Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 145 Wednesday, May 2, 2007 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 145 Le mercredi 2 mai 2007 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| May 1, 2007 — Mr. Tilson (Dufferin—Caledon) — Bill entitled “An Act to amend the Citizenship Act (citizenship of persons born outside Canada)”. | 1er mai 2007 — M. Tilson (Dufferin—Caledon) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (citoyenneté des personnes nées à l’étranger) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| May 1, 2007 — Mr. Dion (Leader of the Opposition) — That, pursuant to Standing Order 81(4)(a), all Votes under CANADIAN HERITAGE and all Votes under NATIONAL DEFENCE, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2008, be referred to Committees of the Whole. | 1er mai 2007 — M. Dion (chef de l'opposition) — Que, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, tous les crédits sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN ainsi que tous les crédits sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008, soient renvoyés à des comités pléniers. |
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| May 1, 2007 — Ms. Neville (Winnipeg South Centre) — That the Seventh Report of the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented on Thursday, March 29, 2007, be concurred in. | 1er mai 2007 — Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — Que le septième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le jeudi 29 mars 2007, soit agréé. |
| Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
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| May 1, 2007 — Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso) — That the Third Report of the Standing Committee on Veterans Affairs, presented on Wednesday, April 18, 2007, be concurred in. | 1er mai 2007 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — Que le troisième rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le mercredi 18 avril 2007, soit agréé. |
| Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
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| May 1, 2007 — Mr. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — That the Third Report of the Standing Committee on Veterans Affairs, presented on Wednesday, April 18, 2007, be concurred in. | 1er mai 2007 — M. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Que le troisième rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le mercredi 18 avril 2007, soit agréé. |
| Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
Questions |
Questions |
| Q-205 — May 1, 2007 — Ms. Brunelle (Trois-Rivières) — Regarding the document entitled “The Cost of Bill C-288 to Canadian Families and Business” released on April 19, 2007, by the Minister of the Environment: (a) what is the model of elasticity used to set the amount of the carbon tax at $195 per tonne and what are the details; (b) what is the macroeconometric and energetics model used to assess the economic impacts associated with the implementation of Bill C-288, An Act to ensure Canada meets its global climate change obligations under the Kyoto Protocol, and what are the details; and (c) what are the details of all the methodological appendices used to support the Minister’s conclusions? | Q-205 — 1er mai 2007 — Mme Brunelle (Trois-Rivières) — En ce qui concerne le document intitulé « Coût du projet de loi C-288 pour les entreprises et les familles canadiennes » rendu public le 19 avril 2007 par le ministre de l'Environnement : a) quel est le modèle d'élasticité utilisé pour fixer le montant de la taxe sur le carbone à 195 $ la tonne et quels en sont les détails; b) quel est le modèle macroéconométrique et énergétique utilisé pour évaluer les impacts économiques associés à la mise en oeuvre du projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto et quels en sont les détails; c) quels sont les détails de l'ensemble des annexes méthodologiques qui permettent d'appuyer les conclusions du Ministre? |
| Q-2062 — May 1, 2007 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — With regard to the Canadian Heritage Department's decision to place the planned location of the Portrait Gallery at 100 Wellingtion Street under review: (a) what financial details have gone to Treasury Board to support any other potential sites for the Gallery; (b) was the search for an alternate location publicly tendered; (c) what are the details of negotiations with other bidders for the relocation of the Gallery; (d) what are the details of the analysis for any alternate location options considered by the Department; (e) what are the implications for the holdings in the Archives' collection; (f) what is the outcome of any risk assessment that a piece of work may be irreparably damaged due to any travel; (g) if the exhibit is housed in a private venue (i) how much influence will the landlord have on the exhibitions, (ii) who will be responsible for the cost of storage and conservation of the art work; and (h) where will the curators for the art work be located if the Gallery is located outside of Ottawa? | Q-2062 — 1er mai 2007 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne la décision du ministère du Patrimoine canadien de procéder à un examen de la décision d'installer le Musée du portrait au 100, rue Wellington : a) quels détails financiers ont été communiqués au Conseil du Trésor pour appuyer tout autre emplacement possible pour le Musée; b) a-t-on fait un appel d'offres public pour trouver un autre emplacement; c) quels sont les détails des négociations avec d'autres soumissionnaires pour le nouvel emplacement du Musée; d) quels sont les détails de l'étude de tout autre emplacement possible pris en considération par le Ministère; e) quelles sont les répercussions sur les ressources documentaires de la collection des Archives; f) quels sont les résultats de toute évaluation des risques qu'une oeuvre puisse être endommagée de façon irréparable par suite d'un déplacement; g) si l'exposition est dans un endroit privé (i) quel degré d'influence le propriétaire aura-t-il en ce qui a trait aux expositions, (ii) qui sera responsable des frais d'entreposage et de conservation du travail d'artiste; h) où les curateurs du travail d'artiste seront-ils logés si le Musée est situé à l'extérieur d'Ottawa? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-328 — May 1, 2007 — Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) enact new stand-alone, proactive pay equity legislation and that such legislation be characterized as human rights legislation specifically by implementing the recommendations from the Pay Equity Task Force Final Report of May 2004 entitled "Pay Equity: A New Approach to a Fundamental Right"; and (b) introduce a bill on pay equity before the end of 2007. | M-328 — 1er mai 2007 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) édicter une nouvelle loi sur l’équité salariale qui soit distincte et proactive et qui relève expressément des droits de la personne par la mise en œuvre des recommandations du rapport final du Groupe de travail sur l’équité salariale de mai 2004 intitulé « L'équité salariale : une nouvelle approche à un droit fondamental »; b) déposer un projet de loi sur l’équité salariale avant la fin de 2007. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-207 — January 31, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), seconded by Mr. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — That Bill C-207, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. | C-207 — 31 janvier 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), appuyé par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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