Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Warkentin (Peace River), appuyé par M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur les banques (frais des guichets automatiques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), appuyé par M. Warkentin (Peace River), le projet de loi C-430, Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Coderre (Bourassa), appuyé par M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), propose, — Que,

(1) attendu que tous les députés de la Chambre, peu importe les désaccords qu’ils peuvent avoir au sujet de la mission en Afghanistan, appuient les hommes et femmes qui servent avec courage dans les Forces canadiennes;

(2) attendu qu’en mai 2006 le gouvernement a prolongé l’engagement militaire du Canada dans le Sud de l’Afghanistan jusqu’en février 2009;

(3) attendu qu’il incombe au Canada d’aviser de façon adéquate les autres membres de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) de nos intentions au-delà de cette date;

(4) attendu que, d’ici février 2009, la mission militaire canadienne dans le Sud de l’Afghanistan représentera un des engagements militaires les plus importants et les plus longs de l’histoire du Canada;

(5) attendu que l’engagement du Canada à l’égard de la reconstruction et de la sécurité de l’Afghanistan ne se limite pas à nos opérations de combat dans le Sud de l’Afghanistan;

la Chambre demande au gouvernement de confirmer que le déploiement militaire actuel du Canada en Afghanistan se poursuivra jusqu’en février 2009, date à laquelle les opérations canadiennes de combat dans le Sud de l’Afghanistan prendront fin; et demande au gouvernement d’aviser immédiatement l’OTAN de cette décision.

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu’à la conclusion du débat d'aujourd’hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Bourassa, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 24 avril 2007, à 17 h 30.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Coderre (Bourassa), appuyé par M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 28(9) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés — Annexe du Règlement, M. Obhrai (Calgary-Est) fait une déclaration.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Coderre (Bourassa), appuyé par M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 24 avril 2007, à 17 h 30.

À 17 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations en cas de maladie, blessure ou mise en quarantaine), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport sans amendement.

M. Eyking (Sydney—Victoria), appuyé par M. MacAulay (Cardigan), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 25 avril 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

À 17 h 20, du consentement unanime, la séance est suspendue.

À 17 h 30, la séance reprend.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

À 17 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 17 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.