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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 131 Le jeudi 29 mars 2007 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapports sur les plans et les priorités, Budget principal des dépenses, 2007-2008, comme suit :

1) Agriculture et Agroalimentaire Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-96;

2) Procréation assistée Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-97;

3) Agence de promotion économique du Canada atlantique. — Document parlementaire n^o 8520-391-98;

4) Agence des services frontaliers du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-99;

5) Conseil canadien des relations industrielles. — Document parlementaire n^o 8520-391-100;

6) Agence du revenu du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-101;

7) École de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-102;

8) Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs. — Document parlementaire n^o 8520-391-103;

9) Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. — Document parlementaire n^o 8520-391-104;

10) Agence canadienne d'évaluation environnementale. — Document parlementaire n^o 8520-391-105;

11) Agence canadienne d'inspection des aliments. — Document parlementaire n^o 8520-391-106;

12) Comité des griefs des Forces canadiennes. — Document parlementaire n^o 8520-391-107;

13) Commission canadienne des grains. — Document parlementaire n^o 8520-391-108;

14) Patrimoine canadien. — Document parlementaire n^o 8520-391-109;

15) Commission canadienne des droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8520-391-110;

16) Tribunal canadien des droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8520-391-111;

17) Instituts de recherche en santé du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-112;

18) Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. — Document parlementaire n^o 8520-391-113;

19) Agence canadienne de développement international. — Document parlementaire n^o 8520-391-114;

20) Tribunal canadien du commerce extérieur. — Document parlementaire n^o 8520-391-115;

21) Commission canadienne de sûreté nucléaire. — Document parlementaire n^o 8520-391-116;

22) Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. — Document parlementaire n^o 8520-391-117;

23) Agence spatiale canadienne. — Document parlementaire n^o 8520-391-118;

24) Office des transports du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-119;

25) Citoyenneté et Immigration Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-120;

26) Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-121;

27) Commission du droit d'auteur Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-122;

28) Service correctionnel Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-123;

29) Service administratif des tribunaux judiciaires. — Document parlementaire n^o 8520-391-124;

30) Ministère des Finances Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-125;

31) Ministère de la Justice Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-126;

32) Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. — Document parlementaire n^o 8520-391-127;

33) Environnement Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-128;

34) Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-129;

35) Pêches et Océans Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-130;

36) Affaires étrangères et Commerce international Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-131;

37) Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-132;

38) Santé Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-133;

39) Ressources humaines et Développement social Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-134;

40) Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-135;

41) Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires. — Document parlementaire n^o 8520-391-136;

42) Résolution des questions des pensionnats indiens Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-137;

43) Commission des revendications particulières des Indiens. — Document parlementaire n^o 8520-391-138;

44) Industrie Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-139;

45) Infrastructure Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-140;

46) Bibliothèque et Archives Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-141;

47) Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-142;

48) Secrétariat de l'ALÉNA — Section canadienne. — Document parlementaire n^o 8520-391-143;

49) Défense nationale. — Document parlementaire n^o 8520-391-144;

50) Office national de l'énergie. — Document parlementaire n^o 8520-391-145;

51) Office national du film. — Document parlementaire n^o 8520-391-146;

52) Commission nationale des libérations conditionnelles. — Document parlementaire n^o 8520-391-147;

53) Conseil national de recherches Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-148;

54) Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. — Document parlementaire n^o 8520-391-149;

55) Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie. — Document parlementaire n^o 8520-391-150;

56) Ressources naturelles Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-151;

57) Administration du pipe-line du Nord Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-152;

58) Bureau du vérificateur général du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-153;

59) Bureau du directeur général des élections. — Document parlementaire n^o 8520-391-154;

60) Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale. — Document parlementaire n^o 8520-391-155;

61) Commissariat aux langues officielles. — Document parlementaire n^o 8520-391-156;

62) Bureau du directeur des poursuites pénales. — Document parlementaire n^o 8520-391-157;

63) Bureau du directeur des lobbyistes. — Document parlementaire n^o 8520-391-158;

64) Bureau du surintendant des institutions financières Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-159;

65) Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-160;

66) Parcs Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-161;

67) Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-162;

68) Bureau du Conseil privé et Secrétariat de la Commission des nominations publiques. — Document parlementaire n^o 8520-391-163;

69) Agence de la santé publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-164;

70) Sécurité publique et Protection civile Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-165;

71) Commission de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-166;

72) Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-167;

73) Commission des relations de travail dans la fonction publique. — Document parlementaire n^o 8520-391-168;

74) Tribunal de la dotation de la fonction publique. — Document parlementaire n^o 8520-391-169;

75) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-170;

76) Comité externe d'examen de la GRC. — Document parlementaire n^o 8520-391-171;

77) Greffe du Tribunal de la concurrence. — Document parlementaire n^o 8520-391-172;

78) Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-173;

79) Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. — Document parlementaire n^o 8520-391-174;

80) Conseil de recherches en sciences humaines du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-175;

81) Statistique Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-176;

82) Condition féminine Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-177;

83) Cour suprême du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-178;

84) L'Enquêteur correctionnel Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-179;

85) Commission des champs de bataille nationaux. — Document parlementaire n^o 8520-391-180;

86) Transports Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-181;

87) Tribunal d'appel des transports du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-182;

88) Bureau de la sécurité des transports du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-183;

89) Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-184;

90) Anciens combattants Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-185;

91) Diversification de l'économie de l'Ouest Canada. — Document parlementaire n^o 8520-391-186.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 391-1198 et 391-1228 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8545-391-24-07;

— n^os 391-1218 et 391-1235 au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs. — Document parlementaire n^o 8545-391-10-14;

— n^o 391-1226 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire n^o 8545-391-17-12;

— n^o 391-1233 au sujet du mariage. — Document parlementaire n^o 8545-391-18-16.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Skelton (ministre du Revenu national) pour M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 ».

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Thompson (ministre des Anciens Combattants) fait une déclaration.

Présentation de rapports de comités

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 39^e rapport du Comité (affaire qui demeure votable). — Document parlementaire n^o 8510-391-200.

Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

M. Mills (Red Deer), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le troisième rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)). — Document parlementaire n^o 8510-391-201.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 49) est déposé.

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée, réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 18 avril 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités n^o 25)

M. Mills (Red Deer), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le quatrième rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-307, Loi interdisant l'utilisation de phtalate de butylbenzyle (BBP), de phtalate de dibutyle (DBP) et de phtalate de di(2-éthylhexyle) (DEHP) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)). — Document parlementaire n^o 8510-391-202.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 49) est déposé.

M. Mayes (Okanagan—Shuswap), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le septième rapport du Comité (logement autochtone au Canada). — Document parlementaire n^o 8510-391-203.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 34, 36 à 38, 40 et 42) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Williams (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), le projet de loi C-421, Loi prévoyant l’évaluation des programmes législatifs, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M^me Bell (Île de Vancouver-Nord), le projet de loi C-422, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (personnel des parlementaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur le rôle d'un radiodiffuseur public au 21^e siècle, six membres du Comité permanent du patrimoine canadien soient autorisés à se rendre à Winnipeg (Manitoba) et à Toronto (Ontario) du 11 au 20 avril 2007 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , trois au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os391-1316 à 391-1318);

— par , une au sujet des programmes fédéraux (n^o391-1319).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-171 — — En ce qui concerne le traitement des demandes officielles faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, pour chaque institution visée par la Loi, quels sont, pour chacune des cinq dernières années, (i) le nombre de demandes reçues, (ii) le nombre de demandes par institution qui ont fait l’objet d’un avis de prolongation, (iii) les motifs pour lesquels ces demandes ont été prolongées? — Document parlementaire n^o 8555-391-171.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire.

M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), au nom de M. O'Connor (ministre de la Défense nationale), appuyée par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 mars 2007, le projet de loi est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Sanction Royale

Le Président informe la Chambre que Son Excellence la Gouverneure générale se rendra au Sénat aujourd'hui, à 17 h 30, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport sans amendement.

M. Kenney (secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne)), au nom de M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Kenney (secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne)), au nom de M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat prévu plus tard aujourd'hui sur la motion d'adoption du deuxième rapport du Comité permanent de la santé, soit réputé avoir eu lieu, que toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 18 avril 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement; et

que nonobstant l'article 33(2) du Règlement, les Ordres émanant du gouvernement se terminent aujourd'hui à 17 h 30.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, sans amendement.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), — Que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Paradis (secrétaire d'État (Agriculture)), — Que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

Sanction Royale

Un message est reçu de Son Excellence la Gouverneure générale qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants suivants :

Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire — Chapitre n^o 5;

Projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives — Chapitre n^o 6;

Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses — Chapitre n^o 7.

Le Président fait aussi connaître qu'il s'est adressé à Son Excellence la Gouverneure générale dans les termes suivants :

« Qu'il plaise à Votre Excellence :

Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses publiques.

Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence les projets de loi suivants :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007;

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008,

Que je prie humblement Votre Excellence de sanctionner. »

Sur ce, le Greffier du Sénat, par ordre de Son Excellence la Gouverneure générale, s'est exprimé ainsi :

« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence la Gouverneure générale remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ces projets de loi. »

Projet de loi C-49, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007 (Loi de crédits n^o 4 pour 2006-2007) — Chapitre n^o 3;

Projet de loi C-50, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008 (Loi de crédits n^o 1 pour 2007-2008) — Chapitre n^o 4.

Affaires émanant des députés

À 17 h 47, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Vincent (Shefford), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner suite à la motion proposant de venir en aide aux industries du textile et du vêtement, adoptée en cette Chambre le 5 octobre 2005 et qui se lisait comme suit : « Que de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place, dans le respect des accords internationaux, une politique d’aide aux industries du textile et du vêtement afin de permettre aux intervenants de relever le défi de la compétition mondiale notamment en permettant l’entrée, sans droit de douane de vêtements confectionnés à l’étranger, à partir de textiles d’origine canadienne et en créant un programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés. ». (Affaires émanant des députés M-158)

Le débat se poursuit.

À 18 h 45, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 18 avril 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport du gouverneur de la Banque du Canada ainsi qu'un état de compte pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur la Banque du Canada, L.R. 1985, ch. B-2, par. 30(3). — Document parlementaire n^o 8560-391-65-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par — Sommaires du plan d'action de 2007-2011 ainsi que du budget d'investissement de 2007 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-831-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par — Sommaire du Plan d'entreprise de 2007-2008 à 2009-2010 de l'Agence du revenu du Canada, conformément à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, par. 49(2). — Document parlementaire n^o 8562-391-839-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Débat d'ajournement

À 18 h 47, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 5, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.