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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 142
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 27 avril 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 142
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 27 avril 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 avril, de la motion portant que le projet de loi C-43, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du projet de loi C-43, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs.
Pour commencer, j'aimerais adopter un point de vue historique. Il est intéressant de reculer à l'époque de la création de notre pays et des débats constitutionnels de la Conférence de Québec et des débats au sujet du Sénat. Considérés controversés par certains, ces débats comptent parmi les plus longs de cette période, où nous nous demandions comment aborder cette nouvelle idée, celle d'une nouvelle entité appelée Canada.
Il y avait un consensus sur la nécessité d'une réforme et d'un gouvernement responsable. Cette idée était apparue en 1841, à la suite des rebellions de 1837. La notion de gouvernement responsable était née. Le Haut-Canada et le Bas-Canada s'étaient rebellés. L'idée d'un gouvernement responsable avait fait son chemin dans le rapport Durham, qui, malgré toute son imperfection, contenait de bonnes choses, et ensuite à la Conférence de Québec, lors des discussions sur la création d'un nouveau pays et la formation d'une fédération.
Dans ces débats, il y a eu des discussions entre les réformistes de l'époque, qui étaient très différents de ceux de l'époque plus récente. Les Brown, par exemple, croyaient qu'un Sénat élu poserait des problèmes. Il est intéressant de le noter, car, à l'époque, Brown et son mouvement, les réformistes, étaient en train de poser les assises de ce qui serait, à leur avis, un gouvernement plus responsable et plus représentatif.
Quoi qu'il en soit, après bien des débats, comme je l'ai dit, on s'est entendu sur un Sénat nommé. Les gens ont dit estimer qu'il fallait conférer certaines compétences et certaines responsabilités aux deux Chambres. On se disait qu'une Chambre ne devrait pas dominer l'autre, en dépit de l'argument évident de ceux qui considéraient qu'une Chambre élue démocratiquement était préférable à une Chambre dont les membres étaient nommés.
Ces gens partageaient des préoccupations. Bon nombre des réformistes de l'époque mettaient en évidence les observations de John Stuart Mill, qui, en 1861, avait déclaré:
Une assemblée dont les assises ne reposent pas sur un grand pouvoir est inefficace par rapport à une assemblée dont les assises reposent sur un grand pouvoir.
Les gens étaient conscients du fait que, si l'on s'entendait sur un Sénat nommé, la Chambre haute n'aurait pas un plus grand pouvoir que la Chambre des communes. Ils avaient mûrement réfléchis, car ils ne voulaient pas s'enliser dans un bourbier. Ils percevaient la Chambre haute comme une assemblée de surveillance.
Ils étaient préoccupés par l'expérience qu'avait connue les États-Unis à l'époque. Nous devons nous rappeler noter histoire. La guerre civile venait de se produire aux États-Unis. Les gens en étaient très conscients. Une des raisons qui avaient expliqué la création de la Confédération, mise à part l'invasion des Fenians, c'est qu'on craignait la montée des Américains vers le nord, pour ainsi dire.
Ils voulaient bien agir. Ils voulaient s'assurer d'agir différemment. Ils voulaient s'assurer d'avoir un système de poids et contrepoids. Ils ont souscrit à l'idée d'une Chambre nommée.
Je vais revenir à l'histoire qui a précédé la Confédération et aux débats qui ont eu lieu à la conférence de Québec, car il est très important de comprendre notre histoire pour comprendre où nous en sommes et pour comprendre ce projet de loi.
Ce que les réformistes de l'époque, Macdonald et d'autres, disaient essentiellement, c'est qu'il fallait établir un équilibre. Ils voulaient s'assurer que la Chambre haute ne disposerait pas d'un plus grand pouvoir que la Chambre basse, de sorte que, pour reprendre les paroles de John Stuart Mill, nous n'aurions pas une « assemblée dont les assises reposeraient sur un grand pouvoir dans le pays », c'est-à-dire sur le peuple, ce qui entraînerait un déséquilibre.
Si l'on regarde la structure du Sénat, on constate que les sénateurs étaient nommés. Il faut se rappeler qu'il y avait l'Est et l'Ouest, et que les Maritimes poursuivaient leurs discussion sur une éventuelle union des Maritimes. Il n'était pas question que la nomination des sénateurs soit axée sur la représentation d'une population précise. On jugeait très important d'avoir un Sénat nommé.
Les délégués à la conférence de Québec étaient d'avis que, pour avoir un gouvernement responsable, principe pour lequel on s'était battus lors des rébellions de 1837 et de l'adoption de l'Acte en 1841, il fallait qu'il y ait un gouvernement responsable élu suivant la formule de la représentation selon la population à la Chambre des communes et une surveillance exercée par le Sénat.
Revenons maintenant à la situation actuelle. Le projet de loi ne propose pas de tour d'horizon des rôles et responsabilités du Sénat. Il ne tient pas compte, à mon avis, de l'essence du débat qu'on a eu en cet endroit avec l'ancien Parti réformiste au sujet d'un Sénat dit triple E. On en discute pas vraiment des rôles et responsabilités du Sénat. C'est simplement un moyen de contourner le problème évident que pose le fait d'avoir une assemblée non élue, mais nommée en 2007. Notre évolution ne nous a pas donné une assemblée véritablement respectée démocratiquement et responsable.
Le problème fondamental que présente ce projet de loi, c'est qu'il constitue une demi-mesure. Il prévoit la possibilité de tenir un référendum. On n'a pas encore décidé quelle forme celui-ci prendrait, mais supposons qu'il s'inscrit dans le contexte d'élections fédérales. À l'issue du référendum, le candidat choisi se rapporte au premier ministre qui le nomme officiellement.
Cela ne règle pas toute la question du rôle de la Chambre haute dans laquelle on est embourbés. Voilà la question fondamentale à régler. C'est cela que les Canadiens souhaitent et que, de l'avis de plusieurs, l'ancien Parti réformiste aurait vraiment voulu faire.
Le projet de loi fait abstraction de la Constitution, car il ne prévoit pas de rouvrir la Constitution pour régler le problème, mais simplement de tenir un genre de référendum afin que le premier ministre puisse nommer la personne préférée du public. Cela peut sembler une bonne idée à certains. Je suis convaincu que le parti au pouvoir va nous dire que c'est une chose formidable, un pas dans la bonne direction, une mesure positive supplémentaire. On pourrait le croire, sauf quand on songe à ce que le gouvernement a fait dans le domaine de la réforme de notre régime et qu'on juge le gouvernement en fonction de sa feuille de route jusqu'ici.
Le NPD a cru au projet de loi C-16 et l'a appuyé. Ce projet de loi devait établir des élections à date fixe et être promulgué, on l'espérait, rapidement. Il s'agissait d'une idée de notre parti. Mon prédécesseur, M. Broadbent, l'avait présentée dans son code d'éthique avant les dernières élections. Le gouvernement l'a ensuite soutirée au NPD, ajoutée à son propre programme, présentée à la Chambre et tout le monde a acquiescé. L'idée avait du bon sens.
Nous avons convenu qu'il ne faudrait pas modifier la Constitution pour ce projet de loi, parce qu'il s'agissait d'une chose qu'on pouvait faire sans toucher aux structures et aux fonctions de notre Parlement. Il s'agissait d'un processus de détermination de la date des élections, qui ne portait en rien atteinte au concept de Parlement minoritaire et de confiance. C'était une bonne idée.
Ce projet de loi contourne la Constitution. Pour cette seule raison, je ne peux personnellement pas l'appuyer. Je crois que nous nous engageons sur un terrain glissant si nous continuons à contourner la Constitution. J'affirme que le gouvernement doit comprendre que la Constitution n'est pas une liste de suggestions. Ce n'est pas une chose au sujet de laquelle on se dit « Peut-être qu'on voudrait faire cela ». C'est le fondement de notre pays, l'une des structures de cette Chambre et évidemment de l'autre endroit.
Si nous devons parler de changements substantiels et de véritable réforme démocratique, nous devons alors tenir un débat national honnête. Pour être juste, l'ancien Parti réformiste a tenté de faire cela. Il a tenté d'en arriver à un Sénat triple E.
Cependant, le gouvernement conservateur veut tout simplement contourner la Constitution et avaliser un choix par plébiscite en faisant nommer la personne par le premier ministre. Cela n'a aucune incidence sur les rôles et les responsabilités de la Chambre haute.
Ainsi, dans cette Chambre, certains seront réputés choisis par la population et d'autres nommés. Ils n'auront pas le même bagage génétique, pour ainsi dire, et on se demandera qui sont les porte-parole légitimes de l'autre endroit. Est-ce la personne choisie par plébiscite ou la personne nommée? Le bourbier que cela créera à la Chambre haute nous éclaboussera inévitablement.
Pour ces seules raisons, j'estime que nous ne pouvons appuyer le projet de loi.
J'aimerais maintenant faire le point sur la position du gouvernement concernant la réforme du régime démocratique. Assez tristement, on constate que ce dernier a décidé de ne pas faire sien le projet proposé durant la législature précédente par le truchement du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, à savoir l'idée de consulter la population et de l'inviter à s'associer à la réforme du régime démocratique et aussi de faire en sorte qu'un comité de la Chambre des communes permette aux Canadiens de s'exprimer sur la réforme du régime démocratique et détermine ce qu'en pensent les Canadiens.
Malheureusement, l'initiative du gouvernement à cet égard est désastreuse. Le gouvernement ne le reconnaîtra pas, mais je sais fort bien qu'il s'est agi d'un désastre. Le gouvernement a dû faire marche arrière et réaffecter des contrats. Il a voulu faire appel à des personnes qui, supposément, ne représentent pas des intérêts particuliers, ce qui est plutôt risible -- et je vais dire à la Chambre qui sont ces personnes -- pour qu'elles consultent les Canadiens et créent un groupe de réflexion sur ce à quoi devrait ressembler la réforme du régime démocratique.
On a publié un document intitulé Consultations publiques sur les institutions et pratiques démocratiques. J'ai en main le cahier du participant. Je ne l'ai pas obtenu du site web du gouvernement, mais d'un participant qui a récemment fait partie du processus.
Monsieur le Président, c'est un groupe que vous connaissez; son siège est à Winnipeg. Il s'agit du Frontier Centre for Public Policy. Je ne voudrais pas trop médire sur ce groupe, mais je puis certainement affirmer qu'il ne s'agit pas d'un groupe d'analystes objectifs. Certains ont même dit que l'Institut Fraser semblait passablement gauchiste par comparaison, mais je vais m'abstenir d'en dire autant.
Sur son site web, le groupe Frontier déclare que, pour l'essentiel, il ne souscrit pas à des idées comme la représentation proportionnelle. Et c'est le groupe que le gouvernement a embauché, avec l'argent des contribuables, pour dialoguer avec les Canadiens au sujet de la réforme du régime démocratique. Aussi, lorsque le gouvernement présente un projet de loi, le projet de loi C-43 sur la réforme du Sénat et le changement...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement sur un point qui n'est peut-être plus pertinent maintenant, mais j'allais demander au député de parler du projet de loi C-43 plutôt que de parler de réforme électorale et du fonctionnement de la Chambre basse.
Monsieur le Président, je suis surpris que le député soulève cette question, car, dans le contrat attribué par le gouvernement au Frontier Centre, il est question de réforme du système démocratique. Je pourrais le déposer plus tard pour que le député puisse y jeter un coup d'oeil. On s'interroge, dans le tableau 5, sur la façon de réformer la Chambre haute. Je pense donc que c'est tout à fait pertinent et j'en fournirai une copie au député.
J'ai soulevé cette question parce qu'elle se rapporte au projet de loi C-43. Le gouvernement a présenté un projet de loi visant le Sénat. Parallèlement à cela, il retient les services d'amis du gouvernement pour parler aux Canadiens de réforme démocratique.
Je veux expliquer que, initialement, les conservateurs avaient retenu les services d'un groupe qui a tenté de recruter des participants pour cette consultation et, malheureusement le groupe auquel ils ont attribué le contrat ne savait pas vraiment ce qu'il faisait. Le groupe a téléphoné à Démocratie en surveillance pour demander à l'organisme s'il pourrait lui fournir des participants pour sa consultation. Duff Conacher n'a pas été très content d'apprendre qu'on demandait à Démocratie en surveillance de fournir des participants pour une consultation de Canadiens ordinaires à propos de la réforme du système démocratique. On s'est donc passé des services de Démocratie en surveillance et on a fait appel à un autre groupe. Maintenant, nous nous retrouvons avec un processus défectueux.
Dans le chapitre 4 de cette consultation publique, ce qui est quelque peu ironique compte tenu du fait que personne ne peut mettre la main sur le document, il est question de la situation actuelle du Sénat du Canada et de ce que ce groupe propose de faire. On y demande ce que certains Canadiens faisant partie d'un groupe trié sur le volet pensent de la question.
J'en fais mention car il est très important que les Canadiens sachent ce que le gouvernement veut faire, c'est-à-dire faire semblant de procéder à une réforme démocratique. S'il voulait sérieusement s'attaquer à la réforme démocratique, il appuierait la motion que le NPD va présenter afin de faire ce que le Parlement de la législature précédente, par l'entremise du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, s'était engagé à faire. L'idée était d'instituer un processus parallèle mettant à contribution un comité parlementaire qui parlerait directement de réforme démocratique aux Canadiens. Ce processus pourrait faire participer la Chambre et l'autre endroit, mais laisser les Canadiens décider. Il pourrait permettre de mener auprès des citoyens une consultation qui serait un peu moins partiale que celle menée par le Frontier Centre.
Le projet de loi C-43 dit déjà aux Canadiens ce qu'ils devraient faire: appuyer le projet de plébiscite du gouvernement afin que le premier ministre puisse faire des nominations.
En résumé, si on remonte jusqu'à la conférence de Québec pour voir ce qu'envisageaient les Pères de la Confédération — il n'y avait que des hommes à l'époque — à propos du rôle de la Chambre haute, on constate qu'ils croyaient que le Sénat ne devait pas être élu. Même les réformistes de l'époque étaient de cet avis.
Nous sommes maintenant en 2007. La plupart des gens croient que le processus doit être plus qu'une demi-mesure. Il y a même des pressions pour réformer la Chambre des Lords en Angleterre. Il nous faut plus qu'un plébiscite permettant au premier ministre de faire des nominations. Nous avons besoin d'une véritable réforme.
Je tiens à souligner vigoureusement le fait que le gouvernement est sur la mauvaise voie en ce qui a trait à la réforme démocratique. Je rappelle aux conservateurs que c'était un des prédécesseurs du Parti conservateur actuel qui parlait d'un Sénat triple E. Le gouvernement actuel a laissé tomber deux de ces trois « E ».
Les conservateurs croient qu'ils peuvent duper les Canadiens en affirmant avoir procédé à une véritable réforme du Sénat après avoir tenu un concours de popularité avalisé par le premier ministre. Les Canadiens ne seront pas dupes. Notre parti ne sera pas dupe. Je suis convaincu que nous constaterons, lorsque les autres partis se prononceront, que la Chambre ne sera pas dupe non plus.
Toutefois, la question de la réforme du système démocratique devrait être présentée aux Canadiens de façon honnête. Notre parti a dit que nous croyons que le système de représentation mixte est une bonne idée et nous avons dit cela délibérément parce qu'un débat à ce sujet est essentiel au pays.
Le Parti réformiste, il faut le reconnaître, croyait à un Sénat triple E et a fait une proposition en ce sens. Nous ne savons pas quelle est au juste la position du Parti libéral sur la question et je ne suis pas certain que le Bloc en ait vraiment une puisque la question concerne l'ensemble du Canada.
Il faut proposer diverses idées aux Canadiens afin d'avoir un débat digne de ce nom. Or ce n'est pas ce que le projet de loi C-43 fait. Il nous permet seulement de contourner la Constitution. C'est une demi-mesure qui donne l'impression qu'on a fait quelque chose.
Je pense que ce serait rendre un mauvais service aux Canadiens et même aux Pères de la Fédération, les fondateurs de notre pays, qui auraient voulu -- et je cite George Brown pendant les débats de la conférence de Québec -- une véritable réforme, et non des changements minimes comme ceux-ci, qui prévoient la tenue d'un plébiscite, mais accordent au premier ministre le pouvoir ultime. Il se retournerait dans sa tombe s'il entendait le gouvernement proposer une telle chose et prétendre qu'il s'agit d'une véritable réforme.
Je résumerai en présentant la position de notre parti. Nous n'appuierons pas le projet de loi, qui est une demi-mesure. Ce qu'il propose n'est pas une véritable réforme du système démocratique. Il ne fait absolument rien pour résoudre la question des rôles et des responsabilité de l'autre endroit.
Monsieur le Président, je ne sais vraiment pas par où commencer après cette présentation par mon collègue néo-démocrate, mais, d'entrée de jeu, je dois dire qu'elle ne m'étonne certainement pas.
Trop souvent, lorsqu'un parti ou un gouvernement s'efforce de faire des réformes substantielles, des changements, il est confronté à ce genre de non-sens. Il va sans dire que, au cours des 14 années que j'ai siégé dans cette Chambre, j'ai été témoin de ce genre d'attitude à maintes et maintes reprises. Je me rappelle de l'ancien premier ministre, M. Chrétien. Je me rappelle également du tout dernier premier ministre, le député de LaSalle—Émard, qui a lancé le même genre de balivernes, que si on ne peut mettre en oeuvre cette réforme globale ambitieuse, tous les efforts sont inutiles.
Le député a parlé de changements minimes et de demi-mesures, et c'est pour cela qu'il n'appuiera pas le projet de loi. Même un examen sommaire des réformes qui ont eu lieu dans les autres pays révélerait que, plus souvent qu'autrement, c'est de cette façon qu'il faut commencer. Il faut un point de départ pour initier des changements qui auront un effet d'entraînement.
Notre Parlement compte plus de 130 années d'existence et à cet archaïque autre endroit qu'est le Sénat, les postes vacants sont encore comblés par nomination. L'actuel premier ministre est le premier qui a décidé de prendre des mesures définitives pour changer la situation après tout ce temps.
Je suis le premier à admettre qu'il ne s'agira pas d'un Sénat triple E. Nous ne tentons pas d'amener les Canadiens à croire que cette mesure législative amènera instantanément un Sénat triple E. Néanmoins, je crois toujours dans le principe d'un Sénat élu, efficace et égal. J'ai travaillé dans ce sens. J'ai fièrement porté l'épinglette prônant un Sénat triple E. Je l'ai encore à la maison d'ailleurs.
Je n'ai toujours pas perdu l'envie d'être témoin de ce type de réforme profonde et substantielle à la Chambre haute du Canada, mais la réalité, c'est qu'il faut commencer quelque part.
Or, j'estime que nous proposons un point de départ. Si on jette un coup d'oeil à ce qui s'est passé aux États-Unis où les Américains sont finalement arrivés à un Sénat triple E, on constate que, auparavant, les sénateurs y étaient nommés. Quelques États ont entamé le processus, exactement comme l'a fait l'Alberta au Canada, et le mouvement est parti de là. Voilà ce que cette mesure législative permettra d'accomplir.
Monsieur le Président, je ne sais pas moi non plus par où commencer. Parlons d'abord de la tradition du modèle de Westminster. Je suis consterné d'entendre le député faire référence à une structure politique qui n'est pas du tout pertinente dans notre cas.
Je l'encourage à lire les débats de la conférence de Québec et les débats sur le rôle de la Chambre. Il propose de contourner la Constitution. Les Canadiens s'attendent à plus. Cela ne respecte pas l'histoire de notre pays. Un gouvernement responsable ne ferait pas ça.
Dans le projet de loi, on affirme qu'on n'a pas à s'inquiéter de la Constitution. Nous pouvons la contourner et le premier ministre n'a qu'à donner son approbation. Ce n'est pas sérieux.
Je regrette, le député, qui prétend qu'il s'agit là d'une modification de fond, alors que le gouvernement procède par petites étapes, devrait examiner le modèle de Westminster. Personne ne l'a fait. Cela nécessiterait une modification de la Constitution. Si le député n'aime pas l'autre endroit, on devrait l'abolir et le gouvernement pourrait ensuite procéder à une véritable réforme.
Absolument, nous n'en avons jamais dévié.
Nous devons ensuite examiner le mode de représentation. Je suis vraiment choqué qu'un député de la Colombie-Britannique n'aborde pas le fait que sa région est sous-représentée à l'autre endroit, et qu'il n'y voit rien à redire. Je suis estomaqué.
Monsieur le Président, lorsque j'ai été élu pour la première fois en 1993, il y a eu un vif débat sur la question d'un Sénat élu. Je me souviens: j'étais assis là-bas et j'avais demandé au premier ministre de l'époque, Jean Chrétien, pourquoi la liste des valets de son parti représentait une meilleure source de candidats pour une nomination au Sénat que la liste fournie par la population dans le cadre d'élections. J'aimerais que le député réponde à la question. Dans les deux cas, le premier ministre nommerait les sénateurs. Mais quelle liste devrait-il utiliser? En vertu du projet de loi, la liste viendrait de la population.
Une voix: Laissons la population choisir.
M. Ken Epp: Que préférerait le député? Que la population choisisse ou qu'on sélectionne des gens parmi les valets du parti? J'aimerais qu'il réponde très précisément à la question et qu'il évite de se lancer dans une diatribe à propos d'un autre sujet.
Monsieur le Président, le député n'est certainement pas en train de demander au Nouveau Parti démocratique d'appuyer la nomination de valets d'un parti à l'autre endroit. Nous représentons le seul parti qui a toujours été conséquent par rapport à cette question. Lorsque le Parti conservateur installait ses argentiers à la Chambre haute, le NPD était le seul parti, avant l'arrivée du Parti réformiste, à formuler des critiques. L'argument ne tient pas la route. Je ne sais pas si le député a oublié, comme par hasard, la position de notre parti.
Tommy Douglas, qui était mon mentor lorsque j'étais enfant et qui demeure un héros pour moi, avait l'habitude de dire que c'était bonnet blanc, blanc bonnet. C'est ce que nous avons avec le Parti libéral et le Parti conservateur. Le gouvernement essaie de déterminer comment envoyer ses amis à l'autre endroit.
Cela ne fonctionnera pas. Cela ne fonctionnera pas parce que ce n'est pas vraiment démocratique. Avons-nous besoin d'apporter des changements? Absolument. Est-ce le changement qui convient? Absolument pas.
En fin de compte, le projet de loi n'aborde pas l'enjeu fondamental, qui est le rôle du Sénat. Certains sénateurs, comme je l'ai mentionné dans mes observations, seront réputés représenter la population, et d'autres non. Il régnera une confusion totale.
Un jour, dans le monde idéalisé des conservateurs, tous les sénateurs seront élus. Je suis certain qu'ils devront se pencher sur la question de la proportionnalité de la représentation, comme je l'ai mentionné à mon ami de la Colombie-Britannique. À l'heure actuelle, est-ce que la représentation de l'Île-du-Prince-Édouard par rapport à celle de la Colombie-Britannique est acceptable? Absolument pas. Est-ce plus important en ce moment? Absolument. Cela fait partie de l'équation. Il faut examiner cet aspect. Nous avons besoin d'une véritable réforme du régime démocratique et non pas de rafistolages. Voilà en quoi le projet de loi est problématique.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Ottawa-Centre d'avoir considérablement approfondi le débat en nous présentant un survol historique des circonstances entourant la création du Sénat et en nous faisant part des vraies questions auxquelles nous faisons face.
Je le remercie des efforts qu'il a déployés pour faire progresser les questions de fond de la réforme démocratique, comme l'avait fait auparavant l'ancien député d'Ottawa-Centre, Ed Broadbent. Ce dernier s'était vraiment penché sur ce dossier et il avait exposé au Parlement les vrais changements qualitatifs qui doivent être apportés. L'actuel député Ottawa-Centre poursuit ce travail.
Ce projet de loi, comme tant d'autres, n'est que du tape-à-l'oeil. Les organisations comme le Mouvement pour la représentation équitable au Canada ou la Citizens' Assembly on Electoral Reform en Colombie-Britannique proposent quant à elles des processus de fond qui témoignent de la volonté de la population de s'attaquer à la réforme démocratique.
Je trouve intéressant que le gouvernement actuel, comme le précédent, compte un ministre responsable de la réforme démocratique. Pourtant, rien n'avance. Je crois qu'une partie du problème est attribuable au processus pour arriver à la réforme démocratique. Le député d'Ottawa-Centre pourrait-il nous dire de quel genre de processus nous avons besoin, au lieu du processus bidon mis en place pour ces groupes de discussion, afin d'assurer une participation réelle de la population à la réforme démocratique.
Monsieur le Président, j'ai expliqué tout cela. La Chambre est saisie d'une motion qui expose le modèle que nous préconisons. Les conservateurs doivent s'adresser aux Canadiens et non à leurs amis du Frontier Group ou à des consultants rémunérés. Les Canadiens veulent vraiment contribuer, mais le gouvernement leur dresse des obstacles à chaque fois qu'ils veulent être entendus.
Nous avons besoin d'un processus comme celui sur lequel tous les parlementaires s'étaient entendus lors de la dernière législature, soit l'engagement de tenir une assemblée des citoyens et l'établissement d'un comité parlementaire. Nous devons faire notre travail. Nous ne devrions pas payer des consultants pour le faire. Les Canadiens nous ont élus pour que nous écoutions leurs bonnes idées.
Monsieur le Président, j'espérais en fait poser une question au député d'Ottawa-Centre, mais après mon exposé, il souhaitera peut-être intervenir pendant la longue période des questions et observations.
Je voulais demander au député s'il se souvenait de son prédécesseur, Ed Broadbent, un homme que j'ai toujours apprécié et admiré. Se souvient-il plus précisément qu'Ed Broadbent et moi-même avons eu une divergence d'opinion au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet d'un rapport, celui-là même qu'il vient de mentionner, concernant la modification du système électoral. Le processus nécessaire pour mettre en oeuvre cette modification existait déjà à l'époque. M. Broadbent préconisait un système très semblable à celui que le gouvernement a mis en place. Les députés conservateurs étaient à l'époque en faveur d'une consultation beaucoup plus large, mais lorsque nous avons mis de l'avant énergiquement cette proposition, M. Broadbent a lancé un mouvement de retrait du comité pour empêcher qu'il y ait quorum et pouvoir ensuite soulever la question à la Chambre.
Voici où je veux en venir. Les positions respectives ont depuis été inversées et je pense que tous les députés devraient en être conscients. J'aimerais que le député explique pourquoi les néodémocrates, ou au moins lui-même, ont modifié leur position et sont maintenant en faveur de consultations plus restreintes, bien que le député affirme maintenant être aussi en faveur d'une assemblée de citoyens à laquelle les néo-démocrates s'opposaient à l'époque. Je ne vois pas vraiment où en est actuellement le député dans tous ces changement de cap. C'est pourquoi je vais le laisser réfléchir à la question. Tous ces détails ne concernent pas vraiment le projet de loi C-43 et le Sénat, sujets que je vais maintenant aborder.
À la fin du règne du gouvernement actuel, tôt ou tard, le projet de loi et nos efforts pour démocratiser les institutions canadiennes, notamment le projet de loi dont nous sommes saisis et les autres mesures législatives du même genre, seront considérés comme les plus grandes réalisations du gouvernement, à moins qu'ils ne soient rejetés en bloc par les autres partis. Dans ce cas, ils seront considérés comme les plus grandes occasions manquées pendant cette législature.
Je veux commencer par une petite rétrospective des mesures législatives que nous avons présentées à ce chapitre, dont le projet de loi C-43 constitue un élément. Nous avons le projet de loi S-4, qui fixerait la durée du mandat des sénateurs. C'est un projet de loi de la Chambre haute qui n'a pas été présenté dans le cadre d'un ensemble organisé, mais comme un élément unique d'une réforme effectuée de façon fragmentaire, comme le disait le député deLaSalle—Émard, l'ancien premier ministre. Il est très important d'adopter ce projet de loi si nous choisissons de passer à un Sénat élu, afin que nous élisions les sénateurs pour un mandat de durée déterminée.
La consultation des électeurs, ou les élections informelles qui se tiendraient concernant le choix des sénateurs, est un autre élément de cette réforme, et c'est de cela qu'il s'agit dans le projet de loi C-43.
Nous avons aussi le projet de loi C-31, qui est conçu pour réduire la fraude électorale dans toute la mesure du possible, partout au pays. Nous avons également pris des mesures pour modifier les règles du financement électoral. Celles-ci réduiraient grandement l'influence des sociétés, des syndicats et des non-électeurs dans le financement de nos élections, et la manière dont nos décisions sont prises en serait par conséquent modifiée.
Tous ces éléments de réforme représentent des progrès importants. Toutefois, les mesures qui touchent le Sénat sont particulièrement importantes. Je suis surpris de constater que certains députés déprécient l'importance de ces mesures. C'est pourtant quelque chose d'extraordinaire. Le Canada a une Chambre haute non élue depuis plus de 100 ans. Nous ne sommes pas les seuls au monde, mais les pays ayant une Chambre haute non élue avec tous les pouvoirs sont de plus en plus rares. Le Sénat est l'égal de la Chambre des communes, à une exception près: il ne peut pas présenter de projets de loi de finances. Pourtant il n'est absolument pas élu.
Ce modèle a été envisagé par les Australiens quand ils ont conçu leur Sénat, il y a plus de 100 ans, et ils l'ont rejeté parce qu'ils le considéraient comme désuet. Ils ont choisi d'avoir un Sénat élu.
Nous cherchons une mesure de remplacement, une mesure supplémentaire de remplacement, pour reprendre les mots du député, mais nous cherchons à remplacer une façon désuète de faire les choses par une façon moderne et démocratique.
Je veux parler un peu de certains aspects qui sont importants d'après moi. Je commence par un aspect fondamental, soit la nécessité, pour une fédération comme le Canada, d'avoir un régime bicaméral, et non un régime unicaméral, où il y aurait une seule assemblée. Je respecte tout à fait la position du parti du député, mais je ne suis pas d'accord.
Je vous cite les exemples des fédérations. Beaucoup de pays prétendent être des fédérations, mais n'en sont pas réellement. Par exemple, les Comores prétendent être une fédération, mais elles ne forment pas une véritable fédération. Cependant, on trouve plusieurs exemples de systèmes fédéraux qui existent avec succès depuis longtemps. Le Canada, évidemment, en est un, comme la Suisse, les États-Unis et l'Australie. Nous pouvons également citer l'Allemagne et l'Autriche. Ce que nous constatons, dans tous ces cas, c'est que ces fédérations ont une Chambre haute élue par un moyen ou un autre. Tout particulièrement, les exemples qui se rapprochent le plus du cas du Canada sont l'Australie et les États-Unis, mais les Chambres hautes y sont élues.
Il y a plusieurs raisons à l'existence des systèmes bicaméraux. Une de ces raisons, pour utiliser le langage des Pères de la Confédération, c'est d'avoir une Chambre de second examen objectif, un lieu où des décisions qui pourraient être prises à la hâte à la Chambre des communes peuvent être examinées, peut-être améliorées et renvoyées à la Chambre des communes. Comme nous le savons, le Sénat n'hésite pas, même maintenant, à nous renvoyer des projets de loi que nous avons adoptés pour que nous les étudiions à nouveau.
Malheureusement, je crois que, parfois, les sénateurs sont excessivement motivés par les intérêts partisans du parti qui les a nommés. C'est une vieille histoire. Si nous remontons dans le passé et examinons le Sénat où les sénateurs sont nommés, nous constatons qu'il a toujours acquiescé aux voeux du gouvernement lorsque la majorité des sénateurs étaient du même parti que celui qui est au pouvoir ou il a fait une obstruction inutile lorsque le gouvernement était d'un autre parti. C'est un défaut fondamental du Sénat où les sénateurs sont nommés par le premier ministre, parce que le Gouverneur général accepte toujours les avis du premier ministre en faisant les nominations.
Les choses seraient nettement mieux si nous adoptions un système où le Sénat n'est plus, selon le moment, soit soumis au gouvernement, soit excessivement agressif envers lui, mais une véritable Chambre de second examen objectif. Une Chambre haute élue ferait l'affaire. Il nous suffirait d'examiner les exemples que j'ai cités d'autres fédérations établies et responsables afin de voir comment les choses y fonctionnent.
En outre, une Chambre haute élue aurait un mandat différent, tant par la répartition géographique des circonscriptions des sénateurs que par le système électoral proposé pour l'élection, et le moment des élections, qui serait différent du moment des élections à la Chambre des communes, donnerait un portrait différent de l'opinion publique. Selon la théorie classique du fédéralisme, les deux Chambres doivent avoir des mandats qui se font mutuellement contre-poids.
J'aimerais maintenant dire quelques mots sur la réforme progressive que l'ancien premier ministre et ensuite le député d'Ottawa Centre ont méprisée, parlant de réforme à la pièce par opposition à une réforme générale. Nous avons effectué récemment toute une série d'essais infructueux en vue d'une mégaréforme constitutionnelle. Ces essais n'ont pas été couronnés de succès. Je pense par exemple à l'accord du lac Meech et à l'accord de Charlottetown. Nous essayons de nous en éloigner.
La raison la plus simple qui nous pousse à nous en éloigner pour songer à une réforme progressive, c'est qu'une telle réforme est plus efficace. La réforme progressive, qui apporte des changements réalisables, ne bloque pas le pays comme l'a fait l'accord du lac Meech dont la partie ayant le palier d'approbation le plus élevé a été considérée comme la norme suivant laquelle tout le reste devait être traité, rendant ainsi la réalisation de ce projet impossible.
Le problème de la réforme générale, c'est que pour modifier la durée du mandat des sénateurs et la façon dont on les choisit, pour passer d'un système de nomination à un système d'élection ou d'élection à titre consultatif et pour modifier les régions et la représentation par région, il faudrait nécessairement avoir recours à la formule d'amendement dite sept-cinquante, ce qui signifie que nous devons obtenir l'approbation de sept assemblées législatives provinciales représentant 50 p. 100 de la population sur la très délicate question de la répartition des sénateurs.
Bien que je sois prêt à reconnaître que la Colombie-Britannique est grandement sous-représentée, ce que nous reconnaissons probablement tous, je crois qu'une tentative d'accorder plus de sièges à la Colombie-Britannique ou à d'autres provinces risquerait de ne pas faire l'objet d'un consensus national. Il est facile de dire que nous devons obtenir le consensus, mais j'aimerais que le député nous précise, s'il a l'occasion de prendre la parole, le pourcentage et le nombre de sièges qu'il serait prêt à accorder à chaque province, et qu'il tente d'obtenir l'appui de toutes les provinces, ou même de son propre parti dans toutes les provinces à cet égard. Il n'existe pas de consensus à cet égard au niveau national. Nous pouvons carrément tout laisser tomber, comme l'a fait l'ancien premier ministre, et dire que si nous ne pouvons atteindre la perfection, nous ne pouvons rien faire.
Cependant, je suis toujours partisan de la perfection, d'un degré de perfection non précisé certes, mais c'est néanmoins ce vers quoi il faut tendre, ou alors on peut travailleur sur une réforme pratique à la pièce, progressive. C'est la route du succès. J'invite tous les députés à examiner l'historique des chambres hautes élues des fédérations qui ressemblent le plus à la nôtre, soit celles de l'Australie, de la Suisse et des États-Unis. Ils constateront alors que, dans chaque cas, ces institutions se sont largement démocratisées avec le temps, devenant égales, élues et efficaces au moyen de réformes progressives.
Par exemple, il y a 101 ans, on a élu pour la première fois un sénateur américain. C'était une élection non officielle tenue dans l'État de l'Oregon en 1906. Avant cela, les sénateurs des États étaient nommés. Les fameux débats Lincoln-Douglas dans les années 1850 n'étaient pas des débats entre deux hommes cherchant à se faire élire directement. Ils cherchaient uniquement à influer sur les intentions de vote des membres de la Chambre des représentants, qui choisiraient ensuite lequel des deux deviendrait sénateur.
Cette procédure a changé à cause d'une initiative prise par un État. D'autres États lui ont ensuite emboîté le pas. L'appui populaire en faveur du changement n'a cessé de croître, à tel point qu'en 1913 la Constitution a été modifiée. Bref, une réforme à la pièce a permis de briser l'impasse, qui aurait continué d'exister si une réforme globale avait été tentée.
L'Australie est passée d'un système majoritaire uninominal pour sa chambre haute, son système initial, à un système proportionnel. Encore une fois, cela a été fait graduellement au moyen d'une réforme constitutionnelle à la pièce.
Si j'en ai le temps je reviendrai sur ce point. Je signale que le système qu'on a proposé à la Chambre haute prévoit une forme de représentation proportionnelle appelée scrutin à vote unique transférable. C'est le système qui s'applique à la Chambre haute en Australie et dans plusieurs autres pays dont l'Irlande et Malte, mais amélioré. C'est une réussite sur le plan de la représentation proportionnelle.
Si je signale cela, c'est tout simplement parce que l'intervenant qui m'a précédé, le député d'Ottawa-Centre, a dit, entre autres, que le gouvernement ne prenait aucune mesure en vue d'une réforme électorale. Selon moi, faire passer la Chambre haute du mode de nomination partisan des sénateurs par le premier ministre à un système de représentation proportionnelle constitue le plus grand virage vers la représentation proportionnelle que nous ayons vu dans l'histoire du Canada. C'est une réalisation considérable.
J'ai parlé de la manière dont nous procédions par étapes.
Je fais observer, d'une part, que toute modification du principe de la représentation proportionnelle des provinces à la Chambre haute exige l'application de la formule du 7/50, ce qui me semble quasi impossible à réaliser et , d'autre part, que l'abolition du Sénat passerait par le même mode de révision.
Même si certains préconisent l'abolition du Sénat, en fait c'est ce que le parti du député souhaite, l'abolition du Sénat nécessiterait l'appui de sept provinces représentant la moitié de la population. Je crois que nous aurions autant de mal à le faire que de changer la représentation proportionnelle des provinces à la Chambre haute. Concrètement, les deux propositions sont aussi utopiques l'une que l'autre et elles nous laissent avec le même problème, le statu quo.
Le premier ministre doit soit tenter d'agir progressivement, comme il le fait, soit faire des nominations directes en fonction de ses préférences, judicieuses ou tout à fait partisanes, qui peut le dire? Quoi qu'il en soit, on ne pourrait pas dire que ces nominations seraient démocratiques.
Là où le bât blesse au plan constitutionnel, c'est que le paragraphe 42(1) de la Loi constitutionnelle définit le mode de révision concernant le Sénat, entre autres. Les règles s'appliquant au Sénat sont protégées en vertu de la Constitution et leur modification nécessite le recours à la formule 7/50.
Toute modification du pouvoir du gouverneur général de nommer les sénateurs doit se faire selon la formule 7/50. Voilà pourquoi la loi est structurée ainsi. C'est une loi sur les consultations en vue de nommer les sénateurs. Ce n'est pas une loi sur l'élection des sénateurs parce qu'il s'agit en fait officiellement de consultations. Au Canada, c'est la convention. En pratique, selon l'interprétation qui a fini par s'imposer, nous considérons que le gouverneur général exerce son pouvoir de nomination en acceptant sans discuter la recommandation qu'il revient indiscutablement au premier ministre de faire.
On ne peut rien y changer sauf par une loi comme celle que nous proposons, qui crée une nouvelle convention. Je souligne, à l'intention de ceux qui s'opposent à l'idée de procéder par étapes et d'utiliser des conventions, que la Constitution est en fait accompagnée de conventions telles que la notion de premier ministre. Le premier ministre n'est même pas mentionné dans la Constitution. Ce poste est le fruit d'une convention, ce qui ne l'empêche pas de constituer un grand honneur pour son titulaire, dans notre système. En fait, je ne pense pas que la Constitution serait vraiment applicable sans un recours à des conventions ayant un rôle central.
La condition posée par la Constitution pour qu'une personne puisse devenir sénateur est qu'elle doit avoir au moins 35 ans. Je ne pense pas que ce soit bien équitable, mais disons que l'idée me dérange moins que lorsque j'avais moins de 35 ans. Quoi qu'il en soit, même si je voulais changer cette disposition, nous n'en avons pas le pouvoir sans avoir recours à la formule 7/50. Peut-être qu'un jour, une modification constitutionnelle non controversée pourra être apportée à cet égard, avec l'appui de tous les députés.
Je constate que, selon les constitutionnalistes qui se sont prononcés sur la question au fil des ans, l'approche du gouvernement n'est nettement pas contraire aux articles pertinents de la Constitution. C'est un changement qu'on peut faire sans modifier la Constitution.
C'est ainsi que se comporte un système fédéral arrivé à maturité. Voici d'ailleurs ce qui se passe dans d'autres fédérations et qui les distingue du Canada des 40 dernières années environ, et non du Canada sur l'ensemble de son histoire, en ce qui concerne l'évolution constitutionnelle.
Dans des pays comme la Suisse, l'Australie et les États-Unis, on constate que les discussions portent sur des modifications graduelles de la Constitution. Elles sont parfois acceptées, souvent rejetées mais on ne tente jamais d'opérer des changements spectaculaires, de créer de nouvelles structures d'une grande ampleur. Nous constatons que les Constitutions de ces pays évoluent d'une façon passablement constante. Au Canada, par contre, nous nous sommes mis dans l'idée qu'il fallait toujours agir comme nous l'avons fait en 1982, avec ce train de mesures constitutionnelles qui a transformé notre formule de modification, introduit la Charte des droits, etc., tout en engendrant du même coup certains autres problèmes. Comme nous le savons, de nombreux Québécois s'estiment fort insatisfaits d'un tel arrangement et du fait que leur province et leur assemblée législative n'ont pas signé.
Comme nous l'avons fait dans le cadre de l'accord du lac Meech de 1987 à 1990, et comme nous l'avons fait pour l'accord de Charlottetown, nous avons voulu innover et créer des changements de grande ampleur. Nous avons essentiellement mis à nu la racine pour constater si la croissance était vigoureuse. Les pays dont je parlais ont plutôt adopté la politique des petits pas, ce qui leur a permis, en fin de compte, d'aller plus loin que nous dans la modification et la modernisation de leur Constitution.
Par conséquent, nous pouvons nous appuyer sur des précédents. Il est rassurant de constater que notre plus grande maturité comme pays nous incite à agir de façon progressive. Nous y invite également le fil conducteur d'une partie de notre histoire constitutionnelle, qu'il nous arrive d'oublier, à savoir que, au cours des années récentes, nous avons réussi à modifier progressivement notre Constitution dans des domaines qui, pour une raison assez obscure, ne sont pas considérés comme faisant partie d'une structure globale.
J'ai à l'esprit, par exemple, la modification concernant le pont de l'Île-du-Prince-Édouard. Il nous a fallu en effet modifier la Constitution pour permettre la construction d'un pont vers l'Île-du-Prince-Édouard. J'ai en tête également une modification visant les écoles de Terre-Neuve. Et nous avons aussi adopté une modification pour changer l'appellation de la province de Terre-Neuve en celle de province de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous avons également adopté une modification concernant le système scolaire du Québec, qui est devenu un système non confessionnel.
Toutes ces modifications ont été réussies, et il y en a eu d'autres également. Dans tous les cas, elles ont été ponctuelles et elles ont visé des problèmes particuliers.
Ce que nous tentons de faire ici, étant donné que nous ne pouvons régler la question par la voie constitutionnelle, c'est de prendre un certain recul et d'établir une convention par le truchement de cette mesure législative et ainsi résoudre le problème dans ce même esprit qui a déjà donné des résultats féconds dans notre pays et dans d'autres, de manière à aboutir à un régime démocratique bicaméral d'une plus grande maturité, à un régime démocratique plus proportionnel que jamais auparavant.
Cette perspective m'enthousiasme. J'estime qu'un jour viendra où tous les Canadiens pourront porter un regard rétrospectif sur cette initiative constructive et y voir l'une des pierres d'assise du développement démocratique de notre pays.
Monsieur le Président, je vais profiter de l'occasion pour répondre à la question que le député m'a posée dans son introduction.
Je me souviens d'avoir discuté de la réunion de comité dont a parlé le député avec M. Broadbent. Il se trouve que ce dernier en a gardé un souvenir très différent. J'ai tendance à croire la version des faits de M. Broadbent et à penser que le député faisait de l'obstruction pour éviter d'aborder la question de la consultation populaire. Je vais leur laisser le soin de régler entre eux la question de savoir qui s'est esquivé et pourquoi.
Le fait est qu'un comité formé de députés de tous les partis, donc, le Parlement, avait approuvé la tenue d'une consultation populaire. Malheureusement, le Parti libéral a décidé de ne pas mener cette consultation. Il a laissé passer le mois d'octobre, alors que c'était la date fixée par le comité pour amorcer le processus de consultation populaire.
J'ai une question pour le député. Je trouve étrange qu'il souhaite une consultation populaire et qu'il appuie la tenue de cette consultation bidon par l'entremise du Frontier Institute, un organisme qui doit faire appel à des gens comme ceux de Démocratie en surveillance parce qu'il ignore comment procéder.
Le député ne croit-il pas que ce sont les Canadiens et le Parlement qui devraient décider de la façon de procéder? Pourquoi a-t-il si peur de la Constitution? La procédure de modification de la Constitution vise justement à empêcher que des partis comme le sien n'imposent aux Canadiens leur idée de ce qui est le mieux pour eux. Le député ne comprend-t-il pas l'importance de la Constitution? Ne sait-il pas qu'il n'est pas censé la traiter comme une liste de suggestions? C'est elle qui établit les règles et les fondements des pays matures.
Monsieur le Président, je suis quelque peu pris au dépourvu pour répondre à ce qu'il dit au sujet de mes conversations avec M. Broadbent, car elles ont eu lieu dans le cadre d'un comité à huis clos, ce qui fait que je ne peux aller dans les détails. Cela signifie aussi que le député ne pouvait être présent, malgré son affirmation erronée mais faite, selon moi, en toute bonne foi. Il a peut-être parlé à M. Broadbent, mais cela voudrait dire que celui-ci a rompu la règle du huis clos en lui disant ce qui s'était passé au comité.
Si je puis me permettre, monsieur le Président, j'aimerais demander au député de ne pas m'interrompre pendant mon discours, tout comme je suis resté silencieux pendant ses remarques. Ce serait vraiment gentil.
Tout ce que je peux dire en réponse à cela, c'est que j'essaie de respecter la règle du huis clos. Je peux toutefois dire que ma position, qui était reflétée dans le rapport dissident du Parti conservateur à l'époque, était qu'il fallait de plus vastes consultations, et M. Broadbent y était opposé. C'est très facile à vérifier dans le rapport en question, même si nous l'avons appuyé.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député insinue qu'il y a eu abus de confiance à l'occasion d'une réunion à huis clos, alors que c'est lui qui en a parlé. Je demande au député de présenter ses excuses à M. Broadbent par mon entremise. C'est lui qui a soulevé cette question. C'est lui qui...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Jack Lapin
Monsieur le Président, aujourd'hui, la localité britanno-colombienne de Barriere fait des adieux sincères au directeur régional de district Jack Lapin.
« Poppa Jack » et moi nous sommes rencontrés pour la première fois en 1986 alors que nous siégions tous les deux au conseil du district régional Thompson-Nicola.
Jack était un néo-démocrate convaincu. Je milite au sein du Parti conservateur. Pour bien des gens, cela signifie qu'il ne pouvait y avoir de terrain d'entente entre nous. Or, deux décennies d'amitié entre nous illustrent comment la politique peut fonctionner quand des représentants élus sont en poste dans le but de servir les électeurs, non par intérêt personnel.
Que ce soit en jardinant, en faisant de la plomberie ou en défendant les intérêts des électeurs, Jack a toujours donné le meilleur de lui-même. Aujourd'hui, j'offre mes pensées et mes prières à son épouse, Yvonne, et à ses filles, Marlene, Theresa, Corinne et Cathy, alors que nous nous souvenons de cet homme extraordinaire et des contributions remarquables qu'il a faites à sa collectivité.
Sol Kanee
Monsieur le Président, j'interviens pour rendre hommage à un distingué citoyen du Manitoba et du Canada.
Sol Kanee, un officier de l'Ordre du Canada, est décédé le 21 avril 2007 à l'âge de 97 ans. Né en Saskatchewan, il avait fait ses études en Saskatchewan et au Manitoba.
Après avoir pratiqué le droit, il s'est joint à l'entreprise familiale, Soo Line Mills, et est devenu un des principaux chefs de file de l'industrie meunière de l'Ouest du Canada. En plus d'avoir siégé au conseil d'administration de la Banque du Canada pendant 17 ans, il a été président du conseil de la Banque de développement du Canada et il a fait partie des conseils d'administration de Transair et de MONY du Canada, compagnie d'assurance-vie.
Il a oeuvré de façon exceptionnelle au sein de la communauté juive. Il a présidé le Congrès juif canadien et a occupé des postes de direction au Congrès juif mondial. La plus haute distinction que décerne à chaque année la communauté juive de Winnipeg pour souligner le leadership et le bénévolat porte son nom.
À Winnipeg, Centraide, le Royal Winnipeg Ballet, l'Université du Manitoba et l'Association nationale canadienne des meuniers, entre autres, ont bénéficié de son leadership.
Il s'est vu décerner un doctorat en droit de l'Université du Manitoba, l'Ordre du Manitoba et, comme je l'ai mentionné, il a été fait officier de l'Ordre du Canada.
Sol Kanee était très présent dans notre communauté. Il était intelligent et sage. Il était ferme et bienveillant. Il était pratique et visionnaire. Son héritage se perpétuera pendant des générations et Winnipeg n'en sera que plus riche.
[Français]
Les Prix du tourisme
Monsieur le Président, le 21 mars dernier, Tourisme Laurentides reconnaissait ses lauréats régionaux dans le cadre du gala des Grands Prix du tourisme Desjardins Laurentides 2007.
Dans la catégorie Restauration-Développement touristique, la table champêtre La Conclusion de Sainte-Anne-des-Plaines a été désignée Lauréat « Or ».
Ses propriétaires, Chantal et Gilles Fournier, méritent grandement cet honneur, d'abord en tant que membres d'Agricotours et surtout parce que leur restaurant est certifié « Table champêtre ». Leur travail acharné, la passion qui les anime, leur sens de l'hospitalité ainsi que la qualité de leur service ont permis de doter notre région d'un endroit qui met à l'honneur les produits du terroir de ma circonscription.
La Conclusion s'est aussi mérité le Coup de coeur du public, volet agrotourisme, et nous saurons, le 4 mai prochain, si la table champêtre La Conclusion décrochera le Grand Prix du tourisme québécois. C'est ce que nous lui souhaitons de tout coeur.
[Traduction]
La reconnaissance des titres de compétence étrangers
Monsieur le Président, depuis plusieurs années, les Canadiens se préoccupent de la question de la reconnaissance des titres de compétence étrangers. À cet égard, les nouveaux venus au Canada se butent au manque de coordination entre les différents paliers de gouvernement. La procédure de reconnaissance des titres de compétences étrangers est souvent injuste et fragmentaire.
Le résultat, c'est que des professionnels formés dans des métiers pour lesquels il y a pénurie sur le marché du travail canadien sont pourtant incapables de travailler dans leur domaine de compétence. Ils sont alors sous-employés et doivent se débattre pour réaliser leur potentiel de revenu, ce qui a pour conséquence de favoriser des niveaux inacceptables de pauvreté chez les enfants.
Récemment, j'ai organisé dans ma circonscription, celle d'Ottawa-Centre, plusieurs tribunes réunissant des professionnels formés à l'étranger et des travailleurs spécialisés dans l'établissement des immigrants, afin de favoriser la discussion et de mettre au point des solutions pratiques pour identifier les obstacles auxquels se heurtent les néo-Canadiens.
Nous devons tous mettre la main à la pâte pour faire en sorte que le processus de reconnaissance des compétences soit transparent, objectif et impartial. Nous devrions également appuyer les organismes communautaires qui aident les nouveaux venus à s'installer rapidement dans leurs nouvelles collectivités.
D'ici à 2011, selon Statistique Canada, pratiquement toute la croissance nette de la main-d'oeuvre au Canada proviendra de l'immigration. Pourtant, moins de 20 p. 100 des immigrants trouveront du travail dans leur profession.
Spelling Bee
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer un jeune citoyen de ma circonscription, Dakota Thiel, de Weyburn, Saskatchewan, grand gagnant du concours d'épellation CanWest CanSpell Leader-Post Southern Saskatchewan Spelling Bee 2007, à Regina, le mois dernier.
Dakota, qui est devenu depuis une célébrité locale, est en septième année à l'école secondaire de premier cycle St. Michael, à Weyburn.
Ce mois-ci, Dakota est venu à Ottawa, où 40 autres finalistes nationaux se sont réunis pour participer au championnat CanWest National Spelling Bee de 2007. Il a donné une excellente prestation en dépit de toute l'attention et de la pression inhérente à une compétition d'envergure nationale. Je suis certain qu'il n'oubliera pas de sitôt tous les amis qu'il s'est fait et sa rencontre avec le premier ministre pendant son séjour.
Et l'aventure ne s'arrête pas là puisque Dakota ira à Washington, D.C., le mois prochain, pour participer au concours d'épellation Scripps National Spelling Bee.
J'aimerais féliciter Dakota de l'effort qu'il a fourni et des innombrables heures qu'il a passées à se préparer. Mes électeurs, surtout ceux de la ville de Weyburn, sont tous très fiers de ses exploits.
En mon nom et au nom du gouvernement du Canada, je félicite Dakota de sa belle réussite.
La condition féminine
Monsieur le Président, l'année dernière aurait dû être de celles qu'il vaut la peine de célébrer, car 2006 marquait le 25e anniversaire de la ratification par le Canada de la seule convention de l'ONU relative aux droits fondamentaux des femmes. Pourtant, des célébrations, il n'y en a pas eu.
Le nouveau gouvernement fédéral a apporté des changements très inquiétants à Condition féminine Canada. En effet, il a retiré le mot « égalité » de son mandat et modifié les règles régissant le financement des organisations féminines afin d'interdire, à l'échelon national, toute activité de lobbying et de défense des droits qui serait financée au moyen de fonds fédéraux. Il a fermé 12 des 16 bureaux de Condition féminine Canada, dont le seul bureau situé dans le Nord, soit celui de Thunder Bay, sur lequel comptaient beaucoup les femmes de ma circonscription, Kenora.
De nombreuses organisations féminines, notamment chez les Autochtones, ne bénéficieront donc pas de l'accès nécessaire à des initiatives d'aide financière. Ces changements vont avoir des répercussions négatives sur les femmes, chez nous, dans la circonscription de Kenora, et partout au pays. La voix des femmes va s'en trouver affaiblie.
Le premier ministre a dit qu'il respecterait et maintiendrait les droits fondamentaux des femmes...
L'environnement
Monsieur le Président, lorsque j'ai examiné le plan environnemental présenté par le ministre de l'Environnement cette semaine, j'ai constaté non seulement qu'il protégera l'environnement, mais encore qu'il le fera en faisant participer tous les secteurs de notre économie.
[Français]
Nous avons un plan concret et réalisable pour arrêter l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre, et ensuite pour les réduire. Toutefois, les députés de l'opposition disent qu'il faudrait les réduire immédiatement.
Nous avons un plan complet, qui est l'un des plus musclés jamais vus, mais les libéraux disent que nous courons à la catastrophe parce que les objectifs seraient en-deçà de ceux fixés par un protocole qu'ils ont signé, mais qu'ils n'ont même jamais tenté de respecter.
[Traduction]
Les libéraux n'ont fait que parler, que s'agiter, que manquer à leurs promesses et que choisir de ne rien faire. Au contraire, le gouvernement conservateur a un plan d'action concret. Nous allons régler le problème alors que les libéraux n'ont rien fait.
[Français]
Le prix pour l'engagement dans la communauté
Monsieur le Président, le 22 mars dernier se déroulait la 26e édition du Gala Dunamis de la Chambre de commerce et d'industrie de Laval. Au cours de cette remise de prix, M. Jean-Guy Girard, président et fondateur de la Fondation La Belle-Aide, a remporté le prix pour son engagement dans la communauté.
L'organisme qu'il préside depuis 14 ans permet de véritables améliorations pour les personnes en perte d'autonomie. M. Girard accomplit un travail remarquable par le biais de campagnes de financement, pour permettre la tenue d'activités adaptées — telles que des concerts, des conférences, des colonies de vacances et des sorties culturelles — et l'achat d'équipement adapté aux personnes malades.
Au début, la fondation aidait principalement le Pavillon Chomedey. Depuis, se sont ajoutés les CHSLD Idola St-Jean et Ste-Dorothée. On pense déjà que d'ici quelques années, tous les CHSLD de la région de Laval en bénéficieront.
Bravo à M. Girard, un exemple de philanthropie pour toute la communauté. Grâce à son engagement, plusieurs aînés ont une meilleure qualité de vie.
[Traduction]
La santé et la sécurité au travail
Monsieur le Président, le 28 avril sera le Jour de deuil national. Cette journée-là, les Canadiens et les habitants de 80 autres pays prennent le temps de se souvenir de ceux qui ont été blessés ou qui ont perdu la vie au travail.
[Français]
Les statistiques sont très inquiétantes. Au Canada, trois victimes d'accident de travail meurent chaque jour et un plus grand nombre de travailleurs meurent de maladies professionnelles. Nous nous devons de réduire ces incidences, car il en va de la santé et de la vie de nos concitoyens. Rendre les milieux de travail plus sûrs doit donc être un effort quotidien.
[Traduction]
Le Jour de deuil national nous fait prendre conscience du besoin urgent d'améliorer les normes de santé et de sécurité au travail.
À cette occasion, je demande à tous les députés de se joindre à moi pour demander au gouvernement de prendre la sécurité au travail plus au sérieux et de veiller à une meilleure application du Code canadien du travail.
La défense nationale
Monsieur le Président, le porte-parole des libéraux en matière de défense participe aujourd'hui à une réunion internationale à Bruxelles non pas pour faire l'éloge du Canada comme étant le pays le plus extraordinaire qui soit, mais pour salir notre réputation. Il fait preuve d'une partisanerie et d'une arrogance navrantes.
Les libéraux colportent des allégations non fondées afin de salir non seulement l'honneur de notre pays, mais aussi l'intégrité des hommes et des femmes qui servent dans les Forces canadiennes.
Le député, de même que l'ensemble du Parti libéral, eux qui tentent de diminuer la réputation de notre pays sur la scène internationale, devraient présenter des excuses aux Canadiens.
Malheureusement, les libéraux sont prêts à souiller la réputation du Canada pour tenter de se faire du capital politique. Nous n'avons pas oublié les remarques désobligeantes de Carolyn Parrish à propos de nos voisins du Sud.
En somme, c'est une tradition bien ancrée chez les députés libéraux de miner l'identité canadienne dans l'espoir de se faire du capital politique. Contrairement au porte-parole libéral en matière de défense, qui agit de façon on ne peut plus irresponsable, et à certains de ses collègues de l'opposition, nous estimons important de défendre notre pays.
Défendre les intérêts du Canada était plus qu'un slogan de campagne électorale. C'est ce que le gouvernement conservateur fait tous les jours ici et à l'étranger au nom de nos concitoyens et de nos soldats.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre sont fiers d'être...
Les troubles causés par l'alcoolisation foetale
Monsieur le Président, selon un rapport de Santé Canada, environ un enfant sur 100 souffrirait à la naissance de troubles causés par l'alcoolisation foetale. En mai 2004, dans une étude réalisée aux États-Unis, on estimait le coût des soins et du soutien à fournir à une personne souffrant de ces troubles, sur la durée de sa vie, à 2,9 millions de dollars américains.
Compte tenu uniquement de l'aspect financier, les contribuables canadiens ne peuvent pas se permettre d'ignorer ce problème sanitaire et social à la fois courant et invisible, qui a un profond effet dans nos milieux de vie et sur le Canada en entier.
Mes collègues du NPD et moi demandons au gouvernement d'allouer les ressources nécessaires à la mise en oeuvre d'un plan stratégique national de lutte contre les troubles causés par l'alcoolisation foetale, y compris des mesures relatives à l'étiquetage. Ce plan devra répondre aux besoins des gens atteints de troubles causés par l'alcoolisation foetale ainsi qu'aux besoins de leurs familles et des personnes qui les soignent.
Les inondations en Saskatchewan
Monsieur le Président, au cours des deux dernières semaines, bon nombre de collectivités du Nord-Est de la Saskatchewan ont déclaré l'état d'urgence en raison de la crue des eaux de nos lacs et de nos rivières. Dans certains endroits, l'eau a même atteint un niveau inégalé depuis des décennies.
Mercredi matin, la plupart des 700 membres de la nation des Cris de Red Earth, évacués six jours plus tôt, ont repris le chemin de leur domicile. L'an dernier, les gens de cette communauté avaient dû passer 12 jours hors de leur foyer. L'amélioration enregistrée cette année est directement attribuable à la préparation, à la détermination et au dur labeur d'un groupe de responsables et de bénévoles dévoués.
J'aimerais prendre un instant pour reconnaître le travail des fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique de la Saskatchewan, des membres du grand conseil de Prince Albert, des employés de la Saskatchewan Watershed Authority et tout particulièrement, des membres de la nation des Cris de Red Earth, ainsi que des autres bénévoles, travailleurs des services d'urgence et entreprises de Prince Albert et de Saskatoon qui ont aidé les gens de l'endroit à surmonter cette épreuve.
J'invite tous mes collègues à se joindre à moi pour féliciter ces personnes et ces organismes de leurs efforts.
[Français]
Maude Briand-Lemay et Pénélope Robinson
Monsieur le Président, félicitons deux jeunes scientifiques de haut rang: Maude Briand-Lemay et Pénélope Robinson, de la Polyvalente Nicolas-Gatineau. Depuis septembre, elles ont remporté les honneurs de plusieurs foires scientifiques avec leur invention « Un miroir, deux soleils ». Ce fut d'abord à leur polyvalente puis à la Commission scolaire des Draveurs le premier prix Expo-science Bell de l'Outaouais et le prix Hydro-Québec reçu à l'Université de Sherbrooke. Maude et Pénélope représenteront le Québec à l'Expo-science pancanadienne qui se tiendra en Nouvelle-Écosse en mai prochain.
Le génie de leur invention inédite double la production d'énergie en maximisant l'espace disponible. « Un miroir, deux soleils » permet de réfléchir les rayons solaires vers une surface qui ne bénéficie pas directement de cette énergie. Les rayons captés par des panneaux produisent la chaleur et l'électricité nécessaire à une résidence.
Le Bloc québécois félicite Maude et Pénélope, des Marie Curie des temps modernes. Vive la science, bravo les filles.
[Traduction]
Le bénévolat
Monsieur le Président, le 18 avril, les bénévoles qui ont participé à une initiative dans ma circonscription appelée le Projet Couloir de verdure Bishop Grandin ont été honorés pour leur contribution remarquable et leur travail soutenu et se sont vu remettre le prix du maire pour le bénévolat dans le secteur de l'environnement, par l'organisme Volunteer Manitoba. Ce prix a été présenté lors du 24e dîner annuel de remise des récompenses aux bénévoles, qui coïncidait avec la Semaine de l'action bénévole.
Ces bénévoles ont été honorés parce qu'ils ont « transformé la bande de terre stérile le long du boulevard Bishop Grandin, entre les rivières Seine et Rouge, en un réseau d'aires naturelles et de sentiers publics qui rapprochent les humains et la faune, tout en améliorant leur qualité de vie ».
Ces personnes dévouées, dirigées par le président du groupe, Mike Balshaw, ont amassé des fonds importants, créé des partenariats avec les secteurs public et privé, et ont aussi consacré un nombre incalculable de leurs heures de temps libre à la réalisation de ce projet.
Le Couloir de verdure Bishop Grandin fournira un corridor de transport sûr et sain, ainsi que des espaces verts à tous les résidants de Winnipeg.
J'offre mes plus sincères félicitations à ces bénévoles, et j'invite les députés à se joindre à moi et à reconnaître le travail extraordinaire accompli par ces citoyens remarquables.
Le candidat du Parti libéral
Monsieur le Président, les libéraux ont vraiment de la difficulté à trouver des candidats, particulièrement dans la circonscription d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont où ils ont proposé la candidature du directeur de la campagne du chef de l’opposition à Edmonton, Farhan Mujahid Chak.
Pour les personnes qui ne le connaissent pas, l'article paru aujourd'hui à son sujet dans le National Post est assez intéressant. Il accuse Israël de viols et de meurtres. Il a des théories farfelues à propos d'attaques terroristes en France. Il affirme que le nouveau gouvernement du Canada tente de déstabiliser la Pologne.
Il refuse de dire s'il est la même personne qui, selon le National Post, a été accusée en 1993 d'usage d'une arme à feu dans la perpétration d'une infraction et de possession d'une arme illégale.
Les Canadiens méritent la vérité. Le chef du Parti libéral demandera-t-il à M. Chak s'il est vrai que de telles accusations ont été portées contre lui? Le chef de l'opposition pense-t-il, comme son directeur de campagne, que nous devrions être plus compatissants envers les kamikazes?
La justice
Monsieur le Président, la députée de York-Ouest a pris la parole hier à la Chambre et a accusé le gouvernement du Canada de ne pas être assez sévère avec les criminels et de ne pas se préoccuper des victimes d'actes criminels.
Permettez-moi de remettre les pendules à l'heure.
Nous avons établi récemment le Bureau fédéral de l'ombudsman des victimes d'actes criminels.
Nous avons investi 52 millions de dollars afin de donner aux victimes d'actes criminels un meilleur appui et une plus grande influence dans le système correctionnel et judiciaire fédéral.
Nous avons embauché un agent des services aux victimes afin de répondre à leurs besoins.
La Commission nationale des libérations conditionnelles améliorera la communication avec les victimes, la prestation des services et le processus d'audience de libération conditionnelle.
Le gouvernement appuie les victimes d'actes criminels. Nous avons pris des mesures afin de renforcer le Code criminel à bien des égards, qu'on pense par exemple au renversement du fardeau de la preuve lors des audiences sur la libération sous caution ou aux peines d'emprisonnement minimales obligatoires.
Je sais que la députée de York-Ouest convaincra sans tarder son chef d'appuyer ces mesures, puisque celles-ci accomplissent le but visé par la députée. En 2005, elle a déclaré ce qui suit:
Ce qui cloche, c'est qu'il y a trop de négociations de plaidoyers avec la Couronne et que les peines imposées par les juges ne sont pas assez sévères.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a encore une fois fait preuve de mépris à l'égard de la Chambre. Il a dit à plusieurs reprises que l'accès aux prisons en Afghanistan n'a pas été refusé. Cette fanfaronnade a été immédiatement contredite par la Commission afghane indépendante des droits de la personne, qui a confirmé une fois de plus que cet accès est refusé depuis quelque temps.
Lorsque le premier ministre a commis une telle erreur, se fiait-il aux faux renseignements qu'a donnés le ministre de la Sécurité publique au sujet des activités de Service correctionnel Canada? Se fiait-il aux conseils de son ministre de la Défense nationale incompétent? Ou inventait-il une histoire au fur et à mesure?
Monsieur le Président, la confusion et la déception qui règnent parmi les députés d'opposition témoignent de leur désespoir devant la perte de leur dossier. Ils étaient dans l'erreur. Ils ont dit que la Commission afghane indépendante des droits de la personne n'avait pas accès aux centres de détention. Elle y a accès. Ils ont dit que le Canada n'avait pas accès à ces centres. Il y a accès.
Le fait est qu'ils ne cessent de répéter de fausses accusations, et ils le font encore aujourd'hui, après qu'il eut été prouvé maintes fois qu'ils ont tort. Auraient-ils l'obligeance de présenter leurs excuses aux Canadiens et aux soldats et de cesser de répéter des faussetés?
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Sécurité publique a ajouté un nouveau chapitre à cette saga d'incompétence, de désinformation et de camouflage. Il a dit que deux agents de Service correctionnel Canada ont toujours eu accès à la prison de Kandahar pour y vérifier les conditions de détention des prisonniers. Ensuite, le propre porte-parole du ministre l'a contredit, et l'ambassadeur de l'Afghanistan l'a également contredit, de sorte qu'il est clair que, avant hier, les Canadiens n'avaient pas le droit de rendre visite aux détenus afghans.
Y a-t-il quelqu'un au sein du gouvernement conservateur qui est disposé à dire la vérité à ce sujet?
Monsieur le Président, l'opposition continue de répéter des faussetés, bien qu'on ait rectifié les faits.
La réalité, c'est que, pendant presque toute la période où il était au pouvoir, le gouvernement libéral précédent, qui avait déployé nos soldats en Afghanistan, n'avait aucune politique que ce soit à l'égard des détenus. Ce n'est qu'à la onzième heure qu'il a conclu une entente qui permettait au Comité international de la Croix-Rouge d'y avoir accès, une entente que les libéraux ont par la suite qualifiée d'inadéquate, alors qu'il s'agissait de leur propre entente qu'ils avaient conclue.
Depuis lors, nous avons pris des arrangements avec la Commission afghane indépendante des droits de la personne pour avoir accès aux centres de détention, et nous confirmons aujourd'hui l'entente que nous avons avec...
[Français]
Monsieur le Président, ce sont encore des réponses décevantes.
L'agente correctionnelle canadienne en chef sur le terrain en Afghanistan a dit qu'elle « n'était pas assez naïve pour penser » qu'il n'y a pas de torture dans les prisons afghanes. Il semble que les seules personnes qui soient assez naïves sont les membres de ce gouvernement conservateur.
Dans l'intérêt de la mission, dans l'intérêt de nos braves soldats et dans l'intérêt de l'honneur du Canada, le premier ministre va-t-il mettre fin à ce cirque et renvoyer immédiatement ce ministre de la Défense nationale incompétent?
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés d'opposition devraient cesser d'inventer des histoires pour aider les talibans. S'ils ont des preuves, ils devraient les présenter immédiatement, au lieu de répéter des faussetés.
Je vais citer une autorité:
Alors, ce n'était pas imprudent de la part du gouvernement, dans le combat que nous menons contre les terroristes, de prendre la part des gens qui ont été attaqués et de ne pas devenir les défendeurs des terroristes, comme l'a fait [l'opposition].
Savent-ils qui a tenu ces propos? C'est Jean Chrétien.
Monsieur le Président, ce fut une semaine de chaos, de confusion et de dissimulation par les conservateurs; une véritable farce politique qui nuit à notre réputation internationale et aux militaires canadiens.
Le premier ministre et ses ministres ont tous affirmé que les détenus afghans n'étaient pas victimes de mauvais traitements. La communauté internationale pense le contraire. Les signes de torture sont indéniables.
Une confusion totale règne au sein du gouvernement. Quand le premier ministre cessera-t-il de tromper les Canadiens? Quand dira-t-il la vérité? Quand fera-t-il ce qu'il faut et congédiera-t-il son ministre de la Défense nationale?
Monsieur le Président, je suis abasourdi de constater que l'opposition continue de répéter de fausses accusations et d'ébranler nos troupes.
J'aimerais mentionner un reportage de Radio-Canada. Réagissant à la nouvelle que les Canadiens avaient conclu un nouvel accord pour inspecter les centres de détention, le major-général néerlandais Ton van Loon a dit ne pas avoir entendu parler de cas particuliers de mauvais traitement depuis qu'il dirige les troupes de l'OTAN, c'est-à-dire six mois. « Je n'ai aucune raison de croire que cela a eu lieu », a déclaré M. van Loon. Lui et ses employés s'entretiennent régulièrement avec la police afghane et le service de renseignements du pays. Comme ce monsieur s'appelle van Loon, je ne peux qu'avoir du respect pour lui.
Monsieur le Président, le gouvernement doit se rendre compte que nous nageons dans un chaos total. C'est une honte.
Les conservateurs ne savent pas combien de détenus ont été remis aux Afghans. Ils ne savent pas où ils sont. Ils ne savent pas non plus qui en a la garde. Ils ne savent même pas dans quelles prisons ils se trouvent. Comment peuvent-ils prétendre que les détenus n'ont pas subi de mauvais traitements?
Quand le premier ministre fera-t-il preuve de leadership, prendra-t-il des mesures et congédiera-t-il la version canadienne de Donald Rumsfeld?
Monsieur le Président, dans la prison de Sarpoza, à l'ouest de Kandahar, il y a 838 détenus, des présumés terroristes; 138 d'entre eux sont gardés dans la partie de la prison associée à la sécurité nationale.
Il y a 40 présumés terroristes et d'autres suspects dans la prison de sécurité nationale, une autre prison. À un troisième endroit, administré par la police afghane, il y a 35 détenus. Nous avons accès à ces trois prisons.
L'opposition devrait cesser de reprendre ces allégations fausses qui ont été lancées par des suspects talibans. Ces allégations nuisent à nos soldats.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement veut nous faire croire à un virage, mais en fait, son plan est un mirage. En effet, son plan ne respecte pas les objectifs de Kyoto, parce que plutôt que d'atteindre ces objectifs entre 2008 et 2012, c'est 15 ans plus tard qu'on touchera au but, à savoir en 2025.
Le ministre sait parfaitement bien qu'il est encore temps d'atteindre les objectifs de Kyoto dans les délais prévus. Qu'attend-il pour changer de cap?
Monsieur le Président, le Canada doit prendre un virage à 180 degrés parce qu'il va dans la mauvaise direction. Depuis que les libéraux ont promis de réduire les émissions de gaz à effet de serre en 1997, les émissions n'ont cessé d'augmenter. Nous allons changer cela.
Monsieur le Président, je crois que le ministre n'a pas compris ma question, mais je vais m'essayer encore.
Ce gouvernement n'a pas tenu parole en matière d'environnement. Alors que mardi il a voté en faveur de la motion du Bloc québécois pour l'établissement de cibles absolues pour la réduction de gaz à effet de serre, aujourd'hui, il retient le concept aberrant de cibles d'intensité, qui n'est pas une vraie contrainte, parce qu'avec les innovations technologiques elles sont atteintes de toute façon.
Est-ce que le ministre est conscient qu'il donne ainsi un avantage à l'industrie pétrolière en privilégiant le principe du pollueur-payé, et ce, au détriment du Québec qui lui atteindra ses objectifs dans les délais?
Monsieur le Président, notre politique est claire. Pour la toute première fois, le Canada contraint l'industrie à réduire ses émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Nous imposerons des plafonds obligatoires à l'industrie afin de réduire de moitié la pollution atmosphérique provenant de l'industrie d'ici 2015.
Monsieur le Président, non seulement le plan du ministre ne reconnaît pas pleinement les efforts passés, mais il hypothèque l'avenir. La nouvelle ministre de l'Environnement du Québec, Line Beauchamp, a qualifié le plan de réduction des gaz à effet de serre de décevant et elle craint que les compagnies québécoises ne paient le prix parce qu'elles n'auront pas accès au système international d'échange de crédits d'émission de gaz à effet de serre.
Est-ce que le gouvernement se rend compte finalement que son plan va non seulement à l'encontre des intérêts environnementaux, mais aussi à l'encontre des intérêts du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais malheureusement, je signale qu'il a tort.
Notre plan est réaliste. C'est une initiative équilibrée qui prévoit une réduction de 20 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre. Il s'agit d'une véritable réduction. Sous la direction des libéraux, pendant 13 ans, les émissions de gaz à effet de serre n'ont pas cessé d'augmenter. Sous l'actuel gouvernement, ces émissions sont en baisse constante.
[Français]
Monsieur le Président, à cause de l'entêtement idéologique du ministre, le Canada n'atteindra pas les objectifs de Kyoto et le Québec, qui est lui en bonne voie de les atteindre, sera pénalisé en 2012, parce que le Protocole de Kyoto prévoit des pénalités pour ceux qui, comme le Canada, se seront traînés les pieds.
Est-ce que le gouvernement peut nous garantir alors que le Québec n'aura pas à payer un sou pour l'inaction du gouvernement et du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis vraiment étonné de voir que le député n'a pas remarqué qu'après 13 années d'inaction de la part des libéraux, les émissions de gaz à effet de serre ont dépassé de 35 p. 100 la cible visée dans le cadre du Protocole de Kyoto.
Nous allons réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les libéraux les ont fait augmenter. Notre plan vise une réduction de 20 p. 100. C'est considérable. Cela représente 150 mégatonnes d'émissions de gaz à effet de serre en moins.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le premier ministre a refusé d'admettre que son ministre de la Défense nationale est devenu un poids encombrant pour les soldats sur le terrain en Afghanistan. Sa version des faits qui change chaque jour et le chaos qu'il a créé sont des motifs suffisants de renvoi.
Cependant, il y a pire. Depuis plus d'un an, le NPD demande au Service correctionnel du Canada des renseignements sur les fonctionnaires qui font supposément rapport sur les prisons afghanes et sur les prisonniers qui y sont détenus, mais le ministère des Affaires étrangères et celui de la Défense nationale prétendent ne pas le savoir et ils n'ont produit aucun document.
Comment est-il possible que trois ministres présentent trois versions différentes et non concordantes des faits?
Monsieur le Président, lorsque l'opposition continue de faire et de répéter de fausses allégations, on ne s'étonnera pas que la version des faits change constamment. Chaque jour, nous entendons de fausses allégations et nous devons rétablir les faits.
Lorsque nous devons sans cesse répondre à de fausses allégations, il est évident que la version des faits change.
Si le Parti libéral et les autres partis d'opposition cessaient de répéter des faussetés, la version des faits ne changerait plus parce que la vérité proviendrait d'une seule source, notre gouvernement.
Monsieur le Président, ce que déclare le gouvernement et les renseignements qu'il donne changent d'une journée à l'autre à la période des questions.
Le Service correctionnel du Canada nous a déclaré qu'il allait publier les documents demandés aujourd'hui ou lundi, mais cela n'aura pas d'importance parce que le coordonnateur de l'accès à l'information nous a dit que tout le document serait censuré.
C'est révoltant. La version des faits ne changerait pas constamment si le gouvernement avait simplement tout dit aux Canadiens. La vérité libère.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il de garder les Canadiens dans la confusion? Pourquoi ne dit-il pas tout simplement ce qui se passe en Afghanistan?
Monsieur le Président, il est fascinant d'entendre une députée néo-démocrate affirmer qu'il n'y a pas de document sur nos fonctionnaires qui vont là-bas.
Lorsque nous avons diffusé le communiqué au sujet de nos fonctionnaires qui allaient là-bas, j'ai pensé que les néo-démocrates seraient tellement fiers que nos fonctionnaires du Service correctionnel s'exposent à des dangers en allant dans ces établissements qu'ils demanderaient davantage de détails. J'avais aussi pensé qu'ils voudraient en savoir davantage après que je me sois entretenu avec les médias en Afghanistan. Il y a eu des comptes rendus dans des journaux au Canada, mais j'ai pensé qu'ils voudraient en savoir encore davantage. Cependant, ils n'ont pas posé une seule question au sujet du travail que nos fonctionnaires font là-bas. Ils croient les allégations lancées par...
Le député de Saint-Boniface a la parole.
Monsieur le Président, dans un premier temps, on nous a dit que la Croix-Rouge veillerait à ce que les prisonniers ne soient pas torturés, mais la Croix-Rouge a dit que ce n'était pas vrai. Ensuite, le ministre nous a dit que la Commission afghane indépendante des droits de la personne allait faire le travail, mais encore une fois cela n'était pas vrai. Puis, le ministre a soudainement annoncé, comme par magie, qu'il avait conclu une nouvelle entente, mais encore là ce n'était pas vrai. Voilà maintenant que le ministre de la Sécurité publique se lève et dit que c'est le Service correctionnel du Canada qui assume cette responsabilité, mais ce n'est toujours pas le cas.
Quand le gouvernement va-t-il dire la vérité, quand va-t-il arrêter de changer son histoire, et quand va-t-il congédier son ministre de la Défense nationale incompétent?
Monsieur le Président, comme nous l'avons vu hier, lorsqu'il a été prouvé que les accusations des libéraux étaient tout à fait fausses, nous leur avons demandé des excuses, mais ils n'ont rien fait.
Voilà maintenant que le député se lève pour dire que ce n'est pas vrai que des agents du Service correctionnel sont présents dans ces installations. Pourtant, c'est la vérité. J'ai dit hier que ces agents avaient effectué 15 visites. Ils sont maintenant rendus à 17 visites.
J'aimerais que le député se lève, qu'il assume la responsabilité de ses fausses allégations et qu'il s'excuse. Ces agents sont sur place. Je demande au député de cesser de critiquer nos agents du Service correctionnel et nos soldats. Va-t-il le faire?
Monsieur le Président, c'est le ministre qui devrait s'excuser.
[Français]
Lundi, le premier ministre affirmait que les détenus n'étaient pas torturés. Mardi, il disait qu'on n'avait pas besoin d'une nouvelle entente pour assurer leur protection. Mercredi, cependant, le ministre de la Défense nationale avait conclu une entente, d'abord avec le gouvernement de Kandahar, et ensuite avec la Direction nationale de la sécurité. Jeudi, le premier ministre a dit qu'il travaillait toujours à cette entente et que nos services correctionnels pouvaient voir les prisonniers depuis le début. On sait tous que c'était faux.
Que se passe-t-il? Que va-t-on nous fabriquer aujourd'hui?
Monsieur le Président, il a encore répété des choses qui sont fausses.
C'est la responsabilité d'un député, quand il dit quelque chose — surtout quelque chose d'aussi important que le nom de nos militaires et de nos agents du système carcéral fédéral — de ne pas continuer à répéter des faussetés.
Je veux qu'il fasse une déclaration pour s'excuser et pour dire qu'il appuie nos militaires, nos hommes et nos femmes qui sont en mission et qui sont très courageux.
[Traduction]
Monsieur le Président, selon les termes de l'entente entre le Canada et l'Afghanistan sur le transfert des détenus, le Canada n'a pas le droit de transférer des détenus s'ils courent un risque de torture ou de traitements inhumains.
Pourquoi les divers rapports faisant état de torture n'ont-ils pas éveillé les soupçons du gouvernement? Pourquoi ce dernier a-t-il fait la sourde oreille à ces rapports, les a-t-il niés, les a-t-il censurés ou qualifiés, à tort, de rapports provenant des talibans alors qu'ils provenaient aussi du ministère des Affaires étrangères et de la Commission afghane indépendante des droits de la personne?
Les faits sont clairs. Nos responsabilités le sont aussi. Pourquoi le gouvernement a-t-il renoncé à nos responsabilités au lieu de s'en acquitter?
Monsieur le Président, le député parle de rapports. En réalité, il y a cinq rapports, dont quatre ont été communiqués au gouvernement libéral précédent. Comment les libéraux ont-ils réagi à ces rapports? Ils n'ont absolument rien fait. Ils ont adopté une politique un mois avant que les Canadiens ne les renvoient.
Quand nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons repris cette politique, et nous l'avons mise en oeuvre et améliorée.
Monsieur le Président, cela fait une semaine maintenant que le gouvernement se contredit, fait de fausses représentations et pratique la désinformation, et il persiste encore aujourd'hui. Ce comportement mine l'intégrité même de la mission en Afghanistan ainsi que notre responsabilité de protéger nos propres soldats.
Pourquoi le gouvernement cherche-t-il à rejeter la faute sur tout le monde au lieu d'assumer la responsabilité de ses propres actions ou inactions? Pourquoi le nouveau gouvernement n'agit-il pas enfin comme le ferait un gouvernement responsable en s'acquittant de ses responsabilités aux termes de l'accord entre le Canada et l'Afghanistan et en vertu du droit international? Pourquoi le gouvernement n'agit-il pas de façon responsable?
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement du Canada a fait preuve de responsabilité dans le dossier de l'Afghanistan.
Ce que les Canadiens méritent de savoir, c'est pourquoi les libéraux de l'opposition continuent de croire sur parole ces terroristes présumés que sont les talibans alors qu'ils ne tiennent pas compte de ce que leur disent de courageux Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, on a assisté, ces derniers jours, à un vrai festival de versions contradictoires. Tout d'abord, le ministre de la Défense nationale a appelé à la rescousse la Croix-Rouge, ensuite, le président de la Commission afghane des droits de l'homme. Puis il y a eu une nouvelle entente; ensuite, il n'y avait plus d'entente. La dernière trouvaille est le Service correctionnel canadien, dont ce n'est plus le mandat d'assurer le suivi des prisonniers.
Si le gouvernement a vraiment à coeur le sort des militaires et de la mission canadienne en Afghanistan, la version du jour appropriée ne serait-elle pas que le ministre de la Défense nationale démissionne?
Monsieur le Président, le mandat des agents du Service correctionnel canadien est d'être là pour aider à l'amélioration des conditions dans les prisons et dans les autres établissements, d'aider à la formation des agents d'Afghanistan afin qu'ils travaillent dans les prisons, et aussi de s'assurer et de vérifier qu'il n'y a pas de cas de torture. Ils sont là. Ils ont déjà fait beaucoup de visites et ils vont continuer.
Monsieur le Président, pendant que les versions changent au gré de l'inspiration du ministre de la Défense nationale, les abus continuent.
Si, comme le prétend le premier ministre, le gouvernement a à coeur l'intérêt des soldats, qu'attend-il pour faire cesser les transferts de prisonniers et limoger le ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, deux choses n'ont pas changé. Premièrement, notre engagement à améliorer les conditions est toujours le même et la situation s'y améliore effectivement, mais lentement. Nous avons affaire à un système typique du tiers monde, mais nous pouvons tout de même constater des améliorations.
Ce qui n'a pas changé non plus, c'est le torrent continuel de fausses allégations attribuables aux députés d'en face qui préfèrent croire le témoignage de terroristes présumés, dont certains ont été formés pour mentir, et qui font flèche de tout bois. Ils insultent nos forces armées. Ils assument automatiquement que les présumés terroristes disent la vérité. Ils devraient plutôt commencer par croire nos soldats.
[Français]
Monsieur le Président, le niveau de désinformation que ce gouvernement a atteint cette semaine dans le dossier des prisonniers afghans est proprement inacceptable. On a assisté à une multiplication de versions, toutes aussi invraisemblables les unes que les autres. Ce gouvernement, qui a fait campagne sous le thème de l'ouverture et de la transparence, a multiplié les tentatives de manipulation.
Qu'attend le gouvernement pour se ressaisir et mettre fin à cette culture du secret dont il semble avoir fait sa marque de commerce?
[Traduction]
Monsieur le Président, combien de fois encore devrons-nous demander aux députés de l'opposition pourquoi ils écoutent les révélations des talibans comme si c'était parole d'évangile? N'oublions pas que les talibans, de présumés terroristes, ont pour mission de tuer nos courageux militaires, hommes et femmes.
Les députés de l'opposition voudront peut-être bien réfléchir à tout cela et donner le bénéfice du doute aux hommes et aux femmes courageux qui servent notre pays au sein des Forces canadiennes.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, c'est la même culture du secret qui a prévalu plus tôt cette semaine dans l'annonce du ministre de l'Environnement, qui a choisi d'annoncer son plan sans inviter les partis d'opposition afin de mieux contrôler son message et de repousser tout débat public.
Comment un gouvernement, qui se targue de transparence, peut-il justifier ce manque total d'accès des parlementaires dans un dossier aussi crucial pour l'avenir que celui de l'environnement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée pour sa question, car nous avons finalement un gouvernement qui prend l'environnement au sérieux.
Pendant 13 ans, le gouvernement libéral a laissé les émissions de gaz à effet de serre augmenter. Les libéraux ont fait des promesses, mais ils n'étaient visiblement pas très inquiets.
Le gouvernement actuel a pris des engagements fermes: une réduction de 20 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre et une réduction de 50 p. 100 de la pollution atmosphérique. Nous agissons.
[Français]
Monsieur le Président, on a appris hier que le gouvernement a abandonné Kyoto.
Son plan est une tromperie qui enlève au Canada le potentiel de devenir une superpuissance en matière d'énergie verte.
La ministre de l'Environnement du Québec a affirmé que ce plan faisait trop peu, trop tard. L'Institut Pembina dit que le plan ne fera rien pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. David Suzuki le qualifie d'embarrassant.
Pourquoi ce gouvernement ne prend-il pas au sérieux le bien-être de l'avenir de notre planète?
[Traduction]
Monsieur le Président, en réalité, ce sont les libéraux qui ont tourné le dos au Protocole de Kyoto en laissant les émissions de gaz à effet de serre grimper jusqu'à 35 p. 100 de plus que les objectifs du Protocole. Ils devraient s'excuser auprès du Parlement.
Le professeur David Keith, de l'Université de Calgary, lorsqu'il a comparu devant le comité, a dit ce qui suit au député: « C'est le type d'attitude partisane démagogique qui est responsable de l'absence de politique au Canada. »
Contrairement à eux, nous faisons le travail.
Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé officiellement qu'il allait faire fi des objectifs, des échéanciers et des fondements scientifiques du Protocole de Kyoto, faire fi des environnementalistes tels que David Suzuki, et des recommandations du comité parlementaire.
Cette imposture empêche les Canadiens d'utiliser la majorité des outils offerts par le Protocole de Kyoto et nous fera prendre un retard de plus d'une décennie. Bienvenue au théâtre de l'absurde et du tapage politique.
Les conservateurs vont-ils mettre fin aux ambigüités et aux tromperies et vont-ils ramener leur propre projet de loi, le projet de loi C-30, à la Chambre afin que les Canadiens puissent se doter d'un véritable plan environnemental?
Monsieur le Président, le chef du parti du député a déclaré qu'il serait signataire du Protocole de Kyoto, mais qu'il devait avouer à la face du monde qu'il ne croyait pas que ses objectifs seraient atteints. C'est le parti du député qui a abandonné Kyoto. C'est son parti qui a créé ce gâchis environnemental. C'est le chef adjoint de son parti qui a déclaré qu'ils n'avaient pas fait le travail.
Aujourd'hui, dans le Globe and Mail, Jeffrey Simpson écrit que ce plan est meilleur que tout ce que l'ancien gouvernement libéral a proposé.
Notre plan permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous remontons la pente et nous faisons le travail.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire devrait commencer à répondre aux questions et cesser de faire comme s'il était dans l'opposition.
Hier, le ministre a présenté un plan qui conduira le Canada dans un cul-de-sac sur la question des changements climatiques. Les objectifs du ministre fondés sur l'intensité signifient qu'on renonce à toute réduction majeure des gaz à effet de serre. C'est un abandon complet des engagements en vertu du Protocole de Kyoto.
Ce plan ne fixe aucun objectif pour le secteur industriel en ce qui concerne le smog. Il fait abstraction de ceux qui ont déjà pris des mesures pour réduire les GES, et emploie les moyens les moins rentables. Il s'assure ainsi que ce seront les consommateurs, et non les pollueurs, qui paieront la facture.
C'est de l'arnaque.
Pourquoi les Canadiens devaient-t-ils payer davantage pour un plan qui aura si peu d'effets?
Monsieur le Président, un partisan libéral bien connu, M. Buzz Hargrove, a aussi été cité aujourd'hui. Il dit croire que le ministre a fait un grand pas en avant qui répond à certaines préoccupations d'ordre environnemental sans mettre au chômage des dizaines de milliers de travailleurs.
Le plan libéral aurait détruit l'économie. Les libéraux sont surtout des experts de la mauvaise gestion.
Nous avons un plan radical et réaliste pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. C'est un plan équilibré que les Canadiens appuient. Nous faisons progresser les choses.
Monsieur le Président, les conservateurs sont surtout habiles à semer la peur.
Les conservateurs ont tourné le dos au Protocole de Kyoto et au Projet vert, et hier ils ont balayé du revers de la main les travaux du Parlement et renoncé à la Loi sur la qualité de l'air.
Le peu qu'ils avaient à offrir hier est un pied-de-nez à la communauté internationale. Ils trichent en prenant 2006 comme année de base, et ils appliquent des objectifs insignifiants fondés sur l'intensité.
Pourquoi le gouvernement ne cesse-t-il pas de jouer la comédie et n'admet-il pas tout simplement que les questions d'environnement lui importent peu?
Monsieur le Président, si les libéraux avaient pris des mesures relatives à l'environnement quand ils formaient le gouvernement, nous aurions respecté les objectifs de Kyoto, mais la triste réalité, c'est qu'ils ne l'ont pas fait. Nous avons entendu dire qu'ils n'ont même pas fait de planification pour y arriver. Ils ont fait beaucoup de promesses, mais ils n'ont rien fait de concret.
Nous avons un plan réaliste. Nous avons entendu dire que c'était le plan le plus radical du monde, et c'est vrai. Hier a été une journée historique, parce qu'un objectif de réduction de 20 p. 100 d'ici 2020, c'est un objectif rigoureux, mais qui reste réaliste. C'est un objectif équilibré. Nous faisons progresser les choses.
Le commerce extérieur
Monsieur le Président, le NPD a proféré des accusations sans fondement à l'endroit du gouvernement, sans égard aux faits. Il tente de créer un problème de toutes pièces en alléguant que le gouvernement participe à la conférence North American Future 2025 Project, lors de laquelle les participants discuteront de l'exportation de l'eau en vrac.
La secrétaire d'État aux Affaires étrangères et au Commerce international peut-elle confirmer si des porte-parole du gouvernement participent à cette conférence et si le gouvernement a l'intention d'entamer des négociations sur les exportations d'eau en vrac?
Monsieur le Président, je comprends la grande préoccupation du député de Selkirk—Interlake au sujet de l'eau en vrac.
Notre nouveau gouvernement ne participe pas à cette rencontre ni ne la finance de quelque façon que ce soit. Pour ce qui est des exportations d'eau en vrac, nous avons dit maintes fois et très clairement que notre gouvernement n'avait pas l'intention d'entamer des négociations, derrière des portes closes ou autrement, à ce sujet.
Le nouveau gouvernement du Canada s'est engagé à protéger l'eau dans son état naturel et à préserver l'intégrité des écosystèmes et continuera de le faire.
J'aimerais beaucoup...
L'environnement
Monsieur le Président, on dit en politique qu'il ne faut jamais interrompre ses adversaires lorsqu'ils sont dans l'erreur, mais, quand il est question de l'environnement, nous devrons nous battre en compagnie des Canadiens pour que le gouvernement abandonne ses politiques irresponsables en matière de lutte contre les changements climatiques.
Tous les Canadiens savent que le Parti libéral s'est trompé et qu'il a fortement surestimé la capacité du Canada d'atteindre ses cibles relatives aux changements climatiques, mais cela n'excuse pas le gouvernement conservateur de repousser encore les réductions. Ramènera-t-il à la Chambre le projet de loi canadien sur la qualité de l’air et les changements climatiques pour que l'on puisse tenir un vote libre et juste sur cette mesure maintenant?
Monsieur le Président, le fait est que, si le plan que nous avons présenté hier avait été adopté en 1997, nous atteindrions les cibles de Kyoto. Je demande aux députés d'écouter la citation suivante:
[...] mon évaluation initiale, c'est que cela constitue un grand pas dans la bonne direction. Le gouvernement fédéral semble avoir adopté les bonnes priorités en matière de changements climatiques[...]
Savez-vous qui a dit cela, monsieur le Président? Le chef du Parti libéral en Alberta.
Monsieur le Président, le gouvernement est vraiment dans de beaux draps quand le seul groupe qui fait l'éloge de son plan est le secteur gazier et pétrolier. Ce plan est censé être destiné à l'environnement, pas aux pétrolières.
On sait que les 13 années d'inaction libérale dans ce dossier ne devraient pas servir d'excuse au gouvernement pour ne pas régler le problème et ne pas présenter son plan relatif à la qualité de l'air et aux changements climatiques. Il n'est désormais plus excusable pour le gouvernement de se servir des excuses de gouvernements précédents ayant échoué.
Le gouvernement ramènera-t-il le projet de loi sur la qualité de l'air et les changements climatiques pour qu'il puisse être soumis à un vote libre et démocratique aujourd'hui?
Monsieur le Président, seuls les écologistes radicaux et l'opposition sont contre ce plan réaliste et sensé.
Voici ce qu'a dit le président de la FCM:
Nous félicitons le ministre de reconnaître le rôle important que les municipalités peuvent jouer dans la lutte nationale contre les changements climatiques.
Le plan est réaliste. Il se traduira par une réduction de 20 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020. C'est énorme. Nous allons diminuer la pollution de 50 p. 100 dans les huit années à venir. Nous réglerons le problème.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le Sénat a rendu public, hier, un rapport intitulé: « Les enfants: des citoyens sans voix ». On y souligne notamment à quel point le Canada n'a pas su répondre aux besoins des enfants autochtones.
Le gouvernement continue d'accabler ces victimes silencieuses qui vivent dans des conditions du tiers-monde. Il refuse de reconstruire les écoles qui ont brûlé. Il réduit le financement des programmes d'aide à l'enfance. Il a trahi les enfants en sonnant le glas de l'accord de Kelowna. Il a fermé l'oeil sur la réalité des enfants autochtones dans les deux derniers budgets fédéraux. Il a même refusé de présenter des excuses aux enfants et aux survivants de pensionnats autochtones.
Le gouvernement doit cesser de faire de la politique sur le dos des enfants. Quand va-t-il accorder la priorité aux enfants autochtones?
Monsieur le Président, il est évident que notre gouvernement est très inquiet de la situation des enfants autochtones au Canada. C'est la raison pour laquelle nous continuons de consentir des investissements très importants, aussi bien dans le budget précédent que dans le budget actuel.
Permettez-moi de signaler que, malheureusement, le Parti libéral du Canada retarde l'étude d'un projet de loi très important que nous avons proposé: le projet de loi C-44, qui vise à faire bénéficier les populations des réserves des droits de la personne. C'est un aspect qui a été trop longtemps négligé.
Nous souhaitons que les libéraux favorisent l'adoption de ce projet de loi. Cela nous tient beaucoup à coeur. J'ose espérer que le député d'en face pourra nous donner la position des libéraux concernant cette mesure.
Encore une fois, monsieur le Président, les gens d'en face font de la désinformation.
Selon des rapports récents, le gouvernement fédéral avait été averti des conditions de vie insalubres des pensionnats autochtones, qui ont favorisé la propagation de la tuberculose. Cette maladie a entraîné la mort de pratiquement la moitié des enfants qui fréquentaient ces pensionnats.
Aujourd'hui, les survivants et les familles des victimes doivent composer avec les conséquences de cette négligence.
Je demande donc à nouveau qu'est-ce qui pourrait bien empêcher ce gouvernement mesquin de présenter des excuses concernant le triste héritage des pensionnats autochtones?
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est appliqué à réparer les torts causés durant ce chapitre peu glorieux de l'histoire du Canada. Nous avons signé l'accord sur les pensionnats autochtones l'an dernier.
En plus de cela, nous avons amorcé un processus de réconciliation qui, nous le croyons, fera la lumière sur cette période de notre histoire. Nous allons veiller à ce que cela soit fait.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, il y a presque un an, j'ai posé la question suivante devant la Chambre. Quand le premier ministre honorera-t-il la promesse écrite qu'il a faite à l'une de mes électrices, Joyce Carter? Il s'est engagé à étendre les prestations du PAAC à l'ensemble des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée ainsi qu'à leurs veuves.
L'excuse du ministre à l'époque consistait à dire qu'il attendait que le ministère termine une étude complète des services de santé. Des experts venus témoigner devant le Comité des anciens combattants ont pourtant déclaré que rien n'empêchait le gouvernement d'agir dès maintenant.
Je pose donc encore une fois ma question. Pourquoi le premier ministre continue-t-il d'ignorer la promesse qu'il a faite à Joyce Carter?
Monsieur le Président, je pense que tout le monde s'entendra pour dire que nous avons fait davantage pour les anciens combattants au cours de nos 13 premiers mois au pouvoir que les libéraux pendant 13 années. Le gouvernement libéral, dont le député faisait partie, a éliminé les services du PAAC pour les anciens combattants alliés. Il s'est débarrassé des programmes d'inhumation des anciens combattants. Il a réduit le tarif de remboursement des frais de déplacement ainsi que les traitements fournis aux anciens combattants.
Nous avons la ferme intention d'améliorer le PAAC, mais nous n'improviserons pas, comme le faisaient toujours les libéraux et comme ils ne cesseront jamais de le faire.
Monsieur le Président, en novembre dernier, le Conseil consultatif de gérontologie, un organisme mis sur pied par le ministère des Anciens combattants, a produit un rapport dans lequel il recommande d'établir un système intégré de soins de santé pour les anciens combattants. On trouve dans ce rapport des observations comme l'observation suivante:
[...] nous nous devons de passer à l’action sans délai, dès maintenant. Le temps d’honorer notre parole est venu.
Cinq mois plus tard, le ministre n'a rien à nous dire sur ce qu'il projette de faire pour mettre en oeuvre ce programme. Pire encore, les conservateurs ont présenté deux budgets à la Chambre sans améliorer la qualité des soins de santé pour les anciens combattants. Quand le gouvernement cessera-t-il de faire du surplace? Quand honorera-t-il ses engagements envers nos anciens combattants? Quand mettra-t-il en oeuvre ce programme?
Monsieur le Président, j'aimerais que le député sache ce que nous avons fait pour les anciens combattants dans le dernier budget.
Depuis que nous formons le gouvernement, nous avons augmenté d'environ un demi-milliard de dollars les prestations versées aux anciens combattants. Nous avons augmenté le nombre de travailleurs de première ligne. Ce sont des mesures que les libéraux ont rejetées dans notre budget. Nous avons déjà nommé un ombudsman et nous avons fait adopter la Déclaration des droits des anciens combattants.
Je répète que nous n'avons pas l'intention d'improviser, à la façon des libéraux. Nous allons procéder de manière à ce que...
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, jusqu'en 1992, des milliers de femmes des Philippines venaient au Canada travailler comme infirmières. En 1993, le gouvernement a modifié ses critères et les a forcées à venir en tant qu'aides familiales résidantes afin de prendre soin de personnes âgées, de personnes handicapées et d'enfants. Elles sont devenues des aides domestiques bon marché, obligées de demeurer chez leur employeur, peu importe les abus qu'elles subissent.
Si les femmes sont si importantes pour la ministre de la Condition féminine, comment peut-elle accepter que son gouvernement continue à endosser cette injustice?
[Traduction]
Monsieur le Président, tandis que les libéraux avaient réduit à trois reprises le financement des programmes destinés aux femmes, notre gouvernement a alloué une somme additionnelle de 20 millions de dollars à ces programmes.
De toute l'histoire de Condition féminine Canada, le budget des programmes destinés aux femmes n'a jamais été aussi élevé que sous le régime de notre gouvernement. Cela signifie que nous finançons directement les initiatives qui viennent en aide aux femmes. Nous faisons ce qui doit être fait.
[Français]
La Banque mondiale
Monsieur le Président, le président de la Banque mondiale, Paul Wolfowitz, est accusé d'avoir profité de sa situation en consentant à une employée de la banque, qui est aussi son amie de coeur, une augmentation de salaire telle qu'en bout de ligne, elle gagnait plus que la secrétaire d'État, Condoleezza Rice.
Est-ce qu'à titre de gouverneur de la Banque mondiale, le ministre des Finances entend exiger la démission de Paul Wolfowitz?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député n'est pas sans savoir qu'il y a un processus en place à la Banque mondiale pour examiner les allégations de ce genre. Le processus a été enclenché.
On nous a assurés que le conseil d'administration de la Banque mondiale était en train de recueillir et de compiler toute la documentation pertinente. Lorsqu'elle sera divulguée, nous aurons une idée claire de ce qui se passe. Nous serons alors en mesure de tirer nos conclusions.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement perd de plus en plus la confiance des Canadiens. Le ministre de l’Agriculture, quant à lui, est tombé encore plus bas dans sa quête pour extorquer l'argent des agriculteurs.
L'an dernier, le ministre avait annoncé que les agriculteurs à faible revenu pourraient bénéficier d'un programme d'aide financière de deux ans. La semaine dernière, le ministre a changé les règles après coup et a ainsi saboté la planification financière des agriculteurs à compter du 31 décembre, en rendant un certain nombre d'entre eux inadmissibles au programme.
Il est scandaleux d'éliminer du financement essentiel qui était attendu. Le ministre rétablira-t-il les règles initiales pour que les agriculteurs demeurent admissibles comme prévu?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il faut comprendre que le Programme d'options, dont mon collègue fait mention, est un projet pilote qui a procuré 141 millions de dollars à 15 000 familles d'agriculteurs. Nous, nous sommes à l'écoute pour mieux soutenir les agriculteurs. Qu'est-ce qui ressort de cela? On veut justement remplacer le PCSRA par un programme de comptes d'épargne avec une aide accrue pour la hausse du coût de production, un programme d'aide en cas de catastrophes, une assurance-production élargie ainsi qu'un programme de marge améliorée. Cela, c'est après avoir écouté les fermiers...
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, cette semaine, à la Chambre, le député de Markham—Unionville, porte-parole libéral en matière de finances, a incorrectement déclaré que le budget de 2007 ne répondait pas aux besoins des personnes handicapées au Canada. Il a en outre affirmé que l'écoprélèvement sur les véhicules très énergivores ferait en sorte que les véhicules adaptés aux handicapés deviendraient plus coûteux.
La secrétaire parlementaire du ministre des Finances pourrait-elle remettre les pendules à l'heure?
Monsieur le Président, il s'agit encore une fois d'un cas où les libéraux fabulent. En fait, le chef de l'opposition a dit aux députés de son parti de s'attaquer au budget. J'imagine que pour les libéraux, cela signifie mener une campagne de peur auprès des plus vulnérables de notre société.
Toutefois, comme les libéraux ne peuvent faire leurs propres devoirs, je les invite à lire le paragraphe 68.02(1), à la page 46 du projet de loi d'exécution du budget, qui précise très clairement que l'écoprélèvement ne s'applique pas à ceux qui utilisent une fourgonnette adaptée pour les personnes handicapées. Cela vient s'ajouter au régime enregistré d'épargne-invalidité historique, aux 45 millions de dollars du fonds d'aide à l'accessibilité, à la Prestation fiscale pour le revenu gagné et au supplément pour personnes handicapées.
Le Programme d'accès communautaire
Monsieur le Président, l'accès communautaire à Internet aide les Canadiens à faible revenu à acquérir des compétences essentielles et à participer à l'activité économique.
Le Programme d'accès communautaire a fait l'objet de compressions de près de 25 p. 100 l'an dernier, ce qui fait que 4 000 groupes communautaires attendent maintenant depuis quatre semaines de savoir si leur financement sera renouvelé.
Pourquoi le gouvernement conservateur tarde-t-il tant à verser des fonds à un programme qui aide des Canadiens ordinaires à acquérir des compétences professionnelles? Le ministre peut-il confirmer publiquement aujourd'hui ce qu'il en est de cet important programme d'acquisition de compétences professionnelles et de son budget?
Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer que le gouvernement a pris des dispositions pour que le Programme d'accès communautaire bénéficie de financement pour 2007-2008. Une fois les détails arrêtés définitivement, nous communiquerons avec les groupes concernés au sujet des activités du PAC en 2007-2008.
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, je suis heureuse de voir que le gouvernement compte finaliser ce projet au cours de cette année. C'est une nouvelle qui ne sera pas sans intéresser les groupes visés.
Il y a un autre retard dont j'aimerais parler. C'est la fin de la période des examens et des milliers d'étudiants arrivent à la fin de leurs études avec d'énormes dettes.
Les taux d'intérêt extrêmement élevés forcent les étudiants à rembourser plus de 33 p. 100 de plus que le montant de leur prêt et le calendrier de remboursement est très rigide. La dernière fois que le gouvernement a fait des consultations sur l'éducation postsecondaire, il a attendu la mi-août pour le faire et oublié les étudiants.
Le ministre a promis de revoir le système de prêts, mais les étudiants ont besoin de solutions dès maintenant. Quand peuvent-ils s'attendre à les obtenir?
Monsieur le Président, je rappelle à la députée que les parties intéressées ont vanté les investissements que le gouvernement a faits dans le domaine de l'éducation postsecondaire dans le cadre du dernier budget.
L'Association des universités et collèges du Canada a déclaré que ces investissements témoignaient du fait que le gouvernement avait reconnu l'importance de la recherche en vue d'accroître la productivité du Canada et d'améliorer le niveau de vie au pays.
Le Conseil des universités de l'Ontario a salué la création d'une fiducie d’un milliard de dollars pour l'infrastructure en matière d’enseignement postsecondaire.
Nous croyons à l'avantage du savoir au Canada. Nous faisons avancer les choses.
[Français]
Passeport Canada
Monsieur le Président, l'incompétence des conservateurs a fait en sorte que les Canadiens doivent patienter jusqu'à trois mois pour obtenir un passeport. Le gouvernement savait depuis des mois qu'il en serait ainsi, mais il n'a absolument rien fait.
Le 13 février, le ministre des Affaires étrangères déclarait avoir recruté plus de 500 nouveaux employés à Passeport Canada. Pourtant, lundi dernier, il disait: « Nous espérons qu'ils seront tous en poste très bientôt pour régler ce goulot d'étranglement dans le processus.»
Quelle version croire? Quand le ministre admettra-t-il que ce problème résulte uniquement et directement de son incompétence?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappelle au député que les libéraux peuvent essayer de cacher leur passé, mais qu'ils ne réussiront pas à le faire. C'est un fait.
Il est devenu très difficile pour les Canadiens d'obtenir un passeport et le problème est dû au fait que le gouvernement libéral précédent à été incapable de faire face à la situation à l'époque. En fait, ce sont les conservateurs, du temps où ils formaient l'opposition, qui ont réclamé un débat d'urgence pour pousser les libéraux à prendre les mesures nécessaires et à discuter de la question avec les États-Unis, mais ils ne l'ont pas fait.
Cela étant dit, nous prenons cette responsabilité très au sérieux. Non seulement nous avons des gens qui travaillent 24 heures par jour, sept jours par semaine, mais nous recevons aussi des demandes...
L'agriculture
Monsieur le Président, hier, le ministre de l'Environnement a annoncé que le nouveau gouvernement conservateur du Canada prenait le virage vert en proposant un plan d'action contre les gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique. Quelle annonce fantastique.
Le secrétaire d'État à l'Agriculture pourrait-il dire à la Chambre comment le nouveau gouvernement du Canada aide les agriculteurs à saisir les occasions offertes par la nouvelle économie écologique et à contribuer aux efforts du Canada pour améliorer notre environnement?
Monsieur le Président, je rappelle au député que lundi dernier, nous avons annoncé l'Initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants, d'un montant de 200 millions de dollars, pour aider les agriculteurs et à investir dans des usines de production de nouveaux biocarburants et à prendre une part active dans leur fonctionnement. Ce n'est là qu'une fraction de ce que nous faisons pour aider les agriculteurs et pour aider l'environnement.
Le budget de 2007 prévoit des nouvelles mesures de 2 milliards de dollars au titre des biocarburants. C'est une excellente nouvelle pour les agriculteurs et le Canada rural et c'est une excellente nouvelle pour l'environnement.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le ministère de la Sécurité publique a affirmé hier que les agents du service correctionnel ont accès aux prisonniers en Afghanistan.
Le ministre peut-il dire combien d'agents sont sur place pour effectuer ces visites et depuis quand?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné plus tôt, deux agents du Service correctionnel sont sur place et, jusqu'à maintenant, ils ont visité trois installations. La première, qui se trouve juste à l'ouest de la ville de Kandahar, est le centre de détention. On y trouve 838 prisonniers, dont un grand nombre sont soupçonnés d'être des terroristes. Il y a aussi 138 prisonniers à un autre endroit qui relève de la sécurité nationale. Enfin, il y a 40 détenus dans l'installation du directeur national de la sécurité, le NDS.
Par ailleurs, la GRC est en train de dispenser une formation à la police afghane. Nous n'avons jamais eu de félicitations de la part des députés de l'opposition relativement au bon travail de formation que la GRC effectue là-bas. Elle compte 35...
Le Patrimoine canadien
Monsieur le Président, en décembre, la ministre du Patrimoine canadien nous a dit qu'une décision allait bientôt être rendue relativement à l'emplacement du Musée du portrait du Canada. S'agira-t-il d'un autre cadeau aux amis des conservateurs dans le milieu des affaires, ou va-t-on agir dans l'intérêt des Canadiens?
La ministre pourrait-elle dire aux Canadiens quels sont les plans du gouvernement en ce qui a trait au Musée du portrait? Le gouvernement a-t-il renoncé à son projet de confier cette installation à ses amis du milieu des affaires et va-t-il plutôt prendre la mesure qui s'impose et maintenir le statu quo?
Qu'est-ce que le gouvernement cache? Va-t-il nous le dire aujourd'hui?
Monsieur le Président, le député néo-démocrate pose une question très intéressante. Je soupçonne qu'il n'aime pas l'idée d'avoir des partenariats public-privé.
Je veux lui rappeler ce qui s'est passé dans le cas du musée à Winnipeg. Le premier ministre a été très fier de créer des partenariats public-privé, afin de mieux permettre à notre gouvernement de rendre hommage aux personnes qui méritent d'être honorées grâce à nos politiques sur les musées.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet d'une chose qui s'est passée pendant la période des questions. Je me demande si le ministre de la Sécurité publique pourrait nous dire si quiconque au Service correctionnel du Canada a bel et bien vu les détenus dont le Canada est responsable, et pas seulement un registre. Ses fonctionnaires ont-ils...
À l'ordre, s'il vous plaît. Cela ressemble davantage à une question complémentaire qu'à un recours au Règlement, mais c'était une belle tentative.
Monsieur le Président, je ne veux pas critiquer le recours au Règlement que nous venons d'entendre, mais lorsqu'on invoque le Règlement pour semer des doutes au sujet de l'excellent travail de...
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'une question de privilège et d'outrage que j'ai déjà soulevée le 29 mars, puis de nouveau le 17 avril.
Je soulève cette question aujourd'hui parce que...
Je regrette d'interrompre le député, mais je lui rappelle que c'est la troisième fois qu'il intervient au sujet de cette question de privilège. Par conséquent, la présidence ne tient pas à entendre un long exposé de la situation. Si le député a de nouveaux renseignements à nous communiquer, alors nous serons heureux de les entendre.
Monsieur le Président, quand vous avez pris la parole, j'étais sur le point de dire la même chose parce que nous disposons aujourd'hui de nouveaux renseignements qui confirment une fois de plus mon assertion selon laquelle le bureau du chef de l'opposition et le député d'Ajax—Pickering se sont rendus coupables d'outrage au Parlement quand ils ont divulgué, aux médias, des bribes d'information provenant de lettres prétendant qu'il s'agissait de nouveaux renseignements prouvant une allégation selon laquelle, en 2000, on aurait offert un pot-de-vin en contravention des lois afin d'encourager un député réformiste à céder son siège.
Le 22 mars, le député d'Ajax—Pickering a diffusé un communiqué de presse selon lequel il avait soumis des documents à la GRC et que ceux-ci constituaient une preuve nouvelle d'actes illégaux. Il a dit:
Les ignobles procédés que ces documents révèlent pourraient constituer des infractions à certaines dispositions du Code criminel, mais ce sont aussi des actes qui trahissent gravement la confiance de la population envers ses députés. [Le ministre de la Sécurité publique] doit être relevé de ses fonctions pendant qu'on examine cette affaire.
Un article dans le Ottawa Citizen d'aujourd'hui confirme que la GRC est en possession de ces documents depuis six ans, que ces derniers ne constituent pas de nouvelles preuves de quoi que ce soit et qu'il n'a jamais été question d'activités illégales ou de trahison de la confiance du public.
Une fausse allégation — dont la gravité a été exacerbée par le fait que, dans son communiqué de presse, le député affirme à tort que les documents lui ont été transmis sous couvert de l'anonymat alors qu'en réalité, ils lui ont été donnés par des employés du bureau de chef de l'opposition — n'a donc pas été réfutée pendant un mois. Signalons aussi que cette fausse allégation a été faite à un moment où on pensait que des élections allaient être déclenchées et que cela a pris 35 jours — soit la durée d'une période électorale — pour que la vérité jaillisse finalement à la lumière du jour et vienne démentir ces allégations.
Le fait que ces allégations n'aient pas été démenties pendant un mois et que le communiqué de presse qui contient ces allégations figure toujours, en ce moment-même, sur le site web du député démontre bien que si nous ne protestons pas contre le comportement du député, celui-ci limiterait considérablement, et pour la première fois, la capacité de tous les députés à exercer leurs fonctions en nous obligeant à prendre des mesures de sécurité extraordinaires pour veiller à ce qu'aucun document, même s'il a été diffusé sous des prétextes fallacieux, puisse être utilisé de la sorte.
Cela représente un nouvel obstacle à la capacité de la Chambre à s'acquitter de ses fonctions et constitue, par conséquent, un outrage au Parlement.
La présidence tiendra compte des nouveaux renseignements fournis par le député ainsi que de son intervention la plus récente et, en temps voulu, rendra une décision sur la question de privilège du député.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Au cours du débat qui a précédé la période des questions, le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington a laissé entendre que je possédais des renseignements ou que j'avais pris connaissance de renseignements qui n'auraient pas dû être divulgués parce que les discussions du comité avaient eu lieu à huis clos.
Je veux obtenir des excuses du député. C'est lui qui a abordé le sujet et il n'a pas mentionné le fait que le débat s'était tenu à huis clos. En réalité, je ne faisais pas référence à une discussion à huis clos, mais à une discussion que j'avais eue avec l'ancien député d'Ottawa-Centre, M. Broadbent, à propos de la façon dont s'était déroulée la consultation publique sur la réforme du régime démocratique. J'avais entendu le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington dire auparavant qu'il y avait fait obstacle. Je reprends les paroles de l'ancien député d'Ottawa-Centre qui m'a dit...
À l’ordre, s’il vous plaît. Je suis certain que le député d'Ottawa-Centre est impatient de donner sa version des faits et de ce qui s'est produit ce matin. Je ne pense vraiment pas que ce soit le genre de chose qui peut être réglée dans le cadre d'un recours au Règlement ou en soulevant la question à la Chambre. Le député a dit ce qu'il voulait dire. Nous en resterons là.
Nous passons maintenant aux affaires courantes ordinaires.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Le Code criminel
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter le projet de loi C-433, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Il y a huit ans, la Chambre a adopté avec une majorité écrasante le projet de loi que je présente aujourd'hui parce que les députés de l'époque se rendaient compte qu'il fallait accorder aux juges le pouvoir discrétionnaire d'imposer des peines équitables et proportionnelles à l'infraction aux auteurs de meurtres ou de viols multiples, mettant ainsi fin à la réduction automatique de la peine infligée dans les cas de meurtre et d'agression sexuelle.
Toutefois, le projet de loi n'a pas été adopté au Sénat avant les élections générales qui se sont tenues 16 mois plus tard. Un sondage Pollara a révélé que 90 p. 100 des Canadiens appuyaient l'imposition de peines consécutives dans les cas de meurtre et de viol.
J'exhorte les députés à appuyer ce projet de loi eux aussi parce que la justice doit être mesurée et parce que toute victime a droit à une certaine justice.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel—Projet de loi C-376
Monsieur le Président, Il y a eu des consultations et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mardi 1er mai 2007, les initiatives parlementaires soient suspendues et le projet de loi C-376, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence, soit reporté au bas de l'ordre de priorité et que, au début de l'heure consacrée aux initiatives parlementaires, la Chambre procède au débat d'ajournement conformément au paragraphe 38(1) du Règlement.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je suis ravie de présenter aujourd'hui une motion portant adoption du 13e rapport du Comité permanent des comptes publics.
Le rapport du comité présente un protocole qui décrit les règles de base pour la comparution des sous-ministres et des chefs des organismes qui défendent la gestion des fonds publics ainsi que de leurs ministères et organismes devant le Comité des comptes publics.
La question est complexe. Permettez-moi de situer le contexte dans lequel l'idée de ce protocole a vu le jour et d'expliquer à la Chambre pourquoi il est important d'adopter ce rapport.
En vertu de la nouvelle loi gouvernementale, les sous-ministres et les chefs des organismes sont désignés administrateurs des comptes. Ceux-ci sont tenus de rendre compte de la gestion financière de leurs ministères devant le Parlement.
Le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes a pour mandat de demander des comptes au gouvernement sur la façon dont il dépense les fonds publics. Les membres de ce comité trouvent très utile la disposition concernant les administrateurs des comptes, car elle clarifie la question de savoir qui doit rendre des comptes lorsqu'on a constaté des dépenses injustifiées au sein d'un ministère ou d'un organisme. Cependant, la disposition concernant les administrateurs des comptes n'est utile que si elle est bien appliquée.
Malheureusement, les Canadiens ont un gouvernement conservateur minoritaire qui se plaît à faire de beaux discours sur la reddition de comptes. Pourtant, quand vient le temps d'agir, les conservateurs s'opposent à l'application des principes qui assureraient la transparence et la reddition de comptes au gouvernement. Voilà pourquoi nous proposons aujourd'hui l'adoption de ce rapport.
Après l'adoption de la disposition sur les administrateurs des comptes l'année dernière, le comité s'est penché sur la disposition et sur la façon dont on l'appliquerait dans les faits lorsque des fonctionnaires sont convoqués pour rendre des comptes sur leurs gestes devant le Parlement.
Avec l'aide d'un universitaire éminemment respecté, le professeur Franks de l'Université Queen's, le Comité des comptes publics a rédigé un protocole établissant les règles de base pour la comparution des administrateurs des comptes qui sont appelés à rendre compte de la gestion financière de leurs ministères, un aspect important de leur rôle, devant le comité.
Tout au long de la rédaction de ce protocole, nous avons à maintes reprises demandé au gouvernement de joindre ses efforts aux nôtres afin de préparer un document qui serait utile tant au Parlement qu'au gouvernement. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a aussi été invité à participer à la rédaction d'un protocole conjoint.
Toutefois, le Secrétariat du Conseil du Trésor n'était pas disposé à coopérer avec le comité. En fait, le gouvernement a même court-circuité le Parlement en tentant d'imposer au comité la façon dont la disposition concernant les administrateurs des comptes serait appliquée. Il n'a pas demandé au comité comment cette disposition serait appliquée, il a tenté de lui imposer sa façon.
Peu de temps avant le débat du comité sur le protocole, le Bureau du Conseil privé a produit un document distinct sur son interprétation des responsabilités des administrateurs des comptes qui comparaissent devant les comités parlementaires.
Comme vous le savez, monsieur le Président, il est tout à fait inapproprié pour le gouvernement de déterminer comment il doit rendre des comptes au Parlement.
De plus, le document du Bureau du Conseil privé définit les rôles et responsabilités des administrateurs des comptes d'une façon tellement étroite que c'est presque comme si la loi n'existait pas. Par exemple, le protocole du Comité des comptes publics prévoit que les administrateurs des comptes sont responsables personnellement et de façon permanente des décisions prises pendant l'exercice de leurs fonctions, alors que le document du Bureau du Conseil privé laisse entendre que seul l'administrateur des comptes actuel peut être convoqué devant le Parlement.
Dans le contexte actuel de l'administration publique, où les sous-ministres changent régulièrement, les députés de l'opposition au sein du comité sont d'avis qu'il s'agit d'un cadre parfaitement insatisfaisant qui ne permet pas d'exiger que qui que ce soit rende des comptes. En résumé, le document du Bureau du Conseil privé vise à protéger le gouvernement contre une augmentation de sa responsabilisation.
Ce débat s'inscrit dans le cadre d'une lutte constante entre le pouvoir exécutif et le Parlement. C'est le Parlement qui est l'ultime responsable d'approuver les dépenses gouvernementales et d'exiger que le gouvernement rende des comptes sur sa façon de dépenser. Lorsqu'il est question de responsabilité, c'est au Parlement, et non au pouvoir exécutif du gouvernement, de déterminer comment il exigera que le gouvernement rende des comptes sur sa façon de dépenser l'argent des contribuables.
Compte tenu du conflit entre ces deux interprétations, les députés de l'opposition qui font partie du comité souhaitent débattre et adopter une motion d'adoption de son protocole à la Chambre des communes. Cela donnerait à ce protocole le poids d'un règlement de la Chambre et permettrait au comité d'exiger que le gouvernement se conforme à l'interprétation du Parlement des modalités de reddition de comptes.
Il est parfaitement inacceptable que le gouvernement ne collabore pas davantage avec le comité sur ce dossier extrêmement important. Par contre, je crois que les Canadiens méritent que les parlementaires travaillent en leur nom pour faire en sorte que le gouvernement demeure ouvert, transparent et responsable.
En conclusion, je crois qu'il est extrêmement important que la Chambre des communes vote en faveur de l'adoption de ce protocole du Comité des comptes publics. Ce faisant, la Chambre enverrait le message clair au gouvernement que le Parlement du Canada est un organe fort et efficace qui travaille sans relâche pour l'obliger à rendre des comptes sur sa façon de dépenser l'argent des contribuables.
J'invite tous les députés à appuyer cette motion d'adoption et de voter pour la vraie responsabilisation.
Monsieur le Président, comme l'a fait remarquer la députée de York-Ouest, c'est une question extrêmement importante, qui nous ramène au rôle fondamental du Parlement, à la raison pour laquelle nous sommes ici et avons été élus.
La députée a présenté un bref historique de cette question, qui nous préoccupe depuis une trentaine d'années. Cette question a été soulevée pour la première fois par la Commission Lambert, il y a 30 ans, puis de nouveau par la Commission McGrath, il y a environ 20 ans. La vérificatrice générale l'a mise en évidence dans quelques-uns de ses rapports, indiquant que le Parlement devrait se pencher dessus.
Le Comité des comptes publics a recommandé la disposition sur les administrateurs des comptes. La Commission Gomery la mentionne dans sa cinquième recommandation et elle figure à l'article 16 de la Loi fédérale sur la responsabilité, adoptée en décembre dernier.
Le Comité des comptes publics, que j'ai l'honneur de présider, a élaboré un protocole et nous avons consacré beaucoup de temps, d'énergie et d'efforts à ce travail. Nous avons tenté en vain d'obtenir la collaboration du Secrétariat du Conseil du Trésor. Un jour ou deux avant que la version finale soit soumise au Comité des comptes publics, le Bureau du Conseil privé a publié son propre protocole sur son site Web.
La question devient donc -- et c'est aussi celle que je pose -- incombe-t-il au Parlement de déterminer le rôle, les règles de fonctionnement et les attributions des comités parlementaires ou cette tâche incombe-t-elle aux fonctionnaires du Bureau du Conseil privé? Ce n'est là que la continuation de la lutte que se livrent, depuis des siècles, le Parlement, les citoyens et le pouvoir exécutif.
La question que je pose à la député est celle-ci: à qui incombe-t-il de déterminer le rôle, les règles de fonctionnement et les attributions des comités parlementaires?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue, qui préside avec brio le Comité permanent des comptes publics et qui a en fait, très franchement, consacré énormément de temps et d'efforts à collaborer avec tous les membres du comité. Ce n'est pas seulement l'opposition qui a travaillé à la rédaction de ce protocole.
C'est nous qui sommes élus. Pas ceux de l'exécutif de l'autre côté de la rue, au bureau du premier ministre, à l'édifice Langevin, ou ailleurs. Des parlementaires comme vous, monsieur le Président, avec vos antécédents et vos connaissances, pourraient probablement rédiger un protocole sur cette question très importante. Nous sommes des parlementaires élus et c'est nous, au bout du compte, qui sommes responsables.
C'est pourquoi nous avons tant travaillé à ce protocole au comité. Nous avons été très déçus que le Conseil du Trésor refuse de collaborer avec nous à ce sujet. En fait, il a produit son propre protocole juste avant la publication du nôtre. C'est totalement contraire à la façon dont le gouvernement est censé fonctionner, surtout compte tenu du fait que les conservateurs avaient fait campagne en faveur d'un gouvernement efficace, responsable, transparent, et ainsi de suite.
Il est tout-à-fait ridicule que notre comité ne puisse maintenant pas obtenir leur appui pour faire en sorte que le gouvernement soit transparent, responsable et honnête.
Nous devons savoir qui doit rendre des comptes. C'est là une des choses qui nous décourage, en tant que membres de ce comité, mais aussi en tant que parlementaires. Qui doit rendre des comptes? Voilà la question. Nous sommes actuellement aux prises avec d'autres dossiers. Au bout du compte, qui doit être tenu responsable?
Les parlementaires doivent rendre des comptes aux contribuables et au public en général. Nous devons nous assurer que nous faisons notre travail. C'est pourquoi il nous faut un protocole solide et efficace.
Monsieur le Président, tout ce débat découle du fait que, depuis quelques années, on comprend mal, ici au Canada, quelles sont les responsabilités des ministres et des sous-ministres envers le Parlement en ce qui concerne l'administration financière.
Tout d'abord, j'aimerais dire que j'accepte pleinement la convention constitutionnelle en ce qui concerne la responsabilité des ministres. Les ministres sont responsables individuellement de l'administration de leur propre ministère et collectivement du fonctionnement de l'ensemble des ministères.
Les ministres sont comptables au Parlement du pouvoir que ce dernier leur a conféré. Les ministres sont aidés des sous-ministres. Depuis toujours, ou depuis un bon bout de temps, on délègue certaines responsabilités prévues par la loi aux sous-ministres. Certaines lois adoptées par le Parlement confèrent aux sous-ministres des tâches et des fonctions. Celles-ci sont incluses dans la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur les langues officielles.
Je voudrais préciser que ces pouvoirs ne leur sont pas confiés par les ministres. C'est le Parlement qui leur donne. Par conséquent, les ministres ne peuvent pas donner de directives aux sous-ministres en matière de gestion financière, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, ou en matière de dotation, aux termes de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Ces rôles appartiennent aux sous-ministres.
Toutefois, les gouvernements, les uns après les autres, ont eu pour principe qu'un sous-ministre qui comparaît devant le Comité des comptes publics le fait au nom d'un ministre. C'est une anomalie qui prête à confusion. C.E.S. Franks, professeur émérite du département d'études politiques de l'Université Queen's, a bien décrit cette anomalie lorsqu'il a déclaré que l'approche actuelle créait une situation absurde où un sous-ministre qui témoigne devant le Comité des comptes publics répond aux questions seulement au nom de son ministre, tandis que si le ministre comparaissait, il ne pourrait répondre qu'au nom du sous-ministre, qui est le vrai détenteur des pouvoirs conférés par la loi.
Au cours des 30 dernières années, cette situation a mené à ce que je considère être une confusion énorme. Un grand nombre de commissions, d'organismes et d'autres intervenants se sont penchés sur le problème durant cette période.
La première grande remise en question s'est produite il y a environ 30 ans, dans le cadre de la Commission Lambert. La commission a recommandé que les sous-ministres deviennent des administrateurs des comptes un peu comme dans le système que la Grande-Bretagne utilise depuis 130 ans environ. Le document stipule ceci:
Il est indispensable de bien préciser quels sont les pouvoirs des sous-ministres en matière d'administration et de leur demander d'en rendre compte.
Le gouvernement de l'époque n'a pas donné suite à cette recommandation.
La recommandation a été reprise dans le rapport de la Commission McGrath, qui a été déposé à la Chambre en 1985. On recommandait que les sous-ministres soient responsables devant les comités parlementaires de l'administration de leurs ministères.
Elle a été reprise lorsque le Comité des comptes publics s'est penché sur diverses questions. La vérificatrice générale l'a invoquée dans au moins deux de ses rapports. Elle a indiqué que le Parlement devait se pencher sur la question. Elle a conclu à juste titre que les parlementaires ont un rôle à jouer dans l'établissement clair des rôles et des responsabilités.
En mai 2005, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, auquel je siégeais à l'époque, a déposé un rapport exhaustif sur la question. Je signale que le comité a consacré un temps, des efforts et une énergie considérables à la préparation de ce rapport qui a d'ailleurs été unanime. Le comité a recommandé:
Que les sous-ministres soient désignés agents comptables chargés de responsabilités semblables à celles qui incombent aux agents comptables en Grande-Bretagne.
Malheureusement, le gouvernement précédent n'a pas adopté cette recommandation.
Dans le rapport de la Commission Gomery, présenté le 1er février 2006, le juge Gomery aborde directement la question dans la quatrième recommandation en disant:
Afin d’éliminer la confusion entre la responsabilité et l’imputabilité respectives des ministres et des fonctionnaires, le gouvernement devrait modifier ses politiques et ses publications pour reconnaître et déclarer explicitement que les sous-ministres et les hauts fonctionnaires qui détiennent une responsabilité législative sont tenus de rendre compte de plein droit devant le Comité des comptes publics de l’exercice de leurs fonctions législatives et de leurs fonctions déléguées.
On constate que bon nombre de recommandations ont été faites au fil des ans. L'actuel gouvernement, il faut d'ailleurs lui en reconnaître le crédit, a accepté ces recommandations et les a incluses dans la Loi fédérale sur la responsabilité, plus précisément à l'article 16 qui dispose:
Dans le cadre des attributions du ministre compétent -- notamment en ce qui concerne la gestion et la direction du ministère -- et de son obligation de rendre compte au Parlement, l'administrateur des comptes [...] est comptable devant le comité parlementaire compétent [...]
Viennent ensuite quatre points dont:
a) des mesures prises pour que les ressources du ministère soient affectées de façon à réaliser les programmes de celui-ci, en conformité avec les règles et méthodes administratives applicables;
b) des mesures prises pour que le ministère soit doté de mécanismes de contrôle interne efficaces;
c) de la signature des comptes [...]
Je répète que la signature des comptes...
[...] qui doivent être tenus pour l’établissement des Comptes publics visés à l’article 64;
d) de l’exercice des autres attributions spécifiques relatives à l’administration du ministère qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale.
Aux termes de cet article, l’administrateur des comptes doit comparaître devant les comités compétents du Parlement et répondre aux questions qui lui sont posées relativement à l'acquittement des responsabilités et à l'exercice des fonctions.
Quand la loi est entrée en vigueur en décembre dernier, le Comité des comptes publics, comme l'a indiqué la député qui vient de parler, a entrepris l'élaboration d'un protocole pour les témoignages des administrateurs des comptes devant le Comité permanent des comptes publics.
Je dois signaler que j'ai parlé de la Loi fédérale sur la responsabilité à maintes reprises et que je n'ai jamais manqué, toutes les fois que j'en ai eu l'occasion, de souligner que cette disposition est, en ce qui me concerne, la plus importante de cette loi.
Nous avons fait appel à de l'aide de l'extérieur pour nous aider à rédiger ce protocole. Nous avons obtenu le concours de M. Franks. Il est allé chercher d'autres gens, évidemment. Le comité, ce qui est tout à son honneur, a consacré beaucoup de temps et d'efforts à cette question. Il est ressorti que tous les membres du comité appuieraient le protocole.
Je dois aussi indiquer que nous tenions à établir un protocole conjoint avec le Secrétariat du Conseil du Trésor puisque nous avons des tâches et des responsabilités semblables. Le Comité des comptes publics est le comité du Parlement qui est responsable de l'administration financière et le Secrétariat du Conseil du Trésor est le ministère qui représente l'exécutif qui, pour sa part, est responsable d'assurer une administration financière prudente, adéquate et conforme.
Pour des raisons que j'ignore, le Secrétariat du Conseil du Trésor n'a pas voulu collaborer. Malheureusement, comme l'a signalé la députée avant moi, après quatre ou cinq mois et une journée ou deux avant que le comité soit saisi du protocole pour une discussion finale, le Secrétariat du Conseil du Trésor a décidé d'afficher sur le site web du Conseil privé son propre protocole.
Arrêtons-nous un instant pour réfléchir à tout cela. Le gouvernement reçoit ses pouvoirs du Parlement et il doit rendre compte au Parlement. Le Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont adopté comme position, une position contraire à la Constitution à mon avis, qu'il leur incombe de déterminer les rôles et les procédures des comités parlementaires.
Je crois que tous les députés ont l'obligation de réfléchir à cette déclaration précise, car l'accepter pour une seconde seulement équivaudrait à abdiquer notre rôle de parlementaires au service de ceux qui nous ont élus pour les représenter.
Ce comportement me trouble. C'est un autre épisode de l'affrontement classique entre le pouvoir exécutif, le gouvernement, et la population, représentée par les députés de la Chambre des communes. Cette lutte a commencé il y a presque 800 ans et elle se poursuit dans cette enceinte encore aujourd'hui.
Je vais parler de quelques autres aspects du protocole. Il a pour but de clarifier les rôles. Il n'implique aucun changement radical et ne vise pas à changer quoi que ce soit à l'importance fondamentale de la responsabilité ministérielle. Les administrateurs des comptes relèvent du Comité des comptes publics. En outre, le protocole ne confère aux administrateurs généraux ou aux administrateurs d'organismes aucun nouveau pouvoir. Tous les éléments du protocole sont conformes aux dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité. Il s'agit d'une approche équilibrée, résultat de délibérations exhaustives de notre part.
Si le protocole du gouvernement était adopté, rien ne changerait. En effet, certains ont soutenu à juste titre que, si nous acceptions ce protocole, la situation en matière de responsabilité serait pire qu'avant l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité. Nous avons adopté ces dispositions précises de la loi en croyant qu'elle serait interprétée telle qu'elle avait été rédigée, mais on dirait que le gouvernement voit les choses autrement.
En dépit de l'interprétation que je viens de donner de la loi, le gouvernement refuse de conférer aux administrateurs des comptes des responsabilités indépendantes de celles ministres. Il déclare que la responsabilité relève du poste et non pas du titulaire du poste, bien que la loi stipule que l'administrateur des comptes est responsable de la signature des comptes. Les conservateurs affirment que l'administrateur des comptes n'est pas responsable de son rendement. Ils déclarent en outre que la signature des comptes signifie simplement que l'administrateur des comptes doit répondre aux questions, rien de plus.
Si nous acceptions le protocole proposé par le gouvernement, qui était erroné dès le départ, les dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité n'auraient plus aucune valeur et la loi tout entière serait remise en question. Très peu d'éléments de la loi ont été promulgués. Tous ces administrateurs des comptes n'existent pas. Il y a eu beaucoup d'exagérations à ce moment-là. J'ai certes appuyé cette disposition, mais si nous adoptions cette interprétation, la loi tout entière n'aurait plus aucun sens, en ce qui me concerne.
Quand on parle de la législation relative aux comptes publics et à la responsabilité, je voudrais rappeler aux députés qu'il est très rare que la gestion financière soit inadéquate, compte tenu du volume de transactions faites par le gouvernement tous les jours. Évidemment, lorsque des incidents se produisent et qu'ils sont présentés au comité, les citoyens s'en émeuvent, mais l'écrasante majorité des fonctionnaires continuent de faire preuve d'un degré très élevé d'intégrité et de professionnalisme objectif dans l'exercice de leurs fonctions.
J'estime que j'ai correctement résumé le débat qui s'est conclu par l'adoption de ce protocole par le comité. J'exhorte tous les députés à se porter à la défense du Parlement et à appuyer cette motion d'adoption.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention de mon collègue d'en face sur la motion d'adoption. Je conviens avec lui que le sujet est très préoccupant, mais il n'en reste pas moins que nous, de ce côté-ci de la Chambre, prenons très au sérieux toute la question de la responsabilité, et plus particulièrement la responsabilité pour ce qui touche la législation relative aux comptes publics.
La question que j'adresse à mon collègue est assez simple. Il semblerait que, chaque fois qu'il est question du projet de loi C-43, mesure à l'étude aujourd'hui, qui porte sur le choix des sénateurs et qui vise essentiellement à réformer l'autre endroit, l'un des partis de l'opposition, en l'occurrence le Parti libéral, se charge de nous entraîner dans des discussions qui ne sont pas prévues à l'ordre du jour. Je me demande pourquoi ces gens ne veulent pas discuter de la réforme de la Chambre haute.
Monsieur le Président, ma réponse sera simple et brève.
Je préside le Comité des comptes publics et, hier, j'ai appris qu'un autre membre du comité allait présenter cette motion. Je prévoyais rentrer dans ma circonscription hier soir, mais j'ai repoussé mon départ, jugeant important de prendre la parole sur cette motion d'adoption capitale qui va droit au coeur de notre raison d'être.
J'ignorais réellement qu'elle allait faire l'objet d'un débat cet après-midi. Comme le député, je croyais qu'on devait débattre du projet de loi C-43. Je ne suis cependant pas en mesure de répondre à sa question sur l'ordre du jour de la Chambre ou de lui dire pourquoi certaines questions sont débattues et d'autres pas. Je maintiens néanmoins que ce sujet est d'une très grande importance pour la Chambre.
Monsieur le Président, mon très respecté collègue de Charlottetown, qui préside le Comité des comptes publics et qui siégeait à ce comité au cours de la dernière législature, peut certainement compter sur le respect de tous les députés pour ce qui est des travaux de ce comité.
Je comprends que pour les gens qui nous regardent à la maison, le sujet peut semble un peu aride, mais il porte à toutes fins pratiques sur l'essence même de ce que nous faisons ici au Parlement. Nous nous penchons sur l'aspect de la responsabilité du gouvernement.
Mon collègue de Random—Burin—St. George's, qui est mon voisin de banquette, a dit un jour que demander au gouvernement de surveiller le gouvernement était un peu comme demander à un chien de surveiller un plat de viande.
Alors que le protocole était à l'étude au Comité des comptes publics, le Bureau du Conseil privé a présenté sa position à cet égard, et le Secrétariat du Conseil du Trésor en a fait autant, si j'ai bien compris, ce qui à mon avis donne une mauvaise perception. Il semble que ce soit le gouvernement et non le Parlement qui établit les règles de base. Est-ce une fausse perception ou craint-on que cela puisse être perçu ainsi si nous n'en faisons pas une loi?
J'aimerais que mon collègue nous dise ce qu'il en pense.
Je tiens à souligner, monsieur le Président, qu'il s'agit là d'une question relativement neutre. Je crois utile de préciser officiellement que le Comité des comptes publics avait présenté la recommandation en 2005 et que le gouvernement précédent l'avait rejetée. Toutefois, on en a tenu compte dans la Loi fédérale sur la responsabilité, que j'appuie sans réserve, mais nous nous retrouvons à l'heure actuelle dans la situation où, malgré les dispositions prévues dans la loi, certains groupes à Ottawa sont prêts à lutter bec et ongles.
Pour répondre à la question de la députée, si nous acceptons de laisser le Conseil privé déterminer les rôles et procédures des comités parlementaires, nous devrions peut-être tous rentrer immédiatement à la maison parce que nous n'aurons plus rien à faire ici. Nous avons abandonné notre rôle en matière de responsabilité.
Il sera intéressant de voir comment tout cela pourra se dérouler, mais j'ai bon espoir que tous les députés appuieront la motion présentée par la députée de York-Ouest.
Monsieur le Président, j'ai demandé plus tôt au député de Charlottetown si, malgré l'importance de la motion présentée par sa collègue, c'était une autre tactique dilatoire de la part de l'opposition en vue d'empêcher la Chambre d'examiner et de débattre le projet de loi C-43, une mesure législative très importante qui, à mon avis, s'impose depuis longtemps et qui vise à apporter des changements graduels à l'autre endroit.
Monsieur le Président, je veux demander respectueusement au député de Charlottetown si j'ai bien entendu, et je veux lui donner l'occasion de rétablir les faits si je l'ai mal compris, qu'il a affirmé que, même s'il était à la Chambre aujourd'hui et qu'il était prêt à participer au débat sur cette motion d'adoption, il ne savait pas du tout de quoi la Chambre discuterait aujourd'hui. Est-ce bien ce qu'il a dit?
Monsieur le Président, je peux répéter ce que j'ai dit. Je prévoyais retourner dans ma circonscription hier soir mais, hier après-midi, j'ai été informé par la députée de York-Ouest qu'elle présenterait cette motion d'adoption. Je n'étais pas prêt à débattre le projet de loi C-43. Le député a bien raison. Je ne savais pas que le projet de loi C-43 serait débattu aujourd'hui, mais je voulais certainement être présent lors du débat sur la motion d'adoption.
Je pourrais tenter de m'expliquer toute la journée, mais je ne peux pas répondre à la question sur l'ordre du jour de la Chambre. On m'a informé que la motion d'adoption serait présentée et j'estime que, en tant que président du Comité des comptes publics, je devais participer au débat sur la motion, et c'est pourquoi je suis présent aujourd'hui.
Monsieur le Président, je peux comprendre pourquoi le whip en chef du gouvernement veut débattre du projet de loi C-43. Les conservateurs essaient de contourner les moyens démocratiques pour transformer le Sénat sans modifier la Constitution, mais en passant seulement par la Chambre des communes.
Le député de Charlottetown a dit une chose qui m'inquiète sérieusement. Il a déclaré qu'il craignait que, si le rapport du comité n'était pas adopté, le Bureau du Conseil privé accentuerait son contrôle, ce qui ne me rassure pas.
Le député pourrait-il donner des précisions sur cet accroissement du contrôle par le Bureau du Conseil privé qui ferait en sorte que les députés ne compteraient pas vraiment? Nous savons que le premier ministre actuel exerce un contrôle dictatorial absolu. Les députés ministériels ne s'expriment jamais et les membres du Cabinet non plus. Finirions-nous avec un cabinet du premier ministre ou un Bureau du Conseil privé qui dirigent tout? Est-ce ce que craint le député?
Monsieur le Président, le contrôle du Parlement par le pouvoir exécutif est une question qui se pose depuis longtemps. Je ne veux pas décevoir le député, mais cela n'a pas commencé avec le gouvernement actuel. C'est quelque chose avec lequel nous, parlementaires, devons composer depuis probablement des siècles.
Cependant, les choses vont plus loin. Nous sommes dans une situation où les gens du Conseil privé croient qu'ils peuvent maintenant dicter au Parlement les rôles, procédures et fonctions des comités parlementaires.
Comme je l'ai dit, si les députés laissent faire cela, aussi bien remballer nos affaires et rentrer chez nous parce que nous n'aurons plus rien à faire.
[Français]
Monsieur le Président, il est intéressant de voir qu'aujourd'hui, on discute de la question de l'imputabilité et de la responsabilité gouvernementales parce que nous venons d'apprendre qu'un des plus grands participants au scandale des commandites a décidé, aujourd'hui, de plaider coupable à 28 accusations de fraude.
[Traduction]
Ces actes criminels ont été commis dans le cadre du scandale des commandites, sous le règne des libéraux. Jean Lafleur a dit aujourd'hui qu'il allait plaider coupable à 28 accusations de fraude. Dans les circonstances, il est étrange de se faire donner des leçons par le Parti libéral, qui a supervisé et commis ces actes de fraude pour son propre bénéfice, quant à la façon dont nous devrions rétablir la notion de responsabilité à la Chambre
Je remarque que le président du Comité des comptes publics faisait partie du gouvernement libéral précédent, qui était responsable de cette corruption et de cette fraude. C'est avec beaucoup de respect que je prends la parole aujourd'hui pour parler en faveur de la Loi fédérale sur la responsabilité et de ses principaux aspects. Je veux notamment préciser l'objectif de cette mesure et comment celle-ci doit être mise en oeuvre.
La structure fondée sur l'administrateur des comptes vise à clarifier les rôles et responsabilités des hauts fonctionnaires, à reconnaître que les administrateurs généraux de ministère ont la responsabilité d'expliquer le fonctionnement de leur ministère. Ces personnes sont responsables devant le Parlement. Elles ne rendent pas de comptes au Parlement. Dans notre système parlementaire, un administrateur général n'a jamais eu à rendre des comptes directement au Parlement. Le système ne fonctionne pas de cette façon.
C'est le ministre qui doit rendre des comptes, et c'est sur ce point que nous divergeons d'opinion avec les députés libéraux. Le Parti libéral ne croit pas à la responsabilité ministérielle. Les libéraux ne veulent pas venir à la Chambre des communes et défendre leur comportement...
Qu'en est-il du ministre de la Défense nationale?
...et c'est pourquoi ils essaient de structurer les règles d'une façon qui leur permettra de toujours blâmer les fonctionnaires pour leur propre corruption. Compte tenu de degré de corruption dont nous avons été témoins, et dont nous avons confirmation aujourd'hui...
Oh, c'est vrai, il est contrôlé par le premier ministre.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je signale à tous les députés qu'il y aura une période de dix minutes réservée aux questions et aux observations. J'essayerai de donner la parole au plus grand nombre de députés possible, mais, pour l'instant, j'aimerais qu'on écoute le secrétaire parlementaire. Merci.
Monsieur le Président, je vous invite à être patient et compréhensif avec les députés libéraux, car ils connaissent une très dure journée. Il y a eu un aveu de culpabilité aujourd'hui, et cela a miné le moral de beaucoup d'entre eux. Nous devrions les ménager un peu, car ils connaissent tous une très dure journée. Un de leurs très proches amis a avoué ce que le gouvernement libéral avait fait. Pour être justes envers eux, il faut reconnaître que cela pourrait expliquer en partie leur comportement à la Chambre des communes.
En ce qui concerne l'administrateur des comptes...
[Français]
Monsieur le Président, je fais un recours au Règlement.
J'ai déjà de la difficulté à entendre mon collègue, le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, dans ses différentes accusations. Cependant, il m'accuse de faire partie du groupe d'amis de M. Lafleur, et j'exige qu'il retire ses paroles. Je ne suis pas un ami de M. Lafleur. Je ne connais pas M. Lafleur et il ne me connaît pas non plus. Si le député veut vomir, qu'il vomisse ailleurs.
J'apprécie grandement le point soulevé par l'honorable député. Par contre, il me semble que ce soit un point de débat.
Monsieur le Président, selon le Règlement de la Chambre, un député ne peut pas vomir sur un autre député lorsque c'est faux. Qu'il retire donc ses paroles. S'il ne veut pas les retirer, qu'il aille les dire à l'extérieur, je pourrai alors le poursuivre
Le député de Hull—Aylmer devrait savoir que lorsque le Président se lève, il est temps de s'asseoir.
M. Marcel Proulx: C'est ce que je fais.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Merci.
J'ai écouté et entendu l'honorable secrétaire parlementaire et ses paroles ne visaient pas spécifiquement un député. Il parlait plutôt de manière générale. Votre point n'est donc pas valide. Par contre le mien l'est. Ainsi, j'aimerais qu'il y ait de l'ordre dans la Chambre quand un député parle. Auparavant, nous avons entendu un certain nombre de députés, et pendant qu'ils avaient la parole, nous avons été attentifs.
J'ai donné la parole à l'honorable secrétaire parlementaire et j'aimerais qu'on fasse preuve de la même courtoisie à son égard. Merci.
Monsieur le Président, j'ai un grand respect pour la personne qui occupe le fauteuil de la présidence. Est-ce que vous êtes debout ou assis?
Je suis debout. À l'ordre, s'il vous plaît. Je cède la parole au secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais, bien entendu, poursuivre mon discours. Je sais que certains députés se sentent profondément blessés par ce qui s'est passé aujourd'hui, mais j'aimerais quand même poursuivre mon discours. Je vois qu'on continue de m'interrompre.
[Français]
L'honorable député de Hull—Aylmer invoque le Règlement. Il a la parole et j'espère qu'il ne reviendra pas sur des questions sur lesquelles j'ai déjà statué.
Monsieur le Président, j'ai un grand respect pour votre parole et votre jugement. J'ai un grand respect pour la personne qui occupe le fauteuil de la présidence. Cependant, vous êtes un expert de la langue française et vous savez très bien que lorsque quelqu'un fait un reproche à un groupe, c'est général, mais dans le fin fond, cela touche les individus de ce groupe.
Alors, quand le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor accuse les libéraux en général d'être des amis d'une personne, je sens que cela m'inclut et je ne l'accepte pas. Nos règlements font en sorte qu'il ne peut pas m'insulter avec des faussetés, avec de fausses accusations.
J'ai écouté les propos de l'honorable député de Hull—Aylmer avec grand respect et attention. J'ai l'impression que le tout est en train de dégénérer en un débat. J'aimerais bien céder la parole à l'honorable député pendant la période des questions et commentaires, mais pour le moment, c'est l'honorable secrétaire parlementaire qui a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à dire également qu'aucun d'entre nous ne sera empêché de dire haut et fort ce qui s'est passé lorsque le gouvernement libéral précédent était au pouvoir. Ce sont les libéraux qui, en agissant seulement dans leur intérêt, sont à l'origine du scandale des commandites. Nous constatons aujourd'hui qu'un participant bien en vue de ce scandale libéral décide de faire état de sa culpabilité.
Aujourd'hui, j'aimerais préciser l'esprit des dispositions concernant l'administrateur des comptes, selon ce qui est prévu dans la modification de la Loi sur la gestion des finances publiques que vise la Loi fédérale sur la responsabilité.
Le Comité permanent des comptes publics étudie les implications de cette nouvelle fonction, et nous lui sommes reconnaissants de se pencher attentivement sur les dispositions pertinentes pour assurer la bonne gestion du gouvernement du Canada. Cependant, nous tenons absolument à défendre les principes de la responsabilité ministérielle et de la neutralité politique de la fonction publique, deux principes fondamentaux que le Parti libéral est venu ébranler durant le scandale des commandites et durant d'autres épisodes de corruption qui ont jalonné son passage au pouvoir.
Les libéraux n'interprètent pas le rôle de l'administrateur des comptes de la même manière que ce qu'a prévu le gouvernement en légiférant à cet égard. Certains ont comparé nos différences à celles qui existaient entre le Parlement et le pouvoir exécutif à cette époque fondatrice assez floue de l'histoire britannique où une lutte épique les opposait.
Mes connaissances de la Grande Charte sont assez rudimentaires, mais j'ai certaines notions d'histoire du Canada. Au Canada, les ministres ont toujours été responsables de leur conduite et de leurs décisions. Le sous-ministre n'a jamais eu comme devoir de prendre la parole à la Chambre et d'expliquer le comportement du ministre.
Le Comité des comptes publics tente de transférer la responsabilité du ministre, le politicien, aux fonctionnaires. Une telle évolution de l'histoire de notre démocratie ne nous semble pas favorable.
Je sais fort bien que la responsabilité ministérielle et la neutralité politique de la fonction publique sont des pierres angulaires du droit constitutionnel canadien, des valeurs canadiennes et du régime démocratique canadien. J'invite les députés à oublier le roi Jean et à s'inspirer des réalités de notre histoire. Après tout, nous sommes Canadiens. Le protocole qu'a adopté le comité au sujet de l'administrateur des comptes n'est pas dans l'esprit de la Loi fédérale sur la responsabilité et il fragilise les assises de notre régime de gouvernement démocratique.
Aux termes de la Loi approuvée par la Chambre, les sous-ministres et les administrateurs généraux sont désignés comme administrateurs des comptes pour leur organisation dans le cadre de la responsabilité ministérielle et de la responsabilité à l'égard du Parlement. L'administrateur des comptes a l'obligation légale de comparaître devant des comités. Cependant, la Loi ne le rend pas responsable, sur le plan politique, de la gestion dans les domaines précis qu'elle prévoit.
Sur le plan politique, les ministres sont toujours tenus de rendre des comptes au Parlement à l'égard des décisions prises par le pouvoir exécutif, y compris par les hauts fonctionnaires. C'est là que nous sommes en désaccord. Anne McLellan, l'ancienne ministre de la Sécurité publique a récemment comparu devant le Comité des comptes publics. Nous lui avons demandé, à titre d'ancienne ministre, pourquoi elle avait publiquement exonéré le commissaire de la GRC avant qu'on autorise la tenue d'une enquête criminelle sur le scandale qui met en cause les plus hauts niveaux de cette organisation.
Je signale que le président du Comité des comptes publics a réagi de façon très émotive et a empêché qu'on pose des questions à la ministre, parce qu'il estimait qu'elle ne devait pas être tenue responsable de sa propre conduite. Voilà où se situe la différence entre notre vision et celle du Parti libéral. Nous estimons que les ministres doivent rendre des comptes. Les libéraux croient que ce sont les bureaucrates qui doivent porter la responsabilité et le blâme.
Cela ne veut pas dire que les administrateurs des comptes n'ont pas à rendre compte de leurs actes. Ils doivent le faire. Ils doivent rendre des comptes au ministre qui, à son tour, rend des comptes au Parlement.
La Loi fédérale sur la responsabilité précise les responsabilités et reconnaît que les administrateurs peuvent avoir davantage d'information sur la gestion quotidienne d'un ministère que le ministre lui-même. Par conséquent, l'administrateur des comptes comparaît devant le comité pour confirmer la responsabilité globale du ministre.
Dans la loi, nous avons voulu éviter de miner les principes établis depuis longtemps de responsabilité ministérielle et de relations fondamentales entre les ministres et les sous-ministres. Par exemple, nous n'avons pas modifié l'obligation du fonctionnaire de protéger les renseignements confidentiels. La loi n'envisage pas non plus que les comités parlementaires puissent soumettre les administrateurs de comptes à la censure, les engager dans des discussions sur les politiques ou leur demander d'émettre des opinions personnelles ou de divulguer des conseils donnés aux ministres.
Ces administrateurs des comptes sont des fonctionnaires non partisans. Leur rôle n'est pas de prendre position sur des questions politiques. Il ne leur incombe pas non plus de justifier les décisions d'un ministre. C'est au ministre qu'échoit cette tâche. C'est pour cela qu'il y a la période des questions. C'est également la raison d'être du vote de confiance dans toutes les assemblées législatives du monde. Les ministres, et par voie de conséquence, le gouvernement, sont tenus de rendre des comptes à la Chambre des communes, non aux bureaucrates. Les bureaucrates sont responsables par l'entremise des ministres.
Les comités parlementaires n'ont pas le pouvoir de donner des instructions aux fonctionnaires, même si le président du Comité des comptes publics veut faire le dur et exiger de nouveaux pouvoirs pour pouvoir influer sur l'appareil gouvernemental. Il ne peut retirer ces pouvoirs à l'exécutif. Il peut bien essayer, mais il n'a pas l'autorité pour le faire. Cela l'embête peut-être. Il n'est peut-être pas satisfait de son rôle dans le processus démocratique. Il veut peut-être plus de pouvoirs. C'est pourtant impossible car, en vertu de notre système, il ne peut exercer que les pouvoirs qui lui sont conférés par le biais d'une élection.
Bref, le modèle de l'administrateur des comptes fait ressortir l'importance critique d'une saine gestion ministérielle. En même temps, il souligne le rôle que sont appelés à jouer les sous-ministres en aidant leurs ministres respectifs à être responsables de leur gestion.
Pour aider les sous-ministres à comprendre leurs nouvelles responsabilités en tant qu'administrateurs des comptes, le gouvernement a publié un nouveau document intitulé « Administrateurs des comptes: lignes directrices concernant leurs rôles et leurs responsabilités, et leur comparution devant les comités parlementaires ». Ce document offre des conseils notamment sur la préparation préalable aux comparutions devant les comités et sur les principes régissant la conduite pendant ces comparutions. Parfois, il mentionne certains principes de conduite établis pour la comparution de fonctionnaires. Il met l'accent sur le professionnalisme et le respect mutuel.
Cependant, le document ne prétend pas dire aux parlementaires ce qu'ils doivent faire. En effet, ils peuvent faire ce que bon leur semble lorsqu'ils comparaissent devant les comités parlementaires. Le gouvernement ne publiera jamais un document les incitant à agir d'une façon ou d'une autre. Le comportement des parlementaires est régi par le Règlement de la Chambre des communes et nous n'avons pas l'intention de nous immiscer dans cela.
Nous proposons cependant de définir le rôle des administrateurs des comptes. Ceux-ci sont au service du gouvernement. C'est le gouvernement qui les embauche. C'est le gouvernement qui les congédie. Ils sont rémunérés par le gouvernement. Ce n'est pas le Parlement qui verse leur salaire directement. Ils relèvent des ministres et non directement du Parlement. Cela ne changera pas, même si le président du Comité des comptes publics veut faire le dur.
Le document doit servir de guide aux hauts fonctionnaires. Il ne contient aucune directive s'adressant aux comités.
Nous savons qu'il est important que le Parlement ait accès à des renseignements non confidentiels sur les opérations du gouvernement et nous voulons que le Parlement dispose de l'information dont il a besoin pour tenir le gouvernement responsable de sa gestion.
Cependant, il est tout aussi important que les fonctionnaires ne se trouvent pas entraînés dans les arènes politiques et partisanes en assumant les rôles qui reviennent aux représentants élus. C'est pourquoi nous ne devons jamais compromettre la neutralité politique de la fonction publique.
Nous voulons collaborer avec le Comité des comptes publics pour que les administrateurs de comptes puissent être efficaces. Je sais que nous avons comme objectif commun d'assurer une saine gestion gouvernementale pour les Canadiens, mais il existe des désaccords. Ils sont peu nombreux, mais ils sont importants et il faut les régler.
Le gouvernement ne croit pas, par exemple, que les administrateurs de comptes doivent personnellement rendre des comptes au Parlement et aux comités. Cela semble refléter l'idée que l'administrateur de comptes va témoigner pour défendre son rendement, mais en fait il témoigne devant le comité pour appuyer la responsabilité du ministre et, en bout ligne, la responsabilité du gouvernement dans la gestion des ministères, des organismes et des autres organisations gouvernementales.
Ce sont les ministres, non les fonctionnaires, qui doivent rendre compte directement au Parlement. Autre point étroitement lié, on pourrait comprendre que le protocole des comités appuie le principe mentionné un peu plus tôt.
Il parle, par exemple, d'administrateurs de comptes devant rendre compte devant le comité et aussi de la force de dissuasion qu'est la mauvaise publicité. Selon nous, il ne faut pas faire porter le blâme politique aux bureaucrates. Cela minerait, une fois de plus, le principe de la responsabilité ministérielle et de la neutralité de la fonction publique.
Autrement dit, si un gouvernement ne réussit pas à gérer ses opérations de façon efficace, nous n'en ferons pas porter le blâme à ceux à qui la faute ne peut être imputée. Nous accepterons la responsabilité, chose à laquelle l'ancien gouvernement libéral était particulièrement allergique. Le gouvernement actuel croit en la responsabilité ministérielle et c'est ce qui nous distingue des députés d'en face.
Le protocole exige également la divulgation de certaines décisions du Conseil du Trésor, qui est un comité du Cabinet, en vertu du mécanisme de résolution des différends entre les administrateurs des comptes et leurs ministres. Par contre, la loi n'envisage pas la divulgation des décisions du Cabinet. Cela n'a jamais été le cas. Aucun gouvernement dans l'histoire de notre pays n'a soutenu que les secrets du Cabinet devraient être divulgués devant les comités parlementaires.
Honnêtement, les libéraux ont été au pouvoir pendant 13 ans; s'ils avaient voulu mettre un terme aux secrets du Cabinet, rendre toutes les activités du Cabinet publiques, ils auraient pu le faire. Étrangement, ils ne l'ont pas fait, tout comme aucun gouvernement ne l'a fait au cours des 130 dernières années. Nous ne croyons pas que le Cabinet peut fonctionner adéquatement s'il ne peut s'acquitter de ses tâches et effectuer ses travaux de cette façon.
Nous devons donc accepter que les décisions soient communiquées au bureau du vérificateur général, qui sera désormais au courant de ce qui se passe au Conseil privé de la Reine, ce qui est conforme au traitement habituel des décisions du Conseil du Trésor. Les décisions du Cabinet seront donc transmises au vérificateur général, qui ne relève pas du gouvernement et qui sera en mesure de les examiner.
Nous avons hâte de rencontrer le comité afin de discuter de l'efficacité de cette structure fondée sur les administrateurs des comptes, structure qui devrait aider le Parlement à tenir le gouvernement responsable de ses actes. Dans la tradition canadienne d'évolution, et non de révolution, notre objectif est de mettre sur pied une structure assurant l'équilibre entre la reddition de comptes et l'important principe constitutionnel qu'est la responsabilité ministérielle.
La Loi fédérale sur la responsabilité est notre solution purement canadienne. Le protocole devrait être renvoyé au Comité des comptes publics afin qu'il soit examiné et étudié en profondeur.
J'espère que, la prochaine fois, le président du Comité des comptes publics sera conscient qu'il a le devoir de permettre que son comité débatte la question, qu'il arrêtera d'empêcher que d'anciens ministres libéraux soient interrogés et qu'il apprendra à atténuer sa propension à défendre la corruption et l'incompétence de l'ancien gouvernement libéral. Je serai heureux de collaborer avec lui et de l'aider à modifier son comportement.
Monsieur le Président, je vous remercie de m'avoir donné la possibilité de m'exprimer à ce sujet et d'avoir permis au gouvernement de défendre devant les Canadiens le principe de la responsabilité, principe sur lequel reposait notre élection, principe dont nous sommes extrêmement fiers.
Monsieur le Président, j'hésite à me lancer dans les questions et observations. Je trouve que vous n'auriez pu être plus près de la vérité lorsque vous avez dit que les choses dégénéraient. Je suis d'accord, car il me semble que, dès que le secrétaire parlementaire qui vient de s'adresser à la Chambre entre ici, en général, la conduite des uns et des autres dégénère. Les députés ne se comportent pas comme des jeunes dans une cour de récréation, comme des participants à une séance de motivation, mais comme des bébés. Les réprimandes du Président à l'endroit du député me donnent raison.
J'aimerais dire—
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Sauf le respect que je dois à la députée d'Oakville, ses observations à l'endroit du député de Nepean—Carleton étaient de nature personnelle lorsqu'elle a dit que, dès qu'il entre à la Chambre des communes, la conduite des députés se détériore. C' est un député honorable.
Je comprends l'argument présenté par le député de Cariboo—Prince George, mais c'est une question de débat. Je lui donnerai la parole plus tard. Pour l'instant, je donne la parole à la députée d'Oakville.
Monsieur le Président, en dépit de ce que j'ai dit, je veux rassurer le secrétaire parlementaire et tous ses collègues d'en face que ce n'est pas une dure journée pour les libéraux. C'est une heureuse journée pour les libéraux, comme c'est une heureuse journée pour tous les Canadiens lorsqu'une personne qui a commis un crime plaide coupable. Nous en sommes heureux.
Ce qui me désole par contre, c'est qu'il s'agit là de fumisterie de la part du secrétaire parlementaire, qui ne reconnaît pas sa responsabilité.
Une voix: C'est un rappel au Règlement.
Mme Bonnie Brown: Les députés n'ont pas écouté mon explication de ce que—
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. La députée d'en face a dit qu'« il s'agit là de fumisterie de la part du secrétaire parlementaire » lorsque celui-ci s'adresse à la Chambre.
En tant que député élu, j'ai le privilège de m'adresser à la Chambre. Il ne s'agit pas là de fumisterie. Ce privilège m'a été conféré par plus de 39 000 électeurs, qui m'ont choisi comme représentant aux dernières élections. La députée viole ce privilège.
À l'ordre, s'il-vous-plaît. Je sais que nous sommes vendredi après-midi, mais j'aimerais lire à tous les députés un extrait de la page 522 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, de Marleau et Montpetit:
Les remarques adressées directement à un autre député qui mettent en doute son intégrité, son honnêteté ou sa réputation sont antiréglementaires.
Je crois que, dans ce cas-ci, les propos de la députée d'Oakville s'adressaient directement à un député et qu'ils sont par conséquent antiréglementaires. Des excuses seraient de mise avant que nous ne poursuivions.
Je retire mes paroles, monsieur le Président. Je suis désolée.
Mes propos ne sont pas destinés à la personne en face. Ils visent son accusation, dans son entrée en matière, concernant la corruption...
La présidence a demandé à la députée de se rétracter. C'est la seule chose que la présidence a demandée et elle estime que la députée a obtempéré.
Le secrétaire parlementaire peut répondre, mais la patience de la présidence commence à faiblir; j'espère donc que la réponse sera brève.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir retiré ses propos. Il arrive parfois que les députés d'en face dépassent les bornes et soient forcés de se rétracter. J'accepte également ses excuses.
Je souligne que la députée a fait une mention implicite concernant mon âge et s'est servie de cela pour m'attaquer personnellement. Partout au Canada, il y a des jeunes qui méritent d'avoir une voix, des millions d'entre eux paient des impôts, travaillent dur et font une contribution à notre pays. Ils ne devraient jamais être mis de côté simplement à cause de leur âge. En fait, c'est un droit garanti par la Constitution de ne pas faire l'objet de discrimination en raison de l'âge. Je défendrai ce droit avec fierté.
Monsieur le Président, je voudrais revenir à la question que j'ai soulevée plus tôt par suite de l'intervention du député de Charlottetown.
On se demande bien pourquoi la députée de York-Ouest présente cette motion d'adoption en ce vendredi après-midi si ce n'est parce que les libéraux ne veulent pas débattre de la mesure dont la Chambre est saisie, à savoir le projet de loi C-43 qui porte sur la réforme du Sénat, qui se fait attendre depuis très longtemps, si vous voulez mon avis.
Je voudrais poser une question à la députée. Ce rapport a été déposé le 27 mars et les libéraux, comme les autres, ont eu 12 jours de séance pour demander qu'il soit adopté et fasse l'objet d'un débat. Cela me laisse songeur.
Je prends au mot la députée de York-Ouest. Quand elle a fait ses observations plus tôt aujourd'hui, elle a dit à quel point il était important, à quel point il était capital que nous ayons un débat en bonne et due forme sur le rapport du comité. J'en conviens, mais cela me laisse songeur.
Compte tenu que les libéraux ont eu 12 jours, pourquoi n'ont-ils pas soulevé la question avant, si c'était si important et capital?
S'ils considèrent cette question comme étant aussi importante, pourquoi n'en ont-ils informé que leurs collègues? Le député de Charlottetown a dit qu'il avait annulé son vol de retour chez lui ce week-end afin de pouvoir débattre de la question. Nous avons la chance que le député, qui vient de parler, siège à ce comité. Nous n'avons pas été préalablement informés de cela, de sorte que nous n'avons pu demander aux députés ministériels membres du Comité des comptes publics d'être présents aujourd'hui pour prendre part au débat.
Nous nous demandons donc, à l'instar des gens qui nous regardent à la maison, je n'en doute pas, à quel point les libéraux sont vraiment sérieux en ce qui a trait à cette question.
Monsieur le Président, je pense qu'un accès d'émotion leur a peut-être fait présenter cette motion à la Chambre des communes. Je sais que le président du Comité des comptes publics est sujet à de tels accès. Je pense que toutes les choses troublantes qui viennent d'être révélées aujourd'hui expliquent peut-être cette décision soudaine de soulever cette question.
Les libéraux ne veulent pas d'un Sénat élu; alors, ils font obstacle à notre projet de loi sur un Sénat démocratique. Ils ne veulent pas entendre parler de responsabilité; alors, ils essaient de faire dévier la discussion pour ne pas que l'on parle d'un libéral très éminent qui a plaidé coupable aujourd'hui à 28 chefs d'accusation de fraude relativement au scandale libéral des commandites.
Ils ne veulent assumer aucune responsabilité. C'est pour cette raison qu'ils tentent de faire adopter un protocole qui aurait pour effet de faire porter à des fonctionnaires la responsabilité des politiciens. Nous ne les appuierons pas dans leur démarche.
Monsieur le Président, j'ai été si préoccupé par d'autres questions intéressant ma circonscription que je n'avais pas eu vent de ce qui a été révélé aujourd'hui dans l'affaire dont le député de Nepean—Carleton vient de parler. Pourrait-il éclairer ma lanterne et celle de la Chambre?
Monsieur le Président, en règle générale, je n'aime pas beaucoup en parler, mais un libéral très éminent a plaidé coupable aujourd'hui à 28 chefs d'accusation de fraude. M. Jean Lafleur était...
Une voix: Combien?
M. Pierre Poilievre: J'ai bien dit 28 chefs d'accusation de fraude. Ce libéral très éminent a reconnu avoir trempé dans ce qui s'est passé lorsque l'ancien...
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Je m'interroge sur la pertinence de ce récit détaillé des accusations auxquelles un criminel a accepté de plaider coupable. Le député...
Monsieur le Président, le secrétaire d'État est en train de se demander pourquoi nous débattons de cette question un vendredi après-midi. C'est pourtant simple: il s'agit d'une question importante.
C'est d'ailleurs ce que le gouvernement essaie habituellement de faire le vendredi après-midi. Vous savez ce qui se passe les vendredis après-midi, monsieur le Président. Il y a des députés qui sont absents, alors le gouvernement en profite pour essayer de faire adopter en douce des changements relatifs au Sénat, alors que le public devrait vraiment être au courant de la nature du débat. Voilà ce que ces députés essaient de faire.
Ma question s'adresse au secrétaire parlementaire, qui a déclaré, après s'être levé devant son fauteuil, que le nouveau gouvernement se comporte de façon responsable. N'y a-t-il pas, à la Chambre, des gens qui ont lu, dans les journaux de cette semaine, les articles disant que les versions du ministre de la Défense nationale, du premier ministre et du ministre de la Sécurité publique étaient contradictoires?
Si on se comportait vraiment de façon responsable, de l'autre côté, il y a longtemps que le ministre de la Défense nationale n'occuperait plus ce poste. Néanmoins, je m'imagine un peu pourquoi on ne se débarrasse pas de lui. C'est qu'en fait, les décisions sont prises par le premier ministre...
Encore heureux qu'il ne se trouve pas un député pour contester la pertinence de ces propos.
Je vois que le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor souhaite prendre la parole.
Monsieur le Président, je comprends qu'en raison des événements d'aujourd'hui, les députés libéraux traversent un moment très difficile. Il y a eu tant de révélations sombres qui sont venues hanter ce parti que nous lisons aujourd'hui la fatigue et le stress dans le visage de chaque député libéral. En fait, tous les Canadiens s'inquiètent de la corruption qui a été révélée à propos du gouvernement libéral précédent.
Nous avons aujourd'hui la possibilité d'éliminer cette tendance à la corruption, ce refus de rendre des comptes, en faisant un pas de plus dans la réforme des institutions démocratiques. C'est ce que nous voulons faire aujourd'hui. Nous avons attendu 140 ans avant de faire une réforme du Sénat. Pourquoi les députés de l'opposition veulent-ils que nous attendions encore plus longtemps? Pourquoi ne s'efforcent-ils pas de se racheter en se joignant à nous et en faisant du Sénat une institution plus démocratique? Pourquoi pas?
[Français]
L'honorable député de Brossard—La Prairie doit savoir qu'il dispose de 20 minutes pour prononcer son discours. Toutefois, puisque nous devrons passer aux initiatives parlementaires à 13 h 30, le temps qui lui sera alloué aujourd'hui sera de trois minutes.
Monsieur le Président, je voudrais parler au sujet de la motion du Parti libéral qui concerne le protocole.
Le débat d'aujourd'hui se déroule entre un gouvernement minoritaire et une opposition majoritaire et porte sur la question de l'imputabilité et de la responsabilité des sous-ministres.
Nous avons devant nous un rapport qui a été déposé devant le Comité permanent des comptes publics en mars 2007 concernant une étude qui a été confiée à un honorable professeur d'université, M. Franks. Ce dernier a reçu un mandat bien précis et unanime qui avait pour but d'examiner la problématique de l'imputabilité des sous-ministres.
Reportons-nous au rapport Gomery, dont on s'est beaucoup inspiré pour faire la nouvelle loi sur la responsabilité. Le rapport Gomery, à la recommandation quatre du chapitre cinq, disait ceci:
« afin d'éliminer la confusion entre la responsabilité et l'imputabilité respectives des ministres et des fonctionnaires, le gouvernement devrait modifier ses politiques et ses publications pour reconnaître et déclarer explicitement que les sous-ministres et les hauts fonctionnaires qui détiennent une responsabilité législative sont tenus de rendre compte de plein droit devant le Comité des comptes publics de l'exercice de leurs fonctions législatives et de leurs fonctions déléguées. »
Il s'agit d'une recommandation de M. Gomery, qui devrait être intégrée. Selon moi, le professeur Franks l'a intégrée dans son protocole. Il dit nous bien que ce protocole signifie pour le Parlement, pour la fonction publique, pour le gouvernement et pour le grand public qu'il n'y a aucun nouveau pouvoir qui est conféré par la loi et sur l'approche relative à l'administration des comptes aux sous-ministres, aux chefs des organismes et à tous hauts-fonctionnaires.
Le présent protocole codifie et précise les pratiques en matière de reddition de comptes concernant les pouvoirs actuels conférés par la loi et délégués par des administrateurs de comptes. De plus, ce protocole dit que pour les membres du Comité permanent des comptes publics, donc pour ce qui est des privilèges des parlementaires, les questions des parlementaires devraient porter sur les responsabilités et la reddition des comptes.
Puisque mon temps est presque écoulé et qu'on veut passer à l'étude des initiatives parlementaires, je mentionnerai simplement que le Bloc appuiera cette motion.
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations sur la motion. Des trois heures prévues par l'article 66 du Règlement, il reste 1 h 45 de débat sur la motion. La prochaine fois, il restera 17 minutes à l'honorable député de Brossard—La Prairie ainsi que, bien entendu, 10 minutes de questions et commentaires. Par conséquent, le débat sur la motion est reporté à une séance ultérieure.
[Traduction]
Comme il est 13 h 31, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 février, de la motion portant que le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour exprimer mon appui envers le projet de loi C-343, présenté par le député de Regina—Qu'Appelle.
Le gouvernement convient qu'il est urgent de réduire le taux élevé de véhicules volés chaque jour au pays. Le projet de loi, en créant une infraction distincte pour le vol de véhicule à moteur, vise justement cet objectif.
Il est vrai que le Code criminel comprend de nombreuses infractions liées aux véhicules à moteur, notamment le vol, la fraude, les balades en voiture volée, la possession de biens obtenus au moyen d'actes criminels et le fait d'échapper à un agent de la paix. Toutefois, le projet de loi établirait une infraction distincte assortie de peines minimales obligatoires.
La peine pour une première infraction serait une amende minimale de 1 000 $ et un emprisonnement minimal de trois mois, ou l'une de ces peines. Pour la deuxième infraction, il y aurait une amende minimale de 5 000 $ et un emprisonnement minimal de six mois, ou l'une de ces peines. La troisième infraction et toute infraction subséquente donnerait lieu à une amende minimale de 10 000 $ et à un emprisonnement minimal de deux ans, jusqu'à concurrence de dix ans.
Je suis consciente que tous les députés ne pourront s'entendre sur la peine qui devrait accompagner une infraction distincte dans le Code criminel pour le vol de véhicule à moteur. Toutefois, je suis sûre que la plupart des députés peuvent convenir de l'utilité d'une telle infraction. Par conséquent, le projet de loi devrait être renvoyé au comité compétent qui en examinerait le bien-fondé, y compris les peines proposées.
J'aimerais souligner que l'idée d'une infraction distincte pour le vol de véhicule à moteur a recueilli l'appui du député de Winnipeg-Centre le 20 mars 2007, lorsqu'il a présenté la motion no 295 exigeant, entre autres, qu'on modifie le Code criminel pour inclure le vol de voiture comme infraction distincte. Visiblement, il s'agit d'une question qui dépasse la partisanerie et que la plupart des députés peuvent appuyer.
Winnipeg jouit de la réputation douteuse de capitale canadienne du vol de voitures. Par exemple, à Winnipeg, le taux de vol de voitures en 2005 s'élevait à 1 712 vols par 100 000 personnes, tandis qu'à Toronto, on avait enregistré 306 vols par 100 000 personnes.
Il est évident que le taux de vol d'automobiles par habitant au Canada est tout simplement inacceptable. En 2001, ce taux était de 26 p. 100 plus élevé au Canada qu'aux États-Unis. Selon l'Enquête internationale sur les victimes de la criminalité menée en 1999, le Canada s'est classé au cinquième rang en ce qui concerne le risque d'être victime d'un vol d'automobile, 1,6 p. 100 de la population ayant été victime de pareil vol. Depuis 2001, le taux de vol par habitant est demeuré relativement stable.
Si les taux de vol d'automobiles se sont maintenus à un niveau inacceptable au cours des dernières années, le nombre de véhicules retrouvés a décliné. On retrouvait autrefois en moyenne 90 p. 100 des véhicules volés, mais ce chiffre est maintenant passé à 70 p. 100 à l'échelle nationale, et les taux varient selon les villes. Dans les grandes villes de l'Ontario, du Québec et de la Nouvelle-Écosse, les groupes du crime organisé semblent plus actifs dans le secteur des vol d'automobiles, grâce en partie à la présence de ports qui permettent de faire rapidement sortir les véhicules volés du pays sans trop de problèmes.
Les policiers et les experts des compagnies d'assurance estiment qu'environ 20 000 des quelque 170 000 automobiles qui sont volées chaque année sont envoyées à l'étranger, et plus particulièrement en Europe de l'Est, en Afrique de l'Ouest, au Moyen-Orient et en Amérique latine.
Pour les membres du crime organisé, le vol et la revente de véhicules est un moyen extrêmement lucratif de faire de l'argent.
Imaginons le scénario suivant. Un véhicule utilitaire sport récent d'une valeur de 65 000 $ à l'achat est volé. Il en coûte environ 1 000 $ à un criminel d'un groupe organisé pour engager un jeune pour voler le véhicule et environ 1 500 $ de plus pour en faire modifier le numéro d'identification afin de le revendre au Canada, ou environ 3 000 $ pour le transport et la manutention s'il est envoyé à l'étranger. Ce véhicule pourrait certainement être revendu au prix de 45 000 $, assurant ainsi un profit de près de 40 000 $.
Les profits tirés des vols de véhicules sont énormes, ce qui incite fortement les jeunes qui aspirent à une carrière criminelle à se joindre à un réseau de vol d'automobiles.
La participation d'adolescents dans le vol de véhicule à moteur constitue un grave problème. Près de 40 p. 100 des personnes accusées de vol de véhicule à moteur ont entre 12 et 17 ans. Bien que des jeunes volent souvent des véhicules pour se balader, il arrive fréquemment qu'ils soient incités par des organisations criminelles à voler une voiture et à la laisser dans un endroit déterminé au préalable, moyennant une certaine rétribution. Malheureusement, cette participation au crime organisé a souvent pour effet d'inculquer une conduite criminelle chez les jeunes contrevenants. Cette influence sur les adolescents canadiens à risque constitue un autre aspect tragique du vol de véhicule à moteur.
Cependant, les nouvelles ne sont pas toutes mauvaises. Des progrès technologiques, comme les systèmes d'alarme, les dispositifs de verrouillage de la direction et les dispositifs de repérage par GPS, rendent plus difficile le vol de véhicule à moteur. Par contre, au fur et à mesure des progrès technologiques, les compétences que les voleurs professionnels d'automobile utilisent pour contrer ces technologies progressent également.
Ainsi, pendant que la méthode qu'emploient la plupart de ceux qui volent des voitures pour le plaisir, soit fracasser les vitres et s'enfuir avec le véhicule, ne sera plus efficace en ce qui concerne les nouvelles voitures munies de dispositifs antivol sophistiqués, le nouveau voleur professionnel trouvera toujours des moyens de déjouer ces dispositifs.
On a déjà mentionné que le vol de voiture coûte aux Canadiens plus d'un milliard de dollars par année en frais d'assurance, frais médicaux, frais d'avocat, frais de services de police et frais de franchises d'assurance.
Or, qu'en est-il des coûts impossibles à calculer? Je parle ici du coût humain des vols de voiture sur notre société. Bien souvent, lorsqu'il vole une voiture, le contrevenant conduit de façon erratique ou à grande vitesse, et pas toujours parce qu'il est pourchassé par la police. Chaque année, au Canada, plus de 30 personnes meurent et plus de 50 autres sont grièvement blessées à la suite de vols de voiture.
Récemment, à Regina, une fillette de 10 ans a été tuée après que le conducteur d'une camionnette volée eut heurté une fourgonnette dans laquelle elle prenait place, alors qu'il tentait d'échapper à la police.
Notre société ne tolère pas la conduite en état d'ébriété et nos lois devraient traiter ce type de conduite dangereuse avec le même sérieux. Il est temps que nous réaffirmions notre engagement à accroître la sécurité des routes au Canada.
Je suis fière que le gouvernement prenne un certain nombre de mesures pour enrayer le crime au Canada. Nous avons présenté plusieurs projets de loi qui portent sur des infractions criminelles graves.
Le gouvernement a présenté le projet de loi C-10 pour veiller à ce qu'une peine très sévère soit imposée aux criminels qui utilisent des armes à feu pour commettre une infraction, ou lorsqu'il existe un lien entre l’infraction et une organisation criminelle, et pour prévoir des peines obligatoires minimales de plus en plus sévères en cas de récidive.
En outre, le gouvernement a présenté le projet de loi C-35, une mesure visant à protéger le public des crimes commis avec des armes à feu, qui modifie les dispositions du Code criminel en matière de liberté sous caution. Les modifications proposées feraient retomber sur une personne accusée d'avoir commis un crime grave avec une arme à feu ou d'avoir fait la contrebande ou le trafic d'armes à feu le fardeau de prouver que son maintien en détention n'est pas justifié.
Le gouvernement est sérieux lorsqu'il dit qu'il rendra nos routes et nos autoroutes plus sûres. Nous avons présenté le projet de loi C-19, qui crée cinq nouvelles infractions pour combattre les courses de rue. Ce projet de loi prévoit des suspensions minimales obligatoires du permis de conduire, éloignant ainsi les contrevenants des routes. Je suis fière de dire que ce projet de loi a obtenu la sanction royale le 14 décembre 2006.
En vue de rendre nos routes et nos autoroutes plus sûres, le gouvernement a aussi présenté le projet de loi C-32, qui prévoit des amendes beaucoup plus élevées et des peines d'emprisonnement minimales pour la conduite avec facultés affaiblies. Ce projet de loi s'attaque à la conduite avec facultés affaiblies tant par l'alcool que par la drogue. Bien que la conduite avec facultés affaiblies par la drogue soit déjà une infraction, les policiers ne peuvent actuellement se fier qu'à des indices comportementaux de l'affaiblissement des facultés par la drogue, dans le cadre de leur enquête. Le Code criminel ne leur confère pas l'autorité d'exiger des tests de sobriété ou des échantillons de substances corporelles.
Le projet de loi C-32 autoriserait les policiers à exiger des tests de sobriété sur-le-champ et une évaluation par un expert en reconnaissance de drogues au poste de police. Lorsque la preuve de facultés affaiblies est établie, le policier sera autorisé à exiger un échantillon de substances corporelles de manière à déterminer que l'affaiblissement des facultés a été causé par une drogue illicite. Le refus d'obtempérer aux demandes du policier serait une infraction criminelle assortie des mêmes peines que le refus de se soumettre à un alcootest.
Le gouvernement est aussi déterminé à prévenir le crime. Le budget de 2007 alloue 64 millions de dollars sur deux ans pour l'élaboration d'une stratégie nationale antidrogue s'attaquant aux gangs, aux cultures de plants illicites et aux laboratoires de méthamphétamine et visant à prévenir la consommation de drogues illicites et la toxicomanie. Par ailleurs, le gouvernement a réservé 14 millions de dollars sur deux ans pour lutter contre l'utilisation criminelle des armes à feu.
Le député de Regina—Qu'Appelle a saisi la Chambre d'une question très importante. J'invite les députés à voter pour que ce projet de loi soit renvoyé à un comité et étudié de façon plus approfondie.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur). Ce dernier a été présenté par le député de Regina—Qu'Appelle, qui est aussi vice-président du comité plénier.
Le projet de loi s'attaque à la grave question du vol de voitures. Je reconnais les efforts consentis par mon collègue dans ce domaine, mais j'ai le regret de lui dire que son projet de loi est une façon très imparfaite de s'attaquer au problème. J'aimerais soulever certaines préoccupations qui, à mon avis, si le projet de loi devait se rendre au comité, devraient être prises en compte.
Le Code criminel contient des dispositions relatives au vol de véhicules à moteur. Cette infraction est comprise dans l'infraction générale de vol visée à l'article 322 du Code criminel. La punition du vol est décrite à l'article 334.
Si la valeur du bien volé dépasse 5 000 $, le vol est un acte criminel punissable d'un emprisonnement maximal de dix ans. Si la valeur du bien volé est inférieure ou égale à 5 000 $, l'infraction est punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité ou par mise en accusation. Dans le premier cas, le responsable est passible d'un emprisonnement maximal de six mois, d'une amende de 2 000 $, ou les deux. Dans le deuxième, la peine maximale est de deux ans de prison. De surcroît, si les circonstances du vol aboutissent à une négligence criminelle causant la mort, le coupable est passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, la peine la plus grave prévue dans le Code criminel.
Ce dernier contient aussi une série d'infractions se rapportant au vol de voitures. Par exemple, il se pourrait qu'un délinquant décide de fuir les autorités dans un véhicule volé, comme dans l'exemple que vient de nous donner le député, et conduise de façon imprudente. Si personne n'est blessé dans la perpétration de cette infraction, le délinquant peut être accusé de fuite pour échapper à un agent de la paix et être passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans. Si cette fuite entraîne la mort, comme dans le cas qu'on vient de nous donner, l'auteur de ce terrible crime est passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité.
De toute évidence, la société n'accepte pas ce genre de comportement et les peines prévues pour ce crime reflètent très clairement ce message. Le projet de loi C-19, qui a été adopté il y a quelque mois, est aussi lié à ce genre de crime. Cette mesure, qui a reçu la sanction royale le 14 décembre, vise les courses de rue, dossier sur lequel notre gouvernement libéral s'était penché. Quoi qu'il en soit, le projet de loi C-19 renfermait une définition de l'expression « course de rue » et créait cinq infractions précises.
Je reconnais que le vol de véhicules à moteur est parfois une activité menée de façon structurée par des organisations criminelles, et je peux dire que lorsque j'assumais les fonctions de solliciteur général, j'ai été confronté d'assez près à ce dossier.
Le Code criminel renferme un certain nombre d'autres outils utiles qui peuvent servir dans les cas de vols d'auto commis pour le bénéfice d'une organisation criminelle, à sa demande, ou en association avec celle-ci. Ces outils supplémentaires permettent d'imposer des peines consécutives et de restreindre l'admissibilité à la libération conditionnelle.
Si je fais mention de divers articles du Code criminel, c'est pour montrer aux Canadiens qu'il existe déjà des mécanismes efficaces pour traiter des vols de véhicule à moteur.
Voyons maintenant les répercussions qu'aurait le projet de loi C-343 si celui-ci devait un jour recevoir la sanction royale. Cette mesure ajouterait un nouvel article au Code criminel, à savoir l'article 334.
D'une façon générale, le projet de loi a les répercussions suivantes sur la structure qui existe pour traiter des vols de véhicule à moteur.
Premièrement, le projet de loi prévoit des peines minimales obligatoires, sous forme d'amendes ou de peines d'emprisonnement.
Deuxièmement, il prévoit des peines obligatoires minimales de plus en plus sévères dans le cas des récidivistes.
Troisièmement, d'une façon plus précise, un contrevenant qui est coupable d'une troisième infraction de vol de véhicule à moteur se verrait automatiquement imposer une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans et d'au plus dix ans.
Quatrièmement, le projet de loi supprime le facteur aggravant que constitue la valeur du véhicule volé, aux fins de la détermination de la peine.
Jetons un coup d'oeil aux dispositions du projet de loi C-343 sur la peine. Commençons par les peines prévues dans les cas de procédure sommaire.
Dans le cas d'une première infraction poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire, la peine minimale obligatoire est un emprisonnement de trois mois et(ou) une amende de 1 000 $. La peine maximale est un emprisonnement de deux ans. Dans le cas d'une deuxième infraction qui est aussi poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire, la peine est un emprisonnement de six mois et (ou) une amende de 5 000 $. La peine maximale est encore un emprisonnement de deux ans. Comme je l'ai mentionné plus tôt, la valeur du véhicule n'est pas prise en considération au moment de déterminer la peine.
Si l'auteur de l'infraction est poursuivi par mise en accusation, la peine minimale imposée s'il est trouvé coupable est de trois mois de prison ou une amende de 2 000 $ ou les deux. La peine maximale est de cinq ans de prison. Pour l'auteur d'une deuxième infraction poursuivi par mise en accusation, la peine est de six mois de prison ou une amende de 5 000 $ ou les deux. La peine d'emprisonnement maximale est de cinq ans. Une fois de plus, la valeur du véhicule volé n'a aucune incidence sur la peine.
Enfin, l'auteur d'une troisième infraction ne peut être poursuivi que par mise en accusation et n'est pas admissible à la procédure sommaire. La peine minimale est de deux ans de prison accompagnée d'une amende de 10 000 $. La peine d'emprisonnement maximale est de dix ans.
Il nous faut envisager la question des peines minimales obligatoires et de leur application.
Le gouvernement conservateur minoritaire semble croire que les peines minimales obligatoires sont l'ultime panacée contre tous les crimes commis au Canada. Cependant, quand elles sont appliquées de manière générale comme le propose le projet de loi C-343, elles risquent d'entraîner un accroissement considérable de la population carcérale ainsi que toutes sortes de conséquences imprévues. Par exemple, l'existence de peines minimales obligatoires a souvent une incidence sur la façon dont le procureur de la Couronne porte les chefs d'accusation et négocie les plaidoyers. Le député qui a présenté ce projet de loi a-t-il pensé à cela? Je ne crois pas. Cette mesure aurait indiscutablement des conséquences néfastes sur le système de justice canadien.
Comme le savent les députés de ce côté-ci, le Canada a recours avec parcimonie aux peines minimales obligatoires et privilégie en matière de détermination de la peine une approche individualisée qui donne une certaine latitude aux tribunaux, permettant à ces derniers d'imposer des peines qui reflètent la gravité de l'infraction et la conduite du délinquant, et de tenir compte des circonstances aggravantes ou atténuantes.
Cela dit, l'utilisation généralisée des peines minimales obligatoires comme le propose le projet de loi C-343 serait contraire aux principes de détermination de la peine reconnus au Canada, comme la proportionnalité et l'utilisation modérée. À mon sens, une approche souple contribue à la qualité de notre système de justice et jouit de l'appui de nombreux Canadiens. Nous ne devrions pas faire fi de cela.
J'ai l'impression que le parrain du projet de loi pense que tout voleur en puissance serait dissuadé de commettre un crime s'il se rend compte que la deuxième ou troisième infraction — en l'occurrence, un vol d'auto — entraînerait une peine prédéterminée. Ce n'est pas nécessairement le cas. J'en conviens, je ne suis pas...
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux aujourd'hui de me prononcer sur le projet de loi C-343. C'est un projet de loi qui apporte des modifications au Code criminel dans le but d'augmenter les peines minimales pour les vols de véhicules à moteur.
Un projet de loi similaire, le projet de loi C-293, a été rejeté en deuxième lecture lors de la dernière législature. À l'époque, le Bloc québécois avait voté contre et encore aujourd'hui, nous voterons contre. Disons que la seule différence entre les deux projets de loi est que le projet de loi C-343 prévoit une peine minimale de deux ans en cas de troisième vol de voiture au lieu d'un an.
Présentement, en vertu du Code criminel, le vol de voiture est traité comme tout autre vol, soit un crime contre la propriété et est passible de pénalités différentes en fonction de la valeur du bien volé. Un individu qui vole un véhicule dont la valeur dépasse 5 000 $ est passible d'un emprisonnement maximal de 10 années. Si le véhicule vaut 5 000 $ et moins, l'individu est passible d'un emprisonnement maximal de deux ans et on sait que la plupart du temps, ce sont des peines plus faibles qui sont imposées. Notons qu'un véhicule de 5 000 $ et moins est quelque chose de moins en moins fréquent de nos jours. De toute manière, la plupart des véhicules volés le sont parce que les voleurs pensent qu'ils ont une certaine valeur économique.
Donc, le texte du projet de loi qui est devant nous propose de modifier le Code criminel afin d'imposer une peine minimale d'emprisonnement dans le cas de vol de véhicules à moteur. Il prévoit des peines différentes s'il s'agit d'une première infraction ou de récidive. Comme je l'ai déjà dit, nous sommes contre ce projet de loi. Nous croyons qu'il ne cherche pas véritablement à régler le problème dont nous sommes saisis, mais plutôt à créer l'illusion qu'il le fait. J'ai déjà dit que nous avions voté contre un projet de loi pratiquement identique le 28 septembre 2005.
Les peines minimales sont au coeur de ce projet de loi. Or, on sait que ce concept de peines minimales, dans la très grande majorité des cas, est une mesure inefficace pour la prévention du crime. Il faut voir que dans notre société, la majorité des gens obéissent spontanément à des lois. Toute personne raisonnable suit les lois et si elle le fait, ce n'est pas tellement par crainte de représailles, mais par simple raison, par simple respect pour la société. Ceux qui ne suivent pas ces lois ne font pas preuve de ce bons sens. Souvent, dans la très grande majorité du temps, dans la quasi-totalité du temps même, ces gens pensent qu'ils ne se feront pas prendre. Donc, le niveau de la peine n'a pas un effet si dissuasif que cela sur les criminels. Enfin, quand le législateur détermine le niveau d'une peine maximale d'emprisonnement, ce qu'il essaye d'établir, c'est beaucoup plus la gravité relative de ce crime par rapport à d'autres crimes et non pas l'effet dissuasif qu'on pourra avoir.
Alors, penser qu'un voleur, parce qu'il connaît très bien le Code criminel et sait qu'une peine minimale est prévue, sera dissuadé de voler une auto est faux dans la majorité des cas.
Je voudrais citer quelques statistiques internationales qui nous prouvent que l'emprisonnement n'est pas une mesure efficace pour la prévention du crime. Au Canada, on incarcère 101 personnes par 100 000 habitants. Si on compare avec la Communauté européenne, là, c'est 87 personnes par 100 000 habitants. En France, on arrive à 77 personnes par 100 000 habitants. Je ne pense pas que personne ne croit que les pays de la Communauté européenne ou la France sont des pays moins sécuritaires que le nôtre. Dans le cas du Japon, un des pays où il y a le moins de voitures volées, 50 personnes par 100 000 habitants sont incarcérées. En fait, les endroits dans le monde où les taux de criminalité sont les plus élevés en Occident sont, entre autres, aux États-Unis, où 689 personnes par 100 000 habitants sont emprisonnées. Aux États-Unis, on dépasse même la Russie où ce sont plutôt 673 personnes par 100 000 habitants qui sont incarcérées.
Au-delà de la vieille rhétorique de fond des conservateurs sur la loi et l'ordre et selon laquelle il faut punir sévèrement le crime, les chiffres nous démontrent que ce n'est pas le cas et que ça ne marche pas, puisque l'emprisonnement n'est pas la solution à la prévention du crime. L'emprisonnement, c'est ce qu'on fait pour punir un individu une fois qu'il a commis un crime. On doit travailler à la base pour prévenir le crime.
Ensuite, au Bloc québécois, nous acceptons mal les peines minimales, parce que nous croyons que ça lie inutilement les mains des juge. Cela peut même mener, dans certains cas, à certains effets pervers car les juges vont innocenter et acquitter complètement un individu, plutôt que de le condamner à une peine qu'ils jugent déraisonnable. Si en appliquant cette loi on permet à des gens, qui autrement auraient été condamnés à une peine intermédiaire, d'être acquittés tout simplement parce que le juge ne peut pas appliquer une peine aussi draconienne, on n'aura pas progressé beaucoup. Je trouve paradoxal que ce projet de loi vienne du Parti conservateur, parce que, par le passé, les conservateurs ont beaucoup dénoncé le prétendu activisme politique des juges et ont beaucoup reproché aux juges de faire les lois, de modifier les lois en disant que c'était une prérogative des élus, des députés, que c'était à la Chambre de voter les lois et que les juges n'avaient pas à se mêler de cela.
C'est plutôt paradoxal de voir les conservateurs dénoncer une prétendue intrusion des juges dans notre travail, et en même temps, déposer un projet de loi pour s'ingérer dans le travail des juges. À mon avis, on a avantage à garder ce bon vieux principe de division des pouvoirs. Nous sommes là, en tant que législateurs, pour voter les lois et indiquer la gravité relative des crimes. Il faut laisser aux juges le soin d'imposer les peines les plus appropriées et tenir compte de tous les facteurs atténuants ou aggravants qui peuvent survenir dans une cause. En tant que législateurs, nous ne serons jamais capables d'incorporer cela dans un projet de loi.
C'est d'autant plus paradoxal que ce projet de loi a pour effet de diminuer la peine maximale, dans les cas de premières infractions. Comme je le disais plus tôt, la peine actuelle est de 10 ans, alors que dans le cas d'une première infraction, ça va être ramené à cinq ans. Si, en tant que législateurs, nous adoptons cette loi, c'est comme si nous diminuions la gravité du crime, ce qui est plutôt paradoxal. Ce n'est probablement pas l'intention de la personne qui a déposé le projet de loi, mais il y a une contradiction évidente.
Un autre problème découle également du fait que l'amende de 10 000 $ prévue n'a pas le même effet sur les individus selon leur fortune matérielle. Le vol de véhicules motorisés est souvent le fait de groupes organisés, de groupes très riches pour qui une amende de 10 000 $ n'est pas un gros problème en raison du profit généré par le commerce de voitures volées. Par contre, pour certains jeunes isolés qui vont faire une folie une fois, spontanément, ça représente une peine qui est très importante. Pour toutes ces raisons, il me semble que ce projet de loi rate complètement sa cible. Le gouvernement conservateur et les conservateurs seraient bien plus avisés de maintenir l'intégralité du registre des armes à feu, ce qui préviendrait la criminalité.
On sait que présentement, partout au Québec et au Canada, des programmes de prévention de la criminalité et des subventions sont bloquées par le gouvernement. C'est là qu'il faut agir avant que les crimes ne soient commis.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur), et je remercie le député de Regina—Qu'Appelle d'avoir présenté cet important projet de loi.
Il est clair, à la lecture du projet de loi C-343, que cette mesure vise à combattre le taux élevé de vols de voitures au Canada. La réduction du taux de vols de voitures rendrait les rues du pays plus sûres et priverait le crime organisé d'une importante source d'argent.
Le projet de loi vise à modifier le Code criminel de manière à créer une infraction particulière, soit le vol d'une voiture, qui entraînerait des peines plus sévères que ce n'est le cas actuellement. Pour une première infraction, la peine minimale serait une amende de 1 000 $ et trois mois d'emprisonnement ou l'une de ces peines. La deuxième infraction entraînerait au minimum une amende de 5 000 $ et six mois d'emprisonnement ou l'une de ces peines. Pour la troisième infraction et les infractions subséquentes, la peine minimale serait une amende de 10 000 $ et deux années d'emprisonnement. Le maximum serait de dix années d'emprisonnement.
Il faut absolument faire baisser le nombre de véhicules volés au Canada. Selon Statistique Canada, plus de 160 000 automobiles ont été volées en 2005, comparativement à 130 000 en 2003. Le Bureau des assurances du Canada estime à plus d'un milliard de dollars ce que le vol de véhicules à moteur coûte chaque année aux Canadiens en primes d'assurance, frais de santé, frais de justice, frais de maintien de l'ordre et autres frais tels que les franchises.
Les pertes financières liées au vol de véhicules à moteur sont certes un grave sujet de préoccupation, mais la conduite dangereuse qui accompagne souvent l'acte de voler une automobile l'est plus encore. La conduite dangereuse peut avoir pour conséquence, et cela arrive, de faire des victimes innocentes qui sont soit blessées, soit tuées. Qu'il suffise de citer le cas tragique de Theresa McEvoy, éducatrice de la Nouvelle-Écosse et mère de trois enfants, tuée le 14 octobre 2004, lorsque le véhicule volé que conduisait un jeune est entré en collision avec le sien. Plus récemment, à Regina, une jeune fille a perdu la vie lorsque la fourgonnette dans laquelle elle se trouvait a été frappée par une automobile volée prise en chasse par la police.
Chez nous, au Manitoba, Winnipeg est devenue la capitale du vol d'automobiles au Canada. Le nombre d'automobiles volées au Manitoba a fait un bond de 10 p. 100 au cours des deux dernières années, malgré la mise en oeuvre d'un programme doté d'un budget de 22 millions de dollars visant à équiper le plus grand nombre de véhicules possible d'un dispositif antidémarrage. En 2006, on a enregistré au Manitoba 9 449 vols de véhicules, soit une augmentation par rapport aux 8 957 vols enregistrés en 2005, sans cependant battre le record de 10 638 établi en 2004, l'une des pires années de notre histoire dans ce domaine, ce qui plaçait le Manitoba au premier rang des provinces au chapitre du vol d'automobiles.
Cette épidémie donne souvent lieu à la destruction d'automobiles et à des accidents graves touchant des automobilistes et des piétons respectueux de la loi lorsque les voitures volées sont utilisées comme armes ou conduites de façon dangereuse.
Pas plus tard que le mois dernier, à Winnipeg, des jeunes ont volé des voitures, puis ont fait la chasse à des coureurs, les frappant avec leurs rétroviseurs. C'est ce type de criminels dont nous devons nous débarrasser.
On observe également au Canada que les vols d'automobiles sont de plus en plus associés au crime organisé, et sont de moins en moins des actes commis au hasard. Les experts associent le taux de recouvrement des automobiles volées au niveau de participation du crime organisé. Ce taux est à la baisse. Par exemple, auparavant à Toronto, plus de 90 p. 100 des voitures volées étaient trouvées et retournées à leur propriétaire. Maintenant, ce taux est inférieur à 70 p. 100. Au Québec, moins de 50 p. 100 des voitures volées sont retrouvées.
Selon les policiers et les experts des compagnies d'assurance, environ 20 000 des quelque 170 000 voitures qui sont volées chaque année sont envoyées à l'étranger, par exemple en Europe de l'Est, en Afrique de l'Ouest, au Moyen-Orient et en Amérique latine.
Les réseaux de vol d'automobiles sont des organisations insidieuses que le gouvernement est déterminé à combattre. Ce sont habituellement des organisations complexes formées de « courtiers » qui engagent des intermédiaires qui, à leur tour, retiennent les services de ceux qui vont voler les voitures. Habituellement, les voleurs sont des jeunes qui reçoivent l'ordre de voler la voiture et de la livrer à un endroit précis. Ensuite, la voiture est démantelée pour en obtenir les pièces, le numéro d'identification du véhicule en est changé ou l'automobile est exportée.
Un autre grave problème est le rôle des jeunes contrevenants dans les vols de véhicule à moteur. Presque 40 p. 100 des personnes accusées d'avoir volé des véhicules à moteur ont de 12 à 17 ans. Souvent, on vole des voitures pour faire une balade mais, de plus en plus, des groupes du crime organisé recrutent des jeunes dans leurs opérations. Les jeunes doivent voler des automobiles et les livrer à un intermédiaire, tandis que les criminels des niveaux supérieurs de l'organisation, eux, ne risquent pas de se faire arrêter.
Les Canadiens savent que notre gouvernement est déterminé à s'attaquer à la criminalité. Nous avons présenté plusieurs mesures législatives qui ont pour but de réprimer les infractions criminelles graves.
Le projet de loi C-10 vise à augmenter les peines minimales obligatoires pour les infractions graves mettant en jeu des armes à feu qui sont liées à des organisations criminelles. Pour les infractions commises avec une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée, comme les armes de poing, on prévoit des peines minimales obligatoires de cinq ans pour une première infraction et de sept ans pour une deuxième infraction ou une infraction subséquente .
Le gouvernement a prouvé son engagement dans la lutte contre la conduite dangereuse en adoptant le projet de loi C-19, qui a créé cinq nouvelles infractions pour lutter contre les courses de rue et a aussi prévu des suspensions obligatoires du permis de conduire. Je suis heureux que la Chambre ait appuyé le projet de loi et qu'il ait reçu la sanction royale le 14 décembre 2006.
Le gouvernement a fait un pas de plus pour assurer la sûreté de nos routes en présentant le projet de loi C-32. En 2003, l'alcool et les drogues ont joué un rôle dans des accidents ayant fait 1 257 victimes et 47 181 blessés ainsi que dans 161 299 autres accidents ayant uniquement causé des dégâts matériels à 245 174 véhicules. Le coût financier et social de ces pertes est évalué à 10,95 milliards de dollars.
Le projet de loi augmenterait de façon notable les amendes et les peines d'emprisonnement minimales pour les cas de conduite avec facultés affaiblies. Le projet de loi concerne également les gens qui conduisent sous l'effet de drogues et autorise la police à imposer l'administration d'un test physique de sobriété sur le champ et le prélèvement de substances corporelles au poste de police.
Le gouvernement a démontré son attachement à la prévention du crime dans le budget de 2007, où 64 millions ont été prévus sur deux ans pour établir une stratégie nationale de lutte contre la drogue afin de s'attaquer aux gangs, aux installations de production de marijuana et aux laboratoires de production de méthamphétamine en cristaux, de prévenir l'utilisation de drogues illicites et de traiter la dépendance à ces drogues. En outre, 14 millions de dollars ont été prévus sur deux ans pour combattre l'utilisation criminelle des armes à feu.
En vertu des lois actuelles, l'individu qui vole un véhicule à moteur est normalement accusé d'un vol de plus de 5 000 $. Le projet de loi C-343 créerait une infraction distincte pour le vol de véhicules à moteur.
Un autre argument en faveur de la création d'une infraction distincte est que cela rendrait le système de justice pénale plus efficace. En ce moment, il arrive bien souvent qu'un procureur ne sache pas si un délinquant est un professionnel du vol de véhicules à moteur. Normalement, le délinquant est simplement accusé d'un vol de plus de 5 000 $ et le genre de bien qu'il a volé n'est pas précisé dans son casier judiciaire. La création d'une infraction distincte aiderait les tribunaux à se faire une meilleure idée du type de délinquant auquel ils ont affaire au moment de l'enquête sur le cautionnement ou au moment de décider de la peine.
J'appuie le projet de loi C-343 et j'exhorte les députés à le renvoyer à un comité afin qu'il soit examiné à fond.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 2 mai, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
[Français]
Comme il est 14 h 11, la Chambre s'ajourne donc à lundi, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 11.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
Mme Libby Davies
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
M. James Moore
M. Joe Preston
L'hon. Karen Redman
L'hon. Lucienne Robillard
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, Jim, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, Diane, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Ontario | Lib. |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre de la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Barbot, Vivian | Papineau | Québec | BQ |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Ontario | Lib. |
| Batters, Dave | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Colombie-Britannique | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre de l’Industrie | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Ontario | Lib. |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | Lib. |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Ontario | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Ontario | Lib. |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Colombie-Britannique | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Ind. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | BQ |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | BQ |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Graham, L'hon. Bill | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Gravel, Raymond | Repentigny | Québec | BQ |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | Québec | PCC |
| Hawn, Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | Alberta | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kadis, Susan | Thornhill | Ontario | Lib. |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Nunavut | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Manitoba | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | Québec | BQ |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloney, John | Welland | Ontario | Lib. |
| Manning, Fabian | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Ontario | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McDonough, Alexa | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | Québec | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | Macleod | Alberta | PCC |
| Merasty, Gary | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | Lib. |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Mills, Bob | Red Deer | Alberta | PCC |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre de la Défense nationale | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | Durham | Ontario | PCC |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Owen, L'hon. Stephen | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Peterson, L'hon. Jim | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | Québec | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Ontario | Lib. |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, secrétaire d'État (Petite entreprise et Tourisme) | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Robillard, L'hon. Lucienne | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Manitoba | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Skelton, L'hon. Carol, ministre du Revenu national | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Ontario | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Ontario | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Ontario | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Ontario | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Ontario | Lib. |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | Ind. |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Ontario | Lib. |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Valley, Roger | Kenora | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| VACANCE | Outremont | Québec | |
| VACANCE | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, Diane, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | Macleod | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | PCC |
| Mills, Bob | Red Deer | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Medicine Hat | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Abbott, Jim, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Lib. |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | Prince George—Peace River | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Owen, L'hon. Stephen | Vancouver Quadra | Lib. |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | NPD |
| Savoie, Denise | Victoria | NPD |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Lib. |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
Manitoba (14) |
||
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | NPD |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Lib. |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | PCC |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Lib. |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Lib. |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | PCC |
| McDonough, Alexa | Halifax | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Lib. |
Nunavut (1) |
||
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Lib. |
Ontario (106) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Lib. |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Lib. |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Lib. |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Ind. |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | PCC |
| Graham, L'hon. Bill | Toronto-Centre | Lib. |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | Simcoe—Grey | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kadis, Susan | Thornhill | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Maloney, John | Welland | Lib. |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre de la Défense nationale | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | Durham | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Peterson, L'hon. Jim | Willowdale | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Lib. |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Lib. |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Lib. |
| Valley, Roger | Kenora | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
Québec (73) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Barbot, Vivian | Papineau | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre de l’Industrie | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | BQ |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval—Lac-Saint-Jean | BQ |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Gravel, Raymond | Repentigny | BQ |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | BQ |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Robillard, L'hon. Lucienne | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Ind. |
| Verner, L'hon. Josée, ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| VACANCE | Outremont | |
| VACANCE | Saint-Hyacinthe—Bagot | |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre de la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Batters, Dave | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Merasty, Gary | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Lib. |
| Ritz, L'hon. Gerry, secrétaire d'État (Petite entreprise et Tourisme) | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Skelton, L'hon. Carol, ministre du Revenu national | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | PCC |
| Manning, Fabian | Avalon | PCC |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 27 avril 2007 — 1re Session, 39e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Tom Wappel |
|
Vice-présidents: Pat Martin David Tilson |
|
Sukh Dhaliwal Carole Lavallée Glen Pearson Jim Peterson Scott Reid Bruce Stanton Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Michel Gauthier Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Helena Guergis Michel Guimond Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pauline Picard Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Colin Mayes |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Nancy Karetak-Lindell |
|
Harold Albrecht Larry Bagnell Steven Blaney Rod Bruinooge Marc Lemay Yvon Lévesque Anita Neville Todd Russell Brian Storseth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Pat Martin Tony Martin Irene Mathyssen Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Brent St. Denis Bruce Stanton David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Peter Van Loan Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Francine Lalonde Bernard Patry |
|
Vivian Barbot Bill Casey Ujjal Dosanjh Mark Eyking Peter Goldring Wajid Khan Alexa McDonough Deepak Obhrai Bryon Wilfert Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Larry Bagnell Navdeep Bains Dave Batters Don Bell Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Raymond Bonin Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Denis Coderre Joe Comartin Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Sukh Dhaliwal Ruby Dhalla Stéphane Dion Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Hedy Fry Cheryl Gallant John Godfrey Gary Goodyear Jacques Gourde Bill Graham Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Keith Martin Pat Martin Brian Masse Colin Mayes John McKay Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Brian Murphy Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Pablo Rodriguez Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Mario Silva Raymond Simard Scott Simms Joy Smith Caroline St-Hilaire Bruce Stanton Paul Steckle Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Blair Wilson Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Jason Kenney |
|
Vice-présidents: Mario Silva Caroline St-Hilaire |
|
Irwin Cotler Wajid Khan Wayne Marston Kevin Sorenson Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: André Bellavance Paul Steckle |
|
David Anderson Alex Atamanenko Ken Boshcoff Barry Devolin Wayne Easter Roger Gaudet Jacques Gourde Charles Hubbard Larry Miller Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders Guy André Charlie Angus Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Tony Martin Colin Mayes Ted Menzies Gary Merasty Rob Merrifield Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Rob Anders |
|
Vice-présidents: Brent St. Denis Peter Stoffer |
|
John Cummins Rodger Cuzner Roger Gaudet Albina Guarnieri Betty Hinton Gilles-A. Perron Bev Shipley David Sweet Roger Valley Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Claude Bachand Dave Batters Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Christiane Gagnon Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: Norman Doyle |
|
Vice-présidents: Meili Faille Andrew Telegdi |
|
Omar Alghabra Dave Batters Barry Devolin Raymond Gravel Nina Grewal Jim Karygiannis Ed Komarnicki Bill Siksay Blair Wilson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Olivia Chow David Christopherson Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Johanne Deschamps Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Andy Scott Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Serge Cardin Lui Temelkovski |
|
Dean Allison Guy André Navdeep Bains Ron Cannan Peter Julian Dominic LeBlanc Pierre Lemieux John Maloney Ted Menzies Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Alexa McDonough Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: Brian Fitzpatrick Jean-Yves Laforest |
|
David Christopherson Mike Lake Pierre Poilievre Pablo Rodriguez Jean-Yves Roy Judy Sgro David Sweet John Williams Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Navdeep Bains Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Denis Coderre John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Sukh Dhaliwal Ujjal Dosanjh Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Paul Szabo Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Lynne Yelich |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Yasmin Ratansi |
|
Vice-présidents: Irene Mathyssen Joy Smith |
|
Patricia Davidson Nicole Demers Johanne Deschamps Nina Grewal Helena Guergis Maria Minna Anita Neville Bruce Stanton Belinda Stronach Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney France Bonsant Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton Olivia Chow Irwin Cotler Jean Crowder John Cummins Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Rick Casson |
|
Vice-présidents: Claude Bachand John Cannis |
|
Dawn Black Steven Blaney Robert Bouchard Denis Coderre Cheryl Gallant Laurie Hawn Russ Hiebert Keith Martin Joe McGuire Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Larry Bagnell Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bernard Bigras Raymond Bonin Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Bill Graham Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes John McCallum Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Gilles-A. Perron Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Bob Mills |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Geoff Regan |
|
Mike Allen Nathan Cullen Luc Harvey Marcel Lussier David McGuinty Anthony Rota Francis Scarpaleggia Maurice Vellacott Mark Warawa Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Omar Alghabra Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Don Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Scott Brison Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Claude DeBellefeuille Barry Devolin Stéphane Dion Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant John Godfrey Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Bill Graham Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Susan Kadis Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Todd Russell Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth Belinda Stronach David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin John Williams Lynne Yelich |
| Finances |
|---|
|
Président: Brian Pallister |
|
Vice-présidents: Paul Crête Massimo Pacetti |
|
Diane Ablonczy Dean Del Mastro Rick Dykstra John McCallum John McKay Thierry St-Cyr Robert Thibault Mike Wallace Judy Wasylycia-Leis Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Robert Bouchard Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen Roy Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Brian Storseth Belinda Stronach David Sweet Paul Szabo Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Paule Brunelle Dan McTeague |
|
André Arthur Maurizio Bevilacqua Scott Brison Gerry Byrne Colin Carrie Brian Masse Bev Shipley Dave Van Kesteren Robert Vincent Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Larry Bagnell Vivian Barbot Dave Batters Catherine Bell Don Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Robert Carrier Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Chris Charlton David Christopherson Joe Comartin Jean Crowder Roy Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Barry Devolin Stéphane Dion Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Irene Mathyssen Colin Mayes David McGuinty Joe McGuire Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Yasmin Ratansi Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Jean-Yves Roy Michael Savage Gary Schellenberger Andy Scott Bill Siksay Raymond Simard Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Blair Wilson Lynne Yelich Paul Zed |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
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Président: Art Hanger |
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Vice-présidents: Derek Lee Réal Ménard |
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Larry Bagnell Joe Comartin Rick Dykstra Carole Freeman Marlene Jennings Rob Moore Brian Murphy Daniel Petit Myron Thompson Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Wayne Easter Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes John McKay Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Tom Wappel Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Sous-comité de l'examen des lois sur le racolage |
|---|
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Président: John Maloney |
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Vice-président: |
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Patricia Davidson Libby Davies Hedy Fry Art Hanger Réal Ménard Total: (6) |
| Langues officielles |
|---|
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Président: Guy Lauzon |
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Vice-présidents: Yvon Godin Pablo Rodriguez |
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Sylvie Boucher Michael Chong Jean-Claude D'Amours Raymonde Folco Luc Harvey Pierre Lemieux Luc Malo Brian Murphy Richard Nadeau Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Jack Layton Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: |
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Rob Anders Leon Benoit James Bezan Garry Breitkreuz Rick Casson Norman Doyle Peter Goldring Gary Goodyear Art Hanger Gerald Keddy Guy Lauzon Diane Marleau Colin Mayes Rob Merrifield Bob Mills Shawn Murphy Brian Pallister James Rajotte Yasmin Ratansi Lee Richardson Gary Schellenberger Kevin Sorenson Paul Szabo Merv Tweed Tom Wappel Total: (26) |
|
Membres associés Claude Bachand Catherine Bell Don Bell André Bellavance Carolyn Bennett Bernard Bigras Raynald Blais Paule Brunelle John Cannis Serge Cardin Joe Comartin Paul Crête Jean Crowder Roy Cullen Paul Dewar Ruby Dhalla Ken Epp Meili Faille Brian Fitzpatrick Christiane Gagnon Yvon Godin Michel Guimond Nancy Karetak-Lindell Maka Kotto Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Francine Lalonde Derek Lee Yves Lessard Gurbax Malhi Pat Martin Irene Mathyssen Bill Matthews Dan McTeague Réal Ménard Peggy Nash Massimo Pacetti Bernard Patry Pauline Picard Marcel Proulx Geoff Regan Pablo Rodriguez Joy Smith Brent St. Denis Paul Steckle Peter Stoffer Andrew Telegdi Lui Temelkovski David Tilson Alan Tonks |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Yasmin Ratansi |
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Art Hanger Guy Lauzon Rob Merrifield Paul Szabo Tom Wappel Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Diane Marleau |
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Vice-présidents: Daryl Kramp Peggy Nash |
|
Harold Albrecht Raymond Bonin Diane Bourgeois James Moore Richard Nadeau Pierre Poilievre Raymond Simard Garth Turner Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Christopherson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
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Vice-présidents: Maka Kotto Andy Scott |
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Jim Abbott Charlie Angus Diane Bourgeois Gord Brown Ed Fast Hedy Fry Tina Keeper Francis Scarpaleggia Chris Warkentin Total: (12) |
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Membres associés Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters Colleen Beaumier Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Bev Shipley Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Gerald Keddy |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Bill Matthews |
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Gérard Asselin Blaine Calkins Rodger Cuzner Randy Kamp James Lunney Lawrence MacAulay Fabian Manning Scott Simms Peter Stoffer Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Raymond Bonin Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey Rick Casson Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Todd Russell Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Gary Goodyear |
|
Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
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Yvon Godin Jay Hill Tom Lukiwski Stephen Owen Pauline Picard Joe Preston Karen Redman Scott Reid Lucienne Robillard Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Michel Gauthier Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre James Rajotte Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Mario Silva Raymond Simard Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité des formulaires de déclaration en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-président: |
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Yvon Godin Gary Goodyear Stephen Owen Pauline Picard Total: (5) |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
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Président: Joe Preston |
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Vice-président: |
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Jean Crowder Derek Lee Pauline Picard Scott Reid Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Ruby Dhalla Yves Lessard |
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France Bonsant Patrick Brown Michael Chong Mike Lake Tony Martin Gary Merasty Michael Savage Mario Silva Lynne Yelich Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Carolyn Bennett Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Chris Charlton Olivia Chow David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Cheryl Gallant John Godfrey Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Gary Schellenberger Andy Scott Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Lee Richardson |
|
Vice-présidents: Catherine Bell Alan Tonks |
|
Mike Allen Claude DeBellefeuille Jacques Gourde Richard Harris Mark Holland Christian Ouellet Todd Russell Lloyd St. Amand Bradley Trost Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Marcel Lussier Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes David McGuinty Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Santé |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Christiane Gagnon Susan Kadis |
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Colleen Beaumier Carolyn Bennett Bonnie Brown Patrick Brown Patricia Davidson Steven Fletcher Rahim Jaffer Luc Malo Penny Priddy Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton Nathan Cullen John Cummins Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Ken Dryden Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Hedy Fry Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Keith Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Gary Merasty Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Garry Breitkreuz |
|
Vice-présidents: Joe Comartin Roy Cullen |
|
Sue Barnes Gord Brown Raymond Chan Irwin Cotler Laurie Hawn Dave MacKenzie Serge Ménard Maria Mourani Rick Norlock Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney France Bonsant Sylvie Boucher Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Carole Freeman Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Tom Wappel Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
|
Président: Merv Tweed |
|
Vice-présidents: Don Bell Mario Laframboise |
|
Mauril Bélanger Robert Carrier Ed Fast Brian Jean Peter Julian Brian Storseth Joseph Volpe Jeff Watson Paul Zed Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Olivia Chow David Christopherson Joe Comartin Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Roger Gaudet Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Belinda Stronach David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Peter Goldring Marilyn Trenholme Counsell |
|
Vice-coprésident: Gurbax Malhi |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursJanis Johnson Jean Lapointe Donald Oliver Vivienne Poy |
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Représentant la Chambre des communes:Mike Allen Gérard Asselin Gerry Byrne Blaine Calkins Joe Comuzzi Cheryl Gallant Fabian Manning Jim Peterson Louis Plamondon Denise Savoie Total: (17) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: John Eyton Paul Szabo |
|
Vice-coprésidents: Paul Dewar Ken Epp |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursMichel Biron John Bryden Pierre De Bané Mac Harb Wilfred Moore Pierre Claude Nolin Gerry St. Germain |
|
Représentant la Chambre des communes:France Bonsant Ron Cannan Dean Del Mastro Monique Guay Derek Lee John Maloney Inky Mark Rick Norlock Tom Wappel Total: (20) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Pat Martin Colin Mayes Réal Ménard Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS LÉGISLATIFS
| Projet de loi C-27 |
|---|
|
Président: Bernard Patry |
|
Vice-président: |
|
Sue Barnes Mauril Bélanger Bill Casey Joe Comartin Patricia Davidson Wayne Easter Ed Fast Marc Lemay Réal Ménard Rob Moore Brian Murphy Rick Norlock Total: (13) |
| Projet de loi C-35 |
|---|
|
Président: Bernard Patry |
|
Vice-président: |
|
Larry Bagnell Joe Comartin Rick Dykstra Carole Freeman Art Hanger Marlene Jennings Derek Lee Réal Ménard Rob Moore Brian Murphy Daniel Petit Myron Thompson Total: (13) |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Mme Dawn Black
M. Bill Casey
M. John Cummins
M. Ken Epp
M. Laurie Hawn
L'hon. Diane Marleau
M. David McGuinty
M. Bernard Patry
M. Marcel Proulx
M. David Tilson
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. David Emerson | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Greg Thompson | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat et secrétaire d'État (Aînés) | |
| L'hon. Monte Solberg | ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Loyola Hearn | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Stockwell Day | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Carol Skelton | ministre du Revenu national | |
| L'hon. Vic Toews | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Rona Ambrose | président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| L'hon. Diane Finley | ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Bev Oda | ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. John Baird | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | |
| L'hon. Michael Fortier | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | |
| L'hon. Jay Hill | secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Jason Kenney | secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | |
| L'hon. Gerry Ritz | secrétaire d'État (Petite entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Helena Guergis | secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | |
| L'hon. Christian Paradis | secrétaire d'État (Agriculture) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| Mme Sylvie Boucher | du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | |
| M. Rob Moore | du ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| M. Ted Menzies | du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | |
| Mme Betty Hinton | du ministre des Anciens Combattants | |
| Mme Lynne Yelich | du ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| M. David Anderson | du ministre de la Commission canadienne du blé | |
| M. Jacques Gourde | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Pierre Poilievre | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| M. Russ Hiebert | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Jim Abbott | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Rod Bruinooge | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Colin Carrie | du ministre de l’Industrie | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Steven Fletcher | du ministre de la Santé | |
| Mme Diane Ablonczy | du ministre des Finances | |
| M. James Moore | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique |