Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 146
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 3 mai 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 146
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 3 mai 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter ce matin, dans les deux langues officielles, le quarante-septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, rapport qui lui a été soumis par le Sous-comité des affaires émanant des députés.
Conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, ce rapport contient des affaires qui s'ajoutent à l'ordre de priorité, sous la rubrique des affaires émanant des députés ne devant pas être désignées non votables.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité des anciens combattants, lequel porte sur le projet de loi C-287, Loi instituant la Journée nationale des Casques bleus, et comporte des propositions d'amendement.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui deux pétitions. Dans les deux cas, les pétitionnaires demandent à la Chambre d'adopter le projet de loi néo-démocrate C-394 dit « une fois dans la vie ».
Ces pétitions ont circulé dans Hamilton et dans Brantford, quoique la grande majorité des pétitionnaires résident dans ma circonscription, Hamilton Mountain.
Tous ces pétitionnaires sont d'avis que la réunion des familles doit être l'un des éléments clés d'une politique d'immigration équitable. Comme on le sait, les règles qui régissent actuellement la catégorie du regroupement familial sont trop restrictives, privant un trop grand nombre de proches parents de la possibilité de venir vivre au Canada.
Les pétitionnaires prient le Parlement d'adopter le projet de loi C-394 pour que les citoyens canadiens et les immigrants reçus aient la chance, une fois dans leur vie, de parrainer un parent qui ne fait pas partie de la catégorie du regroupement familial, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et d'être réunis avec des proches venant de partout dans le monde.
J'ai eu le privilège de travailler en étroite collaboration avec les collectivités pluriculturelles de Hamilton en vue de présenter cette pétition en leur nom aujourd'hui.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition comportant environ 300 signatures de Canadiens, lesquelles ont été recueillies par le Congrès canadien polonais et la caisse populaire lituanienne de Toronto.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter la motion no 19 visant l'abolition des exigences relatives aux visas de visiteur pour les personnes provenant des pays membres de l'Union européenne suivants: la Pologne, la Lituanie, la Slovaquie, la République tchèque, la Lettonie et la Hongrie. Ces pays sont membres de l'Union européenne, et les exigences relatives aux visas pour ces pays devraient être les mêmes que pour les autres pays membres de l'union.
Les exigences sévères imposées par le Canada relativement aux visas rappellent l'époque de la guerre froide. Le temps est venu de les actualiser pour qu'elles reflètent les nouvelles réalités géopolitiques.
Le Rideau de fer est tombé. Le Canada doit maintenant abaisser ses exigences en matière de visas.
Monsieur le Président, j'ai le privilège aujourd'hui de présenter une pétition au nom de 90 résidants du comté de Victoria dans ma circonscription, Tobique--Mactaquac.
Les pétitionnaires veulent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que la vaste majorité des crimes violents impliquant des armes à feu sont commis avec des armes à feu non enregistrées ou illégales, que le registre des armes d'épaule a coûté plus de 1 milliard de dollars, 500 fois plus que prévu, et qu'il cible injustement d'honnêtes citoyens, les agriculteurs, les tireurs sportifs et les chasseurs.
Les pétitionnaires prient donc le Parlement de cesser d'exiger l'enregistrement des armes d'épaule sans restrictions.
Les Jeux mondiaux des policiers et pompiers
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions aujourd'hui. La première, signée par de nombreux résidants de ma circonscription, Burnaby—Douglas, demande au Parlement et au gouvernement d'appuyer les Jeux mondiaux des policiers et pompiers qui se tiendront dans la vallée du Bas-Fraser en Colombie-Britannique en 2009.
Les pétitionnaires signalent que ces jeux offrent aux policiers et aux pompiers une excellente occasion d'échanger des idées et de créer des liens avec leurs homologues du monde entier. Ils font aussi valoir les retombées économiques dont bénéficieront les localités de la vallée du Bas-Fraser qui accueilleront ces jeux.
Ils demandent au gouvernement d'accorder une aide généreuse au comité organisateur des Jeux mondiaux des policiers et pompiers de 2009 qui se tiendront dans la vallée du Bas-Fraser en Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par de nombreux citoyens de la région de Toronto.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de veiller à ce qu'il y ait une définition convenable de la famille dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'appuyer le projet de loi dit de l'occasion unique, le C-394, qui a été déposé par la députée néo-démocrate de Parkdale—High Park. Ce projet de loi propose d'élargir la définition de la catégorie « regroupement familial » dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d'autoriser les citoyens canadiens et les résidents permanents à parrainer une fois au cours de leur vie un parent qui n’est pas membre de cette catégorie très restreinte. Je suis heureux que ce projet de loi figure au programme.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les programmes et les dépenses de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la circonscription de Burnaby—Douglas: a) quel est le montant dépensé en 2006; b) quelles sont les prévisions budgétaires pour 2007; c) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles sont actuellement subventionnés par la SCHL; d) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles la SCHL prévoit-elle subventionner en 2006 et en 2007; e) quel montant la SCHL a-t-elle versé aux coopératives de logements dans la circonscription pour leur entretien au cours des deux dernières années et quel montant prévoit-elle verser au cours des deux prochaines années?
L'hon. Monte Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, la SCHL administre les programmes de logement en vertu d’ententes conclues avec les provinces et ne compile pas, ni n’analyse, les renseignements relatifs aux dépenses par circonscriptions électorales -- les données concernant les dépenses liées aux programmes de la SCHL sont rendues publiques dans des rapports annuels. Cependant, depuis le début de la 39e législature, la SCHL a entrepris d'énumérer les dépenses fédérales en les classant par codes postaux, pour ensuite classer ces codes postaux par circonscriptions électorales grâce à un outil créé par Statistique Canada. Bien que cette approche soit prometteuse dans une certaine mesure, les risques d'erreur demeurent élevés. Néanmoins, la SCHL a, au meilleur de sa connaissance, vérifié l’emplacement des logements et la région touchée par les dépenses de programme, dont vous trouverez le détail dans cette réponse, afin de vérifier dans la mesure du possible que c’est bien la circonscription de Burnaby--Douglas qui en a bénéficié.
L’information qui suit porte sur les programmes et les dépenses de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la circonscription de Burnaby--Douglas en 2006:
Logement social: À l’heure actuelle, la SCHL administre 1 054 logements faisant partie de coopératives d’habitation, dans lesquelles sont logées des personnes seules et des familles. En 2006, ces coopératives ont reçu des subventions annuelles s’élevant à 1 544 676 $. Selon le type de programme, les prévisions budgétaires pour 2007 peuvent être modifiées pour tenir compte du renouvellement du prêt hypothécaire ou de la variation du taux d’inflation. Tel que le programme est conçu, les fonds versés par la SCHL ne sont pas explicitement destinés à l’entretien. Les coopératives fixent les droits d’occupation de manière à pouvoir couvrir les frais d’exploitation, ce qui comprend les frais d’entretien et le provisionnement d’une réserve pour immobilisations et réparations. Les crédits accordés par la SCHL sont utilisés pour contrebalancer ou réduire les frais d’exploitation des coopératives et/ou pour subventionner les droits d’occupation payés par les ménages démunis.
En outre, en application de divers programmes, la SCHL a accordé des crédits pour 904 autres logements situés dans la circonscription de Burnaby--Douglas et destinés à des personnes seules et à des familles. De ce nombre, 668 logements bénéficient d’un taux d’intérêt préférentiel et certains d’entre eux se sont aussi vus octroyer une contribution aux fins d’immobilisations, susceptible de remise, correspondant à 10 % du coût initial de l’ensemble d’habitation. En 2006, les 236 logements restants ont reçu une aide financière annuelle de 401 166 $. L’administration de ces 904 logements a été transférée à la province le 15 janvier 2007, en vertu d’une entente sur le logement social conclue en 2006 avec la province de la Colombie-Britannique. Les crédits annuels dégagés par la SCHL aux termes de l’Entente Canada–Colombie-Britannique sur le logement social s’élèvent actuellement à environ 140 millions de dollars. La province a aussi reçu, à titre ponctuel, une somme forfaitaire de 24 millions de dollars pour couvrir éventuellement les effets de l’inflation, les risques de changement des taux d’intérêt et les pertes sur prêts. Le montant des subventions disponibles en 2007 est assujetti aux ententes conclues entre la SCHL et les divers groupes de parrainage, selon ce qui est pris en charge par la British Columbia Housing Management Corporation en vertu de l’entente sur le logement social.
Il se peut que d’autres logements situés dans la circonscription, non inclus dans les chiffres ci-dessus, aient pu bénéficier d’une aide financière continue du gouvernement fédéral en 2006, dans le cadre de divers programmes fédéraux-provinciaux déjà administrés par la province de la Colombie-Britannique avant la signature, l’été dernier, de l’entente sur le logement social. La province est responsable de ces logements et ne déclare pas à la SCHL les subventions versées pour chaque ensemble d’habitation. Au cours des neuf premiers mois de 2006, la province a demandé des fonds fédéraux de l’ordre de 75 millions de dollars aux termes de ces programmes, relativement à quelque 27 000 logements répartis dans la province. Ces logements sont aussi régis par l’entente sur le logement social. Depuis le 1er octobre 2006, les fonds destinés à ces logements sont puisés dans les crédits annuels de 140 millions de dollars prévus dans l’entente sur le logement social.
Programmes de rénovation: Le 19 décembre 2006, le gouvernement du Canada a annoncé une enveloppe de 256 millions de dollars pour prolonger les programmes de rénovation et d'adaptation des logements pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2007. Ces crédits permettront d’améliorer la qualité des logements dans lesquels vivent 38 000 autres ménages à faible revenu, répartis dans toutes les régions du pays. Pour l’exercice 2006-2007, les fonds accordés à la Colombie-Britannique en application de ces programmes de rénovation ont atteint environ 16,2 millions de dollars.
Dans le cadre des programmes fédéraux de rénovation, une somme de 973 800 $ a été engagée en 2006 relativement à 163 logements situés dans la circonscription de Burnaby--Douglas. La SCHL n’est pas en mesure de préciser le nombre de logements supplémentaires et les autres montants prévus pour 2007, car cela dépend du nombre de demandes qui seront approuvées.
Initiative en matière de logement abordable / Entente Canada–Colombie-Britannique concernant le logement abordable: Dans le cadre de l’Initiative en matière de logement abordable, ILA, à laquelle une somme de un milliard de dollars a été allouée, plus de 130 millions de dollars sont attribués à la Colombie-Britannique. Au 31 décembre 2006, le nombre de logements abordables annoncés ou ayant fait l’objet d’un engagement en Colombie-Britannique s’élevait à 4 432, ce qui représente des crédits fédéraux de 126,4 millions de dollars. En contrepartie des crédits fédéraux versés aux termes de l’ILA, le gouvernement de la Colombie-Britannique et d’autres intervenants fournissent des montants équivalents.
C’est la British Columbia Housing, (B.C. Housing) qui administre l’Entente Canada–Colombie-Britannique concernant le logement abordable. Selon les renseignements fournis par la B.C. Housing, il n'y a eu en vertu de cette entente aucun engagement de pris dans la circonscription de Burnaby--Douglas en 2006. La B.C. Housing n’est pas tenue d’indiquer à la SCHL le nombre de logements prévus par circonscription, mais elle fait rapport sur les ensembles d’habitation approuvés durant l’année.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 156 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Texte]
En ce qui a trait à la Société canadienne des postes: a) des œuvres d’art ont-elles été achetées ou reçues par la Société durant la période au cours de laquelle M. Ouellet a été président et, dans l’affirmative, veuillez en fournir la liste complète; b) des œuvres ont-elles été données ou vendues à M. Ouellet pendant qu’il était président de Postes Canada et, dans l’affirmative, veuillez en fournir la liste complète, y compris la valeur estimative, le mode de détermination de la valeur et le montant reçu de M. Ouellet par la Société; c) quel a été le montant total des demandes de remboursement sans pièces justificatives effectuées par M. Ouellet durant sa présidence à la Société canadienne des postes pour lesquelles aucune pièce justificative n’a été fournie?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 mai, du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des propositions d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, c'est avec un grand plaisir que j'interviens aujourd'hui à l'étape du rapport du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel.
Lorsque ce projet de loi a été déposé en première lecture en mai 2006, le gouvernement souhaitait, avec cette mesure législative, durcir le Code criminel en imposant des peines minimales d'emprisonnement liées à des infractions criminelles mettant en cause des armes à feu.
Mes collègues québécois et moi-même avons lu et analysé très attentivement ce projet de loi, et, très rapidement, nous avons soulevé de nombreuses failles nous empêchant de soutenir ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Lors de l'étude du projet de loi en comité — d'ailleurs je tiens à souligner le travail de mes collègues, le député d'Hochelaga et la députée de Châteauguay—Saint-Constant —, les travaux du comité ont permis de rejeter notamment les articles concernant l'adoption des peines minimales.
Nous, du Bloc québécois, croyons que l'adoption de peines minimales automatiques proposées par le gouvernement conservateur est nuisible, inefficace, et qu'elle ne contribuera pas à améliorer la sécurité des citoyens, ce qui est visé notamment par ce gouvernement et nous-mêmes, bien sûr.
Bien que nous ayons expliqué avec rigueur les raisons de notre opposition face à l'adoption de peines minimales et fait rejeter ces articles en comité, le gouvernement nous présente de nouveau aujourd'hui, par amendements, les mêmes articles.
De toute évidence, le gouvernement conservateur n'a pas encore compris que son approche est inefficace et ne fera pas baisser, ainsi qu'il le souhaite, le taux de criminalité et le taux de récidive.
En fait, fidèle à lui-même, ce gouvernement nous présente des solutions simplistes, guidées par des visées électoralistes, sans tenir compte des solutions possibles et surtout orientées vers des résultats concrets et bénéfiques.
Donc, cette étude à l'étape du rapport nous donne de nouveau l'occasion d'expliquer les motifs qui nous amènent à rejeter les amendements proposés par le gouvernement, et nous espérons convaincre celui-ci, encore une fois, et tenter de l'éveiller pour qu'il adopte une nouvelle approche face à la criminalité.
Lorsque le ministre de l'époque a déposé en mai 2006 le projet de loi C-10, le ministre nous disait que ce projet de loi était en réaction à une criminalité qui est, selon ses dires, en hausse au Canada ces dernières années. Est-ce vrai? Combien de fois a-t-on entendu les membres du gouvernement conservateur nous dire que la société n'a jamais été aussi violente, que jamais la criminalité n'a été aussi répandue, que les taux de criminalité sont à la hausse? Or, cela n'est pas vrai.
Les statistiques réunies par Statistique Canada — auxquelles ce gouvernement a accès, j'espère, et lesquelles il prend le temps d'examiner — démontrent qu'au contraire, la criminalité, et particulièrement la criminalité avec violence, est en baisse depuis 1992.
Clairement, le gouvernement nous présente des solutions basées sur des prémisses qui sont inexactes. Pire encore, elles sont — et nous en sommes tous persuadés au Bloc québécois — nuisibles, inefficaces et ne contribueront en rien à l'amélioration véritable de la sécurité des citoyennes et citoyens.
Parlons maintenant plus en détail des solutions proposées par ce gouvernement. Les ministres et les députés du Parti conservateur nous répètent sans cesse que l'imposition de peines minimales permettra de lutter plus efficacement contre la criminalité.
Or de nombreuses études ont établi que les peines minimales ont une efficacité plus que douteuse dans la lutte contre la criminalité.
Une étude, effectuée en 1997 par le ministère de la Justice fédéral, concluait que des peines d'emprisonnement obligatoires, introduites dans de nombreux pays occidentaux, n'avaient eu aucun effet identifiable sur le taux de criminalité. Je suis convaincu que le gouvernement en place en a sûrement pris connaissance car lorsqu'on présente un projet de loi, il faut s'informer et lire des études.
Le ministre de la Justice a d'ailleurs reconnu en conférence de presse et devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne qu'il n'existait aucune étude canadienne démontrant l'efficacité de l'adoption de nouvelles mesures fondées sur les peines minimales dans la lutte contre la criminalité.
Nous voulons tous, à titre de législateurs, améliorer nos lois afin d'améliorer la sécurité des citoyennes et des citoyens. Je crois que tous les députés de cette Chambre le veulent. Mais encore faut-il que ces mesures soient basées sur des études qui en démontrent l'efficacité.
Or, clairement, le gouvernement n'a pas été en mesure de nous présenter l'efficacité des mesures du projet de loi mis de l'avant. Il nous a plutôt démontré que sa vision est fondée sur une idéologie simpliste et populiste, trop souvent inspirée par le modèle américain, évidemment. Ce modèle américain impose des peines plus sévères, emprisonne davantage mais, en même temps, il y a trois fois plus d'homicides. Les conservateurs devraient comprendre que ce n'est pas en remplissant les prisons et en en construisant de nouvelles, comme on le fait aux États-Unis, que le gouvernement fédéral réduira le taux de criminalité.
Il est important de rappeler que le Canada incarcère beaucoup moins que les États-Unis. Selon les plus récentes statistiques, le Canada incarcérerait 116 personnes par 100 000 habitants alors qu'aux États-Unis, ce serait 702 personnes par 100 000 habitants. Comme je l'ai dit antérieurement, il y a trois fois plus d'homicides aux États-Unis. Pouvons-nous vraiment prétendre que la méthode américaine fonctionne? De toute évidence, la réponse est négative et l'ensemble des études le démontre.
Comme mon collègue le député de Marc-Aurèle-Fortin l'a déjà mentionné, les criminels ne lisent pas les lois et ne connaissent pas les peines minimales. Quand ils préparent un crime, leur seule préoccupation est de ne pas se faire prendre. Selon les criminologues et spécialistes du comportement criminel, l'esprit criminel est convaincu qu'il ne court aucun risque de se faire prendre. Dans cette perspective, la menace d'une peine d'emprisonnement plus longue ne s'appliquera pas à cet individu.
Comme je le disais au début de mon intervention, en plus d'être inefficaces, les peines minimales peuvent aussi avoir des effets pervers. Je citerai un exemple donné par un réputé criminologue. D'ailleurs, on devrait engager quelques criminologues au sein du gouvernement conservateur, parce qu'il semble y avoir un manque d'analyse ici. Donc, selon André Normandeau, criminologue de l'Université de Montréal, les peines minimales peuvent inciter les juges à innocenter un individu plutôt que d'être obligés de le condamner à une peine qu'ils jugent exagérée à la lumière de circonstances particulières, alors que la sentence appropriée aurait dû être une ordonnance de sursis, des travaux communautaires ou quelques semaines de prison.
Il faut également lutter contre la pauvreté, les inégalités et les sentiments d'exclusion. Ce sont tous des facteurs importants liés à l'émergence de la criminalité. C'est à ces éléments qu'on doit travailler davantage.
Je suis convaincu que les mesures de prévention sont plus efficaces, sans négliger l'application de peines sévères lorsque des crimes sont reconnus comme étant des crimes d'une importance capitale. Nous avions une mesure de prévention, mais, malheureusement, le gouvernement souhaite la rendre moins efficace.
Au lieu de tenter d'agir une fois que les drames ont eu lieu, le gouvernement conservateur devrait reculer quant à l'application de ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention l'excellente intervention de mon collègue de Berthier—Maskinongé à propos du projet de loi C-10.
J'ai été particulièrement frappé par certains éléments qu'il nous a livrés plus tôt. D'abord, le gouvernement conservateur a manqué à son devoir de consulter les statistiques qui existent depuis 1992 et qui prétendent que le taux de criminalité diminue. De plus, le député a fait référence à une étude publiée en 1997, selon laquelle les peines d'emprisonnement obligatoires n'ont pas d'effet sur la criminalité.
Selon le député, ce projet de loi ne relève-t-il pas d'une situation purement idéologique? Car c'est vraiment l'impression qui s'en dégage. On ne sent pas que ce projet de loi est basé sur une analyse étayée par une argumentation solide et des faits concrets. Je trouve cette position du gouvernement très ambiguë. J'aimerais savoir de mon collègue ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le député de Saint-Maurice—Champlain, de son excellente question.
Dans l'ensemble des pays occidentaux, le Canada n'incarcère ou ne met pas en prison plus de gens, en moyenne, que d'autres pays occidentaux comme l'Allemagne ou la France — par pourcentage. De plus, les taux d'homicides sont à peu près similaires. Le taux d'homicides le plus important est celui des États-Unis. C'est là qu'on incarcère le plus les gens.
Ce gouvernement conservateur se base sur l'idéologie dominante américaine, qui n'est fondée sur aucune étude scientifique, mais qui semble être très populaire chez certaines catégories de la population qui, à certains égards, n'ont pas vraiment pris connaissance des recherches. C'est une approche populiste. C'est tout simplement simpliste et inefficace. On s'inspire d'un modèle américain qui n'a pas fait ses preuves.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'entends avec intérêt l'argument toujours avancé par les libéraux, le Bloc et le NPD selon lequel l'incarcération n'a pas d'effet dissuasif sur la perpétration de crimes.
Cependant, j'aimerais poser la question suivante au député: en supposant qu'un criminel, dans le feu de l'action, pense qu'il ne va pas se faire prendre, le député serait-il en faveur d'un accroissement des ressources des forces de l'ordre de sorte qu'il soit clair que les probabilités de se faire prendre sont beaucoup plus grandes? Est-ce que cela aurait un effet? Ou pense-t-il vraiment que cela ne ferait aucune différence?
Alors que je conduisais sur la route l'autre jour, je suis entré dans une zone en construction. J'ai remarqué un grand panneau indiquant que la limite de vitesse était de 60; bien sûr, nous ne voulons pas blesser les travailleurs de la voirie. Il y avait un autre panneau indiquant, en caractères immenses, que les amendes pour excès de vitesse seraient doublées. C'est la seule fois où personne ne m'a doublé alors que je respectais la limite de vitesse. Il me semble que la crainte de se faire prendre et de devoir payer une amende a effectivement un effet dissuasif.
J'aimerais savoir ce que mon collègue a à dire à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai indiqué dans mon discours que l'ensemble des députés en cette Chambre veut vraiment réduire la criminalité et faire en sorte que la sécurité de l'ensemble des citoyens du Québec et du Canada ne soit pas menacée de quelque manière que ce soit. Ce sont les moyens prônés qui sont différents.
Je suis travailleur social de formation et j'ai travaillé pendant 20 ans dans un réseau auprès de personnes souvent défavorisées dont les parents avaient pratiqué une certaine forme de criminalité. C'est à la base qu'il faut s'attaquer à la criminalité, c'est à partir de l'enfance qu'il faut s'y attaquer. C'est par des programmes de prévention, par des mesures de soutien aux parents et des mesures de soutien à l'enfant qu'on peut réduire la criminalité. C'est l'ensemble de ces moyens qu'on doit mettre de l'avant.
Toutefois, si nous n'y parvenons pas par des moyens de prévention, des actes sont alors commis par des gens qui, souvent, n'ont pas été soutenus et qui ont besoin d'être incarcérés parce qu'ils ont commis un acte grave. Nous sommes d'accord avec cela, mais nous ne sommes pas d'accord avec les peines minimales, parce que c'est décider du jugement à la place d'un juge, sans tenir compte des circonstances particulières d'un crime. C'est dans cette perspective que nous voterons contre ce projet de loi.
Monsieur le Président, merci de me permettre de parler du projet de loi C-10 qui prévoit des peines minimales de 5 ans, 7 ans ou 10 ans pour certains crimes, qu'il y ait récidive ou non.
Le Bloc québécois a étudié sérieusement ce projet de loi. D'ailleurs, en comité, plusieurs amendements avaient été retirés. Le gouvernement les présente à nouveau ici aujourd'hui. Pourquoi le Bloc québécois est-il contre ce projet de loi? Certainement pas parce qu'il souhaite une augmentation de la criminalité.
Il y a une baisse du taux de la criminalité au Canada. Par le passé, on s'est rendu compte que les mesures de prévention, comme le maintien du registre des armes à feu et un meilleur encadrement du régime de libérations conditionnelles, formeraient un ensemble de conditions permettant de continuer à abaisser le taux de la criminalité. Quelle seront les conséquences de l'approche que le gouvernement met de l'avant aujourd'hui? Ce sera une augmentation du nombre de gens emprisonnés. Comme le budget est formé de vases communicants, il y aura moins d'argent pour la prévention et moins de possibilité de réintégrer des personnes dans la société.
À titre d'exemple, dans le projet de loi, on prévoit, pour le vol qualifié avec une arme à feu, une peine minimale de trois ans lors d'une première infraction et une peine minimale de cinq ans en cas de récidive. Ce qu'on ne dit pas — et qu'il faut interpréter — c'est qu'un complice serait automatiquement condamné à trois ans. Par exemple, un jeune n'ayant pas d'arme à feu, impliqué dans un vol qualifié avec une arme à feu, serait automatiquement condamné à trois ans. On choisit délibérément et sciemment d'envoyer automatiquement une personne de 19 ans ou de 20 ans à l'école du crime. Il est probable qu'on crée ainsi un criminel professionnel. Actuellement on fait appel à quelque chose de très important, soit l'intelligence des juges. Les juges sont des humains avec des capacités d'analyse. Ces gens ont été considérés compétents pour accomplir ce genre de travail et peuvent tenir compte de l'ensemble de la situation liée à un crime. Ce n'est pas un domaine où on peut imposer des pénalités automatiques en pensant que ça réglera la situation. Cela ne réglera pas la situation. Si ce projet de loi est adopté, je suis prêt à garantir que dans 10 ans, les pénitenciers auront des problèmes accrus de budget. Il y aura une hausse de la criminalité et il y aura moins d'argent pour la prévention. On obtiendra exactement l'inverse de ce que le gouvernement souhaitait au départ.
Il est très facile de dire que pour certains crimes, plus la peine minimale sera sévère, moins il y aura de récidive. Souvent, il faut analyser l'ensemble de la situation. Certaines personnes peuvent réintégrer à la société. Cela s'est fait par le passé. On peut aussi utiliser d'autres outils, par exemple, un meilleur encadrement des libérations conditionnelles. Il faut accroître les efforts de ce côté.
Le gouvernement conservateur, en toute bonne foi, désire trouver une façon de faire diminuer la criminalité. Il se limite au premier niveau, alors que c'est au deuxième niveau et au troisième niveau que se trouvent les solutions concrètes et pratiques pour obtenir des résultats. Le modèle américain est le plus éloquent. Aux États-Unis, il y a plus de gens en prison que partout ailleurs dans le monde. Cela génère une équipe du crime, cela augmente le crime organisé, cela crée des gens qui sont plus susceptibles de faire partie du crime organisé. Ici, on a développé une façon de faire qui permet aux gens de réintégrer la société et un marché normal. On atteint ainsi beaucoup plus nos objectifs.
Les spécialistes indiquent que l'utilisation des peines minimales ne fait pas diminuer le taux de criminalité et le taux de récidive. En comité, des témoignages ont été livrés en ce sens. Par exemple, une criminaliste de l'Université d'Ottawa, Mme Julia Roberts, a effectué une étude pour le ministère de la Justice du Canada dans laquelle elle conclut:
[...] des peines d’emprisonnement obligatoires ont été introduites dans bon nombre de pays occidentaux [...] Les études qui se sont penchées sur l’incidence de ces lois ont rapporté des effets variables sur les populations carcérales et aucun effet discernable sur les taux de criminalité.
Aucun effet discernable sur les taux de criminalité. D'un côté, on a une approche de réaction automatique à court terme, et de l'autre côté, on a une analyse professionnelle de cette situation. Puisque la criminalité a diminué au Canada, je pense qu'il faut continuer de cultiver cet esprit différent par rapport à ces comportements, développé au Québec et au Canada. Aux États-Unis, les résultats ne sont pas ceux qu'on escomptait. Une intervention systémique importante pour créer une société où il y a moins de pauvreté serait l'une des façons de continuer à faire diminuer le taux de criminalité.
C'est à peu près le facteur principal. Dans toutes les sociétés où il y a une meilleure lutte contre la pauvreté, on constate qu'il y a moins de gens qui commettent des petits crimes de base. Ces crimes sont souvent commis par des personnes qui essaient tout simplement de joindre les deux bouts, parce qu'elles ont un problème de dépendance à la drogue et qu'elles n'ont pas accès à un programme de soutien. Je crois que la base est là.
Ensuite, l'accompagnement est important lors de récidives, puisque c'est la façon de s'assurer que lorsque quelqu'un sort du système carcéral, il pourra très bien être encadré. On doit également trouver de nouvelles façons de procéder. En effet, aujourd'hui, la libération conditionnelle est automatiquement offerte après qu'un prisonnier a complété une sixième de sa peine. Il y a donc des choses à réviser à cet égard. À mon avis, ce serait beaucoup plus important, plus urgent et plus efficace que l'approche que le gouvernement a mise en avant.
À notre avis, toutes les mesures visant à automatiser la nature des sentences qui sont imposées aux contrevenants représentent une approche dangereuse. C'est une façon de faire qui n'a pas obtenu les résultats souhaités aux États-Unis et qui n'obtiendra pas les résultats souhaités au Canada. C'est dans cette perspective qu'en comité, le retrait d'une quantité importante de ces amendements avait été voté à la majorité. Or le gouvernement les ramène aujourd'hui. On verra quel sera le jugement de la Chambre sur cette question, mais cela m'apparaît évident que la façon de faire manque d'une analyse approfondie.
Le dépôt de ce projet de loi, c'est comme lorsqu'on se brûle et qu'on aurait tendance à mettre tout d'abord de l'eau sur la brûlure: ce n'est peut-être pas la bonne solution. Il faut peut-être faire autre chose. Dans le cas présent, le traitement doit être collectif, il doit permettre de faire face à la situation et également, au bout du compte, d'obtenir des résultats intéressants.
Je souhaite que des jeunes qui touchent malheureusement à la criminalité retournent dans la société civile le plus tôt possible et soient capables de s'intégrer adéquatement, et ce, grâce aux services de soutien adéquats. Cela vaut mieux que de générer des gens qui vont rejoindre le crime organisé et qui, dès lors, coûteront de plus en plus cher à la société.
C'est pour cette raison que le Bloc québécois sera contre ce projet de loi. Nous souhaitons que les députés en cette Chambre soient attentifs à nos arguments et que nous obtenions les résultats désirés. Au fond, nous souhaitons qu'on soumette toute cette problématique et ce projet de loi à la consultation— quitte à rejeter ce dernier — afin d'en arriver à des solutions qui amélioreront vraiment la situation sans l'empirer.
Nous ne sommes pas nécessairement là pour copier le modèle américain. Les Américains font leurs choix, et il ne faut pas les condamner. Or, de notre côté, nous n'avons pas à copier cela intégralement, parce que cela ne correspond pas nécessairement à nos valeurs sociales.
Nous souhaitons que la réintégration soit possible dans notre société, plutôt qu'autre chose. J'espère que les députés en cette Chambre écouteront nous arguments.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement. J'ai peut-être manqué quelque chose, mais j'aimerais attirer l'attention du député sur le point suivant. Il y a quelques jours, j'ai parlé avec un agent de police qui était si frustré qu'il a appelé mon bureau de circonscription pour me parler. Je ne mentionnerai pas de noms, évidemment, parce qu'il m'est interdit de le faire. Il a dit avoir pris connaissance du dossier d'une personne qui a été récemment accusée et condamnée à 42 reprises pendant un court laps de temps. L'agent de police m'a demandé: « Comment se fait-il que cette personne retrouve sans cesse la liberté pour commettre d'autres crimes? »
Le député d'en face a parlé du fait qu'une telle mesure n'aurait pas d'effet dissuasif et de la manière dont le système traite un jeune complice, mais ce que je vais lui dire, c'est qu'il n'a jamais prononcé le mot « victime ». Qu'en est-il de la victime? Dans le cas de ces 42 inculpations pendant un court laps de temps, si l'on avait imposé au criminel une peine minimale de quelque sorte, on aurait peut-être évité que 10, 20, 30 ou 40 personnes deviennent sa victime - parce qu'il aurait passé du temps dans un de nos établissements de détention au lieu de retrouver chaque fois la liberté pour faire de nouvelles victimes.
Je ne dis pas ces choses parce que j'aime les sanctions. J'aimerais aussi que cet homme puisse être réintégré dans la société. Toutefois, comme un député de son propre parti l'a dit, les criminels ne lisent pas les lois. Tout ce qui les préoccupe, c'est de ne pas se faire prendre. Quant à ce type, il se fait prendre et même là, il est remis en liberté pour faire de nouvelles victimes. Le député se soucie-t-il autant des victimes que de ce jeune complice?
[Français]
Monsieur le Président, nous pensons certainement aux victimes. D'ailleurs, il s'agit d'une autre question, différente de celle dont nous sommes saisis actuellement. Nous avons encouragé la création d'un poste de commissaire en vue d'aider les victimes.
Or la nomination par le gouvernement fédéral d'un unilingue anglophone est une très mauvaise solution pour les victimes. Si l'on veut faire quelque chose pour les victimes, qu'on commence par nommer un commissaire qui soit bilingue, et ça sera une approche raisonnable.
Des voix: Oh, oh!
M. Paul Crête: Mon collègue, à qui j'ai cédé la parole, ne semble pas vouloir me laisser parler. J'aimerais qu'il me laisse parler.
[Traduction]
À l'ordre. Les personnes de ce côté ont gardé le silence quand la question a été posée. Peut-être que les personnes d'en face pourraient leur rendre la politesse pour la réponse.
Le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de votre compréhension car, effectivement, il est important qu'il y ait un dialogue en cette Chambre et qu'on puisse échanger des arguments. Ce sont ceux-là que j'ai mis sur la table.
Mon collègue confirme leur approche à la pièce. Il dit avoir parlé à un policier qui lui a exposé une situation concrète qui présentait un problème. Or, le même policier lui a peut-être parlé 10 minutes plus tard pour lui dire qu'il était pour le contrôle des armes à feu et pour le registre. Cela il ne l'a pas dit parce que les associations de policiers sont pour le contrôle des armes à feu. Elles nous l'ont dit. On ne peut pas prendre le message d'un côté et pas de l'autre.
Je suis d'accord avec le député pour dire qu'il faut travailler pour que les gens ne soient plus des criminels. Ici, on est tous d'accord avec cela. C'est au niveau de la forme d'intervention que nous avons une vision différente.
Quelque part, le Parti conservateur veut générer la création de gens qui seront dans le régime carcéral. Il y aura de plus en plus de monde en prison où on est tout à fait capable d'apprendre ce que c'est le crime. Ce que nous disons, c'est qu'il faudrait plutôt favoriser la prévention. Permettons aux gens de réintégrer la société parce que c'est la meilleure façon d'intervenir. C'est là que se situe le débat de fond sur cette question.
Évidemment, il faut que les juges puissent rendre leur décision avec toutes leurs capacités. Alors, laissons-leur cette marge de manoeuvre. Ne faisons pas du crime une activité organisée, systématique et surtout avec des sentences automatiques. Je pense qu'on a besoin d'une approche plus humaine de ces situations, ce qui n'empêche pas de punir sévèrement les criminels. Tous les outils sont là pour le faire. Cependant, l'approche des conservateurs aujourd'hui, dans ce projet de loi va tout simplement créer une augmentation de la criminalité, une augmentation des frais du système carcéral et une diminution des sommes pour la prévention.
C'est pour cela que le Bloc québécois s'oppose à ce projet de loi.
[Traduction]
Reprise du débat? Si aucun député ne souhaite prendre la parole pour poursuivre le débat, nous allons passer à la mise aux voix des motions à l'étape du rapport.
Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le résultat de ce vote s'appliquera aussi aux motions nos 2 et 17 à 20.
Le vote porte sur l'amendement à la motion no 3. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Le vote par appel nominal sur l'amendement est reporté.
Le vote porte sur l'amendement à la motion no 4. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Le vote par appel nominal sur l'amendement à la motion no 4 est reporté. Le vote s'appliquera également aux amendements aux motions nos 5 à 8.
Le vote porte sur l'amendement à la motion no 9. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Le vote par appel nominal sur l'amendement à la motion no 9 est reporté. Le vote s'appliquera également aux amendements aux motions nos 10 à 16.
[Français]
La Chambre abordera maintenant les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-10.
Convoquez les députés.
Et la sonnerie s'étant arrêtée:
Le vice-président: Les votes par appel nominal à l'étape du rapport du projet de loi C-10 sont reportés au lundi 14 mai, après les ordres émanant du gouvernement.
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L'hon. Greg Thompson (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.(La motion est adoptée.)
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler aujourd'hui du projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence.
Le 22 juin 2006, le gouvernement a répondu à l'appel de millions de Canadiens, de groupes de défense des droits des victimes, des services policiers et de tous ceux qui veulent protéger nos jeunes. Nous avons répondu à leur appel en présentant le projet de loi C-22 et en proposant de faire passer de 14 à 16 ans l'âge du consentement à une activité sexuelle. Ce faisant, nous allons enfin interdire clairement aux adultes d'exploiter sexuellement des adolescents de 14 et 15 ans.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a entendu de nombreux témoins pendant son examen du projet de loi C-22. Il n'est pas surprenant que les témoins aient exprimé leur appui à l'initiative du gouvernement visant à mieux protéger les jeunes contre les prédateurs sexuels.
De nombreux témoins appuyaient également les mesures à cet effet proposées dans le projet de loi C-22, mais il y avait également certains malentendus à propos de ce que ce projet de loi propose véritablement. J'aimerais aujourd'hui parler de ce que le projet de loi C-22 fait et de ce qu'il ne fait pas.
L'objectif du gouvernement et du projet de loi C-22 a toujours été clair: protéger les adolescents de 14 et 15 ans contre les prédateurs sexuels.
Le projet de loi C-22 propose une exemption de proximité d'âge pour les adolescents de 14 et 15 ans. Cette exemption proposée permettrait aux adolescents de 14 et 15 ans de consentir à une activité sexuelle avec une autre personne, en autant que cette autre personne soit de moins de cinq ans l'aîné du plaignant et que l'activité sexuelle ne s'inscrive pas dans une situation de confiance, d'autorité, de dépendance ou d'exploitation de l'adolescent.
Le projet de loi C-22 n'interdit pas aux adolescents de 14 et 15 ans d'avoir des relations sexuelles avec d'autres adolescents, mais il interdit très clairement à tout adulte dont la différence d'âge avec un adolescent de 14 ou 15 ans est de cinq ans ou plus d'avoir des relations sexuelles avec cet adolescent.
Évidemment, le projet de loi C-22 maintient à 18 ans l'âge de protection dans les cas où l'activité sexuelle met en cause la prostitution, la pornographie ou une situation de confiance, d'autorité, de dépendance ou d'exploitation de l'adolescent.
Le projet de loi C-22 reconnaît également qu'au moment de l'entrée en vigueur du nouvel âge de protection, il se peut qu'un adolescent de 14 ou 15 ans soit dans une relation conjugale avec une personne de plus de cinq ans son aînée ou qu'il soit le conjoint de fait d'une telle personne. Par conséquent, le projet de loi propose une exception transitoire ou de durée limitée afin de protéger de telles relations.
Le projet de loi protégerait les mariages existants, de même que les unions de fait, dans les cas où une jeune personne de 14 ou 15 ans aurait été engagée dans une relation conjugale d'au moins un an ou de moins d'un an lorsqu'un enfant est né ou à naître de cette union, et à condition, d'autre part, que la jeune personne n'ait pas été victime d'exploitation au sein de ladite relation.
Après son entrée en vigueur, le projet de loi C-22 permettra encore aux jeunes personnes de 14 ou 15 ans d'épouser un partenaire plus âgé dans les provinces où cela est autorisé, à condition que ce partenaire ne soit pas de plus de cinq ans l'aîné de la jeune personne et que le couple se conforme aux exigences provinciales ou territoriales en matière de célébration des mariages. Cependant, tel que déposé, le projet de loi aurait interdit d'entreprendre une telle relation après l'entrée en vigueur du projet de loi C-22, dans les cas où un partenaire aurait été de cinq ans ou plus l'aîné de la jeune personne.
Par exemple, tel que déposé, le projet de loi C-22 n'autoriserait pas une personne âgée de 25 ans ou de 50 ans à épouser une jeune personne de 14 ou 15 ans, ce qui serait contraire à son objet, à savoir rendre illégal, pour tout adulte qui est l'aîné de cinq ans ou plus d'une jeune personne de 14 ou 15 ans, le fait d'avoir des relations sexuelles avec celle-ci.
De même, le projet de C-22, tant dans son libellé original, tel que déposé, que dans son libellé actuel, tel qu'amendé, ne prévoyait ni ne prévoit aucune dérogation applicable aux unions de fait. Par définition, une telle relation exige une période de cohabitation conjugale d'au moins un an ou l'existence d'un enfant né ou à naître de cette union, une conduite qui serait considérée, si le projet de loi C-22 est adopté, comme un acte d'agression sexuelle à l'égard de la jeune personne.
Cependant, dans le cadre de l'examen article par article au Comité de la justice, le projet de loi C-22 a été amendé par l'opposition de façon à rendre permanente l'exemption transitoire liée au mariage.
Ainsi, le projet de loi C-22 permettrait dorénavant qu'une personne de 25 ans ou même de cinquante ans se marie avec une personne de 14 ou 15 ans, pourvu que les lois de la province ou du territoire sur la célébration des mariages l'autorisent.
Un tel mariage ne serait pas permis à trois endroits, mais partout ailleurs, il serait permis avec l'approbation préalable d'une autorité judiciaire ou ecclésiastique et, à quatre endroits, seulement si la jeune fille était enceinte. Autrement dit, une fois qu'aurait été commis ce qui serait considéré comme une agression sexuelle aux termes du projet de loi C-22. Le gouvernement n'a pas appuyé cet amendement parce qu'il aurait manifestement pour effet de pardonner une relation sexuelle que condamne le projet de loi C-22.
Les statistiques indiquent qu'il n'y a qu'un petit nombre de personnes de 15 ans qui sont mariées et que ce sont des cas exceptionnels. Néanmoins, dans les provinces ou territoires où la loi autorise le mariage d'une personne dont l'âge est inférieur à l'âge de protection, on présume que le tribunal ou l'autorité ecclésiastique tiendrait compte du Code criminel, tel que modifié par le projet de loi C-22, pour décider s'il y a lieu d'approuver le mariage d'une personne de 14 ou 15 ans avec un partenaire qui a au moins cinq ans de plus qu'elle.
Le gouvernement aurait préféré que l'on appuie le projet de loi C-22 tel qu'il avait été présenté. Il y a cependant des mécanismes dans les provinces et les territoires qui permettront, en pratique, d'atteindre l'objectif clairement énoncé des réformes proposées par le projet de loi .
Les réformes proposées par le projet de loi C-22 auraient dû être faites il y a longtemps, et nous ne voulons pas retarder leur adoption. Au cours des dernières années, des groupes de victimes et des associations de policiers ont demandé au gouvernement d'agir. Pendant trop longtemps, le Parlement a ignoré leurs demandes. Nombreux sont les députés et les autres Canadiens qui sont heureux que nous agissions aujourd'hui pour protéger les jeunes contre les prédateurs sexuels adultes.
Les responsables de l'application de la loi nous ont dit à plusieurs reprises que les jeunes de 14 ou 15 ans risquent davantage d'être exploités sexuellement, notamment à cause des leurres dont ils font l'objet par l'intermédiaire d'Internet. Les parents et les enseignants savent que les adolescents sont de grands utilisateurs d'Internet, et notamment des salons de clavardage. Les enfants en savent même davantage que nous à propos de ces nouvelles technologies, mais ils en savent moins à propos des prédateurs qui rôdent dans Internet.
J'ai trouvé plutôt alarmants les témoignages présentés aux audiences du Comité de la justice sur les connaissances de ces prédateurs internautes, la détermination dont ils font preuve et le réseau sur lequel ils pouvaient compter pour tirer profit de l'âge du consentement aux relations sexuelles qui était alors beaucoup trop bas au pays. Nous avons même entendu le témoignage de certains prédateurs étrangers dans la quarantaine ou même dans la cinquantaine, venant de pays où l'âge du consentement est plus élevé, qui ont affirmé avoir ciblé particulièrement les jeunes Canadiens puisqu'ils pouvaient avoir des relations avec eux dès l'âge de 14 ans.
Grâce à sa relative convivialité et au niveau d'anonymat qu'il semble offrir, l'Internet est devenu l'outil de prédilection de ces prédateurs qui cherchent à attirer les jeunes. Ces personnes exploitent les vulnérabilités des jeunes. Ils commencent par établir une relation de confiance avec eux, puis trahissent leur confiance lorsqu'ils tentent de les exploiter sexuellement.
Je prendrai quelques instants pour saluer les nombreux députés, de mon parti et d'autres, qui ont prôné sans relâche au fil des ans le relèvement de l'âge du consentement pour protéger les jeunes et qui ont entendu les appels des groupes de victimes, des experts du domaine de l'exploitation des enfants et des policiers qui ont répété à de nombreuses reprises que le Canada était devenu une destination de choix pour ceux qui voulaient se livrer à l'exploitation sexuelle des jeunes.
Je suis fier de voir que leurs efforts ont permis de hausser l'âge du consentement et je suis également fier des efforts menés par le gouvernement pour faire adopter cette mesure législative dont nous avions bien besoin.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa présentation des dispositions du projet de loi. La Chambre a traité de cette question à d'autres occasions. Je crois qu'il y a eu deux initiatives parlementaires. À ma connaissance, et le député pourra peut-être le confirmer, il y a une différence dans ce projet de loi, à savoir qu'il prévoit une exception relative à la proximité de l'âge. Je me demande si le député veut bien le confirmer ou expliquer à la Chambre de quoi il retourne exactement.
Monsieur le Président, le projet de loi C-22 prévoit ce que les gens demandent depuis des années, soit que l'on ne criminalise plus les relations sexuelles entre des adolescents ayant presque le même âge, mais que l'on protège nos jeunes contre les prédateurs sexuels.
Nous avons entendu ou lu dans les journaux ces histoires de gens originaires de pays où l'âge du consentement est de 16 ans qui viennent au Canada et ont des relations sexuelles avec des jeunes de 14 ans. Ils nouent leur relation sur l'Internet, puis ils viennent au Canada où ils ont des relations sexuelles avec des jeunes de 14 ans.
Nous avons entendu au comité l'histoire d'une jeune personne âgée peut-être de 14 ans qui a quitté le foyer est a entamé une relation avec un partenaire de 30 ou 40 ans, donc beaucoup plus âgé qu'elle. Les parents se sont adressés à la police pour qu'elle intervienne, mais, à leur grande surprise, et je pense que cela surprendra aussi les Canadiens, ils ont appris qu'il était parfaitement légal dans notre pays que des personnes ayant l'âge d'être parent, voire grand-parent, aient des relations sexuelles avec des adolescents de 14 ou 15 ans.
Le projet de loi C-22 mettrait un terme à cela. Les adultes ne pourraient plus légalement viser des jeunes à des fins sexuelles. Toutefois, le projet de loi C-22, comme le député l'a dit, prévoit une exemption dite de proximité d'âge, en vertu de laquelle des adolescents de 14 ou 15 ans peuvent consentir à une relation sexuelle avec des personnes n'ayant pas plus de cinq ans qu'eux. Par conséquent, nous ne criminalisons pas les relations entre jeunes ayant à peu près le même âge.
Monsieur le Président, bien des gens de ma circonscription, Hamilton Mountain, m’ont parlé de ce projet de loi et m’ont dit partager le souhait du gouvernement de hausser l’âge du consentement à une activité sexuelle. Je suis heureuse de le mentionner ici. Naturellement, ce qui motive ces personnes, c’est leur désir de protéger leurs enfants, notamment de les mettre à l’abri de relations constituant de l’exploitation.
Ils demeurent toutefois par ailleurs vraiment inquiets, car ils sont évidemment conscients que, peu importe ce que nous décidions ici à la Chambre, certains jeunes auront des relations sexuelles avec une personne qui est de plus de cinq ans leur aînée, ce qui parfois les exposera à certains risques, notamment pour leur santé sexuelle.
Je me demande si le gouvernement s’est penché sérieusement sur la possibilité de modifier la Loi sur la preuve de manière à ce que les adolescents qui consultent un médecin pour des problèmes relatifs à leur santé sexuelle puissent le faire sans craindre de compromettre leur partenaire, ce qui, en fait, pourrait les dissuader de s’adresser à un médecin même s’ils ont absolument besoin de le faire.
Monsieur le Président, au Comité de la justice, nous avons entendu des témoignages portant sur la santé sexuelle des jeunes gens et sur la nécessité de leur faciliter l’accès aux médecins. Nous avons également abondamment entendu des gens nous dire qu’il était grand temps que le gouvernement du Canada et tous les parlementaires interviennent pour hausser l’âge du consentement de 14 à 16 ans.
Le message que cela envoie aux parents qui sont inquiets à propos de leurs enfants, c’est qu’il ne sera plus légal au Canada pour une personne de 25, 35 ou 45 ans d’avoir des relations sexuelles avec un enfant de 14 ou 15 ans.
Une écrasante majorité d’experts en matière d’exploitation des enfants ont réclamé ce projet de loi et l’ont accueilli chaleureusement. Je suis heureux de constater l’appui qu’il obtient actuellement au Parlement. Il était souhaité depuis longtemps – du reste, probablement bien trop –, mais il était nécessaire de faire concorder l’âge de protection avec celui qui s’applique ailleurs. Nous nous devions de faire savoir, de la façon la plus claire et la plus résolue possible, que notre gouvernement ne fermerait pas les yeux sur ce type de relation d’exploitation. La question était assez grave pour que nous ayons le sentiment de devoir modifier le Code criminel afin de signifier aux prédateurs sexuels adultes que nos enfants leur seraient interdits d’accès.
Monsieur le Président, maintenant que j’ai entendu la question et écouté la réponse qu’on vient de lui donner, j’aimerais qu’on me donne certains éclaircissements. Il me semble y avoir ici une certaine confusion concernant la notion d’activité sexuelle constituant de l’exploitation.
Aux termes du Code criminel, une activité constituant de l’exploitation sexuelle, indépendamment de l’âge, est une infraction criminelle. Ce projet de loi ne porte pas uniquement sur les activités constituant de l’exploitation. Ce projet de loi traite d’activité sexuelle, point. J’aimerais que le secrétaire parlementaire établisse très clairement – car c’est là un point important – que les activités sexuelles constituant de l’exploitation sont déjà considérées comme illégales en vertu des lois du Canada et que ce projet de loi porte sur les activités sexuelles ne constituant pas de l’exploitation entre une personne de moins de 16 ans et une autre de plus de cinq ans son aînée.
Monsieur le Président, j'ai remarqué que le député est arrivé à la Chambre à la course juste au moment où je terminais mon discours. S'il avait été ici, il saurait que j'ai mentionné deux fois dans mon discours qu'au Canada, dans le cas des relations de nature exploitante, l'âge de protection, ou l'âge du consentement, reste à 18 ans.
Ce que nous avons décidé en tant que gouvernement, ce que les Canadiens nous ont dit et ce que des experts en matière d'exploitation des enfants ont dit, c'est que s'il y a une différence d'âge, si la personne plus âgée a 55 ans et que la jeune personne a 14 ou 15 ans, la relation est, de prime abord, de nature exploitante.
Nous avons décidé, en nous fondant sur les témoignages entendus au comité, d'augmenter à 16 ans l'âge de protection en ce qui concerne le consentement à des activités sexuelles. Ce que nous avons entendu au comité, c'est que les lois qui ont été mises en place, quelle qu'en soit la valeur, n'étaient pas assez sévères. Les dispositions actuelles du Code criminel pour ce qui est des relations de nature exploitante ou des relations impliquant des personnes se trouvant dans une situation de confiance ou d'autorité ne sont pas assez sévères non plus. J'étais ici lorsque certaines modifications ont été apportées au Code criminel pour protéger les jeunes. Même après cela, nous avons vu des cas ou une jeune personne de 14 ou 15 ans devenait la proie d'une personne beaucoup plus âgée qu'elle, et les policiers disaient qu'ils ne pouvaient rien faire à cet égard. Voilà pourquoi nous sommes saisis de ce projet de loi aujourd'hui.
On n'a pas pris des mesures assez sévères à cet égard par le passé, et les gouvernements précédents se sont montrés hésitants à faire ce qui s'imposait, c'est-à-dire augmenter l'âge de protection afin de protéger les jeunes. C'est clairement ce que fait ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à l'étape du rapport au sujet du projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection).
J'aimerais dire tout d'abord que le Parti libéral appuie cette mesure législative.
Avant de me lancer dans une discussion détaillée du projet de loi, je voudrais commenter certaines observations formulées par le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice dans le discours qu'il vient tout juste de prononcer. Il a déclaré que le projet de loi avait connu des retards et que le gouvernement était heureux que le projet de loi soit enfin rendu à cette étape.
Je tiens à dire que le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-22 à la Chambre des communes le 22 juin 2006. La Chambre s'est par la suite ajournée pour l'été et elle repris ses travaux à la fin de septembre.
C'est la prérogative du gouvernement de déterminer quand il souhaite proposer la deuxième lecture et le débat de ses propres mesures législatives. Or, le gouvernement a proposé le débat à l'étape de la deuxième lecture le 30 octobre 2006. Cela s'est passé après l'annonce de la stratégie libérale concernant la justice et après l'offre des libéraux et de leur porte-parole en matière de justice d'accélérer l'adoption du projet de loi C-22 et d'un certain nombre d'autres projets de loi en matière de justice que le gouvernement conservateur avait déposés.
Le débat de deuxième lecture a pris fin le 30 octobre 2006, ce qui veut dire qu'il y a eu accord entre tous les partis pour ne pas retarder le débat à la Chambre et pour renvoyer le projet de loi au comité aussi rapidement que possible. Le projet de loi a été renvoyé au Comité de la justice et des droits de la personne, qui tenait déjà des audiences au sujet d'une série d'autres projets de loi d'initiative ministérielle et parlementaire.
Le Comité de la justice et des droits de la personne a tenu des audiences concernant le projet de loi C-22, portant sur l'âge de protection, les 21, 22, 27 et 29 mars 2007. Les députés se souviendront qu'il y a eu alors ajournement durant deux semaines pour la période de Pâques.
La Chambre étant de retour le 16 avril et le Comité de la justice et des droits de la personne, qui se réunit normalement le mardi et le jeudi, s'est réuni le mardi 17 avril et le jeudi 19 avril. Le comité a poursuivi l'étude article par article et a fait rapport du projet de loi à la Chambre le 23 avril.
C'est le gouvernement qui décide quand il proposera le débat à l'étape du rapport et, dans le cas du projet de loi C-22, il n'a décidé de le faire que cette semaine. Le C-22 faisait partie d'un ensemble de projets de loi et il revenait au gouvernement de décider dans quel ordre il allait traiter chaque mesure.
Ainsi, tout député de ce gouvernement qui n'est pas satisfait du temps qu'il a fallu pour que le projet de loi C-22 franchisse les étapes du débat de deuxième lecture, du comité et du rapport du comité, et puis maintenant celle du débat à l'étape du rapport, n'a qu'à s'en prendre aux décideurs du parti ministériel.
Comme nous le savons, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a renvoyé ce projet de loi à la Chambre. Comme l’a indiqué le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, le comité a fait rapport du projet de loi avec une proposition d'amendement.
L'amendement consiste à ajouter le mariage en tant que moyen de défense d’une personne accusée: de contacts sexuels, au sens de l’article 151 du Code criminel; d’incitation à des contacts sexuels, selon l’article 152; d’actions indécentes, aux termes du paragraphe 173(2), et d’agression sexuelle, au sens de l’article 271, quand le plaignant ou la plaignante est âgée de 14 ou plus mais de moins de 16 ans. Les libéraux ont collaboré avec les autres partis pour soumettre cet amendement à la Chambre.
Nous sommes heureux de constater que cet amendement est mentionné dans le rapport du comité. Bien que les députés conservateurs membres du Comité de la justice et des droits de la personne, y compris le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, se soient opposés à cet amendement en comité, nous nous réjouissons qu’ils n’aient pas déposé de motion visant à modifier le projet de loi pour faire tomber ce moyen de défense.
J’avais moi-même proposé un amendement à ce projet de loi qui aurait abrogé l’article 159 du Code criminel. Cet article dépassé, qui établit que les relations sexuelles annales sont une infraction pénale, est un relent du passé qui a même été jugé contraire aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés par deux cours d’appel, celle du Québec et celle de l’Ontario.
Le gouvernement aurait pu, quand il a rédigé le projet de loi C-22, retirer cet article archaïque du Code criminel ou, s’il a oublié de le faire par inadvertance -- et je lui accorde le bénéfice du doute à cet égard --, il aurait au moins pu appuyer mon amendement en comité parce que, même si un amendement échappe à la portée d’un projet de loi, il peut être déclaré recevable et soumis à débat et au vote pour être éventuellement adopté si le gouvernement est d’accord.
Le gouvernement a plutôt décidé par deux fois -- quand il a été contraint d’agir face à un article archaïque du Code criminel qui enfreignait clairement la Charte des droits et libertés -- de défendre la discrimination et l’homophobie, ce qui en dit long des valeurs du gouvernement conservateur et de ceux et celles qui en font partie.
Quoi qu’il en soit, le projet de loi a été adopté en comité sans autre changement. Les délibérations du comité sur le projet de loi C-22 se sont bien déroulées et elles ont permis de recueillir le point de vue de nombreux Canadiens qui ont témoigné en leur nom ou au nom d’organisations ayant un intérêt dans cette question. La plupart des intervenants se sont dits favorables au projet de loi, bien que certains s’y soient opposés.
Tous les parties ont cependant affiché un profond désir d’appuyer le projet de loi et de lui faire franchir le plus rapidement et le plus efficacement possible l’étape de l'étude en comité. D’après les dates dont j’ai fait état, c’est exactement ce qui s’est passé.
[Français]
J'aimerais réitérer l'appui que notre parti manifeste à l'égard du projet de loi C-22. Depuis octobre 2006, nous avons offert à plusieurs reprises à ce gouvernement conservateur d'accélérer l'adoption de bon nombre de projets de loi sur la justice. Or, étonnamment, le gouvernement minoritaire conservateur a refusé notre offre. Il semble que le gouvernement ne prend en compte les questions de justice que lorsqu'il croit pouvoir les manipuler pour des gains politiques. C'est un gouvernement qui offre aux Canadiens et Canadiennes une façade d'action, mais qui ne livre pas la marchandise. C'est un gouvernement beaucoup plus préoccupé à faire les manchettes plutôt que d'obtenir des résultats qui rendront les Canadiens, les Canadiennes et les communautés canadiennes plus sécuritaires. C'est un patron qui s'est répété à plusieurs reprises déjà, comme dans le cas du projet de loi C-22.
En octobre 2006, ma collègue, la députée de London-Ouest, alors porte-parole en matière de justice pour notre parti, a offert au gouvernement la possibilité d'adopter rapidement une série de six projets de loi sur la justice que le gouvernement avait lui-même déposés en cette Chambre, dont le projet de loi C-22. Le gouvernement a carrément refusé notre offre. Avec mon collègue, le député de Wascana, qui est le leader parlementaire libéral, j'ai renouvelé cette offre à la mi-mars et là encore, le gouvernement a fait la sourde oreille.
Le leader de l'opposition officielle a également fait la même offre, vers la fin du mois de mars. Le gouvernement a de nouveau fait la sourde oreille et a entièrement ignoré cette dernière offre. Le comble, c'est que le gouvernement a même eu l'audace de s'opposer à une motion que j'avais présentée afin de donner instamment la troisième lecture à quatre projets de loi que ce gouvernement avait lui-même déposés, soit les projets de loi C-18, C-23, C-35 et bien sûr C-22.
Le projet de loi C-18 concernait l'identification à partir de l'ADN. Le projet de loi C-23, qui est actuellement devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, est un projet de loi omnibus qui apporte des correctifs et des modifications techniques au Code criminel concernant, entre autres, les différentes procédures. Le projet de loi C-35 concerne le renversement du fardeau de la preuve pour les enquêtes sur cautionnement. C'est un projet de loi que ce gouvernement dit être archi-fondamental à son agenda et à sa politique pour la justice, mais il a carrément refusé d'en accélérer le processus en Chambre. Le dernier projet de loi, bien sûr, est le projet de loi C-22 que nous débattons actuellement. C'était bien la première fois, au cours de mes presque 10 ans en tant que députée fédérale à la Chambre des communes, que j'ai vu un gouvernement fédéral freiner l'adoption de sa propre législation. Qui aurait cru cela possible? Tout est possible, semble-t-il, pour ce gouvernement conservateur minoritaire.
En conclusion, je veux simplement dire que le Parti libéral du Canada, l'opposition officielle, dès le dépôt du projet de loi C-22 en Chambre, en juin 2006, a manifesté son appui pour ce projet de loi, a tenté de convaincre ce gouvernement de le mettre sur ce qu'on appelle un « fast-track », une voie rapide, mais c'est ce gouvernement qui a bloqué toute tentative de l'opposition officielle de faire adopter le projet de loi C-22 rapidement. Nous sommes très heureux que, finalement, ce projet de loi se retrouve en Chambre à l'étape du rapport et de la troisième lecture. Nous avons l'intention de l'appuyer ardemment.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais gré à la députée de ses observations, bien qu'elle ait tenu un discours décousu sur plusieurs sujets autres que le projet de loi.
Je veux poser une question à la députée, notamment sur l'exception en cas de mariage. Un certain nombre d'électeurs de ma circonscription ont dit appuyer la proposition du gouvernement de relever l'âge du consentement et ont également demandé que le Parlement agisse en ce sens. Ils sont très préoccupés par l'exception qui a peut-être été rétablie.
Puisque force nous est d'admettre que le gouvernement est minoritaire et que le comité s'est prononcé et désire que nous agissions à cet égard, la députée pourrait-elle commenter l'exception? Que dois-je dire à mes électeurs? En dépit de cette exception, le reste de ce projet de loi sera-t-il acceptable? Faisons-nous des progrès énormes en ce sens, en dépit de l'exception?
Monsieur le Président, je sais gré au député de sa question, mais j'affirme que je ne tenais pas un discours décousu. D'abord, je donnais des dates précises au sujet du déroulement de l'étude de ce projet de loi, en réponse à une observation qu'a faite le secrétaire parlementaire du gouvernement.
Ensuite, je faisais également valoir un argument en réponse à une observation qu'a faite son propre secrétaire parlementaire au sujet des retards accusés dans l'étude de ce projet de loi. J'ai dit que le Parti libéral, l'opposition officielle, avait à quatre occasions tenté de faire adopter rapidement ce projet de loi en particulier, et d'autres. C'est le propre gouvernement du député qui l'a bloqué chaque fois. C'est la première fois que je vois un gouvernement bloquer l'adoption rapide de son propre projet de loi, mais c'est aux députés d'en face qu'il revient d'expliquer pourquoi.
Oui, j'estime que le projet de loi C-22, avec cet amendement, est acceptable. L'amendement permet de l'améliorer.
Des fonctionnaires du ministère de la Justice ont eux-mêmes témoigné que nous parlions d'un très petit pourcentage de cas chaque année. En fait, une de ces fonctionnaires, Carole Morency, a affirmé que, d'après les prévisions du ministère de la Justice, il n'y aurait pas plus de cinq personnes de moins de 16 ans, mais de plus de 14 ans, qui, si ce projet de loi entre en vigueur, se trouveraient dans une situation où elles sont mariées et qui pourraient employer l'exception comme moyen de défense parce que leur conjoint de droit est de plus de cinq ans leur aîné.
Mme Morency a été en mesure d'expliquer les conditions de célébration d'un mariage dans l'ensemble des dix provinces et territoires. Cela a rassuré les membres du comité de savoir qu'il y avait un processus législatif très clair. Dans la majorité des cas, un juge devra donner son consentement pour qu'un couple dont un des partenaires a moins de 16 ans, mais plus de 14 ans, et l'autre est de plus de cinq ans son aîné puisse se marier.
Par conséquent, les partis d'opposition étaient d'avis que, puisqu'un juge ou un magistrat sous un régime provincial doit donner son consentement formel, la relation du couple aurait été examinée afin de déterminer, entre autres, s'il y avait exploitation sexuelle. Nous avons donc été rassurés par le témoignage que nous avons entendu.
Je crois donc que le projet de loi C-22 est un bon projet de loi, et c'est pour cette raison que l'opposition officielle, le Parti libéral, l'appuie. C'est pourquoi nous tentons depuis des mois d'en accélérer l'adoption. Nous sommes enchantés qu'il se trouve finalement devant la Chambre. Nous espérons que le gouvernement arrêtera de bloquer l'adoption rapide de son propre projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de débattre aujourd'hui du projet de loi C-22 à l'étape du rapport, projet de loi qui augmente l'âge du consentement sexuel de 14 ans à 16 ans pour les relations sexuelles non exploitantes.
Le débat entourant l'âge du consentement sexuel demeure délicat. Nous avons tous une idée de ce que devrait être l'âge pour avoir des relations sexuelles consentantes. En tant que mère d'un adolescent, je suis directement touchée par ce débat. Je comprends bien les soucis que peuvent avoir les autres parents à cet égard. En effet, nous ne pouvons être constamment près de nos enfants pour intervenir le moment venu afin de les protéger de toutes les menaces potentielles.
La protection de nos jeunes n'a pas de prix. Pour mes collègues parlementaires et moi-même, cette protection demeure l'une des priorités absolues, sinon des plus importantes.
Brièvement, le projet de loi hausse à 16 ans l'âge du consentement sexuel. Pour éviter une criminalisation des relations entre les adolescents, les personnes âgées de 14 ans ou de 15 ans pourront consentir à des relations sexuelles avec une autre personne, à condition qu'elles soient non exploitantes et respectent une limite de cinq ans de différence en termes d'âge. Clairement, une personne âgée de 15 ans pourra avoir, dans le cadre de relations non exploitantes, des relations avec une personne âgée de 16 ans à 20 ans, sans que cela donne lieu à des accusations criminelles. J'ajoute que ce rehaussement de l'âge de consentement n'affecte pas les dispositions dites de « détournement de mineur » qui interdisent à tout adulte en position d'autorité d'avoir des relations sexuelles avec un jeune de moins de 18 ans.
Une autre exception du même type permet aux jeunes de 12 ans et de 13 ans d'avoir des relations sexuelles non exploitantes avec des partenaires ayant deux ans d'écart avec eux, c'est-à-dire des partenaires de 14 ans ou de 15 ans.
Finalement, le projet de loi C-22 comprend aussi une disposition transitoire. Elle permettra, au moment de son entrée en vigueur, que les jeunes de 14 ans ou de 15 ans et leurs partenaires plus âgés qu'eux de cinq ans pourront poursuivre leurs contacts sexuels en toute légalité si, et seulement si, ils sont mariés, conjoints de fait ou ont eu des enfants sans que cela ne donne lieu à des poursuites criminelles.
Ces exceptions sont très importantes. En lisant les lettres qui me sont adressées et en écoutant les préoccupation des groupes sociaux de ma circonscription, je sais que les avis sont partagés en ce qui a trait à l'âge auquel les jeunes devraient avoir leur première relation sexuelle.
Cependant, il est important de se rendre compte que bon nombre de jeunes de 14 ans et de 15 ans ont des rapports sexuels, la plupart du temps avec des jeunes de leur âge ou de leur groupe. Le projet de loi C-22 le reconnaît, et son objectif est clair: il vise à protéger les jeunes contre les prédateurs sexuels adultes et non à criminaliser l'activité sexuelle entre adolescents consentants.
En effet, l'idée derrière le projet de loi C-22 est de viser les adultes qui exploitent les adolescents et non les adolescents consentants. De plus, au-delà de la protection de nos jeunes contre l'exploitation sexuelle, le projet de loi cherche à envoyer un message aux prédateurs sexuels, à l'effet que le Canada et le Québec ne tolèrent pas les abus faits à l'égard des adolescents. De la même manière, sur la scène internationale, le projet de loi C-22 permet d'établir clairement que le Canada et le Québec ne sont pas des destinations de choix pour le tourisme sexuel. Cela me fait d'ailleurs penser à l'Internet. Ce réseau global a été une innovation phénoménale dont chacun de nous peut bénéficier, surtout grâce aux communications, à l'accès aux renseignements et aux ressources qui sont instantanées à l'échelle mondiale. Cependant, même s'il demeure un outil éducatif pour nos jeunes, il représente aussi pour les pédophiles et autres prédateurs une nouvelle porte d'entrée pour exploiter sexuellement les enfants et les jeunes.
C'est l'une des méthodes, parmi plusieurs, de ceux qui cherchent à profiter des lois concernant l'âge du consentement à des relations sexuelles. Le tourisme sexuel ne doit pas être permis ici.
Heureusement, il y a déjà des dispositions dans le Code criminel qui concernent le leurre par l'Internet, les agressions sexuelles et les relations dans un cadre d'autorité. Je pense que ces dispositions sont utilisées lorsqu'il est pertinent qu'elles le soient. Aussi, le projet de loi C-22 amènera les victimes à pouvoir dire à la cour — en toute liberté et surtout de façon protégée — ce dont elles ont été victimes. C'est ce que je souhaite et c'est ce que souhaite également le Bloc québécois.
Pour l'ensemble de ces raisons, mes collègues et moi appuierons le projet de loi C-22 afin qu'il franchisse l'étape de la troisième lecture et qu'il poursuive son chemin législatif au Sénat. Cependant, en termes de résolution des problèmes sociaux, je tiens à préciser que renforcer uniquement le Code criminel n'est pas la seule piste à envisager et que toutes les solutions ne se trouvent pas dans les réformes à la pièce du Code criminel. En effet, il existe plusieurs obstacles à la lutte contre les agressions sexuelles envers les adolescents, et nombre d'entre eux demeureront même si le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui est adopté.
Par exemple, le faible taux de dénonciation et de signalement des victimes d'agression sexuelle est un obstacle majeur à la lutte contre les crimes sexuels. En effet, il sera toujours impossible d'intervenir si l'adolescent ment ou cache sa relation pour protéger son agresseur.
J'ai écouté les témoins qui se sont présentés au Comité permanent de la justice lors de l'étude du projet de loi C-22 et qui ont souligné que diverses enquêtes suggèrent qu'environ 10 p. 100 des agressions sexuelles sont dénoncées annuellement aux forces de l'ordre. Cela démontre que les victimes sont généralement réticentes à dénoncer leur situation parce qu'elles craignent les réactions négatives de l'entourage et la réaction de leur agresseur. Les victimes appréhendent de vivre des difficultés particulières liées à l'impact de leur rôle de témoin devant la cour.
Par ailleurs, je disais tout à l'heure à quel point il peut être difficile pour des parents de veiller au bien-être de leurs enfants. Les parents ne peuvent pas être constamment aux côtés de leurs enfants. Ainsi, je respecte ce désir profond, à l'adolescence, de rechercher une certaine autonomie et une certaine intimité. Mais dans leur apprentissage personnel de la vie, j'espère de tout coeur que rien ne leur arrivera. Toutefois, il y a toujours la responsabilité des parents qu'il faut quand même considérer.
De là l'importance de la prévention pour nos enfants: l'éducation sexuelle est une avenue incontournable pour protéger véritablement les adolescents contre l'exploitation sexuelle. Elle doit non seulement permettre de leur faire réaliser leurs responsabilités face à la sexualité, c'est-à-dire aux diverses maladies transmises sexuellement, ou encore aux grossesses involontaires, mais surtout de leur donner les outils pour mieux se protéger contre les relations sexuelles non désirées ou en situation d'exploitation.
De meilleures interventions en matière d'éducation sexuelle pourront ainsi permettre aux enfants et aux adolescents d'éviter certaines situations difficiles et éprouvantes. La démarche d'éducation sexuelle informe, fait réfléchir et facilite la prise de décisions éclairées.
Les parents, l'école et les services sociaux doivent contribuer à cet apprentissage, car chacun partage cette importante responsabilité de veiller à l'éducation des enfants. Une éducation sexuelle efficace suppose, notamment pour les adultes, de livrer des messages qui ont un sens clair et non ambigu, qui tiennent compte de l'âge de l'enfant ou de l'adolescent.
Cela dit, le projet de loi C-22 est donc un pas dans la bonne direction. Le Bloc québécois a toujours reconnu le besoin d'augmenter la protection des enfants, ce que fait ce projet de loi.
Dans les circonstances, nous appuierons ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-22, qui vise principalement à faire passer de 14 à 16 ans l'âge du consentement à des relations sexuelles.
Ceux qui critiquent cette mesure l'ont caractérisée d'un certain nombre de façons: ingénierie sociale à la dérive; nouvelle tentative de la part du Parlement et de l'État d'entrer dans les chambres à coucher de la nation; mesure discriminatoire à l'endroit de nos jeunes; et tentative d'imposer la moralité, ce qui est l'argument le plus souvent invoqué par les membres de notre société qui croient que des jeunes de 14 et 15 ans ne devraient pas avoir de relations sexuelles.
Si nous regardons l'historique de la législation et, en particulier, un certain nombre de projets de loi d'initiative privée, on constate qu'il y a du vrai dans le dernier argument invoqué relativement à ces projets de loi antérieurs, mais cette objection n'est pas valable dans ce cas-ci.
Étant donné qu'il s'agit, jusqu'à un certain point, d'une question de conscience, le NPD ne va pas imposer de ligne de parti en ce qui a trait à ce projet de loi, mais va plutôt laisser ses députés voter selon leurs valeurs et leur conscience.
Personnellement, je vais appuyer cette mesure législative, qui dit essentiellement que, à ce moment-ci de notre histoire en tant que pays, en tant que société, il convient de protéger nos jeunes de 14 et 15 ans afin qu'ils ne soient pas exploités par des prédateurs. Or, la meilleure façon d'assurer une telle protection c'est d'adopter ce projet de loi.
Celui-ci renferme deux volets importants. D'une part, il fait passer de 14 à 16 ans l'âge du consentement à une activité sexuelle. Par ailleurs, il inclut aussi ce qu'on appelle dans la terminologie juridique une disposition permettant d'invoquer comme défense la faible différence d'âge, ce qui est absolument crucial.
La défense fondée sur la proximité d'âge permettra aux gens, aux couples d'avoir des relations sexuelles, lorsque la différence d'âge entre les deux personnes ne dépasse pas cinq ans. Dans un tel cas, il ne s'agira pas d'une activité criminelle. Si l'écart d'âge dépasse cinq ans, l'activité sera jugée criminelle et sera passible des sanctions prévues dans la mesure législative et, d'une façon plus générale, dans le Code criminel.
Pour faire un bref historique, je dirai que, jusqu'au début des années 1900, l'âge du consentement était fixé à 12 ans au Canada. Je sais que bien des gens n'en reviennent pas. C'est une tradition que l'Angleterre nous a léguée en même temps que ses lois, et nous l'avons conservée au fil de l'évolution de notre jurisprudence. Au début des années 1900, nous avons fixé l'âge du consentement à 14 ans.
Les lois ont été modifiées plusieurs fois, puis on s'est beaucoup penché sur la disposition relative à l'âge du consentement de la fin des années 1970 jusqu'au début des années 1990.
À cette époque l'approche consistait à rendre illégal le genre de relation qui était une relation d'exploitation de par sa nature. Par exemple, une relation dans laquelle une personne abusait de son autorité pour en asservir une autre était une relation d'exploitation de par sa nature et était, par conséquent, illégale. On a adopté plusieurs articles législatifs au cours de cette période.
Je trouve intéressant de signaler que le projet de loi sur la pornographie juvénile, le projet de loi C-2, qui a été présenté au cours de la législature précédente était appuyé sur un grand nombre de preuves relativement à l'âge du consentement.
Les procureurs et les policiers appelés à invoquer les articles de la loi visant les relations d'exploitation ont dit que ces articles étaient tout à fait inefficaces, particulièrement en ce qui concerne les jeunes de 14 et 15 ans. On ne porte que très rarement des accusations, parce qu'on n'obtient pour ainsi dire plus de condamnation pour ce type d'infraction. C'est ce que nous dit les procureurs, et les statistiques confirment ce qu'ils avancent.
Je vais reprendre ma leçon d'histoire au chapitre des tentatives des législateurs. Au cours des 10 à 15 dernières années, ce sont surtout des députés du Parti réformiste, de l'Alliance, et même du Parti conservateur qui ont présenté des mesures visant à rehausser l'âge du consentement. Dans ces mesures, il n'a jamais été question d'une défense fondée sur la faible différence d'âge. Permettez-moi d'étayer mon propos par des chiffres.
Depuis quelques années, 815 000 jeunes à peu près sont dans le groupe des 14 et 15 ans. On estime qu'environ 125 000 d'entre eux ont des rapports sexuels, sous une forme ou une autre. Cette mesure ferait d'eux des contrevenants. De 2 500 à 3 000 jeunes ont eu des relations avec un partenaire de plus de cinq ans leur aîné, en fait de plus de six ans et au-delà. Voilà les chiffres.
Le projet de loi d'initiative parlementaire sur le sujet qui nous a été présenté aurait eu pour effet de criminaliser certains de nos jeunes. Il faut bien admettre que le seul fait de faire passer l'âge de 14 à 16 ans aurait eu pour effet de transformer 125 000 jeunes en criminels. Les deux personnes en cause dans la relation auraient commis un acte criminel parce que l'une d'elle aurait eu des rapports sexuels avec une personne de moins de 16 ans. Cela constituait un véritable problème que des partis politiques ne saisissaient pas bien.
J'ai finalement convaincu l'ancien ministre de la Justice du Manitoba et actuel président du Conseil du Trésor, de proposer un amendement au projet de loi C-2. Nous l'avons fait ensemble. L'amendement aurait haussé l'âge du consentement, mais en accordant une défense fondée sur une différence d'âge de cinq ans. Il a fallu un peu de tordage de bras. Je crois que le personnel du ministre a beaucoup aidé à le convaincre, mais cela tient un peu de la petite histoire.
Je souligne cela parce que je veux lancer une pointe en direction des libéraux. Lorsque l'amendement s'est retrouvé devant le Comité de la justice, au cours de la dernière législature, les libéraux et les bloquistes ont voté contre et il a été rejeté. Il ne s'est jamais rendu devant la Chambre des communes. J'ai entendu notre collègue libéral de Montréal fulminer contre les délais, mais la disposition aurait très bien pu être intégrée au projet de loi C-2. On a tenté de le faire et la disposition serait maintenant en vigueur depuis près de deux ans.
S'il y a eu des délais, ils sont certainement attribuables aux libéraux et aux bloquistes, qui n'ont pas appuyé l'amendement proposé. Fait intéressant, deux ans plus tard, ils ont finalement vu la lumière, probablement en raison de fortes pressions politiques.
La mesure législative comporte encore des défauts. Nous en avons entendu parler aujourd'hui. Je les passe rapidement en revue. Au comité, j'ai proposé des amendements pour corriger chacun de ces défauts et deux ont été déclarés irrecevables et un autre a aussi été proposé par les libéraux. Il portait sur un article clairement discriminatoire et reconnu comme tel par deux tribunaux d'appel, en Ontario et au Québec.
Quant à la nature discriminatoire de l'article 159, qui interdit les relations sexuelles anales avant l'âge de 18 ans, chez les hommes comme chez les femmes, on l'a contestée à maintes reprises. Ni le Parti libéral pendant ses 13 années au pouvoir ni le gouvernement conservateur n'ont cru bon de modifier le code et d'éliminer cet article. D'ailleurs, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire hier à ce sujet. Il a été jugé irrecevable, car il modifie le projet de loi C-22.
J'ai aussi proposé un autre amendement. Nous avons beaucoup entendu d'inquiétudes selon lesquelles le projet de loi dissuaderait les jeunes de 14 et 15 ans d'aller se faire soigner s'ils soupçonnent qu'ils sont atteints d'une maladie transmissible sexuellement parce que leur partenaire pourrait avoir cinq ans ou plus qu'eux. Mon objectif avec cet amendement était d'offrir une protection aux termes de la Loi sur la preuve au Canada.
Prenons l'exemple d'une personne qui affirme avoir une maladie qui nécessite un traitement. Étant donné que la loi provinciale exige que le médecin ou le conseiller qui traite la personne signale que le partenaire, la personne plus âgée, a la maladie, la jeune personne pourrait décider de ne pas fournir l'information. Elle n'obtiendrait donc pas de traitement ni de counseling.
La modification à la Loi sur la preuve au Canada que je proposais consistait à donner aux gens le privilège suivant: l'information fournie ne pourrait pas être utilisée contre la personne ou son partenaire dans le cadre de poursuites criminelles. On a également jugé cette modification irrecevable. J'ai inscrit la modification dans un projet de loi d'initiative parlementaire que je déposerai à la Chambre la semaine prochaine, probablement.
La dernière modification que j'ai proposée avait trait à ce que je considère comme un conflit de compétences entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial en matière de mariage lorsque la différence d'âge est supérieure à cinq ans. Dans certaines provinces, les juges, de même que les parents et les tuteurs, les ministres du culte et habituellement les procureurs généraux peuvent permettre à une personne de se marier même si elle est plus jeune que ce que stipule la loi, c'est-à-dire généralement de 16 à 18 ans au pays, lorsque le couple attend un enfant.
Si un juge autorise le mariage malgré un plus grand écart d'âge, la police et les procureurs pourraient arrêter ce couple et accuser d'infraction criminelle le conjoint le plus âgé. Le juge devrait décider s'il doit reconnaître la culpabilité de cette personne. C'est une anomalie.
J'ai présenté un amendement qui a été accepté au comité. Si un couple est autorisé à se marier malgré un écart d'âge de plus de cinq ans, cette autorisation est émise par le gouvernement provincial, qui a les pouvoirs nécessaires. Ce ne serait donc pas une infraction en vertu de cette disposition du Code criminel.
En conclusion, cette mesure législative ne vise pas à imposer des valeurs morales particulières. Elle vise plutôt à protéger nos enfants.
Ailleurs dans le monde, environ 60 p. 100 de la population est assujettie à une loi fixant l'âge du consentement à 16 ans ou plus, mais on ne peut pas en tirer de conclusions précises. On ne peut pas dire que certains pays sont plus libéraux ou que d'autres sont plus conservateurs selon ce critère. Il ne semble y avoir aucun lien entre cette règle et les valeurs dominantes du pays.
Les conclusions que j'en tire après avoir examiné la situation dans quelques pays, c'est qu'on se fie aux faits, et non aux valeurs morales, pour déterminer ce qui, à notre époque, convient à notre société en matière de protection des jeunes. C'est ce que nous avons fait, et c'est ce qu'il convenait de faire. Comme je l'ai déjà dit, j'appuierai ce projet de loi quand il sera mis aux voix.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir sur ce projet de loi qui concerne à la fois le droit criminel, un certain nombre de présupposés moraux et, bien sûr, la vision que l'on a en regard de la protection de la jeunesse. Au Bloc québécois, c'est ma collègue de Châteauguay—Saint-Constant qui était responsable de ce dossier et nous avons donné notre appui au projet de loi. C'est un projet de loi qui vise à hausser l'âge du consentement à des relations sexuelles. J'aurai l'occasion d'en parler, sans être évidemment trop autobiographique, afin de faire valoir que des changements de mentalité se cachent derrière cela. Nous devons prendre acte de faits sociaux.
Nous avons appuyé ce projet de loi qui fait passer l'âge de consentement à des relations sexuelles non exploitantes — c'est-à-dire des relations sexuelles où il n'y a pas de prostitution; des relations sexuelles qui n'impliquent pas des gens qui ont des rapports d'autorité; des relations sexuelles qui n'impliquent pas de relations de dépendance; des relations sexuelles entre jeunes et entre personnes consentantes — de 14 ans, qui est l'âge actuel autorisé, à 16 ans. Le gouvernement a également proposé que nous n'appelions plus ça « l'âge de consentement », mais désormais « l'âge de protection ». C'est une façon de voir les choses, mais le fait est que cela va passer de 14 ans à 16 ans. Je le mentionne pour que ce soit clair.
Au Bloc québécois, très tôt, lorsqu'il est apparu dans la plate-forme du Parti conservateur que cette idée allait devenir une politique publique, notre chef, le député de Laurier—Sainte-Marie, a demandé qu'il y ait des clauses de proximité d'âge, et on comprend bien la rationalité. On ne voulait pas que dans une même polyvalente — prenons la polyvalente d'Arthabaska, la polyvalente d'Hochelaga—Maisonneuve ou la polyvalente de Windsor — des jeunes, qui sont en deuxième année du secondaire et qui ont des relations sexuelles avec des jeunes de quatrième année du secondaire, soient criminalisés. C'est pour cette raison que le projet de loi contient des exceptions qui sont des clauses d'âge de proximité.
Ainsi, un jeune de 12 ou 13 ans pourra avoir des relations sexuelles consentantes, non exploitantes, avec une personne de deux ans son aînée et un jeune de 14 ou 15 ans pourra avoir des relations sexuelles non exploitantes avec une personne de cinq ans minimum son aînée. Il sera également possible pour une personne de 14 ans d'avoir des relations sexuelles non exploitantes avec une personne de 19 ans, sans qu'elle s'expose à des poursuites au criminel.
Fait logique, le projet de loi prévoit également que les personnes qui, au moment où le projet de loi va entrer en vigueur, étaient mariées ou vivaient en relation de faits avec ou sans enfant, pourront continuer de vivre ensemble, même si la clause d'âge n'est pas respectée. On comprend que, dans le cas d'une implication conjugale par la forme des relations de faits ou par le mariage, la relation pourra se poursuivre sans qu'il y ait des accusations au criminel.
Toute la question de l'âge du consentement fait réfléchir. D'abord, le Bloc appuie le projet de loi parce qu'il est raisonnable. D'ailleurs, comme le disais le député de Windsor, la moitié des pays sur la Terre ont déjà prévu que l'âge de consentement pour des relations sexuelles soit établi à 16 ans. Ce n'est pas déraisonnable. Je pourrais donner quelques exemples: l'État de l'Alabama, l'Alaska, l'Algérie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Chine, Cuba, la République Dominicaine, la Finlande, Hawaï. Dans plus d'une centaine de pays ou d'États, l'âge de consentement pour des relations sexuelles est de 16 ans.
Je comprends que le gouvernement, lorsqu'il a déposé son projet de loi, avait particulièrement en tête un phénomène qui est celui des prédateurs sexuels.
On nous a fait valoir que, comme chacun le sait, on a déjà dans le Code criminel des dispositions sur le leurre d'enfants — je pense que c'est l'article 172 — en vertu duquel on s'expose à des sanctions de cinq ans et plus.
Toutefois, on voulait s'assurer que le Canada et le Québec ne seront pas des terres d'accueil pour les prédateurs sexuels. C'est vrai que le fait qu'une personne de 60 ans ait des relations sexuelles avec une personne de 14 ans peut être questionnable sur le plan social. Il y a peut-être des cas exceptionnels, où les conditions sont réunies pour que cela soit un phénomène acceptable. Cependant, comme législateurs, il n'est pas déraisonnable de penser que, lorsque l'écart d'âge est très grand, on s'expose à des relations sexuelles où il y a de l'exploitation et à des relations sexuelles qui ne sont pas saines pour le développement des personnes concernées.
Donc, en vertu du caractère raisonnable et de la lucidité qui a toujours caractérisé le Bloc dans ses prises de position en matière de justice, le Bloc québécois a fait connaître son appui au projet de loi. Nous avons entendu des témoins en comité, et je crois que nous avons devant nous une bonne mesure.
C'est intéressant parce que nous avons commencé nos travaux au Comité permanent de la justice et des droits de la personne en écoutant les représentants du Centre canadien de la statistique juridique. C'est un organisme gouvernemental qui collige des données spécifiquement liées à la réalité juridique. Je vous donne, en cinq points, le résumé de ce que ses représentants nous ont dit concernant le projet de loi C-22.
Premièrement, ils nous ont rappelé que les actes de violence sexuelle sont les infractions le moins susceptibles d'être signalées à la police. Parmi l'ensemble des délits, des infractions, celles qui sont le moins susceptibles d'être signalées à la police sont les infractions sexuelles, et ce, pour toutes sortes de raisons: la peur de représailles de l'agresseur, l'idée que c'est quelque chose de personnel qui ne concerne pas la société, la peur que ça se sache dans le voisinage. Pour toutes ces raisons, les infractions sexuelles sont les infractions le moins signalées.
Deuxièmement, les jeunes femmes de 13 à 15 ans sont les plus vulnérables à la violence sexuelle. On voit bien que le projet de loi, en haussant l'âge de consentement — qui s'appellera désormais l'âge de protection — à 16 ans fait face à une réalité étayée par les statistiques.
Troisièmement, et c'est encore plus intéressant, les deux tiers des accusés ont plus de 21 ans. Ce sont de jeunes hommes qui présentent le plus grand risque d'être accusés pour ce type d'infraction.
Quatrièmement, il y a un moins grand nombre d'affaires d'infractions sexuelles qui sont classées par mises en accusation. Donc, la Couronne, plus souvent qu'autrement, va porter des accusations par procédure sommaire plutôt que par mise en accusation criminelle. Les infractions sexuelles affichent l'un des plus faibles taux de condamnation. C'est inquiétant aussi. Cette donnée nous est fournie par les représentants du Centre de la statistique juridique du Canada.
Cinquièmement, ils nous ont informés que s'il y a des condamnations, les infractions sexuelles sont traitées avec civilité par les tribunaux, surtout si la victime est jeune et que l'accusé soit un membre de la famille. En effet, on nous a aussi rappelé que, dans le cas des infractions sexuelles, ceux qui commentent l'infraction, les agresseurs, sont malheureusement souvent des gens connus de l'entourage immédiat de la victime et, dans un certain nombre de cas, ce sont même des membres de la famille.
Donc, si le projet de loi est adopté, on ferait passer l'âge de consentement de 14 à 16 ans, avec des clauses de proximité d'âge. À 12 ou 13 ans, vous pouvez avoir des relations sexuelles avec des personnes de deux ans vos aînés. De 14 à 15 ans, vous pouvez avoir des relations sexuelles avec des gens qui sont de cinq ans vos aînés. Tout cela est pour s'adapter à la réalité des adolescents qui fréquentent une même polyvalente, ou qui font partie d'un même groupe de référence.
En effet, je suis convaincu que tous les parlementaires de cette Chambre veulent s'attaquer à la réalité de la prédation sexuelle. Toutefois, personne en cette Chambre n'aurait évidemment souhaité que des jeunes soient pénalisés lorsqu'ils ont des relations sexuelles.
Prenons l'exemple de deux petits pages qui tombent amoureux alors qu'ils ne sont pas encore majeurs et qui découvrent qu'ils ont un coup de foudre. Comme on le sait, on peut être impulsif à 14 ans, 15 ans ou 16 ans. On imagine bien que personne ne veuille que cela puisse faire l'objet d'une poursuite au criminel.
En même temps, je dois rappeler à cette Chambre que le Fédération canadienne pour la santé sexuelle, qui a témoigné devant les parlementaires, a eu certaines inquiétudes. Je vais partager avec la Chambre ces inquiétudes. La Fédération nous disait:
La réaction des jeunes face à la perspective ou la réalité de faire l’objet d’une poursuite au criminel pour s’être livrés à des activités sexuelles consensuelles avec un partenaire plus âgé ou plus jeune risque d’être hostile et ils craindront probablement d’avoir recours aux services de soins de santé appropriés concernant la contraception, l’avortement, les tests de dépistage et le traitement des ITS et du VIH, les contraceptifs d’urgence, etc.
Les ITS sont des infections transmises sexuellement, car maintenant on ne dit plus MTS, on dit ITS.
Il ne faut pas se retrouver dans une situation où, en tant que législateurs, nous nuirons également au réflexe que les jeunes auront d'aller chercher de l'information sur des pratiques sexuelles sécuritaires. Il est important que tout le monde soit informé. Par exemple, il faut se protéger quand on a des relations sexuelles, il faut respecter son partenaire lorsque celui-ci n'est pas prêt à avoir des relations sexuelles précoces, il ne faut pas avoir de pratiques sexuelles à risque si on pense qu'on est dans une situation de grossesse et il faut aller passer des tests.
La Fédération canadienne pour la santé sexuelle nous disait que nous devions nous assurer, si nous augmentions l'âge de consentement, que les jeunes se sentent quand même à l'aise de se procurer l'information nécessaire. La fédération nous rappelait qu'il est important que, dans les écoles publiques du Québec et du Canada, il y ait des moments consacrés aux échanges sur la sexualité dans le cursus de formation des jeunes.
Faisons ici un petit sondage. Il est évident que la moyenne d'âge en cette Chambre est d'au moins 50 ans, je dirais même de 55 ans. Je garde une certaine fierté à dire que je fais baisser la moyenne d'âge. Si on demandait aux parlementaires s'ils ont eu accès à de l'information sexuelle sur des pratiques sexuelles saines, je ne serais pas étonné de constater que plusieurs de nos collègues n'ont pas eu accès à cette information. Cela faisait l'objet d'un certain tabou. On disait que c'était la responsabilité de la famille. Effectivement ce l'est, mais c'est aussi la responsabilité des pouvoirs publics, entre autres dans les institutions d'enseignement et dans les institutions scolaires, de s'assurer que l'on discute de la sexualité des jeunes.
Personnellement, je connais plusieurs groupes communautaires. Je pense, entres autres, au GRIS, le Groupe de Recherche et d’Intervention Sociale, qui va dans les écoles pour parler du VIH-sida. Ces gens utilisent un quizz et ils ont une façon très pédagogique d'amener les jeunes à se préoccuper de cette réalité.
On n'est pas dans une période où les jeunes ont trop d'information. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les ITS — les infections transmises sexuellement — comme le VIH-sida ne sont pas en régression. Cela doit nous amener à nous questionner socialement.
Le Bloc québécois appuie ce projet de loi. Nous sommes sensibles aux représentations de la Fédération canadienne pour la santé sexuelle.
Toutefois, nous croyons que, dans la balance, socialement, cela se défend de hausser l'âge du consentement de 14 ans à 16 ans, comme l'ont fait plusieurs pays à travers le monde.
La question de l'âge du consentement avait déjà fait l'objet du dépôt d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Mon collègue, le député de Wild Rose, avait lui-même déposé un projet de loi il y a quelques années, soit le projet de loi C-267. Son projet de loi avait l'infortune, pour ne pas dire l'inconvénient, voire même la très grande faiblesse, de ne pas inclure une clause d'âge de proximité. On nous l'a reproché, mais c'est la raison pour laquelle le Bloc québécois n'avait pas voté en faveur du projet de loi présenté par notre collègue de Wild Rose.
Le Bloc québécois est très préoccupé par le respect des prérogatives des provinces. Nous avons posé beaucoup de questions en comité, parce qu'il est évident qu'il y a toute la question des conditions de fond du mariage. Par exemple, qui est apte à se marier? Il y a une loi qui fait que les cousins germains, qui ont un lien de parenté, ne peuvent pas se marier entre eux. On a également changé la loi pour permettre aux conjoints de fait de même sexe de se marier. Ce sont toutes les conditions de fond pour déterminer qui peut se marier. Les degrés de consanguinité interdits relèvent du gouvernement fédéral.
Toutefois, il y a les questions liées à la célébration du mariage. Dans quelles conditions il sera célébré, quelles sont les conditions réglementaires pour qu'on puisse devenir un officiant ou que l'on puisse célébrer publiquement un mariage, quel est l'âge de consentement du mariage, cela relève des provinces.
En comité, on nous a expliqué que toutes les provinces n'avaient pas les mêmes conditions. Certaines provinces permettaient le mariage à 15 ans, d'autres le permettaient à 16 ans et d'autres à 14 ans. On était préoccupés par la question faisant en sorte que le gouvernement fédéral respecte les différentes législations en vigueur. On pense que les dispositions prévues dans le projet de loi concernant les mariages qui auront été célébrés au moment de l'entrée en vigueur de la loi étaient de nature à nous réconforter au sujet du respect strict des champs de compétence provinciale et fédérale.
C'est un projet de loi qu'on a eu du plaisir à étudier en comité parlementaire. C'est un projet de loi qui est dicté par le bon sens. Enfin, c'est un projet de loi qui a fait l'objet de très peu de commentaires négatifs. Selon moi, il n'y a qu'un seul commentaire que les groupes ont fait valoir. Je le dis pas souci de clarté, pour bien rapporter les différentes tendances observées en comité. On a parlé de l'article 159 du Code criminel. L'article 159 du Code criminel concerne les relations anales. L'article 159 prévoit des dispositions différentes. Pour que l'on puisse consentir à des relations anales sans que ce soit passible de poursuites, il faut avoir 18 ans. Les témoins se sont questionnés, à savoir pourquoi quelqu'un devait attendre d'être âgé de 18 ans pour avoir des relations anales mais que, en ce qui a trait aux autres types de relations, on pouvait s'y engager à 16 ans. Nous n'en avons pas fait une grande bataille, puisqu'il s'agit de quelque chose qui est plutôt intime. Reste que la question se pose, d'autant plus que les cours de justice de l'Ontario, du Québec, de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de la Nouvelle-Écosse ainsi que la Cour fédérale ont jugé cette disposition du Code criminel comme étant discriminatoire, comme étant une discrimination fondée sur l'âge et les relations matrimoniales.
Je termine ici mon exposé. Je serai heureux de répondre aux questions de mes collègues. Je ne pourrai pas répondre à trop de questions car je dois aller accueillir un groupe, mais je pourrai répondre à quelques-unes d'entre elles.
Monsieur le Président, au départ, j'aimerais féliciter mon collègue d'Hochelaga pour son exposé qui est très rafraîchissant dans ce débat sur l'âge. Il a réellement fait le tour du propriétaire, comme on pourrait dire.
Effectivement, on se demande pourquoi l'âge de consentement, qui était anciennement de 12 ans, qui est passé à 14 ans, serait maintenant rendu à 16 ans. Pourquoi cela ne continuerait-il pas? Peut-être que l'an prochain, on présentera un autre projet de loi pour que l'âge de consentement soit fixé à 18 ans. C'est très arbitraire, et il me semble que c'est contraire à ce qu'on constate sociologiquement aujourd'hui, soit que les jeunes vieillissent plus vite.
Dans ce contexte, j'aimerais demander à mon collègue d'Hochelaga si l'éducation sexuelle ne serait pas l'avenue incontournable pour protéger les jeunes. En effet, l'âge étant très relatif, ce n'est peut-être pas l'âge qu'il faut changer. Il faut absolument voir comment, grâce à l'éducation, on peut enlever tous les tabous entourant cette question.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il est vrai qu'il y a sans doute des différences appréciables sur le plan générationnel. Cela a peut-être un lien avec le fait que les jeunes ont davantage accès à l'information, qu'ils ont plus de stimulations intellectuelles, qu'ils font face à la mondialisation. Tout cela fait en sorte que les jeunes sont dans un environnement peut-être moins fermé et contrôlé que ne l'était le nôtre.
Je vous dis honnêtement qu'à 14 ans, on jouait encore au ballon-chasseur. On n'en était pas à penser à avoir des relations sexuelles. Donc moi, j'ai eu 14 ans dans les années...
Une voix: Oh, oh!
M. Réal Ménard: Il n'y a rien de mal dans cela, sauf que c'est toujours moi qui faisais la vache au ballon-chasseur.
Donc, mon collègue a raison. Sociologiquement, il y a des faits dont il faut prendre acte. Les jeunes ont des relations sexuelles plus précoces, c'est un fait. Est-ce une bonne ou une mauvaise chose? Chacun peut avoir son appréciation. Cependant, il ne m'apparaît pas déraisonnable de dire que l'âge de consentement doit être fixé à 16 ans. On pense que c'est quelque chose de fondé et qui se défend.
Évidemment, ce qui nous rassure, c'est que dans le projet de loi, dès l'âge de 14 ans, on peut consentir à des relations sexuelles, pour peu qu'on respecte la différence d'âge.
Dans l'ensemble, le projet de loi est équilibré et il a un objectif très méritoire, celui d'éviter les prédateurs sexuels. C'est la raison pour laquelle le Bloc appuie ce projet de loi. Évidemment, je ne crois pas qu'on ait tendance à s'avancer en ramenant cela à 17, 18 ou 19 ans. Je pense que le débat va connaître une certaine pérennité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais poser au député une question qui découle de mon expérience de directeur d'école responsable de la maternelle à la 12e année pendant plusieurs années et de la 7e à la 12e année pendant 10 autres années.
Il m'est arrivé de devoir régler des situations où des adolescents de 14 ou 15 ans quittent la maison. Les parents et les autorités étaient dans l'incapacité de soustraire cette jeune personne à une situation consensuelle. Le député a-t-il tenu compte de l'impact d'une telle décision prise par un adolescent de 14 ou 15 ans? Ce ne sont que des enfants. Comme le député l'a dit, quand il avait 14 ans, il ne pensait qu'à jouer au ballon, rien de plus.
Je ne peux comprendre pourquoi nous n'avons jamais discuté de façon approfondie de l'impact considérable de ce genre de décision sur les familles. Les parents sont dans l'incapacité de faire quoi que ce soit. Les autorités non plus. Si les parents essaient, ils se font arrêter pour intrusion, pour immixtion ou quoi encore. Les parents ont toujours tort.
Le projet de loi C-22 pourrait changer les choses. Par le passé, nous avions présenté d'autres projets de loi du même ordre, qui ont été rejetés. Récemment, le projet de loi inscrit au nom du député de Lethbridge a aussi été rejeté.
Pourquoi les députés d'en face n'ont-ils pas mis l'accent sur ce genre de chose? Ne comprennent-ils pas l'importance de la famille? Le projet de loi, dans sa forme actuelle, à moins que nous le changions, est un obstacle à une vie familiale saine.
[Français]
Monsieur le Président, je ne comprends pas l'intervention de notre collègue. Le projet de loi présenté par son gouvernement a l'appui de tous les partis politiques en cette Chambre: le Bloc appuie le projet de loi, les libéraux appuient le projet de loi, le NPD appuie le projet de loi et, bien sûr, le gouvernement appuie le projet de loi.
Je répète que selon le Bloc, 16 ans est un âge raisonnable pour consentir à des relations sexuelles, à l'exception des clauses de proximité que j'ai expliquées plus tôt et qui renvoient à l'environnement des jeunes à la polyvalente ou à l'école. Mon collègue a aussi raison lorsqu'il dit qu'il y a des situations malheureuses où des jeunes se sont engagés dans des relations avec des aînés et où les parents redoutaient, pertinemment, une relation d'exploitation, mais n'avaient pas tous les outils pour intervenir. Le projet de loi corrige cela. C'est la raison pour laquelle le Bloc est heureux de l'appuyer.
La différence, c'est que notre collègue de Wild Rose a lui-même déposé un projet de loi, mais son projet de loi ne prévoyait pas de clause d'exception d'âge. Ainsi, on craignait de criminaliser les jeunes adolescents qui avaient des relations non exploitantes entre eux. Cette correction étant faite dans le projet de loi du gouvernement, le Bloc appuie avec enthousiasme ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant le débat d'aujourd'hui, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a parlé de relations sexuelles de nature exploitante dans un contexte qui pourrait avoir été mal compris.
Le député du Bloc pourrait-il préciser que l'activité sexuelle de nature exploitante, à tout âge, constitue déjà une infraction au Code criminel et que c'est bien de cela dont le projet de loi traite, avec une exception touchant les personnes ayant une différence d'âge de moins de cinq ans? Si le projet de loi est adopté, et j'espère qu'il le sera, cela signifie qu'un adolescent de 16 ans et un jeune adulte de 21 ans pourraient avoir des relations sexuelles.
C'est le seul et unique but visé. Il y a une exception applicable à la proximité d'âge, mais il faut bien comprendre que l'aspect touchant l'exploitation ne concerne pas uniquement les prédateurs, mais bien tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, notre collègue a raison. Toutes les relations sexuelles basées sur l'exploitation doivent faire l'objet d'une réprobation. Il rappelle avec beaucoup de pertinence des dispositions du Code criminel.
Je terminerai en disant qu'il s'agissait de relations liées à la prostitution ou à des relations entre personnes en situation d'autorité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à vous féliciter officiellement de l'adoption à l'étape de la deuxième lecture de votre projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur). J'étais très fier d'y donner mon appui.
Je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-22. Ce dernier modifie le Code criminel pour faire passer de 14 à 16 ans l’âge du consentement à une activité sexuelle de nature non exploitante. Il s'applique à toute activité sexuelle où intervient la prostitution ou la pornographie ou toute relation de confiance, d’autorité ou de dépendance, ou toute autre situation où la jeune personne est exploitée.
Le projet de loi C-22 permettra de mieux protéger les jeunes contre l’exploitation sexuelle aux mains de prédateurs adultes, et je crois qu'il permet d'établir un juste équilibre sans cibler les adolescents consentants.
L'âge du consentement est fixé à 14 ans depuis la refonte du Code criminel en 1892, et le changement proposé dans le cadre du projet de loi s'impose depuis longtemps. La plupart des États américains ont fixé l'âge du consentement à 16 ans, et c'est également le cas dans la majorité des États australiens ainsi qu'au Royaume-Uni, en Nouvelle-Zélande, en Belgique, en Finlande et dans beaucoup d'autres pays.
Le projet de loi C-22 ayant été déposé le 22 juin 2006, nous approchons à grands pas du premier anniversaire du dépôt de cette mesure par le gouvernement conservateur. Celui-ci sait qu'une majorité de députés veut adopter ce projet de loi d'initiative ministérielle, et pourtant, nous en sommes encore à débattre d'une mesure qui aurait pu être adoptée il y a des mois.
Je suis très déçu par le fait que le gouvernement conservateur retarde constamment l'adoption de ses propres projets de loi.
À trois reprises au cours des six derniers mois, l'opposition libérale a essayé d'accélérer l'adoption d'un certain nombre de projets de loi d'initiative ministérielle en matière de justice pénale et, chaque fois, le Parti conservateur s'est montré plus intéressé à se donner un avantage partisan qu'à adopter ses projets de loi.
L'opposition libérale a même essayé de déposer une motion proposant l'adoption immédiate de sept des neuf projets de loi que le gouvernement a présentés. Le Sénat aurait pu être saisi de toutes ces mesures législatives il y a bien longtemps et aurait même pu en avoir adopté quelques-unes, ce qui aurait réglé le cas de plus de la moitié des initiatives ministérielles en matière de justice pénale.
Malheureusement, le leader du gouvernement à la Chambre a invoqué le Règlement pour bloquer la motion libérale et retarder encore plus l'adoption d'importants projets de loi visant la lutte contre la criminalité. Les Canadiens constatent par eux-mêmes combien les paroles des conservateurs sont vides quand il s'agit de mettre en oeuvre un sérieux programme de lutte contre la criminalité.
Les jeux législatifs du gouvernement conservateur ne s'arrêtent pas là, cependant. Ce dernier refuse de saisir la Chambre du projet de loi C-30. Il retarde l'étude de projets de loi d'initiative parlementaire portant sur les changements climatiques au Sénat. Il a retardé l'adoption de sept projets de loi liés à la justice pénale ces derniers mois. C'est absolument incroyable.
Pendant ce temps, dans ma propre circonscription, Newton—Delta-Nord, la ville de Surrey a proposé son propre plan de lutte contre la criminalité, dont j'ai parlé plus tôt cette semaine. L'opposition libérale a proposé un plan pour embaucher 400 nouveaux agents de la GRC et pour accélérer l'adoption des projets de loi de justice pénale qui font consensus. Le gouvernement, lui, ne fait que tergiverser, retarder les choses et revenir sur ses promesses, dont la plus importante, celle d'engager 2 500 nouveaux agents de police, ce qu'il n'a pas fait. Cette année, le maire de Vancouver a dépensé plus pour l'embauche de nouveaux agents de police que le gouvernement du Canada ne l'a fait pour le pays entier.
L'heure est venue pour le gouvernement conservateur de cesser ses jeux politiques dans le dossier de la réduction et de la prévention du crime. Les gens s'attendent à plus, et les beaux discours ne feront pas oublier le fait que ce projet de loi aurait dû être adopté il y a plusieurs mois.
L'adoption du projet de loi C-22 donnera aux forces de maintien de l'ordre de nouveaux outils pour arrêter les prédateurs que nos agents de police repèrent chaque jour dans la rue. Ce projet de loi nous placera sur le même pied que la plupart des démocraties occidentales, sans compter qu'il rehaussera notre capacité de protéger nos enfants.
Selon la détective Janet Hall du département responsable de l'exploitation des enfants, au service de police de la ville de Toronto, ce projet améliorera la façon dont la police enquête sur la pornographie juvénile, la prostitution des mineurs et le leurre en ligne. En effet, davantage d'enfants seront protégés et davantage de prédateurs aboutiront en prison, comme ils le méritent.
Un officier supérieur de l'unité de la GRC chargée des enquêtes sur l'exploitation des enfants s'est félicité des mesures adoptées pour augmenter l'âge du consentement, qui permettront de mieux protéger nos enfants en ligne.
Je fais également partie du Comité de l'accès à l'information et j'y ai entendu certains témoignages. L'Armée du salut a notamment écrit que les jeunes de 13 à 15 ans, les plus susceptibles d'être manipulés et attirés dans une relation sexuelle, seront mieux protégés. En outre, grâce au projet de loi, le Canada ne pourra plus être accusé d'être une destination de choix pour le tourisme sexuel et le trafic de personnes à des fins sexuelles.
Tamara Lampton, une électrice de ma circonscription, Newton—Delta-Nord, m'a écrit ces mots: « Peu importe quel parti a raison ou a tort. Le but, c'est de protéger les personnes les plus vulnérables de notre grand pays ».
Kathy Ford m'a écrit ceci: « Je prie afin que vous votiez en faveur de ce projet de loi visant à protéger nos enfants, car ils sont ce que nous avons de plus précieux ».
Laurie Leiggett m'a également écrit ces mots: « Je crois que le Canada doit se montrer à la hauteur et devenir un chef de file en matière de protection des enfants contre l'exploitation sexuelle plutôt qu'un havre pour les pédophiles ».
Que doit-on en comprendre? Exactement ce que je disais plus tôt, notamment que le gouvernement conservateur aurait pu, il y a déjà plusieurs mois, prendre des mesures visant à protéger les enfants qui, pendant ce temps, continuaient à être exploités.
Je réalise que bien des députés d'en face sont favorables au projet de loi, mais il y a toute une différence entre proposer un projet de loi et l'adopter. Le gouvernement conservateur va devoir s'expliquer car bien des Canadiens sont consternés à la vue de toutes les tactiques dilatoires partisanes que les conservateurs ont utilisées à l'endroit du projet de loi C-22.
En tant que père de trois jeunes enfants et comme député élu au Parlement, je me suis toujours fait le porte-parole de ma collectivité, qui nous demande de renforcer les mesures de lutte contre la criminalité et d'élaborer une stratégie de réduction et de prévention de la criminalité. C'est à ce titre que je demande instamment au gouvernement conservateur de cesser de faire de la petite politique avec le Code criminel et de permettre l'adoption rapide de ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'apprécie et je respecte le fait que le député s'efforce de faire le meilleur travail possible dans cette institution. Néanmoins, j'ai de la difficulté à comprendre pourquoi il prononce un discours préparé d'avance. C'est du prêt-à-servir.
Tout d'abord, s'il avait jeté un coup d'oeil aux 15 dernières années, il n'aurait jamais déclaré que moi, mon collègue de Calgary-Nord-Est et d'autres députés de ce côté-ci avons joué avec cette question. Nous ne faisons rien de tel. Depuis toutes les années que je siège ici, je n'ai jamais fait de politicaillerie dans ce dossier et les députés d'en face le savent pertinemment. J'ai horreur d'être accusé de ce genre de chose. Je ne supporte pas cette accusation alors que les députés savent qu'elle est fausse.
Deuxièmement, je rappelle au député que c'est mon collègue de Calgary-Nord-Est et moi qui, il y a bien des années, avons initialement saisi le ministre de la Justice, à l'époque M. Allan Rock, de cette question. Pendant toutes ces années, elle n'a jamais été traitée, jamais. Les divers ministres qui se sont succédé ont refusé de présenter une mesure législative à cet égard.
En dernier lieu, je souligne que, en 2005, la Chambre s'est prononcée sur la question, et devinez qui s'y est opposé. Le gouvernement libéral minoritaire de l'époque a voté contre. J'estime donc qu'il est dommage que le député ait lu ce discours préparé qui n'est pas vraiment très exact. C'est dommage pour lui parce que je crois qu'il est sincère et qu'il souhaite protéger non seulement ses petits-enfants, mais aussi l'ensemble des enfants. J'apprécie le fait qu'il appuie le projet de loi C-22 et je l'en remercie. Je tenais cependant à faire cette mise au point.
Monsieur le Président, je suis heureux d'entendre le député de Wild Rose prendre la parole à la Chambre.
Ce député y siège depuis 15 ans. Je voudrais lui rappeler que, il y a un mois seulement, et je suis convaincu qu'il était présent à la Chambre, le leader de l'opposition officielle à la Chambre a proposé une motion visant à accélérer l'étude de sept des neuf projets de loi législatifs prévus en matière de justice. Qu'avons-nous donc fait? Nous voulions appuyer cette proposition. Nous souhaitions assurer la protection des Canadiens.
Je siège à la Chambre depuis un peu plus qu'un an et demi. Le député est ici depuis plus longtemps que moi. Il doit se souvenir que notre parti est celui qui a voulu faire avancer aussi rapidement que possible au Parlement le programme concernant la justice, sans le retarder. Cependant, c'est son parti à lui qui a fait peu de cas de nos jeunes enfants. Si cette mesure avait été adoptée, les jeunes de 12, 13 et 14 ans n'auraient pas été menacés. Je puis affirmer, à titre de parent d'une jeune famille, que de nombreux parents estiment, comme moi, avoir été trahis pat le gouvernement conservateur.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je répéterai que le Bloc est en faveur du projet de loi C-22. Le Bloc estime que renforcer le Code criminel n'est pas la seule piste à envisager. Quoiqu'en pensent les conservateurs, ce n'est pas uniquement en renforçant le Code criminel à la pièce, comme on veut le faire, qu'on fera un meilleur Canada.
Mon collègue de Newton—Delta-Nord a dit, à un moment donné, que la pauvreté était une cause de problèmes dans la sexualité. J'aimerais savoir s'il se référait à la pauvreté qui fait qu'on a une sexualité plus précoce ou à celle qui crée de l'exploitation sexuelle.
Au Canada, il y a moins de gens pauvres qu'avant. Il est facile de dire qu'il y a moins de pauvreté, mais je ferai remarquer — et j'aimerais que mon collègue de Newton—Delta-Nord puisse en parler — que s'il y a moins de gens pauvres, les gens qui sont pauvres le sont plus qu'avant. C'est donc un foyer de problèmes sexuels et de prédation.
J'aimerais que mon collègue nous éclaire à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député du Bloc de ses observations. Je suis certainement d'accord avec lui pour dire que le renforcement des projets de loi de justice pénale n'est pas la seule façon d'obtenir des résultats. La prévention du crime en est une autre.
Nos programmes sociaux doivent être plus solides. Je constate la pauvreté dans Surrey et dans le secteur Whalley de ma circonscription. En allant faire du bénévolat avec ma fille, j'ai pu voir des itinérants. Ce sont des gens que la pauvreté rend plus vulnérables à l'exploitation.
Par conséquent, le gouvernement doit s'attaquer au problème. Lorsque les ententes sur les garderies ont été annulées, les Canadiens ont bien pu voir que le gouvernement ne voulait pas vraiment s'occuper de nos enfants.
Tous les professionnels de la santé du pays s'accordent pour dire que les six premières années de la vie d'un enfant sont les plus importantes. D'où la nécessité de l'apprentissage préscolaire et des services de garde.
Le gouvernement actuel est celui qui a annulé les ententes que nous avions conclues avec les provinces. En matière de pauvreté, j'accorde toujours mon appui, comme député, qu'il s'agisse d'itinérance ou de tout autre problème social, et je constate que mon collègue en fait autant.
J'en suis bien content puisque c'est là une façon de lutter contre la pauvreté et de faire en sorte que ces enfants exploités ne fréquentent plus les rues.
Monsieur le Président, il est intéressant de vous voir occuper le fauteuil. Vous êtes peut-être en train de vous exercer pour l'avenir; une occasion pourrait se présenter.
Je veux commencer par féliciter mon collègue pour sa détermination et sa persévérance dans des dossiers comme ceux-là. Il ne manque jamais une occasion de parler de la protection de sa communauté, de la protection des Canadiens et, très important, de la protection des enfants contre l'exploitation.
J'aimerais poser la question suivante au député: est-il d'accord pour dire qu'Internet est devenu un lieu de plus en plus privilégié en ce qui a trait à l'exploitation d'une multitude de personnes, mais plus particulièrement de nos jeunes, en raison de leur vulnérabilité? Pense-t-il vraiment que le projet de loi C-22 permettra d'atteindre l'objectif visé?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée, car elle a été mon mentor. Je lui suis très reconnaissant de tout le temps qu'elle a passé dans ma circonscription au cours des dernières années.
En ce qui a trait à l'exploitation par Internet, j'ai mentionné précédemment que je siège au Comité de l'accès à l'information. Nous avons entendu, à ce comité, des témoins dire qu'il y a là un problème. Nous tentons de modifier la loi en conséquence. Nous allons étudier la question de l'accès à l'information dans les cas d'exploitation où Internet a joué un rôle. Nous renforcerons les lois de sorte que nos policiers puissent prendre immédiatement des mesures pour remédier à cette situation.
Monsieur le Président, je me réjouis du fait que le député de Newton—Delta-Nord appuie le projet de loi. C'est une mesure législative très importante qui a été présentée plusieurs fois à la Chambre au fil des ans.
Je vais faire un bref historique de la question pour le député, car je sais qu'il est nouveau à la Chambre. Il ne saisit peut-être pas l'ampleur de la lutte qu'il a fallu mener durant toute ces années juste pour faire aboutir le projet de loi à ce stade-ci. Cette mesure législative est principalement l'oeuvre des partis qui formaient l'opposition à l'époque, c'est-à-dire le Parti réformiste, l'Alliance et le Parti conservateur.
Le fait que le député appuie le projet de loi est probablement ce qui compte le plus, et je sais qu'il veut lui donner le plus de mordant possible, car il a parlé de ses enfants à plusieurs reprises. Ce ne sont pas seulement les enfants qui doivent être protégés, mais bien tous les jeunes du pays. Ce sont eux les plus vulnérables. La Chambre doit intervenir pour faire en sorte qu'ils puissent vivre dans un environnement sûr.
Pendant l'étape de l'étude en comité -- et je le signale parce que je sais que le député ne siège pas au Comité de la justice -- le projet de loi C-22 a été amendé. Un des amendements concerne l'existence d'un lien entre les personnes et permet d'invoquer les liens du mariage comme moyen de défense. Une personne de 14 ans pourrait donc être mariée à quelqu'un de 40 ans. Je me demande pourquoi il...
Je regrette, mais je dois interrompre le député et donner la parole au député de Newton—Delta-Nord. Il lui reste très peu de temps pour répondre.
Monsieur le Président, comme l'a indiqué le député de Calgary-Nord-Est, je ne siège pas au Comité de la justice. En ce qui concerne la question du mariage, il faudrait que je lise davantage à ce sujet avant de lui répondre. Je vais lui répondre une fois que j'aurai étudié l'article en question.
Monsieur le Président, je remercie tous les députés qui appuient cette mesure. Bon nombre de mes collègues et moi-même attendons ce moment depuis longtemps.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Calgary-Nord-Est.
Le député de Calgary-Nord-Est et moi siégeons ici depuis 1993 et une de nos premières réunions importantes s'est tenue avec le ministre de la Justice de l'époque, M. Allan Rock. À cette réunion, le député de Calgary-Nord-Est avait déclaré haut et fort au ministre de la Justice, de sa perspective de policier, que nous avions besoin de ce genre de loi.
Étonnamment, le ministre, à cette occasion, a semblé convenir que c'était une bonne cause et, bien sûr, j'ai renforcé cette position de mon point de vue d'enseignant. Il semble que les policiers et les enseignants travaillent souvent avec les mêmes personnes sur les mêmes questions. Je tiens à féliciter le député de Calgary-Nord-Est du dévouement dont il a fait preuve au fil des ans pour corriger cette situation. Je sais qu'il est aussi fier que moi aujourd'hui que ce projet de loi soit sur le point de voir le jour et qu'il se concrétisera.
Je dirai également que de nombreux députés à la Chambre des communes appuient fermement cette mesure. Certains d'entre nous pensent qu'elle se fait attendre depuis trop longtemps, mais la voici enfin. J'aimerais mentionner le nom d'un collègue, et d'un bon ami à moi, qui n'est plus ici, Darrel Stinson, l'ancien député d'Okanagan—Shuswap. Darrel a présenté ce projet de loi il y a fort longtemps, et, comme plusieurs d'entre nous, il est intervenu à plusieurs reprises sur ce genre de question.
Je pourrais féliciter bien des gens, même chez les libéraux, qui ont parlé avec vigueur pour faire progresser ce dossier. Cette mesure verra le jour, mais il est malheureux que le processus prenne autant de temps quand il est tout à fait insensé de ne pas agir plus rapidement. Je ne crois pas que certains députés à la Chambre des communes soient conscients de la gravité de permettre que des jeunes de 14 et 15 ans aient l'âge du consentement.
J'ai été enseignant pendant environ 30 ans et directeur de l'école d'une petite ville, dont certains des élèves avaient cet âge. Même dans les petites villes, d'un bout à l'autre du pays, le problème existe; les jeunes de 14 ou 15 ans ont le droit de décider s'ils veulent emménager avec une personne qui est leur aînée, à toutes fins utiles, pour avoir des relations sexuelles ou mener d'autres activités, sans se soucier d'obtenir la permission de leurs parents. Je n'ai jamais vraiment pu comprendre comment un pays pouvait estimer qu'à 14 ou 15 ans, une personne était autre chose qu'un enfant. Ce sont des jeunes et la plupart d'entre eux vont à école secondaire de premier cycle.
Je me souviens du temps où il nous était interdit de faire quoi que ce soit dans la cour d'école. Quand une personne de 14 ans consentait à monter à bord d'une voiture et à partir avec quelqu'un de 20 ou 21 ans, je voulais leur courir après et les arrêter, mais je n'en avais pas le pouvoir puisque la personne de 14 ans avait l'âge du consentement.
Des parents sont souvent venus me voir, le coeur brisé, après avoir été au poste de police, en me demandant ce qu'ils pouvaient faire. Personne ne pouvait faire quoi que ce soit. Oui, si des enfants avaient été leurrés ou entraînés à la débauche et s'il y avait preuve d'exploitation dans la relation, alors on pouvait faire quelque chose parce que c'était illégal, mais la plupart du temps, si la personne de 14 ou 15 ans indiquait qu'elle avait donné son consentement, on ne pouvait rien faire.
Je peux nommer des cas où un père a retiré sa fille de 14 ans d'une telle situation pour la placer dans un endroit plus sûr et mieux supervisé, pour être ensuite arrêté et accusé d'intrusion, ou même de voies de fait ou d'introduction par effraction s'il était entré dans une résidence par la force pour en retirer sa fille. C'est tout simplement illogique.
Quand j'ai été élu pour la première fois, en 1993, j'ai dit que j'aimerais que les lois existantes, qui étaient incapables de mieux protéger nos enfants, soient modifiées. Quand je visitais des services de police, j'étais étonné d'entendre parler des problèmes, même avant Internet, liés à la pornographie juvénile et des difficultés que les policiers éprouvaient à poursuivre en justice les auteurs de ces monstruosités parce que nous étions trop préoccupés ici par les droits des criminels.
Nous avons la Charte canadienne des droits et libertés, qui est un document merveilleux, mais qui aurait dû être accompagné d'une charte des responsabilités, pour protéger nos enfants et donner aux parents le droit d'appliquer ce qu'ils doivent appliquer, peu importe ce que cela implique, car il est question de nos enfants. Toutefois, les lois de ce pays et les systèmes judiciaires interféraient et semblaient davantage préoccupés par la protection des criminels.
Un des premiers cas s'est produit à Calgary. Je me souviens d'une enfant de cinq ans enlevée dans la cour arrière de sa maison. Cette pauvre petite était handicapée. Je crois qu'elle était sourde. Plus tard dans la soirée, elle a été retrouvée dans un conteneur à ordures. Elle avait été violée et assassinée. Quand le coupable a été retrouvé et arrêté, savez-vous ce qui s'est passé? Le coupable a eu droit à une aide psychiatrique. Il a été suivi par des psychologues et des médecins. On a pris soin de lui, on l'a conseillé, et tout le tralala.
Pendant ce temps, la famille de la petite de cinq ans, ses parents et ses frères et soeurs, vivaient un véritable enfer. On ne peut qu'imaginer comment ils pouvaient se sentir, mais où était l'aide dans leur cas? Qui prenait soin d'eux? Ils n'avaient droit à rien, à moins d'être prêts à payer des spécialistes de leur poche.
Cela fait près de 15 ans que le député de Calgary-Nord-Est et moi disons que cela n'est pas correct, et nous avons travaillé d'arrache-pied pour amener tout le monde à voir le caractère pernicieux de la pornographie juvénile et à la faire disparaître. Nos efforts ont cependant été frustrés à tout coup. Il n'y a rien de plus important que la protection de nos enfants; pourtant, on se prend les pieds dans les fleurs du tapis. Il faut que cela cesse.
J'aimerais rendre hommage à l'Association pour la sécurité Internet des enfants, ou KINSA, groupe qui appuie vivement le projet de loi et que j'ai rencontré hier soir, à Toronto. Ses membres ont été heureux d'apprendre que le projet de loi C-22 sur l'âge de protection, qui aurait pour effet de relever l'âge du consentement, allait être à l'étude. Ils étaient si heureux qu'ils m'ont demandé de remercier en leur nom, si j'en avais la chance, la Chambre des communes de légiférer enfin en cette matière, ce que je fais maintenant. Je tiens à les féliciter et à féliciter leur association, depuis Bill Gates, en passant par Paul Gillespie et jusqu'à la foule de gens qui déploient beaucoup d'énergie à lutter contre la pornographie juvénile et la pourriture véhiculée par Internet. Je leur rends hommage. Aidons-les en veillant à ce que les lois soient conformes aux besoins. Le projet de loi C-22 constitue un bon début.
[Français]
Monsieur le Président, j'aurais une question à poser au collègue de Wild Rose. Avant tout, je répète encore que nous sommes en faveur de ce projet de loi.
Actuellement, on peut remarquer que le faible taux de dénonciation et de signalement de la part des victimes d'agressions sexuelles est un obstacle majeur à la lutte contre les crimes sexuels. Il est impossible d'intervenir si l'adolescent ment ou cache sa relation pour protéger son agresseur. Des enquêtes nous disent qu'à peine 10 p. 100 des jeunes qui sont victimes d'agressions sexuelles les déclarent.
J'aimerais avoir l'opinion du député de Wild Rose. Comment le projet de loi C-22 amènera-t-il les 90 p. 100 de jeunes qui ne veulent pas déclarer une agression dont ils sont victimes à porter plainte? Ils sont réticents à dénoncer la situation, notamment parce qu'ils craignent les réactions négatives des gens qui les ont abusés. J'aimerais donc que le député nous dise comment les 90 p. 100 de jeunes vont venir dénoncer leurs agresseurs, après que ce projet de loi sera adopté.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'espère que nous ne nous empêcherons pas d'agir à cause de cette idée que le projet de loi incitera les victimes au mutisme. Les parents veulent être en mesure d'intervenir au nom de leurs enfants.
Il se peut, certes, qu'un jeune de 14 ou 15 ans veuille maintenir sa relation et refuser de la signaler ou d'en parler. Cependant, si ses parents veulent que le jeune mette fin à cette relation, ils devraient pouvoir le faire légalement. Lorsqu'ils feront appel à la police et lui demanderont de faire sortir leur fille de 14 ans du domicile d'un homme de 40 ans qui l'exploite et l'agresse, et il s'agit d'une fille de 14 ans qui a donné son consentement, mais ne comprend pas vraiment ce qu'elle a fait, ce projet de loi les habilitera à intervenir.
Tout ce que je dis, c'est que nous devons faire beaucoup de sensibilisation. Nous devons faire comprendre aux gens que l'exploitation sexuelle n'est pas acceptable dans la société d'aujourd'hui. Nous devons faire comprendre aux gens qu'en haussant l'âge du consentement à 16 ans, nous préviendrons cela. Nous devons empêcher cela dès le début.
Bien sûr, je reconnais que les jeunes de 14 ou 15 ans qui donnent leur consentement ne le signaleront pas s'ils croient vraiment avoir bien agi. Toutefois, les parents ne devraient pas être incapables d'intervenir. Notre responsabilité comme parents consiste justement à intervenir au nom de nos enfants.
Lorsque j'avais 14 ans, mes parents ont dû intervenir pour des petites choses qui n'avaient rien de sexuel. Mon père a dû intervenir assez souvent parce que j'étais un enfant et que je n'avais pas assez de cervelle pour comprendre ce que je faisais. Nous devons faire comprendre cela aux gens. Nous devons habiliter les parents. C'est une question familiale. Sensibilisons les gens à cet égard, et donnons-leur des munitions.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection).
Je dois préciser qu'au fil des ans, plusieurs députés ont essayé de saisir la Chambre de cette question au moyen de projets de loi d'initiative parlementaire. Cela remonte à 1996, comme l'a mentionné le député de Wild Rose. J'aimerais remercier le député de ses commentaires bienveillants sur nos efforts pour faire progresser ce projet de loi.
C'est en 1996 que la Chambre a voté pour la première fois sur ce projet de loi. Un petit nombre de députés de l'opposition actuelle avaient appuyé la hausse de l'âge du consentement. L'opposition de l'époque, c'est-à-dire le Parti réformiste, avait voté à l'unanimité en faveur de cette mesure.
Ce n'est pas la première fois qu'on essaie de présenter le projet de loi à la Chambre. Il existait déjà. Les députés qui siègent à la Chambre depuis longtemps le connaissent bien. J'aimerais expliquer ce qui nous a incités à le présenter pour la première fois en 1996.
Avant de devenir député, j'étais agent de police. Je me souviens de nombreux cas où des parents se rongeaient les sangs pour déterminer comment sortir leurs filles de 14 ou 15 ans des horribles situations dans lesquelles des hommes adultes les avaient plongées. Il s'agissait de situations terribles. Comme agents de police, nous nous tourmentons autant que les parents. Nous voulons les aider et nous savons comment, mais il n'existe aucune loi pour appuyer la police. C'était les règles du jeu. Voilà comment le projet de loi est né.
En 1995-1996, une histoire a fait couler beaucoup d'encre. Elle se rapporte à la question dont nous sommes saisis. Une jeune fille de 14 ans d'Edmonton avait des relations sexuelles avec l'amant de son père et cet homme avait le sida. Elle a été infectée. Personne ne pouvait rien faire pour régler la situation. Elle avait consenti à avoir des relations avec cet homme de 40 ans. Son parent, qui vivait dans la même maison, n'a rien fait. Les autorités auraient-elles dû pouvoir intervenir? Je dirais que oui. Je crois qu'aucun député ne serait en désaccord.
Il s'agissait d'un cas, mais on a présenté un projet de loi à la Chambre et il a été rejeté. Comme je l'ai précisé, certains députés du parti ministériel à l'époque l'avaient appuyé.
Les choses n'ont pas changé au fil des ans. Elles ont même progressivement empiré. Les pédophiles en saisissent les avantages. Les proxénètes ont parcouru les secteurs où les jeunes filles en fugue se retrouvaient. Ils ont déterminé où elles se tenaient et ils les ont attirées dans leur repaire. Internet a eu des effets similaires, ajoutant une dimension à toute cette affaire.
Avançons un peu dans le temps. Neuf ans plus tard, en 2005, un homme de 40 ans qui avait eu des relations sexuelles avec une jeune handicapée mentale de 14 ans a été acquitté d'une accusation d'agression sexuelle. La mère de la jeune fille a affirmé que sa fille avait un âge mental équivalent à celui d'un enfant de sept à 12 ans. Au cours du procès, la jeune fille a déclaré qu'elle ne voulait pas avoir de relations sexuelles, mais qu'elle avait trop peur pour dire non. La mère a déclaré, à juste titre, que toute cette situation était dégoûtante. Le juge a affirmé qu'il ne pouvait pas reconnaître l'homme coupable en raison de l'âge du consentement, précisant qu'il ne pouvait être certain que la jeune fille n'avait pas donné son consentement.
Une fois le projet de loi C-22 approuvé, le juge et les services de police n'auront aucun mal à rendre leur décision. Ils auront les outils nécessaires pour régler ces cas.
Comme je l'ai déjà souligné, la situation est loin de s'améliorer, elle empire plutôt d'année en année. J'ai également déjà souligné qu'Internet est un phénomène qui prend de l'ampleur en ce qui a trait au leurre des enfants à des fins d'activité sexuelle. Le nombre de cas de ce genre augmente rapidement à mesure que les touristes et les prédateurs sexuels apprennent à utiliser Internet pour entrer en contact avec les jeunes. Ils ont accès à la vie privée des jeunes, directement dans leurs foyers, grâce aux sites de clavardage. Nous avons désespérément besoin d'une telle mesure législative.
À 14 ans, l'âge légal du consentement aux relations sexuelles au Canada est plus bas que dans bon nombre d'autres pays, y compris les États-Unis. Cette question a déjà été soulevée. Dans la pratique, cela signifie que le Canada est un paradis pour les pédophiles et qu'il continuera de l'être. Selon le groupe d'intervention Cyberaide.ca, au Canada, près d'un cas de leurre d'enfant sur trois met en cause un Américain qui a traversé la frontière pour tenter de trouver une victime plus jeune.
Permettez-moi de rafraîchir la mémoire de tout le monde. Les députés se souviennent de l'affaire survenue en 2005 impliquant un Texan de 31 ans, qui s'est fait prendre dans une chambre d'hôtel d'Ottawa avec un garçon de 14 ans dont il avait fait la connaissance dans Internet. Je pense que peu de gens s'en étonnent maintenant. Lorsque les gens ont commencé à entendre parler de ce genre d'actes, ils en ont été troublés. Pourtant, ce sont des actes qui sont en train de devenir plus courants, et c'est ce qui m'inquiète. En tant que grand-père, j'en suis bien inquiet.
Il ne s'est rien produit dans ce cas parce que, même si on pouvait considérer qu'il s'agissait d'un crime à caractère sexuel, il n'en était rien en fait. L'auteur de ces actes a pu invoquer l'âge du consentement, qui est si peu élevé au Canada. C'est une rengaine qui commence à devenir beaucoup trop familière. Je pense qu'il est temps d'y mettre fin pour l'amour de nos enfants et de nos petits-enfants.
Nous avons entendu les discussions qui ont lieu depuis un certain temps à ce sujet, dans cette enceinte. En tant que président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, j'ai entendu tous les arguments, de même que les autres députés, qui représentent tous les partis.
Il est bon que les points de vue aient évolué et que tous les partis représentés à la Chambre soient dorénavant prêts à appuyer ce projet de loi, qui se fait attendre depuis trop longtemps. Les jeunes de 14 ou 15 ans seront ainsi protégés. Les prédateurs du pays et de l'étranger devront se le tenir pour dit.
J'aimerais calmer les inquiétudes de certaines personnes, qui croient que ce projet de loi aura pour effet de criminaliser les activités sexuelles librement consenties des adolescents. Avec l'exemption prévue, ce ne sera pas le cas. J'aurais préféré que cette exemption soit plus restrictive, mais, quoi qu'il en soit, elle est prévue. C'est une exemption qui limite la différence d'âge à cinq ans, et je pense que c'est tout à fait raisonnable.
Je voudrais remercier une fois de plus les députés qui ont l'intention d'appuyer ce projet de loi, car il se fait attendre depuis trop longtemps. Je suis heureux de constater que, comme nombre d'entre eux l'ont affirmé devant la Chambre, ils ont à coeur l'intérêt de leurs enfants et de leurs petits-enfants. En effet, notre pays est rempli de jeunes qui ont besoin de notre protection.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question très simple à mon collègue de Calgary-Nord-Est. Je rappelle d'abord que le Bloc est favorable à ce projet de loi, et qu'il va voter en ce sens.
Il est intéressant de noter que l'âge de consentement aux États-Unis varie entre 16 ans et 18 ans, selon les États. Par exemple, l'État de New York et celui du Texas ont établi l'âge de consentement à 17 ans. Je me demandais si cette situation américaine avait influencé le gouvernement conservateur.
Le Bloc québécois est tout à fait convaincu qu'après une telle législation, il reste autre chose à faire. La véritable solution passe par la prévention et l'éducation des jeunes pour les amener, d'une part, à reconnaître une relation exploitante et d'autre part, pour les aider à s'en éloigner.
Mon collègue de Calgary-Nord-Est peut-il nous dire s'ils ont effectivement l'intention de continuer la protection des jeunes par une éducation solide, et ce, partout au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député du Bloc de l'appui qu'il a manifesté envers le projet de loi. J'en conviens, on pourrait toujours l'améliorer. On pourrait en élargir la portée de façon à mieux protéger nos enfants. De plus, il est évident que l'éducation est un élément clé.
Cependant, le projet de loi vise un autre groupe de personnes. Non seulement protège-t-il les enfants, mais en plus il cible le délinquant. Ce dernier prendra vite conscience du fait que nos jeunes de 14 ans et de 15 ans sont hors limite. La Chambre a envoyé le meilleur message possible à ceux dont les intentions sont contraires à celles des mères, des pères, des grand-pères et des grand-mères du pays: nous voulons qu'ils se tiennent loin de nos enfants. Y a-t-il un meilleur outil éducatif que celui qui sème la peur dans le coeur de ces hommes qui souhaiteraient leur faire du mal?
Je sais, le député se préoccupe de l'influence éventuelle des États-Unis. J'ai présenté ce projet de loi pour la première fois à la Chambre en 1996 parce que, en tant qu'agent de police, j'ai vu ce problème s'abattre sur notre pays, j'ai vu les parents se tordre les mains de désespoir et pleurer à chaudes larmes parce que des prédateurs avaient séquestré leurs filles, et parfois même leurs fils. Cependant, ces enfants s'étaient parfois enfui de leur maison et étaient là de leur plein gré. Ce n'est pas que les conditions dans lesquelles ils vivaient étaient si terribles. C'était simplement des fugueurs. J'ai vu d'innombrables cas de ce genre.
À l'époque, je ne connaissais pas nécessairement la situation de l'autre côté de la frontière. J'estimais que cette initiative était nécessaire au Canada et beaucoup de gens, autant au sein des organismes d'application de la loi que de la magistrature, voulaient l'inscrire en droit. C'est une question de protection. Je pense que c'est pour cela que nous sommes allés de l'avant.
Monsieur le Président, j'ai juste une brève question. Je remercie le député du travail qu'il accomplit. Il adopte un point de vue réaliste, tout comme moi, étant donné que nous avons été témoins de ces choses en tant que policier et en tant qu'enseignant appelés à traiter avec des parents, et que nous avons été directement confrontés à ces situations. Je sais que notre point de vue à tous deux face à cette mesure législative se fonde sur le bon sens et sur notre expérience personnelle.
La Chambre ne devrait-elle pas faire preuve d'un peu de bon sens? Je demande au député s'il est d'accord avec moi. Que Dieu bénisse les avocats. Je les aime tous, mais ils sont tellement rigoristes. Ils veulent aborder le caractère juridique des choses avec un libellé parfait et ainsi de suite. Ne devrait-on pas insister davantage sur le fait que c'est la bonne mesure à prendre et qu'il faut la prendre?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député de Wild Rose. Si les députés de la Chambre regardaient les choses d'un point de vue pratique, nous pourrions avoir un consensus. Les gens qui siègent ici proviennent de toutes les sphères de la société. Il n'y a pas seulement des avocats. Les avocats peuvent traiter des aspects techniques de la mesure législative, mais si nous faisions un effort cérébral collectif, je pense que nous pourrions créer un environnement beaucoup plus sûr pour nos jeunes.
Reprise du débat. La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a la parole. Il y a eu des ententes entre les partis pour changer l'ordre des orateurs. C'est la liste que nous avons ici. Si la députée de Laval veut discuter de la question, elle pourrait peut-être s'adresser au Bureau.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre a un discours à prononcer aujourd'hui. Je vais donc la laisser prendre la parole, parce que c'est une femme qui va souvent donner un bon discours, et je parlerai par la suite.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée. Je suis fière de participer à ce débat aujourd'hui en tant que co-marraine du projet de loi C-22, la très importante mesure législative sur l'âge de protection présentée par notre gouvernement. Je suis également fière de prendre la parole après mes collègues de Wild Rose et de Calgary-Nord-Est. Je suis extrêmement fière du travail qu'ils ont accompli, de la détermination dont ils ont fait preuve et de la passion qu'ils ont entretenue pendant de nombreuses années pour veiller à ce que la Chambre soit enfin saisie de cette mesure législative. Je veux les remercier pour tous leurs efforts.
Je suis également fière d'avoir l'occasion aujourd'hui de parler de ce projet de loi crucial qui assurera aux jeunes de 14 et 15 ans une meilleure protection contre les prédateurs sexuels adultes.
Je suis fière du travail de notre gouvernement dans ce dossier. Si je me suis lancée en politique, c'est en partie parce que je crois fermement que les jeunes du Canada méritent d'être mieux protégés qu'auparavant contre les prédateurs dégoûtants et sans scrupules qui cherchent à en faire leurs victimes. En fait, lorsque j'ai décidé de faire de la politique, j'ai promis à mes électeurs de Haldimand—Norfolk que je me battrais pour faire passer de 14 à 16 ans l'âge du consentement, que nous appelons maintenant l'âge de protection. C'est à la fois avec honneur et modestie que je contribue au respect de cette promesse aujourd'hui.
Le fait est que, pendant trop longtemps, l'ancien gouvernement libéral a permis que nos jeunes garçons et filles soient la proie de prédateurs sexuels qui n'ont d'autre motivation que d'assouvir leurs désirs déviants. Alors que les conservateurs, par l'entremise de quelque parti que ce soit, se sont battus farouchement, pendant des années, pour faire relever l'âge de protection de nos enfants, les libéraux ont trouvé toutes sortes de prétextes pour empêcher que cela ne se fasse. Encore une fois, ce qui est honteux, c'est que, non seulement les libéraux n'ont pas fait leur travail à l'époque, mais pire encore, ils ont refusé de le faire.
Cela dit, je suis très encouragée de constater que les libéraux semblent désormais avoir reconnu leur erreur. Je les exhorte, ainsi que tous les députés, à appuyer ce projet de loi grandement nécessaire et très attendu.
Personne ne peut nier que les torts causés aux jeunes garçons et filles qui ont été victimes d'exploitation sexuelle sont incalculables. Certaines blessures ne sont peut-être pas physiques ou visibles, mais d'autres, les blessures psychologiques, sont beaucoup plus profondes et prennent beaucoup plus de temps à se cicatriser.
Notre gouvernement reconnaît la nécessité de protéger les enfants innocents et vulnérables contre les proxénètes et d'autres prédateurs sexuels. Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui agit concrètement à cet égard.
Nous reconnaissons que les lois actuelles du Canada sont inadéquates et que le refus du gouvernement libéral précédent de protéger les enfants contre les prédateurs sexuels était inadmissible. Pour clarifier la nature et l'objet de cette mesure législative, il importe de noter que le projet de loi C-22 propose de faire passer de 14 à 16 ans l'âge du consentement à une activité sexuelle et de le renommer âge de protection.
Ce projet de loi appuie un élément clé de l'engagement de notre nouveau gouvernement, soit punir sévèrement les criminels et mieux protéger les victimes et les personnes vulnérables.
Plus précisément, le projet de loi C-22 vise à protéger les adolescents de 14 ou 15 ans contre les prédateurs sexuels adultes, et non à criminaliser les activités sexuelles consensuelles entre adolescents, qu'on appelle fréquemment amours de jeunesse.
Actuellement, dans le cas des activités sexuelles liées à de la prostitution, à de la pornographie, à une relation d'autorité, de confiance ou de dépendance, ou encore, à l'exploitation d'une jeune personne, l'âge de protection est de 18 ans. Le projet de loi C-22 maintiendrait à 18 ans l'âge de protection dans le cas de ces activités, mais pour ce qui est de toutes les autres activités ou relations, l'âge de protection est actuellement de 14 ans, sauf une exception, qu'on appelle fréquemment l'exception de proximité d'âge ou d'âges rapprochés.
En vertu de cette exception, un jeune de 12 ou 13 ans peut consentir à avoir des rapports sexuels avec un partenaire de moins de deux ans son aîné et de moins de 16 ans, sous réserve que cette personne ne soit ni en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis du jeune, ni une personne à l’égard de laquelle celui-ci est en situation de dépendance ni une personne qui est dans une relation où elle exploite le jeune.
Le projet de loi C-22 maintiendrait cette exception fondée sur la faible différence d'âge de deux ans pour les jeunes de 12 et 13 ans, mais porterait de 14 à 16 ans l'âge de protection et créerait une autre défense fondée sur la faible différence d'âge pour les jeunes de 14 et 15 ans.
Ainsi, le projet de loi C-22 ne criminaliserait pas les activités sexuelles entre adolescents consentants, mais interdirait à quiconque de se livrer à des activités sexuelles, que ce soit des attouchements ou des rapports sexuels, avec une personne de 14 ou 15 ans, s'il est de cinq ans ou plus son aîné.
Je crois qu'il importe de signaler aussi que la police appuie le projet de loi C-22. Elle le voit comme un outil permettant de mieux protéger les adolescents qui risquent d'être la cible de prédateurs sexuels adultes qui ont recours à Internet.
Pour illustrer l'urgence de l'adoption de cette mesure, je signale qu'aux États-Unis, le centre national pour les enfants disparus et exploités a publié un rapport concernant le sondage mené en 2005 auprès de 1 500 jeunes internautes âgés de 10 à 17 ans. Le sondage a révélé que, parmi les jeunes qui étaient la cible de sollicitation à des fins sexuelles sur Internet, 81 p. 100 étaient âgés de 14 ans ou plus, que 70 p. 100 étaient des filles et que 30 p. 100 étaient des garçons. On est arrivé à des conclusions semblables au Canada.
Comme le député de Calgary-Nord-Est l'a dit, Cyberaide.ca, le service national de signalement d'enfants exploités sexuellement sur Internet, a indiqué en mars 2005 que les signalements de leurre représentaient 10 p. 100 de tous les signalements reçus durant sa phase pilote de deux ans. Au total, 93 p. 100 des victimes étaient de sexe féminin et la majorité, 73 p. 100, étaient âgées de 12 à 15 ans. C'est bien ça, 73 p. 100 étaient âgées de 12 à 15 ans.
Ces signalements montrent très clairement que les jeunes de 14 et 15 ans courent de très grands risques d'être leurrés par Internet et exploités sexuellement. Le projet de loi C-22 permettra donc aux policiers de protéger plus efficacement les jeunes de 14 et 15 ans contre les prédateurs du cyberespace.
Le projet de loi C-22 harmonisera également l'âge de protection au Canada avec l'âge de protection d'autres pays, dont les États-Unis, où cet âge est déjà de 16 ans ou plus.
Pourquoi est-ce important? Parce que, malheureusement, avec l'âge actuel fixé à 14 ans, le Canada est connu comme étant une destination de choix pour les prédateurs sexuels. Des prédateurs des États-Unis, où les lois sont plus rigoureuses, savent qu'ils peuvent venir au Canada et commettre des actes qui ne seraient jamais permis aux États-Unis. Ce n'est pas juste pour nos enfants.
Le projet de loi a également le soutien de plusieurs ministres provinciaux de la Justice. En fait, il y a quelques années, les 13 ministres de la Justice en poste dans les provinces et les territoires appuyaient la mesure. Selon un sondage réalisé récemment, 72 p. 100 des Canadiens voulaient que l'âge de protection soit élevé à 16 ans et 8 p. 100 voulaient qu'il soit haussé davantage. C'est donc 80 p. 100 des Canadiens qui sont en faveur du projet de loi ou d'une mesure encore plus rigoureuse. Les parents aussi appuient le projet de loi. J'invite tous les députés à ne pas l'oublier au moment de voter.
À mon avis, notre principal rôle en tant que gouvernement est de garantir la sécurité et la santé des citoyens et des résidants du Canada. Cela inclut nos enfants, qui sont notre avenir.
J'exhorte tous les députés et les sénateurs à faire comprendre directement et clairement aux Canadiens que nous ne tolérerons plus les abus commis contre des enfants innocents par des prédateurs sexuels. Je les exhorte à appuyer le projet de loi pour mieux protéger nos enfants des abus à caractère sexuel.
Il est temps que le Canada cesse d'être une destination de choix pour les prédateurs. C'est ce que nous voulons et nous avons la responsabilité de prendre des mesures pour que cela se fasse.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour dire qu'il est temps. J'ai quand même une observation à formuler et une question à lui poser.
J'ai écouté très attentivement ses observations constructives. Elle a présenté des pourcentages et brossé un tableau de la situation actuelle concernant nos jeunes hommes et femmes. Cependant, je m'inquiète davantage à propos des prédateurs qui viennent d'autres pays pour s'en prendre aux jeunes Canadiens et menacer leur bien-être.
Nous pouvons bien sûr hausser l'âge de protection dans la loi. Nous devons le faire et, si Dieu le veut, nous le ferons aussitôt que possible, comme le disait la ministre. Ce qui m'inquiète, ce sont les autres intervenants visés par cette mesure. En tant que législateurs, nous pouvons adopter toutes les lois que nous voulons, mais comment cette loi sera-t-elle appliquée si nous arrêtons un délinquant de cet ordre?
C'est l'inquiétude exprimée dans ma circonscription, Scarborough-Centre. Nous adoptons des lois, mais une fois les délinquants traduits devant les tribunaux, pouvons-nous trouver des gens qui vont rendre un jugement en ayant la détermination d'imposer des peines qui enverront un message assez clair pour faire réfléchir les autres?
Je m'inquiète aussi pour les enfants de huit et dix ans. Ne faudrait-il pas imputer une certaine responsabilité aux parents? Par exemple, j'ai des petits-enfants, et je surveillerai de près ce qu'ils feront sur Internet à cet âge. La ministre a-t-elle des idées sur la manière de traiter cet aspect de la chose?
Monsieur le Président, la façon de faire appliquer les lois a toujours été une source de difficulté, mais il faut d'abord avoir une loi. Nous devons avoir les mesures législatives qui permettent de protéger nos enfants. Sans elles, comme nous avons pu le constater, et le député de Calgary-Nord-Est nous en a donné maints exemples, il est impossible de porter des accusations. Actuellement, nous ne pouvons même pas traîner les prédateurs devant les tribunaux, parce qu'ils n'enfreignent aucune loi. La première étape est d'adopter ce projet de loi.
Les services de police des quatre coins du pays appuient cette mesure. Ils en ont besoin pour pouvoir porter des accusations et poursuivre les délinquants. Il ne suffit pas de prévenir et protéger. Nous devons avoir le pouvoir d'intenter des poursuites. C'est la première étape à franchir.
Il faut évidemment traduire les délinquants devant les tribunaux. J'espère que tous les juges du Canada ont assez de respect envers nos enfants pour appliquer rigoureusement cette loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration que le Bloc est favorable à ce projet de loi.
On remarque que pour certains jeunes, le risque d'agressions sexuelles est plus grand compte tenu de l'isolement de leur communauté ou en raison d'un handicap physique ou intellectuel.
Par communauté, j'entends les petits villages où il n'y a pas de police, les postes d'avant-garde qui sont loin des Premières nations. Je suis certain que je vais toucher la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration parce que c'était son dossier puisque je parle également des communautés itinérantes, des communautés sans logement fixe et ainsi de suite.
Pour ce qui est de la philosophie de ce projet de loi, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration croit-elle qu'on aura une plus grande protection pour ces gens, ces déficients ou ces pauvres itinérants?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement manifeste un grand intérêt pour les personnes vulnérables partout au pays, que ce soit pour les sans-abri ou les personnes dont les possibilités d'emploi sont limitées en raison de leur âge ou parce qu'elles sont analphabètes. C'est là un autre domaine où nous essayons de protéger les personnes vulnérables.
Il y a des problèmes, cela ne fait aucun doute. Il y a des problèmes dans les régions éloignées. Il est difficile de s'assurer que les gens comprennent les choses contre lesquelles ils doivent être protégés. Il arrive que les gens soient trop naïfs pour croire qu'ils puissent être exploités ou même se rendre compte qu'ils le sont. C'est là la première étape. C'est pourquoi la mesure législative est tellement nécessaire. Trop de jeunes se font exploiter sexuellement sans s'en rendre compte. Ils pensent être amoureux ou le prédateur sexuel leur promet de l'argent ou d'autres choses, ou les traitent en adultes.
C'est là que les parents doivent intervenir. Les parents sont en mesure de voir ces choses. Les parents peuvent voir lorsqu'il y a exploitation et nous devons leur donner la possibilité et les moyens de réagir en de telles circonstances, ce qui ne se fera qu'une fois ce projet de loi adopté. Nous devons donner aux parents les moyens d'élever leurs enfants en toute sécurité.
Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir au sujet du projet de loi C-22 sur l'âge du consentement. Comme il doit toujours y avoir des voix dissidentes, je serai l'une d'entre elles.
Comme on le sait, à l'heure actuelle au Canada, l'âge du consentement est fixé à 14 ans et le Code criminel contient déjà des dispositions très strictes concernant les jeunes. Ces dispositions protègent les jeunes de 14 à 18 ans contre l'exploitation par des personnes ayant une relation d'autorité ou de confiance avec eux. Je sais que le projet de loi parle de la protection des jeunes, mais je soutiens que le Code criminel offre déjà ce genre de protection.
En outre, le Code criminel contient également des dispositions qui interdisent toute activité liée à la prostitution dans le cas des personnes de moins de 18 ans; je connais très bien ces dispositions. J'ai siégé au comité non partisan qui s'est penché sur la prostitution. Ce comité s'est dit persuadé qu'il fallait imposer de lourdes sanctions pénales à l'égard de la prostitution et de l'exploitation sexuelle mettant en cause des jeunes de moins de 18 ans. Il y a également des dispositions très strictes concernant la pornographie. Par conséquent, ces situations sont déjà prévues dans le Code criminel.
D'après les messages, les courriels et les conversations que j'ai eues avec les gens de ma collectivité et d'ailleurs au Canada, je sais que les Canadiens sont sérieusement préoccupés par la protection des jeunes en général, notamment contre l'exploitation, le préjudice, la violence et la coercition, qu'il s'agisse d'une relation à caractère sexuel ou non. Je partage leur point de vue à cet égard. C'est un problème très sérieux dans notre société et il faut l'examiner.
Je n'appuie pas le projet de loi parce qu'il va nettement plus loin; il est très radical. Il va jusqu'à établir un régime qui devient une sorte de loi générique qui criminalisera certaines activités sexuelles chez les jeunes. Il faut tenir compte de cela et faire la part des choses entre les situations dommageables et celles qui ne le sont pas et entre les cas où il y a consentement et ceux où il n'y en a pas.
Lors de l'étude en comité, Andrea Cohen, présidente de la Fédération canadienne pour la santé sexuelle, organisme qui, si je ne m'abuse, s'appelait auparavant Fédération pour le planning des naissances et que nous connaissons très bien, a dit très clairement que la fédération n'est pas en faveur de cette mesure législative. Elle a dit:
Nous croyons que c'est un outil plutôt rudimentaire pour s'attaquer à une question assez complexe, à savoir le comportement sexuel humain, en particulier chez les jeunes.
Elle a expliqué au comité que, selon elle, trois préoccupations devaient être abordées.
La première est que, en raison du projet de loi, les jeunes ne seront pas portés à aller chercher l'information et les services de santé sexuelle dont ils ont besoin s'ils craignent que la confidentialité ne soit pas respectée. Je crois que la préoccupation découle du fait que, si le projet de loi devait être approuvé, les jeunes seront moins portés à aller chercher des renseignements ou des conseils sur la santé sexuelle s'ils savent que leurs activités sont illégales.
Mme Cohen a également fait part de la préoccupation suivante:
La perspective réelle ou appréhendée d'être dénoncé aux autorités et de faire l'objet de poursuites pour s'être livré à des activités sexuelles consensuelles avec un partenaire plus âgé ou plus jeune de cinq ans aura pour effet d'empêcher les jeunes ayant une vie sexuelle active de demander ou d'obtenir les services de santé sexuelle dont ils ont besoin.
Je crois que la Société canadienne du sida et la Société Elizabeth Fry ont également exprimé des préoccupations semblables.
La deuxième préoccupation exprimée par la Fédération canadienne pour la santé sexuelle était que la majoration de l'âge requis pour consentir à des actes sexuels pourrait servir de justification pour refuser aux jeunes les programmes d'éducation et les services de santé sexuelle dont ils ont besoin. La fédération s'inquiète du fait que les éducateurs et les professionnels de la santé seront placés dans une position difficile et pourraient être réticents à aborder la sexualité dans leurs entretiens avec des jeunes qui n'ont pas encore l'âge du consentement en raison de l'incertitude entourant leurs obligations juridiques. Cela est très préoccupant. Ce projet de loi créerait un environnement où les jeunes hésiteraient à demander les conseils, l'information et l'aide dont ils ont besoin.
La troisième préoccupation de la fédération était que le Code criminel du Canada renferme une disposition qui établit à 18 ans l'âge requis pour consentir à des relations sexuelles anales, un âge plus élevé que pour toute autre activité sexuelle. La fédération a souligné qu'aucune raison logique ou médicale ne justifie que l'on traite un type d'activité sexuelle différemment des autres.
C'étaient les trois préoccupations exprimées par la fédération. Le porte-parole du NPD en matière de justice, le député de Windsor—Tecumseh, a travaillé très fort pour que le comité les aborde. Nous avons tenté d'amender le projet de loi afin de refléter ces préoccupations, mais ces amendements n'ont malheureusement pas été adoptés, ce qui fait que le projet de loi demeure lacunaire. Je remercie le député pour ses efforts.
Des membres des communautés gaie, lesbienne, bisexuelle et transgenre ont également émis de très sérieuses réserves à propos du projet de loi. Les gens sont préoccupés par le fait que ce projet de loi imposera une attitude beaucoup plus moraliste. On craint que les activités sexuelles consensuelles soient ciblées, notamment dans les communautés GLBT, qui ont souvent fait l'objet de poursuites.
Le gouvernement veut relever l'âge du consentement. C'est le principal message du projet de loi. Le message concernant l'exemption de proximité d'âge passe moins bien. On comprend surtout que l'âge du consentement sera porté à 16 ans. Nous devons nous soucier du message que véhicule le projet de loi puisqu'il risque de créer pour les jeunes une insécurité et une incertitude au sujet de leurs droits et de ce qui est permis et ne l'est pas.
J'aimerais également attirer l'attention sur une autre excellente présentation devant le comité: celle de la B.C. Civil Liberties Association, qui a exprimé un certain nombre d'inquiétudes. Il faut la considérer dans une perspective plus vaste, englobant bon nombre des mesures législatives proposées par le gouvernement conservateur. Voici ce qu'a déclaré l'association devant le comité:
[...] le projet de loi C-22 marque un changement majeur en matière de politique et d'attitude à l'égard de la sexualité. En 1992, la Cour suprême du Canada a souligné, dans l'arrêt Butler concernant la définition de l'obscénité, une transformation fondamentale: on passait d'une législation fondée sur la moralité à une autre basée sur le préjudice.
Cette question est d'une grande importance. Certains députés ne veulent pas s'interroger sur l'orientation que prennent certaines de ces mesures législatives. Depuis l'arrêt Butler, on a mis l'accent sur l'adoption de mesures législatives centrées sur le préjudice et la protection des droits individuels, surtout dans le cas d'activités impliquant le consentement. On s'inquiète maintenant de voir la mesure à l'étude nous faire prendre une autre orientation. Nous devrions être disposés à débattre cet aspect et à nous pencher sur les implications et les conséquences d'une telle orientation. La B.C. Civil Liberties Association a fondé son argument sur la politique publique et son évolution possible au fil des années.
L'association se dit également inquiète du fait que, en l'absence de preuves de préjudice, la volonté de faire adopter à toute vapeur ce projet de loi constitue une réaction irréfléchie à une objection d'ordre moral plutôt qu'une réaction législative à des préjudices avérés. C'est là un aspect important.
J'ai entendu les interventions de certains députés conservateurs. Je sais qu'ils sont très convaincus de ce qu'ils avancent et je respecte leur point de vue. Cependant, nous devons également nous demander si la mesure législative permettra de réaliser les objectifs qui leur sont chers, à savoir protéger les jeunes de la violence, de l'exploitation et des prédateurs, ou si elle n'aura pas plutôt comme effet global de criminaliser l'activité sexuelle des jeunes, même là ou il y a consentement. C'est surtout cet aspect qui m'inquiète.
Le projet de loi criminaliserait l'activité sexuelle consensuelle pour certaines personnes âgées de 14 et 15 ans. Cela envoie un message qui met l'accent sur la position morale et le jugement plutôt que sur le préjudice et l'exploitation, des aspects dont il nous faut traiter avec le plus grand sérieux.
Dans la vraie vie, les adolescents ont des relations sexuelles. Ils ont des relations sexuelles avec des gens plus vieux. Malgré ce qu'a dit le député de Wild Rose — je pense qu'il a affirmé que les enfants étaient idiots —, nous devons être conscients des répercussions que le projet de loi pourrait avoir sur les personnes qu'il vise à protéger.
Le projet de loi comporte des lacunes. Je pense qu'il contribuera à rendre occulte ce qui entoure la sexualité des jeunes. Il rendra les jeunes moins ouverts concernant ce dont ils ont besoin pour se protéger et concernant leur santé sexuelle et leur sexualité.
Je suis défavorable au projet de loi pour ces raisons. Je n'adhère pas à l'approche adoptée par le gouvernement conservateur. Je n'approuve pas ce genre de projet de loi qui en ratisse large et qui, à mon avis, criminalisera les activités sexuelles des jeunes. Le projet de loi ne les protégera aucunement des prédateurs. Je suis très sceptique par rapport au projet de loi.
Aujourd'hui, j'ai entendu des députés dire que quelque 80 p. 100 des citoyens appuient la mesure. J'ignore si c'est vrai ou non. Je suis convaincue que la proportion est élevée. Toutefois, je le répète, je crois que cela repose sur une préoccupation très profonde et légitime concernant la protection des jeunes contre les prédateurs sexuels et l'exploitation par la pornographie, la prostitution ou les relations sexuelles aléatoires.
Cependant, je crois fermement que le projet de loi nous amènerait au-delà de cela, dans une direction qui finirait par criminaliser des jeunes qui n'ont pas besoin de l'être et qui les placerait dans un environnement où ils seraient moins ouverts sur leurs activités et moins susceptibles de demander une protection et des soins de santé.
Je me rends compte que ce n'est pas une chose populaire à dire, mais il faut le dire. Je crois qu'il faut examiner le projet de loi et ses répercussions de manière très objective. J'ai étudié le projet de loi très attentivement et il me pose problème, comme c'est le cas pour d'autres députés du NPD.
La majorité des députés de mon caucus appuient le projet de loi; néanmoins, j'estime que, en tant que députée, j'ai l'obligation de faire entendre mon point de vue. Je pense qu'il y a quelques problèmes à régler. Pour les raisons que j'ai mentionnées, je ne peux appuyer le projet de loi, non pas parce que j'estime que les enfants ne devraient pas être protégés, mais parce que je ne crois pas que le projet de loi leur offrira cette protection.
Monsieur le Président, je peux assurer à la députée que le caucus libéral prend très au sérieux les préoccupations et les inquiétudes qu'elle a soulevées au sujet de la possibilité que ce projet de loi, bien qu'ayant pour objectif de protéger les jeunes, pourrait avoir la conséquence indésirable de les décourager de se renseigner sur la santé sexuelle. J'en suis très consciente. C'est une véritable inquiétude que nous partageons. Toutefois, nous avons décidé d'appuyer quand même le projet de loi.
J'aimerais poser une question à la députée sur un sujet qu'elle a peut-être abordé dans ses remarques sur le projet de loi C-22. Ma question concerne la décision du gouvernement de ne pas abroger l'article 159 du Code criminel. Comme la députée le sait, cet article criminalise les relations sexuelles anales avec une personne âgée de moins de 18 ans. Cet article a été jugé contraire à la Charte. Il a été jugé inconstitutionnel par deux tribunaux d'appel -- un tribunal de l'Ontario, je crois, et la Cour d'appel du Québec.
Lorsque le gouvernement s'est penché sur la question de l'âge du consentement, il a eu la possibilité d'harmoniser toutes les dispositions du Code criminel afin de s'assurer qu'il ne contient aucune disposition discriminatoire. Or, il a décidé de ne pas abroger l'article 159. Ensuite, lorsque j'ai proposé un amendement au comité, le gouvernement l'a rejeté.
Même si l'on juge qu'un amendement déborde le cadre d'un projet de loi, le gouvernement peut quand même l'adopter s'il reconnaît qu'il comble une lacune et s'il y est favorable. Mais ce n'est pas ce qu'a fait le gouvernement. J'aimerais savoir ce que la députée du NPD pense de toute cette question.
Monsieur le Président, j’en ai parlé au début. C’est une des préoccupations qui ont été formulées par la Fédération canadienne pour la santé sexuelle. En fait, je dois souligner que le député de Windsor—Tecumseh a cherché à faire adopter cet amendement, tout comme la députée libérale.
Je suis d’accord sur le fait qu’il existe une contradiction et qu’il aurait fallu régler cette incohérence dans la loi qui fait que l’âge du consentement pour des relations anales est de 18 ans, tandis qu’il est de 14 ans, bien qu’il passera sans doute à 16 ans si ce projet de loi est adopté, pour les autres types de relations sexuelles.
J’apprécie les remarques de la députée, parce qu’elles ne font que me conforter dans les réserves que j’entretiens face au refus du gouvernement de régler cette contradiction, malgré les décisions de certains tribunaux qui ont renversé l’effet de cet article au motif qu’il est davantage question ici de conception morale du bien et du mal que d’autre chose, ce avec quoi je sais la députée d’accord.
Nous avons tous le droit d’avoir de tels points de vue que je partage d’ailleurs et je ne suis pas la seule. En revanche, on voit bien où se situent les conservateurs qui ne se sont pas attaqués pas à cette question des relations sexuelles anales et n’ont pas réglé l’incohérence actuelle. C’est en fait l’une des raisons pour lesquelles j’estime ne pas être en mesure d’apporter mon appui à ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve le discours de ma collègue de Vancouver-Est très intéressant car il soulève plus de questions sur un sujet où il n'y a pas nécessairement de place pour la connaissance définitive.
On sait que les enfants victimes d'agressions sexuelles présentent un large éventail de symptômes, dont les principaux sont l'anxiété, la dépression, le stress post-traumatique, les problèmes de comportement, les comportements sexuels non appropriés à leur développement et la faible estime de soi, ce qui est dommageable pour les jeunes.
Selon la députée, que contient ce projet de loi pour aider les jeunes à s'en sortir? Le député de Wild Rose a dit, et la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration l'a répété par la suite, qu'au bout du compte, cette loi était surtout faite pour les parents, et que ces derniers pourraient attraper les malfaiteurs.
Ma collègue de Vancouver-Est peut-elle nous dire ce qui arrive aux nombreux enfants qui sont abusés sexuellement et qui n'ont pas de parents?
[Traduction]
Monsieur le Président, cela soulève la question de ce que nous pouvons faire grâce à cette mesure législative et de ce que nous devons faire sur d’autres plans, et le fait que les agressions sexuelles dans notre société constituent un très grave problème.
Évidemment, les parents et les parents-substituts sont les principales personnes responsables des jeunes, elles sont en position de confiance et aptes à leur apporter un soutien. Toutefois, comme le député l’a souligné, cela n’est pas toujours le cas. L’agression peut avoir lieu à la maison et parfois dans des foyers d’accueil, quand elles ne concernent pas des jeunes qui sont déjà dans la rue.
C’est pour cela qu’il est si important – comme l’a fort bien souligné la Fédération canadienne pour la santé sexuelle – que nous nous dotions de programmes, de services de soutien et d’autres services accessibles destinés à aider les jeunes, sans les juger. Si nous pensons résoudre un problème à coup de mesures législatives, nous nous trompons lourdement, parce que nous allons de plus en plus conditionner les jeunes à ne pas réclamer de l’aide quand ils en auront besoin.
Dans ma circonscription, nous avons des jeunes dans les rues qui sont déjà très à risque et cette mesure législative ne va certainement rien faire pour les aider. Ces jeunes ont plutôt besoin de services et de soutien à la base, à l’échelon des localités. Ils ont besoin de services dans lesquels ils peuvent avoir confiance et auxquels ils peuvent accéder sans problème. C’est lorsque cela se produit et qu'une relation de confiance s’instaure qu'il est possible de travailler avec eux et de les aider à prendre des décisions quant à leur santé et à leur vie.
Toutefois, les jeunes ne se présenteront pas aux services ou aux programmes offerts s’ils craignent d’être considérés comme vivant dans l’illégalité. C’est là, selon moi, où résident les conséquences et les problèmes du projet de loi en ce sens que celui-ci risque d’éloigner les très jeunes qui sont à risque, ceux qui ont réellement besoin d'aide, parce qu’ils seront plongés dans un environnement qui leur donnera l’impression de ne pas pouvoir demander l'aide qui leur est nécessaire.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté quelques discours au sujet du projet de loi C-22. Je dois avouer que les discours que j'entends, même s'ils se ressemblent, ont quand même de grandes différences. J'ai particulièrement bien écouté le discours de ma collègue de Vancouver-Est et celui de mon collègue de Calgary-Nord-Est. Le député de Calgary-Nord-Est a travaillé avec mon oncle pendant plusieurs années en tant que détective du service de police. Je sais à quel point l'ordre et la rigueur sont importants pour lui.
Cependant, en écoutant le discours de ma collègue de Vancouver-Est, je me suis rendu compte de certaines choses qui font que, bien que nous appuyions ce projet de loi, nous aurons à nous poser de sérieuses questions quant à certaines de ses applications.
Tout comme ma collègue le disait plus tôt, alors qu'elle parlait du fait de permettre les relations anales seulement à 18 ans, je crois que cela est très discriminatoire. Pourquoi tente-t-on de protéger les garçons jusqu'à 18 ans et les filles jusqu'à 16 ans? Cela n'a pas de sens, c'est ridicule. Y a-t-il une différence entre la façon dont les enfants sont marqués par une relation sexuelle non voulue, qu'ils soient des garçons ou des filles et que ce soient des relations hétérosexuelles ou homosexuelles? Selon moi, une relation sexuelle non voulue est une relation sexuelle abusive qui peut causer énormément de tort. Je ne sais pas pourquoi il y a une différence.
À 57 ans, mon âge, nous avons parcouru beaucoup de chemin depuis l'époque où nous croyions qu'en embrassant notre petit copain, nous allions devenir enceinte. Lorsque j'étais très jeune, j'ai eu un premier copain que j'ai embrassé. Je me suis sentie tellement coupable que je ne voulais en parler à personne. On ne parlait pas de sexualité à cette époque. On n'en parlait pas en 1960, mais on n'en parle pas plus en 2007.
Si quelqu'un est responsable d'éveiller la sexualité de nos jeunes, de leur enseigner, de les informer et de les sensibiliser à toute la chose sexuelle, ce sont bien les adultes qui les entourent, leurs parents et les adultes qui sont près d'eux, comme leurs professeurs.
Même aujourd'hui, la sexualité est un sujet très tabou. On parle très peu de la sexualité des personnes âgées. On dirait qu'on ne veut pas admettre que les personnes âgées — nos parents et nos grands-parents — puissent avoir des relations sexuelles. Pourtant, les CHSLD qui fonctionnent le mieux sont ceux où on laisse les personnes âgées avoir des relations sexuelles. Ce n'est pas parce qu'on vieillit qu'on arrête d'avoir des sentiments, qu'on arrête d'avoir des sensations.
Malheureusement, la sexualité a toujours été comparée à quelque chose de malsain, à quelque chose qui ne devrait pas exister, sauf pour la procréation ou pour un plaisir bien éphémère. De plus, on parle très peu des relations sexuelles homosexuelles. On parle très peu de la sexualité des enfants. On parle très peu de la sexualité des personnes handicapées. Pourtant, ces dernières aussi ont une vie sexuelle et ont droit à une vie sexuelle.
On ne parle pas assez de sexualité avec nos enfants. On se retient toujours de leur en parler. Selon moi, ce n'est pas bon de conserver de tels tabous, de se retenir d'avoir des conversations limpides avec nos enfants au sujet de la sexualité. Je pense que c'est très important qu'on le fasse.
Lorsqu'on apprend que des enfants sont l'objet d'un leurre moyennant Internet, lorsqu'on voit des enfants dans des hôtels ou dans des restaurants avec des gens beaucoup plus âgés, on se demande comment il se fait que ces enfants ont pu tomber dans le piège, comment il se fait qu'ils ont pu être attirés par une personne qui, par le truchement d'Internet, leur a fait miroiter toutes sortes de choses qui étaient fausses. Cela arrive partout.
Je surveille toujours les sites Internet sur lesquels va mon petit-fils. J'ai la garde de mon petit-fils de 14 ans et pour moi, c'est très important. Je lui parle de sexualité, des dangers de l'Internet et de la réalité de la vie parce que je l'aime et parce que je veux qu'il devienne un jeune adulte responsable envers les jeunes amies ou amis qu'il aura. Je veux qu'il devienne une personne responsable pas seulement en termes de sexualité, mais dans l'entité de son être. Je lui parle souvent de ces dangers et je vais vérifier sur Internet. Je demande à Alexis à qui il parle, ce qu'il fait, qui est cette personne. Il me répond toujours que je m'inquiète pour rien.
Or, la semaine dernière, il est arrivé à la maison en fin de semaine en m'avouant qu'un de ses amis avait été sollicité sur Internet par quelqu'un qui voulait le rencontrer à l'extérieur. Là, il s'est rendu compte que cela existait. Son ami ne pouvait pas en parler à des adultes et est allé consulter Alexis et lui a demandé quoi faire. il lui a dit que cette personne lui avait demandé d'aller le rencontrer à telle place. Alexis lui a dit: « Tu appelles la police, tu appelles les personnes responsables et tu en parles à tes parents. » Il lui a dit cela parce que c'est ce que je lui ai appris.
Nous sommes les premiers instruments dans l'éducation de nos enfants quant à savoir ce qu'il faut faire quand on est harcelé, quand on est demandé, quand on est sollicité par des personnes qui voudraient avoir des relations sexuelles qu'on ne souhaiterait pas avoir.
Il est bien certain que quand on parle d'un projet de loi qui va restreindre l'âge du consentement à 16 ans, on se demande parfois pourquoi. Je comprends que pour ma collègue de Vancouver-Est, cela peut paraître très moralisateur et c'est probablement la raison qui a amené le parti ayant mis de l'avant ce projet de loi à vouloir le faire adopter. C'est plutôt au niveau de la philosophie, de la pensée, de l'idéologie qui est très différente.
À cet égard, je rappellerai que nous devons faire très attention de ne pas tomber dans les pièges. En effet, on le voit aux États-Unis, les personnes les plus conservatrices sont les personnes, bien souvent, les plus coupables d'excès. On le voit présentement avec Mme D.C., avec un certain président d'un comité et avec certaines personnalités politiques qui doivent démissionner de leur poste. On a vu un peu plus tôt qu'un autre membre du Parti républicain qui a dû aussi démissionner de son poste parce qu'il faisait des avances aux jeunes pages qui travaillaient pour lui. Je ne vois personne faire cela ici, malgré que nos pages soient très jolies et très beaux. Je suis très contente qu'on n'ait pas à faire subir de tels affronts à nos jeunes pages qui travaillent si fort et si bien pour nous rendre la tâche plus facile.
Il ne faut pas établir ou écrire des projets de loi et des lois seulement parce qu'on veut préserver la moralité. Quand on rédige des projets de loi, il faut faire attention de bien vouloir protéger les personnes pour lesquelles on les écrit. Si nous nous rendons à l'évidence que nous appuyons ce projet de loi, c'est que nous avons réussi, malgré tout, à faire inclure dans le projet de loi des mesures qui limiteront les effets néfastes qu'il pourrait y avoir sur certaines personnes.
Je disais que mon petit-fils a 14 ans. Présentement, ses petites amies sont de son âge, mais il mesure 5 pieds 9 pouces. Il est grand, il est bâti, il est beau bonhomme. Il est certain que quand il va danser le vendredi soir, des jeunes filles de 15, 16 ou 17 ans lui font de l'oeil. C'est évident parce qu'il a l'air d'un jeune homme plus âgé. Toutefois, quand on a le corps d'une personne de 16 ou 17 ans, cela ne veut pas dire nécessairement qu'on a également la mentalité, la capacité intellectuelle de réfléchir comme une personne de 15, 16 ou 17 ans.
Alors je suis d'accord qu'il faille offrir de la protection avec des projets de loi, mais il faut faire très attention à ce qu'ils soient équitables et justes envers tous. Encore une fois, quand ma collègue de Vancouver-Est a fait référence au projet de loi qui limitait les rapports sexuels des hommes ou des femmes qui voudraient avoir des rapports anaux à l'âge de 18 ans, je ne comprends vraiment pas. Cela m'a sidérée.
Je pense qu'on doit aller à la source du problème. Si on regarde bien notre société présentement, on constate que nos enfants ne sont pas plus éduqués sexuellement que nous l'étions auparavant. Pourtant, on a des cours de sexualité dans les écoles. Il y en a eu pendant de nombreuses années au Québec. Malheureusement, les coupes des transferts fédéraux aux provinces ont fait que nous avons dû couper des services et des cours aux étudiants. Entre autres, les cours de sexualité ont été transformés en cours de moralité et cela a énormément nui à nos enfants car maintenant ils ne savent plus où ils en sont et ils doivent apprendre dans les livres, sur Internet et au téléphone ce qu'est la sexualité.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, je garde mon petit-fils. Pour moi, sa vie sexuelle, c'est aussi l'entité de son être. Il y a quelques semaines, je l'ai amené avec moi pour acheter des condoms. Il était gêné et il m'a dit: « Grand-maman, les parents des autres élèves de l'école ne font pas cela. Grand-maman, de quoi vais-je avoir l'air? » Je lui ai répondu: « Tu auras l'air d'un jeune homme qui veut apprendre comment se protéger et comment protéger la jeune fille ou le jeune homme avec qui tu auras une relation sexuelle. C'est ce dont tu auras l'air. Tu auras l'air d'une personne responsable. En effet, ce n'est pas parce que tu aimes une personne avec qui tu es en relation que tu seras à l'abri des maladies transmises sexuellement ou d'en transmettre toi-même ».
Maintenant qu'il l'a compris, il m'a demandé si je pouvais aussi informer ses petits copains. Je lui ai dis: « Non, grand-maman ne veut pas devenir une agence qui parle et qui informe sur les relations sexuelles. Je t'ai informé. À présent, dis à tes amis qu'ils doivent s'informer à la maison parce que c'est important ».
À mon avis, en tant que parents, nous avons le devoir de bien jouer ce rôle. Il faut arrêter de se mettre la tête dans le sable, il faut voir l'évidence.
Présentement, il y a une «hypersexualisation» partout dans le monde, chez nos jeunes femmes et nos jeunes hommes, dans les messages télévisés et sur Internet. Tout ce que nous voyons n'est que de «l'hypersexualisation» et des messages qui nous amènent même à penser en termes sexuels aussitôt qu'on les voit. Cela ne dépend pas de nos enfants et ne dépend pas non plus des pédophiles. Cela dépend des agences qui élaborent les messages.
Il faut qu'on revoit tout cela dans l'ensemble de la société. Comment voulons-nous nous comporter envers nos enfants? Comment voulons-nous qu'ils se comportent dans leur vie? Comment souhaitons-nous qu'ils voient et comprennent la sexualité? La sexualité est quelque chose de merveilleux et de souhaitable que toute personne a le droit fondamental de vivre. Cela nous appartient. Quand on entrave la sexualité d'une personne, on peut en faire un monstre.
Il ne faudrait donc pas faire trop de projets de loi qui empêcheraient les personnes de réaliser leur pleine sexualité car c'est un droit fondamental. Nous naissons tous et toutes avec une sexualité. Quand nos enfants sont petits, on constate qu'ils prennent un grand plaisir à se toucher, et c'est normal.
Lorsque j'étais jeune, j'allais à l'école chez des religieuses. Je me rappelle que ces dernières nous disaient souvent qu'il fallait dormir avec les mains au-dessus des couvertures et qu'il ne fallait pas se laver dans la baignoire. En effet, à cette époque, il n'y avait pas de douche. Il ne fallait donc pas se laver le bas du corps en mettant ses mains dans l'eau. C'était défendu. Il fallait avoir une débarbouillette et faire cela très rapidement. Ce n'était pas des parties du corps sur lesquelles on passait beaucoup de temps. Pourtant, ce sont probablement celles sur lesquelles on aurait passé le plus de temps car elles étaient les plus agréables à laver. De plus, quand on est jeune, se laver n'est pas quelque chose qu'on aime faire.
Alors, je dis oui à des projets de loi et oui à la protection de nos jeunes, mais il faut faire attention de ne pas aller trop loin quand on veut les protéger. Il ne faut pas les protéger contre eux-mêmes. Il faut les protéger contre les personnes qui veulent vraiment leur faire du mal et qui veulent vraiment s'attaquer à eux.
Nous cherchons à punir les pédophiles et nous cherchons à arrêter les personnes qui s'attaquent à nos jeunes, à les stopper dans leurs élans lorsqu'elles veulent faire du tort à nos jeunes. Nous ne cherchons donc pas à stopper nos jeunes de 12 ans, 14 ans, 16 ans ou 18 ans, qui doivent explorer pleinement leur sexualité, car c'est ainsi qu'ils deviendront des êtres humains à part entière et qu'ils souriront dans les rues.
En cette Chambre, trop d'entre nous ne sourient pas. C'est peut-être parce qu'on n'a pas une sexualité assez épanouie. Si on avait une meilleure sexualité, on sourirait peut-être plus. Beaucoup de mes collègues sourient souvent, mais j'en vois trop qui ne sourient jamais. Alors, je nous souhaite à tous une sexualité épanouie. Il faut laisser nos jeunes avoir une sexualité épanouie en préservant leur droit à devenir grands sans être attaqués par des personnes qui ne voudraient pas leur bien.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois préciser que j'ai été policier à Calgary avec l'oncle de la députée de Laval. Je sais qu'en sa qualité d'agent de police, M. Syl Demers avait beaucoup de préoccupations à ce sujet. La plupart des policiers, à mon avis, appuient fermement ce genre de projet de loi.
La députée de Laval a soulevé plusieurs points et a exprimé ses inquiétudes quant à certaines lacunes que pourrait comporter le projet de loi. Je ne crois pas que ces lacunes soient ressorties et je pense que le projet de loi fera dans l'ensemble beaucoup de bien. La députée s'est dite inquiète pour ses enfants et ses petits-enfants. C'est le cas d'à peu près tous les députés à la Chambre qui ont des enfants ou des petits-enfants.
Malgré toutes les lacunes que pourrait voir la députée, et je sais qu'elle est en faveur de cette mesure, y a-t-il d'autres points dans le projet de loi qui pourraient être resserrés pour accroître la protection des jeunes? Il s'agit à mon avis du but de ce genre de projet de loi, en plus de cibler ceux qui veulent profiter des jeunes.
J’aimerais rappeler au député de Calgary-Nord-Est qu’il doit s’adresser à la présidence, et non directement aux députés.
[Français]
L'honorable députée de Laval a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Malheureusement, ce projet de loi a déjà été étudié et adopté en comité, et il revient maintenant en cette Chambre pour le débat afin que nous puissions l'adopter. Reste-t-il des choses à modifier dans ce projet de loi? Peut-être y aura-t-il d'autres projets de loi à étudier. Je crois qu'actuellement, avec les modifications qui ont été apportées, ce projet de loi est convenable.
Comme je le mentionnais plus tôt, je sais qu'il comporte des lacunes quant à la différence d'âge pour les personnes qui ont des relations anales. C'est certain qu'il comporte des lacunes, mais je suis convaincue que nous allons pouvoir travailler décemment avec ce projet de loi. Par la suite, s'il y a d'autres choses que nous pouvons faire, en tant que parlementaires, nous souhaiterons le faire pour protéger nos enfants. Je ne suis pas inquiète et je suis contente de voir que le député de Calgary-Nord-Est me sourit.
[Traduction]
Monsieur le Président, je m’empresse de mentionner que je souris.
J’ai bien aimé le point de vue exprimé par la députée. Elle sait qu’en général j’apprécie ses interventions sur tous les sujets qu’elle aborde. Je souscris en grande partie à ce qu’elle a dit et j’ai été édifié de la franchise dont elle a fait montre en parlant des discussions qu’elle a eues avec son petit-fils et d’autres personnes à propos de cette question.
J’aurais toutefois une question à lui poser, car, bien que je sois en grande partie d’accord avec elle sur ce qu’elle a dit, je ne souscris pas à sa conclusion, puisque je n’appuie pas ce projet de loi.
Le problème, c’est qu’à mon avis nous avons déjà des lois qui traitent d’une façon appropriée d’une bonne partie des problèmes de relations et de relations sexuelles. Selon moi, nos lois actuelles protègent déjà bien nos jeunes contre le risque d’être exploités dans leurs relations avec des personnes en situation d’autorité. La loi actuelle est très claire là-dessus.
Elle est également très claire sur les questions touchant la prostitution, tout comme elle l’est sur celles relatives à la pornographie et à sa production. Elle est très claire et très restrictive à cet égard.
Tout ce que fait le projet de loi dont nous sommes saisis actuellement, c’est de criminaliser une relation consensuelle entre une personne âgée de 15 ou 16 ans et une autre de plus de cinq ans son aîné.
J’aimerais que la députée nous dise ce qu’elle pense de l’à-propos de porter devant les tribunaux une affaire de relation sexuelle, de la criminaliser et de la rendre passible de sanctions pénales lorsqu’il s’agit d’une relation consensuelle, exempte d’exploitation, sans dépendance à l’égard d’une personne en situation d’autorité et où il y a absence de pornographie ou de prostitution.
En quoi la criminalisation d’une telle relation aiderait-elle les gens qui y sont impliqués? En quoi contribuerait-elle à régler le problème que présente une telle relation? En quoi aiderait-elle une jeune personne à comprendre ce que signifie vivre une relation satisfaisante, appropriée et saine? En quoi le fait de porter une telle affaire devant les tribunaux et le système de justice pénale pourrait-il aider cette jeune personne à long terme?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je le respecte énormément et il le sait.
Il est vrai que des inquiétudes peuvent subsister par rapport à ce projet de loi. Cependant, mon collègue d'Hochelaga s'est assuré que des modifications feraient en sorte que les personnes ne seraient pas impunément poursuivies pour avoir eu une relation sexuelle avec quelqu'un.
On parle de relations sexuelles entre une personne de 15 ans et une personne de 21 ans ou entre une personne de 14 ans et une personne de 20 ans. Plus tôt, j'ai dit que lorsqu'on est jeune, on peut avoir l'air tout à fait femme ou tout à fait homme. Il y a des rites de passage. Certaines femmes de 14 ans ont 20 ans dans leur tête, et certaines femmes de 14 ans ont 12 ans dans leur tête. C'est difficile de départager tout cela.
Selon moi, le projet de loi est doté d'outils pour assurer qu'il n'y aura pas de chasse aux sorcières. Si on se rend compte qu'il y a des chasses aux sorcières, le Bloc québécois sera le premier à les dénoncer et à s'assurer que ces chasses aux sorcières cessent, on peut me croire. Ce n'est pas du tout ce que nous voulons faire. Nous voulons que nos enfants soient protégés, bien sûr, mais nous ne voulons pas qu'ils soient indûment punis pour avoir vécu leur éveil sexuel avec une personne un peu plus âgée qu'eux. Ce n'est pas ce que nous cherchons.
La sanction royale
[La sanction royale]
[Traduction]
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante:
Résidence de la Gouverneure générale
Ottawa
le 3 mai 2007
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 3 mai 2007 à 10 h 30.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
La Secrétaire de la Gouverneure générale,
Sheila-Marie Cook
L'annexe précise que la sanction royale a été octroyée au projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), chapitre 9; au projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, chapitre 10; au projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, chapitre 11.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le secteur de l'automobile
Monsieur le Président, notre gouvernement appuie le secteur canadien de l'automobile. Le budget de 2007 met en oeuvre 16 recommandations adoptées à l'unanimité par le Comité de l'industrie concernant la relance de ce secteur.
Comment ont réagi les néo-démocrates et les libéraux? Ils sont revenus sur leur parole et ils ont voté contre ces mesures d'aide au secteur de l'automobile. Et ce n'est pas tout.
Les néo-démocrates et les libéraux ont en fait voté pour des cibles et des échéanciers conformes au Protocole de Kyoto qui auraient pour effet de faire disparaître 275 000 emplois et de plonger le Canada dans la pire récession depuis la Seconde Guerre mondiale, ce qui, selon Buzz Hargrove, président des TCA, serait « suicidaire pour l'économie » et aurait pour effet de décimer le secteur de l'automobile.
Les néo-démocrates et les libéraux ont également voté en faveur de normes encore plus strictes que celles de la Californie en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Selon Buzz Hargrove, l'Impala deviendrait par le fait même la seule automobile construite au Canada qui pourrait être vendue au Canada.
Ils veulent donner le coup de mort au secteur de l'automobile.
Heureusement, notre plan vert tient compte de l'industrie et des travailleurs, mais les députés n'ont pas à me croire sur parole. Après tout, n'est-ce pas Buzz Hargrove lui-même qui a dit: « Selon moi, le ministre de l'Environnement a visé dans le mille »?
Les néo-démocrates et les libéraux se contentent de tourner le dos pendant que le gouvernement lutte pour améliorer la qualité de l'air, tout en protégeant les emplois du secteur de l'automobile au Canada.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, Citoyenneté et Immigration Canada ne traite pas équitablement les gens de nombreux pays.
Bon nombre des électeurs de la circonscription que je représente ont des parents à qui on a refusé un visa de visiteur sans raison valable. On refuse d'accorder ces visas pour des motifs financiers, mais je sais que les demandes seraient approuvées si les fonctionnaires du ministère lisaient tous les documents financiers fournis.
On refuse des visas de visiteur à des personnes qui en ont déjà obtenus à maintes reprises et qui ont visité le Canada sous le gouvernement précédent. Ces mêmes personnes, qui suivent les mêmes règles qu'avant, voient maintenant leur demande rejetée sans même un examen approprié.
Cela signifie que, pour de nombreuses familles canadiennes, des parents ou des amis ne pourront venir de l'étranger pour assister à un mariage, à une remise de diplôme ou à des funérailles. Même quand un député garantit personnellement une demande de visa, le demandeur voit sa demande refusée sans aucune explication.
Les familles canadiennes comptent sur le gouvernement pour mettre fin à ce préjudice. J'implore la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de prendre immédiatement les mesures...
[Français]
L'équité salariale
Monsieur le Président, cette semaine marque le troisième anniversaire du rapport du Groupe de travail sur l'équité salariale du gouvernement fédéral publié en mai 2004. Il est triste de constater qu'en dépit du large consensus pour la mise en oeuvre des recommandations de ce rapport, notamment celle d'adopter une loi fédérale sur l'équité salariale, le gouvernement conservateur, par la voix de son ministre du Travail, a simplement annoncé l'ajout de mesures administratives d'ordre mineur à la loi existante.
Aujourd'hui encore, les femmes relevant du Code canadien du travail se heurtent au problème des écarts salariaux qui met en péril leur sécurité économique et celle de leur famille.
En matière de condition féminine, le gouvernement conservateur possède une feuille de route peu reluisante. La discrimination à l'égard des femmes doit cesser, et ce gouvernement a le devoir de garantir l'égalité des femmes en adoptant une loi proactive.
Quand ce gouvernement aura-t-il le courage de suivre l'exemple du Québec où il y a une loi proactive garantissant l'équité salariale aux femmes?
[Traduction]
Le lac Burnaby
Monsieur le Président, le lac Burnaby se trouve au coeur de la ville de Burnaby. C'est un joyau de notre paysage urbain, des animaux sauvages y ont élu domicile et les résidants de Burnaby y vont pour pratiquer des activités de plein air et goûter la solitude qu'ils recherchent.
Ce lac urbain subit d'énormes pressions de la ville environnante. Il s'envase graduellement. Si l'on n'effectue pas d'importants travaux de dragage il se transformera en marécage, milieu peu favorable aux espèces qui y vivent et qui ont besoin d'eau libre pour prospérer. La disparition du lac entraînera aussi la disparition des activités récréatives.
La ville de Burnaby a un plan de revitalisation du lac Burnaby. Le district régional de Vancouver et la province appuient ce plan. Les autorisations environnementales expirent en septembre. Le gouvernement fédéral n'a pas encore accepté de participer à cet important projet.
Le gouvernement libéral précédent avait dégagé des fonds pour des projets semblables dans des circonscriptions libérales. Le gouvernement conservateur peut assurément appuyer un bon projet en fonction de sa valeur exclusivement.
Des raisons environnementales sérieuses appellent le lancement de ce projet. Le temps presse. J'invite le gouvernement à approuver sans délai le financement de l'infrastructure nécessaire à la réalisation de cet important projet de revitalisation du lac Burnaby.
Le déjeuner-prière parlementaire
Monsieur le Président, ce matin j'ai eu le privilège d'assister au déjeuner-prière parlementaire annuel. C'était très inspirant. En plus d'entendre de la belle musique et de voir des représentants de tous les partis participer à la lecture des Saintes Écritures, nous avons tous été très touchés par l'histoire relatée par notre conférencier invité, M. Serge LeClerc.
Pour reprendre ses propres paroles, Serge est le produit du viol d'une jeune Crie, qui n'avait que 14 ans à l'époque. L'histoire de sa vie et de toute la douleur qu'il a endurée lorsqu'il grandissait était pénible à entendre. Il est devenu actif dans le milieu des drogues et du crime organisé, et il a passé un certain nombre d'années en prison.
Pendant qu'il était incarcéré, un chrétien dévoué lui a rendu visite et lui a tendu la main par amour. Cet événement a été un point tournant dans la vie de Serge. Il a subi une transformation qui ne peut être que l'oeuvre de Dieu. Sa vie a complètement changé. Il a aussi été réhabilité et il travaille maintenant à temps plein pour l'organisme Défi Jeunesse, qui aide les jeunes à se débarrasser de leur dépendance aux drogues.
Bref, c'était un événement des plus inspirants.
[Français]
Le Nouveau Parti démocratique
Monsieur le Président, je me lève en cette Chambre pour dénoncer une alliance politique bizarre, une sorte de mariage pervers entre le NPD et le gouvernement minoritaire conservateur.
À la surprise générale, on apprenait, plus tôt cette semaine, que le député de Windsor—Tecumseh appuyait une série d'amendements rétrogrades au projet de loi C-10. Ces amendements étaient proposés par nul autre que le député de Fundy Royal. Qui l'aurait cru?
Il est triste de voir le NPD appuyer avec engouement un gouvernement si réactionnaire. Ce n'est pas la première fois: on se rappelle tous la calomnie des fiducies de revenu et l'appui loyal que leur a accordé le NPD.
Il n'y a plus aucun doute sur le fait que la vraie opposition au gouvernement actuel vient du Parti libéral du Canada.
[Traduction]
Le Headwaters Health Care Centre
Monsieur le Président, le 3 mai 1997, un hôpital d'avant-garde ouvrait ses portes à Orangeville en Ontario. Il portait le nom de Headwaters Health Care Centre, comptait 108 lits et offrait toute une gamme de soins intensifs de courte durée aux habitants de la ville de Caledon et du comté de Dufferin.
Le Centre, qui est reconnu pour les services remarquables qu'il offre à la communauté, célèbre cette année son dixième anniversaire. La Fondation du Headwaters Health Care Centre tiendra samedi prochain, comme chaque année, un dîner et une vente aux enchères à l'appui du centre.
Au cours des neuf dernières années, le comité des bénévoles a recueilli plus d'un million de dollars pour permettre à la direction d'acheter de l'équipement. Je tiens à souligner les efforts extraordinaires du groupe de bénévoles dévoués qui voient chaque année à ce que cet événement remporte un grand succès.
Cet anniversaire est une bonne occasion pour les gens de Dufferin—Caledon de féliciter le Headwaters Health Care Centre des soins de santé de qualité qu'il offre à la population depuis 10 ans. Je souhaite au Centre de nombreuses autres années de succès et d'excellence dans la collectivité.
[Français]
La Journée mondiale de la liberté de presse
Monsieur le Président, la liberté de presse que nous célébrons aujourd'hui est l'un des principes fondamentaux des systèmes démocratiques. Il repose sur la liberté d'opinion, la liberté de pensée et la liberté de s'exprimer.
Dans plusieurs pays du monde, les attentats contre cette liberté sont hélas trop fréquents.
Le Bloc québécois a constamment et vigoureusement défendu le droit pour chacun à sa propre opinion. Car qui refuse à un autre ce droit se rend servile de son opinion présente, parce qu'il se prive du droit de la modifier. Il devient alors infidèle à lui-même.
Thomas Paine disait que « l'infidélité ne consiste pas à croire ou à ne pas croire, mais à affirmer croire ce que l'on ne croit pas. Il est impossible d'évaluer les dégâts moraux que le mensonge à soi-même provoque dans une société ».
Le Bloc québécois souhaite ardemment que les entorses aux libertés fondamentales, dont celle relative à la presse, cessent à jamais.
La députée de Québec
Monsieur le Président, cette semaine, on apprenait que la députée bloquiste de Québec avait commandé un rapport préconisant que le Bloc « accompagne l'ADQ dans sa démarche autonomiste » face à Ottawa, alors que son chef se dit souverainiste et l'allié du Parti québécois.
Au lieu de tromper la population pour justifier le salaire et les avantages octroyés à des députés impuissants, les bloquistes auraient intérêt à écouter les propos d'un des leurs, qui a depuis tiré sa révérence à Ottawa. En effet, un ancien bloquiste affirmait en 2003: « Si le Parti québécois ne remporte pas les prochaines élections, ne comptez pas sur moi pour me présenter de sitôt à une autre élection fédérale. Sur le plan personnel, dire au Parlement fédéral ce que proclament Mario Dumont ou Jean Charest au Québec ne m'intéresse pas. »
Je me demande si la députée de Québec convient de la déclaration de son ex-collègue.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, sous le gouvernement conservateur, les familles canadiennes sont laissées pour compte et obligées de vivre dans des conditions de logement déplorables, tout cela parce que le gouvernement conservateur ne fait rien dans le dossier du logement abordable.
Une des premières choses que le gouvernement a faites, c'est d'annuler l'accord de Kelowna, qui aurait donné lieu à un investissement important dans le logement et aurait contribué à faire diminuer le surpeuplement et l'itinérance chez les Autochtones.
Les conservateurs ont changé l'image de l'Initiative de partenariats en action communautaire, l'IPAC, du gouvernement libéral, un programme de financement des collectivités, des organisations et des refuges qui venaient en aide aux sans-abri. Cette initiative est devenue la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, et son financement est équivalent à celui de l'IPAC.
Le premier ministre et le gouvernement doivent agir. Ils doivent faire preuve de leadership. Ils doivent faire en sorte que nous ayons une stratégie nationale du logement.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre sont en faveur d'une stratégie nationale du logement. Le premier ministre va-t-il prendre ses responsabilités et faire preuve de leadership afin que les Canadiens qui sont sans-abri aient ce qu'ils méritent?
La chef du Parti vert
Monsieur le Président, la chef du Parti vert, Elizabeth May, n'a toujours pas complètement retiré les propos dans lesquels elle comparait les politiques de l'État fédéral à la politique de l'apaisement de Chamberlain. Le chef de l'opposition n'a pas, lui non plus, retiré son appui à la candidature de Mme May.
Hier soir, à l'émission The National du réseau anglais de Radio-Canada, Rex Murphy s'est interrogé sur la comparaison de Mme May en disant ceci:
Le fait d'évoquer l'Holocauste et de voir planer son ombre sur le débat politique actuel concernant le réchauffement climatique et sur le débat distinct concernant les mesures à prendre n'est pas sans poser certains problèmes.
Mme May continue de justifier ses propos et ne s'excuse qu'à moitié. Elle aurait pourtant dû se rétracter immédiatement, clairement et sans équivoque.
Le chef de l'opposition officielle a beaucoup misé sur Mme May. Il a même désavoué les libéraux de Nova-Centre pour l'aider à se faire élire députée fédérale.
Mme May refuse de retirer complètement ses propos. Le chef de l'opposition officielle retirera-t-il enfin son appui à sa candidate dans Nova-Centre?
La Constitution polonaise
Monsieur le Président, je voudrais rendre hommage aux Canadiens d'origine polonaise et, notamment, à la communauté polonaise de ma circonscription, Parkdale—High Park, qui célèbrent le 216e anniversaire de la Constitution polonaise de 1791.
La Constitution polonaise est généralement reconnue comme étant la première constitution nationale moderne d'Europe et la deuxième dans le monde. Elle a plus tard servi de modèle pour un grand nombre de mouvements démocratiques.
[Français]
Au cours du XXe siècle, la Journée de la Constitution de la Pologne a pris encore plus d'importance pour les Polonais autour du monde, car elle représente la réunification de la Pologne après la Première Guerre mondiale. Pendant l'occupation de la Pologne après la Seconde Guerre Mondiale, les célébrations officielles étaient interdites.
[Traduction]
Les Canadiens d'origine polonaise célébraient cet événement avec une détermination empreinte de défi en prévision du jour où la Pologne serait de nouveau un pays souverain. Aujourd'hui, la Pologne est un pays libre, démocratique et fier au sein de l'Union européenne.
C'est avec fierté donc que je me joins à la communauté polonaise du Canada, à tous nos voisins et à tous les députés pour célébrer le fier patrimoine polonais en cette journée spéciale.
Le Prix Goldman de l'environnement
Monsieur le Président, le Prix Goldman de l'environnement est le prix mondial le plus important décerné aux environnementalistes qui oeuvrent au niveau local.
Je suis très fière d'avoir l'occasion de féliciter une des lauréates de cette année, Sophia Rabliauskas de la première nation de la rivière Poplar dans la région de la forêt boréale du Manitoba qui se trouve à l'est du lac Winnipeg. Sophia est l'une des six personnes qui se sont vu remettre ce prix dans le monde entier.
Grâce à son leadership infatigable et à sa vision environnementale énergique, les membres de la première nation de la rivière Poplar peuvent aujourd'hui dire avec fierté qu'ils ont assuré la protection provisoire de deux millions d'acres de terres forestières intactes. Elle n'est que la troisième Canadienne à mériter ce prix prestigieux.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter Sophia Rabliauskas et les membres de la première nation de la rivière Poplar.
[Français]
Les Ducs de Longueuil
Monsieur le Président, l'équipe de baseball junior élite de Longueuil, les Ducs de Longueuil, célèbre cette année ses 50 ans.
Fondée par le Longueuillois Émile « Butch » Bouchard, cette équipe a remporté de nombreux championnats au sein de la Ligue junior du Québec de baseball. Plusieurs de ses joueurs, dont le vétéran Gaétan Groleau, ont été repêchés par des équipes de baseball majeur. Le maire actuel, M. Claude Gladu, et le conseiller municipal M. Normand Caisse firent jadis partie de ses illustres coéquipiers.
Âgés de 17 à 22 ans, les jeunes joueurs qui évoluent au sein de l'équipe font le plaisir de nombreux amateurs qui les retrouvent chaque saison au parc Paul-Pratt de Longueuil.
Champions de saison régulière de la Ligue de Baseball Élite du Québec depuis les deux dernières années, les Ducs ont également remporté la Coupe du président lors des saisons 2004 et 2006.
À quelques jours du début d'une nouvelle saison, je veux offrir aux joueurs, aux bénévoles, à l'équipe de direction ainsi qu'aux nombreux supporters, l'assurance de mon appui indéfectible et mes meilleurs voeux de succès pour la saison 2007.
[Traduction]
Le secteur automobile
Monsieur le Président, les fabricants et concessionnaires canadiens d'automobiles sont déçus du gouvernement. La politique de taxation avec remise contenue dans le budget taxe les moteurs à la fine pointe de la technologie fabriqués au Canada, ce qui coûtera 55 millions de dollars à GM, Ford et DaimlerChrysler.
Le gouvernement a annoncé sa politique sans avoir consulté le secteur, sans se rendre compte qu'elle pénaliserait les fabricants canadiens.
La taxe aura un effet négatif sur les consommateurs, qui garderont plus longtemps leurs vieux véhicules moins écologiques que les véhicules neufs. La taxe pénalise également ceux qui ont besoin de plus gros véhicules pour leur famille.
La mesure ne fait rien pour lutter contre les émissions polluantes en hausse. Les Canadiens qui veulent acheter des véhicules à meilleur rendement énergétique et des véhicules qui fonctionnent avec des carburants verts peuvent le faire, mais le carburant pour les faire rouler n'est pas disponible.
Les experts soulignent que la taxation avec remise coûte plus cher aux consommateurs, mais a peu d'avantages pour l'environnement et nuit à notre secteur automobile, qui est crucial. Le gouvernement devrait corriger sans délai sa mauvaise politique.
Les politiques du Parti libéral
Monsieur le Président, les Canadiens sont perplexes quant aux positions contradictoires des libéraux concernant la réputation internationale du Canada.
Hier, le député libéral de Bourassa s'est inquiété soudainement de la réputation du Canada à l'étranger. Il a attaqué le gouvernement pour avoir prétendument terni notre réputation sur la scène internationale.
Ce qui est choquant, c'est que ce même député, il n'y a pas si longtemps, a affirmé avec véhémence à la presse qu'il dénoncerait le Canada durant son voyage en Europe, où il allait assister à une conférence des ministres des Affaires étrangères de l'OTAN. À son retour, il s'est vanté d'avoir diffamé le Canada. Sa position semble être contraire à celle de son chef, qui a dit: « Je ne parlerai jamais, absolument jamais, contre mon gouvernement avec des personnalités étrangères. »
Le chef libéral a refusé de retirer son candidat dans Edmonton—Mill Woods—Beaumont, M. Farhan Chak, à la suite de ses propos controversés, et il appuie toujours sa candidate, Elizabeth May.
Je sais que nous ne sommes pas rendus à la période des questions, mais j'aimerais demander au chef libéral s'il accepte que son porte-parole en matière de défense se moque ainsi éperdument de sa position et de ses paroles.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, la ligue d'improvisation continue.
La semaine dernière, le ministre de la Défense nationale nous a dit qu'il y avait une entente dont ignorait tout le ministre des Affaires étrangères. Sa secrétaire parlementaire a dit qu'il n'y avait pas d'entente mais qu'elle était en négociation. Le ministre de la Sécurité publique a dit qu'il n'y avait pas besoin d'entente, que le travail était fait de toute façon. Et aujourd'hui, pour éviter l'injonction in extremis, le gouvernement prétend qu'il a une entente.
La question s'adresse à qui veut la prendre, mais qu'ils ne répondent pas tous en même temps car ils vont se contredire. Peuvent-ils déposer cette entente immédiatement en cette Chambre?
Monsieur le Président, l'accord de décembre 2005 sur les détenus est encore en vigueur.
Nous avons dit que nous travaillerons avec le gouvernement afghan pour clarifier ses responsabilités quant au traitement des prisonniers talibans. Avec le gouvernement afghan, nous avons fait explicites ces responsabilités. Nous avons indiqué et appliqué ces améliorations dans l'accord de 2005, comme nous l'avions promis.
[Traduction]
Nous sommes prêts à déposer l'entente à la Chambre.
Monsieur le Président, il y a d'autres motifs d'inquiétude au sujet de la dernière étape de cette triste saga. Le chef d'état-major de la Défense a dit qu'il n'était pas au courant des détails de cette entente.
Le ministre de la Sécurité publique, le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Défense nationale se sont-ils rencontrés, peut-être dans un ascenseur, pour accorder leurs violons et, le cas échéant, l'un d'entre eux a-t-il pris la peine d'en informer le premier ministre?
Monsieur le Président, comme toujours, la confusion continue de venir des banquettes de l'opposition. Nous avons toujours dit la même chose.
L'entente de décembre 2005 concernant les prisonniers demeure en place. Comme nous l'avons précédemment indiqué à la Chambre, nous avons dit que nous collaborerions avec le gouvernement afghan pour préciser les responsabilités qui lui incombent à l'égard du traitement des prisonniers talibans. Nous avons clairement expliqué au gouvernement de l'Afghanistan en quoi consistent ses responsabilités et nous avons apporté certaines améliorations à l'entente de 2005, comme nous l'avions promis.
[Français]
Monsieur le Président, il est très important de savoir. Au sujet des détenus qui ont déjà été transférés au gouvernement afghan, le gouvernement va-t-il pouvoir déterminer où ils sont et s'ils sont traités en fonction de la Convention de Genève, à l'abri de la torture?
Monsieur le Président, nous avons les arrangements en vigueur et nous sommes satisfaits qu'ils fonctionnent.
J'invite le leader de l'opposition à lire cette entente.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement se livre chaque jour à l'improvisation, mais de nouvelles questions troublantes surgissent concernant les prisonniers afghans. D'après certains documents obtenus par la CBC/Radio-Canada, il y a deux procédures distinctes pour le traitement des prisonniers capturés pendant des opérations de combat.
Le ministre pourrait-il assurer à la Chambre que tous les prisonniers transférés par les Forces canadiennes aux autorités afghanes sont fichés par les autorités canadiennes et la Croix-Rouge et qu'ils bénéficient de l'entière protection de la Convention de Genève?
Monsieur le Président, la protection prévue dans la Convention de Genève a toujours été une priorité pour nous, pour les Canadiens et pour nos troupes. Les dispositions qui ont été prises assurent cette protection.
Je pense que le député d'Etobicoke—Lakeshore constatera que les dispositions prises sont satisfaisantes et qu'elles dissipent toutes les préoccupations qu'il a exprimées.
[Français]
Monsieur le Président, il existe apparemment deux poids, deux mesures dans le transfert de détenus capturés par les Forces canadiennes. Ces détenus sont transférés sans que ce soit documenté, sans que la Croix-Rouge soit informée et sans garantie qu'ils seront protégés par la Convention de Genève.
Le ministre peut-il assurer cette Chambre que la nouvelle entente — que la Chambre attend toujours de voir — met fin à cette nébuleuse pratique?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous avons des arrangements en vigueur. Ils fonctionnent bien et nous en sommes satisfaits. J'invite le député d'Etobicoke—Lakeshore à lire cette entente.
Monsieur le Président, ce matin, les avocats du gouvernement ont déclaré en cour avoir signé une nouvelle entente avec l'Afghanistan sur le transfert des prisonniers.
Le gouvernement admettra-t-il que s'il a conclu une nouvelle entente, c'est que la précédente a été un lamentable échec, alors qu'elle ne respectait pas la Convention de Genève et ne protégeait pas les prisonniers remis aux autorités afghanes?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous avons des arrangements en vigueur et nous sommes satisfaits de leur bonne application. Un accord a été signé originalement en 2005. Nous avons apporté des améliorations à cet accord. Il marche, et cela nous satisfait.
Monsieur le Président, cela ne marchait pas très fort puisqu'ils font une nouvelle entente.
Quand on leur disait que cela ne respectait pas la Convention de Genève, quand on leur disait que d'aucune façon ils n'avaient de garanties de la part des autorités afghanes, ils nous disaient qu'on croyait en la parole des talibans. Le gouvernement devrait se rendre compte qu'on avait raison. On avait tellement raison, qu'il a dû refaire une entente qu'il va déposer en Chambre.
Le gouvernement va-t-il reconnaître qu'auparavant, cela ne marchait pas pantoute?
Monsieur le Président, nous avons déjà dit que nous sommes satisfaits des arrangements que nous avons maintenant. Je tiens à ce que leader du Bloc québécois sache bien que l'ancienne entente était une entente de l'ancien gouvernement, le gouvernement libéral.
Monsieur le Président, on a appris que la précédente entente ne s'appliquait qu'aux prisonniers interrogés par les militaires canadiens avant d'être transférés aux autorités afghanes, et non aux prisonniers transférés sur les théâtres d'opérations. Rien n'est prévu dans la nouvelle entente à cet effet.
Je demande au premier ministre s'il peut nous garantir que dans son application, cette nouvelle entente ne fera aucune distinction entre les prisonniers, et que tous pourront bénéficier des garanties que leur accorde la Convention de Genève.
Monsieur le Président, l'accord de décembre 2005 pour les détenus est encore en vigueur. Nous avions dit que nous travaillerions avec le gouvernement afghan pour clarifier ses responsabilités dans le traitement des prisonniers talibans. Avec le gouvernement, nous avons rendu explicites ces responsabilités. Nous avons indiqué et appliqué ces améliorations à l'accord de 2005, comme nous l'avons promis. Les arrangements fonctionnent maintenant de façon satisfaisante.
Monsieur le Président, j'ai vu l'entente. Il n'y a rien de prévu dans l'entente actuelle qui fait en sorte qu'on ne fera pas de distinction entre les prisonniers. On faisait une distinction entre les prisonniers dans l'ancienne entente. Rien n'est prévu dans la nouvelle.
Le gouvernement a-t-il l'intention de ne pas faire de distinction, peu importe les prisonniers transmis aux autorités afghanes, et de faire en sorte qu'ils seront soumis à la Convention de Genève? C'est cela la question, et je veux que le ministre y réponde.
Monsieur le Président, des documents indiquent clairement, maintenant, que le gouvernement précédent était à l'origine du fiasco du transfert des détenus. C'est bien connu maintenant. Mais le gouvernement actuel ne peut pas utiliser les erreurs du gouvernement libéral pour excuser ses performances sur ce point. Aujourd'hui, on a demandé à plusieurs reprises en cette Chambre si tous les prisonniers pris par les Canadiens seront traités comme il faut, en vertu de la Convention de Genève, mais le représentant du gouvernement a refusé de répondre clairement et spécifiquement à ces allégations.
Je lui donne l'occasion de le faire maintenant et de clarifier cela immédiatement.
[Traduction]
Monsieur le Président, les ententes que nous avons conclues permettront aux Canadiens de vérifier efficacement les conditions de détention des prisonniers talibans, de concert avec les organismes et le gouvernement afghans. Nous avons la conviction que ces ententes fonctionneront. Je crois que nous pouvons être très rassurés par les ententes que nous avons conclues.
Monsieur le Président, nous avons beaucoup de mal à être rassurés, étant donné ce dont nous avons été témoins au cours de la dernière année, à savoir que le gouvernement a constamment nié les faits que nous avons signalés à la Chambre pendant plus d'un an.
Permettez-moi de donner une autre raison pour laquelle nous devrions être préoccupés, et je demande au gouvernement de répondre. Le premier ministre a dit qu'il voulait faire toute la lumière sur ce gâchis. Le ministre de la Défense nationale a dit qu'il ne s'y opposerait pas.
Pourquoi alors le procureur général du Canada dit-il aux témoins qu'ils devraient invoquer des motifs de sécurité nationale comme prétexte pour ne pas répondre aux questions lorsqu'ils sont contre-interrogés par un juge? Pourquoi fait-il cela? Pourquoi ne pas être ouvert et ne pas répondre à ces questions?
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr d'avoir bien entendu le chef du NPD, mais, si je l'ai bien entendu, il donne à penser que nous devrions divulguer publiquement des renseignements liés à la sécurité publique qui risquent de mettre en danger les soldats sur le terrain, ainsi que les Canadiens et d'autres intérêts nationaux. S'il existe des questions de sécurité nationale, c'est parce qu'elles représentent une menace pour le Canada et les Canadiens. J'espère que le député n'encourage pas la divulgation de ces renseignements dans une audience publique, à portée d'oreille de nos ennemis.
[Français]
Monsieur le Président, l'évidence est claire: ce gouvernement est incapable de gérer la crise des détenus afghans. Depuis plus d'une semaine, les conservateurs sont incapables de déterminer qui est responsable dans ce dossier. Si le gouvernement ne veut pas prendre ses responsabilités, les tribunaux le feront peut-être à sa place.
Pourquoi faut-il porter les dossiers devant les tribunaux pour que ce gouvernement agisse?
Monsieur le Président, c'est clair, comme mon cher collègue l'a dit en cour, notre ambassadeur et mes représentants à Kaboul ont réussi à négocier et à signer une entente avec le gouvernement de l'Afghanistan. Cette entente complète l'entente de décembre 2005.
Monsieur le Président, ce gouvernement n'a aucune initiative. Il ne cherche ni à corriger le tir ni à s'assurer que les détenus transférés sont sains et saufs. Cette entente demande simplement aux autorités afghanes de corriger leurs propres fautes.
Comment ladite entente mettra-t-elle fin aux abus une fois pour toutes?
[Traduction]
Monsieur le Président, évidemment, il y a erreur sur les faits. Nous avons amélioré l'accord de 2005. C'est exactement ce que les gens réclamaient. Nous l'avons amélioré. Nous le déposerons pour que tous puissent en prendre connaissance. Les députés de l'opposition veulent le voir et nous leur donnerons la possibilité de le faire. Nous le déposerons à la Chambre lorsqu'il aura été traduit.
C'est une amélioration par rapport à l'accord que le gouvernement précédent avait conclu. Nous l'avons amélioré. Nous avons fait ce que demandaient les Canadiens. Nous allons nous assurer que l'accord est mis en oeuvre par le gouvernement afghan.
[Français]
Monsieur le Président, le 19 mars dernier, je posais une question au ministre de la Défense nationale, à savoir que quatre détenus avaient disparu, qu'ils avaient été transférés de l'armée canadienne à l'armée nationale afghane.
Maintenant que la CBC révèle qu'il y a un processus parallèle, le ministre peut-il confirmer que ces quatre détenus disparus sont la cause même de ce processus parallèle?
J'espère que le ministre de la Défense nationale répondra à ma question.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque des personnes qui présentent un intérêt se retrouvent entre les mains des Forces canadiennes, elles sont traitées comme des détenus. Si ces personnes sont transférées aux autorités afghanes, la Croix-Rouge internationale et les organisations des droits de la personne en sont informées et elles sont aussi informées lorsque ces personnes sont remises en liberté.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale pourrait peut-être dire alors s'il est vrai qu'il existe un processus parallèle sans que la Croix-Rouge en soit avertie.
[Traduction]
Le problème est assez évident. Peu importe quel genre d'accord les ministériels essaient de conclure, il faut un accord qui s'applique à tous les pays de l'OTAN. Le ministre des Affaires étrangères et moi sommes allés à Bruxelles, où nous avons parlé de cela.
J'aimerais savoir si le ministre des Affaires étrangères a travaillé avec l'OTAN pour trouver une véritable solution afin de s'assurer que les droits de la personne sont protégés et de mettre fin à la situation actuelle qui est plutôt embarrassante.
Monsieur le Président, je souhaite un bon retour au député après son voyage à l'OTAN. Il a raison, nous avons participé à une réunion de l'OTAN à Oslo la semaine dernière et cette question a été abordée.
La question des détenus est prise très au sérieux par les pays membres de l'OTAN. Il y a eu des discussions et de véritables préoccupations ont été exprimées, mais ce que nous avons fait aujourd'hui est très clair.
Nous avons élargi l'accord qui avait été signé par le gouvernement précédent. Nous nous sommes assurés que le Canada aura un accès complet, sans restrictions et en privé à toute personne que les Forces canadiennes transfèrent aux autorités afghanes. Nous allons continuer de travailler avec les autorités afghanes afin que les choses soient bien faites.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, hier, lors du débat entre les aspirants à la présidence française, l'idée d'une taxe sur le carbone imposée sur les produits qui viennent de pays qui ne respectent pas le Protocole de Kyoto a été discutée. Cette taxe serait conforme aux règles de l'OMC. Or le Québec compte pour plus de 40 p. 100 des exportations canadiennes vers la France.
Le ministre de l'Environnement est-il conscient qu'en renonçant au Protocole de Kyoto pour favoriser les grandes pétrolières, il risque de pénaliser tous les exportateurs du Canada, mais surtout ceux du Québec?
Monsieur le Président, je sais bien que les députés du Bloc n'auraient jamais rien fait pour réduire les gaz à effet de serre. Le but de ce gouvernement conservateur est d'avoir une vraie réglementation pour la première fois au Canada afin de réduire les gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique. Nous sommes en train d'agir. On ne doit pas débattre davantage, on doit agir pour vraiment réduire les gaz à effet de serre ici, au Canada.
Monsieur le Président, ce que le ministre ne dit pas, c'est que son inaction pénalisera l'industrie manufacturière du Québec. C'est vrai et c'est la réalité. La compagnie de papier Cascades, avec d'autres entreprises du secteur des pâtes et papiers, dénonce le plan du gouvernement qui ne tient pas suffisamment compte des progrès faits avant 2006. Selon M. Marineau, vice-président de la compagnie de papier Cascades: « C’est oublier que l’industrie a déjà réduit ses émissions de GES de 30 p. 100 à 40 p. 100 par rapport à 1990 [...] »
Le ministre va-t-il s'entêter à maintenir 2006 comme année de référence plutôt que 1990 comme le prévoit le Protocole de Kyoto, et pénaliser ceux qui ont déjà fait des efforts, comme Cascades, au profit des...
L'honorable ministre de l'Environnement a la parole.
Monsieur le Président, c'est très intéressant. Mon collègue du Bloc peut-il me dire s'il veut de vraies réductions de gaz à effet de serre? Va-t-il faire un jeu avec les actions des 20 dernières années? Au cours des 10 dernières années, on a vu une grande augmentation des gaz à effet de serre au Canada. Le député bloquiste doit lire notre plan qui comprend une partie essentielle se rapportant aux crédits accordés aux actions déjà faites. Il s'agit d'une partie très importante du plan. Nous étions donc prêts à agir.
La condition féminine
Monsieur le Président, le Réseau pour l'équité salariale est sur la Colline aujourd'hui pour le troisième anniversaire du rapport du Groupe de travail sur l'équité salariale. Ces femmes ne sont pas ici pour fêter, mais pour demander au gouvernement d'adopter une nouvelle loi qui respecte l'esprit de l'entente internationale sur l'équité signée par le Canada en 1972. Encore en 2007, une femme gagne 71 ¢ quand un homme gagne 1 $.
La ministre de la Condition féminine va-t-elle finalement écouter les femmes et régler l'injustice en...
L'honorable ministre du Travail a la parole.
Monsieur le Président, nous n'avons pas besoin d'une nouvelle loi, nous avons tout simplement besoin d'action. C'est ce que nous faisons. Depuis septembre dernier, nous sommes passés à l'action. Voici ce que nous avons fait: nous avons formé nos inspecteurs et 90 inspecteurs ont reçu leur formation; nous allons actuellement dans les entreprises pour donner de l'information et de l'éducation aux employeurs; nous leur offrons un service de médiation spécialisé; nous faisons également en sorte que les entreprises se conforment à l'équité salariale.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, on a ici un autre exemple d'iniquité de ce gouvernement. Après 26 ans d'existence, Agriculture Canada a décidé de fermer le Bureau des agricultrices à Ottawa. Le ministre coupe ainsi une source d'information privilégiée de langue française disponible pour les agricultrices et le lien francophone avec les ressources gouvernementales ainsi qu'avec les autres agricultrices du Canada.
Le ministre peut-il nous dire pourquoi il a décidé de fermer ce bureau, une ressource fort appréciée de la Fédération des agricultrices du Québec pour qui cette fermeture exprime le désintéressement du gouvernement envers les besoins des agricultrices?
Monsieur le Président, c'est toujours drôle d'entendre le Bloc québécois parler d'iniquité. C'est 4,5 milliards de dollars de plus qui sont investis pour l'agriculture. C'est 1 milliard de dollars de plus seulement dans le budget 2007. C'est un compte d'épargne, c'est 400 millions de dollars pour les coûts de production. Tout cela, c'est de l'action, ce n'est pas rien que des paroles.
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, comment se peut-il que le chef d'état-major de la Défense n'ait pas été au courant des détails de l'accord sur le transfèrement des détenus par les Forces canadiennes, comme il l'a affirmé? Le ministre des Affaires étrangères a-t-il consulté qui que ce soit au ministère de la Défense nationale, ou est-ce que le premier ministre a tellement perdu confiance en ce ministre qu'il ne l'a pas tenu informé?
Monsieur le Président, il est évident que les ministères se sont consultés pendant la durée du processus. Nous avons maintenant un nouvel ambassadeur à Kaboul, Arif Lalani. Il travaille étroitement avec les fonctionnaires depuis qu'il est entré en fonctions à Kaboul. Nous sommes en contact direct avec le ministère de la Défense, évidemment, et aussi avec des membres du Service correctionnel du Canada pour ce qui est de la mise en oeuvre de cet accord amélioré. Nous avons confiance et, contrairement aux libéraux, nous allons veiller à ce que cet accord fonctionne comme prévu.
Monsieur le Président, comme il est commode que cet accord ait été signé ce matin, quelques heures avant le début des audiences de la Cour fédérale. On dit que même le juge a remarqué combien cet accord est tombé à point. Les Canadiens ont donc été obligés d'apprendre la nouvelle d'un juge de la Cour fédérale plutôt que du ministre responsable du dossier.
Le ministre des Affaires étrangères a-t-il conclu cet accord international critique à toute vitesse afin d'éviter que le gouvernement ne soit mis dans l'embarras devant les tribunaux?
Monsieur le Président, le ministère des Affaires étrangères, le principal responsable du dossier, a collaboré avec les autres ministères pour veiller à ce que nous fassions les choses comme il faut. En fait, nous avons travaillé très rapidement étant donné que l'accord existait déjà en 2005.
Quand des questions ont été soulevées, nous sommes passés à l'action pour améliorer l'accord le plus vite possible. Nous avons veillé à ce que cet accord amélioré fasse explicitement état des attentes du Canada ainsi que des responsabilités de l'Afghanistan à l'égard des détenus.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères a gardé sous silence les tensions montantes entre l'Estonie et la Russie depuis deux semaines. Ce n'est pas surprenant puisque, dans son rapport de cette semaine, la vérificatrice générale a exposé la confusion qui règne au sein du ministère des Affaires étrangères. Elle a dépeint un ministre ayant perdu la maîtrise de son ministère.
Le ministre des Affaires étrangères peut-il dire à la Chambre quelles mesures prend le Canada pour apaiser les tensions entre l'Estonie et la Russie?
Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux la diplomatie directe. Nous parlons à nos alliés. Nous parlons aux pays en cause lorsque surviennent pareils différends internationaux.
En ce qui concerne la question liée au rapport de la vérificatrice générale, nous sommes clairement très déterminés à défendre les valeurs canadiennes fondamentales que sont la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la promotion des pratiques de bon gouvernement. Ce sont des choses que ne connaissent guère nos vis-à-vis.
Monsieur le Président, nous en savons beaucoup plus là-dessus, comme le montre la convention d'Ottawa.
Les tensions entre ces pays s'aggravent. L'ambassadeur d'Estonie a été malmené à Moscou cette semaine. C'est sérieux. Si le gouvernement tient tant à ce que le Canada joue un rôle dans les affaires internationales, et, jusqu'à maintenant, le bilan du gouvernement n'est guère reluisant à cet égard, il doit agir maintenant.
Le ministre des Affaires étrangères reprendra-t-il la maîtrise de son ministère, prendra-t-il des mesures et appuiera-t-il l'Estonie contre l'intimidation de la Russie, comme d'autres pays de l'OTAN l'ont déjà fait?
Certes, monsieur le Président, nous soutenons fermement la population de l'Estonie contre toute tentative d'intimidation de la part de la Russie ou de tout autre pays.
Je signale au député d'en face que j'ai parlé personnellement au ministre des Affaires étrangères de l'Estonie lorsque nous assistions aux séances de l'OTAN. Nous sommes fort conscients de la montée de ces tensions. Nous travaillons directement avec nos alliés. Nous faisons directement la promotion de la démocratie, des pratiques démocratiques et des droits de la personne.
La justice
Monsieur le Président, le Canada figure parmi les pays occidentaux où l'âge du consentement aux relations sexuelles est le plus bas, soit 14 ans. Le gouvernement a donc présenté le projet de loi C-22, qui vise à porter à 16 ans l'âge du consentement et à protéger les jeunes contre les prédateurs sexuels et l'exploitation sexuelle.
Le ministre de la Justice pourrait-il mettre à jour la Chambre et, si j'ose le dire, les grand-mères, les grand-pères, les mamans et les papas de ce pays, sur l'état d'avancement des travaux sur ce projet de loi qui reçoit un large appui de la part des Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie les députés de Calgary-Nord-Est et de Wild Rose. Depuis 14 ans, ils sont les champions de la lutte contre les prédateurs sexuels dans notre pays.
Pendant 13 ans, ils ont frappé à la porte du gouvernement précédent. Ils ont obtenu une certaine sympathie, mais aucune mesure concrète. Je suis très fier de faire partie d'un gouvernement qui, lorsqu'il s'agit de protéger les enfants contre les prédateurs sexuels adultes, obtient des résultats concrets.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, des journaux de la circonscription même de la ministre du Patrimoine canadien ont parlé d'abus de pouvoir relativement à ce nouveau gâchis des commandites. Ils signalent que, il y a trois semaines, la ministre est allée rencontrer le conseil du lac Scugog pour discuter des façons de dépenser 30 millions de dollars pour le financement de festivals, tout en disant au député de Windsor-Ouest qu'elle n'était au courant d'aucun programme de financement des festivals. Et ce n'est pas tout. Lorsque des journalistes locaux lui ont posé des questions à ce sujet, elle a laissé entendre qu'une braderie au clair de lune était un excellent exemple d'un bon festival.
Est-il question ici de se servir de fonds fédéraux pour organiser une braderie? Quel genre de tour de passe-passe essaie-t-elle de faire pour graisser sa circonscription?
Monsieur le Président, encore une fois, le député lance de fausses accusations à partir de spéculations sans fondement. Lorsque j'ai comparu devant le conseil, j'ai expliqué que nous avions mentionné dans le budget la possibilité d'un programme de financement des festivals. J'étais très fière de renseigner mon conseil local sur certains éléments de notre budget.
J'ai également expliqué que nous tenions des consultations au sujet des divers types de festivals qui pourraient bénéficier de ce financement, comme les braderies au clair de lune, et que nous cherchions des critères pour pouvoir répondre aux besoins des collectivités, non seulement dans ma circonscription, mais d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le Président, consulte-t-elle également les magasins Brick, Léon et Zellers? Son problème, c'est qu'elle manque de cohérence dans ce qu'elle raconte.
Par exemple, en octobre dernier, elle a eu recours à un cadre supérieur de l'industrie de la radiodiffusion pour recueillir des contributions politiques à la veille d'un examen majeur de cette industrie. Dans ce scandale, elle a été obligée d'annuler l'activité de financement, et le président du Conseil du Trésor a promis que chacun des chèques serait retourné au donateur. Nous découvrons maintenant que toute une série de chèques datant d'octobre dernier ont été encaissés, et le gratin de l'industrie de la radiodiffusion se trouve sur la liste des donateurs.
C'est le principe de Pinocchio. Plus elle parle, pire c'est. Pourquoi ne parle-t-elle pas franchement et ne dit-elle pas à la Chambre pourquoi elle a fait...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais que tout le monde aime écouter le leader du gouvernement à la Chambre, mais nous devons pouvoir entendre sa réponse. Il nous faut un peu de silence pour que les députés puissent entendre la réponse du leader du gouvernement à la Chambre, qui a la parole.
Monsieur le Président, le député de Timmins—Baie James a de fortes opinions à ce sujet. Il a dit ceci:
[...] un député qui assume une fonction de porte-parole doit préserver ses distances avec les intervenants, car ceux-ci pourraient faire pression sur lui en misant sur la possibilité qu'il devienne un jour ministre.
J'ai pris quelques minutes pour faire certaines recherches. Savez-vous quoi? Le député de Timmins—Baie James a accepté une contribution de l'Association canadienne des radiodiffuseurs. Je n'arrive pas à le croire.
Et le principe des deux poids, deux mesures ne s'arrête pas là. Il y a eu d'autres dons. Le leader parlementaire du NPD en a reçu un, et même le chef du NPD. Il y en aurait certainement d'autres, mais je n'ai pas eu le temps de pousser mes recherches plus loin.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement a faussement affirmé qu'il élargirait le rôle du Canada dans les affaires internationales, mais, encore une fois, ce ne sont que des paroles en l'air. Une autre promesse brisée.
Le ministre des Affaires étrangères a maintenant annoncé la fermeture de 23 consulats partout dans le monde. Comment le Canada peut-il jouer un rôle de leader sur la scène mondiale lorsque le gouvernement conservateur minoritaire ferme nos locaux partout dans le monde?
Monsieur le Président, comme c'est malheureusement trop souvent le cas, ce que la députée affirme est complètement faux. Il n'y a pas une once de vérité dans ce qu'elle vient de dire.
Permettez-moi d'expliquer quelque chose à propos des fermetures d'ambassades et de missions à l'étranger: pendant le règne du gouvernement précédent, plus de 40 ambassades ont été fermées.
Monsieur le Président, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons hérité d'une dette de 42 milliards de dollars, gracieuseté des conservateurs.
Nos consulats sont les avant-postes de la présence internationale du Canada. Pour ceux qui veulent investir au Canada, les consulats sont des outils clés. Même chose pour ceux qui veulent visiter le Canada ou immigrer au Canada, ou pour les Canadiens qui voyagent à l'étranger.
Pourquoi le gouvernement veut-il que le Canada sorte de la scène mondiale?
Monsieur le Président, contrairement à la députée d'en face et à son ancien gouvernement, nous avons été très proactifs dans l'affirmation de la présence du Canada sur la scène mondiale. En fait, c'est parce que le ministre des Finances a su tenir la barre d'une main ferme que le gouvernement a pu afficher des excédents aussi énormes.
Ce que je puis dire aux députés, c'est que je suis très fier du ministère des Affaires étrangères et du travail réalisé par nos agents consulaires et par nos missions à l'étranger. Les fonctionnaires en poste dans nos ambassades et nos consulats sont des gens extrêmement dévoués et travaillants.
Les passeports
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères a laissé les demandes de passeports s'accumuler. Il a pourtant eu plus d'un an pour se préparer. Nous sommes devant un autre fiasco. Les gens font la queue dès 4 heures du matin et attendent toute la journée. Aucun des nouveaux employés promis par le ministre n'est encore au travail. On refuse chaque semaine des milliers d'appels téléphoniques.
Jusqu'à quel point va-t-on laisser la situation se détériorer avant que nos bureaux des passeports obtiennent les ressources nécessaires pour répondre à la demande?
Monsieur le Président, le député ne semble pas très au fait de la situation. Il est clair que l'augmentation soudaine des demandes de passeports est liée à l'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental. Nous travaillons de concert avec les fonctionnaires au Canada pour traiter cette forte augmentation des demandes. Nous avons même embauché 500 nouveaux agents qui s'apprêtent à entrer en fonction.
Le député sera certainement le premier à être d'accord avec moi pour dire que nous ne souhaitons pas faire le travail à moitié. Nous ne voulons pas prendre de raccourcis lorsqu'il est question de garantir l'intégrité des passeports. Voilà ce qui se passe. Les nouveaux fonctionnaires sont en formation. Ils seront prêts à travailler bientôt. Nous sommes en train de maîtriser la situation.
Monsieur le Président, les faits sont clairs. Le gouvernement a eu un an pour se préparer à cette augmentation des demandes. Il savait qu'elle allait se produire, mais il a décidé de se croiser les bras et de laisser tomber des milliers de Canadiens partout au pays.
Quand le gouvernement agira-t-il pour corriger une situation qui est devenue une véritable honte nationale et assurer aux Canadiens les services qu'ils méritent?
Monsieur le Président, en plus de l'embauche de 500 nouveaux employés à Passeport Canada, nous avons pris des mesures concrètes pour répondre à la demande accrue.
Je comprends très bien la frustration des Canadiens. Il nous arrive de recevoir jusqu'à 18 000 demandes par jour. Nous avons pris des mesures. Nous avons notamment établi des quarts de nuit et des périodes de travail supplémentaires, embauché de nouveaux employés et lancé des campagnes nationales durant les week-ends.
Les fonctionnaires de Passeport Canada travaillent avec beaucoup d'ardeur pour faire face à la situation. Les emplacements de Service Canada partout au pays reçoivent un plus grand nombre de passeports. Nous continuons de travailler très fort pour trouver de nouvelles façons de répondre efficacement à la demande à Passeport Canada.
[Français]
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, face à la hausse vertigineuse des prix de l'essence, le ministre des Ressources naturelles soutient qu'une enquête n'est pas nécessaire. Pourtant, l'ex-président du Bureau de la concurrence affirmait que la loi ne lui donnait pas assez de pouvoir pour enquêter sur les prix de l'essence.
Devant la flambée des prix à laquelle on assiste, le gouvernement ne pense-t-il pas qu'il est temps de donner de vrais pouvoirs d'enquête au Bureau de la concurrence afin de cerner le problème?
[Traduction]
Monsieur le Président, la vraie question à laquelle il faut répondre, c'est pourquoi le NPD et le Bloc appuient-ils le plan environnemental libéral, alors que, à en juger par les prix actuellement en vigueur, le prix de l'essence en Ontario dépasserait 1,90 $? Ce sont là des faits indiscutables.
Je suggère au député de demander à ses électeurs s'ils sont en faveur de ce prix pour l'essence. C'est ce qui se passerait en vertu du plan environnemental libéral et ces députés le savent.
[Français]
Monsieur le Président, je pense qu'il a mal compris ma question. Je la lui poserai donc d'une autre façon afin qu'il puisse comprendre
C'est à bon droit que les citoyens se posent des questions. Une marge de raffinage de 5 à 7 ¢ est une marge normale, alors qu'une marge de 27 ¢ est abusive. Je répète au ministre qu'à Halifax, Esso raffine pour tout le monde; au Nouveau-Brunswick, c'est Irving; à Québec, c'est Ultramar; et à Montréal, ce sont Petro-Canada et Shell.
Le ministre ne trouve-t-il pas normal que les gens s'interrogent? N'est-il pas temps de donner le pouvoir d'enquête au Bureau de la concurrence?
[Traduction]
Monsieur le Président, la vraie question, c'est comment le NPD, le Bloc et les libéraux peuvent-ils appuyer le plan environnemental libéral, qui a été analysé par les économistes indépendants Mark Jaccard et Don Drummond, qui ont dit que ce plan ferait grimper le prix de l'essence jusqu'à 1,90 $ le litre? Ce sont là les faits. C'est ce qui arriverait.
Ils peuvent crier autant qu'ils veulent. Ils crient parce que la vérité ne leur plaît pas et c'est la vérité. Ils appuient le plan environnemental libéral et c'est ce qui arriverait. Ils devraient retourner dans leur circonscription pour en discuter avec leurs électeurs.
La péréquation
Monsieur le Président, nous avons des nouvelles de deux des grosses huiles du gouvernement, et elles ne sont pas bonnes pour les Néo-Écossais. Hier, le ministre des Finances a confirmé que les accords atlantiques seront ignorés. Des représentants des gouvernements provinciaux et des économistes respectés ont affirmé que cela ferait perdre plus de 1 milliard de dollars à la Nouvelle-Écosse.
Le ministre responsable de la région a fait comme si de rien n'était à la table du Cabinet, et il a dit aux Néo-Écossais qu'il les verrait en cour. Le ministre des Finances, quant à lui, a fait comme si l'accord n'existait pas.
Le ministre devrait redonner aux Néo-Écossais ce qu'ils avaient auparavant. Quand leur démontrera-t-il du respect et donnera-t-il suite à l'accord?
Premièrement, monsieur le Président, je peux dire à la Chambre que j'ai eu des discussions très constructives hier avec le ministre des Finances par intérim de la Nouvelle-Écosse. Il a dit aux médias là-bas que le budget de 2007 était extrêmement positif du point de vue de l'infrastructure pour la Nouvelle-Écosse, et il a raison.
Nous respectons l'accord. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse dispose d'un choix. Il peut soit choisir l'accord, soit choisir la nouvelle formule O'Brien. Il a également l'option cette année, et il a décidé de l'exercer, d'obtenir une somme additionnelle de 95 millions de dollars pour sa province.
Le Régime de pensions du Canada
Monsieur le Président, les aînés et les personnes handicapées de ma circonscription, Peterborough, et ceux de l'ensemble du pays, réclament depuis longtemps que le Régime de pensions du Canada et le programme de la Sécurité de la vieillesse soient modifiés en ce qui a trait à l'accès aux prestations.
Je sais que notre gouvernement a fait beaucoup d'excellentes choses pour les aînés et les personnes handicapées, comme le fractionnement du revenu des pensionnés et des aînés ainsi que le nouveau régime enregistré d'épargne-invalidité.
Le ministre des Ressources humaines et du Développement social pourrait-il dire à la Chambre ce que le gouvernement a fait pour régler les problèmes relatifs à l'accès aux prestations?
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'étais sur les marches du Parlement en compagnie de l'hon. Marjory LeBreton et de représentants de groupes d'aînés et de personnes handicapées pour célébrer l'adoption du projet de loi C-36, qui accorde les prestations d'invalidité aux personnes qui devraient être admissibles au Régime de pensions du Canada. Il fait en sorte que les aînés aient plus facilement accès au SRG. Nous somme heureux de célébrer cet événement avec ces groupes.
Nous avons aussi annoncé la formation d'un nouveau conseil des aînés pour que les aînés puissent donner leur avis sur ces dossiers importants. Nous allons de l'avant.
Les infrastructures
Monsieur le Président, les maires des grandes villes du Canada sont réunis aujourd'hui à Toronto. Ils nous demandent de faire des villes des partenaires à part entière de la prospérité du pays. Ils ont besoin d'un programme à long terme pour le transport en commun, de financement permanent pour les infrastructures et de revenus stables qui croissent avec l'économie. Les villes, où vivent et travaillent la majorité des Canadiens, sont les moteurs de notre économie.
Quand le gouvernement finira-t-il par agir dans l'intérêt du pays et investir dans la qualité de vie et la compétitivité de nos villes?
Monsieur le Président, la députée a vu juste. C'est exactement ce que nous faisons. Nous investissons dans nos collectivités. Nous avons prévu 8,8 milliards de dollars tirés de la taxe sur l'essence. Le gouvernement libéral n'a pas fait cela. Nous nous occupons du transport en commun. Nous allons bientôt annoncer le nouveau plan pour la création du Fonds Chantiers Canada, que les Canadiens pourront utiliser dans leur meilleur intérêt.
Les détenus en vertu d'un certificat de sécurité
Monsieur le Président, Hassan Almrei, qui n'a jamais été accusé ni reconnu coupable d'aucun crime est maintenant le seul détenu en vertu d'un certificat de sécurité qui soit encore au Centre de surveillance de l'immigration de Kingston. Il en est à sa 147e journée de grève de la faim.
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a recommandé que le gouvernement trouve une solution de toute urgence si jamais il devait y avoir une seule personne détenue au CSIK, parce qu'on s'inquiète des conséquences de l'isolement cellulaire, et il a de nouveau demandé que l'enquêteur correctionnel soit investi du rôle d'arbitre.
Quand le gouvernement fera-t-il des efforts réels pour amener M. Almrei à mettre un terme à sa grève de la faim? Quelles mesures prendra-t-il pour lui éviter toute forme d'isolement cellulaire?
Monsieur le Président, je suis heureux de dire que du personnel médical effectue régulièrement des visites à ce centre au bénéfice des gens qui s'y trouvent. Une personne a le droit de refuser certains types d'aliments si elle le désire, mais trois repas, ainsi que des collations, y sont servis quotidiennement.
Je ne peux pas mentionner le nom d'une personne en particulier, mais je puis assurer à mon collègue qui s'inquiète à ce sujet que la santé de toute personne se trouvant dans ces installations est soigneusement contrôlée tous les jours, et qu'il continuera d'en être ainsi.
La péréquation
Monsieur le Président, le ministre des Finances s'est rendu en Nouvelle-Écosse hier pour verser de l'huile sur les braises de l'Accord atlantique incendié. La rencontre a duré six heures et il a déclaré par la suite qu'il n'y avait rien de nouveau à déclarer et que la trahison se poursuivrait.
Le gouvernement conservateur de la Nouvelle-Écosse a indiqué hier que cette entente, cette trahison, cette entourloupette, coûtera près de 200 millions de dollars à la province pour cette année seulement.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas tenu sa promesse dans le dossier de l'Accord atlantique? Quand le ministre responsable de la région se tiendra-t-il debout et défendra-t-il les intérêts de la Nouvelle-Écosse?
Comme d'habitude, monsieur le Président, le député libéral présente des chiffres erronés. La Nouvelle-Écosse tirera 95 millions de dollars de plus cette année que ce à quoi elle aurait eu droit aux termes de l'ancien accord, et pour l'an prochain, ce sera 59 millions de dollars de plus.
Permettez-moi d'ajouter une chose à l'intention de mon collègue. Les discussions tenues hier avec le ministre des Finances par intérim de la Nouvelle-Écosse ont été très constructives et positives, contrairement à ce qu'en disent les députés libéraux de cette province qui sont parmi nous.
Le transport aérien
Monsieur le Président, mardi, j'ai eu le plaisir d'assister à un grand événement à l'aéroport international de Hamilton dans ma circonscription, Niagara-Ouest—Glanbrook.
Le ministre des Transports ainsi qu'un groupe de dignitaires et d'invités étaient présents pour célébrer l'arrivée du premier vol international sans escale en provenance du Royaume-Uni, grâce à la politique Ciel bleu du gouvernement.
Le ministre des Transports pourrait-il nous en dire plus au sujet de cet événement et de la prospérité économique que la politique Ciel bleu apportera non seulement à Hamilton, mais à l'ensemble du Canada?
Monsieur le Président, voilà une question qui renferme une bonne nouvelle. Comme le député vient de le dire, mardi a été une bonne journée pour Hamilton, qui commence maintenant à profiter de notre politique Ciel bleu.
Dans le cadre de cette politique, nous avons négocié un accord « ciel ouvert » avec le Royaume-Uni au printemps dernier. Un an plus tard, de nouveaux vols sans escale à destination du Royaume-Uni sont maintenant offerts à partir de Calgary, Edmonton, Toronto, St. John's et Deer Lake.
Il sera plus économique, plus facile et plus abordable que jamais pour un plus grand nombre de Canadiens de se rendre à Londres pour affaires ou en Écosse pour une réunion de famille.
[Français]
Les immeubles fédéraux
Monsieur le Président, sur la recommandation des compagnies appartenant aux groupes de la Banque de Montréal et de la Banque Royale, le gouvernement s'apprête à mettre en vente neuf immeubles de son parc immobilier.
L'affaire serait banale si les deux compagnies qui proposent la vente ne touchaient pas aussi une commission sur cette même vente. Cette affaire sent le conflit d'intérêts à plein nez.
Comment le gouvernement peut-il prétendre que les intérêts des contribuables sont protégés, alors que les deux banques ont tout intérêt à suggérer la vente de ces édifices pour toucher une commission à titre d'agent immobilier?
Monsieur le Président, ce processus est dans le meilleur intérêt des contribuables et dans le meilleur intérêt de tous les Canadiens.
Nous continuerons à faire ce que nous avons promis de faire pendant la campagne électorale, soit de respecter les dollars des contribuables. Il n'y a pas de conflit comme ma collègue vient de le dire. Ce que nous faisons ici est dans le meilleur intérêt des contribuables. Nous allons continuer avec notre plan comme nous avons dit que nous le ferions.
[Traduction]
L'impôt
Monsieur le Président, chaque année, les habitants du Nord doivent dépenser 15 000 $ de plus que les autres Canadiens pour se procurer des biens de première nécessité. Ils ont besoin d'un allègement pour compenser le coût élevé de la vie. Rétablissons l'équité fiscale en augmentant les déductions pour les habitants de régions éloignées.
La Chambre de commerce du Canada préconise un régime fiscal équitable. L'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest s'est prononcée à l'unanimité en faveur d'un régime fiscal équitable.
Lorsque le ministre des Finances a augmenté l'exemption sur les gains en capital, il a déclaré que cette mesure était nécessaire parce qu'il n'y avait eu aucun changement depuis 20 ans. Cela fait 20 ans que les familles de travailleurs du Nord sont privées d'équité fiscale. Quand le ministre va-t-il rétablir l'équité fiscale dans le Nord?
Monsieur le Président, j'ai abordé ce sujet avec le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest.
À l'heure actuelle, nous axons nos efforts sur le développement économique dans le Nord. C'est la clé si nous voulons créer des emplois et des débouchés sur le marché du travail. Je pense notamment au pipeline de la vallée du Mackenzie et au fonds socio-économique de 500 millions de dollars.
Notre gouvernement voue un grand intérêt au Nord. Le ministre des Finances attache beaucoup d'importance au développement économique et à la prospérité de cette région.
Présence à la tribune
Les travaux de la Chambre
[Les travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il informer cette Chambre du programme qu'il entend suivre pour le reste de la semaine et pour la semaine prochaine?
Pourrait-il aussi confirmer en outre à tous les membres de cette Chambre la haute priorité qu'il va accorder au projet de loi C-30, Loi canadienne sur la qualité de l'air?
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui et demain, nous continuerons de nous pencher sur des mesures pour rendre nos rues et nos collectivités plus sûres par la lutte au crime.
Ce matin, nous avons terminé le débat à l'étape du rapport du projet de loi C-10. Ce projet de loi vise à établir des peines obligatoires pour les crimes mettant en jeu des armes à feu et d'autres crimes avec violence. Le gouvernement a proposé des amendements à l'étape du rapport afin de rétablir ce que les libéraux ont supprimé durant les travaux du comité, c'est-à-dire principalement les éléments garantissant que les criminels violents sont emprisonnés. Ces amendements feront l'objet d'un vote la semaine prochaine.
Cet après-midi, nous continuerons à débattre le projet de loi C-22, qui concerne l'âge de protection, suivi du projet de loi C-27, mesure relative aux délinquants dangereux qui exigerait que les criminels qui sont déclarés coupables à deux occasions distinctes d'un crime avec violence prouvent au tribunal pourquoi ils ne représentent pas un danger pour la collectivité.
La semaine prochaine s'inscrira sous le thème du renforcement de la responsabilité par la réforme du régime démocratique. Nous avons donné le coup d'envoi aujourd'hui; le projet de loi C-16, celui sur les élections à date fixe, a reçu la sanction royale.
Lundi, nous reprendrons le débat sur le projet de loi C-43. Ce projet de loi propose de permettre aux Canadiens de se prononcer sur les personnes qu'ils veulent comme représentants au Sénat.
Le gouvernement présentera un certain nombre de nouvelles mesures à la Chambre des communes la semaine prochaine. J'y reviendrai en temps opportun.
Bien entendu, nous avons encore le projet de loi S-4, qui vise à limiter le mandat des sénateurs. Ce projet de loi moisit au Sénat depuis près d'un an. Il serait agréable que les sénateurs l'adoptent. Il serait bien que les sénateurs libéraux aillent de l'avant afin que nous puissions débattre ce projet de loi ici, à la Chambre des communes, la semaine prochaine, tandis que nous nous attarderons à la réforme du régime démocratique.
[Français]
Les mardi 8 mai et jeudi 10 mai seront des jours désignés.
Selon l'article 66 du Règlement de la Chambre, j'aimerais compléter le débat sur le 11e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne demain, et j'aimerais compléter le débat sur le 13e rapport du Comité permanent des comptes publics en date du 11 mai 2007.
[Traduction]
Sous réserve d'une entente avec les autres partis, nous pourrions souhaiter conclure dès demain le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-33, concernant l'impôt sur le revenu.
Quant au projet de loi C-30, il contient des éléments que nous avons présentés et qui sont très valables en ce qui concerne le biodiésel, les carburants de remplacement et ainsi de suite. Nous cherchons des façons de présenter ces éléments à la Chambre des communes. Toutefois, nous n'avons absolument pas l'intention d'étudier la proposition de taxe sur le carbone des libéraux, qui se trouve désormais au début du projet de loi C-30 et qui donnerait aux pollueurs le droit illimité de polluer. Tout ce que les pollueurs auraient à faire, c'est de payer pour avoir un droit illimité. C'est contraire à notre approche. Nous proposons des règlements visant de vraies réductions des émissions de gaz à effet de serre. Voilà notre approche.
[Français]
Privilège
Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités
[Privilège]
Monsieur le Président, j'aimerais répondre à la question de privilège soulevée par l'honorable député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel le 1er mai.
L'honorable député a accusé un fonctionnaire de Transports Canada, M. Merlin Preuss, d'avoir intimidé des témoins comparaissant devant le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Il s'agit d'une allégation grave car l'intimidation des témoins est clairement inappropriée.
Cependant, je soutiens que la question de privilège soulevée par le député n'est pas valide pour deux raisons. Premièrement, il n'existe aucune preuve que la situation décrite par l'honorable député constitue de prime abord une violation de privilège parlementaire. Tout au plus, c'est un débat sur l'interprétation des faits.
Deuxièmement, cette question concerne les travaux du comité permanent. Comme le comité permanent n'a pas présenté de rapport sur la question, celle-ci ne peut être examinée par la Chambre comme question de privilège valide.
Je vais d'abord présenter la situation de fait. M. Holbrook, président de l'Association des pilotes fédéraux du Canada, a comparu devant le comité le 21 février.
L'honorable député a parlé d'un affidavit fait par une adjointe de M. Holbrook. Dans son affidavit, elle a indiqué que M. Preuss lui avait dit avant la réunion du comité que si M. Holbrook prévoyait être accompagné d'inspecteurs de Transports Canada, cela poserait « un problème ». Le député insinue que cela montre que M. Preuss avait l'intention d'intimider un témoin. Cette allégation a été examinée par le comité permanent lors de sa réunion du 28 mars. À ce moment-là, M. Preuss a déclaré qu'il n'avait jamais eu l'intention d'intimider ou d'influencer les témoins potentiels. M. Preuss a indiqué:
Le seul but de mon appel était de savoir si M. Holbrook avait l'intention de demander à des inspecteurs de l'aviation civile de comparaître avec lui, pour que je puisse m'assurer que toutes les personnes concernées connaissent leurs rôles, leurs droits et leurs responsabilités.
Durant la brève conversation téléphonique que j'ai eue avec l'adjointe de M. Holbrook, je n'ai à aucun moment proféré des menaces concernant la comparution des inspecteurs devant votre comité.
Par conséquent, il n'existe aucune preuve que des témoins ont été intimidés. Je crois savoir que, au cours de la réunion du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités qui a eu lieu le 23 avril, le président du comité a également fait des commentaires à cet effet, en soulignant qu'aucune preuve ne corroborait ces allégations.
Tout au plus, nous avons des interprétations différentes des faits concernant la conversation de M. Preuss avec l'adjointe de M. Holbrook. Je soutiens que cela ne permet pas de conclure à une violation de prime abord du privilège parlementaire.
En ce qui a trait à la question de procédure, j'affirme aussi qu'il ne peut s'agir d'une question de privilège en ce moment, car le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités n'a pas présenté de rapport à la Chambre concernant cette question.
À la page 128 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, Marleau et Montpetit indiquent:
La présidence a toujours eu pour politique, sauf dans des circonstances extrêmement graves, de n'accueillir des questions de privilège découlant de délibérations de comités que sur présentation, par le comité visé, d'un rapport traitant directement de la question et non lorsqu'elles étaient soulevées à la Chambre par un député.
Comme le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités n'a pas présenté de rapport sur cette question, je soutiens qu'il ne s'agit pas d'une question de privilège valide en ce moment.
Je remercie l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes de ses commentaires et de ses observations sur cette question. Je les considérerai et je rendrai plus tard à la Chambre une décision à ce sujet.
[Traduction]
La présidence a reçu avis d'une question de privilège de la part du député de Selkirk—Interlake, que nous allons entendre maintenant.
Les propos de la députée de Winnipeg-Centre-Sud
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, j'ai donné avis de mon intention de soulever la question de privilège concernant des propos menaçants qui ont été tenus à mon endroit à la Chambre des communes par la députée de Winnipeg-Centre-Sud. Cela s'est produit juste avant la tenue des votes, hier soir.
J'étais à ma place quand la députée de Winnipeg-Centre-Sud est venue me parler au sujet de quelques dix-pour-cent que nous avons envoyés dans sa circonscription. Elle a dit qu'elle intenterait des poursuites contre le caucus conservateur du Manitoba, ajoutant: « Vous feriez mieux de ne pas recommencer, sinon j'ai une photo et une histoire qui pourraient faire un tort énorme à votre caucus. » J'ai nettement l'impression qu'elle tentait de m'intimider.
Comme vous le savez, monsieur le Président, en cas d'intimidation ou de menaces notoires contre des députés, la question de privilège est fondée à première vue. Les députés d'Avalon, de Palliser et de Niagara-Ouest—Glanbrook, entre autres, ont été témoins de l'incident et sont prêts à confirmer mes dires.
Monsieur le Président, vous savez que le Marleau-Montpetit présente, à partir de la page 86, de nombreux incidents où des propos menaçants avaient été tenus et qui ont été considérés comme des preuves d'outrage à première vue. Si vous jugez que la question de privilège est justifiée à première vue, je suis prêt à présenter la motion nécessaire pour renvoyer la question au comité.
Je remercie le député de Selkirk—Interlake de son exposé des faits. Étant donné la présence ou l'absence de certains députés en ce moment, je crois qu'il serait prudent de la part de la présidence de prendre l'affaire en délibéré pour laisser à d'autres la possibilité de s'exprimer sur cette question avant que la décision soit rendue. Je vais donc prendre la question en délibéré.
Le député de Palliser désire s'exprimer sur la question de privilège et je lui donne maintenant la parole.
Monsieur le Président, je veux confirmer les propos de mon collègue de Selkirk—Interlake. J'étais à ma place et j'ai entendu exactement ce qu'il a rapporté à la Chambre, tout comme mon collègue d'Avalon et le député de Niagara-Ouest—Glanbrook.
Recours au règlement
Le projet de loi C-280 -- Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
[Recours au règlement]
Monsieur le Président, d'abord je dois dire que, bien que j'invoque le Règlement aujourd'hui, je sais que vous ne rendrez pas de décision avant le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-280.
C'est au sujet du projet de loi C-280 que j'interviens aujourd'hui. Sans égard aux mérites du projet de loi d'initiative parlementaire du député, j'aimerais connaître votre opinion, monsieur le Président, quant à savoir si le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, nécessite une recommandation royale en vertu de l'article 79 du Règlement.
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui était le projet de loi C-11, a été adoptée au cours de la 37e législature et a reçu la sanction royale le 1er novembre 2001. Dans le projet de loi C-11, qui était accompagné d'une recommandation royale, il était précisé ce qui suit à l'article 275:
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Le projet de loi C-280 modifie l'article 275 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, stipulant que, malgré la disposition d'entrée en vigueur adoptée en 2001, les articles 110, 111 et 171 entreraient en vigueur à la date de sanction du projet de loi C-280.
Cela aurait essentiellement pour effet de créer une Section d'appel des réfugiés à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. La nomination d'arbitres pour entendre les appels, la nomination de fonctionnaires pour établir, recevoir et traiter les demandes d'appel, la location de salles d'audience et les autres activités découlant de l'exploitation d'une nouvelle Section d'appel des réfugiés entraîneraient des dépenses élevées.
Selon le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, les coûts de lancement seraient d'au moins 8 millions de dollars et les coûts annuels permanents dépasseraient 12 millions de dollars, et c'est sans compter les coûts élevés liés à la prestation d'aide juridique.
De plus, ces coûts ne prennent pas en compte les coûts élevés qui pourraient découler de la mise en oeuvre de la mesure si le projet de loi ne renfermait pas de dispositions de transition. L'absence de telles dispositions pourrait créer instantanément un arriéré d'environ 40 000 demandes.
Certes, la création d'une Section d'appel des réfugiés était envisagée dans la mesure initiale. Toutefois, en vertu de l'article 275, la création de cette section nécessiterait une décision du gouverneur en conseil relativement à l'entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171.
Selon les autorités en matière de procédure et selon des précédents, la recommandation royale qui accompagne un projet de loi établit non seulement le montant de l'imputation, mais aussi les conditions qui s'y rattachent.
Voici ce que dit le paragraphe 596 de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, 6e édition:
[...] la communication, à laquelle la demande royale de recommandation est annexée, doit être considérée comme établissant, une fois pour toutes [...] non seulement le montant d'un prélèvement, mais aussi ses objectifs, ses buts, ses conditions et les réserves qui s'y rattachent. En ce qui concerne la norme ainsi fixée, tout amendement enfreint l'initiative de la Couronne dans le domaine financier, non seulement s'il augmente le montant, mais aussi s'il en étend les objets et les fins, ou s'il relâche les conditions et les réserves signalées dans la communication, par laquelle la Couronne a demandé, ou recommandé, un prélèvement.
Le 26 mars 1985, à la page 3353 du hansard, le Président s'appuie sur ce passage du Beauchesne pour déclarer irrecevable un amendement à un projet de loi ministériel puisqu'en éliminant une échéance prévue dans la loi, on supprimerait une condition stipulée dans la recommandation royale.
Le 17 octobre 1986, à la page 473 du hansard, le Président considère qu'un amendement à un projet de loi concernant l'impôt sur le revenu va au-delà de la recommandation royale du projet de loi, même s'il n'a pas pour effet de changer la somme des dépenses. Le Président juge l'amendement irrecevable parce qu'il « change l'intention du projet de loi ».
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoyait clairement, à l'article 275, que le gouverneur en conseil allait déterminer à quel moment les articles 110, 111 et 171 de cette loi entreraient en vigueur. Autrement dit, il revenait au gouverneur en conseil de déterminer à quel moment les dépenses découlant de ces articles allaient être faites.
C'était une condition de la recommandation royale du projet de loi C-11, que les députés de la 37e législature ont acceptée et qui est par conséquent indissociable de l'autorisation des dépenses d'une commission d'appel des réfugiés.
Or, puisque le projet de loi C-280 vise à abolir cette condition, c'est-à-dire qu'il ne reviendrait plus au gouverneur en conseil de décider du moment de cette dépense de l'État, je suis d'avis que le projet de loi C-280 va au-delà du cadre de la recommandation royale originale et qu'il devrait donc être accompagné d'une nouvelle recommandation royale.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté mon honorable collègue de l'autre côté de la Chambre tenter de faire embûche au projet de loi C-280. Cependant, le projet de loi C-280 n'est pas un amendement du projet de loi C-11. Nous demandons seulement la mise en application. Le projet de loi C-11 a déjà reçu la sanction royale, il a déjà été voté et il a déjà été considéré. Nous ne demandons que l'application d'une mesure déjà comprise dans le projet de loi C-11. Je ne vois pas quel est le problème.
En terminant, je me réserve le droit de reprendre la parole sur cette question.
Encore une fois, je remercie l'honorable députée de Laval et l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes de leurs soumissions sur cette question.
[Traduction]
Je vais prendre cette question en délibéré.
Je sais que ce projet de loi doit être débattu demain. Franchement, je ne crois pas être capable de rendre ma décision à temps pour le débat. Cependant, si le projet de loi arrivait dès demain à l'étape du vote de troisième lecture, je suis certain que les députés forceraient la tenue d'un vote par appel nominal et que ce vote serait reporté à mercredi prochain, comme l'exige le Règlement, ce qui me donnerait amplement le temps de rendre une décision au sujet de ce projet de loi, décision qui, je l'espère, serait satisfaisante pour tous les députés.
Le projet de loi C-52 — Loi d’exécution du budget de 2007 — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé par l’honorable député de Scarborough—Rouge River le 17 avril 2007 au sujet de la recevabilité, sur le plan de la procédure, du projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007.
[Français]
J'aimerais remercier l'honorable député de Scarborough—Rouge River d'avoir soulevé cette question, ainsi que l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes de son intervention.
[Traduction]
Lors de son rappel au Règlement, le député de Scarborough—Rouge River a demandé à la présidence de juger que le projet de loi C-52 ne pouvait être soumis à la Chambre en raison de la présence, au paragraphe 13(1) du projet de loi, d’une disposition modifiant l’alinéa 122.1(2)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Si elle était adoptée, cette disposition réglementerait l’imposition des fiducies de revenu existantes pendant une période de transition en prévoyant des taux d’imposition provisoires fondés sur les « précisions concernant la croissance normale » publiées par le ministère des Finances le 15 décembre 2006.
L’honorable député a attiré l’attention de la présidence sur l’absence d’une mesure correspondante dans la motion de voies et moyens déposée le 31 octobre 2006, la motion de voies et moyens no 9.
En relisant l’intervention du député de Scarborough—Rouge River, il m’est apparu qu’il devait en fait faire référence à la motion de voies et moyens no 10, déposée le 2 novembre et adoptée le 7 novembre 2006, étant donné que la motion de voies et moyens no 9 se trouve encore au Feuilleton et n’a pas été adoptée.
Cela dit, le député a raison lorsqu’il souligne que la motion à laquelle il fait référence prévoit une exemption transitoire applicable aux fiducies de revenu existantes, mais qu’elle ne fait nullement mention d’un protocole fondé sur les « précisions concernant la croissance normale », protocole mentionné ultérieurement au paragraphe 13(1) du projet de loi.
Décrivant ces « précisions concernant la croissance normale » comme n’étant rien de plus qu’un simple communiqué de presse, le député a qualifié les effets de cette disposition de « délégation du pouvoir de prendre des décrets-lois, ni par règlement, ni par directive ministérielle, mais par communiqué de presse ».
Il s’est inquiété de la possibilité, mentionnée dans le communiqué de presse du ministre, que des critères qui ne sont pas énoncés dans le projet de loi puissent être invoqués après l’entrée en vigueur de ce dernier pour annuler l’application du report d’impôt de certaines fiducies de revenu. Il a déclaré que cette situation se traduirait par l’imposition d’un fardeau fiscal supplémentaire non prévu par la loi.
[Français]
L'honorable député a poursuivi en citant plusieurs textes faisant autorité, dont la Loi sur les textes réglementaires, pour soutenir sa thèse selon laquelle le paragraphe 13(1) du projet de loi tente, sans le dire expressément, de soustraire un texte de législation déléguée à l'examen parlementaire du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.
[Traduction]
Finalement, le député a déclaré que le paragraphe 13(1) ne respectait pas les lignes directrices en matière de rédaction du gouvernement, en particulier les normes s’appliquant à la prise de textes de législation déléguée établies dans l’ouvrage Lois et règlements: L’Essentiel, publié par le Bureau du Conseil privé. Il a conclu en invitant la présidence à déclarer invalide le paragraphe 13(1) du projet C-52.
L’honorable leader du gouvernement à la Chambre a répondu au rappel au Règlement le 19 avril. Sur la question de savoir si le paragraphe 13(1) avait été inclus dans une motion de voies et moyens adoptée précédemment, il a attiré l’attention de la présidence sur la motion de voies et moyens no 20, adoptée par la Chambre le 28 mars, affirmant que cette motion comportait la disposition en question.
En réponse à l’argument voulant que le paragraphe 13(1) du projet de loi prévoie la délégation non autorisée du droit de prendre des textes de législation déléguée, il a déclaré que la disposition en question ne contrevient pas à la procédure de cette Chambre et que cette question relève donc du débat. Il a ajouté que le même principe s’applique à la question de la conformité du projet de loi aux règles de rédaction du gouvernement.
[Français]
L'honorable leader du gouvernement à la Chambre a aussi noté qu'il n'est pas inhabituel, dans les projets de loi, de prévoir des textes de législation déléguée qui ne sont pas assujettis à la Loi sur les textes réglementaires.
[Traduction]
J’ai étudié cette question avec attention, étant donné la complexité des points soulevés. Comme je l’ai fait à maintes reprises par le passé, je rappelle aux honorables députés que mon rôle en tant que Président se limite à assurer le respect des règles de procédure et des usages de la Chambre. Les questions éventuelles ou les difficultés concernant l’interprétation ou l’application ultérieure des projets de loi dont est saisie la Chambre sont des questions de droit et il ne revient pas au Président d’y répondre ou de les résoudre.
Par ailleurs, la nature juridique des « précisions concernant la croissance normale » publiées par le ministère des Finances le 15 décembre 2006, dont il est fait mention au paragraphe 13(1) du projet de loi, ainsi que le pouvoir du ministre de publier de telles précisions ne relèvent pas non plus de la présidence. Ce qui entre ou non dans la définition de « texte réglementaire » est en effet une question de droit et non de procédure.
Nos usages prévoient que le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation doit vérifier si le gouvernement applique « les principes et usages à observer dans la définition des pouvoirs permettant aux délégués du Parlement de faire des règlements ». Cette citation est tirée de la page 689 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.
Toutefois, il n’appartient pas au Président de se prononcer sur ces questions ou d’évaluer le degré de conformité du gouvernement à ses propres règles de rédaction législative. En outre, je ne vois aucune objection, sur le plan de la procédure, à faire renvoi dans un projet de loi à des documents qui ne sont pas assujettis au contrôle de la Chambre ou de ses comités. Il appartient à la Chambre de décider s’il y a lieu d’adopter, de modifier ou de rejeter de telles dispositions.
En ce qui concerne le rapport entre les motions de voies et moyens et les projets de loi fondés sur les dispositions qu’elles renferment, je crois qu’il serait utile de citer le passage suivant de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 760:
On peut libeller les motions de voies et moyens en termes très généraux ou de façon très précise, par exemple sous forme d’avant-projet de loi. Dans l’un ou l’autre cas, elles fixent des limites à la portée — plus précisément, les taux d’imposition et leur application — des mesures législatives qu’elles proposent.
[Français]
Ce principe est réitéré au paragraphe 83(4) du Règlement qui prévoit notamment que:
L'adoption de toute motion des voies et moyens constitue un ordre en vue du dépôt d'un ou de plusieurs projets de loi fondés sur les dispositions que renferme ladite motion [...]
[Traduction]
Après un examen attentif des motions de voies et moyens pertinentes, la présidence convient que la disposition contestée du paragraphe 13(1) du projet de loi C-52 ne figure pas dans la motion de voies et moyens no 10 à laquelle a renvoyé le député de Scarborough—Rouge River et qui a été déposée le 2 novembre et adoptée le 7 novembre 2006.
Par contre, comme l’a indiqué l’honorable leader du gouvernement à la Chambre, cette disposition figure dans la motion de voies et moyens no 20 déposée le 27 mars et adoptée le 28 mars 2007. Le projet de loi C-52 est fondé sur la motion de voies et moyens no 20. Étant donné que le libellé du projet de loi correspond fidèlement à celui de la motion, la présidence doit conclure que le projet de loi est entièrement conforme aux exigences du paragraphe 83(4) du Règlement.
Les autres points que le député de Scarborough—Rouge River a soulevés — d’une façon intéressante et convaincante — lors de son rappel au Règlement se rapportent au fond du projet de loi et à des questions juridiques connexes et non à des aspects d’ordre procédural. Bien que ces points soient susceptibles d’intéresser les députés au cours de l’étude du projet de loi C-52, ils ne relèvent pas de la présidence.
Pour conclure, la présidence n’a relevé aucune irrégularité procédurale dans le cas qui nous occupe. La disposition 13(1) du projet de loi ainsi que le projet de loi C-52 dans son ensemble sont en règle, et celui-ci peut aller de l’avant dans son état actuel.
Je tiens à remercier encore une fois l’honorable député de Scarborough—Rouge River de la vigilance dont il a fait preuve en portant ces questions à l’attention de la Chambre.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat sur le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne l'âge de protection.
La question a fait l'objet de nombreux projets de loi d'initiative parlementaire et d'initiative ministérielle depuis un bon nombre d'années. Elle a aussi fait l'objet de nombreuses études du ministère de la Justice.
Elle a également soulevé un grand intérêt dans la collectivité. Elle a notamment donné lieu à de nombreuses campagnes du ruban blanc, signe d'un appui massif à l'égard de l'augmentation de l'âge de protection à 16 ans. Certains préconisaient même de porter celui-ci à 18 ans.
Au fil des années, la question a fait l'objet de nombreuses lettres d'électeurs, de même que d'éditoriaux et d'articles publiés dans les journaux de ma circonscription, celle de Welland. J'ai compris le message et c'est pourquoi j'appuie le projet de loi.
Le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne l'âge de protection, porte modification du Code criminel dans le but de faire passer de 14 à 16 ans l'âge auquel une personne peut consentir à des relations sexuelles de nature non exploitante. L'âge du consentement aux relations sexuelles exploitantes est actuellement fixé à 18 ans, ce qui ne changera pas. Cela s'applique aux relations sexuelles impliquant la prostitution ou la pornographie, ou encore aux relations basées sur la confiance, l'autorité, la dépendance ou à toute autre situation dans laquelle une jeune personne est exploitée.
Le projet de loi C-22 crée une exception à l’égard de toute personne se livrant à des activités sexuelles avec un adolescent de 14 ou 15 ans et qui est de moins de cinq ans son aîné. Il prévoit également une exception à des fins transitoires pour toute personne qui est mariée ou vit en union de fait avec un adolescent et dont elle attend un enfant et si ces activités sexuelles n’étaient pas par ailleurs illégales avant l’entrée en vigueur du projet de loi. Celui-ci maintient l’exception de la proximité de l’âge pour les jeunes de 12 ou 13 ans qui se livrent à des activités sexuelles avec un autre adolescent de moins de deux ans leur aîné, pourvu que la relation ne soit pas de nature exploitante.
L'âge du consentement a beaucoup évolué depuis un siècle en ce sens que les interdictions actuelles du Code criminel liées aux relations sexuelles avec des jeunes ne ressemblent guère à celles qui étaient en vigueur il y a seulement 20 ans.
Historiquement au Canada, l'âge du consentement a été de 12 ans jusqu'en 1890, pour être ensuite porté à 14 ans. Jamais il n'a été porté à plus de 14 ans au Canada. À une certaine époque, le droit pénal canadien prévoyait également une protection relative contre l’exploitation sexuelle pour les femmes de plus de 14 ans. Entre 1886 et 1988, il y a eu diverses variantes d'une disposition interdisant les rapports sexuels avec une adolescente de plus de 12 ans et de moins de 16 ans qui était « de mœurs antérieurement chastes ». Cette protection ne visait que les filles, pas les garçons, et ne s'appliquait qu'aux rapports sexuels et non aux autres formes de contact sexuel.
En 1988, cette protection relative a été abolie et remplacée par de nouvelles infractions, à savoir les contacts sexuels et l'incitation à des contacts sexuels.
L'infraction d'exploitation sexuelle a été créée en même temps et, en vertu des dispositions qui s'y rattachent, il est interdit à un adulte d'avoir ce type de contact avec un garçon ou une fille de plus de 14 ans, mais de moins de 18 ans, s'il est en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis du jeune. Cela signifie également que la pornographie juvénile s'applique à tous les jeunes âgés de moins de 18 ans, peu importe s'ils donnent leur consentement ou non.
Les changements apportés en 1988 ont mis en oeuvre des mesures de protection plus équitables et plus vastes pour tous les jeunes, peu importe leur sexe, le type d'infraction ou les antécédents sexuels des plaignants.
Après un certain temps et une mûre réflexion sur la question, une autre mesure de protection des jeunes a été proposée. Au cours d'une législature précédente, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-2 visant la protection des enfants. Puisque je suis en faveur de hausser l'âge du consentement de 14 à 16 ans, j'étais déçu que le projet de loi C-2 ne prévoie rien à ce sujet à l'époque, même si je comprends qu'il n'y avait pas consensus ou accord avec les provinces, ce qui est nécessaire pour aller de l'avant dans ce dossier.
À la place, le gouvernement a proposé une nouvelle catégorie d'exploitation sexuelle qui ne tenait pas compte du consentement des jeunes, à savoir les personnes âgées entre 14 et 18 ans, à l'activité sexuelle, mais qui examinait plutôt la relation qu'avait l'accusé avec eux et ses motifs.
On soutenait que cette disposition interdirait effectivement les relations sexuelles exploitantes entre un adulte et un jeune de moins de 18 ans. Je crois que c'était une bonne disposition qui répondait au désir de certains de hausser l'âge du consentement à 18 ans. Ceux qui demandaient qu'on fasse passer l'âge du consentement à 18 ans cherchaient à protéger les jeunes âgés entre 14 et 18 ans contre l'exploitation, qu'ils aient ou non donné leur consentement. Je crois que cet élément est primordial. Cela permettrait au tribunal d'examiner la dynamique de la relation.
Ce projet de loi ne fait pas l'unanimité. Certains qui l'appuient de façon générale sont d'avis que l'exception prévoyant un écart de cinq ans est trop généreuse et qu'un écart de trois ans aurait été plus que suffisant.
D'autres partisans de ce projet de loi ont proposé de faire passer l'âge du consentement à 18 ans, ce qui ferait disparaître la situation anormale dans laquelle un jeune de 16 ans serait jugé suffisamment mûr pour consentir à des relations sexuelles, mais pas assez pour voter, s'engager dans l'armée, fumer ou boire de l'alcool. Bon nombre de personnes ont fait valoir que la plupart des adolescents n'ont pas la maturité nécessaire pour assumer les responsabilités associées à l'acte sexuel, comme adopter des pratiques sexuelles sûres et des moyens anticonceptionnels fiables. On estime que l'âge du consentement devrait donc être fixé à 18 ans, moment où le jeune est considéré comme un adulte.
Il est intéressant de souligner qu'aux États-Unis, l'âge du consentement le plus souvent reconnu semble être 16 ou 18 ans. Seize ans est l'âge du consentement reconnu en Australie, en Belgique, à Hong Kong, en Finlande, aux Pays-Bas, en Nouvelle-Zélande, en Norvège, en Russie, à Singapour, en Ukraine et au Royaume-Uni. Le Canada s'aligne maintenant sur ces pays.
Le projet de loi C-22 traite également des dispositions du Code criminel portant sur le leurre d'enfants. L´article 172.1 du Code criminel reconnaît comme une infraction le fait d'avoir recours à un ordinateur pour leurrer des enfants dans le but de commettre certaines infractions de nature sexuelle. Cet article définit diverses infractions de nature sexuelle qui dépendent de l'âge de l'enfant. Il y a infraction lorsque l'enfant n'a pas atteint un âge donné ou que l'accusé le croit tel.
Le paragraphe 172.1(3) prévoit une présomption réfutable établissant que l'accusé croyait que l'enfant n'avait pas atteint l'âge pertinent s'il est prouvé que l'enfant a été présenté à l’accusé comme n'ayant pas atteint cet âge. L'accusé ne peut prétendre avoir cru que l'enfant avait plus que l'âge pertinent à moins de prouver qu'il a pris des mesures raisonnables pour confirmer l'âge de l'enfant.
Le nouvel alinéa 172.1(1)b) fera passer à 16 ans l'âge pertinent pour le délit de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée au paragraphe 151 qui porte sur les contacts sexuels, au paragraphe 152 qui porte sur l'incitation à des contacts sexuels, à l'alinéa 160(3) qui porte sur la bestialité en présence d’un enfant ou à l'alinéa 173(2) qui porte sur l'outrage à la pudeur devant un enfant. Ces infractions s'ajoutent à la liste qui se limitait précédemment à l'article 280 sur l'enlèvement d'une personne âgée de moins de 14 ans.
L'âge pertinent pour les quatre infractions supplémentaires passera de 14 à 16 ans. Ainsi, l'utilisation d'un ordinateur pour faciliter la perpétration de ces infractions lorsque le plaignant a moins de 16 ans devient une infraction.
Comme l'âge pertinent sera dorénavant 16 ans, l'alinéa 172.1(1)c) est modifié de façon à supprimer la référence à l'âge de 14 ans pour les infractions commises aux termes des articles 151 et 152 et des paragraphes 160(3) et 173(2). Désormais, leurrer une personne de moins de 14 ans au moyen d'un ordinateur constituera une infraction seulement si cela vise à faciliter la perpétration d'une infraction aux termes du paragraphe 280(1), qui concerne, je le rappelle, l'enlèvement d'une personne de moins de 16 ans.
Les membres de nos forces policières voient le projet de loi C-22 d'un bon oeil en raison du message qu'il envoie. Ils voient des jeunes de 14 à 16 ans se faire manipuler par des prédateurs plus âgés. Ils sont heureux de tout nouvel outil pouvant leur permettre de stopper ces prédateurs.
Le projet de loi changera aussi la façon dont les policiers enquêtent sur la pornographie juvénile, la prostitution de mineurs et le leurre de mineurs sur Internet. Un nouveau groupe de jeunes sera protégé et un nouveau groupe de pédophiles sera poursuivi.
La protection de nos enfants ne se limite pas à une hausse simple et arbitraire de l'âge du consentement sexuel. Il faut aborder les questions plus vastes de la sécurité et du bien-être de nos enfants. Notre objectif consiste à élaborer et maintenir des mesures efficaces et exhaustives visant à appuyer les mesures provinciales et territoriales destinées à améliorer la sécurité publique des enfants et à les protéger contre les torts graves, voire fatals, qu'ils peuvent subir aux mains des adultes.
Pour atteindre cet objectif, il faudra un effort de collaboration entre les provinces, les territoires et le gouvernement du Canada. Alors que l'offre de services aux enfants ayant besoin de protection est la responsabilité des provinces et des territoires, c'est au gouvernement fédéral qu'il incombe de voir à ce qu'il y ait des infractions et des peines appropriées en cas de préjudices graves faits aux enfants. En ciblant les formes extrêmes de préjudices dans le Code criminel, le gouvernement du Canada offrira un soutien solide aux initiatives provinciales et territoriales destinées à protéger les enfants.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue, le député de Welland pour son allocution. Il est toujours très réfléchi et analytique et son allocution d'aujourd'hui confirme certainement ces qualités.
J'aimerais lui demander justement quels ont été les commentaires des électeurs de sa circonscription, que je puisse les comparer à ce que j'ai entendu dans ma propre circonscription, Brant, et qui revient essentiellement à dire que la plupart des gens sont en faveur de l'adoption du projet de loi C-22. Mes électeurs me disent que l'âge du consentement devrait, en fait, passer de 14 à 16 ans et que, dans l'ensemble, ils sont satisfaits de l'exemption de proximité d'âge de cinq ans, conscients qu'ils sont de la nécessité d'une exemption de cette nature.
Je me demande si le député de Welland a entendu des propos semblables de la part de ses électeurs.
Oui, monsieur le Président, j'ai fait les mêmes constats que le député dans sa circonscription. Il y a un sentiment général, un consensus, voire une grande surprise, lorsque les gens constatent que l'âge du consentement est actuellement de 14 ans. Le mouvement pour le faire passer à 16 ans est vu comme très souhaitable et sera bien accueilli dans ma circonscription.
Monsieur le Président, je félicite le député pour ses commentaires.
J'aimerais lui donner un exemple pour voir s'il est d'accord avec moi. Je vais parler d'un cas particulier qui s'est déroulé dans ma circonscription. Les députés oublient parfois que le fait de retarder des changements législatifs comme celui-ci peut coûter des vies ou donner lieu à des situations déplorables.
Je ne sais pas si le député est au courant de cette situation, qui a fait l'objet d'une couverture médiatique nationale. On en a parlé à l'émission The Verdict de la chaîne CTV. Un homme a tenté de soustraire sa fille à l'influence de son petit ami, un vendeur de drogue. Cet homme, Kim Walker, purge maintenant une peine d'emprisonnement à vie.
Nous devons nous demander si la situation aurait été différente si la police et les autorités avaient pu intervenir plus tôt. Si le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui avait été en vigueur, les dispositions sur l'âge du consentement auraient sans doute permis à la police et à d'autres intervenants de venir en aide à cette adolescente, Jadah Walker, pour qu'elle sorte d'une relation de violence.
Au Canada, il y a beaucoup d'autres cas de relations de violence où des hommes profitent de jeunes filles et de jeunes garçons. Dans le cas de Kim et de Jadah Walker, le désespoir d'un père a entraîné la mort d'un autre homme. Jadah a déclaré qu'elle serait morte elle aussi si personne ne l'avait aidée.
J'ai écouté les discussions d'aujourd'hui à la Chambre, mais je crois qu'il est grand temps de tenir compte des victimes de ces relations de violence où des adultes plus âgés profitent de filles et de garçons vulnérables. L'issue aurait pu être bien différente dans l'affaire de Kim et de Jadah Walker si ce projet de loi avait été en vigueur.
Ceux qui croient qu'il n'y a aucun problème devraient examiner la situation de plus près. Il y a d'autres choses qui devraient être changées dans notre système, j'en conviens, mais notre système présente des carences qui laissent croire que ce projet de loi serait un excellent premier pas.
J'ai écrit une lettre au procureur général de la Saskatchewan à propos de cette affaire. Je ne m'attends pas à ce que le député soit au courant de tous les détails, mais j'ai demandé au procureur général de se pencher sur cette affaire pour voir comment le système pourrait être amélioré. Une tragédie comme celle-ci peut être évitée. Faire passer l'âge du consentement à 16 ans est un bon départ.
Si le député a des commentaires à nous faire part, je serai heureux de les écouter.
Monsieur le Président, je me rappelle vaguement la situation à laquelle le député fait allusion, mais je ne me rappelle pas exactement de la date à laquelle cela s'est passé.
En ce qui concerne ce projet de loi, il franchit très rapidement les étapes. Il a été présenté en juin 2006. Peu après, nous avons ajourné pour l'été. Le projet de loi est arrivé à l'étape de la deuxième lecture en octobre 2006. Il a franchi cette étape en une journée et le comité a présenté un rapport à son sujet en avril, après avoir tenu des audiences en mars et en avril de cette année. Compte tenu du fait que, dans le cas des mesures législatives en matière de justice, il faut parfois faire appel à beaucoup de témoins, en débattre longtemps et prendre en considération un grand nombre de facteurs, je dirais que la mesure législative actuelle a franchi les étapes très rapidement. J'aurais cru que le député s'en réjouirait.
Si cette mesure législative avait été en vigueur lors de l'affaire Walker, elle aurait probablement fourni à la police tous les outils pour intervenir. La bonne nouvelle, c'est qu'elle sera en vigueur avant l'ajournement d'été, espérons-le, pour que des situations semblables ne se produisent plus et, encore une fois, pour que la police disposent des outils nécessaires pour protéger nos enfants, au besoin.
Monsieur le Président, je ne suis pas membre du comité et je ne suis pas non plus avocat, mais j'ai parcouru certains des comptes rendus et les éditoriaux à ce sujet dans la presse écrite. Un des points soulevés par la presse, c'est qu'un simple baiser constitue une activité sexuelle selon la portée de la définition. Je demanderais au député de nous préciser exactement quel genres d'activités sexuelles relèvent de ces nouvelles dispositions du Code criminel.
Monsieur le Président, j'ai pris connaissance de ces documents et il va sans dire que j'estime exagéré d'assimiler le fait d'embrasser à une activité sexuelle. Cela peut conduire à des relations sexuelles, mais en général, les gens s'embrassent pour exprimer leur affection et leur amitié. Ici même à la Chambre, certains d'entre nous se font la bise lorsqu'ils se saluent. Par conséquent, j'estime qu'il est exagéré de dire que lorsqu'on s'embrasse, on se livre à une activité sexuelle.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser au député au sujet de l'abrogation de l'article 159 qui traite des relations sexuelles anales comme une infraction criminelle dans le cas de toute personne de moins de 18 ans. À l'heure actuelle, toutes les autres activités sexuelles sont légales à compter de l'âge de 14 ans. Cette mesure législative porterait l'âge du consentement à 16 ans, ce qui veut dire que toute activité sexuelle chez les moins de 16 ans serait à prime abord considérée comme criminelle. Il y a cependant une protection lorsque les deux personnes sont d'âge rapproché.
Cependant, le gouvernement, sachant que deux cours d'appel, soit celles de l'Ontario et du Québec, ont statué que l'article 159 contrevient à la Charte, est inconstitutionnel et devrait être inopérant, il a décidé, dans sa sagesse, de ne pas harmoniser l'âge du consentement pour toutes les activités sexuelles. Il a plutôt préféré laisser cet article tel quel. Par surcroît, le gouvernement s'est opposé à un amendement que j'ai proposé lors de l'étude en comité pour faire abroger cet article.
J'aimerais savoir ce que le député pense d'un gouvernement qui rejette la possibilité de faire abroger un article discriminatoire et homophobe du Code criminel, que deux cours d'appels ont d'ailleurs considéré comme tel. Que pense-t-il d'un gouvernement qui décide plutôt de ne pas se prévaloir du projet de loi C-22, que les libéraux appuient, pour harmoniser la question et pour faire en sorte que le Code criminel ne contienne pas d'articles discriminatoires et homophobes?
Très franchement, monsieur le Président, je croyais que le gouvernement allait saisir cette occasion de rectifier la situation. Compte tenu du fait que les tribunaux ont affirmé clairement que les interdictions de cette nature sont homophobes et discriminatoires, j'estime qu'il aurait été prudent de la part du gouvernement de permettre l'adoption de l'amendement.
C'était une bonne occasion de rectifier la situation. Je trouve dommage qu'on ne l'ait pas fait. Quoi qu'il en soit, je n'émets aucun jugement sur l'acte sexuel en soi. Ce n'est pas notre rôle. Les tribunaux ont rendu leur décision; c'est notre devoir d'agir en conséquence et de rectifier la situation.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre à nouveau la parole au sujet du projet de loi C-22, la loi sur l'âge de protection, l'âge du consentement. C'est la deuxième fois que j'interviens dans ce débat. J'estime qu'il s'agit d'une très importante mesure législative. Certes, elle revêt une grande importance pour les citoyens de ma collectivité, Burnaby—Douglas, et de tout le pays.
Il y a plusieurs points de vue divergents sur cette question. Les députés semblent pour la plupart s'entendre et on a de plus en plus l'impression que le projet de loi va être adopté. Cependant, il existe d'autres opinions valables sur les différentes formes d'expression sexuelle, sur l'âge du consentement, sur ce qui constitue une forme d'expression sexuelle ou un modèle relationnel convenable. Ces choses doivent faire partie du débat.
Pour ma part, je n'appuie pas le projet de loi parce qu'il comporte de sérieuses lacunes. Je crois néanmoins que, sans oublier qu'il existe d'autres opinions à ce sujet, nous avons pris cette question à coeur et nous en avons débattu avec sérieux, tant à la Chambre qu'au comité. J'ai lu la transcription de la plupart des témoignages qui ont été présentés au comité.
Le caucus du NPD a aussi eu l'occasion de discuter de la mesure législative. Même au sein de ce caucus, les opinions sont partagées. Toutefois, je ne pense pas que qui que ce soit veuille en minimiser l'importance.
Il est important que nous prenions toutes les précautions possibles pour qu'il n'y ait pas d'exploitation, surtout en ce qui concerne les jeunes dans notre société. Nous voulons tous nous assurer de disposer des meilleurs outils pour éviter que nos jeunes soient exploités. La façon d'y parvenir peut faire l'objet de discussions, donner lieu à un débat. Je veux profiter de l'occasion aujourd'hui pour parler de cette quête.
Pour nombre d'entre nous, cette question est très personnelle et nous l'abordons à la lumière de nos différentes expériences personnelles. Certains d'entre nous peuvent se joindre au débat parce qu'ils ont connu une jeune personne qui a eu une liaison avec une personne beaucoup plus âgée qu'elle. D'autres sont motivés par d'autres types d'expériences.
Étant moi-même homosexuel, j'ai connu une époque où, au Canada, l'expression de mon identité sexuelle était criminelle. Il était illégal de s'adonner à une activité homosexuelle, de s'engager dans une relation gai ou lesbienne. J'ai grandi pendant cette période, dans les années 1960, lorsque cela était puni par la loi. Cela n'a pas été une période facile pour moi, comme jeune devant me réconcilier avec ma propre orientation sexuelle. Ce n'a pas été une période facile pour faire l'apprentissage de ce que signifiait être un être humain complet, ce que supposait l'expérience de sa propre sexualité à un moment où toute expression de ma conception de la sexualité aurait pu se traduire par une sanction pénale. Cela n'a rien à voir avec la question de l'âge du consentement. C'était simplement illégal d'agir ainsi.
C'était une période très difficile, sans compter les sanctions sociales qui entouraient l'homosexualité à l'époque et les difficultés normales que toute jeune personne peut avoir à exprimer ses préoccupations, ses expériences ou ses questions concernant la sexualité. C'est déjà suffisamment compliqué. Il est difficile pour les jeunes d'avoir ce genre de discussions avec les gens qui s'occupent d'eux et à qui ils s'adressent pour de l'information. C'est très difficile et ça le demeure dans la majeure partie de la société. De surcroît, c'était illégal. C'était un crime de s'adonner à cette activité.
J'ai eu beaucoup de mal, à l'époque de ces sanctions sociales et criminelles, à accepter qui j'étais en tant que personne et en tant que personne sexuelle. Je ne souhaite ça à personne. Je ne voudrais pas qu'au moment où l'on découvre son expression sexuelle et ce que cela signifie être une personne sexuelle, on soit confronté à la menace d'une sanction criminelle. C'est un énorme fardeau à faire porter à qui que ce soit durant cette période.
Il reste des sanctions sociales en ce qui concerne les relations qui comportent une différence d'âge. Il est encore difficile pour les jeunes de poser des questions sur l'expression de leur sexualité, la signification de leur sexualité et les préoccupations ou problèmes de santé dans toute relation, à plus forte raison quand il y a une différence d'âge. Nous compliquons davantage la situation en ajoutant une nouvelle sanction criminelle visant l'expression de la sexualité des jeunes.
Je dis cela en reconnaissant que nous avons actuellement une très bonne loi. Nous avons au Canada une bonne loi sur l'âge du consentement dont certaines dispositions ont été modifiées en 1987 par un ancien gouvernement conservateur et un ancien ministre de la Justice, qui est devenu par la suite Gouverneur général, soit Ramon Hnatyshyn. La loi disait très clairement qu'il existait une sanction pour protéger les jeunes de 14 à 18 ans contre toute exploitation, tout abus de confiance, de dépendance ou d'autorité. La loi était très claire.
Je travaillais sur la Colline à l'époque. Je me souviens que cette loi ralliait beaucoup d'appui. Les gens y voyaient un moyen important de cerner les endroits où quelqu'un pourrait se faire du mal, les façons qu'une relation, surtout une relation sexuelle, pourrait être exploitée. Cette loi faisait beaucoup en ce sens.
À l'époque, je travaillais pour un député qui était impliqué dans ce dossier. Comme il n'avait pas la langue dans sa poche, les appels téléphoniques étaient fréquents au bureau où je travaillais. J'ai discuté de la loi avec bien des gens. Je pense que la population comprend que la loi, dans la mesure du possible, protégeait de bien des façons les jeunes contre l'exploitation.
Qui plus est, pendant la législature précédente, des améliorations ont été apportées à la loi grâce au projet de loi C-2. Elle est devenue plus explicite. Les questions relatives à la prostitution, à la pornographie et au leurre en ligne ont été notamment prises en compte dans les modifications apportées dans le projet de loi sur l'âge du consentement qui ont été examinées et adoptées pendant la 38e législature. Ces changements ont permis de rendre la loi plus claire. Une bonne mesure à l'origine a donc été rendue claire comme de l'eau de roche sous bien des aspects essentiels qui préoccupent à juste titre bien des gens, notamment l'exploitation des jeunes.
La loi est très claire en ce qui concerne les proxénètes exploitant une personne de ce groupe d'âge. C'était déjà clair, mais c'est maintenant tout à fait explicite. Ainsi, il ne laisse plus aucun doute en ce qui concerne l'exploitation d'une jeune personne à des fins pornographiques. En ce qui concernant le leurre en ligne, la loi est maintenant très claire.
Le seul effet de ce projet de loi consiste à criminaliser les relations sexuelles consensuelles d'adolescents de 15 et 16 ans en dehors d'une certaine marge de cinq ans, et c'est pour cela que j'ai des réserves.
Nous avons maintenant une mesure très claire qui couvre les aspects problématiques des relations avec les jeunes personnes, comme je viens de l'expliquer. La loi actuelle est tout à fait claire quant à la façon dont un jeune peut être exploité dans le cadre de ce type de relations. Nous ne tenons compte que des relations consensuelles, où un jeune s'engage dans une relation de son plein gré.
Nous n'aimons peut-être pas penser que des adolescents de 14 ou 15 ans pourraient avoir des relations avec des partenaires qui seraient de 6 à 10 ans leurs aînés. Nous avons peut-être raison de nous en préoccuper. Voici comment je vois les choses. Je ne comprends pas très bien comment la criminalisation de ces relations permettra de résoudre les problèmes inhérents à ces relations ou comment le fait de traîner devant les tribunaux les partenaires dans de telles relations contribuera nécessairement à éliminer certaines de nos préoccupations actuelles.
Pourquoi les jeunes gens ayant ce genre de relation devraient-ils être forcés de voir leurs partenaires traduits en justice à cause d'une relation qu'ils considèrent comme consensuelle, mais que nous considérons comme préjudiciable, même si nous ne pouvons pas le prouver avec les lois actuelles? Comment cela règle-t-il le problème? Je pense que cela crée d'autres problèmes pour les gens qui ont ces relations, les jeunes en particulier. C'est là une de mes préoccupations relativement à ce projet de loi.
Mais j'ai d'autres préoccupations. En criminalisant des activités sexuelles, nous allons forcer les gens à se cacher. Nous allons faire en sorte qu'il sera plus difficile pour les jeunes de poser des questions à des gens qui pourraient les conseiller au sujet de leur relation, notamment si la différence d'âge avec leur partenaire est de plus de cinq ans.
Il sera plus difficile pour les jeunes ayant ce genre de relation d'obtenir des traitements pour une maladie transmise sexuellement, par exemple. C'est un très grave problème qui a été soulevé par des sexologues d'un bout à l'autre du pays. Ils ont dit que ce serait là un des effets du projet de loi dont nous sommes saisis.
Je crains fort que ce changement législatif ne force les gens à se cacher. Il sera plus difficile de venir en aide aux gens ayant ce genre de relation, les jeunes notamment, qui pourraient avoir besoin d'être secouru parce qu'ils sont exploités sexuellement ou autrement. C'est une autre des principales raisons pour lesquelles je ne puis appuyer cette mesure.
Le projet de loi a été largement débattu. Le NPD en a discuté durant son congrès en septembre. Le parti a renvoyé la question à son conseil fédéral. Celui-ci a pris officiellement position là-dessus. Je voudrais lire la résolution qu'il a adoptée. Elle dit ceci:
ATTENDU QUE le gouvernement conservateur prévoit augmenter à seize (16) ans l'âge du consentement à l'activité sexuelle;
ATTENDU QUE le projet de loi C-2, adopté en 2005, interdit déjà toute relation d'exploitation sexuelle avec une personne âgée de moins de 18 ans;
ATTENDU QUE rien ne permet de croire que la mesure législative proposée protégera les jeunes contre les prédateurs; et
ATTENDU QUE les jeunes auront beaucoup moins tendance à demander des conseils ou des renseignements concernant la santé en matière de sexualité s'ils agissent dans l'illégalité; et
ATTENDU QUE les organisations suivantes s'opposent au relèvement de l'âge du consentement: la Société canadienne du sida, EGALE Canada, la Fédération canadienne pour la santé sexuelle, la Coalition pour les droits des lesbiennes et personnes gaies en Ontario et d'autres;
QU'IL SOIT PAR CONSÉQUENT RÉSOLU QUE le Congrès demande au caucus de ne pas voter en faveur de la mesure législative conservatrice visant à relever à seize ans l'âge du consentement à l'activité sexuelle; et
QU'IL SOIT ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le caucus fédéral du NPD s'efforce de veiller à ce que l'âge du consentement aux relations sexuelles anales soit le même que pour tout autre type d'activité sexuelle.
Notre parti a pris très clairement position sur ce genre de mesure législative, après un débat interne en profondeur. Il importe de signaler que ce débat a été mené très soigneusement au sein de notre parti et que nous avons entendu les avis d'un grand nombre de personnes.
Également, l'aile jeunesse du NPD nous a dit très clairement qu'elle s'opposait à ce projet de loi. Les jeunes ont participé très activement au débat et nous ont invités à formuler notre position comme néo-démocrates au sujet de cette mesure législative. Voilà également un aspect important.
De plus, les tribunaux ont rendu des décisions selon lesquelles les dispositions du Code criminel visant les relations anales violent la Charte du fait qu'elles sont non constitutionnelles. En dépit de l'existence de telles décisions, le gouvernement ne les a pas intégrées à la mesure législative qu'il a présentée. Il s'agit là d'une lacune importante du projet de loi.
La Chambre est saisie de cette question depuis de nombreuses années. De fait, en 1987, je crois, un comité formé de représentants de tous les partis de la Chambre a rédigé un rapport intitulé Égalité pour tous. Ce rapport recommandait notamment l'uniformisation de l'âge du consentement à l'activité sexuelle, quelle que soit cette activité sexuelle. Il s'agit d'une recommandation de longue date qui émane d'un comité formé de tous les partis de la Chambre. Elle n'a toujours pas été mise en oeuvre.
Cela met en lumière les partis pris du gouvernement. On pourrait penser qu'il y a un parti pris contre le sexe dans ce genre de projet de loi. Le fait que le projet de loi ne règle pas un problème important d'ordre constitutionnel ni toute la question de l'uniformité des mesures liées à l'âge du consentement représente un problème très grave. C'est une autre des raisons pour lesquelles je n'appuierai pas le projet de loi.
Je suis heureux que mon collègue, le député de Windsor—Tecumseh, ait présenté un projet de loi d'initiative parlementaire justement pour remédier à cet aspect du projet de loi. Toutefois, si le gouvernement avait voulu sérieusement s'attaquer aux problèmes des lois liées à l'âge du consentement au Canada, il aurait inclus cette disposition dans le projet de loi ou, du moins, il aurait accepté les amendements proposés à cet égard par le député de Windsor—Tecumseh et d'autres à l'étape de l'étude par le comité. Nous serions en train d'examiner cette disposition aujourd'hui, mais malheureusement, ce n'est pas le cas.
J'ai bien peur aussi que la législation devienne de plus en plus complexe. On peut facilement expliquer les dispositions législatives qui sont en vigueur à l'heure actuelle au Canada. J'aimerais d'ailleurs qu'on les enseigne dans nos écoles. Je souhaiterais qu'on essaie d'informer les jeunes. Il faudrait probablement donner cet enseignement à d'autres endroits également afin que les gens comprennent quelles sont les exigences d'une relation appropriée et qu'ils sachent ce que signifie être dans une position de confiance ou d'autorité dans une relation, ce que signifie se faire exploiter sexuellement. Nous pourrions ainsi avoir des discussions franches à ce sujet. La loi actuelle est un excellent outil.
En 1987, lorsque nous avons modifié la loi pour l'amener à sa forme actuelle, le ministère de la Justice avait produit un excellent ouvrage sur les dispositions législatives qui encadrent l'âge du consentement. Personnellement, par l'entremise du bureau de circonscription où je travaillais, j'ai probablement donné des milliers d'exemplaires de ce livret. C'était une ressource très utile pour les gens qui essayaient de comprendre les dispositions législatives entourant l'âge du consentement, l'importance des relations, leur signification et la manière d'avoir des relations appropriées. Je suis triste que cet ouvrage soit épuisé, car il aidait énormément les gens à comprendre ce qu'est une relation appropriée.
J'aimerais parler du témoignage fourni par la B.C. Civil Liberties Association par l'intermédiaire de son président, M. Jason Gratl, au comité qui examinait le projet de loi. Il importe de prendre connaissance des enjeux soulevés par ce groupe. Selon ce dernier, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, le C-22, marque un changement majeur par rapport à la façon dont le Canada aborde les préjudices causés aux jeunes et les questions de politique sociale.
Je vais citer ce que M. Gratl a dit lorsqu'il a comparu devant le comité chargé d'étudier le projet de loi:
Je vais débuter avec un commentaire général pour exprimer notre inquiétude à l'égard du fait que le projet de loi C-22 marque un changement majeur en matière de politique et d'attitude à l'égard de la sexualité. En 1992, la Cour suprême du Canada a souligné, dans l'arrêt Butler concernant la définition de l'obscénité, une transformation fondamentale: on passait d'une législation fondée sur la moralité à une autre basée sur le préjudice. À partir de ce moment-là, la législature et les tribunaux devaient s'intéresser aux différents types de préjudices causés, sans qu'ils ne soient nécessairement scientifiquement mesurables, mais pour autant qu'une analyse puisse permettre de les déceler, comme ceux touchant les attitudes — les changements dans les attitudes des autres qui causent un préjudice social et psychologique à une personne.
Il s'agissait d'établir un lien rationnel entre les formes de préjudices pouvant être relevées et le type de mesures législatives en cours. À notre avis, cet engagement à légiférer à l'encontre des préjudices, plutôt qu'en faveur de la moralité, est mis en péril par l'approche que votre comité semble adopter.
Selon nous, les protections actuellement offertes aux jeunes sont suffisantes. Il convient de faire le nécessaire à l'égard des prédateurs sexuels qui sévissent dans le monde et d'importants efforts ont déjà été déployés pour s'assurer que ces délinquants sont contrôlés, punis et dissuadés dans le cadre des lois pénales en vigueur. Votre comité connaît bien la nature des crimes d'exploitation ainsi que les limitations imposées aux personnes se retrouvant en situation de confiance, de pouvoir et d'autorité relativement à tout contact sexuel avec des mineurs. Ces dispositions contribuent grandement à assurer la protection des jeunes.
La B.C. Civil Liberties Association soulève un point important à propos du fait que ce projet de loi rompt avec la tradition — récente, du moins — de légiférer contre des préjudices spécifiques plutôt qu'à l'égard de la moralité en général. Je trouve que l'orientation prise par ce projet de loi, de ce point de vue général, est problématique.
D'autres organisations, comme la Fédération canadienne pour la santé sexuelle, anciennement connue sous le nom de Fédération pour le planning des naissances du Canada, qui font beaucoup de travail sur le plan de l'éducation sexuelle partout au pays, ont déclaré que nous devions affecter davantage de ressources à l'éducation sexuelle des jeunes et des moins jeunes. Ces organisations ont dit que nous devions affecter davantage de ressources à l'éducation sexuelle et relationnelle et que cela permettrait de régler en bonne partie ce genre de problème. Ces organisations n'appuient pas le projet de loi. Elles voient combien il sera difficile de faire l'éducation des jeunes relativement à leur santé et de veiller à ce qu'ils puissent prendre des décisions matures et responsables à propos de l'expression de leur sexualité. Ce projet de loi compliquerait les choses.
Nous devons continuer à promouvoir et à faire connaître nos excellentes lois actuelles. Je crois que cela nous aiderait tous à prendre de meilleures décisions relativement à nos relations et à nos activités sexuelles. Je ne pourrai appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle.
Monsieur le Président, les parents de ma circonscription m'ont souvent dit que la protection des enfants était essentielle en cette ère moderne caractérisée par Internet et par d'autres instruments de communication.
Selon le député, comment les prédateurs sexuels du monde entier interpréteraient-ils une hausse de l'âge du consentement, qui passerait de 14 à 16 ans? Penseraient-ils que le Canada durcit le ton devant ce genre d'activités ou qu'il baisse la garde?
Monsieur le Président, je crois que le Canada s'est déjà doté d'une législation sévère concernant les questions dont parle le député. Nous avons actuellement des lois sévères concernant les actes visant à leurrer les jeunes au moyen d'Internet, concernant l'exploitation des enfants dans la pornographie et la prostitution et concernant l'abus dans une situation de confiance, d'autorité ou de dépendance à l'égard d'un enfant.
Si nous parlions de la législation qui existe déjà au lieu d'en minimiser constamment l'importance, nous arriverions à faire comprendre à la population du Canada et aux étrangers que nous ne tolérons pas l'exploitation des enfants, que nous avons pris des mesures pour la prévenir et que nous sommes prêts à intenter des poursuites au besoin.
Je ne pense pas que l'on doive minimiser l'importance de la législation qui existe déjà. Elle a été élaborée au fil de nombreuses années. C'est du reste un ancien gouvernement conservateur qui nous a aiguillés sur la voie importante que nous avons suivie et qui consiste à tenir un discours sans ambiguïté quant aux problèmes qui sont à l'origine des difficultés vécues par certaines personnes dans l'expression de leur sexualité et dans leurs relations avec les autres.
Je ne pense pas qu'une personne qui cherche à exploiter les enfants puisse trouver un réconfort dans la législation canadienne actuelle, qui est tout à fait claire et qui comprend des définitions limpides. S'il y a des problèmes particuliers dans la législation actuelle, nous aurions dû nous employer à résoudre ces problèmes.
Je ne pense pas qu'une mesure universelle du genre de celle que contient le projet de loi C-22 puisse avoir pour effet de protéger les jeunes au Canada. Je pense qu'elle leur complique la vie et qu'elle criminalise leurs activités sexuelles. Je ne pense pas que ce soit la voie à suivre.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son excellente allocution sur un sujet difficile.
J'ai moi aussi beaucoup réfléchi à la question. J'ai pris le temps, en parcourant ma vaste circonscription, de demander aux gens, à toutes les réunions publiques, ce qu'ils pensaient de l'idée de changer l'âge du consentement. J'ai posé cette question dans de petites collectivités des Premières nations et dans un grand nombre de milieux différents. Je l'ai posée dans des écoles secondaires au cours des trois dernières semaines. Je me suis adressé aux élèves de trois écoles. J'ai soulevé la question et demandé aux élèves ce qu'ils en pensaient.
J'ai fait un sondage auprès de mes électeurs et je trouve qu'ils ont tenu des propos d'une grande sagesse. Parmi les aînés, on souhaite ardemment que cette mesure législative soit adoptée. Les personnes qui, peut-être, ont vécu dans des pensionnats comprennent comment l'expression de la sexualité de personnes plus âgées auprès de personnes plus jeunes peut changer la vie de ces dernières d'une façon qui n'était pas criminelle, à l'époque, mais qui a modifié leur façon de penser et leur a inculqué certains schémas de comportement. C'était une chose sur laquelle il était difficile de légiférer, comme il était difficile de comprendre comment un enseignant, un prêtre ou un agent de la GRC pouvait demander à un jeune de s'engager dans une relation dans laquelle il se faisait exploiter, mais qui n'était pas criminelle.
Nous avons ici une disposition législative qui hausse l'âge auquel une personne peut consentir à un acte sexuel de nature non exploitante. C'est une mesure importante. Par ailleurs, lorsque j'en ai parlé aux jeunes dans les écoles, j'ai senti qu'ils estimaient perdre un droit. Il y a dans cela un dilemme.
Mon collègue a-t-il pris le temps de consulter les divers groupes de sa circonscription pour comprendre toutes les dimensions de cette question?
Monsieur le Président, j'ai effectivement eu de nombreuses conversations à ce sujet, comme je l'ai déjà dit, pendant plus de 20 ans, probablement plus que n'importe quel autre député, seulement en répondant au téléphone dans un bureau de circonscription très animé où ce dossier a été d'actualité pendant de nombreuses années. J'ai discuté avec bien des gens. J'ai également lu attentivement les mémoires qui ont été présentés au comité à ce sujet.
J'étais en fait adjoint administratif d'un député qui était membre du comité chargé d'examiner la mesure législative en 1987. J'ai entendu la totalité des témoignages et j'ai parcouru tous les mémoires qui ont alors été remis au comité. Ces questions n'ont donc plus de secret pour moi.
L'exploitation dans le système des pensionnats était criminelle. Personne ne pourra me convaincre qu'il ne s'agissait pas d'une activité criminelle et qu'il était impossible d'intenter des poursuites à l'époque. En tant que société, nous avons tellement déprécié les enfants autochtones de ces écoles que nous nous sommes refusé à voir le crime en face. Pourtant, à l'époque, c'était flagrant.
Je voudrais citer une déclaration très importante de la Fédération canadienne pour la santé sexuelle au sujet de ce projet de loi. Il y est question de la situation des jeunes. Avant de formuler une recommandation précise, la fédération a présenté un résumé où il est dit que:
Le projet de loi C-22 ne fait rien pour mettre le savoir et, par conséquent, le pouvoir entre les mains des jeunes, de façon à ce qu'ils puissent se protéger eux-mêmes de l'exploitation sexuelle. La Fédération canadienne pour la santé sexuelle estime que toute mesure législative visant à protéger les jeunes de l'exploitation sexuelle doit également assurer à ces jeunes un accès à une éducation claire, complète, opportune et neutre sur la santé sexuelle, ainsi qu'à des services d'information sur leurs droits et leurs choix, ainsi que sur les risques et les bienfaits des relations sexuelles.
Le projet de loi C-22 a pour objet de protéger les enfants et les jeunes de toute exploitation sexuelle par les adultes et non pas de criminaliser ou de stigmatiser les jeunes actifs sexuellement. Malheureusement, une fois qu'une loi est adoptée, il n'y a aucun moyen d'avoir le moindre contrôle sur la façon dont elle est utilisée ou interprétée. Son objectif n'est pas toujours respecté.
Ce passage est éloquent et montre bien certaines des lacunes du projet de loi.
Monsieur le Président, je sais que cela a déjà été dit par le député, entre autres, mais je m'apprêtais à lui poser une question. Or, en y repensant bien, je crois qu'il aura beaucoup de mal à y répondre. J'allais lui demander s'il croyait qu'il y aurait une contestation en vertu de la Charte, étant donné que les tribunaux de diverses provinces ont déjà conclu que le projet de loi actuel entretenait la disparité entre les relations sexuelles anales et vaginales. Cependant, les personnes qui voudraient contester ne pourraient pas se servir du Programme de contestation judiciaire pour le faire.
Je voulais aborder ce point avec le député, car le maintien de cette disposition va à l'encontre de toutes les mesures que la Chambre a adoptées au fil des ans en ce qui concerne l'égalité entre les couples hétérosexuels et homosexuels. Le maintien de cette disposition va à l'encontre de tous les votes tenus par la Chambre au cours des 11 dernières années, depuis que j'y siège. Pour cette raison, je ne suis pas du tout en mesure d'appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle.
Je me demande ce qu'en pense le député. Selon lui, quel recours les gens auraient-ils...
Monsieur le Président, j'ai traité dans mon intervention de tout le problème des dispositions du Code criminel sur les relations anales, dispositions qui sont nettement discriminatoires. Les tribunaux ont constaté qu'elles étaient inconstitutionnelles et en contravention de la Charte. Je pense qu'il est tragique que le gouvernement n'ait pas suivi ce conseil et profité de cette mesure législative pour régler le problème une fois pour toutes. C'est un grave problème.
Il y a encore des gens qui sont accusés en vertu de ces dispositions du Code criminel. Il y a encore des gens qui sont victimes de harcèlement, car c'est carrément du harcèlement. On profite encore aujourd'hui des dispositions du Code criminel sur les relations anales pour faire du harcèlement, et c'est inadmissible.
Cette mesure législative pose d'autres problèmes. Le projet de loi devait être amendé parce qu'il ne tenait pas compte des couples déjà formés où les conjoints ont un grand écart d'âge. Il ne tenait pas compte du fait que les gens peuvent se marier à 15 ans à certains endroits au Canada. Il fallait modifier cette mesure en conséquence.
Des amendements ont donc été apportés concernant les gens mariés, mais le projet de loi ne dit toujours rien des unions de fait...
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec une grande joie que je prends la parole à propos du projet de loi C-22. Je dédie cette allocution à tous les employés du Bloc québécois du bureau du leader, du bureau du whip, du bureau du chef et à tous ceux et celles qui prennent la peine de nous rédiger d'excellentes notes qui nous guident vers des débats très intéressants.
Le projet de loi C-22 est résumé par les légistes, comme suit:
Le texte modifie le Code criminel pour faire passer de quatorze à seize ans l’âge de consentement à une activité sexuelle de nature non exploitante. Il prévoit une exception applicable à toute personne qui se livre à des activités sexuelles avec un adolescent âgé de quatorze ou quinze ans si elle est de moins de cinq ans son aîné. Enfin, il prévoit, de façon transitoire, une exception applicable à toute personne qui se livre à des activités sexuelles avec un adolescent âgé de quatorze ou quinze ans si elle est de cinq ans ou plus son aîné, dans le cas où, à la date d’entrée en vigueur du texte, elle est mariée à l’adolescent ou, d’une part, soit elle vit en union de fait avec lui depuis au moins un an, soit, si cette période est de moins d’un an, un enfant est né ou à naître de leur union et, d’autre part, ces activités sexuelles n’étaient pas illégales par ailleurs avant cette date.
Qu'on le croie ou non, c'est le résumé des légistes dans le projet de loi C-22. Celui-ci vise à mieux protéger les adolescents âgés contre l'exploitation sexuelle dont ils peuvent être victimes. Le projet de loi C-22 cherche également à envoyer un message aux prédateurs sexuels, à l'effet que le Canada ne tolère pas les abus faits à l'égard des adolescents. De la même manière, sur le plan international, il permet d'établir clairement que le Canada n'est pas une destination pour le tourisme sexuel. Le Bloc québécois appuie donc le principe du projet de loi C-22.
Le Bloc québécois a toujours reconnu le besoin d'augmenter la protection des enfants et a participé activement dans le passé à l'atteinte de cet objectif. Nous appuyons ce projet de loi car il semble apporter des protections supplémentaires qui permettront de lutter plus efficacement contre l'exploitation des personnes les plus vulnérables de notre société.
Si on examine l'état de la situation des protections actuelles en vertu du Code criminel, on constate d'abord que le Code criminel contient déjà plusieurs infractions. Il prohibe toute une série de comportements portant atteinte à l'intégrité sexuelle des personnes, et ce, en tenant compte dans certains cas tant de l'âge de la personne victime que de l'âge de l'agresseur. Les agressions sexuelles sont intégrées au chapitre des infractions contre la personne parmi les dispositions sanctionnant les voies de fait. Il y a trois degrés de gravité de comportement: l'agression sexuelle simple, l'agression sexuelle armée et l'agression sexuelle grave, qui varient selon les circonstances de l'infraction et le type de violence exercée.
D'autres dispositions répondent aux besoins particuliers de protection des enfants, des adolescents et adolescentes, et des personnes présentant un handicap. Elles visent à contrer l'exploitation sexuelle, prohibent les contacts sexuels avec les enfants de moins de 14 ans et l'exploitation sexuelle des jeunes âgés entre 14 ans et 18 ans par des personnes ayant une relation d'autorité ou de confiance avec eux, ainsi que l'exploitation sexuelle de personnes présentant une déficience mentale ou physique.
L'intervention judiciaire en matière d'agression sexuelle est également régie par un ensemble de règles, de preuves et de procédures qui ont fait l'objet d'une évolution importante au cours des 20 dernières années. Ces règles visent à protéger la vie privée des personnes victimes et à faciliter leur témoignage. Par exemple, elles prévoient l'interdiction de publier le nom des victimes, abolissent l'exigence de la corroboration du témoignage, interdisent la preuve de mauvaise réputation sexuelle, restreignent l'accès au dossier privé des personnes victimes, tant majeures que mineures, et permet aux enfants de témoigner en circuit fermé ou derrière un écran. La même possibilité existe dans le cas de personnes éprouvant des difficultés à communiquer des faits en raison d'une déficience mentale ou physique.
Le Code criminel énonce, en outre, les principes et les objectifs qui doivent guider les tribunaux dans la détermination de la peine. Certaines dispositions présentent un intérêt particulier en matière d'agression sexuelle.
Depuis peu, le tribunal peut déclarer, à l'issue d'une audience spéciale et conformément à la procédure prévue par le Code criminel, qu'un délinquant sexuel est un délinquant à contrôler.
Après avoir purgé la peine imposée, le contrevenant est soumis à une ordonnance de surveillance au sein de la collectivité pendant une période maximale de 10 ans.
Depuis juillet 2005, le Code criminel prévoit qu'il interdit à un individu de tout âge de profiter de son emprise, de son influence et de sa différence d'âge pour amener une personne de moins de 18 ans à avoir des contacts sexuels avec lui.
L'individu commet alors l'infraction d'exploitation sexuelle prévue à l'article 153 et passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans. L'individu peut même se rendre coupable d'un second crime, l'infraction de leurre d'enfant, s'il utilise les moyens informatiques pour entrer en contact avec des adolescents dans le but d'avoir des contacts sexuels interdits avec eux.
Sur le plan international et sur le plan des normes internationales, deux conventions de l'Assemblée générale des Nations Unies renforcent la lutte pour l'élimination de la violence faite aux femmes et pour le respect des droits des enfants: la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979 et la Convention relative aux droit de l'enfant de 1989. L'adhésion à ces conventions oblige les États membres, dont le Canada — y compris le Québec —, à présenter à l'organisation des Nations Unies, tous les cinq ans, un rapport sur les mesures qu'ils ont adoptées relativement à l'élimination de la violence à l'endroit des femmes et des enfants. La Convention relative aux droits de l'enfant recommande que l'âge du consentement sexuel soit fixé à 18 ans.
Si, maintenant, on élaborait sur l'histoire du projet de loi! Le projet de loi C-22 était présenté le 22 juin 2006 par le ministre de la Justice. C'était la première fois que le gouvernement présentait un tel projet de loi à la Chambre des communes. Des projets de loi semblables, mais émanant des députés, ont toutefois déjà été présentés par le passé. Le 5 novembre 2005, le député conservateur de la circonscription de Wild Rose a déposé le projet de loi C-267 qui haussait l'âge du consentement de 14 à 16 ans. Le projet de loi ne prévoyait toutefois aucune exception de proximité d'âge et aurait risqué de criminaliser les relations sexuelles entre jeunes adolescents amoureux. Le projet de loi est mort au Feuilleton à l'étape de la première lecture lors du déclenchement des élections à la fin de novembre 2005. Le député de Wild Rose n'en était pas à sa première tentative, car il avait auparavant déposé le même projet de loi en novembre 2002.
Le projet de loi C-22 modifie le Code criminel et, de manière incidente, la Loi sur le casier judiciaire. Il rehausse l'âge du consentement sexuel de 14 à 16 ans et le rebaptise: l'âge de protection.
D'emblée, il faut mentionner que ce rehaussement de l'âge de consentement ne touche pas les dispositions dites de « détournement de mineurs », qui interdisent à tout adulte en position d'autorité d'avoir des relations sexuelles avec un jeune de moins de 18 ans, si et seulement si, ils sont mariés, conjoints de fait ou encore qu'un enfant est issu de leur relation.
Si le projet de loi C-22 était adopté, les contacts sexuels entre les personnes suivantes seraient permis suivant l'application des exceptions prévues: 12 et 14 ans, 13 et 15 ans, 14 et 19 ans, 15 et 20 ans. En revanche, les cas de figure suivants seraient interdits: 13 et 16 ans, 14 et 21 ans, sauf si déjà mariés, conjoints de faits ou parents d'un enfant lorsque la loi entrera en vigueur, et 15 et 30 ans.
L'âge de consentement constitue l'âge auquel le droit pénal reconnaît la capacité légale d'une personne de consentir à une activité sexuelle. Toute activité sexuelle avec une jeune personne qui n'a pas atteint cet âge, allant d'un baiser de nature sexuelle à des rapports sexuels, est interdite.
Avez-vous compris? On dit « allant d'un baiser de nature sexuelle à des rapports sexuels est interdite. » Tenez-vous le pour dit.
Actuellement, l'âge de consentement à une activité exploitante est de 18 ans et l'âge de consentement à toute activité sexuelle de nature non exploitante est de 14 ans. Une activité exploitante s'applique, par exemple, à une activité sexuelle liée à la prostitution, à la pornographie ou lorsqu'il y a une relation de confiance, d'autorité, de dépendance ou tout autre situation dans laquelle la jeune personne est autrement exploitée. Ce n'est qu'un bref portrait.
Dans un document fort étoffé et fruit d'une réflexion sérieuse, le gouvernement du Québec faisait un portrait de la réalité des abus et de l'exploitation sexuelle. Le document, publié en 2001, comportait des sections spécifiques sur la réalité de l'exploitation des enfants et des adolescents. On y définissait d'abord ce qui constitue une agression sexuelle.
Une agression sexuelle est un geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, commis par un individu sans le consentement de la personne visée ou dans certains cas, notamment dans celui des enfants, par une manipulation affective ou par du chantage. Il s'agit d'un acte visant à assujettir une autre personne à ses propres désirs par un abus de pouvoir, par l'utilisation de la force ou de la contrainte, ou sous la menace implicite ou explicite. Une agression sexuelle porte atteinte aux droits fondamentaux, notamment à l'intégrité physique et psychologique et à la sécurité de la personne.
Je fais toujours la lecture du document fort étoffé, fruit d'une réflexion sérieuse du gouvernement du Québec.
Cette définition s'applique peu importe l'âge, le sexe, la culture, la religion et l'orientation sexuelle de la victime ou de l'agresseur sexuel, peu importe le type de geste à caractère sexuel posé et le milieu de vie dans lequel il a été fait, et quelle que soit la nature du lien existant entre la personne victime et l'agresseur sexuel. On parle d'agression sexuelle lorsqu'on utilise certaines autres expressions telles que viol, abus sexuel, infraction sexuelle, contact sexuel, inceste, prostitution et pornographie juvénile.
La liste est exhaustive, c'est le moins qu'on puisse dire. On y trace également un bref historique:
Jusqu'aux années 70, les agressions sexuelles commises contre de enfants, quoique répandues, étaient généralement passées sous silence. Le système de justice était peu adapté à la réalité et aux besoins de ces jeunes victimes et n'offrait qu'une protection limitée aux enfants victimes d'agression sexuelle. L'insistance était placée sur l'évaluation de la capacité de l'enfant à rendre témoignage, et les règles de preuve rendaient inadmissible le témoignage d'un enfant qui ne comprenait pas bien la nature de son serment. En 1988, à la suite du rapport Badgley, le gouvernement canadien adopte des modifications législatives qui visent à mieux protéger les enfants victimes d'agression sexuelle, à faciliter leur témoignage et à favoriser la dénonciation des infractions à caractère sexuel commises à leur endroit, quel que soit le milieu de vie dans lequel ces infractions criminelles sont commises.
Dans ce document, on dresse aussi le portrait général des enfants victimes d'agression sexuelle et des répercussions de ces agressions sur leur équilibre psychologique.
Comme pour les adultes victimes, la plupart des enfants victimes d'agression sexuelle sont majoritairement de sexe féminin et connaissent leur agresseur puisque les agressions sexuelles sont souvent commises par un membre de la famille ou par des personnes ayant une relation d'autorité ou de confiance avec eux. Selon les recherches, les filles sont plus souvent victimes d'agression sexuelle à l'intérieur de leur famille, tandis que les garçons subissent davantage d'agressions sexuelles à l'extérieur du milieu familial. Pour certains enfants, le risque d'agression sexuelle est plus grand, compte tenu de l'isolement de leur communauté ou en raison d'un handicap physique ou intellectuel. Des études ont démontré que les enfants agressés sexuellement connaissent plus de problèmes physiques et psychologiques que ceux qui n'ont pas été soumis à cette forme de mauvais traitements.
Les enfants victimes d’agression sexuelle présentent un large éventail de symptômes, dont les principaux sont l’anxiété, la dépression, le stress post-traumatique, les problèmes de comportement, les comportements sexuels non appropriés à leur développement et la faible estime de soi.
Bien qu'en faveur du principe du projet de loi C-22, le Bloc québécois estime que de renforcer le Code criminel n'est pas la seule piste à envisager, et que toutes les solutions — malgré ce que les conservateurs semblent penser — ne se trouvent pas dans les réformes à la pièce du Code criminel.
En effet, il existe de nombreux obstacles à la lutte contre les agressions sexuelles envers les adolescents, et plusieurs d'entre eux demeureront, même si le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui est adopté. Par exemple, le faible taux de dénonciations ou de signalements des victimes d'agression sexuelle est un obstacle majeur à la lutte contre les crimes sexuels. En effet, il est impossible d'intervenir si l'adolescent ment ou cache sa relation pour protéger son agresseur. Diverses enquêtes suggèrent qu'à peine 10 p. 100 des agressions sexuelles sont dénoncées annuellement aux forces de l'ordre. Les victimes sont réticentes à dénoncer leur situation, notamment parce qu'elles craignent les réactions négatives de l'entourage et la réaction de leur agresseur, et appréhendent de vivre des difficultés particulières liées à leur rôle de témoins devant la Cour.
Le Bloc québécois pense que l'éducation sexuelle est une avenue incontournable pour véritablement protéger les adolescents contre l'exploitation sexuelle. L'éducation doit non seulement permettre de faire réaliser aux adolescents leurs responsabilités à l'égard de la sexualité — que l'on pense aux MTS ou aux grossesses involontaires —, mais surtout de leur donner les outils pour se protéger contre les relations sexuelles non désirées ou en situation d'exploitation.
De meilleures interventions en matière d'éducation sexuelle pourront ainsi permettre aux enfants et aux adolescents d'éviter certaines situations difficiles et éprouvantes. La démarche d'éducation sexuelle informe, fait réfléchir et facilite la prise de décisions éclairées. Les parents, l'école et les services sociaux doivent cesser de se relancer la balle dans ce domaine, car chacun partage cette importante responsabilité de veiller à l'éducation sexuelle des enfants. Une éducation sexuelle efficace suppose notamment pour les adultes de livrer des messages qui ont un sens clair et non ambigu, qui tiennent compte de l'âge de l'enfant ou de l'adolescent.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux prendre la parole aujourd'hui en tant que père de deux jeunes garçons, âgés de 13 et 11 ans. Je pense que ce sont des garçons normaux, comme les autres. Ils aiment les jeux vidéos et ils sortent avec leurs amis. Le plus vieux commence même à s'intéresser aux filles, ce que je trouve assez intéressant à voir.
J'ai aimé le fait que le député parle de consentement en connaissance de cause. Je pense que c'est l'une des grandes questions que nous devrons régler, en tant que gouvernement. La mission du gouvernement est de protéger ses citoyens, et surtout les plus vulnérables d'entre eux, nos enfants. J'ai suivi le débat et les interventions des députés des deux côtés de la Chambre. Je pense que, parfois, certains députés ratent l'essentiel et passent à côté de la question.
Je me demande si le député peut nous donner d'autres idées sur ce que le gouvernement du Canada pourrait faire pour assurer une meilleure éducation de nos enfants et contribuer à protéger les plus vulnérables de notre société. Selon lui, qu'est-ce que nous pourrions faire de mieux, mis à part cette mesure législative?
[Français]
Monsieur le Président, poser la question, c'est y répondre.
Par exemple, le député aurait très bien pu appuyer, la semaine dernière, le projet de loi visant à réduire la violence à la télévision, particulièrement aux heures de grande écoute des enfants. Mon collègue a parlé tout à l'heure d'Internet, et il a raison. Actuellement, certains messages sont véhiculés sur des médias, comme Internet, comme la télévision, et qui sont inacceptables. Il faut nous assurer d'agir en amont. Ce n'est pas simplement une question de loi et d'ordre; il faut aussi pouvoir agir en amont sur les facteurs qui influencent nos enfants.
Donc, il faut un meilleur contrôle des armes à feu et aussi faire en sorte que ces médias qui sont utilisés par nos enfants — Internet, jeux vidéo, télévision — soient mieux réglementés pour éviter justement que des stéréotypes soient véhiculés, auxquels nos enfants ont actuellement accès. Donc, voilà, à mon avis, d'autres lois qui pourraient être adoptées.
J'espère que le collègue a déjà appuyé le projet de loi que j'ai présenté visant à modifier la Loi sur la radiodiffusion. Voilà un premier pas important qui nous permettrait d'atteindre nos objectifs, en plus du projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, il me semble que le fondement du projet de loi est le besoin perçu de s'assurer que les enfants, les jeunes gens âgés de 14 à 16 ans, ne sont pas victimes d'autres préjudices que les actes criminels déjà visés par la loi.
Nous nous trouvons en ce moment à prendre une décision sur la nature d'une exploitation qui est au-dessus de la criminalité. C'est là, je crois, la clé de la discussion. Nous disons qu'en vertu du Code criminel, il existe une forme d'exploitation des jeunes âgés de 14 à 16 ans qui n'est pour l'instant pas criminalisée et qui doit le devenir.
Ce que nous avons fait, de façon très large, c'est affirmer que chaque relation est criminelle parce que nous en avons de toute évidence raté quelques-unes dans la façon dont nous jugeons actuellement la société.
J'aimerais connaître l'opinion du député au sujet des types de comportements qu'il considère être de l'exploitation et qui devraient être criminalisés, ce qui constitue le fondement du projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, la réalité est que nos enfants sont considérés comme des groupes vulnérables. Malheureusement, dans notre société, des individus tentent d'utiliser cette vulnérabilité à leurs propres fins.
Ces dernières années, on a vu se multiplier les outils de transmission et de communication. On n'est plus à l'âge de la simple rédaction d'une lettre pour entrer en communication avec des enfants ou des jeunes. Des médias se sont développés. L'exemple le plus frappant est cette multiplication de sites Internet, où des jeunes enfants ont accès à des sites inacceptables, intolérables et immoraux.
Il a aussi des sites d'échange de correspondance bien souvent entre des adolescents et des adultes — des adultes qui se font passer pour des enfants. Il faut qu'à un moment donné, nous soyons capables de mieux réglementer et de pénaliser, si nécessaire, cet abus de pouvoir. Des dispositions doivent être prévues au sein du Code criminel. Car il y a de ces sites d'échange où de jeunes adolescents entrent en contact avec des adultes, par ce qu'on appelle du chat ou MSN. C'est vraiment une exploitation inacceptable.
Donnons-nous donc les moyens pour pénaliser ce type d'exploitation sexuelle. Nous devons tendre vers l'application de cette convention sur les droits des enfants, qui a été ratifiée et signée en 1989. Nous avons là l'esprit des modifications, tant législatives que réglementaires, qui doivent être engagées au Canada. Cela m'apparaît important.
Monsieur le Président, en réponse à la question du député d'Oshawa, le député de Rosemont—La Petite-Patrie lui a demandé s'il avait voté pour ou contre la loi visant à mieux protéger nos enfants de la violence à la télévision. Sur le site du hansard, on peut s'apercevoir qu'il a finalement voté contre ce projet de loi.
J'aimerais donc entendre la réaction de mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie. Peut-on vraiment prétendre vouloir protéger les enfants et, en même temps, voter contre un projet de loi qui prévoit la réduction de la violence à la télévision?
Monsieur le Président, mon collègue a profité de la période des questions et commentaires pour vérifier si mon collègue d'Oshawa avait voté pour ou contre le projet de loi émanant des députés visant à réduire les émissions violentes aux heures de grande écoute. Or le député a voté contre ce projet de loi. Voilà deux approches différentes. L'une de ces approches vise à durcir les peines par l'imposition, par exemple, de peines minimales, mais elle oublie que la prévention constitue une approche importante dans la réduction de la violence et des abus portés aux groupes les plus vulnérables de notre société.
Je pense qu'il faut agir en amont. Il faut que les médias qui méritent d'être mieux réglementés et qui véhiculent ces messages soient effectivement réglementés. L'exemple que mon collègue vient de donner montre la différence entre l'approche que nous avons, de ce côté-ci de la Chambre, et celle proposée par le gouvernement d'en face.
Oui, nous sommes en faveur du projet de loi C-22, mais nous pensons que l'éducation, la sensibilisation et l'action en amont sont des outils forts dont nous disposons pour réduire la violence dans notre société. À cet égard, nous sommes en faveur du projet de loi C-22, bien que celui-ci ne soit sûrement pas suffisant pour assurer que nos jeunes, nos enfants, les personnes les plus vulnérables ne subissent pas une exploitation inacceptable.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Le registre des armes à feu.
Reprise du débat. Le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a la parole.
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer la décision du nouveau gouvernement du Canada de faire passer de 14 à 16 ans l'âge de protection en matière de relations sexuelles. À mon avis, c'est un pas vers le type de système de justice pénale auquel les Canadiens s'attendent.
Pour mes électeurs et moi, cette décision a été très facile. En fait, beaucoup de personnes ont de la difficulté à comprendre pourquoi le gouvernement a mis si longtemps à prendre cette décision fondamentale et évidente.
Mes électeurs sont d'avis, et je suis d'accord avec eux, que les enfants de 14 ans devraient être protégés contre les adultes qui veulent avoir des relations sexuelles avec eux. Nous ne croyons pas, dans ma circonscription, que les adultes devraient être autorisés à avoir des relations sexuelles avec des enfants d'à peine 14 ans. C'est pourquoi, en collaboration avec le caucus conservateur, je me suis battu pendant de nombreuses années pour hausser cet âge.
Je suis fier de voir que le nouveau gouvernement du Canada, sous le leadership de notre premier ministre conservateur, a tenu sa promesse de faire passer de 14 à 16 ans l'âge de protection en matière de relations sexuelles. Je suis fier que nous ayons agi rapidement sur cette question après des années de tergiversations de la part de l'ancien gouvernement libéral.
Je pense aujourd'hui à l'ensemble de notre programme dans le domaine de la justice pénale, qui vise à tenir les criminels responsables et à protéger les victimes.
Tout juste hier, monsieur le Président, nous avons débattu votre excellent projet de loi d'initiative parlementaire qui prévoit des peines d'emprisonnement obligatoires à l'intention de ceux qui commettent à répétition des vols de voiture et qui sont condamnés pour ces actes. Ce projet de loi tombe vraiment à pic puisqu'hier, la police de Montréal a découvert un énorme parc à ferraille contenant une centaine de voitures volées. Lorsqu'on finira par trouver qui a commis ces vols, je vous parie qu'on s'apercevra que la plupart d'entre eux sont l'oeuvre de récidivistes.
Monsieur le Président, si les dispositions sévères que contient votre projet de loi avaient été en vigueur à l'époque, nombre de ces récidivistes auraient été derrière les barreaux, ce qui les aurait empêchés de voler systématiquement les biens des autres. Malheureusement, le gouvernement précédent était contre l'idée de combattre la criminalité en durcissant les lois.
Nous avons été élus en proposant de remédier aux faiblesses de la politique du gouvernement précédent en matière de justice. Nous avons proposé plus d'une dizaine de projets de loi visant à lutter contre la criminalité, mais aucun d'entre eux n'a été appuyé promptement par l'opposition et nombre d'entre eux en sont encore au stade de l'étude par un comité où ils languissent. Cependant, je me réconforte à l'idée que les conservateurs faisant partie de ce comité travaillent ferme chaque jour pour que ces projets de loi puissent être adoptés dès que possible.
Ces projets de loi prévoient notamment les mesures suivantes: des peines d'emprisonnement obligatoires pour les criminels qui commettent des infractions avec des armes à feu; une politique du « retrait après trois prises » voulant qu'après trois infractions avec violence ou à caractère sexuel, le délinquant soit incarcéré à perpétuité à moins d'être capable de prouver qu'il ne représente plus un danger pour la société; une mesure visant à imposer au criminel, et non à sa victime innocente, le fardeau de la preuve quand vient le temps de déterminer s'il a suffisamment changé pour pouvoir réintégrer la société.
Nous avons présenté un projet de loi visant à renverser le fardeau de la preuve dans le cas d'une personne accusée d'avoir commis un crime avec une arme à feu. Cette personne ne pourrait pas être libérée contre le paiement d'une faible caution. En raison du danger que peut représenter ce genre de personne pour la société, elle serait maintenue derrière les barreaux jusqu'à ce qu'elle soit acquittée.
Voilà des mesures qu'approuvent mes électeurs et que les conservateurs ont toujours défendues. D'autres partis s'y sont également montrés favorables pendant la campagne électorale, mais une fois le vote passé et les caméras braquées ailleurs, ces partis n'ont plus semblé voir les choses du même oeil. Il est important de placer les autres partis sous le feu des projecteurs pour que les Canadiens de partout au pays puissent prendre conscience de leur bilan en matière de lutte contre criminalité et pour que, aux prochaines élections, ils sachent pour quoi ils votent.
Il n'est pas juste pour des gens qui vivent à Mississauga par exemple, après avoir voté pour un candidat qu'ils croyaient vouloir durcir le ton face au crime parce que c'est ce qu'il avait promis de faire au cours de la campagne, de se rendre compte qu'il a travaillé dans le but opposé.
Je suis fier de dire officiellement ici à la Chambre que je maintiens les promesses que j'ai faites à mes électeurs à l'égard du renforcement de notre système de justice et de l'incarcération des criminels les plus violents et les plus dangereux, et particulièrement les criminels d'habitude et les récidivistes.
Le premier ministre s'est battu pour proposer des lois plus sévères contre la criminalité qui permettront de rétablir la confiance à l'égard de notre système de justice pénale. Je sais, monsieur le Président, que vous appuyez ces initiatives. Je sais que vous êtes un des chefs de file de la lutte pour le rétablissement de la sécurité publique. Vous avez mené un difficile combat pour faire avancer la cause d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui protégerait les Canadiens contre les vols de voitures perpétrés par des récidivistes. Votre projet de loi permettrait de mettre ces gens hors d'état de nuire.
Les coûts associés à la criminalité sous toutes ses formes sont énormes, tant au niveau social que financier. Par exemple, les vols de véhicules perpétrés par des récidivistes font augmenter les primes d'assurances de quelque 70 $ par personne au pays, mais il y a toujours des gens qui ne voient pas la nécessité d'incarcérer les criminels d'habitude qui volent des voitures. Certains sont d'avis que ces criminels devraient purger leur peine dans le confort de leur salon grâce au programme de détention à domicile.
Je suis d'avis qu'une personne qui est prête à voler des voitures à répétition n'est probablement pas prête à respecter un décret l'obligeant à rester à la maison, particulièrement si elle n'a qu'à ouvrir la porte de sa demeure pour procéder à son prochain vol. Monsieur le Président, j'appuie votre projet de loi qui vise à adopter des peines d'emprisonnement obligatoires pour les voleurs de voitures.
J'appuie cette mesure législative du retrait après trois prises qui vise à mettre derrière les barreaux les délinquants dangereux qui ont commis trois infractions violentes ou à caractère sexuel. Les députés doivent expliquer à la Chambre des communes pourquoi ils n'appuient pas cette mesure. En fait, je les invite à inclure un sondage dans leur bulletin parlementaire ou dans leurs dix-pour-cent pour connaître le point de vue des électeurs. Si le sondage est objectif, je ne pense pas qu'un seul député constaterait que les électeurs de sa circonscription s'opposent à l'idée de sévir contre le crime.
Je mets les députés au défi, à titre d'expérience, de faire un sondage dans leur bulletin parlementaire ou de retenir les services d'une agence pour demander aux électeurs s'ils appuient une approche de retrait après trois prises qui permettrait de mettre définitivement derrière les barreaux les délinquants sexuels ou violents qui ont commis trois infractions. Je suis prêt à parier que pas un seul député ne trouverait que les électeurs s'opposent à ce genre de mesure. Cependant, les partis d'opposition mènent l'offensive contre ce genre de mesure.
À la Chambre des communes, les valeurs divergent en matière de justice pénale. Le Parti conservateur et le gouvernement croient que les criminels endurcis doivent subir de véritables conséquences. D'autres croient dans une approche plus douce qui permet aux criminels de revenir dans la société en espérant qu'ils se repentent.
Or, la police, les groupes de victimes et la grande majorité des Canadiens ont fait connaître leur verdict dans le cadre de ce débat sur les valeurs et ils ont massivement appuyé les efforts du gouvernement pour s'attaquer à la criminalité.
Il y aura des élections en 2009 et je prédis que les députés de tous les partis auront des comptes à rendre à leurs électeurs en matière de criminalité. Durant la prochaine campagne électorale, lorsque les députés se présenteront devant les électeurs un peu partout au pays dans des endroits comme Mississauga et tenteront d'expliquer pourquoi ils ont passé des années à empêcher le gouvernement d'adopter la ligne dure contre les criminels, je m'attends à ce qu'il y ait de nombreux électeurs en colère qui se sentiront trahis et exigeront des explications claires concernant les positions prises. Nous sommes en démocratie et les électeurs auront le droit d'agir en conséquence.
Pour ce qui est d'augmenter l'âge de protection en matière de relations sexuelles, notre gouvernement a agi aussi rapidement que possible pour le faire passer de 14 à 16 ans. Notre gouvernement souscrit au principe selon lequel les personnes âgées de 14 ans devraient être protégées contre les adultes plus âgés qui sont des prédateurs sexuels, et nous légiférons donc en conséquence.
Au cours des 13 dernières années, notre parti, le Parti conservateur, a mené un dur combat pour faire augmenter l'âge de protection en matière de relations sexuelles. Il s'est buté à la forte résistance d'autres députés, qui formaient le gouvernement. Pourtant, nous n'avons pas baissé la garde. Les Canadiens nous ont maintenant confié la responsabilité du gouvernement et nous avons respecté notre engagement de faire passer de 14 à 16 ans l'âge de protection en matière de relations sexuelles.
Je sais que les bonnes gens de Nepean—Carleton appuient la décision de notre gouvernement de faire passer de 14 à 16 ans l'âge de protection en matière de relations sexuelles. Ils sont convaincus que nos enfants seront ainsi mieux protégés et ils se demandent bien pourquoi le gouvernement précédent a refusé d'agir dans le même sens.
Nous discutons aujourd'hui de l'adoption de cette mesure législative. Une fois qu'elle sera adoptée à la Chambre des communes, elle devra franchir un autre obstacle: celui du Sénat. Le temps est venu de nous pencher sur cet aspect. Quelle sera la position du Sénat lorsqu'il recevra cette mesure législative? Le Sénat libéral va-t-il respecter la volonté des Canadiens et adopter une mesure visant à protéger nos adolescents contre les prédateurs adultes, ou continuera-t-il à faire obstacle à nos efforts visant à protéger les jeunes contre les prédateurs adultes? J'espère que non. J'espère que, pour une fois, le Sénat libéral se rendra compte que les Canadiens exigent que l'âge de protection en matière relations sexuelles soit porté de 14 à 16 ans. Nous l'avions promis lors de la dernière campagne électorale et nous avons tenu parole. Nous demandons maintenant au Sénat libéral non élu de respecter la volonté de la population canadienne et de protéger nos enfants contre les prédateurs adultes.
Rien n'empêche le Sénat de simplement adopter ce projet de loi au début de la semaine prochaine, de nous le renvoyer sans amendements et de permettre qu'il devienne loi. Il n'y a vraiment rien à débattre. Nous voulons protéger les adolescents contre les prédateurs sexuels adultes. Comment le Sénat pourrait-il prétendre, comme c'est possible qu'il le fasse, qu'il lui faudra des mois pour débattre, étudier et modifier une mesure aussi simple?
J'espère que le Sénat libéral reconnaîtra la volonté du peuple de hausser l'âge de protection en matière de relations sexuelles, qu'il nous renverra le projet de loi sans amendement et qu'il nous aidera à donner force de loi à cette mesure législative la semaine prochaine. Rien ne l'en empêche ou ne devrait l'en empêcher et j'espère que rien ne le retiendra.
J'ai l'honneur de représenter les électeurs de Nepean—Carleton. Je me réjouis à chaque fois que je peux tenir une promesse que je leur ai faite durant la dernière campagne électorale. Outre les aspects positifs du projet de loi et le fait qu'il protège nos enfants, nous pouvons aussi nous réjouir de cette promesse faite et tenue. Nous avions dit que nous le ferions, que nous pourrions le faire, et nous l'avons fait. C'est maintenant le tour du Sénat d'adopter le projet de loi et d'aller de l'avant pour protéger les jeunes et les plus vulnérables.
Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir présidé ce débat et de nous avoir aidés à réaliser une autre de nos promesses. Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion d'intervenir à la Chambre. J'accepterai maintenant les questions et les demandes d'information de mes distingués collègues.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, je regrette d'interrompre le débat. J'ai été captivé par les observations de mon collègue de Nepean—Carleton et je le félicite de ses remarques.
Conformément à l'article 32 (2) du Règlement, je dépose un document intitulé « Entente sur le transfert des détenus conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République islamique d'Afghanistan ». Je dépose ce document dans les deux langues officielles.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je vois au discours de mon collègue qu'il s'est vraiment donné pour mission de défendre ce projet de loi et ce qu'il représente. J'aimerais préciser qu'il n'est pas le seul. Un grand nombre d'entre nous ont reçu des appels de nos électeurs et même des lettres, de partout au pays, de personnes souhaitant voir la loi renforcée dans ce domaine.
Aujourd'hui, durant ce débat, certains députés d'autres partis ont attaqué de façon, à mon avis, très mesquine l'esprit de cette mesure législative. Ils ont exprimé très énergiquement leur doute quant au bien-fondé de ce projet de loi et à son efficacité éventuelle, mentionnant au passage qu'il menaçait certaines des libertés qu'ils veulent avoir.
J'aimerais que mon collègue, s'il le veut bien, nous dise s'il estime que ce projet de loi vaut la peine d'être appuyé et quelles seraient les principales raisons de cet appui.
Monsieur le Président, je tiens à souligner que le député d'Edmonton—Sherwood Park a travaillé pendant plus de dix ans pour relever l'âge du consentement aux relations sexuelles parce que l'un de ses principaux objectifs a toujours été de protéger les personnes les plus vulnérables de notre société. Il a lutté pour faire adopter des lois plus sévères afin de mieux protéger les innocents. Il s'est battu pour faire passer de 14 à 16 ans l'âge du consentement aux relations sexuelles afin de protéger les adolescents contre les prédateurs adultes.
Je suis fier que le gouvernement conservateur ait tenu sa promesse de faire passer l'âge du consentement de 14 à 16 ans afin de protéger les plus vulnérables de notre société contre les prédateurs adultes. C'était une mesure qui s'imposait et je suis fier de faire partie du gouvernement qui l'a prise. Je suis fier d'appartenir au Parti conservateur qui sait tenir ses promesses.
[Français]
Monsieur le Président, je suis retourné consulter le hansard, et le contenu de nos délibérations et de nos votes. J'étais un peu consterné de constater que la semaine dernière, le député de Nepean—Carleton a voté contre le projet de loi qui visait à réglementer et à encadrer la violence à la télévision.
Je me suis demandé comment on pouvait prétendre vouloir défendre et protéger les enfants, et accepter, en même temps, qu'il y ait autant de violence à la télévision. Cette violence est présentée, de surcroît, durant les heures de grande écoute, durant les heures où de très jeunes enfants, dont le comportement et la personnalité sont en plein développement, peuvent regarder ce genre d'émission alors qu'aucun contrôle n'est fait par le CRTC. Cela me semble plutôt paradoxal.
On constate chez les conservateurs — et c'est vrai pour ce député — que beaucoup d'efforts sont mis pour projeter l'image d'un gouvernement tough on crime. Ils s'attaquent au crime après qu'il ait été commis au lieu de le prévenir. J'inviterais le député à faire un sondage dans son comté et à demander aux gens s'ils pensent qu'il vaut mieux punir les gens après qu'ils aient commis des crimes ou prévenir ces crimes.
La prévention, chez ce gouvernement conservateur, est un grand désert. On sait qu'il s'oppose toujours au maintien intégral du registre des armes à feu. On a constaté que la majorité des députés conservateurs ont voté contre le projet de loi visant à réduire la violence à la télévision. On sait qu'il y a d'innombrables programmes de prévention de la criminalité. Des groupes communautaires et des groupes présents dans nos comtés attendent les subventions bloquées du gouvernement fédéral. Or ces programmes ont déjà été acceptés par des comités paritaires avec les provinces. Ils n'attendent que la signature du ministre de la Sécurité publique et les programmes ne sont toujours pas en place.
Finalement, il s'agit d'un discours tout à fait hypocrite où l'on ne fait rien. On bloque les initiatives qui préviennent la criminalité, et on dit ensuite qu'on fera des lois pour que les gens soient en prison plus longtemps.
Pour les personnes victimes de crimes, cela ne change rien que leurs agresseurs ou les gens ayant commis ces crimes soient en prison plus longtemps. Cela n'enlève pas l'odieux de ce qu'ils ont dû vivre et cela ne répare pas le crime.
À mon avis, les conservateurs font preuve d'une hypocrisie flagrante. Le député qui a voté contre le projet de loi de mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie semble utiliser un double langage dans ce dossier.
Monsieur le Président, premièrement, beaucoup de réglementations existent déjà sur la violence à la télévision. Cela existe déjà. On n'a pas besoin du Bloc pour changer cela, lui qui n'a jamais rien accompli pendant ses 13 années, ici, au Parlement.
Deuxièmement, les critiques viennent d'un parti qui a voté contre les peines minimales pour les malfaiteurs violents qui utilisent des armes à feu pour commettre des crimes contre des innocents. Ce parti a voté contre toutes les mesures pour renforcer notre système de justice.
C'est pourquoi je n'accepte aucun conseil de ce parti. Ses propos sont extrêmes et ses idées ne sont pas en accord avec les valeurs des Québécois et des Canadiens.
[Traduction]
Les députés de ce parti, le Bloc, et ceux du Parti libéral ont voté au comité pour qu'on permette aux incendiaires, aux voleurs de voitures et aux cambrioleurs de purger leur peine dans le confort de leur foyer, au lieu de les envoyer derrière les barreaux en leur imposant des peines d'emprisonnement obligatoires. Les députés de ce parti, le Bloc, et ceux du Parti libéral ont dit au comité que nous devrions laisser ces gens purger leur peine en détention à domicile.
Je serais prêt à gager que la grande majorité des électeurs de ce député lui diraient qu'ils ne veulent pas que les voleurs de voitures, les incendiaires et les cambrioleurs vivent dans leur quartier, en détention à domicile. Ils préféreraient qu'on leur impose des peines d'emprisonnement obligatoires.
C'est ce que notre parti a défendu. C'est ce que notre gouvernement soutient. C'est également ce que la grande majorité des gens de ce pays, y compris ceux du Québec, croient. Je suis persuadé qu'au cours de la prochaine campagne électorale, le député devra expliquer ses opinions plutôt déconnectées à ses électeurs lorsque ces derniers prendront connaissance de son attitude trop indulgente à l'égard des criminels et de celle de son parti.
J'informe le député de Chatham-Kent—Essex qu'il reste deux minutes, alors nous pouvons peut-être consacrer une moitié du temps à la question et l'autre moitié à la réponse.
Monsieur le Président, je serai bref. Nous avons écouté le débat avec intérêt. J'ai écouté le discours du député. Je partage les mêmes préoccupations que lui, à savoir qu'il y a des attitudes à changer.
Je me rappelle d'une discussion au sujet de la criminalité et des sanctions. C'était il n'y a pas si longtemps. J'aimerais savoir ce que le député pense de quelques-unes des observations qui ont été formulées. Il a été question de la prison en tant qu'outil de répression. Le Bloc en a parlé à plusieurs reprises.
Le député peut-il donner son point de vue à ce sujet? Y a-t-il quelque chose qui m'échappe? Avons-nous tourné une page de l'histoire?
[Français]
Monsieur le Président, le problème avec le Bloc québécois n'est pas seulement le fait qu'il ne pourra jamais rien faire. C'est évident, tout le monde le sait. Il a aussi une idéologie d'extrême gauche qui ne reflète pas les idées des Québécois et des Québécoises. Surtout à l'égard de la criminalité, il n'appuie pas les mesures simples que la grande majorité des Québécois et des Canadiens appuient. Ce sont les deux problèmes du Bloc.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très en faveur de ce projet de loi et je sais que des députés de tous les partis à la Chambre ont voté et parlé en sa faveur. Je vais limiter mes commentaires plutôt que de m'étendre sur le sujet. Je vais formuler quelques observations, puis je vais me rasseoir. Si les députés veulent que le projet de loi soit adopté aujourd'hui, que nous ayons cette mesure, ils n'étireront pas le temps avec des questions, mais feront en sorte que la mesure soit mise aux voix. Voilà ce que je propose à la Chambre pour que le projet de loi puisse être mis aux voix avant que nous ne passions à la période réservée aux initiatives parlementaires.
Je n'ai pas à entrer dans les détails de ce projet de loi. Le projet de loi C-22 ferait passer de 14 à 16 ans l'âge du consentement à des activités sexuelles. Je ne parle pas d'activités sexuelles dans une relation d'exploitation. Le projet de loi créerait aussi une exception pour la personne qui s'adonne à des activités sexuelles avec un personne âgée de 14 ou 15 ans alors qu'elle est de moins de cinq ans son aînée. Il s'agit de l'exception fondée sur la faible différence d'âge.
C'est pour corriger des situations comme ce que nous avons vu au cours de la dernière législature, quand des projets de loi d'initiative parlementaire semblables à celui-ci ont été présentés sans cette disposition. Ainsi, une personne de 17 ans ayant des relations sexuelles avec un jeune de 15 ans commettrait d'office une infraction passible, en vertu du Code criminel, d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans. Cela n'a jamais été l'objet de la loi et j'estime que la modification appropriée a été apportée.
Plusieurs députés ont déjà souligné à la Chambre et à l'intention du public quelques exceptions mineures sur lesquelles je ne reviendrai pas
Cependant, je tiens à faire quelques observations au sujet d'environ 11 projets de loi sur la criminalité dont l'orateur précédent a parlé en long et en large. En tant que député, j'essaie d'être attentif à l'opinion de mes électeurs et à celle du public en général. Je m'interroge donc sur le bien-fondé de ces 11 ou 12 projets de loi qui visent seulement à renforcer les lois contre la criminalité, sans qu'il ait été prouvé qu'ils pourront réduire ou prévenir celle-ci.
Je soulève cet aspect parce qu'un système efficace de justice pénale doit comporter des éléments de prévention, de dissuasion et de réadaptation. Récemment, le Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies a rendu public un rapport étonnant qui révèle que 42 p. 100 des actes criminels impliquent la consommation d'alcool et que 8 p. 100 de plus sont commis sous l'emprise de la drogue. Il y a donc des situations où les toxicomanes dérivent vers la criminalité.
C'est pourquoi l'indépendance et la discrétion judiciaires sont essentielles. Il n'y a pas deux cas semblables, deux infractions semblables. Les accusations sont peut-être identiques, mais les circonstances sont différentes dans chaque cas. Voilà des nuances que je n'arrive pas à discerner dans ces projets de loi.
L'orateur qui m'a précédé a dit qu'il pouvait y avoir certains retards, mais lorsque j'ai lu l'article du National Post ces projets de loi étaient qualifiés d'uniques. Dans son exposé éloquent, le député de Windsor—Tecumseh a dit qu'il s'agissait d'une série de projets de loi mineurs qui avaient pour objectif de modifier le Code criminel.
Traditionnellement, à la Chambre, nous adoptons un projet de loi omnibus quand nous procédons à une révision du Code criminel. Cela accélère grandement le processus, mais le gouvernement a choisi d'exploiter à fond toutes les occasions. En fait, ce projet de loi, que tout le monde appuie, n'a pas été présenté avant le 22 juin, soit juste avant que la Chambre n'ajourne pendant trois mois pour les vacances estivales. Cela est plutôt incompréhensible.
Puis, comme il y avait tellement d'autres projets de loi à l'étude au Comité de la justice, ce dernier n'a pu l'étudier avant le 21 mars. Les membres du comité l'ont toutefois étudié avec diligence jusqu'au 19 avril, pour ensuite présenter leur rapport à la Chambre le 23 avril.
Il n'y a pas de retard. Le fait est que si nous voulions donner l'illusion de faire plusieurs choses, nous pourrions prendre les modifications au Code criminel, les subdiviser en leurs plus petits constituants et dire « Regardez toutes ces lois! » Cela n'aide en rien, car ça ne ferait qu'embourber le système judiciaire en donnant tellement de travail au Comité de la justice qu'il ne pourrait pas traiter autant de mesures législatives individuelles.
J'affirme que nous avons travaillé avec beaucoup de diligence. En fait, l'opposition demande davantage de policiers dans les rues, davantage de collaboration contre la criminalité entre l'ensemble des ordres de gouvernement et des autorités policières, la modernisation des techniques d'enquête, davantage de procureurs de la Couronne et un effectif complet de juges dûment nommés. Je crains sincèrement que le gouvernement ne soit pas du même avis. Le gouvernement conservateur ne valorise pas l'indépendance de la magistrature.
Nous essayons aussi de nous donner les moyens de faire de notre mieux pour arrêter et condamner les criminels. La prévention fait partie intégrante du système de justice pénale et de la manière d'enrayer la criminalité. Les députés savent bien, les statistiques des juristes sont là pour le prouver, que les sanctions criminelles et les peines aux États-Unis sont plus lourdes qu'au Canada et que pourtant, le taux de criminalité aux États-Unis est trois fois plus élevé qu'au Canada. Nous devons tenir compte de ces choses.
J'aimerais aussi faire remarquer qu'il existe également certaines autres explications, notamment l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale. Nous savons que la très grande majorité des crimes sont commis par des gens qui souffrent de malformation congénitale liée à l'alcool. Ils se retrouvent dans les prisons du Canada. La réinsertion n'est pas une option pour eux. Pourquoi ne nous attaquons-nous pas à ce problème? Les statistiques seraient différentes si nous comprenions les maladies mentales, si nous en tenions compte, si nous les traitions de manière convenable dans le cadre du système de justice pénale, et si nous adoptions des techniques appropriées de prévention de la criminalité.
Si les députés ont des questions qui enrichiraient le débat, il reste environ sept minutes. J'appuie le projet de loi. Le Parti libéral l'appuie parce qu'il contient l'exception en cas de proximité d'âge. C'était la pierre d'achoppement au cours de la dernière législature. Nous pouvons mettre le projet de loi aux voix maintenant si les députés tiennent vraiment à ce dernier. Faisons-le.
Monsieur le Président, le député parle de demander le vote, mais je pense que certains d'entre nous ont encore des questions concernant certaines affirmations qui ont été faites, plus particulièrement sur le fait qu'une augmentation des peines d'emprisonnement n'entraîne pas de baisse de la criminalité.
Voici ce que je constate personnellement. J'ai deux fils qui sont policiers. Ils me parlent souvent de leurs déceptions. L'expression qu'ils utilisent, c'est « arrêter et relâcher ». Ils disent qu'ils font leur travail de policier et qu'ils arrêtent des criminels qui récidivent sans cesse et qui sont rapidement de retour dans les rues.
Je ne comprends pas très bien quand le député se demande si nous sommes dans la bonne voie quand nous, en tant que gouvernement, disons vouloir que cela cesse. Je pense pouvoir dire sans me tromper que c'est aussi le voeu de la population. Il faut qu'il y ait des conséquences aux mauvaises actions.
Nous pouvons montrer des chiffres et invoquer des études, et je suis sûr qu'on peut trouver des études pour appuyer les deux points de vue opposés, mais le fait demeure que nous avons des récidivistes, des gens qui s'entêtent à enfreindre la loi à répétition. Nous ne parlons pas du jeune qui fait une erreur et qui se met dans le pétrin. Nous parlons de ceux qui commettent des crimes violents. Nous parlons de gens qui ont volé des voitures, et pas seulement une fois ou deux, mais très souvent.
Nous parlons des gens qui ne respectent ni la loi ni les policiers. Quand ils ont été arrêtés maintes fois et se sont trouvés tout aussi souvent devant le juge, à quel moment commence-t-on à leur dire qu'ils doivent payer pour leurs actes, qu'il y a une peine à purger pour ce qu'ils ont fait? À quel moment devrait-on commencer à faire quelque chose, selon le député?
Monsieur le Président, l'opposition officielle avait offert d'adopter rapidement tous les projets de loi en matière de justice, mais le gouvernement a refusé, donc je suis désolé. Si le député souhaite en savoir plus à ce sujet, je lui suggère d'aller lire les délibérations du Comité de la justice, où siégeaient les experts. Si le gouvernement souhaite que la Chambre se prononce sur le projet de loi C-22, ce serait le moment de le faire.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir au sujet de ce projet de loi que j'ai élaboré et auquel j'ai travaillé lorsque j'étais le ministre de la Justice. J'ai quelques observations à formuler.
J'ai entendu le député néo-démocrate qui représente Burnaby—Douglas dire que les lois au Canada étaient pas mal sévères à l'égard de la question dont nous discutons. Or, les faits le contredisent.
Je signale, par exemple, la disposition concernant la relation de confiance et les enfants âgés de 14 à 18 ans. Je sais que le gouvernement libéral qui nous a précédé a invoqué cet argument, disant que nous pouvions toujours nous en remettre à cette disposition, à savoir que s'il y a de l'exploitation dans le cadre d'une relation de confiance, la Couronne peut porter des accusations.
Cet article ne protège pas l'enfant qui comparaît devant le tribunal. Il fait porter à l'enfant le fardeau de la preuve. C'est l'enfant qui doit prouver qu'il y avait une relation de confiance et que cette confiance a été brisée. Les avocats de la Couronne, les policiers et les intervenants auprès des enfants ont indiqué à maintes et maintes reprises que la loi était inefficace. La loi ne tient pas les prédateurs sexuels responsables, car ce sont les enfants qui sont traduits en justice.
La mesure sur l'âge de protection que nous présentons enlève à l'enfant le fardeau de la preuve pour le donner à qui il appartient: au prédateur. De toute évidence, un jeune entre 14 et 16 ans n'a pas à prouver qu'une relation de confiance a été trahie. Les observations du député étaient inexactes.
Le député de Burnaby—Douglas et la députée libérale de Vancouver-Centre ont parlé de l'article...
Je suis désolé, mais je dois interrompre le président du Conseil du Trésor. Lorsque nous reprendrons l'étude du projet de loi C-22, il restera 17 minutes au président du Conseil du Trésor.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
La Loi sur l'assurance-emploi
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), dont le comité a fait rapport avec des amendements.
[Français]
Il y a une motion d'amendement qui figure au Feuilleton des avis pour l'étape du rapport du projet de loi C-269.
La motion no 1 ne sera pas choisie par la présidence car elle aurait pu être présentée en comité.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
La question porte sur la motion d'adoption. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les oui l'emportent.
Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 9 mai 2007, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le 18 avril, lors de la période des questions, j'ai demandé au ministre de la Sécurité publique s'il avait l'intention de soumettre à la Chambre le projet de loi du gouvernement visant à abolir le registre des armes à feu, pour que ce projet de loi soit débattu à l'étape de la deuxième lecture. Je voulais savoir s'il voulait qu'un vote ait lieu sur le registre des armes à feu. Je lui ai demandé si, dans le cas où il soumettrait ce projet de loi au Parlement, il allait une fois pour toutes en respecter la volonté.
Le ministre de la Sécurité publique s'est simplement employé à éviter la question. Il n'y a pas répondu. Il a dit qu'il avait rencontré le président de l'Association canadienne des policiers, que les choses avançaient et qu'on allait bientôt commencer à ajouter 2 500 agents de police municipaux un peu partout au pays.
Il y a deux éléments à retenir de cette réponse. Premièrement, les conservateurs n'ont pour l'instant pas du tout respecté leur engagement pris lors de la campagne électorale de 2006, soit de permettre aux provinces d'engager 2 500 agents de police additionnels. C'est une promesse que le gouvernement n'a pas tenue. Il n'a pas prévu d'argent, ni dans le budget de 2006, ni dans le budget de 2007, en vue de fournir des ressources additionnelles aux provinces et aux territoires, de manière à ce qu'ils puissent engager davantage d'agents de police municipaux.
Deuxièmement, ce qui est encore plus important, c'est que le gouvernement tente de se faire du capital politique et de faire les grands titres en déclarant que l'opposition bloque son programme en matière de justice et de loi et d'ordre. Le gouvernement a présenté un projet de loi en juin dernier visant à abolir le registre des armes à feu, à pratiquement le vider de sa substance. Le gouvernement n'a pas eu le courage de proposer une motion afin qu'on débatte le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Cela fait presque un an que les conservateurs ont présenté ce projet de loi. Pourquoi n'ont-ils pas présenté de motion pour que la Chambre débatte leur projet de loi qui viderait le registre des armes à feu de sa substance, pour que la Chambre débatte et vote?
Si le député veut parler de Tony Cannavino, président de l'Association canadienne de la police professionnelle, permettez-moi de lire la motion de l'association sur le registre des armes à feu: « L’Association canadienne de la police professionnelle (ACPP) appuie un système d’enregistrement des armes à feu » — non seulement les armes de poing, mais les armes d'épaule également — « qui comprend des renseignements exacts sur toutes les armes à feu et auquel tout le personnel policier a accès en temps opportun pour améliorer la sécurité de tous les membres des services policiers et de nos communautés au Canada ».
C'est intéressant. L'Association canadienne de la police professionnelle recommande que le gouvernement maintienne le registre des armes à feu en plus de veiller à ce que toutes les armes à feu soient enregistrées. C'est exactement le contraire de ce que le gouvernement essaie de faire avec son projet de loi.
Toutefois, le gouvernement n'a pas le courage d'appuyer sa décision politique. Si les conservateurs sont tellement sûrs de leur position politique en ce qui concerne le registre des armes à feu, je demande au ministre de la Sécurité publique, comme je le lui ai demandé le 18 avril, de préswenter une motion tendant au débat de deuxième lecture sur le projet de loi des conservateurs. Tenons ce débat à la Chambre. Permettons à la Chambre de voter. Faisons en sorte que le gouvernement respecte le résultat du vote.
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement du Canada est résolu à contrôler efficacement les armes à feu. Comme le premier ministre l'a dit, nous voulons nous assurer que ce que nous faisons est vraiment efficace. C'est pour cette raison que le gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi C-21, l'élimination du registre des armes d'épaule qui est coûteux et inefficace.
Le ministre de la Sécurité publique a été très clair. Le gouvernement maintiendra l'enregistrement des armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées, y compris toutes les armes de poing et les armes automatiques. Toutefois, les armes à feu sans restriction, généralement les carabines et les fusils ordinaires, seront enlevées du registre si le projet de loi C-21 est adopté.
La députée laisse entendre que la police appuie de façon unanime le registre des armes d'épaule. Ce n'est tout simplement pas vrai.
En avril 2006, plus de 11 ans après la présentation de la Loi sur les armes à feu, le président de l'association des policiers de Winnipeg a affirmé que l'association n'a jamais été en faveur du registre des armes d'épaule.
L'association des policiers du Manitoba, qui englobe les associations de Winnipeg, Brandon et d'autres localités rurales, a adopté une motion au printemps 2006 qui demande à Ottawa d'éliminer le registre.
Le chef de la Fédération des agents de police de la Saskatchewan a affirmé en 2006 que la fédération s'était opposée au registre depuis le début, que c'était la position qu'elle avait prise en 1994 et qu'elle n'avait pas changé d'avis.
Le chef adjoint de la police de Toronto a déclaré l'an dernier que le milliard de dollars consacré au registre aurait été plus utile s'il avait servi à autre chose. Il a ajouté qu'il n'avait rien fait pour résoudre le problème de la criminalité, que le registre des armes à feu ne sert qu'à l'enregistrement des armes légales et que les malfaiteurs n'enregistrent pas leurs armes.
Nombre d'autres corps de police locaux et provinciaux aussi bien que des policiers travaillant d'un bout à l'autre du pays s'opposent au registre des armes d'épaule qui ne concerne que les Canadiens respectueux des lois, et non les criminels. N'oublions pas que le registre des armes à feu renferme tant les données sur l'enregistrement des armes à feu que celles sur les permis individuels.
Les partis de l'opposition ont prétendu que le gouvernement jetait au rebut le contrôle des armes à feu au Canada. Rien n'est plus faux.
Tous les propriétaires d'armes à feu devront toujours avoir un permis et faire l'objet d'un contrôle pour la sécurité publique. Cela ne changera pas. L'information personnelle relative aux permis, sur laquelle on se fonde pour accorder ou refuser un permis de possession d'armes, sera maintenue et restera accessible à la police partout au Canada.
En fait, le gouvernement affecte plus efficacement les ressources à ce qui fonctionne le mieux dans notre système. C'est pourquoi le budget de 2007 prévoit 14,2 millions de dollars sur deux ans pour resserrer le contrôle initial des personnes qui font une première demande de permis d’arme à feu.
Pour la première fois, plus de 20 000 demandeurs d’un premier permis d’arme à feu, ainsi que leurs deux répondants, seront interviewés par un préposé aux armes à feu avant d'obtenir leur permis. Il s'agit là d'un véritable investissement dans la sécurité publique et c'est la différence entre le gouvernement actuel et le précédent. Nous voulons centrer nos efforts sur ce qui fonctionne le mieux et ce qui profite le plus aux Canadiens. Nous croyons que les simples policiers se joindront à nous pour la réalisation de cet objectif.
Monsieur le Président, si le secrétaire parlementaire veut lire des citations, permettez-moi d'en faire autant.
Nous avons toujours dit que l'information était vitale pour le travail des policiers.
Plus nos policiers de première ligne en savent, plus ils sont en mesure d'accomplir leur devoir. Si on abolit le registre, ne serait-ce que le volet consacré aux armes d'épaule, les policiers perdront une importante base de données et ce sera très dommage.
Je viens de citer les propos du chef Jack Ewatski, président de l'Association canadienne des chefs de police et chef de la police de Winnipeg, tels qu'ils ont été rapportés par le Globe and Mail le 16 mai 2006.
« Nos six ou sept derniers policiers décédés ont été tués avec des armes d'épaule. C'est très malheureux. » C'est ce qu'a déclaré Tony Cannavino, président de l'Association canadienne de la police professionnelle, le 16 mai 2006, au bulletin de nouvelles de la chaîne CTV. Il a expliqué que les armes...
Monsieur le Président, puisqu'on se lance des citations, j'en ai quelques-unes.
Le chef de police actuel de la ville de Toronto, Bill Blair, a dit: « Nous savons que le problème des armes à feu à Toronto est en très grande partie attribuable aux armes de poing illégales. » J'ai tiré cela du Toronto Star du 17 mai 2006.
Les gangsters qui portent des armes à Toronto ne les enregistrent pas; tout changement au registre des armes à feu n'aura donc aucune incidence sur nos efforts visant à contrôler l'utilisation d'armes de poing illégales dans nos rues.
Cette citation-là est aussi attribuable au chef Bill Blair.
Julian Fantino, l'ancien chef du service de police de Toronto et actuel commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, s'est dissocié de l'Association canadienne des chefs de police, qui appuie le registre des armes d'épaule. Il pense qu'on devrait se débarrasser du registre. Il reconnaît que le fait d'obliger les Canadiens respectueux des lois à enregistrer leurs carabines n'aura absolument aucune incidence pour réduire le nombre de crimes commis avec une arme à feu et que l'argent serait mieux investi dans les ressources policières de première ligne.
Plus important encore, Roger Granger, sergent-détective retraité du service de police de Montréal qui a fait enquête sur le massacre à l'École polytechnique, a dit que le registre fédéral des armes à feu...
[Français]