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Monsieur le Président, dès le départ, je veux féliciter mon collègue de J'ai trouvé que son exposé était extrêmement clair. J'aurai probablement l'occasion dans le mien de renchérir sur ce qu'il a déjà présenté rappelant que, comme il l'a souligné, la position du Bloc québécois est favorable au projet de loi . Il corrige un certain nombre de choses.
Encore une fois, c'est un peu comme lorsque j'ai eu l'occasion de faire mon discours concernant les modifications à la taxe d'accise. Parfois, on débat en cette Chambre de sujets qui manquent un peu d'exotisme. On est loin de Tintin au Congo ou encore de Tintin au Tibet, encore plus loin de Tintin au pays de l'or noir ou, par exemple, de Tintin et les bijoux de la Castafiore. Ce n'est vraiment pas très sexy comme débat, mais c'est un débat nécessaire comme celui que l'on a fait sur la taxe d'accise. Le projet de loi corrige diverses dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu qui facilitait le contournement des règles fiscales et l'évasion fiscale.
Le projet de loi répond aux lacunes soulevées par la vérificatrice générale dans son rapport de novembre 2005. Ainsi, le projet de loi oblige la divulgation de renseignements supplémentaires sur les fiducies étrangères, ce qui permettra une analyse plus rigoureuse des données soumises à l'Agence du revenu, et ce, en confirmité avec les recommandations de la vérificatrice générale.
L'évasion fiscale — et mon collègue l'a mentionné — brime les principes fondamentaux de l'équité horizontale et verticale dans le traitement des individus. Je pense qu'il est extrêmement important de se rappeler que dans tout système fiscal qui veut maintenir la confiance des contribuables, cette équité est extrêmement importante. Cela veut dire une équité non seulement entre les individus mais aussi entre les différentes catégories d'individus.
À partir du moment où la perception du public est à l'effet que le système fiscal est inéquitable, on retrouve souvent, malheureusement, dans l'opinion publique, un certain laxisme par rapport à toutes les questions touchant l'évasion fiscale. On pense au travail qui est fait sous la table. Il faut absolument avoir un système fiscal non seulement extrêmement équitable, mais qui a aussi l'apparence d'être équitable. Chaque fois qu'on peut colmater une brèche qui fait en sorte que le public cesse d'avoir la perception que notre système a deux poids deux mesures, favorisant ceux qui peuvent se payer des mécanismes, il faut le faire. On parlait tout à l'heure des paradis fiscaux ou encore des spécialistes et des experts capables de montrer à des personnes comment éviter leurs responsabilités au plan collectif.
Il me semble qu'on doit encourager de colmater de telles brèches, et c'est le cas de ce projet de loi. Comme je l'ai mentionné, le Bloc québécois appuiera le projet de loi .
Non seulement l'absence d'équité ou la perception qu'il y a absence d'équité crée un laxisme au sein de la société qui est touchée, mais cela amène les contribuables à se dire qu'ils sont traités inéquitablement. Comme je le mentionnais, il y a des pratiques qui ne sont pas tout à fait conformes mais qui deviennent acceptées dans la vie de tous les jours. En plus, le gouvernement perd des revenus qui, comme le mentionnait mon collègue, sont compensés par des impôts plus lourds, en particulier ceux touchant la classe moyenne, ou par des coupures ou des réductions dans des services publics qui sont nécessaires.
Comme je le mentionnais, nous appuierons ce projet de loi, même s'il manque énormément d'exotisme. Il est tout à fait pertinent et, en ce sens, même si ce n'est pas un album de Tintin, je pense qu'il mérite notre attention.
On peut remettre cela en contexte. Pour ce qui est des fiducies au Canada, le calcul du revenu imposable s'effectue pour chaque particulier et non pour une famille en entier. Ici, on peut fractionner le revenu entre les membres d'une famille et cela peut procurer des avantages fiscaux importants. C'est souvent d'ailleurs une méthode de planification fiscale courante parmi les contribuables ayant des revenus élevés.
Cela consiste à recourir aux fiducies familiales afin de fractionner le revenu entre autant de membres de la famille qu'il est possible pour utiliser les tranches d'imposition progressive des membres de la famille. Évidemment, si on répartit le revenu, certains membres de la famille auront peut-être des taux d'imposition plus bas que si c'était un ou deux membres de la famille qui déclaraient ces revenus.
Évidemment, avec le régime d'imposition canadien qui repose sur la progressivité des taux d'impôt, les particuliers, qui ont un revenu plus faible ou qui ont un revenu moyen, paient moins d'impôt que les particuliers à revenu élevé. Ainsi, comme je le mentionnais, fractionner le revenu est une façon d'économiser de l'impôt dans le cadre d'une famille ou d'un ménage.
Or, pour recourir à cette méthode, il faut une fiducie familiale. En plus du fractionnement du revenu, la fiducie peut servir à protéger les actifs contre les créanciers des bénéficiaires ou s'assurer l'utilisation d'un bien par le conjoint jusqu'à son décès pour ensuite transférer le droit de propriété aux enfants. La fiducie peut également servir à s'assurer que les enfants auront un capital suffisant afin de pourvoir aux frais engagés pour leurs études ou leur subsistance pendant leurs années d'études.
Bien que les fiducies puissent sembler être un outil d'évitement fiscal intéressant, les coûts de gestion annuels peuvent atteindre plusieurs milliers de dollars et, encore une fois, ce sont souvent les mieux nantis de tous qui sont en mesure d'investir et d'avoir l'argent suffisant pour que les avantages et les inconvénients se compensent et que ces fiducies deviennent des véhicules de placement intéressants. Les fiducies sont donc clairement des véhicules de placement qui sont majoritairement accessibles aux contribuables qui possèdent un capital important.
À mon avis, l'ensemble des contribuables n'apprécient pas le fractionnement de revenu car il vient à l'encontre d'un des principaux principes de la politique fiscale, soit l'équité. D'ailleurs, j'ai eu l'occasion de le souligner tout à l'heure. C'est afin de respecter ce principe d'équité fiscale que les gouvernements ont progressivement encadré l'utilisation des fiducies et ont, par divers moyens, tenté de réduire les bénéfices découlant du fractionnement des revenus.
D'autre part, l'utilisation de fiducies offshore comme véhicules de placement comporte beaucoup d'avantages en matière d'évitement fiscal. En effet, en utilisant cette méthode, le contribuable canadien, par l'entremise de ces véhicules de placement, peut mettre des avoirs à l'abri du fisc. Comme l'information sur les placements effectués par ces entités peut s'avérer extrêmement difficile à obtenir pour le fisc canadien, cela ouvre la porte à l'évitement fiscal.
Je me rappelle que dans un reportage — je crois que c'est à l'émission Enjeux —, on s'était rendu à La Barbade pour s'assurer que des compagnies, comme celles que possèdent les fils de l'ancien premier ministre, le député de , étaient bien rencontrées. Quelle n'a pas été la stupéfaction des journalistes de s'apercevoir que la place d'affaires qui était annoncée pour CSL International était non seulement un bureau d'avocats avec quatre employés, mais également le siège social d'environ une centaine d'autres entreprises. Malheureusement, cette information n'était pas connue précédemment parce que ce n'est pas toujours facile de se rendre sur place pour faire les enquêtes nécessaires. Il est donc important d'avoir les moyens de faciliter l'obtention des informations nécessaires.
En janvier 2000, le ministère des Finances du gouvernement fédéral a instauré une disposition législative afin de contrer le fractionnement impliquant des personnes mineures. On comprend bien qu'on ne peut pas utiliser des gens de moins de 18 ans, qui, règle générale, ne sont pas encore sur le marché du travail et n'ont donc pas de revenus autonomes.
Je rappelle que les règles d'attribution permettent de fractionner les gains en capital des actions de la fiducie ce qui permet aux fiduciaires d'économiser de l'impôt. Contrairement aux règles d'attribution, cette disposition fait donc en sorte d'imposer le récipiendaire du revenu fractionné à un taux marginal maximum, au lieu de réattribuer le revenu à l'auteur du transfert ou du prêt.
Cependant, l'absence de législation claire en ce qui a trait aux fiducies étrangères laissait certaines brèches permettant l'utilisation de fiducies établies à l'étranger afin de continuer de profiter des différents avantages du fractionnement du revenu. De plus, les difficultés entourant la collecte d'informations — et j'ai donné tout à l'heure un exemple à cet égard — afin d'établir la juste valeur marchande des actifs dans les fiducies offshore facilitaient également l'évitement fiscal. À mon avis, c'est important de le rappeler.
Il faut aussi rappeler ce qu'est la juste valeur marchande des actifs, soit le prix le plus élevé exprimé en dollars qui peut être obtenu pour un bien sur un marché totalement libre et sans restriction lors d'une transaction entre un acheteur souhaitant acheter et un vendeur souhaitant vendre, qui sont prudents, informés, compétents et qui agissent indépendamment un de l'autre. C'est la définition donnée à une juste valeur marchande. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, c'est une disposition qui a été introduite à cet égard.
On avait de la difficulté à établir la valeur marchande des actifs des fiducies offshore. On pouvait sous-estimer ces valeurs ou les propriétaires pouvaient trouver les moyens de s'assurer que les personnes responsables à l'Agence du revenu du Canada avaient l'impression que les valeurs étaient moins importantes.
Ainsi, la vérificatrice générale, dans son rapport de 2005, a consacré une section de son rapport aux différentes lacunes rencontrées dans l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu. Le rapport a fourni différentes recommandations qui visaient à corriger les lacunes quant au traitement des fiducies de placement étrangères.
Évidemment, un avis de voies et moyens a été déposé le 9 novembre 2006. Cet avis est repris par le dans le projet de loi et il vise justement à modifier différentes règles relatives à l'impôt sur le revenu. Cette avis de voies et moyens comportait trois principaux volets.
Premièrement, le projet de loi modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de clarifier et de préciser les règles d'imposition entourant les fiducies non résidentes et les entités de placement étrangères. Ces dispositions permettront au gouvernement de mieux encadrer l'utilisation des instruments de placements offshore en établissant clairement quelles entités de placement étrangères pourront être exemptes d'impôt, quelles seront les règles qui feront en sorte que la fiducie étrangère sera réputée résidente au Canada, quels véhicules de placement devront payer de l'impôt, et elles préciseront comment les règles d'attribution s'appliqueront lorsque la fiducie étrangère est réputée résidente.
À ce sujet, il faut se rappeler que la Californie, par exemple, avait modifié la loi il y a deux ou trois ans pour faire en sorte que les revenus générés par une compagnie établie en Californie et ayant son siège social en Californie, mais ayant des activités un peu partout dans le monde, soient inclus dans les revenus du siège social de l'entreprise. Les gens avaient perçu cela comme étant une action vigoureuse contre l'évitement fiscal, contre les paradis fiscaux. Dans les faits, au Canada, cela existe depuis de très nombreuses années. Normalement, une compagnie dont le siège social est au Canada devrait payer des impôts sur l'ensemble de ses revenus, peu importe qu'ils soient faits au Canada ou à l'étranger, à condition qu'il n'y ait évidemment pas de convention fiscale. S'il y a une convention fiscale — comme celles qu'on a avec plusieurs pays —, il s'agit de ne pas imposer deux fois la même entité pour les mêmes revenus. Cela se comprend très bien.
Le problème que je veux souligner — et j'aurai peut-être la chance d'y revenir —, c'est que lorsqu'on a une convention fiscale, comme celle qu'on a avec La Barbade, où l'impôt varie de 2,5 p. 100 à 1 p. 100, au lieu d'un impôt progressif, il est question d'un impôt régressif. Plus vous faites d'argent, moins le taux d'imposition est élevé. On parle évidemment de taux d'imposition qui sont plutôt symboliques. Le Canada considère que les revenus ont été imposés une première fois à La Barbade et qu'il ne doivent pas être imposés une deuxième fois au Canada. Lorsqu'il s'agit d'un pays qui a un taux d'imposition raisonnable, et qui correspond au nôtre sans nécessairement être le même, on est tout à fait habilité à avoir ce genre de convention fiscale. Malheureusement, lorsqu'il s'agit d'un pays qui n'a pas de réel et transparent système fiscal, et que c'est tout simplement une façon d'éviter de payer ses impôts au Canada, on a un sérieux problème.
Le deuxième volet touche diverses dispositions générales relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu. Je fais toujours référence à l'avis de voies et moyens déposé le 9 novembre 2006. Dans un premier temps, il modifie différentes dispositions plus générales de la loi afin que s'appliquent efficacement les mesures incluses dans la première partie. Ensuite, le projet de loi apporte quelques modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, pour faire en sorte que différentes mesures soient incluses dans la loi . Le projet de loi modifie donc ce qui avait déjà été déposé en cette Chambre. Certaines des modifications proposées proviennent de l'Agence du revenu du Canada afin de clarifier ou de faciliter l'application de différentes mesures législatives contenues dans la Loi de l'impôt sur le revenu.
Finalement, il y a un troisième et dernier volet qui s'attaque à l'aspect bijuridique des modifications proposées.
En d'autres termes, cette dernière partie ajoute ou modifie des expressions dans les versions anglaise et française afin de respecter la sémantique du droit civil et de la common law. Comme on le sait, au Québec, les deux s'appliquent. D'ailleurs, cela fait partie de l'originalité de cette nation qu'est la nation québécoise.
Examinons maintenant les parties, l'une après l'autre. Il s'agit du projet de loi qui découle évidemment de cet avis de voies et moyens. Une première partie parle de la modification des règles s'appliquant aux fiducies non résidentes et aux entités de placement étrangères. Un certain nombre de modifications et de précisions à l'article 94 fixent les règles entourant l'imposition des fiducies non résidentes.
Cette partie du projet de loi fixe et précise les règles entourant l'imposition des fiducies non résidentes. Ces précisions et modifications passent par la modification de l'article 94 de la Loi de l'impôt sur le revenu, comme je l'ai déjà mentionné, qui fixe les règles d'imposition pour les fiducies non résidentes.
En règle générale, une fiducie est assujettie à la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada si elle a reçu un transfert ou un prêt de biens d'une association, d'une coentreprise, d'une fiducie, d'un fonds, d'une organisation, d'une personne physique, d'une société de personnes et d'un syndicat financier résidant au Canada. La fiducie non résidente est tenue de payer l'impôt sur le revenu au gouvernement du Canada. Si elle ne le fait pas, les bénéficiaires seront tenus responsables et ils devront payer eux-mêmes les sommes dues. Cependant, les montant imposés aux bénéficiaires respecteront la part de ceux-ci dans la fiducie. Un allègement supplémentaire sera prévu pour les bénéficiaires, dont l'apport est minime comparativement aux autres apports de la fiducie.
Les différentes modifications proposées dans cette section du projet de loi viennent modifier les règles qui s'appliquent lors du rapatriement des sommes au Canada. Plus précisément, ces règles viennent définir des critères supplémentaires dans le calcul de la juste valeur marchande des actifs. J'ai eu l'occasion de rappeler plus tôt la définition de cette juste valeur marchande des actifs détenus par une fiducie non résidente.
Deuxièmement, toujours dans la première partie, il y a des définitions de fiducies étrangères exemptes de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette partie du projet de loi vient préciser quels types de fiducies seront admissibles à l'exemption fiscale prévue par la Loi de l'impôt sur le revenu. Ces mesures permettront donc de s'assurer que seules les fiducies réellement admissibles aux extensions fiscales pourront profiter de cet avantage fiscal. Il en résultera ainsi un traitement fiscal plus équitable pour tous les citoyens et toutes les citoyennes. Sans entrer dans les détails, la liste qui suit permet de distinguer quelles fiducies peuvent être exemptées et quelles fiducies doivent payer de l'impôt.
Par exemple, parmi les fiducies admissibles à l'exemption de la Loi de l'impôt sur le revenu, les fiducies non résidentes exemptes, on retrouve les fiducies profitant aux bénéficiaires atteints d'une déficience mentale et qui ne sont pas des résidents canadiens, et dont les contributions faites à la fiducie sont nécessaires pour subvenir aux besoins des bénéficiaires. Évidemment, c'est quelque chose qui va de soi.
Il y a les fiducies établies à la suite de l'échec d'un mariage, dont les bénéficiaires sont les enfants issus de ce mariage, et qu'ils aient moins de 21 ou de 31 ans s'ils sont inscrits à temps plein dans un établissement d'enseignement, ainsi que les fiducies de bienfaisance, bien entendu.
En ce qui a trait à la première exemption, je crois notamment qu'elle est tout à fait conforme avec ce qui a été annoncé par le dans son budget de février dernier concernant la possibilité pour les parents d'amasser, par le truchement d'un régime particulier, de l'argent pour subvenir aux besoins de leurs enfants lourdement handicapés.
Les fiducies résidentes admises à l'exemption fiscale, ce sont les fiducies administrées pour assurer ou verser des pensions de retraite à des employés, ainsi que les fiducies de bienfaisance.
Finalement, les modifications qu'on retrouve à la Loi de l'impôt sur le revenu signifient essentiellement qu'il faut s'assurer tout simplement que la loi dans son ensemble est cohérente.
En conclusion, le projet de loi permettra donc d'assurer une meilleure application de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Le Bloc appuie ce projet de loi qui viendra restreindre l'utilisation des fiducies non résidentes en tant qu'échappatoires fiscales. Évidemment, cela permettra non seulement de maintenir l'équité fiscale — ou en fait de l'améliorer parce qu'elle ne l'est pas encore suffisamment —, mais aussi de faire voir à la population de contribuables en général que les parlementaires s'intéressent à cela et sont préoccupés par leur perception de l'équité dans le système. Évidemment, cela apportera un peu plus d'argent au bon gouvernement.
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Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Effectivement, le projet de loi comporte des aspects intéressants au regard d'une réduction de l'évitement fiscal. Toutefois, il s'agit quand même d'un pansement sur un cancer. Selon nous, il y a d'autres priorités. J'ai parlé de la Convention fiscale avec La Barbade. Et si, véritablement, le et le gouvernement conservateur veulent réduire l'évitement fiscal, ils devront nécessairement modifier cette convention et la loi pour fermer ce robinet. Jusqu'à présent, le ministre ne semble pas avoir manifesté de volonté à cet égard.
Il est question de déduction des frais d'intérêts pour des compagnies canadiennes qui achètent à l'étranger. Le ministre a reculé en nous disant qu'il faisait cela pour combattre l'évasion fiscale dans les paradis fiscaux. Alors, il s'agit là aussi d'une mesure qui, en partie, pourrait être intéressante, mais qui jette le bébé avec l'eau du bain. En ce sens, tant mieux s'il recule par rapport à son projet initial. Il n'en demeure pas moins que, même s'il maintient la non-déductibilité des frais d'intérêts pour les compagnies canadiennes quant aux investissements à l'étranger, il s'agit d'une petite mesure par rapport à l'ensemble. Il en va un peu de même pour les fiducies de revenu.
J'ai été très étonné pendant le travail effectué par le Comité permanent des finances de constater que le n'avait pas été en mesure de nous faire la démonstration que les fiducies de revenu existantes amenaient à une perte fiscale extrêmement dommageable pour la position financière du gouvernement du Canada.
Le ministre Audet du Québec m'avait dit qu'il subissait une perte d'à peu près 40 millions de dollars. Ce n'est pas rien, sachant que le premier ministre avait fait une promesse pendant la campagne électorale. Il me semble qu'on aurait pu trouver une façon de faire qui soit plus respectueuse des 2 millions et demi de Canadiens qui ont contribué à des fiducies de revenu et qui, entre autres choses, ont probablement cru la promesse du premier ministre pendant la campagne électorale, à savoir qu'il ne toucherait pas à ces fiducies de revenu.
Cela dit, ce qui m'inquiétait le plus dans les fiducies de revenu, c'était l'effet que cela pouvait avoir à plus long terme sur la dynamique du développement économique du Canada. Par exemple, BCE devait se transformer de société par actions en fiducie de revenu sous la pression d'un concurrent, TELUS, et non pas en fonction de ses propres intérêts corporatifs. Selon moi, c'était plus important que la question des pertes de revenus pour le gouvernement fédéral ou du Québec.
Le député a raison de dire qu'il y a un effet pervers, actuellement, en particulier par rapport à la valeur du dollar canadien. Beaucoup de ces entreprises représentent très peu d'investissements pour des étrangers, en particulier les Américains. Or on s'est rendu compte qu'il y avait un danger réel.
J'en retiens une leçon. Comme dans le cas de la déductibilité des intérêts, comme dans le cas des fiducies de revenu, souvent dans certains cas, le ministre des Finances a de bonnes intentions, mais il prend des mesures qui semblent improvisées et dont les conséquences n'ont pas été, selon moi, suffisamment étudiées.
En conclusion, cela n'empêchera pas le Bloc québécois de voter en faveur du projet de loi . Par contre, cela pourrait faire en sorte qu'au cours des prochaines années, l'ensemble des parlementaires, les membres du Comité permanent des finances doivent se pencher à nouveau sur cette question afin de suggérer au gouvernement, peu importe qui sera en place, des méthodes qui soient plus efficaces sur les plans économique, fiscal et financier.