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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39th PARLIAMENT, 1st SESSION	39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 143 Monday, April 30, 2007 11:00 a.m.	Journaux N^o 143 Le lundi 30 avril 2007 11 heures

Prayers

Prière

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Bell (Vancouver Island North), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That a special committee of the House be created to continue the work on electoral reform as outlined in the 43rd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs from the 38th Parliament and to make further recommendations on strengthening and modernizing the democratic and electoral systems; that the membership of the special committee be established by the Standing Committee on Procedure and House Affairs and the membership report of the special committee be presented to the House within five sitting days after the adoption of this motion; that substitutions to the membership of the special committee be allowed, if required, in the manner provided by Standing Order 114(2); that the special committee have all of the powers granted to standing committees by Standing Order 108; that there be a maximum length for speeches by members of the special committee of 10 minutes on any single item; that the special committee be authorized to hold hearings across Canada; that the special committee be allowed to look into creating a citizens’ consultation group and issue an interim report to the House on this matter within six weeks of the special committee being struck; and that the special committee table its final report in the House of Commons no later than March 1, 2008. (Private Members' Business M-262)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Bell (Île de Vancouver-Nord), appuyée par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que la Chambre crée un comité spécial chargé de poursuivre l’étude de la réforme électorale telle que décrite par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans son 43^e rapport, lors de la 38^e législature, et de faire d’autres recommandations permettant de renforcer et moderniser les systèmes démocratique et électoral; que la composition de ce comité spécial soit établie par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le Comité en fasse rapport à la Chambre dans les cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion; qu’il soit permis, au besoin, de remplacer des membres du comité spécial conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité spécial soit investi de tous les pouvoirs conférés aux comités permanents par l’article 108 du Règlement; que la durée des interventions de ses membres soit limitée à 10 minutes, quel que soit le sujet traité; que le comité spécial soit autorisé à tenir des audiences partout au Canada; que le comité spécial soit autorisé à étudier l’opportunité d’établir un groupe consultatif de citoyens et à faire un rapport intérimaire à la Chambre à ce sujet dans les six semaines suivant sa création, et qu’il présente son rapport final à la Chambre des communes au plus tard le 1^er mars 2008. (Affaires émanant des députés M-262)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, May 2, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 2 mai 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code in order to implement the United Nations Convention against Corruption.	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption.
Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Bernier (Minister of Industry), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Bernier (ministre de l’Industrie), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code in order to implement the United Nations Convention against Corruption, be deemed to have been read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (minimum penalties for offences involving firearms) and to make a consequential amendment to another Act, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 — Motions Nos. 1 to 20.	Groupe n^o 1 — motions n^os 1 à 20.

Group No. 1

Groupe n^o 1

Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), moved Motion No. 1, — That Bill C-10 be amended by restoring the long title as follows:

“An Act to amend the Criminal Code (minimum penalties for offences involving firearms) and to make a consequential amendment to another Act”

M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement du titre intégral comme suit :

« Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence »

Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), moved Motion No. 2, — That Bill C-10 be amended by restoring the Preamble as follows:

“WHEREAS Canadians are entitled to live their lives in peace, freedom and security;

WHEREAS acts of violence involving the use of firearms, including ones by street gangs, are increasingly threatening the safety of Canadians in their communities;

WHEREAS the Parliament of Canada is committed to taking measures to protect Canadians from this threat while continuing to respect and promote the values reflected in, and the rights and freedoms guaranteed by, the Canadian Charter of Rights and Freedoms;

AND WHEREAS these measures include legislation to impose higher minimum penalties on those who commit serious or repeat offences involving firearms;”

M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement du préambule comme suit :

« Attendu :

que les Canadiens ont droit à la paix, à la liberté et à la sécurité;

que les actes de violence commis avec usage d’une arme à feu, notamment par les gangs de rue, constituent une menace croissante pour la sécurité des Canadiens au sein de la collectivité;

que le Parlement du Canada s’engage à prendre des mesures destinées à protéger les Canadiens contre cette menace, tout en continuant à promouvoir et à respecter les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et les valeurs qui la sous-tendent;

qu’au nombre de ces mesures figurent des mesures législatives visant à imposer des peines minimales plus sévères à ceux qui commettent des infractions graves ou répétées mettant en jeu des armes à feu, »

Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) for Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Bernier (Minister of Industry), moved Motion No. 3, — That Bill C-10 be amended by restoring Clause 1 as follows:

“1. Section 84 of the Criminal Code is amended by adding the following after subsection (4):

(5) In determining, for the purposes of any of subsections 85(3), 95(2), 96(2) and 98(4), section 98.1 and subsections 99(2), 100(2), 102(2), 103(2) and 117.01(3), whether a convicted person has committed a second, third or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:

(a) an offence under section 85, 95, 96, 98, 98.1, 99, 100, 102 or 103 or subsection 117.01(1);

(b) an offence under section 244; or

(c) an offence under section 220, 236, 239, 272 or 273, subsection 279(1) or section 279.1, 344 or 346 if a firearm was used in the commission of the offence.

However, an earlier offence shall not be taken into account if ten years have elapsed between the day on which the person was convicted of the earlier offence and the day on which the person was convicted of the offence for which sentence is being imposed, not taking into account any time in custody.

(6) For the purposes of subsection (5), the only question to be considered is the sequence of convictions and no consideration shall be given to the sequence of commission of offences or whether any offence occurred before or after any conviction.”

M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Bernier (ministre de l’Industrie), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 1 comme suit :

« 1. L’article 84 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(5) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application des paragraphes 85(3), 95(2), 96(2) ou 98(4), de l’article 98.1 ou des paragraphes 99(2), 100(2), 102(2), 103(2) ou 117.01(3), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :

a) d’une infraction prévue aux articles 85, 95, 96, 98, 98.1, 99, 100, 102 ou 103 ou au paragraphe 117.01(1);

b) d’une infraction prévue à l’article 244;

c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration.

Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.

(6) Pour l’application du paragraphe (5), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité. »

Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) for Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Bernier (Minister of Industry), moved Motion No. 4, — That Bill C-10 be amended by restoring Clause 2 as follows:

“2. (1) Paragraph 85(1)(a) of the Act is replaced by the following:

(a) while committing an indictable offence, other than an offence under section 220 (criminal negligence causing death), 236 (manslaughter), 239 (attempted murder), 244 (discharging firearm with intent), 272 (sexual assault with a weapon) or 273 (aggravated sexual assault), subsection 279(1) (kidnapping) or section 279.1 (hostage-taking), 344 (robbery) or 346 (extortion),

(2) Paragraphs 85(3)(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

(b) in the case of a second offence, to imprisonment for a term not exceeding fourteen years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of three years; and

(c) in the case of a third or subsequent offence, to imprisonment for a term not exceeding fourteen years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of five years.”

M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Bernier (ministre de l’Industrie), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 2 comme suit :

« 2. (1) L’alinéa 85(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) soit lors de la perpétration d’un acte criminel qui ne constitue pas une infraction visée aux articles 220 (négligence criminelle entraînant la mort), 236 (homicide involontaire coupable), 239 (tentative de meurtre), 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière), 272 (agression sexuelle armée) ou 273 (agression sexuelle grave), au paragraphe 279(1) (enlèvement) ou aux articles 279.1 (prise d’otage), 344 (vol qualifié) ou 346 (extorsion);

(2) Les alinéas 85(3)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

b) dans le cas d’une deuxième infraction, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de trois ans;

c) en cas de récidive subséquente, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de cinq ans. »

Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), moved Motion No. 5, — That Bill C-10 be amended by restoring Clause 7 as follows:

“7. (1) The portion of subsection 95(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

95. (1) Subject to subsection (3), every person commits an offence who, in any place, possesses a loaded prohibited firearm or restricted firearm, or an unloaded prohibited firearm or restricted firearm together with readily accessible ammunition that is capable of being discharged in the firearm, unless the person is the holder of

(2) Paragraph 95(2)(a) of the Act is replaced by the following:

(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of

(i) in the case of a first offence, three years, and

(ii) in the case of a second or subsequent offence, five years; or”

M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 7 comme suit :

« 7. (1) Le passage du paragraphe 95(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

95. (1) Sous réserve du paragraphe (3), commet une infraction quiconque a en sa possession dans un lieu quelconque soit une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte chargées, soit une telle arme non chargée avec des munitions facilement accessibles qui peuvent être utilisées avec celle-ci, sans être titulaire à la fois :

(2) L’alinéa 95(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant :

(i) de trois ans, dans le cas d’une première infraction,

(ii) de cinq ans, en cas de récidive; »

Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), moved Motion No. 6, — That Bill C-10 be amended by restoring Clause 10 as follows:

“10. Subsection 99(2) of the Act is replaced by the following:

(2) Every person who commits an offence under subsection (1) where the object in question is a firearm, a prohibited device, any ammunition or any prohibited ammunition is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of

(a) in the case of a first offence, three years; and

(b) in the case of a second or subsequent offence, five years.

(3) In any other case, a person who commits an offence under subsection (1) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year.”

M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l’article 10 comme suit :

« 10. Le paragraphe 99(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Dans le cas où l’objet en cause est une arme à feu, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées ou non, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant :

a) de trois ans, dans le cas d’une première infraction;

b) de cinq ans, en cas de récidive.

(3) Dans tous les autres cas, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an. »

Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), moved Motion No. 7, — That Bill C-10 be amended by restoring Clause 11 as follows:

“11. Subsection 100(2) of the Act is replaced by the following:

(2) Every person who commits an offence under subsection (1) by possessing a firearm, a prohibited device, any ammunition or any prohibited ammunition is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of

(a) in the case of a first offence, three years; and

(b) in the case of a second or subsequent offence, five years.

M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 11 comme suit :

« 11. Le paragraphe 100(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) de trois ans, dans le cas d’une première infraction;

b) de cinq ans, en cas de récidive.

Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), moved Motion No. 8, — That Bill C-10 be amended by restoring Clause 13 as follows:

“13. Subsection 103(2) of the Act is replaced by the following:

(2) Every person who commits an offence under subsection (1) where the object in question is a firearm, a prohibited device or any prohibited ammunition is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of

(a) in the case of a first offence, three years; and

(b) in the case of a second or subsequent offence, five years.

(2.1) In any other case, a person who commits an offence under subsection (1) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year.”

M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l’article 13 comme suit :

« 13. Le paragraphe 103(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Dans le cas où l’objet en cause est une arme à feu, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant :

a) de trois ans, dans le cas d’une première infraction;

b) de cinq ans, en cas de récidive.

(2.1) Dans tous les autres cas, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an. »

Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) for Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Bernier (Minister of Industry), moved Motion No. 9, — That Bill C-10 be amended by restoring Clause 17 as follows:

“17. Section 239 of the Act is replaced by the following:

239. (1) Every person who attempts by any means to commit murder is guilty of an indictable offence and liable

(a) if a restricted firearm or prohibited firearm is used in the commission of the offence or if any firearm is used in the commission of the offence and the offence is committed for the benefit of, at the direction of, or in association with, a criminal organization, to imprisonment for life and to a minimum punishment of imprisonment for a term of

(i) in the case of a first offence, five years,

(ii) in the case of a second offence, seven years, and

(iii) in the case of a third or subsequent offence, ten years;

(a.1) in any other case where a firearm is used in the commission of the offence, to imprisonment for life and to a minimum punishment of imprisonment for a term of four years; and

(b) in any other case, to imprisonment for life.

(2) In determining, for the purpose of paragraph (1)(a), whether a convicted person has committed a second, third or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:

(a) an offence under this section;

(b) an offence under subsection 85(1) or (2) or section 244; or

(c) an offence under section 220, 236, 272 or 273, subsection 279(1) or section 279.1, 344 or 346 if a firearm was used in the commission of the offence.

(3) For the purposes of subsection (2), the only question to be considered is the sequence of convictions and no consideration shall be given to the sequence of commission of offences or whether any offence occurred before or after any conviction.”

M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Bernier (ministre de l’Industrie), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 17 comme suit :

« 17. L’article 239 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

239. (1) Quiconque, par quelque moyen, tente de commettre un meurtre est coupable d’un acte criminel passible :

a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant :

(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,

(ii) de sept ans, dans le cas d’une deuxième infraction,

(iii) de dix ans, en cas de récidive subséquente;

a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

b) dans tous les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

(2) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (1)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :

a) d’une infraction prévue au présent article;

b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou à l’article 244;

c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité. »

Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) for Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Bernier (Minister of Industry), moved Motion No. 10, — That Bill C-10 be amended by restoring Clause 18 as follows:

“18. Section 244 of the Act is replaced by the following:

244. (1) Every person commits an offence who discharges a firearm at a person with intent to wound, maim or disfigure, to endanger the life of or to prevent the arrest or detention of any person — whether or not that person is the one at whom the firearm is discharged.

(2) Every person who commits an offence under subsection (1) is guilty of an indictable offence and liable

(a) if a restricted firearm or prohibited firearm is used in the commission of the offence or if the offence is committed for the benefit of, at the direction of, or in association with, a criminal organization, to imprisonment for a term not exceeding fourteen years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of

(i) in the case of a first offence, five years,

(ii) in the case of a second offence, seven years, and

(iii) in the case of a third or subsequent offence, ten years; and

(b) in any other case, to imprisonment for a term not exceeding fourteen years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of four years.

(3) In determining, for the purpose of paragraph (2)(a), whether a convicted person has committed a second, third or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:

(a) an offence under this section;

(b) an offence under subsection 85(1) or (2); or

(c) an offence under section 220, 236, 239, 272 or 273, subsection 279(1) or section 279.1, 344 or 346 if a firearm was used in the commission of the offence.

(4) For the purposes of subsection (3), the only question to be considered is the sequence of convictions and no consideration shall be given to the sequence of commission of offences or whether any offence occurred before or after any conviction.”

M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Bernier (ministre de l’Industrie), propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l’article 18 comme suit :

« 18. L’article 244 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

244. (1) Commet une infraction quiconque, dans l’intention de blesser, mutiler ou défigurer une personne, de mettre sa vie en danger ou d’empêcher son arrestation ou sa détention, décharge une arme à feu contre qui que ce soit.

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible :

a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou si celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :

(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,

(ii) de sept ans, dans le cas d’une deuxième infraction,

(iii) de dix ans, en cas de récidive subséquente;

b) dans tous les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de quatre ans.

(3) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (2)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :

a) d’une infraction prévue au présent article;

b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2);

c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.

(4) Pour l’application du paragraphe (3), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité. »

Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) for Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Bernier (Minister of Industry), moved Motion No. 11, — That Bill C-10, be amended by restoring Clause 19 as follows:

“19. (1) Paragraph 272(2)(a) of the Act is replaced by the following:

(a) if a restricted firearm or prohibited firearm is used in the commission of the offence or if any firearm is used in the commission of the offence and the offence is committed for the benefit of, at the direction of, or in association with, a criminal organization, to imprisonment for a term not exceeding fourteen years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of

(i) in the case of a first offence, five years,

(ii) in the case of a second offence, seven years, and

(iii) in the case of a third or subsequent offence, ten years;

(a.1) in any other case where a firearm is used in the commission of the offence, to imprisonment for a term not exceeding fourteen years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of four years; and

(2) Section 272 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(a) an offence under this section;

(b) an offence under subsection 85(1) or (2) or section 244; or

(c) an offence under section 220, 236, 239 or 273, subsection 279(1) or section 279.1, 344 or 346 if a firearm was used in the commission of the offence.

M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Bernier (ministre de l’Industrie), propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 19 comme suit:

« 19. (1) L’alinéa 272(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :

(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,

(ii) de sept ans, dans le cas d’une deuxième infraction,

(iii) de dix ans, en cas de récidive subséquente;

a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de quatre ans;

(2) L’article 272 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

a) d’une infraction prévue au présent article;

b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou à l’article 244;

c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.

Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) for Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Bernier (Minister of Industry), moved Motion No. 12, — That Bill C-10 be amended by restoring Clause 20 as follows:

“20. (1) Paragraph 273(2)(a) of the Act is replaced by the following:

(i) in the case of a first offence, five years,

(ii) in the case of a second offence, seven years, and

(iii) in the case of a third or subsequent offence, ten years;

(a.1) in any other case where a firearm is used in the commission of the offence, to imprisonment for life and to a minimum punishment of imprisonment for a term of four years; and

(2) Section 273 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(a) an offence under this section;

(b) an offence under subsection 85(1) or (2) or section 244; or

(c) an offence under section 220, 236, 239 or 272, subsection 279(1) or section 279.1, 344 or 346 if a firearm was used in the commission of the offence.

M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Bernier (ministre de l’Industrie), propose la motion n^o 12, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 20 comme suit :

« 20. (1) L’alinéa 273(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,

(ii) de sept ans, dans le cas d’une deuxième infraction,

(iii) de dix ans, en cas de récidive subséquente;

a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

(2) L’article 273 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

a) d’une infraction prévue au présent article;

b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou à l’article 244;

c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239 ou 272, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.

Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) for Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Bernier (Minister of Industry), moved Motion No. 13, — That Bill C-10 be amended by restoring Clause 21 as follows:

“21. (1) Paragraph 279(1.1)(a) of the Act is replaced by the following:

(i) in the case of a first offence, five years,

(ii) in the case of a second offence, seven years, and

(iii) in the case of a third or subsequent offence, ten years;

(a.1) in any other case where a firearm is used in the commission of the offence, to imprisonment for life and to a minimum punishment of imprisonment for a term of four years; and

(2) Section 279 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.1):

(1.2) In determining, for the purpose of paragraph (1.1)(a), whether a convicted person has committed a second, third or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:

(a) an offence under subsection (1);

(b) an offence under subsection 85(1) or (2) or section 244; or

(c) an offence under section 220, 236, 239, 272, 273, 279.1, 344 or 346 if a firearm was used in the commission of the offence.

(1.3) For the purposes of subsection (1.2), the only question to be considered is the sequence of convictions and no consideration shall be given to the sequence of commission of offences or whether any offence occurred before or after any conviction.”

M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Bernier (ministre de l’Industrie), propose la motion n^o 13, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 21 comme suit :

« 21. (1) L’alinéa 279(1.1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,

(ii) de sept ans, dans le cas d’une deuxième infraction,

(iii) de dix ans, en cas de récidive subséquente;

a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

(2) L’article 279 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :

(1.2) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (1.1)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :

a) d’une infraction prévue au paragraphe (1);

b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou à l’article 244;

c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272, 273, 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.

(1.3) Pour l’application du paragraphe (1.2), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité. »

Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) for Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Bernier (Minister of Industry), moved Motion No. 14, — That Bill C-10 be amended by restoring Clause 22 as follows:

“22. (1) Subsection 279.1(1) of the Act is replaced by the following:

279.1 (1) Every one takes a person hostage who — with intent to induce any person, other than the hostage, or any group of persons or any state or international or intergovernmental organization to commit or cause to be committed any act or omission as a condition, whether express or implied, of the release of the hostage —

(a) confines, imprisons, forcibly seizes or detains that person; and

(b) in any manner utters, conveys or causes any person to receive a threat that the death of, or bodily harm to, the hostage will be caused or that the confinement, imprisonment or detention of the hostage will be continued.

(2) Paragraph 279.1(2)(a) of the Act is replaced by the following:

(i) in the case of a first offence, five years,

(ii) in the case of a second offence, seven years, and

(iii) in the case of a third or subsequent offence, ten years;

(a.1) in any other case where a firearm is used in the commission of the offence, to imprisonment for life and to a minimum punishment of imprisonment for a term of four years; and

(3) Section 279.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(2.1) In determining, for the purpose of paragraph (2)(a), whether a convicted person has committed a second, third or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:

(a) an offence under this section;

(b) an offence under subsection 85(1) or (2) or section 244; or

(c) an offence under section 220, 236, 239, 272 or 273, subsection 279(1) or section 344 or 346 if a firearm was used in the commission of the offence.

(2.2) For the purposes of subsection (2.1), the only question to be considered is the sequence of convictions and no consideration shall be given to the sequence of commission of offences or whether any offence occurred before or after any conviction.”

M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Bernier (ministre de l’Industrie), propose la motion n^o 14, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 22 comme suit :

« 22. (1) Le paragraphe 279.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

279.1 (1) Commet une prise d’otage quiconque, dans l’intention d’amener une personne, ou un groupe de personnes, un État ou une organisation internationale ou intergouvernementale à faire ou à omettre de faire quelque chose comme condition, expresse ou implicite, de la libération de l’otage :

a) d’une part, séquestre, emprisonne, saisit ou détient de force une autre personne;

b) d’autre part, de quelque façon, menace de causer la mort de cette autre personne ou de la blesser, ou de continuer à la séquestrer, l’emprisonner ou la détenir.

(2) L’alinéa 279.1(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,

(ii) de sept ans, dans le cas d’une deuxième infraction,

(iii) de dix ans, en cas de récidive subséquente;

a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

(3) L’article 279.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2.1) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (2)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :

a) d’une infraction prévue au présent article;

b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou à l’article 244;

c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.

(2.2) Pour l’application du paragraphe (2.1), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité. »

Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) for Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Bernier (Minister of Industry), moved Motion No. 15, — That Bill C-10 be amended by restoring Clause 23 as follows:

“23. (1) Section 344 of the Act is renumbered as subsection 344(1).

(2) Paragraph 344(1)(a) of the Act is replaced by the following:

(i) in the case of a first offence, five years,

(ii) in the case of a second offence, seven years, and

(iii) in the case of a third or subsequent offence, ten years;

(a.1) in any other case where a firearm is used in the commission of the offence, to imprisonment for life and to a minimum punishment of imprisonment for a term of four years; and

(3) Section 344 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

(a) an offence under this section;

(b) an offence under subsection 85(1) or (2) or section 244; or

(c) an offence under section 220, 236, 239, 272 or 273, subsection 279(1) or section 279.1 or 346 if a firearm was used in the commission of the offence.

M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Bernier (ministre de l’Industrie), propose la motion n^o 15, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 23 comme suit :

« 23. (1) L’article 344 de la même loi devient le paragraphe 344(1).

(2) L’alinéa 344(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,

(ii) de sept ans, dans le cas d’une deuxième infraction,

(iii) de dix ans, en cas de récidive subséquente;

a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

(3) L’article 344 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

a) d’une infraction prévue au présent article;

b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou à l’article 244;

c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.

Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) for Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Bernier (Minister of Industry), moved Motion No. 16, — That Bill C-10 be amended by restoring Clause 24 as follows:

“24. (1) Paragraph 346(1.1)(a) of the Act is replaced by the following:

(i) in the case of a first offence, five years,

(ii) in the case of a second offence, seven years, and

(iii) in the case of a third or subsequent offence, ten years;

(a.1) in any other case where a firearm is used in the commission of the offence, to imprisonment for life and to a minimum punishment of imprisonment for a term of four years; and

(2) Section 346 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.1):

(a) an offence under this section;

(b) an offence under subsection 85(1) or (2) or section 244; or

(c) an offence under section 220, 236, 239, 272 or 273, subsection 279(1) or section 279.1 or 344 if a firearm was used in the commission of the offence.

M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Bernier (ministre de l’Industrie), propose la motion n^o 16, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 24 comme suit :

« 24. (1) L’alinéa 346(1.1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,

(ii) de sept ans, dans le cas d’une deuxième infraction,

(iii) de dix ans, en cas de récidive subséquente;

a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

(2) L’article 346 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :

a) d’une infraction prévue au présent article;

b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou à l’article 244;

c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1 ou 344, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.

Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), moved Motion No. 17, — That Bill C-10 be amended by restoring Clause 26 as follows:

“26. Subparagraph (a)(ix) of the definition “primary designated offence” in section 487.04 of the Act is replaced by the following:

(ix) section 244 (discharging firearm with intent),”

M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), propose la motion n^o 17, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 26 comme suit :

« 26. Le sous-alinéa a)(ix) de la définition de « infraction primaire », à l’article 487.04 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(ix) article 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière), »

Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), moved Motion No. 18, — That Bill C-10 be amended by restoring Clause 27 as follows:

“27. Subparagraph (a)(xviii) of the definition “designated offence” in subsection 490.011(1) of the Act is replaced by the following:

(xviii) paragraph 273(2)(a) (aggravated sexual assault — use of a restricted firearm or prohibited firearm or any firearm in connection with criminal organization),

(xviii.1) paragraph 273(2)(a.1) (aggravated sexual assault — use of a firearm),”

M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), propose la motion n^o 18, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 27 comme suit :

« 27. Le sous-alinéa a)(xviii) de la définition de « infraction désignée », au paragraphe 490.011(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(xviii) l’alinéa 273(2)a) (agression sexuelle grave avec une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou perpétrée avec une arme à feu et ayant un lien avec une organisation criminelle),

(xviii.1) l’alinéa 273(2)a.1) (agression sexuelle grave avec une arme à feu : autres cas), »

Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), moved Motion No. 19, — That Bill C-10 be amended by restoring Clause 29 as follows:

“29. Paragraph 1(r) of Schedule I to the Corrections and Conditional Release Act is replaced by the following:

(r) section 244 (discharging firearm with intent);”

M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), propose la motion n^o 19, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 29 comme suit :

« 29. L’alinéa 1r) de l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :

r) article 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière); »

Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), moved Motion No. 20, — That Bill C-10 be amended by restoring Clause 30 as follows:

“30. (1) If subsection 1(5) of An Act to amend the Criminal Code, the DNA Identification Act and the National Defence Act, being chapter 25 of the Statutes of Canada, 2005, (in this section, the “other Act”) comes into force before section 26 of this Act, section 26 of this Act is replaced by the following:

26. Subparagraph (a.1)(v) of the definition “primary designated offence” in section 487.04 of the Act is replaced by the following:

(v) section 244 (discharging firearm with intent),

(2) If section 26 of this Act comes into force before subsection 1(5) of the other Act, subparagraph (a.1)(v) of the definition “primary designated offence” in section 487.04 of the Criminal Code, as enacted by that subsection 1(5), is replaced by the following:

(v) section 244 (discharging firearm with intent),

(3) If subsection 1(5) of the other Act and section 26 of this Act come into force on the same day, subsection 1(5) of the other Act is deemed to have come into force before section 26 of this Act and subsection (1) applies.”

M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), propose la motion n^o 20, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 30 comme suit :

« 30. (1) Si le paragraphe 1(5) de la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale, chapitre 25 des Lois du Canada (2005), (appelée « autre loi » au présent article), entre en vigueur avant l’article 26 de la présente loi, cet article 26 est remplacé par ce qui suit :

26. Le sous-alinéa a.1)(v) de la définition de « infraction primaire », à l’article 487.04 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(v) article 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière),

(2) Si l’article 26 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 1(5) de l’autre loi, le sous-alinéa a.1)(v) de la définition de « infraction primaire », à l’article 487.04 du Code criminel, édicté par le paragraphe 1(5) de l’autre loi, est remplacé par ce qui suit :

(v) article 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière),

(3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 1(5) de l’autre loi et celle de l’article 26 de la présente loi sont concomitantes, le paragraphe 1(5) de l’autre loi est réputé, pour l’application du paragraphe (1), être entré en vigueur avant l’article 26 de la présente loi. »

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), moved the following amendment to Motion No. 3, — That the Motion proposing to restore Clause 1 of Bill C-10 be amended by substituting the following for the portion of subsection 84(5) before paragraph (a) contained in that Motion:	M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), propose l'amendement suivant à la motion n^o 3, — Que la motion proposant de rétablir l'article 1 du projet de loi C-10 soit modifiée par substitution, au passage du paragraphe 84(5) du texte proposé précédant l'alinéa a), de ce qui suit :
“(5) In determining, for the purposes of any of subsections 85(3), 95(2), 99(2), 100(2) and 103(2), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:”	« (5) Lorsqu'il s'agit de décider, pour l'application des paragraphes 85(3), 95(2), 99(2), 100(2) ou 103(2), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l'égard : »

Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), moved the following amendment to Motion No. 4, — That the Motion proposing to restore Clause 2 of Bill C-10 be amended by substituting the following for paragraphs 85(3)(b) and (c) contained in that Motion:	M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), propose l'amendement suivant à la motion n^o 4, — Que la motion proposant de rétablir l'article 2 du projet de loi C-10 soit modifiée par substitution, aux alinéas 85(3)b) et c) du texte proposé, de ce qui suit :
“(b) in the case of a second or subsequent offence, to imprisonment for a term not exceeding fourteen years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of three years.”	« b) en cas de récidive, d'un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de trois ans. »

Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), moved the following amendment to Motion No. 9, — That the Motion proposing to restore Clause 17 of Bill C-10 be amended:	M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), propose l'amendement suivant à la motion n^o 9, — Que la motion proposant de rétablir l'article 17 du projet de loi C-10 soit modifiée :
(a) by substituting the following for subparagraphs 239(1)(a)(ii) and (iii) contained in that Motion:	a) par substitution, aux sous-alinéas 239(1)a)(ii) et (iii) du texte proposé, de ce qui suit :
“(ii) in the case of a second or subsequent offence, seven years;”	« (ii) de sept ans, en cas de récidive; »
(b) by substituting, in the English version, the following for the portion of subsection 239(2) before paragraph (a) contained in that Motion:	b) par substitution, au passage du paragraphe 239(2) de la version anglaise du texte proposé précédant l'alinéa a), de ce qui suit :
“(2) In determining, for the purpose of paragraph (1)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:”	« (2) In determining, for the purpose of paragraph (1)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence: »

Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), moved the following amendment to Motion No. 10, — That the Motion proposing to restore Clause 18 of Bill C-10 be amended:	M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), propose l'amendement suivant à la motion n^o 10, — Que la motion proposant de rétablir l'article 18 du projet de loi C-10 soit modifiée :
(a) by substituting the following for subparagraphs 244(2)(a)(ii) and (iii) contained in that Motion:	a) par substitution, aux sous-alinéas 244(2)a)(ii) et (iii) du texte proposé, de ce qui suit :
“(ii) in the case of a second or subsequent offence, seven years; and”	« (ii) de sept ans, en cas de récidive; »
(b) by substituting, in the English version, the following for the portion of subsection 244(3) before paragraph (a) contained in that Motion:	b) par substitution, au passage du paragraphe 244(3) de la version anglaise du texte proposé précédant l'alinéa a), de ce qui suit :
“(3) In determining, for the purpose of paragraph (2)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:”	« (3) In determining, for the purpose of paragraph (2)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence: »

Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), moved the following amendment to Motion No. 11, — That the Motion proposing to restore Clause 19 of Bill C-10 be amended:	M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), propose l'amendement suivant à la motion n^o 11, — Que la motion proposant de rétablir l'article 19 du projet de loi C-10 soit modifiée :
(a) by substituting the following for subparagraphs 272(2)(a)(ii) and (iii) contained in that Motion:	a) par substitution, aux sous-alinéas 272(2)a)(ii) et (iii) du texte proposé, de ce qui suit :
“(ii) in the case of a second or subsequent offence, seven years;”	« (ii) de sept ans, en cas de récidive; »
(b) by substituting, in the English version, the following for the portion of subsection 272(3) before paragraph (a) contained in that Motion:	b) par substitution, au passage du paragraphe 272(3) de la version anglaise du texte proposé précédant l'alinéa a), de ce qui suit :
“(3) In determining, for the purpose of paragraph (2)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:”	« (3) In determining, for the purpose of paragraph (2)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence: »

Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), moved the following amendment to Motion No. 12, — That the Motion proposing to restore Clause 20 of Bill C-10 be amended:	M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), propose l'amendement suivant à la motion n^o 12, — Que la motion proposant de rétablir l'article 20 du projet de loi C-10 soit modifiée :
(a) by substituting the following for subparagraphs 273(2)(a)(ii) and (iii) contained in that Motion:	a) par substitution, aux sous-alinéas 273(2)a)(ii) et (iii) du texte proposé, de ce qui suit :
“(ii) in the case of a second or subsequent offence, seven years;”	« (ii) de sept ans, en cas de récidive; »
(b) by substituting, in the English version, the following for the portion of subsection 273(3) before paragraph (a) contained in that Motion:	b) par substitution, au passage du paragraphe 273(3) de la version anglaise du texte proposé précédant l'alinéa a), de ce qui suit :
“(3) In determining, for the purpose of paragraph (2)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:”	« (3) In determining, for the purpose of paragraph (2)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence: »

Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), moved the following amendment to Motion No. 13, — That the Motion proposing to restore Clause 21 of Bill C-10 be amended:	M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), propose l'amendement suivant à la motion n^o 13, — Que la motion proposant de rétablir l'article 21 du projet de loi C-10 soit modifiée :
(a) by substituting the following for subparagraphs 279(1.1)(a)(ii) and (iii) contained in that Motion:	a) par substitution, aux sous-alinéas 279(1.1)a)(ii) et (iii) du texte proposé, de ce qui suit :
“(ii) in the case of a second or subsequent offence, seven years;”	« (ii) de sept ans, en cas de récidive; »
(b) by substituting, in the English version, the following for the portion of subsection 279(1.2) before paragraph (a) contained in that Motion:	b) par substitution, au passage du paragraphe 279(1.2) de la version anglaise du texte proposé précédant l'alinéa a), de ce qui suit :
“(1.2) In determining, for the purpose of paragraph (1.1)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:”	« (1.2) In determining, for the purpose of paragraph (1.1)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence: »

Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), moved the following amendment to Motion No. 14, — That the Motion proposing to restore Clause 22 of Bill C-10 be amended:	M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), propose l'amendement suivant à la motion n^o 14, — Que la motion proposant de rétablir l'article 22 du projet de loi C-10 soit modifiée :
(a) by substituting the following for subparagraphs 279.1(2)(a)(ii) and (iii) contained in that Motion:	a) par substitution, aux sous-alinéas 279.1(2)a)(ii) et (iii) du texte proposé, de ce qui suit :
“(ii) in the case of a second or subsequent offence, seven years;”	« (ii) de sept ans, en cas de récidive; »
(b) by substituting, in the English version, the following for the portion of subsection 279.1(2.1) before paragraph (a) contained in that Motion:	b) par substitution, au passage du paragraphe 279.1(2.1) de la version anglaise du texte proposé précédant l'alinéa a), de ce qui suit :
“(2.1) In determining, for the purpose of paragraph (2)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:”	« (2.1) In determining, for the purpose of paragraph (2)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence: »

Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), moved the following amendment to Motion No. 15, — That the Motion proposing to restore Clause 23 of Bill C-10 be amended:	M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), propose l'amendement suivant à la motion n^o 15, — Que la motion proposant de rétablir l'article 23 du projet de loi C-10 soit modifiée :
(a) by substituting the following for subparagraphs 344(1)(a)(ii) and (iii) contained in that Motion:	a) par substitution, aux sous-alinéas 344(1)a)(ii) et (iii) du texte proposé, de ce qui suit :
“(ii) in the case of a second or subsequent offence, seven years;”	« (ii) de sept ans, en cas de récidive; »
(b) by substituting, in the English version, the following for the portion of subsection 344(2) before paragraph (a) contained in that Motion:	b) par substitution, au passage du paragraphe 344(2) de la version anglaise du texte proposé précédant l'alinéa a), de ce qui suit :
“(2) In determining, for the purpose of paragraph (1)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:”	« (2) In determining, for the purpose of paragraph (1)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence: »

Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), moved the following amendment to Motion No. 16, — That the Motion proposing to restore Clause 24 of Bill C-10 be amended:	M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), propose l'amendement suivant à la motion n^o 16, — Que la motion proposant de rétablir l'article 24 du projet de loi C-10 soit modifiée :
(a) by substituting the following for subparagraphs 346(1.1)(a)(ii) and (iii) contained in that Motion:	a) par substitution, aux sous-alinéas 346(1.1)a)(ii) et (iii) du texte proposé, de ce qui suit :
“(ii) in the case of a second or subsequent offence, seven years;”	« (ii) de sept ans, en cas de récidive; »
(b) by substituting, in the English version, the following for the portion of subsection 346(1.2) before paragraph (a) contained in that Motion:	b) par substitution, au passage du paragraphe 346(1.2) de la version anglaise du texte proposé précédant l'alinéa a), de ce qui suit :
“(1.2) In determining, for the purpose of paragraph (1.1)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:”	« (1.2) In determining, for the purpose of paragraph (1.1)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence: »
The debate continued on the motions in Group No. 1.	Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— No. 391-1241 concerning the issuing of visas. — Sessional Paper No. 8545-391-49-06;	— n^o 391-1241 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire n^o 8545-391-49-06;

— Nos. 391-1242, 391-1403 and 391-1404 concerning the income tax system. — Sessional Paper No. 8545-391-6-10;

— n^os 391-1242, 391-1403 et 391-1404 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-391-6-10;

— Nos. 391-1243, 391-1253, 391-1257, 391-1258, 391-1261 to 391-1264, 391-1267 to 391-1270, 391-1282, 391-1298, 391-1306, 391-1310, 391-1312, 391-1319 and 391-1322 concerning federal programs. — Sessional Paper No. 8545-391-74-05;

— n^os 391-1243, 391-1253, 391-1257, 391-1258, 391-1261 à 391-1264, 391-1267 à 391-1270, 391-1282, 391-1298, 391-1306, 391-1310, 391-1312, 391-1319 et 391-1322 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire n^o 8545-391-74-05;

— Nos. 391-1246, 391-1274, 391-1295, 391-1307 and 391-1308 concerning a national child care program. — Sessional Paper No. 8545-391-5-13;

— n^os 391-1246, 391-1274, 391-1295, 391-1307 et 391-1308 au sujet d'un programme national de garderies. — Document parlementaire n^o 8545-391-5-13;

— Nos. 391-1249, 391-1250 and 391-1271 concerning the Canada Post Corporation. — Sessional Paper No. 8545-391-29-07;

— n^os 391-1249, 391-1250 et 391-1271 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-391-29-07;

— No. 391-1251 concerning passports. — Sessional Paper No. 8545-391-94-01;

— n^o 391-1251 au sujet des passeports. — Document parlementaire n^o 8545-391-94-01;

— Nos. 391-1259, 391-1265, 391-1272 and 391-1314 concerning the Canada Labour Code. — Sessional Paper No. 8545-391-60-06;

— n^os 391-1259, 391-1265, 391-1272 et 391-1314 au sujet du Code canadien du travail. — Document parlementaire n^o 8545-391-60-06;

— Nos. 391-1260 and 391-1321 concerning the tax system. — Sessional Paper No. 8545-391-87-02;

— n^os 391-1260 et 391-1321 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire n^o 8545-391-87-02;

— No. 391-1277 concerning the Employment Insurance program. — Sessional Paper No. 8545-391-39-04;

— n^o 391-1277 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-391-39-04;

— No. 391-1279 concerning caregivers. — Sessional Paper No. 8545-391-95-01;

— n^o 391-1279 au sujet des soignants. — Document parlementaire n^o 8545-391-95-01;

— Nos. 391-1289 and 391-1324 to 391-1326 concerning immigration. — Sessional Paper No. 8545-391-3-23.

— n^os 391-1289 et 391-1324 à 391-1326 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-391-3-23.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the Eighth Report of the Committee (Bill C-279, An Act to amend the DNA Identification Act (establishment of indexes), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-391-222.	M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-391-222.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 37 and 39) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 37 et 39) est déposé.


Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the Ninth Report of the Committee (subject matter of Bill C-279, An Act to amend the DNA Identification Act (establishment of indexes)). — Sessional Paper No. 8510-391-223.	M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le neuvième rapport du Comité (objet du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers)). — Document parlementaire n^o 8510-391-223.
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 39 and 40) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 39 et 40) est déposé.


Mr. Keddy (South Shore—St. Margaret's), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the Fourth Report of the Committee, “Ensuring a Sustainable and Humane Seal Harvest”. — Sessional Paper No. 8510-391-224.	M. Keddy (South Shore—St. Margaret's), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le quatrième rapport du Comité, « Pour une chasse aux phoques durable et sans cruauté ». — Document parlementaire n^o 8510-391-224.
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 7 to 9, 13, 20, 22, 24, 26, 29, 33, 35 to 39, 41 to 43 and 46 to 49) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 7 à 9, 13, 20, 22, 24, 26, 29, 33, 35 à 39, 41 à 43 et 46 à 49) est déposé.


Mr. Tweed (Brandon—Souris), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the Fourth Report of the Committee (speed limit for trains in Montmagny). — Sessional Paper No. 8510-391-225.	M. Tweed (Brandon—Souris), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le quatrième rapport du Comité (limite de vitesse des trains à Montmagny). — Document parlementaire n^o 8510-391-225.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 46) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 46) est déposé.


Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook) laid upon the Table, — Report of the Centennial Flame Research Award for the year 2006, pursuant to the Centennial Flame Research Award Act, S.C. 1991, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-391-326-01. (16th report of the Committee)	M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook) dépose sur le Bureau, — Rapport sur la bourse de recherches de la flamme du centenaire pour l'année 2006, conformément à la Loi sur la bourse de recherches de la flamme du centenaire, L.C. 1991, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-326-01. (16^e rapport du Comité)

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Ms. Bell (Vancouver Island North), Bill C-434, An Act to amend the Income tax Act (in-home care of relatives), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M^me Bell (Île de Vancouver-Nord), le projet de loi C-434, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (soins à domicile d’un proche), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Ms. Bell (Vancouver Island North), Bill C-435, An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on the sale of home heating fuels), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M^me Bell (Île de Vancouver-Nord), le projet de loi C-435, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les combustibles de chauffage domestique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Ms. Bell (Vancouver Island North), Bill C-436, An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on funeral arrangements), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M^me Bell (Île de Vancouver-Nord), le projet de loi C-436, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les arrangements de services funéraires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on the role of a public broadcaster in the 21st century, six members of the Standing Committee on Canadian Heritage be authorized to travel to St. John's, Newfoundland and Labrador and Montréal, Quebec from May 23 to 25, 2007, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur le rôle d'un radiodiffuseur public au 21^e siècle, six membres du Comité permanent du patrimoine canadien soient autorisés à se rendre à St-Jean (Terre-Neuve-et-Labrador) et Montréal (Québec) du 23 au 25 mai 2007 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.


Ms. Ratansi (Don Valley East), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), moved, — That the 16th Report of the Standing Committee on Status of Women, presented on Wednesday, April 18, 2007, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 32)	M^me Ratansi (Don Valley-Est), appuyée par M. Szabo (Mississauga-Sud), propose, — Que le 16^e rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mercredi 18 avril 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 32)
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, May 1, 2007, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 1^er mai 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning immigration (No. 391-1436);

— par M. Bezan (Selkirk—Interlake), une au sujet de l'immigration (n^o391-1436);

— by , one concerning the issuing of visas (No. 391-1437);

— par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), une au sujet de la délivrance de visas (n^o391-1437);

— by , one concerning poverty (No. 391-1438).

— par M. Masse (Windsor-Ouest), une au sujet de la pauvreté (n^o 391-1438).

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answer to question Q-110 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-110 inscrite au Feuilleton.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration at report stage of Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (minimum penalties for offences involving firearms) and to make a consequential amendment to another Act, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments;	La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;
And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 20).	Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os1 à 20).
The debate continued on the motions in Group No. 1.	Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés

Business of Supply

Travaux des subsides

Pursuant to Order made Thursday, April 26, 2007, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Layton (Toronto—Danforth), seconded by Ms. Black (New Westminster—Coquitlam), — Whereas,	Conformément à l'ordre adopté le jeudi 26 avril 2007, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Layton (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Black (New Westminster—Coquitlam), — Attendu que,
(1) all Members of this House, whatever their disagreements about the mission in Afghanistan, support the courageous men and women of the Canadian Forces;	(1) tous les députés de la Chambre, peu importe les désaccords qu’ils peuvent avoir au sujet de la mission en Afghanistan, appuient les hommes et les femmes qui servent avec courage dans les Forces canadiennes;
(2) the government has admitted that the situation in Afghanistan can not be won militarily;	(2) le gouvernement a admis que le problème qui sévit en Afghanistan requiert une solution non militaire;
(3) the current counter-insurgency mission is not the right mission for Canada;	(3) la mission contre-insurrectionnelle que nous y exécutons actuellement ne convient pas aux Forces canadiennes;
(4) the government has neither defined what ‘victory’ would be, nor developed an exit strategy from this counter-insurgency mission;	(4) le gouvernement n’a pas défini ce qui constituerait une « victoire » ni élaboré de stratégie de retrait pour cette mission contre-insurrectionnelle;
therefore this House condemns this government and calls for it to immediately notify NATO of our intention to begin withdrawing Canadian Forces now in a safe and secure manner from the counter-insurgency mission in Afghanistan; and calls for Canada to focus its efforts to assist the people of Afghanistan on a diplomatic solution, and re-double its commitment to reconstruction and development.	par conséquent, la Chambre condamne le gouvernement et l’exhorte à aviser immédiatement l’OTAN de son intention d’amorcer dès maintenant le retrait sécuritaire des Forces canadiennes de leur mission contre-insurrectionnelle en Afghanistan; exige que le Canada emploie ses ressources à aider le peuple afghan à trouver une solution diplomatique et réitère son engagement à l'égard de la reconstruction et du développement.
The question was put on the motion and it was negatived on the following division:	La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 166 -- Vote n^o 166)
YEAS: 28, NAYS: 225	POUR : 28, CONTRE : 225
YEAS -- POUR Angus Atamanenko Bell (Vancouver Island North) Bevington Black Blaikie Charlton Chow Christopherson Comartin Crowder Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Davies Dewar Godin Julian Layton Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen McDonough Nash Priddy Savoie Siksay Stoffer Wasylycia-Leis Total: -- 28
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Albrecht Alghabra Allison Ambrose Anders Anderson André Arthur Asselin Bachand Bagnell Bains Barbot Batters Beaumier Bélanger Bell (North Vancouver) Bellavance Bennett Benoit Bernier Bezan Bigras Blackburn Blais Blaney Bouchard Boucher Bourgeois Breitkreuz Brison Brown (Oakville) Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Brunelle Byrne Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannis Cannon (Pontiac) Cardin Carrie Carrier Casey Chong Clement Coderre Cotler Crête Cullen (Etobicoke North) Cuzner Davidson Day Del Mastro Demers Deschamps Devolin Dhaliwal Dosanjh Doyle Dryden Duceppe Dykstra Easter Emerson Epp Eyking Faille Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Freeman Gagnon Galipeau Gallant Gaudet Gauthier Godfrey Goldring Goodale Goodyear Graham Gravel Grewal Guarnieri Guay Guergis Guimond Hanger Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Hubbard Ignatieff Jaffer Jean Jennings Kadis Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Karetak-Lindell Karygiannis Keddy (South Shore—St. Margaret's) Keeper Kenney (Calgary Southeast) Khan Komarnicki Kotto Kramp (Prince Edward—Hastings) Laforest Laframboise Lake Lalonde Lauzon Lavallée LeBlanc Lee Lemay Lemieux Lessard Lévesque Lukiwski Lunn Lunney Lussier MacKenzie Malo Maloney Marleau Mayes McCallum McGuinty McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Merasty Merrifield Miller Mills Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Nadeau Nicholson Norlock O'Connor Oda Owen Pallister Paquette Paradis Patry Pearson Perron Petit Picard Plamondon Poilievre Prentice Preston Proulx Rajotte Ratansi Redman Regan Reid Ritz Robillard Rodriguez Roy Scarpaleggia Scheer Schellenberger Sgro Shipley Skelton Smith Solberg Sorenson St-Cyr St-Hilaire St. Denis Stanton Steckle Storseth Strahl Sweet Szabo Telegdi Temelkovski Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Thibault (West Nova) Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tilson Toews Turner Tweed Valley Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Vincent Volpe Wallace Wappel Warawa Warkentin Watson Wilfert Williams Wilson Wrzesnewskyj Yelich Zed Total: -- 225
PAIRED -- PAIRÉS Baird Bonsant Casson DeBellefeuille Gourde Ouellet

Petitions Filed with the Clerk of the House	Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— by , two concerning federal programs (Nos. 391-1439 and 391-1440).

— par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), deux au sujet des programmes fédéraux (n^os391-1439 et 391-1440).

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 7:04 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 19 h 4, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:22 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 22, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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