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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 144

Tuesday, May 1, 2007

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 144

Le mardi 1er mai 2007

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

April 30, 2007 — Mr. Zed (Saint John) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Post Corporation Act (mail free of postage to members of the Canadian Forces)”. 30 avril 2007 — M. Zed (Saint John) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (envois en franchise aux membres des Forces canadiennes) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

April 30, 2007 — Ms. Ratansi (Don Valley East) — That the 17th Report of the Standing Committee on Status of Women, presented on Tuesday, April 24, 2007, be concurred in. 30 avril 2007 — Mme Ratansi (Don Valley-Est) — Que le 17e rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mardi 24 avril 2007, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

Questions

Questions

Q-2042 — April 30, 2007 — Ms. Black (New Westminster—Coquitlam) — With regard to detainee handling in Afghanistan: (a) at what time was Canada first granted formal access to Afghan monitor detention facilities in Kandahar; (b) how many Correctional Service of Canada (CSC) officers were in Kandahar in August 2005, and what was the number for each month since; (c) did CSC direct their officers to specifically monitor detainees taken by Canadians and held in Afghan custody, and, if so, what form did that direction take; (d) what type of investigation was begun by the Department of National Defence and the Canadian Forces following the publishing of reports of torture in the Globe and Mail on Monday, April 23, 2007, and when was it commenced; (e) what is the number of detainees transferred to Afghan custody since the signing of the December 18, 2005, "Arrangement for the Transfer of Detainees Between the Canadian Forces and the Ministry of Defence of the Islamic Republic of Afghanistan"; (f) following the processing of transfer documents and the release of a detainee to Afghan authorities, how are National Defence Headquarters, the Chief of the Defence Staff (CDS) and the Minister of National Defence informed of this transfer respectively; (g) when was information about the Department of Foreign Affairs country reports, starting in 2002, describing torture and inhumane treatment in Afghan prisons as "common", first released outside of the Department and when were (i) the current and previous Foreign Affairs Ministers made aware, (ii) the current and previous Defence Ministers made aware, (iii) the current and previous Prime Ministers made aware; (h) when were negotiations begun on the arrangement for monitoring access announced by the Minister of National Defence on Wednesday April 25, 2007, and (i) when were negotiations concluded, (ii) when was the CDS made aware of the arrangement, (iii) when was the Minister of Foreign Affairs made aware of the arrangement, (iv) when was the Prime Minister made aware of the arrangement; (i) what monitoring and capacity building has taken place on the part of the Government of Canada with respect to the Afghan Independent Human Rights Commission (AIHRC); and (j) what has the AIHRC reported to Canadian officials regarding the condition of prisons and prisoners in Kandahar, and what have they reported regarding the treatment of detainees transferred by Canada to Afghan custody? Q-2042 — 30 avril 2007 — Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — En ce qui concerne le traitement des détenus en Afghanistan : a) quand le Canada s’est-il vu accorder officiellement l’accès aux installations de détention de Kandahar la première fois; b) combien y avait-il d’agents du Service correctionnel du Canada (SCC) à Kandahar en août 2005, et quel a été leur nombre depuis, pour chaque mois; c) le SCC a-t-il ordonné à ses agents de surveiller en particulier les détenus capturés par les Canadiens et confiés aux autorités afghanes et, dans l’affirmative, de quelle façon; d) quel type d'enquête a été entamée par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes après la publication d’allégations de torture dans le « Globe and Mail » du lundi 23 avril 2007, et quand a-elle débuté; e) combien de détenus ont été transférés aux autorités afghanes depuis la signature le 18 décembre 2005 de l’« Entente sur le transfert des détenus entre les Forces canadiennes et le ministère de la Défense de la République islamique d'Afghanistan »; f) quand il y a transfert de détenus aux autorités afghanes, comment le quartier général de la Défense nationale, le Chef d’état-major de la Défense (CEMD) et le ministre de la Défense nationale en sont-ils informés, respectivement; g) quand des renseignements divulgués dans des rapports du ministère des Affaires étrangères à partir de 2002, et selon lesquels la torture et les traitements inhumains étaient chose courante dans les prisons afghanes, ont-ils été rendus publics et quand (i) le ministre actuel et l’ancien ministre des Affaires étrangères en ont-ils été informés, (ii) le ministre actuel et l’ancien ministre de la Défense en ont-ils été informés, (iii) le premier ministre actuel et l’ex-premier ministre en ont-ils été informés; h) quand les négociations au sujet de l’accord sur l’accès aux détenus annoncé par le ministre de la Défense nationale le mercredi 25 avril 2007 ont-elles débuté, et (i) quand ont-elles pris fin, (ii) quand le SCC a-t-il été mis au courant de l’accord, (iii) quand le ministre des Affaires étrangères a-t-il été mis au courant de l’accord, (iv) quand le premier ministre a-t-il été mis au courant de l’accord; i) quelle surveillance et quel renforcement des capacités y a-t-il eu de la part du gouvernement du Canada à l’égard de la Commission indépendante des droits de l'homme de l'Afghanistan (CIDHA); j) qu’a dit la CIDHA aux représentants canadiens au sujet de l’état des prisons et des prisonniers à Kandahar, et au sujet du traitement des détenus transférés par le Canada aux autorités afghanes?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés


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