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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 142

Friday, April 27, 2007

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 142

Le vendredi 27 avril 2007

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

April 26, 2007 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — Bill entitled “An Act to develop and implement a National Sustainable Development Strategy, create a Green Fund to assist in its implementation and adopt specific goals with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act”. 26 avril 2007 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Projet de loi intitulé « Loi visant à élaborer et à mettre en oeuvre une stratégie nationale de développement durable, à établir le Fonds vert pour faciliter sa mise en oeuvre et à adopter des objectifs précis en matière de développement durable au Canada, et modifiant une autre loi en conséquence ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-2002 — April 26, 2007 — Mr. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — With respect to Transport Canada's port divestiture program for Quebec: (a) what ports remain to be divested; (b) for each port to be divested, (i) what is the work to be carried out, (ii) what are the estimated maintenance and renovation costs, (iii) what is the status of negotiations with the Government of Quebec and the municipalities concerned? Q-2002 — 26 avril 2007 — M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — Concernant le programme de cession des ports de Transports Canada pour le Québec : a) quels sont les ports restant à céder; b) pour chaque port à céder, (i) quelle est la liste des travaux à effectuer, (ii) quelle est l'estimation des coûts de maintenance et de rénovation, (iii) quel est l'état des négociations avec le gouvernement du Québec et les municipalités concernées?
Q-2012 — April 26, 2007 — Mr. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — With regard to grants and contributions awarded by Canada Economic Development for Quebec Regions since 2005-2006, for each grant and contribution: (a) what were (i) the names of the recipient organizations, (ii) the addresses of the recipient organizations, (iii) the dates the grants or the contributions were made, (iv) the amounts, (v) the names of the programs, (vi) the federal ridings in which each recipient organization was located; b) what are the details and descriptions; c) was the Government of Quebec involved in the project? Q-2012 — 26 avril 2007 — M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — Concernant les subventions et contributions de Développement économique Canada pour les régions du Québec depuis 2005-2006, pour chaque subvention et contribution : a) quelles ont été (i) les organisations récipiendaires, (ii) les adresses de chaque organisation récipiendaire, (iii) la date d'octroi, (iv) le montant, (v) le nom du programme, (vi) la circonscription fédérale de l'organisation récipiendaire; b) quels en étaient les détails et les descriptions; c) le gouvernement du Québec a-t-il participé au projet?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-325 — April 26, 2007 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — That, in the opinion of the House, the government should establish a national office for fire statistics to collect, analyze and disseminate national fire service and emergency response statistics and to publish an annual report of national fire statistics for Canada for all fire service stakeholders and to the public. M-325 — 26 avril 2007 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un office national des statistiques d’incendie chargé de recueillir, d’analyser et de diffuser des statistiques nationales sur les services d’incendie et les interventions d’urgence et de publier un relevé annuel des statistiques d’incendie nationales à l’intention de tous les responsables des services d’incendie et du grand public.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-343 — February 27, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Batters (Palliser), — That Bill C-343, An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-343 — 27 février 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par M. Batters (Palliser), — Que le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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