de conserver son avantage concurrentiel par rapport aux États-Unis en ce qui concerne le taux d'imposition statutaire pour les revenus provenant de la fabrication, tout en augmentant l'avantage du Canada relativement au taux d'imposition général. De plus, nous avons accentué l'avantage fiscal du Canada en nous engageant à établir le taux d'imposition général des entreprises à 18,5 p. 100 en 2011.
Beaucoup d'autres mesures visant à améliorer la compétitivité fiscale du Canada ont été adoptées dans le cadre d'Avantage Canada, notamment: établir le taux d'imposition le plus faible des pays du G7 pour les investissements des nouvelles entreprises; envisager la possibilité de réduire les distorsions fiscales qui favorisent ou défavorisent certains secteurs ou structures d'entreprises.
Notre plan vise aussi à éliminer les procédures administratives répétitives et coûteuses qui empêchent les entreprises d'investir et d'innover. Bien qu'il soit important et nécessaire de maintenir une certaine réglementation lorsque les circonstances le justifient, nous devons prendre des mesures énergiques pour éliminer les règlements superflus qui placent notre pays dans une situation concurrentielle désavantageuse. Comme l'a indiqué une étude réalisée par l'OCDE en 2001, ce sont les petites entreprises, les PME comme celles de Lévis—Bellechasse, ou les entreprises que l'on retrouve dans le secteur de l'automobile dans le comté de Chatham—Kent Essex, de mon collègue ici présent, qui sont les plus pénalisées par le fardeau administratif. Notre nouveau gouvernement a déjà allégé et allégera ce fardeau en adoptant une approche polyvalente comprenant les mesures suivantes: travailler avec la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante afin de réduire de 20 p. 100 le fardeau administratif des entreprises; mettre au point une approche moderne en matière de réglementation intelligente axée sur les résultats et non sur les processus; cibler les secteurs importants pour les petites entreprises, comme l'expansion et la mise en oeuvre de programmes appropriés.
De façon générale, nous prendrons des mesures pour aider les entreprises canadiennes à relever les défis de la concurrence mondiale en leur donnant toutes les chances de réussir. Les entreprises qui investissent au Canada apportent de l'expertise et de l'innovation, tandis que le commerce et l'investissement à l'étranger procurent à nos entreprises canadiennes l'expertise dont elles ont besoin et augmentent leur capacité à tirer profit des investissements et de l'innovation. Nous ouvrir au commerce et à l'investissement crée des opportunités ici, et c'est la raison pour laquelle nous souhaitons créer un climat favorable.
Nous souhaitons travailler avec les entreprises et Avantage Canada a donc apporté ces quatre éléments clés qui vont soutenir l'industrie manufacturière: une diminution des impôts; un avantage financier, notamment par l'élimination de la dette qui réduit la charge fiscale canadienne; un avantage sur le plan des connaissances afin d'avoir une main-d'oeuvre instruite, compétente et efficace et un avantage sur le plan des infrastructures, par des investissements records et historiques de 32 milliards de dollars sur sept ans pour garantir la libre circulation des biens et des services.
Il n'est pas étonnant que la réaction à Avantage Canada soit positive et il me fera plaisir de vous entretenir davantage sur le soutien que notre gouvernement apporte aux entreprises manufacturières et du secteur du textile canadien.
Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de parler aujourd'hui de la motion M-158, qui se lit ainsi:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner suite à la motion proposant de venir en aide aux industries du textile et du vêtement, adoptée en cette Chambre le 5 octobre 2005 et qui se lisait comme suit: « Que de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place, dans le respect des accords internationaux, une politique d’aide aux industries du textile et du vêtement afin de permettre aux intervenants de relever le défi de la compétition mondiale notamment en permettant l’entrée, sans droit de douane de vêtements confectionnés à l’étranger, à partir de textiles d’origine canadienne et en créant un programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés. »
Il serait assez facile pour le gouvernement d'appliquer cette motion. Elle aiderait à conserver les rares emplois qui restent au Canada dans le domaine du textile et du vêtement.
Pendant des années, mes collègues libéraux et moi-même avons exercé des pressions pour obtenir du soutien et forcer le gouvernement à faire avancer ce dossier. Le Bloc a décidé de se joindre à notre lutte, mais en tant que parti qui ne détiendra jamais le pouvoir, il ne peut guère faire bouger les choses.
Par ailleurs, une bonne partie des progrès réalisés dans ce dossier sont l'oeuvre de mon ancienne collègue, l'ancienne députée d'Ahuntsic, l'honorable Eleni Bakopanos. Je voudrais aussi souligner le travail que le nouveau porte-parole en matière de travail du Parti libéral, le député de Davenport, a commencé à faire dans ce dossier.
Pour ma part, en tant que député fédéral de Saint-Léonard—Saint-Michel, une circonscription où un très grand nombre de fabricants de vêtement et de textile faisaient affaire — ce qui n'est malheureusement plus le cas aujourd'hui —, j'ai souvent eu l'occasion de rencontrer et de parler avec des gens qui travaillent dans ces entreprises et qui en sont aussi propriétaires, et d'en apprendre davantage sur les défis et les obstacles auxquels leur secteur est confronté.
Comme mes collègues le savent, le secteur canadien du textile et du vêtement représente encore aujourd'hui une source majeure d'activité économique et de revenus au Canada. Situées principalement dans les grands centres urbains comme Montréal, Toronto, Winnipeg et Vancouver, les entreprises de textile emploient de nombreux Canadiens, jeunes et vieux.
[Traduction]
Les secteurs canadiens du textile et du vêtement ont pris des mesures pour s'adapter dès que la concurrence étrangère a commencé à s'intensifier. À la lumière de mes entretiens avec différents intervenants, je sais qu'ils sont prêts et travaillent déjà à des solutions pour relever les nouveaux défis maintenant qu'au lieu de traiter uniquement avec des clients et des marchés locaux et canadiens ils doivent affronter de gros joueurs internationaux disposant de vastes ressources financières.
En raison du développement mondial, et plus particulièrement de la montée des pays du Tiers Monde, ces secteurs sont forcés d'exercer leurs activités dans le contexte d'une économie mondiale. Il en résulte que les secteurs canadiens du textile et du vêtement ont dû se transformer depuis dix ans et se concentrer sur des produits à valeur ajoutée supérieure, sur des méthodes de travail novatrices et sur la fabrication de nouveaux produits attrayants tout en s'efforçant de trouver et de conquérir de nouveaux créneaux pour leurs produits.
Le changement reste néanmoins à l'ordre du jour. Comme je l'ai mentionné, un grand nombre d'industriels canadiens, dans tous les secteurs d'activités, doivent faire face à une vive concurrence et à des obstacles sur la scène internationale, mais les fabricants canadiens ont aussi des problèmes particuliers que n'ont pas nécessairement les joueurs des autres pays.
Tout d'abord, au cours des dernières années, nous avons assisté à l'appréciation du dollar canadien par rapport au dollar américain, ce qui a fait grimper le prix des produits fabriqués au Canada par rapport aux prix des produits provenant d'autres parties du monde.
Deuxièmement, la disparité salariale entre un pays comme le Canada, qui a un niveau de vie plus élevé, et les pays du tiers monde, où les salaires ne représentent qu'une fraction des coûts d'exploitation, constitue aussi une des raisons importantes pour lesquelles les produits canadiens coûtent plus cher.
Troisièmement, l'industrie canadienne a aussi dû faire face au dumping de produits par des concurrents étrangers sur les marchés mondiaux, qui sont moins réglementés, alors que les produits canadiens sont moins protégés à l'étranger.
Bien que beaucoup de ces changements ne soient pas limités aux secteurs du textile et du vêtement, ils ont néanmoins des répercussions sur les conditions dans lesquelles ces secteurs ont fonctionné et continuent de fonctionner. C'est justement parce que ces secteurs étaient confrontés à ces défis que le gouvernement libéral a pris de nombreuses initiatives pour en améliorer la viabilité à long terme. Voilà pourquoi notre parti a voté en faveur de la motion no 164 en 2005. Voilà pourquoi je voterai en faveur de la motion no 158 cette session-ci.
J'aimerais parler brièvement des accusations de certains députés selon lesquelles le gouvernement libéral précédent n'aurait pas aidé le secteur du textile et donner un aperçu de certaines des mesures adoptées par le gouvernement libéral précédent. Il est regrettable que les propos des députés de l'opposition et du gouvernement, uniquement destinés à la galerie, occultent la vérité et que les députés oublient commodément les nombreuses initiatives du Parti libéral pour aider ce secteur parce que nous avions constaté qu'il avait des besoins urgents.
En 2005 j'ai fait, au nom du gouvernement libéral, une annonce à Vêtements Peerless Inc., une entreprise de la circonscription que je représente. J'ai annoncé la suppression des droits de douane sur les intrants textiles non produits au Canada ainsi que d'autres mesures destinées à stimuler la compétitivité de cette industrie.
En 2004, le gouvernement libéral a injecté 26,7 millions de dollars dans la création du Programme des textiles canadiens afin d'aider les entreprises canadiennes de fabrication de textiles à devenir plus compétitives et à se préparer pour pouvoir tirer profit des nouveaux débouchés. Ce programme a été élaboré afin d'aider à sauver l'industrie canadienne du textile et les emplois y étant liés.
En septembre dernier, les conservateurs ont brutalement et sans motif valable supprimé des dizaines de programmes appréciés et utiles dans tous les ministères et amputé de 25 millions de dollars le budget du Programme des textiles canadiens, le privant ainsi de sa capacité d'aider de nombreuses entreprises. Cette attaque mesquine contre les producteurs canadiens de textiles illustre parfaitement à quel point ce gouvernement n'y comprend rien.
Mais revenons aux initiatives libérales. En 2003, le gouvernement libéral a créé le Programme des industries canadiennes du textile et du vêtement, un programme triennal doté d'un budget de 33 millions de dollars. Grâce à ce programme, un financement a été accordé à plus de 350 projets stratégiques innovateurs destinés à accroître la productivité et l'efficacité et à développer de nouveaux marchés.
[Français]
En outre, en 2002, l'Agence des services frontaliers du Canada s'est vu accorder 10,9 millions de dollars pour lutter contre les transbordements illégaux de textiles et de vêtements par des pays moins développés.
L'ancien gouvernement libéral avait aussi fait avancer la cause des travailleurs âgés. En 2005, l'ancienne députée d'Ahuntsic, l'honorable Eleni Bakopanos, avait annoncé, au nom de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, le versement de 5,9 millions de dollars en provenance du Programme des conseils sectoriels pour quatre projets administrés par le Conseil des ressources humaines de l'industrie du textile. Ces projets visaient à appuyer le perfectionnement des compétences dans le secteur du textile, à favoriser la croissance économique du pays et à accroître la capacité concurrentielle du Canada dans ce secteur.
De plus, le Québec avait signé une entente de plus de 3 millions de dollars avec l'ancien gouvernement libéral dans le cadre de l'Initiative des projets pilotes à l'intention des travailleurs âgés. En vertu de cette entente, le gouvernement libéral du Canada s'était engagé à continuer à collaborer avec la province de Québec pour cerner les besoins des travailleurs âgés et trouver des solutions à long terme.
J'aimerais faire remarquer à quel point les efforts déployés par l'ancien gouvernement libéral contrastent par rapport aux actions du gouvernement conservateur actuel. Lorsqu'ils formaient l'opposition, les députés conservateurs attaquaient le gouvernement pour sa soi-disant inaction; aujourd'hui, par contre, leurs attaquent semblent complètement dépourvues de sens puisque le gouvernement conservateur lui-même n'a rien fait d'extraordinaire pour améliorer la situation du secteur canadien du vêtement et pour assurer la sécurité des travailleurs âgés.
[Traduction]
La semaine dernière, le ministre des Finances a eu une occasion en or de donner un réel coup de pouce aux industries du textile et du vêtement quand il a déposé son budget. Il a aussi eu l'occasion de corriger les compressions de 25 millions de dollars que son gouvernement a imposées au Programme des textiles canadiens. Les parties intéressées de l'industrie étaient aux aguets, espérant que le gouvernement entendrait leur appel et qu'il apporterait une forme d'aide à l'une des plus anciennes et des plus importantes industries du pays. Malheureusement, le gouvernement n'avait rien à offrir aux industries du textile et du vêtement la semaine dernière.
[Français]
Il y a quelque temps, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a formulé une vingtaine de recommandations à l'égard du secteur manufacturier. De ce nombre, le ministre des Finances n'en a inclus qu'une seule dans le budget. Les modifications apportées en faveur de la déduction accélérée pour amortissement sont certes utiles, mais pour les entreprises qui ont déjà investi en capital et en équipement l'an dernier ou cette année avant le dépôt du budget, ce n'est pas suffisant. Qu'en est-il des entreprises qui n'ont pas besoin de faire des investissements en capital, mais plutôt des investissements en ressources humaines? Ces entreprises ont aussi besoin d'aide au point de vue de l'exportation et de la mise en marché de leurs produits. Le dernier budget ne leur apporte pas grand-chose pour que le Canada demeure à l'avant-scène de la concurrence mondiale.
Il faut croire que les travailleurs et les intervenants de l'industrie du textile n'ont tout simplement pas eu la chance de compter parmi les rares élus à qui s'adressait le budget des conservateurs.
[Traduction]
Ce budget a été l'un des plus importants sur le plan des dépenses dans l'histoire du Canada. Pourtant, le ministre des Finances n'a rien fait de valable pour aider cette industrie en péril. Voilà vraiment un triste exemple du peu de vision à long terme du gouvernement en matière de priorités. Encore une fois, l'industrie canadienne du textile n'a pas réussi à s'insérer dans la courte liste des priorités du gouvernement. Ce fut d'ailleurs le cas pour de nombreuses autres industries et collectivités.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup d'avoir présenté cette motion, car cela me donne la chance de parler de ce sujet.
[Traduction]
Il a été intéressant d'entendre les députés du Parti conservateur et du Parti libéral sur cette motion. Celle-ci dit essentiellement que nous devons faire quelque chose pour sauver cette industrie, que le gouvernement doit intervenir pour assurer sa survie. Je ne pense vraiment pas que le gouvernement actuel ou un éventuel gouvernement libéral feront quelque chose pour sauver cette industrie.
Ce secteur représentait plus de 100 000 emplois il y a un peu plus de deux ans, et il n'en représente plus que 50 000. Il y a eu une baisse de pas moins de 50 p. 100 en un an et demi depuis l'entrée en vigueur des nouvelles règles du jeu.
L'ex-gouvernement libéral a eu l'occasion de faire quelque chose. Nous avons entendu le dernier orateur dire que les libéraux ont fait tout cela. Ils ont fait toutes ces choses-là, mais nous n'avons absolument rien obtenu en échange. Ce secteur a perdu 50 000 emplois. Voilà à quel point ces programmes ont été bénéfiques. Les libéraux ont eu la possibilité de faire quelque chose.
Il y avait un plan dans le cadre de l'OMC qui leur aurait permis d'interdire l'arrivée massive de ces produits sur notre marché durant les trois premières années de la mise en oeuvre des changements apportés à l'OMC. Les libéraux se sont-ils prévalus de ce plan? Non. Ils auraient pu restreindre ces importations pendant trois années au complet. Nos alliés, nos concurrents aux États-Unis et dans d'autres pays l'ont-ils fait? Oui, ils l'ont fait. Des emplois ont-ils été sauvés dans ces pays? Oui, des emplois ont été sauvés.
Le gouvernement conservateur n'est pas différent. Les conservateurs ont encore la possibilité de se prévaloir de ce plan. Ils ont encore 18 mois pour utiliser ce plan. Le feront-ils? Absolument pas.
Ils sont obsédés par l'idée de libre-échange, de laisser jouer les forces du marchés, par la mondialisation et autres termes du genre. Bien sûr, ils ne tiennent pas compte de ce qui arrive lorsqu'on suit cette voie, lorsque le gouvernement ne joue pas son rôle qui est de protéger ces emplois. Ce qui arrive, c'est que ces emplois disparaissent.
Je veux souligner le travail du député du Bloc qui a présenté cette motion. C'est la deuxième fois qu'il la présente. Il l'a présentée lors de la dernière législature et il l'a présentée de nouveau aujourd'hui, et à juste titre. Nous devons agir, car si nous ne le faisons pas, le nombre d'emplois passera de 50 000 à 0. Les fabricants ont une bonne idée de la situation. Ils envoient des produits à l'état brut à l'étranger, principalement dans les pays du tiers monde. Ils exploitent la main-d'oeuvre là-bas et la fait travailler dans des conditions répréhensibles. Ils exploitent également les ressources naturelles en ne respectant pas du tout les normes environnementales. En raison de la façon dont fonctionnent les règles commerciales, les produits à valeur ajoutée peuvent être ramenés au Canada sans droits de douanes.
Ces 50 000 emplois existent encore, mais ils se trouvent en Chine, en Inde et dans d'autres parties du tiers monde. Il ne sont plus au Canada, et les autres 50 000 emplois disparaîtront également si nous ne prenons pas de mesures proactives.
Je trouve la situation particulièrement irritante. L'industrie de l'automobile, pierre angulaire de l'économie de ma région, est en train de vivre la même chose que l'industrie du textile. L'histoire se répète. On continue d'adhérer de manière obsessive à des idéologies au lieu de se concentrer sur ce qui arrive en pratique sur les marchés ici et à l'étranger. C'est la façon de faire tant du Parti libéral que du Parti conservateur. Peu importe lequel forme le gouvernement et lequel est dans l'opposition, les deux appliqueraient exactement les mêmes politiques dévastatrices pour les diverses industries. L'industrie de l'acier et celle de l'automobile sont victimes de ce genre de politiques. C'est aussi le cas de l'industrie du textile, sur laquelle le débat porte, et de nombreuses autres industries.
Les industries qui fabriquent des produits à valeur ajoutée ne sont pas protégées. Au cours des quatre ou cinq dernières années, le secteur de la fabrication a perdu 200 000 à 300 000 emplois bien rémunérés. Ces emplois soutiennent les collectivités où ils se trouvent. Outre les travailleurs, les collectivités sont durement touchées.
Dans ma région seulement, presque 10 000 emplois dans le secteur de la fabrication ont été perdus. À moins que le gouvernement change rapidement d'attitude et décide d'adopter des politiques pour protéger l'industrie de l'automobile et l'industrie du textile, ces emplois ne reviendront pas.
Il ne s'agit pas uniquement d'un ralentissement économique. Nous assistons à la disparition de secteurs industriels au complet, que nous envoyons à l'étranger.
Le NPD est très heureux d'appuyer pleinement la motion. Toutefois, je dois dire que mon parti ne se fait pas d'illusion. Nous ne croyons pas que le gouvernement actuel ou le Parti libéral, s'il reprenait le pouvoir, feraient quoi que ce soit pour mettre la motion en oeuvre.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content de voir que c'est enfin mon tour de prendre la parole. Vous avez vu avec quelle hâte j'attendais de participer à cette discussion concernant la motion déposée par mon collègue le porte-parole en matière d'industrie du Bloc québécois.
On constate chez ce gouvernement un aveuglement idéologique qui dépasse l'entendement. Au nom du principe de laisser-faire économique, au nom du principe de sélection naturelle économique, on sacrifie plusieurs milliers d'emplois dans le secteur manufacturier, au Québec et dans le reste du Canada, et ce, par pure obsession idéologique. Je trouve cela dommage. En effet, j'entendais plus tôt le député de Lévis—Bellechasse faire son commentaire, et nous parler d'Avantage Canada et de ses beaux projets. Il a essayé de nous convaincre que tout allait bien. Malheureusement, il n'est pas question de joute oratoire, il est question de la vie de familles qui ont travaillé pendant des années dans le secteur manufacturier, qui perdent leur emploi et qui vivent des situations difficiles financièrement et émotivement. Cela peut même conduire à des divorces et à des crises familiales, entre autres. Ce n'est pas une blague. Ce sujet est sérieux et, franchement, je trouve un peu de mauvais goût que des députés du gouvernement — comme le député de Lévis—Bellechasse l'a fait plus tôt — soulignent à grands traits que leur gouvernement a baissé les impôts des entreprises et nous disent que le problème est réglé.
Ce dont on parle, c'est d'entreprises et de personnes qui perdent leur emploi dans le secteur manufacturier. Elles travaillent pour des entreprises qui ne font pas de profits, c'est pour cela qu'elles ferment leurs portes. Si elles ne font pas de profits, elles ne paient pas d'impôts et si elle ne paient pas d'impôts, les baisser n'aidera pas ces entreprises.
Pourtant, ce gouvernement pourrait prendre des décisions toutes simples. Le gouvernement précédent, le gouvernement libéral, aurait aussi pu les prendre, mais il ne l'a pas fait. Depuis des années, le Bloc québécois se bat pour que des décisions soient prises, et il continuera de le faire. Nous gardons espoir. En effet, nous avons mené des combats, notamment sur le déséquilibre fiscal, la reconnaissance de la nation, le remboursement de la TPS aux commissions scolaires dernièrement, et sur plusieurs sujets comme ceux-là. Les combats que nous menons de longue date finissent par porter fruit. Nous continuerons donc de nous battre pour protéger notre industrie manufacturière, et nous espérons que cela finira par porter fruit, que le gouvernement finira par entendre raison, comme il l'a fait dans d'autres dossiers que nous avons menés.
L'une des mesures proposées dans cette motion est fort simple. Il s'agit de permettre l'entrée sans droits de douane de vêtements confectionnés à l'étranger à partir de textiles canadiens. Cela respecte tout à fait les règles internationales. On a quand même le droit d'abolir certains droits de douane pour certains matériels. Cela encouragerait l'industrie textile québécoise et canadienne. Ce sont des mesures simples qui ne sont pas très coûteuses et que le gouvernement pourrait mettre en place, ce qu'il refuse de faire.
Le Tribunal du commerce extérieur a rendu toute une série de décisions qui n'ont jamais été suivies par le gouvernement. Les gens du Tribunal du commerce extérieur ont comparu devant le Comité permanent des finances aujourd'hui même. Nous leur avons parlé. Mon collègue et moi les avons questionnés.
Ce tribunal a rendu des décisions dans lesquelles des recommandations étaient faites au gouvernement et qui lui auraient permis de mettre en place des mesures de protection sans contrevenir aux traités internationaux. Nous leur avons demandé combien de ces mesures avaient effectivement été mises en place. Or il n'y en avait aucune. Le but du Tribunal de commerce extérieur est de faire ce genre de recommandation, et aucune de ces mesures de protection, conformes aux traités internationaux, je dois le rappeler, n'a été suivie.
Je sais que les conservateurs nous diront que les libéraux n'ont jamais appliqué ces décisions et les libéraux nous diront que c'est le gouvernement qui a le pouvoir. Tous les deux se relancent la balle, mais la réalité c'est que, pendant qu'il y a des débats où on essaie de trouver un coupable, notre industrie manufacturière connaît des problèmes graves et des situations difficiles.
Je m'en veux quasiment d'avoir utilisé le terme « industrie manufacturière », parce que cela pourrait laisser penser à certains députés de cette Chambre que c'est un concept abstrait, comme si l'industrie manufacturière était une entité qui existe en soi. Je le rappelle, lorsque je dis « industrie manufacturière », je voudrais que tous les députés de cette Chambre pensent aux travailleurs et aux travailleuses qui vivent du travail de ces industries. Je voudrais qu'ils pensent aux conjoints et aux conjointes qui comptent sur ce travail de leur conjoint ou conjointe pour subsister. Je voudrais qu'ils pensent aux enfants de ces familles qui ont besoin de ces revenus pour vivre dignement. C'est de cela dont on parle. Ce n'est pas un débat sémantique, un débat idéologique ou un débat philosophique. Il faut agir dès maintenant.
En terminant, à ce sujet, il faut prendre des mesures pour protéger l'industrie pour qu'on perde le moins d'emplois possible et, par la suite, il faut mettre en place un programme d'aide aux travailleurs âgés, comme le Bloc québécois le demande depuis longtemps, soit le fameux PATA. C'est important. Lorsqu'on ne réussit pas à contenir ces pertes d'emplois, il faut au moins aider les gens et les travailleurs âgés à l'aide d'un vrai programme qui leur permettrait de faire le pont entre la perte de leur emploi et leur retraite. Or, ces programmes n'existent pas. Dans son premier discours du Trône, le gouvernement s'était engagé, suite à un sous-amendement du Bloc québécois, à le mettre en oeuvre. Il l'a annoncé à quelques reprises, mais il n'a accouché que d'un programme de requalification.
Dans le domaine des industries manufacturières, dans plusieurs cas, lorsqu'une compagnie ferme ses portes dans une région éloignée, au Québec au ailleurs au Canada, ce sont souvent dans des villes monoindustrielles où les gens ont travaillé toute leur vie dans la même usine. Parfois, les deux personnes du couple travaillaient dans cette usine et elles perdent tout. Ce n'est pas une question de savoir si on peut leur donner de la formation pour qu'elles aillent travailler dans une autre usine ou dans un autre secteur puisqu'il n'y a pas d'autres emplois dans ces régions. De plus, ces personnes sont à quelques années de la retraite.
J'ai pu constater en me promenant un peu partout au Québec — et des gens le vivent également dans mon comté à Montréal —, c'est que ces gens se retrouvent avec rien à quelques années de leur retraite. Une fois terminées les prestations d'assurance-emploi, ils doivent vendre tous leurs biens, tous leurs actifs, leur maison et le reste pour finir leurs dernières années sur l'assistance sociale.
Je soumets que pour des gens qui ont travaillé toute leur vie, qui ont payé des impôts toute leur vie, qui ont contribué à notre société toute leur vie, c'est une bien triste fin et c'est bien dommage que le gouvernement les abandonne à ce moment-là.
Dans le pire des cas, ce programme coûterait à peu près 120 millions de dollars à la grandeur du Canada. Ce n'est pas grand-chose dans un budget fédéral qui fait des surplus de plusieurs milliards de dollars, mais cela permettrait de préserver la dignité de personnes qui ont travaillé toute leur vie pour bâtir le Québec. Ce n'est que faire preuve de respect que de mettre ce programme en oeuvre, un programme qui existait déjà et qui a été aboli par les libéraux. Les conservateurs nous avaient promis de le remettre en vigueur, mais cela n'a toujours pas été fait. On attend encore les résultats et on va continuer la lutte.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me permettre de commenter la motion d'aujourd'hui demandant au gouvernement de donner suite à la motion no 164, adoptée pendant la 38e législature.
Je rappelle brièvement qu'elle proposait deux mesures assez mal définies pour aider les secteurs canadiens du textile et du vêtement, la principale consistant à mettre en place une politique d'aide à l'industrie et un programme de soutien du revenu pour les travailleurs âgés.
Les secteurs du textile et du vêtement jouent un rôle important dans l'économie du pays, offrant des emplois spécialisés dans des villes et des localités situées principalement au Québec, en Ontario, dans les Maritimes, en Colombie-Britannique et au Manitoba. Ces secteurs sont toutefois soumis à des pressions constantes, d'une portée considérable, venant d'un marché mondial de plus en plus concurrentiel.
Comme l'a fait remarquer le directeur exécutif de la Fédération canadienne du vêtement, Bob Kirke, son secteur d'activités fait face à une très forte concurrence étrangère, tant pour ce qui est des dessinateurs de mode que des travailleurs d'usines; il a ajouté qu'il fallait être extrêmement bons pour survivre.
Ces difficultés ont rendu nécessaire le passage de ces entreprises, qui étaient intégrées à l'échelle nationale, à une intégration mondiale. Rien n'indique que les défis sont appelés à disparaître. Au contraire, les tendances semblent indiquer une intensification de la concurrence sur le marché mondial.
L'élimination des contingents applicables aux importations de textiles et de vêtements, en janvier 2005, conformément aux engagements pris par le Canada auprès de l'Organisation mondiale du commerce, s'est traduite par une intensification marquée de la concurrence des pays à bas salaires pour les producteurs canadiens.
Bien que la nécessité de s'adapter à une concurrence accrue ne soit pas unique aux secteurs du vêtement et du textile, ou même à l'économie canadienne, des changements sur le marché mondial ont néanmoins des répercussions importantes sur l'environnement dans lesquels ces secteurs doivent continuer de fonctionner.
Que fait notre gouvernement? Devant de tels défis, notre nouveau gouvernement témoigne de son engagement à assurer la viabilité à long terme des secteurs du vêtement et du textile et il collabore activement avec eux pour transformer les défis d'aujourd'hui en possibilités pour l'avenir.
Afin d'aider les deux secteurs dans leurs efforts pour exercer une concurrence efficace et efficiente sur les marchés mondiaux en évolution, nous collaborons avec nos homologues des États-Unis et du Mexique pour faciliter l'accès des entreprises du textile et du vêtement à des intrants de niveau mondial. Nous examinons les propositions concernant un programme de traitement à l'extérieur qui créerait de nouveaux débouchés pour les secteurs du textile et du vêtement. Nous continuons d'assurer une protection contre l'expédition illégale de produits du vêtement et du textile importés. Au moyen du programme d'assurance-emploi, nous nous efforçons de continuer de répondre aux besoins des travailleurs qui s'adaptent aux changements dans ces secteurs.
En appuyant constamment les conseils sectoriels des ressources humaines, nous nous assurons que les travailleurs acquièrent les compétences nécessaires pour relever les défis que présente un marché du travail qui évolue rapidement et nous réduisons les droits de douane sur les intrants textiles importés en vue d'accroître la compétitivité des coûts des secteurs.
Pour souligner son engagement sur ce dernier point, le nouveau gouvernement du Canada a récemment annoncé l’adoption de mesures destinées à réduire ou à éliminer les droits de douane sur un certain nombre d’étoffes utilisées par le secteur du vêtement. Ces mesures permettront aux fabricants de vêtement d’économiser annuellement jusqu’à 4,5 millions de dollars.
Le président de la Fédération canadienne du vêtement, Elliot Lifson, a dit de cette annonce qu’elle est un pas dans la bonne direction, une mesure qui devrait donner un coup de pouce aux fabricants, puisque les tissus représentent le coût d’intrant le plus important.
Ces mesures sont aussi conformes à l’objectif d’« Avantage Canada » qui consiste à donner un avantage aux entreprises canadiennes en stimulant les échanges internationaux et les investissements étrangers tout en permettant aux entreprises canadiennes de faire ce qu’elles savent faire le mieux, c’est-à-dire investir, prendre de l’essor et créer des emplois pour nos travailleurs.
Le nouveau gouvernement du Canada a également fait la preuve de son soutien constant envers le PICTV, le Programme des industries canadiennes du textile et du vêtement.
En collaboration avec les associations de l’industrie et d’autres organisations participantes, les responsables du PICTV aident le secteur du textile et du vêtement canadien à s’adapter pour faire face aux répercussions de la mondialisation. Pour cela, ils recourent à différentes approches: initiatives de positionnement global du secteur; appui apporté aux activités de commercialisation nationales et internationales, comme les foires commerciales, les événements de liaison et la production de documents promotionnels; appui apporté à l’adoption de pratiques exemplaires et organisation de séances de diagnostic pour les sociétés; développement de portails Internet nationaux pour le secteur des textiles et du vêtement et activités de sensibilisation au commerce électronique, et organisation de conférences sectorielles à l’échelle nationale.
Un volet du PICTV, CANtex, permet aux entreprises du textile d’améliorer leur productivité et de se réorienter vers des produits de valeur ajoutée supérieure qui sont destinés à des marchés en expansion.
Les mesures que je viens juste de décrire démontrent bien que notre nouveau gouvernement travaille avec les deux industries pour faire face aux défis de la mondialisation et veiller à garantir la viabilité des entreprises canadiennes.
Nous avons fait beaucoup plus que ce que le Bloc a jamais fait et fera jamais pour les industries du textile et du vêtement. Non seulement ces mesures permettront de rehausser la compétitivité de ces industries, mais elles stimuleront aussi l’innovation à long terme tout en nous permettant de miser pleinement sur nos principaux avantages compétitifs et de bien comprendre les marchés à créneaux de même que la valeur que constitue la proximité du consommateur nord-américain.
Le nouveau gouvernement du Canada ne doute pas qu’en maximisant ces avantages compétitifs, il contribuera à la renaissance de ces importantes industries. D’ailleurs, selon la firme Milstein & Co. Consulting, on assiste déjà à l’amorce d’un tel renouveau avec l’apparition de petits fabricants de vêtement un peu partout au Canada qui affirment que l’industrie ne peut que se régénérer et que c’est déjà le cas.
De plus, je rappelle à la Chambre les nombreuses mesures qui ont pour objet de stimuler l’esprit d’entreprise au Canada grâce à la promotion d’une économie plus compétitive et plus productive.
L’accélération de l’élimination de l’impôt fédéral sur le capital, la diminution de l’impôt général des sociétés et l’élimination de la surtaxe des sociétés contribueront à attirer et à retenir les investissements au Canada, ce qui aidera notre pays à faire face aux défis économiques du XXIe siècle.
Avant de terminer, je vais vous parler plus en détail de deux initiatives mentionnées dans la motion no 158, c’est-à-dire le traitement à l’extérieur et le soutien au revenu pour travailleurs âgés.
Au cours des derniers mois, le ministère des Finances, Industrie Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, ainsi que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, de concert avec l'Institut canadien des textiles et la Fédération canadienne du vêtement, ont mis au point les grandes lignes d'un programme de transformation à l'extérieur qui permettrait de réduire ou d'éliminer les droits de douane sur les vêtements importés contenant des textiles canadiens.
Chaque année, des textiles sont importés au Canada pour une valeur de 6 milliards de dollars. L'industrie canadienne du textile prévoit qu'un tel programme lui ouvrirait de nouveaux marchés, même si les textiles canadiens ne sont utilisés que dans une petite partie des vêtements importés.
Très bientôt, les hauts fonctionnaires doivent terminer leurs consultations et leur évaluation des différentes options. Ce faisant, ils tiendront compte du respect des obligations du Canada par rapport à l'Organisation mondiale du commerce et à l'ALENA, de même que de la facilité de gestion d'un tel programme.
La motion no 158 demande une aide accrue pour les travailleurs âgés. Le nouveau gouvernement du Canada vient de mettre en oeuvre deux mesures concrètes à cet égard.
Premièrement, le 1er octobre dernier, nous avons annoncé un investissement de 70 millions de dollars au titre de l'initiative ciblant les travailleurs âgés, pour aider les travailleurs âgés des collectivités vulnérables à demeurer des participants actifs et productifs du marché du travail.
Deuxièmement, en janvier dernier, comme nous l'avions promis dans le budget de 2006, nous avons annoncé la formation d'un groupe d'experts chargé d'étudier les conditions du marché du travail qui ont une incidence sur les travailleurs âgés.
Au moment où les industries du textile et du vêtement doivent faire face à une concurrence croissante à l'ère de la mondialisation du commerce, il est clair que le nouveau gouvernement du Canada a la ferme intention de mettre en place des politiques appropriées pour les aider à transformer ces défis en nouveaux débouchés.
[Français]
Monsieur le Président, le secteur du textile et celui du vêtement vivent une crise qui menace leur avenir. Les fermetures nombreuses qui on eu lieu au cours des dernières années ne seront suivies, si rien n'est fait, que par d'autres fermetures.
D'aucuns diront que la faute en revient uniquement à la mondialisation, nous ne le croyons pas. L'ancien gouvernement libéral a tardé à agir ou a agi insuffisamment, et le nouveau gouvernement ne fait guère mieux.
Le Bloc québécois a déposé en Chambre, le 5 octobre 2005, essentiellement la même motion dont nous débattons aujourd'hui. Celle-ci avait été adoptée à la majorité. Pourtant, 18 mois plus tard, le gouvernement n'a toujours pas agi en ce sens.
Nous avons le devoir de ne pas baisser les bras, de ne pas abandonner nos concitoyennes et nos concitoyens, de passer en mode solution. Et le temps presse: déjà, plus de 40 p. 100 des emplois ont été perdus dans les domaines du textile et du vêtement au Québec, soit 25 000 emplois en tout juste cinq années.
L'industrie du vêtement ne compte plus que 36 000 employés, contre 60 000 en 2000 et 90 000 en 1988. De plus, le poids de cette industrie est passé de 14 p. 100 à 6 p. 100 dans l'ensemble des emplois manufacturiers. Il n'est donc pas exagéré de parler de crise grave dans ce secteur.
À l'évidence, il est difficile pour ces secteurs manufacturiers de base de faire concurrence avec les pays émergents, dont les conditions de travail et les salaires sont très avantageux pour les grandes entreprises multinationales. Toutefois, il faut maintenir chez nous une partie de ces emplois, et ce, pour plusieurs raisons.
D'abord, il est quasi impossible de concurrencer les conditions avantageuses que les multinationales retrouvent dans les pays en développement. Par conséquent, nous devons aider les entreprises locales à se repositionner dans le marché du textile et du vêtement haut de gamme, un secteur où nous aurons des avantages comparatifs intéressants, ce qui permettra de conserver des emplois bien rémunérés.
Ensuite, sur le plan humain, il faut savoir que ces deux industries, soit le textile et le vêtement, jouent un rôle de porte d'entrée pour les travailleurs et travailleuses peu ou pas qualifiés. C'est souvent le premier boulot de nouveaux arrivants qui cherchent à s'intégrer au marché du travail.
On a beaucoup parlé, ces derniers temps, des immigrants et de leur intégration au Québec. Sans contredit, le travail est la première source de fierté, de dignité et de leur intégration à un nouveau milieu de vie. Même si ces emplois ne sont pas une panacée, ils jouent un rôle primordial pour la cohésion sociale. Ce n'est pas un hasard si 57 p. 100 de la main-d'oeuvre de ces industries est constituée d'immigrants de première génération.
D'autre part, l'industrie du vêtement et du textile doit pouvoir également se réorienter vers des produits à plus forte valeur ajoutée. Bien sûr, cela demandera des investissements en recherche et développement, ainsi qu'un coup de pouce du gouvernement pour assurer ce développement. On peut penser à la confection de collections haut de gamme, mais aussi à des produits textiles spécialisés tels que le matériel médical — je pense aux artères et aux coeurs artificiels —, les coussins gonflables ou encore les parachutes.
Tout n'est donc pas sombre pour cette importante industrie légère, à condition, bien sûr, d'agir maintenant et de concert avec les entreprises afin d'éviter les tragiques fermetures qui ont eu cours tant dans la région de Huntingdon qu'à Montréal.
Dans la circonscription de Papineau, que je représente, à peu près tous les emplois liés au textile ou au vêtement ont été perdus. Les 200 emplois qui restent à l'usine de Peter Stone Fashion pourront-ils être conservés pendant encore longtemps? En tout cas, le fait d'avoir eu, avant mon élection en 2006, un ministre des Affaires étrangères et du Commerce international dans le comté n'a pas été d'une grande utilité.
Face à cette situation, le Bloc québécois propose plusieurs solutions pour sortir de la crise.
Il y a d'abord l'utilisation de mesures de sauvegarde prévues aux accords commerciaux, en s'assurant du maintien des tarifs à l'importation de vêtements et du textile et en instaurant des quotas sur les importations chinoises en vertu du protocole d'accès de la Chine à l'OMC. Jusqu'à maintenant, les gouvernements libéraux et conservateur ont fait fi de cette proposition.
Il y a ensuite la mise en place des mesures d'encouragement à l'utilisation des textiles québécois et canadiens, en permettant l'entrée sans droit de douane de vêtements confectionnés à l'étranger à partir de textiles d'origine canadienne, en imposant des règles d'origine plus strictes aux pays les moins avancés, en négociant l'adhésion du Canada aux accords signés entre les États-Unis et des pays d'Amérique latine et en adoptant, lorsque c'est conforme aux accords internationaux, une politique d'achat local.
Puis, il y a l'adoption d'une politique internationale susceptible d'éviter des délocalisations à rabais en demandant à certains pays de hausser leurs normes minimales de travail et leurs normes environnementales, et en imposant un étiquetage permettant aux consommateurs de retracer la provenance des produits qu'ils achètent.
Enfin, il y a la modernisation et la conversion des industries textiles par des programmes de soutien qui viseront le renouvellement des équipements, la recherche-développement, le design, etc., qui permettront aux entreprises d'augmenter leur productivité et d'offrir des emplois de meilleure qualité aux travailleuses et aux travailleurs.
Ces mesures devraient contribuer à stimuler les secteurs du vêtement et du textile, et permettre à une région comme Montréal de revitaliser ces secteurs plutôt que de les regarder mourir de leur belle mort.
Mais l'inaction des gouvernements libéraux et conservateur a déjà fait son oeuvre et plusieurs entreprises risquent de fermer. Il faut assurer aussi aux travailleurs de ces usines les meilleures conditions de vie possible. C'est pourquoi le Bloc québécois a présenté un projet de loi bonifiant le régime d'assurance-emploi.
Le projet de loi de ma collègue de Laurentides—Labelle augmente la durée de la période de prestations de cinq semaines; augmente le taux de prestations hebdomadaires de 55 p. 100 à 60 p. 100; abroge le délai de carence; élimine les distinctions entre les personnes qui deviennent membres de la population active et celles qui le redeviennent; augmente le maximum de la rémunération annuelle assurable de 39 000 $ à 41 500 $; introduit une formule d'indexation et calcule les prestations sur la base des douze meilleures semaines assurables.
De plus, le Bloc québécois propose d'aider les travailleuses et travailleurs âges qui seront victimes de licenciements massifs des entreprises qui ferment leurs portes en augmentant les transferts vers Québec pour la formation professionnelle et en créant un programme de soutien au revenu des travailleuses et des travailleurs âgés.
Finalement, nous proposons aussi de mettre sur pied un programme d'aide à la modernisation des secteurs du vêtement et du textile, qui stimulerait à la fois la recherche et le développement ainsi que la création.
Toutes ces mesures qui correspondent à un grand plan d'aide en fonction de l'avenir des secteurs du textile et du vêtement ont été rendues publiques, ont été appuyées par des observateurs et sont à la fois réalistes et humaines.
Elles témoignent de ce que personne dans une société démocratique ne doit être abandonné à son triste sort, et qu'ensemble, de façon solidaire, nous pouvons passer au travers des plus dures épreuves.
Les élus doivent faire front commun avec les travailleuses, les travailleurs et les entreprises lorsque ceux-ci sont dans le besoin, car notre avenir collectif dépend également du leur.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir combien de temps il me reste.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Vous disposez de trois minutes.
M. Serge Cardin: Je devrai donc être bref.
On a entendu des discours très intéressants des députés du Bloc québécois, et on a entendu des discours du Parti conservateur ainsi que du Parti libéral qui, plus souvent qu'autrement, étaient cousus de fil blanc.
Je ne peux pas répéter en trois minutes tout ce qui s'est dit, mais je voudrais quand même sensibiliser ce Parlement au fait qu'il est temps qu'on fasse quelque chose.
Le Parti libéral était au pouvoir au moment où la crise du textile et du vêtement a débuté et a eu lieu. Le Parti conservateur est aujourd'hui au pouvoir et serait en mesure de faire des interventions musclées. Force est de constater que le pouvoir conduit quasiment à l'impuissance et à la stérilité. Pourtant, je m'étais fait une autre idée du pouvoir.
Nous avons été témoins du manque d'action du gouvernement libéral à l'époque, et nous voyons aujourd'hui le manque d'action du gouvernement conservateur. Il aurait été tellement facile, même dans un contexte de mondialisation, de mettre de l'avant des mesures de sauvegarde, des mesures de sauvegarde légales aux yeux de l'Organisation mondiale du commerce, des mesures d'aide pour moderniser les équipements dans le secteur du vêtement et du textile, des mesures pour la recherche et le développement.
Quand on parle de l'économie du savoir, on parle de la valeur ajoutée, de l'innovation et de la création. Au Québec, nos travailleurs sont capable de faire preuve de création et d'innovation, et de produire des éléments de textile et de vêtement dans des créneaux bien spécifiques. Toutefois, le gouvernement a été impuissant. Disons plutôt qu'il ne voulait pas s'investir pour sauver l'industrie du vêtement et du textile au Québec et au Canada.
C'est maintenant le moment de faire pression sur le gouvernement. Cette Chambre devra voter en ce sens et je suis persuadé que la majorité votera en faveur de cette motion. Il est temps d'agir, parce qu'il est minuit moins une. Il faut mettre de l'avant des mesures de sauvegarde et moderniser l'industrie le plus rapidement possible, afin qu'on puisse aller de l'avant, vers l'innovation et la créativité de ces industries.
Comme il est 18 h 45, la période réservée au débat est expirée.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 18 avril, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, les faits sont clairs et nets.
Le secteur canadien de l'automobile représente environ 13 p. 100 du produit intérieur brut de notre économie. Des centaines de milliers de Canadiens travaillent directement dans le secteur de la fabrication d'automobiles ou dans des secteurs connexes.
La valeur totale des exportations dans le domaine de la fabrication d'automobiles se chiffre à environ 90 milliards de dollars. En moyenne, plus de 2,5 millions de véhicules légers sont produits au Canada chaque année.
Le secteur de l'automobile est un élément essentiel de notre économie. Les Canadiens qui travaillent dans ce domaine sont des consommateurs importants pour notre économie nationale. Le succès de ce secteur se reflète sur l'ensemble du Canada.
Des millions de Canadiens dépendent de l'industrie de l'automobile ou sont touchés par ce secteur. Nos politiques publiques doivent tenir compte du fait que, en protégeant la santé de notre secteur de l'automobile, nous protégeons également tous les secteurs de notre économie.
La position adoptée par le gouvernement conservateur est franchement incompréhensible. Il semble disposé à faire n'importe quoi, sauf protéger un des plus importants secteurs économiques du Canada.
Je ne peux croire que les députés d'en face ne comprennent pas ce qui est en jeu. Le ministre du Commerce international a déjà défendu à la Chambre l'appui de l'ancien gouvernement libéral pour le secteur de l'automobile. Il l'a fait en réponse à une question posée par l'ancien chef de l'opposition, l'actuel premier ministre du Canada.
Le ministre pourrait peut-être expliquer au premier ministre, comme il l'avait fait à l'époque, quels sont les avantages d'appuyer les fabricants d'automobiles de notre pays.
Ma question est bien simple. L'ancien gouvernement libéral était conscient de l'importance d'appuyer notre industrie de l'automobile, comme tous les gouvernements du monde. Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à prendre des mesures concrètes pour protéger le secteur canadien de l'automobile?
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir aujourd'hui la possibilité de répondre à la question du député de Davenport au sujet du soutien offert par le gouvernement à notre secteur automobile, qui est si vital pour notre économie.
Le député veut nous faire croire que le secteur canadien de l'automobile connaît un grave déclin; je suggère plutôt au député de Davenport de vérifier ses renseignements.
En fait, en 2006, tout comme les deux années précédentes, la production en Ontario a dépassé celle au Michigan, faisant de l'Ontario la région où la production automobile a été la plus importante en Amérique du Nord.
Notre gouvernement a à coeur la situation du secteur canadien de l'automobile et prend des mesures pour s'assurer qu'il reste vigoureux. Nous avons honoré des engagements antérieurs à faire des investissements nouveaux dans le secteur de l'assemblage automobile et nous contribuons aussi à renforcer celui des pièces automobiles.
Au cours des dernières semaines, le gouvernement a annoncé un investissement remboursable dans un grand projet de recherche de la société Linamar, qui procède actuellement à un agrandissement de son secteur des pièces automobiles en Ontario, au coût de un milliard de dollars. En décembre 2006, nous avons également fait un investissement remboursable de 6 millions de dollars dans un projet de recherche-développement de 20 millions de dollars de la société Valiant à Windsor, en Ontario, portant sur des systèmes de fabrication à la fine pointe de la technologie.
Ce même mois, nous avons également annoncé un investissement remboursable de 1,7 million de dollars dans un projet de R et D qui sera écologiquement avantageux pour les Canadiens. Ce projet de 5,8 millions de dollars sera réalisé par Camoplast Inc., une entreprise ayant son siège à Sherbrooke, au Québec, et permettra de réduire les émissions atmosphériques, de diminuer la consommation d’énergie et le volume de déchets et d’augmenter la productivité en introduisant une façon plus efficace de fabriquer des pièces composites pour les véhicules automobiles.
Le secteur canadien de l’automobile continue d’attirer chaque année des milliards de dollars de nouveaux investissements. Même durant cette période de restructuration mondiale chez les fabricants nord-américains d’automobiles, les assembleurs canadiens se voient octroyer de nouveaux mandats de production.
La nouvelle Chevy Camaro de GM sera fabriquée dans ma circonscription d’Oshawa. La Dodge Challenger sera fabriquée à l’usine de DaimlerChrysler à Brampton. À Oakville, Ford fabrique actuellement deux nouveaux véhicules métis très en vogue, la Ford Edge et la Lincoln MKX. Ce sont là des marques de confiance à l’endroit de nos travailleurs et de notre industrie automobile.
Le rôle du gouvernement fédéral consiste à créer des conditions économiques propres à soutenir une solide base manufacturière au Canada, et c’est précisément ce que nous faisons. Dans le budget de 2007, notre gouvernement a annoncé d’importantes mesures d’amortissement accéléré des dépenses d’investissement dans la machinerie et l’équipement. Les fabricants d’automobiles bénéficieront d’une possibilité d’amortissement linéaire temporaire de 50 p. 100, alors que le taux d’amortissement du coût en capital applicable aux bâtiments servant à la fabrication ou à la transformation passera de 4 à 10 p. 100.
Ces mesures, dont l’adoption avait été préconisée par le Conseil canadien du partenariat automobile afin d’attirer de nouveaux investissements dans l’industrie automobile et que le gouvernement dont faisait partie le député n’avait pas prises en 13 ans de pouvoir, aideront l’industrie canadienne de l’automobile à demeurer rentable, innovatrice et compétitive.
Notre gouvernement entend continuer à s’efforcer, de concert avec les fabricants d’automobiles, d’attirer de nouveaux investissements dans le secteur de l’automobile et d’obtenir de nouveaux mandats de production. Déjà, les mesures prévues dans notre budget de 2006 afin de réduire les impôts des sociétés et des particuliers ont fait du Canada un endroit encore plus propice à l’investissement dans le secteur automobile. Ces mesures contribuent également à rendre les véhicules fabriqués au Canada plus abordables pour les Canadiens.
Notre plan économique « Avantage Canada » crée un meilleur climat d’affaires pour l’ensemble de nos industries. « Avantage Canada » permettra d’établir les conditions voulues pour accroître la productivité et la compétitivité de nos entreprises, ce qui profitera à tous les secteurs de l’économie. Ce plan nous amènera à continuer d’alléger le fardeau fiscal des Canadiens, à abolir les règlements inutiles, à nous donner de l’infrastructure moderne dont nous avons besoin pour le commerce et à doter notre pays de la main-d’oeuvre la plus qualifiée du monde.
Les initiatives que notre gouvernement est à mettre en oeuvre bénéficieront non seulement à l’industrie automobile canadienne, mais à l’ensemble de nos industries, travailleurs et consommateurs.
Monsieur le Président, le seul fait d'appuyer un programme par-ci par-là n'a rien à voir avec un plan complet. C'est exactement ce qui manque. Un plan complet permettrait de régler cette question très importante. Les lieux communs et les réponses vagues ne font rien pour inspirer confiance aux travailleurs canadiens de l'automobile et à tous les autres Canadiens qui comptent sur cette industrie.
Des travailleurs canadiens de plusieurs villes du pays produisent des véhicules qui comptent parmi les meilleurs au monde. Les grands producteurs automobiles reconnaissent que les travailleurs canadiens tendent à produire des véhicules de grande qualité et ils en sont très fiers. Nos travailleurs sont fiers du produit qu'ils fabriquent.
Au-delà des paroles creuses, le gouvernement est-il prêt à mettre en oeuvre des mesures tangibles en vue d'assurer que l'industrie canadienne de l'automobile recevra l'aide que les travailleurs méritent?
Monsieur le Président, le parti du député a eu 13 ans pour formuler un plan et n'a absolument rien fait. Les Canadiens ont dit qu'ils voulaient que cela bouge et nous avons agi.
Le député de Davenport a voté contre 400 millions de dollars pour l'infrastructure frontalière de Windsor-Detroit. Il a voté contre le financement d'infrastructures dans sa propre localité.
Il a voté contre un financement accru de la sécurité aux frontières.
Il a voté contre l'affectation de montants records à la recherche et au développement.
Il a voté contre le programme de mise au rancart des vieilles voitures polluantes et les mesures incitant les consommateurs à acheter de nouveaux véhicules éconergétiques.
Il a voté contre le financement de programmes d'apprentissage qui aideraient à atténuer la pénurie de ressources humaines dans le secteur de l'automobile.
Il a voté contre le financement accru de l'enseignement supérieur.
Il a voté contre des baisses d'impôt à l'avantage des entreprises qui investissent dans le secteur de l'automobile ici-même au Canada.
Et la liste est longue.
Enfin, le député de Davenport a voté contre des mesures d'aide à l'avantage de sa propre localité. Il a voté à l'encontre des intérêts de ses propres électeurs.
D'une part, il exige des résultats et, d'autre part, lorsque nous agissons, il vote contre. Va-t-il se décider, à un moment donné?
Monsieur le Président, c'est le coeur gros que je dois encore une fois intervenir à la Chambre pour demander au gouvernement conservateur de respecter l'entente historique intervenue le 24 août 2005 entre le précédent gouvernement libéral et la communauté ukrainienne du Canada.
Cette entente portait sur la reconnaissance et sur la commémoration d'un épisode sombre de l'histoire du Canada, en l'occurrence les opérations d'internement des Canadiens d'origine ukrainienne, et sur la sensibilisation des Canadiens à ce fait historique.
Dès les années 1890, les pionniers d'origine ukrainienne venus s'établir au Canada ont transformé la nature sauvage des Territoires du Nord-Ouest en champs de blé doré du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta. Ces immigrants ukrainiens avaient été attirés au Canada par des promesses de terres gratuites. Le gouvernement offrait cela pour freiner la montée vers le Nord, soit vers les territoires canadiens, de pionniers américains.
Ces courageux pionniers ont garanti l'intégrité territoriale du Canada.
Aujourd'hui, nous pouvons même dire que nous avons été l'un des peuples fondateurs du Canada.
Cependant, durant la Première Guerre mondiale, les préjugés et le racisme se sont mués en xénophobie et ont mené le gouvernement conservateur de Robert Borden à mettre en oeuvre la Loi sur les mesures d'urgence, au moyen d'un décret.
Plus de 8 000 prétendus sujets de pays ennemis, dont 5 000 d'origine ukrainienne, ont été internés, femmes et enfants compris. Les maisons et les propriétés familiales ont été confisquées et quelque 80 000 Canadiens ont été forcés de s'inscrire comme sujets d'un pays ennemi et de se présenter aux autorités locales à intervalle régulier.
Ensuite, deux ans plus tard, ce même gouvernement conservateur a adopté une loi qui a privé des dizaines de milliers de Canadiens d'origine ukrainienne de leur droit de vote uniquement en raison de leur lieu de naissance.
Le 24 août 2005, l'ancien gouvernement libéral a signé une entente historique avec la communauté ukrainienne du Canada. Un premier montant de 2,5 millions de dollars devait être versé dans le cadre d'un programme pluriannuel de 12,5 millions de dollars devant être géré par la Fondation Shevchenko.
Durant la période des questions du 1er mars, le secrétaire d'État au Multiculturalisme a quasiment confirmé que le gouvernement conservateur n'avait pas l'intention de respecter cette entente.
Comme si cela ne suffisait pas, le premier ministre, le ministre des Finances, la ministre du Patrimoine canadien et le secrétaire d'État au Multiculturalisme ont tous jugé qu'il était plus important de déclarer dans leur budget soi-disant historique que le football canadien est un sport patrimonial qui mérite d'être financé avec des fonds destinés au patrimoine. Ce même budget a complètement passé sous silence la reconnaissance des injustices dont ont été victimes les Canadiens d'origine ukrainienne internés durant la Première Guerre mondiale et toute campagne de sensibilisation à cet égard.
Quel contraste. En 2005, dans l'introduction de son budget, l'ancien ministre libéral des Finances avait parlé des Canadiens d'origine ukrainienne et il avait prévu des fonds pour une entente d'indemnisation.
Les conservateurs, quant à eux, ont déchiré cette entente historique. Les budgets conservateurs de 2006 et 2007 n'abordent ni la question de l'internement ni la possibilité d'étudier le dossier à l'avenir.
Cette inaction de la part du gouvernement conservateur, malgré les excédents, porte un dur coup à la confiance. Quand le premier ministre était dans l'opposition, il avait invoqué le nom de Mary Haskett, née Manko, la dernière survivante des camps d'internement de la Première Guerre mondiale, dans un discours à la Chambre des communes dans lequel il s'engageait à régler ce dossier.
Le gouvernement annoncera-t-il le rétablissement de cette initiative libérale avant que Mary Haskett, la seule survivante des camps d'internement, ne décède? Fera-t-il ce qui s'impose?
Monsieur le Président, il serait peut-être utile d'examiner certains faits.
Le nouveau gouvernement du Canada a reconnu les injustices historiques vécues par la communauté ukrainienne canadienne. Je dois rappeler au député d'en face qu'en 12 ans, son Parti libéral n'a rien fait pour reconnaître les injustices historiques des périodes de guerre. C'est le premier ministre conservateur actuel qui, en un an à peine, a réparé cette grave injustice qu'était la taxe d'entrée imposée aux immigrants chinois, et c'est ce gouvernement conservateur qui travaille avec diligence pour que soit reconnue cette période sombre de notre histoire pendant laquelle des Ukrainiens canadiens ont perdu leurs biens et, dans de nombreux cas, ont été internés.
Le Parti conservateur s'est engagé à mieux faire connaître les mesures de guerre qui ont fait en sorte que des milliers de Canadiens d'origine ukrainienne ont été contraints de travailler comme des esclaves pendant et après la Première Guerre mondiale. Pendant 12 ans, les libéraux n'ont rien fait pour reconnaître l'internement des Ukrainiens, et ils prétendent maintenant se soucier de leur sort.
Des mesures de réconciliation ont été entreprises récemment. En novembre 2005, le député conservateur de Dauphin—Swan River—Marquette a déposé la Loi portant reconnaissance de l’internement de personnes d’origine ukrainienne. Les libéraux n'ont pas donné suite à ce programme de reconnaissance, de commémoration et d'éducation, et une entente finale n'a jamais été conclue. Le député parle de la destruction de quelque chose qui n'a jamais existé.
En fait, dans une frénésie d'achat de votes de dernière minute au cours de l'été chaud de 2005, les libéraux ont promis jusqu'à 60 millions de dollars alors qu'ils n'ont pas alloué plus de 25 millions de dollars pour l'ensemble des groupes concernés. L'entente de principe signée les 24 et 25 août avec les représentants de la fondation Shevchenko, du Congrès des Ukrainiens Canadiens et de l'Association ukrainienne-canadienne des droits civils, que le député a mentionnée, prévoyait le versement de 2,5 millions de dollars pour des programmes de sensibilisation communautaires et des projets commémoratifs, mais pas un sou de plus n'a été budgété par le gouvernement précédent.
Après l'entente de principe, cela est important, le gouvernement libéral avait trois mois pour donner suite à ses promesses vides. Il ne l'a pas fait. Je me demande d'ailleurs s'il a eu l'intention de respecter son engagement ou s'il ne s'agissait pas plutôt d'une autre manoeuvre électoraliste.
Le député d'Etobicoke-Centre se plaint de ne pas retrouver dans le budget de la semaine dernière les 12,5 milliards de dollars que le gouvernement précédent avait supposément inscrits au budget en 2005. Pourquoi ces fonds apparaîtraient-ils dans le budget de 2007 s'ils étaient inscrits, en petits caractères, dans le dernier budget libéral, comme le député le dit? De toute évidence, la légende a différentes versions.
Le gouvernement adopte une approche axée sur l'avenir. Le 22 juin 2006, la ministre du Patrimoine canadien a annoncé la création du Programme de reconnaissance historique pour les communautés et du Programme national de reconnaissance historique. Le premier, doté d'une enveloppe de 24 millions de dollars, permettra de financer, par le truchement de subventions et de contributions, des projets communautaires de commémoration et de sensibilisation. Le second est un programme de 10 millions de dollars qui financera des initiatives fédérales visant à renseigner les Canadiens, particulièrement les jeunes, au sujet de l’histoire du Canada relativement aux mesures en temps de guerre et aux restrictions en matière d’immigration.
Le gouvernement est en train de peaufiner les détails des deux programmes. Nous avons eu des discussions avec les représentants de la communauté ukrainienne du Canada. Nous planchons sur des mesures pour offrir réparation à la communauté ukrainienne.
Les libéraux viennent, parlent et s'en vont. Les conservateurs passent à l'action.
Monsieur le Président, nous venons de voir un cas flagrant de révisionnisme de la part du secrétaire parlementaire.
Il dit que c'était écrit en petits caractères. Premièrement, les conservateurs n'ont rien prévu dans leurs budgets de 2006 et 2007 pour les personnes envoyées dans des camps d'internement et en plus, il dit que c'était en petits caractères. S'il avait écouté, il saurait que la mesure était annoncée dans les premiers paragraphes du budget de 2005. De toute façon, il reconnaît bel et bien qu'il y avait 25 millions de dollars de prévus. En fait, le tableau d'analyse des disponibilités à la page 4 indique qu'une somme additionnelle de 30 millions de dollars avait été prévue pour ce programme.
La communauté des Canadiens d'origine ukrainienne est d'avis que le Programme de reconnaissance historique pour les communautés et le Programme national de reconnaissance historique, les deux nouveaux programmes mentionnés par le secrétaire parlementaire, sont absolument inacceptables. Si le gouvernement décide de poursuivre dans cette veine, les membres de cette communauté vont envisager des recours judiciaires.
Le projet de loi C-331...
Monsieur le Président, je trouve très fascinantes les jérémiades du député libéral. Lorsque son parti était au pouvoir, il a eu 12 ans pour agir. Que s'est-il passé pendant ces 12 années? Absolument rien.
M. Borys Wrzesnewskyj: Une entente a été signée.
M. Jim Abbott: Monsieur le Président, une entente a été signée, après quoi il ne s'est rien passé pendant trois mois. Que disait l'entente?
M. Borys Wrzesnewskyj: Vous l'avez déchirée. Vous l'avez jetée.
M. Jim Abbott: Monsieur le Président, il n'y avait aucune entente à déchirer. Il n'y avait qu'une entente de principe. Il n'y a eu aucune entente entre le gouvernement et la collectivité ukrainienne du Canada. Comment peut-on déchirer quelque chose qui n'a jamais existé? C'est scandaleux.