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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 143

Monday, April 30, 2007

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 143

Le lundi 30 avril 2007

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-2022 — April 27, 2007 — Ms. McDonough (Halifax) — With respect to allocations for Passport Canada in the 2007-2008 budget and the announcement of a “renewal process in which low-risk applicants are targeted with an offer to renew their passport using a simplified process”: (a) on what grounds will a “low-risk“ applicant be determined; (b) when was the government's last evaluation of the need to open new passport offices and what were the results of that evaluation; and (c) what other measures are being taken within Passport Canada to expedite passport application processing during the current elevated number of applications? Q-2022 — 27 avril 2007 — Mme McDonough (Halifax) — En ce qui concerne les montants alloués à Passeport Canada dans le budget de 2007-2008 et l’annonce selon laquelle on poursuivra « le processus de renouvellement dans le cadre duquel on cible les requérants à faible risque et on leur propose de renouveler leur passeport selon un processus simplifié » : a) comment déterminera-t-on qu’un requérant est à faible risque; b) quand le gouvernement a-t-il évalué pour la dernière fois la nécessité d’ouvrir d’autres bureaux de passeports et quels ont été les résultats de cette évaluation; c) quelles autres mesures prend-on à Passeport Canada pour accélérer le traitement des demandes de passeport lorsque le nombre de demandes est élevé, comme actuellement?
Q-2032 — April 27, 2007 — Ms. McDonough (Halifax) — With respect to the United Nations Economic and Social Council (ECOSOC): (a) what is the government's current policy towards ECOSOC; and (b) is the government planning a change in its policy towards ECOSOC and, if so, what are the changes being considered? Q-2032 — 27 avril 2007 — Mme McDonough (Halifax) — En ce qui concerne le Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC) : a) quelle est la politique actuelle du gouvernement à l’égard de l’ECOSOC; b) le gouvernement a-t-il l’intention de modifier sa politique à l’égard de l’ECOSOC et, dans l’affirmative, quelles sont les modifications envisagées?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-326 — April 27, 2007 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — That, in the opinion of the House, the government should, by the way of regulation or by proposing legislation to the House, ban labels on Canadian food products advertising the ingredient “whole wheat” unless the whole grain is actually included in the product. M-326 — 27 avril 2007 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, par voie de réglementation ou en proposant une mesure législative à la Chambre, interdire d’apposer sur les produits alimentaires canadiens des étiquettes indiquant qu’ils contiennent du « blé entier » à moins que les produits renferment véritablement des grains entiers.
M-327 — April 27, 2007 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — That, in the opinion of the House, the government should amend the current Railway Act of Canada in order that CN Rail be held liable to farmers for fencing alongside railway tracks and for cattle killed by trains. M-327 — 27 avril 2007 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur les chemins de fer actuelle afin que le CN soit tenu responsable envers les agriculteurs du bétail tué par les trains et qu’il soit tenu de clôturer les voies ferrées.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

M-262 — February 19, 2007 — Resuming consideration of the motion of Ms. Bell (Vancouver Island North), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That a special committee of the House be created to continue the work on electoral reform as outlined in the 43rd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs from the 38th Parliament and to make further recommendations on strengthening and modernizing the democratic and electoral systems; that the membership of the special committee be established by the Standing Committee on Procedure and House Affairs and the membership report of the special committee be presented to the House within five sitting days after the adoption of this motion; that substitutions to the membership of the special committee be allowed, if required, in the manner provided by Standing Order 114(2); that the special committee have all of the powers granted to standing committees by Standing Order 108; that there be a maximum length for speeches by members of the special committee of 10 minutes on any single item; that the special committee be authorized to hold hearings across Canada; that the special committee be allowed to look into creating a citizens’ consultation group and issue an interim report to the House on this matter within six weeks of the special committee being struck; and that the special committee table its final report in the House of Commons no later than March 1, 2008. M-262 — 19 février 2007 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Bell (Île de Vancouver-Nord), appuyée par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que la Chambre créé un comité spécial chargé de poursuivre l’étude de la réforme électorale telle que décrite par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans son 43e rapport, lors de la 38e législature, et de faire d’autres recommandations permettant de renforcer et moderniser les systèmes démocratique et électoral; que la composition de ce comité spécial soit établie par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le Comité en fasse rapport à la Chambre dans les cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion; qu’il soit permis, au besoin, de remplacer des membres du comité spécial conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité spécial soit investi de tous les pouvoirs conférés aux comités permanents par l’article 108 du Règlement; que la durée des interventions de ses membres soit limitée à 10 minutes, quel que soit le sujet traité; que le comité spécial soit autorisé à tenir des audiences partout au Canada; que le comité spécial soit autorisé à étudier l’opportunité d’établir un groupe consultatif de citoyens et à faire un rapport intérimaire à la Chambre à ce sujet dans les six semaines suivant sa création, et qu’il présente son rapport final à la Chambre des communes au plus tard le 1er mars 2008.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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