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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 154
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 15 mai 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 154
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 15 mai 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les langues officielles
J'ai l'honneur de déposer sur le bureau, conformément à l'article 66 de la Loi sur les langues officielles, le rapport annuel du commissaire aux langues officielles, pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007.
[Traduction]
Conformément à l'alinéa 108(3)f) du Règlement, ce rapport est renvoyé d'office au Comité permanent des langues officielles.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de la santé.
Votre comité a étudié les crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40 sous la rubrique Santé du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008 et en fait rapport, moins le montant attribué à titre de crédit provisoire.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatorzième rapport du Comité permanent des comptes publics sur la diffusion prématurée des rapports de la vérificatrice générale dans les médias avant leur présentation à la Chambre des communes.
De plus, conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et prévisions budgétaires sur le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars.
Votre comité a examiné le crédit 1 sous la rubrique Gouverneur général; Crédit 1 sous la rubrique Parlement; Crédits 1, 5, 10 et 25 sous la rubrique Conseil privé; Crédits 1 et 5 sous la rubrique Travaux publics et services gouvernementaux; Crédits 1, 2, 5, 10, 20, 25, 30 et 35 sous la rubrique Conseil du Trésor pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2008 et en fait rapport, moins les montants attribués à titre de crédit provisoire.
La Loi sur la concurrence
— Monsieur le Président, ce projet de loi modifie la Loi sur la concurrence afin de prévoir la fixation de prix équitables par tout fournisseur qui vend un produit au détail, directement ou par l’entremise d’une personne affiliée, et fournit le même produit à un acheteur dont il est le concurrent sur le marché de détail, de manière à lui offrir l’occasion de réaliser un profit semblable.
Le projet de loi prévoit également que le fait pour un fournisseur de forcer ou de tenter de forcer un client à fixer des prix de détail ou une politique de prix de détail peut être qualifié d’agissement anti-concurrentiel.
Le projet de loi vise à régler les préoccupations de mes électeurs au sujet de pratiques déloyales concernant l'établissement du prix de l'essence.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur l'ombudsman du pétrole et du gaz
— Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de présenter aujourd'hui ce projet de loi au nom de consommateurs furieux qui en ont assez de se faire flouer à la pompe.
Mon projet de loi crée un Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'assurer vigoureusement et efficacement la protection des consommateurs pour qu'aucune grande entreprise ne puisse escroquer, frauder ou voler les laborieux Canadiens. Je suis heureuse de signaler que ce projet de loi bénéficie de l'appui de l'Association des consommateurs du Canada.
Il nous a été donné à tous d'apprendre, la semaine dernière, que les pétrolières font payer aux consommateurs entre 15 ¢ et 27 ¢ le litre de trop. C'est injuste et incorrect. Il n'est tout simplement pas acceptable qu'une hausse marquée du prix de l'essence s'observe pendant les longues fins de semaine et que les prix des diverses compagnies changent dans le même sens et en même temps le même jour.
Pour le moment, les consommateurs ne peuvent se plaindre que les uns aux autres du fait qu'ils se font flouer à la pompe. Mon projet de loi, lequel prévoit des mécanismes d'enquête et de règlement afin d'aider les consommateurs à réagir à la situation, fournira un moyen pratique de déposer des plaintes, qui seront prises au sérieux.
Comme le problème ne se pose pas uniquement dans ma circonscription, Hamilton Mountain, je suis heureuse que mon projet de loi ait également pour parrain le député de Windsor-Ouest. J'espère que tous les députés de toutes les régions du pays, de quelque allégeance politique qu'ils soient, vont appuyer mes efforts visant à faire cesser ce vol de grand chemin.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis. Vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant l'ordre spécial du jeudi 10 mai 2007, le vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du 13e rapport du Comité des comptes publics ait lieu aujourd'hui, le mardi 15 mai 2007, après la période réservée aux initiatives ministérielles.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition comportant plus de 200 signatures de Canadiens, lesquelles ont été recueillies par la section albertaine du Congrès canadien polonais.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter la motion d'initiative parlementaire no 19 visant l'abolition des exigences relatives aux visas de visiteur pour les personnes provenant des pays membres de l'Union européenne suivants: la Pologne, la Lituanie, la Slovaquie, la République tchèque, la Lettonie et la Hongrie. Ces pays sont membres de l'Union européenne, et les exigences relatives aux visas pour ces pays devraient être les mêmes que pour les autres pays membres de l'union.
Les exigences sévères imposées par le Canada relativement aux visas rappellent l'époque de la guerre froide. Le temps est venu de les actualiser pour qu'elles reflètent les nouvelles réalités géopolitiques. Le Rideau de fer est tombé. Le Canada doit maintenant abaisser ses exigences en matière de visas.
Monsieur le Président, les électeurs de ma circonscription et d'ailleurs sont déçus de la peine imposée pour le meurtre de Shane Rolston et ils sont d'avis que les peines imposées dans le cas d'autres crimes ne sont tout simplement pas proportionnelles aux crimes commis.
Les pétitionnaires ajoutent que la Loi sur les jeunes contrevenants ne dissuade guère les jeunes de commettre des activités criminelles.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de réévaluer les peines imposées aux criminels pour s'assurer qu'elles sont proportionnelles au crime commis, indépendamment de l'âge, de la classe sociale ou de la race.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par d'honnêtes citoyens de London—Fanshawe qui sont préoccupés par le fait que le salaire minimum fédéral a été éliminé par les libéraux en 1996. Un salaire minimum de 10 $ l'heure permet tout juste à un salarié vivant seul de s'approcher du seuil de la pauvreté. L'établissement d'un salaire minimum fédéral servirait de pratique exemplaire pour les normes du travail à la grandeur du pays.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de veiller à ce que les travailleurs qui relèvent de la compétence fédérale reçoivent un salaire minimum équitable en adoptant le projet de loi du NPD parrainé par la députée de Parkdale—High Park. Je suis fière de présenter cette pétition.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole à la Chambre pour présenter une pétition au nom d'électeurs de ma circonscription, Wetaskiwin, dont un grand nombre de Breton, Warburg, Alix et Winfield.
Les signataires sont d'avis que, en raison des peines inadéquates imposées pour le meurtre de Shane Rolston et d'autres crimes, les peines auxquelles sont condamnés les criminels ne sont pas proportionnelles aux crimes commis. La Loi sur les jeunes contrevenants ne décourage pas les activités criminelles chez les jeunes. La négociation de plaidoyers et la réduction des peines au minimum ne dissuadent pas les criminels, quels que soient leur âge, leur race ou leur classe sociale.
Les signataires demandent au gouvernement de réévaluer les peines imposées aux criminels et de veiller à ce qu'elles soient proportionnelles au crime commis, indépendamment de l'âge, de la classe sociale et de la race.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi de 2006 modifiant la taxe de vente
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 mai, de la motion portant que le projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, c'est avec une grande joie que je prends aujourd'hui la parole au sujet du projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence.
D'entrée de jeu, j'aimerais indiquer que le Bloc québécois et moi-même serons en faveur du projet de loi C-40, qui modifie différentes lois et donne un peu plus d'oxygène à un certain nombre de secteurs industriels, à un certain nombre d'organismes de bienfaisance et à un certain nombre de personnes plus vulnérables. Je pense, entre autres, aux enfants et à nos aînés.
Le projet de loi C-40 comprend trois parties, qui modifient trois ou quatre lois qui ne sont pas banales. Cela permettra de détaxer et d'exonérer un certain nombre de services et de produits pour certaines personnes et certains secteurs de l'industrie. Je pense, entre autres, au secteur du vin au Québec, secteur qui est actuellement en pleine croissance. Ce projet de loi fera en sorte que ces services puissent être allégés sur les plans administratif et fiscal.
Le premier correctif proposé par le projet de loi C-40 concerne les mesures de perception de la TPS. La deuxième mesure apporte des modifications à la loi afin de détaxer différents produits et services. Troisièmement, le projet de loi C-40 précise différentes mesures de taxe d'accise sur le vin, la bière et d'autres spiritueux. Finalement, des modifications s'appliqueront aux règles autorisant les droits en matière de sécurité aérienne.
En ce qui a trait à la première partie du projet de loi C-40, soit la mesure touchant les perceptions de la TPS, ces modifications toucheront cinq catégories importantes, dont la première est l'exonération de certains services en santé. La deuxième catégorie est celle de l'exonération et de la détaxation de certains services pour les organismes de bienfaisance, sur lesquels j'élaborerai un peu plus tard. La troisième catégorie comprend tout ce qui touche les arrangements commerciaux, entre autres pour les institutions bancaires et les banques étrangères qui voudraient procéder à des investissements pour restructurer leurs succursales ou leurs filiales installées ici, au Canada. La quatrième catégorie sera affectée par des modifications d'ordre gouvernemental et administratif. Finalement, le processus d'application de la TPS ne se verrait peut-être pas considérablement modifié, mais des modifications assez importantes seraient apportées sur le plan administratif. Tout cela sert à alléger l'administration de notre système de taxation, qui constitue bien souvent, pour certains secteurs, une contrainte ou un frein à l'expansion et à la croissance.
Le premier secteur touché est celui de la santé. Le projet de loi prévoit détaxer les services d'orthophonie.
Mon collègue de Saint-Maurice—Champlain en a traité allègrement hier et a mis ses compétences de pédopsychiatre au service de la Chambre des communes. Il a bien expliqué qu'il existe, dans notre société, des enfants et des groupes plus vulnérables que d'autres. Je pense, entre autres, à ces enfants qui ont des difficultés de langage importantes et dont les parents ne peuvent actuellement utiliser les services publics. Ils sont contraints, pour obtenir des services répondant aux besoins essentiels de leur enfant, d'avoir recours à des services autres que les services publics. Bien souvent, on exige une taxation, la TPS, pour ces services. Pourtant, selon nous, ces services devraient être détaxés. Ces services impliquent souvent des coûts importants pour des familles dans le besoin. Ce sont des services auxquels les parents s'attendent et qui sont essentiels au développement de leur enfant. En conséquence, ce projet de loi détaxera les services essentiels que sont les services d'orthophonie.
Deuxièmement, les services qui s'adressent aux personnes âgées ayant souffert de maladies cardio-vasculaires seront détaxés. On sait que la maladie cardio-vasculaire est en forte augmentation au Québec, malgré ce à quoi on aurait pu s'attendre, car la consommation de produits responsables de l'augmentation des maladies cardio-vasculaires a chuté considérablement. Je pense, entre autres choses, au tabac et à la consommation de drogues ou autres.
Toutefois, selon nous, il est nécessaire d'alléger le fardeau pour les personnes âgées qui se retrouvent dans des situations financières difficiles. Le fait de détaxer ces services nous apparaît donc tout aussi fondamental que ce qui est présenté dans le projet de loi C-40.
Une autre exonération prévue par le projet de loi C-40 a trait aux services des travailleurs sociaux auxquels la population a recours. Il existe actuellement une taxe directement applicable aux services de travail social. Ces services sont essentiels particulièrement dans les zones qui sont en situation de paupérisation.
À Montréal notamment, il y a des quartiers qu'on dit « sensibles », qui ont besoin de ressources essentielles et de services. Malheureusement, pour ces citoyens qui ont besoin d'un « secours direct » — comme on l'appelait à l'époque — et d'un encadrement social important, croyez-le ou non, ces services sont encore taxés. On demande donc une exonération pour ces services de travail social.
Toutefois, le gouvernement aurait pu aller plus loin. Pourquoi simplement laisser ces exonérations? Pourquoi appliquer cette détaxation seulement aux services d'orthophonie, aux services de travail social, aux services de santé pour nos personnes âgées qui ont affronté des problèmes cardio-vasculaires? Pourquoi ne pas étendre cette mesure à d'autres services tout aussi essentiels? Je pense notamment aux services offerts par certains praticiens de la santé, qu'il s'agisse des psychologues. Si un enfant a besoin de consulter un psychologue, ses parents ne devraient pas être taxés pour utiliser un tel service.
On sait qu'actuellement, dans nos commissions scolaires, il y a un manque flagrant de travailleurs professionnels. Je ne parle pas d'enseignants, mais je parle de travailleurs professionnels qui sont essentiels au développement de nos enfants, puisque notre société est en plein changement et en pleine mutation. Il faut s'assurer que nos enfants, que nos jeunes dans nos écoles peuvent bénéficier d'un encadrement. Malheureusement, en raison des ressources financières souvent limitées, ces enfants ne peuvent bénéficier de ces services, de sorte que les parents sont obligés de recourir à des services externes pour combler des besoins essentiels. À mon avis, ces services devraient également être détaxés.
Un autre aspect touche la détaxation de certains produits. Il s'agit de la vente et de l'importation d'un produit qui peut remplacer le sang. Et, finalement, il y a une détaxation pour certaines drogues visant à réduire l'anxiété, qu'il s'agisse du Valium ou de l'Ativan.
Au fond, ce projet de loi vient exonérer de TPS certains services essentiels, particulièrement dans le domaine de la santé. Cependant, le gouvernement aurait pu faire preuve de plus d'audace en augmentant les types de services couverts par le projet de loi C-40.
Il existe un autre aspect couvert par le projet de loi C-40. Il s'agit du remboursement de la TPS pour les véhicules à moteur munis de dispositifs spéciaux pour les personnes handicapées. À mon avis, dans une société qui se veut équitable et qui veut donner une chance à tous et à toutes — et la société québécoise a manifesté cette égalité des chances par le passé —, il faut donner tous les moyens aux personnes handicapées de pouvoir s'intégrer dans la société québécoise, dans notre société.
Cette motricité demeure essentielle pour l'accès des citoyens en perte d'autonomie ou handicapés aux services à la population. Des citoyens sont confinés à leur domicile — pour toutes sortes de raisons, dont un handicap — et cela met un frein à leur intégration à notre société. Nous voyons donc d'un bon oeil ce remboursement de la TPS pour les véhicules à moteur munis de dispositifs spéciaux pour personnes handicapées.
Le projet de loi C-40 couvre un autre aspect. Une autre mesure touchant la TPS affecte les organismes de bienfaisance. On le sait, ces organismes sont plutôt fragiles financièrement et, souvent, ils sont forcés d'organiser de nombreuses collectes de fonds pour survivre et même maintenir un service administratif. Ce problème est récurrent. Le manque de fonds est flagrant pour ces organismes de bienfaisance. Ils fournissent pourtant un soutien important à des groupes qui sont, encore une fois, souvent très vulnérables. Dans nos circonscriptions électorales, nous voyons ces organismes de bienfaisance qui ont pignon sur rue et qui viennent nous solliciter, chaque année, pour obtenir un coup de main. Malheureusement, nous n'avons pas de programmes ni de moyens financiers pour pouvoir leur venir en aide.
L'étude d'un projet de loi, comme le projet de loi C-40, est pour nous une occasion en or de venir leur dire que oui, sur le plan fiscal, nous pouvons les aider. Nous appuierons donc un projet de loi qui exonérera des produits fournis avec les immeubles faisant l'objet d'un bail à court terme. Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que si un organisme de bienfaisance décidait de se doter d'un produit fourni par un locateur d'immeubles dans un bail à court terme, ce produit pourrait être exonéré de TPS.
Je le répète, cela permet de donner un peu plus d'oxygène à ces organismes de bienfaisance et d'alléger leurs charges financières. Au bout du compte, ce n'est pas seulement aux organismes que nous donnons de l'oxygène, c'est aussi aux citoyens et aux groupes qui bénéficient des services rendus par ces organismes sans but lucratif. En ce sens, nous saluons la mesure incluse dans le projet de loi C-40 qui vise à exonérer de la TPS des produits fournis avec des immeubles pour les organismes sans but lucratif.
Le deuxième aspect des mesures touchant la TPS est l'allégement transitoire de la TPS pour les banques étrangères qui décident de restructurer leurs filiales en succursales canadiennes. Il faut nous assurer d'avoir un régime fiscal mieux harmonisé. On sait qu'il existe actuellement de la compétition et de la concurrence. Cette concurrence doit être harmonisée, notamment avec la fiscalité existante aux États-Unis. Le fait d'alléger la TPS de façon transitoire pour ces banques étrangères qui décident de se restructurer et d'avoir pignon sur rue ici, au Canada, ne pourra que consolider notre marché financier, notre système bancaire et, finalement, l'économie du Québec et du Canada.
Le troisième élément de ces mesures est l'exclusion de l'assiette de la TPS des consignes de contenants à boisson remboursables aux consommateurs. C'est une mesure intéressante parce que nous sommes dans une société qui décide de bâtir et de faire du développement durable la pierre angulaire de son développement. Or une société qui dit faire du développement durable doit encourager les initiatives de recyclage. On le sait et cela ne fait aucun doute. Toutefois, bien qu'il y ait une volonté clairement affirmée de la part de la population québécoise et canadienne d'accentuer et d'accélérer la mise en place d'un système de recyclage par la consigne — particulièrement au Québec —, il y a encore des frictions fiscales, des éléments qui nous empêchent d'aller plus loin vers la consigne, plus loin vers le recyclage.
Il faut donc faciliter la gestion du recyclage et l'exclusion de la consigne en ce qui a trait aux contenants à boisson remboursables. Cela m'apparaît un pas dans la bonne voie. Bien sûr, ce n'est pas la panacée. Cela ne nous permettra pas de nous assurer d'un système de recyclage québécois ou canadien basé sur la consigne. Toutefois, cela enlève au fond une entorse fiscale, de sorte qu'il y aura moins de lourdeurs administratives dans l'application de la consigne et du recyclage. Dans ce sens, c'est certainement un pas dans la bonne direction. Cela aidera certainement des organismes tels que RECYC-QUÉBEC, qui a mené plusieurs études et qui a mis en avant cet important débat sur l'importance de se doter de la consigne.
Il y a un autre élément et d'autres mesures qui touchent cette fois la taxe d'accise. Je pense, entre autres, à la partie 2 du projet de loi qui modifie la Loi de 2001 sur la taxe d'accise. Deux changements importants sont apportés par le projet de loi C-40. D'abord, ça vise à améliorer le fonctionnement de la taxe d'accise, et ensuite, ça vise à ajuster les pratiques administratives afin de développer et de favoriser la croissance d'un certain nombre d'industries, qu'il s'agisse des mesures touchant l'alcool et, plus particulièrement, les vins.
L'objectif du projet de loi C-40 vise à favoriser la croissance de l'industrie du vin au Canada. Ce n'est pas une mesure qui favorisera simplement le reste du Canada; c'est une mesure qui favorisera aussi le Québec. On sait qu'il y a actuellement 42 vignobles au Québec. Plus de 1 000 hectares de vignes sont actuellement en exploitation et 300 000 bouteilles sont produites par année. Cela démontre qu'au Québec, il y a une véritable vitalité dans ce secteur du vin.
Les derniers concours réalisés au Québec et au Canada ont démontré cette vitalité. Le mois dernier, du 20 au 22 avril, il y a eu un concours assez important, qu'on appelle la Coupe des Nations, dans le cadre du Festival de la gastronomie de Québec. Croyez-le ou non, le Québec s'y est distingué. Les vignobles du Québec s'y sont distingués: ils ont gagné 34 nouvelles médailles pour des vins québécois. Le Québec a récolté près de 35 p. 100 des médailles lors de ce festival où étaient représentés plusieurs vignobles. Qu'est-ce que cela démontre? Cela démontre qu'il existe une vigueur qu'il nous faut préserver et qu'il nous faut consolider dans le futur pour nous assurer que ces vignobles pourront bénéficier d'allégements fiscaux.
Que propose le projet de loi C-40 afin de donner ces avantages importants à cette industrie? Il propose un report du droit pour les petits producteurs qui vendent du vin en consigne. Ils n'auront donc qu'à payer la TPS une fois les produits vendus. C'est important, parce que ça évitera aux vignobles, qui sont très souvent de petites entreprises — on ne parle pas de moyennes entreprises, bien qu'à la limite on puisse en parler —, qui ont des moyens très limités à leur disposition, de prendre une charge en amont alors que le produit, lui, n'est pas encore vendu.
Le retour des droits se fera donc par les petits producteurs lorsque le produit sera vendu. Cela leur permettra de donner beaucoup d'oxygène aux petits vignobles. Aussi, nos produits du terroir dans toutes les régions du Québec seront certainement favorisés par une telle mesure.
Je termine en disant que nous sommes favorables au projet de loi C-40, parce qu'il donne de l'espoir aux personnes les plus vulnérables de notre société, il assure une plus grande croissance dans certains secteurs de l'activité économique québécoise qui sont essentiels et il allège également le fardeau fiscal de certains groupes de notre société, tout cela à l'avantage d'un société plus durable qui misera à la fois sur l'équité et la croissance économique.
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à féliciter mon collègue de son excellente allocution sur le projet de loi C-40.
Au tout début de son intervention, il a parlé de l'allègement sur le plan fiscal de certaines mesures visant à appuyer notamment des jeunes et des personnes âgées dans le domaine de l'orthophonie.
Il a fait un lien assez évident entre l'augmentation de la pauvreté dans certains milieux et l'utilisation de services, notamment les services sociaux, les services d'orthophonie et même d'autres services. Il a également mentionné que le projet de loi C-40 corrigeait certaines lacunes à cet effet, parce que, bien souvent, les personnes les plus pauvres ne peuvent pas se payer ces services. C'est ce que j'ai compris de son intervention, et j'aimerais qu'il nous donne plus d'explications. Que penserait-il si plus de services ou de professions étaient visées par ces exemptions?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Saint-Maurice—Champlain de sa question et de son commentaire. C'est justement l'exemple de la social-démocratie que nous souhaitons au Québec. En effet, nous sommes une formation politique progressiste. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne croyons pas qu'il faille taxer des services essentiels pour la population. Qu'on taxe les biens de luxe, ça va toujours, mais des services aussi essentiels que des services d'orthophonie sont actuellement taxés, et cela va à l'encontre des principes de l'égalité des chances que le gouvernement canadien privilégie. C'est pour cette raison que le projet de loi C-40 éclaircit aujourd'hui la situation. J'ai été surpris d'apprendre il y a quelques années — et j'en suis toujours surpris — que les couches pour bébés étaient taxées.
Pourquoi devons-nous taxer des biens qui sont essentiels alors que cela constitue une surcharge pour les personnes démunies de notre société? Des secteurs industriels — et je prends à nouveau l'exemple des industries pétrolière, gazière et des hydrocarbures au Canada — font des profits faramineux et profitent d'allègements fiscaux. En effet, ici en cette Chambre, nous adoptons des projet de loi afin de diminuer les taxes et les impôts des compagnies de 250 millions de dollars par année.
Il était temps de détaxer et d'exonérer des services essentiels pour nos enfants et pour la population. Si nous pouvons élargir l'éventail des services couverts par ces exemptions, bravo! Nous aurons fait un bon pas dans la bonne direction en matière d'égalité des chances.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements
L'hon. Carol Skelton (au nom du ministre des Affaires étrangères)
propose que le projet de loi C-53, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI) soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'aimerais partager mon temps de parole avec le député de Macleod. Je demande le consentement unanime.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre part au débat sur le projet de loi C-53, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI) à l'étape de la deuxième lecture. Cette convention est un traité international qui établit le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, le CIRDI. Le projet de loi C-53 vise à mettre en oeuvre la Convention du CIRDI pour le Canada.
Je vais tout d'abord expliquer aux députés ce qu'est le CIRDI. Je vais ensuite donner un aperçu du projet de loi, suivi d'une présentation des avantages de cette Convention pour le Canada et pour les entreprises canadiennes.
Le CIRDI est un organisme consacré au règlement, à l'aide de l'arbitrage et de la conciliation, des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États.
Le CIRDI prévoit des mécanismes d'arbitrage et de conciliation à condition que l'État de l'investisseur et l'État hôte aient signé la Convention du CIRDI. Cela signifie que, lorsque le Canada ratifiera la convention, tout investisseur canadien présent dans n'importe lequel des 143 pays membres pourrait avoir recours au CIRDI pour résoudre des différends avec le pays avec lequel il fait affaire.
Le CIRDI est une institution hautement réputée de la Banque mondiale dont le siège social est situé à Washington. Il s'agit d'une des institutions qui intervient le plus fréquemment dans les différends relatifs aux investissements.
Le CIRDI et l'arbitrage international en matière d'investissement servent habituellement dans les cas d'expropriation et de nationalisation, comme, par exemple, si un gouvernement hôte prenait le contrôle d'une entreprise canadienne qui exploite des ressources naturelles telles que le pétrole ou le minerai. Une telle expropriation pourrait constituer une perte énorme pour l'investisseur et il est parfois difficile d'obtenir une indemnisation juste.
Par contre, l'investisseur canadien pourrait avoir insisté pour que l'entente d'investissement contienne une disposition sur les services d'arbitrage du CIRDI, ou bien le Canada pourrait avoir un traité d'investissement avec le gouvernement hôte faisant référence aux servics d'arbitrage du CIRDI. Dans un tel cas, lorsque le Canada ratifiera la Convention du CIRDI, l'investisseur canadien à qui appartient l'entreprise pourrait avoir recours aux services d'arbitrage du CIRDI en s'adressant à un conseil d'arbitrage indépendant pour tenter d'obtenir une juste indemnisation pour ses pertes.
Le CIRDI constitue un mécanisme efficace et exécutoire de résolution des différends. C'est pourquoi notre gouvernement est d'avis que le CIRDI est une bonne façon de protéger les entreprises canadiennes et ses investissements dans les pays étrangers. Il constitue également un complément à nos traités de protection des investissements et à nos dispositions d'arbitrage dans les contrats d'investissement des entreprises canadiennes.
Le projet de loi C-53 mettra en oeuvre la convention. Ce projet de loi doit être adopté avant que le Canada puisse ratifier la convention. Le projet de loi rendra toute décision rendue par le CIRDI exécutoire par les tribunaux canadiens. Il fera en sorte que les gens qui ont recours à la conciliation en vertu de la convention ne puissent abuser du processus. Il prévoit la désignation, par le gouverneur en conseil, des personnes qui figureront sur les listes de conciliateurs et d'arbitres du CIRDI et il prévoit également les privilèges et immunités prévus par la convention.
La disposition clé qui fait que les sentences du CIRDI sont exécutoires est l'article 8, qui stipule ce qui suit:
(2) Saisie d’une demande à cet effet, elle [la juridiction supérieure] reconnaît et exécute toute sentence comme s’il s’agissait de son propre jugement définitif.
Cette disposition s'appliquera aux sentences du CIRDI prononcées contre le Canada ou un gouvernement étranger, ou en faveur de ceux-ci. Elle tient un rôle crucial dans le système du CIRDI pour l'exécution des sentences arbitrales.
Une sentence du CIRDI peut être révisée par un tribunal du CIRDI, mais pas par des tribunaux nationaux. Une fois que le CIRDI aura rendu sa décision finale, celle-ci sera reconnue et exécutée au Canada comme s'il s'agissait du jugement définitif d'un tribunal canadien.
Le Canada donnera plein effet aux sentences. À son tour, la convention garantit des pouvoirs d'exécution semblables dans tous les États qui sont partie à la Convention du CIRDI. Par conséquent, les entreprises canadiennes qui ont bénéficié d'une sentence favorable de la part du CIRDI disposent d'un outil très puissant pour s'assurer de recevoir le montant qui leur a été adjugé. Cela permet de protéger leurs droits et leurs intérêts dans les pays étrangers.
Il existe trois dispositions connexes importantes. En vertu de l'article 6, la présente loi lie la Couronne. Cela permet de s'assurer que les sentences prononcées contre le gouvernement fédéral peuvent être exécutées.
L'article 7 empêche une partie de demander l'intervention des tribunaux au moyen de requêtes en révision ou de requêtes similaires. Il est donc impossible d'attaquer la validité d'une sentence finale du CIRDI.
L'article 8 donne à toutes les juridictions supérieures, y compris la Cour fédérale du Canada, le pouvoir d'exécuter les sentences du CIRDI
Les dispositions relatives à la conciliation sont brèves. L'article 10 permet de s'assurer que le processus de conciliation du CIRDI peut être mené sans porter préjudice aux droits des parties. En d'autres mots, les témoignages donnés dans le cadre de la conciliation ne peuvent pas être utilisés dans d'autres poursuites. Cela donne aux investisseurs un autre moyen de s'assurer que leurs droits sont respectés.
Je me dois également de mentionner que le projet de loi comporte des dispositions visant à octroyer au Centre, à ses employés et à ses arbitres les privilèges et immunités dont ils auront besoin. Ces immunités sont nécessaires pour garantir au tribunal qu’il pourra siéger au Canada en toute indépendance.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, l’adoption de la loi sur le règlement des différends relatifs aux investissements internationaux permettra au Canada de ratifier la Convention du CIRDI. Dans le monde d’aujourd’hui, il se présente bien des situations où les entreprises canadiennes pourraient subir de graves préjudices en raison d’activités ou de décisions de la part de gouvernements étrangers.
Les entreprises canadiennes sont de plus en plus actives sur les marchés étrangers. Elles investissent dans d’autres pays, par exemple en y construisant des usines, en y implantant de nouvelles entreprises ou en y faisant l’acquisition de droits d’exploitation de ressources naturelles. Même si les différends avec des gouvernements étrangers ne concernent qu’une infime partie des 465 milliards de dollars d’avoirs appartenant à des investisseurs canadiens à l’étranger, lorsque survient un différend, l’existence de mécanismes comme le CIRDI est nécessaire pour en assurer le règlement équitable et efficace.
Notre gouvernement n’a ménagé aucun effort pour faire valoir les atouts du Canada à l’étranger, pour faciliter la libre circulation des investissements internationaux et pour aider les entreprises canadiennes à réussir sur les marchés étrangers.
À ce jour, le Canada a conclu 22 APIE, ou accords de protection et de promotion de l’investissement étranger, et il s’emploie actuellement à en négocier d’autres. Ces accords prévoient le règlement par voie d’arbitrage de tout différend mettant en cause un État et un investisseur étranger.
L’arbitrage du CIRDI est une option en vertu de ces accords, mais seulement si les deux pays sont parties à la Convention du CIRDI. Ces accords créent pour les investisseurs canadiens un climat plus prévisible et plus transparent en établissant des règles relatives au traitement des investisseurs étrangers et en offrant à ces derniers un mécanisme permettant à un tribunal de statuer sur leurs revendications quand ils s’estiment lésés dans leurs droits.
Les investisseurs canadiens qui doivent recourir à un mécanisme de règlement des différends pour faire respecter leurs droits, que ceux-ci existent en vertu d’un APIE, d’un ALE ou d’un contrat d’investissement comportant une disposition d’arbitrage, se réjouiront de la présentation de ce projet de loi. La promotion de règles commerciales et d’un traitement équitables pour nos entreprises doit aller de pair avec l’adhésion à des mécanismes efficaces de règlement des différends pouvant permettre aux investisseurs d’obtenir réparation.
Si nous proposons ce projet de loi aujourd’hui, c’est pour ouvrir la voie à la ratification de la Convention du CIRDI. Les entreprises canadiennes souhaitent vivement que le Canada adhère à cette importante convention afin de protéger leurs investissements à l’étranger et parce qu’elle va dans le sens de notre politique en matière de commerce extérieur et d’investissement étranger.
Cette convention est entrée en vigueur en 1968, il y a près de 40 ans. Cent quarante-trois États, dont la plupart de nos principaux partenaires commerciaux, l’ont déjà ratifiée. C’est donc dire que pratiquement les trois quarts de tous les États du monde y ont adhéré. Par comparaison, l’ONU compte 191 États.
La Convention du CIRDI est l’un des traités les plus ratifiés du monde, et le Canada n’y est pas encore partie.
Notre gouvernement est résolument favorable à l’adoption de règles commerciales internationales équitables. Nous sommes déterminés à protéger les intérêts des Canadiens dans le monde entier, et c’est pourquoi nous prenons aujourd’hui une mesure concrète pour que la Convention du CIRDI soit mise en oeuvre.
Les entreprises canadiennes sont favorables à la ratification de cette convention. En plus de favoriser l’investissement étranger au Canada, elle est avantageuse pour les investisseurs canadiens à l’étranger. Elle donne l’assurance que les différends entre gouvernements et investisseurs étrangers seront réglés efficacement. C’est pour toutes ces raisons que notre gouvernement propose que le projet de loi C-53 passe à l’étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, la ratification de cette convention, par l’adoption du projet de loi C-53, semble être une bonne idée. Je pense, en partant, à la situation des pétrolières présentes dans des pays comme le Vénézuéla, par exemple, où M. Chavez a entrepris un vaste programme de nationalisation. Je ne sais pas si nous avons des compagnies canadiennes là-bas, mais j’estime que ce serait une bonne chose d’adhérer à cette convention, si elle est assortie d’indemnités raisonnables.
Cependant, je songe à autre chose. Qu’adviendrait il si des pays étrangers, par le truchement d’entreprises d’État, venaient au Canada pour faire main basse sur nos actifs du secteur de l’énergie et sur certaines de nos entreprises nationales d’exploitation des ressources naturelles? On peut songer au cas de China Minmetals, entreprise d’État détenue par la République populaire de Chine, qui a fait une OPA sur Noranda, qui n’a pas abouti.
À cause des politiques défaillantes du gouvernement de l’heure dans le cas des fiducies du secteur de l’énergie et de la non déductibilité des intérêts, un grand nombre d’entreprises des domaines de l’énergie et des ressources naturelles seront exposées à de telles prises de contrôle.
La meilleure façon de procéder, quant à moi, consiste à modifier la Loi sur Investissement Canada pour que le gouvernement soit obligé d’agir dans le sens des intérêts nationaux. Malheureusement, ce gouvernement est entièrement muet sur cette question.
Cette convention va-t-elle au moins permettre d’aider les entreprises canadiennes qui risquent de se faire indirectement nationalisées par le truchement d’entreprises d’État étrangères?
Monsieur le Président, force est d’admettre que cette question n’a aucun rapport avec le projet de loi dont nous sommes saisis.
Je dirais que le Canada respecte ses obligations internationales. Ce projet de loi souligne que notre pays est ouvert au libre marché, et nous avons toujours respecté nos obligations internationales. Chaque fois que le gouvernement du Canada a été pris en faute envers un investisseur étranger, il a respecté ses obligations et ce projet de loi ne changera rien à cet égard. En revanche, il va nous permettre de protéger nos entreprises qui ont des opérations à l’étranger.
J’ai ici deux ou trois citations très importantes de personnalités favorables à la ratification de cette convention par le Canada. Je me propose de les lire à l’intention du député. La première est de Michael Murphy, premier vice président chargé des politiques, à la Chambre de commerce du Canada: « Pour les entreprises canadiennes qui investissent à l’étranger, la ratification de la Convention du CIRDI constitue un moyen efficace pour le gouvernement du Canada de faire en sorte que les investisseurs puissent protéger leurs investissements; c’est une voie efficace qui leur permettra de réclamer réparation si d’aucuns portaient atteinte à leurs investissements. »
Il a ajouté: « Les entreprises canadiennes qui investissent à l’étranger auront enfin le même niveau de protection que leurs concurrents. De plus, la ratification de la Convention du CIRDI permettrait au gouvernement du Canada de conclure beaucoup plus tôt l’accord sur la protection des investissements étrangers qu’il est entrain de négocier avec la Chine, ce qui pourrait présenter de véritables avantages pour les entreprises canadiennes »...
Monsieur le Président, je suis étonné que la secrétaire d'État ne puisse pas ou ne veuille pas répondre à une question directe. Je vais lui poser une question plus simple.
La convention ne sera pas en vigueur sans la participation de toutes les provinces et de tous les territoires. Je crois savoir que les autres provinces ont manifesté de l'intérêt, mais je me demande s'il existe un échéancier pour la signature des autres provinces, de manière à ce que la convention puisse être en vigueur pour le Canada.
Monsieur le Président, à ce jour, cinq provinces ont adopté une mesure législative visant leur participation à la convention. Toutes les provinces participent à des négociations continues avec le gouvernement fédéral depuis plusieurs années.
Je signale à nouveau que cette question est à l'étude depuis plus de 40 ans, soit depuis 1966, de sorte que le gouvernement fédéral collabore et négocie avec les provinces depuis quelques décennies. Les provinces souhaitent nous voir adopter une loi fédérale. Cela ne veut pas dire qu'une province doit participer. De fait, si une province choisit de ne pas participer, elle n'a pas à adopter de loi en conséquence.
Cependant, cinq provinces souhaitent aller de l'avant et, pour qu'elles puissent le faire, nous devons avoir une loi fédérale. Il ne me semble pas qu'une province voudrait en retenir une autre.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-53, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI).
La convention s'appelle également la Convention du CIRDI. Nous avons la réputation, ici à la Chambre, d'utiliser des acronymes, mais il est beaucoup plus simple en effet d'utiliser un acronyme lorsque nous parlons du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, institué en vertu de la convention.
C'est l'un de mes électeurs, M. David Haigh, qui m'a fait connaître le CIRDI. Cette personne est un arbitre de règlement de différends de réputation internationale et il est avocat chez Burnet, Duckworth et Palmer, à Calgary. Il préconise depuis longtemps l'entrée en vigueur au Canada de la loi sur le CIRDI. Ce monsieur m'a mis au courant de cette question à l'époque sombre où j'étais dans l'opposition. Nous avons tenté, mais sans succès, de faire avancer le dossier à ce moment-là. Cependant, avec l'arrivée d'un nouveau gouvernement, nous sommes en mesure de faciliter l'établissement d'un climat d'affaires propice à l'entreprise.
Je sais que David, tout comme bon nombre d'investisseurs canadiens, sera heureux d'apprendre que le gouvernement fait avancer le projet de loi C-53, et je suis content de participer au débat d'aujourd'hui.
Avant qu'un pays puisse ratifier la Convention du CIRDI, il doit adopter une loi afin que ses tribunaux puissent appliquer les sentences du CIRDI. Pour le Canada, cela signifie qu'il faut adopter le projet de loi et le rendre exécutoire. Par ailleurs, tout territoire ou province désigné comme une collectivité publique doit promulguer pareille mesure législative.
J'aimerais décrire quelques-unes des raisons que nous avons de hâter la ratification de la convention par le Canada. J'hésite à utiliser le terme « hâter », car, comme notre collègue vient de le signaler, nous travaillons là-dessus depuis 1966.
Le Canada devrait devenir partie à la Convention du CIRDI pour trois raisons. La convention offrirait une protection supplémentaire aux Canadiens qui investissent à l'étranger, car ceux-ci pourraient prévoir dans leurs contrats avec des États étrangers le recours à des services d'arbitrage du CIRDI. Elle permettrait aussi aux investisseurs canadiens et aux investisseurs étrangers au Canada de soumettre les réclamations en matière d'investissements aux règles d'arbitrage du CIRDI lorsque de telles dispositions figurent dans nos accords sur la protection des investissements étrangers ou nos accords de libre-échange. En outre, elle contribuerait à renforcer l'image du Canada comme pays favorable à l'investissement.
J'aimerais décrire les autres avantages plus en détail à la Chambre. Si le Canada rectifie la Convention du CIRDI, les sociétés canadiennes qui investissent à l'étranger jouiront enfin du même niveau de protection que leurs concurrents. La non-participation du Canada à la convention comporte de nombreux désavantages. Les sociétés canadiennes en souffrent. Même si les investissements canadiens à l'étranger continuent de croître, la capacité des sociétés canadiennes de procéder à l'arbitrage des différends entre investisseurs et États est amoindrie du fait que l'arbitrage doit se faire sans l'infrastructure que le CIRDI offrirait.
Les investisseurs préfèrent le CIRDI à d'autres mécanismes d'arbitrage, et ce, pour de nombreuses raisons. Le régime du CIRDI est un mécanisme extrêmement efficace de règlement des différends en matière d'investissements. Il offre de meilleures garanties d'application des sentences et permet une intervention juridique locale plus limitée. La liste des arbitres du CIRDI permet aux investisseurs d'avoir recours à des gens compétents qui ont des tarifs contrôlés et une vaste expérience dans l'arbitrage lié à l'investissement international.
Étant donné que le Canada n'a pas ratifié la Convention du CIRDI, nous n'avons pas de représentants au conseil d'administration du CIRDI et nous ne pouvons pas voter au sujet des changements apportés à ses règles d'arbitrage.
Je vais passer au deuxième avantage du CIRDI, c'est-à-dire l'amélioration du processus de règlement des différends prévu dans nos traités.
L'ALENA et les accords sur la protection des investissements étrangers, ou APIE, conclus par le Canada, prévoient entre autres options le mécanisme de règlement des différends du CIRDI. Toutefois, jusqu'à présent, on ne pouvait pas utiliser cette option. La ratification de la Convention du CIRDI permettra aux investisseurs de recourir au CIRDI pour résoudre certains différends entre investisseurs et États.
Le chapitre 11 de l'ALENA stipule que les arbitrages du CIRDI peuvent être déterminants lorsque l'État de l'investisseur contestant et l'État faisant l'objet de la plainte sont parties au CIRDI. Les États-Unis en sont parties, mais pas le Mexique.
Cependant, la plupart de nos partenaires du FIPA sont parties à la convention du CIRDI. Par conséquent, lorsque le Canada aura ratifié la convention du CIRDI, il pourra se prévaloir des arbitrages de ce dernier en vertu de ces accords.
Mon dernier argument est simple. L'absence du Canada au CIRDI ne fait rien pour rehausser son image internationale de pays ouvert au libre-échange et aux investissements étrangers.
Comme il a déjà été mentionné, 143 pays sont déjà parties au CIRDI. Il est temps que le Canada se joigne à eux. Je vais maintenant expliquer pourquoi la ratification devient de plus en plus urgente.
Premièrement, nous ignorons quand surviendra un différend relatif à un investissement. L'adhésion au CIRDI sera alors un facteur important pour la protection des droits de tout investisseur canadien. Périodiquement, et encore cette année, des investisseurs nous ont confié qu'ils auraient d'ores et déjà pu profiter des avantages de la ratification de la convention par le Canada.
Deuxièmement, certains États signataires du CIRDI imposent des limites à l'application des sentences arbitrales en faveur d'un État investisseur à moins que l'arbitrage en question n'ait été prononcé par un tribunal du CIRDI. Il est difficile de persuader ces États de modifier cette pratique. La solution la plus simple, ce serait que le Canada ratifie le CIRDI. Pourtant, d'ici là, les investisseurs canadiens devront se passer de la protection inhérente aux mécanismes efficaces de règlement des différends opposant un investisseur et un État.
Les entreprises et les milieux juridiques du Canada appuient la ratification de la convention du CIRDI.
Les provinces et les territoires appuient également la ratification de la convention du CIRDI par le Canada. En effet, la convention permet au Canada de désigner des provinces ou des territoires comme des collectivités publiques qui pourraient également, à ce titre, faire appel aux mécanismes d'arbitrage du CIRDI pour régler tout différend avec des investisseurs internationaux.
La Chambre de commerce a adopté à l'unanimité une résolution de politique à cet égard. Lors de leur assemblée générale annuelle, en septembre 2006, plus de 200 chambres de commerce locales, d'un bout à l'autre du pays, ont adopté une résolution qui prie le gouvernement du Canada de ratifier cette convention.
Je demande donc instamment à la Chambre de ne pas faire la sourde oreille aux investisseurs, au milieu juridique et aux électeurs canadiens comme M. Haigh, et d'examiner dans les plus brefs délais ce projet de loi, afin de maintenir la réputation du Canada à l'échelle internationale et de promouvoir une économie prospère.
Monsieur le Président, j'ai été vraiment frappé par certaines remarques faites par le député au sujet de la nécessité de renforcer l'image du Canada à l'étranger, de projeter une image positive et de faire du Canada un pays attrayant pour les investisseurs.
En tant que membre d'un gouvernement qui a hérité d'un déficit de 42 milliards de dollars que nous avons dû éliminer, qui a fait profiter les Canadiens de la plus importante réduction d'impôt des particuliers et des sociétés dans l'histoire de notre pays, soit une réduction de 100 milliards de dollars, et qui a investi dans la R-D et dans l'innovation, je peux dire que ces mesures ont vraiment montré au monde que le Canada n'était plus un pays surveillé de près par le FMI, mais bien un pays capable de connaître une importante croissance économique grâce aux judicieux investissements effectués.
Bien que j'appuie le principe du projet de loi, je tiens à exprimer, après les conversations que j'ai eues avec des gens, notamment dans le milieu des affaires, une préoccupation que j'ai à l'égard de certaines mesures récentes prises par le gouvernement, dont l'imposition des fiducies de revenu. Comment une telle mesure peut-elle accroître la confiance des investisseurs, sans parler de la question de la déductibilité des intérêts?
Même si la mesure que nous débattons aujourd'hui est en fait une mesure positive, je dois dire que nous, en tant que pays, et le gouvernement conservateur devons être conscients du fait que les mesures de ce genre n'inspireront pas confiance aux étrangers et n'amèneront pas ceux-ci à voir le Canada comme un endroit attrayant pour y faire des investissements.
Il doit y avoir une plus grande uniformité. Je me demande si le député partage ou non ma préoccupation à l'égard de la question des fiducies de revenu, qui a fait perdre des milliards de dollars à des personnes âgées, et de la question de la déductibilité des intérêts, qui nuit vraiment à l'expansion des entreprises canadiennes dans un marché véritablement mondialisé.
Monsieur le Président, je suppose qu'il y avait une question là-dedans. Je suis heureux que le député reconnaisse combien il est important pour nos sociétés investisseuses qu'un tel projet de loi soit adopté.
Le gouvernement a dû prendre des décisions difficiles principalement parce qu'aucune décision difficile n'a été prise au cours des 13 dernières années, je pense que nous sommes tous d'accord là-dessus. Quand un pays a pris du retard, il est toujours difficile pour lui de le rattraper.
J'aimerais répéter à l'intention du député certaines des choses que nous ont dites des représentants du monde canadien des affaires quand ils ont comparu devant le Comité du commerce. Ils nous ont dit de ne pas soulever la question des fiducies de revenu, mais plutôt le fait qu'ils sentaient qu'on les avait abandonnés.
Les entreprises sont heureuses d'avoir un gouvernement qui reconnaît qu'il leur faut un milieu propice à leur expansion et qui leur permet de concurrencer sur un pied d'égalité les sociétés internationales. Il est important que nous fassions en sorte que le climat soit propice à l'investissement non seulement au Canada, pour les sociétés qui souhaitent investir ici, mais aussi à l'étranger pour nos propres sociétés qui souhaitent y investir et croître.
Monsieur le Président, il semble que le député ne veuille pas écouter ce que les autres députés ont à dire à propos de l'investissement à l'étranger. Puisque le secrétaire d'État aime lire des citations, je lui en lirai quelques-unes pour voir sa réponse. En voici une:
Allan Lanthier, associé principal d'Ernst & Young maintenant à la retraite, a dit: « J'ai 35 années d'expérience dans le domaine du droit fiscal — c'est la politique la moins judicieuse mise en oeuvre par Ottawa en 35 ans. »
Tom d'Aquino, PDG du Conseil canadien des chefs d'entreprises, a dit: « Nous craignons que le changement [...] ne mine gravement la compétitivité des entreprises canadiennes championnes. »
Voilà ce que sentent ces gens. Que répondrait le député à ces chefs de file en matière d'investissement à l'étranger?
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, je me suis rendu en Inde avec M. d'Aquino et il ne m'a jamais fait une remarque pareille. M. d'Aquino et les autres membres du Conseil canadien des chefs d'entreprises ont dit que c'était une merveilleuse idée de la part de ce nouveau gouvernement de se pencher sur les débouchés commerciaux des entreprises canadiennes. Il était heureux que nous les ayons présentés à des entreprises indiennes qui cherchent des partenaires et des investisseurs. Il s'agissait d'une occasion extraordinaire.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends part au débat sur le projet de loi C-53, la Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements.
Si le projet de loi est adopté, il permettra au Canada de faire un pas de plus pour devenir un pays signataire de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements de la Banque mondiale de 1965. La convention a été conçue pour favoriser le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, sujet qui a été débattu aujourd'hui et qui a été abordé dans les questions que les députés ont adressées au gouvernement.
Les différends de ce genre sont portés devant un tribunal au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, communément appelé CIRDI par ses membres. Le Canada a signé le traité en décembre dernier à Washington et en est ainsi devenu, comme il a été mentionné, le 143e pays signataire.
La convention n'entrera en vigueur que lorsque toutes les provinces et tous les territoires l'auront aussi signée. Cinq d'entre eux l'ont déjà signée, y compris l'Ontario en 1999. D'après ce que j'ai compris et l'assertion du gouvernement, les autres provinces et territoires l'appuient en principe et ont exprimé leur intérêt. Espérons qu'ils la signeront bientôt.
La convention du CIRDI voit essentiellement à ce que les tribunaux nationaux et tous les pays signataires aient les pouvoirs nécessaires pour faire appliquer toute sentence arbitrale d'ordre monétaire rendue par ce tribunal. Si la participation aux audiences est facultative pour chacune des parties, une fois qu'elles ont accepté d'y participer, elles ne peuvent se retirer unilatéralement du processus ou refuser de payer tout dommages-intérêt ordonné par le tribunal.
Afin d'assurer l'impartialité du tribunal, les arbitres sont choisis par les parties en cause. Le CIRDI fournit par la suite une salle au tribunal, ainsi que l'appui administratif nécessaire pour faciliter la tenue des audiences.
L'opposition officielle compte appuyer ce projet de loi à la présente étape. Nous sommes d'avis qu'il donnera une possibilité de recours aux investisseurs canadiens qui sont parfois lésés par les mesures prises par des gouvernements étrangers lorsque ces mesures violent les traités commerciaux et d'investissement existants.
Ce projet de loi fera également savoir à tous les investisseurs au monde que le Canada est déterminé à respecter les traités commerciaux et d'investissement signés à l'échelle internationale. C'est le message que le ministre du Commerce international a exprimé dans son communiqué du 30 mars dernier dans lequel on pouvait lire que:
La Convention du CIRDI contribuera à la prospérité du Canada en offrant une protection supplémentaire aux investisseurs canadiens et en renforçant l'image d'un Canada ouvert à l'investissement à l'étranger.
Pour ce qui est de la dernière partie de cette citation, le gouvernement conservateur a fait beaucoup dans le sens opposé au cours de l'année dernière et il a même terni l'image que le Canada projette à l'étranger en ce qui a trait aux investissements. La promesse qu'il avait faite à l'égard des fiducies de revenu et qu'il a rapidement brisée en est l'exemple le plus probant. Cette décision est à la base du plus important effondrement des marchés financiers de l'histoire de notre pays. Une simple promesse brisée a fait disparaître d'un seul coup des investissements d'une valeur de 25 milliards de dollars.
Les députés se souviendront que le gouvernement conservateur avait promis ne pas imposer les fiducies de revenu. Le premier ministre lui-même a dit un jour qu'une promesse non tenue était la pire des tromperies. Cette promesse faite aux Canadiens n'a pourtant pas été tenue. Au cours de la campagne électorale, le premier ministre avait affirmé qu'il n'imposerait jamais, au grand jamais, les fiducies de revenu.
Cela a rassuré les marchés et plus particulièrement les personnes âgées qui, dans une proportion de 70 p. 100, ne peuvent compter sur un régime de pension établi et qui cherchaient donc une formule d'investissement qui ressemblerait à un régime de pension. Or, les fiducies de revenu pouvaient remplir cette fonction. Les revenus de ces investissements leur assuraient des rentrées de fonds régulières pour payer leurs factures. L'année dernière, le jour même de l'Halloween, une somme de 25 milliards de dollars s'est évaporée à cause d'une promesse brisée.
C'est la crédibilité du Canada qui est en cause. Nous parlons de l'investissement étranger et bilatéral. Les investisseurs se sentent en sécurité de faire affaire avec un pays lorsqu'ils connaissent les règles du jeu et qu'ils savent qu'elles ne seront pas modifiées arbitrairement, selon le bon vouloir d'un gouvernement, pour quelque raison que ce soit.
J'ai eu l'occasion de participer aux audiences publiques devant le Comité des finances. Il était évident que les questions liées à l'investissement étranger y occupaient une place prépondérante. La modification des règles du jeu, à mi-chemin dans le programme, avait nui à la crédibilité du Canada en ce qui concerne l'investissement étranger.
Il ne fait aucun doute qu'on entendra encore parler de ce sujet. Plus de deux millions de Canadiens sont très en colère contre le gouvernement.
Le Comité des finances a entendu quelques-uns des aînés. Certains députés diraient qu'il s'agissait de pertes sur papier. Cependant, c'est comme si je disais que j'ai payé ma maison 50 000 $ et qu'elle vaut aujourd'hui 300 000 $. Si mes taxes foncières augmentent de 31 p. 100 et que la valeur de ma maison diminue, c'est acceptable, car il me reste encore une valeur de 50 000 $ ou plus. L'appréciation du prix de la maison n'est pas un gain sur papier.
C'est ainsi que tous ceux qui détenaient une fiducie de revenu ont perdu de l'argent. Un de mes électeurs a perdu 125 000 $. Un ancien combattant âgé de 82 ans n'a aucun moyen de récupérer la valeur de cet investissement perdu. La crédibilité des marchés financiers du Canada est extrêmement importante en ce qui a trait à l'investissement étranger.
Il y a également un autre angle de cette question dont on n'a pas tellement débattu à la Chambre. Il s'agit du tort causé à la réputation internationale du Canada en tant que pays sûr où investir. Dans les semaines qui ont suivi l'annonce, un grand nombre d'investisseurs comparaient le gouvernement conserveur du Canada à une république bananière.
Je me rends compte qu'on utilise fréquemment l'expression « république bananière ». Si nous prenons le temps de l'examiner dans le cas qui nous occupe, nous constatons que certains parallèles sont frappants. L'expression aurait été inventée pour décrire le Honduras à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle. À cette époque-là, le gouvernement hondurien désirait encourager le plus possible l'investissement étranger dans son secteur agricole, dans l'espoir d'améliorer l'ensemble de l'économie du pays. Notamment, le gouvernement était en quête d'investissement dans son secteur florissant de la culture de bananes et dans de nouveaux chemins de fer destinés à soutenir cette croissance.
En 1893, pour protéger les agriculteurs locaux, le gouvernement a décrété une nouvelle taxe sur les exportations de bananes qui a pris tous les investisseurs étrangers par surprise. Il s'agissait d'une nouvelle taxe de 2 ¢ imposée sur chaque banane exportée à l'étranger. En dollars actuels, cela revient à près de 50 ¢ la banane.
Il va sans dire que les investisseurs, en particulier les Américains, qui avaient investi des millions de dollars dans l'industrie bananière en fonction de certaines règles, n'ont pas été très heureux quand le gouvernement hondurien a changé ces règles à mi-parcours. Cela revient exactement à ma description de la décision sur les fiducies de revenus au Canada. C'est une promesse brisée.
Nous ne sommes pas dans le Honduras du XIXe siècle. Nous sommes au Canada, au XXIe siècle, et nous avons une économie du G7. Lorsque le chef d'un pays du G7 promet de ne jamais imposer quelque chose, beaucoup de personnes dans le monde le croient et investissent en conséquence.
Lorsque le premier ministre a arbitrairement promis qu'il voulait augmenter de 31,5 p. 100 l'impôt sur les fiducies de revenus touchant particulièrement les aînés, cela a sans contredit soulevé des questions au sujet de l'image du Canada en tant qu'endroit sûr où investir. Voilà le noeud du problème. C'est bien de prendre part à des traités, mais si on revient sur sa parole, si on ne tient pas ses promesses, si on change les règles du jeu à mi-parcours, alors la crédibilité et l'intégrité en prennent pour leur rhume.
Voilà un exemple de la façon dont le gouvernement a échoué en matière d'investissements étrangers.
N'oublions pas la version sans cesse renouvelée du ministre des Finances au sujet de la déductibilité des intérêts. Nous pouvons parler de questions pertinentes concernant la sécurité des investissements étrangers, des conséquences de ces investissements, et de la crédibilité qui entoure le tout.
Lorsque j'ai posé une question plus tôt, je voulais vous faire part de quelques citations. J'en profite pour le faire maintenant.
La décision relative à la question de la déductibilité des intérêts est une autre volte-face. Le gouvernement a annoncé une chose, perturbant ainsi le marché, puis, tout d'un coup, il a changé son fusil d'épaule. C'est une cible mobile. La question n'est pas de savoir s'il y aura des impôts sur les intérêts provenant d'investissements étrangers et s'il sera possible ou non de déduire ces intérêts. Il est question maintenant de déduction d'intérêts une deuxième fois dans un paradis fiscal. Il est question maintenant de mécanismes d'étagement.
Le gouvernement nous jette encore de la poudre aux yeux pour embrouiller les Canadiens. Les faits sont que le gouvernement, le ministre des Finances en particulier, n'a pas fait ses devoirs. Quand on examine la réaction du marché et des chefs de file du milieu de l'investissement, on constate que des gens comme l'associé principal retraité d'Ernst & Young et dernier vice-président de l'Association canadienne d'études fiscales, M. Allan Lanthier, a dit: « C'est la proposition la plus erronée que j'aie vue depuis 35 ans à Ottawa. »
Thomas d'Aquino, président et directeur général du Conseil canadien des chefs d'entreprises, a déclaré:
[...] nous craignons que le changement annoncé dans le budget ne mine gravement la compétitivité des fleurons canadiens — les sociétés qui s'emploient le plus activement à créer des entreprises mondiales à partir de leur siège social au Canada et qui y parviennent le mieux. Il pourrait en outre porter préjudice à la position du Canada comme centre international de services financiers.
Nancy Hughes Anthony, présidente de la Chambre de commerce du Canada, a dit:
La proposition semble être motivée par la volonté de maximiser les revenus plutôt que par le souhait de créer un avantage concurrentiel [...] C'est un vrai pas dans la mauvaise direction.
Et voici ce que Len Farber, conseiller principal à l'étude juridique Ogilvie Renaud, a dit:
Je croyais que le gouvernement conservateur souhaitait que les sociétés canadiennes jouissent d'un avantage concurrentiel [...] Cette proposition leur enlève cet avantage concurrentiel.
Que puis-je dire? Si le gouvernement n'accepte pas le point de vue des députés, il faut peut-être laisser la parole aux principaux acteurs, c'est-à-dire aux dirigeants du monde des affaires, qui souhaitent que l'économie soit concurrentielle et qui cherchent à faire du Canada une véritable force, non seulement sur son propre territoire, mais aussi bien sûr à l'étranger.
Dans le budget du 19 mars, le ministre a déclaré qu'il avait l'intention d'abolir la déductibilité de l'intérêt payé sur les emprunts en vue d'investir à l'étranger. Le budget était clair. Le ministre avait l'intention de mettre fin à toute possibilité de déduire l'intérêt payé sur les investissements à l'étranger d'ici 2009.
Nous avons assisté à une cascade de changements, et le ministre a fait volte-face à plusieurs occasions. Un jour, il disait qu'il envisageait la possibilité d'apporter des changements à la mesure et, le jour suivant, il disait qu'il n'y aurait pas de changements. À un moment donné, il faut se brancher. Lorsqu'on louvoie sans cesse, le monde des investisseurs ne sait plus à quoi s'en tenir.
Le 14 mai, lundi dernier, nous avons vu le ministre des Finances battre en retraite à Toronto. En fait, il s'est rendu aux arguments du chef de l'opposition. Nous avons même consacré une de nos journées de l'opposition à essayer de convaincre le gouvernement de corriger cette erreur grave avant qu'elle nuise à la compétitivité du Canada. Le ministre a déniché un slogan accrocheur. Il a dit que le budget était maintenant vu comme une initiative de lutte contre les paradis fiscaux.
Je veux bien qu'on appelle les choses par un nom différent, mais le fait est que le gouvernement fait marche arrière, et que nous avons besoin de savoir à quoi nous en tenir. C'est fondamental dans ce dossier. Les entreprises canadiennes ont besoin de savoir clairement à quoi s'en tenir sur ces questions importantes pour pouvoir prendre des décisions.
Il y a quelque chose de particulièrement intéressant dans l'évolution de cette question au cours des six dernières semaines. Nous, les législateurs, savons que, pour toute décision, on peut toujours trouver des groupes d'intérêts ou des spécialistes capables d'appuyer ou d'attaquer un point de vue. Dans le cas présent, toutefois, tout le monde au pays, tous les commentateurs sérieux qui ont traité de cette question, ont, sans exception, condamné la mesure. En effet, ils ont dit en gros que c'était la politique la moins judicieuse qu'on ait vue à Ottawa depuis 35 ans.
Le président du groupe de travail, Jack Mintz, s'est également dissocié du gouvernement à cet égard. Comme je l'ai mentionné, le président du Conseil canadien, les dirigeants et le président de la Chambre de Commerce du Canada n'ont pas tardé à dire au gouvernement qu'il commettait une erreur et à lui demander de la corriger avant que les torts causés deviennent irréparables.
Un ministre a défendu seul les mérites de la politique jusqu'à la semaine dernière, lorsqu'il a dit qu'il allait clarifier sa position. Il se trouve, selon le ministre, que chaque dirigeant d'entreprise, chaque commentateur et chaque journaliste du pays avait simplement mal compris ses intentions. Il est difficile d'avancer cet argument quand l'annonce dans le budget est on ne peut plus claire.
Je crois qu'il est évident pour tous les Canadiens que le ministre des Finances a fait volte-face par rapport à son plan original, grâce surtout aux efforts du chef de l'opposition officielle qui a vu qu'il s'agissait là d'une mauvaise politique pour le Canada.
Il est évident, encore une fois, que le ministre des Finances n'a pas réfléchi avant d'agir. Il a voulu modifier le secteur de la politique fiscale, secteur fort complexe, en imposant une solution générale simpliste.
C'est cela qui est important. L'absence de réflexion est devenue une habitude. Cela comporte des conséquences multidimensionnelles. Dans le cas des fiducies de revenu, par exemple, il importe de s'assurer que ce qu'on fait par souci d'équité pour combler l'écart entre le traitement fiscal que ces fiducies obtiennent par rapport aux sociétés qui versent des dividendes n'aura pas d'autres conséquences. Quelles ont été les conséquences dans ce cas-ci? On a imposé les fiducies de revenu bien au-delà de ce qu'il était nécessaire de faire pour combler l'écart, à telle enseigne que cela a entraîné la perte de 25 milliards de dollars.
Et ce n'est pas tout, car depuis le massacre de l'Halloween, le jour du massacre des fiducies de revenu, des sociétés à capital privé, dont quelques unes sont canadiennes, mais la plupart étrangères, ont pris le contrôle d'au moins 20 fiducies de revenu. Pourquoi? Parce que la valeur de ces fiducies de revenu a diminué énormément. Les sociétés à capital privé peuvent donc les acquérir à des prix dérisoires. Elles peuvent structurer leurs affaires de manière à ne pas payer d'impôt au Canada.
La chose est complexe. En fait, en raison de leur structure, les sociétés qui ont fait main basse sur ces 20 fiducies de revenu n'ont plus à payer d'impôt au Canada, mais doivent en payer dans un autre pays. À combien s'élèvent les pertes fiscales du gouvernement du Canada, qui sont en fait les pertes des contribuables canadiens? Il s'agit de pertes fiscales énormes pour le gouvernement du Canada. Le ministre des Finances voulait régler le problème de la fuite de recettes fiscales de l'ordre de 5 milliards de dollars sur six ans. Les résultats donnent à penser que le ministre n'a pas réfléchi avant d'agir.
Voilà. Il est inutile de larguer une bombe atomique pour régler le moindre problème. Un brin de réflexion et de consultation peut parfois éviter des prises de décision trop rapides qui ont des conséquences dévastatrices non seulement pour les Canadiens, mais aussi pour la crédibilité et l'intégrité du Canada dans ses relations avec les investisseurs étrangers.
Monsieur le Président, le député pourrait-il formuler des observations sur la proposition suivante?
Compte tenu que l'actuel ministre des Finances a tellement nui aux finances de l'Ontario lorsqu'il faisait partie du gouvernement provincial, mon collègue est-il d'avis que, dans ses fonctions actuelles, le ministre continue peut-être dans la même veine, c'est-à-dire qu'il poursuit son rôle de destructeur d'une économie qui, à une époque, était solide? Le ministre ne peut-il pas comprendre que 6 milliards de dollars par année c'est plus que 5 milliards de dollars sur une période de cinq ans?
Le député pourrait-il expliquer pourquoi l'actuel ministre des Finances n'a pas suivi son propre conseil très simple?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Si l'on fait un bref retour dans le temps, nous constatons qu'il y a trois anciens ministres de Mike Harris au sein du gouvernement fédéral actuel.
Des récidivistes, voilà. Je pense que le député a probablement trouvé l'expression qui convient.
Malgré l'existence d'un déficit de 6 milliards de dollars à l'époque, l'actuel ministre des Finances, qui était alors le ministre des Finances de la province, continue de nier ce fait. Il dit qu'il n'a laissé aucun problème en Ontario. Comment peut-on ainsi nier la réalité historique? Comment peut-on ainsi nier les faits?
La réalité c'est qu'ils ont fait des victimes avant de quitter l'Ontario et de disparaître. Ils s'amènent maintenant ici et la tendance est claire. Les mêmes choses qui se sont produites en Ontario sous l'actuel ministre des Finances, le même genre de politiques et de mesures draconiennes et mal planifiées...
Monsieur le Président, lorsque les libéraux et d'autres députés de la Chambre prennent la parole au sujet du projet de loi C-53, qui vise à protéger les entreprises canadiennes à l'étranger, ceux-ci devraient au moins utiliser les mots « entreprise » ou « investissement à l'étranger » à un moment donné dans leur intervention, et ils devraient faire un petit effort afin que leurs propos aient une certaine pertinence...
Je demande aux députés de s'en tenir dans toute la mesure du possible au sujet du projet de loi, tant dans leurs questions que...
Des voix: Oh, oh!
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À l'ordre, s'il vous plaît. La députée a rappelé la règle de la pertinence. Je demande à tous les députés de s'efforcer de s'en tenir dans toute la mesure du possible au sujet du projet de loi dans leurs questions et dans leurs réponses.
Le député de Mississauga-Sud veut-il conclure par une très courte observation?
Oui, monsieur le Président. Lorsqu'il est question de la compétitivité du Canada et des investissements étrangers, notre crédibilité est cruciale. C'est une condition préalable pour les investisseurs étrangers. Nous voulons investir à l'étranger, mais, lorsque nous avons des pratiques nationales qui ne vont pas dans le sens de l'intégrité et de la crédibilité du gouvernement, les investissements étrangers en souffrent.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai entendu plus tôt le député de Mississauga-Sud dire que si le projet de loi C-53 est adopté, il permettra au Canada d'adhérer au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, soit le CIRDI. Il a ajouté que, pour y adhérer, toutes les provinces et territoires du Canada doivent y souscrire.
À son avis, quels sont les impacts d'une telle adhésion pour le Québec et les autres provinces?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pourrais parler longuement de l'importance de cet instrument, qui est en fait un mécanisme de règlement des différends, pour le Canada. Il offre un cadre lorsqu'une décision est rendue. Il y aura un tribunal pour s'en occuper.
Toutes les provinces et tous les territoires du Canada, y compris le Québec, participent étroitement à des transactions concernant des placements étrangers. Les structures proposées dans ce traité, qui existe depuis 1966, seraient à notre avantage, mais en ce moment, la seule préoccupation, c'est de savoir si le gouvernement a un soutien. Il affirme que oui, mais je ne saurais dire si j'ai vu de la part du gouvernement un engagement tel que les provinces embarqueront pour que le Canada demeure concurrentiel.
Monsieur le Président, j'aimerais relever le défi lancé par la secrétaire d'État. Je pense qu'elle a raison quand elle dit que nous devons parler des façons de renforcer l'image d'un Canada ouvert à l'investissement étranger. Comme le député de Mississauga-Sud l'a dit, il est important de mettre en place les éléments essentiels pour que le Canada soit perçu comme un bon endroit où investir.
Si vous me le permettez, je vais rappeler brièvement comment le Canada est devenu le pays qu'il est aujourd'hui. Je me souviens que, au début, quand les libéraux ont formé le gouvernement, nous avions hérité d'un déficit de 42 milliards de dollars et d'une dette nationale qui montait en flèche. Nous avions aussi un régime fiscal qui imposait un lourd fardeau tant au milieu des affaires qu'aux particuliers.
Il a fallu que nous renversions cette tendance. Heureusement, nous étions très disciplinés. Le message que nous avons envoyé au FMI et au Wall Street Journal était très clair: nous étions prêts à nous retrousser les manches et à apporter le genre de changements dont l'économie canadienne avait besoin. Voilà le lien qui existe entre l'investissement étranger et l'image à l'étranger d'un Canada ouvert.
Le point que j'essaie de souligner, c'est que, en matière de déductibilité des intérêts et de fiducies de revenu, nous sommes en train d'envoyer le mauvais message aux investisseurs étrangers. Ce n'est pas le genre de message que les gens vont applaudir. C'est ce genre de comportement de la part du gouvernement qui m'inquiète.
Monsieur le Président, le député de Vaughan, qui a déjà été président du Comité permanent des finances et qui a déjà été membre du Cabinet, connaît les défis auxquels le Canada a directement été confronté. Il a fallu prendre des décisions difficiles parce qu'on nous a comparés à une république de bananes au chapitre de l'intégrité et de la situation financière.
Nous étions vraiment en plein chaos, mais lorsqu'un gouvernement s'attelle à la tâche, fait avancer les choses dans la bonne direction et assainit les finances publiques, du nouveau peut alors survenir. De bonnes choses se produisent. En fait, nous sommes probablement devenus un des pays les plus performants du G-7, année après année. Pendant combien d'années l'Organisation des Nations Unies a-t-elle affirmé que le Canada était le meilleur pays au monde où vivre, travailler et élever une famille?
Le député a raison. Si les éléments essentiels et la perception font défaut et si l'intégrité et la crédibilité d'un gouvernement sont remises en question, comment est-il possible de promouvoir les investissements étrangers et le commerce international?
Monsieur le Président, j'ai une courte question à poser. Je regrette énormément de ne pas avoir été ici lorsque la secrétaire d'État est intervenue pour présenter les grandes lignes du projet de loi C-53. Lors de la présentation de cette mesure législative, elle a fort bien pu aborder cette question.
Je ne suis pas en mesure à ce stade-ci de lui poser la question, mais j'aimerais en poser une aux députés de l'opposition officielle. Pourquoi sommes-nous maintenant saisis d'un projet de loi proposant que le Canada mette en oeuvre cette convention internationale sur le règlement des différends relatifs aux investissements?
Si je ne m'abuse, cette convention est ouverte à la signature depuis le 18 mars 1965; le député de Mississauga-Sud peut me corriger si j'ai mal compris. Pendant de nombreuses années, sous le règne des libéraux, le gouvernement a décidé de ne pas être partie à cette convention et de ne pas présenter de mesure législative pour sa mise en oeuvre. Je me demande si le député pourrait indiquer sur quelles raisons se fondait la position du gouvernement de l'époque.
Monsieur le Président, je ne crois pas qu'il soit possible de répondre à cette question sans savoir pourquoi, même aujourd'hui, la moitié des provinces ont simplement signifié leur intérêt. Cela devrait donner un indice à tous les députés qu'il n'est pas simplement question de dire: « Ratifions un traité pour nous doter d'un mécanisme d'arbitrage. »
Cela semble simple, mais ce ne l'est pas. Il s'agit d'une entente extrêmement complexe. Je crois que l'annexe compte 50 pages. Pas besoin de 50 pages pour dire: « Mettons sur pied un tribunal. »
Il est vrai qu'il y a longtemps que cette convention existe, mais le Canada a vécu des périodes assez troubles depuis son établissement. En effet, nous sommes encore aux prises avec des différends commerciaux. Le bois d'oeuvre en est un exemple. Quel rapport y aurait-il entre ces différends et les mécanismes en question? Nous devons le savoir. Combien de poursuites judiciaires ont progressé, régressé et se sont éternisées sans jamais être résolues même en vertu de l'Accord de libre-échange?
Qu'est-il advenu de l'efficacité des mécanismes de règlement des différends? Nous pensions que cela devait fonctionner. Les traités et les ententes internationaux ne sont jamais aussi simples que nous le souhaiterions, mais tout ce que je sais, c'est que le Canada a ratifié...
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je veux dire que le Bloc québécois appuie le projet de loi C-53. En fait, l'adoption de ce projet de loi permettra au Canada de ratifier la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États et d'adhérer au Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements, mieux connu sous le sigle CIRDI.
En fait, le projet de loi C-53 intègre dans le droit interne d'un pays les exigences de la convention internationale, notamment pour assurer le respect des sentences arbitrales et accorder des immunités dont doivent jouir le centre et son personnel. Comme le rappelait ma collègue d'en face, le CIRDI a été créé par la Banque mondiale par le traité de Washington en 1965. Actuellement, 156 pays en sont membres. Le CIRDI est chargé d'arbitrer des différends entre un État et un investisseur étranger. Or, ces conflits peuvent être de deux ordres. Premièrement, il y a les différends relatifs au respect d'accords bilatéraux de protection des investissements étrangers. Deuxièmement, il peut s'agir de différends relatifs à des ententes que des gouvernements et des investisseurs étrangers ont conclues, par exemple du type de celles que le gouvernement du Québec conclut régulièrement en suscitant des investissements étrangers sous promesse, par exemple, de fourniture d'électricité à un prix convenu.
L'adhésion du Canada n'aura aucun impact sur les provinces, sinon qu'elles pourront elles aussi prévoir le recours au CIRDI lorsqu'elles concluront des ententes avec des investisseurs. Quant aux traités bilatéraux qui lient le gouvernement fédéral avec d'autres pays, ils prévoient déjà le recours à l'arbitrage du CIRDI, mais pas par le mécanisme régulier, puisque le Canada n'a pas ratifié la convention. En fait, la seule chose que l'adhésion du Canada au centre changera, c'est que le Canada pourra intervenir dans les négociations visant à amender la convention ou les règlements du centre et il aura l'assurance de pouvoir participer à la nomination des tribunaux d'arbitrage.
Le CIRDI, au bout du compte, n'est qu'un tribunal. J'aurais pu le dire au début; je le dis à la fin. Or, dans la difficulté d'un règlement, le problème n'est généralement pas le tribunal, mais bien les mauvais traités de protection des investissements que le Canada conclut.
Le Bloc québécois, bien sûr, appuie la conclusion d'accords de protection des investissements, en autant que ce soit de bons accords. Il est tout à fait normal qu'un investisseur, avant d'effectuer un investissement, cherche à s'assurer qu'il ne se fera pas déposséder de son bien, ou qu'il ne sera pas victime de discrimination. C'est cette situation que les accords de protection des investissements étrangers visent à encadrer. En fait, le phénomène n'est pas nouveau. Des accords pour protéger les investissements ont été signés entre la France et les États-Unis dès 1788. On compte aujourd'hui plus de 2 400 accords bilatéraux de protection des investissements dans le monde.
Le Bloc est en faveur de la conclusion de tels accords et reconnaît qu'ils favorisent l'investissement et la croissance. Cependant — et c'est important de le dire —, ces accords reposent à peu près tous sur les mêmes principes: respect du droit de propriété indépendamment de la nationalité du propriétaire; pas de nationalisation sans juste et prompte compensation financière; interdiction de traiter un bien situé sur son territoire différemment selon l'origine de son propriétaire; libre circulation des capitaux issus de l'opération et de la disposition de l'investissement.
Dans tous les cas, en cas de non-respect, les États peuvent soumettre les litiges relatifs au respect de l'accord devant un tribunal international d'arbitrage. Dans la majorité des cas, un investisseur peut soumettre lui-même le litige devant un tribunal international, mais seulement après avoir obtenu le consentement de l'État, ce qui est à noter. Dans bien des cas, cet arbitrage international que l'accord prévoit se fait devant le CIRDI. Y adhérer, comme le prévoit le projet de loi C-53, c'est aussi adhérer à l'ordre international dans le domaine des investissements.
Dans les accords de protection des investissements qu'ils concluent, seuls deux pays, le Canada et les États-Unis, accordent systématiquement aux investisseurs le droit de s'adresser directement aux tribunaux internationaux, et nous l'avons dénoncé souvent.
Il y a là une dérive. En permettant à une entreprise d'évoluer en marge du contrôle de l'État, on lui accorde le statut de sujet du droit international, un statut qui appartient normalement aux gouvernements.
Les accords que le Canada conclut contiennent un certain nombre de dérives semblables, conclues avec d'autres pays, qui accordent aux sociétés multinationales des droits qu'elles ne devraient pas avoir et qui limitent le pouvoir des États de légiférer et d'intervenir pour le bien commun.
Nous avons dit non — et nous le disons toujours — au chapitre 11 de l'ALENA. Ce chapitre de l'ALENA, cet accord commercial entre les États-Unis, le Canada et le Mexique sur les investissements, prévoit qu'un litige puisse se retrouver au CIRDI. Or ce chapitre est un mauvais accord à trois égards.
La définition d'expropriation est tellement floue que la moindre mesure gouvernementale — sauf une mesure fiscale générale — peut être contestée par un investisseur étranger si elle diminue les profits qu'il tire de son investissement. Ainsi, un plan de mise en oeuvre de l'Accord de Kyoto, qui ferait payer cher les grands pollueurs que sont les entreprises pétrolières, pourrait être contesté en vertu du chapitre 11 et entraîner une compensation gouvernementale.
Les pétrolières albertaines, souvenons-nous-en, sont majoritairement contrôlées par des intérêts américains. Le chapitre 11 pourrait ouvrir la porte toute grande aux poursuites les plus abusives.
Deuxièmement, la définition d'investisseur est tellement large qu'elle inclut n'importe quel actionnaire. C'est ainsi qu'à peu près n'importe qui peut poursuivre l'État et chercher à obtenir une compensation ayant trait à une mesure gouvernementale qui aurait pour effet de diminuer les profits d'une entreprise.
Troisièmement, la définition d'investissement est tellement large qu'elle inclut même les profits qu'un investisseur espère tirer de son bien dans l'avenir. En cas d'expropriation, non seulement 'État se trouve donc forcé à verser la juste valeur marchande, mais il faut qu'il y ajoute le montant des revenus que l'investisseur comptait tirer dans l'avenir. À ce compte-là, il ne serait plus possible de nationaliser l'électricité comme on l'a fait au Québec dans les années 1960.
Le mécanisme de règlement des différends permet aux entreprises de s'adresser directement aux tribunaux internationaux pour chercher à obtenir compensation, sans même avoir besoin du consentement de l'État — contrairement à ce qui se passe s'ils le font sans passer par ce mécanisme de règlement des différends en vertu des accords signés dans l'ALENA.
Peut-on imaginer qu'une société multinationale puisse de sa propre autorité créer un conflit commercial entre deux pays? C'est pourtant cette situation absurde que permet le chapitre 11 de l'ALENA sur les investissements.
Compte tenu de ces failles, le chapitre 11 de l'ALENA diminue la capacité de l'État d'intervenir pour le bien commun, de légiférer sur le plan environnemental, et constitue une épée de Damoclès qui peut s'abattre à tout moment sur toute mesure législative et réglementaire qui aurait pour effet de diminuer les profits des entreprises.
En 2005, les États-Unis ont changé quelques-unes des dispositions de leur accord type de protection des investissements. En 2006, reconnaissant qu'elles étaient abusives, le Canada a fait de même.
Comme les deux pays ont ainsi reconnu le caractère néfaste du chapitre 11 de l'ALENA, le moment est propice pour que le gouvernement entame rapidement la discussion avec ses partenaires américains et mexicains pour amender le chapitre 11 de l'ALENA. C'est important de le souligner maintenant. C'est donc évident que nous disons non aux mauvais accords de protection des investissements.
En plus du chapitre 11 de l'ALENA, et bien que tous aient décrié son caractère abusif, le gouvernement a conclu 16 autres accords bilatéraux de protection des investissements étrangers, qui sont des copies conformes. Tous ces accords de protection des investissements étrangers sont mauvais et devraient être renégociés. On les appelle aussi APIE.
En 2006, le gouvernement a en quelque sorte reconnu que ces accords étaient mauvais. Il a copié les modifications effectuées par l'administration Bush l'année précédente.
En effet, le gouvernement conservateur a apporté des modifications à son programme d'APIE pour en corriger certaines des lacunes les plus criantes. Par exemple, il a précisé la notion d'expropriation en spécifiant qu'une mesure gouvernementale non discriminatoire qui vise à protéger la santé et l'environnement ou à promouvoir un objectif gouvernemental légitime ne devrait pas être considérée comme une expropriation et ne devrait donc pas générer automatiquement une compensation. Il est trop tôt pour évaluer la portée réelle de cette précision, mais à première vue, ça semble être une amélioration et nous la saluons.
Il a aussi restreint la notion d'investissement en précisant que la valeur d'un bien équivaut à sa juste valeur marchande. Fini cette folie qui y faisait ajouter l'ensemble des profits potentiels que l'investisseur espérait tirer de son investissement. Quant au reste, l'accord type de protection des investissements continue d'être calqué sur le chapitre 11 de l'ALENA.
À notre avis, le gouvernement doit donc continuer à améliorer cet accord type, notamment en ce qui concerne le mécanisme de règlement des différends. Les multinationales doivent revenir sous l'autorité de l'État, comme n'importe quel citoyen.
Avant de terminer, je me permets de souligner que le gouvernement doit soumettre à la Chambre des communes les traités et accords internationaux avant de les ratifier. Au début de l'année, le gouvernement a émis un communiqué pour annoncer qu'il venait de ratifier un nouvel accord de protection des investissements étrangers avec le Pérou. C'est en lisant ce communiqué que les parlementaires et la population ont pris connaissance de cet accord. Jamais le Parlement n'en a été informé, jamais il ne l'a approuvé. C'est complètement antidémocratique.
Lors de la dernière élection, la plateforme électorale conservatrice était pourtant claire: les conservateurs s'engageaient à soumettre pour approbation tous les traités et accords internationaux avant de les ratifier. Depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, le Canada a ratifié 24 traités internationaux.
Mis à part la modification au traité de l'OTAN qui a fait l'objet d'un court débat de dernière minute et d'un vote, aucun de ces traités internationaux n'a été soumis à la Chambre. Aujourd'hui, les accords internationaux ont des effets sur nos vies, comparables à ceux que les lois peuvent avoir sur la vie des citoyens de tous les pays avec lesquels le Canada signe de ces accords bilatéraux. Rien ne justifie qu'ils soient conclus unilatéralement et en catimini par le gouvernement, en passant par-dessus la tête des représentants de la population.
Par le passé, le Bloc a soumis des projets de loi pour restaurer la démocratie et assurer le respect des compétences du Québec et des provinces dans la conclusion des traités internationaux. Compte tenu du fait que le gouvernement s'était engagé à le faire, nous ne sommes pas revenus à la charge cette fois-ci.
Nous constatons aujourd'hui que la parole des conservateurs ne vaut pas cher, hélas. Aussi, le Bloc québécois reviendra à la charge et fera des propositions pour restaurer la démocratie dans la conclusion des traités internationaux: obligation pour le gouvernement de présenter à la Chambre tous les traités et accords internationaux qu'il a signés avant de les ratifier; obligation pour le gouvernement de publier tous les accords internationaux auxquels il est lié; approbation et vote par la Chambre après analyse par un comité spécial chargé d'étudier les accords internationaux de tous les traités importants avant que le gouvernement puisse les ratifier; respect des compétences du Québec et des provinces dans l'ensemble du processus de conclusion des traités, c'est-à-dire à l'étape des négociations, de la signature et des rectifications.
Je répète que le Bloc québécois est d'accord avec projet de loi C-53, qui donne une ouverture aux pays signataires et aux investisseurs étrangers avec lesquels des accords sont signés. Mais en fait, le CIRDI est un tribunal qui ne fait que se prononcer sur les accords. Or nous soulignons que les 16 accords bilatéraux signés par le Canada, suivant les principes du chapitre 11 de l'ALENA, sont des mauvais accords et que même l'ouverture directe au tribunal du CIRDI ne pourra malheureusement pas remplacer les accords qui seraient bons pour les pays avec lesquels nous les signons.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de parler du projet de loi C-53. Je crois comprendre qu'il vise la mise en oeuvre par le Canada des dispositions de la Convention internationale sur les règlements des différends relatifs aux investissements.
Je n'étais pas présente à la Chambre lorsque la secrétaire d'État a présenté le projet de loi. Il est donc possible qu'elle ait déjà répondu à une des questions que j'ai posées à un de nos collègues libéraux. Par contre, je vais répéter cette question, car il me semble qu'il est important de bien comprendre ce qu'il en est. Ma question porte sur le fait que nous aurions pu ratifier cette convention il y a 42 ans, soit depuis le 18 mars 1965. La question évidente est: pourquoi maintenant? Pourquoi le gouvernement affirme-t-il aujourd'hui que la ratification d'une entente que nous aurions pu ratifier depuis des lustres est impérative au point d'en saisir sans plus tarder le Parlement?
À défaut de pouvoir comprendre où est l'urgence, je me suis dit que j'allais essayer de saisir la logique du projet de loi. J'aimerais préciser clairement sans plus attendre que les députés du Nouveau Parti démocratique n'ont pas l'intention actuellement de voter pour le projet de loi C-53. Nous avons un certain nombre d'objections. Je vais essayer de les résumer dans le temps qui m'est accordé en les regroupant en trois catégories. Premièrement, nous voyons des problèmes de transparence. Deuxièmement, il y a la question de l'accessibilité. Troisièmement, le projet de loi présente des faiblesses en ce qui a trait à la responsabilité. Nous sommes d'avis que l'accord proposé ne satisfait pas aux critères minimaux que doit appliquer tout État souverain. Les garanties nécessaires sont tout simplement absentes.
J'aimerais parler premièrement de la transparence. La Convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements propose un mécanisme reposant sur le consentement des parties en cause. Or, il est écrit qu'une fois le consentement d'une partie accordé, celle-ci ne peut plus invoquer aucune disposition pour faire marche arrière, même si elle s'aperçoit que la tentative de règlement prend une mauvaise tournure et que divers problèmes surviennent qui lui rendent manifestement la démarche inacceptable.
Le mécanisme de règlement des différends que préconise le projet de loi C-53 ne s'appliquera pas seulement à l'attribution de contrats aux entreprises étrangères par les États souverains. Il constituera en fait le principal instrument d'interprétation et d'application des autres accords sur les investissements. Les parties seront liées par les décisions issues du mécanisme. Or, voici ce que dit clairement l'article 48(5) de la convention:
Le Centre ne publie aucune sentence sans le consentement des parties.
Il y a donc nettement lieu de s'interroger sur la transparence du mécanisme. Si un différend est d'importance suffisante pour le gouvernement et pour les entreprises concernées, il apparaît nécessaire que le règlement de ce différend se fasse dans une certaine transparence quant à ce qui en ressort principalement.
Le mécanisme proposé serait régi par la Banque mondiale, une organisation que critiquent un bon nombre d'ONG. De nombreux pays, et en particulier les pays les plus pauvres, ne sont pas du tout heureux du travail de la Banque mondiale. Le Nouveau Parti démocratique n'en est pas heureux lui non plus. Il se réjouit même de constater que le Comité des affaires étrangères et du développement international se penche actuellement sur les critiques qui se font entendre à cet égard et qu'il étudie particulièrement les questions de la transparence, de la responsabilité et l'accessibilité.
J’ai pour le moins l’impression que le gouvernement ne devrait pas se lancer comme ça, sans d’abord faire le tour de toutes les préoccupations que nous ont exprimées les ONG, comme Halifax Initiative, organisation qui a été créée après la tenue du G8 à Halifax. Elle n’a rien à voir avec ma circonscription, ni avec moi même. Certains trouvaient que l’on n’avait pas répondu adéquatement à certaines de ces questions graves. Une autre ONG, qui est venue témoigner devant le comité, est KAIROS, organisation multiconfessionnelle très respectée qui fait un travail de développement international remarquable un peu partout dans le monde.
Ces ONG s'inquiètent non seulement du manque de transparence et de l'absence d'obligation de rendre des comptes dans le cas des opérations de la Banque mondiale, ce qui a des répercussions massives sur des pays du Sud, mais aussi de la transparence des décisions prises par le gouvernement du Canada relativement à notre participation à la Banque mondiale.
Il faut examiner plus attentivement toutes ces questions et obtenir des réponses satisfaisantes avant de plonger tête première dans ce qui nous est proposé en signant cette convention. Si, en 42 ans, les gouvernements conservateurs et libéraux qui se sont succédé ont jugé les mécanismes insuffisants ou inadéquats et que les problèmes de transparence demeurent dans le cas de la Banque mondiale, j’ai l’impression qu’il vaudrait mieux que nous commencions par mettre de l’ordre dans nos affaires avant de ratifier ce nouvel accord.
Permettez moi de vous dire deux mots de la question de l’accessibilité. La procédure énoncée dans la Convention du CIRDI, c’est à dire la convention internationale dont nous parlons actuellement, ne permet pas à des tiers de venir témoigner dans le cadre d’une procédure. Peu importe la gravité avec laquelle certaines collectivités ou certains particuliers seront touchés par des accords litigieux conclus entre deux parties, rien dans cette convention ne prévoit la prise en compte de mémoires du type amicus curiae, ce qui pose particulièrement problème, sauf si les deux parties consentent au témoignage de tiers à l’arbitrage.
Des particuliers, des collectivités et peut être même des régions entières pourraient être profondément touchés par certains de ces accords contestés. Nous jugeons inacceptable que rien ne prévoie le témoignage de tiers en arbitrage. L’autre raison pour laquelle nous ne pourrons appuyer le projet de loi sous sa forme actuelle, c’est que rien n’exige de publier les décisions et les dommages accordés.
La plupart des causes seront sans doute entendues à Washington. Certes, quelques centres ont été désignés ailleurs dans le monde, mais ils sont situés dans un petit nombre de capitales qui, dans bien des cas, sont totalement inaccessibles pour les tiers susceptibles d’avoir un intérêt légitime et distinct dans les instances qui seront entendues. Cela étant, l’accessibilité pose donc problème. Il est certain que les pays de l’hémisphère sud risquent de subir le contrecoup de ces procédures et de ces différends.
Troisièmement, pour ce qui est de la responsabilisation, comme je l’ai déjà dit, toutes les décisions rendues à l’étape du mécanisme de règlement des différents seront contraignantes. Les dispositions donnant la possibilité d’appeler de ces décisions contraignantes sont très étroites et minimales.
En vertu de l'article 52 dans le projet de loi C-53, l'annulation d'une sentence peut uniquement être demandée pour l'un des cinq motifs suivants: un vice dans la constitution du Tribunal; un excès de pouvoir manifeste du Tribunal; la corruption d'un membre du Tribunal; l'inobservation grave d'une règle fondamentale de procédure; le défaut de motifs.
Les dispositions permettant d'interjeter appel sont très étroites et rigoristes. Compte tenu des graves répercussions, de l'ampleur de la portée des décisions qui peuvent être rendues par un tel organisme de règlement des différends, sans parler du manque de transparence, d'accessibilité et de responsabilité, on ne peut que se demander pourquoi il faut adhérer à des dispositions qui comportent si peu d'exigences en matière de transparence et de responsabilité, lorsque des décisions sont rendues.
Les citoyens ne peuvent savoir quelles décisions sont prises, ou combien leur gouvernement pourrait devoir payer dans certains cas, lorsque celui-ci est une des parties dans le processus. Nous parlons essentiellement de grandes sociétés et si la décision rendue est défavorable au gouvernement, il n'existe même pas de mécanisme de divulgation obligatoire. En fait, c'est le contraire.
Il n'est pas permis de divulguer le montant qu'un gouvernement peut être tenu de payer, si une décision qui lui est défavorable est rendue, et ce même s'il représente les citoyens de son pays.
Dans un tel contexte, comment les citoyens peuvent-ils demander des comptes à leur gouvernement, ou même aux entités étrangères constituées en société? Comment peut-on juger de la légitimité des décisions rendues par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements? Cette situation mine de façon fondamentale la responsabilité démocratique et la transparence qui doivent prévaloir.
En conclusion, un grand nombre de Canadiens se souviennent — et les députés néo-démocrates ne s'en souviennent que trop bien — de la tentative faite par le gouvernement précédent pour imposer un accord multilatéral sur l'investissement. Lorsque la lumière a été faite sur ce dossier, il était vraiment étonnant de voir à quel point le processus avait un caractère clandestin et secret, au point que je me souviens d'avoir posé des questions à ce sujet au cours de la campagne électorale.
J'espère que ma mémoire ne me trahit pas. C'était soit en 1997, pendant la campagne électorale fédérale, soit en 2000, et mes collègues confirment que ma première réaction a été la bonne. Ma mémoire n'est pas parfaite, je dois l'admettre, mais, en 1997, l'accord multilatéral sur les investissements était à peine connu du public et il était impossible d'obtenir quelque renseignement que ce soit sur ce qu'il contenait vraiment.
Plus nous en apprenions, plus les gens étaient inquiets par le fait que cet accord multilatéral pouvait miner très sérieusement la souveraineté des États et des citoyens au profit, surtout, des grandes multinationales.
Si le processus du CIRDI, soit le mécanisme de règlement des différends proposé dans le projet de loi C-53, avait existé à l'époque et si l'accord multilatéral sur les investissements avait été signé, les différends liés à cet accord auraient été arbitrés par le CIRDI. Dès le départ, j'ai demandé pourquoi le prétendu nouveau gouvernement conservateur affirmait maintenant qu'il était devenu très important pour nous d'adhérer au CIRDI, ce que nous pouvons pourtant faire depuis 42 ans, et il faut se poser cette question en réfléchissant sérieusement aux répercussions négatives qu'aurait subi le Canada si l'accord multilatéral sur l'investissement avait été adopté.
Heureusement, les Canadiens n'étaient pas prêts à ce que cela se fasse, mais si cet accord était entré en vigueur, il aurait été soumis au mécanisme de règlement des différends du CIRDI, avec toutes les préoccupations supplémentaires que j'ai déjà mentionnées.
Avec ces réserves, le NPD est parvenu à la conclusion qu'il ne peut pas appuyer le projet de loi. Nous n'aurions plus de recours contre les décisions arbitrales qui mineraient gravement la souveraineté du Canada si l'accord multilatéral sur les investissements avait été promulgué. Nous n'aurions plus un mot à dire sur les délibérations du tribunal d'arbitrage.
Ce ne sont pas des choses à prendre à la légère. Les inquiétudes sont sérieuses. Le processus du CIRDI, même s'il n'est pas si significatif que cela en soi, risque, à notre avis, d'aggraver les effets de mauvais accords financiers. Comme je l'ai déclaré dès le départ, les députés néo-démocrates ne voteront pas en faveur du projet de loi C-53.
Monsieur le Président, j'ai quelques observations à faire à la députée et peut-être voudra-t-elle y répondre.
En ce qui concerne le milieu des affaires canadien, la Chambre de commerce du Canada a écrit au gouvernement et lui a signalé que le milieu des affaires veut vraiment que le projet de loi C-53 soit adopté. Il veut que le Canada se joigne aux 143 autres pays qui ont à ce jour ratifié la convention.
Je crois qu'il est important que la députée sache que c'est une des conventions les plus ratifiées au monde. Bien entendu, la communauté internationale commence à se rendre compte des avantages de la Convention du CIRDI.
La députée aimerait peut-être nous dire si elle a eu des conversations avec les représentants locaux du milieu des affaires. Elle est une ancienne chef de parti, et je suis certaine qu'elle a entretenu des relations avec les gens du milieu des affaires. Il serait très utile de savoir ce qu'ils lui ont dit.
J'aimerais également signaler que nous sommes en train de négocier un accord sur la protection des investissements étrangers avec la Chine. On m'a affirmé que la mise en place de la Convention du CIRDI nous aiderait avec cet accord et dans notre collaboration avec la Chine. La députée a-t-elle des commentaires à faire à ce sujet?
Monsieur le Président, je ne sais pas si la secrétaire d'État sera surprise d'apprendre que la Chambre de commerce ne s'est pas adressée à moi, mais je suis certaine que beaucoup d'autres ne le seront pas. En fait, cela n'a rien d'étonnant et je n'en suis pas insultée.
Il existe bien des arguments pour adhérer actuellement. C'est peut-être regrettable que ce ne soit pas chose faite, car certaines de mes questions seraient alors réglées, des questions que la secrétaire d'État abordera, je l'espère, dans sa conclusion sur le débat en deuxième lecture du projet de loi C-53.
On trouve dans ma circonscription de nombreuses sociétés dont j'admire le comportement socialement responsable. En fait, je suis enchantée que la Chambre de commerce et le Partenariat du Grand Halifax aient coparrainé un important rendez-vous sur la responsabilité sociale des entreprises. Un grand conférencier en la matière, Stephen Lewis, est venu parler de la question. Beaucoup de gens d'affaires sont venus aborder les questions entourant la responsabilité sociale, et j'ai ressenti beaucoup de fierté à l'égard de ma circonscription.
Je ne voudrais pas déformer le discours de Stephen Lewis et je ne veux même pas tenter d'exposer l'essentiel de son plaidoyer sur la responsabilité sociale des entreprises présenté aux gens d'affaires de Halifax, mais je peux vous dire que son message a été bien reçu.
Dans ce genre de différends, la transparence, l'accessibilité et la responsabilité sont très importantes pour les sociétés responsables qui prennent au sérieux leur devoir d'être responsables de leurs actions, de d'assurer que les gens comprennent les différends survenus et les décisions qui en ressortent.
Sur ce, il me tarde d'entendre la secrétaire d'État nous dire pourquoi ce projet de loi est présenté maintenant. Elle a parlé de la Chambre de commerce, mais elle n'a rien dit des représentations que d'autres citoyens ou sociétés ont pu faire au gouvernement pour l'amener à présenter ce projet de loi maintenant. J'ai hâte d'entendre ses propos à ce sujet.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue, le député de Lévis—Bellechasse.
Je suis content d'avoir l'occasion de fournir d'autres explications au sujet du projet de loi C-53, qui assure l'exécution des obligations du Canada aux termes de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements.
Le Canada a signé cette convention le 15 décembre 2006. Par sa signature, le Canada s'engageait publiquement à adopter une loi nous permettant de ratifier la convention. Le projet de loi à l'étude vient concrétiser cet engagement. J'en dirai davantage un peu plus tard concernant la ratification de la convention.
La Convention du CIRDI est importante pour assurer la protection des investissements partout dans le monde. Les sentences du CIRDI peuvent déjà être exécutées dans 143 pays. Le temps est venu de faire bénéficier les investisseurs canadiens du CIRDI. Toutefois, pour assurer cette protection aux investisseurs canadiens, le Canada doit légiférer pour faire en sorte que les sentences du CIRDI, où qu'elles soient rendues, puissent être exécutées au Canada.
Le Canada doit également assurer les privilèges et immunités permettant au CIRDI de fonctionner au Canada. Nous devons garantir que les personnes qui ont recours à la conciliation dans le cadre de la convention ne puissent abuser de ce processus. Le Canada doit veiller à être en mesure de désigner des personnes compétentes sur les listes de conciliateurs et d'arbitres du CIRDI.
D'autres intervenants ont donné un survol du projet de loi et ont traité de ses dispositions d'exécution. Je vais pour ma part mettre l'accent sur les privilèges et immunités, la conciliation et la composition des listes.
Je commencerai par les privilèges et immunités. Les privilèges et immunités prévus dans ce projet de loi n'ont pas trait aux privilèges et immunités des gouvernements étrangers qui font l'objet de sentences. Ces privilèges et immunités continueront d'être régis par la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.
L'article 5 du projet de loi porte plutôt sur les privilèges et immunités du CIRDI et des personnes qui travaillent pour le centre ou qui participent au processus d'arbitrage du CIRDI. D'une façon générale, l'article 5 du projet de loi ne fait qu'intégrer fidèlement au droit canadien les privilèges et immunités exigés par la convention.
Le CIRDI possède la capacité d'une personne physique. Autrement dit, l'organisme pourra contracter, acquérir des biens et ester en justice. Le CIRDI ne pourra faire l'objet d'aucune action judiciaire sauf s'il renonce à son immunité.
Les agents et les employés du CIRDI ainsi que les personnes agissant comme conciliateurs ou arbitres ne pourront eux non plus faire l'objet de poursuites, mais leur immunité est restreinte. Leur immunité ne vise que des actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions, sauf si le centre lève cette immunité.
Si elles ne sont pas des Canadiens, ces personnes bénéficient des mêmes immunités en matière d'immigration, d'enregistrement des étrangers, d'obligations militaires que celles accordées par le Canada aux représentants de rang comparable d'autres États.
Ces règles s'appliqueraient aussi aux personnes comparaissant aux instances du CIRDI comme parties, agents, conseillers, avocats, témoins ou experts. Cependant, cette immunité se limite généralement à la période correspondant à leurs déplacements pour aller au lieu de l'instance et pour en revenir ainsi qu'à la période de leur séjour là-bas.
Il n'y a rien de nouveau ni d'inusité concernant les privilèges et les immunités que la convention et le projet de loi procurent aux particuliers. L'immunité offerte dans le cadre du processus judiciaire se limite à l'immunité fonctionnelle. Quant aux autres privilèges et immunités, le Canada les garantit de la même manière qu'il le fait pour les représentants d'autres États.
Toutes les politiques du Canada qui concernent l'application de tels privilèges et immunités aux représentants des États étrangers viseront aussi les immunités et les privilèges offerts en vertu de ce projet de loi.
J'aimerais aussi préciser que le CIRDI n'a pas à payer de taxes ni de droits de douane. Le Canada ne peut pas non plus lever d'impôt sur le salaire ou les avantages des employés du CIRDI qui ne sont pas Canadiens. De même, le Canada n'imposera pas les conciliateurs et les arbitres du CIRDI qui effectuent leur travail au Canada si l'unique motif de cet impôt est que le travail a eu lieu au Canada.
Ces privilèges fiscaux, à l'instar des autres privilèges et immunités, sont exclusivement liés au CIRDI et à ses activités. Ils ne limitent pas la capacité du Canada d'imposer les Canadiens. En fait, si les travaux d'arbitrage et de conciliation du CIRDI ne sont pas réalisés au Canada, ces privilèges fiscaux n'ont presque aucune incidence sur les recettes.
J'aborderai maintenant l'article 10 du projet de loi, qui a trait à la conciliation.
Outre l'arbitrage, le CIRDI prévoit aussi un processus de conciliation pour les différends entre investisseurs et États. La conciliation est un mécanisme en vertu duquel les parties à un différend ont recours à une tierce partie pour clarifier des points litigieux et essayer de parvenir à une entente aux conditions mutuellement convenues. Si les parties au différend s'entendent, la tierce partie rédige un rapport expliquant les points litigieux et l'entente conclue.
La conciliation ne peut fonctionner que si l'investisseur et l'État parlent honnêtement et ouvertement au conciliateur. Toutefois, elle peut échouer. Pour qu'elle fonctionne, les parties et le conciliateur doivent pouvoir dire des choses qui pourraient être des aveux incriminants dans le cadre d'une poursuite en justice ou d'un arbitrage subséquent.
La convention règle le problème en exigeant que les parties à la convention garantissent que ce qui est dit ou écrit dans le cadre d'une conciliation du CIRDI ne sera pas utilisé dans d'autres procédures. L'article 10 établit cette obligation.
Passons maintenant à l'article 11, qui permet au gouverneur en conseil de désigner des personnes pour figurer sur la liste des conciliateurs et celle des arbitres du CIRDI.
Les articles 12 à 16 de la convention prévoient l'établissement de deux listes, une liste de conciliateurs et une liste d'arbitres. Chaque État membre du CIRDI peut désigner quatre personnes pour chaque liste et le secrétaire général du CIRDI peut également en nommer dix. Les désignations sont faites pour des périodes de six ans renouvelables, mais les personnes portées sur les listes continuent d'y figurer jusqu’à désignation de leur successeur. Les personnes désignées pour figurer sur les listes doivent posséder une compétence reconnue en matière juridique, commerciale, industrielle ou financière
Les articles 31 et 40 de la convention prévoient que si le secrétaire général du CIRDI est tenu de nommer le président d'une commission de conciliation ou d'un tribunal d'arbitrage, il doit choisir une personne dont le nom figure sur la liste pertinente. Toutefois, les parties au différend sont libres de choisir des conciliateurs ou des arbitres hors des listes établies et elles peuvent s'entendre sur le choix d'un président.
Les personnes dont le nom figure sur les listes ne reçoivent aucune rémunération. D'après ce que nous avons vu jusqu'ici, il est plutôt rare qu'un arbitre ou un conciliateur inscrit sur les listes soit appelé à agir à titre de président. Cela s'explique du fait que, au cours des 40 dernières années, les tribunaux d'arbitrage du CIRDI n'ont été saisis que de 118 cas et qu'uniquement 5 rapports de conciliation ont été préparés. Par conséquent, uniquement 118 arbitres ont présidé un tribunal d'arbitrage et uniquement 5 conciliateurs ont présidé une commission de conciliation. Il faut également se rappeler que les parties peuvent choisir un président hors des listes.
Une fois que cette mesure législative sera officiellement entrée en vigueur au Canada, le Canada pourra ratifier la Convention du CIRDI. Cette convention permet également au Canada de désigner des provinces et des territoires comme entités susceptibles de recourir à l'arbitrage du CIRDI.
Certaines provinces intéressées par la convention ont encore des préoccupations au sujet de sa mise en oeuvre et de son fonctionnement. Nous collaborons avec les provinces et les territoires pour dissiper toute inquiétude.
Le Canada peut désigner une province ou un territoire en vertu de la convention au moment de la ratification de celle-ci ou n'importe quand par la suite.
J'exhorte la Chambre à examiner cette mesure législative avec diligence. À l'heure actuelle, 143 pays sont déjà parties à la Convention du CIRDI. Les Canadiens qui ont des investissements à l'étranger nous demandent de leur offrir la possibilité de recourir au CIRDI. Le temps est venu d'agir.
[Français]
Monsieur le Président, parfois, les citoyens qui nous écoutent comprennent assez difficilement des projets de loi complexes. Je dois avouer que le projet de loi C-53 est assez complexe. Il a trait à la Convention pour le règlement des différends relatifs aux interventions entre l'État et les ressortissants d'autres États.
Ma question s'adresse à mon collègue. Le Bloc québécois appuiera le projet de loi C-53 afin de permettre que des différends relatifs à des accords bilatéraux entre gouvernements puissent être traités par le Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements, ce qui, je pense, est une bonne chose.
Mon collègue conviendra-t-il que le problème n'est pas d'adhérer à un centre international de règlement de différends, mais il est plutôt relié au fait que, souvent, les conventions signées par le gouvernement du Canada sont de mauvaises conventions?
Mon collègue peut-il s'engager en cette Chambre à ce que son gouvernement ne puisse plus signer de traités bilatéraux sans les avoir soumis au Parlement et à des discussions avec les élus ici, en cette Chambre?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le Bloc de son appui à ce projet de loi important.
Jusqu'à maintenant, la convention a été ratifiée par 143 pays, ce qui en fait l'un des instruments internationaux comptant le plus grand nombre de ratifications. S'il y avait quelque chose qui clochait dans cet instrument, il n'y aurait pas autant de pays qui y auraient adhéré.
En signant la convention, nous protégerons nos investisseurs. En outre, nous leur donnerons accès à un mécanisme de règlement des différends. Il me fait plaisir, pour l'information du député, de signaler qu'en 40 ans, très peu de différends ont nécessité un recours à la convention du CIRDI. Néanmoins, nous devons ratifier celle-ci afin de donner à nos entreprises les même chances que celles dont bénéficient leurs homologues de 143 pays du monde entier.
Monsieur le Président, j'aurais quelques questions à poser à la suite de l'intervention du secrétaire parlementaire.
Sa dernière observation concernait le fait que la convention existe depuis 40 ans. Cela demande des précisions. En effet, si cet organisme n'a été saisi que d'un petit nombre de différends, ne serait-ce pas en raison de craintes considérables que des décisions pouvant être rendues n'aient des impacts négatifs sur des citoyens ou des collectivités, notamment en raison des décisions des mécanismes de règlement des différends? Il pourrait peut-être préciser sa pensée à cet égard.
Deuxièmement, j'ai déjà exprimé certaines préoccupations au sujet de la transparence, de l'accessibilité et de la responsabilité. Je pense que bien des gens tiennent mordicus à la transparence et à la responsabilité lorsqu'il s'agit de ratifier de tels accords. Je me demande s'il pourrait également parler de cet aspect.
Troisièmement, si je comprends bien, pour l'instant peu de provinces ont fait connaître leur intention d'appuyer ce processus. Pourtant, ce serait là une autre étape essentielle du processus de ratification, si je ne me trompe. Peut-être le secrétaire parlementaire...
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné, 143 pays ont déjà signé cette convention. De plus, d'autres ententes que nous avons signées, dont l'accord de libre-échange et l'ALENA, stipulent que les arbitres du CIRDI devront résoudre les différends entre États et ressortissants d’autres États, tant au Canada que dans le pays d'appartenance de l'investisseur. Cela dénote l'importance de cette convention.
Je ne peux pas vous expliquer pourquoi les provinces n'ont pas signé la convention, mais il est plus important de savoir qu'il est également essentiel d'uniformiser les règles pour les investisseurs canadiens qui traitent avec d'autres pays.
Je ne sais pas pourquoi ma collègue affirme que ce processus ne comporte aucune obligation redditionnelle. Le projet de loi à l'étude énonce très clairement le processus qui s'applique. Il ne faut pas croire que le fait qu'un nombre relativement restreint de différents aient été soumis à ce processus jusqu'à maintenant signifie que cette convention n'est pas adéquate. Ce n'est pas du tout le cas. Je ne sais pas où elle a pris l'idée qu'il existe des différends partout. La plupart du temps, les investisseurs s'en remettent aux lois en vigueur dans les pays en cause et ils n'ont pas besoin de faire appel à ces mesures d'arbitrage. Toutefois, ce sont des mesures qui rassurent les entreprises et tous les autres intervenants qui savent qu'en cas de problème, il existe de nombreux mécanismes de règlement des différends, dont l'OMC et l'ALENA. C'est essentiel et nécessaire.
Pour ce qui est des provinces, quelles que soient leurs préoccupations, nous travaillerons de concert avec elles, mais nous devons d'abord adopter le projet de loi dont le Parlement est saisi et nous travaillerons en collaboration avec tous pour assurer un tel environnement. Le Canada est un pays commerçant. Plus de 40 p. 100 de notre PIB dépend de...
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui en cette Chambre pour venir apporter mon appui au projet de loi qui a été décrit avec brio par ma collègue de Simcoe—Grey, secrétaire d'État aux Affaires étrangères, au Commerce international et aux Sports, et également par mon collègue de Calgary-Est, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères.
Le projet de loi C-53 met en oeuvre en droit canadien une convention internationale de la Banque mondiale. Il s'agit de la Cconvention du CIRDI. Le projet de loi C-53 vise donc la mise en oeuvre de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États. On parle d'une convention qui traite de l'arbitrage et de la conciliation internationale entre les gouvernements et les investisseurs étrangers. Il s'agit de ce qui est communément appelé la résolution de différends investisseurs-États.
Ces différends surgissent dans un ensemble de situations, par exemple, lorsque l'État où l'investisseur étranger est situé adopte des lois compromettant les activités de l'investisseur de façon discriminante ou dans des cas de nationalisation.
L'arbitrage international est une méthode éprouvée pour résoudre les différends. Il s'agit d'une manière de résoudre les litiges à l'extérieur du processus judiciaire. Il est reconnu depuis longtemps que des parties ayant un litige peuvent avoir recours à l'arbitrage et que ce qui résulte du processus arbitral doit être reconnu par les cours de justice. Ainsi, par exemple, les sentences arbitrales commerciales au Canada, c'est-à-dire entre des entreprises, sont reconnues et exécutées par les tribunaux.
Le recours à l'arbitrage ou au processus judiciaire relève du choix des parties. Cette flexibilité est appréciée dans plusieurs situations. Dans le cas de la convention mise en oeuvre par le projet de loi C-53, dont nous débattons aujourd'hui, un des grands avantages de recourir à l'arbitrage est que celui-ci dénationalise le processus. Permettez-moi d'expliquer ce que l'on entend par cela.
Lorsqu'un différend survient entre un investisseur étranger et le pays hôte, une des options ouvertes à l'investisseur est de poursuivre devant les tribunaux du pays hôte. Dans la plupart des cas — comme ce serait le cas au Canada, au Québec, ou partout ailleurs ici au pays —, l'investisseur étranger aura droit à un procès juste et équitable. Le tribunal national n'aura pas de préjugés contre l'investisseur étranger et rendra une décision, conformément au droit. Par contre, dans certaines situations, ce ne sera pas le cas. Le tribunal pourrait favoriser son gouvernement au détriment de l'investisseur étranger qui, dans le cas qui nous concerne, pourrait être une entreprise canadienne faisant affaire à l'étranger. Ajoutons que le fait que les parties au processus d'arbitrage choisissent leurs arbitres est aussi un avantage du processus. Dans le cas où la question en litige est liée à un domaine spécialisé, par exemple, le domaine de l'exploitation pétrolière ou le domaine maritime, le choix d'arbitres spécialisés dans le domaine peut rendre plus efficace le processus et amener de meilleures décisions.
Donc, le processus arbitral de la Convention du CIRDI est un de ceux les plus utilisés pour la résolution des différends entre les investisseurs et les États. Mes collègues nous rappelaient que plus de 150 pays signataires ont déjà adhéré à ce processus d'arbitrage. La convention a été ratifiée et elle est un des instruments internationaux qui compte le plus grand nombre d'États en faisant partie. Ce qui distingue cette convention, qui sera mise en oeuvre ici au pays par le projet de loi, est son mécanisme d'exécution des sentences arbitrales. C'est un mécanisme efficace. Cette efficacité contribue à protéger les investisseurs. Il s'agit d'un avantage clé de la Convention du CIRDI.
[Traduction]
Dans la vaste majorité des cas, la partie perdante dans l'arbitrage doit exécuter la sentence arbitrale sans que la partie gagnante n'ait à entamer des procédures de mise à exécution. C'est la même chose pour l'arbitrage en cas de différend entre un État et un investisseur.
Au Canada, les sentences arbitrales, y compris les sentences arbitrales liées à un différend entre un État et un investisseur, sont maintenant exécutées conformément à la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Cette convention permet un examen limité des sentences arbitrales par les tribunaux nationaux. Elle permet à un tribunal de refuser de faire exécuter une sentence si cela serait contraire à l'ordre public. En outre, elle permet à un État d'exclure certains éléments de l'application de la convention et, partant, de l'exécution d'une sentence.
Le CIRDI prévoit un meilleur mécanisme d'exécution. Il n'autorise pas un État à exclure du règlement du différend toute question que l'État en cause a accepté de soumettre à l'arbitrage. Les sentences arbitrales du CIRDI doivent être exécutées comme s'il s'agissait de décisions finales d'un tribunal local. Ce mécanisme simple, efficace garantit une meilleure protection aux investisseurs canadiens à l'étranger.
[Français]
On peut penser à des sociétés comme Bombardier, les compagnies minières, les grandes firmes de génie-conseil et SNC Lavalin, dont le siège social est à Montréal.
Voici quelques éléments ou articles qui font en sorte que ce projet de loi sera avantageux pour nos entreprises québécoises et canadiennes.
Par exemple, l'article 8 du projet de loi prévoit la reconnaissance automatique et l'exécution d'une sentence rendue en vertu par un tribunal du CIRDI. Une telle sentence est reconnue et considérée comme un jugement définitif d'une cour supérieure du Canada.
Le même article confère aussi la compétence à toute juridiction supérieure du Canada pour reconnaître et exécuter les sentences tombant sous la loi. Les juridictions supérieures comprennent la Cour fédérale. La Cour fédérale aura la compétente nécessaire pour entendre les demandes de reconnaissance de sentences impliquant le gouvernement du Canada et les sentences impliquant les gouvernements étrangers et leurs subdivisions politiques.
Cette même convention prévoit explicitement que les sentences sont obligatoires à l'égard des parties et ne peuvent être l'objet d'aucun appel ou recours judiciaire.
Ainsi, un tribunal étranger ne peut pas entendre une requête à l'effet qu'un tribunal arbitral du CIRDI a excédé sa compétence ou n'était pas validement constitué. Ces processus, lorsqu'ils sont entamés pour des sentences autres que les sentences du CIRDI, retardent la résolution du différend et le paiement de dommages. La convention ne permet pas de tels recours dilatoires.
L'article 7 du projet de loi prévoit qu'une sentence de la convention n'est susceptible d'aucun recours, comme l'appel, la révision ou le recours en nullité devant une cour de justice du Canada. On voit donc l'effet très définitif des jugements rendus en vertu de la convention. La décision d'avoir recours à l'arbitrage est entièrement volontaire, mais une fois que les parties y ont consenti, elles ne peuvent demander réparation auprès d'aucune autre instance, telles les cours de justice.
Les seuls recours permis en cas de décisions entachées d'erreurs sont ceux prévus en vertu de la convention. Les demandes de révision, d'interprétation ou d'annulation d'une sentence sont entendues, le cas échéant, par le secrétaire général du CIRDI.
Une telle manière permet d'éviter de soumettre aux tribunaux nationaux les questions de vices concernant les sentences, tout en garantissant que celles qui sont entachées d'erreurs seront corrigées.
La Convention du CIRDI accorde un bon mécanisme de résolution des différends et permet une exécution efficace des sentences. Il s'agit d'un instrument international favorisant l'arbitrage et des solutions équitables aux différends internationaux en investissement. C'est pourquoi notre gouvernement propose en deuxième lecture le projet de loi C-53 qui met en oeuvre la Convention du CIRDI ici, en droit canadien.
Monsieur le Président, je voudrais que mon collègue de Lévis—Bellechasse poursuive son raisonnement.
Comme je le mentionnais plus tôt, le Bloc québécois appuie le projet de loi C-53 parce que c'est une bonne chose d'avoir recours au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements quand on fait face à des traités internationaux signés entre États ou à des ententes signées entre entreprises et gouvernements étrangers. Cela nous plaît et nous allons appuyer le projet de loi C-53.
Par contre, il y a un problème. Les traités que signe le gouvernement du Canada avec les autres pays ne sont pas soumis à l'étude de cette Chambre. Je voudrais que mon collègue de Lévis—Bellechasse poursuive son raisonnement et nous dise s'il est prêt à s'engager à ce qu'à l'avenir, le gouvernement conservateur ne signe aucun traité international avec quelque pays que ce soit, sans soumettre ce traité à l'étude ici, au Parlement. Cela évitera des erreurs possibles. En effet, 308 personnes, c'est mieux qu'une centaine de personnes.
Cela nous permettra de poser toutes les questions, d'éviter de faire des erreurs et de se retrouver justement devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.
Mon collègue de Lévis—Bellechasse va-t-il nous démontrer le pouvoir qu'il peut avoir et assurer cette Chambre aujourd'hui, au nom de son parti, qu'à l'avenir, aucun traité international ne sera signé sans qu'il ne soit soumis à l'étude du Parlement, en cette Chambre?
Monsieur le Président, j'en profite pour remercier le député de sa question. C'est exactement ce que nous faisons aujourd'hui, dans le cadre des débats parlementaires. Afin qu'il soit mis en vigueur au pays, le projet de loi C-53 doit être adopté par la Chambre des communes et doit ensuite passer par le processus parlementaire du Sénat au cours duquel tous les parlementaires ont l'occasion de s'exprimer sur le projet de loi. Si le député veut émettre des commentaires constructifs sur le projet de loi, je l'invite à le faire sur-le-champ.
Près de 153 pays ont signé ce protocole qui permettra à de nombreuses entreprises étrangères, qui font affaire à l'extérieur du pays, d'obtenir de meilleures garanties sur le plan juridique pour s'assurer que les contrats que ces entreprises signent avec les parties prenantes dans les autres pays sont respectés.
Au Québec, cela nous touchera également plus particulièrement, puisque, en 2008, il y aura une conférence internationale qui regroupera les plus grands experts sur le sujet, afin de continuer à améliorer les processus d'arbitrage. On doit reconnaître que, dans bien des cas, c'est plus avantageux que de longues poursuites judiciaires coûteuses dans des cours de justice étrangères.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait, seulement cinq provinces ont signé jusqu'à maintenant. On sait aujourd'hui que les provinces qui n'ont pas encore étudié la question à fond se sont dites intéressées. Je me demande si le député peut nous donner une idée de l'échéancier ou, du moins, la raison pour laquelle ces provinces tardent à signer la convention.
Ma deuxième question a trait à la discussion qui a eu lieu plus tôt sur l'ALENA et sur la question de savoir si les mécanismes de règlement des différends, entre autres, sont adéquats. Nous avons éprouvé des difficultés. Pourquoi ratifions-nous un autre accord international lié à l'ALENA? Est-ce parce que l'accord actuel ne fonctionne pas?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de sa question. Effectivement, comme il l'a mentionné, des provinces et des territoires, y compris le gouvernement fédéral, ont déjà convenu que l'on devait prendre des mesures afin d'adopter une loi de mise en oeuvre de la convention, qu'il s'agisse de l'Ontario, de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, de Terre-Neuve-et-Labrador et du Nunavut. Les autres provinces ont le loisir d'être désignées comme collectivités publiques, et les pourparlers se poursuivent avec le gouvernement pour faire en sorte que d'autres « collectivités publiques » — comme on les appelle — puissent adhérer au processus.
Pour ce qui est de la deuxième question de mon collègue, on constate que la convention est vraiment un processus d'arbitrage spécifique qui touche à des ententes commerciales. Finalement, la convention viendra compléter les accords internationaux déjà existants et — mon collègue en conviendra sûrement — viendra également les bonifier pour permettre à nos entreprises canadiennes d'être au même niveau, de jouir des mêmes règles du jeu lorsqu'ils vont compétitionner dans d'autres pays par rapport à des entreprises étrangères qui font affaire dans le pays hôte.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-53, qui porte sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements.
La Convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, la Convention du CIRDI, est un instrument international établi par la Banque mondiale afin de faciliter et d'améliorer les investissements transfrontaliers. La convention établit un mécanisme de résolution des différends relatifs à l'investissement entre les investisseurs étrangers et l'État hôte où ils investissent.
La convention est entrée en vigueur le 14 octobre 1966. Comme notre collègue l'a mentionné plus tôt, en janvier 2007, 143 États avaient ratifié la convention, ce qui en fait un des instruments les plus ratifiés du monde. La majorité des partenaires commerciaux du Canada ont signé cette convention.
Une fois ratifiée, la convention offrira des protections supplémentaires aux investisseurs canadiens à l'étranger en leur permettant d'inclure dans leurs contrats avec d'autres États la possibilité de faire appel au conseil d'arbitrage établi par la convention. De plus, les investisseurs canadiens qui font affaire dans un pays avec lequel le Canada a déjà signé une entente de promotion et de protection de l'investissement étranger pourront avoir recours à l'arbitrage en cas de violation de l'entente. Ratifier cette convention fera également du Canada une destination plus attrayante pour les investisseurs étrangers.
En tant qu'homme d'affaires et entrepreneur, je suis conscient que les ententes multilatérales de cet ordre favorisent la stabilité, la primauté du droit et la confiance dans l'économie locale.
En raison de la hausse énorme du commerce avec les puissances émergentes que sont l'Inde, le Brésil, la Chine et certains autres pays dont les structures de gouvernance diffèrent des nôtres, il est important que le Canada ratifie cette convention internationale.
J'ai beaucoup voyagé en Chine, en Inde, en Europe de l'Est et dans le reste de l'Europe. J'ai pu constater que les pays en développement avaient encore beaucoup de travail à faire pour respecter ces ententes. C'est pourquoi cette convention sera un outil inestimable pour les Canadiens qui veulent investir dans ces pays.
Cela vaut également pour les investisseurs canadiens à l'étranger et pour les étrangers qui choisissent d'investir leur argent au Canada. Je suis heureux de voir que le gouvernement souhaite adopter ce projet de loi.
Par contre, le gouvernement présente un projet de loi qui vise à promouvoir l'investissement transfrontalier, tout en ayant prouvé son manque total de compétence dans ce domaine. Permettez-moi d'expliquer comment le gouvernement a mal géré notre économie.
Commençons par la trahison relative aux fiducies de revenu. Depuis le 18 avril 2007, il y a eu 16 prises de contrôle de fiducies de revenu, dont bon nombre par des sociétés américaines à capital privé. Ces sociétés vont s'assurer que ces entreprises ne paient plus d'impôt au Canada et que les investisseurs canadiens ne reçoivent plus de distributions imposées.
C'est particulièrement honteux en ce qui concerne le secteur des fiducies énergétiques. La fiducie de revenu constituait un des outils d'investissement les plus efficaces au Canada. Au cours des 20 dernières années, les fiducies énergétiques canadiennes ont participé activement à l'achat d'intérêts étrangers et au rapatriement de capitaux étrangers au Canada. Cette tendance est maintenant inversée.
Il y a pire encore, à savoir l'incidence que cela a eue sur les travailleurs canadiens ordinaires. Dans le cas des travailleurs canadiens ordinaires, il est question d'une perte de 35 milliards de dollars, soit d'une moyenne de 25 000 $ par personne. Je suis vraiment désolé pour les aînés dont les meilleures années de productivité financière sont écoulées et pour les familles de travailleurs qui ont vu leurs placements réduits d'un taux ahurissant de 25 p. 100 du jour au lendemain. Je crois que les gens ne prendront plus jamais leurs décisions en se fiant à la parole du chef du Parti conservateur.
La volte-face sur la déductibilité des intérêts encourus sur les prêts utilisés pour investir à l'étranger est un autre exemple flagrant de l'incurie du Parti conservateur lorsqu'il s'agit de gérer l'économie de notre pays.
Le 16 avril 2007, notre chef du Parti libéral, ainsi que notre porte-parole en matière de finances, le député de Markham—Unionville, ont réclamé que les conservateurs annulent ces politiques désastreuses avant que d'autres sociétés et emplois canadiens ne soient perdus et que des torts ne soient causés à long terme à la compétitivité du Canada sur le marché mondial. Les conservateurs ont fait croire que leur proposition concernant la déductibilité des intérêts visait à éliminer les refuges fiscaux, mais c'est faux. Il était trop tard pour que le ministre des Finances s'en rende compte.
Cette politique prive les industries canadiennes d'un outil légitime qui accroît leur compétitivité sur la scène mondiale. Le ministre des Finances a tenté de faire fi des appels du Parti libéral pour qu'il annule cette politique désastreuse, et il a fait la sourde oreille. Cependant, il a dû écouter ses amis mécontents de Bay Street qui ont dit clairement que le Parti libéral avait raison et que les conservateurs devraient annuler la décision.
Le ministre des Finances fait au moins preuve d'un peu de jugement en faisant volte-face pour le bien de l'économie canadienne. Je présume que les Canadiens n'ont pas découvert ce que les Ontariens savaient déjà au sujet de la gestion de l'économie par le ministre. Nous nous souvenons tous que le ministre des Finances était ministre provincial...
À l'ordre. J'écoute le député depuis un certain temps et il n'a pas encore abordé la mesure dont la Chambre est saisie. J'ai l'habitude de faire preuve de souplesse dans des cas semblables, mais je devrai trancher quant à la pertinence des propos du député si celui-ci ne reprend pas à l'occasion, à tout le moins, le sujet du débat et s'il ne fait pas de liens avec la mesure dont la Chambre est saisie.
Monsieur le Président, je suis honoré que vous me remettiez sur la piste. J'y arrive. À propos de ces accords, trois facteurs sont importants aussi aux yeux des Canadiens qui investissent: la crédibilité, l'intégrité et la compétence du gouvernement. Voilà où je voulais en venir.
Je peux mettre de côté la mauvaise gestion de l'économie par les conservateurs pour parler de la suppression du remboursement de la TPS aux visiteurs étrangers. Cela est étroitement lié à ce type d'accord. Je ne peux même pas parler sommairement du nombre de petites entreprises touchées par ce changement. L'industrie touristique misait sur ce remboursement. Étant donné que Newton—Delta-Nord, ma circonscription, est une circonscription frontalière et qu'elle a le port britanno-colombien le plus près de l'Asie du Sud-Est...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement dans la foulée du rappel à la pertinence que vous avez fait au député. Il serait peut-être utile que le député aborde occasionnellement la question de l'investissement étranger et des investisseurs canadiens à l'étranger dans son discours.
Une fois de plus, monsieur le Président, il faut prendre la question dans son ensemble. On ne peut pas en étudier seulement certains aspects. On ne peut pas se pencher sur une situation et faire fi de toutes les autres. Comme je l'ai mentionné à propos de l'accord concernant le tourisme et le remboursement de la TPS, tout cela me concerne.
À propos, j'ajoute que la chambre de commerce de ma circonscription s'est récemment rendue en Chine. Elle prévoit aussi faire un voyage en Inde. Comme je l'ai déjà dit, des accords comme celui-ci sont d'une grande importance pour les gens de ma circonscription, mais encore faut-il connaître les aspects du commerce extérieur qui les intéressent.
Le projet de porte d'entrée du Pacifique est un autre exemple. D'un côté, nous voulons mettre en oeuvre de tels instruments afin d'encourager nos sociétés à investir à l'étranger et les sociétés étrangères à investir ici, mais il faut aussi mettre en place l'infrastructure nécessaire à la mise en oeuvre de ces accords. En ce qui concerne le projet de la porte d'entrée du Pacifique dans ma circonscription, le gouvernement doit écouter les Canadiens ordinaires, y compris un de ses propres députés, que je suis très heureux de représenter à la Chambre. Celui-ci s'oppose aussi à la façon dont le gouvernement impose des projets comme la porte d'entrée du Pacifique aux électeurs de ma circonscription, en y sacrifiant la qualité de vie et la protection de l'environnement.
Pour en revenir à la question, j'estime que nous devrions avoir de tels accords parce qu'il sera très facile pour les investisseurs de quitter le pays, pas seulement aujourd'hui mais dans les années à venir. Le gouvernement libéral a consenti beaucoup d'efforts au cours des 13 dernières années pour rétablir la confiance des Canadiens dans l'économie, autant ici qu'à l'étranger. À mon avis, quand il est question de prendre des décisions, les conservateurs devraient cesser de jouer des jeux politiques en prenant pour enjeu la prospérité des Canadiens.
Monsieur le Président, jusqu'à maintenant, dans ce débat, j'ai souvent entendu ces questions: pourquoi maintenant? Pourquoi prendre une telle mesure après plus de 40 ans? Nous aurions pu le faire il y a 40 ans et ne l'avons pas fait. Pourquoi maintenant? Je veux tenter de répondre à quelques-unes de ces questions.
Je pense que le député et la plupart des députés savent qu'au chapitre des investissements étrangers, les choses ont bien changé depuis 40 ans. Les investissements étrangers ont augmenté considérablement. J'aimerais également faire remarquer que, pour les 143 pays qui ont signé la Convention du CIRDI, on dénombre 100 différends et que la plupart ont été répertoriés au cours des cinq dernières années. Nous voyons beaucoup d'intérêt pour le CIRDI et la possibilité qu'il offre pour les affaires et en ce qui a trait à l'arbitrage.
Les députés, et plus particulièrement le député de Newton—Delta-Nord, ont parlé un peu des affaires dans leur collectivité. Ce dernier serait sans doute intéressé de savoir que la Chambre de commerce du Canada et le milieu des affaires souhaitent vraiment que cette mesure soit adoptée, car elle leur est favorable.
Compte tenu du fait que les investissements étrangers ont augmenté considérablement depuis 40 ans et bien sûr compte tenu de l'intérêt pour le CIRDI, et le recours au processus d'arbitrage le confirmerait à la Chambre, serait-il d'accord pour dire que c'est une mesure avec laquelle le Canada devrait aller de l'avant, à ce moment-ci?
Monsieur le Président, je suis en faveur du projet de loi parce que c'est le genre de décision que nous devons prendre. La secrétaire parlementaire demande pourquoi aller de l'avant avec une telle mesure maintenant, après plus de 40 ans. La Convention du CIRDI a été négociée dans les années 1960, avant l'inclusion générale des clauses fédérales, ces dispositions qu'on trouve habituellement dans les traités internationaux et qui permettent à un État de ratifier une convention donnée qui touche certaines de ses sous-entités.
La mondialisation est également une réalité que nous vivons aujourd'hui. La démographie joue un rôle clé. Le Canada étant l'un des pays les plus diversifiés du point de vue démographique, nous avons la possibilité d'investir à l'étranger. Je suis très heureux de voir que cinq des provinces et territoires ont déjà ratifié cette convention et que les autres sont disposés à le faire afin qu'il soit plus facile pour les Canadiens de se tailler une place sur le marché mondial d'aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, la question que je poserai à mon collègue libéral ira dans la même sens que celle que j'ai posée aux députés conservateurs. Le Bloc québécois appuie le projet de loi concernant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.
Mon collègue est-il d'accord avec moi pour dire qu'il est intéressant d'avoir un centre qui réglera les différends et qui agira en tant que tribunal, mais que ce qui serait encore plus intéressant, c'est que les traités internationaux soient soumis en cette Chambre à un vote du Parlement.
Plus tôt, j'ai posé la question à deux députés conservateurs et il était clair qu'ils esquivaient la réponse. Ils ne voulaient pas s'engager à cet égard en cette Chambre.
Aujourd'hui, on votera sur ce projet de loi afin d'utiliser la convention et pour avoir recours au CIRDI. Cependant, il faudrait surtout au préalable que les traités qu'on signe soient soumis au vote des parlementaires en cette Chambre. Mon collègue est-il d'accord avec moi à ce sujet?
[Traduction]
Monsieur le Président, la Chambre est actuellement saisie de cette convention. Nous la débattons et tous les députés l'appuient. Mes collègues libéraux et moi appuyons cette convention. C'est le genre d'accord qui, une fois en place, est bon pour des années.
Comme nous l'avons déjà dit, les décisions prises par arbitrage en vertu d'une convention comme celle-là ne sont même pas susceptibles d'être jugées par d'autres pays parce que ce sont des décisions finales. Ces accords sont définitifs et ils sont très solides. Nous verrons probablement cette convention rester en vigueur pendant des années à venir.
Monsieur le Président, je remercie le député des efforts qu'il a déployés pour apporter un peu de clarté au débat concernant ce projet de loi.
Il est manifestement question ici de conclure un accord qui prévoirait des arrangements mutuellement acceptables pour l'arbitrage de différends. Le député a essayé de montrer qu'il n'y a pas de solution simple pour rehausser et promouvoir la compétitivité du Canada et notre capacité d'avoir des investissements bilatéraux avec nos partenaires commerciaux, et ainsi de suite.
Je me demande si le député pourrait résumer l'importance d'être en bonne situation financière, d'avoir des règles stables et d'avoir un gouvernement responsable à l'égard des questions clés qui ont un impact sur la qualité de nos relations avec les pays étrangers sur le plan des investissements.
Monsieur le Président, prenons un exemple. De toute évidence, lorsque nous avons pris le pouvoir en 1993, le Canada représentait un risque de crédit pour les investisseurs étrangers. Le pays était au bord de la faillite. Nous devions payer 40 milliards de dollars pour la dette.
Or, le gouvernement libéral a réussi, année après année, à équilibrer le budget ou à dégager un excédent. Et ce n'est pas tout, nous avions l'une des meilleures cotes parmi les pays du G8. C'est ce qu'on appelle établir la confiance dans l'économie canadienne. Lorsque la stabilité est au rendez-vous, les investisseurs ne se font pas attendre.
Prenons maintenant la question de la déductibilité des intérêts, et nous pourrions aussi parler de celle des fiducies de revenu. Les revirements du ministre des Finances ne sont pas de nature à rassurer les investisseurs au sujet de la stabilité de notre économie. Nous devons prendre des décisions à long terme qui mettent les investisseurs dans de bonnes dispositions.
Je ne suis pas le seul à le dire. Dans les magazines destinés aux investisseurs, nous apprenons que le Canada est le pays le plus intéressant, après le Danemark. Nous sommes le pays où la qualité de vie est la meilleure, et c'est d'autant plus vrai dans ma région, celle de Vancouver, dans la vallée du Bas-Fraser. Nous devons fournir l'infrastructure, comme je l'ai dit plus tôt, et nous devons le faire sans susciter la controverse.
Et que nous disent les électeurs dans une région comme la mienne, celle de Delta et de Surrey? Les électeurs contestent une situation qui fait les manchettes tous les jours, à savoir la pénétration de la route de la porte d'entrée du Pacifique par la route périphérique sur la rive sud du fleuve Fraser à travers le quartier de Sunbury, dans ma circonscription, comme je l'ai dit plus tôt en parlant de l'association du quartier de Sunbury. Je ne suis pas le seul à m'en plaindre. Ce sont les électeurs qui en parlent.
Le ministre des Finances doit prendre la peine de se mettre à l'écoute des gens. Lorsqu'il s'est rendu dans ma circonscription pour prononcer une allocution devant la chambre de commerce, il n'a même pas voulu répondre à des questions. Il a tout simplement fait son discours puis il est parti. C'est pourtant dans ce genre de situation que le vrai dialogue est possible, que les vrais Canadiens peuvent s'exprimer. C'est là qu'il est possible de rétablir la confiance dans le gouvernement et dans ses décisions.
J'estime qu'il y a là des leçons à tirer pour le ministre des Finances et pour le gouvernement, et même de la part de l'un de ses députés, comme je l'ai dit plus tôt, qui a l'avantage d'être un de mes électeurs. Il s'exprime ici même à la Chambre des communes et le gouvernement devrait être à l'écoute de ses propres députés.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole en cette Chambre pour signifier l'adhésion du Bloc québécois au projet de loi C-53.
L'adoption de ce projet de loi permettra au Canada de ratifier la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, et d'adhérer au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.
Le projet de loi C-53 intègre dans le droit interne les exigences de la convention, notamment pour assurer le respect des sentences arbitrales et accorder les immunités dont doivent jouir le centre et son personnel. Le CIRDI a été crée par la Banque mondiale, par le Traité de Washington, en 1965. Cent cinquante-six pays en sont actuellement membres.
Le CIRDI est chargé d'arbitrer les différends entre un État et un investisseur étranger. Ces conflits peuvent être de deux ordres: des différends relatifs au respect d'accords bilatéraux de protection des investissements étrangers et des différends relatifs à des ententes que des gouvernements et des investisseurs étrangers ont conclues, du type de ceux que le gouvernement du Québec conclut régulièrement en suscitant des investissements étrangers sous promesse, par exemple, de fourniture d'électricité à un prix convenu.
L'adhésion du Canada n'aura aucun impact sur les provinces, sinon qu'elles pourront elles aussi prévoir le recours au CIRDI lorsqu'elles concluront des ententes avec des investisseurs. Quant aux traités bilatéraux qui lient le gouvernement fédéral, ils prévoient déjà le recours à l'arbitrage du CIRDI, mais par le mécanisme complémentaire d'arbitrage, plutôt que par le mécanisme régulier, qui n'est accessible qu'aux pays qui ont ratifié la convention.
En fait, la seule chose que l'adhésion du Canada au centre changera, c'est qu'il pourra intervenir dans les négociations visant à amender la convention ou les règlements du centre, et il aura l'assurance de pouvoir participer à la nomination des tribunaux d'arbitrage. Le CIRDI, au bout du compte, n'est qu'un tribunal. Or le problème n'est pas le tribunal, mais les mauvais traités de protection des investissements que le Canada conclut.
Le Bloc québécois appuie la conclusion d'accords de protection des investissements en autant que ce soient de bons accords. Il est tout à fait normal qu'un investisseur, avant d'effectuer un investissement, cherche à s'assurer qu'il ne se fera pas déposséder de son bien et qu'il ne sera pas victime de discrimination. C'est cette situation que les accords de protection des investissements étrangers visent à encadrer.
Le phénomène n'est pas nouveau. Le premier accord connu qui comporte des dispositions relatives à la protection des investissements étrangers a été conclu entre la France et les États-Unis en 1788, soit il y a plus de deux siècles. On compte aujourd'hui plus de 2 400 accords bilatéraux de protection des investissements dans le monde. Si on y ajoute les conventions fiscales, qui traitent du traitement fiscal accordé aux investissements et revenus étrangers, cela fait environ 5 000 traités bilatéraux qui concernent les investissements étrangers.
Le Bloc est en faveur de la conclusion de tels accords et reconnaît qu'ils favorisent l'investissement et la croissance. Ces accords reposent à peu près tous sur les mêmes principes: le respect du droit de propriété, indépendamment de la nationalité du propriétaire; aucune nationalisation sans juste et prompte compensation financière; l'interdiction de traiter un bien situé sur son territoire différemment selon l'origine du propriétaire; la libre circulation des capitaux issus de l'opération et de la disposition de l'investissement.
Dans tous les cas, en cas de non-respect, les États peuvent soumettre les litiges relatifs au respect de l'accord devant un tribunal international d'arbitrage. Dans la majorité des cas, un investisseur peut soumettre lui-même le litige devant un tribunal international, mais seulement après avoir obtenu le consentement de l'État. Dans bien des cas, cet arbitrage international que l'accord prévoit se fait devant le CIRDI. Y adhérer, comme le prévoit le projet de loi C-53, c'est aussi adhérer à l'ordre international dans le domaine des investissements.
Dans les accords de protection des investissements qu'ils concluent, seuls deux pays, soit le Canada et les États-Unis, accordent systématiquement aux investisseurs le droit de s'adresser directement aux tribunaux internationaux.
Il y a là une dérive: en permettant à une entreprise d'évoluer en marge du contrôle de l'État, on lui accorde le statut de sujet du droit international, un statut qui appartient normalement aux gouvernements.
Les accords que le Canada conclut contiennent un certain nombre de dérives semblables qui accordent aux multinationales des droits qu'elles ne devraient pas avoir et qui limitent le pouvoir de l'État de légiférer et d'intervenir pour le bien commun.
Nous disons non au chapitre 11 de l'ALENA. Le chapitre de l'ALENA sur les investissements, le chapitre 11, prévoit qu'un litige puisse se retrouver devant le CIRDI. Or, ce chapitre est un mauvais accord à trois égards.
La définition d'expropriation est tellement floue que la moindre mesure gouvernementale — sauf une mesure fiscale générale — peut être contestée par un investisseur étranger si elle diminue les profits qu'il tire de son investissement.
C'est ainsi qu'un plan de mise en oeuvre de l'Accord de Kyoto qui ferait payer cher aux grands pollueurs que sont les entreprises pétrolières pourrait être contesté en vertu du chapitre 11 et entraîner une compensation gouvernementale. Les pétrolières albertaines sont en effet majoritairement contrôlées par des intérêts américains. Le chapitre 11 ouvre la porte aux poursuites les plus abusives.
La définition d'investisseur est elle-même tellement large qu'elle inclut n'importe quel actionnaire. C'est ainsi qu'à peu près n'importe qui peut poursuivre l'État et chercher à obtenir une compensation relativement à une mesure gouvernementale qui aurait pour effet de diminuer les profits d'une entreprise.
La définition d'investissement est tellement large qu'elle inclut même les profits qu'un investisseur espère tirer de son bien dans l'avenir. En cas d'expropriation, l'État se trouve donc forcé à verser non seulement la juste valeur marchande, mais il faut qu'il y ajoute le montant des revenus que l'investisseur comptait tirer dans l'avenir. À ce compte-là, il ne serait plus possible de nationaliser l'électricité comme on l'a fait au Québec dans les années 1960.
Prenons l'exemple de SunBelt, une entreprise formée d'un actionnaire canadien et d'un actionnaire californien. L'entreprise a fermé ses portes lorsque le gouvernement de la Colombie-Britannique lui a retiré le droit d'exporter de l'eau en vrac qu'il lui avait été accordé. L'actionnaire canadien, en s'appuyant sur les lois canadiennes, a reçu une compensation équivalent à la valeur de son investissement, soit 300 000 $. Quant à l'actionnaire américain, s'appuyant sur le chapitre 11 de l'ALENA, il a inclus dans sa réclamation l'ensemble de ses revenus potentiels dans l'avenir, soit 100 millions de dollars. L'affaire s'est réglée hors cour pour un montant que l'on ignore.
Compte tenu des montants en cause, le chapitre 11 décourage toute mesure gouvernementale, particulièrement dans le domaine environnemental, qui aurait pour effet de faire diminuer les profits d'une entreprise de propriété étrangère.
Par ailleurs, le mécanisme de règlement des différends permet aux entreprises de s'adresser directement aux tribunaux internationaux pour chercher à obtenir compensation, sans même avoir besoin du consentement de l'État.
Peut-on imaginer qu'une multinationale puisse, de sa propre autorité, initier un conflit commercial entre deux pays? C'est pourtant cette situation absurde que permet le chapitre de l'ALENA sur les investissements.
Compte tenu de ces failles, le chapitre 11 de l'ALENA diminue la capacité de l'État d'intervenir pour le bien commun, de légiférer sur le plan environnemental et constitue une épée de Damoclès qui peut s'abattre à tout moment sur toute mesure législative et réglementaire qui aurait pour effet de diminuer les profits des entreprises.
En 2005, les États-Unis ont changé quelques-unes des dispositions de leur accord type de protection des investissements. En 2006, le Canada a fait de même.
Comme les deux pays ont ainsi reconnu le caractère néfaste et abusif du chapitre 11 de l'ALENA, le moment est propice pour que le gouvernement entre rapidement en discussion avec ses partenaires américains et mexicains pour amender le chapitre 11 de l'ALENA.
Nous disons non aux mauvais accords de protection des investissements. En plus du chapitre 11 de l'ALENA et malgré que tous aient décrié son caractère abusif, le gouvernement a conclu 16 autres accords bilatéraux de protection des investissements étrangers qui en sont des copies conformes.
Tous ces accords de protection des investissements étrangers sont mauvais et devraient être renégociés. En 2006, le gouvernement a en quelque sorte reconnu que ces accords étaient mauvais. Copiant les modifications effectuées par l'administration Bush l'année précédente, le gouvernement conservateur a en effet apporté des modifications à son programme d'APIE pour en corriger certaines des lacunes les plus criantes.
Il a précisé la notion d'expropriation en spécifiant qu'une mesure gouvernementale non discriminatoire qui vise à protéger la santé, l'environnement ou à promouvoir un objectif gouvernemental légitime ne devrait pas être considérée comme une expropriation et ne devrait donc pas générer automatiquement une compensation. Il est trop tôt pour évaluer la portée réelle de cette précision, mais, à première vue, ça semble être une amélioration.
Par ailleurs, il a restreint la notion d'investissement en précisant que la valeur d'un bien équivaut à sa juste valeur marchande. Fini cette folie qui y faisait ajouter l'ensemble des profits potentiels que l'investisseur espérait tirer de son investissement.
Quant au reste, l'accord type de protection des investissements continue d'être calqué sur le chapitre 11 de l'ALENA. Le gouvernement doit donc continuer à améliorer cet accord type, notamment en ce qui concerne le mécanisme de règlement des différends. Les sociétés multinationales doivent revenir sous l'autorité de l'État, comme n'importe quel autre citoyen.
Nous insistons sur le fait que le gouvernement doit soumettre à la Chambre les traités et accords internationaux avant de les ratifier. Au début de l'année, le gouvernement a émis un communiqué pour annoncer qu'il venait de ratifier un nouvel accord de protection des investissements étrangers avec le Pérou. C'est en lisant ce communiqué que les parlementaires et la population ont pris conscience de cet accord. Jamais le Parlement n'en a été informé. Jamais il ne l'a approuvé. C'est complètement antidémocratique.
La plateforme électorale conservatrice à la dernière élection était pourtant claire: les conservateurs s'engageaient à soumettre, pour approbation, tous les traités et accords internationaux avant de les ratifier. Depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, le Canada a ratifié 24 traités internationaux. Mis à part la modification au traité de l'OTAN qui a fait l'objet d'un minidébat de dernière minute et d'un vote, aucun de ces traités internationaux n'a été soumis à la Chambre.
Aujourd'hui, les accords internationaux ont des impacts sur nos vies, comparables à ce que les lois peuvent avoir. Rien ne justifie qu'ils soient conclus unilatéralement et en catimini par le gouvernement, en passant par-dessus la tête des représentants de la population.
Par le passé, le Bloc québécois a soumis des projets de loi pour restaurer la démocratie et assurer le respect des compétences du Québec et des provinces dans la conclusion des traités internationaux. Compte tenu du fait que le gouvernement s'était engagé à le faire, nous ne sommes pas revenus à la charge cette fois.
Nous constatons aujourd'hui que la parole des conservateurs ne vaut pas cher. Aussi, le Bloc québécois reviendra à la charge et fera des propositions pour restaurer la démocratie dans la conclusion des traités internationaux comme suit: obligation pour le gouvernement de présenter à la Chambre tous les traités et accords internationaux qu'il a signés, avant de les ratifier; obligation pour le gouvernement de publier tous les accords internationaux auxquels il est lié; approbation et vote par la Chambre, après analyse par un comité spécial chargé d'étudier les accords internationaux, de tous les traités importants avant que le gouvernement ne puisse les ratifier; respect des compétences du Québec et des provinces dans l'ensemble du processus de conclusion des traités, c'est-à-dire l'étape des négociations, de la signature et de la ratification.
Ai-je encore du temps, monsieur le Président?
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Vous avez encore cinq minutes.
Mme Vivian Barbot: Plus précisément, en ce qui concerne le projet de loi C-53, on peut observer ce qui suit. Même s'il peut sembler complexe, parce qu'on y retrouve en annexe la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, aussi appelée Convention de Washington, le projet de loi C-53 est assez simple. Il tient sur douze articles et trois pages qui intègrent dans le droit interne les exigences de la Convention de Washington.
Concernant les procédures de conciliation et d'arbitrage entreprises après son entrée en vigueur, le projet de loi, à article 4, accorde au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, ainsi qu'à son personnel, les privilèges et immunités, y compris sur le plan fiscal, qui lui permettront de fonctionner au Canada. À l'article 8, il prévoit la reconnaissance légale des sentences arbitrales prononcées par le centre. À l'article 7, comme l'exige la convention, il interdit que des tribunaux nationaux ne jugent à nouveau sur le fond une question qui a été tranchée par le CIRDI. De plus, il leur interdit, à l'article 9, de se pencher sur une cause qui est soumise à l'arbitrage.
Ces articles peuvent faire sursauter parce qu'ils diminuent la législation nationale. En revanche, ils sont centraux dans le fonctionnement des tribunaux internationaux d'arbitrage. En effet, dans bien des pays, le système judiciaire n'est pas indépendant du régime politique. C'est précisément pour cette raison que les accords d'investissements prévoient le recours à des arbitres neutres.
Si les tribunaux nationaux pouvaient casser une sentence arbitrale, ou encore s'ils pouvaient juger en parallèle une cause déjà soumise à l'arbitrage, le recours aux tribunaux internationaux d'arbitrage ne serait d'aucune utilité et les garanties prévues dans les accords de protection des investissements ne vaudraient pas cher.
À l'article 6, le projet de loi fait en sorte que les sentences lient le gouvernement fédéral. Cela signifie qu'Ottawa serait lié par une sentence arbitrale qui lui imposerait, par exemple, de payer un dédommagement à un investisseur lésé. Notons ici que le projet de loi ne lie que le gouvernement fédéral, pas les provinces. En fait, mis à part le chapitre 11 de l'ALENA qui lie les provinces parce qu'elles ont adhéré à l'ALENA, aucun accord bilatéral de protection des investissements ne lie les provinces.
Si, par exemple, une mesure d'une province lésait un investisseur étranger protégé par un accord de protection des investissements et que le CIRDI ordonnait de lui verser un dédommagement, ce serait Ottawa qui serait tenu de payer. La chose peut sembler absurde, mais il en est ainsi en vertu de la Constitution. Comme les provinces sont souveraines dans leurs champs de compétence, Ottawa ne peut pas unilatéralement s'arroger un de leurs pouvoirs ni leur générer des obligations en concluant un traité international. Agir autrement reviendrait à leur arracher des pouvoirs que la Constitution leur accorde, ce que les tribunaux ont refusé.
C'est sur cette base que le Québec a toujours tenu à être étroitement associé à l'ensemble du processus de conclusion des traités internationaux, et ce, à toutes les étapes. C'est le fondement de la doctrine Gérin-Lajoie.
Le refus du gouvernement fédéral d'agir dans le respect de la logique du partage des pouvoirs pour s'arroger à tort l'exclusivité des relations internationales est non seulement néfaste pour le Québec, mais est franchement dysfonctionnel. En revanche, à partir du moment où le Canada ratifiera la convention et adhérera au CIRDI, les provinces pourront en faire autant si elles le désirent. Ainsi, dans les contrats qu'elles concluront avec des investisseurs, elles pourront intégrer des clauses qui prévoient le recours au CIRDI si elles le veulent. La ratification par Ottawa ne génère donc aucune obligation au Québec et dans les provinces, mais elle leur donne des possibilités de plus dans leur prospection d'investissements étrangers.
Notons finalement que la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, qui regroupe des représentants des ministères de la Justice de toutes les provinces, incluant le Québec, et du gouvernement fédéral, a recommandé au gouvernement fédéral, il y a cinq ans, d'adhérer au CIRDI de ratifier la convention et de la mettre en oeuvre. C'est ce que prévoit le projet de loi C-53.
Finalement, à l'article 11, le projet de loi C-53 accorde au gouvernement le pouvoir de désigner des conciliateurs et des arbitres dans les causes qui le concernent et qui sont soumises au CIRDI.
En règle générale, les groupes d'arbitrage comptent trois membres. Chaque pays qui fait partie d'un litige nomme un arbitre et ces deux arbitres s'entendent pour en nommer un troisième qui agira comme président.
C'est en vertu des considérations précédentes que le Bloc québécois appuie le projet de loi C-53.
[Traduction]
Monsieur le Président, la représentation du gouvernement dans le processus d'arbitrage du CIRDI est moins coûteuse que les autres options offertes, car le centre fournit de l'aide supplémentaire pour ce processus. Certains investisseurs canadiens et américains pourraient vouloir intenter des actions en justice contre les États-Unis ou le Canada respectivement.
Cela soulève cependant une question en ce qui concerne l'ALENA et le fait que nous voulons ratifier un autre accord international. La question qui se pose vraiment est la suivante: si nous ratifions la Convention du CIRDI, cela serait-il une indication, étant donné les problèmes que nous avons eus à régler des différends comme celui du bois d´oeuvre, par exemple, que l'entente actuelle de l'ALENA ne marche pas?
[Français]
Monsieur le Président, nous voulons justement préciser qu'en vertu de certains accords bilatéraux mal construits, on se retrouve à faire les frais de la possibilité, pour certaines compagnies, d'intervenir directement auprès du gouvernement comme si elles étaient elles-mêmes un gouvernement. En réalité, ce n'est donc pas le présent accord proposé par le projet de loi C-53 qui est le problème, mais des accords antérieurs qui ont été conclus. Nous demandons au gouvernement de les réviser parce qu'ils représentent des problèmes réels et que des abus peuvent être générés. Les compagnies ont un pouvoir qui excède de beaucoup celui du gouvernement dans la mesure où elles agissent comme si elles étaient un gouvernement en lien avec un gouvernement étranger. À notre avis, ce n'est pas correct.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a affirmé qu'on devrait procéder à la démocratisation de la Chambre en exigeant que les traités internationaux y soient examinés et approuvés. Cela m'amène à la question de la responsabilité. La transparence et la responsabilité du CIRDI me préoccupent.
Je me demande si la députée pourrait donner son avis sur la question de la responsabilité, sur le fait que toutes les décisions rendues dans le cadre du processus d'arbitrage du CIRDI sont exécutoires et que les possibilités d'appel sont minimes, ce qui enlève clairement des pouvoirs aux États et aux provinces qui adhèrent à la convention, pouvoirs qui sont confiés à la Banque mondiale. Je suis curieuse d'entendre la réponse de la députée.
[Français]
Monsieur le Président, évidemment, c'est un de problèmes avec tous ces accords qui semblent faire passer les gouvernements au second plan. Pour cette raison, nous disons à nouveau qu'il faut regarder ces accords bilatéraux qui se concluent en fonction des lois du pays. Comme on l'a dit, dans le document, il ne faudrait pas que les différentes organisations ou les entités commerciales soient traitées différemment que les individus qui appartiennent à un pays donné puisque les lois sont les mêmes pour tout le monde. D'où la nécessité pour le gouvernement de réviser ces accords le plus rapidement possible pour qu'il y ait non seulement une équité, mais aussi, évidemment, une question de responsabilité. Il faut donc qu'on sache à quels tribunaux on s'adresse, à quelles fins et qu'on voit à ce qu'il y ait une correspondance entre les différentes entités concernées pour qu'il n'y ait pas, d'une certaine façon, de passe-droits.
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais féliciter ma collègue de Papineau qui a fait une excellente intervention. Elle mentionnait d'ailleurs que de nombreux traités internationaux ont été signés au cours des dernières années sans que le Parlement n'en soit saisi. À mon sens, quand la députée nous mentionne des éléments aussi troublants que ceux-là, il me semble que nous nous retrouvons devant une altération assez importante du processus démocratique. J'espère que le projet de loi pourra permettre de corriger une telle situation.
J'aimerais connaître un peu plus son opinion sur la situation suivante. Effectivement, on s'aperçoit que lorsque la Chambre ne peut pas elle-même donner son accord à la signature d'un traité international, dans le fond, ce sont les élus qui sont bafoués. J'aimerais connaître son opinion à cet égard.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Évidemment, la question de la démocratie se pose dans ce contexte. On a pu l'observer dans toutes sortes de domaines. Ce gouvernement a l'habitude de prendre des décisions qui concernent tout le monde au moment où la Chambre ne siège pas. C'est d'autant plus grave dans le cas d'accords internationaux qui sont conclus, finalement, au nom des citoyennes et des citoyens que nous représentons. Il s'agit d'un déni de démocratie quand le gouvernement s'arroge ce droit.
Comme parlementaires, notre devoir de protester est intact et nous demandons au gouvernement de rendre des comptes. Il n'en demeure pas moins que, une fois que le gouvernement s'est engagé dans un traité, celui-ci s'applique et la population se sent flouée. C'est non seulement cela, mais la population n'est même pas au courant puisque, souvent, les moments où les décisions se prennent sont des moments où il y a un flou, où tout le monde est parti ailleurs et où les gens ne sont même pas informés des décisions qui sont prises en leur nom.
Vous comprenez que dans ce contexte, le rendez-vous qu'on a de temps à autre pour élire un nouveau gouvernement a un peu un goût amer. Le gouvernement, agissant de cette façon, retourne devant la population pour demander un nouveau mandat qui lui permet, à terme, d'agir autrement, alors qu'il ne prend pas la peine de consulter les élus qui sont les représentants de la population en son absence. Voilà ce que je pense de la question.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais vous remercier de me permettre d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-53, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI).
Tout d'abord, il est intéressant de constater que les conservateurs présentent un projet de loi visant à favoriser l'investissement transfrontalier alors qu'ils font preuve à l'heure actuelle d'une incompétence totale dans ce dossier très important.
Ce n'est qu'hier que le ministre des Finances, contraint par l'opposition libérale, dois-je préciser, a fait volte-face concernant sa mesure budgétaire malavisée en matière de déductibilité des intérêts.
Malgré la mauvaise gestion publique de l'économie canadienne aux niveaux national et international, il est important que le Canada se joigne à la vaste majorité des pays qui ont ratifié la Convention du CIRDI. Compte tenu de l'accroissement des échanges avec de nouveaux géants comme la Chine, l'Inde et d'autres pays où la structure gouvernementale diffère de la nôtre, il est essentiel que le Canada soit partie à une convention internationale sur le respect des droits des investisseurs.
Je vais décrire brièvement l'historique du CIRDI afin de montrer l'importance de la convention. Je suis sûr que mes collègues ont déjà abordé la question durant des débats, mais j'estime très important de fournir cette description.
La Convention du CIRDI est un instrument international, parrainé par la Banque mondiale, visant à faciliter et à accroître les mouvements transfrontaliers des investissements. Elle établit un mécanisme de règlement des différends sur l'investissement entre les investisseurs étrangers et l'État où ils ont investi.
Les pays qui acceptent des audiences le font volontairement au nom de chaque partie. Toutefois, une fois une audience acceptée, aucune des deux parties ne peut se retirer unilatéralement du processus ou refuser de verser les sommes déterminées par le tribunal. Ainsi, on ne verra plus une partie à un différend se lever et s'en aller.
Ces audiences sont impartiales. Pour s'en assurer, les parties au différend sélectionnent elles-mêmes l'arbitre. Le CIRDI décide ensuite d'un endroit pour les audiences et fournit un soutien administratif pour faciliter les rencontres.
La Convention du CIRDI est entrée en vigueur le 14 octobre 1966. En janvier 2007, 143 États l'avaient ratifiée, ce qui en fait l'un des instruments les plus ratifiés au monde. La plupart des partenaires commerciaux du Canada sont parties à la convention.
Au cours des dix dernières années, on a signé un nombre croissant de traités bilatéraux d'investissement ou de commerce. Étant donné que la plupart des parties aux traités bilatéraux d'investissement portent leurs différends à l'attention du CIRDI, le volume de travail de ce dernier a augmenté de manière appréciable.
Au 30 juin 2005, le CIRDI avait enregistré 184 plaintes, dont plus de 30 au sujet de l'Argentine. Comme bon nombre le savent, la crise économique en Argentine à la fin des années 1990 et les mesures subséquentes prises par le gouvernement argentin ont poussé plusieurs investisseurs étrangers à porter plainte contre ce pays.
Les différends en matière d'investissement soumis en vertu de la convention sont traités par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, qui est situé à Washington, D.C.
Les activités de ce centre ont considérablement augmenté ces dernières années en raison d'une hausse des investissements transfrontaliers et du nombre de traités d'investissement qui finissent en arbitrage au CIRDI. Alors que ce centre a traité en tout 110 plaintes pendant ses quatre premières années d'existence, il en traite actuellement 105. Depuis sa création, le centre s'est bâti une réputation de fiabilité et d'efficacité en ce qui concerne le règlement des différends en matière d'investissement.
Une fois ratifiée, la convention offrirait une protection supplémentaire aux investisseurs canadiens à l'étranger en leur permettant d'inscrire dans leurs contrats avec des pays étrangers la possibilité d'aller en arbitrage en vertu de la Convention du CIRDI.
De plus, les investisseurs canadiens faisant affaire dans un pays avec lequel le Canada a signé un accord sur la protection des investissements étrangers pourraient avoir recours au CIRDI pour arbitrer des violations en vertu de cet accord. La signature de la Convention du CIRDI rendrait le Canada plus attrayant aux yeux des investisseurs internationaux.
L'avantage le plus significatif de la convention est l'application des sentences arbitrales. Contrairement aux sentences imposées par d'autres organismes d'arbitrage, les tribunaux nationaux ne peuvent refuser d'appliquer les décisions prises en vertu de la Convention du CIRDI. Ces sentences sont plutôt applicables dans tout pays ayant signé la convention, comme s'il s'agissait de la décision finale des tribunaux de ce pays.
Le Canada a signé la Convention du CIRDI le 15 décembre 2006, devenant le 143e pays à le faire. La Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador, le Nunavut, l'Ontario et la Saskatchewan ont déjà adopté leur propre loi de mise en oeuvre.
J'ai dit que certaines provinces et certains territoires ont adopté leur propre loi de mise en oeuvre parce que, pour que le projet de loi soit ratifié, toutes les provinces et tous les territoires doivent adhérer à la convention et prendre les mesures nécessaires pour sa mise en oeuvre.
On sait que l'ensemble des provinces et des territoires ont exprimé leur adhésion aux principes et aux lignes directrices du projet de loi C-53.
Le plus beau dans cette convention, c'est qu'elle ne prête pas à interprétation. C'est non seulement une mesure législative simple et terre-à-terre à laquelle ont souscrit nos principaux partenaires commerciaux, pour la plupart, mais encore le genre d'entente et de lignes directrices auxquelles nombre de nos éventuels partenaires commerciaux ont hâte de donner leur accord.
En adoptant le projet de loi C-53, le Parlement fera clairement savoir aux autres pays, ainsi qu'à nos propres investisseurs, que le Canada tient vraiment à respecter son engagement en matière de traités et d'échanges internationaux.
En ma qualité de porte-parole de l'opposition pour le commerce international, je dois souligner à quel point il est important que ce projet de loi soit adopté maintenant. Le Canada, comme bien des gens le lisent dans le journal, devra des plus vraisemblablement s'en remettre à l'arbitrage relativement à plusieurs différends avec les États-Unis quant à l'interprétation de l'accord sur le bois d'oeuvre.
Malgré la solidité de la position juridique du Canada, qui s'appuie sur de nombreuses décisions de tribunaux du commerce international et de tribunaux internes tant au Canada qu'aux États-Unis, le gouvernement conservateur a entamé des négociations précipitées dans le cadre d'échéanciers artificiels pour maximiser la valeur politique de l'accord pour le Parti conservateur du Canada et non pour le public canadien.
Les intérêts électoraux des conservateurs ont été placés devant les intérêts de l'industrie, qui constitue un élément important de l'économie canadienne dans toutes les régions du pays. C'est une industrie dont les exportations s'élèvent à plus de 7 milliards de dollars. C'est une industrie qui représente des milliers d'emplois, soit quelque 300 000, lesquels sont directement touchés.
En fait, il est possible que les États-Unis aient maintenant recours au mécanisme de règlement des différends à leur avantage. Il est possible que ces consultations n'aboutissent pas à un règlement satisfaisant. En pareil cas, les États-Unis peuvent demander que la question soit renvoyée à la Cour d'arbitrage international de Londres. De plus, en vertu de l'accord sur le bois d'oeuvre, les États-Unis ont le droit immédiat et inconditionnel d'annuler, n'importe quand, l'accord sur le bois d'oeuvre.
Le gouvernement a conclu un accord avec les États-Unis dans le but de mettre fin à des différends qui perduraient concernant une question d’importance capitale dans le secteur du bois d’oeuvre résineux. Ce faisant, il a accepté de laisser tomber les décisions rendues antérieurement par des tribunaux de l’ALENA et de l’OMC. L’actuel ministre du Commerce international a alors affirmé que cet accord nous procurerait prévisibilité et stabilité.
Qui aurait prédit que, après sept mois d’un accord de sept ans, il nous faudrait recourir à l’arbitrage parce que les États-Unis se montrent tatillons à propos de questions comme celle d’établir ce qui constitue un mécanisme de dépassement en Colombie-Britannique et pourquoi le Canada ne perçoit pas davantage de droits à l’exportation?
Et nous voilà engagés dans des consultations, et qui sait, des recours à l’arbitrage. Les États-Unis s’en prendront-ils ensuite aux droits de coupe en Alberta, comme ils l’ont indiqué? Est-ce ce qu’on entend par stabilité? Je puis presque prédire, en me fondant sur la tendance des sept derniers mois, ce que seront les sept prochaines années de stabilité, et je vous assure que ça n’augure pas bien.
Tout accord, quel qu’il soit, doit comporter une certaine garantie de prévisibilité et de stabilité, j’en conviens. Bien que ce soit regrettable et qu’il soit trop tard pour retourner en arrière en ce qui concerne l’accord sur le bois d’oeuvre résineux, il est à peu près temps que nous fassions quelque chose pour protéger les investisseurs canadiens.
Du fait que le Canada ne soit pas membre du CIRDI , les investisseurs canadiens ne peuvent recourir aux règles d’arbitrage du CIRDI dans leurs différends avec des États étrangers, y compris avec ceux dont le système judiciaire ne leur inspire pas confiance.
Je ne ferais pas bien mon travail de porte-parole de mon parti en ces matières si j’omettais de signaler que le gouvernement, en mettant en oeuvre cette convention, contribuera à redonner un tant soit peu confiance aux investisseurs canadiens, eux qui ont tellement été malmenés par le gouvernement ces derniers mois.
Comme je l’ai mentionné précédemment, le gouvernement a été contraint de revenir sur sa décision d’abolir la politique de déductibilité des intérêts, décision qui, soit dit en passant, était la pire à émaner d’Ottawa en plus de 35 ans. Elle a été abondamment condamnée par les économistes et le milieu des affaires. Ses conséquences auraient été désastreuses pour les investisseurs si le ministre n’avait pas fait marche arrière.
Il ne faudrait pas oublier pour autant l’importance non moins grave du préjudice que le changement de cap du gouvernement à propos des fiducies de revenu a causé aux investisseurs canadiens, notamment à nos aînés. La décision d’imposer les fiducies de revenu leur a fait perdre du jour au lendemain plus de 25 milliards de dollars d’épargnes; elle était d’ailleurs contraire à une importante promesse des conservateurs, une promesse qui était inscrite dans leur programme électoral. Les Canadiens ont investi leur argent en se fondant sur cette promesse, et, pour y avoir cru, ils ont personnellement été amputés de dizaines de milliers de dollars à même leurs épargnes durement gagnées. Ce revirement sur la question des fiducies de revenu a non seulement été lourd de conséquences pour les investisseurs canadiens mais il a affaibli notre compétitivité internationale.
Tout cela mis à part, le projet de loi C-53 est un outil efficace qui devrait contribuer à protéger les investisseurs canadiens et à atténuer les dommages causés par les récentes volte-face du gouvernement.
Comme nous le savons, le gouvernement a été lent à signer des accords de libre-échange. D’après le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, la Chine ne signera pas d’accord de libre-échange et ne fera pas d’affaires avec un pays qui n’est pas membre du CIRDI. L’Inde a ratifié elle aussi la convention et a utilisé le mécanisme qui y est prévu pour régler avec 11 pays des différends relatifs aux investissements.
Comme bon nombre de personnes le savent déjà, la Chine et l'Inde sont non seulement les deux plus grands pays du monde en termes de population, mais leur économie connaît la croissance la plus rapide au monde. Au fur et à mesure que l'économie de ces pays croîtra et que leur main-d'oeuvre respective se perfectionnera, les investissements vont y augmenter. La Chine se présente comme une force émergente sur la scène internationale dans le domaine de la fabrication alors que l'Inde se démarque grâce à ses services axés sur le savoir. Plus l'économie de ces pays se raffinera, plus ils investiront à l'étranger, notamment au Canada.
Au cours des 11 dernières années, la Chine a été le pays en développement qui a reçu le plus d'investissements directs étrangers. Le total cumulatif des investissements en Chine au cours de cette période se chiffre à près de 750 milliards de dollars.
Depuis 1991, l'Inde a entrepris une vaste réforme économique qui a entraîné un accroissement des activités dans les secteurs du commerce et des investissements ainsi qu'un remaniement des politiques monétaires et de taux de change. La politique commerciale constitue un des éléments principaux de la réforme économique de l'Inde. L'Inde a systématiquement réduit ses tarifs douaniers qui sont passés de 150 p. 100 en 1991-1992 à 25 p. 100 en 2003-2004.
La Chine et l'Inde sont maintenant très axées sur l'avenir en ce qui concerne les investissements étrangers. En ratifiant la Convention du CIRDI sur leur territoire respectif, ces deux pays ont adopté une approche proactive pour protéger leurs investisseurs sur la scène nationale et internationale.
J'exhorte la Chambre à adopter cette mesure législative pour que le Canada puisse aller de l'avant et signer des traités en matière d'investissement et des accords commerciaux qui stimuleront l'économie et qui permettront aux Canadiens de jouir d'une meilleure qualité de vie pendant plusieurs générations à venir. Il s'agit ici d'une très importante initiative qui aurait dû être prise depuis longtemps.
J'ai fait part de mes préoccupations au gouvernement en ce qui concerne son bilan et les 13 premiers mois de promesses non tenues et de décisions nuisibles à notre compétitivité et à notre capacité de production. Cette mesure législative constitue cependant un petit pas dans la bonne direction et j'ose espérer que le gouvernement la mettra rapidement en oeuvre.
Monsieur le Président, je trouve plutôt ironique d'entendre le député de Mississauga—Brampton-Sud parler d'accords de libre-échange, d'autant plus que son parti, sous le gouvernement Turner, s'est opposé à l'Accord de libre-échange, en 1988.
Lorsque M. Mulroney a introduit le libre-échange, nous savons tous que l'Ontario seulement a perdu 525 000 emplois dans le secteur manufacturier les deux premières années qui ont suivi l'entrée en vigueur de l'accord. En 1993, sous M. Chrétien, ce parti s'est encore opposé à l'ALENA. Depuis, nous avons vu une dévastation constante de notre secteur manufacturier. Il est donc ironique d'entendre ce député promouvoir le libre-échange.
D'après ce que je comprends, le processus prévu dans la Convention du CIRDI, dont le projet de loi C-53 propose la mise en oeuvre, existe depuis 1966. Puisqu'il est en place depuis aussi longtemps, je me demande bien pourquoi le besoin ne s'est pas fait sentir il y a longtemps.
Mon parti a de sérieuses réserves à propos de ce projet de loi, surtout en ce qui a trait à la transparence. Il s'agit d'un processus qui requiert le consentement des parties. Les syndicalistes, à propos de l'arbitrage, nous diront aussi que, dans l'ensemble, ils voient l'arbitrage exécutoire comme favorisant les règlements unilatéraux.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le député en face utiliserait le libre-échange comme argument en faveur de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je comprends les préoccupations soulevées par le député.
En ce qui concerne le libre-échange et l'investissement, je crois que le député sait très bien que le Canada est un pays commerçant qui compte 32 millions d'habitants et que nous devons avoir des échanges commerciaux avec d'autres pays pour assurer notre qualité de vie. Cependant, qu'on ne s'y méprenne pas, notre parti préconise le commerce loyal et nous ne manquerons pas une occasion d'en faire la promotion.
Des négociations ont lieu actuellement en vue d'un accord de libre-échange avec la Corée du Sud. Le ministre a indiqué qu'il voulait signer cet accord. C'est notre parti qui fera en sorte qu'on défende les intérêts des Canadiens et que les sociétés canadiennes qui veulent commercer et investir à l'étranger puissent se mesurer à la concurrence sur un pied d'égalité.
Le projet de loi C-53 est un outil très important et, comme le député l'a indiqué, il existe depuis les années 1960. Il existe depuis tout ce temps, certes, mais il a aussi été mis en ouvre à l'échelle provinciale. Il est plus que temps que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership ou à tout le moins qu'il suive l'exemple des gouvernements provinciaux.
Il s'agit d'un processus simple, explicite, transparent et équitable. Je crois que le député serait d'accord avec moi pour dire que c'est l'outil d'investissement dont nous avons besoin pour créer des emplois et de la richesse de manière à assurer aux Canadiens une bonne qualité de vie.
Monsieur le Président, nombre de députés se sont montrés perplexes lorsque le député a parlé de l'entente sur le bois d'oeuvre dans son discours. En plus du libre-échange, le député a parlé de commerce loyal relativement à nos échanges commerciaux avec nos voisins du Sud.
C'est très inquiétant, car on a laissé 1 milliard de dollars sur la table. Nombre d'entre nous ont craint que cet argent ne serve des groupes d'intérêt.
Dans son discours, le député a aussi parlé des gaffes économiques dans le budget, telles que la promesse rompue concernant les fiducies de revenu. Par ailleurs, on commence à réaliser que le gouvernement n'a peut-être même pas pensé à servir des groupes d'intérêt, mais qu'il a tout simplement agi par incompétence.
J'aimerais que le député précise son idée et qu'il parle des coûts de cette incompétence pour les Canadiens.
Monsieur le Président, mon collègue vient de mentionner quelque chose de très important. C'est une tendance que nous voyons se manifester au sein du gouvernement conservateur actuel, un gouvernement incompétent. Les conservateurs prennent des décisions par opportunisme politique. Ils élaborent de mauvaises politiques en se disant qu'avec diverses astuces, ils arriveront bien à les faire avaler au public canadien. Mais ils sont en train de se faire prendre à leur petit jeu.
Comme le député l'a indiqué, l'accord sur le bois d'oeuvre était entièrement vicié et a beaucoup nui à la crédibilité du Canada dans ses relations commerciales avec les États-Unis. Cet accord a laissé plus d'un milliard de dollars entre les mains du gouvernement américain et d'une industrie du bois d'oeuvre revendiquant l'équité. Non seulement notre industrie à nous se retrouve soumise à un système de quotas qui limite ses possibilités d'expansion à l'étranger, mais notre souveraineté se trouve aussi diminuée.
Il a tout à fait raison de dire que la tendance se maintient avec la promesse non tenue relativement aux fiducies de revenu et avec la volte-face sur la déductibilité de l'intérêt à laquelle nous avons assisté hier.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député concernant l'établissement du CIRDI, qui serait une façon pour les investisseurs de se placer au-dessus de la justice.
On dit essentiellement que les investisseurs canadiens à l'étranger craignent souvent que les tribunaux étrangers soient biaisés en faveur de leur État et des lois de leur pays. À l'inverse, la convention envisagée mettrait les investisseurs étrangers à l'abri des poursuites devant les tribunaux des pays où ils investissent.
Pourquoi les tribunaux étrangers sont-ils une mauvaise chose? Lorsqu'on jette un coup d'oeil à la réalité, on s'aperçoit que les investisseurs étrangers n'ont pas toujours eu un comportement irréprochable. On n'a qu'à se rappeler l'Union Carbide et la tragédie de Bhopal. Aucune victime de cette tragédie n'a pu poursuivre l'entreprise responsable. À l'heure actuelle, Coca-Cola prélève d'énormes quantités d'eau en Inde et pollue des aquifères, ce qui nuit grandement à la population locale. Nous avons vu la société Talisman soulever la colère des Nigérians, ce qui a entraîné l'exécution Ken Saro-Wiwa. D'autres multinationales ont aussi eu des comportements analogues, notamment celles qui ont essayé de privatiser l'eau en Bolivie.
Je crains que ces entreprises ne puissent se cacher derrière cette convention. Qu'arrivera-t-il aux populations des pays concernés, qui doivent pouvoir compter sur les recours que leur offrent leurs tribunaux?
Monsieur le Président, encore une fois, je comprends les préoccupations qu'a soulevées la députée. Il faut reconnaître, comme je l'ai déjà dit, la prémisse du fonctionnement de tout ce processus. Le Canada est un pays commerçant. Nous devons le reconnaître. Avec notre population de 32 millions d'habitants, la seule façon dont nous pouvons maintenir notre qualité de vie, c'est de nous assurer d'avoir des échanges commerciaux et des investissements adéquats.
La députée demande comment nous abordons cela. La meilleure façon pour le Canada de réussir sur le marché mondial, c'est, à titre d'exemple, de participer au cycle de discussions de Doha à l'OMC. Il s'agit de loin du meilleur moyen pour le Canada de conclure la meilleure affaire.
Le Canada ne devrait pas éviter de ratifier ce traité. Cent quarante-trois pays l'ont déjà signé, le Canada étant le 143e à le faire. Cela nous permet d'avoir de la crédibilité sur la scène internationale et d'inspirer confiance aux investisseurs. Ce processus a été adopté par de nombreux pays, et il est très transparent et très simple.
J'ai dit dans mes observations que les deux parties choisissent les arbitres. Ce processus a fréquemment été mis en oeuvre avec beaucoup de succès, et les deux parties se sont entendues sur les paramètres. Non seulement le processus bénéficie aux deux parties, mais il contribue à favoriser davantage l'investissement entre les deux pays.
Monsieur le Président, le député a employé les termes « prévisibilité » et « stabilité ». On peut seulement imaginer un investisseur qui examine certaines situations. Le député voudrait peut-être dire à quoi ressemblait le Canada après les années où le Parti conservateur avait été au pouvoir, alors que le déficit atteignait 42 milliards de dollars, et les conséquences que cela a eues pour l'investissement étranger au Canada.
Monsieur le Président, le député de Mississauga-Sud soulève une question très importante. Aujourd'hui, notre pays a un excédent, et la communauté internationale respecte sa saine gestion financière. Cependant, si nous retournons en 1993, notre pays avait alors perdu la confiance des pays étrangers et commençait à perdre celle des Canadiens. Notre déficit atteignait entre 42 milliards de dollars et 43 milliards de dollars. La dette augmentait de façon incontrôlable. Notre marché financier s'affaiblissait. Notre dollar était faible.
Ces problèmes nuisent grandement aux investisseurs. Aujourd'hui, il y a une saine gestion financière grâce au Parti libéral et au dur travail des Canadiens, ce qui a permis de renverser la situation.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de participer à ce débat portant sur le projet de loi C-53.
Même si le projet de loi est extrêmement technique, il ne modifie pas énormément de choses pour le Canada. Il n'en demeure pas moins que ce sera une occasion de se questionner sur la nature des accords sur les investissements conclus par le gouvernement canadien, et plus particulièrement sur les accords bilatéraux et sur ce que l'on retrouve au sein de l'Accord de libre-échange nord-américain.
Ce n'est pas tant le projet de loi C-53 qui pose problème que les accords que nous signons et qui sont arbitrés par cette convention.
Je rappelle que l'adoption de ce projet de loi permettra au Canada de ratifier la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États, et permettra également d'adhérer au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.
Comme on le voit, il s'agit d'intégrer au droit interne les exigences de la Convention du CIRDI, notamment pour assurer le respect des sentences arbitrales et accorder les immunités nécessaires au centre et à son personnel.
Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements a été créé, il faut le rappeler, par la Banque mondiale, dans le cadre d'un traité qu'on appelle la Convention de Washington qui date de 1965. Au moment où l'on se parle, 156 pays ont ratifié la convention et sont membres du CIRDI. Pour cette convention et ce centre, il s'agit d'arbitrer des différends entre un État et un investisseur étranger.
Il peut y avoir deux ordres de conflit entre un État et un investisseur étranger. Il y a les différends relatifs au respect d'accords bilatéraux de protection des investissements étrangers. Par exemple — je crois que cela été mentionné plus tôt —, nous avons signé un accord récemment avec le Pérou. D'ailleurs, il n'y pas grand monde au gouvernement qui nous a prévenus de la signature d'un nouvel accord bilatéral sur les investissements. Cet accord a donc été signé en catimini entre le Canada et le Pérou. S'il mène à des contestations, il pourra être arbitré dans le cadre de cette convention et par ce centre.
Un deuxième type de conflit est possible. En effet, il existe des différends relatifs à des ententes que des gouvernements et des investisseurs étrangers ont conclus. Le gouvernement du Québec conclut régulièrement ce type d'entente en suscitant des investissements étrangers par la promesse, par exemple, de fourniture d'électricité à un prix convenu.
On peut penser à un certain nombre de grands projets qui ont eu lieu sur la Côte-Nord. Il y a eu des discussions et des engagements sur les tarifs d'électricité pour l'aluminium, en contrepartie d'obligations pour ces compagnies en termes de retombées économiques de deuxième et de troisième transformation, ou encore d'investissements à venir.
Comme je le disais, l'adhésion du Canada n'aura aucun impact sur les provinces. Cela ne touchera que le niveau fédéral, bien que les provinces pourront, elles aussi, prévoir le recours au centre et à la convention lorsqu'elles concluront des ententes avec des investisseurs.
Le Québec a négocié par le passé — et il pourrait en négocier dans le futur — des ententes avec des entreprises étrangères dans le secteur de la transformation ou de l'extraction de ressources naturelles, en misant sur des tarifs d'électricité concurrentiels à certaines conditions. Il faudra alors s'assurer que les entreprises du gouvernement du Québec — je ne doute jamais de sa bonne foi — auront respecté l'ensemble des éléments prévus à l'accord.
J'ai parlé du traité bilatéral qui lie le gouvernement fédéral au Pérou. Il prévoit déjà le recours à l'arbitrage ou au CIRDI. Comme il n'est pas membre du centre, le Canada n'a pas accès au mécanisme régulier parce qu'il n'a pas ratifié la convention. C'est donc un mécanisme complémentaire d'arbitrage qui s'applique à ce moment-là.
Comme on le voit, cela ne modifiera pas énormément de choses si ce n'est que nous pourrons bénéficier du mécanisme régulier.
En fait, l'adhésion du Canada au centre et à la convention lui permettra d'intervenir dans les négociations visant à amender la convention ou les règlements du centre, et il aura l'assurance de pouvoir participer à la nomination des tribunaux d'arbitrage.
Cela me semble un élément important, parce qu'on sait que ce centre et les conventions de ce type seront de plus en plus importants non seulement pour l'avenir économique, mais pour l'avenir de tous les aspects de sociétés commerçantes comme la société canadienne et la société québécoise.
Au bout du compte, le centre n'est qu'un tribunal et, en ce sens, le projet de loi C-53 ne nous pose pas de problème. Par contre, ce qui nous pose des problèmes, ce n'est pas le tribunal, mais ce sont les mauvais traités de protection des investissements que le Canada a conclus. Nous trouvons tout à fait normal qu'il y ait des accords de protection des investissements, en autant que ces accords protègent un certain nombre de droits, en particulier les droits de souveraineté des États qui sont partie prenante, que ces accords soient conclus entre États ou entre États et entreprises.
Il est tout à fait normal qu'un investisseur sur le point d'effectuer un investissement cherche à s'assurer qu'il ne sera pas dépossédé de son bien ou qu'il ne sera pas victime de discrimination. C'est cette situation que les accords de protection des investissements étrangers visent à encadrer. Le phénomène n'est pas nouveau. En 1788, une entente de protection des investissements étrangers a été conclue entre la France et les États-Unis. Il s'agit d'un développement qui date de plus de deux siècles maintenant. On compte aujourd'hui 2 400 accords bilatéraux de protection des investissements dans le monde. Si on y ajoute les conventions fiscales qui traitent du traitement fiscal accordé aux investissements et aux revenus étrangers, ça fait environ 5 000 traités bilatéraux qui ont trait aux investissements étrangers.
J'ai pu intervenir hier dans le cas du projet de loi C-33 sur les fiducies étrangères, et j'aurai l'occasion d'y revenir.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés ]
[Traduction]
Dennis Young
Monsieur le Président, j'ai le regret d'annoncer que Dennis Young, mon adjoint législatif de longue date, quittera la Colline du Parlement pour prendre sa retraite.
Dennis et moi travaillons côte à cote depuis mon élection au Parlement en 1993. C'est l'adjoint le plus loyal et le plus travaillant qu'un député puisse jamais avoir.
Dennis faisait preuve de créativité tous les jours dans tous les dossiers. Il a traité et analysé plus de 550 demandes d'accès à l'information. Ses recherches ont permis de rendre public le fiasco du registre des armes à feu. Étant donné sa ténacité et ses principes élevés, Dennis ne compromettrait jamais ses valeurs.
Les propriétaires d'armes à feu doivent tous lui être extrêmement reconnaissants de la bataille sans relâche qu'il a menée pour la vraie sécurité publique et les droits de propriété. On se souviendra de lui à Ottawa pour le caucus parlementaire du plein air et son rôle de phare politique auprès des résidants de Yorkton—Melville.
Je remercie mon ami d'avoir été le meilleur partenaire stratégique qui soit. Lydia et moi garderons dans nos prières Dennis et Hazel qui retournent dans l'Ouest pour une retraite bien méritée. Que Dieu le bénisse. Dennis me manquera.
Donald MacInnis
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à faire l'éloge d'un Canadien exceptionnel.
Donald MacInnis s'est distingué dans cette Chambre comme le champion de ses électeurs de Cap-Breton—Richmond-Est. Fier progressiste-conservateur, il a été à leur service comme député pendant 17 ans.
Donald était une personne exceptionnelle, un homme d'envergure et de caractère. Pendant sa jeunesse, il a été une vedette de l'équipe de rugby de Caledonia et d'une équipe d'athlétisme de Glace Bay.
Il a répondu à l'appel du devoir pendant la Seconde Guerre mondiale, pendant laquelle il a servi en qualité d'artilleur et de parachutiste au sein de l'ARC. Après la guerre, comme beaucoup de ses amis, il s'est retrouvé dans les mines de charbon du Cap-Breton.
Avant les fusions municipales, Donald a été le dernier maire de la ville de Glace Bay. Animé d'un sens étonnant des principes et des buts à atteindre, il a tout donné, sur le terrain de football comme sur le champ de bataille, ou encore ici même, à la Chambre, au service de ses semblables.
Comme on le mentionnait dans son hommage posthume, il était aussi à l'aise derrière un podium que derrière une brouette. Donald a relevé tous les défis que lui ont lancés les hommes et la nature, en conservant son entrain et sa détermination.
Nos pensées et nos prières sont avec la famille de Donald.
[Français]
Le Comité de logement d'Ahuntsic-Cartierville
Monsieur le Président, je salue aujourd'hui le travail remarquable du Comité de logement d'Ahuntsic-Cartierville qui, le lundi 7 mai, a organisé une manifestation dans ma circonscription. Cet organisme populaire lutte pour faire reconnaître le besoin en logements sociaux.
Le nouveau gouvernement a investi dans le logement social, certes, mais il s'agit d'une baisse de 25 p. 100, si l'on tient compte de l'inflation, comparativement à ce qui existait en 1993.
En mai 2006, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies a examiné la fiche du Canada en matière de logement et a qualifié la situation d'« urgence nationale ». À Montréal, la liste d'attente pour les HLM atteint plus de 23 000 noms, dont plus de 2 000 pour le territoire d'Ahuntsic seulement.
Dans le respect des compétences de chacun, ce gouvernement doit mettre la main à la pâte et développer des programmes qui permettront de régler la situation d'urgence nationale telle que définie par les Nations Unies. Il s'agit d'une question d'équité et de paix sociale.
[Traduction]
L'enseignement catholique
Monsieur le Président, ce jeudi 17 mai marque la Journée internationale de l'enseignement catholique.
Dans de nombreuses collectivités, d'un océan à l'autre, les établissements d'enseignement catholiques continuent de faire une contribution extrêmement positive à la société canadienne. Dans certaines provinces et certains territoires, ils sont subventionnés par le gouvernement. Ailleurs, c'est le soutien direct des parents qui en assure le fonctionnement.
Mon éducation catholique m'a inculqué un profond respect pour la doctrine sociale catholique axée sur le respect des droits de la personne, la justice sociale et la dignité de tous les êtres humains. On m'a enseigné les encycliques sur le droit au travail. J'ai appris que si les catholiques ont une identité et une mission spirituelles distinctes, ils ont aussi un profond respect pour les autres traditions religieuses. C'est toujours un défi de se rappeler de cette doctrine inclusive des droits de tous les humains sans égard à leurs différences.
Je félicite les enseignants, les administrateurs, les commissaires d'écoles et le personnel de soutien ainsi que les élèves et les parents qui, ensemble, constituent la mosaïque de l'enseignement catholique. Je tiens tout particulièrement à souligner l'énorme contribution de 14 écoles primaires...
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, alors que les libéraux se contentaient de faire de beaux discours et de se traîner les pieds, le programme très positif mis de l'avant par les conservateurs donne des résultats tangibles pour les Canadiens. Même s'il n'est pas au pouvoir depuis longtemps, le nouveau gouvernement du Canada a su écouter les Canadiens et prendre les mesures nécessaires pour répondre à leurs priorités.
Le problème de la criminalité soulève des passions dans la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique. Nous avons réagi à ce problème en présentant une douzaine de projets de loi de nature juridique qui portent entre autres sur l'âge du consentement aux relations sexuelles, les courses de rue, la conduite avec facultés affaiblies, les infractions commises avec une arme à feu et les récidivistes.
Plusieurs Canadiens se préoccupent au plus haut point de la question de l'environnement. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle notre gouvernement a mis sur pied de nouveaux programmes de promotion de l’efficacité énergétique, de production de véhicules moins énergivores et d'utilisation de carburants de remplacement. Nous avons préparé un plan d'action qui permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution et nous aidons les provinces à financer leurs propres initiatives.
Notre gouvernement prend aussi des mesures touchant le financement des améliorations essentielles au système de transport, la réforme du Sénat, la réduction de la taxe d'établissement imposée aux immigrants, l'aide aux parents, la réduction des impôts et l'accroissement du financement des programmes de soins de santé.
Alors que les libéraux se contentent de belles paroles, nous, nous agissons pour répondre aux priorités des Canadiens.
La marche des «Five with Drive»
Monsieur le Président, le dimanche 27 mai, cinq personnes, les « Five with Drive », quitteront Halifax pour se rendre à pied jusqu'à Markham, en Ontario, ce qui représente une distance de plus de 2 000 kilomètres.
Cette marche a pour but d'appuyer le Centre for DREAMS Inc., organisme de bienfaisance enregistré qui aide les adultes ayant une déficience intellectuelle à devenir des membres actifs et productifs de la collectivité.
J'ai fait parvenir une trousse d'information sur la marche à tous les députés, de Markham à Halifax, ainsi qu'aux sénateurs de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et du Québec. J'espère que mes collègues vont sensibiliser leurs collectivités à cette marche.
Les dons en argent sont acceptés, tout comme la nourriture et les rafraîchissements, le long du parcours. Les députés pourraient aussi communiquer avec les médias locaux au sujet de cet événement.
Travaillons tous ensemble afin de faire de cette marche un succès retentissant.
Le dépistage du cancer de la peau
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rappeler aux Canadiens l'importance du dépistage précoce comme moyen de prévention du cancer de la peau. Je suis honoré de coanimer avec l'Association canadienne de dermatologie la deuxième séance commémorative Chuck-Cadman de dépistage du cancer de la peau.
J'ai appris de première main l'importance du dépistage précoce lors de la séance de l'année dernière. Bien que je ne présentais absolument aucun symptôme, j'ai appris lors du dépistage que j'avais un mélanome malin. C'est l'une des formes les plus dangereuses du cancer de la peau, mais on l'a décelé rapidement et, aujourd'hui, je suis en bonne santé et je n'ai plus le cancer.
La séance de dépistage de cette année a lieu aujourd'hui. J'incite tous les députés à se rendre à la clinique cet après-midi, entre 17 heures et 19 heures, dans la salle 200 de l'édifice de l'Ouest, même s'ils ne présentent aucun symptôme.
Je veux remercier les dermatologues qui offrent gracieusement leur temps et leurs efforts à la clinique. Je veux particulièrement remercier Mme Cadman, qui a coanimé l'événement l'année dernière et qui le coanimera également cette année.
[Français]
Aung San Suu Kyi
Monsieur le Président, Sophie London, âgée de 10 ans et fréquentant l'école Saint-Barthélemy dans ma circonscription, Papineau, m'a fait parvenir copie d'une lettre adressée au premier ministre dans laquelle elle mentionne son inquiétude concernant le sort de la récipiendaire du prix Nobel de la paix 1991, Aung San Suu Kyi, militante birmane privée de ses droits depuis de nombreuses années.
Sophie et ses camarades de classe ont signé une pétition demandant aux parlementaires de cette Chambre de prendre des mesures énergiques pour favoriser le retour de la démocratie en Birmanie.
Or, déjà le 18 mai 2005, la Chambre des communes avait adopté le rapport du Comité permanent des affaires étrangères sur la motion concernant la Birmanie. On y demandait expressément au gouvernement « d'exhorter les autorités de la Birmanie à libérer [...] Mme Aung San Suu Kyi ».
La lettre de Sophie London arrive donc à point nommé afin de nous rappeler nos engagements antérieurs. Que sa requête soit entendue!
Le Centre d'exploration technologique et scientifique
Monsieur le Président, après des années d'attente, le moment est enfin venu pour Québec—Chaudière-Appalaches de poser les premiers jalons pour l'implantation d'un Centre d'exploration technologique et scientifique.
Septième agglomération en importance au Canada, notre région est pourtant la seule à ne pas disposer d'une telle infrastructure scientifique et éducative parmi les 20 plus grandes villes au pays. Mais que faisaient donc nos prédécesseurs? Les bloquistes dormaient-ils sur la « switch » ou bien pensaient-ils à leur avenir? Heureusement, les députés conservateurs du Québec livrent la marchandise.
Ainsi que promis en campagne électorale, notre nouveau gouvernement, par l'intermédiaire de DEC, injecte un montant de 420 000 $ pour la mise sur pied du bureau de projet, en collaboration avec la Boîte à science, la Ville de Lévis et de précieux partenaires privés.
Je tiens à féliciter Manon Théberge, directrice générale de la Boîte à science pour sa passion contagieuse en l'éveil scientifique de nos jeunes, ainsi que la mairesse Danièle Roy-Marinelli pour associer la Ville de Lévis à ce projet porteur pour toute notre région. Merci.
Et on peut dire, promesse...
[Traduction]
Les soins de santé
Monsieur le Président, les soins de santé figurent en tête de liste des priorités des Canadiens et, étonnamment, ils ne figurent pas au programme du gouvernement conservateur.
Il y a une crise dans les services d'urgence de nos hôpitaux, où il est souvent monnaie courante d'attendre de huit à douze heures avant d'obtenir des soins.
Il y a aussi une crise de main-d'oeuvre médicale. Quinze pour cent des infirmières diplômées ne peuvent se trouver un emploi au Canada et se tournent vers les États-Unis. Nous avons besoin d'elles, mais nous ne disposons pas des ressources pour les payer. Tout cela se passe, alors que l'âge moyen des infirmières se situe dans la quarantaine avancée. Et la situation est pire dans le cas des médecins. Leur âge moyen est encore plus élevé.
Des centaines de milliers de Canadiens n'ont pas de médecin de famille. Nous vieillissons, et nos soignants aussi. Cette bombe à retardement démographique est en train d'exploser et va dévaster notre système de soins de santé.
Je demande au gouvernement conservateur d'agir immédiatement et de collaborer avec les provinces pour mettre en oeuvre une stratégie nationale sur les ressources humaines pour les médecins, les infirmières, les techniciens et autres travailleurs de la santé afin qu'il y ait le bon nombre de personnes aux endroits appropriés.
Tout système de soins de santé est impossible sans ces professionnels de la santé.
La Journée internationale de la famille
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la 14e Journée internationale de la famille. Cette année, elle est célébrée sous le thème « Familles et personnes handicapées ».
Les Canadiens reconnaissent ce que notre gouvernement fait pour les familles et les personnes handicapées. Nous reconnaissons l'importante contribution qu'apportent les familles au Canada. C'est pour cela que nous investissons plus que tout gouvernement dans notre histoire pour appuyer les choix des familles en matière de garde d'enfants. Nous investissons trois fois plus que les libéraux, mais nous faisons plus encore.
Notre gouvernement aide les familles à bénéficier des avantages que procure un Canada plus fort, plus sécuritaire et meilleur. Le budget de 2007 crée un nouveau régime enregistré d'épargne-invalidité, un plan fiscal pour les parents qui travaillent, qui englobe le nouveau crédit d'impôt pour enfants, un régime enregistré d'épargne-études plus attrayant pour les étudiants et des mesures pour les aînés. Cela s'ajoute aux mesures telles que la Prestation universelle pour la garde d'enfants et le crédit d'impôt pour la condition physique annoncées préalablement.
Aujourd'hui est une journée spéciale pour rendre hommage aux familles, mais je tiens à dire que les Canadiens ont maintenant un gouvernement qui reconnaît tous les jours l'importance de la famille. J'invite les Canadiens à célébrer la Journée internationale de la famille et à prendre le temps de montrer leur reconnaissance aux membres de leur famille, ces personnes spéciales qui enrichissent leur vie.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la situation sociale des Autochtones représente le pire échec du Canada et sa plus grande honte.
Aujourd'hui, le chef national de l'Assemblée des Premières Nations a affirmé que des décennies de tables rondes, de consultations et d'études par des commissions royales n'ont rien donné et n'ont rien fait pour améliorer la situation sociale des personnes qu'il représente. Il a signalé que son peuple était en train de perdre espoir et que, lorsque les jeunes perdaient espoir, cela pouvait entraîner des troubles sociaux et de la désobéissance civile.
En 1990, les troubles sociaux qui sévissaient chez les Autochtones ont donné lieu à la crise d'Oka. La Commission royale sur les peuples autochtones nous a donné une décennie de paix, mais en l'absence de réels progrès, nous devons reconnaître que la paix a des limites.
Nous devrions exprimer notre reconnaissance et rendre hommage aux chefs des Premières nations qui sont parvenus à contenir les tensions sociales croissantes parmi les leurs. Nous devrions aviser le gouvernement actuel qu'il doit prendre des mesures significatives à ce sujet dès aujourd'hui.
Les langues officielles
Monsieur le Président, aujourd'hui, le commissaire aux langues officielles a déposé un rapport qui dénonce vigoureusement le gouvernement conservateur et son administration de la Loi sur les langues officielles.
[Français]
En effet, ce gouvernement conservateur ne cesse d'affaiblir la portée de la Loi sur les langues officielles.
[Traduction]
Le gouvernement n'a pas respecté ses propres critères de responsabilité. Ce matin, les députés conservateurs ont refusé de remplacer le président du Comité permanent des langues officielles, qui a été obligé de démissionner. Cela a entraîné la paralysie des travaux du comité.
[Français]
Le gouvernement ne cesse de faire obstruction et empêche le travail des membres du comité.
[Traduction]
Je demande instamment au gouvernement de respecter ses engagements aux termes de la loi et de s'acquitter de ses obligations en nommant sur-le-champ un nouveau président afin que le comité puisse reprendre ses travaux.
[Français]
Le Comité permanent des langues officielles a besoin d'un nouveau président immédiatement pour continuer son travail.
La Semaine canadienne de la police
Monsieur le Président, à l'occasion de la Semaine canadienne de la police, je voudrais rendre hommage à toutes ces femmes et à tous ces hommes qui travaillent à la protection de nos concitoyens et à la sécurité de nos régions.
Le travail de nos policiers est un service essentiel à haut risque; plusieurs y laissent leur vie. On n'a qu'à penser au décès tragique de ces deux policiers de Laval, Valérie Gignac en décembre 2005 et Daniel Tessier au moins de mars dernier, et à celui de plusieurs autres dans l'exercice de leur fonction.
Pendant plus de 10 ans, j'ai côtoyé les membres de la Fraternité des policiers de Laval en tant qu'aumônier. J'y ai rencontré des hommes et des femmes qui aimaient leur métier et qui avaient à coeur de servir la population. Au fil des ans, j'ai développé de profondes amitiés avec plusieurs d'entre eux, et je suis persuadé que, comme citoyens, nous leur devons notre respect et notre gratitude et, comme parlementaires, notre appui et notre solidarité. La meilleure façon d'appuyer nos policiers, c'est de maintenir, comme ils le demandent, le registre des armes à feu, qui joue un rôle inestimable dans leur travail.
En terminant, je voudrais signifier toute mon admiration et ma reconnaissance à tous ces policiers que la vie m'a permis de rencontrer et d'aimer.
[Traduction]
Les fiducies de revenu
Monsieur le Président, le premier ministre a dit qu'il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue.
Il a promis avec grandiloquence pendant la dernière campagne électorale de ne pas imposer les fiducies de revenu. Plus tard, le gouvernement conservateur a imprudemment brisé sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu, ce qui a entraîné des conséquences désastreuses, surtout pour les aînés.
Cette promesse non tenue a fait disparaître plus de 25 milliards de dollars que plus de deux millions de Canadiens avaient travaillé fort pour économiser en vue de leur retraite. Elle a aussi entraîné l'acquisition, par des sociétés à capital privé, de plus de 15 fiducies de revenu, réduisant les recettes fiscales du gouvernement d'environ 6 milliards de dollars par année.
Pire encore, des experts indépendants ont clairement démontré que la décision du ministre des Finances relative aux fiducies de revenu était basée sur une méthodologie erronée et des hypothèses inexactes.
Le moment est venu pour le ministre des Finances de reconnaître ses erreurs, de présenter ses excuses aux Canadiens qui ont été injustement lésés par cette promesse brisée en toute insouciance et de révoquer cet impôt de 31,5 p. 100.
L'environnement
Monsieur le Président, je sais que parler de levée de fonds libérale est contradictoire sous la piètre direction du député de Saint-Laurent—Cartierville. Il semblerait que le soi-disant chef des libéraux ait dit à ce qu'il reste de partisans des libéraux qu'il mettrait un terme à son propre déficit environnemental.
Il a tenté de présenter ce déficit comme si c'était le nôtre. Il peut dire que cela est injuste, mais rappelons-nous sa piètre prestation lorsqu'il était ministre de l'Environnement. Sous sa gouverne, les émissions de gaz à effet de serre ont dépassé de 35 p. 100 son objectif en vertu de Kyoto. Dix années d'inaction en matière environnementale ont été dénoncées dans tous les rapports de la commissaire à l'environnement.
En tant que ministre, il s'est vu décerner le prix de « fossile du jour » par le réseau d'action pour le climat. Se trompant sans doute de direction, il a présidé au recul du Canada, qui s'est hissé au vingt-huitième rang sur vingt-neuf pays de l'OCDE pour la performance environnementale.
Même ses collègues qui tentent de sauver la face ont admis qu'il n'avait pas fait ce qu'il devait faire dans le dossier de l'environnement. Plus encore, ses actions montrent qu'il ne le fera jamais. Il doit se rendre à l'évidence: il n'est simplement pas un leader.
La traditionnelle partie de soccer
Monsieur le Président, je suis fier de vous faire savoir, ainsi qu'à la Chambre, que, lors de notre huitième partie annuelle de soccer, les députés ont battu les pages 11 à 7, ce qui nous donne une sixième victoire pour deux défaites.
C'était une belle soirée dans la capitale
Les médias et les partisans en ont presque perdu les pédales.
Des députés et des pages se disputaient le ballon
Et ni ceux-ci ni ceux-là ne manquaient d'aplomb.
Le soccer les avait réunis sur le terrain
Où fierté et honneur leur donnaient de l'entrain.
Les pages étaient à la Chambre depuis dix longs mois
Armés de leur courage, ils se sentaient prêts pour ce tournoi.
En cette huitième partie, les pages ont connu la défaite
Devant les puissants députés qui jamais ne retraitent
Qui manient le ballon avec précision et habileté
Et ne laissent jamais aux jeunes l'occasion de compter.
L'été arrive et les vacances sont presque pour demain.
Nous nous dirons adieu en nous serrant la main
Mais aujourd'hui nous applaudissons les pages
Et attendons impatiemment le prochain arrivage.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le Canada a une loi sur les langues officielles depuis 40 ans. Elle est une des bases de ce pays et fait consensus chez tous les partis. Pourtant, le premier ministre lui-même ne s'y est rallié qu'en 2005, après l'avoir dénoncée dans ses écrits comme un « dieu qui aurait échoué ».
Le premier ministre a aboli le Programme de contestation judiciaire. Ce faisant, le premier ministre n'a-t-il pas montré ses vraies couleurs? Le premier ministre demande maintenant qu'un comité soit muselé, un comité qui doit étudier le rapport du commissaire aux langues officielles qui dénonce cette attaque du premier ministre.
Le premier ministre nommera-t-il un autre député à titre de président de ce comité?
Monsieur le Président, le commissaire aux langues officielles a noté mon fort appui envers les langues officielles au Canada.
Ce sont les comités qui décident de leur président. Selon mes renseignements, les députés conservateurs de ce comité pensent que le député de Stormont—Dundas—South Glengarry fait un travail exceptionnel.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre n'aime pas la Charte: il élimine le programme visant à l'appuyer. Il n'aime pas la Loi sur les langues officielles: il élimine le programme visant à l'appuyer. Il n'aime pas se faire poser des questions par les députés: il paralyse les comités.
Je sais que le premier ministre n'a pas beaucoup confiance dans les membres de son caucus, mais je lui demande de choisir l'un d'eux pour présider ce comité, comme la loi l'oblige à le faire.
Monsieur le Président, comme les députés le savent, le comité est présidé par un député conservateur qui a été élu par ses membres. Malheureusement, les libéraux et les autres partis de l'opposition ont décidé de jouer des petits jeux, ce qui fait que le comité ne pourra pas se réunir parce qu'il n'a pas de président. C'est un problème que le comité doit corriger.
Je mentionnerai que, dans le rapport qu'il a présenté aujourd'hui, M. Fraser signale que le plan de 2003 du député en matière de langues officielles ne s'est jamais concrétisé, tout comme le reste, d'ailleurs. Notre gouvernement a investi 30 millions de dollars de plus dans les langues officielles. Nous faisons avancer les choses. Malheureusement, les députés d'en face ont voté contre cette initiative.
Monsieur le Président, le premier ministre ne veut pas que les plans soient mis en oeuvre. Il détruit les plans, et ensuite il se plaint.
[Français]
Je citerai ce que le premier ministre a dit en 2001: « En tant que religion, le bilinguisme est un dieu qui a échoué. Il n'a amené ni justice ni unité, et a coûté des millions aux contribuables canadiens. »
Le premier ministre admettra-t-il que c'est ce qu'il pense encore?
Monsieur le Président, permettez-moi de citer le commissaire aux langues officielles. Il a dit que « le comportement du premier ministre en ce qui a trait au respect des langues officielles est exemplaire ».
[Traduction]
C'est le député d'en face qui a proposé un plan en 2003 et qui n'a rien fait ensuite. La nouvelle ministre investit 30 millions de dollars de plus dans ce programme. Elle fait avancer les choses.
Monsieur le Président, nous, de ce côté-ci de la Chambre, croyons que la langue ne doit jamais diviser les Canadiens ni les éloigner de leurs institutions. C'est pourquoi nous appuyons le bilinguisme, pour que nous soyons unis dans la compréhension et le respect.
Ce n'est cependant pas là la position du gouvernement.
Aujourd'hui, le commissaire aux langues officielles a condamné le gouvernement pour le « manque apparent de volonté » dont il fait preuve à l'égard de l'appui au bilinguisme et de la protection des droits des communautés linguistiques minoritaires au Canada.
Le premier ministre s'engagera-t-il dès aujourd'hui à donner suite aux recommandations du commissaire ou continuera-t-il d'appliquer ses politiques qui sèment la division?
[Français]
Monsieur le Président, permettez-moi de citer le commissaire aux langues officielles, qui a félicité notre premier ministre pour son « comportement exemplaire », tant au Canada qu'à l'étranger.
Cependant, un ex-premier ministre, M. Jean Chrétien, avait dit à l'égard des francophones que l'assimilation était une réalité de la vie. De plus, il avait dit cela en marge du Sommet de la Francophonie à Moncton.
Monsieur le Président, une défense par citation erronée, c'est une mauvaise défense.
Le jour même où le commissaire aux langues officielles dénonce le manque de volonté politique de ce gouvernement, le premier ministre met la clé dans la porte du Comité permanent des langues officielles. Quel mépris pour le bilinguisme! Quel mépris pour les minorités linguistiques!
Le premier ministre va-t-il demander à ses députés de retourner au comité? Quand vont-ils commencer à se pencher sur les infractions de ce gouvernement à la Loi sur les langues officielles?
Monsieur le Président, l'opposition utilise le comité pour des jeux politiques et ne permet pas aux membres de continuer leur bon travail.
Les membres conservateurs du Comité permanent des langues officielles jugent que le président actuel, le député de Stormont—Dundas—South Glengarry, remplit très bien ses responsabilités. Le président est choisi parmi les conservateurs, selon le Règlement.
C'est à eux, les députés conservateurs du comité, de choisir qui ils veulent comme président, tout comme les libéraux choisissent qui ils veulent comme leader.
Monsieur le Président, dans son rapport déposé aujourd'hui, le commissaire aux langues officielles a souligné l'incapacité du gouvernement de joindre le geste à la parole en matière de langues officielles. Le commissaire Graham Fraser observe un laisser-aller flagrant au sein de plusieurs ministères fédéraux quand il est question de respecter la Loi sur les langues officielles. Encore une fois, il a pointé les forces armées, la GRC et Air Canada.
C'est bien que le premier ministre commence ses points de presse en français, mais quels gestes concrets entend-il poser pour faire respecter la Loi sur les langues officielles au sein de l'appareil fédéral?
Monsieur le Président, évidemment, ce gouvernement a proposé un autre montant de 30 millions de dollars. Ces fonds seront disponibles directement pour les communautés minoritaires, afin qu'elles gardent leur langue au Canada. Toutefois, il n'y a rien qui pourrait affaiblir le français et le bilinguisme au Canada autant que la séparation du Québec du Canada. Ce serait une grande erreur.
Monsieur le Président, on n'affaiblira jamais autant les langues officielles que par ce que ce gouvernement est en train de faire actuellement, et c'est lui qui est au pouvoir présentement.
Le commissaire Fraser a blâmé sévèrement ce gouvernement pour l'abolition du Programme de contestation judiciaire qui permet aux communautés francophones de faire respecter leurs droits.
Le premier ministre a une occasion en or de corriger cette erreur. Va-t-il intervenir pour remettre en place ce programme que toutes les communautés minoritaires veulent dans tout le Canada et le Québec?
Monsieur le Président, le rapport du commissaire Fraser dénote plusieurs problèmes dans l'administration des langues officielles, et le gouvernement va regarder ce rapport. Toutefois, il a aussi noté plusieurs succès, et que plusieurs ministères offrent une bonne performance.
La priorité de ce gouvernement, ce n'est pas de payer des avocats; c'est de donner des services directs aux communautés linguistiques minoritaires.
Monsieur le Président, le commissaire aux langues officielles s'inquiète du glissement qui s'opère dans bien des ministères, qu'on pense aux panneaux truffés d'erreurs de français à Vimy, à la nomination d'un ombudsman unilingue anglais pour les victimes d'actes criminels, à l'élimination du bilinguisme obligatoire pour les hauts gradés de l'armée. Bref, la situation se détériore.
Qu'a à dire le premier ministre au commissaire qui estime que le gouvernement conservateur bafoue les droits des minorités linguistiques?
Monsieur le Président, je suis on ne peut plus surprise des commentaires du député du Bloc. Lorsque est venu le temps d'adopter le projet de loi S-3, le Bloc s'est prononcé contre ce projet de loi. Il y a autre chose: le gouvernement du Parti québécois a toujours refusé de participer à la Conférence ministérielle des ministres de la francophonie canadienne. Il a fallu un gouvernement fédéraliste à Québec pour que les Québécois puissent participer à la francophonie canadienne.
J'aimerais savoir ce qu'a fait le Bloc, au regard de ses relations — peut-être harmonieuses, à l'époque — avec le Parti québécois, pour s'assurer que le Québec y participe.
Monsieur le Président, le projet de loi S-3 empiétait sur les compétences du Québec, et on a refusé de nous écouter. Cela dit, l'attitude du gouvernement conservateur face au Comité permanent des langues officielles préoccupe aussi le commissaire. Le gouvernement a décidé de ne pas remplacer le président du comité avec, comme résultat, la disparition pure et simple de ce comité. Et quelle a été la réaction du whip du gouvernement? « Bon débarras! » Ce sont ses propos.
Les propos méprisants du whip ne viennent-ils pas appuyer les propos du commissaire qui dénonce le peu d'empressement de ce gouvernement à respecter...
L'honorable ministre de la Francophonie et des Langues officielles a la parole.
Monsieur le Président, encore une fois, le Bloc, tout à coup, se porte à la défense des francophones hors Québec et de la francophonie canadienne. La seule chose qu'on ne sait pas, c'est s'il leur a fallu uniquement 30 heures pour changer d'idée cette fois-ci.
Une chose est sûre, j'encourage le député à parler avec sa collègue de Papineau qui s'est moquée des efforts faits par mes collègues pour apprendre le français, et qui a qualifié leur français d'inacceptable lors du Comité permanent des langues officielles.
Les compagnies canadiennes
Monsieur le Président, le gouvernement n'a rien fait pour empêcher le rachat par les étrangers de géants canadiens comme Alcan. On apprenait hier que Ciment St-Laurent passerait à des intérêts suisses. Mais, à la suite des pressions du NPD, le ministre des Finances a annoncé hier qu'un groupe d'experts sera mis en place pour examiner la perte d'entreprises canadiennes.
Le ministre des Finances peut-il nous expliquer quand ce groupe sera mis sur pied? Qui sont ces experts? Ce groupe fera-t-il rapport au Parlement?
Monsieur le Président, je tiens à dire au chef du NPD que c'est dans le budget que nous avons lancé cette initiative. C'est un peu dommage qu'on ne commence à lire le budget qu'aujourd'hui.
Cela étant dit, en effet, nous allons travailler à mettre sur pied ce comité le plus tôt possible, et dès que les membres du comité seront nommés, nous allons en informer la Chambre et le grand public.
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant que le ministre et le gouvernement prennent leur temps pour nommer à un comité quelqu'un chargé d'étudier le problème, des milliers de Canadiens perdent leur emploi dans le secteur manufacturier.
Cinquante-deux mille travailleurs ont perdu leur emploi dans ce secteur depuis janvier. Bien sûr, les exportations et les profits sont en hausse, mais les travailleurs sont mis à pied.
Et le premier ministre ne fait strictement rien. Pensons à Hamilton, où Slater Steel ferme ses portes, à Windsor, avec la vente de Chrysler, à Kitimat ou à Saint-Jean, avec la prise de contrôle d'Alcan.
Les gens perdent leur emploi. Nous sommes en pleine crise. Il incombe au premier ministre de faire quelque chose.
Monsieur le Président, nous sommes parfaitement conscients qu'il existe certains problèmes dans l'économie et dans le marché du travail. Parallèlement, nous avons le marché de l'emploi le plus actif et le taux de chômage le plus faible des quatre dernières décennies environ.
Le chef du NPD parle du secteur manufacturier. Le budget du gouvernement contenait des mesures importantes que le secteur manufacturier avait demandé, y compris des déductions spéciales et des déductions pour amortissement accéléré pour les nouveaux investissements. Voilà ce que le gouvernement a fait. Les députés néo-démocrates ont voté contre le budget et contre les travailleurs. Le gouvernement prend les mesures qui s'imposent pour les travailleurs.
[Français]
Les dépenses ministérielles
Monsieur le Président, le chat est sorti du sac. Le ministre du Travail et le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ont camouflé leurs frais de transport en avion. Pire encore, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, en tentant de secourir ses collègues dépensiers, a induit cette Chambre en erreur. Cependant, les Canadiens ne se feront pas avoir.
Quelqu'un de l'autre côté de la Chambre aurait-il le courage d'admettre que les conservateurs ont induit les Canadiens en erreur? Le ministre du Travail? Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités? Le leader du gouvernement à la Chambre des communes? Qui?
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, j'ai vu un autre article de journal sur ce sujet. J'ai encore passé quelques heures hier soir à examiner les chiffres, parce que je ne pouvais croire ce que j'avais lu.
Devinez ce que j'ai encore une fois constaté en examinant attentivement les chiffres? J'ai constaté que notre ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a dépensé moins que les ministres libéraux qui l'ont précédé. Tous les vols, toutes les dépenses payées par le ministère et toutes les déclarations faites représentent un montant moins élevé que celui dépensé par les ministres libéraux qui l'ont précédé.
C'est simple: si l'on veut que l'argent des contribuables soit utilisé de façon judicieuse, il suffit d'en confier la responsabilité aux conservateurs.
Monsieur le Président, le fait est que le ministre du Travail et le ministre des Transports ont été pris en train de camoufler leurs dépenses. Ils ont clamé leur innocence et ils ont envoyé à plusieurs journaux des lettres portant leur signature et faisant état des calculs bizarres qui sont leur marque de commerce.
Nous savons maintenant que les faits ne leur donnent pas raison, malgré les efforts du leader du gouvernement à la Chambre. Nous parlons ici de divulgation et de transparence. Qui, au sein du gouvernement, aura le courage de rectifier les faits et de dire la vérité aux Canadiens? Le ministre du Travail, le ministre des Transports, ou le leader du gouvernement à la Chambre? Qui?
Monsieur le Président, je croyais que Saint-Boniface avait accès à Internet, mais ce n'est peut-être pas le cas, parce que le député ne semble pas capable de trouver des chiffres qui se trouvent sur un site web. Peut-être ne sait-il tout simplement pas encore comment se servir d'un ordinateur. Je ne connais pas les règles ou la situation, mais les faits correspondent à ce que j'ai dit.
Le ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec du gouvernement conservateur a dépensé moins que ses prédécesseurs. Le montant qu'il a dépensé a été divulgué. Ses vols ont fait l'objet de divulgations proactives sur son site web et sur celui du gouvernement. Les gens n'ont qu'à aller consulter les sites. Les dépenses engagées par le ministre sont inférieures à celles de ses prédécesseurs libéraux. Les conservateurs sont prudents avec l'argent des contribuables.
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, le Comité des comptes publics a entendu des témoins qui accusent l'ancien commissaire d'avoir bâillonné le conseiller en éthique de la GRC.
Le comité a également appris que les commissaires adjoints avaient bloqué des demandes d'accès à l'information et qu'il existe une culture de peur et de dissimulation au Centre national de décision en matière de rémunérations, où des employés étaient terrifiés de dénoncer les comportements abusifs de leurs patrons.
Le ministre refuse de faire autre chose que de jeter de la poudre aux yeux. De quoi le ministre a-t-il peur? Pourquoi ne défend-il pas ces agents respectables en demandant la tenue d'une enquête judiciaire?
Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà dit, nous voulons obtenir des réponses rapidement. La solution proposée par les libéraux pourrait prendre de deux à trois ans.
Notre bilan montre que le gouvernement a défendu les hommes et les femmes en uniformes qui assurent l'observation de la loi et qui vivent des situations dangereuses chaque jour et chaque nuit. Nous appuyons sans réserve la GRC et nos autres services de police et nous continuerons à le faire.
Nous allons également obtenir des réponses aux questions troublantes qui ont été posées, mais nous voulons les obtenir rapidement.
Monsieur le Président, le Comité des comptes publics a entendu des allégations parfaitement inacceptables à propos de gestes posés par des officiers supérieurs. De simples agents ont mentionné des cas de dissimulation, d'intimidation et de harcèlement. Ces agents mettent leur carrière en jeu lorsqu'ils tentent de faire éclater la vérité.
Le ministre n'a rien fait pour montrer qu'il prend ces allégations au sérieux et n'a pris aucune mesure dans ce dossier. Qu'attend-il? Qu'est-ce que le ministre attend pour demander une enquête judiciaire? Nous ne pouvons attendre.
Monsieur le Président, comme ma collègue le sait, j'ai déjà demandé la tenue d'une enquête. Nous avons chargé un enquêteur de faire le plus rapidement possible toute la lumière sur cette affaire très troublante.
La députée dit qu'elle ne peut attendre, mais tous ces problèmes ont vu le jour pendant le règne des libéraux. Elle a été très patiente lorsqu'elle était secrétaire parlementaire. Elle n'a même pas soulevé ces questions.
Nous ne pouvons attendre, et nous allons obtenir des réponses. Nous faisons le travail.
[Français]
La réforme de la représentation électorale
Monsieur le Président, contrairement à ce qu'affirmait hier le leader du gouvernement, le projet de réforme de la représentation électorale ne garantit pas le maintien du niveau de représentation du Québec à la Chambre des communes, qui passerait de 24,4 p. 100 de la députation à 22,7 p. 100 en 2011.
Le premier ministre est-il conscient que son projet de loi est en contradiction avec une réelle reconnaissance de la nation québécoise qui, elle, implique que le poids politique de cette nation ne soit pas réduit au sein des institutions fédérales?
Monsieur le Président, le projet de loi garantit la représentation du Québec, dont les 75 sièges sont protégés.
Nous avons une approche équilibrée. Le niveau de représentation du Québec est entièrement protégé dans ce projet de loi.
Monsieur le Président, c'est de poids relatif que l'on parle. Soixante-quinze sièges sur 308, ce n'est pas la même chose que 75 sièges sur 330. Il devrait comprendre cela.
Pire encore, le projet de loi conservateur accélère la diminution du poids politique du Québec par rapport à ce qui était prévu par l'ancienne formule. C'est la construction de la nation canadienne qui l'oblige.
Le premier ministre posera-t-il le seul geste cohérent avec la reconnaissance de la nation québécoise, c'est-à-dire amender son projet de loi de manière à garantir au Québec au moins 25 p. 100 des sièges à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, notre projet de loi est fondé sur des principes.
Il s'appuie d'abord sur le principe fondamental de la représentation démocratique: une personne, un vote, chaque vote devant avoir le même poids, dans la mesure du possible.
Notre projet de loi est juste. Le Bloc québécois veut y voir des arrangements injustes, parce qu'il veut nuire à la Confédération. Nous savons que les Canadiens et les Canadiennes, incluant les Québécois et les Québécoises, veulent un Canada juste, fort et uni.
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, après la motion du Bloc québécois sur l'essence, c'est au tour du ministre des Ressources naturelles du Québec d'exiger du gouvernement fédéral des actions concrètes pour discipliner les pétrolières, notamment à l'étape du raffinage. Claude Béchard s'interroge aussi sur les raisons de l'inaction du ministère de l'industrie face à la hausse de la marge de raffinage.
Le premier ministre entend-il renforcer la loi pour donner un vrai pouvoir d'enquête à la commissaire et au Bureau de la concurrence?
Monsieur le Président, il n'y a aucun besoin de renforcer la Loi sur la concurrence. Cette loi fonctionne bien. Le Bureau de la concurrence a tous les pouvoirs disponibles pour faire enquête sur l'augmentation du prix de l'essence et sur la marge bénéficiaire des producteurs. Le Bureau de la concurrence a tous les pouvoirs en sa possession pour agir.
En ce qui concerne le Québec, j'aimerais rappeler à mon honorable collègue que le gouvernement du Québec a tout le pouvoir pour réglementer les prix au détail de l'essence s'il le veut.
Monsieur le Président, dans certains cas, la politique du laisser-faire est la pire des politiques.
La marge au raffinage est de 22 ¢ le litre. C'est trois fois plus que la moyenne du début des années 2000, et cela représente 10 $ de plus que normalement pour un plein d'essence de 50 litres. Cet argent ne va pas à la protection de l'environnement; il va dans les poches des pétrolières.
Le premier ministre est-il conscient qu'en refusant d'agir et de donner plus de pouvoirs au Bureau de la concurrence, il se fait complice d'une situation qui pénalise les consommateurs et l'économie au profit des pétrolières?
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, selon Ernst & Young, les propositions du ministre des Finances en matière de fiscalité sont d'une opacité désespérante.
Permettez-moi de donner à nouveau au ministre l'occasion de fournir des éclaircissements. Le ministre peut-il dire à la Chambre quel est le montant des recettes fiscales annuelles qu'il compte obtenir de la limitation qu'il propose appliquer à la déductibilité des intérêts de source étrangère. Déposera-t-il ses calculs?
Tout d'abord, monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Kings—Hants d'avoir changé d'idée hier et d'avoir annoncé hier soir à la télévision qu'il appuyait les mesures que nous prenons pour lutter contre les paradis fiscaux. Je le remercie de s'être ravisé sur cette question. C'est très important.
Je constate qu'il fait maintenant preuve de cohérence par rapport à ce qu'il disait lorsqu'il était un conservateur. En effet, il a déclaré à la Chambre que les paradis fiscaux « réduisent l'assiette fiscale canadienne et notre capacité de financer des investissements sociaux ainsi que de créer un régime fiscal plus compétitif ».
À titre de conservateur, il avait raison à l'époque et, aujourd'hui, comme conservateurs, nous avons tout aussi raison.
Monsieur le Président, je me réjouis que le ministre des Finances ait soulevé la vraie question, celle des paradis fiscaux. Comme l'a souligné Ernst & Young, le ministre ne clarifie pas les choses en établissant un lien entre la double déduction et les paradis fiscaux. Ernst & Young a raison de dire que ce n'est pas du pareil au même. Le ministre est dans l'erreur. Il n'existe aucun rapport entre les paradis fiscaux et la double déduction.
De plus, il nomme un groupe d'experts en fiscalité pour lui donner des conseils sur la politique fiscale. Or, les experts en fiscalité lui donnent leurs avis en ce moment même. Selon KPMG, sa proposition constitue une menace pour l'emploi au Canada. Pour Ernst & Young, sa proposition nuit à la compétitivité du Canada.
Le ministre accepte-t-il l'avis de ces experts en fiscalité ou bien va-t-il...
Monsieur le Président, le dossier des paradis fiscaux illustre bien la différence entre le parti d'en face et le nôtre. Nous agissons pour régler la question des paradis fiscaux, alors que ce parti n'a rien fait durant 13 ans.
Don Drummond, de la Banque TD, a déclaré hier soir que, lorsqu'il était au ministère des Finances, il aurait bien souhaité que l'on fasse quelque chose au sujet des paradis fiscaux. Selon lui, l'initiative de lutte contre les paradis fiscaux est un pas en avant très constructif.
Je sais par contre que le député a sa façon à lui de communiquer en secret par courriel avec Bay Street et dispose donc d'autres renseignements.
La péréquation
Monsieur le Président, ce soir, la Chambre va voter sur le projet de loi C-52, le projet de loi d'exécution du budget qui rompt la promesse qui avait été faite à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador concernant les accords atlantiques.
Les députés conservateurs de ces deux provinces vont-ils faire ce qui s'impose, faire ce pour quoi ils ont été envoyés à Ottawa et appuyer leurs électeurs en votant contre cette promesse rompue?
Le whip en chef du gouvernement permettra-t-il aux députés conservateurs de l'Atlantique de voter d'une manière favorable pour les électeurs de leurs circonscriptions, c'est-à-dire contre ce fiasco financier découlant d'une volte-face?
Monsieur le Président, j'ai l'impression que les députés de la Nouvelle-Écosse et de la région atlantique vont appuyer le budget, car il est bon pour la Nouvelle-Écosse. Il a effectivement permis au gouvernement néo-écossais d'équilibrer son budget cette année.
Toutefois, je puis dire au député d'en face ce que nous ne ferons pas. Nous ne ferons pas ce que le chef du Parti libéral a fait au député de Thunder Bay—Superior-Nord. Nous n'expulserons pas de notre caucus un député qui aura voté selon sa conscience. Il n'y aura pas de discipline de parti, de revirement, de recrutement ou d'expulsion de députés concernant les votes sur le budget, comme nous l'avons vu avec le gouvernement libéral.
Monsieur le Président, si le projet de loi d'exécution du budget est adopté ce soir, la promesse des conservateurs envers la Saskatchewan à propos de la péréquation sera rompue. Les conservateurs imposeront un plafond à la Saskatchewan, un plafond qu'ils avaient promis de ne jamais imposer. À cause de ce plafond, ils trahissent leur promesse. Tout le double langage du monde ne changera pas cette réalité.
Le député conservateur de Regina—Lumsden—Lake Centre a déclaré ceci: « Si vous voulez dire que nous n'avons pas respecté notre engagement ou notre promesse, ça va. » Eh bien, non, ça ne va pas.
Le premier ministre de la Saskatchewan demande à tous les députés de cette province de voter contre le projet de loi d'exécution du budget. Le whip en chef du gouvernement leur permettra-t-il de le faire?
Monsieur le Président, le député a siégé au Cabinet pendant 13 ans et n'a pas voulu se pencher sur la péréquation ou le déséquilibre fiscal. Il n'a rien fait. Il a rédigé trois budgets durant sa dernière année, des budgets qui n'offraient rien à la Saskatchewan.
Le budget actuel prévoit 880 millions de dollars d'argent frais pour les Saskatchewanais. Les députés conservateurs de la Saskatchewan vont appuyer les gens de la province et non le premier ministre de la Saskatchewan.
Des voix: Oh, oh!
L'aéroport international de Gander
Monsieur le Président, l'aéroport international de Gander est un symbole de Terre-Neuve depuis son ouverture en 1938. Souvent décrit comme étant à la croisée des voies internationales, cet aéroport est un important moteur économique du centre de Terre-Neuve, sans parler d'une source de fierté pour la collectivité.
Notre gouvernement est au courant des difficultés que connaît cet aéroport et nous nous sommes penchés sur la question afin d'explorer des avenues destinées à rendre son avenir plus brillant.
Le ministre des Pêches et des Océans pourrait-il faire part à la Chambre des progrès réalisés dans le dossier de l'aéroport international de Gander?
Monsieur le Président, c'est nous qui avons d'abord fait une offre à Gander. Quand nous avons appris que l'aéroport international de Gander éprouvait des difficultés, nous avons convoqué une réunion afin de rassembler divers ministères. Nous avons fait une offre à Gander afin d'assurer la survie de l'aéroport.
L'administration de l'aéroport a refusé cette offre, mais, récemment, les villes environnantes, soit Gander, Grand Falls et d'autres, ont abordé la question avec l'administration de l'aéroport. Nous les avons rencontré de nouveau et l'offre a été acceptée. Nous prévoyons maintenant travailler tous ensemble afin d'assurer l'avenir à long terme de Gander.
Les dépenses des ministres
Monsieur le Président, nous n'attendons pas du ministre du Travail qu'il s'acquitte de ses fonctions en se déplaçant à vélo, mais nous voulons qu'il nous dise combien il a dépensé pour ses déplacements, où il est allé et qui l'a accompagné.
Je ne devrais pas être obligé de faire une demande d'accès à l'information pour apprendre que l'un des vols nolisés du ministre représente une dépense qui n'est pas nulle, comme on l'avait indiqué, mais bien une dépense de 41 822 $.
Pourquoi le ministre a-t-il caché cette somme? Pourquoi a-t-il honte de la déclarer et qu'est-ce qui l'a amené à effectuer ce vol de 41 822 $?
Monsieur le Président, les députés de l'opposition ont encore une fois de la difficulté à évaluer les faits.
En réalité, le ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique a fait connaître tous ses frais de déplacement. Le coût des vols en question a été présenté soit dans le cadre de la divulgation proactive, soit dans le site web du ministère, et ce, conformément aux règles existantes.
Cependant, il est surtout important de comparer ses dépenses à celles de ses prédécesseurs libéraux. La somme d'argent est de beaucoup inférieure à ce que ses prédécesseurs libéraux dépensaient pour s'acquitter des mêmes fonctions, car, lorsque les conservateurs sont au pouvoir, les contribuables en ont pour leur argent.
Monsieur le Président, les Canadiens ne devraient pas être obligés de se livrer à une véritable chasse au trésor pour savoir ce que dépensent leurs ministres. Les Canadiens en ont marre de ce manque de transparence.
À entendre les conservateurs, les libéraux seraient un bon point de comparaison pour jauger leur propre sens des responsabilités. On pourrait en rire si ce n'était pas triste à mourir. En somme, on nous donne le choix entre des dépenses injustifiées ou des dépenses extravagantes.
Le ministre cessera-t-il de se cacher derrière de piètres excuses et derrière son leader? Nous expliquera-t-il pourquoi il n'a pas fait connaître toutes ses dépenses de manière à ce que nous n'ayons pas à scruter des documents à la loupe pour les découvrir?
Monsieur le Président, je n'aime pas parler de dépenses injustifiées, mais quand j'entends cette expression, je pense au chef du NPD, qui dit adorer l'environnement et se rendre partout à vélo, mais qui, en une année à titre de conseiller municipal, a réussi le tour de force de se déplacer 194 fois dans une limousine gourmande en essence.
Je sais qu'il a dit que c'était parce qu'il devait se rendre souvent à l'aéroport et parce qu'il était appelé à voyager un peu partout au pays, mais je me dis néanmoins que 194 déplacements dans une limousine gourmande, c'est tout de même beaucoup pour un type qui dit adorer l'environnement. On dirait bien des dépenses injustifiées.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, l'Assemblée des Premières Nations se préoccupe vivement de la portée limitée du projet de loi C-44.
Les chefs de l'Ontario estiment que l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est l'équivalent de jeter une grenade dans les droits collectifs. L'Association du Barreau canadien a dit que l'abrogation de cet article pourrait miner la protection des droits collectifs.
Nous n'avons pas droit à l'erreur. Pourquoi le ministre croit-il savoir ce qui vaut mieux pour les peuples autochtones quand ceux-ci ne sont pas d'accord sur la position du gouvernement?
Monsieur le Président, les libéraux devront prendre une décision. Ils devront décider s'ils veulent retourner à leurs clubs de tennis ou de golf pour l'été ou s'ils veulent que le projet de loi C-44 soit ramené à la Chambre, afin que les citoyens des Premières nations cessent d'être des citoyens de seconde zone au Canada sans la protection d'un code des droits de la personne.
Pendant 13 ans, les libéraux n'ont rien fait à cet égard. Cela fait 30 ans qu'on consulte dans notre pays. Cela a assez duré. Il y a eu assez de consultations. Le gouvernement a l'intention d'agir avec ou sans eux.
Monsieur le Président, qui est le joueur de golf?
Les peuples et les femmes autochtones sentent que le ministre se sert d'eux. Nous avons entendu parler à maintes reprises du manque de consultation sur le projet de loi C-44, mais le gouvernement n'a pas encore présenté d'excuses aux victimes des pensionnats indiens.
Ce sont deux poids, deux mesures. Le gouvernement est prêt à consulter et à attendre cinq ans avant de s'excuser, mais il présente une nouvelle loi sans la moindre consultation.
L'approche paternaliste ne convient tout simplement pas. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas consulté les Premières nations avant de présenter cette mesure?
Monsieur le Président, toutes les fois que la députée prend la parole sur la politique concernant les Autochtones, elle nous rappelle les piètres résultats du Parti libéral.
Elle nous rappelle le triste bilan du Parti libéral, qu'il s'agisse du logement, de l'eau, de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de la pauvreté ou de n'importe quelle question concernant les collectivités autochtones.
Sous le gouvernement libéral, il y avait un arriéré de 253 à 800 revendications territoriales particulières. Quel bilan honteux.
[Français]
Passeport Canada
Monsieur le Président, il y a longtemps qu'un problème d'accès au service de passeport existe, surtout en région.
Ce problème est devenu très grave depuis janvier. Maintenant, on parle d'une nouvelle loi. C'est trop peu, trop tard. L'adoption d'un projet de loi demande du temps et ne garantit pas les services.
Le ministre peut-il dire pourquoi il a attendu si longtemps avant de décider de faire quelque chose? Que fera-t-il pour régler ce problème immédiatement? Quand verrons-nous le texte de cette loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, pouvez-vous imaginer l'audace d'une libérale qui ose nous parler de délais, après les 13 années que ce parti a passées au pouvoir en négligeant de nombreux dossiers.
Nous avons embauché 500 nouveaux fonctionnaires à Passeport Canada. Nous avons réduit les délais d'attente en augmentant la productivité de 40 p. 100 pour faire face aux 20 000 demandes que nous recevons quotidiennement.
Nous présenterons effectivement un projet de loi sur les passeports. Depuis 35 ans, l'émission des passeports est régie par un ordre de la Chambre plutôt qu'en vertu d'une loi précise.
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement sait depuis au moins 15 mois qu'il y allait y avoir beaucoup de problèmes à Passeport Canada, mais ce n'est pas une excuse. Passeport Canada m'a pourtant donné toutes les excuses possibles pour ne pas ouvrir de nouveaux bureaux dans les régions du Canada.
Maintenant, un nouveau projet de loi est proposé, ou du moins l'a-t-il été hier soir jusqu'à ce que le ministre grimpe les escaliers. J'espère cependant qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle excuse pour ne pas ouvrir de nouveaux bureaux. En fait, nous pourrions examiner le nouveau projet de loi pendant que Passeport Canada ouvrirait ses nouveaux bureaux.
Quand le ministre des Affaires étrangères annoncera-t-il enfin l'ouverture de nouveaux bureaux des passeports?
Monsieur le Président, ce n'est pas une excuse. Si j'ai grimpé les escaliers, c'est que mon bureau est à l'étage.
J'ai déjà donné les détails des mesures que nous avons déjà prises. Nous avons embauché 500 nouveaux fonctionnaires à Passeport Canada. Nous avons déjà réussi à réduire le retard causé par les 20 000 demandes par jour en augmentant la productivité de 40 p. 100. En ce qui concerne le travail acharné et le dévouement des fonctionnaires de Passeport Canada, la députée devrait les applaudir. Nous avons le problème bien en main.
Ce problème découle de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental et remonte, est-il besoin de le mentionner, à l'époque du gouvernement précédent. Nous prenons les problèmes en main et nous obtenons des résultats. C'est notre marque de commerce. Par contre, le bilan du gouvernement précédent est épouvantable.
[Français]
Les arts et la culture
Monsieur le Président, le Programme de soutien des festivals et des expositions bat de l'aile, et la Coalition des festivals canadiens a informé les membres du Comité permanent du patrimoine canadien qu'au rythme où vont les choses, le ministère ne pourrait pas présenter de programme d'ici à l'automne.
Par souci de transparence et pour nous éviter un autre scandale des commandites, la ministre peut-elle nous dire pourquoi elle n'a pas considéré les critères d'admissibilité proposés par la coalition, ce qui aurait permis d'accélérer le processus et d'assurer aux organismes une aide financière dès cet été?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué précédemment, l'objectif de ce programme a été énoncé dans le budget. Nous sommes actuellement à l'étape initiale de l'établissement des critères et des véritables besoins des collectivités. Au fur et à mesure que nous progresserons, nous ferons connaître les lignes directrices et le cadre stratégique du programme.
[Français]
Monsieur le Président, que d'insouciance et d'inertie!
La ministre doit procéder rapidement, car l'été est à nos portes. Pourrait-elle au moins nous dire quand elle déposera son échéancier, parce que le temps presse?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, l'actuel gouvernement appuie les activités culturelles et artistiques locales. Nous voulons néanmoins avoir l'assurance que les fonds publics répondront aux véritables besoins des collectivités. Par conséquent, nous prendrons les mesures qui s'imposent et nous effectuerons toutes les consultations nécessaires pour que ce programme serve efficacement les collectivités.
Le commerce international
Monsieur le Président, pendant que les habitants de la Colombie-Britannique travaillent très fort pour tisser des liens avec nos partenaires de la côte du Pacifique et devenir un centre commercial de calibre international, le député conservateur de Delta—Richmond-Est fait tout ce qu'il peut pour détruire ce que les Britanno-Colombiens ont construit et les plans qu'ils ont faits.
Le député a dit hier qu'il était insensé d'aller de l'avant avec la stratégie de la porte d'entrée du Pacifique. Pourquoi le ministre du Commerce international n'a-t-il pas condamné ces propos irresponsables et quand défendra-t-il la stratégie de la porte d'entrée du Pacifique contre les attaques provenant de son propre caucus?
Monsieur le Président, je suis heureux d'entendre la question de mon collègue qui me donne l'occasion de rappeler à la Chambre les excellentes nouvelles que notre gouvernement a annoncées la semaine dernière.
Nous avons en effet annoncé que nous consacrions la somme de 1 milliard de dollars à l'initiative de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique. De la création de la Compagnie de la Baie d'Hudson à la mise sur pied de la Zone de libre-échange, en passant par l'ALENA et maintenant la porte d'entrée du Pacifique, le Canada a toujours prouvé qu'il était un pays commerçant, et il le restera. Notre gouvernement fait tout ce qu'il peut pour l'aider à poursuivre sa croissance à l'échelle internationale.
Comme l'a si bien dit le premier ministre Gordon Campbell, « le caucus ministériel fédéral de la Colombie-Britannique, le caucus conservateur, a très bien su faire sienne cette initiative » et en faire une réussite pour la Colombie-Britannique.
Nous obtenons des résultats concrets.
La frontière canado-américaine
Monsieur le Président, en décembre 2004, le Canada et les États-Unis ont fait part de leur intention de mettre sur pied un projet pilote de prédédouanement au pont Peace, à la frontière entre l'Ontario et l'État de New York. Dans le cadre de ce projet, il aurait fallu que des agents frontaliers américains travaillent en sol canadien. Récemment, les négociations sur le projet pilote ont été interrompues.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il nous dire pourquoi le gouvernement n'est plus en pourparlers avec le gouvernement américain sur cette question?
Monsieur le Président, le prédédouanement terrestre aurait effectivement beaucoup simplifié les déplacements transfrontaliers. Il aurait fallu que des agents frontaliers travaillent en territoire étranger. Nous avions une entente avec les Américains selon laquelle tout accord devait respecter nos diverses lois.
De leur côté, les Américains voulaient obliger les Canadiens à donner leurs empreintes digitales dans certaines situations. Cela contrevient à nos droits individuels.
Nous voulons que la frontière soit sûre. Nous voulons que les gens puissent se déplacer facilement d'un pays à l'autre, mais nous ne pouvons porter atteinte à nos propres droits découlant de la Charte. C'est ce que j'ai dû dire aux Américains. J'espère que nous pourrons trouver d'autres façons d'assurer une certaine fluidité à la frontière, mais nous ne pouvons faire un tel compromis.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, bien qu'il dise le contraire, ce gouvernement ne soutient pas les minorités linguistiques du Canada.
Plus tôt aujourd'hui, le président incompétent du Comité permanent des langues officielles a été relevé de ses fonctions. Le comité ne peut pas se remettre au travail tant que le gouvernement ne nommera pas un nouveau président.
Le whip du gouvernement a déclaré: « Je ne crois pas qu'on entendra de grands cris à travers le pays si ce comité ne siège pas. »
Le premier ministre est-il d'accord avec les commentaires de son whip ou va-t-il nommer un nouveau président?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, l'opposition utilise ce comité pour faire des joutes politiques, et il ne permet pas aux membres de continuer leur bon travail. Cela n'a rien à voir avec l'attachement du gouvernement envers la dualité linguistique et le bilinguisme.
À vrai dire, les actions de l'opposition en comité ne contribuent en aucune façon au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à l'essor de la dualité linguistique.
La motion du député ne vise qu'à servir ses propres intérêts.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui, le commissaire aux langues officielles a dit que le gouvernement ne s'acquitte pas de son obligation de promouvoir la dualité linguistique et de favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, qu'il s'agisse des anglophones au Québec ou des francophones dans le reste du Canada.
Quand est-ce que le premier ministre défendra ces communautés, s'excusera pour les propos tenus par le whip du gouvernement et nommera un nouveau président du Comité des langues officielles?
[Français]
Monsieur le Président, il est clair que, dans cette Chambre, ce sont les néo-démocrates et les libéraux qui se sont prononcés contre 30 millions de dollars supplémentaires visant justement la promotion des droits de la dualité linguistique au pays.
C'est au député d'expliquer pour quelles raisons il a refusé que la jeunesse canadienne puisse bénéficier de ces investissements supplémentaires.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la convention sur le génocide et le traité de la CPI interdit l'incitation au génocide. Le gouvernement conservateur a publiquement dénoncé l'incitation au génocide par le président Ahmadinejad.
Pourtant, les députés conservateurs ont voté contre cette motion, tandis que le ministre des Affaires étrangères a dit hier qu'il ne voulait pas offrir une tribune à M. Ahmadinejad. Ce dernier a déjà une tribune et il s'en sert précisément pour inciter au génocide.
Le gouvernement va-t-il honorer nos obligations internationales, ou va-t-il continuer de favoriser cette culture d'impunité? Joindra-t-il le geste à la parole?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit l'autre jour à la Chambre, les députés appuient certes les sentiments qui sous-tendent cette motion. Le fait est que notre gouvernement a agi. Nous avons présenté une résolution à l'Assemblée générale des Nations Unies pour réclamer que l'Iran améliore ses pratiques en matière de droits de la personne.
Lorsque le chef adjoint du Parti libéral accusait les Israéliens de crimes de guerre, lorsque le député d'Etobicoke-Centre accusait Israël de terrorisme d'État, lorsque le député de Bourassa participait à des défilés sous le drapeau du Hezbollah et lorsque la femme du député d'en face abandonnait le Parti libéral, notre gouvernement défendait Israël et dénonçait l'Iran en raison de son soutien financier du terrorisme.
La justice
Monsieur le Président, une mère de trois enfants, de Winnipeg, a été tuée le week-end dernier par un conducteur en état d'ébriété. Cet accident aurait pu être évité si le conducteur avait décidé de ne pas prendre le volant alors que ses facultés étaient affaiblies. Avec le long week-end qui approche, je crains que le nombre de décès attribuables à des accidents liés à la conduite en état d'ébriété n'augmente encore.
Le ministre de la Justice aurait-il l'obligeance de dire à la Chambre quelles mesures prend le gouvernement pour sévir contre ceux qui mettent des vies en danger en décidant égoïstement de prendre le volant alors qu'ils sont en état d'ébriété?
Monsieur le Président, je partage les préoccupations de la députée. Dans le cadre de son programme de lutte contre la criminalité, notre gouvernement a présenté le projet de loi C-32 afin de mieux sévir contre les conducteurs en état d'ébriété au Canada. Nous donnons aux services policiers les outils dont ils ont besoin pour mieux reconnaître les conducteurs en état d'ébriété. Nous augmentons les peines des conducteurs dont les facultés sont affaiblies par la drogue.
Il s'agit là d'une partie de l'initiative du gouvernement qui vise à lutter contre le crime, mais je tiens à assurer aux Canadiens que ce n'est qu'un début.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement ]
Monsieur le Président, il y a un instant, le ministre de l’Industrie a laissé entendre, en répondant à une question que je lui avais posée, que le budget parlait d'un groupe de travail qui serait chargé d'étudier la question des prises de contrôle étrangères. Il s'avère toutefois que ces renseignements sont inexacts. Le budget prévoit tout simplement que le ministre des Finances doit mettre sur pied un comité consultatif dans le but d'examiner tout le système. Il parlait du régime fiscal international canadien. Le document ne dit rien du tout sur les prises de contrôle étrangères.
Je ne suis pas certain que le point soulevé par le député constitue un recours au Règlement. Il me semble plutôt qu'il s'agisse là d'une question de débat.
Monsieur le Président, je tiens à dissiper toute confusion dans la réponse que le ministre de la Sécurité publique a faite à ma question. Il a souligné que je n'avais jamais posé de questions à ce sujet au moment où j'occupais le poste de secrétaire parlementaire. Je tiens à préciser que je n'ai jamais été secrétaire parlementaire en matière de sécurité publique. J'espère que cela permet de rétablir les faits.
Monsieur le Président, je crois que le compte rendu permettra d'établir que je n'ai jamais accusé la députée d'en face de ce crime apparemment odieux d'avoir été liée à la sécurité publique. Je ne crois pas avoir mentionné une telle chose. Ce que j'ai dit, c'est qu'elle s'était montrée plutôt silencieuse à cet égard alors que tout cela se produisait sous la gouverne des libéraux.
Monsieur le Président, au cours de la période des questions, le premier ministre a fait une remarque dans laquelle il laissait entendre que le plan d'action en matière de langues officielles qui avait été mis en oeuvre par celui qui est maintenant le chef de l'opposition était un échec. Toutefois, je tiens à attirer l'attention de la Chambre sur la version du rapport de M. Fraser qui se trouve sur le site web. Il y est précisé très clairement à la page 16 du chapitre 2 que ce plan a eu un réel succès.
Il semble que nous passions beaucoup de temps à discuter de ce qui est juste et erroné dans les questions et réponses. Comme les députés ne sont pas sans le savoir, quand la période des questions se termine, nous devons passer à autre chose.
Monsieur le Président, le chef du NPD a affirmé que cela ne se trouvait pas dans le texte du budget. Cela se trouve à la page 189 du document budgétaire. Permettez-moi d'en faire lecture:
Le gouvernement confiera à un groupe d’experts indépendant le mandat d’effectuer un examen approfondi des politiques canadiennes en matière de concurrence et de faire rapport [...] avant le dépôt du budget de 2008...
[Français]
Le projet de loi C-280 — Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 3 mai dernier par le secrétaire parlementaire du leader à la Chambre et ministre responsable de la réforme démocratique au sujet du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), inscrit au nom de l'honorable députée de Laval.
[Traduction]
Lors de son intervention, le secrétaire parlementaire a expliqué que le projet de loi C-280 proposait de modifier la manière dont les dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés entreraient en vigueur. Cette loi a été modifiée en 2001 par le projet de loi C-11, dont l’un des articles — l’article 275 — prévoyait ce qui suit:
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Ce type d’article, très fréquent dans les projets de loi, est communément appelé « disposition d’entrée en vigueur ».
[Français]
Certaines dispositions du projet de loi C-11 n'ont pas encore fait l'objet d'un décret les mettant en vigueur. Le projet de loi C-280 propose que trois d'entre elles, à savoir les articles 110, 111 et 171 de la loi, entrent immédiatement en vigueur lors de la sanction royale du projet de loi C-280, plutôt qu'à la suite d'un décret pris à une date choisie par le gouverneur en conseil.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire a fait valoir que l’entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171 de la loi aurait essentiellement pour effet de créer une Section d’appel des réfugiés à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ce qui entraînerait de nouvelles dépenses administratives élevées. Il a ensuite expliqué que la disposition d’entrée en vigueur du projet de loi C-11 autorisait le gouverneur en conseil à choisir la date de création de la section et le moment où les dépenses qui en découlent seraient engagées.
Le secrétaire parlementaire a soutenu que la modification de la date d’entrée en vigueur de ces articles de la loi modifiait par ailleurs les conditions de la recommandation royale accompagnant le projet de loi C-11. Il a cité le paragraphe 596 de la 6e édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, qui explique que la recommandation royale établit non seulement le montant d’un prélèvement, mais aussi les modalités qui s’y rattachent.
Par la suite, il a cité deux précédents, créés en 1985 et 1986, pour appuyer ses arguments démontrant que le projet de loi C-280 devrait être accompagné d’une nouvelle recommandation royale.
[Français]
J'ai examiné les deux précédents cités par le secrétaire parlementaire pour soutenir le fond de son argumentation, à savoir qu'une modification de la disposition d'entrée en vigueur d'un projet de loi empiète sur la prérogative financière de la Couronne.
[Traduction]
Le premier précédent, créé en 1985, concerne une motion à l’étape du rapport du projet de loi C-23, Loi sur les prêts aux petites entreprises. Le projet de loi visait, entre autres choses, à limiter à 90 p. 100 le montant de la perte subie par le ministre sur les prêts consentis à de petites entreprises après le 31 mars 1985. La motion à l’étape du rapport visait à maintenir le statu quo en tenant le ministre responsable du montant total de la perte. Le 26 mars 1985, le Président Bosley déclarait l’amendement irrecevable parce qu’il abolissait une condition de la recommandation royale.
Le second précédent, qui remonte à 1986, avait trait à un amendement présenté en comité plénier lors de l’étude du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu. Le projet de loi visait à permettre le versement anticipé d’un crédit d’impôt pour enfants pendant l’année d’imposition suivante. La modification aurait permis de procéder au versement anticipé pendant la majeure partie de l’année d’imposition en cours. Le 17 octobre 1986, le président du comité plénier a jugé l’amendement irrecevable pour la simple raison qu’il contrevenait à la recommandation royale.
Bien que ces précédents puissent nous aider à comprendre la mesure dans laquelle les programmes peuvent voir leur application circonscrite ou étendue, ils ne nous aident pas à comprendre la question qui est soulevée aujourd’hui.
[Français]
Dans le cas qui nous occupe, la question fondamentale consiste à savoir si la disposition d'entrée en vigueur d'une loi accompagnée à l'origine d'une recommandation royale peut être modifiée sans qu'une nouvelle recommandation royale soit nécessaire.
[Traduction]
Au terme d’une longue réflexion, la présidence aimerait présenter la situation de la façon suivante.
En 2001, le projet de loi C-11 visait à obtenir du Parlement l’autorisation de constituer la Section d’appel des réfugiés. À mon avis, il était nécessaire d’accompagner le projet de loi C-11 d’une recommandation royale pour établir le cadre réglementaire de la section puisqu’on y demandait une autorisation de dépenser nouvelle et distincte.
Toutefois, le projet de loi C-11 comportait également une disposition d’entrée en vigueur qui permettait au gouverneur en conseil de décider du moment auquel la Section d’appel des réfugiés serait officiellement constituée. De l’avis de la présidence, il est très important de se rappeler qu’après que le gouverneur en conseil aura décrété la constitution de la section, le Parlement devra encore approuver le plan de dépenses pour son fonctionnement par l’intermédiaire du budget des dépenses et de la loi de crédit subséquente.
Dans cette optique, il semble donc que les principaux éléments qui nécessitent une recommandation royale sont, d’une part, l’autorisation d’établir le cadre réglementaire de la Section d’appel des réfugiés, de la façon indiquée en bonne et due forme dans le projet de loi C-11 — accompagné de sa recommandation royale originale — et, d’autre part, le financement des activités de la section devant être demandé par une loi de crédit éventuelle, où l’autorité financière pourra être prévue en bonne et due forme au cours du processus habituel d’examen des prévisions budgétaires.
[Français]
Même lorsque l'application des dispositions d'entrée en vigueur mettra en branle la constitution de la Section d'appel des réfugiés, cette étape devra être vue comme indépendante de la recommandation royale et non comme étant visée par ces modalités.
[Traduction]
Nos règles et usages veulent que les dispositions d’entrée en vigueur des projets de loi aient toujours été susceptibles de faire l’objet d’amendements et d’un vote. Si nous devions accepter que la modification des dispositions d’entrée en vigueur contrevient d’une quelconque façon à la recommandation royale, alors les comités et la Chambre ne pourraient plus, de façon unilatérale, voter contre ces dispositions ou les modifier. Cette situation n’est visiblement pas celle qui prévaut.
La question en est essentiellement une d’application dans le temps. La recommandation royale qui accompagnait le projet de loi d’origine s’applique, sans modification, aux dispositions de celui-ci, quel que soit le moment de leur entrée en vigueur. Sur le plan de la procédure, les modifications apportées aux dispositions d’entrée en vigueur de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, telles qu’elles apparaissent au projet de loi C-280, ne peuvent être considérées comme contrevenant à la recommandation royale.
[Français]
Par conséquent, le projet de loi C-280 peut faire l'objet d'un débat et d'un vote en troisième lecture.
Je crois que l'honorable chef de l'opposition désire soulever une question de privilège.
Privilège
Le Comité permanent des langues officielles
[Privilège]
Monsieur le Président, en effet, je tiens à soulever une question de privilège à la suite de la décision du gouvernement de ne pas nommer un nouveau président du Comité permanent des langues officielles, après que le comité eut voté ne plus avoir confiance en la présidence du comité. Cette décision empêche donc les députés de se réunir en comité et de faire leur travail.
Monsieur le Président, je vous réfère à la page 67 de Marleau et Montpetit:
Ainsi, la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l'outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis, nuit ou fait obstacle à la Chambre, à un député ou à un haut fonctionnaire de la Chambre dans l'exercice de ses fonctions [...]
Le whip en chef du gouvernement a menacé le whip en chef de l'opposition: si le Comité permanent des langues officielles déclarait ne plus avoir confiance en son président, le député de Stormont—Dundas—South Glengarry, le whip en chef du gouvernement paralyserait le comité en refusant à tout député du Parti conservateur de se porter candidat à la présidence du comité. Je crois savoir que le député d'Acadie—Bathurst a reçu les mêmes menaces de la part du whip en chef du gouvernement.
Le gouvernement ne s'est pas contenté de simplement menacer et d'intimider les députés. Il a mis ses menaces à exécution. En effet, c'est exactement ce qu'a fait le gouvernement ce matin, en comité.
Après l'adoption, par les membres du comité, d'une motion de non-confiance envers la présidence du comité, les membres de l'opposition ont tenté de proposer à trois reprises un membre conservateur du comité pour remplacer la présidence. Les membres conservateurs du comité ont refusé chaque tentative, empêchant ainsi le comité de se réunir. À l'heure où je vous parle, le comité ne peut pas se réunir, ne peut pas travailler et ne peut pas faire rapport à cette Chambre. Le jour même où le commissaire aux langues officielles, un agent du Parlement, dépose son rapport annuel, le gouvernement décide de tuer le comité permanent chargé de l'étude du rapport du commissaire.
Après que le commissaire aux langues officielles eut accusé le gouvernement de ne pas respecter la Loi sur les langues officielles en raison de l'abolition du Programme de contestation judiciaire, le gouvernement a décidé de bâillonner les députés. Dès lors, le comité ne peut plus convoquer de témoins, ne peut plus questionner les ministres ou même convoquer un agent du Parlement, comme le commissaire aux langues officielles.
Le gouvernement ne peut pas simplement empêcher les députés de se réunir pour examiner des questions gênantes pour le gouvernement.
En conclusion, le gouvernement utilise la règle que seul un membre du gouvernement peut présider ce comité pour forcer les députés du gouvernement à appuyer le choix du premier ministre à la présidence du comité. Le gouvernement empêche donc sciemment le comité — donc cette Chambre — d'exercer ses responsabilités.
Monsieur le Président, si vous jugez qu'il y a ici prima facie, une question de privilège, je serai prêt à introduire la motion appropriée dans les deux langues officielles.
Monsieur le Président, la réalité est tout autre. L'opposition utilise le comité pour des jeux politiques et ne promet pas aux membres de continuer leur bon travail. En fait, c'est l'opposition qui a demandé la démission du président.
[Traduction]
C'est l'opposition qui a proféré les menaces. C'est l'opposition qui a mené une campagne de persécution contre un très distingué député à la Chambre, un député qui s'est conduit très dignement depuis longtemps.
Le député de Stormont—Dundas—South Glengarry est un fier Franco-ontarien qui a fait un excellent travail à titre de président du comité.
Des voix: Bravo!
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous écoutons des arguments sur une question de privilège. Je vous rappelle à l'ordre afin que nous puissions entendre le leader du gouvernement à la Chambre.
Monsieur le Président, c'est ce genre de comportement que nous pouvons observer de la part d'une opposition qui est absolument incapable de présenter un cas probant à la Chambre des communes et qui tente maintenant de paralyser les affaires du gouvernement au comité.
C'est un manque de leadership. C'est un manque de leadership d'autant plus grave que le chef de l'opposition se présente ici avec une soi-disant question de privilège alors qu'il s'agit en réalité d'une croisade de la part de l'opposition visant à persécuter les membres d'un comité qui s'occupent de leurs affaires et qui le font bien.
Le Président sait très bien que les comités sont maîtres de leur propre destinée. Le Règlement et les règles sont clairs. Un tel appel à la Chambre est absolument irrecevable. Il ne peut s'agir d'une question de privilège. Je suis surpris et choqué que le chef de l'opposition, avec ses années d'expérience, ne connaisse pas ces très simples règles de base de la Chambre. Il semble qu'il lui en reste encore beaucoup à apprendre au sujet de son nouveau travail.
Je dirais toutefois que les règles sont claires et que le président est choisi par le gouvernement. Le vice-président, lui, est choisi par l’opposition, et un parti tiers choisit le second vice-président. Cette sélection se fait en comité.
Il est évident que, dans ce cas, les membres du Parti conservateur ont une grande confiance — justifiée quant à moi — dans le président du comité, le député de Stormont—Dundas—South Glengarry, qui s’est extrêmement bien comporté.
Le chef de l’opposition n’apprécie peut-être pas que nous ayons confiance en lui. Il n’apprécie peut-être pas que le Parti conservateur, qui forme le gouvernement, n’a pas grande confiance dans sa capacité de chef de l’opposition. Il demeure que les conservateurs ont le privilège de décider qui va les représenter, tout comme le Parti libéral a le privilège de décider qui il veut nommer à la vice-présidence ou qui il veut, en l’espèce, désigner comme son chef. C’est ainsi que les choses fonctionnent dans notre démocratie.
Il est très présomptueux de la part des libéraux de vouloir s’occuper des affaires internes du Parti conservateur, du parti ministériel, car c’est bien ce que le chef de l’opposition essaie de faire.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le Président, cela n’a rien à voir avec une question de privilège. S’il y a eu entrave aux travaux du comité, si l’on a dressé des obstacles dans les délibérations du comité, nous le devons à l’opposition qui a pris des mesures pour destituer le président du comité et, partant, pour empêcher le comité de poursuivre son travail.
Les députés du parti ministériel qui siègent à ce comité ont bien indiqué qu’ils continuent d'avoir confiance dans le président. Cela relève du Règlement qu’il faut respecter. Si les libéraux veulent respecter ces règles de même que le fonctionnement de la Chambre et la façon dont celle-ci doit fonctionner, ils doivent arrêter de se livrer à de petits jeux à ce comité, comme à tant d’autres comités d’ailleurs et même à la Chambre, et ils doivent se conformer aux règles, respecter la confiance que les membres conservateurs ont placée dans ce président et leur permettre de s’occuper des affaires du gouvernement.
Je sais que, pour l’instant, le Parti libéral n’est pas intéressé par la gouvernance. Ce qu'il veut, c’est paralyser les travaux du gouvernement. On l’a vu à l’occasion de l’examen du projet de loi S-4, quand les sénateurs libéraux ont refusé de faire leur travail pendant un an. On assiste à la même chose aux comités où les libéraux, une fois encore, refusent de faire leur travail. Il est temps qu’ils s’y mettent et qu’ils permettent à nos députés de faire le leur.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève, au nom des collègues du Bloc québécois, pour appuyer la question de privilège du chef de l'opposition. On joue carrément sur les mots, ici, quand le leader du gouvernement nous dit que les membres du comité sont maîtres de leur procédure. Il me semble que, par une action concertée du gouvernement, on empêche justement les membres du comité d'agir selon le bon vouloir de la majorité du comité.
Manifestement, le président a perdu la confiance des députés des trois partis de l'opposition, et, logiquement, ceux-ci veulent avoir l'élection d'un nouveau président pour poursuivre leurs travaux. Par une action concertée du gouvernement, qui demande à l'ensemble des députés conservateurs de refuser de se porter candidat à la présidence, on va bloquer les travaux du comité. On se retrouve devant une situation qui nécessite une intervention majeure, à mon sens.
Ce n'est pas la première fois que ce chantage est exercé par le gouvernement. Lorsque j'étais au Comité permanent du commerce international, on nous avait aussi menacés de suspendre les travaux du comité si l'on donnait suite à notre volonté, qui faisait l'unanimité, de remplacer le président. Comme on voulait que les travaux se poursuivent, malheureusement, on a dû céder à ce chantage. C'était dans le cas de la crise du bois d'oeuvre.
Il faut trouver une solution à ce genre de situation qui est tout à fait contraire aux règles démocratiques et qui, à mon avis, porte ombrage à ces institutions que sont la Chambre des communes et le Parlement.
Monsieur le Président, je me lève aussi pour appuyer le chef de l'opposition quant à la question de privilège qu'il a soulevée. En effet, aujourd'hui, la position du gouvernement brime les privilèges de tous les parlementaires.
Je suis député en cette Chambre depuis 1997. Combien de fois s'est-on adressé à vous, monsieur le Président, en invoquant le Règlement ou en soulevant des questions de privilège concernant les comités parlementaires? Vos décisions établissaient que le comité était son propre maître.
[Traduction]
Combien de fois avons-nous soulevé une question de privilège à la Chambre pour se faire dire par la présidence que les comités parlementaires étaient maîtres de leur destinée?
[Français]
Si nous sommes nos propres maîtres, cela veut-il dire que le président d'un comité peut aller à l'encontre de la décision de la majorité du comité? Le gouvernement a décidé, avec son président, de refuser de tenir des audiences concernant le Programme de contestation judiciaire. Par lui-même, le président a refusé de tenir des audiences alors que le gouvernement du Canada a payé pour faire comparaître devant le comité des témoins de Winnipeg. Cela a été payé par les contribuables. Le gouvernement du Canada a payé pour que des témoins de Montréal viennent témoigner devant le Comité permanent des langues officielles.
Je peux comprendre qu'un président ait le pouvoir d'annuler une réunion. Par exemple, si l'on reçoit un appel informant que les témoins ne sont pas disponibles, qu'ils ont raté l'avion et qu'il n'y a pas de témoins, je peux comprendre qu'on donne le pouvoir à un président d'annuler une réunion, mais pas quand il dit que c'est parce qu'il y a de la partisanerie. Les conservateurs ont-ils oublié qu'on fait de la politique, qu'on est au Parlement du Canada où on est en train de débattre démocratiquement et de prendre des décisions?
De nous enlever le privilège, à nous, parlementaires au Comité permanent des langues officielles, d'entendre des témoins sur un sujet pertinent comme celui du Programme de contestation judiciaire, c'est une honte pour notre Parlement! C'est honteux de faire cela aujourd'hui, le jour où le commissaire aux langues officielles condamne le gouvernement pour ce qu'il a fait par rapport aux langues officielles.
Afin de paralyser nos travaux à ce comité, le gouvernement appuie le président du Comité permanent des langues officielles et refuse de nommer quelqu'un. Comment peut-il dire qu'il agit démocratiquement? Comment peut-il dire qu'il appuie les langues officielles de notre pays?
C'est honteux que le gouvernement paralyse les travaux, alors que le président a perdu la confiance du comité. Il a perdu cette confiance, parce qu'il a voulu prendre une décision unilatérale, à l'encontre d'une décision démocratique de la majorité du comité, soit celle de tenir des audiences au sujet du Programme de contestation judiciaire.
Pour ces raisons, et puisque par le passé vous avez dit que nous étions nos propres maîtres, the masters of their own house, il ne peut y avoir une personne qui décide au nom du comité.
Aussi, j'aimerais que vous vous penchiez sur ce point et que vous disiez à la Chambre quelle direction elle devrait prendre. C'est inacceptable qu'en démocratie, une personne au Canada puisse prendre des décisions de cette manière et nous enlève nos privilèges ici, au Parlement du Canada. Nous avons été élus pour représenter les gens de partout dans le pays.
Le gouvernement ne peut pas décider ainsi, parce qu'il se fait accuser par les communautés francophones en raison des compressions qu'il a faites. Il se fait accuser d'avoir enlevé l'outil ultime qui a donné les écoles à l'Île-du-Prince-Édouard, l'hôpital Montfort ici, à Ottawa, les écoles en Nouvelle-Écosse et en Colombie-Britannique.
S'il n'aime pas ses compressions, qu'il rétablisse le Programme de contestation judiciaire. C'est inacceptable de paralyser le Comité permanent des langues officielles, de nous enlever le privilège de siéger au comité et de refuser de nommer quelqu'un pour y présider. S'il refuse de nommer un président, cela veut dire qu'il n'est pas favorable aux langues officielles de notre pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais, si possible, apporter certaines précisions suite aux allégations qui viennent d'être faites par le chef de l'opposition officielle, et surtout suite aux remarques personnelles qu'il a formulées au sujet de mesures que j'ai prises, et à son analyse selon laquelle ces mesures auraient constitué une menace à mes vis-à-vis, les whips de l'opposition.
Je veux d'abord répéter ce qu'a dit le leader du gouvernement à la Chambre, à savoir que les autres membres du comité, c'est-à-dire les députés conservateurs qui siègent au Comité des langues officielles, appuient tous le président du comité, le député de Stormont—Dundas—South Glengarry.
Cela dit, je pose la question aux partis d'opposition: que voudraient-ils que je fasse, dans les circonstances, à titre de whip? Suis-je censé forcer un des membres à assumer la présidence du comité, après que l'opposition aurait sommairement expulsé l'actuel président? C'est ce que les gens d'en face semblent laisser entendre.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je vous dois, permettez-moi de dire que je me suis assis ici et que j'ai écouté les arguments des autres députés. Toutefois, dès que je prends la parole et qu'ils n'aiment pas entendre ce que je dis, ils laissent tomber toute forme de respect et ils commencent à chahuter pendant que l'on discute d'une question de privilège. Monsieur le Président, vous savez qu'une question de privilège c'est quelque chose de très sérieux.
Je dois dire qu'il n'y a pas tant de bruit et que, comme toujours, j'écoute attentivement les propos du whip en chef du gouvernement. Toutefois, celui-ci pose des questions pour la forme qui, malheureusement, appellent des réponses. Il a posé quelques questions de ce genre dans le cadre de ses remarques, ce qui a eu pour effet d'entraîner une réaction, mais évidemment pas de la présidence. Je vais m'occuper des arguments plus tard. Pour l'instant, je suis heureux de céder la parole au whip, en espérant qu'il puisse poursuivre sans être interrompu.
Je l'espère moi aussi. Merci, monsieur le Président.
Quand j'ai eu, avec mes collègues d'en face, ces conversations que je croyais privées au sujet de l'avis de motion du whip du Nouveau Parti démocratique signalant son intention de présenter une motion de défiance à l'endroit du président du Comité des langues officielles, quand j'ai eu ces discussions avec mes homologues de l'opposition, les whips des trois partis d'opposition, j'ai supposé que cette conversation et ces discussions étaient confidentielles, comme c'est souvent le cas. De toute façon, cela n'a pas été le cas. J'ai eu ces conversations simplement pour m'assurer qu'il n'y avait aucune ambiguïté concernant les règles.
Selon le Règlement, comme l'a dit le leader du gouvernement à la Chambre des communes, la présidence de ce comité permanent doit être assumée par un député du parti ministériel. Ce sont là les règles.
Je voulais m'assurer que les whips des autres partis savaient que, si leurs députés adoptaient la motion de défiance présentée par le whip du NPD, s'ils avaient l'intention d'appuyer cette motion et d'expulser sommairement et arbitrairement le député de Stormont—Dundas—South Glengarry de la présidence, conformément aux règles de la Chambre, le comité ne pourrait plus siéger à moins qu'un député conservateur accepte que son nom soit retenu. Je n'ai fait que réitérer ces règles aux whips et je voulais m'assurer qu'il était clair pour eux que cette action aurait cette conséquence.
Je ne menaçais personne. Je ne pensais pas que je présentais une menace. Je ne faisais qu'expliquer exactement ce qui se produirait et ce qui s'est effectivement produit.
Le deuxième point que j'aimerais aborder, monsieur le Président, c'est qu'il existe une tradition à la Chambre des communes, et au comité je crois, selon laquelle quand des députés s'offusquent des remarques faites ou des mesures prises par un autre député, des explications sont respectueusement demandées. Nous écoutons les explications. Il arrive que le député visé présente ses excuses et demande qu'on les accepte, que ce soit à la Chambre ou au comité. Dans mes 14 ans à la Chambre, il est souvent arrivé que des députés se trouvent dans cette situation.
Ce n'est pas ce qui s'est produit dans ce cas-ci. Disons clairement que le whip du Nouveau Parti démocratique a présenté une motion pour démettre le président du Comité des langues officielles de ses fonctions. Il a estimé que les députés de l'opposition qui siègent à ce comité devraient agir comme juges, jury et bourreaux, sans même écouter l'explication du député visé. La motion a été présentée. Les députés ont débattu la question à l'extérieur du comité. Avant de demander au député de s'expliquer, de justifier ses actes, ils avaient déjà décidé de le remercier.
Monsieur le Président, j'estime que cela indique la présence d'un problème grave. L'opposition fait de la politique partisane avec cette question et j'aimerais que vous vous penchiez sur cette allégation.
M. David McGuinty: C'est une pure invention.
L'hon. Jay Hill: Quelqu'un chahute en face et soutient que c'est une invention. Je n'invente rien du tout.
Les délibérations du comité sont là pour le prouver. J'invite n'importe qui au Canada qui s'intéresse à cette question de lire ce qui a été dit aujourd'hui, plus précisément ce matin, au Comité des langues officielles.
Je n'y étais pas, mais bon nombre de députés y étaient et on m'a certainement rapporté que le député de Stormont—Dundas—South Glengarry a fourni des explications.
En réalité, monsieur le Président, le député jouit encore de l'appui de ses collègues. Monsieur le Président, ni moi, en tant que whip, ni aucun député de mon parti n'avons l'intention de forcer un de nos collègues à assumer la présidence du comité et à miner la crédibilité de l'actuel président du comité alors qu'on a absolument aucune raison de le démettre de ses fonctions.
L'hon. Geoff Regan: Une dictature.
L'hon. Jay Hill: Quelqu'un parle de dictature. Savez-vous de quoi il s'agit, monsieur le Président? C'est le dernier exemple de l'arrogance des libéraux qui ne peuvent accepter le fait qu'ils ont perdu les élections. Ils n'arrivent pas à le digérer. Leur arrogance est telle qu'avec l'appui des deux autres partis, ils vont décider qui les conservateurs vont désigner comme président de comité.
Si nous les laissions faire, ils pourraient tout aussi bien éliminer tous nos présidents, un à un. Nous pourrions jouer indéfiniment à la chaise musicale avec les présidents, mais tout ce que nous arriverions à faire serait de donner à l'opposition le pouvoir de nommer notre président. En fait, bon nombre de députés de l'opposition siègent à beaucoup de comités permanents. Certains autres députés et moi-même nous inscrivons en faux contre les bouffonneries auxquelles ils se livrent chaque jour.
Si j'avais le choix, je dirais même qu'il serait bien de retirer certains députés des comités. Cependant, ce n'est pas à moi, mais bien aux partis d'opposition qu'il revient de choisir les députés qui les représenteront à un comité permanent en particulier. Il y a en effet une longue tradition qui veut que, lorsqu'un parti d'opposition ou n'importe quel parti souhaite modifier la composition d'un comité permanent, selon le Règlement, les quatre whips doivent signer.
Je ne demande pas au whip de l'opposition de se justifier ni de me dire pourquoi il tient à retirer un député d'un comité pour le remplacer par un autre. Ce n'est pas à moi de le faire. C'est aux libéraux de décider qui ils veulent nommer à un certain comité et c'est de leurs affaires de décider qui assumera pour eux la vice-présidence d'un certain comité. Je n'essaie pas de leur dire: « Je n'aime pas l'attitude de cette personne. Je n'ai pas apprécié ce qu'elle a dit l'autre jour. Je n'ai pas apprécié ce qu'elle a fait la semaine dernière. Nous allons donc l'expulser et nommer quelqu'un d'autre à la vice-présidence. » C'est aux libéraux qu'il revient de décider qui ils veulent avoir comme vice-président. Je n'oserais même pas prétendre que je devrais pouvoir leur imposer le choix d'une personne.
À l'instar du leader du gouvernement à la Chambre des communes, je pense vraiment que le chef de l'opposition ne comprend pas très bien le Règlement s'il pense qu'il y a matière à question de privilège. Ce n'est pas le cas. Monsieur le Président, j'espère que vous en déciderez ainsi.
Monsieur le Président, je suis très surpris d'entendre le whip du gouvernement faire une déclaration pour dire à quel point il est audacieux de la part des députés des autres partis de vouloir déterminer qui les conservateurs auront comme président d'un comité.
J'ai le devoir d'informer le député, avec tout le respect que je lui dois, que nos règles ont été modifiées très explicitement pour indiquer que ce sont les membres des comités qui élisent les présidents. Ce n'est pas le gouvernement qui les nomme, ni le whip du gouvernement. Ils sont élus par les députés du comité, au moyen d'un scrutin secret.
Ces commentaires sont, à mon avis, présomptueux et me permettent de déduire, comme député, que le gouvernement prétend nommer les présidents ou vice-présidents.
J'accepte, et nous acceptons tous, que le whip du gouvernement et les partis jouent un rôle dans la présentation de candidats pour le scrutin, mais passé cette étape, la décision appartient aux membres du comité, et le whip en chef du gouvernement devrait le savoir.
J'affirme également, et je concluerai sur ce point, que, si le whip du gouvernement, en adoptant ce point de vue, décide que lui-même et ses députés refuseront de travailler à un comité, j'estime qu'il s'agit d'une entrave au travail d'un comité créé et mandaté par la Chambre. C'est le message que le leader de l'opposition officielle tente de faire passer cet après-midi.
Nous avons un grave problème qui, s'il n'est pas une atteinte à notre privilège, n'en est pas loin. Nous devons y remédier, car, comme député, je ne peux pas laisser cette attitude persister.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais apporter un éclairage au présent débat. D'entrée de jeu, je veux mentionner que j'ai assisté ce matin à toute la réunion du Comité permanent des langues officielles. De 9 heures jusqu'à la fin, j'étais présent. Ce que le whip en chef du gouvernement tente de faire est de miser sur la bataille de l'opinion publique. Cependant, il y a des faits que le whip en chef du gouvernement ne peut nier. Entre autres, nous sommes régis en cette Chambre par le Règlement de la Chambre. Un président, et même vous, monsieur le Président, dans votre poste de Président de la Chambre des communes, ne peut pas décider de sa propre initiative sur une foule de sujets parce que ces derniers sont encadrés, limités et dirigés par le Règlement de la Chambre des communes. Ce qui s'est passé au Comité permanent sur les langues officielles en est encore une autre démonstration.
Aujourd'hui, cet événement est arrivé au Comité permanent sur les langues officielles. En tant que whip, à plusieurs reprises, je me suis plaint du comportement de certains présidents. Je ne l'ai pas fait au niveau de la personne comme telle, mais parce ce que le titulaire de la fonction de président, qui appartient au gouvernement conservateur, pense qu'il est au-dessus des règlements. C'est pour cette raison que, régulièrement, nous demandons au président de vérifier l'aspect règlementaire et légal auprès du greffier ou de la greffière de comité, qui n'est pas partisan. Dans la plupart des cas, nos greffiers et greffières sont très compétents. Ils sont les gardiens, les titulaires et les dépositaires des règles qui nous régissent en Chambre et en comité. Malheureusement, des présidents se pensent au-dessus des règles et font fi des conseils donnés par les greffiers.
Ramenons les choses dans leur perspective. Le whip du gouvernement a beau tenter de faire la bataille de l'opinion publique par médias interposés, il ne peut nier certains faits. Ces faits sont clairs. Le président du Comité permanent sur les langues officielles a perdu l'appui de la majorité des membres du comité. Qu'est ce que cela signifie? Que fait-on lorsqu'un président de comité a perdu l'appui des membres? On le maintient? On ferme les yeux? On pousse la poussière sous le tapis et on dit qu'il s'agit d'une mauvaise passe et on oublie cela? Je regrette, mais ce qui est arrivé au Comité permanent des langues officielles a été décidé par les membres du comité. Ceux-ci ont conclu que cela avait assez duré et que ce président ne méritait pas la confiance des membres.
Notre Règlement est clair. L'article 106.(2) prévoit, et je cite:
Au début de chaque session et, au besoin, durant la session, chacun des comités permanents et spéciaux élit un président et deux vice-présidents, le président devant être un député du parti ministériel, le premier vice-président un député de l’Opposition officielle et l’autre vice-président un député de l'opposition provenant d’un autre parti que celui de l’Opposition officielle. [...]
Je vous fais grâce de la lecture du reste de l'article en question.
Le président, ayant perdu la confiance du comité, une motion a donc été présentée par le whip du NPD. Des députés libéraux et du Bloc ont voté en faveur et le député du NPD a aussi voté en faveur de sa propre motion. Les députés conservateurs ont voté contre. Qu'arrive-t-il numériquement? Parce qu'il est au gouvernement, le whip du gouvernement aurait voulu dire non, même si cela a été voté à sept contre quatre, que ce n'est pas vrai, que ce sont les quatre qui ont priorité sur les sept? Je n'ai jamais été bon en mathématiques, mais d'après moi, selon la loi des nombres, sept est supérieur à quatre.
La situation d'un gouvernement minoritaire est particulière, et on dirait que ce gouvernement conservateur ne l'a pas encore compris. En comité, comme en cette Chambre, lorsque les trois partis d'opposition s'unissent, le gouvernement ne peut pas faire adopter ce qu'il veut. C'est la réalité du gouvernement minoritaire. Les comités sont composés ainsi: il y a cinq députés conservateurs — dont un président —, quatre députés libéraux, deux du Bloc et un du NPD. C'est ce qui fait qu'on vote parfois à sept contre quatre. Les partis d'opposition ne sont pas obligés de toujours faire front commun. Parfois, un parti d'opposition vote comme le gouvernement et il se fait battre. À d'autres moments, un parti se retrouve seul avec sa propre motion. Il s'agit de la réalité.
Je termine en expliquant que, ce matin, nous avons retiré notre confiance au président et que nous avons tenté de procéder à l'élection d'un nouveau président du Comité permanent des langues officielles. Nous avons offert le poste à quatre députés du Parti conservateur: la députée de Beauport—Limoilou, le député de Louis-Hébert et deux autres députés dont je ne me rappelle pas les noms de comté. Ils ont tous refusé.
Cela se comprend lorsque la personne n'est pas en mesure d'accepter. Ont-ils refusé volontairement ou ont-ils refusé à la suite d'une directive du whip? Le whip en chef du gouvernement — et il s'en rappellera — m'a déjà dit que si nous voulions faire tomber un président, tous les autres refuseraient. Nous nous retrouvons donc face à cette situation. Tous les autres ont refusé, le comité n'est pas dissous, mais il est suspendu.
En tant que parlementaires, nous aurons à décider comment faire pour dénouer l'impasse. Cependant, le whip en chef du gouvernement m'avait dit que ça se passerait ainsi. C'était écrit dans le grand livre. Ce qui est arrivé ce matin n'a pas été une surprise. Je souscris donc favorablement à la question de privilège déposée par le chef de l'opposition officielle.
Monsieur le Président, il n'y a pas de problème à ce que le whip en chef du gouvernement dise que le gouvernement peut choisir les membres des comités, comme chaque parti politique le fait. Cela n'a jamais posé de problème. Mais lorsque celui qui choisit est le président du comité et qu'il décide d'aller à l'encontre de la décision du comité, c'est alors qu'on doit intervenir, retirer sa confiance et déposer une question de privilège.
De plus, le whip en chef du gouvernement dit que notre discussion était personnelle et confidentielle. Or à aucun moment il n'a été dit que c'était confidentiel. Ce n'est pas la première fois que cela se produit puisque c'est arrivé l'an dernier dans un autre comité. Le whip en chef du gouvernement nous a tourné le dos et nous a menacés, si nous ne faisions pas comme le gouvernement le souhaitait, d'annuler le comité et de ne plus y affecter personne.
J'appelle cela du chantage et, ici au Parlement du Canada, nous n'accepterons pas de chantage de la part du gouvernement conservateur et du whip en chef du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur un certain nombre de faits nouveaux relativement à cette question de privilège.
Ne nous y trompons pas, c'est une question partisane, tout le monde le sait, qu'on veuille l'admettre ou non. Encore une fois, je voudrais répéter les propos de mon collègue.
M. Yvon Godin: Oui, le vôtre.
M. Tom Lukiwski: J'ai écouté patiemment et dans un esprit de tolérance les autres discours et je m'attends à ce que les députés d'en face en fassent autant à mon égard.
Sans aucun doute, tout le monde sait qu'il ne s'agit pas de savoir si on fait confiance ou non à la présidence. C'est une question politique. Nous avons été saisis d'un certain nombre de motions de censure relativement aux présidents de comité ces derniers temps. En fait, une motion de censure vient d'être présentée relativement au président d'un autre comité, le Comité permanent du commerce international.
Il n'y a pas d'autre explication pour cela que le fait que l'opposition, d'abord, tente de mettre le gouvernement dans l'embarras et, ensuite, tente de prendre le contrôle des comités en modifiant le Règlement.
J'aimerais ajouter que je m'oppose au fait que le député de Scarborough—Rouge River, en réponse à ce qu'avait dit le whip du gouvernement comme quoi un président conservateur devait être renommé ou réélu, ait demandé si le whip en question savait qu'aux termes du Règlement un président de comité est élu et non nommé. C'est bien vrai, mais il faut que les députés ministériels puissent présenter leur candidature. Ils font entièrement confiance au président actuel et ils ne veulent pas présenter leur candidature. Voilà où en est la situation.
Ce sont les règles, c'est le Règlement. D'ailleurs, si on accepte le raisonnement des députés de l'opposition selon lequel, au comité et partout ailleurs au Parlement, si une majorité de députés d'opposition vote en faveur de remplacer le président ou de modifier le Règlement, cela devrait être permis, j'aimerais poser une simple question.
Nous formons maintenant un gouvernement minoritaire, mais que se passerait-il si nous étions majoritaires? Les députés ministériels pourraient-ils prendre la parole à la Chambre et dire: « Monsieur le Président, nous voulons modifier certains articles du Règlement et écourter le débat sur le projet de loi dont nous sommes saisis; si la motion est adoptée à la majorité, c'est ce qui se passera. »
Ce serait une façon très efficace quoique très peu démocratique de gouverner, et c'est ce qu'on tente de faire ici. L'opposition veut faire fi du Règlement à des fins politiques.
Monsieur le Président, je vous implore de ne pas vous faire prendre par ces attaques partisanes contre les présidents que nous avons élus et qui devraient regagner la confiance de tous les membres des comités.
Il ne doit pas y avoir beaucoup d'arguments sur la question que je n'ai pas déjà entendus. J'écouterai brièvement les députés, mais s'ils répètent ce qui a été dit, je les interromprai. Je donne cet avertissement parce que je crois avoir entendu tous les arguments. La députée de Laval—Les Îles a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais apporter un certain nombre d'éclaircissements qui sont à l'origine de ce débat, à savoir pourquoi nous avons demandé au président du Comité permanent des langues officielles de démissionner.
Nous le lui avons demandé majoritairement. Les trois partis d'opposition se sont mis d'accord pour le faire. Je dois dire que c'est rare que les trois partis d'opposition sont d'accord, mais dans ce cas-ci, ils l'étaient. Le président du Comité permanent des langues officielles a annulé la réunion de mardi dernier sans donner de raisons aux membres et sans préavis. Nous l'avons su exactement deux minutes avant 9 heures, au moment où l'on devait commencer la réunion. Il a également annulé la réunion suivante, c'est-à-dire celle de jeudi dernier. Selon ma compréhension, la seule raison pour laquelle nous avons eu une réunion ce matin, c'est parce que j'ai pu présenter une motion pour qu'on ait une réunion.
Si nous avons demandé au président de démissionner, c'est parce qu'il n'avait pas la confiance des membres. Si ce président a été élu par les membres du comité, c'est parce que ces membres forment un tout et qu'ils travaillent ensemble, en équipe. Cela signifie que le travail qui se fait en comité doit se faire ensemble. Ce qui s'est produit, c'est que le président a pris une décision, mardi dernier, sans consulter les membres du comité et sans les avertir. Un président est élu par les membres et il est redevable aux membres. Selon moi, ce qui se passe au Parlement — et j'inclus la Chambre et les comités de la Chambre — doit être démocratique en tout temps. Je m'excuse du cliché, mais les yeux de la nation sont sur nous. Ce qui se passe ici doit être le plus démocratique possible.
D'une part, le président a décidé d'annuler d'abord deux réunions sans en aviser les membres, sans leur donner les causes de l'annulation. D'autre part, la réunion de ce matin avait été divisée en deux, il y a eu un changement de l'ordre du jour pour la deuxième partie. Elle a été annulée encore une fois sans que les membres soient avisés, sans qu'on leur demande leur avis.
À mon avis, cette précision était importante. Ce n'est pas parce que nous avions envie de faire descendre le président. Ce n'est pas parce que nous étions en colère ou quoi que ce soit, c'est parce qu'à notre avis, les stratégies partisanes du président ne pouvaient pas être acceptables dans un comité qui se veut démocratique.
Monsieur le Président, je désire apporter un élément nouveau. Je veux simplement réagir à ce que mon collègue de Regina—Lumsden—Lake Centre mentionnait plus tôt. Il semblait s'indigner du caractère partisan.
Je ne sais pas si mon collègue, le député, s'en est rendu compte, mais ce n'est pas un club de bridge, ici; on est à la Chambre des communes. Jusqu'à nouvel ordre, si mon collègue n'est pas partisan, bien tabarouette, qu'il siège comme indépendant ou qu'il aille faire ses réunions ailleurs! Par définition, nous sommes en politique. Par définition, oui, c'est partisan. Oui, lorsque j'interviens au nom de mon parti, je ne veux pas lui nuire, et je fais une intervention partisane.
Je termine en disant qu'il ne faut pas oublier que le fond du problème, c'est qu'il était question d'entendre des témoins au sujet du Programme de contestation judiciaire aboli par ce gouvernement. On voulait savoir ce que les citoyens ordinaires en pensaient. L'abolition du Programme de contestation judiciaire était une question partisane. C'est pour cela que les membres partisans du comité voulaient entendre ces témoins.
Monsieur le Président, je voudrais ajouter un élément nouveau, en réaction aux propos du député de Regina—Lumsden—Lake Centre, qui disait qu'il semble y avoir une peste de telles motions. Il en a mentionné deux.
De mon côté, j'ai siégé à deux comités de ce Parlement. Il y a d'abord le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — auquel je siège encore —, présidé par un député du parti ministériel, soit le député de Brandon—Souris, en qui j'ai pleinement confiance. Puis j'ai siégé au Comité permanent du patrimoine canadien, présidé par le député de Perth—Wellington. Il s'agit du comité qui a étudié la question du Programme de contestation judiciaire, soit dit en passant. J'ai pleinement confiance en ce député en tant que président du comité.
Il ne faudrait donc pas dire que l'opposition officielle s'oppose systématiquement à tous les présidents de comité, ce n'est pas le cas.
Je crois que j'ai entendu suffisamment d'interventions à ce sujet. Je constate toutefois que l'honorable députée de Beauport—Limoilou veut prendre la parole à ce sujet.
Monsieur le Président, on parle ici de démocratie. J'espère qu'en tant que conservatrice, j'ai le droit d'avoir confiance en mon président et que j'ai le droit également de voter comme je le veux.
Une voix: Oui, c'est vrai ça.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-53, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-53, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI).
Un député libéral a parlé du manque de confiance dans la présidence et a déclaré que les yeux de la nation étaient fixés sur nous. Je pense comme lui que c'est la situation à la Chambre.
Les gens qui suivent le débat, à la maison, doivent se poser des questions au sujet du groupe de députés réformistes qui se léchaient les plaies tout à l'heure en manifestant leur indignation. Cela m'a rappelé, lorsque j'étais enfant, le combat de lutte en cage que Gilles « The Fish » Poisson avait perdu au Texas contre « Killer » Kowalski. Après, il s'était plaint d'avoir été traité injustement.
Il s'agit de questions sérieuses, mais elles deviennent parfois surréalistes. Je crois que les gens, dans leur salon, se demandent de quoi nous discutons au juste parce que nous semblons parfois être dans une bulle, coupés de la réalité des travailleurs et de leur lieu de travail.
Je vais parler de ce projet de loi en donnant des exemples concrets. Je vais m'attarder plus précisément à la façon de mettre en oeuvre un tel projet de loi. C'est très bien de parler de l'importance d'une convention internationale sur les règlements des différends relatifs aux investissements, puisque nous avons des tas d'exemples de différends de cet ordre et que nous devons imposer une norme rigoureuse.
Au cours des dernières années, certaines tendances très troublantes ont pris forme, notamment en ce qui a trait au chapitre 11 de l'ALENA. Les députés du Nouveau Parti démocratique vont voter contre ce projet de loi, car nous sommes préoccupés par le manque de transparence, d'accessibilité et de reddition de comptes.
Lorsqu'il est question de protéger les investissements à l'étranger et au Canada, il faut assurer le respect de la primauté du droit. Nous croyons certes que le droit est un principe directeur, mais il y a un certain nombre de principes juridiques qui doivent être appliqués. Il y a des mécanismes de résolution des différends qui semblent contourner certains principes juridiques fondamentaux.
En cas de poursuite devant les tribunaux, les parties concernées doivent être en mesure d'en parler. C'est un principe de droit fondamental. Le chapitre 11 de l'ALENA ne reflète pas ce principe. L'entente multilatérale sur les investissements de 1997 non plus. Les jugements doivent être transparents. Pourtant, il n'y a rien dans ce projet de loi sur le CIRDI qui rende obligatoire la divulgation des preuves et des décisions.
Un des principes juridiques les plus fondamentaux est l'obligation de transparence et de divulgation, de sorte que les preuves puissent être examinées publiquement et non à huis clos. Il y a une énorme différence entre un jugement rendu par un jury composé de pairs dans une communauté et un jugement rendu à huis clos par quelques copains.
Je vais donner un exemple précis et expliquer comment, à mon avis, les choses se dérouleront en vertu du chapitre 11. Je veux ainsi montrer ce qui se produirait si nous appliquions le principe à plus grande échelle. Cet exemple est l'action en justice de 350 millions de dollars d'un certain Vito G. Gallo contre le gouvernement du Canada. J'ai lu sa demande d'arbitrage déposée aux termes du chapitre 11 de l'accord de libre-échange. J'ai lu la revendication de M. Gallo d'un bout à l'autre. C'est très intéressant. Je suis plutôt bien renseigné sur cette affaire.
Il affirme qu'il est le seul propriétaire de la société 1532382 Ontario Inc., qui est constituée en vertu des lois de l'Ontario. Sur ce point, je suis d'accord avec lui. Je suis également d'accord avec lui lorsqu'il affirme que la mine Adams, une ancienne mine de fer, est située à dix kilomètres au sud-est de Kirkland Lake. C'est dans ma circonscription. Cependant, je doute de la véracité de la plupart des preuves qu'il a présentées au groupe d'arbitrage des différends.
Cela nous ramène à la question qui est contenue dans le projet de loi C-53 et qui porte sur la nécessité de divulguer pleinement les preuves. Par exemple, dans sa revendication, M. Gallo affirme qu'il est propriétaire de la mine Adams et qu'il dirige le projet de décharge qui y est envisagé.
Je trouve cela très intéressant. Nous devons revenir un peu sur l'histoire de ce site. En 1990, Dofasco a fermé la mine Adams. C'était une mine de fer dans ma circonscription, et sa fermeture a entraîné la perte de nombreux emplois bien rémunérés. On s'est ensuite demandé si on pouvait utiliser le site comme décharge. Cela présentait toutefois certains problèmes, car 360 millions de litres d'eau souterraine traversaient ce site chaque année.
À cette époque, les propriétaires étaient Notre Development, une petite entreprise de North Bay, et la ville de Toronto, qui était une partenaire. La ville de Toronto a payé la plupart des frais initiaux. C'étaient les contribuables de Toronto, et non les investisseurs, qui ont payé les études.
Les études étaient fondées sur un concept non démontré appelé « confinement hydraulique ». D'après elles, 360 millions de litres d'eau souterraine, qui, selon les gens de ma circonscription, alimentaient toute la ceinture agricole de la vallée en aval, traversaient le site chaque année. On avait formulé la théorie selon laquelle des tuyaux seraient installés et, pendant 1 000 ans, l'eau souterraine du Nord de l'Ontario servirait à éliminer l'équivalent de 20 ans de déchets. C'était perçu à l'époque comme un plan farfelu, mais la ville de Toronto a quand même payé des études pour concrétiser ce projet.
En 1997, une commission ontarienne des évaluations environnementales s'est penchée là-dessus. À cette époque, le premier ministre Mike Harris, qui était considéré comme très favorable au dépotoir, a modifié la Loi sur les évaluations environnementales de la province. Il l'a modifiée de manière draconienne.
Nous nous sommes soudainement retrouvés avec une évaluation environnementale à la portée limitée concernant ce qui allait être le plus important projet de dépotoir de l'histoire du Canada, voire de l'Amérique du Nord. Le projet a été assujetti à une évaluation environnementale à la portée très réduite; on s'est penché seulement sur la faisabilité des modèles informatiques fournis par le promoteur. À l'époque, on a fait abstraction de la contamination des eaux souterraines et du risque possible pour le milieu environnant.
Le projet a été accepté en raison d'une évaluation à la portée très limitée, mais 2 des 12 ou 13 puits posaient problème. On se demandait sérieusement si cela prouvait la théorie du dépotoir ou non. Je fournis cette explication seulement à titre de contexte pour que tout le monde saisisse ce que je veux dire à propos de l'accord multilatéral sur l'investissement que nous sommes en train d'examiner.
La ville de Toronto a reculé et décidé de ne plus faire partie des promoteurs. Ainsi, elle n'était plus le promoteur clé, mais un client possible du site. Tout au long du processus, c'était une entreprise ontarienne qui soumissionnait un contrat municipal. Rien n'avait jamais indiqué qu'il pouvait s'agir d'un projet international.
En 2000, la ville de Toronto s'est retirée du projet à cause d'importantes questions de responsabilité. Personne ne voulait assumer la responsabilité de garantir que les pompes d'un site non prouvé fonctionneraient pendant 1 000 ans. La ville a aussi reculé parce que c'était probablement la plus grande mesure de désobéissance civile de l'histoire de l'Ontario.
Les gouvernements fédéral et provincial savaient très bien que la nation algonquine avait établi, à première vue, un droit ancestral non éteint à cet endroit. De nombreuses questions se posaient, sans compter la menace éventuelle liée aux eaux souterraines provenant de ce site non prouvé.
La ville de Toronto n'était pas prête à assumer la responsabilité. La société Canadian Waste Services, qui était le nouveau partenaire, a également reculé. Il n'y avait donc plus de clients pour le site. Si nous examinons les dossiers des sept dernières années, peu importe ce qui est arrivé avec le Michigan, la ville de Toronto n'a cessé de répéter: « Nous ne retournerons jamais à ce site. Peu importe, nous n'y retournerons jamais. » C'était un site sans client.
Puis en 2002-2003, une nouvelle entreprise a vu le jour: 1532382 Ontario Inc. Elle se présentait comme le nouveau promoteur. Qu'est-ce que cette entreprise? Nous ne le savons pas vraiment.
J'ai en main le profil de la société. De quelle autorité relève la société 1532382 Ontario Inc.? De l'Ontario. De quelle autorité relevait-elle antérieurement? Cela est sans objet. Type de société: société ontarienne par actions. Quelle est son adresse légale? Bureau 101, Don Mills, Ontario. Son adresse postale: 225, chemin Duncan Mill, bureau 101, Don Mills, Ontario. Si vous ne voyez pas là un profil d'investisseur international, vous êtes comme moi, monsieur le Président.
À la page 2 de ce misérable rapport on apprend que Brent W. Swanick est l'administrateur de la société. Il habite au 104, chemin Yorkminster, à North York, en Ontario. Il n'y a pas de premier administrateur. Type de dirigeant: président. Et il s'agit d'un résidant canadien.
Rien sur ce misérable rapport de deux pages n'indique qui est derrière cette société à numéro ontarienne, une société qui a choisi un site abandonné, qui n'a pas de clients, en fait qui n'en aurait probablement pas un seul. Cette société soumet une offre pour un marché municipal. Une société à numéro ontarienne soumet une offre dans le cadre d'un appel d'offres de la province de l'Ontario pour l'obtention d'un marché municipal. La seule réponse que cette société a pu obtenir de la ville de Toronto, c'est que celle-ci ne ferait pas d'affaires avec elle.
L'entente reposait sur deux aspects clés, qui sont soulevés dans la contestation aux termes du chapitre 11 de l'ALENA. Tout d'abord, l'entreprise a demandé un permis de prélèvement d'eau en 2003. Deuxièmement, elle a fait une demande auprès du ministère des Ressources naturelles pour acheter 2 000 acres de terres de la Couronne au prix de 22 $ l'acre, un prix scandaleusement bas, à notre avis. J'ai même participé au lancement d'une campagne d'offres à l'échelle locale, par laquelle nous avons déclaré notre intention de faire une surenchère de 5 $ ou 10 $ de plus l'acre. Il y avait là un principe fondamental. Lorsque la province de l'Ontario se dessaisit de biens fonciers de la Couronne, elle doit le faire avec toute la diligence qui s'impose et porter le processus à la connaissance du public. Il n'est pas acceptable que cela se fasse en catimini.
De plus, ces 2 000 acres faisaient l'objet d'une revendication territoriale de la nation algonquine. Les Algonquins sont intervenus en disant qu'ils n'avaient pas été consultés et qu'ils auraient dû l'être. Par conséquent, le gouvernement de l'Ontario a été obligé de retarder la vente des terres de la Couronne jusqu'à ce que cet aspect soit réglé.
Il était également très pertinent à l'époque de déterminer si le permis de prélèvement d'eau aurait dû être accordé. Le 12 août 2003, M. Ken Howard, le principal expert en hydrogéologie de la province de l'Ontario, a été invité à étudier le dossier. C'est également M. Ken Howard qui a eu à se pencher sur le dossier de Walkerton et qui a joué un rôle clé dans la formulation des recommandations visant les mesures législatives à adopter dans le sillage du rapport concernant l'affaire Walkerton.
Il a étudié le processus d'évaluation environnemental concernant la mine Adams. Selon lui, la décision d'émettre un certificat pour cet emplacement était fondé sur les résultats des forages 98-1 et 98-2. Selon ses conclusions, les résultats de forage comportaient de graves lacunes et le directeur de la direction générale des approbations a approuvé le site d'enfouissement en se fondant sur des données qui n'avaient pratiquement aucune valeur scientifique et qui, de fait, ne valaient rien.
Nous n'allons rien trouver de tout cela dans la présentation de ce mystérieux Vito Gallo. Nous n'allons rien trouver non plus au sujet des questions soumises à l'attention du tribunal de l'ALENA concernant cette revendication territoriale intéressant les Première nation ou concernant le fait que le plan suscitait beaucoup d'opposition ou le fait qu'il n'y avait pas de client. Mais cela n'a peut-être aucune importance. Sous la rubrique du chapitre 11, une mystérieuse société à numéro comparaît devait un tribunal et déclare vouloir se prévaloir d'un mécanisme de règlement des différends, sans que toutes ces informations ne soient présentées et que l'intérêt public ne soit défendu.
L'autre point que je trouve vraiment intéressant, c'est que je n'ai jamais entendu parler de Vito Gallo. Évidemment, ce n'est peut-être pas un phénomène rare. Il existe beaucoup de gens dont je n'ai jamais entendu parler, mais au fil des ans, j'ai entendu parler de beaucoup des intervenants dans le dossier de la mine Adams parce que je l'ai suivi de près.
Par exemple, j'avais bien entendu parler du groupe Cortellucci, du sud de l'Ontario. Dans l'édition du 9 mai 2003 du Toronto Star, on a indiqué que c'était le principal propriétaire de la mine Adams. En fait, M. Mario Cortellucci a donné des montants d'argent considérables au gouvernement conservateur par l'entremise du clan Cortellucci. Toutefois, je ne soulève pas cette question pour le moment parce je ne veux pas être partisan. Je le signale simplement à titre de question d'intérêt secondaire. Quand le Toronto Star a demandé à M. Cortellucci s'il était en réalité le propriétaire de la mine Adams à ce moment là, il a dit qu'il n'était qu'un parmi une douzaine d'investisseurs.
Maintenant nous avons une situation où il est question d'une société à numéro. Nous ne savons pas de quoi il s'agit, sinon que c'est une société de l'Ontario qui est dirigée par un administrateur de l'Ontario. Nous n'avons peut-être aucune pièce d'identité pour le prouver, mais cet homme prétend être un Américain qui bénéficie d'un droit d'entrée international toutes ses autres approches ayant failli. On ne sait pas qui d'autre est concerné dans l'affaire.
Nous savons que le groupe Cortellucci a été identifié. En 2003, la compagnie Canadian Waste Services a entamé une action concernant la propriété de la mine. L'action n'a jamais mentionné le nom de Vito Gallo, mais la Notre Development Corporation et le groupe Cortellucci ont été mentionnés. En fait, on y fait référence à l'entente Cortellucci.
On croirait qu'il incomberait au gouvernement du Canada de découvrir qui se cache derrière cette société à numéro avant que nous versions 350 millions de dollars à Vito.
Nous ne savons pas si l’on a fait preuve de toute la diligence voulue. Tout ce que nous savons, c’est que, en 2003-2004, cette société à numéro a essayé de poursuivre le gouvernement de l’Ontario après avoir été contrainte de cesser ses activités quand le gouvernement libéral provincial a révoqué son permis à la suite de plusieurs faits importants, le premier étant le dépôt de nouvelles preuves, et le second, les conclusions de l’enquête sur le drame de Walkerton. C’est qu’en Ontario, au XXIe siècle, nous n’utilisons pas nos eaux souterraines pour éliminer des déchets. Ce n’est vraiment pas une bonne idée. L’Ontario a jugé que ce n’était d’ailleurs pas plus acceptable au XXe siècle, ni même au XIXe. Nous n’utilisons pas notre nappe phréatique pour nous débarrasser de nos déchets. Par conséquent, le gouvernement a suspendu le permis, non pas uniquement pour cet emplacement, mais pour n’importe quel emplacement de ce genre en Ontario, en vertu du principe selon lequel il ne faut pas utiliser les bassins hydrographiques pour y jeter nos déchets.
C’est alors que cette société à numéro, 1532382 Ontario Inc., a poursuivi le gouvernement de l’Ontario, ce qui était son droit. Ce sont des investisseurs. Ils ont intenté une poursuite de 300 millions de dollars contre le gouvernement de l’Ontario. Mais, à ce que je sache, cette cause n’a pas eu de suite. Rien n’a semblé se produire.
Nous savons qu’il y a eu des négociations avec certains des investisseurs sur la question de savoir si l’on devait accepter un dédommagement. Or voilà qu’il y a tout juste quelques mois, Vito G. Gallo a dit que la mine lui appartenait, qu’il était l’ayant droit direct de tous les bénéfices qui ont pu s’accumuler, en remontant jusqu’à l’époque où la ville de Toronto assumait le coût des activités en question.
Nous n’avions aucun moyen de savoir exactement à quel moment Vito Gallo avait acquis des intérêts dans la mine Adams. Nous ne savons pas si Vito Gallo en est l’unique propriétaire, s’il n’est qu’un parmi cent, dix ou cinq investisseurs. Ce que nous savons, c’est que cette entreprise, dont il dit être propriétaire en tant qu’investisseur américain, est une société à numéro ontarienne. C’est une société à numéro ontarienne qui a soumissionné en vertu de règles provinciales pour un contrat municipal d’enfouissement de déchets conclu dans la province de l’Ontario. Quoi qu’il en soit, il n’y avait rien d’international là-dedans. Et pourtant, voilà que cette personne s’adresse maintenant à un tribunal de l’ALENA pour y réclamer un dédommagement de 350 millions de dollars, et les contribuables canadiens n’y auront même pas d’avocats pour faire comparaître des témoins.
On s’attendrait à ce que, si c’est le droit commercial international qui est ici en cause, avec sa jurisprudence et ses règles de responsabilité et d’équité, cette prétendue équité ait pour conséquence de donner à un gouvernement national le droit d’adopter des lois judicieuses. Dans les cas où une mesure législative cause préjudice à une entreprise, il y a une procédure de prévue. Cependant, le gouvernement peut avoir des motifs impérieux d’intervenir, en l’occurrence pour faire entendre des témoignages, comme celui de M. Howard.
Un autre expert dont j’aimerais vous parler, c’est Larry Jensen, le géologue provincial responsable de la région de Kirkland Lake. Il a passé 40 ans à étudier les failles de la mine Adams.
J'ai trouvé cela extrêmement étrange lorsque j'assistais à l'audience sur l'évaluation environnementale et j'ai examiné les cartes des experts qui montraient toutes les lignes de faille. Elles étaient très vagues. Elles étaient pratiquement inexistantes. En fait, ce n'était pas les cartes de M. Jensen; ces cartes remontaient aux années 1950.
Je vais conclure ici. Larry Jensen a été le géologue provincial de la région de Kirkland Lake pendant 40 ans. Il étudiait quotidiennement la mine Adams. Il a dit que la proposition concernant la mine Adams était:
[...] une catastrophe imminente, peut-être pas pour les habitants de Kirkland Lake, mais pour toutes les populations et la faune au sud et au sud-est, dans la région de Timiskaming et au-delà, jusqu'à l'embouchure de la rivière des Outaouais — une région des centaines de fois plus vaste que Toronto.
Lorsque nous disposons d'éléments de preuve comme ceux-là, selon la jurisprudence, tous les éléments de preuve doivent être présentés. Le premier qui doit être présenté dans tout mécanisme de règlement de différends internationaux, c'est le nom des personnes qui se cachent derrière cette société à numéro et qui exigent 350 millions de dollars des contribuables canadiens.
Tant que nous ne verrons pas le sort que réservera aux relations avec les investisseurs la nouvelle protection conférée par la convention internationale et empêchant ce genre d'activités d'entraver le droit canadien, nous n'appuierons aucun projet de loi comme celui-ci. Nous faisons notre travail à la Chambre et dans notre assemblée législative provinciale pour protéger l'intérêt de la population.
[Français]
Monsieur le Président, le député du Nouveau Parti démocratique nous a informés qu'il voterait contre le projet de loi C-53 concernant le CIRDI. En fin de compte, ce n'est qu'un tribunal. Or, d'après moi, ce n'est pas nécessairement le tribunal qui pose problème, ce sont plutôt les mauvais traités de protection d'investissements que le Canada conclut et signe sans approbation de la Chambre.
Donc, ne croit-il pas que cette convention, qui pourrait être signée avec l'adoption du projet de loi C-53, pourrait venir protéger les investissements canadiens à l'étranger ou protéger aussi le Canada entre autres contre des investissements? Comme je le dis, il ne s'agit que d'un tribunal. Ce sont les traités que le Canada signe qui ne sont pas nécessairement les meilleurs et qui devraient inclure des règlements plus corsés et qui auraient plus de mordant. Parce que, à la limite, le tribunal veut venir rétablir les choses.
[Traduction]
Monsieur le Président, le processus du tribunal n'est pas approfondi, mais il risque — et c'est un gros risque à mon avis — de confirmer de mauvais accords financiers et même de les empirer. C'est pourquoi nous nous opposons à cette mesure. Nous prenons l'exemple de l'ALENA. Nous estimons que cet accord a été élaboré afin que le commerce repose sur une certaine série de règles. Si nous faisons du commerce international, il nous faut des règles le régissant.
Nous avons constaté comment on s'est prévalu du chapitre 11 et comment celui-ci retire la capacité légitime d'un gouvernement à présenter des preuves à l'appui de ses décisions. Si on l'invoque simplement pour pénaliser une compagnie et intenter des poursuites contre elle, ça va toujours. La primauté du droit veut que les preuves puissent être présentées pour justifier cela. Cependant, ce qui aurait pu devenir l'accord sur l'investissement multinational était très semblable au chapitre 11. Nous estimons que le processus du tribunal est la continuation d'un principe fondamentalement erroné qui fait primer les droits des investisseurs alors que ces droits ne sont qu'un élément dans toute la gamme de droits communs à tous, au sein de toute démocratie qui fonctionne.
Monsieur le Président, ce que vient de nous raconter le député de Timmins—Baie James est une des histoires les plus incroyables que j'aie entendues dans toute ma vie. J'en suis bouche bée. C'était comme une grande aventure épique. Mon collègue a de l'expérience dans le domaine des arts. Il devrait peut-être écrire un poème épique sur le thème de la mine Adams dans le même genre que Beowulf ou que sais-je. C'est incroyable.
J'aimerais demander à mon collègue si j'ai bien compris ce qu'il a dit, parce que c'est carrément incroyable. Essaie-t-il de me dire qu'un homme d'affaires canadien ayant reçu le statut d'État investisseur aux termes de l'ALENA intente une poursuite contre l'État-nation du Canada, ou contre l'Ontario, pour une occasion manquée découlant du fait qu'il ne peut pas faire ce qu'il veut dans la mine dont il se dit propriétaire? Nos accords commerciaux internationaux sont-ils à ce point alambiqués?
Tout d'abord, ai-je bien compris que cet homme n'est même pas un Américain, qu'il n'est pas un homme d'affaires étranger qui a manqué une occasion dans notre pays, mais bien un Canadien qui, pour une raison quelconque, se fait passer pour un Américain et se plaint d'avoir été lésé et d'avoir perdu une occasion d'affaires de 350 millions de dollars? Cette histoire est-elle aussi tordue que cela?
Monsieur le Président, permettez-moi de préciser simplement que Vito Gallo, le mystérieux Vito, est un citoyen américain pour autant que nous sachions. Toutefois, nous n'avons pas d'autre information à son sujet. Nous n'avons pas de détails.
Il dit être, par l'intermédiaire d'une société à numéro immatriculée en Ontario, le seul propriétaire d'un site abandonné. Or, rien dans cette entreprise ne laisse soupçonner quelque investissement américain que ce soit. En fait, à l'exception de l'achat d'une partie de la mine Adams, le seul investissement dont j'ai eu connaissance de la part de la société 1532382, qu'on dit être le fruit d'un investissement américain, est une série de dons au parti conservateur de l'Ontario.
On peut certainement se demander pourquoi des dons ont été faits à des partis politiques par l'intermédiaire de ce groupe de sociétés, mais on peut aussi se demander comment on fera, dans le cadre de ce mécanisme de règlement des différends, pour savoir qui sont les propriétaires. Les règles du commerce international ne comprennent aucune obligation de révéler cette information au public ou de fournir des preuves à cet égard.
Par conséquent, nous nous trouvons devant une situation où il pourrait y avoir un, deux ou dix investisseurs. Nous ne savons pas s'il s'agit d'un petit investisseur ou s'il est le seul investisseur. Il prétend être le seul investisseur à l'heure actuelle. Pourtant, faut-il le rappeler, selon l'édition du 9 mai 2003 du Toronto Star, Mario Cortelluci, du canton de Vaughan, serait l'un des principaux propriétaires du site en question.
Nous sommes bien entendu d'avis que la jurisprudence la plus élémentaire exigerait que les résultats d'une vérification judiciaire de cette entreprise soient publiés avant que nous puissions accepter de nous soumettre au jugement d'un tribunal international de règlement des différends.
Il y a un dernier point à cette question. Les modalités de consentement à l'arbitrage prévoient que le plaignant peut désigner son propre arbitre. Il a demandé que ce soit le professeur Jean-Gabriel Castel, d'Orangeville, en Ontario, alors je trouve la situation encore plus étrange. En l'absence d'un tribunal dûment formé et d'un dossier complet de la preuve, nous ne savons pas vraiment à quoi nous en tenir. Nous savons qu'il y a une société à numéro en Ontario qui demande à choisir l'un des deux ou l'un des trois arbitres, avec comme enjeu une somme de 350 millions de dollars provenant des poches des contribuables.
Voilà un récit absolument incroyable. Et pendant ce temps, le gouvernement reste les bras croisés. Alors que cet argent pourrait être dépensé à Kelowna ou pour le transport en commun, le gouvernement regarde placidement la scène, sans s'indigner que l'argent risque de s'envoler par la fenêtre et d'aboutir, par un mécanisme détourné prévu dans l'ALENA, à un donateur du Parti conservateur. Voilà bel et bien une histoire incroyable. Je suis d'accord. C'est une histoire incroyable.
Monsieur le Président, j'ai trouvé le cas d'espèce très intéressant, mais le député a mentionné le chapitre 11. Je présume que la question qui se pose ici, c'est de savoir si on se fie au bon fonctionnement du mécanisme de règlement des différends contenu dans l'ALENA.
Je souligne que le recours au CIRDI est déjà possible et est prévu dans l'ALENA, mais il n'est disponible que lorsque l'État qui investit et que l'État où se fait l'investissement sont tous deux parties au CIRDI et à l'ALENA. Le seul membre de l'ALENA qui est aussi membre du CIRDI, en ce moment, ce sont les États-Unis, aussi cela ne s'applique-t-il pas.
Si le Canada devenait membre du CIRDI, on pourrait y recourir, même pour des questions relevant de l'ALENA, ce qui est assez intéressant parce que le CIRDI interdit les examens des décisions par des tribunaux et qu'il a des liens avec la Banque mondiale ce qui fait que, dans les pays où les investisseurs canadiens ne font pas confiance aux tribunaux, ce qui est un élément du cas mentionné par le député, on peut présumer que les chances qu'une décision arbitrale soit exécutée augmenteraient beaucoup.
Je ne suis pas trop sûr de ce qu'en pense le député, mais il semble que cela élargisse les options du Canada.
Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question, mais ce qui nous intéresse ici, c'est que nous pensons que le chapitre 11 ne répond pas à certains critères fondamentaux pour assurer une étude juste et transparente de l'existence ou de l'absence de torts subis par une entreprise.
Pour ce qui est du mécanisme de règlement des différends, nous croyons qu'on nous demande de passer d'une situation déplorable à une situation encore plus déplorable. Nous estimons que les choses pourraient être améliorées.
Nous devons respecter certains principes fondamentaux. Je répète que toutes les parties intéressées doivent avoir librement accès au processus. Il faut que tous les éléments de preuve présentés soient divulgués ouvertement et au complet. Les juges doivent être transparents. On ne peut pas se contenter d'un groupe chargé d'examiner les différends qui se réunit à huis clos et où les parties suggèrent les noms de leurs propres arbitres, d'autant plus que l'intérêt public est en jeu et que, en l'occurrence, la nappe phréatique et 350 millions de dollars de deniers publics sont menacés.
En ce moment, je ne fais pas plus confiance au processus proposé dans le projet de loi C-53 qu'à celui qui est prévu au chapitre 11 de l'ALENA. Les deux sont des tentatives malheureuses de passer outre à la capacité d'un État souverain de faire adopter par une assemblée comme la nôtre des lois claires pour protéger les intérêts des citoyens.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert, Les transports; le député d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Le bois d'oeuvre.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je confirme que le Bloc québécois appuie en principe le projet de loi C-53. Je peux tout de suite suggérer aussi à mon collègue du NPD de présenter en comité les ajustements nécessaires qui pourront le satisfaire.
L'adoption de ce projet de loi permettra au Canada de ratifier la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États et d'adhérer au Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements.
Compte tenu que je ferai sûrement référence, bien sûr, au Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements et que ce nom est un peu long, je l'appellerai tout simplement le Centre pendant mon allocution.
Le projet de loi C-53 intègre dans le droit interne les exigences de la convention, notamment pour assurer le respect des sentences arbitrales et accorder les immunités dont doivent jouir le Centre et son personnel.
Le Centre a été créé en 1965 par la Banque mondiale en vertu du Traité de Washington. Il y a 156 pays qui en sont actuellement membres. Le Centre est chargé d'arbitrer des différends entre un État et un investisseur étranger. Ces conflits peuvent être de deux ordres: premièrement, des différends relatifs au respect d'accords bilatéraux de protection aux investissements étrangers et, deuxièmement, des différends relatifs à des ententes entre des gouvernements et des investisseurs étrangers. Ce sont des ententes du type de celles que le gouvernement du Québec conclut régulièrement en suscitant des investissements étrangers sous promesse, par exemple, de fourniture d'électricité à un prix convenu.
L'adhésion du Canada n'aura aucun impact sur les provinces et le Québec, sinon qu'elles pourront elles aussi prévoir le recours au Centre lorsqu'elles concluront des ententes avec des investisseurs.
Quant aux traités bilatéraux qui lient le gouvernement fédéral, ils prévoient déjà le recours à l'arbitrage du Centre, mais par l'intermédiaire du mécanisme complémentaire d'arbitrage plutôt que par un mécanisme régulier qui n'est accessible qu'aux pays qui ont ratifié la Convention.
En fait, la seule chose que l'adhésion du Canada au Centre changera, c'est qu'il pourra intervenir dans les négociations visant à amender la Convention ou les règlements du Centre et qu'il aura l'assurance de pouvoir participer à la nomination des tribunaux d'arbitrage. Il y aura donc une participation direct au Centre.
En définitive, le Centre n'est qu'un tribunal. Or, le problème n'est pas le tribunal, mais les mauvais traités de protection des investissements que conclut le Canada.
Le Bloc québécois appuie la conclusion d'accords de protection d'investissements en autant que ce soit bien sûr de bons accords.
Il est tout à fait normal qu'un investisseur, avant d'effectuer un investissement, cherche à s'assurer qu'il ne se fera pas dépouillé de son bien et qu'il ne sera pas victime de discrimination. C'est cette situation que les accords de protection des investissements étrangers visent à encadrer.
Le phénomène n'est pas nouveau. Le premier accord connu qui comporte des dispositions relatives à la protection des investissements étrangers a été conclu entre la France et les États-Unis en 1788, soit il y a plus de deux siècles.
On compte aujourd'hui plus de 2 400 accords bilatéraux de protection des investissements dans le monde. Si on y ajoute les conventions fiscales qui traitent du traitement fiscal accordé aux investissements et aux revenus étrangers, cela fait environ 5 000 traités bilatéraux qui concernent les investissements étrangers.
Le Bloc est en faveur de la conclusion de tels accords et reconnaît qu'ils favorisent l'investissement et la croissance. Ces accords reposent à peu près tous sur les mêmes principes.
Premièrement, il y a le respect du droit de propriété, indépendamment de la nationalité du propriétaire. Deuxièmement, il n'y a pas de nationalisation sans juste et prompte compensation financière. Troisièmement, il y a l'interdiction de traiter un bien situé sur son territoire, différemment selon l'origine de son propriétaire et, en dernier lieu, il y a la libre circulation des capitaux issus de l'opération et de la disposition de l'investissement.
Dans tous les cas, en cas de non-respect, les États peuvent soumettre les litiges relatifs au respect de l'accord devant un tribunal international d'arbitrage. Dans la majorité des cas, un investisseur peut soumettre lui-même le litige devant un tribunal international, mais seulement après avoir obtenu le consentement de l'État. Dans bien des cas, cet arbitrage international que l'accord prévoit se fait devant le centre. Y adhérer, comme le prévoit le projet de loi C-53, c'est aussi adhérer à l'ordre international dans le domaine des investissements.
Dans les accords de protection des investissements qu'ils concluent, seul deux pays, le Canada et les États-Unis, accordent systématiquement aux investisseurs le droit de s'adresser directement aux tribunaux internationaux. Il y a là une dérive. En permettant à une entreprise d'évoluer en marge du contrôle de l'État, on lui accorde le statut de sujet du droit international, un statut qui appartient normalement aux gouvernements. Les accords que le Canada conclut contiennent un certain nombre de dérives semblables, qui accordent aux sociétés multinationales des droits qu'elles ne devraient pas avoir et qui limitent le pouvoir de l'État de légiférer et d'intervenir pour le bien commun.
Faisons référence au chapitre 11 de l'ALENA sur les investissements. Ce dernier prévoit qu'un litige puisse se retrouver devant le centre. Or, ce chapitre est un mauvais accord, à trois égards: la définition d'expropriation, la définition d'investisseur et la définition d'investissement.
La définition d'expropriation est tellement floue que la moindre mesure gouvernementale — sauf une mesure fiscale générale — peut être contestée par un investisseur étranger si elle diminue les profits qu'il tire de son investissement. C'est ainsi qu'un plan de mise en oeuvre de l'Accord de Kyoto, qui ferait payer cher les grands pollueurs que sont les entreprises pétrolières, pourrait être contesté en vertu du chapitre 11 et entraîner une compensation gouvernementale. Les pétrolières albertaines sont en effet majoritairement contrôlées par des intérêts américains. Le chapitre 11 ouvre la porte aux poursuites les plus abusives.
La définition d'investisseur est tellement large qu'elle inclut n'importe quel actionnaire. C'est ainsi qu'à peu près n'importe qui peut poursuivre l'État et chercher à obtenir une compensation relativement à une mesure gouvernementale qui aurait pour effet de diminuer les profits d'une entreprise.
Quant à la définition d'investissement, elle est tellement large qu'elle inclut même les profits qu'un investisseur espère tirer de son bien dans l'avenir. En cas d'expropriation, non seulement l'État se trouve donc forcé à verser la juste valeur marchande, mais il faut qu'il y ajoute le montant des revenus que l'investisseur comptait tirer dans l'avenir. À ce compte-là, il ne serait plus possible de nationaliser l'électricité, comme on l'a fait au Québec dans les années 1960.
Prenons l'exemple de SunBelt, une entreprise formée d'un actionnaire canadien et d'un actionnaire californien. L'entreprise a fermé ses portes lorsque le gouvernement de la Colombie-Britannique lui a retiré le droit d'exporter de l'eau en vrac qu'il lui avait accordé. L'actionnaire canadien, en s'appuyant sur les lois canadiennes, a reçu une compensation équivalant à la valeur de son investissement, soit 300 000 $. Quant à l'actionnaire américain, s'appuyant sur le chapitre 11 de l'ALENA, il a inclus dans sa réclamation l'ensemble des revenus potentiels dans l'avenir: 100 millions de dollars. Heureusement ou non, l'affaire s'est réglée hors cour moyennant un montant qu'on ignore.
Compte tenu des montants en cause, le chapitre 11 décourage toute mesure gouvernementale, particulièrement dans le domaine environnemental, qui aurait pour effet de faire diminuer les profits d'une entreprise de propriété étrangère.
Le mécanisme de règlement des différends permet aux entreprises de s'adresser directement aux tribunaux internationaux pour chercher à obtenir compensation, sans même avoir besoin du consentement de l'État. Peut-on imaginer qu'une multinationale puisse, de sa propre autorité, amorcer un conflit commercial entre deux pays? C'est pourtant cette situation absurde que permet le chapitre de l'ALENA sur les investissements.
Compte tenu de ces failles, le chapitre 11 de l'ALENA diminue la capacité de l'État à intervenir pour le bien commun et de légiférer sur le plan environnemental, et constitue une épée de Damoclès qui peut s'abattre à tout moment sur toute mesure législative et réglementaire qui aurait pour effet de diminuer le profit des entreprises.
En 2005, les États-Unis ont changé quelques-unes des dispositions de leur accord type de protection des investissements. En 2006, le Canada a fait de même. Comme les deux pays ont ainsi reconnu le caractère néfaste et abusif du chapitre 11 de l'ALENA, le moment est propice pour que le gouvernement entre rapidement en discussion avec ses partenaires américains et mexicains pour amender le chapitre 11 de l'ALENA.
Nous devons dire non aux mauvais accords de protection des investissements. En plus du chapitre 11 de l'ALENA, et malgré le fait que tous aient décrié son caractère abusif, le gouvernement a conclu 16 autres accords bilatéraux de protection des investissements étrangers qui en sont des copies conformes. Tous ces accords de protection des investissements étrangers sont mauvais et devraient être renégociés.
En 2006, le gouvernement a en quelque sorte reconnu que ces accords étaient mauvais. Copiant les modifications effectuées par l'administration Bush l'année précédente, le gouvernement conservateur a en effet apporté des modifications à son programme d'APIE pour en corriger certaines des lacunes les plus criantes.
Il a précisé la notion d'expropriation en spécifiant qu'une mesure gouvernementale non discriminatoire visant à protéger la santé, l'environnement ou à promouvoir un objectif gouvernemental légitime ne devrait pas être considéré comme une expropriation et ne devrait donc pas générer automatiquement une compensation. Il est trop tôt pour évaluer la portée réelle de cette précision mais, à première vue, elle semble être une amélioration.
Il a restreint la notion d'investissement en précisant que la valeur d'un bien équivaut à sa juste valeur marchande. Fini cette folie qui y faisait ajouter l'ensemble des profits potentiels que l'investisseur espérait tirer de son investissement. Quant au reste, l'accord type de protection des investissements continue d'être calqué sur le chapitre 11 de l'ALENA.
Le gouvernement doit continuer à améliorer cet accord type, notamment en ce qui concerne le mécanisme de règlement des différends. Les multinationales doivent revenir sous l'autorité de l'État, comme n'importe quel citoyen.
De plus, le gouvernement devrait soumettre à la Chambre les traités et accords internationaux avant de les ratifier. Au début de l'année, le gouvernement a émis un communiqué pour annoncer qu'il venait de ratifier un nouvel accord de protection des investissements étrangers avec le Pérou. C'est en lisant ce communiqué que les parlementaires et la population ont pris connaissance de cet accord. Jamais le Parlement n'en a été informé. Jamais il ne l'a approuvé. C'est complètement antidémocratique.
La plateforme électorale conservatrice à la dernière élection était pourtant claire: les conservateurs s'engageaient à soumettre, pour approbation, tous les traités et accords internationaux avant de les ratifier.
Depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, le Canada a ratifié 24 traités internationaux.
Mis à part la modification au traité de l'OTAN, qui a fait l'objet d'un minidébat de dernière minute et d'un vote, aucun de ces traités internationaux n'a été soumis à la Chambre.
Aujourd'hui, les accords internationaux ont des impacts sur nos vies comparables à ceux que les lois peuvent avoir. Rien, absolument rien, ne justifie qu'ils soient conclus unilatéralement et en catimini par le gouvernement, en passant par-dessus la tête des représentants de la population.
Par le passé, le Bloc québécois a soumis des projets de loi pour restaurer la démocratie et assurer le respect des compétences du Québec et des provinces dans la conclusion des traités internationaux. Compte tenu du fait que le gouvernement s'était engagé à le faire, nous ne sommes pas revenus à la charge cette fois-ci.
Nous constatons pourtant, aujourd'hui, que la parole des conservateurs ne vaut pas très cher. Aussi, le Bloc québécois reviendra à la charge et fera des propositions pour restaurer la démocratie dans la conclusion des traités internationaux. Il faut que le gouvernement ait l'obligation de présenter à la Chambre tous les traités et accords internationaux qu'il doit signer avant de les ratifier. Il doit être obligé de publier tous les accords internationaux auxquels il est lié. Il faut avoir l'approbation de la Chambre et son vote, après l'analyse par un comité spécial chargé d'étudier les accords internationaux, au sujet de tous les traités importants avant que le gouvernement puisse les ratifier. Il faut aussi le respect des compétences du Québec et des provinces dans l'ensemble du processus de conclusion des traités, c'est-à-dire à l'étape des négociations, de la signature et de la ratification.
Pour conclure, le Centre international pour le règlement des différends relatif aux investissements est effectivement nécessaire pour faire en sorte que les États soient traités à leur juste valeur face aux sociétés multinationales. Il faut aussi faire en sorte que les accords que le Canada signe soient de bons accords, respectueux de l'ensemble des intervenants.
[Traduction]
Monsieur le Président, les commentaires de mon collègue du Bloc soulèvent autant de questions qu'ils fournissent de renseignements sur cette convention internationale fort complexe. L'intervenant précédent, le député de Timmins—Baie James, a soulevé plusieurs préoccupations légitimes et expliqué pourquoi le NPD ne votera pas en faveur du projet de loi C-53.
Le NPD s'inquiète du fait que la Convention du CIRDI tombe sous l'autorité de la Banque mondiale, une organisation au sujet de laquelle le NPD a formulé plusieurs réserves dans le passé, pour ce qui est de la transparence, mais aussi de l'accessibilité de ce processus d'arbitrage quasi-judiciaire pour les utilisateurs.
Je crains que la Chambre des communes, dans le débat sur le projet de loi C-53, ne cherche pas de façon assez approfondie à comprendre le fonctionnement de ce tribunal et le précédent qu'il établira.
J'aimerais savoir ce que mon collègue pense d'une des préoccupations les plus alarmantes, à savoir les arguments que le gouvernement a invoqués en faveur de la ratification de la convention internationale, arguments selon lesquels le CIRDI met les investisseurs étrangers à l'abri des tribunaux de tout pays où l'investissement est fait. Je pensais que nous serons inquiets de créer une sorte de processus parallèle mettant les investisseurs à l'abri des tribunaux dans les pays où est fait l'investissement.
Autrement dit, ce processus d'arbitrage quasi-judiciaire établi par la Banque mondiale aura préséance sur les tribunaux des provinces de Québec ou du Manitoba, ou de la Cour fédérale si l'investissement relève de l'autorité fédérale.
Sommes-nous prêts à céder cette autorité à un tiers tel que la Banque mondiale? Avons-nous confiance en la Banque mondiale au point de renoncer à l'autorité de nos tribunaux? Si les intérêts des Canadiens nous tiennent à coeur, nous devrions mettre notre confiance dans notre propre système judiciaire et le laisser juger les investisseurs étrangers selon nos normes élevées plutôt que dans le cadre d'un nouveau processus d'arbitrage dont le siège, qui relèvera de la Banque mondiale, sera probablement à Washington, D.C.
[Français]
Monsieur le Président, tous les accords sur la protection des investissements étrangers que le Canada a signés comportent effectivement des lacunes importantes et sont un peu calqués sur le chapitre 11 de l'ALENA. Comme je l'ai dit lors de mon allocution, la majorité des accords signés par le Canada sont mauvais. Par contre, devant un tribunal, celui du CIRDI entre autres — objet du projet de loi C-53 —, il est évident que ce sera jugé, traité et évalué en fonction de l'accord signé entre les deux pays. On parle des investissements canadiens faits à l'étranger. Cent cinquante-six pays ont signé cet accord et peuvent s'adresser directement au tribunal du CIRDI.
Nous avons des relations internationales et nous faisons des investissements canadiens à l'étranger. Je comprends que les lois du Canada, des différentes provinces et du Québec pourraient prioritairement s'appliquer quand on est en relation avec des gens qui sont ici. Par contre, quand on est en relation avec des gens de l'étranger, il faut quand même qu'il y ait une base. Or ce sont principalement les accords qui ont été signés qui constituent la base. Cela se situe à l'intérieur de cela.
Comme je le dis et le répète, il s'agit d'un tribunal. Toutefois, il y a aussi les accords et, malheureusement, pour la plupart, ils sont mauvais. Ils devraient tous être renégociés, tout comme le chapitre 11 de l'ALENA.
À partir de là, les gens pourront au moins demander justice sur la scène internationale pour les investissements canadiens faits à l'étranger. Je ne crois pas que l'inverse soit aussi fréquent parce que j'ose espérer que le Canada traite équitablement les investisseurs étrangers. Bien sûr, il ne leur permet pas de faire n'importe quoi, n'importe quand ni d'être plus importants et d'avoir priorité sur l'ensemble des lois et des règlements du Canada. Ceux-ci devraient être respectés. Donc, justice devrait toujours être rendue en fonction des accords internationaux qui ont été négociés et qui sont mauvais pour la plupart. Dans le futur, tous ces accords devraient être présentés à la Chambre pour qu'on puisse les évaluer.
Cela dit, je recommande au député du NPD de déposer les amendements au projet de loi C-53 qui les sécuriseraient.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'exposé de mon collègue du Bloc. Il est vrai que la primauté du droit est fondamentale dans tout accord commercial international.
Toutefois, nous tentons en ce moment d'établir si le mécanisme en place est adéquat et si les règles sont équitables pour tous. Par exemple, les tribunaux ont défini les sociétés comme étant des personnes. Maintenant, nous semblons leur accorder un statut équivalent et peut-être même supérieur à l'État-nation, étant donné la protection que nous donnons aux sociétés en matière d'investissement.
Aux termes de l'ALENA, nous acceptons le principe que tout investisseur dans une société peut, assez curieusement, être partie aux poursuites contre un État-nation. Par exemple, le mystérieux Vito G. Gallo et sa société 1532382 Ontario Inc. actionnent les Canadiens pour 350 millions de dollars. Cela est parfaitement acceptable aux termes de l'ALENA, qui semble toujours favoriser l'investisseur plutôt qu'une jurisprudence équitable qui viserait un équilibre après examen des intérêts rivaux.
Cela ne se voit pas dans l'accord commercial. On peut bien dire que les accords commerciaux n'ont pas nécessairement été fantastiques et que nous devrions les renégocier, mais il est peu probable qu'on en arrive là, à mon avis. Pourquoi les renégocier et mettre en place d'autres processus qui nous nuiront plus tard? Nous avons besoin de tribunaux qui respectent la primauté du droit de manière à protéger tout le monde.
Je demanderais aussi au député ce qu'il en est de la confiance à l'égard de la Banque mondiale. Actuellement, la Banque mondiale est un refuge pour les valets néo-conservateurs déchus. Paul Wolfowitz a ni plus ni moins aidé à déclencher une guerre à partir d'un mensonge. Il était si mauvais qu'on l'a expulsé de Washington. Il est maintenant à la Banque mondiale avec sa petite amie. Nous sommes censés dire que les pays du tiers monde doivent faire confiance à Paul Wolfowitz. Nous sommes supposés dire à tout le monde de ne pas s'inquiéter, car il veillera aux intérêts de chacun.
Les Sud-Américains disent maintenant: « Un instant, nous avons eu toute une série de mauvaises politiques de la Banque mondiale et nous n'avons certainement pas confiance en Paul le loup. »
Où est la protection pour équilibrer les intérêts rivaux entre les investisseurs?
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, si on réfère à cette petite aventure, bien que je ne sache pas combien elle valait, on peut avoir des craintes et penser que l'ensemble de l'appareil de la Banque mondiale est à l'image de cet événement. J'ose espérer que les gens y remédieront pour pouvoir augmenter la confiance du NPD envers la Banque mondiale. Il n'en demeure pas moins que 156 pays ont tout de même signé cet accord, ce traité.
D'une manière ou d'une autre, les gens faisaient indirectement appel à ce tribunal. Ils pourront maintenant le faire directement. Le Canada aura aussi des avantages supplémentaires et pourra intervenir sur plusieurs éléments, comme je l'ai mentionné plus tôt.
Techniquement, la seule chose que l'adhésion du Canada au centre changera, c'est qu'elle lui permettra d'intervenir dans les négociations visant à amender la convention ou les règlements du centre. De plus, le Canada aura l'assurance de pouvoir participer à la nomination des tribunaux d'arbitrage.
[Traduction]
Monsieur le Président, je m'oppose à l'adhésion à ce Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements et je vous dirai pourquoi.
Un rapport publié récemment en anglais sous le titre « Challenging Corporate Investor Rule » démontre que près de 70 p. 100 des cas soumis au centre de règlement, qui est en passant une institution de la Banque mondiale, ont été réglés à l'avantage de l'investisseur, obligeant le pays dans lequel l'investissement n'avait pas été fructueux à verser une compensation.
On peut y lire que dans 7 des 109 cas soumis au CIRDI, les revenus de l'investisseur étaient supérieurs au produit intérieur brut du pays contre lequel les poursuites avaient été intentées. Le cas que je vais vous décrire ici pourrait faire augmenter ce nombre. Ces pays en développement doivent verser des amendes qui sont grandement supérieures à leur produit intérieur brut.
Selon le Centre pour le développement du droit international de l'environnement, le processus d'arbitrage ne fait qu'accroître les problèmes. Voici l'un des cas les plus importants actuellement à l'étude au centre de règlement.
L'investisseur britannique Biwater Gauff, établi au Royaume-Uni, réclame 25 millions de dollars du gouvernement de la Tanzanie par suite de l'annulation par le gouvernement du contrat qu'il avait signé avec la société City Water Services en 2005 parce qu'elle n'aurait pas fourni d'eau potable à des millions de personnes à Dar es Salaam. La somme de 25 millions de dollars devant être versée à cette société britannique est faramineuse pour un pays aussi pauvre que la Tanzanie. Le gouvernement de la Tanzanie a mis fin au contrat de 10 ans qui avait été signé avec Biwater pour l'alimentation en eau dans cette ville seulement deux ans après le début des opérations en 2003. Que s'est-il passé? Le gouvernement de la Tanzanie a affirmé que la société n'avait pas réussi à fournir de l'eau propre comme elle s'était engagée à le faire.
On pourrait normalement croire que le fait d'engager une société privée pour offrir commercialement un service d'eau courante représente un changement radical par rapport aux services qui étaient offerts gratuitement dans ce pays depuis 1991. Pourquoi la Tanzanie a-t-elle décidé de privatiser son eau potable? C'était l'une des conditions imposées par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international pour que la Tanzanie puisse avoir droit à l'allégement de la dette dans le cadre de l'Initiative d'aide aux pays pauvres très endettés. De même, la Stratégie d’aide-pays adoptée en l'an 2000 par la Banque mondiale a forcé la Tanzanie à signer un accord de concession transférant ses biens à une société de gestion privée pour pouvoir avoir droit à des prêts annuels plus élevés.
Tout d'abord, comment ces pays pauvres si lourdement endettés se sont-ils endettés? Comme la Banque mondiale leur prêtait de l'argent à un taux d'intérêt extrêmement élevé, ces pays n'arrivaient pas à rembourser. C'est une situation absurde où les pays pauvres envoient plus d'argent aux pays riches. La Banque mondiale leur dit que pour qu'elle leur prête davantage d'argent, ils doivent privatiser leur eau.
L'investisseur britannique Biwater, qui a son siège social au Royaume-Uni, intervient alors et privatise les ressources en eau. La société dit aux pauvres gens en Tanzanie qu'elle leur donnera de l'eau propre, mais ne l'avait pas encore fait après deux ans d'activités là-bas. C'est à juste titre que le gouvernement a décidé de rompre le contrat, mais Biwater a saisi le centre international du différend. Dans 70 p. 100. des cas, les investisseurs ont gain de cause. Le centre international a des préjugés défavorables à l'égard de bon nombre de ces pays en développement.
Une autre organisation, le Centre pour le développement du droit international de l'environnement, affirme que la cause arbitrale dont je parle soulève de nombreux problèmes d'intérêt vital pour la collectivité locale en Tanzanie, de même que pour d'autres pays en développement qui ont privatisé leurs ressources hydriques et d'autres services d'infrastructure essentiels ou qui envisagent de le faire. Encore une autre organisation, l'Internationale des services publics, soutient que ce différend illustre à quel point il est difficile d'inclure des règles dans les accords d'investissement commerciaux, particulièrement si les accords comportent des dispositions permettant à l'investisseur de poursuivre le gouvernement hôte devant des instances internationales.
Un des problèmes inhérent à ce mécanisme de résolution des différends est que le public n'est pas en mesure de savoir comment les décisions sont prises. Le processus décisionnel n'est pas transparent. On ne sait pas exactement combien le gouvernement devra payer s'il perd la cause. Par conséquent, le public ne peut ni tenir un gouvernement ou une entité commerciale étrangère responsable, ni juger de la légitimité des décisions qui sont prises. Cela porte atteinte à la démocratie.
Par surcroît, le fait que la décision est prise par une organisation qui demeurera inconnue du public a de profondes conséquences. Cela éroderait gravement la souveraineté du Canada et les Canadiens n'auraient absolument rien à dire.
Plutôt que de nous précipiter, sans discuter avec nos groupes environnementaux publics et toutes les autres ONG, nous devrions examiner cette situation de très près.
Dans le cas de la Tanzanie, nous avons maintenant le Centre pour le développement du droit international de l'environnement, en Suisse, la Lawyers' Environmental Action Team, le Legal and Human Rights Centre et l'Institut international du développement durable qui produisent des lettres de soutien et aident la Tanzanie à défendre sa cause devant le centre de règlement des différends.
Plutôt que de nous précipiter, nous devrions nous assurer qu'il y a une amélioration des investissements internationaux, ce qui peut apporter des avantages importants aux pays en développement. Nous devons élaborer un cadre réglementaire global qui favorise activement le développement durable et garantit que les limites environnementales ne sont pas dépassées.
Nous devons créer le cadre réglementaire nécessaire à un investissement durable. Il nécessiterait une intervention aux niveaux régional, national et international.
Il nous faut des cadres qui donneraient aux pays hôtes la souplesse et les moyens nécessaires pour limiter les apports de capitaux qui minent leurs objectifs de développement durable, objectifs qui auront été fixés dans le cadre d'un processus transparent de consultations.
Au niveau international, il doit y avoir coopération entre États en consultation avec la société civile de sorte que les traités bilatéraux ou régionaux, actuels et futurs, permettent aux pays hôtes de fixer des normes environnementales minimales et d'interdire l'assouplissement de ces normes dans le but d'attirer des investissements.
Nous devons nous assurer que les obstacles juridiques empêchant d'intenter des poursuites contre des investisseurs étrangers et de faire respecter les décisions des tribunaux dans les pays d'origine sont levés. Nous devons nous assurer que des règlements exécutoires détaillés sont élaborés dans les secteurs d'activités économiques qui posent un risque pour l'environnement, par exemple, dans les secteurs des produits chimiques et des minéraux, et qu'on remédie aux pratiques commerciales restrictives, comme l'établissement des prix de cession interne, les encouragements à l'investissement, les pots-de-vin et la corruption.
Les pays d'accueil ou pays bénéficiaires, appuyés par une aide au développement et en consultation avec la société civile, devraient renforcer leurs structures de gouvernance environnementale et économique de manière à pouvoir attirer des investissements durables. Cela veut dire prendre les mesures nécessaires pour intégrer les objectifs environnementaux dans les politiques sectorielles clés, comme l'énergie, les transports et l'agriculture et élaborer une série de mesures intégrées qui concilient les droits des investisseurs et les besoins du public.
Il faudrait établir des mesures pour s'assurer que les investisseurs étrangers et les entreprises du pays divulguent toutes les incidences sociales et environnementales. Nous devrions aussi nous assurer que les activités liées à l'investissement soient couvertes par les lois et politiques environnementales, et assujetties au principe du pollueur-payeur.
Les pays d'origine ou pays investisseurs devraient créer des mécanismes pour obtenir les fonds supplémentaires requis pour financer des projets qui ciblent le développement durable. L'aide offerte aux investisseurs, par l'entremise, par exemple, d'organismes de crédit à l'exportation, devrait dépendre de la performance environnementale. On devrait fournir une aide au développement qui appuie les efforts déployés par les pays bénéficiaires pour exercer une bonne gouvernance environnementale et sociale.
Les entreprises devraient être tenues de respecter un code de conduite établi afin d'éviter que celles qui adoptent les meilleures pratiques environnementales ne soient pas mises en péril par des concurrents peu scrupuleux. Au minimum, les entreprises devraient suivre les lignes directrices actuelles de l'OCDE pour les multinationales.
Ensemble, ces mesures, et d'autres encore, devraient nous permettre de trouver un bon équilibre entre la protection des droits des investisseurs et la promotion du bien collectif. Une fois que ces mesures auront été mises en place, le Canada pourra peut-être alors discuter de la mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États. Faute de quoi, nous adhérerons prématurément à un mécanisme de la Banque mondiale qui nuit actuellement à beaucoup de pays en développement.
Monsieur le Président, j'ai trouvé que l'exposé de ma collègue sur ce projet de loi était fascinant et très instructif.
Dans son ancienne vie, la députée faisait partie du conseil municipal de Toronto. On peut donc dire qu'elle a une certaine expérience dans ce domaine. Elle était peut-être ici quand j'ai parlé de ce très mystérieux Vito Gallo, qui tente de s'approprier 350 millions de dollars des contribuables canadiens en utilisant les mécanismes de règlement de différends prévus au chapitre 11 de l'ALENA. J'aimerais poser une question à ma collègue, qui a suivi le dossier de la mine Adams et qui était présente aux audiences du comité et aux réunions qui ont eu lieu année après année.
La députée me corrigera si je me trompe, mais je crois que ce sont les Torontois qui ont payé toutes les consultations et toutes les études avec l'argent de leurs taxes municipales, et non ce Vito G. Gallo. N'est-ce pas les gens de Toronto qui ont payé les études de forage, qui ont payé pour mettre en place toute cette affaire? N'est-ce pas les contribuables de Toronto qui sont maintenant les victimes de ce type qui affirme s'être fait voler son investissement? J'aimerais donc demander à la députée, premièrement, si ce sont les gens de Toronto qui ont payé pour tout ce que réclame ce M. Gallo.
Deuxièmement, j'essaie de comprendre qui est ce Vito G. Gallo. En fait, s'il y a des gens qui nous écoutent qui savent qui est ce bonhomme, je les invite à téléphoner à mon bureau. S'ils peuvent nous aider à faire économiser 350 millions de dollars aux contribuables canadiens, je vais au moins leur donner un t-shirt où il serait écrit quelque chose comme: « J'ai fait économiser 350 millions de dollars à notre système. » Cet argent pourrait être investi dans la culture, dans les soins de santé ou dans le développement international.
Pendant toutes ces années, dans toutes les réunions, dans tous les témoignages que nous avons entendus relativement à la mine Adams, la députée a-t-elle entendu une seule fois le nom de Vito G. Gallo? Est-ce que ce M. Gallo est déjà sorti de sa cachette pour dire qu'il était le propriétaire de cette mine? À l'heure actuelle, il n'a pas besoin de le faire. Il peut se rendre devant n'importe quel tribunal international de règlement des différends et dire: « Donnez-moi tout l'argent. Tout m'appartient. Je ne divulguerai rien car je me cache derrière une compagnie à numéro de l'Ontario, et les citoyens de Toronto vont payer pour tout cela. » Les Canadiens sont en train de se faire arnaquer de 350 millions de dollars et n'ont aucun moyen de demander des comptes à Vito G. Gallo, qui qu'il soit, où qu'il soit...
Monsieur le Président, je n'en ai aucune idée. Pendant que j'étais conseillère à la ville de Toronto, je n'ai jamais entendu parler de cette personne. Ce sont les laborieux contribuables de Toronto qui ont payé pour toutes les études sur la mine Adams. Je n'ai jamais entendu parler de cette personne, mais je sais ce qu'on peut se payer avec 350 millions de dollars. Une telle somme peut permettre de financer de très bons programmes de formation pour les jeunes, que ce soit dans le Nord de l'Ontario ou dans les quartiers à haut risque du centre-ville de Toronto ou de Hamilton. Je sais que 350 millions de dollars permettraient de créer des emplois. Ils permettraient également d'organiser une quantité astronomique de loisirs pour les jeunes. L'été s'en vient.
Une voix: Des garderies.
Mme Olivia Chow: Effectivement, des garderies, la protection de l'environnement, l'amélioration de l'efficacité énergétique des habitations, bref, on peut faire bien des choses avec 350 millions de dollars.
Si le mécanisme international n'est pas transparent, s'il n'est pas favorable aux citoyens, il est par conséquent nuisible pour la démocratie, pour l'environnement. Au bout du compte, ce sont les contribuables de Toronto, de Timmins, de la Baie James ou de tout le Canada qui seront touchés.
Monsieur le Président, je sais que le collègue de la députée de Trinity—Spadina, le député de Timmins—Baie James, a mentionné à quelques reprises le chapitre 11 de l'ALENA.
Nous n'avons jamais été vraiment emballés à l'idée que les sociétés étrangères puissent s'attaquer à des politiques de notre propre gouvernement, mais la députée de Trinity—Spadina sait-elle que le chapitre 11 peut également être invoqué, comme il l'a déjà été, par des sociétés canadiennes pour attaquer des politiques américaines qui étaient préjudiciables aux actifs de sociétés canadiennes? Je peux donner un exemple.
Dans sa vie antérieure, le ministre du Commerce international était le PDG de Canfor, une des plus importantes compagnies forestières du Canada. À son crédit, Canfor a invoqué le chapitre 11 contre le gouvernement des États-Unis en disant que le processus des droits compensateurs était tout à fait injuste et inéquitable, qu'il n'était pas légal et qu'il manquait d'objectivité. Bien entendu, lorsqu'il s'est joint au Parti conservateur, il a changé de discours. Je me souviens qu'à l'époque les compagnies forestières canadiennes étaient encouragées à invoquer le chapitre 11.
La députée de Trinity—Spadina est-elle consciente que la disposition peut également être invoquée par les sociétés canadiennes contre les gouvernements étrangers?
Monsieur le Président, je me souviens que, durant le débat sur le libre-échange, l'ex-premier ministre John Turner a dit: « Nous allons nous opposer au libre-échange. » Puis je me souviens que M. Chrétien a dit, durant une campagne électorale: « Nous allons annuler l'accord de libre-échange. » Que s'est-il passé? Parlez-moi de gens qui changent de refrain. Non seulement le Canada a ratifié l'ALENA, mais encore le chapitre 11 n'a pas été abrogé. Il n'a pas été correctement négocié. Il n'a pas été renégocié même si les libéraux avaient maintes fois promis qu'il le serait. Que s'est-il produit?
Ce qui s'est produit, c'est que les sociétés multinationales peuvent maintenant poursuivre des municipalités, des provinces ou d'autres gouvernements. Je me souviens de l'affaire de la municipalité d'Hudson, qui avait déclaré qu'elle interdirait les pesticides. Elle a été poursuivie en vertu du chapitre 11. Combien cela a-t-il coûté aux contribuables d'Hudson et aux contribuables canadiens d'un bout à l'autre du pays? Et pourquoi un gouvernement local ne pourrait-il pas interdire les pesticides?
Ne me parlez pas de gens qui changent de refrain parce que je connais l'habitude des libéraux.
Monsieur le Président, je n'avais pas l'intention d'intervenir dans ce débat. Cependant, la députée d'en face s'attaque au chapitre 11 de l'ALENA, comme elle l'a dit.
Le chapitre 11 accorde aux sociétés canadiennes le même droit qu'aux sociétés étrangères de poursuivre le gouvernement canadien pour une modification législative ayant pour effet un traitement inégal et il accorde ce principe de traitement égal aux sociétés canadiennes qui exercent leur activité dans d'autres pays. Le chapitre 11 habilite le Canada, les entreprises canadiennes pour que celles-ci puissent exercer leur activité à l'étranger et être traitées sur un pied d'égalité avec les sociétés de ces pays étrangers.
Le chapitre 11 a énormément profité au Canada, il a permis d'élargir la zone de libre-échange et il a entraîné la création de dizaines de milliers d'emplois. Comment la députée peut-elle s'attaquer, sans broncher, au chapitre 11? Mon Dieu.
Monsieur le Président, dites à tous les travailleurs de l'industrie forestière qui ont été mis à pied ces dernières années que le chapitre 11 de l'ALENA fait des merveilles pour eux. Dites-leur. Dites-leur que cela a sûrement donné des pouvoirs au gouvernement canadien et aux sociétés forestières.
Devinez quoi. Nous avons laissé environ un milliard de dollars canadiens, même si nous avions gagné. Et puis après? Nous avons renoncé à ce droit. Que nous gagnions ou perdions, cela n'a aucune importance parce que nous avons un gouvernement qui récompense les brutes qui font totalement fi des ententes commerciales, même si nous gagnons.
Pourtant, encore et encore, comme nous venons de le constater avec la capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre, nous avons dit que nous ferions marche arrière et nous avons laissé un milliard de dollars sur la table. Pensez à ce que ce milliard de dollars pourrait faire pour ces familles de travailleurs du Nord de l'Ontario et du Québec qui perdent leurs emplois en raison de cette capitulation au sujet du bois d'oeuvre.
La période réservée aux questions et aux observations est terminée. Reprise du débat.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés. On a demandé à ce que le vote soit reporté à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles aujourd'hui.
Loi sur les marques olympiques et paralympiques
L'hon. Carol Skelton (au nom du ministre de l'Industrie)
propose que le projet de loi C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, au nom du gouvernement fédéral conservateur, je suis fier d'intervenir à la Chambre pour amorcer, à l'étape de la deuxième lecture, le débat sur le projet de loi C-47, Loi sur les marques olympiques et paralympiques. Le projet de loi s'inscrit dans les efforts du gouvernement du Canada pour soutenir les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010.
Ces jeux, qui représentent un grand honneur pour les habitants de la Colombie-Britannique, sont un énorme projet qui fera venir des gens du monde entier à Vancouver, qui suscitera un sentiment de fierté chez tous les Canadiens et qui, je l'espère, fera rejaillir la gloire des champions sur nos athlètes.
Comme en témoigne son titre abrégé, Loi sur les marques olympiques et paralympiques, le projet de loi a un objectif relativement simple. Le gouvernement propose ce projet de loi pour deux raisons: pour respecter l'engagement pris par le Comité international olympique pendant la phase de candidature pour les Jeux de 2010, celui de protéger adéquatement les marques olympiques et paralympiques si Vancouver obtenait les Jeux; et pour aider le Comité d'organisation de Vancouver à maximiser la participation du secteur privé aux jeux, ce qui sera essentiel à la réussite et à l'héritage des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010.
Pour amorcer le débat sur le projet de loi C-47, j'aimerais expliquer brièvement comment il procurera un cadre juridique pour la commercialisation des jeux et j'aimerais comparer cette approche législative à celle adoptée par d'autres pays qui ont accueilli ou qui accueilleront des jeux.
En 2010, la région de Vancouver-Whistler accueillera 6 000 athlètes et officiels provenant de plus de 80 pays. Une armée de plus de 20 000 employés et bénévoles feront en sorte que les jeux se déroulent sans accrocs. Les compétitions seront suivies par 10 000 journalistes et par plus de trois milliards de personnes du monde entier. En clair, les Jeux olympiques constituent le plus grand événement sportif du monde. C'est en partie pour cette raison que le gouvernement est si fier d'être un partenaire actif.
Le gouvernement sait que ces jeux révèlent la détermination des athlètes et du comité organisateur. Notre engagement financier s'applique notamment aux services provinciaux essentiels pour un événement de cette ampleur, par exemple des services de sécurité, de santé et d'immigration ainsi que des services frontaliers et météorologiques.
Notre engagement comprendra un fonds de dotation qui offre du financement pour les sites sportifs des Jeux de 2010 et pour des programmes de sport amateur de haut calibre au Canada.
Toutefois, les contributions financières directes ne forment qu'un élément de l'aide que nous pouvons fournir. Nous devons veiller à ce que notre cadre de propriété intellectuelle soit conforme aux normes internationales et à ce qu'il optimise aussi la participation du secteur privé aux jeux.
Depuis les Jeux olympiques de Calgary de 1988, les partenariats avec l'entreprise représentent une importante source de revenu pour toutes sortes d'événements, des tournois de hockey locaux jusqu'aux événements sportifs internationaux. Les entreprises s'engagent comme partenaires dans des événements en particulier, car les objectifs de ces événements concordent avec les leurs. Ces partenariats fonctionnent parce que la valeur de l'association améliore l'image de marque des entreprises.
Les Olympiques sont sans aucun doute l'événement sportif le plus connu à l'échelle mondiale. Des milliards de personnes les regardent à la télévision et les suivent à la radio, dans les journaux ou dans Internet. Par conséquent, les symboles olympiques, tels que les cinq anneaux, comptent parmi les plus connus au monde.
L'auditoire mondial passionné qui s'intéresse aux Olympiques, et de plus en plus aux Jeux paralympiques, présente un attrait certain pour les entreprises qui veulent le rejoindre.
En réponse à cet intérêt accru de la part des sociétés, le Mouvement olympique a élaboré une approche ingénieuse à l'égard de la collaboration avec celles-ci. Le CIO, le Comité international olympique, et les organes nationaux comme le Comité olympique canadien travaillent étroitement avec les sociétés et les organismes qui souhaitent s'associer aux Jeux ou à nos équipes nationales.
Ceux-ci travaillent étroitement avec les sociétés et les organismes qui souhaitent utiliser le symbole des Jeux olympiques ou ceux de nos équipes nationales à des fins de commercialisation et de communication. Les sociétés peuvent se disputer des partenariats officiels dans le cadre de certaines catégories de produits ou avec le Mouvement olympique en général, avec un organe olympique national ou pour des jeux donnés.
Les sociétés peuvent se disputer des licences qui leur permettent de se servir des symboles et des termes olympiques sur leurs produits. Elles se disputent le droit de produire des articles sur le thème des Jeux olympiques, qui vont d'un simple T-shirt souvenir à toute une campagne de marketing axée sur une gamme complète de produits. Ces partenariats font maintenant partie intégrante du plan d'affaires de l'événement.
Pour les Jeux olympiques de 2010, le COVAN prévoit que 40 p. 100 de son financement opérationnel proviendra des partenariats et des contrats de licence.
En 2006 seulement, COVAN a annoncé qu'il avait conclu des ententes de partenariat d'une valeur de 115 millions de dollars. Cependant, les partenariats avec les sociétés et les contrats de licence dépendent de la capacité des organisateurs de l'événement à veiller à ce que les partenaires olympiques et les détenteurs de licence aient les droits exclusifs qu'ils se sont disputés et auxquels ils s'attendent.
Pourquoi est-ce important? Reprenons l'exemple du T-shirt dont j'ai parlé il y a quelques instants. Si je suis dirigeant d'une compagnie de T-shirts, je peux faire concurrence afin d'obtenir une licence avec COVAN pour vendre des T-shirts qui portent le symbole officiel des Jeux olympiques de Vancouver-Whistler de 2010. En achetant cette licence, j'achète le droit exclusif de produire des T-shirts portant le symbole des Jeux de 2010, mais si d'autres peuvent se servir de ce même symbole ou d'autres symboles qui pourraient être perçus comme étant le même, quel intérêt commercial ai-je à faire concurrence pour obtenir la licence?
Nous avons besoin d’un cadre légal établissant des règles claires sur l’utilisation des symboles olympiques et des mots qui y sont associés. Il nous faut des mécanismes de redressement solides, rapides et efficaces, susceptibles de dissuader les resquilleurs désireux de faire de l’argent avec les Olympiques au détriment des jeux ou des partenaires officiels. Disons-le simplement, nous devons protéger l’engagement de nos partenaires.
Cela m’amène au projet de loi C-47. Le Canada dispose actuellement d’un très solide régime de protection de la propriété intellectuelle. Par exemple, la Loi sur les marques de commerce confère une certaine protection aux marques et aux symboles associés au Jeux olympiques. En vertu de l’article 9 de cette loi, le Comité olympique canadien et le COVAN jouissent d’une certaine protection pour les différentes marques associées aux Jeux olympiques, et cela en vertu de leur statut d’autorités publiques.
Cependant, comme les Jeux d’hiver de 2010 auront prochainement lieu et que des changements sont survenus sur le marché depuis la rédaction de la Loi sur les marques de commerce, la protection des marques associées aux Jeux olympiques et paralympiques est suffisamment importante pour mériter, en plus, une mesure législative qui lui soit spécifique. Il y a plusieurs raisons à cela.
La première tient aux dépenses importantes que représente l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques, puisqu’il faut construire des installations et des infrastructures sportives de classe olympique et, comme je l’ai indiqué, il y a aussi le recours accru au secteur privé.
La deuxième raison découle du fait qu’il y a lieu de craindre que les lois actuelles soient insuffisantes pour permettre d’empêcher que des entreprises non partenaires utilisent leur marque de commerce d’une façon trompeuse ou susceptible d’amener la population à penser qu’elles ont un lien d’affaire avec les jeux. Il nous faut des cadres juridiques pour faire obstacle au marketing insidieux. Il nous faut une loi pour intercepter les resquilleurs qui veulent prendre la vague de la dernière minute pour faire rapidement de l’argent.
Enfin, il y a lieu de craindre que les recours possibles actuellement en vertu de la common law soient insuffisants pour empêcher la contrefaçon et le marketing insidieux pendant la courte période correspondant à la durée des jeux. Nous avons besoin de mécanismes de recours rapides, mais responsables, parce que les jeux risquent d’être terminés avant même qu’un jugement de cour ne permette de régler l’affaire et de rendre une décision.
Personne ne souhaite que les organisateurs des Jeux olympiques soient contraints de consacrer plus de temps et d’argent en poursuites, afin de protéger leurs marques de commerce, qu’à l’organisation des jeux. Le gros des dispositions relatives à la politique de marque entrerait en vigueur à un moment où les Canadiens préfèreraient que le COVAN, le Comité canadien d’organisation des Jeux olympiques, et le CIO se concentrent sur la tenue des meilleurs Jeux olympiques et paralympiques jamais organisés.
C’est pour cela qu’en 2002, le gouvernement du Canada s’était engagé envers le CIO à adopter les mesures juridiques nécessaires pour se conformer à ce que l’on attend normalement d’une nation hôtesse en matière de protection des symboles, des emblèmes, des logos, des marques et des désignations relatives au Jeux olympiques. C’est tout cela qui nous amène là où nous en sommes aujourd’hui.
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les finances
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 mai, de la motion.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 185)
POUR
Députés
AlghabraBagnell
Bains
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bevilacqua
Bonin
Boshcoff
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Cannis
Chan
Coderre
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Eyking
Folco
Fry
Godfrey
Goodale
Graham
Guarnieri
Ignatieff
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
LeBlanc
Lee
MacAulay
Malhi
Marleau
Matthews
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Pearson
Peterson
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Silva
Simard
Simms
St. Amand
St. Denis
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Wappel
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 87
CONTRE
Députés
AbbottAlbrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
André
Angus
Asselin
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bell (Vancouver Island North)
Benoit
Bernier
Bigras
Black
Blackburn
Blaikie
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Comartin
Comuzzi
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Davidson
Davies
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Deschamps
Dewar
Doyle
Duceppe
Dykstra
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Layton
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nash
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Savoie
Scheer
Schellenberger
Shipley
Siksay
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 191
PAIRÉS
AucunLoi d'exécution du budget de 2007
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 mai, de la motion portant que le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la question préalable, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-52.
Le whip en chef du gouvernement invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je crois que si vous vérifiez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est saisie, les conservateurs présents ce soir votant oui.
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 186)
POUR
Députés
AbbottAlbrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
André
Asselin
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Benoit
Bernier
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Chong
Crête
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Deschamps
Doyle
Duceppe
Dykstra
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 163
CONTRE
Députés
AlghabraAngus
Bagnell
Bains
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bevilacqua
Black
Blaikie
Bonin
Boshcoff
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Cannis
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Eyking
Folco
Fry
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Layton
LeBlanc
Lee
MacAulay
Malhi
Marleau
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Pearson
Peterson
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 115
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Le vote suivant porte sur la motion principale.
[Français]
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 187)
POUR
Députés
AbbottAlbrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
André
Asselin
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Benoit
Bernier
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Chong
Comuzzi
Crête
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Deschamps
Doyle
Duceppe
Dykstra
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 164
CONTRE
Députés
AlghabraAngus
Bagnell
Bains
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bevilacqua
Black
Blaikie
Bonin
Boshcoff
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Cannis
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Eyking
Folco
Fry
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Layton
LeBlanc
Lee
MacAulay
Malhi
Marleau
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Pearson
Peterson
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 114
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
Avant de mettre la motion aux voix, je rappelle aux députés une règle qui a apparemment été oubliée.
Selon le paragraphe 16(1) du Règlement de la Chambre:
Lorsque le Président met une proposition aux voix, il est interdit à tout député d'entrer dans la Chambre, d'en sortir ou d'aller d'un côté à l'autre de la salle, ou encore de faire du bruit ou de troubler l'ordre.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 mai, de la motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 188)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bevilacqua
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Eyking
Faille
Folco
Fry
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Marleau
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 160
CONTRE
Députés
AbbottAlbrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Chong
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Doyle
Dykstra
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Yelich
Total: -- 116
PAIRÉS
AucunInitiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-53, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de deuxième lecture du projet de loi C-53.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion sur le projet de loi C-53, les conservateurs votant oui, et j'aimerais ajouter le nom du député d'Edmonton—St. Albert.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés du NPD voteront contre la motion, et j'aimerais ajouter le nom de la députée de Nanaimo—Cowichan.
[Français]
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 189)
POUR
Députés
AbbottAlbrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
André
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Chan
Chong
Coderre
Comuzzi
Cotler
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Deschamps
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Fry
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Gravel
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Manning
Mark
Marleau
Matthews
Mayes
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 251
CONTRE
Députés
AngusBell (Vancouver Island North)
Black
Blaikie
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Dewar
Godin
Julian
Layton
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Nash
Priddy
Savoie
Siksay
Stoffer
Wasylycia-Leis
Total: -- 27
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Travaux des subsides
Monsieur le Président, conformément au Règlement de la Chambre, j'aimerais que le jour désigné soit le vendredi 18 mai au lieu du jeudi 17 mai.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur la preuve au Canada
propose que le projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, ce doit être impressionnant pour chaque député que d'avoir à choisir le sujet du projet de loi émanant des députés qu'il présentera. En ce qui me concerne, il s'agit d'une préoccupation qui date de la fin des années 1960. Quand j'étais jeune avocat, j'ai assisté au début de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec. En tant que jeune avocat, comme j'avais des amis journalistes, j'ai été appelé à régler de nombreux problèmes qu'avaient les journalistes avec les policiers.
À l'époque, nous en étions arrivés à la conclusion qu'il serait bon qu'il y ait des lois. Depuis ce temps, l'alinéa 2b) de la Charte des droits et libertés prévoit la liberté d'information et des autres médias. De plus, la jurisprudence a évolué dans le sens d'une certaine protection. À mon avis, le projet de loi que je présente concentre en deux pages et demie beaucoup de jurisprudence. Malheureusement, il faut également bien comprendre que c'est encore un problème d'actualité. On en voit continuellement. Ça n'a pas toujours la même importance que d'autres nouvelles, mais c'est hélas encore un sujet d'actualité.
Le premier grand principe qu'il faut comprendre, c'est qu'il ne s'agit pas d'accorder des privilèges aux journalistes, mais bien de protéger une activité journalistique qui est à l'avantage du bien commun et qui permet à des personnes, témoins de malversations ou de grandes injustices, de diriger les journalistes d'enquête vers des sources d'information ou des preuves de malversations. Par la suite, les journalistes écriront leurs articles en se basant sur ces informations.
Le projet de loi cherche aussi à protéger un autre grand principe, à savoir qu'il ne faut pas que les journalistes soient perçus comme des auxiliaires de la police. Dans trop de causes criminelles, on a voulu profiter des informations que les journalistes avaient accumulées, ce qui a un effet néfaste parce que, par la suite, les manifestants, par exemple, s'attaquent aux journalistes. D'ailleurs, lors de manifestations, plusieurs cameramen se sont fait lancer des pierres.
Bien que le contenu de la loi soit très court, il comporte quatre grands sujets. D'abord, il y a la protection des sources journalistiques. En effet, des sources demandent la confidentialité, parce que, si on les révélait, elles risqueraient de faire l'objet de représailles parfois physiques d'ailleurs, et souvent économiques.
Ensuite, il établit le principe de l'utilisation exceptionnelle du matériel que les journalistes ont accumulé, mais qu'ils n'ont pas publié. Il s'agit là de cas différents où la confidentialité a été demandée, mais c'est tout de même important pour que les journalistes ne soient pas perçus comme des auxiliaires de la police. De plus, il prévoit l'émission exceptionnelle d'un mandat de perquisition, et on verra dans quelles conditions. Il prévoit aussi comment on doit conduire la perquisition, une fois qu'on a commencé à la faire. Finalement, j'ai décidé de régler un petit problème en présentant un moyen de faire facilement la preuve d'une publication. Une publication est publiée et il me semble qu'il suffit de la produire.
De plus, il prévoit évidemment des exceptions nécessaires, d'abord pour empêcher la diffamation facile par personne interposée d'une source malicieuse, et ensuite, pour concilier ces principes avec l'intérêt de l'État, afin qu'une enquête soit menée et que les crimes soient punis.
Ce projet de loi se base donc sur l'importance de la liberté d'information dans une société démocratique. Puisqu'il s'agit d'une valeur d'une société démocratique et non d'un privilège, on verra aussi qu'on prévoit que le juge pourra se saisir d'office de la question.
Au départ, on utilise la définition du mot « document » que l'on retrouve dans la Loi sur l'accès à l'information, parce que c'est la plus vaste que l'on trouve dans nos lois et qu'elle est reprise dans de nombreuses autres lois. Le projet de loi se rapporte également à la Loi sur la preuve au Canada. Il est évident que nous légiférons seulement en matière fédérale et que ce projet de loi s'applique en matière fédérale.
Il faut donc aussi définir le mot « journaliste ». Cette définition est large, mais elle a aussi ses restrictions, et on les verra. Un journaliste est une personne qui contribue régulièrement et directement à la collecte, la rédaction, la production ou la diffusion d'information par l'entremise d'un média à l'intention du public ou tout collaborateur de cette personne.
On ne peut donc pas s'improviser un jour journaliste et faire de la diffamation. Non. Il faut que ce soit une contribution régulière.
La définition de « médias » est large. Elle comprend les blogs, à l'exception des blogs occasionnels, et comprend ceux qui sont adressés au public de façon régulière.
Au paragraphe 3, on établit le principe voulant que le journaliste a le droit de ne pas divulguer une source confidentielle. Comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est un principe d'intérêt public et non un privilège qui est donné aux journalistes. Un juge peut, s'il s'aperçoit qu'il y a un problème de ce type, soulever d'office lui-même la question.
Au paragraphe 5, on parle de l'exception inévitable. Par contre, vous verrez qu'elle est quand même très restreinte et vise l'atteinte de l'intérêt public. Ainsi, un juge « ne peut ordonner à un journaliste de divulguer à une personne la source des renseignements qu'il a recueillis, rédigés, produits ou diffusés par l'entremise d'un média à l'intention du public que s'il estime que les conditions suivantes sont toutes réunies: »
D'abord, la personne qui demande la divulgation doit avoir fait tout ce qui est en son pouvoir pour découvrir la source de renseignements par un autre moyen. Cette divulgation est dans l'intérêt public, compte tenu à la fois de trois principes que le juge doit considérer: la conclusion du litige, donc l'importance de cette cause pour la conclusion du litige; la liberté de l'information, donc l'influence que cela pourrait avoir pour diminuer la facilité d'obtenir de l'information pour les journalistes; et les conséquences qu'aurait le témoignage du journaliste sur la source.
Toutes ces dispositions ont été écrites en fonction de la jurisprudence actuelle. Le fardeau de la preuve incombe à ceux qui demandent la divulgation. Ils doivent prouver qu'elle est nécessaire.
Passons maintenant au paragraphe 7. Il ne s'agit pas des documents où une source est confidentielle, mais des notes que les journalistes ont décidé de ne pas publier. C'est simplement pour consacrer le principe que les journalistes ne doivent pas être perçus comme des auxiliaires de l'État. S'ils décident de ne pas publier quelque chose, avant d'aller chercher leurs notes personnelles, il faut s'assurer que c'est bien nécessaire et qu'on a pris d'autres moyens pour les obtenir. Les caméras de télévision ne sont pas des caméras policières et ne doivent pas être perçues de cette façon.
Il existe des conditions très strictes qu'un juge doit voir avant de décerner un mandat. En les lisant, on peut comprendre l'importance de ces conditions. Ce qui est bien important, entre autres, c'est qu'il y ait un affidavit au soutien qui permette au juge de mesurer tout ce qu'il doit mesurer afin de voir si les conditions s'appliquent.
Le juge doit évidemment émettre les conditions selon lesquelles doit se dérouler la perquisition pour voir à ce que les médias ne soient pas indûment empêchés de publier les renseignements. Il ne faut pas nuire à leur travail en effectuant la perquisition.
Une fois que le mandat est accordé, on voit comment la perquisition doit être conduite. Elle ne doit pas être effectuée de façon abusive. Encore là, je reprends la jurisprudence. Comme on devra éventuellement décider si cela sera public ou secret, tout document doit être immédiatement mis sous scellé.
J'ai ajouté quelque chose qui, je pense, peut être utile, soit que les policiers qui participent à la perquisition, avant de mettre les choses sous scellé, obtiennent des informations.
Pour bien respecter le principe voulant que cela ne doit pas être diffusé avant que le juge en décide ainsi, j'établis ce principe, à savoir que toute personne qui participe à la saisie d'un document est tenue d'en garder la teneur confidentielle, sous réserve d'instructions contraires émises par le juge plus tard.
Enfin, la quatrième partie, c'est de faire en sorte que puisque nous amendons la Loi sur la preuve pour faciliter la production en preuve d'une publication. Ce n'est pas nécessaire d'assigner le rédacteur en chef du journal ou qui que ce soit. Si cela est publié, c'est publié et on a qu'à le produire. C'est ce qu'établit le paragraphe 11.
J'ai beaucoup résumé la jurisprudence, mais quoi sert la loi?
C'est ce que me disait un des experts que j'ai consultés. Au lieu de citer 1 000 pages ou 2 000 pages de jurisprudence, au lieu de distinguer les juges majoritaires des minoritaires et ainsi de suite, la loi — qui respecte bien les principes de jurisprudence — n'a que deux pages et demie. C'est donc un outil très utile dans la pratique. La loi est utile d'abord pour les policiers. Ainsi, ils connaissent les exigences à remplir avant de demander un mandat de perquisition. Elle les aide aussi dans la conduite de la perquisition. En effet, on trouve toutes ces règles dans la jurisprudence, mais au fil de très longues pages. Ensuite, cette loi servira aux juges de paix qui émettront les mandats de perquisition. Encore là, un juge va s'asseoir et, avant d'émettre un mandat de perquisition dans un journal, il consultera cette loi qui est relativement courte et il saura exactement quoi faire. Elle sera également utile aux médias et aux journalistes qui, en la consultant, connaîtront les protections qui leur sont accordées.
Il faut remarquer que ce n'est qu'une loi fédérale. Elle ne s'applique donc pas en matière civile. Toutefois, elle couvre quand même les relations avec la police. Dans le passé, ce sont ces relations qui ont soulevé le plus de problèmes. Je suis convaincu qu'elle aura aussi une influence sur le droit civil parce qu'elle s'inspire de l'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui s'applique aussi à la législation civile. Elle a donc des incidences sur le droit civil. Comme les principes émis dans cette loi résument justement la jurisprudence concernant l'alinéa 2b), des juges au civil voudront certainement s'en inspirer.
Encore une fois, il est important de comprendre aussi que ce n'est pas un privilège pour le journaliste. Cela ne le relève pas ses obligations civiles de ne pas faire de diffamation gratuite. Le journaliste se basera donc toujours sur les preuves qu'il pourra obtenir de façon indépendante pour exposer et diffuser ce qu'il aura appris. La source a besoin de rester anonyme parce qu'elle subirait des représailles. Ce faisant, le journal ou le médium qui publie ce que le journaliste a trouvé et pour lequel il travaille, assume la responsabilité civile de tout dommage qu'il causerait si les informations étaient fausses ou simplement diffamatoires. Il doit être en mesure, pour respecter ses obligations civiles, de présenter une défense d'intérêt public et de véracité.
J'ai eu beaucoup d'aide pour rédiger cette loi. Tout d'abord, j'ai évidemment été inspiré par la jurisprudence actuelle sur cette question, dont je m'occupe à titre de passe-temps. En effet, j'ai pratiqué le droit criminel, mais je m'intéresse à ce dossier depuis la fin des années 1960. Je me suis également servi des travaux faits par la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, dont une remarquable étude de Me Marie-Claude Pednault. Je me suis inspiré aussi du protocole d'entente passé au Québec entre le ministère de la Justice, le Barreau et la Fédération professionnelle des journalistes du Québec. J'ai consulté les lois belges, françaises, suédoises et plusieurs autres. J'ai regardé la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
Cette loi est courte mais, je le dis pour ceux qui la liront, elle est dense. Elle n'a pas été rédigée sur un coin de table, à la sauvette. J'ai aussi consulté plusieurs avocats spécialistes et des professeurs de droit experts en droit de l'information. Je pense que cette loi comble un besoin et qu'elle sera utile
Soit dit en passant, aux États-Unis, 32 lois traitent du même sujet. Cette loi s'inscrit dans la ligne de pensée des pays démocratiques qui reconnaît le fait que dans la société dans laquelle nous vivons, il est de l'intérêt public que certaines personnes qui connaissent des malversations ou des injustices importantes puissent se livrer à des journalistes et les diriger dans l'enquête qu'ils mèneront. Par la suite, quand il y aura des débats judiciaires et que le fond du débat portera non pas sur une défense face aux malversations mises à jour et sur lesquelles on a des preuves, mais portera sur le fait de savoir qui a donné ces informations, le juge pourra refuser en disant que la source doit être protégée.
Je citerai finalement le juge Cory dans une des causes qui m'a inspiré:
La liberté de la presse est primordiale dans une société libre et comprend le droit de diffuser des nouvelles, des renseignements et des opinions. La collecte de l'information pourrait être gravement entravée dans beaucoup de cas si le gouvernement avait trop facilement accès aux renseignements qui sont en la possession des médias. La presse ne devrait pas être transformée en service d'enquête de la police. La crainte que la police puisse avoir facilement accès aux notes d'un journaliste pourrait bien gêner la presse dans la collecte de l'information.
On constate donc que c'est quand même une question qui soulève des principes de fonctionnement des démocraties qui sont extrêmement importants.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de poser une question à mon ancien ministre. Il était ministre de la Sécurité publique du gouvernement du Québec alors que j'étais commissaire-adjointe à la déontologie pour la province de Québec.
Ma question touche la définition de « journaliste ». J'aimerais savoir s'il existe une définition dans une loi quelconque au Canada, qu'elle soit au niveau fédéral ou provincial, ou s'il existe une jurisprudence qui établit les balises de ce qu'est un journaliste.
Je dois avouer que bien je sois en faveur de ce projet de loi — et j'ai l'intention de recommander à mon caucus de l'appuyer pour le renvoyer en comité —, on a des préoccupations. La définition de « journaliste », telle que décrite dans le projet de loi, est assez large et pourrait comprendre même le livreur ou l'imprimeur d'un document produit par un journaliste.
J'aimerais donc que le député réponde à cette question.
Monsieur le Président, c'est une très bonne question qui mérite d'ailleurs une bonne réponse que je m'empresse de donner.
Il existe plusieurs définitions du mot « journaliste ». C'est la plus succincte que j'ai trouvée. Toutefois, il y a aussi un élément extrêmement important à considérer, à savoir quand on dit: « tout collaborateur de cette personne ». En effet, l'idée est que si quelqu'un ne peut pas obtenir l'information auprès du journaliste qui l'a détient, il irait peut-être voir le pressier.
C'est très important de couvrir les personnes qui gravitent autour du journaliste et qui pourraient connaître dans l'exercice de leurs fonctions, aussi humbles soient-elles, une source secrète. En effet, ces personnes auraient pu voir, par exemple, des notes sur le bureau du journaliste ou encore des informations pour les besoins de l'impression du journal.
Plutôt que de considérer chaque cas — et j'avoue que parfois certaines énumérations nous sont apparues un peu ridicules —, on a opté pour l'expression: « tout collaborateur de cette personne ». En acceptant les règles d'interprétation, à savoir que les mots doivent être utilisés toujours en fonction du but évident de la loi, il faut que ce but soit de protéger cette source qui risquerait des représailles si son nom était donné, même par la femme de ménage. En effet, cette dernière aurait pu apprendre des choses en écoutant une conservation, à un moment donné, entre deux personnes.
On parle donc de toutes les personnes qui sont des collaborateurs de l'entreprise, mais qui auraient accès à ces noms. Je crois que c'est ainsi que les tribunaux l'interpréteraient. C'est pourquoi nous avons décidé d'utiliser cette expression très simple mais qui, interprétée dans ce but, est claire dans les cas concrets.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir présenté ce projet de loi important. Il était grand temps que quelqu'un le fasse. Je parlerai directement du projet de loi plus tard, mais ma première question porte sur la blogosphère. Le député a mentionné les blogueurs réguliers, puis a fait référence au paragraphe 39.1(1) qui fournit la définition suivante du terme journaliste:
Personne qui contribue régulièrement et directement à la collecte, la rédaction, la production ou la diffusion [...]
Je me demande si, dans le cadre de cette discussion préliminaire sur le projet de loi, le député pourrait expliquer de manière plus détaillée comment cela s'appliquerait au monde des blogues de façon positive et signaler tous les problèmes qu'il a détectés et qu'il voudrait que le comité règle si le projet de loi était adopté à cet endroit.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai peut-être dit un peu trop rapidement le mot « blogue ». En fait, j'essayais de prévoir, dans la définition, le monde dans lequel nous vivrons probablement et dans lequel il y aura des journaux informatiques. D'ailleurs, à ce sujet, j'ai reçu les conseils d'informaticiens. Et c'est déjà commencé. Il y a des gens qui tiennent des blogues de façon régulière.
Nous croyons qu'en appliquant l'esprit de cette définition propre aux gens qui écrivent ou qui filment ou qui enregistrent, l'expression « [...] qui contribue régulièrement et directement à la collecte, la rédaction, la production ou la diffusion d'informations, [...] » est assez large pour décrire ces gens qui tiendront les journaux informatiques ou qui, déjà, ont de véritables journaux.
Toutefois, ce ne sera pas ouvert à tous ceux qui décideront un soir de démarrer un blogue, de chercher leur source et de commencer à diffamer. Non...
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole à la Chambre sur le projet de loi C-426.
Aucun Canadien ne contestera sans doute l'énoncé selon lequel la liberté de parole et la liberté de presse sont deux éléments fondamentaux d'une société libre et démocratique. Tous conviendront sans doute que ce sont des éléments indispensables.
En fait, l'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que chacun a les libertés fondamentales suivantes: « liberté de conscience et de religion; liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication ».
En ce qui concerne le projet de loi C-426, j'estime qu'il importe d'abord de faire un survol des principales composantes du projet de loi, puis de déterminer si celui-ci représente une amélioration par rapport à la loi en vigueur. Autrement dit, y a-t-il des carences dans la loi actuelle qui menacent la liberté de presse et, dans l'affirmative, les dispositions du projet de loi C-426 comblent-elles ces carences? S'il n'y a pas de carences, il se peut que le projet de loi C-426 ne soit pas nécessaire.
Je voudrais commencer par faire un survol des principales dispositions du projet de loi C-426. Le projet de loi se compose de trois éléments principaux. Le premier est une protection juridique permettant aux journalistes de ne pas divulguer la source des renseignements qui leur sont communiqués. Bien que ce ne soit pas dit tout à fait clairement dans le projet de loi, il semble que cette disposition vise à protéger les journalistes contre une contrainte à témoigner dans une affaire.
Cette protection, toutefois, n'est pas absolue. En effet, elle est assujettie à la disposition plus générale qui interdit explicitement au juge de prendre une ordonnance forçant le journaliste à divulguer la source de ses renseignements à moins qu'il ne soit convaincu que certaines conditions sont remplies.
Le problème avec la présence des deux éléments dans la même disposition, c'est que le premier concerne le journaliste comme témoin et que le second concerne toutes les circonstances, peu importe que le journaliste soit un témoin ou non. Il s'ensuit qu'il n'est pas clair quel élément s'applique et dans quelles circonstances il s'applique.
Une deuxième composante du projet de loi C-426 permet aux journalistes de ne pas divulguer des renseignements qui n’ont pas été publiés, à moins que ceux-ci aient une « importance déterminante » et qu’ils ne puissent être mis en preuve par un autre moyen.
Le problème avec le projet de loi, c'est qu'il ne définit pas l'expression « importance déterminante ». Qu'entendons-nous par cette expression? En outre, l'article renvoie à des renseignements non publiés qui sont déposés en preuve. Que se passe-t-il si les renseignements qui sont présentés ne deviennent pas des éléments de preuve dans la cause? Sont-ils toujours protégés? Cette disposition du projet de loi n'éclaircit pas cette question.
Le dernier élément du projet de loi crée des restrictions sur la capacité d'un juge de décerner un mandat de perquisition pour saisir des renseignements que possède un journaliste. La référence à un juge est curieuse, étant donné que des mandats de perquisition sont habituellement décernés par un juge, que le Code criminel définit comme étant un juge de paix ou un juge d'une cour provinciale. On ne sait pas au juste si la référence à un juge vise à supprimer ce pouvoir discrétionnaire de ce que le Code criminel définit comme étant un juge de paix ou un juge d'une cour.
Les tribunaux ont examiné la délivrance de mandats de perquisition par des fonctionnaires judiciaires, habituellement des juges. La Cour suprême du Canada a déclaré expressément:
Il faut, au moment de l'examen d'une demande de mandat de perquisition, comparer soigneusement les intérêts des particuliers concernant le respect de leur vie privée dans le cadre d'une société démocratique et l'intérêt de l'État à découvrir et à poursuivre les criminels.
La Cour suprême du Canada a également déclaré que, même si on a satisfait aux exigences de la loi pour décerner un mandat de perquisition, lorsque les lieux à perquisitionner sont ceux des médias, le juge doit exercer son pouvoir discrétionnaire pour déterminer s'il y a lieu de décerner un mandat de perquisition.
Lorsqu'un mandat est justifié, les tribunaux ont ordonné que le juge examine les conditions dont peut être assorti le mandat, afin que toute perturbation de la collecte et de la diffusion des informations soit limitée le plus possible.
La Cour suprême du Canada a déclaré clairement qu'un juge doit tenir compte d'un certain nombre de facteurs lorsqu'il exerce son pouvoir discrétionnaire pour décerner un mandat de perquisition visant la saisie de documents qui sont en possession de la presse. La pondération à accorder aux divers facteurs varie selon la nature des faits.
Les tribunaux ont reconnu que, lorsque la police cherche à obtenir un mandat de perquisition pour récupérer des documents qui sont en possession d'un journaliste et qui ont très vraisemblablement un caractère privé, à savoir par exemple de notes manuscrites ou des informations consignées dans un calepin, le juge doit, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire pour décerner le mandat, tenir compte de facteurs qui ne sont pas nécessairement pertinents dans d'autres situations.
Au nombre de ces facteurs, il convient de déterminer si la police a fait des efforts raisonnables pour obtenir l'information d'autres sources. Les tribunaux ont reconnu que la crainte que la police ait facilement accès aux notes d'un journaliste pourrait nuire à la capacité de la presse de réunir cette information et de la conserver.
De nombreux exemples permettent d'illustrer qu'il n'existe pas de formule générale permettant de déterminer s'il convient de décerner un mandat de perquisition dans une situation où intervient la presse et, le cas échéant, quelles sont les conditions auxquelles un tel mandat devrait être assujetti. Chaque cas est évalué à la lumière des faits soumis au juge.
Il me semble que cette approche au cas par cas est une façon très efficace de garantir un juste équilibre entre la liberté de la presse et l'intérêt pour l'État de faire enquête et de poursuivre les criminels.
Par opposition à cette approche, le projet de loi C-426 énonce une série d'exigences légales obligatoires à respecter dans tous les cas avant que ne soit décerné un mandat de perquisition. Selon moi, ces exigences risquent de rendre la loi trop rigide. À mon avis, le projet de loi C-426 comporte également deux autres insuffisances graves: tout d'abord, la définition du journaliste y est très vaste et, en second lieu, on n'y trouve aucune définition ou explication concernant la nature de l'information que le projet de loi vise à protéger.
Dans le projet de loi, on définit le journaliste comme suit:
Personne qui contribue régulièrement et directement à la collecte, la rédaction, la production ou la diffusion d'informations par l'entremise d'un média, à l'intention du public, ou tout collaborateur de cette personne.
Ce qui m'inquiète, c'est que cette définition est si vaste qu'elle englobe des personnes qui n'étaient certainement pas visées par le projet de loi. Même ma collègue libérale d'en face s'est interrogée sur ceux qui seraient admissibles, qui seraient répertoriés comme journalistes, et j'estime donc que cet aspect du projet de loi suscite des inquiétudes pour tous les partis.
Par exemple, la définition s'applique non seulement aux personnes qui ont des activités journalistiques, mais aussi aux adolescents qui mettent quotidiennement à jour leur carnet Web. On pourrait les classer parmi les journalistes aux fins de l'interprétation de la loi. Le technicien d'une station de télévision qui répare les ordinateurs utilisés par les journalistes serait lui aussi techniquement considéré comme un journaliste. Je ne peux pas m'imaginer que le projet de loi C-426 ait pour but d'étendre la protection prévue dans la loi aux activités de ces personnes.
Par ailleurs, le projet de loi comporte un autre problème. Il ne précise pas, au moyen d'une définition, quel genre d'information se trouvant entre les mains d'un journaliste serait protégé en vertu de la disposition concernant les mandats de perquisition. L'article est formulé de manière tellement vague qu'il pourrait avoir pour effet d'englober de l'information qui n'a rien à voir avec les activités d'un journaliste, par exemple des factures de téléphone ou d'autres choses du genre.
L'article ne fait pas non plus la distinction entre l'information qu'un journaliste recueille dans le cadre de son travail et l'information qui est pertinente à une enquête dont le journaliste fait l'objet.
J'aimerais dire en terminant qu'il n'est pas certain qu'il faille corriger les limites définies dans la loi actuelle. Je pense que la loi actuelle établit un très bon équilibre, qui n'est pas facile à atteindre, entre la liberté de presse et l'intérêt de l'État, lors des enquêtes criminelles. L'approche prévue dans la loi repose sur des principes qui sont suffisamment souples pour répondre aux besoins dans une vaste gamme de circonstances.
Je crains par ailleurs que nombre de dispositions du projet de loi C-426 posent de graves problèmes. Certains problèmes auraient pour effet d'empêcher l'atteinte de l'objectif défini dans la politique qui sous-tend le projet de loi. Ils risquent aussi d'engendrer une incertitude considérable quant à l'état du droit.
Je suis heureux d'avoir pu prendre la parole aujourd'hui dans cette enceinte pour faire connaître nos préoccupations relativement à ce projet de loi d'initiative parlementaire. Je remercie les députés de l'opposition officielle d'avoir traité de certaines de ces préoccupations dans leurs questions.
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné plus tôt lorsque que j'ai posé ma question à mon collègue du Bloc, le député de la circonscription de Marc-Aurèle-Fortin, je suis très heureuse de prendre la parole en faveur de son projet de loi. Je serai brève. Peut-être pas autant que vous aimeriez, mais j'essaierai.
Le projet de loi C-426, comme l'a mentionné le député de Marc-Aurèle-Fortin, vise à modifier la Loi sur la preuve au Canada afin de protéger la confidentialité des sources journalistiques et la liberté de presse. Il a également ajouté à la Loi sur la preuve au Canada un nouvel article qui permet aux journalistes qui comparaissent devant un tribunal de refuser de divulguer des renseignements ou de ne pas communiquer des documents qui n'ont pas été publiés, à moins que ceux-ci aient une importance déterminante et qu'ils ne puissent être mis en preuve par un autre moyen.
De plus, le nouvel article établit des conditions précises qui doivent être remplies pour que le juge puisse décerner un mandat de perquisition pour des renseignements ou des documents que possède un journaliste. Le projet de loi énonce la façon dont la perquisition doit se dérouler.
Le projet de loi C-426 permet entre autres aux journalistes de ne pas révéler la source de l'information qu'ils obtiennent, rédigent, produisent ou diffusent par l'entremise d'un média à l'intention du public, ni de communiquer des renseignements ou des documents susceptibles d'identifier une source.
Selon ce projet de loi, un juge pourrait seulement ordonner qu'un journaliste divulgue la source de l'information s'il estime que l'intérêt public l'exige, en tenant compte de la conclusion du litige, de la liberté de l'information et des conséquences du témoignage du journaliste sur la source.
Actuellement, tel que mentionné par le député de Marc-Aurèle-Fortin, la liberté journalistique est protégée par la disposition 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit la liberté d'expression, y compris la liberté de presse. Toutefois, aucune mesure législative au Canada ne permet aux journalistes de ne pas révéler leur source.
Plusieurs tribunaux inférieurs au pays ont adopté des points de vue divergents sur la question. Ils jugent généralement que même si la divulgation d'une source journalistique peut nuire aux parties concernées, il est souvent plus important de divulguer l'information devant un tribunal. Ils hésitent généralement à obliger les journalistes à révéler l'information obtenue d'une source à titre confidentiel. Les tribunaux canadiens suivent la jurisprudence établie par la décision rendue par un tribunal de Grande-Bretagne dans l'affaire Attorney General contre Mulholland, qui précise que les journalistes ne devraient être tenus de divulguer l'information fournie par une source à titre confidentiel que lorsque le requérant peut démontrer que l'information est pertinente et nécessaire à la conclusion d'une affaire.
Comme je l'ai mentionné dans la question que j'ai posée au député de Marc-Aurèle-Fortin, la définition de « journaliste » me semble assez large. Il a fourni quelques éléments de solution et j'ai hâte à la discussion que nous aurons en comité. D'ailleurs, c'est pour cela que j'ai l'intention de voter en faveur de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et de recommander à mes collègues du caucus libéral d'appuyer ce projet de loi.
J'aimerais soulevé quelques points à propos de la faiblesse de certaines parties de la version anglaise du texte. Je veux simplement clarifier cela en espérant que si j'obtiens gain de cause, mon collègue permettra certaines modifications en comité. L'article 39.1(7) stipule ce qui suit:
[Traduction]
Un journaliste n’est tenu de divulguer des renseignements ou de communiquer des documents qui n’ont pas été publiés que s’ils ont une importance déterminante et qu’ils ne peuvent être mis en preuve par un autre moyen.
La version anglaise du projet de loi utilise le terme « vital importance » tandis que la version française parle d'« importance déterminante ».
[Français]
Je dois dire que la version française du texte donne une explication beaucoup plus concise des conditions requises pour une telle divulgation. Par exemple, le mot « déterminante » réfère, j'imagine, à la détermination même de la cause, tandis qu'en anglais, « vital importance » est très vague et beaucoup plus large. Je crois donc qu'il va falloir trouver une autre expression en anglais pour rendre la version anglaise aussi claire que la version française.
Ensuite, dans le paragraphe introductif de l'article 39.1(8), là aussi, le texte anglais est mal construit.
[Traduction]
Le paragraphe serait beaucoup plus clair si on remplaçait le terme « if » par « unless ».
De plus, le texte anglais utilise l'expression « unreasonably conducted », pour parler de la perquisition. Ce terme très vaste n'a pas de signification précise. Je n'ai pas été en mesure de trouver une définition de ce terme dans la jurisprudence.
Dans la version française, on utilise l'expression « effectuée de façon abusive ». Ce terme est beaucoup plus clair et, dans la jurisprudence, on définit souvent ce qu'est une perquisition abusive. Nous pourrions demander aux rédacteurs de lois et aux légistes qui travaillent pour le comité de resserrer le texte anglais.
Dans la version anglaise, le paragraphe 39.1(9) stipule: « Any record seized [...] shall be sealed right away and opened only before a judge who shall determine the manner in which the record is to be kept and disclosed. » Dans ce paragraphe, le terme anglais « right away » devrait être modifié ou remplacé par le terme « immediately ». « Right away » n'est pas un terme que l'on utilise dans les textes de loi. Ce ne sont que quelques exemples.
L'une des affaires qui a révélé un problème aux yeux du député de Marc-Aurèle-Fortin fut la cause O'Neill c. Canada, qui a attiré beaucoup d'attention et fait la une des journaux.
Comme le député le sait, on en a contesté la constitutionnalité, et l'article 4 de la Loi sur la protection de l'information a été invalidé par suite d'une décision d'un tribunal, mais la loi n'a toujours pas été modifiée. Par conséquent, je recommanderais au député d'accepter un amendement qui dépasserait la portée de son projet de loi et qui modifierait la Loi sur la protection de l'information. Étant donné qu'il s'agit de son projet de loi, il peut accepter ou non l'amendement.
Dans l'affaire O'Neill c. Canada, le juge de la Cour supérieure de l'Ontario a invalidé l'alinéa 4(1)a), le paragraphe 4(3) et l'alinéa 4(4)b) de la Loi sur la protection de l'information parce qu'ils violaient l'article 7: chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale et l'alinéa 2b).
Le juge Ratushny a jugé que ces dispositions avaient une portée trop vaste, qu'elles étaient arbitraires et vagues et qu'elles donnaient pleine liberté au gouvernement de protéger toute l'information qu'il décide de classer dans la catégorie « divulgation non autorisée », et de considérer toute violation comme un acte criminel. Par conséquent, les dispositions en question ont été déclarées inopérantes.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis désolé d'interrompre la députée, mais tout le monde dispose de dix minutes.
Le député de Hamilton-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat. J'aimerais remercier le député de Marc-Aurèle-Fortin d'avoir proposé cette mesure. J'aimerais que le projet de loi jouisse d'un appui unanime.
Honnêtement, cette question est peut-être complexe, mais elle n'est pas controversée. À la question de savoir si nous estimons, au Canada, avoir des lois qui protègent la liberté de la presse et, en l'occurrence, la partie qui porte sur la divulgation de renseignements confidentiels, renseignements que le journaliste, dans l'exercice de ses fonctions, s'est engagé à ne pas divulguer, et à celle de savoir si les lois et les tribunaux devraient avoir le droit d'obliger un journaliste à divulguer ces renseignements, la réponse devrait aller de soi.
Il y a eu quelques exemples très éloquents au Canada. Un d'entre eux a eu lieu dans ma ville natale de Hamilton. Tous les députés et beaucoup de gens qui nous regardent connaissent l'histoire de la journaliste du Ottawa Citizen, Juliet O'Neill. Je pense bien que cette affaire a déjà été mentionnée au cours du débat et nous savons comment elle s'est soldée. Bien évidemment, nous bénéficions de la clarté que nous confère le recul.
Quand nous repensons à ce qui s'est passé, maintenant que nous connaissons les faits, ces événements viennent un peu entacher la réputation du Canada. Des agents de police ont fouillé la maison de la journaliste en plus de son bureau. J'aimerais ramener cela à un niveau personnel autant que possible parce que, au bout du compte, des agents armés se sont pointés chez elle, sur l'ordre des tribunaux. Cela signifie que des agents ont fouillé dans ses tiroirs à sous-vêtements.
Qu'a fait le Canada dans l'affaire d'importance historique Maher Arar? Qu'en était-il de notre Charte des droits? Qu'en était-il des beaux mots à propos de la protection des droits et libertés individuels que la Constitution confère aux Canadiens et de la liberté de la presse dont jouissent les journalistes? Qu'en était-il de toutes ces choses? Les discours n'ont pas grande importance; quand les choses se gâtent, les Canadiens n'ont aucune protection.
C'est pourquoi je remercie encore mon collègue, que je connais depuis assez longtemps. J'ai déjà dit que nous avons eu l'occasion, lorsque nous étions tous deux solliciteurs généraux dans nos provinces, de collaborer à des affaires provinciales et nationales. Je ne suis pas du tout surpris, lorsqu'il est question de droits, que ce soit le député de Marc-Aurèle-Fortin, qui ait pris l'initiative de présente cette importante mesure législative. C'est tout à son honneur. C'est très bien.
L'autre cas que je veux mentionner est celui de Ken Peters qui était journaliste au Hamilton Spectator. Je veux aussi dire que le parrain du projet de loi m'a dit connaître ce cas et être conscient de son importance. Je suis certain que c'est l'une des raisons pour lesquelles il a jugé approprié de présenter ce projet de loi.
Nous sommes nombreux à Hamilton à connaître Ken depuis longtemps. Il est l'incarnation du professionnalisme. Si nous demandions à n'importe quelle personne qui a collaboré avec lui, que ce soit dans son milieu de travail ou en qualité de dirigeant communautaire sur qui il a écrit, cette personne dirait qu'il a toujours fait preuve d'un grand professionnalisme.
Qu'a-t-il répondu lorsqu'un juge lui a demandé de dévoilé une source confidentielle?
« Je n'ai pas le choix », a déclaré M. Peters à la Presse canadienne, la semaine dernière. « Je suis un journaliste canadien. Nous protégeons nos sources. »
La capacité de parler ainsi n'a d'importance que si nous avons la loi de notre côté; autrement, ce ne sont que des mots.
Pour donner un exemple de la classe de M. Peters, lorsque le juge lui a demandé directement de divulguer cette source confidentielle, il s'est levé et a dit: « Sauf votre respect, Votre Honneur, je ne peux pas faire cela. »
À ce moment-là, M. Peters avait besoin du Parlement. Il avait besoin de la Constitution du Canada et de la Charte canadienne des droits et libertés. Il a dû s'en passer.
Le 18 novembre 2004, l'Association canadienne des journaux a déclaré:
Anne Kothawala, présidente directrice générale de l’Association canadienne des journaux, incite les médias d’un bout à l’autre du Canada à exprimer leur soutien envers Ken Peters, journaliste à l’emploi du Spectator, de Hamilton, accusé d’outrage au tribunal hier pour avoir refusé de fournir de l’information qui dévoilerait une source confidentielle. M. Peters fait face à un emprisonnement; il devrait connaître la peine qui lui sera imposée la semaine prochaine.
« Le principe qu’un journaliste a non seulement le droit mais aussi l’obligation de protéger ses sources confidentielles est absolument fondamental à la liberté de la presse, de dire Mme Kothawala. C’est un principe qui a été reconnu à travers le monde comme étant une des bases de la démocratie. »
Y a-t-il un pays plus fier que le Canada de se présenter comme un pays démocratique sur la scène mondiale? C'est ici que tout se passe. C'est d'ici que vient cette fierté. Si elle n'est pas consacrée dans la loi, encore une fois, ce ne sont que de vaines paroles.
Je tiens à dire au député que, en examinant les modalités ici, je constate qu'on réclame la confidentialité des sources. Si j'interprète bien cela, cela signifie qu'un journaliste peut protéger une source et cela s'arrête là. Le contraire serait de ne pas pouvoir le faire. Le Canada se retrouve quelque part entre les deux, mais pas dans une situation enviable, étant donné le cas de Ken Peters et celui de Juliet O'Neill.
Nous sommes disposés à débattre plus longuement du projet de loi. J'espère que le projet de loi sera renvoyé à un comité, où il pourra être examiné à fond, mais il semble qu'il protège dans une certaine mesure la confidentialité et qu'il précise un peu plus le processus.
Je sais que les journalistes professionnels de tout le Canada réclament à tout le moins une meilleure clarification du processus et c'est ce que fait le projet de loi. Je peux comprendre que, lorsque le député a rédigé le projet de loi, il a dû garder à l'esprit le fait qu'il doit être adopté à la Chambre, de sorte que le produit final n'est pas toujours ce qui a été présenté ici. Tel que je connais le député, il sera fascinant de suivre les travaux du comité.
J'espère qu'à ce comité tous les partis ou, du moins, la majorité d'entre eux, auront l'occasion de renforcer cet élément de confidentialité.
Je sais que nous ne pouvons pas aller jusqu'au bout, mais, du moins, j'ai entendu d'excellents arguments selon lesquels, à un moment donné, il faudra peut-être faire preuve de souplesse et, collectivement, comme démocrates, non pas à titre de néo-démocrates, mais bien à titre de démocrates, nous voudrons veiller à ce qu'il y ait une certaine souplesse.
Compte tenu de la formulation actuelle de la mesure, j'ai bien peur que, lorsqu'ils commenceront à nous faire part de leurs commentaires, les associations de journalistes et les journalistes eux-mêmes diront peut-être que le processus est bon, qu'il est plus précis, plus éclairé et mieux défini, mais il n'en reste pas moins que c'est l'article 4 de la Loi sur la protection de l'information, adoptée en vue de modifier la Loi sur les secrets officiels après que l'adoption de la Loi antiterroriste eut causé toutes sortes de difficultés, qu'on a invoqué pour la délivrance d'un mandat à l'encontre d'une journaliste de l'Ottawa Citizen. Il me semble que nous avons toute la latitude voulue pour offrir davantage dans le sens d'une protection garantie. Je crois que cette mesure est nécessaire, mais j'espère que nous examinerons collectivement d'autres lois. Plusieurs États américains empruntent cette voie. Nous devons saisir l'occasion qui nous est offerte d'élaborer une bonne loi.
Je ne veux pas me montrer trop partisan, alors je vais vous lire le dernier paragraphe d'un éditorial du Hamilton Spectator concernant une réunion avec le ministre libéral de l'époque:
Le ministre a reconnu qu'il n'avait pas eu le temps d'examiner la question de façon plus approfondie depuis, car il s'est laissé distraire par les difficultés auxquelles fait inévitablement face un gouvernement minoritaire. Il a dit cependant qu'il croyait que la presse libre avait un rôle important et nécessaire à jouer pour soutenir la démocratie et que, selon lui, il y aurait lieu d'envisager une mesure visant à protéger la confidentialité des sources.
Nous vous prenons au mot, monsieur le ministre, et il nous tarde de voir toute proposition que vous pourriez présenter.
Je n'ai entendu parler d'aucune proposition de ce genre.
Je remercie le député qui a présenté ce projet de loi. J'espère que la majorité des députés souhaitera à tout le moins que le projet de loi soit renvoyé à un comité. Nous avons tous dit un jour ou l'autre que la liberté de la presse doit être protégée. Les parlementaires ont maintenant l'occasion de joindre le geste à la parole en appuyant la mesure.
[Français]
Monsieur le Président, avant que je ne commence, pourriez-vous me spécifier le nombre de minutes qu'il reste au débat? Ai-je 10 minutes devant moi?
Le vice-président: Vous disposez de cinq minutes.
Mme Carole Lavallée: D'accord, merci. Sachant le temps que j'ai devant moi, je pourrai faire les bons choix dans les notes que je me suis préparées.
D'abord et avant tout, je voudrais saluer l'excellente initiative de mon collègue le député de Marc-Aurèle-Fortin, qui a fait un travail rigoureux, nécessaire et essentiel à l'amélioration de notre qualité de vie à tous. Ce projet de loi permet aux journalistes de ne pas divulguer des renseignements ou de ne pas produire des documents qui n'ont pas été publiés, à moins qu'ils aient une importance déterminante et qu'ils ne puissent être mis en preuve par un autre moyen.
Ce projet de loi est équilibré. Il protège les sources, il protège donc la pratique journalistique. Il tient également compte de l'intérêt du public. Il ne crée pas une catégorie de citoyens privilégiés — les journalistes — qui pourraient écrire ou dire n'importe quoi sans jamais s'inquiéter des conséquences. D'ailleurs, à ce sujet, Claude Ryan, l'éminent éditorialiste du Devoir, a déjà dit que la menace d'un emprisonnement éventuel obligeait le journaliste à y penser à deux fois avant d'attaquer la réputation d'autrui sans preuve valable.
Ce projet de loi touche à une question de principe, à la crédibilité du journaliste, mais aussi du journalisme. Imaginons une situation où les gens qui auraient des informations précieuses n'oseraient pas les donner à des journalistes.
Me Marie Claude Pedneault a fait un excellent travail pour la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, et mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin en a parlé plus tôt. J'invite toutes les personnes intéressées à consulter et à le lire ce travail. Je m'en suis largement inspirée pour préparer mon allocution d'aujourd'hui. Non pas que j'aie voulu la plagier de quelque façon, mais c'est un genre d'hommage que je lui rends. J'ai pris essentiellement des éléments factuels dans son travail. On comprendra que si je fais des commentaires plus politiques, ils seront de mon cru.
D'abord et avant tout, Mme Pedneault a donné des cas précis où la source journalistique était problématique. Le plus connu depuis plus de 30 ans est évidemment le Watergate, et la source journalistique la plus connue au monde s'appelait Deepthroat. Tout le monde connaît ce cas et je n'ai pas besoin d'en parler davantage.
Plus récemment, soit 30 ans plus tard, il y a eu l'affaire Valerie Plame aux États-Unis. Le crime de la journaliste est d'avoir refusé de dévoiler, devant la commission d'enquête chargée de faire la lumière de l'affaire Valerie Plame, le nom de la personne qui lui avait dit que Mme Plame était une agente de la CIA. Au moment où on se parle, la journaliste du New York Times — Mme Judith Miller — est derrière les barreaux, fort probablement dans l'État de New York. Elle devra y rester jusqu'à la fin des travaux du grand jury responsable de l'enquête, ce qui n'est pas normal, on en conviendra.
De plus, mes collègues du NPD et du Parti libéral ont parlé d'autres cas. Il y a le cas Juliet O'Neil du Ottawa Citizen. En janvier 2004, 20 policiers de la GRC ont perquisitionné chez elle pour trouver les documents qu'elle avait cités dans son journal et qui faisaient état de présumées relations entre Maher Arar et des groupes terroristes.
Il y a également le cas de Ken Peter du Hamilton Spectator, dont nous a abondamment parlé le collègue du NPD. Et puis, en août 2004, Pierre Jobin a raconté le transfert imminent de personnes atteintes de maladie mentale dans le quartier Duberger à Québec. Très heureusement, le juge a étudié la situation et a dit que la révélation risquait par contre, d'affecter irrémédiablement la capacité de Pierre Jobin d'obtenir à l'avenir de l'information sous le sceau de la confidentialité. Comme on le voit, le juge choisit parfois de protéger l'activité journalistique parce que l'intérêt du public n'est pas directement en jeu.
Cependant, la tendance aux États-Unis est très inquiétante, parce que ces dernières années, il y a eu plus de citations à comparaître signifiées à des journalistes américains qu'il n'y en a eu dans les 30 années précédentes. La principale raison, c'est le fait que le gouvernement de George Bush n'est pas très transparent et qu'une façon privilégiée de faire connaître une situation irrégulière ou une malversation est de la dénoncer anonymement à un journaliste.
L'administration Bush agit donc toujours de la même façon: le journaliste reçoit une citation à comparaître, on l'oblige à témoigner et on l'oblige à donner le nom du dénonciateur.
Les juges américains, bien inspirés par l'esprit de George Bush, sont sévères...
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, en mai dernier, j'ai posé plusieurs questions au ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec sur l'aéroport de Saint-Hubert.
L'aéroport de Saint-Hubert a un projet de développement très important. Il faut allonger la piste, l'élargir, la solidifier et refaire le sous-sol. Pourquoi? Pour que des gros porteurs puissent se poser. En effet, une entreprise proche, Pratt & Whitney, a changé le type d'avions pour ses essais en vol de moteur, et ces nouveaux avions exigent une piste plus longue de 1 200 pieds. De toute façon, l'aéroport de Saint-Hubert devra procéder à ces travaux dans les prochaines années.
La demande qui est faite au gouvernement fédéral est de 70 millions de dollars. Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec m'ont répondu qu'il y aurait deux phases. La première phase pourrait s'établir à 9,5 millions de dollars et la deuxième phase viendrait l'année d'après.
Lors de la période de questions, on m'a dit que les premiers 9,5 millions de dollars étaient assurés — je ne me rappelle pas les termes exacts utilisés —, et qu'il n'y avait pas de problème pour la première phase.
La raison pour laquelle j'ai demandé ce débat d'ajournement, c'est pour comprendre ce qui se arrive exactement de ces deux phases, tel que cela a été abordé par le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.
Qu'en est-il exactement de ces deux phases? Où en sont rendus les travaux? En effet, tous les ministres qui répondent aux questions que je pose sur l'aéroport de Saint-Hubert semblent vraiment très désireux d'aider cet aéroport. Le secrétaire parlementaire lui-même m'a dit, la dernière fois que nous nous sommes rencontrés ici lors d'un débat d'ajournement, que c'était un bon projet et que le gouvernement était désireux de l'aider, mais qu'il était en train de chercher les moyens.
J'aimerais donc savoir qui parle à qui actuellement, et à quelle étape nous en sommes rendus exactement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de répondre une fois de plus aux questions et aux préoccupations de ma collègue au sujet de l'aéroport de Saint-Hubert.
Comme le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités l'a indiqué le 22 mars dernier, il a rencontré les représentants de la ville de Longueuil, du groupe de développement de l'aéroport de Saint-Hubert et de Pratt & Whitney, qui ont présenté un projet visant l'élargissement et l'expansion de la piste ainsi que d'autres améliorations pour l'aéroport de Saint-Hubert.
Les discussions ont porté sur les divers programmes offerts par le gouvernement du Canada par l'intermédiaire du ministère des Transports. À l'époque, il a été noté que les modifications proposées à l'aéroport ne répondaient pas aux critères établis en vertu du Programme d'aide aux immobilisations portuaires destiné à tous les aéroports canadiens.
Ce programme permet d'aider les aéroports admissibles à financer des projets d'immobilisations liés à la sécurité, à la protection et à la réduction des coûts opérationnels. Il contient des critères précis destinés à assurer l'utilisation sécuritaire des aéronefs utilisés pour des vols réguliers, ce qui est si important pour les Canadiens. La norme appliquée partout au Canada vise à offrir un financement équitable et à remettre en état uniquement les tronçons de pistes nécessaires pour assurer, je le répète, la sécurité. La sécurité passe avant tout.
Dans le contexte actuel, Transports Canada n'est pas en mesure de financer l'ensemble du projet présenté par Pratt & Whitney et la ville de Longueuil en vertu du PAIA.
En ce qui concerne les préoccupations exprimées par le député au sujet des pertes d'emploi, j'attire l'attention sur une lettre envoyée par Pratt & Whitney au rédacteur en chef de la Gazette de Montréal, qui a été publiée dans le numéro de jeudi dernier. Cette lettre répondait à certaines questions qui avaient été soulevées par ma collègue et par d'autres députés de ce côté-là de la Chambre.
Dans cette lettre, Pratt & Whitney expliquait qu'en tant qu'utilisatrice de l'aéroport, la société a été sollicitée afin qu'elle soutienne le projet et envisage de nouvelles occasions d'investissement. Cependant, la société disait également ceci dans sa lettre: « Que ce projet aille de l'avant ou non, il n'aura aucune incidence négative sur le nombre actuel d'employés de Pratt & Whitney. »
Par conséquent, il est ridicule de répandre des informations erronées et alarmistes, et la lettre est tout à fait claire à ce sujet: « Pratt & Whitney ne demande aucun soutien gouvernemental pour l'aéroport de Saint-Hubert. Elle n'a pas l'intention de le faire non plus. Il n'y aura aucune mise à pied. En fait, nous sommes en pleine expansion. »
Pratt & Whitney a également déclaré:
Nous avons créé des centaines d'emplois au cours des dernières années et nous fabriquerons un nombre record de moteurs cette année. De nos 7 000 employés au Canada, 800 se trouvent à notre principal centre de services de Saint-Hubert, où les activités sont en pleine effervescence en raison d'une augmentation de la demande.
Je ne pense pas qu'on puisse présenter les choses plus clairement.
Pour ce qui est du financement, compte tenu du fait que ce projet contribue à l'essor économique du Montréal métropolitain, comme je l'ai dit la dernière fois à la députée, le gouvernement pourrait considérer la demande dans le cadre d'un autre programme auquel le projet serait admissible une fois les critères inclus dans le nouveau budget.
Toutefois, comme la députée le sait déjà, si on demande à l'Agence de développement économique du Canada de consacrer un tiers de son budget à ce projet, cela privera certainement d'autres régions du Québec de financement et, par voie de conséquence, aura une incidence sur d'autres Québécois. Il faut être juste envers toutes les régions du Québec et du Canada.
Le ministre des Transports et le ministre du Travail ont tous deux déclaré, comme on l'a indiqué à la Chambre, qu'ils seraient disposés à examiner une demande officielle et à mener une analyse sérieuse pour voir ce que le gouvernement peut faire pour mieux appuyer ce projet d'entreprise et la population du Québec.
Soyez assurée que le ministère examinera attentivement les éléments admissibles de ce projet dans le cadre du PAIA de même que le programme existant et qu'il transmettra les autres éléments dont parle la députée à d'autres ministères ou programmes en vertu desquels ils pourraient être admissibles à du financement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de ses explications.
Toutefois, je reviens encore à la réponse que m'a donnée le ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, le 7 mai dernier. Il m'a parlé de deux phases au sujet de la demande des 70 millions de dollars pour l'aéroport de Saint-Hubert — j'ai bien dit: l'aéroport de Saint-Hubert, d'ailleurs. Il m'a dit que la première phase serait de 9,5 millions de dollars et que la deuxième serait de 60 millions de dollars.
En ce qui concerne les 9,5 millions de dollars, il me semble qu'il peut certainement trouver des programmes. On m'a dit qu'il avait déjà trouvé un programme auquel offrir cette subvention. Par ailleurs, en ce qui concerne les 60 millions de dollars, on est en train de voir dans quel programme on les injectera.
Il faut bien comprendre qu'on ne peut pas adapter les activités aux programmes. Les projets existent. Il faut que les programmes de subventions s'ajustent aux projets d'une communauté comme Saint-Hubert, qui a un projet extrêmement...
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire du ministre des Transports a la parole.
Monsieur le Président, je suis sûr que la députée ne demande pas au gouvernement de faire du favoritisme. Je suis sûr qu'elle nous demande d'établir des critères justes et équitables pour tous les Canadiens et tous les aéroports du Canada qui pourraient recevoir des fonds dans le cadre de ce programme. Elle veut, bien entendu, que nous soyons justes envers tous les Canadiens.
Nous avons établi des critères en ce qui concerne le PAIA. Nous fournirons le financement demandé pour tous les programmes établis dans un proche avenir qui sont admissibles. La députée retient probablement son souffle en attendant les nouveaux critères. Les nouveaux critères s'appliqueront à ce projet. S'il est admissible, nous nous ferons un plaisir de l'appuyer, tout comme nous nous faisons un plaisir d'appuyer équitablement tous les programmes, à l'échelle du pays, pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat, ce soir, qui me donne l'occasion de donner suite à une question que j'ai posée au premier ministre le 20 avril dernier. Je lui avais posé cette question en mon nom propre, mais aussi au nom de toutes les collectivités forestières de ma circonscription, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, dans le Nord de l'Ontario, qui vivent de très durs moments. Des milliers de travailleurs ont perdu leur emploi. Les familles sont gravement touchées.
Tout d'abord, j'ai demandé au premier ministre ce qu'il pensait de l'idée de tenir un sommet national sur le secteur forestier. Je crois qu'il serait bon de réunir nos meilleurs cerveaux, ainsi que les dirigeants de nos collectivités, les représentants de notre industrie et les dirigeants syndicaux, c'est-à-dire tous les intervenants qui représentent un large éventail d'intérêts du secteur forestier, pour voir ce que nous pouvons faire, en tant que pays et que société, pour maintenir la vigueur de notre secteur forestier.
Le secteur forestier a présidé à la naissance de notre pays. Sans les forêts canadiennes, nous n'aurions peut-être jamais vu certains des grands bateaux qui ont traversé les océans il y a plusieurs centaines d'années.
Également, j'ai interrogé le premier ministre au sujet de l'entente sur le bois d'oeuvre que son gouvernement a négociée avec les États-Unis peu après l'arrivée au pouvoir des conservateurs en janvier 2006.
J'aimerais citer une lettre qui provient de la section locale 1-2995 des Métallurgistes unis d'Amérique, située à Kapuskasing. Son président, Guy Bourgouin, commence sa lettre du 28 août de l'an dernier par les termes: « en dépit de cette réussite ». Il parle ainsi des réussites du Canada jusqu'à ce moment-là devant les diverses instances de l'OMC et de l'ALENA. L'industrie, le Canada et les provinces avaient effectivement connu de très importants succès devant ces groupes d'experts en résolution de différends. Voici donc ce qu'il déclarait:
Cependant, en dépit de cette réussite, le Canada semble avoir capitulé devant les exigences des États-Unis. Aux termes de l'entente proposée, nous continuons d'être limités dans notre accès aux marchés des États-Unis par des taxes ou des contingents, nous acceptons de permettre aux États-Unis d'exercer une surveillance sur nos politiques forestières provinciales et nous abandonnons un milliard de dollars en droits tarifaires perçus illégalement au sud de la frontière. Et, comme si ce n'était pas assez, rien dans l'entente ne garantit la stabilité de l'emploi dans le secteur forestier ou la viabilité de nos collectivités qui dépendent de la forêt.
Je n'aurais pas su mieux dire.
Le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, qui a mené la charge en revendiquant la tenue d'un sommet de l'industrie forestière, déclare qu'un tel sommet est nécessaire, qu'il faut trouver des fonds pour les collectivités touchées par la très forte baisse du secteur pour qu'elles aient la possibilité de diversifier leur économie, et qu'il faut faire davantage de recherche. Le syndicat estime même que le gouvernement fédéral doit investir des sommes importantes dans toute la gestion de la R et D liée aux besoins de la foresterie. Le syndicat invite le gouvernement à favoriser la stabilité de l'emploi dans nos collectivités qui dépendent de la forêt.
Comme il l'a annoncé dans son programme de novembre, avant les élections de 2005-2006, le Parti libéral prévoyait des mesures allant exactement dans le sens de ce que préconisent les syndicats. Ces mesures visaient à aider les travailleurs et leurs familles, à aider les collectivités dans leur diversification, et à investir en R et D. À cette époque, nous nous étions même engagés à aider les entreprises en leur avançant une part importante des fonds qui étaient détenus par les États-Unis.
Malheureusement, avec l'aide du Bloc et du NPD, les conservateurs...
Je suis désolé d'interrompre le député, mais son temps de parole est écoulé.
Le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international a la parole.
Monsieur le Président, je suis content d'avoir l'occasion de répondre à la question du député d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing concernant l'accord sur le bois d'oeuvre et l'industrie forestière canadienne.
Je crois qu'il est important pour commencer de rappeler à mon collègue les nombreux avantages de l'accord. En 2006, le Canada et les États-Unis ont mis fin à l'un des principaux obstacles que cette industrie ait jamais connus, le différend sur le bois d'oeuvre.
Les principales provinces productrices comme la Colombie-Britannique, l'Ontario et le Québec, ainsi que la vaste majorité des intervenants de l'industrie, ont fermement appuyé cet accord.
Nous avons travaillé fort avec les provinces et l'industrie pour répondre à de multiples préoccupations. L'accord final le reflète. Il abroge les ordonnances de droits compensateurs des États-Unis et met fin au litige.
Il garantit au moins sept ans de stabilité. Il comprend un certain nombre de mesures qui rendront l'industrie du bois d'oeuvre plus concurrentielle à long terme. Il remet aux exportateurs de bois d'oeuvre canadien un remboursement de 5 milliards de dollars en droits de douane et protège la capacité des provinces de gérer leurs forêts.
Comme je l'ai déjà dit, l'accord sur le bois d'oeuvre est la meilleure solution qui s'offrait, et qui s'offre, pour l'avenir à cette industrie et aux centaines de milliers de Canadiens qui en vivent.
Cependant, si l'accord sur le bois d'oeuvre est bon pour le Canada, notre travail ne s'est certainement pas terminé le 12 octobre, le jour de l'entrée en vigueur de cet accord. La loi habilitante a été adoptée le 14 décembre 2006 et nous travaillons à sa mise en oeuvre.
En fait, la première réunion du comité binational sur le bois d'oeuvre a eu lieu à Washington les 22 et 23 février derniers. Les représentants du Canada et des États-Unis en ont profité pour commencer à régler des questions de politique à long terme qui importent pour le Canada, comme la mise en place d'un processus de détermination des exemptions régionales de l'application des mesures à l'exportation et des exclusions éventuelles de certains produits du bois d'oeuvre faits à partir de grumes récoltées sur des terres privées.
Avant la réunion, les États-Unis ont déclaré qu'ils avaient l'intention de soulever des questions au sujet de certains programmes mis en oeuvre par les gouvernements de l'Ontario et du Québec. Comme mon collègue, le ministre du Commerce international, l'a déclaré, cette première rencontre a été très cordiale et a donné lieu à un dialogue très positif et constructif.
Comme nous le savons tous, après la réunion du comité sur le bois d'oeuvre, les États-Unis ont demandé des consultations en vertu de l'accord sur des programmes provinciaux et fédéraux et sur l'interprétation que le Canada donne à une disposition de l'accord. Ces consultations nécessitent un échange plus formel d'information et sont destinées à aider à résoudre des différends grâce à une meilleure compréhension des mesures en cause.
Les consultations se sont tenues à Ottawa le 19 avril dernier entre des représentants des gouvernements fédéraux canadien et américain. Elles ont été constructives et ont permis de clarifier les questions et préoccupations soulevées par les États-Unis. Les représentants américains sont en train d'examiner les renseignements fournis par le Canada et ils communiqueront avec nous dès qu'ils auront d'autres questions à poser ou d'autres observations à faire.
Les deux parties ont intérêt à ce que l'application de l'accord se fasse en douceur. Les désaccords sont inévitables dans l'administration et la mise en oeuvre d'un accord de cette complexité. C'est pour cela que nous avons inséré dans l'accord diverses dispositions institutionnelles permettant un plein échange d'idées et facilitant la résolution des divergences de vues.
Nous ne devons jamais oublier que nous sommes le principal partenaire commercial des États-Unis, et vice versa.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur ce que j'ai dit au début. Si le Bloc, le NPD et le Parti conservateur n'avaient pas déclenché des élections à la fin de novembre 2005, nous aurions eu une bien meilleure entente pour le secteur forestier.
Nous n'aurions pas cédé aux demandes des Américains. Nous aurions pu bénéficier des progrès considérables enregistrés auprès des tribunaux et des groupes d'experts de l'ALENA et de l'OMC. L'industrie aurait pu ravoir une partie importante des droits qu'elle avait versés aux États-Unis grâce à des avances de fonds du gouvernement fédéral.
Je veux conclure en disant que je ne suis pas certain de quels avantages le secrétaire parlementaire parle. Les collectivités de ma circonscription ne les ont pas vus. En effet, l'industrie américaine et les représentants du gouvernement contestent déjà, alors que l'entente n'a même pas deux ans, les dispositions du soi-disant accord sur le bois d'oeuvre.
L'industrie a donné son appui bien à contrecoeur. C'était...
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au député, je signale qu'on peut intervenir à la Chambre pour laisser entendre que, si les libéraux avaient été un mois de plus au pouvoir, ils auraient proposé un accord supérieur au nôtre, selon les mots du député.
Au risque de nous répéter, et je suis certain que les députés ont déjà entendu cela à la Chambre, je souligne que les libéraux ont eu 13 ans pour proposer un accord.
Le différend sur le bois d'oeuvre a duré 20 ans. Le nouveau gouvernement y a mis fin. Notre gouvernement s'est rendu compte que les litiges ne menaient à rien. Les industries étaient en difficultés et les collectivités étaient pénalisées. Les litiges ne servaient ni les travailleurs du secteur forestier, ni les industries canadiennes. Nous avons classé le dossier. Nous avons présenté un accord sur le bois d'oeuvre qui donne des résultats.