Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 140 Le mercredi 25 avril 2007 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 24 avril 2007 — Mme Guarnieri (Mississauga-Est—Cooksville) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-1982 — 24 avril 2007 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Au sujet du projet de réaffectation des brise-glaces Terry Fox et Louis St. Laurent de la Garde côtière: a) quels avantages le gouvernement y voit-il; b) combien cette mesure coûtera-t-elle; c) quand les brise-glaces seront-ils réaffectés; d) où seront-ils affectés; e) comment le ministère a-t-il consulté (i) le public, (ii) les employés, (iii) d’autres ministères, (iv) la Garde côtière et le ministère des Pêches et des Océans au sujet de cette réaffectation; f) quels avantages a-t-on proposés à l'endroit des employés qui seront touchés par la réaffectation; g) en quoi la réaffectation des deux bâtiments nuira-t-elle ou aidera-t-elle aux opérations et aux exercices de la Garde côtière? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motion de l’opposition |
| 24 avril 2007 — Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Que la Chambre demande au gouvernement de modifier la Loi sur les banques de manière à interdire aux banques de prélever des frais pour le transfert électronique de fonds par l’entremise d’un guichet automatique bancaire. |
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| 24 avril 2007 — M. Layton (Toronto—Danforth) — Attendu que, |
| (1) tous les députés à la Chambre, même ceux qui s’opposent à la mission que remplit le Canada en Afghanistan, appuient les hommes et les femmes courageux des Forces canadiennes; |
| (2) que le gouvernement a admis que le problème qui sévit en Afghanistan requiert une solution non militaire; |
| (3) que la mission contre-insurrectionnelle que nous y exécutons actuellement ne convient pas aux Forces canadiennes; |
| (4) que le gouvernement n’a pas défini ce qui constituerait une « victoire » ni élaboré de stratégie de retrait; |
| que la Chambre condamne le gouvernement et l’exhorte premièrement, à aviser immédiatement l’OTAN de son intention d’amorcer dès maintenant le retrait sécuritaire des Forces canadiennes de leur mission contre-insurrectionnelle en Afghanistan, deuxièmement à employer ses ressources à aider le peuple afghan à trouver une solution diplomatique et, troisièmement, à réitérer son engagement à l'égard de la reconstruction et du développement. |
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| 24 avril 2007 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que la Chambre condamne la décision du gouvernement de renforcer et de mettre en œuvre le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP) avec les États-Unis et le Mexique sans avoir reçu un mandat démocratique de la population du Canada, sans la surveillance du Parlement et sans tenir compte des conséquences profondes sur la capacité du Canada d’adopter des politiques sociales, économiques et environnementales de manière autonome et à long terme, sur son existence en tant que nation souveraine, et que le gouvernement, dans l’intérêt de la transparence, la responsabilité et la démocratie, prenne les mesures nécessaires pour mettre fin aux discussions en cours et ne prenne aucune décision tant qu’il n’y aura pas eu d’examen législatif, de débat public et de vote au Parlement. |
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| 24 avril 2007 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter et appuyer un projet de réforme du système électoral du Canada prévoyant une représentation à la Chambre des communes qui reflète mieux la volonté des électeurs dans le cadre d’un système de représentation proportionnelle mixte. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| S-213 — 26 février 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Hubbard (Miramichi), appuyé par M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), — Que le projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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