Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39th PARLIAMENT, 1st SESSION	39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 138 Monday, April 23, 2007 11:00 a.m.	Journaux N^o 138 Le lundi 23 avril 2007 11 heures

The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.	La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.
Whereupon, Mr. Galipeau (Ottawa—Orléans), Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.	Sur ce, M. Galipeau (Ottawa—Orléans), Vice-président des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prayers

Prière

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Szabo (Mississauga South), seconded by Ms. Sgro (York West), — That Bill S-202, An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M^me Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi S-202, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

At 12:00 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Acting Speaker interrupted the proceedings.

À 12 heures, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président suppléant interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to.	La motion, mise aux voix, est agréée.
Accordingly, Bill S-202, An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent, was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	En conséquence, le projet de loi S-202, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the consideration of the amendment made by the Senate to Bill C-16, An Act to amend the Canada Elections Act.	Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.
Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Bernier (Minister of Industry), moved, — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendment made by the Senate to Bill C-16, An Act to amend the Canada Elections Act.	M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Bernier (ministre de l’Industrie), propose, — Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre rejette l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, April 24, 2007, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 24 avril 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.


The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Blackburn (Minister of Labour and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), — That Bill C-52, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), — Que le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;
And of the motion of Mr. Epp (Edmonton—Sherwood Park), seconded by Mrs. Yelich (Parliamentary Secretary to the Minister of Human Resources and Social Development), — That the question be now put.	Et de la motion de M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), appuyé par M^me Yelich (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social), — Que cette motion soit maintenant mise aux voix.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

laid upon the Table, — Report of the Canadian Human Rights Tribunal for the year 2006, pursuant to the Canadian Human Rights Act, S.C. 1998, c. 9, sbs. 61(4). — Sessional Paper No. 8560-391-661-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'année 2006, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.C. 1998, ch. 9, par. 61(4). — Document parlementaire n^o 8560-391-661-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Hanger (Calgary Northeast), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 13th Report of the Committee (Bill C-22, An Act to amend the Criminal Code (age of protection) and to make consequential amendments to the Criminal Records Act, with an amendment). — Sessional Paper No. 8510-391-215.	M. Hanger (Calgary-Nord-Est), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 13^e rapport du Comité (projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence, avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-391-215.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 55 to 57, 59, 60 and 62) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 55 à 57, 59, 60 et 62) est déposé.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning the issuing of visas (No. 391-1402);

— par M^me Brown (Oakville), une au sujet de la délivrance de visas (n^o391-1402);

— by , two concerning the income tax system (Nos. 391-1403 and 391-1404);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), deux au sujet de l'impôt sur le revenu (n^os391-1403 et 391-1404);

— by , one concerning federal programs (No. 391-1405);

— par M. D'Amours (Madawaska—Restigouche), une au sujet des programmes fédéraux (n^o391-1405);

— by , one concerning international trade (No. 391-1406);

— par M^me Black (New Westminster—Coquitlam), une au sujet du commerce international (n^o391-1406);

— by , six concerning federal programs (Nos. 391-1407 to 391-1412).

— par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), six au sujet des programmes fédéraux (n^os391-1407 à 391-1412).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Blackburn (Minister of Labour and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), — That Bill C-52, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), — Que le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;
And of the motion of Mr. Epp (Edmonton—Sherwood Park), seconded by Mrs. Yelich (Parliamentary Secretary to the Minister of Human Resources and Social Development), — That the question be now put.	Et de la motion de M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), appuyé par M^me Yelich (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social), — Que cette motion soit maintenant mise aux voix.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Summary of the Amendments to the 2007 Capital Budget for Loans and Investments and the 2007 Operating Budget of the Canada Mortgage and Housing Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-391-811-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social) — Résumé des modifications au Budget des dépenses en capital de 2007 pour les prêts et les investissements et du Budget de fonctionnement pour 2007 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-811-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Petitions Filed with the Clerk of the House	Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— by , one concerning genetic engineering (No. 391-1413);

— par M. Owen (Vancouver Quadra), une au sujet de la manipulation génétique (n^o391-1413);

— by , one concerning the protection of the environment (No. 391-1414) and one concerning the sexual exploitation of minors (No. 391-1415).

— par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o391-1414) et une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o391-1415).

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:00 p.m., the Acting Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 heures, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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