Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mardi 15 mai 2007 (No 154)
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Ordre du Jour |
Ordres émanant du gouvernement |
Travaux des subsides |
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| 4 avril 2006 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides. |
| Période des subsides se terminant le 23 juin 2007 — maximum de 8 jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement. |
| Motion de l’opposition — Vote par appel nominal différé |
| 10 mai 2007 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), appuyé par M. McCallum (Markham—Unionville), — Que, de l'avis de la Chambre, les politiques erronées du gouvernement à l'égard de la non-déductibilité des intérêts et de l’imposition des fiducies de revenu font que les entreprises canadiennes ont de plus en plus de mal à réussir au plan international et sont de plus en plus vulnérables aux prises de contrôle étrangères, ce qui met les emplois, les sièges sociaux et l’investissement canadiens en péril et contribue à la mainmise étrangère sur l’entreprise canadienne; |
| et que la Chambre exhorte le premier ministre à ordonner au ministre des Finances d’éliminer ces risques en retirant sa proposition relative à la non-déductibilité des intérêts, en engageant des consultations publiques sérieuses sur ce qu’il y a lieu de faire pour combattre les abus en matière de fiscalité, en abandonnant l’idée d’imposer les fiducies de revenu et en adoptant plutôt la solution de rechange proposée par les Libéraux, qui est résumée dans le 14e rapport du Comité permanent des finances présenté le 28 février 2007. |
| Vote par appel nominal — différé jusqu'au mardi 15 mai 2007, à 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 10 mai 2007. |
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| Le jeudi 17 mai 2007 — 7e jour désigné. |
| Motions de l’opposition |
| 25 mai 2006 — Mme Minna (Beaches—East York) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre d’urgence de réformer la législation sur l’équité salariale à partir des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale, et adopter une approche proactive de l’équité salariale en obligeant notamment les employeurs à prendre des mesures pour éliminer la discrimination salariale et, plus particulièrement : a) en nommant un facilitateur impartial qui dirigerait les discussions avec les représentants des principaux intervenants; b) après avoir examiné soigneusement la teneur de ces discussions, en présentant un projet de loi sur l’équité salariale avant la fin de 2006. |
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| 30 mai 2006 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait a) intervenir immédiatement afin de maintenir les mesures de contrôle, qui sont un pilier important de la gestion de l’offre, en limitant les importations de concentrés protéiques de lait; b) adopter un règlement (ou décret) qui classerait tous les concentrés protéiques de lait, quelque soit leur teneur en protéine, dans la ligne tarifaire 0404, où un contingent tarifaire a été négocié; ou recourir immédiatement à l’article XXVIII du GATT afin de plafonner les importations de concentrés protéiques de lait en engageant immédiatement des négociations avec ses partenaires commerciaux et en modifiant sa liste tarifaire. |
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| 30 mai 2006 — M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le ministère des Ressources humaines et du Développement social devrait reconduire intégralement, dans toutes les régions qui sont actuellement couvertes, le projet pilote no 6 qui permet aux travailleurs d’obtenir cinq semaines supplémentaires de prestations d’assurance-emploi dans les régions où le taux de chômage est élevé jusqu’à ce qu’une réforme globale de l’assurance-emploi qui réponde aux besoins des travailleurs ait été mise en place par le gouvernement. |
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| 15 juin 2006 — Mme Redman (Kitchener-Centre) — Que la période d'essai des articles provisoires du Règlement, adoptés le 18 février 2005, soit prolongée jusqu’au 61e jour de séance de la prochaine session; que la Chambre témoigne son appui aux occupants du fauteuil dans l’application du Règlement et de ses autres règles, usages et traditions, en particulier ceux qui visent à maintenir le décorum et à faire respecter ses délibérations. |
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| 17 octobre 2006 — M. Dosanjh (Vancouver-Sud) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre le drapeau de la Tour de la Paix en berne afin de rendre hommage à tous les soldats des Forces canadiennes, hommes et femmes, qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions. |
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| 20 février 2007 — Mme Dhalla (Brampton—Springdale) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fait passer son idéologie étriquée avant le bien-être des familles canadiennes, puisqu’il refuse d’investir dans un système viable et de qualité d’éducation préscolaire et de garderies dans l’ensemble du Canada, ce qui empêche les parents de bénéficier de choix véritables en matière de garde d’enfants et ce qui prive les provinces et les territoires d’un milliard de dollars en transferts chaque année. |
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| 20 février 2007 — M. Wilfert (Richmond Hill) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement n’informe pas les Canadiens comme il se doit au sujet de l’actuelle mission en Afghanistan et que, par conséquent, la Chambre demande au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de tenir des audiences régulières, au moins un jour par mois, auxquelles tous les ministres et les fonctionnaires pertinents seront tenus d’assister pour répondre à des questions détaillées sur la situation de la mission. |
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| 24 avril 2007 — Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Que la Chambre demande au gouvernement de modifier la Loi sur les banques de manière à interdire aux banques de prélever des frais pour le transfert électronique de fonds par l’entremise d’un guichet automatique bancaire. |
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| 24 avril 2007 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que la Chambre condamne la décision du gouvernement de renforcer et de mettre en œuvre le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP) avec les États-Unis et le Mexique sans avoir reçu un mandat démocratique de la population du Canada, sans la surveillance du Parlement et sans tenir compte des conséquences profondes sur la capacité du Canada d’adopter des politiques sociales, économiques et environnementales de manière autonome et à long terme, sur son existence en tant que nation souveraine, et que le gouvernement, dans l’intérêt de la transparence, la responsabilité et la démocratie, prenne les mesures nécessaires pour mettre fin aux discussions en cours et ne prenne aucune décision tant qu’il n’y aura pas eu d’examen législatif, de débat public et de vote au Parlement. |
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| 24 avril 2007 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter et appuyer un projet de réforme du système électoral du Canada prévoyant une représentation à la Chambre des communes qui reflète mieux la volonté des électeurs dans le cadre d’un système de représentation proportionnelle mixte. |
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| 4 mai 2007 — Mme DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, par ses pouvoirs en matière de commerce international, veiller à ce qu'aucun accord international ne vienne diminuer la capacité du Québec et des provinces de protéger leurs ressources en eau et d'interdire l'exportation de l'eau. |
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| 8 mai 2007 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait soumettre pour débat à la Chambre des communes, le projet de loi C-30, Loi canadienne sur la qualité de l'air et sur les changements climatiques, étant donné que ce projet de loi cherche à mettre en œuvre le budget national du carbone, un système d’échange qui respecte les objectifs du Protocole de Kyoto en matière de droits d’émission de gaz à effet de serre, de nouvelles normes régionales rigoureuses de qualité de l’air ambiant, des normes de rendement énergétique pour tous les produits dont l’utilisation a des répercussions considérables sur la consommation d’énergie au Canada et une norme de consommation de carburant qui respecte, voire dépasse, les meilleures pratiques qui ont cours au niveau international. |
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| 8 mai 2007 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — Que la Chambre reconnaisse que le programme Placement carrière-été établi en 1994 a créé des centaines de milliers d’emplois dont ont grandement besoin les étudiants canadiens des universités et des collèges; reconnaisse que le programme Placement carrière-été a apporté une aide précieuse aux organismes et groupes communautaires dont la majorité sont sans but lucratif; reconnaisse que le programme Placement carrière-été a été remplacé par un programme beaucoup plus restreint et inadéquat, d’où la perte de milliers d’emplois d’été pour les étudiants; par conséquent, que la Chambre demande au gouvernement de rétablir en son intégralité le financement qui a été soustrait du programme Placement carrière-été. |
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| 8 mai 2007 — M. Russell (Labrador) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement n’a pas respecté les engagements que le Premier ministre avait pris, oralement et par écrit, envers les provinces et territoires au cours de la dernière campagne électorale en ce qui concerne le programme de péréquation et les accords atlantiques. |
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| 8 mai 2007 — Mme Barnes (London-Ouest) — Que, de l'avis de la Chambre, la sûreté et la sécurité de nos collectivités reposent sur les gens courageux qui servent à titre de policiers de première ligne; et que le gouvernement fédéral doit travailler en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour assurer un financement stable à long terme pour que davantage de policiers de première ligne puissent servir nos collectivités; et que l’Association canadienne des commissions de police, l’Association canadienne des chefs de police et l’Association canadienne des policiers ont toutes demandé au gouvernement de créer un nouveau mécanisme de financement pour l’embauche de policiers supplémentaires; et, par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de convoquer immédiatement à une table ronde les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que des représentants de l’Association canadienne des commissions de police, de l’Association canadienne des chefs de police et de l’Association canadienne des policiers pour amorcer une discussion sur l’établissement d’un mécanisme durable à long terme de partage des coûts en vue de l’embauche de policiers supplémentaires pour nos collectivités. |
| Étude en comité plénier |
| Le mercredi 16 mai 2007 — 1er jour désigné. |
| 3 mai 2007 — Étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2008. |
| Débat — limite de 4 heures, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement. |
| Assujettie à un ordre spécial — voir les Journaux du lundi 14 mai 2007. |
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| Le jeudi 17 mai 2007 — 2e jour désigné. |
| 3 mai 2007 — Étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2008. |
| Débat — limite de 4 heures, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement. |
| Assujettie à un ordre spécial — voir les Journaux du lundi 14 mai 2007. |
Voies et moyens |
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| No 2 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur l’accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien en raison de la réduction du taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH. — Document parlementaire no 8570-391-01, déposé le mardi 2 mai 2006. |
| No 3 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur l'accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien pour mettre en oeuvre d'autres mesures concernant la taxe de vente. — Document parlementaire no 8570-391-02, déposé le mardi 2 mai 2006. |
| No 4 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-391-03, déposé le mardi 2 mai 2006. |
| No 7 — 25 septembre 2006 — Le ministre du Revenu national — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire no 8570-391-10, déposé le lundi 25 septembre 2006. |
| No 9 — 31 octobre 2006 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-391-12, déposé le mardi 31 octobre 2006. |
| No 13 — 8 décembre 2006 — Le ministre du Travail — Prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005). — Document parlementaire no 8570-391-16, déposé le vendredi 8 décembre 2006. |
| No 15 — 19 mars 2007 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-391-17, déposé le lundi 19 mars 2007. |
| No 16 — 19 mars 2007 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise pour mettre en oeuvre des mesures touchant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). — Document parlementaire no 8570-391-18, déposé le lundi 19 mars 2007. |
| No 17 — 19 mars 2007 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes pour hausser l'exemption aux voyageurs. — Document parlementaire no 8570-391-19, déposé le lundi 19 mars 2007. |
| No 18 — 19 mars 2007 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise pour mettre en oeuvre des mesures touchant les taxes d'accise. — Document parlementaire no 8570-391-20, déposé le lundi 19 mars 2007. |
| No 19 — 19 mars 2007 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. — Document parlementaire no 8570-391-21, déposé le lundi 19 mars 2007. |
Projets de loi émanant du gouvernement (Communes) |
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| C-7R — 27 avril 2006 — Le ministre de la Défense nationale — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale. |
| C-10 — 7 mai 2007 — Le ministre de la Justice — Troisième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence. |
| C-14 — 2 octobre 2006 — Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption), dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements. |
| Rapport du Comité — présenté le lundi 2 octobre 2006, document parlementaire no 8510-391-62. |
| C-21 — 19 juin 2006 — Le ministre de la Sécurité publique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte). |
| C-29 — 18 octobre 2006 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. |
| C-30* — 30 mars 2007 — Le ministre de l'Environnement — Étude à l'étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air), dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-30 a fait rapport avec des amendements. |
| Rapport du Comité — présenté le vendredi 30 mars 2007, document parlementaire no 8510-391-204. |
| C-40R — 14 mai 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par Mme Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), — Que le projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| C-41 — 27 février 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Bernier (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. |
| C-43R — 7 mai 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-43, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
| C-45R — 23 février 2007 — Reprise de l’étude de la motion de M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans; |
| Et de l'amendement de M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), appuyé par M. Matthews (Random—Burin—St. George's), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
| « le projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ». |
| C-51R — 28 mars 2007 — Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence. |
| C-52R — 14 mai 2007 — Reprise de l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), — Que le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), appuyé par Mme Yelich (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social), — Que cette motion soit maintenant mise aux voix. |
| Vote par appel nominal sur la question préalable — différé jusqu'au mardi 15 mai 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l'article 45 du Règlement. |
| Mise aux voix de la question initiale — immédiatement après que l'on aura disposé de la question préalable, advenant qu’elle soit décidée affirmativement, conformément à l’article 61(2) du Règlement. |
| C-54 — 11 mai 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
| C-56R — 11 mai 2007 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique). |
Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat) |
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Affaires émanant du gouvernement |
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| No 13 — 13 décembre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social), — Que cette Chambre prenne note du huitième rapport du Comité permanent des finances, présenté à la Chambre le jeudi 7 décembre 2006. |
Adoption de rapports de comités |
| No 31 — 10 mai 2007 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Sgro (York-Ouest), appuyée par M. Valley (Kenora), — Que le 13e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 27 mars 2007, soit agréé. |
| Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 16 mai 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l'ordre adopté le jeudi 10 mai 2007. |
| No 33 — 11 mai 2007 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Chow (Trinity—Spadina), appuyée par Mme Black (New Westminster—Coquitlam), — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le jeudi 22 juin 2006, soit agréé. |
| Débat — 1 heure et 38 minutes à ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le gouvernement, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
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| R Recommandé par le Gouverneur général * Renvoyé au comité avant la deuxième lecture |
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